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Accueil Service-Public.fr * Une question ? * Services en ligne et formulaires (BUTTON) Fermer * Se connecter * Une question ? * Services en ligne et formulaires Particuliers * Papiers - Citoyenneté * Famille * Social - Santé * Travail * Logement * Transports * Argent * Justice * Étranger * Loisirs * Actualités * Accueil * Papiers - Citoyenneté (BUTTON) Fermer État civil + Actes d’état civil + Livret de famille + Changement d’état civil Identité - Authentification + Carte d’identité + Passeport + Nom et prénom + Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Citoyenneté + Anciens combattants + Élections + Médailles et décorations officielles + Recensement, JDC et service national + Volontariats Relations avec l’administration + Obligations de l’administration + Recours administratif, défenseur des droits, ... + Agir en justice contre l’administration + Mesures contraignantes de l’administration Fichiers et protection de la vie privée + Fichiers de police judiciaire + Protection de l’image + Protection des données personnelles Voir aussi : + Nationalité française + Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France + Carte grise (certificat d’immatriculation) + Permis de conduire Afficher le thème Papiers - Citoyenneté * Famille (BUTTON) Fermer Couple + Union libre + Pacte civil de solidarité (Pacs) + Mariage + Divorce, séparation de corps Enfant + Adoption + Naissance + Autorité parentale + Allocations destinées aux familles + Garde d’enfants en bas âge + Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... + Séparation des parents + Placement d’un enfant Scolarité + Obligation scolaire + École primaire (maternelle et élémentaire) + Collège et lycée + Aides financières pour la scolarité + École et handicap + Diplômes + Parcours éducatifs alternatifs + Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger + Scolarité à l’étranger d’un enfant français Études supérieures + Inscription + Aides et bourses + Formations et diplômes + Étudiant étranger en France + Étudier à l’étranger Protection des personnes + Protection juridique (tutelle, curatelle...) + Disparition et enlèvement Décès + Déclaration de décès, obsèques et sépulture + Rentes et capitaux versés en cas de décès + Pension de réversion + Don du corps - Prélèvement d’organes Succession + Héritage : ordre et droits des héritiers + Donation + Testament + Règlement d’une succession Afficher le thème Famille * Social - Santé (BUTTON) Fermer Aides sociales + Revenu de solidarité active (RSA) + Prime d’activité + Allocations et aides aux personnes âgées Chômage + Démarches auprès de Pôle emploi + Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) + Aides à la formation + Aides à la création ou la reprise d’entreprise + Aides à la reprise d’activité Sécurité sociale + Affiliation + Remboursement + Mutuelle - Complémentaire santé + Assurance maladie d’un Étranger en France + Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger + Litiges avec la Sécurité sociale Droits des patients + Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... + Préjudice médical + Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante Santé + Addictions + Contraception - IVG + Grossesse, assistance à la procréation + Hospitalisation et soins à domicile + Prévention - Vaccinations + Santé de l’enfant Handicap + Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH...) + Hébergement + Invalidité Hébergement + Hébergement social + Hébergement des personnes âgées Voir aussi : + École et handicap + Handicap et emploi dans le secteur privé Afficher le thème Social - Santé * Travail (BUTTON) Fermer Recrutement + Dans le secteur privé + Dans la fonction publique Rémunération + Dans le secteur privé + Dans la fonction publique Contrats et carrière + Contrats de travail dans le secteur privé + Contrats d’insertion + Alternance + Carrière dans la fonction publique + Mobilité dans la fonction publique Congés + Dans le secteur privé + Dans la fonction publique Formation + Formation des salariés du secteur privé + Formation des agents de la fonction publique + Formation des personnes handicapées Santé, sécurité et conditions de travail + Handicap et emploi (secteur privé) + Conditions de travail (secteur privé) + Arrêt de travail (secteur privé) + Conditions de travail (fonction publique) + Arrêt de travail (fonction publique) Relations individuelles et collectives + Représentation du personnel dans l’entreprise + Conflits du travail dans le secteur privé + Représentants du personnel dans la fonction publique + Conflits du travail dans la fonction publique Temps de travail + Dans le secteur privé + Dans la fonction publique Quitter son emploi + Rupture du contrat de travail dans le secteur privé + Licenciement économique + Licenciement pour motif personnel (secteur privé) + Quitter la fonction publique Particulier employeur + Aide à domicile (services à la personne) + Assistante maternelle + Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger Retraite + Retraite d’un salarié du secteur privé + Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Voir aussi : + Vivre à l’étranger + Chômage : démarches auprès de Pôle emploi Afficher le thème Travail * Logement (BUTTON) Fermer Achat immobilier + Achat d’un terrain + Achat ou vente d’un logement Aides financières + Allocations logement + Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location + Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz + Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat Location immobilière + Devenir locataire d’un logement privé + Accéder à un logement social (HLM) + Contrat de location (bail) + Loyer + Obligations du bailleur + Obligations du locataire + Fin du bail Expropriation - Préemption + Expropriation + Droit de préemption urbain (DPU) Protection et sécurité de l’habitat + Risques sanitaires et sécurité du logement + Diagnostic immobilier Urbanisme + Autorisations d’urbanisme + Travaux Copropriété + Acteurs + Documents + Charges + Assemblée générale des copropriétaires + Copropriété en difficulté Vie pratique dans un logement + Vie pratique dans son appartement + Vie pratique dans sa maison + Nuisances de voisinage + Déchets Voir aussi : + Assurance habitation + Hébergement des personnes âgées + Hébergement d’une personne en situation de handicap + Hébergement social Afficher le thème Logement * Transports (BUTTON) Fermer + Carte grise + Permis de conduire + Infractions routières + Contrôle technique + Mesures antipollution + Conduire en France avec un permis étranger + Conduire à l’étranger + Voyage en avion + Cartes de transport Voir aussi : + Assurance véhicule + Achat d’un véhicule + Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard Afficher le thème Transports * Argent (BUTTON) Fermer Assurance + Assurance habitation + Assurance auto Banque + Comptes bancaires + Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...) + Fichiers bancaires + Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces) Consommation + Information et protection du consommateur + Achat à distance + Prestations de service + Garanties + Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) + Véhicule + Alimentation, restauration Crédit et surendettement + Crédit à la consommation + Crédit immobilier + Surendettement Épargne + Livrets, plans et comptes d’épargne + Investissements en bourse + Assurance vie + Épargne salariale Impôts, taxes et douane + Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer + Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt + Impôt sur le revenu : calcul et paiement + Impôts locaux + Impôt sur la fortune immobilière (IFI) + Droits de succession et de donation + Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) + Contributions sociales (CSG, CRDS) + Douane + Impôt des résidents à l’étranger Voir aussi : + Rentes et capitaux versés en cas de décès + Achat ou vente d’un logement + Achat d’un terrain + Rémunération dans le secteur privé + Rémunération dans la fonction publique Afficher le thème Argent * Justice (BUTTON) Fermer Organisation de la justice + Accès au droit et à la justice + Acteurs de la justice + Juridictions Procédures judiciaires + Affaires civiles + Affaire pénale + Contestation d’un jugement Infractions + Violence - Atteinte à l’intégrité + Discrimination + Harcèlement + Vol - Vandalisme - Escroquerie + Injure - Diffamation - Incitation à la haine + Infractions liées aux nouvelles technologies Sanctions pénales + Condamnations et peines + Prison Réparation du préjudice + Indemnisation du préjudice + Saisies et recouvrements Justice des mineurs + Mineur victime + Mineur auteur d’infraction Voir aussi : + Disparition et enlèvement de personnes + Divorce, séparation de corps + Conflits du travail dans le secteur privé + Conflits du travail dans la fonction publique + Agir en justice contre l’administration + Litiges avec la Sécurité sociale Afficher le thème Justice * Étranger (BUTTON) Fermer Étranger en France + Entrée en France + Regroupement familial + Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) + Travail en France + Titre de séjour et document de circulation + Nationalité française + Éloignement (expulsion, OQTF...) Français à l’étranger + Voyager à l’étranger + Vivre à l’étranger Afficher le thème Étranger * Loisirs (BUTTON) Fermer Chasse et pêche + Chasse + Pêche + Armes Temps libre + Animaux + Art + Multimédia + Sport Vacances + Hébergement touristique + Permis bateau et navigation de plaisance + Aides aux vacances Voir aussi : + Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) + Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...) Afficher le thème Loisirs * Actualités ____________________ (BUTTON) Valider la recherche dans le site service-public.fr Accueil particuliers >Famille >Disparition et enlèvement de personnes >Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. 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Fiche pratique Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant Vérifié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) * (BUTTON) Imprimer * (BUTTON) S'abonner aux modifications majeures de cette page * Envoyer par courriel * Partager * Tweeter * Partager L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place. (BUTTON) Tout replier (BUTTON) Tout déplier (BUTTON) De quoi s'agit-il ? On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise. L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial. Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits. L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas : * le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite, * le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite, * le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée. Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant. L'enlèvement parental comprend aussi : * le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées, * l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...). Attention : faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale. (BUTTON) Enlèvement parental * Vous craignez un enlèvement parental * L'autre parent a enlevé l'enfant Vous craignez un enlèvement parental Dans le cas où vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez : * saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue, * et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable, * et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence. L'autre parent a enlevé l'enfant Vous êtes en contact avec l'autre parent Il est resté en France Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez demander une médiation familiale . Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur. Où s’adresser ? * Médiateur familial nouvelle fenêtre Vous pouvez aussi saisir le JAF. Il peut : * vous proposer une médiation familiale, * prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier, * si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent. Le JAF compétent est celui de votre domicile. Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n° 11530*07 Accéder au formulaire (pdf - 116.0 KB)(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : * Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) * Tribunal judiciaire ou de proximité nouvelle fenêtre Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte. Il se trouve à l'étranger Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile qui dépend du ministère français de la justice. Où s’adresser ? * Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour permettre le retour de l'enfant ou la reconnaissance d'un droit de visite international. Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux. Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur. Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile. Où s’adresser ? * Commissariat ou Gendarmerie nouvelle fenêtre Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue. Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire. Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation. Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif « Alerte enlèvement » est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique. Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux. À savoir : vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus. Où s’adresser ? * Enfants Disparus - 116 000 Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés Par téléphone 116 000 (gratuit) Accessible 7j/7 et 24h/24. Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Par messagerie Accès au formulaire de contact (BUTTON) Sanctions encourues Retrait de l'autorité parentale Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale. Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple. Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par : * l'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits), * ou par le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple. Où s’adresser ? * Tribunal judiciaire ou de proximité nouvelle fenêtre Le retrait de l'autorité parentale par le tribunal est une procédure civile et ne dépend pas d'une éventuelle sanction pénale. Sanctions pénales Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Non-représentation d'enfant Amende : 15 000 € Peine de prison : 1 an Enlèvement de l'enfant CAPTION: Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant Situation Amende Peine de prison Enfant enlevé jusqu'à 5 jours 15 000 € 1 an Enfant enlevé plus de 5 jours 45 000 € 3 ans Enfant retenu à l'étranger 45 000 € 3 ans Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois Amende : 7 500 € Peine de prison : 6 mois (BUTTON) Textes de référence * Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Sanctions pénales en cas d'enlèvement parental * Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12 Déplacement illicite international d'enfants * Code civil : articles 378 à 381 Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale * Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Procédure de retrait de l'autorité parentale * Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4 Fixation d'une astreinte Questions ? Réponses ! * Un parent séparé peut-il déménager librement ? * Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? Et aussi * Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement Famille * Retrait de l’autorité parentale Famille * Disparition d’enfants Famille Pour en savoir plus * Avis de recherche de la gendarmerie nationale Ministère chargé de l'intérieur * Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières Ministère chargé de la justice * Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen Commission européenne * Médiation familiale internationale Ministère chargé de la justice (BUTTON) Où s’informer ? * Pour obtenir des conseils en cas de disparition (BUTTON) Enfants Disparus - 116 000 Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés Par téléphone 116 000 (gratuit) Accessible 7j/7 et 24h/24. Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Par messagerie Accès au formulaire de contact * Pour obtenir des conseils sur la procédure judiciaire Avocat nouvelle fenêtre Faire une suggestion sur cette fiche * (BUTTON) Imprimer * (BUTTON) S'abonner aux modifications majeures de cette page * Envoyer par courriel * Partager * Tweeter * Partager Retour en haut de page Nous suivre * Lettre Service-Public * Twitter * Facebook * RSS Nos engagements * Engagements et qualité * Accessibilité * Données personnelles et sécurité * Mise à disposition des données * Partenaires * Co-marquage Nous connaître * À propos * Plan du site * Aide * Contact * 3939 Allo Service Public * Vie-publique.fr * Legifrance.gouv.fr * Data.gouv.fr * Gouvernement.fr * France.fr * Direction de l'information légale et administrative * Mentions légales * Conditions générales d'utilisation * Service-public.fr titulaire du niveau 5 du label e-accessible - lien vers la page Accessibilité