21	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
20	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
20	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
19	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
19	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
13	introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
18	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
19	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
17	notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
18	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
12	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs	2
18	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
17	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
12	introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien	2
16	notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
18	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
17	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
16	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
15	notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit	1
12	par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
17	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
17	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
11	usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission	2
16	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de	1
11	des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
15	du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
14	notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son	1
16	sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
15	la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d	2
17	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
11	introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur	2
15	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
11	par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien	2
14	mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
15	sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
16	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
15	Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
14	la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit	2
16	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
11	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des	2
16	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
14	examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche	2
10	amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
16	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
11	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs	2
14	sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit	1
13	notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir	1
14	possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d	2
15	le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
14	texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
13	possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit	2
15	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
10	des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien	2
15	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
14	Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et	2
14	le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
14	pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
10	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés	2
10	du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission	2
10	RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs	2
15	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
13	le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit	1
12	les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des	2
15	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de	1
11	visant à renforcer le régime patrimonial du pacte civil de solidarité	2
14	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le	1
12	instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens	2
13	pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
12	notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait	1
13	texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et	2
13	Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP	2
9	conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission	2
13	la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au	2
14	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de	1
13	sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son	1
9	amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien	2
15	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
13	des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche	2
14	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
13	examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges	2
13	a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
12	pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit	1
13	22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
10	usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la	2
14	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
13	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février	1
14	du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
11	les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu	2
12	texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP	2
10	par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur	2
11	orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des	2
10	introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du	2
13	et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
12	Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix	2
13	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
12	été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
12	la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve	2
14	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
12	possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au	2
12	et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
9	PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs	2
9	usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et	2
12	au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
13	mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
12	le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son	1
12	amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche	2
12	sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir	1
14	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
13	du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
9	du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
12	le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
10	à renforcer le régime patrimonial du pacte civil de solidarité	2
9	introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien	2
