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Togo/ Cas d’apatridie: Le Togo dispose désormais d’un instrument juridique

   novembre 5, 2020novembre 5, 2020 linterview.info Aucun commentaire
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   Les députés ont adopté ce mercredi 4 novembre, l’autorisation de
   l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas
   d’apatridie, adopté le 30 août 1961 à News York.

   C’était lors de la 8ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de
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   les dispositions exécutoires.

   En effet, l’apatridie est un phénomène qui continue d’avoir des effets
   néfaste sur la vie de millions de personnes dans le monde.

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   cadre juridique national des Etats parties dispose des moyens devant
   leur permettre de prévenir et, au fur et à mesure, de réduire les cas
   d’apatridie en énonçant des garanties détaillées et concrètes à mettre
   en oeuvre contre ce phénoméne à travers leur législation en matière de
   nationalité.
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   l’homme et aussi consacré au plan national par plusieurs instruments
   internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Togo, il
   y avait environ plus de dix millions de personnes apatrides dans le
   monde dont 750 000 en Afrique de l’Ouest, selon les estimations
   fournies par le Haut-commissariat des Nations Unies pour traiter des
   questions de l’apatridie.

   Il existe également au Togo, un risque d’aptridie. Les enfants de rues,
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   Face à cette situation, le besoin de prendre des mesures idoines
   doivent être prises par la communauté internationale en vue de lutter
   efficacement contre l’augmentation du nombre d’apatridie dans le monde.

   L’exercice à l’Assemblée nationale ce mercredi s’est déroulé en
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   loi autorisant le Togo à adhérer à la Convention de 1954 relative au
   statut des aptrides. Ensuite après avoir adhéré à la déclaration
   d’Abidjan sur l’ératiquation de l’apatridie dans l’espace communautaire
   en 2015, notre pays le Togo sous la conduite de son Excellence Mr le
   Président de la République, a souhaité consolider ces progrès au
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   pays dans lesquels elles résident. C’est dire que l’exercice de ce jour
   avec l’adoption de ce projet de loi autorisant le Togo à adhérer à la
   Convention sur la réduction de l’apatridie, nous consolidons une fois
   encore les droits humains, les droits des personnes qui vivants avec
   nous sur notre territoire qui ailleur n’ont pas de rattachement » a
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   conditions d’acquisition de la nationalité par les enfants nés sur le
   territoire, à bord des bateaux et des aéronefs. Les article (4 à 7) se
   rapportent aux cas de perte de nationalité par les personnes apatrides,
   les articles (8 à 10) sont relatifs à l’interdiction faites aux Etats
   parties, de la création d’un organisme chargé de recevoir et d’examiner
   les demandes de toute personne en situation d’apatridie qui estime
   avoir droit à la protection de la présente Convention. Les articles (12
   à 15) concernent l’interdiction faite à la présente Convention de faire
   obstacle aux autres textes plus favorables à la réduction de
   l’apatridie, le mode de règlement des différents et l’application de la
   Convention à tous les territoires autonomes, sous tutelle, coloniaux et
   autres. Les articles (16 à 21) sont relatifs à la période de signature,
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   Unies.

   Pour rappel, un apatride est une personne qu’aucun Etat ne considère
   comme son ressortissant, qui ne dispose pas de patrie et par conséquent
   est dépourvu de nationalité. Cette définition est consacrée à l’article