La présomption d'innocence
Que dit la loi ?
Selon l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU,
« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »
L'article 9-1 du code civil dispose que :
« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »
La liberté d'expression
La présomption d’innocence est une limite à la liberté d’expression, permettant à toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable de faire rectifier publiquement les propos et d'agir en justice.Ainsi, se pose la question de savoir sur quel fondement juridique agir :
- L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne la diffusion d'une image d'une personne menottée ou entravée avant toute condamnation ;
- L'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation,
- L'article 9-1 du code civil qui sanctionne la présomption d’innocence en tant que telle.
Qu'avons nous mis en relief ?
Nous avions choisi ce sujet car il nous semblait qu'aujourd'hui la presse n'est pas toujours très objective, et dans ce cas ne s'entend pas avec la justice. La presse recherche l'attention de ses lecteurs, parfois au détriment du respect de la présomption d'innocence. A la recherche du scoop et de sensationnalisme, une partie de la presse semble parfois prête à tout. L'affaire DSK en 2011 avait déjà montré de quoi les tabloïds américains étaient capables. Que reste-t-il alors de la présomption d'innocence ? Nous avons relevé en Anglais certaines marques de subjectivité dans l'emploi d'adjectifs servant à décrire des accusés. Néanmoins, les mots neutres ne manquent pas pour décrire les criminels ( cf. attacker, assailant, offender), ce qui montre que la presse tente de garder une certaine impartialité.Dans la presse espagnole et française, la présomption d'innocence semble respectée, tout du moins nous n'avons pas relevé de trace d'entrave à celle-ci.