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Actualité juridique et patrimoniale 2. Travail 3. Droits du salarié Salariés étrangers: les contrôles sont renforcés * Web Figaro * Par Stéphanie Alexandre * Modifié le 20/05/2017 à 10:43 * Publié le 28/10/2014 à 12:59 Ajouter aux favoris Salariés étrangers: les contrôles sont renforcés Recevez toutes les actualités Travail Votre adresse email ____________________ (BUTTON) S'inscrire François Rebsamen, ministre du Travail, veut renforcer la lutte contre les abus liés au détachement de travailleurs étrangers, notamment dans le bâtiment. Parmi les mesures annoncées, figure le redéploiement de 175 inspecteurs du travail supplémentaires dans des équipes régionales dédiées. Chaque année, 300 000 Français sont envoyés en détachement dans des pays étrangers tandis que le même nombre de salariés étrangers est détaché en France. "C'est l'honneur de notre pays que de protéger ceux qui travaillent sur notre sol. Et pour tous les travailleurs, détachés ou pas, la loi française doit s'appliquer. Le gouvernement s'attache ainsi à lutter contre la fraude dans le secteur du bâtiment où les abus sont nombreux. "Il est illégal de travailler 45 heures par semaine pour 3 euros de l'heure, de dormir dans des hangars et de ne pas avoir accès aux soins", selon François Rebsamen, ministre du Travail. Une meilleure application des sanctions financières Désormais, une amende de 2 000 euros sera infligée à l'employeur pour chaque travailleur non-déclaré, avec l'exclusion de toute aide publique pendant cinq ans pour les entreprises condamnées pour abus. La pénalité grimpera à 100 000 € en cas de faits commis en bande organisée. "Il n'est pas acceptable que des entreprises qui respectent la loi subissent la concurrence déloyale de ceux qui exploitent les travailleurs dans ces conditions inacceptables" a souligné François Rebsamen. Les maitres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre qui n'auront pas été vigilants seront solidairement responsables de l'entreprise pour le paiement de des salaires lorsque celle-ci n'aura pas appliqué le Smic (salaire minimum interprofessionnelle de croissance) n'a pas été appliqué ou lorsque les salariés sont logés dans des locaux insalubres. Pour identifier ces irrégularités, 175 agents viendront compléter les actions des inspecteurs du travail en place et traiteront des cas les plus complexes. Afin de faciliter les contrôles, le ministre a annoncé que, comme le recommande la Fédération française du batîment (FFB), le gouvernement allait rendre obligatoire la carte d'identité professionnelle pour tous les salariés du bâtiment. Cette mesure devrait figurer dans le projet de loi Activité proposé par Bercy, attendu début décembre 2014. Textes de lois et jurisprudence Propositions de François Rebsamen sur la lutte contre les abus du détachement 27/10/2014 Stéphanie Alexandre Stéphanie Alexandre Journaliste Sa bibliographie Ses derniers articles * Où et quand se faire vacciner contre la Covid-19 ? * Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 * Les montants des indemnités journalières en 2021 Outils et services associés Fiches pratiques * Le tribunal de police: les procédures simplifiées (ordonnance pénale et amende forfaitaire) * Congés payés - Calculer ses jours de congés * Les congés de longue durée du Code du travail Modèles de lettres * Contestation d'erreur adressée à l'ARRCO * Demande de formation dans le cadre du droit individuel à la formation * Demande d'autorisation d'absence dans le cadre du congé bilan de compétences Simulateurs Indices * Allocation aux vieux travailleurs (AVTS ou AVTNS) : montant et plafond de ressources 2018 * Retraite complémentaire : valeur du point ARRCO et salaire de référence 2018 * Retraite des cadres : valeur du point AGIRC et salaire de référence 2018 Davantage d'informations sur ce sujet * TRAVAIL ILLEGAL * ETRANGER * AMENDE Le défaut d’identification des chats est désormais sanctionné Le défaut d’identification des chats est désormais sanctionné Consommation - Désormais, les chats nés après le 1^er janvier 2012 doivent être obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage. À défaut, leur ... Les coefficients des rachats des points Agirc-Arrco pour 2021 Les coefficients des rachats des points Agirc-Arrco pour 2021 Retraites complémentaires - Le barème 2021 applicable aux rachats de points pour les années d’études supérieures et les années incomplètes est publié. Le nombre total de points racheta ... Protection contre le licenciement : des pères pas si tranquilles Protection contre le licenciement : des pères pas si tranquilles Licenciement - chômage - Un père peut être menacé de licenciement quelques jours après la naissance de son enfant. ... Covid 19 : l’employeur peut imposer aux salariés de prendre des congés payés ou des RTT Covid 19 : l’employeur peut imposer aux salariés de prendre des congés payés ou des RTT Droits du salarié - Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, les employeurs peuvent imposer à leur ... 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