Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/utf8_3-8.txt
Encodage utilisé (INPUT) : UTF-8
Forme recherchée : \bapatridi?es?|stateless(ness)?|ap(á|a)tridi?as?|апатрид|безгражданство\b
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- Ligne n°5 : Est-il possible (juridiquement) pour la France de créer des apatrides?
Ligne n°56 : ... Dans les premiers temps du débat, de nombreux commentateurs- Ligne n°57 : soulignaient que la France s'était engagée à ne pas créer d'apatrides,
Ligne n°58 : mais cela ressortait d'une lecture hâtive des deux principaux textes ...
Ligne n°58 : ... mais cela ressortait d'une lecture hâtive des deux principaux textes- Ligne n°59 : sur le sujet: la Convention sur la réduction des cas d'apatridie,
Ligne n°60 : adoptée le 30 août 1961^[1], et la Convention du Conseil de l’Europe, ...
Ligne n°62 : ... contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette- Ligne n°63 : privation doit le rendre apatride». Le deuxième prohibe l’apatridie
- Ligne n°63 : privation doit le rendre apatride». Le deuxième prohibe l’apatridie
Ligne n°64 : pour des faits de droit pénal. ...
Ligne n°69 : ... critique sur le fond de la mesure («Cela revient à créer totalement- Ligne n°70 : artificiellement des apatrides qui sont en réalité réellement
Ligne n°71 : français»), aucune des conventions internationales signées par la ...
Ligne n°71 : ... français»), aucune des conventions internationales signées par la- Ligne n°72 : France n'empêcherait le pays de créer des apatrides, pour la bonne
Ligne n°73 : raison qu’elles n’ont pas été ratifiées. ...
Ligne n°75 : ... «Les conventions internationales ratifiées par la France n’empêchent- Ligne n°76 : pas les déchéances de nationalité ni l’expulsion d’un apatride pour des
Ligne n°77 : raisons de sécurité nationale et d’ordre public», faisait déjà ...- Ligne n°119 : Les seules juridictions qui pourraient interdire de créer des apatrides
Ligne n°120 : sont, selon Serge Slama, la Cour de justice de l'Union européenne ...
Ligne n°141 : ... non-slovènes mais résidents permanents dans ce pays. Certains se sont- Ligne n°142 : retrouvés apatrides. La CEH a estimé qu’il y avait violation, tant du
Ligne n°143 : droit au respect de la vie privée et familiale que de l’interdiction de ...