Une femme transgenre réclamait d'apparaître comme "mère" sur l'acte de naissance de son enfant. La Cour de cassation a conclu à un refus. Ses avocats dénoncent une décision "scandaleuse" et "abjecte".
La décision aurait été historique. Mais, mercredi, la Cour de cassation en a décidé autrement. Elle vient de refuser à une femme transgenre qu'elle soit reconnue comme mère de sa fille, sans avoir à passer par un processus d'adoption. "C'est un très long chemin qui ne s'est pas terminé aujourd'hui. Une occasion manquée, j'en suis meurtrie, pour ma cliente, pour cette enfant, cette famille dont le combat n'est pas terminé", a regretté, sonnée, Clélia Richard, avocate de Claire*, 51 ans, après que la décision ait été rendue. "Elle a été reconnue en tant que femme, par une décision de justice irrévocable, elle est parent d'un enfant, pourtant on lui refuse la qualification de mère. Ça n'est pas compréhensible, c'est abject", a-t-elle encore regretté au micro de France Inter.
Dans son arrêt, la Cour de cassation n'a donc pas suivi l'avocate général qui, en juin dernier, avait rendu un avis favorable à la transcription en tant que mère sur l'acte de naissance de sa fille. Pourtant, même si elle n'avait pas terminé sa transition à la naissance de l'enfant en 2014, Claire était déjà bien une femme pour l'état civil depuis 2011.
"Une conception de la filiation qu'on croyait enterrée"
"Je ne pensais pas qu'une telle solution puisse être retenue", a également souligné Mathieu Stoclet, avocat de Claire pour la Cour de cassation. "La Cour explique avec des termes 'biologisant' que [ma cliente] ne peut-être que le père."
"Cet arrêt constitue un recul considérable vers une conception de la filiation que l'on croyait enterré, une filiation biologiste. On vous parle de gamètes, de mâle et à aucun moment d'intention, de souffrance, de réalité des liens de filiation", a souligné pour sa part Bertrand Périer, représentant d'une association de soutien aux personnes trans et avocat de l'APGL, l'association des parents gays et lesbiens. "C'est très grave pour les personnes trans, on les ramène, de force, à leur identité d'origine alors même que ces personnes ont obtenu la reconnaissance, par la République, de leur parcours et de leur nouveau genre (..) ce qui est une souffrance absolument terrible."
"Nous espérions que l'équation 'être femme' et 'être parent' c'est 'être mère'."
Claire en est donc réduite, selon la Cour de cassation, à adopter sa propre enfant ; "un scandale absolu", "un chantage", pour Me Périer. "C'est ce chantage que nous refusons et qui justifie que nous allions devant la Cour européenne des droits de l'Homme."
Six ans de combat judiciaire
Pour ses deux premiers garçons, Claire n'avait pas encore fait son changement de sexe auprès de l'état civil et apparaît donc sur les actes de naissance en tant que père. À la naissance de sa fille, elle n'avait pas achevé sa transition physique mais avait pu faire entériner son changement de sexe d'homme vers femme auprès de l'état civil. Sur l'acte de naissance de leur fille, seule Marie, sa compagne, qui a accouché, est mentionnée en tant que mère. Le nom de Claire n'apparaît alors qu'en bas de page sous la mention tiers déclarant. Ce qui ne lui donne aucun droit.
Pour anticiper tout problème, elle avait rédigé chez le notaire une reconnaissance pré-natale de maternité mais ni les officiers de l'état civil ni le procureur de la République n'ont accepté de la retranscrire "car il était impossible qu'un enfant ait ab initio sur son acte de naissance deux femmes", explique Me Clélia Richard. Seule solution préconisée à l'époque : l'adoption. Mais cette démarche est, pour le couple, inenvisageable.
Il y a deux ans, la cour d'appel de Montpellier avait accordé à Claire le statut de parent biologique. Ni père, ni mère. Certes c'était une avancée mais cet "entre-deux" ne plaisait ni au couple ni au parquet d'ailleurs. Les deux s'étaient alors pourvus en cassation.