11	instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des	2
12	a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et	2
13	pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d	2
10	orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu	2
11	texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix	2
10	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des	2
9	des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur	2
11	possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve	2
12	instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l	2
11	et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit	1
11	jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions	1
11	été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et	2
12	des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges	2
9	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également	2
11	approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
11	le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
8	usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées	2
13	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de	1
9	renforcer le régime patrimonial du pacte civil de solidarité	2
11	pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son	1
12	mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
11	instauration de la règle de séparation des biens au lieu de	2
11	droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
12	pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit	2
11	a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP	2
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13	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le	1
11	Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules	2
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11	le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir	1
13	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
13	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
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12	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23	1
9	RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des	2
10	le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit	1
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12	examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs	2
11	sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait	1
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9	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés	2
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10	les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont	2
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12	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
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12	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
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10	instauration de la règle de séparation des biens au lieu	2
12	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février	1
10	approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et	2
11	texte vise à réformer plus de 200 articles du code civil	2
10	texte a été approuvé en première lecture avec les seules	2
10	pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir	1
11	amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges	2
11	la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de	2
10	a été approuvé en première lecture avec les seules voix	2
11	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi	1
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10	notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant	2
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8	RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés	2
8	conjoint survivant dans les familles recomposées et la	2
12	22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
12	du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
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11	un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit	2
9	par des amendements du gouvernement avec le soutien du	2
8	du conjoint survivant dans les familles recomposées et	2
11	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février	1
10	le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait	1
10	23 février le projet de loi de réforme des successions	1
10	du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
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9	les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies	2
10	possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de	2
11	héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d	2
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9	été approuvé en première lecture avec les seules voix	2
9	approuvé en première lecture avec les seules voix UMP	2
10	la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part	2
11	qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804	2
11	pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au	2
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10	la majorité des deux tiers pour la gestion des biens	2
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11	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
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11	examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de	2
7	gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien	2
9	PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu	2
9	le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son	1
10	héritier de renoncer à sa part de réserve au profit	2
9	pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait	1
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7	introduits par des amendements du gouvernement avec	2
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9	à renforcer le régime patrimonial du pacte civil de	2
11	du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
7	conjoint survivant dans les familles recomposées et	2
8	DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs	2
7	du conjoint survivant dans les familles recomposées	2
9	et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir	1
9	instauration de la règle de séparation des biens au	2
11	mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
10	en première lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
8	PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des	2
9	du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
9	février le projet de loi de réforme des successions	1
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11	sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche	2
11	au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
11	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le	1
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8	des amendements du gouvernement avec le soutien du	2
8	le régime patrimonial du pacte civil de solidarité	2
