Aller au contenu principal * Effacer les traces de mon passage Accueil (BUTTON) * L'Association + Historique de l'association + Le projet associatif + Nos services + Devenir bénévole + Documents à télécharger * La violence conjugale + Qu'est ce que la violence conjugale ? + Le cycle de la violence + Différence entre conflit de couple et violence conjugale + Les différents types de violence conjugale + Mythes et idées reçues + Que dit la loi ? * Votre situation + Je suis victime o Imaginer un scénario de protection o Préparer son départ o Femmes étrangères victimes de violences conjugales + Je suis témoin + Les actes juridiques à envisager o L'Ordonnance de Protection o Plaintes et Mains courantes + Suis-je auteur de violence ? * A qui m'adresser? + Les numéros d'urgence + Les associations et autres organismes Peut-on m'accuser d'enlèvement d'enfant? Si je pars avec mes enfants, va-t-il m’accuser d’enlèvement d’enfants ? Lorsque les parents ont des droits identiques sur leurs enfants, ils ne peuvent pas être accusés d'enlèvement d'enfants (hors passage de frontière). On peut, après une décision du juge, accuser un parent de « non présentation d’enfant » lorsque le parent refuse de respecter l’ordonnance du juge. Sans décision de justice, vous avez quand même le droit de quitter votre domicile conjugal avec vos enfants si vous êtes victimes de violences conjugales. Il n'y a pas de conséquences pénales dans ce cas là. Par contre, il est important de se renseigner auprès de votre avocat ou d'un juriste car lors de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, pour la garde des enfants, il pourra vous être demandé d'apporter la preuve de la nécessité du départ du domicile conjugal. La « non présentation d’enfant » est un délit qui consiste au refus du parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de présenter l’enfant par une décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou jugement fixant la résidence des enfants et la modalité d’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés). Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, la peine encourue est d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Vous souhaitez nous parler anonymement de votre situation? Rencontrons-nous dans une de nos permanences ou appelez-nous 02 51 47 77 59 SOS Femmes Vendée BP 712 85017 LA ROCHE SUR YON Prénom_____________________________________________________________ Age ____________________________________________________________ E-mail * ____________________________________________________________ Message * ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ Les informations recueillies sur ce formulaire sont transmises par courriel sous forme cryptée à notre structure pour un traitement et une réponse manuelle. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la réponse dans les limites imposées par la loi. SOS Femmes Vendée s'engage à effacer les données personnelles de ses bases de données à l'issue des différentes durées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SOS Femmes Vendée BP 712 85017 La Roche sur Yon cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Leave this field blank ____________________ Envoyer * Effacer les traces de mon passage * Mentions légales Gestion de la page en cours