18 qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 17 met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 16 en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 17 qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 15 place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 16 qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 16 met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 14 un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 15 met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 15 en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 15 qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 13 système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 14 place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 14 en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 14 qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 14 met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 13 place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 13 met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 13 un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 13 en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 12 de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 12 système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 12 place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 12 un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 13 qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 12 en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 11 sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 11 place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 11 système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 16 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 12 met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 15 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros 1 11 un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 11 de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 11 en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 10 un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 10 système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 10 sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 10 place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 10 de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 10 contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 14 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 1 9 système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 12 qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant 2 15 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 9 sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 13 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 1 14 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros 1 9 de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 11 met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant 2 9 un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 9 les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 12 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 1 8 sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 9 contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 8 de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 8 système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 10 en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant 2 11 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison 1 8 internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 13 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 1 11 amende pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage 1 7 sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 8 contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 9 place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant 2 10 Il va maintenant être discuté au Sénat avant adoption définitive 1 12 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 1 8 les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 11 qui met en place un système de sanctions contre les internautes 2 14 illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 7 de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 10 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de 1 9 va maintenant être discuté au Sénat avant adoption définitive 1 13 illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros 1 10 pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage 1 11 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 1 8 un système de sanctions contre les internautes téléchargeant 2 7 contre les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 7 internautes téléchargeant illégalement musique et films sur 2 7 les internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 6 sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement 2 10 met en place un système de sanctions contre les internautes 2 10 amende pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au 1 8 maintenant être discuté au Sénat avant adoption définitive 1 9 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans 1 6 contre les internautes téléchargeant illégalement musique 2 10 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison 1 7 système de sanctions contre les internautes téléchargeant 2 7 téléchargeant illégalement musique et films sur Internet 2 6 internautes téléchargeant illégalement musique et films 2 9 amende pour la personne qui diffuse un logiciel destiné 1 9 la personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage 1 9 en place un système de sanctions contre les internautes 2 8 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 1 12 illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 1 6 les internautes téléchargeant illégalement musique et 2 9 Il va maintenant être discuté au Sénat avant adoption 1 8 place un système de sanctions contre les internautes 2 8 personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage 1 7 internaute téléchargeant illégalement à une peine de 1 10 qui met en place un système de sanctions contre les 2 9 pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au 1 9 Assemblée nationale par 296 voix pour et 193 contre 1 11 illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 1 9 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de 1 8 va maintenant être discuté au Sénat avant adoption 1 5 les internautes téléchargeant illégalement musique 2 5 contre les internautes téléchargeant illégalement 2 6 internaute téléchargeant illégalement à une peine 1 6 de sanctions contre les internautes téléchargeant 2 5 internautes téléchargeant illégalement musique et 2 13 à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 10 auteur et aux droits voisins dans la société de l 2 8 pour la personne qui diffuse un logiciel destiné 1 8 amende pour la personne qui diffuse un logiciel 1 7 maintenant être discuté au Sénat avant adoption 1 12 à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros 1 12 une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 7 être discuté au Sénat avant adoption définitive 1 9 qui met en place un système de sanctions contre 2 8 téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans 1 6 téléchargeant illégalement musique et films sur 2 9 auteur et aux droits voisins dans la société de 2 9 les copies à usage privé ne sont pas autorisées 1 9 met en place un système de sanctions contre les 2 4 internautes téléchargeant illégalement musique 2 7 un système de sanctions contre les internautes 2 10 illégalement à une peine de 3 ans de prison et 1 8 la personne qui diffuse un logiciel destiné au 1 5 sanctions contre les internautes téléchargeant 2 11 une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros 1 8 Il va maintenant être discuté au Sénat avant 1 8 Assemblée nationale par 296 voix pour et 193 1 8 auteur et aux droits voisins dans la société 2 7 téléchargeant illégalement à une peine de 3 1 8 copies à usage privé ne sont pas autorisées 1 5 téléchargeant illégalement musique et films 2 11 peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 7 qui diffuse un logiciel destiné au piratage 1 9 illégalement à une peine de 3 ans de prison 1 7 la personne qui diffuse un logiciel destiné 1 7 personne qui diffuse un logiciel destiné au 1 6 système de sanctions contre les internautes 2 8 en place un système de sanctions contre les 2 8 met en place un système de sanctions contre 2 5 internaute téléchargeant illégalement à une 1 9 et aux droits voisins dans la société de l 2 6 discuté au Sénat avant adoption définitive 1 6 illégalement musique et films sur Internet 2 4 les internautes téléchargeant illégalement 2 6 téléchargeant illégalement à une peine de 1 7 va maintenant être discuté au Sénat avant 1 10 peine de 3 ans de prison et 300 000 euros 1 11 à une peine de 3 ans de prison et 300 000 1 8 nationale par 296 voix pour et 193 contre 1 6 personne qui diffuse un logiciel destiné 1 7 place un système de sanctions contre les 2 8 et aux droits voisins dans la société de 2 7 pour la personne qui diffuse un logiciel 1 8 qui met en place un système de sanctions 2 7 Assemblée nationale par 296 voix pour et 1 10 une peine de 3 ans de prison et 300 000 1 4 internaute téléchargeant illégalement à 1 8 aux droits voisins dans la société de l 2 6 diffuse un logiciel destiné au piratage 1 7 en place un système de sanctions contre 2 6 maintenant être discuté au Sénat avant 1 5 téléchargeant illégalement à une peine 1 7 Il va maintenant être discuté au Sénat 1 7 amende pour la personne qui diffuse un 1 3 internautes téléchargeant illégalement 2 8 PCF et Verts ont voté contre ainsi qu 1 7 aux droits voisins dans la société de 2 6 Assemblée nationale par 296 voix pour 1 3 internaute téléchargeant illégalement 1 7 et aux droits voisins dans la société 2 4 téléchargeant illégalement musique et 2 10 à une peine de 3 ans de prison et 300 1 10 de 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 7 auteur et aux droits voisins dans la 2 7 met en place un système de sanctions 2 6 place un système de sanctions contre 2 8 une simple amende de 38 euros pour l 1 8 illégalement à une peine de 3 ans de 1 6 être discuté au Sénat avant adoption 1 8 les copies à usage privé ne sont pas 1 7 à usage privé ne sont pas autorisées 1 4 contre les internautes téléchargeant 2 6 va maintenant être discuté au Sénat 1 5 de sanctions contre les internautes 2 6 la personne qui diffuse un logiciel 1 9 de 3 ans de prison et 300 000 euros 1 6 amende pour la personne qui diffuse 1 9 une peine de 3 ans de prison et 300 1 9 peine de 3 ans de prison et 300 000 1 7 droits voisins dans la société de l 2 6 aux droits voisins dans la société 2 6 qui diffuse un logiciel destiné au 1 7 nationale par 296 voix pour et 193 1 7 PCF et Verts ont voté contre ainsi 1 3 téléchargeant illégalement musique 2 6 usage privé ne sont pas autorisées 1 7 une simple amende de 38 euros pour 1 9 3 ans de prison et 300 000 euros d 1 6 une seule lecture pour être adopté 1 5 au Sénat avant adoption définitive 1 6 un système de sanctions contre les 2 7 et Verts ont voté contre ainsi qu 1 6 droits voisins dans la société de 2 9 à une peine de 3 ans de prison et 1 5 illégalement musique et films sur 2 6 auteur et aux droits voisins dans 2 7 illégalement à une peine de 3 ans 1 6 Il va maintenant être discuté au 1 4 téléchargeant illégalement à une 1 5 maintenant être discuté au Sénat 1 4 sanctions contre les internautes 2 7 simple amende de 38 euros pour l 1 7 copies à usage privé ne sont pas 1 8 ans de prison et 300 000 euros d 1 6 en place un système de sanctions 2 5 Assemblée nationale par 296 voix 1 5 personne qui diffuse un logiciel 1 8 3 ans de prison et 300 000 euros 1 7 les copies à usage privé ne sont 1 4 Sénat avant adoption définitive 1 5 système de sanctions contre les 2 5 un logiciel destiné au piratage 1 7 par 296 voix pour et 193 contre 1 8 peine de 3 ans de prison et 300 1 5 qui diffuse un logiciel destiné 1 8 une peine de 3 ans de prison et 1 5 discuté au Sénat avant adoption 1 6 pour la personne qui diffuse un 1 7 ans de prison et 300 000 euros 1 7 qui met en place un système de 2 6 nationale par 296 voix pour et 1 5 Autre disposition de cette loi 1 5 seule lecture pour être adopté 1 5 un système de sanctions contre 2 8 à une peine de 3 ans de prison 1 6 simple amende de 38 euros pour 1 6 et Verts ont voté contre ainsi 1 6 Verts ont voté contre ainsi qu 1 5 diffuse un logiciel destiné au 1 5 droits voisins dans la société 2 8 de 3 ans de prison et 300 000 1 6 et aux droits voisins dans la 2 5 va maintenant être discuté