ACCUEIL PRESSE DROITS & DÉMARCHES TEXTES & RÉFORMES MÉTIERS JUSTICE EN RÉGION Logo du ministère de la Justice Ministère de la Justice ____________________ Submit Ministère Organisation de la Justice Publications Prison et réinsertion Europe et international Histoire et patrimoine Le ministère La Garde des Sceaux La Déléguée interministérielle aux victimes Le Porte-Parolat La Hte fonctionnaire Egalité Femmes-Hommes Organigramme Budget Chiffres clés La Justice en France L'ordre judiciaire Justice pénale Justice civile Justice des mineurs L'ordre administratif Frais de justice Statistiques Outils pédagogiques Fiches pratiques Guides professionnels Rapports thématiques Bulletin officiel Périodiques Sites Internet Audiovisuel Nos émissions Programme transparence Accueil Vie en détention Vie hors détention Chiffres clés Personnes prises en charge Emploi pénitentiaire Annuaires pénitentiaires Observatoire de la récidive et de la désistance Justice européenne Justice internationale Etudes de droit comparé Partenaires du ministère La parole à ... Architecture et chantiers Justice et Histoire Repères historiques Le ministère et l'Histoire Archives de la justice Patrimoine immatériel Histoire & patrimoine pénitentiaire Fermer le menu Accueil > Justice civile > Enlèvement parental Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières Bandeau du site L'autorité centrale La médiation En pratique Carnet de liens Le développement des échanges internationauxet la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants. Ceux-ci sont les premières victimes de leur déplacement ou de leur rétention illicite par l'un de leurs parents hors du pays de leur résidence habituelle. De même l'équilibre du mineur peut être directement affecté lorsque l'un de ses parents décide unilatéralement de mettre son ex-conjoint dans l'impossibilité d'exercer son droit de visite. Le déplacement d'un enfant par l'un de ses parents à l'étranger est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d'exercice de la garde - ou, en France, de l'autorité parentale - reconnues à l'autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l'Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement. De même, en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice paisible de son droit de visite, le parent d'un enfant vivant habituellement à l'étranger peut solliciter l'organisation ou la protection de ce droit. Si vous êtes victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d'une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l'étranger, il vous est vivement recommandé de consulter ce site et de contacter dans les plus brefs délais le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice), désigné en qualité d'Autorité centrale pour la France afin d'assurer la mise en oeuvre de ces instruments internationaux. Plus d'informations sur l'Autorité Centrale Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile propose également une aide à la médiation familiale internationale. Ainsi, ce bureau peut, en associant les deux parents, mettre en place une médiation, pour rechercher un accord qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses père et mère. Plus d'informations sur la médiation familiale internationale Nous vous invitons à consulter la rubrique « en pratique » afin d'obtenir les conseils et documents nécessaires à la constitution et au suivi de votre dossier. Plus d'informations Photographies Frédéric Cirou © PhotoAlto Liste des articles 28 octobre 2010 Bandeau du site L'autorité centrale __________________________________________________________________ 28 octobre 2010 Bandeau du site La médiation La cellule de Médiation Familiale Internationale - Présentation de la CMFI __________________________________________________________________ 28 octobre 2010 Bandeau du site En pratique __________________________________________________________________ 28 octobre 2010 Bandeau du site Carnet de liens __________________________________________________________________ 28 octobre 2010 Afrique du Sud Source - Pays liés à la France : Listes des Ãtats de A à L __________________________________________________________________ 28 octobre 2010 Source - Pays liés à la France : Listes des Ãtats de M à Z __________________________________________________________________ 28 octobre 2010 Source - Les conventions applicables __________________________________________________________________ 28 octobre 2010 Source - Les conventions applicables - Conventions bilatérales __________________________________________________________________ 27 octobre 2010 Sources - Listes des médiateurs familiaux internationaux Langues Allemand et Anglais - Mise à jour 08/03/2019 Cette liste a été élaborée sur la foi des déclarations écrites des médiateurs. Il n'existe pas à l'heure actuelle de diplôme d'Etat de médiateur familial international. __________________________________________________________________ 27 octobre 2010 Sources - Listes des médiateurs familiaux internationaux Autres langues - Mise à jour 08/03/2109 Cette liste a été élaborée sur la foi des déclarations écrites des médiateurs. Il n'existe pas à l'heure actuelle de diplôme d'Etat de médiateur familial international. __________________________________________________________________ Justice civile * Réformes législatives lien * Décret lien * Rapports lien * Statistiques 11 articles * Dossiers types cession pour officiers ministériels lien * Liberté d'installation 3 articles * Enlèvement parental 10 articles * Mariage civil lien * Tutelles 12 articles * Mineurs non accompagnés lien * Fiches techniques CPH 13 articles [PictoVideo2.jpg] Vidéos * Les missions des maisons de Justice et du Droit Les missions des maisons de Justice et du Droit * La prestation de serment du notaire La prestation de serment du notaire * Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile * Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française * L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables * La coopération familiale internationale La coopération familiale internationale * Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau * La réforme des droits des contrats / Animation La réforme des droits des contrats / Animation * Le juge de proximité en matière civile Le juge de proximité en matière civile * Le tribunal d'instance Le tribunal d'instance * Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance * Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce * Le conseil de prud'hommes Le conseil de prud'hommes * Défenseur des droits : pour la protection des citoyens Défenseur des droits : pour la protection des citoyens * Médiation en ligne pour litiges du Net ! 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