#SudOuest : rss actualités IFRAME: //www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-NG4RXS S'abonner RubriquesRechercherLa chaîne JournalS'identifierMon compte PremiumcommunesFaits diversCovid 19 FranceSportÉconomieArchivesCarnet BordeauxArcachonLibourneLa rochelleSaintesRoyanCognacAngoulêmePérigueuxAgenPauBayonneBiarritzMont- de-marsanDax Droit des transgenres : la France condamnée Lecture 1 min A La Une Sud Ouest Éco Social Droit des transgenres : la France condamnée Des militants place de la République à Bordeaux lors de la Marche Gay Pride LGBT. © Crédit photo : Illustration Salinier Quentin © / Salinier Quentin Par SudOuest.fr avec AFP Publié le 06/04/2017 S'abonner (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) La France obligeait les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur identité sexuelle à l’état civil La France a été condamnée ce jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) car elle obligeait les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur identité sexuelle à l’état civil. "Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée", ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt. La Cour avait été saisie par trois ressortissants français, résidant l’un à Paris, le deuxième au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et le troisième à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude. La rédaction vous conseille * Expatriés au Portugal : dix ans sans payer d’impôt sur le revenu Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l’état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l’homme sur la vie privée et l’interdiction de discrimination. Nouvelle procédure Toutefois, la procédure de changement de prénom et de sexe à l’état civil pour les personnes transgenres a été simplifiée par décret en France depuis le 31 mars. Ainsi, conformément à la loi "Justice du XXIe siècle" votée en octobre et promulguée le 18 novembre 2016, toute personne "qui démontre que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue" pourra obtenir cette modification sans avoir "à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation". Cette "procédure gratuite et sans obligation d’avocat" devra être menée au tribunal de grande instance. Les sujets associés Social L' Essentiel (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) [banniere_promo_apps.png] Les plus lus Couvre-feu, déplacements… : à partir du 15 décembre, dans quels cas risque-t-on d’être verbalisé ? Bassin d’Arcachon : "Je me suis pris le Covid en pleine tête", le cri d’alarme d’une médecin généraliste Ciboure : les gens du voyage laissent 700 euros à la commune à leur départ Projet d’action violente : neuf membres de l’ultragauche interpellés, notamment en Dordogne Toutes les rubriques Fermer Pratique * Newsletters * Carnet * Annonces légales * Blogs * Programme TV * Info Trafic * Les docs de Sud Ouest * Formats longs * Portfolios * Index des communes * Index des rubriques * Résultats Elections * Jeux Journal & Services * S'abonner * Gérer mon abonnement * Recherche Archives * Photos Collectors * Archives pro * Journal Anniversaire * Applications mobiles * Visiter le Centre d'Impression Sud Ouest Visitez aussi… * Terre de Vins * Sud Ouest Gourmand * Sud Ouest LeMag * TV7 * Editions Sud Ouest * Sud Ouest Annonces * Sud Ouest Publicité A propos * Aide Abonnement * CGU * CGV * Données personnelles * Cookies * Mentions Légales * Qui sommes-nous ? * Contact * RSS * Panel A propos * CGU * CGV * Données personnelles * Cookies * Mentions Légales * Qui sommes-nous ? * Contact © www.sudouest.fr 2020