Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/1-2.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : enlèvement|enfant
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- Ligne n°79 : 28: Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement
Ligne n°80 : international d'enfants ...
Ligne n°79 : ...28: Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement- Ligne n°80 : international d'enfants
- Ligne n°91 : CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL
Ligne n°92 : D'ENFANTS ...
Ligne n°91 : ... CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL- Ligne n°92 : D'ENFANTS
- Ligne n°99 : Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance
Ligne n°100 : primordiale pour toute question relative à sa garde, ...- Ligne n°102 : Désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les
Ligne n°103 : effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et ...
Ligne n°104 : ... établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de- Ligne n°105 : l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, ainsi que d'assurer la
Ligne n°106 : protection du droit de visite, ...- Ligne n°118 : a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus
Ligne n°119 : illicitement dans tout Etat contractant ; ...- Ligne n°132 : Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme
Ligne n°133 : illicite : ...
Ligne n°136 : ... personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou- Ligne n°137 : conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa
Ligne n°138 : résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son ...- Ligne n°150 : La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence
Ligne n°151 : habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux ...
Ligne n°152 : ... droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse- Ligne n°153 : lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.
Ligne n°159 : ... a) le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la- Ligne n°160 : personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de
Ligne n°161 : résidence ; ...
Ligne n°161 : ... résidence ;- Ligne n°162 : b) le « droit de visite » comprend le droit d'emmener l'enfant pour une
Ligne n°163 : période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence ...
Ligne n°185 : ... collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats- Ligne n°186 : respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les
Ligne n°187 : autres objectifs de la présente Convention. ...- Ligne n°192 : a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement ;
Ligne n°193 : b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices ...
Ligne n°192 : ... a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement ;- Ligne n°193 : b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices
Ligne n°194 : pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures ...
Ligne n°195 : ... provisoires ;- Ligne n°196 : c) pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une
Ligne n°197 : solution amiable ; ...
Ligne n°198 : ... d) pour échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives \xC3- Ligne n°199 : la situation sociale de l'enfant ;
Ligne n°200 : e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur ...
Ligne n°202 : ... f) pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire- Ligne n°203 : ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas
Ligne n°204 : échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de ...
Ligne n°209 : ... h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun,- Ligne n°210 : le retour sans danger de l'enfant ;
Ligne n°211 : i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la ...- Ligne n°216 : chapitre iii - retour de l'enfant
- Ligne n°220 : La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a
Ligne n°221 : été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit ...
Ligne n°221 : ... été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit- Ligne n°222 : l'Autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle
Ligne n°223 : de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur ...
Ligne n°223 : ... de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur- Ligne n°224 : assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant.
- Ligne n°228 : a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et
Ligne n°229 : de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu ...
Ligne n°229 : ... de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu- Ligne n°230 : l'enfant ;
Ligne n°231 : b) la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la ...
Ligne n°230 : ... l'enfant ;- Ligne n°231 : b) la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la
Ligne n°232 : procurer ; ...
Ligne n°233 : ... c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour- Ligne n°234 : de l'enfant ;
Ligne n°235 : d) toutes informations disponibles concernant la localisation de ...
Ligne n°235 : ... d) toutes informations disponibles concernant la localisation de- Ligne n°236 : l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est
- Ligne n°236 : l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est
Ligne n°237 : présumé se trouver. ...
Ligne n°250 : ... Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de- Ligne n°251 : l'article 8 a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un
Ligne n°252 : autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans ...- Ligne n°258 : L'Autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant prendra ou fera
Ligne n°259 : prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire. ...
Ligne n°263 : ... Les autorités judiciaires ou administratives de tout Etat contractant- Ligne n°264 : doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant.
- Ligne n°277 : Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de
Ligne n°278 : l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir ...
Ligne n°280 : ... demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat- Ligne n°281 : contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour
Ligne n°282 : immédiat. ...
Ligne n°285 : ... de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner- Ligne n°286 : le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est
- Ligne n°286 : le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est
Ligne n°287 : intégré dans son nouveau milieu. ...
Ligne n°289 : ... Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des- Ligne n°290 : raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre Etat, elle
Ligne n°291 : peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de ...
Ligne n°291 : ... peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de- Ligne n°292 : l'enfant.
Ligne n°297 : ... judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue- Ligne n°298 : d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou
Ligne n°299 : l'organisme qui s'oppose à son retour établit : ...
Ligne n°301 : ... a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de- Ligne n°302 : la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde
Ligne n°303 : à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a ...
Ligne n°304 : ... acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; ou- Ligne n°305 : b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose \xC3
Ligne n°306 : un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place ...
Ligne n°309 : ... L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner- Ligne n°310 : le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son
Ligne n°311 : retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle ...
Ligne n°316 : ... informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité- Ligne n°317 : compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa
Ligne n°318 : situation sociale. ...
Ligne n°325 : ... et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement- Ligne n°326 : ou non dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir
Ligne n°327 : recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la ...
Ligne n°333 : ... Les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant- Ligne n°334 : peuvent, avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production
Ligne n°335 : par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des ...
Ligne n°335 : ... par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des- Ligne n°336 : autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant constatant
Ligne n°337 : que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de ...- Ligne n°345 : Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son
Ligne n°346 : non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou ...
Ligne n°346 : ... non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou- Ligne n°347 : administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou
Ligne n°348 : retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce ...
Ligne n°349 : ... qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un- Ligne n°350 : retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période
Ligne n°351 : raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la ...
Ligne n°357 : ... susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le- Ligne n°358 : refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les
Ligne n°359 : autorités judiciaires ou administratives de l'Etat requis peuvent ...
Ligne n°366 : ... l'autorité judiciaire ou administrative d'ordonner le retour de- Ligne n°367 : l'enfant à tout moment.
- Ligne n°371 : Une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la
Ligne n°372 : Convention n'affecte pas le fond du droit de garde. ...- Ligne n°376 : Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12
Ligne n°377 : peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes ...
Ligne n°388 : ... d'un Etat contractant selon les mêmes modalités qu'une demande visant- Ligne n°389 : au retour de l'enfant.
Ligne n°449 : ... Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui- Ligne n°450 : seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant.
- Ligne n°459 : En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de
Ligne n°460 : visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou ...
Ligne n°461 : ... administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne- Ligne n°462 : qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du
Ligne n°463 : droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le ...
Ligne n°464 : ... demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de- Ligne n°465 : représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi
Ligne n°466 : que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant. ...
Ligne n°465 : ... représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi- Ligne n°466 : que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant.
- Ligne n°501 : Au regard d'un Etat qui connaît en matière de garde des enfants deux ou
Ligne n°502 : plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales ...
Ligne n°507 : ... b) toute référence à la loi de l'Etat de la résidence habituelle vise- Ligne n°508 : la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a sa résidence
Ligne n°509 : habituelle. ...- Ligne n°513 : Au regard d'un Etat connaissant en matière de garde des enfants deux ou
Ligne n°514 : plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de ...
Ligne n°520 : ... Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres- Ligne n°521 : règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu
Ligne n°522 : d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est ...
Ligne n°532 : ... l'Etat d'origine et l'Etat requis, ni que le droit non conventionnel de- Ligne n°533 : l'Etat requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d'un enfant
Ligne n°534 : qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de ...
Ligne n°539 : ... La Convention ne s'applique entre les Etats contractants qu'aux- Ligne n°540 : enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son
Ligne n°541 : entrée en vigueur dans ces Etats. ...
Ligne n°550 : ... Rien dans la Convention n'empêche deux ou plusieurs Etats contractants,- Ligne n°551 : afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut
Ligne n°552 : être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses ...