* Je suis un(e) adulte (parent,... * > * Disparitions d’enfants * > -- * > * Mon enfant a été enlevé(e) par son... Le site de la Fondation pour l'enfance -- -- Le site de la Fondation pour l'enfance Mon enfant a été enlevé(e) par son autre parent Votre situation -- -- Votre situation Le père ou la mère de votre enfant est parti(e) avec lui alors que celui/celle-ci vit habituellement à votre domicile ? Vous ne savez pas -- celui/celle-ci vit habituellement à votre domicile ? Vous ne savez pas où se trouve votre enfant ? Vous soupçonnez une fuite à l’étranger ? -- Être victime d’un enlèvement parental est un événement difficile pour tout parent. Que faire ? Qui contacter ? La panique peut prendre le dessus et on imagine le pire. Mais sachez que vous n’êtes pas seul(e) -- -- Dans cette réponse, nous vous orienterons le mieux possible, en nous appuyant notamment sur les recommandations du CFPE-Enfants Disparus, qui opère la ligne 116 000 spécialisée dans les disparitions d’enfants. -- Comment se définit l’enlèvement parental ? -- L’enlèvement parental est une expression utilisée dans le langage courant mais qui n’a pas de valeur juridique. -- -- Elle désigne plusieurs types d’infractions, dont : * La non-représentation d’enfant, qui est le fait de refuser de représenter un(e) enfant mineur(e) à la personne qui a le droit de le réclamer. Elle peut prendre différentes formes : -- -- le réclamer. Elle peut prendre différentes formes : – Le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite ; – Le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser -- -- de visite ; – Le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite ; – Le refus de laisser l’enfant au parent devant l’héberger dans le cadre d’une résidence alternée. * La non-notification de changement d’adresse, désigne le -- -- cadre d’une résidence alternée. * La non-notification de changement d’adresse, désigne le déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il/elle possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées. -- -- (s’il/elle possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées. * La soustraction d’enfant par ascendant, désigne est le fait pour un ascendant (parent, grands-parents) de soustraire un(e) enfant mineur(e) à ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle. -- -- mineur(e) à ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle. * L’enlèvement au sens strict, désigne l’enlèvement par un(e) tiers/tierce c’est-à-dire toute autre personne qu’un ascendant (parent ou grands-parents). -- -- (parent ou grands-parents). L’enlèvement parental est puni, même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n’a été prise et même si l’enfant mineur(e) est d’accord pour partir. L’enlèvement parental constitue également une maltraitance psychologique habituelle sur mineur, en ce qu’elle le prive abusivement de l’un de ses parents. -- -- L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs : protection, sécurité, santé, éducation, moralité, droit de regard sur l’éducation des enfants, la religion… -- -- Les parents exercent ensemble leur autorité parentale à partir du moment où ils ont tous deux reconnu l’enfant au cours de sa première année*, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils soient en couple ou séparés, sauf si l’un des parents a été déchu de l’autorité parentale. -- -- séparés, sauf si l’un des parents a été déchu de l’autorité parentale. *Si l’enfant n’a pas été reconnu par ses deux parents avant l’âge d’un an, une déclaration conjointe des parents à cette fin doit avoir été effectuée devant le greffier en chef du Tribunal de grande instance de -- -- an, une déclaration conjointe des parents à cette fin doit avoir été effectuée devant le greffier en chef du Tribunal de grande instance de la résidence habituelle de l’enfant. -- Autrement dit, si votre conjoint(e) n’a pas reconnu son enfant avant l’âge d’un an et qu’aucune rectification n’a été effectuée, -- l’âge d’un an et qu’aucune rectification n’a été effectuée, l’enlèvement parental sera alors considéré, au regard de la loi, comme un enlèvement d’enfant. La peine encourue est alors lourde que celle de l’enlèvement parental. Agir en prévention -- -- Depuis quelques temps, vos relations avec votre conjoint(e) se sont considérablement dégradées. Vous faites face à de nombreux différends dans votre vie de couple, concernant l’éducation de vos enfants ? -- Certains signes peuvent vous faire redouter un enlèvement parental comme le fait que votre conjoint(e) vous a fait part à plusieurs reprises