Les cotisations sociales Quel est le régime du forfait social d’un salarié expatrié domicilié fiscalement hors de France ? -- -- informations complémentaires. La présente fiche pratique vous présente le régime du forfait social appelé au titre des cotisations patronales de prévoyance d’un salarié expatrié. Sommaire -- -- ​Quelques rappels ¶ Définition d’un salarié expatrié Aux termes de l’article L. 762-1 du code de la Sécurité sociale, sont -- -- Aux termes de l’article L. 762-1 du code de la Sécurité sociale, sont des travailleurs expatriés, « les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de Sécurité sociale en vertu d'une convention internationale (…) ». -- -- 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. -- -- professionnelle. Le travailleur peut adhérer, au choix, soit à l'une ou l'autre de ces assurances, soit aux deux. -- -- Les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français et des collaborateurs assimilés dans des conditions fixées par décret qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à -- -- aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent. -- Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels, -- que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs français qu'ils emploient localement, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées -- -- [INS: :INS] Le salarié expatrié doit être affilié au régime local lorsque celui-ci est obligatoire (ce qui peut notamment être le cas si l'État d'expatriation a conclu avec la France une convention bilatérale de -- -- convention bilatérale. Le salarié expatrié n'étant plus soumis au régime français obligatoire de sécurité sociale, l'employeur n'est plus en conséquence tenu de -- de sécurité sociale, l'employeur n'est plus en conséquence tenu de verser les cotisations sociales correspondantes et le salarié ne peut pas réclamer les prestations sociales françaises. -- -- Ce principe connaît toutefois une exception en matière d'assurance chômage : les travailleurs salariés de nationalité française ou ressortissants de la Suisse ou d'un État de l'UE ou de l'EEE (ainsi que -- ressortissants de la Suisse ou d'un État de l'UE ou de l'EEE (ainsi que les ressortissants d'un État tiers depuis le 1-7-2014), expatriés hors de l'UE ou de l'EEE, sont en effet obligatoirement assurés contre le risque de privation d'emploi -- -- l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. -- -- L'employeur doit donc continuer à acquitter des cotisations d'assurance chômage (auprès de « Pôle emploi services »), même si le salarié est par ailleurs obligatoirement assuré auprès d'un régime d'assurance -- par ailleurs obligatoirement assuré auprès d'un régime d'assurance chômage étranger. ​Et pour le forfait social ? ¶ -- -- les services de l’URSSAF afin de connaitre le régime du forfait social dans le cas suivant : * Salarié expatrié domicilié fiscalement hors de France ; * Il continue à bénéficier d’une prévoyance pour laquelle l’employeur contribue par le versement de charges patronales ; -- -- sur la part patronale des contributions prévoyance (à titre de rappel, l’effectif nécessaire pour le calcul du forfait social est de 11 salariés et plus en 2017). -- Compte tenu de la domiciliation fiscale du salarié, les contributions CSG/CRDS ne sont pas appelées, mais nous avons demandé à l’URSSAF si le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance était -- -- Extrait réponse services URSSAF du 12 juin 2017 : Votre demande concernait le cas d’un salarié expatrié dont le domicile fiscal est situé hors de France et au titre duquel les cotisations sociales ne sont pas dues auprès du Régime Général -- -- Aux termes de l’article L. 762-1 du code de la Sécurité sociale, sont des travailleurs expatriés, « les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans -- assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de Sécurité sociale en vertu d'une convention internationale (…) ». -- -- ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; -- 2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de Sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions -- -- internationales. » La position d’expatrié ne permettant pas au salarié de bénéficier de la législation française de Sécurité sociale à titre obligatoire, alors : -- -- 7 réponses - 2 participants le 19/02/2019 Transaction entre le salarié et son employeur 2021: le traitement en paie RH -- -- 1 La déduction forfaitaire TEPA est-elle applicable à un salarié expatrié domicilié fiscalement hors de France ?