Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/1-9.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : enlèvement|enfant
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Ligne n°69 : ... Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la- Ligne n°70 : famille : l’enfant
- Ligne n°72 : L’enlèvement parental : un rapt d’amour traumatisant, par Sabine Haddad,
Ligne n°73 : Avocate ...
Ligne n°77 : ... Dernière mise à jour : 1er décembre 2011- Ligne n°78 : L'enlèvement parental : un rapt d'amour traumatisant, par Sabine
Ligne n°79 : Haddad, (...) ...
Ligne n°85 : ... ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de- Ligne n°86 : l’enfant.
Ligne n°88 : ... Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation- Ligne n°89 : de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,
Ligne n°90 : pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le ...
Ligne n°96 : ... lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus- Ligne n°97 : d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déj\xC3
Ligne n°98 : établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice ...
Ligne n°99 : ... de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est- Ligne n°100 : judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.
Ligne n°101 : L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de ...
Ligne n°106 : ... De ce fait, en présence d’une autorité parentale conjointe entre les- Ligne n°107 : parents et lorsque l’enfant commun résidera à titre habituel dans un
Ligne n°108 : pays, aucun des parents ne pourra unilatéralement décider de transférer ...
Ligne n°108 : ... pays, aucun des parents ne pourra unilatéralement décider de transférer- Ligne n°109 : la résidence de l’enfant dans un autre pays , voire de le retenir \xC3
Ligne n°110 : l’issue de vacances, sous peine de commettre un enlèvement parental et ...
Ligne n°109 : ... la résidence de l’enfant dans un autre pays , voire de le retenir \xC3- Ligne n°110 : l’issue de vacances, sous peine de commettre un enlèvement parental et
Ligne n°111 : d’être poursuivi pénalement et civilement, au risque de perdre ses ...
Ligne n°111 : ... d’être poursuivi pénalement et civilement, au risque de perdre ses- Ligne n°112 : droits sur l’enfant ( autorité parentale ou résidence )
- Ligne n°114 : En outre, cette attitude de soustraction de l’enfant à son cadre
Ligne n°115 : familial peut entraîner de graves conséquences psychologiques sur ...
Ligne n°115 : ... familial peut entraîner de graves conséquences psychologiques sur- Ligne n°116 : l’enfant privé de son autre parent pour se construire.
- Ligne n°123 : Qu’en est-il de l’intérêt de l’enfant ? surtout lorsque le parent qui
Ligne n°124 : agi cherche à le protéger de certains comportements déviants de ...
Ligne n°126 : ... rétablir après ça ! Qu’en est-il aussi de l’équilibre psychique de- Ligne n°127 : l’enfant privé de toute communication avec l’autre indépendamment
Ligne n°128 : desdites déviances ?… ...
Ligne n°131 : ... éviter les risques d’une telle situation ; laquelle conduit à environ- Ligne n°132 : plus de 1000 enlèvements annuels en France d’enfants, devenus victimes
- Ligne n°132 : plus de 1000 enlèvements annuels en France d’enfants, devenus victimes
Ligne n°133 : traumatisées… ...- Ligne n°135 : I- La mise en œuvre des juridictions du lieu de résidence de l’enfant
- Ligne n°141 : Tout parent qui souhaitera déménager à l’étranger avec l’enfant dans un
Ligne n°142 : autre pays devra à défaut d’obtenir l’autorisation de l’autre, saisir ...
Ligne n°155 : ... d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, celui qui a refusé- Ligne n°156 : indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit
Ligne n°157 : de la réclamer ou l’a soustrait des mains de celui en droit de le ...- Ligne n°166 : a° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux
Ligne n°167 : qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il ...- Ligne n°170 : b° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la
Ligne n°171 : République. ...- Ligne n°175 : Face à une situation d’enlèvement par l’un des parents, une plainte
Ligne n°176 : près le commissariat de police ou la gendarmerie, mais aussi près le ...
Ligne n°177 : ... procureur de la république par lettre RAR peut s’envisager pour non- Ligne n°178 : représentation de l’enfant.
Ligne n°192 : ...II La mise en œuvre de la protection internationale organisée autour de- Ligne n°193 : l’enlèvement
Ligne n°195 : ... A) La Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 pour obtenir le retour- Ligne n°196 : de l’enfant
Ligne n°198 : ... Cette convention prévoit entre les 84 pays signataires (voir annexe) un- Ligne n°199 : système de retour des enfants âgés de moins de 16 ans, laissant le
Ligne n°200 : problème de fixation de la résidence à la justice du lieu de résidence. ...
Ligne n°204 : ... Elle pose un système de coopération entre les autorités centrales de- Ligne n°205 : chaque Etat signataire, pour assurer le retour immédiat de l’enfant
Ligne n°206 : illicitement déplacé ou retenu, au lieu de sa résidence habituelle. ...- Ligne n°214 : Il faudra vérifier que le parent qui demande le retour de l’enfant
Ligne n°215 : dispose de l’autorité parentale ; l’âge de l’enfant (moins de 16 ans) ...
Ligne n°214 : ... Il faudra vérifier que le parent qui demande le retour de l’enfant- Ligne n°215 : dispose de l’autorité parentale ; l’âge de l’enfant (moins de 16 ans)
Ligne n°216 : et si ce retour n’expose pas l’enfant à un danger physique ou ...
Ligne n°215 : ... dispose de l’autorité parentale ; l’âge de l’enfant (moins de 16 ans)- Ligne n°216 : et si ce retour n’expose pas l’enfant à un danger physique ou
Ligne n°217 : psychique. ...- Ligne n°219 : L’avis de l’enfant mature pourra être important ,voire
Ligne n°220 : décisif,puisqu’il aura un droit de parole et son mot à dire. ...
Ligne n°238 : ... Le parent bénéficie de l’assistance judiciaire dans les mêmes- Ligne n°239 : conditions que les ressortissants du pays où a été emmené l’enfant.
- Ligne n°241 : A l’inverse, un parent victime du déplacement illicite de l’enfant vers
Ligne n°242 : la France, qui demande le retour, bénéficie de la gratuité de la ...
Ligne n°247 : ... Justice laquelle peut intervenir sur demande des parents pour tous- Ligne n°248 : litiges litige portant sur l’enfant (l’exercice de l’autorité
Ligne n°249 : parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement transfrontière.) ...
Ligne n°251 : ... Cette médiation doit permettre aux parents de déterminer une- Ligne n°252 : organisation de vie pour leur enfant et d’organiser ses relations avec
Ligne n°253 : le parent chez lequel il ne réside pas. ...- Ligne n°257 : ex : localiser l’enfant déplacé illicitement, et donner tous
Ligne n°258 : renseignements sur sa sa situation permettre une remise volontaire, ...
Ligne n°258 : ... renseignements sur sa sa situation permettre une remise volontaire,- Ligne n°259 : voire judiciaire de l’enfant en saisissant l’autorité centrale du pays
Ligne n°260 : où l’enfant est retenu en vue d’une action en remise ou une procédure ...
Ligne n°259 : ... voire judiciaire de l’enfant en saisissant l’autorité centrale du pays- Ligne n°260 : où l’enfant est retenu en vue d’une action en remise ou une procédure
Ligne n°261 : d’exequatur, organiser le retour de l’enfant ou l’exercice effectif ...
Ligne n°260 : ... où l’enfant est retenu en vue d’une action en remise ou une procédure- Ligne n°261 : d’exequatur, organiser le retour de l’enfant ou l’exercice effectif
Ligne n°262 : d’un droit de visites. ...
Ligne n°267 : ... intervenir pour renseigner sur le pays dans lequel se trouve- Ligne n°268 : l’enfant.(voir E)
Ligne n°270 : ... B) Le Règlement Européen N° 2201/2003 du 27 novembre 2003, applicable- Ligne n°271 : dans l’UE depuis le 1er mars 2005 pour faciliter le retour de l’enfant
Ligne n°272 : dans l’état de son lieu de résidence. (Bruxelles II bis) ...- Ligne n°274 : 1°- Ce règlement facilite la lutte contre les déplacements d’enfants
Ligne n°275 : entre les 27 Etats membres. ...- Ligne n°277 : Les dispositions de son article 8 ont pour but de déjouer l’enlèvement
Ligne n°278 : international pour faire juger le conflit par un juge étranger de la ...
Ligne n°281 : ... En effet, l’article 8 garantit aux juridictions de l’Etat d’origine,- Ligne n°282 : compétence pour statuer sur la garde de l’enfant, et ce même après
Ligne n°283 : enlèvement. ...
Ligne n°282 : ... compétence pour statuer sur la garde de l’enfant, et ce même après- Ligne n°283 : enlèvement.
Ligne n°285 : ... La juridiction devra statuer sous six semaines après sa saisine pour- Ligne n°286 : ordonner le retour de l’enfant.
- Ligne n°288 : En cas de déplacement ou de non-retour illicite d’un enfant, la
Ligne n°289 : juridiction de l’Etat de la résidence habituelle demeure compétente, ...
