(BUTTON) Toggle navigation [logo.png] [icon-twitter.png] [icon-fb.png] [icon-instagram.png] * Accueil * Story * Valeurs * Blog * Forum * Contact * Professionnels Peut-on prévenir l'enlèvement d'un enfant ? Par LMT Nous avons tous été frappés d'horreur ce week-end par le viol et le meurtre d'Angélique, 13 ans. Un crime d'autant plus violent qu'elle '« connaissait '» son agresseur. Cette tragédie est d'autant plus troublante que 13 ans est l'à¢ge où l'enfant bascule dans l'adolescence, et qu'il n'est pas aisé pour un parent de l'encadrer, d'arbitrer entre sa nouvelle aspiration à  la liberté et sa '« surveillance '» qui est pourtant encore nécessaire. Personne ne peut se prémunir contre les drames de la vie, et toutes les précautions du monde ne nous assurent pas de pouvoir mettre nos enfants à  l'abri de tout danger. Il est cependant nécessaire de garder à  l'esprit que les prédateurs existent, et que nous pouvons limiter les risques en prévenant nos enfants de leur existence et en leur apprenant des réflexes à  avoir face à  certaines situations. Plus encore, nous avons le devoir, en tant que parents, d'aider nos enfants et adolescents à  cerner les limites de la confiance à  accorder à  des inconnus ou à  des proches... Car dans la majorité des cas d'enlèvement et de séquestration, l'enfant ou l'adolescent connaissent leur agresseur. Le cas d'enlèvement d'un mineur par un parent Les cas d'enlèvements de mineurs sont heureusement rares, mais, pour le petit enfant et pour sa famille qui vit sa disparition, la situation ne pourrait être plus bouleversante, plus angoissante, plus insoutenable. Parfois, l'enfant est enlevé par un de ses parents à  la suite de discordes graves au sujet de sa garde, ou de dissensions concernant le lieu où il sera élevé si les deux parents ne veulent pas vivre, par exemple, dans le même pays quand l'un deux est originaire d'un autre. Plus rarement, mais plus gravement, le ravisseur est un étranger. Le terme '« enlèvement par un étranger '» renvoie à  l'implication d'une personne qui ne fait pas partie de la famille immédiate, c'est-à -dire qui n'est ni le père, ni la mère, ni un substitut parental, ni un oncle ou une tante, un frère ou une sœur. Cependant, ledit étranger peut être un parfait inconnu comme il peut être un membre de l'entourage de l'enfant : une connaissance des parents, quelqu'un de la parenté, un individu lié d'une certaine manière à  l'enfant (aide familiale, gardienne...), un voisin, un travailleur dans le coin, etc. D'où l'impérative nécessité de sensibiliser votre enfant, conformément à  son à¢ge, à  certains dangers de la vie, comme l'approche par des inconnus. Il faut ainsi lui apprendre le plus tôt possible, et lui rappeler régulièrement : * qu'il ne faut jamais parler hors de votre présence à  quelqu'un qu'il ne connaît pas, même si l'autre lui sourit, a l'air très gentil, fait des blagues, semble vouloir l'aider, et même s'il se met à  le croiser souvent. Il est impératif d'expliquer à  votre enfant ce que vous entendez par '« étranger '» : quelqu'un - homme ou femme - qui ne lui a pas été formellement introduit par vous, par votre famille immédiate (y compris les oncles et tantes, et les grands-parents), par le personnel enseignant ou les administrateurs de l'école, et qui cherche à  lui parler hors de votre ou de leur présence, même si la personne fait partie du paysage familier de votre enfant, car il l'a vu ou qu'il l'a croisé plus dans le passé... * qu'il ne faut jamais suivre un/e étranger/e quel que soit le prétexte. Donnez-lui des exemples : un gentil monsieur ou une gentille dame qui veut lui monter/donner un chaton qui vient de naître ; une personne qui veut être accompagnée sur un bout de chemin parce que qu'elle ne connait pas la route ; quelqu'un qui prétexte que vous, parents, avez eu un accident, et qu'il est venu le chercher de votre part, etc. * qu'il ne faut jamais accepter des boissons, des sucreries ou autres aliments d'une personne inconnue : l'enfant pourrait avaler à  son insu une drogue... * qu'il doit toujours vous demander la permission de parler à quelqu'un qu'il ne connaît pas : cela lui rappelle que c'est votre rôle de le surveiller et que ce n'est pas à  lui de décider à  qui il peut se fier et de déterminer pourquoi l'étranger l'aborde ; * qu'il est parfois correct, normal, de dire non à  un étranger qui lui demande de faire quelque chose s'il se sent mal à  l'aise, même si ce n'est pas rationnel. * Dès l'à¢ge de 6 ans, vous pouvez montrer à  votre enfant comment se défendre en attirant l'attention si l'on essaie de l'emmener de force. Vous pouvez également établir avec lui un mot de passe pour des situations de doute. Ainsi, au Royaume-Uni, une fillette sortant de l'école et a été abordée par un homme lui disant que sa mère avait eu un accident et qu'il était venu la chercher de sa part. La petite fille lui a demandé '« le mot de passe '», l'homme en question l'a prise fermement par le bras en lui disant qu'il s'agissait d'une urgence et qu'il fallait se hà¢ter. La fillette a alors eu suffisamment d'assurance pour crier à  l'aide comme sa mère le lui avait appris. Le personnel scolaire à  proximité de l'école s'est alors élancé vers elle et l'inconnu a pris la fuite... Selon le National Center for Missing and Exploited Children des états-Unis, 5 ruses sont très utilisées pour appà¢ter un enfant : * On lui propose de le conduire quelque part, de le ramener à  la maison, etc. * On lui offre des bonbons ou des friandises. * On lui montre un animal. * On demande son aide pour retrouver un animal (un chiot perdu, etc.). * On lui offre de l'argent ou on lui demande son chemin. Prévenez votre enfant de ces cas de figure, et demandez-lui qu'il vous avise de la situation si cela lui arrive. De manière générale, le niveau de surveillance à  exercer dépend de l'à¢ge de l'enfant, de son degré de maturité, de sa personnalité et des circonstances. Voici quand même quelques directives de sécurité : Votre enfant a entre 4 et 6 ans ? Il a besoin d'une surveillance directe et continue. Vous n'avez, d'ailleurs, cessé de lui dire qu'il est important qu'il ne s'éloigne pas de vous lorsqu'il vous accompagne au supermarché, au parc, ou ailleurs. Généralement, vous vous ne le quittez pas des yeux plus que quelques secondes. Votre enfant a presque 10 ans, il est bon de continuer à  le surveiller étroitement. S'il fait de petits bouts de chemin seul, comme traverser la rue pour aller chez un ami, ou marcher quelques centaines de mètres pour aller à  l'école, exigez qu'il ne prenne pas de raccourci et qu'il ne s'approche jamais d'un automobiliste. Votre enfant a moins de 14 ans et sort seul ou à  vélo pour aller à l'école, au parc, chez un ami, à  un centre sportif ou commercial ? Il est bon qu'il vous en avise, vous précise où il va avant de sortir. Près de la moitié des tentatives d'enlèvement ciblent les enfants ayant entre 10 et 14 ans. Ainsi il est plus prudent que votre enfant vous envoie un SMS une fois arrivé à  destination et à  nouveau avant de partir pour rentrer à  la maison... Selon le journal Libération, en France, 49 347 mineurs ont été enregistrés dans le fichier des personnes disparues en 2016. Des chiffres plus détaillés nous sont donnés par le National Center for Missing and Exploited Children des états-Unis : * 38 % des tentatives d'enlèvement ont lieu alors qu'un enfant marche seul entre son domicile et son école, qu'il attend l'autobus scolaire ou qu'il fait de la bicyclette. * 37 % des tentatives d'enlèvement surviennent entre 14 heures et 19 heures en semaine. * 43 % des tentatives d'enlèvement ciblent des enfants ayant entre 10 et 14 ans. * 72 % des victimes de tentative d'enlèvement sont des filles. * 68 % des tentatives d'enlèvement impliquent un suspect au volant d'un véhicule. La cybercriminalité Il est malheureusement facile pour des prédateurs de '« courtiser '» des enfants sur Internet en vue de les attirer dans leur giron à  des fins dangereuses. C'est pourquoi il est impératif de transmettre à  vos enfants des consignes de sécurité relatives à  leurs relations sur Internet et de contrôler, autant que possible, leur usage de ce moyen de communication. Vous trouverez sur le site canadien enfantsportesdisparus.ca de bonnes stratégies de prévention liées à  l'à¢ge de votre enfant. Les drogues prises à  leur insu Aux alentours de 16 ans, les enfants organisent des soirées dans des lieux publics ou chez des amis d'amis et, parfois, chez des amis d'amis d'amis... Autant dire, de parfaits inconnus. Un réflexe à  leur inculquer '” et plus particulièrement aux filles '” est de ne jamais accepter une boisson qui n'a pas été décapsulée devant eux, et de ne jamais reprendre leur verre après avoir été danser, et cela pour éviter le risque de consommer une drogue qui aurait été dissoute dans leur boisson à  leur insu. Dans le cas où vos ados vous regarderaient moqueurs, parlez-leur du GHB ou de la '« drogue du violeur '», et enfoncez le clou avec les histoires de vols d'organes humains. Ils trouveront sur Internet des cas avérés aux Etats-Unis qui leur feront perdre leur air blasé et les pousseront à  se montrer plus prudents ! Où est mon enfant ? Vous avez emmené votre enfant avec vous pour faire des courses. Là , le temps de rouvrir les paupières, vous ne le retrouvez pas... Vous contrôlez votre panique montante, vous cherchez partout, vous criez son nom... en vain ! Ou encore, vous attendez votre enfant, qui devrait être revenu de l'école ou de sa promenade à  bicyclette mais il ne vient pas. Vous l'attendez à  la sortie de l'école ou d'un établissement sportif, le temps passe, et il n'apparaît pas... Les premières questions à  vous poser, en vertu de son à¢ge ou de votre situation familiale, sont les suivantes : * Est-il possible qu'il ait fugué ? * Qu'il se soit perdu en chemin ? * Est-il possible que vous ayez oublié qu'un membre de la famille devait l'emmener quelque part ou qu'il avait une activité prévue ? * Si vous êtes en '« guerre '» contre votre ex en ce qui a trait à  la garde de votre enfant, est-il possible que le petit ait été kidnappé ? * Vous êtes-vous senti menacé/e par quelqu'un qui vous en veut, vous ou un autre membre de votre famille, pour une raison ou pour une autre, en raison d'une dette, d'un congédiement, d'une rupture, etc. ? * Craignez-vous qu'un étranger ait pris votre enfant ? Avez-vous remarqué au cours des semaines ou des jours précédents un individu louche - qui se tenait dans le parc à  côté d'enfants sans avoir lui-même de petit ; qui revenait souvent sur ces lieux et qui semblait étudier les enfants et leurs parents ; qui s'est immiscé doucement dans la vie de votre enfant en lui portant une attention particulière et un peu étrange ? Les motifs d'un enlèvement par un étranger * Une rançon * Des raisons sexuelles * Le désir d'une personne souffrant de troubles mentaux ou émotionnels (à  la suite de la perte d'un enfant, par exemple, ou en raison d'un problème de stérilité) d'avoir un enfant * Des raisons pécuniaires * Un désir de rétribution, de vengeance, etc., contre la famille de la victime, une communauté, la société en général... * Des motifs de violence pure ou de pouvoir Dans tous les cas, il est important d'agir immédiatement, d'abord en prévenant la police/gendarmerie, car elle seule peut prendre des mesures de grande ampleur et mener une enquête, mais aussi en appelant le numéro d'urgence 116 000, qui intervient auprès des familles dans le cadre de fugues, d'enlèvements parentaux en France ou à  l'étranger, et de disparitions inquiétantes de mineurs. Il n'est pas nécessaire d'attendre avant de signaler la disparition d'un enfant à  la police ou aux organismes de secours, les autorités sont à  même de déterminer s'il faut ou non déclencher immédiatement l'alerte. Pour aller plus loin dans l'information et en savoir plus sur la prévention et les procédures d'alerte * Un numéro d'urgence : 116 000 * Le Centre Français de Protection de l'Enfance (CFPE / 116000enfantsdisparus) qui donne des conseils pour prévenir l'enlèvement. Vous y trouverez également les photos d'enfants récemment portés disparus. * Des conseils de prévention issus de la Fondation pour la Recherche d'Enfants Disparus International (FREDI) * L'association La Mouette, qui lutte contre la cybercriminalité et offre aide et soutien aux parents dont les enfants ont disparu * Le site Missing Kids, du centre canadien de protection à l'enfance : site qui informe sur les risques, la prévention, les gestes à  poser en cas de disparition d'un enfant... * Le Centre canadien de protection contre les enlèvements ProtectChildren.ca : site qui avance des chiffres, propose des suggestions et des stratégies de protection selon l'à¢ge de l'enfant. * Le Réseau Enfants-Retour : un site québécois offrant des ressources intéressantes à  l'échelle québécoise et internationale. Découvrez d'autres actualités sur PopMoms, l'application gratuite qui permet aux parents d'un même quartier de s'entraider en s'échangeant gratuitement des services : baby-sitting à  tour de rôle, sorties scolaires alternées, covoiturage, troc, garde partagée... Pour en savoir plus : www.popmoms.fr Rejoignez notre groupe de discussion : Groupe Facebook Mamans & Papas, entraide et rires (PopMoms Community) ! Un article signé LMT pour PopMoms, tous droits réservés'© Crédit photo : Bryan Minear, Unsplash Tweet Commentaires Les autres articles HUMEUR Connaissez-vous le syndrome de Noà«l ? Cette étrange pathologie se manifeste par une angoisse disproportionnée à  l'instant des fêtes ! Paradoxalement,... Par Caroline Leleu * [p-facebook.svg] * [p-twitter.svg] * [p-linkedin.svg] HISTOIRE VéCUE AUSTISME : La tache noire sur le mur blanc Voici le sublime témoignage d'Ivonne Benitez, maman de deux enfants, qui a écrit ce récit émouvant... 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Passées à venir * [home-da-icon-white.svg] * Démarches * Actualités * Formulaires * Annuaire * FAQ Actualités administratives en continu * Adoption * Divorce et séparation * Naissance * Union * Enfant * [directory-da-ico-white.svg] Annuaire * (BUTTON) [deadline-da-icon-white.svg] échéances Passées à venir * (BUTTON) [phone-icon-white.svg] Contact Renseignements téléphoniques* assistance administrative Ouvert aujourd'hui de 8h00 à  18h00 Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr * (BUTTON) [hamburger-menu-da-icon-white.svg] Menu + ____________________ (BUTTON) + Actualités + Démarches + Formulaires + Connexion 1. Démarches > 2. Famille > 3. Divorce et séparation > 4. Procédure à  suivre en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant par le parent victime 1. Démarches > 2. Famille > 3. Enfant > 4. Procédure à  suivre en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant par le parent victime Divorce et séparation Enfant Procédure à  suivre en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant par le parent victime Démarche mise à  jour le 15/11/2019 à  10h30 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr En cas d'enlèvement parental, de non-représentation d'enfant après un droit de garde ou d'hébergement, le parent victime doit suivre des consignes précises. Quelle est'‰la conduite à  tenir dans ce cas de figure ? Le point ici. Sommaire * Dans quels cas parle-t-on d'enlèvement parental'‰? * Prévenir un enlèvement parental * Procédure à  suivre par le parent victime * Sanctions encourues en cas d'enlèvement parental Un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant se distingue d'une disparition d'enfant. Les démarches à  entreprendre par les parents confrontés à  l'une de ces situations sont différentes. Tour d'horizon du sujet. Procédure à  suivre en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant par le parent victime [INS: :INS] Dans quels cas parle-t-on d'enlèvement parental'‰? L'enlèvement parental est une situation par laquelle un parent retient un enfant qui devrait être avec son autre parent. Il s'agit d'un délit. Dans cette situation, le parent à  qui l'enfant n'a pas été remis peut déposer plainte. Cela n'est toutefois possible que si lui et l'autre parent ont légalement reconnu ou adopté l'enfant concerné. On parle d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant dans plusieurs situations. C'est notamment le cas lorsqu'un parent qui bénéficie d'un droit de visite ou d'hébergement refuse de ramener son enfant à  son domicile habituel. Le fait de refuser de laisser son enfant au parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement constitue également un délit. Il en est de même lorsqu'un des ex-conjoints déménage avec son enfant, sans avoir communiqué ses nouvelles coordonnées dans un délai de 1 mois. Enfin, l'enlèvement au sens strict du terme est un délit. Un parent qui enlève son enfant alors que celui-ci est à  l'école et sous la garde de son autre parent ou de toute autre personne à  qui il a été confié (aux grands-parents par exemple) constitue un enlèvement parental. Prévenir un enlèvement parental Pour prévenir un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous avez la possibilité de demander au JAF (Juge des affaires familiales) une modification des droits de l'autre parent. Le juge peut être saisi au moyen des formulaires cerfa 11530 06. En cas d'urgence, il vous est également possible de faire une demande d'OST (Opposition à  la sortie du territoire) ou d'IST (Interdiction de sortie du territoire). La demande d'OST s'effectue auprès de la préfecture. Cette procédure empêche les enfants mineurs de quitter le territoire français sans l'accord de ses deux parents. L'OST n'est toutefois valable que 2 semaines et ne pourra être renouvelée. à l'inverse, l'IST (Interdiction de sortie du territoire) empêchera votre enfant de sortir du territoire sans votre autorisation et sera valable jusqu'à  sa majorité. Celle-ci est à  solliciter auprès du JAF. Pour obtenir des conseils avisés, vous pouvez consulter gratuitement un avocat auprès de la MJD (Maison de la justice et du droit), d'un PAD (Point d'accès au droit) ou d'un CIDFF (Centre d'information sur le droit de la femme et de la famille). Procédure à  suivre par le parent victime Si l'enlèvement parental est avéré, vous avez la possibilité de vous rendre à  la gendarmerie ou au commissariat pour y déposer une plainte. Cela permettra d'inscrire votre enfant et son autre parent sur le FPR (fichier des personnes recherchées). Dans certains cas, une alerte enlèvement pourra également être lancée. De plus, si vous êtes toujours en contact avec l'autre parent, vous avez la possibilité de saisir le JAF. Celui-ci pourra tenter de mettre en place une médiation, statuer sur la garde de l'enfant ou modifier une décision, mais également contraindre l'autre parent à  payer une astreinte financière journalière jusqu'à  ce qu'il vous remette votre enfant. Dans le cas où il aurait quitté le territoire français, il est conseillé de se mettre en relation avec le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile afin qu'il vous assiste dans votre démarche. [INS: :INS] Sanctions encourues en cas d'enlèvement parental L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant constitue un délit pénal, et ce même si la garde de l'enfant n'a pas été attribuée par décision de justice et même si l'enfant a décidé de suivre son parent. Dans tous les cas, l'autorité parentale peut être retirée à celui qui commet un tel acte. Un délit de non-représentation d'enfant ou d'enlèvement inférieur à  5 jours est passible d'une amende d'un montant de 15 000 '‚¬ et d'une peine d'emprisonnement de 1 an. En cas d'enlèvement supérieur à  5 jours, le parent défaillant encourt 45 000 '‚¬ d'amende et 3 ans de prison. Il en est de même pour l'adulte qui quitte le territoire français avec son enfant sans l'accord de l'autre parent. Enfin, celui qui déménage avec son enfant sans avoir communiqué ses nouvelles coordonnées dans un délai de 1 mois risque 7 500 '‚¬ d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Documents nécessaires * Cerfa 11530 06 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire) Sommaire * Dans quels cas parle-t-on d'enlèvement parental'‰? * Prévenir un enlèvement parental * Procédure à  suivre par le parent victime * Sanctions encourues en cas d'enlèvement parental Renseignements téléphoniques* assistance administrative Ouvert aujourd'hui de 8h00 à  18h00 Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr Articles connexes Coparentalité : un guide pour aider les parents lors d'une séparation Coparentalité : un guide pour aider les parents lors d'une séparation Choisir la résidence de l'enfant lors du divorce de ses parents Choisir la résidence de l'enfant lors du divorce de ses parents Différences entre adoption simple et adoption plénière Différences entre adoption simple et adoption plénière Interdire à  mon enfant de partir à  l'étranger Interdire à  mon enfant de partir à  l'étranger Comment sont répartis les frais'‰liés au droit de visite et d'hébergement'‰? Comment sont répartis les frais'‰liés au droit de visite et d'hébergement'‰? Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants'‰? Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants'‰? Pratique Centre d'aide administratif Mentions légales Conditions d'utilisation Utilisation des cookies Charte éditoriale à propos L'équipe Contacter Suivez-nous * Service privé de renseignements administratifs par téléphone, distinct de toutes administrations. 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Par Article Partenaire | Publié le 28/05/2019 à  16:45 | Mis à  jour le 28/05/2019 à  17:33 enlèvement d'enfant justice enlèvement d'enfant justice 0 commentaire (s) * * * * * Un enlèvement d'enfant, qu'est-ce que c'est ? Vient l'image du parent qui enlève ses enfants pour les cacher à  l'autre parent. Ce cas survient et génère des angoisses profondes chez le parent délaissé, qui doit d'abord retrouver la trace des enfants puis entamer une procédure de retour au plus vite. Les dégà¢ts psychologiques sur l'enfant sont importants. En réalité, dans 75% des dossiers, l'affaire est plus banale : la famille, souvent binationale, est installée dans un pays avec les enfants, que ce soit pour des raisons personnelles (résidence de l'un des parents) ou professionnelles (promotion de l'un des parents). Les choses vont mal dans le couple et l'autre parent décide de '« rentrer chez lui '» avec les enfants, sans l'accord du parent délaissé. Dans ces hypothèses, les enfants ne sont pas cachés, on sait où ils se trouvent, souvent le parent kidnappeur propose même au parent délaissé de leur rendre visite, de venir passer du temps avec les enfants. Il entame même parfois une procédure de divorce dans le pays où il s'est installé'¦ unilatéralement. Quelles options pour le parent délaissé ? S'il est possible de déposer plainte à  l'encontre du parent ravisseur, il faut surtout entamer une procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La convention pose pour principe le retour immédiat de l'enfant à¢gé de moins de 16 ans, enlevé ou retenu illégalement, dans l'Etat de sa résidence habituelle, via l'intervention d'autorités centrales dans chaque Etat membre. 1er point : vérifier si le pays où l'enfant a été enlevé est signataire de la convention (plus de 100 Etats signataires) A défaut, seule une démarche diplomatique ou une procédure judiciaire dans le pays où l'enfant a été enlevé pourra aider le parent délaissé à  retrouver ses enfants. Si l'état de résidence du parent délaissé et au sein duquel les enfants sont retenus sont signataires de la convention, il convient de saisir l'autorité centrale du pays où résidait la famille initialement, qui se rapprochera de l'autorité centrale du pays '« kidnappeur '». Le mécanisme change selon les pays. Pour les Etats-Unis, c'est le '« State Department '» qui joue le rôle de l'autorité centrale. Son intervention est limitée en pratique et les parties seront tenues d'assurer seules leur défense, par le biais d'avocats. Le State Department peut aider à  la désignation d'avocats pro bono; hors cette hypothèse une procédure d'enlèvement coûte en moyenne entre 50.000$ et 150.000$. En France, l'autorité centrale, le Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, dépend du ministère de la Justice. Si les enfants sont retenus en France, le Procureur de la République local sera saisi de l'affaire et poursuivra le parent kidnappeur. Il est recommandé au parent délaissé d'intervenir dans la procédure et de se faire représenter par un avocat. Le parent délaissé peut également avoir l'initiative de la procédure sans attendre l'intervention de l'autorité judiciaire. 2ème point : vérifier si le parent délaissé jouit d'un '« droit de garde '» c'est à  dire notamment du droit de décider de lieu de résidence de l'enfant, et s'il l'exerçait en pratique. 3ème point : agir rapidement : la réactivité est l'un des principaux facteurs de succès d'une procédure. Si l'enlèvement date de moins d'un an au début de la procédure judiciaire, la demande de retour est recevable automatiquement et l'enfant doit être renvoyé dans le pays du lieu de sa résidence habituelle, sauf au parent kidnappeur à  démontrer que : * le parent délaissé a acquiescé au déplacement de l'enfant à  la date du déplacement, ou * il existe un '« risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à  un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable '», ou * l'enfant s'oppose au retour et a atteint un à¢ge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. Si l'enlèvement ou la rétention illégale date de plus d'un an au moment du dépôt de la requête, le parent kidnappeur s'efforcera de rapporter la preuve que l'enfant est bien intégré dans son nouvel environnement pour justifier du non-retour. Afin d'assurer l'effectivité du dispositif de la Convention, les exceptions au retour doivent être appréciées strictement par les juges, qu'ils soient américains ou français. La preuve du '« risque grave '» notamment est difficile à  rapporter. C'est avec le même objectif que la Cour européenne des droits de l'homme contrôle l'appréciation de ce risque grave par les juridictions des Etats Membres, au regard notamment du droit au respect de la vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous ne pouvons qu'inviter le parent qui envisagerait un déplacement des enfants sans l'accord de l'autre parent à  prendre les informations juridiques sur le cadre légal dans lequel il agit. Quant au parent délaissé, il devra réagir au plus vite et prendre attache avec des avocats spécialisés. Pour plus d'informations cliquez ici . Nous contacter par mail ou par téléphone au +1 929 259 2110 (Hélène Carvallo) ou au +33 1 42 68 51 28 (Anne-Carole Plaçais). Cet article vous est proposé par nos partenaires Anne-Carole Plaçais et Hélène Carvallo. enlèvement d'enfant Anne-Carole Plaçais anne carole paçais Hélène Carvallo Article Partenaire (BUTTON) à LAISSER UN COMMENTAIRE 0 Commentaire (s)Réagir Rubriques partenaires Logo partnaire Logo partnaire Logo partnaire Logo partnaire Logo partnaire Logo partnaire Logo partnaire Logo partnaire Slider CFE, la caisse des Français à  l'étranger Slider Gérez votre patrimoine avec Equance Slider Investissement locatif pour expatrié Slider Monito - Transfert d'argent à  l'étranger Slider Partout dans le monde, ayez le réflexe CNED ! Slider Notaires de France Slider AGS le demenageur international Slider Renault Eurodrive Les Trophées des Français de l'étranger Appercu TROPHéES 2020 A quel trophée dois-je postuler ? Les Trophées des Français de l'étranger souhaitent mettre en valeur des projets individuels exceptionnels à  l'international. Les candidats peuvent choisir une ou plusieurs catégories. 