Quelle imposition pour les salariés expatriés ?
La question est de savoir dans quelles conditions les conventions fiscales signées par son pays d'accueil sont applicables.
Par Dimitar Hadjiveltchev (Avocat)
Publié le 14 oct. 2020 à 16:36
L'imposition limitée dans le pays d'accueil et la protection conventionnelle font bon ménage.
M. B., envoyé en Chine pour y diriger une usine appartenant à un groupe français et installé sur place en famille, a été imposé pendant cinq ans sur ses seuls revenus de source chinoise (ses salaires au cas particulier). Ses autres revenus de source étrangère, et notamment ses dividendes de source française, étaient ainsi exonérés en Chine.
Ses dividendes furent imposés à la source en France au taux de 30 %. M. B. demanda le bénéfice du taux de 10 % prévu à la convention fiscale franco-chinoise.
L'administration et les juges du fond rejetèrent sa demande : pour bénéficier de la convention fiscale, encore fallait-il que M. B. soit résident de Chine, c'est-à-dire soit imposable en Chine sur l'ensemble de ses revenus.
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Résident fiscal
M. B s'en remit au Conseil d'Etat, qui vint contredire l'administration et les juges du fond : un expatrié soumis à une obligation fiscale limitée dans son pays d'accueil n'en est pas moins résident fiscal s'il y a son domicile, sa résidence ou satisfait à un critère personnel analogue.
Cette précision sera particulièrement utile aux expatriés qui bénéficient d'un régime limitant leur obligation fiscale dans le pays d'accueil.
En outre, en présence de conventions fiscales prévoyant que l' imposition sur les seuls revenus de source locale exclut de la qualité de résident, le Conseil d'Etat devra confirmer que sont uniquement visées les personnes qui n'ont d'autre rattachement au pays que les revenus y prenant leur source.
À noter
Un expatrié peut bénéficier de la protection des conventions fiscales applicables signées par son pays d'accueil même s'il n'y est pas imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux.
Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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