passe perdu ? Le Quotidien du 26 octobre 2020 : Droit des étrangers * Quotidien -- -- Edition du 26/10/2020 Droit des étrangers -- -- [Brèves] Précisions sur les droits dont bénéficie un ancien travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil -- -- d’accueil Le Quotidien du 26 octobre 2020 : Droit des étrangers Document en cours -- -- Edition du 26/10/2020 Droit des étrangers -- -- [Brèves] Précisions sur les droits dont bénéficie un ancien travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil -- -- X [Brèves] Précisions sur les droits dont bénéficie un ancien travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil * -- -- par Marie Le Guerroué, le 22-10-2020 ► Un ancien travailleur migrant et ses enfants bénéficiant d’un droit de séjour au titre de la scolarisation des enfants ne peuvent pas être automatiquement exclus de prestations sociales de base prévues par le -- -- de séjour au titre de la scolarisation des enfants ne peuvent pas être automatiquement exclus de prestations sociales de base prévues par le droit national au motif que ce travailleur s’est retrouvé au chômage (CJUE, 6 octobre 2020, aff. C-181/19 N° Lexbase : A78283WT). -- -- avec ses deux filles mineures en Allemagne, où celles-ci étaient scolarisées. En 2015 et 2016, il avait exercé plusieurs activités salariées avant de se retrouver au chômage. De septembre 2016 à juin 2017, la famille avait perçu des prestations de protection sociale de base prévues par la réglementation allemande, à savoir des « -- -- période allant de juin à décembre 2017. L’autorité allemande compétente avait rejeté sa demande au motif que, pendant la période litigieuse, il n’avait pas conservé sa qualité de travailleur salarié et séjournait en Allemagne en tant que chercheur d’emploi. La CJUE est saisie à titre préjudiciel par le tribunal supérieur du contentieux social de -- -- protection sociale en cause peuvent être qualifiées d’« avantage social » au sens du Règlement (UE) n°492/2011 du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (N° Lexbase : L3701IQ7), la Cour a jugé, en premier lieu, que celui-ci s’oppose à une réglementation nationale qui exclut, en toutes -- -- (N° Lexbase : L3701IQ7), la Cour a jugé, en premier lieu, que celui-ci s’oppose à une réglementation nationale qui exclut, en toutes circonstances et automatiquement, qu’un ancien travailleur migrant et ses enfants reçoivent de telles prestations alors qu’ils bénéficient, en vertu dudit règlement, d’un droit de séjour autonome au titre de la -- -- Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a d’abord rappelé que le droit de séjour reconnu aux enfants d’un (ancien) travailleur migrant pour garantir leur droit d’accès à l’enseignement et, de manière dérivée, au parent assurant leur garde, découle, originairement, de la -- -- pour garantir leur droit d’accès à l’enseignement et, de manière dérivée, au parent assurant leur garde, découle, originairement, de la qualité de travailleur de ce parent. Cependant, une fois acquis, ce droit devient autonome et va pouvoir se prolonger au-delà de la perte de ladite qualité. La Cour a, ensuite, considéré que les personnes qui -- -- d’octroi d’avantages sociaux, prévu par le Règlement (UE) n° 492/2011, et ce même lorsqu’elles ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de travailleur dont elles ont tiré leur droit de séjour initial. Une telle interprétation évite ainsi à une personne qui a l’intention de quitter son État membre d’origine avec sa famille pour aller travailler dans un -- -- ressortissants nationaux, qui est contraire à ce règlement. En second lieu, la Cour a jugé qu’un (ancien) travailleur migrant et ses enfants, qui jouissent d’un droit de séjour fondé sur le Règlement (UE) n° 492/2011 et qui sont affiliés au système de sécurité sociale -- -- la dérogation prévue à la Directive (CE) 2004/38 ne pouvant pas, pour les mêmes raisons que celles exposées par la Cour dans le contexte du règlement n° 492/2011, s’appliquer à la situation d’un tel travailleur et de ses enfants scolarisés. -- -- la demande tendant à enjoindre à l’Autorité de la concurrence de republier une décision afin d’occulter des secrets d’affaires * Droit des étrangers * [Brèves] Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité -- -- d'ordre public * [Brèves] Précisions sur les droits dont bénéficie un ancien travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil * Emploi