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Le Conseil d'Administration + RECHERCHE DE BENEVOLES o Toutes les régions + K9 MANTRAILING o Jura : le Mantrailing pour rechercher des personnes disparues o Convention K9 MANTRAILING FRANCE/ARPD + APPEL à TàMOINS : Dossiers suivis A.R.P.D. o Karine DUJOURD'HUI disparue à Bonneville (74) o Jean-François DELAS disparu à Thonon-les-Bains (74) o Aline PENON disparue à Vourey (38) o George MOUàLLIC disparu à Davayat (63) o Nelly BALMAIN disparue à Saint-Jean-en-Royans (26) o Lucie ROUX disparue à Bassens (73) o Nicolas SUPPO disparu à Echirolles (38) o Valentina HULAS disparue à Bourg-en-Bresse (01) o Marie-Christine CAMUS disparue à Savines-le-Lac (05) o Monique THIBERT disparue dans le Massif du Morgon (05) o Adrien FIORELLO disparu à Firminy (42) o Kévin FAUVEL disparu à Jansiac (04) o Hugo RAFFI disparu à Albertville (73) + SITES OFFICIELS o sites officiels Français + CONVENTION DES DROITS DE L' ENFANT o Convention internationale des droits de l'enfant. o Convention relative aux droits de l'enfant entrée en vigueur le 2 septembre 1990 conformément à l'article 49. o Les droits des enfants o Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde. o 20 novembre, Journée des droits de l'enfant. + MINEURS DISPARUS ET PROSTITUTION o QUE DIT LA LOI ? o Quelques chiffres sur la prostitution des mineurs o Les régimes juridiques en vigueur dans le monde o Que faire et comment réagir quand on est professionnel ? o La prostitution enfantile dans le monde. o Mineur contraint à la prostitution o Exploitation sexuelle des mineurs : que dit le droit ? o La prostitution infantile: Un fléau qui touche tous les continents o Mineur contraint à la prostitution o Protection de l'enfance : la prostitution des adolescents, un sujet tabou et mal combattu. o Entre 6 000 et 10.000 enfants prostitués en France. o Alerte enlèvement : rappel de 2006 à 2016 + FUGUES o Quand l'adolescent rentre à la maison ... o Les fugues répétitives à l'adolescence influencent-elles le passage à la vie adulte? o Mon enfant est disparu o Comment prévenir la fugue? o Avant, pendant, et après la fugue o Fugues des ados : pourquoi il faut les prendre au sérieux o Quand les adolescents fuient le domicile familial o Les fugues d'adolescents organisées via Internet ont doublé o Que fuient les jeunes fugueurs ? o Mon ado a fugué : comment réagir ? o Fugues, disparitions : comment tout bascule. + LES EXPLOITEURS DE LA DETRESSE o FAMILLES ATTENTION !!! o Les exploiteurs de la detresse. o Persécution des Familles + DISPARITIONS INQUIETANTES o Une disparition inquiétante, qu'est-ce que c'est ? o La disparition de personnes majeures / mineures o 10 000 disparitions inquiétantes par an en France o L'inquiétante hausse des disparitions d'enfants o France: Les disparitions d'enfants en '«constante hausse'» o Disparition de seniors: la police a mis en place un nouveau protocole o Child Focus a traité 1558 dossiers de disparition en 2014 o Un enfant est porté disparu toutes les deux minutes en Europe o Férouze Bendouiou, une vie passée à chercher sa soeur, disparue de l'Isère. o Alessia et livia Schepp : Malgré les signaux alarmants, l'alerte enlèvement n'a pas été déclenchée + ENLEVEMENTS PARENTAUX o Enlèvement d'enfant par l'un des parents o L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant o Articles du Code pénal applicables aux situations d'enlèvement parental o Enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger o Arrétez de me prendre en otage !!! o SUISSE : Les enlèvements d'enfants organisés par l'un des parents augmentent o Monaco : Dix-huit mois de prison ferme pour non-présentation d'enfants o Le Japon applique la règle internationale sur les enlèvements d'enfants o '«La peine la plus lourde: être privée de ses enfants'» o L'ancien Virtonais Mathieu Cornet retrouve son fils, disparu depuis 2 ans. o Enlèvement parental de Camille: la grand-mère et la tante condamnées à deux ans de prison. o Les enlèvements parentaux. Par Claire Roussel, Elève-avocat. + Que sont ils devenus ? o Disparus de l'Isère : "Pourquoi ne nous dit-on rien ?" o Meurtres de l'Isère : le travail de fourmi de la cellule Mineurs 38 o Neuf enfants ont disparu en Isère depuis 1983 o Isère : un suspect arrêté vingt ans après le meurtre de deux fillettes + ACCàS RESERVES o Liste des délégations d'aide aux victimes POLICE NATIONALE. o Liste des officiers prévention partenariat des ggd et comgend. o Modèle de saisine au procureur de la république. o Liste des Adhérents + Accès Membres Actifs o Notre association o ARPD Infos o Trombinoscope o Boite à Outils Enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger L'enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger est une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Les situations visées sont notamment le changement de domicile en France d'un parent non signalé à l'autre parent ou le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger. Le parent victime de l'enlèvement de son enfant par son autre parent doit signaler l'enlèvement et saisir divers services compétents. Eléments constitutifs de l'enlèvement Lorsque l'un des parents refuse de représenter son enfant mineur à l'autre parent, il porte atteinte aux conditions d'exercice de l'autorité parentalereconnues à ce dernier (notamment par décision judiciaire rendue avant l'enlèvement de l'enfant). La situation de non-représentation d'un enfant dans sa résidence habituelle est considérée comme étant un déplacement illicite. Par exemple, si l'un des parents emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le déplacement est considéré comme illicite. Le parent qui refuse de représenter son enfant est passible de sanctions pournon représentation d'enfantHaut Démarches Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger ou en France, vous pouvez saisir différents services. Service de police ou de gendarmerie Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte. Tribunal Contactez le secrétariat du parquet du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend votre domicile. Contacter le 116 000 Enfants Disparus Le 116 000 Enfants Disparus est un service qui a pour mission d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger. Ministère de la Justice Si votre enfant a été déplacé à l'étranger, vous pouvez contacter le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice). Cette autorité centrale est chargée de la mise en oeuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d'enfants. Recherche de l'enfant Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches en France ou à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve. En France, adressez-vous : * au secrétariat du parquet du TGI dont dépend votre domicile, * et au bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice, si votre enfant a été déplacé à l'étranger. Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite . Si l'enfant est localisé en France, une médiation pénale peut être mise en place par le procureur de la République. Si l'enfant est localisé à l'étranger, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents. Rapatriement de l'enfant Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France. Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes. En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du TGI. Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant : * un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite, * et, éventuellement, une plainte pour non-représentation d'enfant. RECHERCHER SUR LE SITE _________________________________ OK Calendrier « Janvier 2020 » Lu Ma Me Je Ve Sa Di 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Visiteurs en ligne * avatar hauree annie Nombre d'invités : 46 Espace Membre Email ____________________ Mot de passe ____________________ Connexion Pas encore de compte ? Mot de passe oublié ? Dons image description https://www.facebook.com/groups/275189055464/ L' A.R.P.D. en France , son bureau et son C.A. * Nos antennes Régionales * L'Equipe A.R.P.D. 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MINEURS DISPARUS ET PROSTITUTION * QUE DIT LA LOI ? * Quelques chiffres sur la prostitution des mineurs * Les régimes juridiques en vigueur dans le monde * Que faire et comment réagir quand on est professionnel ? * La prostitution enfantile dans le monde. * Mineur contraint à la prostitution * Exploitation sexuelle des mineurs : que dit le droit ? * La prostitution infantile: Un fléau qui touche tous les continents * Mineur contraint à la prostitution * Protection de l'enfance : la prostitution des adolescents, un sujet tabou et mal combattu. * Entre 6 000 et 10.000 enfants prostitués en France. * Alerte enlèvement : rappel de 2006 à 2016 FUGUES * Quand l'adolescent rentre à la maison ... * Les fugues répétitives à l'adolescence influencent-elles le passage à la vie adulte? * Mon enfant est disparu * Comment prévenir la fugue? * Avant, pendant, et après la fugue * Fugues des ados : pourquoi il faut les prendre au sérieux * Quand les adolescents fuient le domicile familial * Les fugues d'adolescents organisées via Internet ont doublé * Que fuient les jeunes fugueurs ? * Mon ado a fugué : comment réagir ? * Fugues, disparitions : comment tout bascule. 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Si je pars avec mes enfants, va-t-il m'accuser d'enlèvement d'enfants ? Lorsque les parents ont des droits identiques sur leurs enfants, ils ne peuvent pas être accusés d'enlèvement d'enfants (hors passage de frontière). On peut, après une décision du juge, accuser un parent de '« non présentation d'enfant '» lorsque le parent refuse de respecter l'ordonnance du juge. Sans décision de justice, vous avez quand même le droit de quitter votre domicile conjugal avec vos enfants si vous êtes victimes de violences conjugales. Il n'y a pas de conséquences pénales dans ce cas là . Par contre, il est important de se renseigner auprès de votre avocat ou d'un juriste car lors de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, pour la garde des enfants, il pourra vous être demandé d'apporter la preuve de la nécessité du départ du domicile conjugal. La '« non présentation d'enfant '» est un délit qui consiste au refus du parent de présenter un enfant mineur à  la personne qui est en droit de le réclamer alors qu'il existe une obligation de présenter l'enfant par une décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou jugement fixant la résidence des enfants et la modalité d'exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés). Le parent lésé peut déposer plainte contre l'autre parent, la peine encourue est d'un an de prison et 15 000 '‚¬ d'amende. Vous souhaitez nous parler anonymement de votre situation? Rencontrons-nous dans une de nos permanences ou appelez-nous 02 51 47 77 59 SOS Femmes Vendée BP 712 85017 LA ROCHE SUR YON Prénom_____________________________________________________________ Age ____________________________________________________________ E-mail * ____________________________________________________________ Message * ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ Les informations recueillies sur ce formulaire sont transmises par courriel sous forme cryptée à  notre structure pour un traitement et une réponse manuelle. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à  la gestion de la réponse dans les limites imposées par la loi. SOS Femmes Vendée s'engage à  effacer les données personnelles de ses bases de données à  l'issue des différentes durées. Conformément à  la loi '« informatique et libertés '» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à  SOS Femmes Vendée BP 712 85017 La Roche sur Yon cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Leave this field blank ____________________ Envoyer * Effacer les traces de mon passage * Mentions légales Gestion de la page en cours #Centre Expert International Enlevementdenfants.FR (CEIE) RSS2 Feed Centre Expert International Enlevementdenfants.FR (CEIE) '» Bienvenu auprès de le Centre Expert International Enlèvementdenfants.FR ( CEIE ) Reactiesfeed alternate alternate [MENU________________________________________________] [mail-ico.png] [tel-ico.png] [map-ico.png] [childabduction-logo-mob.jpg] [childabduction-logo-tab.jpg] Centre Expert International Enlevementdenfants.FR (CEIE)'© Nous pouvons récuperér votre enfant! 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Le CEIE rentre en action lorsque le système juridique vous laisse tomber et il récupère votre enfant dans n'importe quel pays au monde. Notre organisation a déjà  remporté bon nombre de succès. Nous avons rapatrié des enfants du monde entier. Tous ces rapatriements se font depuis 1999. Nous vous envoyons des références sur demande. Notre porte-parole: IFRAME: https://www.youtube.com/embed/K-MHmT6rVHk (NOS SERVICES : CONTACT VISITE REUNIFICATION RAPATRIEMENT) (Nous sommes une organisation internationale qui récupère les enfants) Centre Expert International Enlevementdenfants.FR (CEIE)'© * contactez maintenant notre bureau Européen ou Américain * RAPATRIEMENTS DE SUCCES et Témoignages! * (DE) Cas: Sahm Nicaragua * (NL) Cas: Vos Egypte * (NL) Cas: Caez Perou * (ES) Cas: Usera Mexique * (DE) Cas: Muehlenweg Russie * (FR) Cas: Tavernier Etats Unis * (US) Cas: Alva Mexique * (SE) Cas: Gravrakmo Mexique * (ES) Cas: Paà±os Russie * (NL) Cas: Oudshoorn Mexique * (DE) Cas: Pioch Colombie * (ES) Cas: LLorens Espagne * (CH) Cas: Kaam Egypte * (US) Cas: Avila Mexique * (ES) Cas: Martinez Perou * (ES) Cas: Daniel Argentine * (NL) Cas: Lenseigne Russie * (US) Cas: Bernat Mexique * (FR) Cas: Kohn Mexique * (NL) Cas: Jozefzoon Argentine * (ES) Cas: Guerrero Venezuela * (NL) Cas: Schuurmans Chine * (RO) Cas: Biris Liban * (NL) Cas: Barhouma Tunisie * (NL) Cas: Alphen Malaisie * (ES) Cas: Gusseva Perou * (NL) Cas: Homan Etats-Unis * (BE) Cas: Ven Thailande * (US) Cas: Fox Pays-Bas * (NL) Cas: Kunstman Taiwan * (BE) Cas: Bakker Pays-Bas * (NL) Cas: Bankert Ukraine * (NL) Cas: Okkerman Cameroun * (DE) Cas: Herrmann Costa Rica * (NL) Cas: Begum Bangladesh * (NL) Cas: Venema Greece * (NL) Cas: Fondateur Etats Unis * Plus de références à  la demande! * . * enlèvement d'enfants - Anglais * enlèvement d'enfants - Néerlandais * enlèvement d'enfants - Espagnol * enlèvement d'enfants - Allemand * enlèvement d'enfants - Français * enlèvement d'enfants - Italien Nos bureaux sont situés dans l'Union Européenne et aux états-Unis d'Amérique Mobiel IMPORTANT ! Nous vous déconseillons vivement de prendre les choses en main par vous-même. Les mesures entreprises pourraient être illégales et pourraient retarder le retour de l'enfant. La tentative de récupérer votre enfant à  partir de n'importe quel pays par la violence pourrait: * Vous mettre en danger, vous, votre ou vos enfant(s) ainsi que d'autres personnes ; * Compromettre toutes les démarches judiciaires que vous pourriez vouloir entreprendre dans l'état où a eu lieu l'enlèvement ; * Entraîner même votre arrestation et emprisonnement, ainsi que ceux de vos complices, pendant de nombreuses années. Pour finir, rien ne garantit que la série d'enlèvements se termine par celui que vous commettriez. Un parent qui récupère son enfant par la force risque de devoir se cacher dans un endroit lointain, vivant dans la crainte permanente que l'enfant puisse lui être à  nouveau enlevé violemment. Si vous envisagez des mesures aussi désespérées que celles-ci, nous vous conseillons de penser aux traumatismes émotionnels qu'un enfant subit lorsqu'il est victime d'un enlèvement ou d'une récupération par la violence. Nous déconseillons la récupération de l'enfant par la force, non seulement parce que cela est illégal mais aussi pour les dommages psychologiques que cela peut entraîner chez l'enfant. Nous n'utilisons pas de méthodes illégales, nous intervenons d'une façon alternative. Notre méthode de travail est stratégiquement peu orthodoxe, mais évidemment légale et sûre grà¢ce à  l'aide de notre important réseau mondial. Votre démarche, doit être continuellement dirigée, contrôlée et poussée par une organisation, par exemple, comme la nôtre. [ privacy ] [ disclaimer ] [ copyright ] Enlevementdenfants.FR (IECC)'© 1999 Desktop * Présentation du 116 000 * Nos missions * Fonctionnement * Droit d'Enfance * Nous soutenir * Partenaires * Disparitions en cours * Autorisation de publication * Recevoir les Alertes disparitions * Fugue * Enlèvement parental * Disparition inquiétante * Professionnels de l'Enfance * Professionnels du Droit * Journalistes * Colloque * Formations 116000 Enfants disparus version francaise english version Rechercher sur le si ok Faire un don * Accueil * Le 116 000 * Avis de recherche * Votre enfant a disparu ? * Espace pro. * Nous contacter * Faire un don Votre enfant a disparu ? * Fugue * Les fugues * Conseils aux jeunes * Conseils aux parents * Histoire de fugue * Enlèvement parental * Qu'est ce que l'enlèvement parental? * Prévenir l'enlèvement parental * Agir en cas d'enlèvement parental * Préparer le retour de l'enfant * Histoire d'enlèvement * Disparition inquiétante * Qu'est ce qu'une "Disparition inquiétante"? * Prévenir l'enlèvement * Mon enfant a disparu * L'alerte enlèvement * Quelques conseils pour faire face aux médias * Histoire de disparition CONSULATS ET AMBASSADES En cas d'enlèvement parental à  l'étranger, il peut être utile d'avoir les contacts des consulats ou des ambassades, de France à  l'étranger, des pays étrangers en France. Pour en savoir plus ... Accueil > Votre enfant a disparu ? > Enlèvement parental > Agir en cas d'enlèvement parental Share Agir en cas d'enlèvement parental Premières mesures Voici les premières démarches à  entreprendre face à  un enlèvement parental : * Déposez Plainte : une soustraction ou non-représentation d'enfant est un délit pénal (infraction punissable par la loi). Il est donc essentiel de porter plainte au poste de police ou de gendarmerie le plus proche de chez vous. L'un des objectifs du dépôt de plainte est de faire ouvrir une enquête afin de localiser l'enfant. Attention: une main courante n'est pas un dépôt de plainte, c'est une simple déclaration de faits qui n'entraine pas d'enquête. * Contactez les personnes pouvant avoir des informations sur le lieu où se trouve l'enfant (les grands-parents, les frères et sœurs du parent mis en cause, son entourage...). * Si cela n'a pas déjà  été fait, définissez les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Reportez vous à  la rubrique prévenir les enlèvements parentaux. * Si votre enfant dispose d'une double nationalité, contactez le consulat du pays concerné pour vérifier qu'un passeport d'une autre nationalité n'a pas été créé. Vivre l'attente Le temps qui vous sépare du moment où vous retrouverez vos enfants peut être long, très long. Préparez-vous à  vivre cette attente et à  la mettre à  profit pour préparer le retour de vos enfants. * Entourez-vous; prenez le temps de vous appuyer sur vos proches; acceptez et n'hésitez pas à  demander leur soutien. * Réfléchissez aux raisons qui ont pu motiver l'autre parent à enlever votre enfant. Comprendre ce geste peut apaiser votre ressenti. Ainsi, lors des contacts avec l'autre parent, vous pourrez davantage vous centrer sur votre enfant et la recherche d'une solution que sur votre conflit conjugal. * Ecrivez ce que vous voudriez partager avec votre enfant. Si vous n'avez aucun contact avec lui, écrire vous permettra de maintenir un lien en pensée et de lui montrer. * Enfin et surtout, prenez du temps pour vous, la fatigue peut vite venir vous submerger. Un parent détendu sera davantage à  même d'entreprendre les démarches pour retrouver son enfant. Vous avez des difficultés à  porter plainte ? Tout parent, titulaire de l'autorité parentale, peut porter plainte si son enfant est retenu par l'autre parent. Le Code pénal prévoit deux infractions, la non représentation d'enfant et la soustraction d'enfant. Dans les deux cas, il est possible de porter plainte sans disposer d'une décision préalable du juge des affaires familiales. Le Code Pénal ne l'exige plus depuis 1994. La jurisprudence a elle-même confirmé qu'un jugement n'était pas nécessaire pour déposer plainte. Pour plus d'information: « L'absence de nécessité d'une décision de justice pour déposer plainte » Si le poste de police ou la gendarmerie proches de chez vous refusent de prendre votre plainte, contactez-nous sans tarder. L'aide juridictionnelle Il est possible de bénéficier d'une aide financière totale ou partielle apportée par l'état pour les honoraires et frais de justice. Elle est calculée en fonction de vos ressources. Pour plus d'informations Missing Children Europe * Médias * Partenaires / Autres associations Aidez-nous - 116000 Enfants Disparus 116000 Enfants Disparus - Facebook 116000 Enfants Disparus - Facebook * Actualités * Mentions légales * Plan du site * Crédits IFRAME: https://www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-P4R33C (BUTTON) Bientôt ou déjà  parents, on vous accompagne ! * * (BUTTON) NewsLetters * Se connecter * * * * * (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) ____________________ (BUTTON) * Envie de bébé + Envie de bébé + Préparer la grossesse + Conception + Tomber enceinte + Test de grossesse + Infertilité + Cycle menstruel + PMA + Adoption + Psycho + Forum Je mange quoi pendant mes règles ? Je mange quoi pendant mes règles ? Choisir le sexe de son enfant grà¢ce au calendrier chinois : ça marche ? Choisir le sexe de son enfant grà¢ce au calendrier chinois : ça marche ? * Grossesse + Grossesse + Suivi de grossesse + Santé + Alimentation et grossesse + Congé maternité + Congé parental + Grossesse multiple + Psycho-sexo + Grossesse mois par mois + Forum enceinte Diastasis abdominal : tout sur cette complication durant la grossesse Diastasis abdominal : tout sur cette complication durant la grossesse Fièvre enceinte, que faire ? 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Pourquoi est-il plus difficile d'avoir un enfant après 38 ans ? A partir de quel à¢ge donner des sardines et des maquereaux à  son enfant'‰? A partir de quel à¢ge donner des sardines et des maquereaux à  son enfant'‰? * Forum + Forum + Je veux un bébé + Je suis enceinte + Bébé de 0 à  3 ans + Enfant de 3 à  10 ans + Ma famille + Je suis parents + Activités pour bébés et enfants * Concours Activites avec * * * * * Maman * Papa * Couple * Droits et administratif * Famille * Dico juridique * Prix PARENTS Beauté Femme * Les mamans 6ter 1. Accueil 2. être parent 3. Droits et administratif 4. Droits de l'enfant 5. Que faire en cas d'enlèvement parental ? En ce moment: * Astro bébé et maman * Maladies de l'hiver * Médecines douces * * * * Que faire en cas d'enlèvement parental ? L'enlèvement parental d'un enfant en France est une atteinte à l'autorité parentale du parent qui ne voit plus son petit. Il peut s'agir d'un changement de domicile qu'un parent ne signale pas à l'autre ou le déplacement illicite d'un enfant à  l'étranger. Autres cas de figure : les rapts à  l'étranger entre parents en conflit lors d'une séparation. Explications. '© istock Sommaire 1. Enfants disparus : l'enlèvement parental en question 2. Disparition d'enfant : les précautions à  prendre 3. En vidéo : Mon ex-conjoint refuse de me ramener les enfants 4. Enlèvement parental : associations à  connaître Enfants disparus : l'enlèvement parental en question Un enfant a besoin de ses deux parents. La Convention de New York sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme élèvent d'ailleurs l'intérêt de l'enfant qui est de conserver des relations avec ses deux parents - en véritable droit. En cas de séparation du couple, l'article 373-2 du code civil dispose que '« chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent '». Donc si l'un des parents déménage, il doit en informer préalablement l'autre. En cas de désaccord sur les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales, saisi par l'un des parents, statut "selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant". Pourtant, bon nombre de parents n'hésitent pas à  déménager à  l'étranger avec leur enfant, sans prévenir l'ex-conjoint. Même si les couples franco-français ne sont pas à  l'abri, l'augmentation des mariages mixtes, les divorces conflictuels et l'ouverture des frontières peuvent favoriser les déplacements illicites d'enfants. Disparition d'enfant : les précautions à  prendre Relever le numéro de passeport de l'autre parent, les numéros de téléphone, adresses de sa famille et de ses amis, dans le monde entier, comme garder des photos récentes de l'enfant et de son conjoint, peut se révéler utile. L'argent étant le nerf de la guerre, il convient aussi de garder toute information sur les revenus et les comptes en banque du parent qui serait susceptible d'enlever son enfant. En vidéo : Mon ex-conjoint refuse de me ramener les enfants IFRAME: https://www.parents.fr/jwplayer_video/zOhxQF8W/https%253A%252F%252Fwww. parents.fr%252Fetre-parent%252Fdroits-et-administratif%252Fdroits-de-l- enfant%252Fque-faire-en-cas-denlevement-parental-77709/etre-parent?dfp_ id=53540223&dfp_site=parents&thumbnail=https%3A//i.unimedias.fr/video_t humbnails/zohxqf8w_7.jpg%3Fauto%3Dformat%252Ccompress%26cs%3Dtinysrgb%2 6w%3D720 Enlèvement parental : associations à  connaître Associations à  contacter en cas de disparition d'enfant : - Le numéro d'appel du 116 000 du Centre français de protection de l'enfance (CFPE). - Alerte enlèvement : signalement d'enlèvement d'enfant (ministère de la justice). - APEV : l'association d'Aide aux parents d'enfants victimes regroupe près de 250 familles d'enfants disparus. Procédure du dispositif "Alerte enlèvement", Ministère de la justice. Vous avez envie d'en parler entre parents ? De donner votre avis, d'apporter votre témoignage ? On se retrouve sur https://forum.parents.fr. à lire aussi * Dispositif Alerte Enlèvement : déclenchement, durée, message'¦ Le point * Enlèvements : des maternités optent pour le bracelet électronique La Rédaction Article mis à  jour le 19 août 2019 Concours Activites avec __________________________________________________________________ * Divorce et séparation __________________________________________________________________ Sur le même thème * Travailler pendant son congé parental Travailler pendant son congé parental * Assurances scolaires : ce qu'il faut savoir Assurances scolaires : ce qu'il faut savoir * Carte d'identité et passeport pour son bébé Carte d'identité et passeport pour son bébé Suivez-nous * * * * Futurs ou jeunes parents ? 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Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à  compter du dernier contact. Ces informations pourront faire l'objet d'une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d'intérêts personnels. Conformément à  la loi française '« Informatique et Libertés '» n'°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à  leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à  l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à  l'adresse suivante : Uni-médias, à  l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à  dpo@uni-medias.com. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à  caractère personnel en cas de décès. Pour toute demande relative à  vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à  l'adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. * Prénoms * Prénoms de garçon * Prénom de fille * Accouchement * Bébé * Enfant * Envie de bébé * PMA, GPA * Grossesse * Alimentation du bébé * Astro maman et bébé * Bilan de l'infertilité * Causes de l'infertilité * Comment donner le biberon * Diversification alimentaire bébé * Droit de la femme enceinte * Lait bébé * Les repas de bébé * Mode grossesse * Médecines douces * Acupuncture * Homéopathie * Ostéopathie * Prématuré * Préparer la grossesse * Test et quiz * Traitements fertilité * Troubles de la fertilité * Vidéos * Vitamines et minéraux * Poux * Dyslexie de l'enfant * Mode enfant * Coiffure enfant * FIV - Fécondation In Vitro * Stimulation ovarienne * Insémination artificielle Sites du groupe : + Santemagazine.fr + dossierfamilial.com + bottingourmand.com + regal.fr + detentejardin.com + maisoncreative.com + detoursenfrance.fr * Abonnements * Nous contacter * Mentions légales * Données personnelles et cookies * CGU * Désabonnement au magazine * Plan du site * Flux RSS (BUTTON) #alternate alternate FREDI - Fondation pour la recherche d'enfants disparus '» Flux FREDI - Fondation pour la recherche d'enfants disparus '» Flux des commentaires Des mesures simples et efficaces pour voyager La prévention des troubles psychologiques chez les enfants dont les parents se séparent alternate alternate [logo_fredi_fr.png] FREDI Fondation pour la recherche d'enfants disparus In the services of missing children since 1995 * Français * English * Deutsch * Italiano * Twitter * Facebook * Flux RSS Rechercher ____________________ Menu principal Skip to primary content Skip to secondary content * Accueil * La Fondation * Urgence * Disparitions * Conseils & Prévention * 25 mai * E-Shop * Contact Home > conseils preventions > La synthèse de FREDI sur la prévention des rapts parentaux Catégories Conseils * Le coin des ados + Diverses mises en garde + L'internet sans risques + Les réseaux sociaux, les blogs + Disparitions * Le coin des enfants + Des consignes faciles + L'internet et le '« natel '» + Adresses d'aide * Le coin des parents + Limiter les risques o En apprenant comment ils appà¢tent vos enfants o Par des consignes claires o Par l'éducation à  un comportement prudent o Une aide de la technologie o Vos enfants et l'Internet o Vos enfants et le '« Natel '» + Votre enfant n'est pas rentré + Les causes de disparition o Connaître tôt ou tard la vérité o Abandon d'enfants que l'on ne veut pas/plus o Alcools, drogues, accidents o Cas de chantages, rançons o En mal d'enfants o Enrolés de force comme enfants-soldats o Fantasmes, déséquilibrés o Infanticides camouflés en disparitions o Sectes, satanisme, sacrifices rituels o La fuite d'une situation, la '« fugue '» o Trafic d'enfants o Trafic d'organes o Soustraction de l'enfant par ascendant + Divorces, séparations + Liens utiles Derniers articles publiés * Eine Vermisstmeldung weiterleiten und widerrufen. * Partager et révoquer un avis de disparition * Disparue depuis 2001 : Katrin Konert'¦ * Meurtres de la gare de Perpignan * Entretien de l'enfant en cas de séparation ou de divorce * Légitimité des intervenants pour FREDI (BUTTON) à Partager cet article IFRAME: https://www.fredi.org/wp-content/themes/bootstrap/share-popup.php?post_ id=3868 La synthèse de FREDI sur la prévention des rapts parentaux Mandat confié à  F.R.E.D.I. à  la suite du Congrès Européen de Missing Children à  Francfort, (printemps 2000) Introduction: Définition du rapt parental Enlèvement de l'enfant par un parent (papa, maman, mais aussi tout autre membre de la famille, au sens large du terme), kidnapping parental, rapt parental, voilà  différents termes qui désignent tous un éloignement de l'enfant de l'un de ses parents, la mise à  mort d'une partie du passé de l'enfant et de ses attaches affectives. Les Conventions traitent l'ensemble des formes d'enlèvement d'enfants sous la définition la plus large : l'éloignement contraint de l'enfant de son lieu de résidence habituel. Même si les enlèvements parentaux se résolvent parfois dans l'intervalle d'une semaine, le traumatisme de l'enlèvement subsiste, cependant, tant chez l'enfant enlevé que chez les parents. Une peccadille ou un acte très grave ? On parle encore volontiers, dans les médias, d'un enlèvement criminel enlèvement dans le but d'abuser ou de vendre ou encore de tuer l'enfant- mais l'enlèvement parental paraît, aux yeux de beaucoup comme non criminel, tant que l'enfant est '« au moins avec l'un de ses parents '». Et pourtant, il s'agit bien là  d'un acte qui bafoue les droits de l'enfant, exposés dans la Convention de la Haye de 1980 (aspects civils de l'enlèvement international d'enfant) et dans la Convention européenne ( reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants) de 1980 également, et punissable de l'emprisonnement. C'est aussi un acte contraire à  la Convention des Droits de l'Enfant (art. 11). Une forte proportion de la population ignore encore jusqu'à  l'existence de ce phénomène, qui tend à  prendre des proportions toujours plus grandes dans tous les pays, à  cause de l'extrême mobilité des personnes et des mariages binationaux qui chavirent, entre autres. La fragilité des couples n'est plus à  démontrer. L'évolution vers le divorce avoue une croissance plus rapide que constante. Le coefficient de croissance des séparations-divorces chez les couples dits mixtes (de deux cultures ou religions) est supérieur à  celui des nationaux. De nombreuses recherches ont montré la gravité d'un enlèvement parental sur l'enfant et sur le parent délaissé, privé de son enfant et souvent maintenu dans l'ignorance où il se trouve et comment il vit. Généralement, et depuis trop peu de temps, il est connu sous le sigle PAS en anglais (Parental Alienation Syndrom) ou SAP en français : Syndrome d'Aliénation Parentale. L'enfant va vivre une frustration affective, '» ne pouvant imaginer qu'un parent qui l' aime vraiment n'arrive pas à  le retrouver '» (Clawar &Rivlin, p.115). Selon la littérature consacrée à  ce sujet, l'enfant peut ressentir les troubles suivants: * Sentiment d'insécurité * Peur d'être à  nouveau enlevé ou abandonné ; * Culpabilité et honte ; * Agressivité, tolérance amoindrie ; * Confusion sur sa propre identité s'il y a eu changement de nom ; * Conflit de loyauté entre les deux parents, surtout si l'enfant s'est identifié avec le parent kidnappeur ; * Des problèmes tels que la dépression, l'anxiété, l'anomie, l'énurésie, la succion du pouce ; * Une régression psychologique, un retrait, et une peur extrême * Manque d'intégration dans son nouveau milieu, familial ou scolaire ; Et que dire du climat de non-dits, de mensonge, de violences psychiques ou physiques ? Il est extrêmement important de rester vigilant sur la tendance qu'ont les couples en conflit, d'accuser leur ex-partenaire d'abus sexuel sur l'enfant que peut subir l'enfant dans son nouveau milieu .Il y a même des cas d'arrangement précipité de mariage de la pré-adolescente, pour empêcher son retour au pays d'où elle a été enlevée. N'oublions pas les nombreux cas de circoncision féminine (excision) ou masculine impliquant l'appartenance à  une communauté. Le parent resté seul, lui, doit vivre avec le refus d'informer de la part de la famille de son partenaire parti avec l'enfant, il doit vivre avec le laxisme des autorités qui, laissant le temps passer, invoquent l'art.13b) de la Convention de la Haye l'enfant se serait habitué à son nouveau milieu, l'y laisser est pour son bien-être, l'obliger à retourner le perturberait plus gravement.- Il doit vivre, déchiré entre l'espoir de revoir son enfant et la résignation de poursuivre sans lui jusqu'à  ce que, celui-ci devenu adulte, décide de revoir son deuxième parent. En Suisse, par exemple, les Services de police ou sociaux, les magistrats chargés de gérer ces cas difficiles, arguent souvent que ce sont des affaires familiales, privées. Le parent est bien souvent seul dans sa lutte. Existe-t-il des situations à  risques d'enlèvement ? Menace, risque, danger d'enlèvement. Trois degrés d'attention ! Selon les études menées sur ce sujet, il s'avérerait que: * Ce sont surtout les mères qui enlèvent leurs enfants. Cette prépondérance est peut-être due à  la législation, dans certains pays du moins, qui attribue unilatéralement le droit de garde à  la mère non mariée lorsqu'un couple se sépare. Cette tendance est largement différenciée selon l'origine du parent abducteur. Elle bascule simplement entre Amérique latine et Magreb par exemple. * Ce phénomène touche davantage les couples interculturels ou dits '« mixtes '». Les mères entament d'abord une procédure judiciaire puis enlèvent l'enfant en cas de non satisfaction des résultats de ladite procédure, alors que les pères enlèvent, en cours de procédure. * L'à¢ge du parent abducteur se situe en général dans la tranche 28-40 ans. Cependant, il n'est pas exceptionnel d'être encouragé(e) très jeune à  enlever son enfant. Des pères sur le tard (passé 50 ans) enlèvent aussi leur enfant. * Les risques d'enlèvement augmentent si l'emploi de l'abducteur potentiel est mis dans une situation précaire par décision du juge attribuant le domicile conjugal à  la mère (ou au père) * L'à¢ge de l'enfant enlevé varie de 3 à  10 ans. Cependant, une tendance à  enlever vers l'étranger des enfants plus à¢gés se confirme. Des nouveau-nés ont aussi été enlevés * Le sexe de l'enfant ne favorise ni n'entrave la volonté d'enlèvement. Dans certaines communautés, la maturité de l'enfant mà¢le va précipiter le parent déchu de son autorité parentale à déplacer l'enfant vers une source d'éducation exclusive. Ce phénomène ne concerne pas que les musulmans se référant à  la Chariia * Les enfants sont enlevés à  partir de leur domicile légal, le plus souvent. Mais il se passe aussi à  la sortie de l'école ou dans un autre lieu que fréquenterait l'enfant * L'abducteur peut utiliser n'importe quel moyen de locomotion pour accomplir son forfait. * C'est durant les visites du week-end et les vacances scolaires que la majorité des enlèvements ont lieu, en général durant l'année qui suit la séparation du couple. * L'enlèvement de l'enfant ne se réalise pas avec force ou violence, de manière générale. On a cependant retrouvé des enfants morts attachés à  des arbres et des femmes blessées gravement attachées dans des caves * L'enlèvement peut être une récidive ou alors il est précédé de menaces de l'accomplir, '· Le parent spolié se méfie de son ex-partenaire et le soupçonne d'abus sur l'enfant * L'un des partenaires du couple souffre de difficultés d'intégration à  son milieu de vie commune (sociopathies) * L'un des partenaires maintient de forts liens privilégiés et parfois même exclusifs avec son pays d'origine * L'un des partenaires a une impression de non-reconnaissance. Les cinq derniers facteurs de risques énumérés ci-dessus indiquent, selon des auteurs d'études sur ce sujet, un pronostic sinistre pour l'enfant enlevé. Existe-t-il des facteurs de risques majeurs dans certaines situations ou avec certains pays ? Après avoir rappelé que n'importe quel parent, de n'importe quel pays peut être l'auteur d'un enlèvement d'enfant en cas de débà¢cle de son couple, il est bon de rappeler ici que, dans nombre de cultures, la débà¢cle du couple est une atteinte à  la capacité de mener sa famille vers les objectifs communautaires (religieux ou autres). Ce constat d'échec est alors une forme d'exclusion pour l'ensemble de la famille du kidnappeur. L'enlèvement (l'appropriation) de l'enfant est une réparation due à  la communauté. On peut se permettre de relever que dans les pays islamiques, où l'enfant, né d'un mariage mixte où le père est musulman, appartient, selon la loi, à  la religion islamique et au père, le risque de voir l'enfant enlevé vers ces pays augmente en cas de discorde au sein du couple, avec une quasi certitude de ne plus revoir l'enfant dans le pays qu'il a quitté. Pire encore: Si elle n'arrive pas à  obtenir une conciliation avec son ex-partenaire pour rendre visite à  son enfant, la mère non islamique n'a pas le droit de voyager dans les pays islamiques sans l'autorisation du père de son enfant ! C'est valable pour l'Egypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite, l'Iran, l'Algérie, le Koweit, la Lybie, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, le Yemen, Bahrain, le Sultanat d'Oman, le Quatar, le Soudan, la Turquie, Les Emirats Arabes Unis, le Pakistan, la Malaysie, l'Indonésie, l'Afghanistan, le Bengla Desh. Il est nécessaire de mentionner aussi que la règle est aussi valable dans tout noyau communautaire isolé. Une tendance très actuelle, en Allemagne, consiste à  retenir l'enfant d'un ex-couple binational et à  changer son patronyme. L'Allemagne est un des pays occidentaux qui fait le plus souvent recours à  l'article 13b) de la Convention de la Haye. Peut-on alors prévenir ces drames ? 1. Ce que vous pouvez entreprendre: La solution la plus raisonnable consiste en une convention établie par les parents au sujet de la résidence habituelle de l'enfant et les droits de visite aussi larges que possibles de l'autre parent, ainsi que du partage des frais d'entretien. Cette convention est validée par un juge. Le respect bilatéral de cette convention, autrement dit une confiance réciproque des parents vaut beaucoup mieux qu'une décision judiciaire, souvent frustrante pour l'un des parents, ce qui le pousse à  perpétrer un enlèvement de son enfant, avec toutes les conséquences analysées plus haut et le risque d'emprisonnement au cas où il serait découvert. Toutefois, si toutes les tentatives pour arriver à  un accord échouent et que le risque d'enlèvement existe, il s'agit de prendre les mesures suivantes : * Renseignez-vous sans tarder auprès d'un avocat sur votre situation légale vis-à  vis de votre enfant, notamment si vous partagez ou si vous avez l'exclusivité de l'autorité parentale. En Suisse, l'autorité parentale conjointe est possible depuis juillet 2014, mais sur demande. Elle n'est pas automatique. * Avertir de vos craintes vos voisins, votre famille, la famille de votre (ex)conjoint, vos amis intimes ainsi que le personnel qui s'occupe de votre enfant durant la journée. * Déposer une plainte pénale en cas de suspicion d'enlèvement par l'autre parent. La police évaluera l'opportunité de convoquer le ravisseur potentiel et lui exposer la gravité de l'acte, ainsi que les risques qu'il encourt, s'il met à  exécution ses menaces. Comme déjà  dit plus haut, cette démarche est cependant peu suivie car perçue comme une affaire interne de famille et sans fondement criminel à  priori. * Si l'enfant est en mesure de comprendre, parlez-lui, avec des mots appropriés à  son à¢ge, de votre situation de séparation, sans dénigrer l'autre parent, et mettez-le au courant des mesures de prévention que vous prenez contre son éventuel enlèvement par l'autre parent. Enseignez lui son droit fondamental à  être aimé de ses deux parents et à  pouvoir les aimer tous les deux, même si eux, ne s'aiment plus, qu'il n'est pas responsable de cette désunion. Parlez en termes clairs sans simplification en répondant aussi aux questions suscitées par l'autre parent. N'essayez pas de présenter la question en plusieurs épisodes. * Exiger la ponctualité de votre enfant * Apprenez-lui très tôt à  décliner son nom, son adresse et son numéro de téléphone, avec l'indicatif international de votre pays: Cela peut le sauver s'il se perd, mais également s'il sent qu'un enlèvement est imminent. Apprenez-lui à  se servir des transports publics, du téléphone (mobile et fixe), essayez avec lui plusieurs chemins pour rejoindre son domicile, précisez-lui à  qui il peut demander de l'aide sans s'exposer à  d'autres dangers. Apprenez lui que son appel au secours dans un lieu public sera suivi d'effet. * Aménagez le droit de visite, de concert avec le juge et/ou l'avocat, qui pourra ordonner des mesures préventives, comme : droit de visite accordé dans un lieu protégé (point de rencontre); * Interdiction faite au parent non gardien de quitter le territoire avec l'enfant (en réalité, pas très efficace! et même autorisé en Suisse! * Sauvegarder les documents d'identité de l'enfant et écrire ou passer au Service des Passeports pour préciser que vous ne souhaitez pas que le conjoint se voit délivré un passeport pour l'enfant (cette démarche ne peut cependant se faire que dans certaines circonstances et seul un contact personnel avec ce service pourra vous renseigner si cela est possible dans votre cas) * Dans des cas extrêmes, supprimer le droit de visite. Contrairement à  l'avis de beaucoup de juristes ou de magistrats, cette mesure a de nombreux précédents. * Si votre enfant est également citoyen d'un autre pays, informer l'ambassade ou le consulat de l'autre pays que le droit de garde a été retiré à  l'autre parent et demandez qu'aucun document d'identité ne soit fourni pour l'enfant, voire que son inscription déjà  existante soit biffée. Cette mesure, à  faire absolument, ne sera toutefois, en général, pas suivie d'effet. Mais elle vous donnera par la suite la possibilité d'avoir un interlocuteur officiel pour le rapatriement de l'enfant; * Informez par un entretien et par écrit les responsables de l'école de votre enfant, ainsi que toutes les personnes qui ont un contact avec lui, des risques d'un enlèvement. N'hésitez pas à  faire de même avec les proches, frères, cousins, amis et autres parents de votre ex-partenaire. * Accompagnez ou faites accompagner votre enfant dans ses déplacements, imposez-lui la ponctualité, principalement lors des droits de visite. * Si vous avez coupé toute communication avec votre ex-partenaire, vous pouvez demander la protection de vos coordonnées personnelles (numéro de téléphone et adresse ne seront plus divulgués). * Adopter l'outil de signalement de F.R.E.D.I. où vous pourriez installer votre dossier familial. * Il est impératif, en effet, de constituer un dossier familial, consignant tous les renseignements concernant l'enfant et l'autre parent, sa famille, ses amis dans le pays où vous habitez et dans le pays de votre partenaire; ce dossier pourra s'avérer d'extrême utilité dans le cas d'un enlèvement avéré. Ce dossier devra contenir un document officiel attribuant l'autorité parentale partagée ou exclusive et le droit de garde de l'enfant ; * Des photos récentes de l'enfant et du kidnappeur potentiel ainsi que des membres de son entourage susceptibles de l'aider pratiquement ou financièrement ; * Les coordonnées professionnelles du partenaire et des proches mentionnés ci-dessus * Le numéro d'immatriculation des véhicules des personnes mentionnées * Une énumération des lieux de séjours potentiels du parent suspect chez l'une ou l'autre des personnes citée * Des renseignements sur la personne qui vit avec lui/elle, le cas échéant ainsi que sur les proches de cette personne potentiellement complice. Un seul enfant sauvé par ces mesures préventives vaut la peine de les mettre en place ! Et, de la part des gouvernements et des Autorités judiciaires : L'enlèvement parental et la séquestration de l'enfant dans un pays tiers devraient être reconnus comme un crime, et cela, dans tous les pays. Ce n'est pas le cas à  ce jour dans la grande majorité des états du monde. Il est aussi des états où cette pratique est une tradition communautaire. Vous n'aurez aucune chance d'obtenir même après dix ans de procédure, l'exequatur de votre jugement suisse. (Prononcé d'une décision dans le cadre d'une procédure nationale pour conformité des bases de la décision étrangère). Ces principes de réciprocité juridiques sont par trop inconsistants et terriblement coûteux en temps comme en argent. Les pays devraient s'accorder pour établir des actes d'extradition du parent abducteur, en reconnaissant à  celui-ci l'accomplissement d'un crime. Les tribunaux doivent mieux motiver leurs jugements : trop souvent un enlèvement parental se produit par réaction du parent qui se sent lésé par ledit jugement. Lorsqu'une décision judiciaire de garde a été ordonnée dans le pays de résidence habituel, les Etats contractants de la Convention de la Haye doivent diligenter une procédure urgente (un ou deux mois) pour prononcer l'applicabilité de la Convention dans cette cause. La traduction, la défense, la communication des pièces se fait avec le soutien de l'Autorité centrale désignée dans le Ministère de la Justice du pays. Entre Etats non-contractants, une procédure d'exequatur peut être entreprise, mais c'est donner au kidnappeur toute latitude de justifier son acte dans la durée. Il ne faudrait accorder le droit de visite hors des frontières du pays habituel de l'enfant que lorsque le pays étranger a accordé l'exequatur ( la validité du jugement reconnue sur son territoire). Il existe presque autant de remèdes que de difficultés rencontrées dans un rapt parental Ils vont de la prévention auprès du couple interculturel sur les risques de la transformation de l'enfant en otage en cas de rupture de la vie commune, jusqu'aux décisions politiques et juridiques, par exemple: Sensibiliser des juges, des assistant(e)s sociaux, des avocat(e)s, des policiers, des journalistes, afin qu'ils soient convaincus que l'enlèvement parental est, et restera un crime et qu'ils soient prêts à tout entreprendre pour permettre à  l'enfant de bénéficier de ses deux parents. (sauf, bien entendu, dans le cas où des maltraitances se sont passées et/ou sont avérées de la part de l'autre parent, mais là encore, l'enlèvement n'est pas la solution). Dans les pays musulmans, par exemple, où l'enfant est , de par la loi, attribué au père, souvent une voie de conciliation avec celui-ci sauvegardera le droit de l'enfant à  voir encore ses deux parents La police doit prendre au sérieux les dénonciations de menaces d'enlèvement de l'enfant, qu'elle collabore avec les frontières et les aéroports, afin d'empêcher la sortie de l'enfant au cas où la menace serait mise à  exécution. Sachez, cependant, que la police ne pourra pas intervenir en cas de suspicion seulement, elle n'a la compétence d'agir que lorsque le délit est commis ! Là  aussi des changements de la loi s'avèrent nécessaires, lorsque l'on sait que la plupart des enlèvements parentaux restent prévisibles, pour peu que l'on reste vigilant. Les médias doivent poursuivre, voire intensifier leur effort d'information, pour faire prendre conscience à  chacun qu'un rapt parental est aussi grave qu'un enlèvement dit criminel. Le Comité des Droits de l'Enfant des Nations-Unies prend en compte les effets d'un enlèvement parental au même titre qu'un abus sexuel. Créer, pour les affaires familiales à  caractère international, un arbitre transfrontalier, une cour débarrassée de tout parti pris national ou culturel. Conformément à  la Convention des Droits de l'Enfant (Art. 11) des accords bilatéraux peuvent voir le jour dans ce sens. Créer des équipes de policiers spécialisées, désigner des magistrats spécialisés pour que cet acte soit reconnu partout comme un crime et soit suffisamment puni pour entraîner une demande d'extradition du parent kidnappeur. Changer les législations pour que les plaintes déposées lors de menace ou de suspicion d'enlèvement soient prises au sérieux et donnent suite à  des mesures concrètes pour empêcher le passage à  l'acte. Pour les pays musulmans : Il faudrait élaborer un code juridique entre arabes et non-arabes, réglant les conflits qui peuvent apparaître lors de la dissolution d'un mariage. Un tel code pourrait réduire l'écart entre conceptions culturelles distinctes, au prix de compromis parfois énormes. Le Dr Sami ALDEEB de l'Institut Suisse de Droit comparé (Lausanne) a édité une brochure avec des propositions fondées sur son excellente connaissance des droits coraniques. On pourrait, par exemple, prévoir le gel de certaines poursuites pénales lorsque le parent ravisseur accepte de ramener le mineur dans son pays de résidence. C'est souvent la crainte d'une incarcération qu'évoque le ravisseur dans les éventuelles démarches de restitution de l'enfant. Pour tous les pays: L'installation d'un droit d'option dans le contrat de mariage. Les époux y feraient figurer dès la signature s'ils choisissent la loi du pays de l'époux ou de l'épouse pour régler d'éventuels conflits. Cette mention interdirait à  la juridiction mise de côté dans le contrat de statuer et éviterait que l'on soit systématiquement mis devant des jugements contradictoires, chaque pays donnant raison à  son ressortissant. Encourager les pays à  adhérer à  la Convention de la Haye et à  la ratifier. Le processus est sous le contrôle des pays déjà  membres qui reconnaissent ou non à  un demandeur la qualité de nouveau membre. Etablir et appliquer et faire évoluer des conventions bilatérales avec les pays où sont enlevés les enfants. Encourager les pays à  ordonner systématiquement le retour de l'enfant à son domicile habituel, afin que cesse cette tendance, chez le parent ravisseur, à  demander une ordonnance civile en sa faveur dans son propre pays. Parler, informer sur le sujet des rapts parentaux, car trop de personnes ignorent jusqu'à  son existence. Créer un espace protégé pour les enfants menacés d'un enlèvement parental ou qui ont été kidnappés puis rapatriés, car ceux-là  vivent dans un état de stress permanent. Ces enfants pourraient être entourés de pairs, expressément formés pour les accueillir. Mettre sur pied et appliquer un système de communication et d'information au niveau des polices, faire des vérifications aux douanes, aussi zélées pour les enfants qui se trouvent à  bord d'un véhicule que pour d'éventuelles marchandises de contrebande. S'inspirer d'un projet de loi fédérale aux états-Unis, visant à interdire l'inscription définitive d'un enfant de moins de 14 ans dans le passeport de l'un des parents sans l'accord de l'autre parent. Réformer le régime de l'autorité parentale comme il a été envisagé de le faire en France en juin 2001: accorder des droits et des devoirs égaux aux deux parents, on parlerait non plus de droits et devoirs, mais de coresponsabilité éducative , quelle que soit leur situation matrimoniale, ainsi que favoriser la résidence alternée des enfants. Et ceci avant de voir dégénérer la procédure de séparation par les voies judiciaires. (La Suisse a opté, en 2010, pour la coparentalité de principe pour les couples qui se séparent/divorcent, elle est effective, mais sur demande, dès juillet 2014) Quelle est l'amplitude des enlèvements parentaux ? Dans tous les pays, il reste difficile d'obtenir des statistiques officielles, cependant, on peut se faire une idée de l'ampleur du phénomène, en augmentation depuis les années 1970, en parcourant les chiffres donnés par les différentes associations qui se battent contre ce fléau et, parfois, par les Autorités des différents pays: Des centaines de milliers d'enfants, de par le monde, sont victimes d'un rapt parental. Un enlèvement par minute dans le monde ! En Suisse, le nombre d'enlèvement parentaux a doublé ces 18 dernières années (chiffres officiels du Ministère de la Justice: 67 cas en 1999 et 69 cas en 2000 relevant de la Convention de la Haye). Les associations qui s'occupent de ce problème articulent cependant des chiffres bien plus élevés: entre 150 et 400, voire 700 rapts parentaux par année ! Le nombre d'enlèvements parentaux d'enfants signalés à  SOS Enfants disparus a augmenté de 50 % en 2008, constituant près d'un tiers du total des nouveaux dossiers, ont annoncé lundi la Fondation de France et l'Inavem, qui chapeautent ce dispositif. D'après des statistiques du ministère de l'Intérieur, en 2008 un total de 360 enlèvements parentaux ont été rapportés (+ 9 % sur un an). AFP, 26.05.2009 Sources: '« Enlèvements internationaux d'enfants '», Service Social International, Genève Le Soir du lundi 2.10.2000, dossier de M.Frédéric Soumois Statistiques suisses sur le site. Ce site fournit une intéressante revue de presse sur les relations avec l'Allemagne, dans le domaine des enlèvements parentaux. Dossier de M.Jean-Claude Là¼thi, (jusqu'à  fin 2000:co-fondateur et responsable pour la Suisse francophone du Mouvement Suisse contre l'Enlèvement d'Enfants (www.msce.ch/MSCEEenF.html). Revue de la Confédération suisse « Questions familiales '» 3/2000 Dossier de M.Kiedrowski and Associates/Children's Registry, Ontario,08.94 Communiqué de l'AFP de 06.2000 : « consensus pour donner des droits égaux aux pères et mères » par Charlotte RAAB. La Directrice de la fondation F.R.E.D.I. (www.fredi.org), Mandat confié à  F.R.E.D.I. à  la suite du Congrès Européen de Missing Children à  Francfort, printemps 2000) Avec ses remerciements chaleureux à  toutes les personnes qui lui ont apporté leur aide, de près ou de loin, pour l'élaboration de ce travail. CH-Novembre 2001 * envoyer a un ami * imprimer * partager sur facebook * twitter Contactez-nous F.R.E.D.I Aide à  la recherche d'enfants et de jeunes gens disparus Permanence téléphonique +41 (0)26 401 97 77 Direction, secrétariat Route de la Rosière 32 CH - 1782 Belfaux E-mail: office@fredi.org * Faire un don * Signaler un bug Partagez le site et les avis de disparition de F.R.E.D.I. sur [logo_facebook.png] en cliquant sur J'aime N'° Fédéral CH-217-1001110-0 | Fondation inscrite au Registre du commerce de l'état de Fribourg (Suisse) | Reconnue d'utilité publiquePowered by WnG Solutions #Flux RSS des actualités rss Assistance et recherche de Personnes disparues Assistance et recherche de Personnes disparues * Accueil * Les événements * Les vidéos * Soutenez-nous * Contact * Page + L' A.R.P.D. en France , son bureau et son C.A. o Nos antennes Régionales o L'Equipe A.R.P.D. 