BREXIT : Les grandes lignes de l’accord RU-UE

Le 24 décembre 2020, les négociateurs européens et britanniques ont trouvé un accord commercial qui réglemente les échanges entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Cet accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle le Royaume-Uni est officiellement devenu un pays tiers.

L’accord post-Brexit est fondé sur :

• le principe de libre échange qui instaure un nouveau partenariat économique et social sur notamment les secteurs des transports, de la pêche, la recherche, l’innovation, le climat,
• une concurrence équitable entre les deux parties,
• la protection des droits fondamentaux des citoyens et de leurs données personnelles,
• la gouvernance.

Ci-dessous, un résumé des principaux contenus de l’accord post-Brexit.

Un accord de libre échange

Après 47 ans en tant qu’Etat membre, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne, le marché unique et l’union douanière. Toutefois, grâce à l’accord trouvé par les équipes des négociateurs, les marchandises échangées entre les 2 entités ne sont pas soumises aux quotas ni aux droits de douane. Cependant, la sortie du Royaume-Uni de l’UE signe le retour des formalités douanières avec notamment les certificats sanitaires et phytosanitaires pour les produits du secteur agroalimentaire. Les entreprises exportatrices et importatrices des deux côtés de la Manche doivent remplir et obtenir des autorisations, déclarations et certifications afin d’effectuer leur transport de marchandises entre le RU et l’UE.

L’accord prévoit également le maintien des transports routiers, aériens, maritimes et ferroviaires « dans la continuité et durabilité même si l’accès au marché ne sera pas aussi favorable que dans les conditions du marché unique » (source Commission Européenne).

Pour vous renseigner sur le rétablissement des formalités douanières et les mesures à mettre en place pour vos futurs échanges avec le Royaume-Uni, vous pouvez consulter :

• Préparation et formalités post-Brexit pour les entreprises des secteurs agricole, agroalimentaire, la pêche et la forêt
• Webinaire « Franchissons le Brexit ensemble » des Douanes et de la DRAAF
• Guide douanier de préparation au Brexit (MAJ décembre 2020)

La concurrence

Ce fût un des principaux points bloquants dans la négociation du Brexit. Afin d’assurer aux deux parties une concurrence équitable et loyale dans leurs échanges, chacune des entités s’est engagée à être transparente sur le volet fiscal et les aides d’Etat, ainsi que de conserver un haut niveau de protection dans les secteurs de l’environnement, le social ou encore l’écologie.

Dans le cas où un écart trop important serait constaté par une des parties et viendrait à l’encontre d’une concurrence équitable, des droits de douane pourraient être appliqués unilatéralement, suite à l’aval d’un organisme d’arbitrage.

La protection des citoyens et circulation des personnes

En ce qui concerne la sécurité sociale, « l’accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l’Union et aux ressortissants du Royaume-Uni » grâce à une coordination des services entre les deux entités. « Cela concerne les citoyens de l’Union qui travailleront, voyageront ou s’installeront au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui travailleront, voyageront ou s’installeront dans l’Union après le 1 er janvier 2021. »

En quittant l’Union Européenne et ne faisant pas partie de l’espace Schengen, le Royaume-Uni sort également de la zone de l’UE de liberté, sécurité et de justice. L’accord post-Brexit prévoit une collaboration unique entre les deux entités afin de garantir la sécurité des citoyens grâce à une coopération entre les autorités policières & judiciaires. Le texte prévoit également la poursuite de l’application des règles de la Convention Européenne sur les Droits de l’Homme sur le territoire britannique ainsi que le maintien élevé de protection des données personnelles.

Pour les voyages, le Royaume-Uni étant considéré comme un pays Tiers depuis le 1^er janvier 2021, la libre-circulation des personnes se verra limitée. L’accord signé prévoit une exemption de visa pour les séjours courts jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours pour les citoyens de l’Union se rendant au Royaume-Uni et vice-versa. Au-delà de 90 jours, ce sont les conditions d’entrée sur les territoires régis par les droits de l’UE et des droits nationaux des Etats membres ainsi que par la politique et les règles d’immigration du gouvernement britannique qui s’appliquent.

Pour plus d’informations sur la protection sociale dans des situations de mobilité transfrontalière temporaires ou pour des personnes expatriées, ainsi que les nouvelles règles en vigueur sur la circulation des personnes, vous pouvez consulter les sites suivants :

• Ameli.fr – Brexit que se passe-t-il après la période de transition ? 
• Le portail du gouvernement Brexit.gouv
• Brexit – Urssaf : vos questions en tant qu’indépendant ou employeur
• Les modalités de voyage après le 1er janvier 2021

La gouvernance

La création d’un conseil est prévue afin de s’assurer de la bonne mise en application de l’accord et du respect des règles établies. Ce « conseil de partenariat commun » sera composé de membres de l’UE et du Royaume-Uni et permettra à chacune des parties de discuter des sujets en cours et des possibles contentieux. « Des mécanismes contraignants d’exécution et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des particuliers.»

Cela signifie que dans le cas d’un désaccord ou de non-respect des termes de l’accord, chacune des parties aura la possibilité de recourir à l’imposition de droits de douane sur un secteur, proportionnels au préjudice subi. Un organisme d’arbitrage, indépendant de la Cour de Justice de l’Union Européenne, pourra être consulté en cas de litiges sur l’application de droits de douane trop élevés.

DOSSIER THÉMATIQUE BREXIT 

Bretagne Commerce International, la Direction Régionale des Douanes de Bretagne et la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Bretagne ont organisé 3 sessions de webinaires ayant pour objectif de vous présenter les différentes étapes d’une anticipation réussie et d’identifier les principales questions à vous poser. 

Accédez à la présentation sur BCI info 

Pour aller plus loin :

• Le texte complet de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni
• Page de la Commission Européenne sur l’accord post-Brexit
• Page du Gouvernement britannique sur l’accord post-Brexit 
• Les changements majeurs de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne
• Infographie Brexit de juin 2016 à janvier 2021
• FAQ Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni