#The Lighthouse » Flux The Lighthouse » Flux des commentaires The Lighthouse » Les difficultés de la reconnaissance du statut d’apatride Flux des commentaires alternate Un océan de tensions en mer Méditerranée 18 avant l’âge : la majorité en plus, la vulnérabilité en moins alternate alternate RDF Version RDF Version of this post RDF Version of the category Billets RDF Version of the tag apatride RDF Version of the tag citoyenneté RDF Version of the tag droit d’asile RDF Version of the tag France RDF Version of the tag migration RDF Version -- * 0 Les difficultés de la reconnaissance du statut d’apatride par lighthouseua · Publié 26 février 2020 · Mis à jour 26 février 2020 -- Railya. Ils sont d’origine kurde, arménienne, azerbaïdjanaise, camerounaise, birmane. Si tout les oppose, un point les rassemble : ils n’appartiennent à aucun Etat. Ils sont apatrides en France et dans le monde. -- Selon l’article premier de la Convention de New-York de 1954, une personne apatride est une personne qu’aucun Etat ne reconnait comme un de ses ressortissants selon la législation dudit Etat. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés (HCR), il y aurait 10 millions d’apatrides dans le monde. Prenons le cas de la France. La législation française prévoit -- de déposer une demande de naturalisation auprès de la préfecture. Toutefois, si une personne ne remplit aucun de ces critères et ne justifie d’aucune autre nationalité elle est considérée comme apatride. Encore faut‑il se voir reconnaître ce statut. Le rapport d’activité de 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) recense une augmentation constante des demandes de reconnaissance du statut d’apatride en France depuis 2012 (+158%). Les demandes sont classées par région de provenance, les personnes peuvent venir d’un pays de l’ex-URSS, de Birmanie ou encore d’un pays d’Afrique. Yannick est devenu apatride à 32 ans suite à une erreur administrative de la part des autorités belges. © HCR/ Benjamin Loyseau Les raisons de l’apatridie sont diverses. Il peut s’agir d’une incohérence entre des législations, d’une déchéance ou d’un déni de nationalité, des lacunes dans les lois de nationalité (souvent basées sur des discriminations), de l’absence ou de la défaillance des registres d’état civil dans certains pays ou encore de transferts de souveraineté. L’apatridie peut être héréditaire, si l’Etat dans lequel la personne se trouve ne reconnait pas la nationalité selon le droit du sol. D’office le statut d’apatride peut être reconnu à une personne provenant d’un Etat où il est de notoriété publique que son ethnie souffre d’un manque de reconnaissance de citoyenneté. Les Rohingyas en sont un exemple. Leur apatridie est reconnue puisque les membres de cette ethnie ne sont pas considérés comme des citoyens selon la loi birmane. Cette dernière énumère les ethnies possédant la citoyenneté, -- autre ethnie peut prétendre à la citoyenneté birmane. Toutefois, en 2016, les personnes birmanes ayant présentées une demande de reconnaissance du statut d’apatride ne représentaient que 14,3% des demandes en France. Le voyage entre la Birmanie et la France étant long et pénible, très peu de demandes fondées sont recensées. De plus, la -- obligatoire. Cet article renvoie seulement à l’article 1er de la Convention sans le citer. Ainsi, il semble plutôt facile de se voir reconnaître la qualité d’apatride. Puisque partant de ces textes, il suffirait d’être une personne n’ayant pas d’Etat de rattachement, d’Etat national. Seulement voilà, si la convention de 1954 et le CESEDA ne précisent pas les conditions à la reconnaissance de la qualité d’apatride, il en existe bel et bien. C’est la jurisprudence qui vient poser des conditions à la recevabilité d’une demande. La personne qui revendique le statut d’apatride doit prouver qu’elle a effectué des démarches répétées et assidues dans les pays dont elle peut revendiquer la nationalité et doit pouvoir attester -- autant à l’étranger. Ainsi, le HCR considère que le niveau de preuve exigé ne doit pas être trop élevé et doit prendre en considération les difficultés, pour la personne, à prouver l’apatridie. Il ajoute également que l’administration doit prendre en compte les explications du demandeur quant à l’absence des documents exigés [Manuel sur la protection des apatrides, HCR]. En 2018, seulement 21,7,3% des demandes recevaient une réponse favorable, pour 420 demandeurs du statut d’apatride [OFPRA]. En outre, il ne faut pas occulter la fragilité de la situation d’un apatride. Ce n’est pas faute pour la convention de New-York de prévoir l’obligation pour les Etats d’octroyer certains droits civils et politiques aux apatrides et d’imposer une égalité de traitement des nationaux [Manuel sur la protection des apatrides, HCR].Toutefois, en pratique ces personnes ne peuvent jouir de leurs droits les plus fondamentaux. Il existe une inégalité dès le stade de la demande de reconnaissance du statut d’apatride. En effet, si un demandeur d’asile en France bénéficie, lors de l’instruction de sa demande, d’un droit au logement, d’un droit à l’éducation et d’un droit à la santé, tel n’est pas le cas des demandeurs du statut d’apatride [OFPRA]. A bien d’autres égards, le statut d’apatride est une situation précaire. Ils ne peuvent bénéficier d’une protection étatique, les tâches du quotidien sont plus compliquées à réaliser. Le simple fait de travailler nécessite un -- la citoyenneté dont des millions de personnes sont privées dans le monde. Et ce ne sont pas les conditions exigeantes d’octroi du statut d’apatride ainsi que la précarité des demandeurs lors de l’instruction qui pourraient leur permettre de sortir de ce cercle vicieux. __________________________________________________________________ -- * Étiquettes : apatridecitoyennetédroit d’asileFrancemigrationnationalitéOFPRA -- Etiquettes apatride arbitrage article L.752-1 du CESEDA asile authenticité citoyenneté Clinique juridique CNDA Colloque confidentialité Conférence cour d'appel droit de l'espace droit de la mer Droit des réfugiés droit