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Par Claire Roussel, Elève-avocat. + Que sont ils devenus ? o Disparus de l'Isère : "Pourquoi ne nous dit-on rien ?" o Meurtres de l'Isère : le travail de fourmi de la cellule Mineurs 38 o Neuf enfants ont disparu en Isère depuis 1983 o Isère : un suspect arrêté vingt ans après le meurtre de deux fillettes + ACCàS RESERVES o Liste des délégations d'aide aux victimes POLICE NATIONALE. o Liste des officiers prévention partenariat des ggd et comgend. o Modèle de saisine au procureur de la république. o Liste des Adhérents + Accès Membres Actifs o Notre association o ARPD Infos o Trombinoscope o Boite à Outils Rapt parental de Camille PROCES RECONDUIT AU MOIS D'OCTOBRE. Résultat de recherche d'images pour La fillette de Carqueiranne a été enlevée par sa propre mère. Elles vivent dans la clandestinité depuis plus de cinq ans. AFFAIRE_CAMILLE_CHAUVET Alain Chauvet est sans nouvelle de sa fille Camille, cachée par sa mère Priscilla Majani depuis cinq ans. F.M. et D.R. Alain Chauvet n'a plus revu sa fille Camille depuis le 26 décembre 2010 à Carqueiranne. La fillette était alors 'gée de 5 ans. Le procès de la mère de l'enfant doit se tenir devant le tribunal correctionnel de Toulon. Depuis sa disparition, Priscilla Majani a déjà été condamnée par défaut en 2011 pour "non représentation d'enfant" (un an de prison). La quadragénaire est visée par plusieurs mandats d'arrêt. L'ex belle famille sur le banc des prévenus. L'information judiciaire ouverte à Toulon et les avis de recherche placardées dans les commissariats, les gendarmeries et les aéroports n'ont pas permis de retrouver Camille Chauvet, aujourd'hui 'gée de 10 ans. La fillette a donc déjà passé la moitié de sa vie dans la clandestinité. La justice a fini par décider de poursuivre l'insaisissable Priscilla Majani pour "soustraction d'enfant". La mère et la soeur de la prévenue, actuellement placées sous contrôle judiciaire, seront également jugées, quant à elles pour "complicité". L'audience a été fixée au 31 mars. ENLEVEMENT DE CAMILLE CHAUVET PAR SA MERE PRISCILLA MAJANI. Emission du 26 janvier 2015 animée par Jacques PRADEL "L'heure du crime" à 14 h00 http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/l-affaire-de-carqueiranne-7 781537585 L'affaire de Carqueiranne REPLAY - Le 26 décembre 2010 Priscilla Majani, qui devait récupérer sa fille Camille à son père pour la deuxième partie des vacances de Noël, décide de disparaître avec elle. Depuis la justice n'a pas réussi à retrouver leur trace. La page de l'émission : L'heure du crime L'affaire de CarqueiranneCrédit Image : Alain ChauvetCrédit: Jacques Pradel PAR JACQUES PRADEL , CHARLOTTE MERITAN PUBLIÉ LE 25/01/2016 À 11:12 A la Une de l'heure du crime, la disparition en 2010 d'une petite fille de 5 ans, enlevée par sa mère, à la suite d'un divorce difficile. C'est l'histoire d'un échec judiciaire, à la suite d'un rapt parental. Camille et sa mère Priscilla ont disparu corps et bien peu après les fêtes de Noël 2010. Malgré plusieurs décisions de justice et la condamnation de Priscilla pour non présentation d'enfant, la cavale de cette mère persuadée d'accomplir la volonté divine, continue. Les proches de l'enquête pensent que la famille de la mère protège cette cavale, aidée aussi par certains membres d'une communauté religieuse aux tendances sectaires. Camille n'a plus aujourd'hui aucune existence légale, elle n'est pas scolarisée. Est-elle en France ou à l'étranger ? Mon invité, Alain Chauvet, le père de Camille, remue ciel et terre pour retrouver sa fille. Il espère qu'un jour ou l'autre quelqu'un qui sait où se trouve Camille, finira par comprendre le drame que représente pour lui cette disparition. Nous revenons sur l'ensemble de l'affaire dans un instant. Camille a été enlevée par sa mère en 2010 Le 26 décembre 2010, Priscilla Majani, officier de carrière en poste à la Direction générale de l'armement de Toulon, récupérait sa fille Camille, 'gée de 5 ans, à son père pour la deuxième partie des vacances de Noël. Alain Chauvet devait revoir sa fille début janvier mais son ex-femme n'est jamais revenue. Depuis plus de cinq ans, il est sans nouvelles de Camille, aujourd'hui 'gée de 10 ans. Crédit : Alain Chauvet Camille juste avant sa disparition, lors des fêtes de Noël en 2010 La justice n'a pas réussi à retrouver la trace de la fillette et sa mère. Priscilla Majani, visée par des mandats d'arrêts, parvient à se maintenir dans la clandestinité gr'ce au soutien de proches, sur fond de sectarisme religieux. Une partie de sa famille serait persuadée que Priscilla agit dans l'intérêt de l'enfant, accusant son père de viols. Ces accusations ont été formellement démentiessuite aux conclusions d'experts qui ont examiné la petite fille avant sa disparition. Camille (portrait vieilli) Le portrait de Camille vieilli à l'aide d'une technique utilisée par le ministère de l'intérieur. Camille est aujourd'hui 'gée de 10 ans. Crédit : Alain Chauvet Priscilla Majani, la maman de Camille Nos invités Alain Chauvet, père de Camille ; Olivier Piguetti, journaliste indépendant, il prépare un reportage sur l'enlèvement de Camille ; Thierry Coulon, président de l'association ARPD (Assistance et Recherche de Personnes Disparues) ; Olivier Ferri, avocat au barreau de Toulon, avocat d'Alain Chauvet. ********************************************** URGENT NOUVELLE PHOTO de vieillissement de visage 12/12/2013 par le logiciel de vieillissement (warping) outil utilisé par les spécialistes de lRCGN Ministère de l'Intérieur Des personnes sont au courant et ont des informations à donner il est grand temps qu'elles le fassent ............ nous contacter au 06/32/78/29/25 Camille aujourd'hui Camille 'gée de 5 ans Rapt de Camille Chauvet à Carqueiranne: "La justice a échoué face à une femme qui se moque des lois", selon le père Publié le lundi 05 janvier 2015 à 07h44 VAR MATIN La justice n'est toujours pas parvenue à retrouver la fillette privée de son père depuis Noël 2010, alors que l'entourage de la mère est soupçonné de complicité. Alain Chauvet, le père de Camille réagit. Alain Chauvet remue ciel et terre pour tenter de retrouver sa fille, et plus largement pour sensibiliser les pouvoirs publics et l'opinion aux revendications de l'association SOS Papa. En septembre 2013, le militant de la cause paternelle avait occupé pendant deux jours le Beffroi de Lille avec cinq pères et mères en colère. Plus récemment, Alain Chauvet a plaidé sa cause sur le plateau de l'émission Toute une histoire sur France 2. L'ex pilote de ligne ne décolère pas face à une justice qui a selon lui « perdu trop de temps ». Quatre après les faits, quel est votre sentiment sur « votre » affaire? Nous avons perdu, la justice a perdu. La justice a été tenue en échec par une femme, délinquante, qui se moque de la loi et des institutions, soutenue par sa famille qui sait où elle se trouve. La justice le sait mais où est le résultat? La justice m'a donné raison mais n'a pas été capable de retrouver ma fille. C'est de l'incompétence, du cinéma. Comment se fait-il qu'on ne peut - qu'on ne veut - pas mettre les moyens pour retrouver Camille? Pourquoi? Combien de personnes m'ont dit : "Ah mais si elle est avec sa mère, alors ça va..." Personne ne pense aux dommages collatéraux. Pensez-vous revoir Camille un jour? Dans l'état actuel des choses, je crois que je serai mort avant qu'on ne la retrouve. Je ne la reverrai peut-être jamais, mais je veux croire aux coïncidences. Il faut dire aussi que toute personne qui a participé de près ou de loin à l'enlèvement de Camille sera tôt ou tard sanctionnée, il est encore temps de parler... De toute façon, je ne suis pas prêt de l'cher, le combat pour défendre les enfants continue. Des pères en déroute, il y en a plein, il faut les aider. Tant qu'on ne changera pas de système, l'enfant sera toujours pris en otage. Quelles sont vos inquiétudes vis-à-vis de votre fille? Je suis très inquiet. Je ne sais même pas si elle est en France ou à l'étranger. Comment est-elle soignée, comment est-elle éduquée? Est-ce qu'elle est enfermée dans une secte? J'ai très peur, parfois je pense au pire. *********************************************************** Rapt parental à Carqueiranne: 4 ans sans nouvelles de Camille Publié le lundi 05 janvier 2015 à 08h19 Nice matin La justice n'est toujours pas parvenue à retrouver la fillette privée de son père depuis Noël 2010, alors que l'entourage de la mère est soupçonné de complicité Alain Chauvet n'a plus vu sa fille depuis le 26 décembre 2010 à Carqueiranne. Plus le temps passe, et plus l'histoire de la petite Camille fait penser à l'affaire Fortin^*, largement médiatisée, qui avait aussi commencé un lendemain de Noël dans le Var. Il y a quatre ans, Priscilla Majani, officier de carrière en poste à la Direction générale de l'armement (DGA) à Toulon, a décidé de disparaître avec Camille, alors 'gée de 5 ans. Un choix radical et manifestement bien préparé : pas de trace de scolarisation, pas de vie sociale apparente. >>LIRE AUSSI. Rapt de Camille Chauvet à Carqueiranne: "La justice a échoué face à une femme qui se moque des lois", selon le père Aujourd'hui, Camille est 'gée de 9 ans. Sa mère, s'affranchissant de toutes les décisions de justice rendues en sa défaveur (lieu de résidence de l'enfant, autorité parentale, etc.), est recherchée depuis 2011 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à Toulon pour « soustraction d'enfant ». Priscilla Majani a également été condamnée par défaut à un an de prison pour « non-représentation » d'enfant. Le clan familial sous surveillance Pour se maintenir dans la clandestinité, l'ingénieure en aéronautique militaire visée par des mandats d'arrêt semble pouvoir compter sur des soutiens, sur fond de sectarisme religieux, et sur le silence d'une partie des membres de sa famille placés sur écoute et interrogés par la police. >>LIRE AUSSI. Camille enlevée à son père à Carqueiranne, cachée par un groupe sectaire? La plupart de ces présumés complices - mis en examen en vue d'une comparution devant le TGI de Toulon - seraient persuadés que la maman de Camille agit selon la volonté divine et/ou dans l'intérêt de l'enfant, quitte à accuser sans preuve le père... de viols. L'espoir d'une coïncidence Ces rumeurs, alimentées au départ par une plainte de Priscilla Majani, avaient été formellement écartées après une enquête et les conclusions des experts qui avaient examiné la petite fille avant sa disparition. >>LIRE AUSSI. Carqueiranne: Camille a été enlevée par sa propre mère Pour autant, les accusations diffamatoires les plus sordides et les théories du complot judiciaire ont continué d'être distillées, en particulier sur Internet. Alain Chauvet y a notamment été accusé d'appartenir à un réseau pédophile ou de trafic d'organes. >>LIRE AUSSI. Le père de Camille, enlevée par sa mère dans le Var, à l'assaut du Beffroi de Lille C'est dans ce contexte que la cavale de Priscilla Majani s'éternise au nez et à la barbe de l'appareil judiciaire et policier, incapable d'y mettre un terme. Epaulé par son avocat toulonnais M^e Olivier Ferri et très engagé au sein de l'association SOS Papa, Alain Chauvet s'accroche désormais à l'espoir d'une « coïncidence », ou à celui d'une forme de repentance dans l'entourage de la mère fugitive. *Deux enfants avaient été soustraits à leur mère au lendemain de Noël. Le père et les deux garçons ont été retrouvés onze ans plus tard à la faveur d'un « renseignement anonyme ». Camille et sa mère Priscilla Majani en 2010 Si vous diffusez cet avis, le seul lien et photos sont ceux de l'A.R.P.D, car le dossier et les photos nous ont été confiés par la Famille. Merci d'avance à tous de le Partager complet avec l'acronyme arpd et le texte crée pour cette publication. Publication à la demande de Monsieur Alain CHAUVET, dont la fille CAMILLE à été enlevée cela fera bientôt 4 ans par sa maman Priscilla MAJANI . (photo du journal Var Matin du lundi 14 novembre 2011) Un petit mot de l'Equipe de l'A.R.P.D. qui soutient Alain depuis le début de l'enlèvement de Camille : « que cette émission soit bénéfique tant par des témoignages et informations à venir et qu'enfin certaines personnes délivrent leur conscience. jeudi 16 octobre 2014 sur France 2, L'Emission « Toute une histoire » programmée à 13 h55 aura pour sujet les enlèvements parentaux . Si vous avez des informations sur le lieu où se trouve Camille vous pouvez contacter le Commissarait de Carqueiranne dans le var ou encore l'Association A.R.P.D au 06/32/78/29/25 (Pascale BATHANY) Récapitulatif : Camille Chauvet a disparu avec sa mère le 26 décembre 2010 Alain Chauvet, le père, est sans nouvelle de la petite Camille depuis Noël 2010 . Depuis, toutes les décisions de justice sont en sa faveur (autorité parentale exclusive, lieu de résidence de l'enfant, etc.). Sans se montrer, Priscilla Majani, officier de l'armée de Terre - de fait en situation de « déserteur » -, a tenté de contester ces ordonnances et d'obtenir une nouvelle enquête sociale. En vain : « MmeMajani a fait appel, en se domiciliant chez sa mère où elle ne se trouve pas, et en sollicitant des mesures dont elle sait qu'elles ne peuvent aboutir compte tenu de son comportement », relève l'arrêt de la cour, tout en soulignant « le caractère abusif de cet appel ». Probable sectarisme religieux. Camille Chauvet, 6 ans URGENT !!!!!!! Si vous diffusez cet avis de recherche le seul lien et photos sont ceux de l'A.R.P.D, car le dossier nous a été confié par la famille . Merci d'avance à tous de le diffuser. La moindre information pouvant nous parvenir serait de la plus haute importance !!!!!! Camille née le 28 octobre aura bientôt 6 ans, elle a été enlevée par sa mère à Carqueiranne le 26 décembre 2010. Un Témoin le: 05/09/2011 13:24. Priscilla Chauvet/Majani a kidnappé sa fille à son époux dont elle est séparée. Le papa de Camille , Alain est très inquiet, car il n'a plus aucune nouvelle de Camille, celle-ci est déscolarisée, n'a plus de contact avec sa famille paternelle, ni avec ses amies. Il ne sait pas dans quelles conditions elle vivent, ni si seulement elles sont sur le territoire Français. Une enquête a été ouverte ainsi qu'une instruction auprès de T.G.I. de Toulon. Alain espère que la diffusion de cette diffusion public attirera les médias et permettra de retrouver Camille afin qu'elle retrouve une vie normale à ses côtés. Priscilla Chauvet/Majani est sous le coup d'un mandat d'arrêt international et d'une inscription au Fichier des Personnes Recherchées, des MESURES JUDICIAIRES EFFECTIVES ont été prises à son encontre. Témoignages : Si vous avez la moindre information au sujet de cet enlèvement. Veuillez contacter A.R.P.D Madame BATHANY Pascale Présidente Régionale Port association : 06/32/78/29/25 Ou le poste de police ou gendarmerie le plus proche. Merci . Camille Chauvet, 6 ans URGENT !!!!!!! Carqueiranne: Camille a été enlevée par sa propre mère. Camille Chauvet ne va plus à l'école depuis neuf mois. Une juge d'instruction a été désignée pour la retrouver. (Photo Luc Boutria) Alain Chauvet n'a plus de nouvelle de sa fille bientôt 6 ans. La mère de l'enfant est visée par un mandat d'arrêt et une information judiciaire depuis plusieurs mois. Sans résultat . Camille fêtera-t-elle son sixième anniversaire avec son père le mois prochain ? Pas sûr. Alain Chauvet, un ancien commandant de bord résidant à Carqueiranne, ne l'a pas vue depuis le 26 décembre. « Je ne vis plus, je ne dors plus. » Camille et sa mère Priscilla Majani (ex Chauvet), officier de carrière à la Délégation générale pour l'armement (DGA), se sont volatilisées. Alain Chauvet a déposé un tas de plaintes au commissariat d'Hyères. « J'ai respecté la loi de A jusqu'à Z », clame le père qui a continué de verser une pension alimentaire jusqu'au mois dernier. « J'ai payé sa cavale. » La mère condamnée à un an de prison Tous les jugements sont en sa faveur, « mais ça ne me rend pas Camille. En avril, Priscilla Majani est condamnée à un an de prison par le tribunal de Toulon pour « non-représentation d'enfant ». La présidente de la chambre correctionnelle délivre un mandat d'arrêt. En juillet, un juge des affaires familiales attribue la garde exclusive de l'enfant au père. Entre-temps, le parquet de Toulon ouvre une information judiciaire pour « soustraction d'enfant ». Mais rien y fait, Priscilla et Camille sont introuvables. Le père injustement accusé de viols Avant de disparaître, l'ingénieur de la DGA avait utilisé d'autres moyens pour tenter de séparer Alain Chauvet de sa fillette. En 2010, elle demande sa mutation à Bordeaux. Elle accusera aussi le père de viols. « Ça a été affreux, ma fille a dû subir des examens... » Après ces vaines tentatives, Priscilla Majani a donc décidé de passer à l'étape supérieure. Alain Chauvet, père de trois autres (grands) enfants nés d'une précédente union, soupçonne un complot familial sur fonds de dérive sectaire. « J'ai trouvé des écrits bizarres... » À défaut d'indices supplémentaires, dans la maison de Carqueiranne tapissée de dessins, de photos et jonchée de jouets pour enfant, le père orphelin évoque aussi ses souvenirs de Camille, blonde comme sa maman. « On allait à la pêche ensemble et on ramenait du poisson. C'est une môme merveilleuse. » Méfiant, le grand gaillard ne veut surtout pas montrer qu'il souffre, « on risquerait de penser que je ne suis pas capable de m'occuper d'elle. Camille Chauvet, CACHEE PAR UN GROUPE SECTAIRE ?? Camille Chauvet a disparu avec sa mère le 26 décembre 2010. Son père AlainChauvet (à droite ), assisté de Me Olivier Ferri, craint que la cavale soit couverte par l'entourage de son ex-femme. Camille enlevée à son père à Carqueiranne, cachée par un groupe sectaire? . Camille Chauvet a disparu avec sa mère le 26 décembre 2010. Son père Alain Chauvet (à droite ), assisté de Me Olivier Ferri, craint que la cavale soit couverte par l'entourage de son ex-femme. Vingt et un mois après l'enlèvement de la fillette par sa mère, les nouvelles ne sont pas rassurantes pour son père Alain Chauvet. Un groupe sectaire est soupçonné de complicité Camille Chauvet, 'gée de bientôt 7 ans, n'existe plus. Elle n'est scolarisée dans aucune école, ne bénéficie pas de soins remboursés et ne voit plus son père depuis le 26 décembre 2010 à Carqueiranne. La fillette s'est volatilisée avec sa mère, militaire de carrière à Toulon, soupçonnée d'être proche d'un groupuscule parareligieux d'une centaine de membres. Priscilla Majani a beau être visée par deux mandats d'arrêt - dont l'un délivré dans le cadre d'une information judiciaire pour « soustraction d'enfant » -, elle et Camille restent insaisissables depuis bientôt 21 mois . « J'irai jusqu'au bout », lance Alain Chauvet qui a remporté toutes les batailles judiciaires - même face aux accusations les plus sordides. « À Carqueiranne (où était scolarisée la petite fille),je suis devenu tristement célèbre, explique Alain Chauvet, les gens ne comprennent pas comment il se fait qu'on ne trouve pas ma fille. Ils se soucient de l'avenir de Camille et je les en remercie. » Il semble néanmoins que la justice reste mobilisée sur ce dossier... avec les moyens dont elle dispose. Une cavale soutenue par un réseau « On s'aperçoit qu'il n'y a pas de service spécialisé pour ce type de dossier tel qu'il en existe en matière de grand banditisme par exemple », regrette Me Olivier Ferri, l'avocat d'Alain Chauvet. Et de plaider pour un durcissement la loi sur le délit de « soustraction » qui relève parfois de « véritables enlèvements ». À ce titre, selon Alain Chauvet, le fameux dispositif « alerte enlèvement » devrait même être élargi. « Toutes les cavales des grands bandits s'interrompent malgré leur expérience », observe l'avocat toulonnais. « Là il n'y a aucune trace, ça n'est pas possible sans un soutien important. » Autrement dit, Priscilla Majani s'appuierait sur un réseau de complices qui s'exposent eux aussi à des poursuites pénales. « On a le sentiment que c'était une fuite extrêmement bien préparée, très organisée et manifestement soutenue par un entourage familial et religieux, avance Me Olivier Ferri.Le cadre quasi sectaire est quelque chose de prégnant. » Pas de quoi rassurer Alain Chauvet qui s'interroge sur l'impact d'un tel environnement sur sa fillette. « Dans leur vision, la mère est le socle de tout et le père est inexistant. Chaque jour qui passe, le travail de démolition continue... » Peut-être que lui non plus n'existe déjà plus. Ajouté le 31/03/2016 par Pascale - Enlèvement d'enfants RECHERCHER SUR LE SITE _________________________________ OK Calendrier « Mars 2020 » Lu Ma Me Je Ve Sa Di 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Visiteurs en ligne * avatar hauree annie Nombre d'invités : 44 Espace Membre Email ____________________ Mot de passe ____________________ Connexion Pas encore de compte ? Mot de passe oublié ? Dons image description https://www.facebook.com/groups/275189055464/ L' A.R.P.D. en France , son bureau et son C.A. * Nos antennes Régionales * L'Equipe A.R.P.D. Le Conseil d'Administration RECHERCHE DE BENEVOLES * Toutes les régions K9 MANTRAILING * Jura : le Mantrailing pour rechercher des personnes disparues * Convention K9 MANTRAILING FRANCE/ARPD APPEL à TàMOINS : Dossiers suivis A.R.P.D. * Karine DUJOURD'HUI disparue à Bonneville (74) * Jean-François DELAS disparu à Thonon-les-Bains (74) * Aline PENON disparue à Vourey (38) * George MOUàLLIC disparu à Davayat (63) * Nelly BALMAIN disparue à Saint-Jean-en-Royans (26) * Lucie ROUX disparue à Bassens (73) * Nicolas SUPPO disparu à Echirolles (38) * Valentina HULAS disparue à Bourg-en-Bresse (01) * Marie-Christine CAMUS disparue à Savines-le-Lac (05) * Monique THIBERT disparue dans le Massif du Morgon (05) * Adrien FIORELLO disparu à Firminy (42) * Kévin FAUVEL disparu à Jansiac (04) * Hugo RAFFI disparu à Albertville (73) SITES OFFICIELS * sites officiels Français CONVENTION DES DROITS DE L' ENFANT * Convention internationale des droits de l'enfant. * Convention relative aux droits de l'enfant entrée en vigueur le 2 septembre 1990 conformément à l'article 49. * Les droits des enfants * Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde. * 20 novembre, Journée des droits de l'enfant. MINEURS DISPARUS ET PROSTITUTION * QUE DIT LA LOI ? * Quelques chiffres sur la prostitution des mineurs * Les régimes juridiques en vigueur dans le monde * Que faire et comment réagir quand on est professionnel ? * La prostitution enfantile dans le monde. * Mineur contraint à la prostitution * Exploitation sexuelle des mineurs : que dit le droit ? * La prostitution infantile: Un fléau qui touche tous les continents * Mineur contraint à la prostitution * Protection de l'enfance : la prostitution des adolescents, un sujet tabou et mal combattu. * Entre 6 000 et 10.000 enfants prostitués en France. * Alerte enlèvement : rappel de 2006 à 2016 FUGUES * Quand l'adolescent rentre à la maison ... * Les fugues répétitives à l'adolescence influencent-elles le passage à la vie adulte? * Mon enfant est disparu * Comment prévenir la fugue? * Avant, pendant, et après la fugue * Fugues des ados : pourquoi il faut les prendre au sérieux * Quand les adolescents fuient le domicile familial * Les fugues d'adolescents organisées via Internet ont doublé * Que fuient les jeunes fugueurs ? * Mon ado a fugué : comment réagir ? * Fugues, disparitions : comment tout bascule. LES EXPLOITEURS DE LA DETRESSE * FAMILLES ATTENTION !!! * Les exploiteurs de la detresse. * Persécution des Familles DISPARITIONS INQUIETANTES * Une disparition inquiétante, qu'est-ce que c'est ? * La disparition de personnes majeures / mineures * 10 000 disparitions inquiétantes par an en France * L'inquiétante hausse des disparitions d'enfants * France: Les disparitions d'enfants en '«constante hausse'» * Disparition de seniors: la police a mis en place un nouveau protocole * Child Focus a traité 1558 dossiers de disparition en 2014 * Un enfant est porté disparu toutes les deux minutes en Europe * Férouze Bendouiou, une vie passée à chercher sa soeur, disparue de l'Isère. * Alessia et livia Schepp : Malgré les signaux alarmants, l'alerte enlèvement n'a pas été déclenchée ENLEVEMENTS PARENTAUX * Enlèvement d'enfant par l'un des parents * L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant * Articles du Code pénal applicables aux situations d'enlèvement parental * Enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger * Arrétez de me prendre en otage !!! * SUISSE : Les enlèvements d'enfants organisés par l'un des parents augmentent * Monaco : Dix-huit mois de prison ferme pour non-présentation d'enfants * Le Japon applique la règle internationale sur les enlèvements d'enfants * '«La peine la plus lourde: être privée de ses enfants'» * L'ancien Virtonais Mathieu Cornet retrouve son fils, disparu depuis 2 ans. * Enlèvement parental de Camille: la grand-mère et la tante condamnées à deux ans de prison. * Les enlèvements parentaux. Par Claire Roussel, Elève-avocat. 