____________________ (BUTTON) Connexion Abonnement La justice refuse de reconnaître comme mère une femme transgenre * France * Planète -- Droit de suite La justice refuse de reconnaître comme mère une femme transgenre Par Virginie Ballet — 16 septembre 2020 à 17:26 Marche pour les droits des personnes trans et intersexes, à Paris, le 15 octobre 2016. Marche pour les droits des personnes trans et intersexes, à Paris, le 15 octobre 2016. Photo Martin Colombet. Hans Lucas La Cour de cassation examinait ce mercredi le cas d'une femme transgenre mariée, ayant conçu son enfant après son changement de sexe à l'état civil, mais avant sa transition, et qui lutte depuis plusieurs années pour être reconnue comme sa mère sans avoir à l'adopter. * La justice refuse de reconnaître comme mère une femme transgenre «Ma cliente est meurtrie face à un tel rendez-vous manqué. La justice -- l’Hexagone. La plus haute juridiction française s’est finalement opposée à ce que soit reconnu le statut de mère biologique à une femme transgenre mariée ayant conçu un enfant après son changement de sexe à l’état civil mais avant sa transition, et ce alors que l’avocate générale s’y était dite favorable lors de l’audience en juin dernier. Dans un long arrêt rendu ce mercredi, la Cour estime en substance que -- même enfant, hors adoption», et souligne au passage qu’aucun texte ne régit la filiation des enfants nés après un changement d’état civil mais avant la transition d’un parent transgenre. «En somme, cela revient à dire à ma cliente : "Soit vous adoptez, soit vous n’êtes pas mère"», s’insurge M^e Richard, pour qui il s’agit d’un «scandale», et -- reconnue son identité en tant que femme. Trois ans plus tard, elle et Marie conçoivent naturellement un troisième enfant, une fille. Claire n’a alors pas encore entamé son processus médical de transition, et est donc toujours pourvue d’attributs masculins. Avant la naissance de cette enfant, Claire fait établir devant notaire une reconnaissance -- Mais après l’arrivée de la petite fille, tout se corse : l’officier d’état civil refuse de retranscrire ce document sur l’acte de naissance, estimant que seul le recours à l’adoption permettrait d’établir le lien de filiation entre Claire et sa fille. Une solution -- catégories : le père et la mère. «Négation du parcours de transition» Quant à Claire, la plus haute juridiction française ne lui laisse guère -- avocat à la Cour de cassation intervenant pour l’Association des parents gays et lesbiens (APGL) et pour Acthé (Association commune trans et homo pour l’égalité). «C’est une manière de ramener les personnes trans à leur identité d’origine, dans une négation très grave de leur processus de transition et de la reconnaissance de leur genre, pourtant accordée par la République. Humainement, c’est terrible», poursuit-il. Et de conclure : «Dans notre pays, être reconnue comme -- métiers. Pour lui, la Cour envoie ce mercredi «un message au législateur pour que soit tranchée la question des filiations post-changement d’état civil des personnes trans». La Cour de cassation renvoie l’affaire à la cour d’appel de Toulouse, «qui sera probablement pieds et poings liés au vu des termes de cet arrêt», analyse -- En images Matins trans Dans son livre «Every-day», Vincent Ferrané s'interroge sur ce que signifie être transgenre ou non-binaire aujourd'hui, à travers les portraits de Jackie, Leo, Mathieu, Matthias, Ava, Maty et Raya. -- En vigueur outre-Manche depuis des siècles dans les écoles et lycées, le code vestimentaire est souvent détourné et doit s’adapter aux élèves transgenres. * 19.09.20 [1336494-tribune-14-septembre-prodlibe-2020-1283.jpg?modified_at=0r