Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/1-13.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : enlèvement|enfant
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- Ligne n°35 : Peut-on m'accuser d'enlèvement d'enfant?
- Ligne n°35 : Peut-on m'accuser d'enlèvement d'enfant?
- Ligne n°37 : Si je pars avec mes enfants, va-t-il m’accuser d’enlèvement d’enfants ?
- Ligne n°37 : Si je pars avec mes enfants, va-t-il m’accuser d’enlèvement d’enfants ?
- Ligne n°37 : Si je pars avec mes enfants, va-t-il m’accuser d’enlèvement d’enfants ?
- Ligne n°39 : Lorsque les parents ont des droits identiques sur leurs enfants, ils ne
Ligne n°40 : peuvent pas être accusés d'enlèvement d'enfants (hors passage de ...
Ligne n°39 : ... Lorsque les parents ont des droits identiques sur leurs enfants, ils ne- Ligne n°40 : peuvent pas être accusés d'enlèvement d'enfants (hors passage de
- Ligne n°40 : peuvent pas être accusés d'enlèvement d'enfants (hors passage de
Ligne n°41 : frontière). On peut, après une décision du juge, accuser un parent de « ...
Ligne n°41 : ... frontière). On peut, après une décision du juge, accuser un parent de «- Ligne n°42 : non présentation d’enfant » lorsque le parent refuse de respecter
Ligne n°43 : l’ordonnance du juge. ...
Ligne n°45 : ... Sans décision de justice, vous avez quand même le droit de quitter- Ligne n°46 : votre domicile conjugal avec vos enfants si vous êtes victimes de
Ligne n°47 : violences conjugales. Il n'y a pas de conséquences pénales dans ce cas ...
Ligne n°49 : ... avocat ou d'un juriste car lors de la procédure devant le Juge aux- Ligne n°50 : Affaires Familiales, pour la garde des enfants, il pourra vous être
Ligne n°51 : demandé d'apporter la preuve de la nécessité du départ du domicile ...- Ligne n°54 : La « non présentation d’enfant » est un délit qui consiste au refus du
Ligne n°55 : parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de ...
Ligne n°54 : ... La « non présentation d’enfant » est un délit qui consiste au refus du- Ligne n°55 : parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de
Ligne n°56 : le réclamer alors qu’il existe une obligation de présenter l’enfant par ...
Ligne n°55 : ... parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de- Ligne n°56 : le réclamer alors qu’il existe une obligation de présenter l’enfant par
Ligne n°57 : une décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation, jugement de ...
Ligne n°57 : ... une décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation, jugement de- Ligne n°58 : divorce ou jugement fixant la résidence des enfants et la modalité
Ligne n°59 : d’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés). ...