[INS: :INS] Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Dossiers sur la famille > Droit, Finances & Assurance > L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant -- L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant -- Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont -- qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint n'emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le Ministère des Affaires Etrangères, Sous-Direction de la Coopération -- -- 1 - QUELQUES POINTS ESSENTIELS Les déplacements illicites d'enfants -- Un déplacement d'enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système -- -- la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye. -- -- Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Venezuela, Yougoslavie. La convention s'applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la -- -- qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans. -- En pratique, lorsqu'un parent gardien est victime d'un l'enlèvement d'enfant en France vers un autre pays signataire, il doit aussitôt saisir, pour la France, le Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale au Ministère de la Justice - 13, place Vendôme - 75042 -- -- La Convention du Luxembourg (décret du 27 juillet 1983) est une convention européenne, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle concerne les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, -- -- et certains pays, du Maghreb en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires : Agérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Québec, -- -- Les pays n'ayant pas conclu avec la France de convention en matière de déplacement illicite et de garde d'enfant Une décision de justice ne peut pas faire l'objet d'une exécution -- -- parents ou , en accord avec eux à la demande des autorités ayant à connaître de la situation, lorsqu'existe un litige portant sur l'exercice de l'autorité parentale , la résidence de l'enfant ou l'exercice effectif d'un droit de visite et d'hébergement transfrontière. Cette médiation doit permettre aux parents de -- -- l'exercice effectif d'un droit de visite et d'hébergement transfrontière. Cette médiation doit permettre aux parents de déterminer ensemble le cadre de vie de l'enfant et l'organisation de ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas. -- -- Les différents cas Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents : * Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du -- -- territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent. -- -- ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent. Si votre enfant court le risque d'être déplacé illicitement ou retenu dans un autre pays : -- -- autre pays : * Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques etc..) et photographiez le régulièrement. -- -- famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l'étranger, passeport(s), carte de séjour, etc..) . * Préparez l'enfant à l'éventualité d'un déplacement illicite, par exemple en lui apprenant à se servir du téléphone et en particulier à faire des appels interurbains et des appels en PCV à partir d'un -- -- * Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur et obtenez éventuellement un droit de garde exclusif assorti d'un droit de visite pour votre conjoint en lieu neutre, sous surveillance. -- -- Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant * Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute -- -- décision de garde. * Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre -- -- interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national. L'interdiction de sortie du territoire -- -- Un système d'oppositions à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d'enfants mineurs susceptibles d'être emmenés et retenus de façon illicite à l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée -- -- emmenés et retenus de façon illicite à l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d'emmener l'enfant irrégulièrement à l'étranger, au fichier automatisé des personnes recherchées. -- -- prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à un des parents, détenteur de l'autorité parentale, de faire opposition à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice. -- -- Mettez vous en rapport avec une association d'aide aux parents victimes d'un déplacement illicite d'enfant. Ces organismes peuvent vous assister en vous mettant par exemple en contact avec d'autres parents victimes qui ont vécu ou vivent la même expérience malheureuse. -- -- victimes qui ont vécu ou vivent la même expérience malheureuse. La recherche et le retour d'un enfant déplacé illicitement est un processus extrêmement complexe compte-tenu de la détermination de -- processus extrêmement complexe compte-tenu de la détermination de l'autre parent. Les efforts déployés pour retrouver l'enfant et le ramener peuvent s'avérer longs et il n'est pas rare qu'ils échouent. -- -- La publicité médiatique peut être à la fois utile et nuisible dans le cas d'enlèvement international d'enfant. ll est important, avant d'entreprendre quoi que ce soit dans ce domaine, que vous preniez l'avis de la police locale et/ou de votre avocat. Dans certains pays la -- -- l'avis de la police locale et/ou de votre avocat. Dans certains pays la publicité pourrait influer sur la volonté ou la capacité des autorités locales d'aider au retour de l'enfant. Elle peut aussi inciter le conjoint à se cacher rendant ainsi la situation encore plus stressante, -- conjoint à se cacher rendant ainsi la situation encore plus stressante, voire dangereuse pour l'enfant. -- Exclure le contre-enlèvement -- Si vous savez où votre enfant se trouve, tenter de le déplacer à votre tour pour le ramener en France risquerait de vous mettre dans la même situation que l'auteur du déplacement, limitant vos possibilités de -- -- PARIS CEDEX 01. Les autorités centrales ont autorité pour faire prendre les mesures appropriées suivantes : * localiser un enfant déplacé illicitement * fournir des informations sur la situation de l'enfant * éviter tout nouveau danger pour l'enfant * faciliter un soutien amiable et à défaut, de remise volontaire, -- * faciliter un soutien amiable et à défaut, de remise volontaire, favoriser la remise judiciaire de l'enfant en saisissant l'autorité centrale du pays où l'enfant est retenu en vue d'une action en remise ou une procédure d'exequatur * permettre l'organisation ou l'exercice effectif d'un droit de -- -- Le Ministère des Affaires Etrangères peut : * vous renseigner sur le pays dans lequel se trouve l'enfant. * obtenir pour vous une liste d'avocats francophones auprès du Consulat de France sur place -- -- de refus, le parent victime n'aura d'autre recours que la voie judiciaire locale * si l'enfant est localisé, le Ministère des Affaires Etrangères peut également, dans le cas où aucune convention n'est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le Consul de France sur place, en -- -- également, dans le cas où aucune convention n'est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le Consul de France sur place, en rendant visite à l'enfant et en établissant un rapport sur sa situation * vous fournir un point de contact et d'informations -- -- jugement français est revêtu de l'exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire du pays de refuge. S'il y a toujours refus de restitution de l'enfant ou refus d'exercice d'un droit de visites, un avocat sur place peut saisir les autorités judiciaires et leur demander d'ordonner l'exécution forcée. -- -- * forcer un pays étranger à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d'une manière particulière * aider à violer les lois (en déplaçant l'enfant pour le ramener en France par exemple) -- France par exemple) * prendre possession d'un enfant déplacé * payer les frais juridiques, honoraires d'avocats ou autres dépenses * fournir des conseils juridiques, agir en qualité d'avocat ou -- -- Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez que votre enfant a pu être déplacé. La disparition est signalée automatiquement dans le système national -- -- La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d'une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les noms de l'enfant et du parent qui l'a soustrait sont enregistrés. En France le système national est raccordé au système d'information SCHENGEN, pouvant être consulté par tous les policiers de l'espace -- -- Écrit par Juan le 30/06/2019 à 20h04 La convention de la Haye sur l'enlèvement et la rétention illicite d'enfants de 1980 est un super outil international mais attention les juges et les magistrats étrangers n'appliquent que l'article 13b de la dite convention après plusieurs années de procédure les juges ne -- -- juges et les magistrats étrangers n'appliquent que l'article 13b de la dite convention après plusieurs années de procédure les juges ne retiennent que l'intégration de l'enfant dans le nouveau pays alors garder espoir mais il reste beaucoup à faire et le chemin est long et pleins d'embûches -- -- se retrouvent alors en... * L'action à des fins de subsides : en savoir plus L'action à des fins de subsides : en savoir plus L'enfant naturel dont la filiation naturelle n'est pas établie peut réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations -- -- * Le Baptême civil ou parrainage civil Le Baptême civil ou parrainage civil Le baptême civil ou le baptême républicain est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.... * Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 Le