9	instauration de la majorité des deux tiers pour la	2
9	possibilité pour un héritier de renoncer à sa part	2
10	vise à réformer plus de 200 articles du code civil	2
9	conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l	1
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10	texte vise à réformer plus de 200 articles du code	2
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10	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
10	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au	1
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10	de la majorité des deux tiers pour la gestion des	2
10	sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui	1
10	examen des amendements sur le pacs a donné lieu à	2
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8	droit du conjoint survivant qui pourrait voir son	1
9	majorité des deux tiers pour la gestion des biens	2
8	approuvé en première lecture avec les seules voix	2
8	visant à renforcer le régime patrimonial du pacte	2
8	orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies	2
10	qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en	2
11	de la règle de séparation des biens au lieu de l	2
8	à renforcer le régime patrimonial du pacte civil	2
9	première lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
7	dans les familles recomposées et la transmission	2
9	la possibilité pour un héritier de renoncer à sa	2
10	mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
8	conjoint survivant qui pourrait voir son droit à	1
7	ont apporté leur soutien au texte gouvernemental	2
7	usufruit du conjoint survivant dans les familles	2
11	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23	1
8	instauration de la règle de séparation des biens	2
8	été approuvé en première lecture avec les seules	2
8	à mieux appréhender les évolutions de la société	2
8	Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu	2
10	Le texte vise à réformer plus de 200 articles du	2
7	PACS Ont été également approuvés des dispositifs	2
6	conjoint survivant dans les familles recomposées	2
9	Le texte a été approuvé en première lecture avec	2
10	jeudi 23 février le projet de loi de réforme des	1
8	le droit du conjoint survivant qui pourrait voir	1
7	régime patrimonial du pacte civil de solidarité	2
8	instauration de la majorité des deux tiers pour	2
10	du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de	1
10	le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche	2
10	un héritier de renoncer à sa part de réserve au	2
7	concerne des centaines de milliers de personnes	2
9	examen des amendements sur le pacs a donné lieu	2
10	au jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
7	des amendements du gouvernement avec le soutien	2
7	PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés	2
9	peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804	2
10	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février	2
10	amendements sur le pacs a donné lieu à de longs	2
9	en première lecture avec les seules voix UMP et	2
8	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également	2
7	conjoint survivant qui pourrait voir son droit	1
7	renforcer le régime patrimonial du pacte civil	2
8	et le droit du conjoint survivant qui pourrait	1
7	amendements du gouvernement avec le soutien du	2
7	de ce projet de loi particulièrement technique	2
7	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont	2
6	introduits par des amendements du gouvernement	2
9	la majorité des deux tiers pour la gestion des	2
7	avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
10	de la règle de séparation des biens au lieu de	2
9	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22	1
7	mieux appréhender les évolutions de la société	2
10	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23	1
8	mais qui concerne des centaines de milliers de	2
9	qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur	2
9	texte vise à réformer plus de 200 articles du	2
7	du gouvernement avec le soutien du rapporteur	2
10	la règle de séparation des biens au lieu de l	2
8	texte a été approuvé en première lecture avec	2
9	le pacs et le droit du conjoint survivant qui	1
9	à réformer plus de 200 articles du code civil	2
9	notamment sur le pacs et le droit du conjoint	2
9	Le texte vise à réformer plus de 200 articles	2
10	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le	1
7	droit du conjoint survivant qui pourrait voir	1
7	survivant dans les familles recomposées et la	2
10	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi	1
10	des amendements sur le pacs a donné lieu à de	2
9	sur le pacs et le droit du conjoint survivant	2
8	la possibilité pour un héritier de renoncer à	2
8	possibilité pour un héritier de renoncer à sa	2
9	de la majorité des deux tiers pour la gestion	2
8	PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont	2
9	héritier de renoncer à sa part de réserve au	2
9	vise à réformer plus de 200 articles du code	2
8	en première lecture avec les seules voix UMP	2
8	les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain	2
7	approuvé en première lecture avec les seules	2
8	première lecture avec les seules voix UMP et	2
9	mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de	1
9	du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
9	a peu évolué depuis son entrée en vigueur en	2
9	pacs a donné lieu à de longs échanges gauche	2
7	RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également	2
9	un héritier de renoncer à sa part de réserve	2
9	jeudi 23 février le projet de loi de réforme	1
6	apporté leur soutien au texte gouvernemental	2
10	de renoncer à sa part de réserve au profit d	2
10	sur le pacs a donné lieu à de longs échanges	2
8	le projet de loi de réforme des successions	2
7	la possibilité pour un héritier de renoncer	2
6	Ont été également approuvés des dispositifs	2
7	mais qui concerne des centaines de milliers	2
8	évolué depuis son entrée en vigueur en 1804	2
8	Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des	2
8	Le texte a été approuvé en première lecture	2
8	réformer plus de 200 articles du code civil	2
9	la règle de séparation des biens au lieu de	2
9	de la règle de séparation des biens au lieu	2
6	ce projet de loi particulièrement technique	2
6	les familles recomposées et la transmission	2
7	visant à renforcer le régime patrimonial du	2
8	majorité des deux tiers pour la gestion des	2
7	le droit du conjoint survivant qui pourrait	1
6	amendements du gouvernement avec le soutien	2
7	par des amendements du gouvernement avec le	2
7	examen de ce projet de loi particulièrement	2
8	Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi	1
9	adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi	1
8	a été approuvé en première lecture avec les	2
7	du conjoint survivant qui pourrait voir son	1
7	instauration de la règle de séparation des	2
8	peu évolué depuis son entrée en vigueur en	2
6	gouvernement avec le soutien du rapporteur	2
8	pacs et le droit du conjoint survivant qui	1
9	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le	1
7	possibilité pour un héritier de renoncer à	2
9	règle de séparation des biens au lieu de l	2
9	des amendements sur le pacs a donné lieu à	2
8	examen des amendements sur le pacs a donné	2
9	de renoncer à sa part de réserve au profit	2
9	23 février le projet de loi de réforme des	1
8	la majorité des deux tiers pour la gestion	2
10	22 au jeudi 23 février le projet de loi de	1
6	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS	2
9	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février	2
6	survivant dans les familles recomposées et	2
8	pour assurer la continuité de la gestion d	2
10	le groupe PS ayant voté contre et le PCF n	2
7	instauration de la majorité des deux tiers	2
8	texte vise à réformer plus de 200 articles	2
7	à renforcer le régime patrimonial du pacte	2
8	a peu évolué depuis son entrée en vigueur	2
9	pour un héritier de renoncer à sa part de	2
8	héritier de renoncer à sa part de réserve	2
7	première lecture avec les seules voix UMP	2
8	mercredi 22 au jeudi 23 février le projet	1
7	été approuvé en première lecture avec les	2
9	amendements sur le pacs a donné lieu à de	2
8	le pacs et le droit du conjoint survivant	2
9	renoncer à sa part de réserve au profit d	2
8	Le PS a finalement décidé de voter contre	2
8	survivant qui pourrait voir son droit à l	1
7	qui concerne des centaines de milliers de	2
6	le soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
7	projet de loi de réforme des successions	2
8	des deux tiers pour la gestion des biens	2
8	règle de séparation des biens au lieu de	2
7	orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain	2
6	Parmi les dispositions phares figurent l	2
6	patrimonial du pacte civil de solidarité	2
7	PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies	2
6	par des amendements du gouvernement avec	2
8	la règle de séparation des biens au lieu	2
7	en première lecture avec les seules voix	2
7	Il doit être désormais transmis au Sénat	2
7	texte a été approuvé en première lecture	2
6	droit du conjoint survivant qui pourrait	1
6	possibilité pour un héritier de renoncer	2
7	pour assurer la continuité de la gestion	2
7	Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont	2
9	le pacs a donné lieu à de longs échanges	2
7	à mieux appréhender les évolutions de la	2
6	renforcer le régime patrimonial du pacte	2
8	des amendements sur le pacs a donné lieu	2
6	visant à renforcer le régime patrimonial	2
6	appréhender les évolutions de la société	2
6	conjoint survivant qui pourrait voir son	1
9	le groupe PS ayant voté contre et le PCF	2
5	projet de loi particulièrement technique	2
9	a adopté dans la nuit du mercredi 22 au	1
5	familles recomposées et la transmission	2
5	survivant dans les familles recomposées	2
8	a donné lieu à de longs échanges gauche	2
5	été également approuvés des dispositifs	2
8	renoncer à sa part de réserve au profit	2
7	survivant qui pourrait voir son droit à	1
8	vise à réformer plus de 200 articles du	2
8	février le projet de loi de réforme des	1
6	des amendements du gouvernement avec le	2
6	avec le soutien du rapporteur Sébastien	2
7	peu évolué depuis son entrée en vigueur	2
7	a été approuvé en première lecture avec	2
9	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23	2
7	le régime patrimonial du pacte civil de	2
6	du conjoint survivant qui pourrait voir	1
8	nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février	2
7	DU PACS Ont été également approuvés des	2
8	lecture avec les seules voix UMP et UDF	2
7	Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu	2
9	au jeudi 23 février le projet de loi de	1
6	usufruit du conjoint survivant dans les	2
9	groupe PS ayant voté contre et le PCF n	2
9	22 au jeudi 23 février le projet de loi	1
7	majorité des deux tiers pour la gestion	2
8	à réformer plus de 200 articles du code	2
6	du conjoint survivant dans les familles	2
7	PS a finalement décidé de voter contre	2
6	instauration de la règle de séparation	2
8	23 février le projet de loi de réforme	1
5	Parmi les dispositions phares figurent	2
6	qui concerne des centaines de milliers	2
7	pacs et le droit du conjoint survivant	2
7	évolué depuis son entrée en vigueur en	2
7	les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS	2
8	de la règle de séparation des biens au	2
6	des centaines de milliers de personnes	2
8	pour un héritier de renoncer à sa part	2
6	mieux appréhender les évolutions de la	2
8	amendements sur le pacs a donné lieu à	2
5	soutien du rapporteur Sébastien Huygue	2
7	règle de séparation des biens au lieu	2
6	PATRIMONIAL DU PACS Ont été également	2
8	qui a peu évolué depuis son entrée en	2
6	survivant qui pourrait voir son droit	1
6	première lecture avec les seules voix	2
8	pacs a donné lieu à de longs échanges	2
7	donné lieu à de longs échanges gauche	2
8	de la majorité des deux tiers pour la	2
7	et le droit du conjoint survivant qui	1
8	adopté dans la nuit du mercredi 22 au	1
7	assurer la continuité de la gestion d	2
7	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été	2
6	à mieux appréhender les évolutions de	2
6	concerne des centaines de milliers de	2
8	du mercredi 22 au jeudi 23 février le	1
5	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU	2
6	doit être désormais transmis au Sénat	2
6	approuvé en première lecture avec les	2
7	réformer plus de 200 articles du code	2
8	groupe PS ayant voté contre et le PCF	2
6	été approuvé en première lecture avec	2
6	Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies	2
6	de ce projet de loi particulièrement	2
7	amendements sur le pacs a donné lieu	2
8	au jeudi 23 février le projet de loi	1
8	un héritier de renoncer à sa part de	2
5	des amendements du gouvernement avec	2
8	de séparation des biens au lieu de l	2
5	leur soutien au texte gouvernemental	2
5	conjoint survivant dans les familles	2
7	depuis son entrée en vigueur en 1804	2
7	examen des amendements sur le pacs a	2
6	PACS Ont été également approuvés des	2
8	le groupe PS ayant voté contre et le	2
8	a adopté dans la nuit du mercredi 22	1
6	régime patrimonial du pacte civil de	2
5	conjoint survivant qui pourrait voir	1
8	dans la nuit du mercredi 22 au jeudi	2
6	instauration de la majorité des deux	2
8	jeudi 23 février le projet de loi de	1
8	notamment sur le pacs et le droit du	2
6	le régime patrimonial du pacte civil	2
7	vise à réformer plus de 200 articles	2
7	deux tiers pour la gestion des biens	2
7	et PS Alain Vidalies ont reconnu des	2
6	à renforcer le régime patrimonial du	2
8	Le texte vise à réformer plus de 200	2
7	février le projet de loi de réforme	1
7	la règle de séparation des biens au	2
7	des amendements sur le pacs a donné	2
5	mieux appréhender les évolutions de	2
9	sur le pacs a donné lieu à de longs	2
4	également approuvés des dispositifs	2
7	lecture avec les seules voix UMP et	2
6	en première lecture avec les seules	2