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Equipe Cynotechnique de Recherche et Sauvetage. Child Focus (Belgique) Child Focus (Belgique) Fondation Armée du Salut Fondation Armée du Salut Association Marion la main tendue Association Marion la main tendue Action Lumière Justice pour Anne Cécile Action Lumière Justice pour Anne Cécile BlopProd BlopProd Fondation Cedrika Provencher Fondation Cedrika Provencher sos desaparecidos Espagne sos desaparecidos Espagne Nos partenaires : Brigade des mères (autorisation Nadia) - CAFFES (lutte contre les sectes) - SOS PAPA - Innocence en danger (lutte contre la pédophilie) - Colosse aux pieds d'argile - Enfance et partage (maltraitance infantile) - Equipe Cynotechnique de Recherche et Sauvetage. - Child Focus (Belgique) - Fondation Armée du Salut - Association Marion la main tendue - Action Lumière Justice pour Anne Cécile - BlopProd - Fondation Cedrika Provencher - 116000 Enfants Disparus - sos desaparecidos Espagne 5 655 628 visiteurs Accueil / Administration / Nous contacter / Flux RSS rss Créez le site de votre association avec Asso-Web En directProgrammesLe Brief : l'actu en 2 minutes (BUTTON) (BUTTON) En direct * Programmes et podcasts * Direct radio * Grille des programmes * Tous les animateurs * Dossiers * Politique * Societe * International * Culture * Sport * Faits divers * Le Carnet * Dossiers * Club Europe 1 * Newsletters * Formulaire de contact * Dossiers * Accueil * société L'ex-mari de Christelle, 47 ans, a enlevé ses enfants il y a dix ans : "Je suis à  la fois résignée, combative et fatiguée" 17h58, le 28 mai 2019 , modifié à  18h05, le 28 mai 2019 * A * A Christelle, 47 ans, espère le retour de ses deux enfants, Karim et Sarah. 2:58 Christelle, 47 ans, espère le retour de ses deux enfants, Karim et Sarah. '© Free-Photos Partagez sur : * * * * Les enfants de Christelle ne sont jamais rentrés de leurs vacances d'été chez leur père, en Egypte, il y a dix ans. Elle raconte son cauchemar à  Olivier Delacroix, mardi, sur Europe 1. VOS EXPéRIENCES DE VIE En 2006, Christelle s'est séparée de son mari, avec qui elle a eu deux enfants. Lors de ce divorce à  l'amiable, il a été convenu qu'elle ait la garde et l'autorité parentale de Karim et Sarah. Mais au bout de deux ans, le père lui a indiqué que les enfants ne reviendraient pas. Le début, pour cette mère de famille, d'un long combat judiciaire qu'elle raconte, mardi, au micro Europe 1 d'Olivier Delacroix. "Le divorce s'était déroulé de manière complètement classique. C'était vraiment un divorce à  l'amiable : nous avions un avocat pour les deux. Au moment de préparer le divorce, j'étais en France et lui au Caire, on a eu des échanges très cordiaux, très simples, très amicaux, sur comment régler la vie des enfants une fois que l'on serait séparés. On a réussi à  se mettre d'accord. Tout s'est passé en bonne intelligence. >> De 15h à  16h, partagez vos expériences de vie avec Olivier Delacroix sur Europe 1. Retrouvez le replay de l'émission ici J'étais très heureuse qu'on arrive à  se sortir aussi bien de ce moment qui aurait pu être difficile en se disant 'les enfants priment, on se met d'accord'. La garde des enfants était incluse dans le jugement, tout était noté, tout était écrit et a été entériné par le juge. Ce que nous avions décidé était très classique : les enfants, étant très petits, restaient plutôt auprès de leur mère avec une visite du père et des vacances en Egypte sur une longue durée pendant les longues vacances d'été pour profiter de la famille et du pays. Tant qu'ils étaient petits, on allait faire comme ça. Après, les choses étaient toujours aménageables en fonction de nos situations respectives." Au bout de deux ans, les enfants ne sont pas revenus d'un séjour chez leur père en Egypte. "J'ai été alertée la veille du jour où je devais aller les chercher à Roissy. Mon ex-conjoint m'a appelé et m'a dit : 'Les enfants n'ont pas envie de rentrer donc je ne peux pas les forcer, donc je ne les ramènerai pas'. Je l'ai tout de suite rappelé et lui ai dit : 'Il est hors de question que tu ne les ramènes pas. Reviens avec eux, on prendra du temps s'il faut, on discutera de tout ça. C'est impossible de ne pas les ramener'. Ma première démarche a été d'essayer de trouver des institutions qui puissent me donner des informations, car c'était tellement surprenant de mon point de vue. Je n'avais absolument aucune direction, aucune idée de ce qui pouvait et devait être mis en oeuvre, de la façon dont je pouvais essayer de faire rentrer les enfants. C'était quelque chose de complètement nouveau et inattendu. Tout ce qui concerne la législation, les conventions légales'¦ C'était quelque chose sur lequel je ne m'étais pas penchée. Entendu sur europe1 : Il s'agit quand même de protection de l'enfant. C'est ça qui devrait primer sur tout le reste La gendarmerie et la police de l'aéroport où je suis allée m'ont tout de suite dit : 'Madame, appelez le 116.000 enfants disparus' C'était en 2010. Nous étions un samedi, j'ai appelé et c'était fermé. J'ai eu tout le week-end pour essayer de prendre des informations et contacter un avocat. Après, les choses ont commencé à  s'enclencher relativement vite, à  partir du moment où j'ai eu un avocat. à‡a a été la première porte d'entrée sur les démarches à  faire. Ensuite, le 116.000 a initialisé un certain nombre de choses. Très vite, j'ai été orientée vers le ministère des Affaires étrangères. à titre privé, parce que c'était la seule chose que je concevais, j'ai aussi contacté le consulat sur place." Son ex-mari a par la suite été condamné à  trois ans de prison, qu'il purgerait s'il reposait le pied sur le sol français... "Le droit égyptien est un peu l'équivalent du droit français : les enfants étant en Egypte, le droit égyptien s'applique. Ce qui ne s'est pas appliqué pour 1.001 raisons, ce sont les conventions de coopération judiciaire entre l'Egypte et la France, qui pourtant existent (voir encadré). Aujourd'hui, mon ex-conjoint est libre et les enfants ne sont pas revenus. L'une des raisons, c'est peut-être le fait qu'il n'y ait pas assez d'action diplomatique. Mon ex-mari est a priori 'bien placé'. Mais toute protection qu'il ait, il s'agit quand même de protection de l'enfant. C'est ça qui devrait primer sur tout le reste." Cela fait maintenant trois ans que Christelle n'a pas vu les enfants. "Je suis à  la fois résignée, combative et fatiguée. C'est impossible d'être constamment combative, parce qu'il y a des choses qui sont extrêmement rudes à  encaisser. Soit on arrive à  les encaisser, soit on n'y arrive pas. Jusqu'à  présent, j'ai toujours réussi à  me relever, mais ça n'a pas toujours été facile de le faire. C'est un combat semé d'embûches, et de grosses embûches." L'avis de la spécialiste Alla Dyuka, juriste au 116 000 et spécialiste en droit international de la famille "Il faut distinguer plusieurs choses : l'enlèvement parental n'est pas un terme juridique. C'est une expression qu'on utilise à  l'oral et qui regroupe beaucoup de nations. Dans le droit français, il y a les atteintes à  l'autorité parentale qui sont précisées dans le code pénal. Il s'agit de la soustraction des mineurs de la non-représentation d'enfants. Les textes internationaux ou bilatéraux utilisent plutôt le terme de déplacement illicite d'enfant. Quand un enfant est déplacé de la France vers un pays qui est lié avec la France par la convention de La Haye, un texte prévoit un retour immédiat de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle. L'Egypte n'a pas adhéré à  cette convention donc ce texte-là  ne s'applique pas. Il y a une convention bilatérale avec l'Egypte. Cette convention s'appuie souvent sur la nationalité des parents et cette convention ne prévoit qu'un retour à  l'amiable : la personne qui a déplacé l'enfant n'a pas d'obligation de rendre l'enfant donc cette personne sera auditionnée et on va lui proposer de rendre les enfants à  l'amiable. La France reconnaît cette condamnation (à  trois ans de prison pour le père, NDLR), mais pour qu'on puisse faire agir un mandat d'arrêt international, il faut que le pays où se trouve la personne condamnée reconnaisse l'infraction pour laquelle le père en question a été condamné. En France, l'atteinte à  l'autorité parentale est bien une infraction pénale, mais il y a des pays où ça peut être une infraction administrative, donc on ne peut pas faire jouer un mandat d'arrêt." Par Europe1 .fr Les + lus * 1 05/01/2020 Rassemblements à  Paris et à  Marseille pour réclamer "justice" pour Sarah Halimi * 2 05H10 La météo de lundi : dégradation pluvieuse par l'ouest * 3 Villejuif Fauvergue Terrorisme 08H05 Attaque de Villejuif : "Le terrorisme rejoint la folie" * 4 05/01/2020 La galette des rois selon Christophe Michalak : "un max de crème d'amande" * 5 05/01/2020 Retraites : grèves, négociations, blocages'¦ une rentrée sous haute tension Flash actu Plus * 13h30 Et si on cultivait du gingembre à  la maison ? * 13h18 Grève dans les transports : ce qui vous attend dans les prochains jours * 13h12 Marée humaine à  Téhéran pour rendre hommage au général Soleimani * 12h59 Bientôt des télévisions sans bordure * 12h54 Séries : Les Rivières pourpres, "des contes effrayants pour les adultes" * 12h00 Adam, père d'un "bébé papiers" et victime d'une escroquerie : "D'un seul coup j'ai vu ma vie basculer" * 11h51 Comment expliquer le terrorisme aux enfants ? * 11h38 Coût de la grève : "C'est le contribuable qui paiera" * 11h06 En 2019, qui a vendu le plus d'albums en France ? * 10h33 Ils utilisaient leurs enfants pour perpétrer des cambriolages * Aide (FAQ) * CGU * Charte et cookies * Mentions légales * Charte déontologique * Annonceurs * Fréquences * Références musicales * Archives sonores * Facebook * Twitter * Instagram * Youtube * Linkedin * Flux RSS '© 2019 Europe 1 Digital IFRAME: //redirect447.tagcommander.com/utils/noscript.php?id=5&mode=iframe&cont ent_type=&content_id=&content_level1=&content_level2=&content_level3= #RSS Nieuws IFRAME: https://www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-WPCR75H * English (BUTTON) Autres langues + Deutsch + Espaà±ol + Português + عربي + БългаÑски + Català + 中文 + ČeÅ¡tina + Dansk + ქარáƒáƒ£áƒšáƒ˜ + Қазақ тілі + Hrvatski + Italiano + 한국어 + LatvieÅ¡u + Nederlands + æ¥æœ¬èªž + Polski + Romà¢nă + Русский + Shqip + Slovenščina + СÑпски + Suomi + Svenska + УкÑаÑнська * Portail sécurisé ____________________ (BUTTON) (BUTTON) #transl("toggle-nav")# HCCH * MEMBRES ET PARTIES + Membres de la HCCH + Autres Parties liées + Autorités (par Partie) + Portail sécurisé * INSTRUMENTS + Conventions (incl. 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Statut, Protocoles et Principes) 28: Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Entrée en vigueur: 1-XII-1983 __________________________________________________________________ Texte de la Convention en PDF Aperçu de la Convention CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLàˆVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS (Conclue le 25 octobre 1980) Les Etats signataires de la présente Convention, Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à  sa garde, Désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, ainsi que d'assurer la protection du droit de visite, Ont résolu de conclure une Convention à  cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes : chapitre i - champ d'application de la convention Article premier La présente Convention a pour objet : a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant ; b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant. Article 2 Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. A cet effet, ils doivent recourir à  leurs procédures d'urgence. Article 3 Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à  une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Article 4 La Convention s'applique à  tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à  l'à¢ge de 16 ans. Article 5 Au sens de la présente Convention : a) le '« droit de garde '» comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; b) le '« droit de visite '» comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle. chapitre ii - autorités centrales Article 6 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à  laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat. Article 7 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention. En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées : a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement ; b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires ; c) pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution amiable ; d) pour échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant ; e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur Etat relatives à  l'application de la Convention ; f) pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite ; g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l'obtention de l'assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d'un avocat ; h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant ; i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application. chapitre iii - retour de l'enfant Article 8 La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'Autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant. La demande doit contenir : a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant ; b) la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la procurer ; c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l'enfant ; d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver. La demande peut être accompagnée ou complétée par : e) une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles ; f) une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l'Autorité centrale, ou d'une autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle, ou d'une personne qualifiée, concernant le droit de l'Etat en la matière ; g) tout autre document utile. Article 9 Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8 a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à  l'Autorité centrale de cet Etat contractant et en informe l'Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur. Article 10 L'Autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à  assurer sa remise volontaire. Article 11 Les autorités judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant. Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative saisie n'a pas statué dans un délai de six semaines à  partir de sa saisine, le demandeur ou l'Autorité centrale de l'Etat requis, de sa propre initiative ou sur requête de l'Autorité centrale de l'Etat requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l'Autorité centrale de l'Etat requis, cette Autorité doit la transmettre à  l'Autorité centrale de l'Etat requérant ou, le cas échéant, au demandeur. Article 12 Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à  partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat. L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à  l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à  moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu. Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant. Article 13 Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à  son retour établit : a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à  l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à  ce déplacement ou à  ce non-retour ; ou b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à  son retour et qu'il a atteint un à¢ge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale. Article 14 Pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables. Article 15 Les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant peuvent, avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat. Les Autorités centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation. Article 16 Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à  ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à  ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite. Article 17 Le seul fait qu'une décision relative à  la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention. Article 18 Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l'autorité judiciaire ou administrative d'ordonner le retour de l'enfant à  tout moment. Article 19 Une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde. Article 20 Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l'Etat requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. chapitre iv - droit de visite Article 21 Une demande visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite peut être adressée à  l'Autorité centrale d'un Etat contractant selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant. Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à  l'article 7 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toute condition à  laquelle l'exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à  s'y opposer. Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis. chapitre v - dispositions générales Article 22 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention. Article 23 Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention. Article 24 Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à  l'Autorité centrale de l'Etat requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à  l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à  son Autorité centrale. Article 25 Les ressortissants d'un Etat contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet Etat auront droit, pour tout ce qui concerne l'application de la Convention, à  l'assistance judiciaire et juridique dans tout autre Etat contractant, dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre Etat et y résidaient habituellement. Article 26 Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention. L'Autorité centrale et les autres services publics des Etats contractants n'imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais visés à l'alinéa précédent, liés à  la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique. En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à  la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant. Article 27 Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale qui lui a transmis la demande. Article 28 Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d'une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à  agir en son nom. Article 29 La Convention ne fait pas obstacle à  la faculté pour la personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s'adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non des dispositions de la Convention. Article 30 Toute demande, soumise à  l'Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des Etats contractants. Article 31 Au regard d'un Etat qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes : a) toute référence à  la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat ; b) toute référence à  la loi de l'Etat de la résidence habituelle vise la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle. Article 32 Au regard d'un Etat connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à  des catégories différentes de personnes, toute référence à  la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci. Article 33 Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer. Article 34 Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les Etats Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n'empêche pas qu'un autre instrument international liant l'Etat d'origine et l'Etat requis, ni que le droit non conventionnel de l'Etat requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite. Article 35 La Convention ne s'applique entre les Etats contractants qu'aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces Etats. Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à  un Etat contractant faite à  l'alinéa précédent signifie l'unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique. Article 36 Rien dans la Convention n'empêche deux ou plusieurs Etats contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à  celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions. chapitre vi - clauses finales Article 37 La Convention est ouverte à  la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Article 38 Tout autre Etat pourra adhérer à  la Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout Etat membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l'adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas ; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à  chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur entre l'Etat adhérant et l'Etat ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d'acceptation. Article 39 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à  l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à  l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat. Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Article 40 Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à  toutes ses unités territoriales ou seulement à  l'une ou à  plusieurs d'entre elles, et pourra à  tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique. Article 41 Lorsqu'un Etat contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d'autres autorités de cet Etat, la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention, ou l'adhésion à  celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l'article 40, n'emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat. Article 42 Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3. Aucune autre réserve ne sera admise. Tout Etat pourra, à  tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à  l'alinéa précédent. Article 43 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 37 et 38. Ensuite, la Convention entrera en vigueur : 1. pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; 2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à  l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles. Article 44 La Convention aura une durée de cinq ans à  partir de la date de son entrée en vigueur conformément à  l'article 43, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à  certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention. La dénonciation n'aura d'effet qu'à  l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. Article 45 Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 38 : 1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37 ; 2. les adhésions visées à  l'article 38 ; 3. la date à  laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43 ; 4. les extensions visées à  l'article 39 ; 5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40 ; 6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à  l'article 42 ; 7. les dénonciations visées à  l'article 44. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à  La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session. * Espace spécialisé * Texte intégral * état présent * Autorités * Acceptations d'adhésions * Documents relatifs au suivi pratique * Profils des états * Réunions des Commissions spéciales * Conférences judiciaires et autres * Médiation * Questionnaires & Réponses * Publications de la HCCH * Traductions * Statistiques * Jurisprudence * Bibliographie * Divers * Dernières mises à  jour HCCH USEFUL LINKS * Contact * à propos de la HCCH * FAQ * Actualités (Archives) * Plan du site * Emplois * Avis juridique * Dernières mises à  jour GET CONNECTED * * * * * L'Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale '© HCCH 1951-2020. 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Image: Christian Bonzon/LMS Par Sarah Zeines 23.10.2017 0 Envoyer par e-mail Envoyer à *_____________________ Votre adresse e-mail* ____________________ Envoyer Votre email a été envoyé. Le chiffre 62 Comme le nombre de nouveaux cas d'enlèvements d'enfants à  l'étranger par l'un des deux parents, observés en 2016. L'Office fédéral de la justice (OFJ) précise qu'il s'agit d'un record sur les 10 dernières années. Un cas différent à‚gée de 11 ans lorsque son père l'a embarquée en Algérie, Sofia*, une Genevoise qui a aujourd'hui 26 ans, a vécu une enfance heureuse. Si elle a désormais renoué les liens avec sa mère, ce n'était pas gagné d'avance. '«Lorsque je suis rentrée à  Genève, à  l'aube de la vingtaine, j'avais du mal à  trouver ma place, raconte Sofia. Les gens me regardaient comme si j'avais été maltraitée et on utilisait le mot '«enlèvement'» pour qualifier mon départ en Algérie. Mais je n'étais ni ligotée ni enfermée dans une cage. J'ai vécu des années épanouies là -bas.'» Son plus grand regret? '«Les démarches juridiques, lancées par ma mère et qui ont dégradé les relations familiales, assure la jeune femme. Mon père avait peur de rentrer. Cela a créé des tensions inutiles.'» Puis, au fil des années, un sentiment d'abandon s'installe. '«Après trois ans, ma mère est venue me rendre visite une première fois sur place. Mais quelque chose avait été brisé. C'était elle qui était partie du foyer familial dans un premier temps et je la tenais déjà  responsable de la séparation. Le fait d'en discuter, plus tard, a apaisé les relations, heureusement.'» Articles en relation Peine confirmée pour un père tunisien Le petit Adam a retrouvé sa mère Signaler une erreur Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ? Orthographe [ ] Ponctuation [ ] Grammaire [ ] Erreur factuelle [ ] Technique [ ] Votre adresse email* ____________________ Description de l'erreur* ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ [BUTTON Input] (not implemented)_______ Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide L'amour a duré quinze ans. Ils ont eu trois beaux enfants. Puis, Nadim*, un ex-employé de la Migros de 47 ans, s'est radicalisé. '«Il est devenu physiquement violent et voulait que je me voile, que je me montre pieuse. Il a aussi arrêté de travailler'», raconte Christine Bardou, son ex-épouse à¢gée de 43 ans. Cette Franco-Suisse, désormais domiciliée à  Saint-Julien-en-Genevois (F), travaille dans les bureaux de La Poste suisse depuis de longues années. Elle nous reçoit dans son salon, dans un immeuble coquet bénéficiant d'une vue imprenable sur la Cité de Calvin. Cette femme brisée a beau avoir retrouvé l'amour avec un autre homme, un gros vide demeure dans sa vie. '«à‡a fait quatre ans. Nadim, n'acceptant pas la séparation, a emmené ma fille et mon fils sans mon consentement en Algérie'», confie-t-elle, les yeux remplis de larmes. Démarches vaines Anissa, aujourd'hui à¢gée de 14 ans, et Mehdi, 10 ans, n'ont eu que peu de contacts avec leur mère depuis leur enlèvement. Installés dans un coin de la région montagneuse d'Algérie, les petits derniers de Christine sont parfaitement intégrés dans leur pays d'accueil. '«Ma fille porte le voile depuis son arrivée et ils parlent tous deux couramment l'arabe, explique-t-elle. Avant notre divorce, ces pratiques n'étaient pas importantes pour mon ex-mari, qui était né et avait grandi en Suisse. Je n'aurais jamais pu anticiper le cataclysme.'» Dans un premier temps, Christine refuse de se laisser abattre. Elle enquête auprès des amis locaux de Nadim et prend contact avec un avocat algérien. Elle finit par mettre la main sur l'adresse des enfants et fonce. '«Cela faisait une année que je ne les avais pas vus, se remémore-t-elle. J'ai débarqué sur place avec la famille de Nadim, ce qui ne lui a pas plu.'» Son ex refuse de la laisser voir les petits. '«Il a finalement autorisé la rencontre, deux jours plus tard. Les enfants ont sauté dans mes bras, même si mon fils a demandé l'autorisation de son père avant. C'était un moment très émouvant.'» Convention non reconnue Deux ans passent encore, durant lesquels la mère déchue multiplie les démarches légales. Des honoraires d'avocats, tant en France qu'en Suisse ou au Mahgreb, dépensés en vain. '«J'ai voulu organiser un contre-enlèvement, confie Christine. Je pensais les attendre en voiture à  la sortie de l'école et les embarquer avec moi. Mais quelqu'un a mis Nadim au courant et j'y suis allée pour rien. Les enfants n'étaient pas là .'» à la base, le couple avait pourtant opté pour un divorce à l'amiable. Du '«cinquante-cinquante'», tant au niveau matériel qu'humain. '«Avec le recul, je me dis que j'aurais dû me battre pour la garde intégrale à  cette époque-là , culpabilise la mère. Je l'ai obtenue après le kidnapping, mais c'était trop tard.'» Malgré sa victoire juridique locale pour la responsabilité de ses enfants, Christine reste impuissante face aux démarches de Nadim au Mahgreb. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ne s'applique pas dans cette partie du monde, construite sur un mode de fonctionnement favorable au patriarche. Les normes de cette charte garantissent notamment une collaboration légale pour les cas d'enlèvement d'enfants entre les nations signataires. '«Les pères sont intouchables en Algérie, regrette Stephan Auerbach, médiateur et responsable des Services transnationaux au Service social International - Suisse. Dans de tels cas, seule la médiation peut rétablir un dialogue et le contact éventuel entre une mère et ses enfants. Il faut donc approcher le papa d'une manière respectueuse.'» Habitué à  voir défiler ces drames humains dans les locaux de son bureau genevois, l'homme privilégie les démarches sans avocat. Il espère ainsi préserver les liens avec les deux parents: '«Pendant que les ex-conjoints se battent sur le plan légal, les enfants s'intègrent dans le nouveau pays, relève-t-il. Le temps qui passe est le pire ennemi pour les relations.'» Christine, elle, en sait quelque chose. Après avoir multiplié les démarches, tant du côté des autorités helvétiques que françaises, cette maman commence aujourd'hui à  baisser les bras. '«Je me suis résolue à renouer avec mes enfants à  leur majorité.'» Créé: 23.10.2017, 14h28 Par Sarah Zeines 23.10.2017 [22462.png] * Quand les Français nous envient Simonetta Sommaruga * Tomi et Lolita se fà¢chent autour de la chienne Birba * Golden Globes: '«1917'» et Tarantino primés * Erreur: déclaré mort, il doit prouver qu'il est bien vivant * Nicolas Cage a passé le Nouvel An dans un pub anglais * Les nouvelles séries les plus attendues en 2020 * Criminel de guerre, il devient influenceur sur Instagram Paid Post Trois conseils de pro pour trouver un plan coquin '«Coup d'un soir'», '«plan cul'», '«casual dating'»'¦ autant d'appellations pour un même concept: une relation purement sexuelle et éphémère, sans engagement. Voici des conseils pour trouver une partenaire en deux temps trois mouvements! 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Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat! La rédaction Commentaire envoyé replyText_red Merci pour votre contribution. ____________________ ____________________ S'il vous plaît entrer un commentaire. Caractères restants:400_ [ ] J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires. Connecté avec Facebook - Abmelden (BUTTON) Soumettre Commentaire Connectez-vous avec Facebook [facebookAnmelden_fr.png] S'il vous plaît entrer une adresse email valide. Adresse e-mail*_____ Veuillez saisir deux fois le même mot de passe Mot de passe* ____________________ S'Identifier Créer un compte Mot de passe oublié S'il vous plaît entrer une adresse email valide. Adresse e-mail*_____ Envoyer Fermer S'il vous plaît entrer un nom valide. Prénom*_____________ Nom*________________ S'il vous plaît indiquez le lieu géographique. 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Aujourd'hui, elle vit avec lui mais reste marquée à  vie. Alex, lui, tente de se reconstruire. J'ai rencontré le père d'Alex par le biais d'amis. Il était libanais et faisait ses études en France. Nous nous sommes plus. il semblait très ouvert d'esprit. Deux ans plus tard, nous nous sommes mariés et quatre ans plus tard, Alex est né. C'est là  que les choses ont commencé à dégénérer. J'ai découvert son vrai visage. Il a perdu son emploi et ne faisait plus rien à  la maison. Je ramenais l'argent et lui le dépensait dans tout et n'importe quoi. Il n'était plus l'homme que j'avais connu. Alors, on se disputait souvent et très vite, il a commencé à  me menacer de partir au Liban avec Alex. J'étais désormais coincée, prise au piège. Il a enlevé notre fils de 3 ans J'étais chargée de mission marketing dans une société internationale et on m'a proposé une mutation aux USA ; il était d'accord pour suivre. Je ne sais pas pourquoi, mais je me disais que ce nouveau souffle permettrait que tout s'arrange. Malheureusement, un mois et demi après que nous ayons déménagé, le pire est arrivé. En rentrant un soir après une journée de travail, j'ai trouvé l'appartement vide, Alex n'était plus là '¦ Son père avait dévalisé mon compte en banque et avait emmené Alex ainsi que mes propres papiers d'identité. J'ai tenté de le joindre : en vain. Pendant 8 jours, je n'ai eu aucune nouvelle. Je ne mangeais plus, ne dormais plus'¦ C'était horrible. Puis il a fini par me téléphoner pour me dire : '« soit tu viens vivre à  Beyrouth avec moi et tu vis selon mes règles, soit tu ne reverras plus jamais ton fils ! '». Alex avait 3 ans'¦ Il ne m'a pas laissée lui parler. Je pleurais, je hurlais, je le suppliais en vain'¦ Il avait kidnappé mon enfant. J'étais dans un état de nerfs avancé mais surtout, j'étais morte d'inquiétude car je savais pertinemment que les choses n'allaient pas se régler facilement. Il fallait d'abord que je divorce J'ai rapidement contacté un avocat qui m'a avertie : '« attention, vous êtes mariée. Au Liban comme dans tous les pays musulmans, votre mari peut vous interdire la sortie du territoire. Je vous conseille donc de divorcer avant d'envisager un voyage au Liban'¦ '». C'était un cauchemar. J'étais morte d'impatience de retrouver Alex mais je savais que je devais obligatoirement entamer avant les démarches pour me séparer officiellement de son père'¦ J'ai porté plainte pour enlèvement d'enfant aux Etats-Unis mais aussi en France. Malheureusement, la France n'a pas tenu compte de ma plainte car l'enlèvement avait eu lieu sur le territoire américain. '« C'est la même maman que sur la photo ? '» Finalement le divorce a été prononcé. Je suis donc partie au Liban 8 mois plus tard, après avoir refait mes papiers et avec une énorme boule au ventre. Enfin, j'allais revoir mon bébé'¦ Mais quand je l'ai revu, il a dit à  son père : '« c'est la même maman que sur la photo ? '» Cette phrase a été comme un coup de poignard en plein cœur'¦ Mon tout petit ne me reconnaissait plus'¦ Je suis rentrée en France car j'avais mis au point un plan'¦ Un mois plus tard, je revenais au Liban sans rien dire à personne et j'ai à  mon tour enlevé Alex à  la sortie de l'école avec l'aide de personnes que j'avais payé pour cela. Cette journée restera à jamais gravée dans ma mémoire. Ca été très difficile. Je m'étais voilée. Alex a eu très peur. Nous avons mis 48 heures pour regagner la France dans l'angoisse. Mais si je l'ai fait, c'est parce que je n'avais pas d'autres choix. L'absence de mon fils, son éloignement, le savoir si loin de moi, me déclenchait des douleurs physiques. J'étais au bord du gouffre. Et puis, je savais pertinemment que si je ne le faisais pas, je ne le reverrai pas avant ses 18 ans. Je vivais dans la peur qu'il me le reprenne Je suis retournée aux USA et un an plus tard, j'ai dû rentrer en France pour des raisons professionnelles. Je me suis installée chez mes parents et très rapidement, le cauchemar a recommencé : mon ex mari est venu habiter à  côté de chez nous. Je vivais dans la terreur. Je ne pouvais pas retravailler de peur qu'il le reprenne. En plus, il arrivait à  obtenir tous les droits de la part des juges car pour eux il n'y avait aucune crainte. Il pouvait donc voir son fils sans aucune surveillance et l'emmener au Liban sans que personne ne s'en aperçoive. Cela me rendait tellement malade que j'ai fini par déménager une nouvelle fois aux Etats-Unis'¦ C'était la seule façon de le fuir car il y avait un mandat d'arrêt contre lui, là -bas. Sur place, je me suis organisée, j'ai trouvé un travail d'assistante bilingue. C'était difficile car Alex adorait son père et je ne voulais surtout pas lui en dire du mal. Il ne comprenait pas pourquoi, il ne le voyait plus. Mais on essayait malgré tout de recoller les morceaux. Jusqu'au jour où, alors que je l'emmenais à  l'école, deux hommes se sont jetés sur moi et me l'ont arraché. Alex avait 6 ans et demi'¦ C'était encore un tout-petit. Et je ne devais le revoir que de nombreuses années plus tard. Pendant 4 ans je n'ai eu aucune nouvelle Son père avait tout prévu pour que je ne le revois plus jamais. Il s'était remarié avec une femme américaine en échange de 7000 $. Et avait obtenu la garde provisoire d'Alex auprès d'un juge incompétent en se faisant aider par de nombreuses personnes, juste le temps de le réenlever. Je n'ai eu aucune nouvelle d'Alex pendant 4 ans. De longues années pendant lesquelles j'ai tout fait pour le retrouver. J'ai dépensé beaucoup d'argent. Je voulais revoir mon fils à  n'importe quel prix. Son père ne me laissait pas lui parler, je ne savais pas où il était ni comment il allait. Je devenais folle, je ne pensais qu'à  lui. J'avais peur qu'il me déteste ou me croit morte Au bout de quatre ans, je me suis dit qu'il était plus qu'urgent de renouer le contact. Je ne savais pas ce que son père lui racontait. Peut-être lui avait-il dit que j'étais décédée ou que je l'avais abandonné. J'avais la hantise que mon fils me déteste. Je suis donc retournée au Liban et j'ai tout fait pour entrer en relation avec eux. Son avocat a pris contact avec moi et m'a demandé de signer un contrat. Je pouvais revoir Alex seulement si je renonçais à  tous mes droits en tant que mère. Je m'étais renseignée et ce document n'avait aucune valeur aux yeux de la Loi française, alors j'ai signé. Le soir même j'ai revu le père d'Alex qui m'a emmenée dans les montagnes et là  j'ai revu mon petit garçon. Il s'est jeté dans mes bras. Je l'ai serré fort, si fort, et je me suis mise à  pleurer. La première chose qu'il m'a dite c'est '« maman pourquoi tu ne m'as jamais téléphoné ? '». Je l'avais fait tous les jours depuis quatre ans et même cinquante fois par jour mais personne ne me laissait lui parler. J'ai préféré ne pas répondre. Il avait l'air d'aller bien alors je ne voulais pas lui faire de mal. J'ai pris sur moi et ai accepté les nouvelles conditions du père. J'ai eu le droit de revenir le voir l'été suivant ! J'étais logé chez une de ses tantes où nous êtions constamment épiés et humiliés. C'était atroce. Le seul moment où je me retrouvais seule avec Alex, c'était au moment du bain car son père avait accepté que je sois avec lui à  ce moment-là . Cela nous permettait d'être ensemble pendant une heure. '« Maman, sors moi de là '¦ '» Après l'été, je suis rentrée en France et son père a de nouveau décidé de couper les ponts. Pendant 2 ans et demi, je n'ai pas pu revoir mon petit. Deux nouvelles longues années pendant lesquelles je me suis battue dans l'espoir de revoir mon fils. J'ai fini par pouvoir lui rendre visite plusieurs fois entre 2003 et 2006. Et puis un jour de janvier 2006 miraculeux, Alex m'a téléphoné en me disant :'« Maman, sors moi de là '¦ Je ne tiendrai pas le coup jusqu'à  mes 18 ans'». En juin, il a fugué et son père m'a demandé de venir au plus vite au Liban ! Je m'y suis rendue dès le week-end. La guerre a ensuite éclaté en juillet 2006 et j'ai contacté le consultat de France à  Beyrouth pour tenter de faire évacuer mon fils. Son père l'a appris. Tout ce qui a suivi est digne du scénario d'un film. Son père l'a emmené en Syrie et caché dans un camp militaire. Alex m'envoyait secrètement des textos pour me dire où il était. J'étais folle d'angoisse. Il a décidé de fuguer encore une fois ; son père l'a su et a décidé d'en finir : il m'a appelée pour que je vienne le chercher en stipulant qu'il ne voulait plus jamais entendre parler de nous. J'ai déniché un billet d'avion pour Damas malgré l'avis défavorable du Quai d'Orsay qui ne pouvait assurer ma protection. Cela faisait 9 ans que j'attendais cela. Je n'osais pas y croire. J'ai attendu 3 heures à  l'aéroport avant de pouvoir serrer mon fils dans mes bras. Alex était sale et prostré. Son père a exigé que l'on dorme tous les trois une dernière nuit ensemble. Cette nuit-là , je l'appelle la nuit du cauchemar. Son père nous a tenu éveillés toute la nuit en menaçant Alex. Mais le 5 août 2006, a marqué la fin de neuf années de cauchemar. Je suis enfin rentrée en France avec mon fils. Je revivais'¦ Alex veut changer de nom Aujourd'hui, Alex dit détester son père, il lui en veut beaucoup. Il a même décidé de changer de nom. Il a de ses nouvelles de temps en temps. Son père passe des insultes et menaces à  des paroles extrêmement tendres. Alex est marqué à  vie, il est toujours seul, il a beaucoup de mal à  rencontrer du monde. De mon côté, et dans mon esprit, il a toujours 6 ans et demi. Entre la date de son enlèvement et ses 15 ans, j'ai comme un trou noir. Quand je l'ai retrouvé, c'était un ado. Aujourd'hui, je fais tout pour qu'il soit bien et heureux et j'essaie de me reconstruire moi aussi, même si je sais que je ne pourrai jamais effacer ces 9 années perdues. Son père a fini par être jugé en France pour abandon de famille et enlèvement d'enfant, il a été déchu de son autorité parentale, condamné à  3 mois de prison ferme pour abandon de famille et 18 mois dont 12 fermes pour soustraction d'enfant mineur'¦ des peines qui n'ont jamais été exécutées évidemment. Propos receuillis par Bérengère Canteloup 176 Cliquez sur le pour montrer que vous aimez cet article. Mots clés : Bébé / Kidnapping / Enlèvement / Père / Divorce Ailleurs sur le web Sur le même thème - Témoignages [REA_279436_0271578043156.jpg?itok=2nqN1o71] Quand la réalité dépasse la fiction ! '« J'ai réalisé mon rêve grà¢ce à une histoire d'amour '» [isabelle_temoignage.jpg?itok=gHy2-JzU] '« Grà¢ce à  cette association, j'ai retrouvé confiance en l'avenir '» Une bande dessinée sensible sur l'avortement '« Je veux briser le silence qui règne autour de ces sujets '» Newsletters Restez informée ____________________________________________________________ [ ] J'accepte de recevoir la Newsletter Maxi [ ] J'accepte de recevoir la Newsletter Cuisine [ ] J'accepte de recevoir la Newsletter Astro [Jour] [Mois] [Annéee] [ ] J'ai lu et j'accepte les Mentions Légales du site Maxi et la Charte d'Utilisation du site Abonnez-vous [REA_279436_0271578043156.jpg?itok=DpM2-GBy] Quand la réalité dépasse la fiction ! '« J'ai réalisé mon rêve grà¢ce à une histoire d'amour '» [isabelle_temoignage.jpg?itok=-LiaLVqy] '« Grà¢ce à  cette association, j'ai retrouvé confiance en l'avenir '» Jeu concours 25 codes coupons pour des calendriers de l'Avent Kinder'® 25 codes coupons pour des calendriers de l'Avent Kinder'® Jouez ! [maxi-logo-white-small-footer.png] vous accompagne partout ! Réseaux sociaux Toute l'actualité Maxi est sur les reseaux sociaux, suivez-nous ! 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FRANCE 2 avatar franceinfoFrance Télévisions Mis à  jour le 10/10/2015 | 22:45 publié le 10/10/2015 | 22:45 Mercredi dernier un enfant de huit ans a été retrouvé à  Mulhouse. Cela faisait trois ans qu'il vivait coupé du monde, séquestré par son père. Aujourd'hui en France, près de 300 enfants sont victimes d'un élèvement parental. Parmi ces disparus, Habib, deux ans et demi. Sa maman Jennifer Dana ne l'a pas revu depuis qu'il a été enlevé par son père en janvier 2014. Selon elle, les autorités ont mis trop de temps à  débuter les recherches. "On me répond que je n'ai pas à  m'inquiéter parce que forcément mon fils est avec son père et qu'il doit aller bien et que quand son père décidera de me le rendre, il me le rendra. Je suis allée porter plainte et je pensais avoir une action immédiate des services de police sachant que j'avais un jugement en ma faveur pour les droits de garde et que mon ex n'avait pas respecté ce jugement-là ", explique la mère de famille. Procédure longue Son dossier a été pris en charge près d'un mois après sa première plainte. La procédure pour retrouver un enfant disparu avec l'un de ses parents est longue et complexe. D'abord, la justice doit établir qu'il s'agit bien d'un enlèvement puis localiser le parent kidnappeur. Dans la plupart des cas les enlèvements concernent des couples bi-nationaux. Le JT * JT de 20h du samedi 10 octobre 2015 L'intégrale Les autres sujets du JT * 1 Des policiers anti-émeute turcs bloquent l\'accès au site de l\'attentat où les corps des victimes sont recouverts de banderoles et de drapeaux, le 10 octobre 2015 à Ankara (Turquie). La Turquie frappée par l'attentat le plus meurtrier de son histoire * 2 Un manifestant tentant de venir en aide à un blessé, samedi 10 octobre à Ankara (Turquie).  La Turquie plongée dans l'horreur * 3 Des blesssés évacués après l\'attenats qui a secoué Ankara (Turquie), samedi 10 octobre 2015.  Qui se cache derrière le double attentat d'Ankara ? * 4 La police a libéré un garçon de huit ans séquestré par son père depuis trois ans, le 9 octobre 2015 à Mulhouse (Haut-Rhin). Un enfant séquestré durant trois ans retrouvé à  Mulhouse * 5 La police a libéré un garçon de huit ans séquestré par son père depuis trois ans, le 9 octobre 2015 à Mulhouse (Haut-Rhin). Mulhouse : un enfant sans repère * 6 Page d\'accueil du site web d\'Uber, le 3 juillet 2015. Taxis/VTC : retour sur la nouvelle guerre des prix * 7 Les hommes seniors sont deux fois plus touchés que l\'ensemble des hommes adultes par les accidents liés au bricolage, selon l\'étude Observatoire Mavie, réalisée par le pôle d\'expertise du risque Calyxis en partenariat avec l\'Inserm et publiée le 18 mai 2015. Quand les enseignes jouent la carte des services particuliers * 8 Des Palestiniens fuient les forces israéliennes le 6 octobre 2015. Proche-Orient : les violences s'étendent * 9 En Tunisie, un Nobel de l'espoir * 10 Voici une photo des \"vraies couleurs\" de Pluton, indique la Nasa. \"Avec des glaces mouvantes, une composition chimique originale de sa surface, ses chaînes montagneuses et ses brumes, Pluton révèle une diversité géologique vraiment excitante\", s\'est enthousiasmé l\'ancien astronaute John Grunsfeld, directeur des missions scientifiques de la Nasa, en juillet. Nasa : de nouvelles photos inédites des missions sur la Lune * 11 Le réalisateur américain Martin Scorsese, le 25 janvier 2014.  Portrait de Martin Scorsese, le cinéaste des projets démesurés et des têtes d'affiche * 12 Barbara Hendricks, une cantatrice engagée * 13 Le joueur de rugby français Thierry Dusautoir lors de l\'entraînement au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le 27 février 2015.  Coupe du monde de rugby : face à  l'Irlande, premier vrai test pour le XV de France * 14 Les joueurs du XV de France célèbrent leur victoire face à l\'Italie au stade de Twickenham (Royaume-Uni), le 19 septembre 2015. Pour le XV de France, l'enjeu est de taille A lire aussi * JT de 20h du jeudi 19 décembre 2019 * JT de 20h du mercredi 18 décembre 2019 * JT de 20h du mardi 17 décembre 2019 * JT de 20h du lundi 16 décembre 2019 * JT de 20h du dimanche 15 décembre 2019 Sujets associés * 20 Heures * France * Police * Enlèvements * Société * Faits-divers L'Oeil du 20 heures * VIDEO. 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Victime d'un "rapt parental", Laura raconte à  metronews son parcours du combattant auprès de la justice française et des autorités internationales, pour retrouver Milan. En vain. 2016-04-12T07:12:00.000Z - Anaà¯s Condomines Elle compte les jours. Voilà  trois ans exactement que Laura Pruneaud, une jeune maman varoise de 28 ans, n'a pas vu son fils. Elle assure que son ex conjoint est parti vivre au Maroc en emportant le petit Milan, aujourd'hui à¢gé de 6 ans. Et se bat depuis le premier jour pour récupérer cet enfant qu'elle considère comme "kidnappé". La scène se déroule le 6 avril 2013. Il est 18 heures. Le père de Milan, qui ne vit déjà  plus à  la maison, vient récupérer le garçonnet en voiture. "A l'époque, il ne le gardait quasiment jamais. Ce soir-là , il a voulu le prendre pour le week-end. J'étais contente pour mon fils" nous raconte Laura. Mais au moment de rentrer chez elle, la maman est prise d'un doute. "Je sentais que quelque chose n'allait pas. J'ai fait demi-tour'¦ avant de me dire que j'étais parano. J'ai embrassé mon fils une seconde fois, je suis partie. Et je ne l'ai plus jamais revu." Dans la nuit, elle reçoit des textos. C'est son ancien compagnon : "Je suis parti au Maroc, tu ne reverras plus jamais ton fils. Game Over." Trois ans de prison et 45.000 euros d'amende Game over ? Laura, elle, est pourtant bien décidée à  se battre. Dès le lendemain, elle file au commissariat. Et là , première douche froide. "Comme j'étais toujours mariée avec lui, personne n'a voulu prendre ma plainte." Cette mère au foyer fait donc appel à  un avocat et la procédure s'enchaîne rapidement. Elle obtient alors deux choses : la garde exclusive de son fils, et le fait que son domicile soit reconnu comme la "résidence habituelle" de ce dernier. Dans la foulée, elle dépose plainte contre son mari pour "non restitution d'enfant après week-end" et "déplacement illicite de l'enfant dans un pays étranger". Des délits qui exposent le ravisseur présumé à  une peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Mais depuis, ces démarches ont connu un coup d'arrêt, d'autant que l'ex conjoint ne donne plus signe de vie. Et alors que Laura ne demande qu'à se rendre au Maroc pour aller voir son fils, elle craint qu'à  cause de son divorce, encore non acté, elle ne soit retenue indéfiniment dans le pays. Olivier Massuco est l'avocat de Laura. Interrogé par metronews, il raconte : "En France, toutes les démarches nécessaires sont faites. Mais on en est au point mort côté Maroc." Car si une solution peut un jour dénouer cette situation tragique et complexe, elle est à  chercher au niveau de la coopération internationale'¦ qui pour l'heure, n'a pas fait montre d'une grande efficacité. Il existe pourtant un texte officiel créé justement pour répondre à  ce genre de problèmes : la convention de La Haye, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. En 2010, elle recueille la signature du Maroc - censée permettre des démarches bilatérales. Mais pour l'instant, c'est silence radio. "J'imagine qu'ils offrent simplement un accompagnement dans les démarches'¦" avance la maman, perplexe devant tant de lourdeur administrative. A VOIR AUSSI >> VIDEO : pour une expérience, il kidnappe trois enfants 411 nouveaux dossiers d'enlèvement Même constat du côté du bureau d'entraide civile et commerciale international, pourtant sollicité par l'avocat de Laura dès le début de la procédure. "En 2014, les relations diplomatiques entre la France et le Maroc se sont tendues. Résultat, on a conseillé à  ma cliente de se débrouiller par elle-même" confie encore maître Massuco. Contactées par metronews, ces deux autorités internationales n'ont pas encore donné suite. Sont-elles débordées de dossiers similaires ? Ce qui est sûr, c'est que la maman du petit Milan est loin d'être un cas isolé. En 2015, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, 455 cas de soustractions de mineurs (lorsqu'un parent ne ramène pas l'enfant), ont fait l'objet d'une plainte. Par ailleurs, l'association CFPE 116000 enfants disparus, contactée par metronews, précise qu'elle a ouvert, rien que pour l'année dernière, 411 nouveaux dossiers d'enlèvements de mineurs. Laura, quant à  elle, lutte pour ne pas perdre espoir. "Les années passent. à‡a me manque de ne plus le préparer pour aller à  l'école, par exemple. C'est très dur, presque indescriptible, de perdre son rôle de maman du jour au lendemain. J'ai eu une petite fille, il y a un an, que j'aime mais dont la naissance me culpabilise. Cela a entraîné chez moi de nombreux problèmes de santé. J'ai besoin que mon fils revienne." A LIRE AUSSI >> Enlèvement de Chloé Rodriguez : ses parents racontent Anaà¯s Condomines Mis à  jour : Créé : * Email Sur le même sujet * Maroc * En pleine grève des transports, Elisabeth Borne s'envole en vacances à Marrakech * Epiphanie : quelle est la bonne date pour tirer les Rois ? Lire et commenter Please enable JavaScript to view the comments powered by Disqus. * Accueil> * SOCIéTé> Fil info en direct Attaque meurtrière à  Villejuif en direct Tension maximale entre Etats-Unis et Iran en direct La fuite de Carlos Ghosn au Liban 10:54 EN DIRECT - Réforme des retraites : le gouvernement s'intéresse à  la conférence de financement proposée par Berger 10:12 Gilles Le Gendre sur la réforme des retraites : "Nous ne sommes probablement pas très loin de la fin du conflit" 09:49 La veuve de Cédric C., le livreur décédé après son interpellation, "aimerait donner une explication à  mes enfants" 08:56 Appel au vote, aide à  l'Australie et icône LGBT : des Golden Globes 2020 très politiques 08:47 Carlos Ghosn : le caisson de matériel audio dans lequel le patron déchu aurait fui le Japon Tout le fil info Tout savoir sur * L'attaque au couteau meurtrière de Villejuif * Guerre des nerfs entre l'Iran et les Etats-Unis * Les grèves contre la réforme des retraites d'Emmanuel Macron * L'affaire Gabriel Matzneff, écrivain accusé de pédocriminalité * La prime de Noà«l 2019 Tous les sujets NEWSROOM * International * Planète * Météo * Politique * Police * Justice * Terrorisme * Football * Autres sports * Insolite SOCIéTé * Social * Population * Education * Santé DAILY * Famille * Vie de couple * Psycho * Loisirs MA SANTé * Bien-être * Nutrition * Beauté CULTURE * People * Médias * Sorties éVASION * Régions * Voyages * SOS Villages CONSO * Mon argent * Immobilier * Automobile * Shopping WORK * Open-space * Emploi INNO * Sciences * Green * High-tech PODCAST * Happy Work * Futur & Co * Impact Positif * Les gens qui lisent sont plus heureux MYTF1 * TF1 * TMC * TFX * TF1 SéRIES-FILMS Actualité en continu SOS VILLAGES * suivez-nous * * * * PARTENAIRE DE [rz.png] LCI Copyright '© 2020 * Mentions légales * Conditions générales d'utilisation * Politique de protection des données du service LCI * Cookies * Espace Presse * Accessibilité * La médiatrice vous répond #Le Monde.fr : Société Consulter le journal (BUTTON) Navigation Le Monde - retour à  la une Se connecterSe connecter S'abonner * * à la une Retour aÌ la page d'accueil du Monde * En continu * Actualités En ce moment + Iran + Donald Trump + Australie + Mobilisation contre la réforme des retraites + Débat sur les retraites + Algérie + Climat + Enquête féminicides + Brexit + Municipales 2020 + Toute l'actualité en continu Actualités + International + Politique + Société + Les Décodeurs + Sport + Planète + Sciences + M Campus + Le Monde Afrique + Pixels + Médias + Santé + Big Browser + Disparitions + Podcasts * économie + économie + économie mondiale + économie française + Emploi + Argent & placements + Tribunes éco + Cities + Le Club de l'économie Des journalistes filment un véhicule entrant dans le parking d'une maison qui appartiendrait à  Carlos Ghosn, à  Beyrouth, le 3 janvier. 