de son désir de vivre ailleurs, en France ou à l’étranger, -- -- comme le fait que votre conjoint(e) vous a fait part à plusieurs reprises de son désir de vivre ailleurs, en France ou à l’étranger, avec les enfants. Ou bien s’il/elle a refait son passeport, quitté son travail, clôturé ses comptes bancaires ? -- -- travail, clôturé ses comptes bancaires ? Le CFPE-Enfants Disparus liste un certain nombre de conseils à suivre afin de prévenir un départ : maintenir la communication, conserver les passeports, la carte d’identité, demander une interdiction de sortie de -- -- territoire, etc. vous les trouverez toutes ici. Agir pendant l’enlèvement Déposer plainte ? Contacter les personnes susceptibles d’avoir des -- -- Certaines démarches de recherche ne sont pas forcément efficaces et peuvent même ralentir le retour de votre enfant. N’hésitez pas à contacter le 116000 avant de prendre une décision. -- -- contacter le 116000 avant de prendre une décision. Si votre enfant réside actuellement à l’étranger La France a conclu des accords permettant aux institutions de venir en aide -- -- La France a conclu des accords permettant aux institutions de venir en aide aux parents dont les enfants ont été emmenés illicitement à l’étranger. L’organisme qui se charge de la bonne application de ces accords en -- -- et de l’entraide civile (BDIP) du ministère de la Justice. Quelle que soit la convention qui correspond à votre situation, vous devez le saisir. Si le pays où réside votre enfant actuellement n’est signataire d’aucune convention d’entraide, il vous faudra alors vous adresser au ministère des Affaires étrangères et du Développement international. -- -- « Ils peuvent vous aider ». Voici les principaux accords s’agissant de l’enlèvement parental international, dont la France est signataire : * La convention de La Haye du 25 octobre 1980 : sauf exceptions, elle -- -- international, dont la France est signataire : * La convention de La Haye du 25 octobre 1980 : sauf exceptions, elle assure que tout(e) enfant de moins de 16 ans, quelle que soit sa nationalité, qui résidait dans un pays signataire et qui a été déplacé(e) illicitement dans un autre pays signataire (voir la -- -- convention de La Haye entre les 28 Etats membres de l’Union Européenne (sauf le Danemark) afin de renforcer la lutte contre les déplacements d’enfants. Il prévoit un mécanisme permettant le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Chaque décision de retour rendue dans un Etat membre pourra être exécutée sans procédure préalable dans tout autre Etat membre. -- -- facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en ce qui concerne les droits de garde et de visite, pour les enfants de moins de 16 ans et au sein des pays signataires de la convention. Si l’action est faite dans les six mois, les chances de -- convention. Si l’action est faite dans les six mois, les chances de retour de l’enfant sont d’autant plus importantes. Tous les pays membres du Conseil de l’Europe sont signataires (exceptés l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la -- -- * Les conventions internationales bilatérales : des conventions ont été signées avec 19 pays (voir la liste) et comprennent des dispositions concernant le droit de garde des enfants. -- Si le pays où se trouve actuellement votre enfant n’a pas signé de convention particulière, vous pourrez entamer une procédure « d’exequatur » dans le pays en question afin de faire reconnaître et -- -- « d’exequatur » dans le pays en question afin de faire reconnaître et exécuter la décision de justice rendue en France dans le pays où l’enfant est retenu(e). Cette procédure devra se faire avec l’aide d’un avocat local (une liste est disponible auprès de tous les consulats français à l’étranger). -- -- français à l’étranger). Le retour de l’enfant -- Lorsque l’enfant revient à la maison, après plusieurs semaines ou plusieurs années passées loin de vous, il faut reconstruire le lien parent-enfant. -- Les enfants qui ont été victimes d’une soustraction ont parfois entendu des récits difficiles (« ta mère est morte », « ton père ne veut plus te voir, il est parti refaire sa vie ailleurs »…) et ont appris à vivre -- -- reconstruire progressivement à vos côtés. Laisser le temps à votre enfant, accepter qu’il ait grandi, le laisser se réapproprier son cadre de vie, ne pas dire de choses négatives sur le parent qui l’a enlevé… Vous trouverez tous les conseils du -- -- se réapproprier son cadre de vie, ne pas dire de choses négatives sur le parent qui l’a enlevé… Vous trouverez