8	22 au jeudi 23 février le projet de	1
7	de la règle de séparation des biens	2
6	les orateurs PCF Frédéric Dutoit et	2
7	Le texte a été approuvé en première	2
6	dans les familles recomposées et la	2
8	de renoncer à sa part de réserve au	2
6	évolué depuis son entrée en vigueur	2
6	a finalement décidé de voter contre	2
6	DU PACS Ont été également approuvés	2
5	amendements du gouvernement avec le	2
8	sur le pacs et le droit du conjoint	2
5	par des amendements du gouvernement	2
5	usufruit du conjoint survivant dans	2
6	assurer la continuité de la gestion	2
6	examen des amendements sur le pacs	2
5	renforcer le régime patrimonial du	2
7	à réformer plus de 200 articles du	2
7	mercredi 22 au jeudi 23 février le	1
7	de séparation des biens au lieu de	2
6	Il doit être désormais transmis au	2
6	orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS	2
5	centaines de milliers de personnes	2
6	a été approuvé en première lecture	2
7	Le PS a finalement décidé de voter	2
6	du gouvernement avec le soutien du	2
7	la majorité des deux tiers pour la	2
6	RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été	2
7	de la majorité des deux tiers pour	2
7	du mercredi 22 au jeudi 23 février	2
5	les dispositions phares figurent l	2
5	le soutien du rapporteur Sébastien	2
5	du conjoint survivant qui pourrait	1
6	le droit du conjoint survivant qui	1
8	la nuit du mercredi 22 au jeudi 23	2
5	à mieux appréhender les évolutions	2
6	mais qui concerne des centaines de	2
7	qui a peu évolué depuis son entrée	2
7	Assemblée a adopté dans la nuit du	1
4	RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL	2
7	adopté dans la nuit du mercredi 22	1
5	concerne des centaines de milliers	2
7	des deux tiers pour la gestion des	2
7	plus de 200 articles du code civil	2
6	la possibilité pour un héritier de	2
7	a adopté dans la nuit du mercredi	1
7	notamment sur le pacs et le droit	2
6	de loi de réforme des successions	2
4	de loi particulièrement technique	2
7	a peu évolué depuis son entrée en	2
5	finalement décidé de voter contre	2
7	groupe PS ayant voté contre et le	2
5	à renforcer le régime patrimonial	2
5	approuvé en première lecture avec	2
7	ou encore la réduction du droit d	2
6	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont	2
7	un héritier de renoncer à sa part	2
5	introduits par des amendements du	2
7	jeudi 23 février le projet de loi	1
7	pour un héritier de renoncer à sa	2
6	ont apporté leur soutien au texte	2
5	ce projet de loi particulièrement	2
5	régime patrimonial du pacte civil	2
7	héritier de renoncer à sa part de	2
7	séparation des biens au lieu de l	2
7	le groupe PS ayant voté contre et	2
7	texte vise à réformer plus de 200	2
6	PS Alain Vidalies ont reconnu des	2
6	et le droit du conjoint survivant	2
6	lecture avec les seules voix UMP	2
5	dans les familles recomposées et	2
5	PACS Ont été également approuvés	2
8	à sa part de réserve au profit d	2
8	PS ayant voté contre et le PCF n	2
5	les orateurs PCF Frédéric Dutoit	2
5	première lecture avec les seules	2
6	réformer plus de 200 articles du	2
7	22 au jeudi 23 février le projet	1
6	la règle de séparation des biens	2
5	appréhender les évolutions de la	2
6	pour assurer la continuité de la	2
7	Le texte vise à réformer plus de	2
4	les dispositions phares figurent	2
7	de renoncer à sa part de réserve	2
4	amendements du gouvernement avec	2
4	mieux appréhender les évolutions	2
7	a donné lieu à de longs échanges	2
6	et PS Alain Vidalies ont reconnu	2
6	règle de séparation des biens au	2
7	au jeudi 23 février le projet de	1
5	droit temporaire de jouissance d	2
6	texte a été approuvé en première	2
5	été approuvé en première lecture	2
7	renoncer à sa part de réserve au	2
5	être désormais transmis au Sénat	2
5	doit être désormais transmis au	2
6	ou encore la réduction du droit	2
5	instauration de la majorité des	2
5	Ont été également approuvés des	2
5	le règlement des successions et	2
5	possibilité pour un héritier de	2
5	survivant qui pourrait voir son	1
7	le projet de loi de réforme des	2
6	mercredi 22 au jeudi 23 février	2
6	en marge des actes de naissance	2
6	depuis son entrée en vigueur en	2
6	PCF Frédéric Dutoit et PS Alain	2
6	par la voix de Patrick Delnatte	2
6	adopté dans la nuit du mercredi	1
4	conjoint survivant qui pourrait	1
4	des amendements du gouvernement	2
6	lieu à de longs échanges gauche	2
5	la possibilité pour un héritier	2
8	le pacs a donné lieu à de longs	2
5	droit du conjoint survivant qui	1
4	soutien du rapporteur Sébastien	2
5	Il doit être désormais transmis	2
6	peu évolué depuis son entrée en	2
4	soutien au texte gouvernemental	2
6	amendements sur le pacs a donné	2
6	Dutoit et PS Alain Vidalies ont	2
5	gouvernement avec le soutien du	2
7	avec les seules voix UMP et UDF	2
6	PS a finalement décidé de voter	2
7	qui pourrait voir son droit à l	2
4	renforcer le régime patrimonial	2
6	de séparation des biens au lieu	2
6	tiers pour la gestion des biens	2
6	Assemblée a adopté dans la nuit	1
6	majorité des deux tiers pour la	2
5	orateurs PCF Frédéric Dutoit et	2
5	mais qui concerne des centaines	2
6	à réformer plus de 200 articles	2
6	séparation des biens au lieu de	2
7	le pacs et le droit du conjoint	2
7	nuit du mercredi 22 au jeudi 23	2
7	la nuit du mercredi 22 au jeudi	2
5	du gouvernement avec le soutien	2
6	la majorité des deux tiers pour	2
5	le droit du conjoint survivant	2
7	dans la nuit du mercredi 22 au	2
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5	Alain Vidalies ont reconnu des	2
5	le régime patrimonial du pacte	2
5	Hémicycle au moment du scrutin	1
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4	du rapporteur Sébastien Huygue	2
7	à sa part de réserve au profit	2
6	encore la réduction du droit d	2
4	dispositions phares figurent l	2
6	groupe PS ayant voté contre et	2
4	recomposées et la transmission	2
6	des deux tiers pour la gestion	2
3	loi particulièrement technique	2
4	introduits par des amendements	2
6	office de la référence du Pacs	1
6	héritier de renoncer à sa part	2
4	usufruit du conjoint survivant	2
5	loi de réforme des successions	2
7	PS ayant voté contre et le PCF	2
6	le groupe PS ayant voté contre	2
6	pour un héritier de renoncer à	2
5	du conjoint survivant dans les	2
6	office de la référence du pacs	1
5	les familles recomposées et la	2
5	RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont	2
6	donné lieu à de longs échanges	2
6	deux tiers pour la gestion des	2
6	son entrée en vigueur en 1804	2
5	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS	2
6	de 200 articles du code civil	2
4	appréhender les évolutions de	2
6	jeudi 23 février le projet de	1
5	qui concerne des centaines de	2
8	sur le pacs a donné lieu à de	2
7	ayant voté contre et le PCF n	2
5	apporté leur soutien au texte	2
6	Le texte vise à réformer plus	2
5	examen des amendements sur le	2
5	patrimonial du pacte civil de	2
6	au jeudi 23 février le projet	1
6	la continuité de la gestion d	2
6	renoncer à sa part de réserve	2
6	de la majorité des deux tiers	2
5	PS Alain Vidalies ont reconnu	2
6	de la règle de séparation des	2
4	Parmi les dispositions phares	2
5	avec le soutien du rapporteur	2
6	des amendements sur le pacs a	2
6	qui pourrait voir son droit à	2
5	réformer plus de 200 articles	2
4	dans les familles recomposées	2
6	texte vise à réformer plus de	2
5	règle de séparation des biens	2
5	pour assurer la continuité de	2
5	égalité du partage en valeur	2
6	un héritier de renoncer à sa	2
5	majorité des deux tiers pour	2
4	gouvernement avec le soutien	2
4	approuvé en première lecture	2
5	les évolutions de la société	2
6	projet de loi de réforme des	2
4	pour le partenaire survivant	2
6	un an sur le logement commun	2
4	orateurs PCF Frédéric Dutoit	2
6	Le PS a finalement décidé de	2
5	visant à renforcer le régime	2
4	règlement des successions et	2
5	encore la réduction du droit	2
5	marge des actes de naissance	2
5	peu évolué depuis son entrée	2
5	pour un héritier de renoncer	2
5	séparation des biens au lieu	2
5	a finalement décidé de voter	2
6	nuit du mercredi 22 au jeudi	2
4	doit être désormais transmis	2
4	possibilité pour un héritier	2
5	depuis son entrée en vigueur	2
3	dispositions phares figurent	2
6	pacs et le droit du conjoint	2
5	des centaines de milliers de	2
5	du pacte civil de solidarité	2
7	pacs a donné lieu à de longs	2
6	plus de 200 articles du code	2
5	étant pas présent au scrutin	2
6	sa part de réserve au profit	2
4	le règlement des successions	2
5	en première lecture avec les	2
5	lecture avec les seules voix	2
5	la voix de Patrick Delnatte	2
5	évolué depuis son entrée en	2
5	Frédéric Dutoit et PS Alain	2
6	le projet de loi de réforme	2
4	les familles recomposées et	2
4	régime patrimonial du pacte	2
5	groupe PS ayant voté contre	2
5	qui pourrait voir son droit	2
5	des amendements sur le pacs	2
6	notamment sur le pacs et le	2
4	survivant qui pourrait voir	1
3	amendements du gouvernement	2
4	survivant dans les familles	2
6	pourrait voir son droit à l	2
4	été également approuvés des	2
6	23 février le projet de loi	1
6	dans la nuit du mercredi 22	2
6	avec les seules voix UMP et	2
4	droit du conjoint survivant	2
5	Dutoit et PS Alain Vidalies	2
6	part de réserve au profit d	2
5	ont apporté leur soutien au	2
5	instauration de la règle de	2
6	vise à réformer plus de 200	2
6	un logement au pacsé en vie	2
4	désormais transmis au Sénat	2
6	qui a peu évolué depuis son	2
6	février le projet de loi de	1
4	instauration de la majorité	2
3	rapporteur Sébastien Huygue	2
4	conjoint survivant dans les	2
5	la continuité de la gestion	2
4	Ont été également approuvés	2
7	a été mené au pas de charge	2
6	ayant voté contre et le PCF	2
5	assurer la continuité de la	2
5	PATRIMONIAL DU PACS Ont été	2
6	Le texte a été approuvé en	2
4	qui concerne des centaines	2
6	PS ayant voté contre et le	2
6	examen de ce projet de loi	2
4	familles recomposées et la	2
6	les seules voix UMP et UDF	2
5	continuité de la gestion d	2
5	de séparation des biens au	2
4	patrimonial du pacte civil	2
4	pour assurer la continuité	2
5	deux tiers pour la gestion	2
2	particulièrement technique	2
7	sur le pacs et le droit du	2
3	appréhender les évolutions	2
5	Assemblée a adopté dans la	1
4	du conjoint survivant dans	2
4	être désormais transmis au	2
4	RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS	2
5	a été approuvé en première	2
5	texte vise à réformer plus	2
4	finalement décidé de voter	2
4	examen des amendements sur	2
6	du mercredi 22 au jeudi 23	2
5	200 articles du code civil	2
4	de réforme des successions	2
5	la règle de séparation des	2
5	jeudi 23 février le projet	1
7	sur le pacs a donné lieu à	2
4	Alain Vidalies ont reconnu	2
2	attribution préférentielle	2
4	temporaire de jouissance d	2
5	à de longs échanges gauche	2
5	la majorité des deux tiers	2
4	pacte civil de solidarité	2
5	un héritier de renoncer à	2
3	règlement des successions	2
5	amendements sur le pacs a	2
5	ou encore la réduction du	2
5	pour la gestion des biens	2
5	PCF Frédéric Dutoit et PS	2
4	les orateurs PCF Frédéric	2
5	an sur le logement commun	2
5	DU PACS Ont été également	2
5	office de la référence du	2
3	approuvés des dispositifs	2
6	22 au jeudi 23 février le	1
7	le pacs a donné lieu à de	2
5	pourrait voir son droit à	2
5	Le PS a finalement décidé	2
5	tiers pour la gestion des	2
4	des centaines de milliers	2
5	sans le nom du partenaire	2
4	première lecture avec les	2
5	de la règle de séparation	2
5	PS a finalement décidé de	2
5	entrée en vigueur en 1804	2
6	la nuit du mercredi 22 au	2
5	héritier de renoncer à sa	2
5	part de réserve au profit	2
4	du conjoint survivant qui	1
4	concerne des centaines de	2
6	été mené au pas de charge	2
5	projet de loi de réforme	2
5	était pas présent dans l	2
4	évolué depuis son entrée	2
4	de longs échanges gauche	2
4	en première lecture avec	2
5	février le projet de loi	1
4	continuité de la gestion	2
6	sur le pacs a donné lieu	2
4	de milliers de personnes	2
5	dans la nuit du mercredi	2
4	ont apporté leur soutien	2
4	assurer la continuité de	2
5	Le texte vise à réformer	2
5	avec les seules voix UMP	2
5	logement au pacsé en vie	2
5	Ont été ainsi adoptés le	2
6	a adopté dans la nuit du	1
5	lieu à de longs échanges	2
4	DU RÉGIME PATRIMONIAL DU	2
3	temporaire de jouissance	2
4	instauration de la règle	2
4	évolutions de la société	2
5	son entrée en vigueur en	2
4	voix de Patrick Delnatte	2
3	les familles recomposées	2
4	le soutien du rapporteur	2
4	centaines de milliers de	2
4	Vidalies ont reconnu des	2
4	été approuvé en première	2
4	le régime patrimonial du	2
6	de renoncer à sa part de	2
5	et PS Alain Vidalies ont	2
5	notamment sur le pacs et	2
5	mercredi 22 au jeudi 23	2
5	du mercredi 22 au jeudi	2
6	voté contre et le PCF n	2
5	un logement au pacsé en	2
5	de la référence du Pacs	1
6	sur le pacs et le droit	2
6	à sa part de réserve au	2
5	vise à réformer plus de	2
3	être désormais transmis	2
5	a peu évolué depuis son	2
3	le partenaire survivant	2
4	un héritier de renoncer	2
5	PS ayant voté contre et	2
5	texte a été approuvé en	2
3	réforme des successions	2
3	également approuvés des	2
3	accélérer et simplifier	2
5	23 février le projet de	1
4	pourrait voir son droit	2
3	les dispositions phares	2
6	a donné lieu à de longs	2
5	de la majorité des deux	2
4	amendements sur le pacs	2
4	apporté leur soutien au	2
3	de loi particulièrement	2
5	le groupe PS ayant voté	2
4	lecture avec les seules	2
4	Assemblée a adopté dans	1
5	qui a peu évolué depuis	2
5	ayant voté contre et le	2
4	du gouvernement avec le	2
5	et le droit du conjoint	2
4	majorité des deux tiers	2
3	du rapporteur Sébastien	2
5	de la référence du pacs	1
5	la réduction du droit d	2
3	été également approuvés	2
4	séparation des biens au	2
5	Le texte a été approuvé	2
5	plus de 200 articles du	2
4	règle de séparation des	2
3	conjoint survivant dans	2
4	de séparation des biens	2
3	familles recomposées et	2
5	de 200 articles du code	2
4	PATRIMONIAL DU PACS Ont	2