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Publié le 20 février 2013 à  12h03 - Mis à  jour le 20 février 2013 à 15h32 Temps de Lecture 10 min. * Partage * (BUTTON) Partager sur Facebook Partager sur Facebook * (BUTTON) Envoyer par e-mail Envoyer par e-mail * (BUTTON) Partager sur Messenger Partager sur Messenger * Partager sur Whatsapp Partager sur Whatsapp * (BUTTON) Plus d'options Plus d'options + Plus d'options + (BUTTON) Twitter + (BUTTON) Linkedin + (BUTTON) Copier le lien Enthousiastes, inquiets ou réfractaires, l'immense majorité des pères qui ont répondu à  notre appel à  témoignages soulignent l'importance de la question financière à  l'heure du choix. [ill_1835157_9ab8_000_par3672439.jpg] Enthousiastes, inquiets ou réfractaires, l'immense majorité des pères qui ont répondu à  notre appel à  témoignages soulignent l'importance de la question financière à l'heure du choix. AFP/FRED DUFOUR Plus de 160 pères ont répondu en quelques heures, à  l'appel à témoignage lancé lundi 18 février sur LeMonde.fr : "Père séparé, vous avez rencontré des difficultés à  obtenir la garde de votre enfant". Ils ont entre 23 et 59 ans, ils vivent un peu partout en France, ils sont cadre, fonctionnaire, ingénieur, carrosier, kinésithérapeuthe ou technicien du spectacle. Tous racontent peu ou prou la même histoire : l'injustice, la colère et la tristesse ressenties après le refus du juge aux affaires familiales (JAF) de leur accorder la garde ou la résidence alternée des enfants après la séparation d'avec leur compagne. Nous avons sélectionné quelques-uns de ces témoignages. * "Un père qui n'a pas la garde de son enfant est un père inexistant", par Vanno, 42 ans "Dès qu'on parle de père et de mère, l'égalité homme-femme n'existe plus. Ma demande de garde alternée a été traitée en 2005. Mon fils avait 2 ans. Ma demande a été refusée soi-disant pour préserver l'enfant de la relation conflictuelle entre ses parents. A la place j'ai obtenu un droit de visite classique plus tous les mercredi de 9 heures à  18 heures. Autant de moments où mon fils allait être exposé à la relation conflictuelle entre ses parents. Il en a énormément souffert. Au bout de deux ans, j'ai lancé une nouvelle requête. J'espérais obtenir le droit de pouvoir le ramener à  l'école les jeudi/lundi matins au lieu de chez sa mère la veille. J'ai été débouté. L'intérêt de l'enfant ? La juge s'est assise dessus. En prime, la pension alimentaire a été augmentée de 60 %. Notons que sur les quatre ou cinq juges à  la chambre de la famille de ce TGI, il n'y a aucun homme. J'ai par ailleurs été choqué par l'agressivité de la juge à  mon égard. Chez moi, mon fils a toujours eu sa chambre, son lit, ses vêtements, ses activités extrascolaires etc., que je finance seul. J'ai maintenant deux autres enfants, mais pour les impôts, pour la sécu, pour la CAF, pour les services munipaux de la ville où j'habite, pour la carte SNCF famille nombreuse etc., je n'ai que deux enfants. Conclusion: un père qui n'a pas la garde de son enfant est un père inexistant. Sauf quand il est question de payer." * "J'ai eu l'impression qu'il était obscène qu'un père demande la garde de son fils", par Christian, 42 ans "Apres être passé de nombreuses fois devant le juge aux affaires familliales, j'ai obtenu la garde de mon fils à¢gé d'un an à  l'époque. La procédure fut un long combat juridique durant lequel la mère, se sentant spoliée de sa maternité, a de nombreuses fois, en vain, fait appel de la décision. Les JAF que j'ai croisé à  Paris semblaient accepter l'idée qu'un père puisse obtenir la garde, mais il faut tout de même blinder son dossier, être combatif, prévoir une grande disponibilité pour l'enfant et choisir un très bon avocat. Les nombreuses visites des enquêteurs sociaux et leurs regards soupconneux ont été difficiles à  vivre. Ils brassent du vent dans le sens des clichés, ouvrent le frigo, paraissent surpris que l'on sache cuisiner, inspectent vos toilettes... J'ai eu l'impression face à  eux d'avoir quelque chose à  me reprocher et qu'il était obscène qu'un père demande la garde de son fils. Lorsque la décision définitive a été rendue vinrent de nouvelles inquiétudes, celles de la mère qui ne se remettait pas de la situation, et les miennes. Après quatre ans, je vis toujours comme si la décision du JAF ne tenait qu'à  un fil. J'ai l'impression que mon ex et la justice me feront payer la moindre erreur. Je ne sais pas trop si c'est une parano ou le fond d'idées reçues sur les compétences éducatives des parents selon leur sexe qui provoque cela. Certains doivent encore penser que cette situation est contre-nature." * "Un père qui se bat pour la garde de ses enfants est plus que suspect" par Pierre "C'est mot pour mot la justification donnée par le juge il y a neuf ans, lors de l'ordonnance de non conciliation, pour me refuser la garde que je demandais. J'étais alors père au foyer, les enfants voulaient vivre avec moi et c'est mon ex-épouse qui m'avait trompé et détruit notre famille. Neuf ans plus tard, et je ne sais plus très bien combien de jugements toujours dans le même sens, le fait accompli s'est pérénisé et les enfants sont toujours chez leur mère... Visiblement pour les juges comme pour les psys, un père qui se bat pour la garde de ses enfants est plus que suspect. A quand l'égalité ?" * "Un père a bien moins de droits qu'une mère", par Christophe "Mon fils me voit chez sa mère - quand elle est d'humeur à  me recevoir. Mon fils de 8 ans a fait un arrêt de croissance depuis qu'il ne m'a plus régulièrement trois à  quatre jours par semaine. Une séparation et la vente d'une maison ont tout bouleversé. D'audience en audience à  coups de 700 '‚¬ de frais d'avocat tous les quatre mois; tant qu'on est un père, on a bien moins de droits qu'une mère même lorsque l'on est précisément dans son droit et que l'on a rien à  vous reprocher. La vie de mon fils est gà¢chée et la mienne aussi. Alors je comprends parfaitement cet homme qui demeure en haut de cette grue depuis trois jours et ce qu'il a fait. A quand des magistrats hommes comme JAF dans les tribunaux de France et une reconnaissance sincère d'autre chose que le portefeuille, le doute ou la rancœur devant les tribunaux pour nous les papas qui aimons nos enfants plus que tout ?" * "J'ai vécu la séparation d'avec mes enfants comme s'il s'était agi d'un rapt légal", par Daniel, 58 ans "Cinq ans ans après mon divorce, j'ai vécu la séparation d'avec mes enfants comme s'il s'était agit d'un rapt légal. Mon ex-épouse avait tout simplement décidé de s'éloigner en emportant les enfants comme un bagage, au mépris de la relation nécessaire de ses enfants avec leur père. La justice lui a donné raison. Elle nourrit évidemment, culturellement une forte prédilection pour la mère et lorsqu'elle se prononce, en principe, dans l'intérêt des enfants, lorsqu'elle nie une paternité, elle ment et elle blesse les enfants qu'elle prétend défendre. Ma fille a 30 ans maintenant. Elle m'a avoué il y a quelques années regretter ne pas avoir davantage osé dire qu'elle préférait rester avec moi. Je lui ai dit qu'elle ne devait rien regretter puisqu'en faisant cela elle se serait opposée à  sa mère, ce qui n'est pas facile pour un enfant. En conclusion rapide je dois dire que je ne trouve rien de plus simple et de plus intelligent que d'appliquer, comme au Canada, le principe suivant: donner la résidence principale des enfants au parent faisant le moins obstacle à  l'autre parent. Dans mon cas, c'était moi. Si la résidence principale de mes enfants avait été fixé à  mon domicile, mes enfants auraient pu rencontrer leur mère autant qu'il l'aurait souhaité." * "Un juge aux affaires familiales décide de l'avenir de vos relations avec vos enfants", par Didier, 46 ans "Lorsqu'on divorce ou se sépare subitement un JAF decide de l'avenir de vos relations avec vos enfants ! Du jour au lendemain sans autre forme de raison qu'un soi disant intérêt de l'enfant de tous les jours (malgré le fait que la maman vit à  500 mètres) vous ne voyez votre enfant que quatre jours par mois en passant tous les jours devant son lieu de résidence et son école et tout s'écroule .(...) Et les années défilent et les liens se coupent et l'éducation n'est faite que par un seul parent .... et l'enfant dans tout cela ? voilà  mon histoire c'est pourquoi je milite pour qu'un magistrat n'ait plus à  traiter du temps libre d'un enfant ni de pension alimentaire. En quoi le partage du temps libre d'un enfant et le coût de son éducation doivent-ils dépendre de la loi ?" * "J'ai ressenti une grande discrimination en tant qu'homme", par Heykel, 45 ans "Séparé en mai 2010, j'ai la garde et la résidence principale de mes deux enfants depuis décembre 2012. Je ne dois rien à  mes trois avocats successifs qui n'avaient de cesse de me dire que mon dossier était compliqué. Selon eux, je n'avais pas assez de fric pour me défendre ! Les divorces ne les intéressent pas. Ils m'ont fait signer le protocole de divorce devant le JAF sans m'en dire les conséquences... (...) J'ai eu mon ex à  l'usure et l'ai contraint par la force des choses à lui faire reconnaître que j'étais le plus capable pour élever les enfants. Si j'avais cédé et écouté mes avocats, je serai peut-être aujourd'hui perché à  mon tour sur une grue. Les enquêtes sociales sont indigentes et partiales. J'ai ressenti une grande discrimination en tant qu'homme aux moyens financiers communs. Le JAF traite les dossier de manière mécanique à l'audience et les enfile à  la chaîne en les survolant. Les femmes jouent en terrain conquis, se jouent des failles d'un système acquis à leur cause et n'hésitent pas à  mentir grossièrement. Les avocats sont avides d'affaires rentables, pas de divorces." * "Un sentiment d'injustice insupportable", par Thierry, 36 ans "Lorsque j'ai reçu le jugement début janvier, j'ai ressenti un sentiment d'injustice insupportable. J'ai pleuré de tout mon corps. Une semaine sur deux et la moitié des vacances, voici ce que la justice des hommes a daigné m'accorder pour transmettre à  mon fils. Je travaillais depuis deux ans à  temps partiel pour m'occuper de lui le mercredi et me suis toujours énormément investi. Mon ex-compagne était vigilante à  ce que je partage les tà¢ches à  50% bien qu'elle ne travaillait pas et ne cherchait pas de travail. J'ai passé de nombreuses nuits sans dormir et autant de soirées à  bercer mon fils pendant des heures le soir. J'ai fait tout ce qu'il fallait pour demander une résidence alternée : j'ai réussi à  trouver un appartement avec deux chambres à  dix minutes à pied de l'école, ce qui est un exploit dans le centre-ville ; j'ai rassemblé un vingtaine d'attestations de médecins, de l'école et de proches montrant l'attention que je porte à  mon fils. Mais il aura suffit d'un stage de trois mois non rémunéré à  mon ex-compagne pour arracher notre enfant de son école et de l'emmener à 200 kilomètres de là  pour rendre toute résidence alternée impossible. Car puisque mon fils avait moins de trois ans le jour de l'audience (2 ans et 9 mois), la juge a appliqué la jurisprudence qui dit que tout enfant de cet à¢ge doit rester avec sa mère. Et peu importe mon engagement, peu importe les raisons de cette séparation, ce fut un jugement à  charge contre le père, tout simplement." * "Un calvaire", par Guillaume, 38 ans, "En 2007, suite à  la séparation d'avec la mère de ma fille, la garde de notre enfant est attribuée à  la mère. Bien que j'ai prouvé que je m'occupais autant et même un peu plus de l'enfant (la mère était souvent en voyage pour raisons personnelles), la juge décide qu'il est "préférable de ne pas rompre le lien avec la mère." C'est pourquoi on lui accorde la garde, et même on l'autorisa à retourner vivre en Italie, son pays d'origine, avec notre fille. Au bout de cinq ans et demi, la mère a déménagé quatre fois, elle n'a pas de travail. Mon travail est stable, et je n'ai jamais déménagé. Je ne vois plus ma fille que sept fois par an environ, le plus souvent pour quelques jours, et cela au prix de tractations interminables sur la date et le prix du trajet. Les conversations au téléphone ou via Skype sont également très difficiles à  obtenir, je dois parfois réclamer pendant plusieurs jours de parler à  ma fille. Parallèlement, la mère refuse toute médiation, et m'envoie des mails pleins de menaces et d'accusations ridicules. Je sais que je ne dois pas répondre, sous peine de voir mon droit de visite encore diminué. Elle a le droit de me menacer, moi pas. Cela alors que je constate tous les jours que notre fille est élevée de façon erratique, sinon inquiétante. Ma fille a bientôt neuf ans. Elle réclame depuis trois ans environ de revenir vivre avec moi, et il semble qu'on va enfin l'écouter. Ce sera pour moi la fin d'un calvaire et l'occasion de jouer réellement mon rôle de père." Voir les contributions * Partage * (BUTTON) Partager sur Facebook Partager sur Facebook * (BUTTON) Envoyer par e-mail Envoyer par e-mail * (BUTTON) Partager sur Messenger Partager sur Messenger * Partager sur Whatsapp Partager sur Whatsapp * (BUTTON) Plus d'options Plus d'options + Plus d'options + (BUTTON) Twitter + (BUTTON) Linkedin + (BUTTON) Copier le lien Dans la même rubrique Les plus lus 1. Téhéran s'affranchit de l'accord de Vienne, les Américains ciblés en Irak 2. Derrière la fuite de Carlos Ghosn, un masque chirurgical, une malle percée et deux '« barbouzes '» 3. 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Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu'une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signé à  La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye. La convention de La Haye Cette convention lie la France aux Etats qui l'ont ratifiée, acceptée, approuvée, ou dont l'adhésion a été acceptée par la France, à  savoir : Allemagne, Argentine, Australie (uniquement pour les Etats Australiens et territoires contientaux), Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bosnie Herzegovine, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine (régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao seulement), Chypre, Croatie, Danemark (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groenland), Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israà«l, Italie, Japon (à  partir du 01/04/2014 seulement), Luxembourg, Macédoine, Maurice, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume de Grande-Bretagne et Irlande du Nord (y compris Ile de Man, Iles Caà¯mans, Iles Falkland, Ile Montserrat, Bermudes), Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Venezuela, Yougoslavie. La convention s'applique à  tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à  l'à¢ge de 16 ans. En pratique, lorsqu'un parent gardien est victime d'un l'enlèvement d'enfant en France vers un autre pays signataire, il doit aussitôt saisir, pour la France, le Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale au Ministère de la Justice - 13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01. La Convention du Luxembourg La Convention du Luxembourg (décret du 27 juillet 1983) est une convention européenne, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle concerne les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie. La Convention du Luxembourg se propose de vérifier que la décision étrangère présente toutes les garanties formelles d'une bonne administration de la justice, et qu'elle ne heurte pas les principes fondamentaux du pays dans lequel elle doit être exécutée. Les conventions bilatérales Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays, du Maghreb en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires : Agérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Québec, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie. Les pays n'ayant pas conclu avec la France de convention en matière de déplacement illicite et de garde d'enfant Une décision de justice ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. En l'absence de convention particulière entre les deux pays concernés le requérant devra engager une procédure dite "d'exequatur" dans le pays étranger. Dès que le jugement rendu en France est revêtu de l'exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays. En pratique un parent qui ne peut pas faire respecter sur un territoire étranger une décision judiciaire dont il est titulaire en France, devra prendre un avocat sur place pour engager et suivre la procédure d'exequatur locale ou son équivalent et demander l'exécution forcée de la décision, si cela s'avère nécessaire Médiation Une mission d'aide à  la médiation internationale pour les familles a été créée au sein du Ministère de la Justice au mois d'avril 2001. Elle est placée sous l'autorité d'un magistrat et est composée d'une équipe pluridisciplinaire. La mission met en œuvre une médiation familiale , à  la demande des parents ou , en accord avec eux à  la demande des autorités ayant à connaître de la situation, lorsqu'existe un litige portant sur l'exercice de l'autorité parentale , la résidence de l'enfant ou l'exercice effectif d'un droit de visite et d'hébergement transfrontière. Cette médiation doit permettre aux parents de déterminer ensemble le cadre de vie de l'enfant et l'organisation de ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas. Contact : Mission d'Aide à  la Médiation Internationale pour les Familles - 92, rue de Richelieu- 75002 Paris. 2 - COMMENT PREVENIR UN ENLEVEMENT Les différents cas Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents : * Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du territoire français, mesures d'opposition conservatoire ou en urgence. L'interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l'objet d'un renouvellement si elle est suivie d'une décision du juge. * Soit vous demandez à  votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d'heure à  heure". Le juge décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent. Si votre enfant court le risque d'être déplacé illicitement ou retenu dans un autre pays : * Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques etc..) et photographiez le régulièrement. * Relevez les renseignements détaillés et conservez copies des pièces d'identité du conjoint ou de l'ex-conjoint, (adresses de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à  l'étranger, passeport(s), carte de séjour, etc..) . * Préparez l'enfant à  l'éventualité d'un déplacement illicite, par exemple en lui apprenant à  se servir du téléphone et en particulier à  faire des appels interurbains et des appels en PCV à  partir d'un téléphone public. * Tenez-vous informé(e) de l'état des législations dans le pays d'origine du conjoint ou le pays avec lequel il a des attaches. Si vous êtes marié(e), que vous vivez en concubinage avec partage de l'autorité parentale * Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur et obtenez éventuellement un droit de garde exclusif assorti d'un droit de visite pour votre conjoint en lieu neutre, sous surveillance. Demandez également au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire français. Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant * Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde. * Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national. L'interdiction de sortie du territoire Un système d'oppositions à  sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d'enfants mineurs susceptibles d'être emmenés et retenus de façon illicite à  l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d'emmener l'enfant irrégulièrement à  l'étranger, au fichier automatisé des personnes recherchées. Un formulaire de demande d'inscription d'une mesure d'opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut commissariat si vous résidez dans un Territoire d'Outre Mer, de votre lieu de résidence. Trois types de mesures d'interdiction de sortie du territoire existent répondant à  des situations diverses : Mesure d'opposition en urgence Lorsque le dépôt de la demande d'interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d'entraîner des délais excessifs, le parent requérant peut recourir à  une procédure spéciale d'urgence. La demande d'opposition à  sortie du territoire français est déposée au commissariat de police ou à  la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile qui fera procéder immédiatement à  l'inscription de la mesure d'interdiction. Elle reste valable pour une durée de sept jours. Mesure d'opposition conservatoire Elle est limitée à  une durée maximale de quinze jours et n'est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à  un des parents, détenteur de l'autorité parentale, de faire opposition à  la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice. Cette mesure intermédiaire permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d'heure à  heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français du mineur. Mesure d'opposition de longue durée Elles ont une validité d'un an et sont renouvelables d'année en année. Elles interviennent lorsque le droit à  opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d'une décision de justice. 3 - QUE FAIRE EN CAS D'ENLEVEMENT Quelques Conseils Mettez vous en rapport avec une association d'aide aux parents victimes d'un déplacement illicite d'enfant. Ces organismes peuvent vous assister en vous mettant par exemple en contact avec d'autres parents victimes qui ont vécu ou vivent la même expérience malheureuse. La recherche et le retour d'un enfant déplacé illicitement est un processus extrêmement complexe compte-tenu de la détermination de l'autre parent. Les efforts déployés pour retrouver l'enfant et le ramener peuvent s'avérer longs et il n'est pas rare qu'ils échouent. La publicité médiatique peut être à  la fois utile et nuisible dans le cas d'enlèvement international d'enfant. ll est important, avant d'entreprendre quoi que ce soit dans ce domaine, que vous preniez l'avis de la police locale et/ou de votre avocat. Dans certains pays la publicité pourrait influer sur la volonté ou la capacité des autorités locales d'aider au retour de l'enfant. Elle peut aussi inciter le conjoint à  se cacher rendant ainsi la situation encore plus stressante, voire dangereuse pour l'enfant. Exclure le contre-enlèvement Si vous savez où votre enfant se trouve, tenter de le déplacer à  votre tour pour le ramener en France risquerait de vous mettre dans la même situation que l'auteur du déplacement, limitant vos possibilités de défendre vos droits. Le rôle du Ministère de la Justice L'autorité centrale est l'autorité en charge de la mise en oeuvre des conventions (bilatérale ou multilatérale) en coopération directe avec la ou les autorités centrales des pays concernés. L'autorité centrale en France se situe au Ministère de la Justice, Bureau de l'Entraide Judiciaire en Matière Civile et Commerciale , 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01. Les autorités centrales ont autorité pour faire prendre les mesures appropriées suivantes : * localiser un enfant déplacé illicitement * fournir des informations sur la situation de l'enfant * éviter tout nouveau danger pour l'enfant * faciliter un soutien amiable et à  défaut, de remise volontaire, favoriser la remise judiciaire de l'enfant en saisissant l'autorité centrale du pays où l'enfant est retenu en vue d'une action en remise ou une procédure d'exequatur * permettre l'organisation ou l'exercice effectif d'un droit de visites. Le rôle du Ministère des Affaires Etrangères Le Ministère des Affaires Etrangères peut : * vous renseigner sur le pays dans lequel se trouve l'enfant. * obtenir pour vous une liste d'avocats francophones auprès du Consulat de France sur place * si le pays en question n'a pas ratifié de convention de coopération judiciaire, le Ministère des Affaires Etrangères peut, éventuellement et avec votre accord, demander au Consul de France sur place de tenter une médiation auprès de votre conjoint. En cas de refus, le parent victime n'aura d'autre recours que la voie judiciaire locale * si l'enfant est localisé, le Ministère des Affaires Etrangères peut également, dans le cas où aucune convention n'est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le Consul de France sur place, en rendant visite à  l'enfant et en établissant un rapport sur sa situation * vous fournir un point de contact et d'informations * suivre la procédure judiciaire et administrative à  l'étranger et vous tenir informé des développements * la décision de justice française ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une exécution forcée sur un territoire étranger. Elle doit au préalable être reconnue par la justice du pays considéré au moyen d'une procédure spécifique appelée "exequatur". Dès que le jugement français est revêtu de l'exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire du pays de refuge. S'il y a toujours refus de restitution de l'enfant ou refus d'exercice d'un droit de visites, un avocat sur place peut saisir les autorités judiciaires et leur demander d'ordonner l'exécution forcée. * vous aider à  entrer en contact ou rester en contact avec les fonctionnaires d'autres pays * vous renseigner sur ce que vous pouvez faire ou ce que d'autres organismes peuvent faire. Le Ministère des Affaires Etrangères ne peut pas : * intervenir dans des questions d'ordre privé * faire respecter des décisions de garde françaises dans un pays étranger * forcer un pays étranger à  trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d'une manière particulière * aider à  violer les lois (en déplaçant l'enfant pour le ramener en France par exemple) * prendre possession d'un enfant déplacé * payer les frais juridiques, honoraires d'avocats ou autres dépenses * fournir des conseils juridiques, agir en qualité d'avocat ou représenter un parent devant un tribunal. Le dépôt de plainte Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez que votre enfant a pu être déplacé. La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d'une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les noms de l'enfant et du parent qui l'a soustrait sont enregistrés. En France le système national est raccordé au système d'information SCHENGEN, pouvant être consulté par tous les policiers de l'espace Shengen (pays de la communauté européenne sauf la Grande-Bretagne). Il sert essentiellement à  identifier des mineurs lorsqu'ils sont retrouvés. * Lire le texte de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 * Source : Ministère des Affaires Etrangères Imprimer cette fiche Flux RSS [INS: :INS] Partager cette page sur les réseaux sociaux 1 commentaire écrit par Juan le 30/06/2019 à  20h04 La convention de la Haye sur l'enlèvement et la rétention illicite d'enfants de 1980 est un super outil international mais attention les juges et les magistrats étrangers n'appliquent que l'article 13b de la dite convention après plusieurs années de procédure les juges ne retiennent que l'intégration de l'enfant dans le nouveau pays alors garder espoir mais il reste beaucoup à  faire et le chemin est long et pleins d'embûches Poster un commentaire Pseudo ou Prénom (obligatoire) ____________________ E-mail (obligatoire) ____________________ Commentaire ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ Code de sécurité à  copier/coller : GjqniQ ____________________ [ ] Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée Valider Dossiers similaires * Nom d'usage et nom de jeune fille Nom d'usage et nom de jeune fille Selon le Code Civil, à  la suite d'un divorce, chaque époux perd le nom de son conjoint (article 264 alinéa 1).Cependant, après son divorce, la femme peut conserver le nom d'usage de son... * La création de l'Allocation de Parent Isolé : article d'Informations Sociales de Janvier 2010 La création de l'Allocation de Parent Isolé : article d'Informations Sociales de Janvier 2010 Bertrand Fragonard est un énarque entré à  la Cour des comptes en 1964, directeur de cabinet de René Lenoir (alors secrétaire d'Etat à  l'action sociale) et directeur adjoint du cabinet de... * Le crédit pour les parents solos et familles monoparentales Le crédit pour les parents solos et familles monoparentales Que ce soit pour se lancer dans de nouveaux projets ou pour sortir d'une situation compliquée, il existe des crédits pour chaque étape de la vie. 