Modèle de lettre :Plainte pour enlèvement et séquestration

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l'encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi.

Si l'auteur a infligé une mutilation ou un handicap permanent à sa victime soit en provoquant volontairement ce handicap ou cette mutilation, soit en privant sa victime d'aliments ou de soins, il encourt la peine prévue par l'article 224-2 du Code pénal, à savoir 30 ans de prison.

Enfin, l'alinéa 2 du même article punit de la réclusion criminelle à perpétuité l'auteur d'enlèvement qui a torturé ou tué sa victime. Il en est de même s'il l'a soumise à des actes de barbarie.

Notice : Plainte pour enlèvement et séquestration

Si vous avez été victime d'un enlèvement et si vous avez pu échapper à vos ravisseurs :

• Il faut déposer plainte auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Ce courrier doit contenir tout document médical attestant les mauvais traitements que vos ravisseurs vous auraient éventuellement fait subir (à savoir : tortures, mutilations, utilisation d'une corde pour vous attacher etc.). Le procureur de la République compétent est celui dont dépend le lieu de votre séquestration.
• Conservez systématiquement un double de votre plainte et des pièces jointes ainsi que l'avis de réception.
• Si c'est votre enfant qui a été kidnappé, il faut faire la même démarche.

Si le juge d'instruction donne suite à votre plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir réclamer réparation.

Constitution de partie civile pour séquestration ou enlèvement