Fermer le menu Accueil > Justice civile > Enlèvement parental -- Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières -- -- la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants. Ceux-ci sont les premières victimes de leur déplacement ou de leur rétention illicite par l'un de leurs parents hors du pays de leur résidence habituelle. De même l'équilibre du -- -- l'impossibilité d'exercer son droit de visite. Le déplacement d'un enfant par l'un de ses parents à l'étranger est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d'exercice de la garde - ou, en France, de l'autorité -- -- parentale - reconnues à l'autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l'Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement. De même, en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice paisible -- -- De même, en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice paisible de son droit de visite, le parent d'un enfant vivant habituellement à l'étranger peut solliciter l'organisation ou la protection de ce droit. -- -- Si vous êtes victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d'une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à -- -- * Dossiers types cession pour officiers ministériels lien * Liberté d'installation 3 articles * Enlèvement parental 10 articles * Mariage civil lien * Tutelles 12 articles -- -- * Loi du 15 août 2014 * Justice : état des savoirs * Justice des enfants et des adolescents * Repères * Sve - Saisine par voie électronique -- -- * Casier judiciaire * Ado-Justice * Alerte-Enlèvement * e-justice * Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice