Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : l’enfant -- L’enlèvement parental : un rapt d’amour traumatisant, par Sabine Haddad, Avocate -- -- - jeudi 9 septembre 2010 Dernière mise à jour : 1er décembre 2011 L'enlèvement parental : un rapt d'amour traumatisant, par Sabine Haddad, (...) * Version Imprimable -- -- L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation -- -- Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. -- -- Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est -- -- établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du -- -- De ce fait, en présence d’une autorité parentale conjointe entre les parents et lorsque l’enfant commun résidera à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne pourra unilatéralement décider de transférer -- pays, aucun des parents ne pourra unilatéralement décider de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays , voire de le retenir à l’issue de vacances, sous peine de commettre un enlèvement parental et d’être poursuivi pénalement et civilement, au risque de perdre ses -- d’être poursuivi pénalement et civilement, au risque de perdre ses droits sur l’enfant ( autorité parentale ou résidence ) -- En outre, cette attitude de soustraction de l’enfant à son cadre familial peut entraîner de graves conséquences psychologiques sur -- familial peut entraîner de graves conséquences psychologiques sur l’enfant privé de son autre parent pour se construire. A la fois rapté et pris en otage, il subira aussi un lavage de cerveau -- -- Une atteinte agressive et progressive dans sa personnalité. Qu’en est-il de l’intérêt de l’enfant ? surtout lorsque le parent qui agi cherche à le protéger de certains comportements déviants de l’autre, (abus sexuels, attouchements) contacts si difficiles à -- -- l’autre, (abus sexuels, attouchements) contacts si difficiles à rétablir après ça ! Qu’en est-il aussi de l’équilibre psychique de l’enfant privé de toute communication avec l’autre indépendamment desdites déviances ?… -- -- De ce fait, il sera nécessaire de rappeler la conduite à suivre pour éviter les risques d’une telle situation ; laquelle conduit à environ plus de 1000 enlèvements annuels en France d’enfants, devenus victimes traumatisées… -- -- traumatisées… I- La mise en œuvre des juridictions du lieu de résidence de l’enfant Un cas de conflit ; un cas de conscience... -- -- A) La saisine du JAF Tout parent qui souhaitera déménager à l’étranger avec l’enfant dans un autre pays devra à défaut d’obtenir l’autorisation de l’autre, saisir le Juge aux affaires familiales compétent. -- -- Les articles 227-5 à 227-7 du code pénal punissent de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, celui qui a refusé indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer ou l’a soustrait des mains de celui en droit de le réclamer. -- -- ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende : a° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; -- -- se trouve ; b° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. -- -- 2°- Le dépôt de plainte Face à une situation d’enlèvement par l’un des parents, une plainte près le commissariat de police ou la gendarmerie, mais aussi près le procureur de la république par lettre RAR peut s’envisager pour non -- -- près le commissariat de police ou la gendarmerie, mais aussi près le procureur de la république par lettre RAR peut s’envisager pour non représentation de l’enfant. Cette plainte permettra d’aboutir à : -- -- II La mise en œuvre de la protection internationale organisée autour de l’enlèvement A) La Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 pour obtenir le retour -- -- A) La Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 pour obtenir le retour de l’enfant Cette convention prévoit entre les 84 pays signataires (voir annexe) un -- -- Cette convention prévoit entre les 84 pays signataires (voir annexe) un système de retour des enfants âgés de moins de 16 ans, laissant le problème de fixation de la résidence à la justice du lieu de résidence. -- -- Elle pose un système de coopération entre les autorités centrales de chaque Etat signataire, pour assurer le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé ou retenu, au lieu de sa résidence habituelle. -- -- 2°- L’exception au retour Il faudra vérifier que le parent qui demande le retour de l’enfant dispose de l’autorité parentale ; l’âge de l’enfant (moins de 16 ans) et si ce retour n’expose pas l’enfant à un danger physique ou psychique. -- -- psychique. L’avis de l’enfant mature pourra être important ,voire décisif,puisqu’il aura un droit de parole et son mot à dire. -- -- Le parent bénéficie de l’assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où a été emmené l’enfant. -- A l’inverse, un parent victime du déplacement illicite de l’enfant vers la France, qui demande le retour, bénéficie de la gratuité de la procédure, et d’un avocat diligentée par le Ministère Public. -- -- rue de Richelieu- 75002 Paris.) a été créée au sein du Ministère de la Justice laquelle peut intervenir sur demande des parents pour tous litiges litige portant sur l’enfant (l’exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement transfrontière.) -- -- Cette médiation doit permettre aux parents de déterminer une organisation de vie pour leur enfant et d’organiser ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas. -- -- Les autorités centrales prendront des mesures essentielles : ex : localiser l’enfant déplacé illicitement, et donner tous renseignements sur sa sa situation permettre une remise volontaire, -- renseignements sur sa sa situation permettre une remise volontaire, voire judiciaire de l’enfant en saisissant l’autorité centrale du pays où l’enfant est retenu en vue d’une action en remise ou une procédure d’exequatur, organiser le retour de l’enfant ou l’exercice effectif d’un droit de visites. -- -- De la même façon le Ministère des Affaires Etrangères peut aussi intervenir pour renseigner sur le pays dans lequel se trouve l’enfant.