Prélèvement à la source : le cas des expatriés et détachés

À compter de 2019, les contribuables paieront l'impôt sur revenu (IR) à la source. Tous les mois, ils devront s'acquitter de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Des modalités de calcul particulières du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sont prévues en cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2018. 

Prélèvement à la source : ce qui va se passer à partir de janvier 2019

Après des mois d'interrogations et de remaniements, le Premier Ministre Édouard Philippe a coupé court au débat le 4 septembre dernier en affirmant que le calendrier du prélèvement à la source sera bel et bien maintenu. À compter du 1er janvier 2019, les contribuables devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu, chaque mois, au titre des revenus perçus sur cette période mensuelle. Il n’y aura dès lors plus de décalage dans le paiement de l’impôt. C'est le principe même de ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt : s'adapter à la vie des contribuables. En cas de variations de revenus, les contribuables pourront demander à baisser leur taux de prélèvement à la source.

Les revenus concernés par le prélèvement peuvent prendre 2 formes différentes (CGI. art. 204 A) :

• une retenue à la source,
• un acompte.

Les contribuables pourront choisir entre trois taux de prélèvement : neutre, personnalisé ou individualisé (ce dernier est réservé aux couples soumis à une imposition commune).

Mais ce n'est pas tout. Afin d’éviter une double imposition sur l’année 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 ainsi qu’en 2019), l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 sera annulé grâce au Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Attention, ce mécanisme concerne uniquement les revenus dits "courants" :

• traitements et salaires ;
• revenus fonciers ;
• pensions de retraite ;
• allocations chômage ;
• rentes viagères à titre gratuit ;
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
• Bénéfices Agricoles (BA) ;
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés. C’est ce que l’on appelle communément une "année blanche". Parallèlement, il y aura une interruption des prélèvements mensuels et tiers prévisionnels dès le 1er janvier 2019.

Comment cela va-t-il se passer ?

Concrètement, les revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018 seront imposés à partir de janvier 2019. Il s'agit là des revenus de source française. Pour les crédits et réductions d'impôts perçus en 2017, un premier acompte correspondant à 60% du montant total sera versé aux contribuables concernés le 15 janvier. Le solde sera versé courant juin 2019. Cet acompte concerne les crédits versés dans le cadre :

• des frais de garde d'enfants
• de l'emploi d'un salarié à domicile
• des donations
• de l'investissement locatif
• des dépenses de dépendances

Côté déclaratif, rien ne change. Au courant du mois de mai 2019, l'administration fiscale fera parvenir aux contribuables une déclaration de revenus à remplir et à renvoyer. Petite différence notable : il faudra obligatoirement la remplir en ligne. Une fois les revenus 2018 connus de l'administration, celle-ci pourra procéder à réajustement de l’acompte et/ou de la retenue à la source en septembre 2019. Et ainsi de suite chaque année.

►Lire aussi : Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Que devient mon prélèvement à la source en cas de départ à l'étranger ?

Tout dépend de si vous changez de domicile fiscal en changeant de pays. C'est la provenance de vos revenus qui détermine le pays et le régime d'imposition. Si vous êtes considéré comme résident fiscal en France, vous devez y payer vos impôts. 

En effet, afin d'éviter une double imposition aux travailleurs expatriés, la plupart des pays européens (et les États-Unis) ont mis en place des conventions fiscales internationales avec la France. Ces accords régissent les modalités d'imposition des travailleurs et retraités à cheval entre deux pays. Pour les bénéficiaires installés à l'étranger, le régime d'imposition fait apparaître une nouvelle notion : celle de la retenue à la source. 

En fonction de votre statut (résident fiscal ou non), votre tiers payeur peut être amené à :

• appliquer le prélèvement à la source, avec le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ou à défaut un taux neutre, si le bénéficiaire des revenus est résident fiscal français ;
• appliquer la retenue à la source prévue à l'article 182A du CGI si le bénéficiaire des revenus est non résident fiscal et que la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire l'y autorise. 
• Dans certains cas, la convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l'imposition exclusive dans le pays de résidence. C'est par exemple le cas des travailleurs frontaliers. Dans ce cas, l'employeur n'opère aucune retenue à la source, et cela même si la DGFiP a transmis un taux via le compte-rendus métier (CRM).

Je suis non-résident(e) : comment va se passer le prélèvement à la source ?

L'imposition des expatriés et non-résidents est différente. Les salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (non-résidents) sont soumis à la retenue à la source en appliquant un barème mensuel. Si vous êtes expatrié(e) et travaillez pour une société située en France, c'est le prélèvement à la source qui s'applique. En fonction du montant de vos rémunérations, la retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus au taux de :

• 0%,
• 12%
• 20%.

Les tranches de 0% et 12% sont libératoires de l’impôt sur le revenu. Même chose pour les retraités expatriés : le prélèvement à la source va s'effectuer directement sur leurs pensions de retraite. Le calcul de la retenue à la source pour les non résidents en 2018 se base sur le montant net des sommes versées, après abattement de 10% pour frais professionnels.

Et le prélèvement à la source pour les expatriés rentrant en France ?

Un salarié expatrié en Italie annonce à son employeur son retour en France pour le mois de juin 2019. Au mois de mai, la déclaration au titre du mois de juin sera renseignée en déposant la DSN aux services des impôts au titre du mois de juin le 15 juillet 2019 en soumettant à la retenue à la source. Il faudra alors indiquer les éléments suivants :

• date de versement 
• rémunération nette fiscale 
• taux de prélèvement (en %)
• type de taux de prélèvement (neutre, personnalisé, individualisé)
• montant de prélèvement (en €)

Le revenu sera soumis au prélèvement à la source.

►Lire aussi : Le prélèvement à la source, quelques cas pratiques