4	mandat à effet posthume	2
4	à mieux appréhender les	2
3	au texte gouvernemental	2
4	la possibilité pour un	2
4	héritier de renoncer à	2
3	examen des amendements	2
4	la règle de séparation	2
3	Parmi les dispositions	2
5	au jeudi 23 février le	1
6	le pacs et le droit du	2
4	encore la réduction du	2
4	sur le logement commun	2
5	adopté dans la nuit du	1
4	PS a finalement décidé	2
5	la nuit du mercredi 22	2
4	PACS Ont été également	2
4	office de la référence	2
4	des amendements sur le	2
4	a finalement décidé de	2
4	Il doit être désormais	2
5	à réformer plus de 200	2
4	par des amendements du	2
5	nuit du mercredi 22 au	2
3	conjoint survivant qui	1
4	hémicycle au moment du	1
5	des deux tiers pour la	2
5	de réserve au profit d	2
3	RENFORCEMENT DU RÉGIME	2
4	Hémicycle au moment du	1
6	des biens au lieu de l	2
5	seules voix UMP et UDF	2
4	ou encore la réduction	2
6	pacs a donné lieu à de	2
4	Les orateurs de droite	2
4	des actes de naissance	2
3	survivant qui pourrait	1
5	22 au jeudi 23 février	2
6	le pacs a donné lieu à	2
4	pas présent au scrutin	2
5	examen de ce projet de	2
5	les seules voix UMP et	2
4	PCF Frédéric Dutoit et	2
5	par la voix de Patrick	2
4	décidé de voter contre	2
4	était pas présent dans	2
3	concerne des centaines	2
4	articles du code civil	2
3	DU RÉGIME PATRIMONIAL	2
4	tiers pour la gestion	2
3	le régime patrimonial	2
5	et non plus en nature	2
4	qui pourrait voir son	2
5	mené au pas de charge	2
3	première lecture avec	2
5	de loi de réforme des	2
5	sa part de réserve au	2
5	renoncer à sa part de	2
4	mais qui concerne des	2
3	mieux appréhender les	2
4	leur soutien au texte	2
4	son entrée en vigueur	2
3	longs échanges gauche	2
3	soutien du rapporteur	2
5	en marge des actes de	2
4	Ont été ainsi adoptés	2
4	notamment sur le pacs	2
4	Frédéric Dutoit et PS	2
5	donné lieu à de longs	2
3	centaines de milliers	2
5	a adopté dans la nuit	1
3	assurer la continuité	2
4	la réduction du droit	2
4	PS Alain Vidalies ont	2
4	texte vise à réformer	2
5	de renoncer à sa part	2
3	du conjoint survivant	4
3	désormais transmis au	2
4	à renforcer le régime	2
4	visant à renforcer le	2
3	milliers de personnes	2
5	un an sur le logement	2
4	peu évolué depuis son	2
3	orateurs PCF Frédéric	2
3	RÉGIME PATRIMONIAL DU	2
5	voté contre et le PCF	2
3	régime patrimonial du	2
4	égalité du partage en	2
4	vise à réformer plus	2
4	la référence du pacs	1
4	les évolutions de la	2
4	du partage en valeur	2
3	patrimonial du pacte	2
4	le nom du partenaire	2
4	février le projet de	1
3	Vidalies ont reconnu	2
5	le pacs a donné lieu	2
2	loi particulièrement	2
3	du gouvernement avec	2
3	gouvernement avec le	2
4	logement au pacsé en	2
4	réduction du droit d	2
4	plus de 200 articles	2
3	apporté leur soutien	2
3	usufruit du conjoint	2
4	étant pas présent au	2
4	la gestion des biens	2
4	la référence du Pacs	1
4	et PS Alain Vidalies	2
4	la majorité des deux	2
4	avec les seules voix	2
3	finalement décidé de	2
3	séparation des biens	2
4	PS ayant voté contre	2
4	23 février le projet	1
4	texte a été approuvé	2
5	des biens au lieu de	2
2	rapporteur Sébastien	2
4	ayant voté contre et	2
4	200 articles du code	2
4	depuis son entrée en	2
5	à sa part de réserve	2
4	un logement au pacsé	2
4	groupe PS ayant voté	2
4	de réserve au profit	2
4	au moment du scrutin	2
4	le droit du conjoint	2
3	héritier de renoncer	2
4	mercredi 22 au jeudi	2
4	entrée en vigueur en	2
4	réformer plus de 200	2
2	familles recomposées	2
6	a été mené au pas de	2
4	été ainsi adoptés le	2
2	partenaire survivant	2
2	texte gouvernemental	2
3	approuvé en première	2
3	par des amendements	2
4	jeudi 23 février le	1
2	également approuvés	2
5	pacs a donné lieu à	2
5	sur le pacs a donné	2
4	pour la gestion des	2
4	à de longs échanges	2
4	nuit du mercredi 22	2
3	a finalement décidé	2
3	des amendements sur	2
4	les seules voix UMP	2
4	pour un héritier de	2
3	Hémicycle au moment	1
5	de ce projet de loi	2
5	le projet de loi de	2
4	des deux tiers pour	2
4	réserve au profit d	2
4	la continuité de la	2
2	dispositions phares	2
3	possibilité pour un	2
5	le pacs et le droit	2
4	au jeudi 23 février	2
3	à mieux appréhender	2
3	règle de séparation	2
3	PCF Frédéric Dutoit	2
3	doit être désormais	2
4	examen de ce projet	2
3	la possibilité pour	2
3	hémicycle au moment	1
3	PATRIMONIAL DU PACS	2
3	civil de solidarité	2
3	de Patrick Delnatte	2
4	a peu évolué depuis	2
4	adopté dans la nuit	1
3	en première lecture	2
3	encore la réduction	2
3	renforcer le régime	2
5	pacs et le droit du	2
3	droit temporaire de	2
4	la nuit du mercredi	2
3	Assemblée a adopté	2
3	le logement commun	2
4	renoncer à sa part	2
4	Dutoit et PS Alain	2
3	présent au scrutin	2
3	tout en soulignant	2
3	et la transmission	2
4	le groupe PS ayant	2
3	visant à renforcer	2
4	non plus en nature	2
4	en marge des actes	2
4	deux tiers pour la	2
3	introduits par des	2
4	part de réserve au	2
4	loi de réforme des	2
4	pas présent dans l	2
4	marge des actes de	2
4	la voix de Patrick	2
2	désormais transmis	2
4	en vigueur en 1804	2
4	seules voix UMP et	2
5	été mené au pas de	2
3	une sur handicapés	1
3	des amendements du	2
2	régime patrimonial	2
3	réduction du droit	2
3	orateurs de droite	2
4	à réformer plus de	2
3	Alain Vidalies ont	2
5	biens au lieu de l	2
4	de 200 articles du	2
3	égalité du partage	2
3	survivant dans les	2
4	de la majorité des	2
5	contre et le PCF n	2
3	actes de naissance	2
2	conjoint survivant	4
3	des successions et	2
4	an sur le logement	2
5	voir son droit à l	2
3	pour le partenaire	2
4	de la référence du	2
4	Le PS a finalement	2
4	avec le soutien du	2
2	RÉGIME PATRIMONIAL	2
3	amendements sur le	2
3	instauration de la	4
3	Frédéric Dutoit et	2
4	sa part de réserve	2
3	étant pas présent	2
3	été ainsi adoptés	2
4	a été approuvé en	2
2	mieux appréhender	2
3	référence du Pacs	1
3	de longs échanges	2
3	une sur handicapé	1
3	nom du partenaire	2
3	Ont été également	2
3	était pas présent	2
3	qui pourrait voir	2
2	gouvernement avec	2
3	transmis au Sénat	2
3	mais qui concerne	2
3	février le projet	1
4	pacs a donné lieu	2
3	partage en valeur	2
3	droit du conjoint	2
4	de loi de réforme	2
3	PS Alain Vidalies	2
3	gestion des biens	2
3	majorité des deux	2
3	phares figurent l	2
5	sur le pacs et le	2
3	référence du pacs	1
3	peu évolué depuis	2
3	réserve au profit	2
3	entrée en vigueur	2
3	ayant voté contre	2
4	des biens au lieu	2
5	a donné lieu à de	2
3	moment du scrutin	2
3	logement au pacsé	2
2	finalement décidé	2
3	dans les familles	2
3	depuis son entrée	2
3	recomposées et la	2
3	les évolutions de	2
4	du mercredi 22 au	2
5	a été mené au pas	2
4	du pacte civil de	2
3	pourrait voir son	2
3	évolué depuis son	2
3	de séparation des	2
4	voté contre et le	2
3	soutien au texte	2
3	évolutions de la	2
2	Patrick Delnatte	2
4	ce projet de loi	2
4	biens au lieu de	2
3	réformer plus de	2
3	continuité de la	2
4	a adopté dans la	1
3	articles du code	2
3	la continuité de	2
3	ainsi adoptés le	2
3	lecture avec les	2
4	au pas de charge	2
4	contre et le PCF	2
3	à effet posthume	2
3	le règlement des	2
4	qui a peu évolué	2
3	pour un héritier	2
2	droit temporaire	2
3	des centaines de	2
2	possibilité pour	2
3	notamment sur le	2
3	les orateurs PCF	2
3	ont apporté leur	2
4	de renoncer à sa	2
4	projet de loi de	2
3	pas présent dans	2
2	première lecture	2
2	Sébastien Huygue	2
2	les dispositions	2
4	pacs et le droit	2
3	qui concerne des	2
4	voir son droit à	2
3	jeudi 23 février	2
4	le projet de loi	2
3	nuit du mercredi	2
3	deux tiers pour	2
2	des successions	4
3	avec le soutien	2
3	seules voix UMP	2
4	dans la nuit du	2
4	de la gestion d	2
3	groupe PS ayant	2
3	la majorité des	2
3	marge des actes	2
4	de ce projet de	2
4	donné lieu à de	2
3	Les orateurs de	2
4	lieu à de longs	2
2	des amendements	4
3	de voter contre	2
4	voix UMP et UDF	2
3	leur soutien au	2
2	appréhender les	2
3	avec les seules	2
3	de la référence	2
3	ont reconnu des	2
3	la référence du	2
2	des dispositifs	2
3	pour assurer la	2
3	sur le logement	2
3	de jouissance d	2
2	usufruit réduit	2
2	marie Comparini	1
2	Frédéric Dutoit	2
2	amendements sur	2
3	décidé de voter	2
2	la transmission	2
3	PS a finalement	2
3	la réduction du	2
2	Marie Comparini	1
2	phares figurent	2
4	au pacsé en vie	2
3	les seules voix	2
2	qui contribuera	2
2	échanges gauche	2
2	logement commun	2
2	instauration de	4
3	été approuvé en	2
3	à réformer plus	2
2	du gouvernement	2
4	Le texte vise à	2
4	le pacs a donné	2
3	pour la gestion	2
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3	voix de Patrick	2
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3	de 200 articles	2
3	vise à réformer	2
3	200 articles du	2
4	DU PACS Ont été	2
2	RENFORCEMENT DU	2
2	recomposées et	2
2	PATRIMONIAL DU	2
3	la gestion des	2
2	être désormais	2
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3	des deux tiers	2
3	à renforcer le	2
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3	présent dans l	2
3	du pacte civil	2
2	introduits par	2
3	un héritier de	2
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3	mercredi 22 au	2
3	voté contre et	2
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2	longs échanges	2
3	de la majorité	2
4	sans le nom du	2
2	amendements du	2
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2	sur handicapés	1
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3	a été approuvé	2
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2	la possibilité	2
3	loi de réforme	2
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2	Alain Vidalies	2
3	adopté dans la	1
2	séparation des	2
4	par la voix de	2
3	un logement au	2
3	plus en nature	2
2	les évolutions	2
3	du mercredi 22	2
3	pas présent au	2
2	effet posthume	2
3	de réforme des	2
3	de milliers de	2
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4	Le texte a été	2
3	voir son droit	2
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3	pacte civil de	2
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2	sur handicapé	1
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3	de renoncer à	2
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3	Ont été ainsi	2
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2	été également	2
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3	en vigueur en	2
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3	son entrée en	2
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3	PS ayant voté	2
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2	évolué depuis	2
2	inscription d	2
3	biens au lieu	2
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3	pas de charge	2
2	du rapporteur	2
3	du partage en	2
3	Le texte vise	2
3	23 février le	1
3	de réserve au	2
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3	projet de loi	4
4	le pacs et le	2
2	orateurs PCF	2
3	de ce projet	2
3	pacs a donné	2
3	ce projet de	2
2	renforcer le	2
3	texte vise à	2
3	la gestion d	2
2	accélérer et	2
2	Les orateurs	2
3	le projet de	2
3	Dutoit et PS	2
3	des biens au	2
3	office de la	2
4	à sa part de	2
2	jouissance d	2
4	au lieu de l	4
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4	un an sur le	2
2	présent dans	2
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3	au moment du	2
2	pour assurer	2
2	été approuvé	2
3	donné lieu à	2
2	de naissance	2
2	réduction du	2
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2	la référence	2
2	leur soutien	2
3	pacsé en vie	2
2	les familles	2
3	en marge des	2
2	la réduction	2
2	qui concerne	2
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3	Il doit être	2
2	les orateurs	2
2	Hémicycle au	1
3	des actes de	2
2	qui pourrait	2
3	PACS Ont été	2
2	de personnes	2
2	apporté leur	2
2	200 articles	2
2	Vidalies ont	2
3	ou encore la	2
3	examen de ce	2
3	le groupe PS	2
2	le règlement	2
3	contre et le	2
2	a finalement	2
2	majorité des	2
3	dans la nuit	2
2	voter contre	2
2	hémicycle au	1
2	concerne des	2
2	lecture avec	2
2	PCF Frédéric	2
2	un logement	2
3	mené au pas	2
3	son droit à	2
3	par la voix	2
2	gestion des	2
3	au profit d	2
2	adopté dans	1
3	au jeudi 23	2
2	du mercredi	2
3	plus de 200	2
2	pacte civil	2
2	ont reconnu	2
2	orateurs de	2
2	du conjoint	4
3	sans le nom	2
2	milliers de	2
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3	de même que	2
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3	le droit du	2
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2	un héritier	2
3	22 au jeudi	2
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3	et PS Alain	2
2	articles du	2
3	un frère ou	2
2	Assemblée a	2
2	ont apporté	2
3	et non plus	2
3	voix UMP et	2
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2	approuvé en	2
3	texte a été	2
2	à renforcer	2
2	héritier de	2
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4	et le PCF n	2
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3	été mené au	2
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3	la règle de	2
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3	et le droit	2
2	de renoncer	2
2	voté contre	2
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2	mercredi 22	2
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3	Le texte a	2
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2	la règle	2
2	de voter	2
2	du pacte	2
2	PS Alain	2
2	voir son	2
2	de longs	2
2	biens au	2
3	le PCF n	2
2	Le texte	4
2	a adopté	2
2	au pacsé	2
2	voix UMP	2
2	un frère	2
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2	au jeudi	2
2	pour le	2
2	en 1804	2
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2	voix de	2
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2	la voix	2
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2	du Pacs	1
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2	plus en	2
2	DU PACS	2
2	plus de	2
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2	et Anne	2
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2	du pacs	1
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2	en vie	2
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