Droit Mon compte Mon tableau de bord Déconnexion Connexion Saisir la justice pénale Accueil Objectifs Dépôt de plainte Citation directe Délais de prescription Voies de recours (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) Saisir la justice pénale Menu Plan Accueil Objectifs Dépôt de plainte Citation directe Délais de prescription Voies de recours Modèle de lettre :Plainte pour enlèvement et séquestration Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en janvier 2020 Télécharger le document Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Format Word .doc Exemple à compléter Notice d'utilisation MAJ en janvier 2020 GRATUIT Télécharger le document Sommaire * À quoi sert ce modèle de courrier ? * Notice : Plainte pour enlèvement et séquestration * Exemple de lettre À quoi sert ce modèle de courrier ? L'article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l'encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Si l'auteur a infligé une mutilation ou un handicap permanent à sa victime soit en provoquant volontairement ce handicap ou cette mutilation, soit en privant sa victime d'aliments ou de soins, il encourt la peine prévue par l'article 224-2 du Code pénal, à savoir 30 ans de prison. Enfin, l'alinéa 2 du même article punit de la réclusion criminelle à perpétuité l'auteur d'enlèvement qui a torturé ou tué sa victime. Il en est de même s'il l'a soumise à des actes de barbarie. Notice : Plainte pour enlèvement et séquestration Si vous avez été victime d'un enlèvement et si vous avez pu échapper à vos ravisseurs : * Il faut déposer plainte auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. * Ce courrier doit contenir tout document médical attestant les mauvais traitements que vos ravisseurs vous auraient éventuellement fait subir (à savoir : tortures, mutilations, utilisation d'une corde pour vous attacher etc.). Le procureur de la République compétent est celui dont dépend le lieu de votre séquestration. * Conservez systématiquement un double de votre plainte et des pièces jointes ainsi que l'avis de réception. * Si c'est votre enfant qui a été kidnappé, il faut faire la même démarche. Si le juge d'instruction donne suite à votre plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir réclamer réparation. Constitution de partie civile pour séquestration ou enlèvement Modèle de lettre télécharger le document - [Nom et Prénom] [Adresse] [Coordonnées du tribunal de grande instance] [Adresse] Le [date] Recommandé avec A. R. Objet : plainte pour enlèvement et séquestration Madame, Monsieur le Procureur de la République, Le [date], j'ai été kidnappé(e) par plusieurs voyous qui m'ont ensuite enfermé(e) et ligoté(e) dans [nature de la pièce dans laquelle vous avez été séquestré]. Cette séquestration a duré jusqu'au [date]. Lors de ma libération, j'ai constaté que je me trouvais [nom de la rue et numéro de voirie du bâtiment que vous avez aperçu quand vous vous êtes retrouvé à l'air libre. Indiquez également le nom de la localité. Précisez aussi si vous avez pu échapper vous-même à vos ravisseurs ou si ce sont eux qui vous ont libéré]. Selon le cas : * Je vous signale également que ces individus m'ont torturé(e) en [préciser la nature des sévices subis]. * Je vous signale également qu'ils m'ont violé(e). * Je vous signale également qu'ils m'ont privé(e) de soins et de nourriture. En conséquence, je dépose plainte contre eux pour enlèvement. Je vous adresse ci-joint des copies des documents médicaux sur lesquels sont consignées les traces des sévices que j'ai subis. En vous remerciant très vivement à l'avance de donner à ces faits la suite qui convient, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux. [Signature] télécharger le document Plainte pour enlèvement et séquestration en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour enlèvement et séquestration » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Aussi dans la rubrique : Dépôt de plainte Sommaire * À savoir * Qu'est-ce qu'une plainte ? * Auteur des faits connu ou inconnu * Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits * Appréciation de la plainte par le procureur de la république À savoir Saisir la justice Qu'est-ce qu'une plainte ? Différence entre main courante et plainte Déposer une main courante Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale Refus de prendre une plainte Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale Main courante Plainte Auteur des faits connu ou inconnu Porter plainte contre X Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits Retrait de plainte Pré-plainte Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée Plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée Porter plainte Dépôt de plainte en commissariat : ne pas attendre pour rien Comment retirer une plainte Appréciation de la plainte par le procureur de la république Classement sans suite Action publique Après un dépôt de plainte : que se passe-t-il ? Plainte non recevable Citation directe Opportunités des poursuites Plainte avec constitution de partie civile Instruction judiciaire Ces pros peuvent vous aider Ces pros peuvent vous aider [INS: :INS] Ooreka, c'est aussi : Santé Maison Famille Véhicule Entreprise Argent Carrière Qui sommes-nous ?| Travailler ensemble| Presse| Publicité| Les 7 engagements des experts Devenir auteur| CGU| Vie privée| Infos cookies| Modération| Recevoir des contacts qualifiés| Contact Astuces| Guides pratiques| Tips| Fiches pratiques| Contenus téléchargeables| Questions Réponses Ooreka accompagne vos projets du quotidien Ouvrir le lien dans un nouvel onglet Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre 2007-2020, Fine Media