au 1 4 illégalement musique et films 2 5 musique et films sur Internet 2 5 place un système de sanctions 2 5 Les sanctions graduées vont d 1 5 Il va maintenant être discuté 1 3 les internautes téléchargeant 2 6 une simple amende de 38 euros 1 6 illégalement à une peine de 3 1 6 voisins dans la société de l 2 7 une peine de 3 ans de prison 1 5 pour la personne qui diffuse 1 6 copies à usage privé ne sont 1 3 téléchargeant illégalement à 1 6 PCF et Verts ont voté contre 1 4 logiciel destiné au piratage 1 5 auteur et aux droits voisins 2 5 privé ne sont pas autorisées 1 7 de prison et 300 000 euros d 1 6 qui met en place un système 2 5 Verts ont voté contre ainsi 1 5 illégalement à une peine de 1 5 une majorité de députés UDF 1 4 Les sanctions graduées vont 1 4 système de sanctions contre 2 5 amende pour la personne qui 1 6 les copies à usage privé ne 1 4 Assemblée nationale par 296 1 5 être discuté au Sénat avant 1 7 peine de 3 ans de prison et 1 5 une seule lecture pour être 1 5 nationale par 296 voix pour 1 6 296 voix pour et 193 contre 1 4 diffuse un logiciel destiné 1 6 met en place un système de 2 4 urgence avait été déclarée 1 4 va maintenant être discuté 1 2 téléchargeant illégalement 3 5 la personne qui diffuse un 1 5 aux droits voisins dans la 2 5 et aux droits voisins dans 2 5 voisins dans la société de 2 4 maintenant être discuté au 1 4 Autre disposition de cette 1 7 3 ans de prison et 300 000 1 6 de prison et 300 000 euros 1 2 internautes téléchargeant 2 7 de 3 ans de prison et 300 1 5 le reste des centristes s 1 6 à usage privé ne sont pas 1 6 amende de 38 euros pour l 1 5 simple amende de 38 euros 1 3 avant adoption définitive 1 6 prison et 300 000 euros d 1 4 sanctions graduées vont d 1 6 par 296 voix pour et 193 1 6 peine de 3 ans de prison 1 6 ans de prison et 300 000 1 4 disposition de cette loi 1 5 et Verts ont voté contre 1 4 illégalement à une peine 1 5 les copies à usage privé 1 2 internaute téléchargeant 1 5 ont voté contre ainsi qu 1 4 lecture pour être adopté 1 4 la personne qui diffuse 1 3 illégalement musique et 2 4 seule lecture pour être 1 4 de sanctions contre les 2 5 une simple amende de 38 1 4 majorité de députés UDF 1 4 au Sénat avant adoption 1 4 une majorité de députés 1 5 prison et 300 000 euros 1 5 amende de 38 euros pour 1 4 le reste des centristes 1 4 voisins dans la société 2 4 aux droits voisins dans 2 5 met en place un système 2 5 voix pour et 193 contre 1 4 amende pour la personne 1 4 un système de sanctions 2 3 sanctions graduées vont 1 3 Assemblée nationale par 1 5 usage privé ne sont pas 1 5 copies à usage privé ne 1 7 à une peine de 3 ans de 1 4 qui diffuse un logiciel 1 3 maintenant être discuté 1 4 personne qui diffuse un 1 4 un logiciel destiné au 1 3 Les sanctions graduées 1 4 une seule lecture pour 1 4 ne sont pas autorisées 1 4 discuté au Sénat avant 1 3 contre les internautes 2 6 a donc eu besoin que d 1 4 droits voisins dans la 2 4 reste des centristes s 1 4 nationale par 296 voix 1 5 en place un système de 2 6 3 ans de prison et 300 1 6 de 3 ans de prison et 1 4 et films sur Internet 2 5 à usage privé ne sont 1 4 être discuté au Sénat 1 5 PCF et Verts ont voté 1 4 ont voté contre ainsi 1 6 une peine de 3 ans de 1 4 et aux droits voisins 2 4 Il va maintenant être 1 4 Verts ont voté contre 1 4 une simple amende de 1 4 copies à usage privé 1 5 296 voix pour et 193 1 5 ans de prison et 300 1 2 illégalement musique 2 3 reste des centristes 1 4 auteur et aux droits 2 4 pour la personne qui 1 3 sanctions contre les 2 5 a donc eu besoin que 1 5 par 296 voix pour et 1 5 de prison et 300 000 1 3 personne qui diffuse 1 4 musique et films sur 2 3 Sénat avant adoption 1 3 système de sanctions 2 5 donc eu besoin que d 1 3 Autre disposition de 1 3 disposition de cette 1 5 dans la société de l 2 4 voté contre ainsi qu 1 6 à une peine de 3 ans 1 4 place un système de 2 5 qui met en place un 2 4 en place un système 2 4 simple amende de 38 1 3 sont pas autorisées 1 3 destiné au piratage 1 2 Assemblée nationale 2 3 droits voisins dans 2 3 diffuse un logiciel 1 4 usage privé ne sont 1 3 un logiciel destiné 1 3 de sanctions contre 2 3 majorité de députés 1 3 logiciel destiné au 1 2 adoption définitive 1 4 amende de 38 euros 1 5 et 300 000 euros d 1 4 relatif au droit d 2 5 de 38 euros pour l 1 4 les copies à usage 1 4 donc eu besoin que 1 3 va maintenant être 1 3 films sur Internet 2 3 illégalement à une 1 3 seule lecture pour 1 3 avait été déclarée 1 5 3 ans de prison et 1 5 de 3 ans de prison 1 5 une peine de 3 ans 1 2 sanctions graduées 1 4 dans la société de 2 3 aux droits voisins 2 4 pour et 193 contre 1 2 Autre disposition 1 5 peine de 3 ans de 1 4 prison et 300 000 1 4 privé ne sont pas 1 3 une simple amende 1 4 par 296 voix pour 1 3 urgence avait été 1 3 lecture pour être 1 3 nationale par 296 1 4 et Verts ont voté 1 3 une seule lecture 1 3 voté contre ainsi 1 4 qui met en place 2 3 pour être adopté 1 3 Il va maintenant 1 3 simple amende de 1 4 Le projet de loi 2 2 sanctions contre 2 4 et 300 000 euros 1 4 à usage privé ne 1 4 a donc eu besoin 1 3 pour la personne 1 4 296 voix pour et 1 4 voix pour et 193 1 3 musique et films 2 4 PCF et Verts ont 1 3 relatif au droit 2 5 à une peine de 3 1 4 ans de prison et 1 3 place un système 2 2 logiciel destiné 1 3 discuté au Sénat 1 4 de 38 euros pour 1 3 des centristes s 1 4 de prison et 300 1 4 la société de l 2 3 être discuté au 1 3 une majorité de 1 3 voisins dans la 2 3 ont voté contre 1 3 graduées vont d 1 4 met en place un 2 4 300 000 euros d 1 2 les internautes 2 4 38 euros pour l 1 3 contre ainsi qu 1 3 dans la société 2 4 eu besoin que d 1 2 maintenant être 1 3 la personne qui 1 4 3 ans de prison 1 2 droits voisins 2 3 qui diffuse un 1 2 disposition de 1 3 Verts ont voté 1 2 avant adoption 1 2 illégalement à 1 3 de députés UDF 1 4 peine de 3 ans 1 3 au Sénat avant 1 3 usage privé ne 1 4 à une peine de 1 4 une peine de 3 1 3 donc eu besoin 1 2 des centristes 1 3 copies à usage 1 3 amende pour la 1 3 Les députés PS 1 2 pas autorisées 1 2 simple amende 1 3 300 000 euros 1 3 et 193 contre 1 3 la société de 2 2 Les sanctions 1 3 et aux droits 2 3 ans de prison 1 3 38 euros pour 1 2 urgence avait 1 3 mardi 21 mars 2 3 auteur et aux 2 3 eu besoin que 1 3 privé ne sont 1 3 à usage privé 1 3 296 voix pour 1 2 graduées vont 1 3 prison et 300 1 2 nationale par 1 3 un système de 2 2 seule lecture 1 3 projet de loi 2 2 va maintenant 1 3 le reste des 1 3 PCF et Verts 1 3 société de l 2 2 été déclarée 1 3 voix pour et 1 2 personne qui 1 2 centristes s 1 2 être discuté 1 3 les copies à 1 3 amende de 38 1 3 et Verts ont 1 3 sur lequel l 1 2 sur Internet 2 3 met en place 2 3 besoin que d 1 2 contre ainsi 1 3 de prison et 1 2 lecture pour 1 3 Le projet de 2 3 a été adopté 2 2 de sanctions 2 3 par 296 voix 1 3 de cette loi 1 2 voisins dans 2 3 euros pour l 1 2 une majorité 1 3 et films sur 2 3 une peine de 1 2 députés UDF 1 4 de 3 ans de 1 2 au piratage 1 2 usage privé 1 3 en place un 2 2 être adopté 1 3 ne sont pas 1 2 Sénat avant 1 2 Les députés 1 3 pour et 193 1 3 000 euros d 1 2 amende pour 1 2 voté contre 1 3 de 38 euros 1 3 à une peine 1 2 la personne 1 2 un logiciel 1 2 qui diffuse 1 2 majorité de 1 2 système de 2 2 contre les 2 2 un système 2 2 besoin que 1 2 diffuse un 1 3 et 300 000 1 2 193 contre 1 3 peine de 3 1 3 qui met en 2 2 les copies 1 2 discuté au 1 2 aux droits 2 2 musique et 2 3 au droit d 2 2 sur lequel 1 2 députés PS 1 2 société de 2 2 destiné au 1 2 relatif au 2 2 de députés 1 2 la société 2 2 été adopté 2 2 une simple 1 2 euros pour 1 2 Verts ont 1 2 pour être 1 2 reste des 1 2 Le projet 2 2 eu besoin 1 2 auteur et 2 2 avait été 1 3 a donc eu 1 2 000 euros 1 2 prison et 1 2 une peine 1 2 amende de 1 2 une seule 1 2 de prison 1 2 projet de 2 2 films sur 2 2 voix pour 1 2 cette loi 1 2 au Sénat 1 2 privé ne 1 2 de cette 1 3 de 3 ans 1 2 sont pas 1 3 3 ans de 1 2 ainsi qu 1 2 en place 2 2 peine de 1 2 ont voté 1 2 lequel l 1 2 et Verts 1 2 au droit 2 2 296 voix 1 2 Le texte 1 2 mardi 21 2 2 38 euros 1 2 place un 2 2 et films 2 2 le reste 1 2 copies à 1 2 euros d 1 2 qui met 2 2 à usage 1 2 donc eu 1 2 dans la 2 2 droit d 2 2 300 000 1 2 pour la 1 2 pour et 1 2 par 296 1 2 ne sont 1 2 21 mars 2 2 a donc 1 2 ans de 1 2 et 193 1 2 de loi 2 2 et aux 2 2 pour l 1 2 met en 2 2 PCF et 1 2 et 300 1 2 vont d 1 2 a été 2 2 à une 1 2 3 ans 1 2 de 38 1 2 que d 1 2 Il va 1 2 de 3 1 2 de l 2 2 à l 2