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Le site de la Fondation pour l'enfance Mon enfant a été enlevé(e) par son autre parent Votre situation Le père ou la mère de votre enfant est parti(e) avec lui alors que celui/celle-ci vit habituellement à  votre domicile ? Vous ne savez pas où se trouve votre enfant ? Vous soupçonnez une fuite à  l'étranger ? être victime d'un enlèvement parental est un événement difficile pour tout parent. Que faire ? Qui contacter ? La panique peut prendre le dessus et on imagine le pire. Mais sachez que vous n'êtes pas seul(e) pour faire face à  cette situation. Dans cette réponse, nous vous orienterons le mieux possible, en nous appuyant notamment sur les recommandations du CFPE-Enfants Disparus, qui opère la ligne 116 000 spécialisée dans les disparitions d'enfants. Comment se définit l'enlèvement parental ? L'enlèvement parental est une expression utilisée dans le langage courant mais qui n'a pas de valeur juridique. Elle désigne plusieurs types d'infractions, dont : * La non-représentation d'enfant, qui est le fait de refuser de représenter un(e) enfant mineur(e) à  la personne qui a le droit de le réclamer. Elle peut prendre différentes formes : Le refus de ramener l'enfant à  son domicile habituel après un droit de visite ; Le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite ; Le refus de laisser l'enfant au parent devant l'héberger dans le cadre d'une résidence alternée. * La non-notification de changement d'adresse, désigne le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il/elle possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées. * La soustraction d'enfant par ascendant, désigne est le fait pour un ascendant (parent, grands-parents) de soustraire un(e) enfant mineur(e) à  ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle. * L'enlèvement au sens strict, désigne l'enlèvement par un(e) tiers/tierce c'est-à -dire toute autre personne qu'un ascendant (parent ou grands-parents). L'enlèvement parental est puni, même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise et même si l'enfant mineur(e) est d'accord pour partir. L'enlèvement parental constitue également une maltraitance psychologique habituelle sur mineur, en ce qu'elle le prive abusivement de l'un de ses parents. Comment se définit l'autorité parentale ? L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à  l'égard de leurs enfants mineurs : protection, sécurité, santé, éducation, moralité, droit de regard sur l'éducation des enfants, la religion'¦ Les parents exercent ensemble leur autorité parentale à  partir du moment où ils ont tous deux reconnu l'enfant au cours de sa première année*, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils soient en couple ou séparés, sauf si l'un des parents a été déchu de l'autorité parentale. *Si l'enfant n'a pas été reconnu par ses deux parents avant l'à¢ge d'un an, une déclaration conjointe des parents à  cette fin doit avoir été effectuée devant le greffier en chef du Tribunal de grande instance de la résidence habituelle de l'enfant. Autrement dit, si votre conjoint(e) n'a pas reconnu son enfant avant l'à¢ge d'un an et qu'aucune rectification n'a été effectuée, l'enlèvement parental sera alors considéré, au regard de la loi, comme un enlèvement d'enfant. La peine encourue est alors lourde que celle de l'enlèvement parental. Agir en prévention Depuis quelques temps, vos relations avec votre conjoint(e) se sont considérablement dégradées. Vous faites face à  de nombreux différends dans votre vie de couple, concernant l'éducation de vos enfants ? Certains signes peuvent vous faire redouter un enlèvement parental comme le fait que votre conjoint(e) vous a fait part à  plusieurs reprises de son désir de vivre ailleurs, en France ou à  l'étranger, avec les enfants. Ou bien s'il/elle a refait son passeport, quitté son travail, clôturé ses comptes bancaires ? Le CFPE-Enfants Disparus liste un certain nombre de conseils à  suivre afin de prévenir un départ : maintenir la communication, conserver les passeports, la carte d'identité, demander une interdiction de sortie de territoire, etc. vous les trouverez toutes ici. Agir pendant l'enlèvement Déposer plainte ? Contacter les personnes susceptibles d'avoir des informations, Quelles sont les premières mesures à  prendre ? Comment vivre l'attente ? Est-ce que je peux avoir droit à  une aide juridictionnelle ? Vous trouverez toutes les démarches ici. Certaines démarches de recherche ne sont pas forcément efficaces et peuvent même ralentir le retour de votre enfant. N'hésitez pas à contacter le 116000 avant de prendre une décision. Si votre enfant réside actuellement à  l'étranger La France a conclu des accords permettant aux institutions de venir en aide aux parents dont les enfants ont été emmenés illicitement à  l'étranger. L'organisme qui se charge de la bonne application de ces accords en France est le Bureau du droit de l'union, du Droit International Privé et de l'entraide civile (BDIP) du ministère de la Justice. Quelle que soit la convention qui correspond à  votre situation, vous devez le saisir. Si le pays où réside votre enfant actuellement n'est signataire d'aucune convention d'entraide, il vous faudra alors vous adresser au ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Vous trouverez les coordonnées de ces deux ministères dans la partie '« Ils peuvent vous aider '». Voici les principaux accords s'agissant de l'enlèvement parental international, dont la France est signataire : * La convention de La Haye du 25 octobre 1980 : sauf exceptions, elle assure que tout(e) enfant de moins de 16 ans, quelle que soit sa nationalité, qui résidait dans un pays signataire et qui a été déplacé(e) illicitement dans un autre pays signataire (voir la liste des Etats), peut retourner au lieu de sa résidence habituelle * Le règlement Bruxelles II bis : ce règlement vient compléter la convention de La Haye entre les 28 Etats membres de l'Union Européenne (sauf le Danemark) afin de renforcer la lutte contre les déplacements d'enfants. Il prévoit un mécanisme permettant le retour immédiat de l'enfant dans son pays de résidence habituelle. Chaque décision de retour rendue dans un Etat membre pourra être exécutée sans procédure préalable dans tout autre Etat membre. * La convention de Luxembourg du 20 mai 1980 : cette convention facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en ce qui concerne les droits de garde et de visite, pour les enfants de moins de 16 ans et au sein des pays signataires de la convention. Si l'action est faite dans les six mois, les chances de retour de l'enfant sont d'autant plus importantes. Tous les pays membres du Conseil de l'Europe sont signataires (exceptés l'Arménie, l'Azerbaà¯djan, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Géorgie, Monaco, la Russie, Saint-Marin et la Slovénie). * Les conventions internationales bilatérales : des conventions ont été signées avec 19 pays (voir la liste) et comprennent des dispositions concernant le droit de garde des enfants. Si le pays où se trouve actuellement votre enfant n'a pas signé de convention particulière, vous pourrez entamer une procédure '« d'exequatur '» dans le pays en question afin de faire reconnaître et exécuter la décision de justice rendue en France dans le pays où l'enfant est retenu(e). Cette procédure devra se faire avec l'aide d'un avocat local (une liste est disponible auprès de tous les consulats français à  l'étranger). Le retour de l'enfant Lorsque l'enfant revient à  la maison, après plusieurs semaines ou plusieurs années passées loin de vous, il faut reconstruire le lien parent-enfant. Les enfants qui ont été victimes d'une soustraction ont parfois entendu des récits difficiles ('« ta mère est morte '», '« ton père ne veut plus te voir, il est parti refaire sa vie ailleurs '»'¦) et ont appris à  vivre avec une image erronée de leur autre parent. Il leur faudra donc un peu de temps pour comprendre ce qu'il s'est réellement passé et se reconstruire progressivement à  vos côtés. Laisser le temps à  votre enfant, accepter qu'il ait grandi, le laisser se réapproprier son cadre de vie, ne pas dire de choses négatives sur le parent qui l'a enlevé'¦ Vous trouverez tous les conseils du CFPE-Enfants Disparus ici. Pour bénéficier d'un accompagnement individualisé, vous pouvez également appeler le 116000. Ils peuvent vous aider Voici une liste d'interlocuteurs que vous pouvez solliciter : * Le CFPE-Enfants Disparus A toutes les étapes, vous pouvez joindre le CFPE-Enfants Disparus en appelant le 116 000 pour obtenir une écoute et des conseils. Que vous redoutiez un enlèvement parental, que votre enfant soit actuellement enlevé(e) ou que vous ne sachiez pas comment préparer son retour, des spécialistes juristes et psychologues pourront répondre à  toutes vos questions et vous soutenir. L'appel est confidentiel, gratuit depuis un fixe ou un mobile, et le numéro est joignable 24h/24 et 7j/7. * Un médiateur familial Si le dialogue avec votre conjoint(e) n'est pas tout à  fait rompu, n'hésitez pas à  faire appel à  un médiateur familial afin de renouer le dialogue et trouver ensemble une solution. Plus tôt vous pourrez améliorer votre communication, plus il sera facile de dénouer les conflits. Cette médiation peut également être envisagée en prévention d'un départ. La prise en charge est faite en fonction de vos moyens et peut même démarrer à  2'‚¬ pour ceux qui ne disposent pas de revenus élevés. Vous trouverez toutes les associations qui font de la médiation familiale près de chez vous sur cette carte. Si votre enfant est à  l'étranger, vous pouvez engager une médiation familiale internationale avec la cellule de médiation familiale internationale du ministère de la Justice : Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile Cellule de médiation familiale internationale 13, place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 Tel. 01 44 77 25 30 Vous trouverez plus d'informations sur le site du Ministère de la justice. * Le ministère de la Justice / Le ministère des Affaires étrangères Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP) 13 Place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01 Tél. : 01 44 77 61 05 Email : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr Si le pays où résidence votre enfant actuellement n'est signataire d'aucune convention, vous pouvez vous tourner vers le ministère des Affaires étrangères. Ministère des Affaires étrangères et du Développement international Mission de la protection des droits des personnes Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) 27 rue de la Convention CS 91533 75732 PARIS CEDEX 15 Tél. : 01 43 17 80 32 Vos droits et la loi La non-représentation d'enfant La loi condamne le fait de refuser de représenter un(e) enfant mineur(e) à  la personne qui a le droit de le réclamer. La peine encourue est d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 '‚¬ d'amende (article 227-5 du Code pénal). Le parent risque également une sanction civile par la perte de l'attribution de la résidence principale des enfants à  son domicile, le cas échéant, voire le retrait de l'autorité parentale. Si l'enfant est retenu au-delà  de 5 jours sans que vous ne sachiez où il/elle se trouve, ou s'il/elle est retenu en dehors du territoire français, ou si le parent a été déchu de l'autorité parentale, alors la peine est portée à  3 ans d'emprisonnement et 45 000 '‚¬ d'amende (articles 227-9 et 227-10 du Code pénal). Le changement de domicile sans prévenir Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à  compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à  l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500'‚¬ d'amende (article 226-6 du Code pénal). La soustraction d'enfant par un ascendant La loi condamne le fait qu'un ascendant (parent, grands-parents'¦) soustraie un(e) enfant mineur(e) à  ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié(e) ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle. La peine encourue est d'1 an d'emprisonnement et de 15 000'‚¬ d'amende (article 227-7 du Code pénal). Si l'enfant est retenu au-delà  de 5 jours sans que vous ne sachiez où il/elle se trouve, où qu'il/elle est retenu en dehors du territoire français, alors la peine est portée à  3 ans d'emprisonnement et 45 000 '‚¬ d'amende (article 227-9 du Code pénal). L'enlèvement par un non-ascendant Le fait, pour une personne qui n'est pas un ascendant de l'enfant, de soustraire, sans fraude ni violence, un(e) enfant mineur(e) des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 '‚¬ d'amende (article 227-8 du Code pénal). La tentative est punie des mêmes peines (article 227-11 du Code pénal). Lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins, la peine est alors de 30 ans d'emprisonnement. Lorsque l'enlèvement ou la séquestration est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime, la peine encourue est la prison à  perpétuité (article 224-2 du Code pénal). Lorsque l'enfant enlevé(e) est un(e) mineur(e) de 15 ans, la peine est alourdie. Elle est portée à  la réclusion criminelle à  perpétuité si l'infraction est punie de 30 ans d'emprisonnement, et à  30 ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de 20 ans d'emprisonnement (article 224-5 du Code pénal). La maltraitance psychologique Priver un enfant d'un de ses parents de manière abusive constitue une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur(e). La loi punit les violences habituelles sur un(e) mineur(e) de 15 ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à  son à¢ge, à une maladie, à  une infirmité, à  une déficience physique ou psychique ou à  un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur. Lorsque la maltraitance n'a provoqué ni la mort, ni une infirmité ou une mutilation permanente, la peine encourue est de 5 ou 10 ans d'emprisonnement, et de 75 000 ou 150 000'‚¬ d'amende (article 222-14 du Code pénal). La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) Articles 9 et 11 de la CIDE : Article 9, paragraphe 1 : '« les Etats parties (signataires de la CIDE) veillent à  ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à  moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. '» Article 11 : '« les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants. '» Logo du CFPE-Enfants Disparus Cette réponse a été rédigée par l'équipe de la Fondation pour l'Enfance, en s'appuyant sur les recommandations de l'association CFPE-Enfants Disparus, qui a par ailleurs aimablement contribué à  cette réponse en faisant part de son expertise sur le sujet. Mise à  jour le 30/11/2016. Aidez-nous à  améliorer nos réponses * Cette réponse vous a t-elle aidé(e) ?* + (*) OUI + ( ) NON * Commentaire (anonyme)* __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ * Votre à¢ge* ____________________ * E-mail (facultatif) ____________________ Envoyer IFRAME: gform_ajax_frame_3 Cette iframe contient la logique nécessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax. 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Une jeune fille de 15 ans a été arrêtée vendredi à Montpellier, après le '« rapt '» de trois enfants. ILLUSTRATION. Une jeune fille de 15 ans a été arrêtée vendredi à  Montpellier, après le '« rapt '» de trois enfants. LE PARISIEN/OLIVIER BOITET Par R.T. avec AFP Le 26 juillet 2019 à  23h57 Une jeune fille de 15 ans a été arrêtée vendredi à  Montpellier, avec trois enfants que leur mère lui avait confiés dix jours plus tôt à Marseille, et qu'elle avait enlevés, a-t-on appris auprès de la sûreté départementale (DDSP). Les trois enfants, des jumeaux d'un an et une enfant de 3 ans, '« sont sains et saufs et vont être placés par le parquet '», a ajouté la DDSP, confirmant une information de la Provence. Dimanche, leur mère avait signalé dans un commissariat marseillais la disparition de ses trois enfants. Elle avait raconté aux policiers les avoir confiés à  son arrivée gare Saint-Charles à  une très jeune femme, dont elle ne connaissait ni l'adresse ni les coordonnées, pour aller se prostituer afin de régler une dette, selon la DDSP. Pendant une semaine, 20 enquêteurs de la DDSP ont été mobilisés '« jour et nuit '» dans les Bouches-du-Rhône, le Gard et l'Hérault pour retrouver les enfants. Vendredi soir, ils ont localisé la jeune femme dans un appartement de Montpellier avec les enfants. Un homme de 30 ans, qui se trouvait aussi là , et la jeune femme ont été placés en garde à  vue. La mère des enfants a quant à  elle été poursuivie pour '« soustractions aux obligations légales '» selon la Provence. (BUTTON) VOIR LES COMMENTAIRES IFRAME: /_block/lprs/article/comments-arc/8124549 Faits divers Par chance, le tir accidentel n'a pas fait de victimes (illustration). 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Illustration de la police technique et scientifique. 10:44 | FAITS DIVERS Une femme est morte à  Saint-Girons, après avoir été découverte ligotée Plus d'articles (BUTTON) Précédent 1 sur 5 (BUTTON) Suivant * Des pluies diluviennes sont tombées ce week-end dans la région de Sydney. 1 122 971 04/11/19 | BONHEUR SIMPLE Il pleut en Australie, scènes de joie sur les réseaux sociaux * Illustration d'un congélateur 2 118 704 05/01/20 | FAITS DIVERS Un ado interpellé pour avoir mis un enfant dans le congélateur pour un Snap * Brad Pitt, meilleur acteur dans un second rôle, aux Golden Globe le 5 janvier 2020. 3 87 155 06:28 | PRIX Les Golden Globes consacrent '« 1917 '» et '« Once Upon a Time'¦ In Hollywood '» * D'après le gouvernement, la suppression de la taxe d'habitation représente un gain moyen de 723 '‚¬ par foyer et par an. 4 39 845 05/01/20 | IMPà”TS Comment va se dérouler la suppression de la taxe d'habitation ? * Illustration d'un véhicule de secours des pompiers. 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Citoyenneté * Famille (BUTTON) Fermer Couple + Union libre + Pacte civil de solidarité (Pacs) + Mariage + Divorce, séparation de corps Enfant + Adoption + Naissance + Autorité parentale + Allocations destinées aux familles + Garde d'enfants en bas à¢ge + Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... + Séparation des parents + Placement d'un enfant Scolarité + Obligation scolaire + école primaire (maternelle et élémentaire) + Collège et lycée + Aides financières pour la scolarité + école et handicap + Diplômes + Parcours éducatifs alternatifs + Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger + Scolarité à  l'étranger d'un enfant français études supérieures + Inscription + Aides et bourses + Formations et diplômes + étudiant étranger en France + étudier à  l'étranger Protection des personnes + Protection juridique (tutelle, curatelle...) + Disparition et enlèvement Décès + Déclaration de décès, obsèques et sépulture + Rentes et capitaux versés en cas de décès + Pension de réversion + Don du corps - 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Fiche pratique Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant Vérifié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) * (BUTTON) Imprimer * (BUTTON) S'abonner aux modifications majeures de cette page * Envoyer par courriel * Partager * Tweeter * Partager L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à  l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à  son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place. (BUTTON) Tout replier (BUTTON) Tout déplier (BUTTON) De quoi s'agit-il ? On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise. L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial. Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son à¢ge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits. L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas : * le refus de ramener l'enfant à  son domicile habituel après un droit de visite, * le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite, * le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée. Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant. L'enlèvement parental comprend aussi : * le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées, * l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à  l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...). Attention : faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale. (BUTTON) Enlèvement parental * Vous craignez un enlèvement parental * L'autre parent a enlevé l'enfant Vous craignez un enlèvement parental Dans le cas où vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez : * saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà  été rendue, * et/ou demander à  la préfecture une opposition à  la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable, * et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à  la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence. L'autre parent a enlevé l'enfant Vous êtes en contact avec l'autre parent Il est resté en France Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez demander une médiation familiale . Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur. Où s'adresser ? * Médiateur familial nouvelle fenêtre Vous pouvez aussi saisir le JAF. Il peut : * vous proposer une médiation familiale, * prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà  été prise, la modifier, * si une décision sur la garde des enfants a déjà  été prise, prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à  ce qu'il rende l'enfant à  l'autre parent. Le JAF compétent est celui de votre domicile. Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n'° 11530*07 Accéder au formulaire (pdf - 116.0 KB)(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à  remplir le formulaire : * Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) * Tribunal judiciaire ou de proximité nouvelle fenêtre Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte. Il se trouve à  l'étranger Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile qui dépend du ministère français de la justice. Où s'adresser ? * Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d'enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour permettre le retour de l'enfant ou la reconnaissance d'un droit de visite international. Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux. Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur. Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile. Où s'adresser ? * Commissariat ou Gendarmerie nouvelle fenêtre Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à  la date prévue. Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà  concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire. Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation. Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif '« Alerte enlèvement '» est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique. Si l'enfant est signalé à  l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux. à savoir : vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus. Où s'adresser ? * Enfants Disparus - 116 000 Service téléphonique d'accueil et d'information à  destination des familles d'enfants disparus ou enlevés Par téléphone 116 000 (gratuit) Accessible 7j/7 et 24h/24. Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Par messagerie Accès au formulaire de contact (BUTTON) Sanctions encourues Retrait de l'autorité parentale Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale. Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple. Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par : * l'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits), * ou par le procureur lui-même, suite à  un signalement par des enseignants par exemple. Où s'adresser ? * Tribunal judiciaire ou de proximité nouvelle fenêtre Le retrait de l'autorité parentale par le tribunal est une procédure civile et ne dépend pas d'une éventuelle sanction pénale. Sanctions pénales Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Non-représentation d'enfant Amende : 15 000 '‚¬ Peine de prison : 1 an Enlèvement de l'enfant CAPTION: Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant Situation Amende Peine de prison Enfant enlevé jusqu'à  5 jours 15 000 '‚¬ 1 an Enfant enlevé plus de 5 jours 45 000 '‚¬ 3 ans Enfant retenu à  l'étranger 45 000 '‚¬ 3 ans Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois Amende : 7 500 '‚¬ Peine de prison : 6 mois (BUTTON) Textes de référence * Code pénal : articles 227-5 à  227-11 Sanctions pénales en cas d'enlèvement parental * Code de procédure civile : articles 1210-4 à  1210-12 Déplacement illicite international d'enfants * Code civil : articles 378 à  381 Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale * Code de procédure civile : articles 1202 à  1210 Procédure de retrait de l'autorité parentale * Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à  L131-4 Fixation d'une astreinte Questions ? Réponses ! * Un parent séparé peut-il déménager librement ? * Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? Et aussi * Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement Famille * Retrait de l'autorité parentale Famille * Disparition d'enfants Famille Pour en savoir plus * Avis de recherche de la gendarmerie nationale Ministère chargé de l'intérieur * Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières Ministère chargé de la justice * Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen Commission européenne * Médiation familiale internationale Ministère chargé de la justice (BUTTON) Où s'informer ? * Pour obtenir des conseils en cas de disparition (BUTTON) Enfants Disparus - 116 000 Service téléphonique d'accueil et d'information à  destination des familles d'enfants disparus ou enlevés Par téléphone 116 000 (gratuit) Accessible 7j/7 et 24h/24. Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Par messagerie Accès au formulaire de contact * Pour obtenir des conseils sur la procédure judiciaire Avocat nouvelle fenêtre Faire une suggestion sur cette fiche * (BUTTON) Imprimer * (BUTTON) S'abonner aux modifications majeures de cette page * Envoyer par courriel * Partager * Tweeter * Partager Retour en haut de page Nous suivre * Lettre Service-Public * Twitter * Facebook * RSS Nos engagements * Engagements et qualité * Accessibilité * Données personnelles et sécurité * Mise à  disposition des données * Partenaires * Co-marquage Nous connaître * à propos * Plan du site * Aide * Contact * 3939 Allo Service Public * Vie-publique.fr * Legifrance.gouv.fr * Data.gouv.fr * Gouvernement.fr * France.fr * Direction de l'information légale et administrative * Mentions légales * Conditions générales d'utilisation * Service-public.fr titulaire du niveau 5 du label e-accessible - lien vers la page Accessibilité REFRESH(1799 sec): file://localhost/Users/LaurianneDeprost/Desktop/M1%20-%20S1%20TAL/PROG% 20PROJET%201/Projet_encadre_S1/PAGES-ASPIREES/1-30.html #alternate alternate franceinfo * vidéos * * radio * * jt * * magazines Direct TV Direct Radio * Accueil * politique * faits-divers * société * éco/conso * monde * culture * sports * santé * sciences * tech/web * environnement * météo * vrai ou fake * Le live Le vrai du faux, France info * Actualités * replay radio * Le vrai du faux VRAI OU FAKE Le vrai du faux. Non, des enfants ne sont pas enlevés par "des Roumains" dans des magasins Kiabi Antoine Krempf passe au crible des faits repérés dans les médias et les réseauxsociaux. Aujourd'hui, une rumeur d'enlèvements d'enfants dans des grandes surfaces qui fait son retour sur Facebook. (BUTTON) (BUTTON) --'-- --'-- (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) *