Ligne n°290 : ... sauf dans deux cas :- Ligne n°291 : * si l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat
Ligne n°292 : membre, et que toute personne ou institution disposant du droit de ...
Ligne n°292 : ... membre, et que toute personne ou institution disposant du droit de- Ligne n°293 : garde sur l’enfant a acquiescé au déplacement ou au non-retour,
- Ligne n°295 : * si l’enfant a notamment acquis une résidence habituelle dans un
Ligne n°296 : autre Etat membre, y a résidé pendant au moins une année alors que ...
Ligne n°318 : ... Les décisions rendues dans un Etat membre sur l’exercice de la- Ligne n°319 : responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires
Ligne n°320 : et ont été signifiées ou notifiées, sont mises à exécution dans un ...
Ligne n°336 : ... Des autorités centrales spécialisées sont chargées de mettre en oeuvre- Ligne n°337 : les obligations souscrites par les Etats de : rechercher l’enfant,
Ligne n°338 : d’éviter par des mesures provisoires que les intérêts de celui-ci ...- Ligne n°346 : La convention de Luxembourg, qui s’applique aux enfants de moins de 16
Ligne n°347 : ans, peut être invoquée dès lors qu’une décision provisoire ou ...- Ligne n°360 : Dans les cas de déplacement internationaux d’enfants, il est vivement
Ligne n°361 : recommandé de présenter la demande d’application de la Convention dans ...
Ligne n°364 : ... Si l’action en rétablissement du droit de garde est introduite dans les- Ligne n°365 : six mois du déplacement, les chances de récupérer l’enfant sont
Ligne n°366 : réelles. ...
Ligne n°368 : ... Aucune révision au fond de la décision rendue dans l’Etat de résidence- Ligne n°369 : de l’enfant n’est théoriquement possible. Seuls des questions de
Ligne n°370 : procédures peuvent être examinées mais ceci dans des cas très précis. ...
Ligne n°410 : ... D’autres pays ont aussi signé aussi une convention bilatérale en vue de- Ligne n°411 : faciliter le retour de l’enfant illicitement déplacé.
Ligne n°430 : ... judiciaire locale- Ligne n°431 : Via le Consul de France une visite sur place, de l’enfant établir un
Ligne n°432 : rapport de situation informer du suivi des procédures jà l’étranger le ...- Ligne n°441 : Aujourd’hui, force est de constater que de nombreux enlèvements au
Ligne n°442 : japon sont à déplorer, Seul pays du G7 à ne pas avoir signé la ...
Ligne n°445 : ... de l’enfance, http://www.fondation-enfance.org/spip.php?page=404,- Ligne n°446 : l’association de lutte contre l’enlèvement international d’enfants,
- Ligne n°446 : l’association de lutte contre l’enlèvement international d’enfants,
Ligne n°447 : le 116 000 SOS enfants disparus, ...
Ligne n°446 : ... l’association de lutte contre l’enlèvement international d’enfants,- Ligne n°447 : le 116 000 SOS enfants disparus,
- Ligne n°449 : Il convient d’être vigilant et de rappeler que souvent un enlèvement
Ligne n°450 : parental est souvent planifié. ...- Ligne n°452 : Il n’est pas rare que le parent qui s’apprête à rapter son enfant au
Ligne n°453 : préalable s’organise. Ex il refera son passeport, quitte son travail ; ...
Ligne n°460 : ... * au JAF d’ordonner l’inscription sur le passeport français de- Ligne n°461 : l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans
Ligne n°462 : l’autorisation des deux parents (article 371-4 du code civil), même ...
Ligne n°462 : ... l’autorisation des deux parents (article 371-4 du code civil), même- Ligne n°463 : si l’on sait bien que cela n’empêche pas la sortie de l’enfant avec
Ligne n°464 : un passeport d’un autre pays, les préfectures refusent désormais ...
Ligne n°470 : ... Il conviendra aussi d’aviser les services consulaires du pays d’origine- Ligne n°471 : du conjoint des décisions concernant la garde de l’enfant et
Ligne n°472 : l’éventuelle interdiction de sortie du territoire en demandant . de ne ...
Ligne n°473 : ... pas émettre de passeport ni de l’inscrire sur le passeport de son- Ligne n°474 : conjoint si votre enfant est bi-national.
Ligne n°611 : ... du CESU (...) 16/12 (100 votes)- Ligne n°612 : * 4 Le délit de non représentation d’enfant : l’urgence d’une réforme
Ligne n°613 : pour protéger (...) 11/12 (76 votes) ...