(voir E) B) Le Règlement Européen N° 2201/2003 du 27 novembre 2003, applicable -- -- B) Le Règlement Européen N° 2201/2003 du 27 novembre 2003, applicable dans l’UE depuis le 1er mars 2005 pour faciliter le retour de l’enfant dans l’état de son lieu de résidence. (Bruxelles II bis) -- -- dans l’état de son lieu de résidence. (Bruxelles II bis) 1°- Ce règlement facilite la lutte contre les déplacements d’enfants entre les 27 Etats membres. -- -- entre les 27 Etats membres. Les dispositions de son article 8 ont pour but de déjouer l’enlèvement international pour faire juger le conflit par un juge étranger de la nationalité du parent « rapteur ». -- -- En effet, l’article 8 garantit aux juridictions de l’Etat d’origine, compétence pour statuer sur la garde de l’enfant, et ce même après enlèvement. La juridiction devra statuer sous six semaines après sa saisine pour -- -- La juridiction devra statuer sous six semaines après sa saisine pour ordonner le retour de l’enfant. -- En cas de déplacement ou de non-retour illicite d’un enfant, la juridiction de l’Etat de la résidence habituelle demeure compétente, sauf dans deux cas : -- -- juridiction de l’Etat de la résidence habituelle demeure compétente, sauf dans deux cas : * si l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat membre, et que toute personne ou institution disposant du droit de -- membre, et que toute personne ou institution disposant du droit de garde sur l’enfant a acquiescé au déplacement ou au non-retour, -- * si l’enfant a notamment acquis une résidence habituelle dans un autre Etat membre, y a résidé pendant au moins une année alors que le titulaire du droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance -- -- Les décisions rendues dans un Etat membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires et ont été signifiées ou notifiées, sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarés exécutoires sur requête de -- -- Des autorités centrales spécialisées sont chargées de mettre en oeuvre les obligations souscrites par les Etats de : rechercher l’enfant, d’éviter par des mesures provisoires que les intérêts de celui-ci soient lésés, d’assurer la reconnaissance et l’exécution des décisions -- -- juridiction étrangère. La convention de Luxembourg, qui s’applique aux enfants de moins de 16 ans, peut être invoquée dès lors qu’une décision provisoire ou définitive , judiciaire ou administrative exécutoire sur la garde ou le -- -- de la convention). Dans les cas de déplacement internationaux d’enfants, il est vivement recommandé de présenter la demande d’application de la Convention dans les meilleurs délais possibles. -- -- Si l’action en rétablissement du droit de garde est introduite dans les six mois du déplacement, les chances de récupérer l’enfant sont réelles. -- -- Aucune révision au fond de la décision rendue dans l’Etat de résidence de l’enfant n’est théoriquement possible. Seuls des questions de procédures peuvent être examinées mais ceci dans des cas très précis. -- -- D’autres pays ont aussi signé aussi une convention bilatérale en vue de faciliter le retour de l’enfant illicitement déplacé. Exemple : -- -- En cas de refus, le parent victime n’aura d’autre recours que la voie judiciaire locale Via le Consul de France une visite sur place, de l’enfant établir un rapport de situation informer du suivi des procédures jà l’étranger le parent, sur l’exequatur entreprise auprès des tribunaux locaux. -- -- * l’avocat spécialiste est à vos côtés ; Aujourd’hui, force est de constater que de nombreux enlèvements au japon sont à déplorer, Seul pays du G7 à ne pas avoir signé la convention de La Haye … -- -- * diverses associations sont prêtes à aider ; telles que la fondation de l’enfance, http://www.fondation-enfance.org/spip.php?page=404, l’association de lutte contre l’enlèvement international d’enfants, le 116 000 SOS enfants disparus, -- Il convient d’être vigilant et de rappeler que souvent un enlèvement parental est souvent planifié. -- -- parental est souvent planifié. Il n’est pas rare que le parent qui s’apprête à rapter son enfant au préalable s’organise. Ex il refera son passeport, quitte son travail ; ou cède son appartement, clôture ses comptes bancaires … -- -- * au JAF d’ordonner l’inscription sur le passeport français de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (article 371-4 du code civil), même -- l’autorisation des deux parents (article 371-4 du code civil), même si l’on sait bien que cela n’empêche pas la sortie de l’enfant avec un passeport d’un autre pays, les préfectures refusent désormais d’inscrire cette interdiction sur les passeports. -- -- Il conviendra aussi d’aviser les services consulaires du pays d’origine du conjoint des décisions concernant la garde de l’enfant et l’éventuelle interdiction de sortie du territoire en demandant . de ne pas émettre de passeport ni de l’inscrire sur le passeport de son -- -- l’éventuelle interdiction de sortie du territoire en demandant . de ne pas émettre de passeport ni de l’inscrire sur le passeport de son conjoint si votre enfant est bi-national. Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions. -- -- 5 novembre 2019 (lire l'article) L’utilité du détective privé dans une procédure de garde d’enfant. Par Alexis Fradois, Détective privé. -- -- 15 novembre 2019 (lire l'article) La pension alimentaire versée à un enfant. Par Héloïse Kawaishi, Avocat. -- La pension alimentaire versée à un enfant. Par Héloïse Kawaishi, (...) 28 octobre 2019 (lire l'article) __________________________________________________________________ -- -- * 3 Facilitez votre quotidien toute l’année, profitez des Avantages du CESU (...) 16/12 (100 votes) * 4 Le délit de non représentation d’enfant : l’urgence d’une réforme pour protéger (...) 11/12 (76 votes) * 5 Focus sur le décrêt d’application du 11 décembre 2019 réformant