tous les conseils du CFPE-Enfants Disparus ici. Pour bénéficier d’un accompagnement individualisé, vous pouvez -- -- Voici une liste d'interlocuteurs que vous pouvez solliciter : * Le CFPE-Enfants Disparus -- A toutes les étapes, vous pouvez joindre le CFPE-Enfants Disparus en appelant le 116 000 pour obtenir une écoute et des conseils. Que vous -- appelant le 116 000 pour obtenir une écoute et des conseils. Que vous redoutiez un enlèvement parental, que votre enfant soit actuellement enlevé(e) ou que vous ne sachiez pas comment préparer son retour, des spécialistes juristes et psychologues pourront répondre à toutes vos -- -- près de chez vous sur cette carte. Si votre enfant est à l’étranger, vous pouvez engager une médiation familiale internationale avec la cellule de médiation familiale internationale du ministère de la Justice : -- -- Email : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr Si le pays où résidence votre enfant actuellement n’est signataire d’aucune convention, vous pouvez vous tourner vers le ministère des Affaires étrangères. -- -- Vos droits et la loi La non-représentation d’enfant -- La loi condamne le fait de refuser de représenter un(e) enfant mineur(e) à la personne qui a le droit de le réclamer. -- -- Le parent risque également une sanction civile par la perte de l’attribution de la résidence principale des enfants à son domicile, le cas échéant, voire le retrait de l’autorité parentale. -- -- cas échéant, voire le retrait de l’autorité parentale. Si l’enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que vous ne sachiez où il/elle se trouve, ou s’il/elle est retenu en dehors du territoire français, ou si le parent a été déchu de l’autorité parentale, alors la -- -- Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à -- changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende (article 226-6 du Code pénal). -- -- (article 226-6 du Code pénal). La soustraction d’enfant par un ascendant La loi condamne le fait qu’un ascendant (parent, grands-parents…) soustraie -- -- La loi condamne le fait qu’un ascendant (parent, grands-parents…) soustraie un(e) enfant mineur(e) à ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié(e) ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle. -- -- d’amende (article 227-7 du Code pénal). Si l’enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que vous ne sachiez où il/elle se trouve, où qu’il/elle est retenu en dehors du territoire français, alors la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 -- -- € d’amende (article 227-9 du Code pénal). L’enlèvement par un non-ascendant -- Le fait, pour une personne qui n’est pas un ascendant de l’enfant, de soustraire, sans fraude ni violence, un(e) enfant mineur(e) des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il/elle a été confié ou chez qui il/elle a sa résidence habituelle, est puni de 5 ans d'emprisonnement et -- -- provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins, la peine est alors de 30 ans d’emprisonnement. Lorsque l’enlèvement ou la séquestration est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime, la peine encourue est -- -- la prison à perpétuité (article 224-2 du Code pénal). Lorsque l’enfant enlevé(e) est un(e) mineur(e) de 15 ans, la peine est alourdie. Elle est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de 30 ans d’emprisonnement, et à 30 ans de -- -- La maltraitance psychologique Priver un enfant d’un de ses parents de manière abusive constitue une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur(e). -- -- Code pénal). La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) Articles 9 et 11 de la CIDE : -- -- Article 9, paragraphe 1 : « les Etats parties (signataires de la CIDE) veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures -- -- réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents -- dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de -- qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant. » Article 11 : « les Etats parties prennent des mesures pour lutter -- -- Article 11 : « les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords -- -- d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants. » Logo du CFPE-Enfants Disparus Cette réponse a été rédigée par l’équipe de la Fondation pour -- -- Cette réponse a été rédigée par l’équipe de la Fondation pour l’Enfance, en s’appuyant sur les recommandations de l’association CFPE-Enfants Disparus, qui a par ailleurs aimablement contribué à cette réponse en faisant part de son expertise sur le sujet.