Fichier de travail (INPUT) : ./DUMP-TEXT/1-10.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : enlèvement|enfant
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Ligne n°25 : ... * Union- Ligne n°26 : * Enfant
Ligne n°45 : ... 3. Divorce et séparation >- Ligne n°46 : 4. Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental ou de
Ligne n°47 : non-représentation d’enfant par le parent victime ...
Ligne n°46 : ... 4. Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental ou de- Ligne n°47 : non-représentation d’enfant par le parent victime
Ligne n°50 : ... 2. Famille >- Ligne n°51 : 3. Enfant >
Ligne n°52 : 4. Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental ou de ...
Ligne n°51 : ... 3. Enfant >- Ligne n°52 : 4. Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental ou de
Ligne n°53 : non-représentation d’enfant par le parent victime ...
Ligne n°52 : ... 4. Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental ou de- Ligne n°53 : non-représentation d’enfant par le parent victime
- Ligne n°55 : Divorce et séparation Enfant
- Ligne n°57 : Procédure à suivre en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation
Ligne n°58 : d'enfant par le parent victime ...
Ligne n°57 : ...Procédure à suivre en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation- Ligne n°58 : d'enfant par le parent victime
Ligne n°61 : ... DemarchesAdministratives.fr- Ligne n°62 : En cas d'enlèvement parental, de non-représentation d’enfant après un
- Ligne n°62 : En cas d'enlèvement parental, de non-représentation d’enfant après un
Ligne n°63 : droit de garde ou d’hébergement, le parent victime doit suivre des ...
Ligne n°66 : ... Sommaire- Ligne n°67 : * Dans quels cas parle-t-on d’enlèvement parental ?
Ligne n°68 : * Prévenir un enlèvement parental ...
Ligne n°67 : ... * Dans quels cas parle-t-on d’enlèvement parental ?- Ligne n°68 : * Prévenir un enlèvement parental
Ligne n°69 : * Procédure à suivre par le parent victime ...
Ligne n°69 : ... * Procédure à suivre par le parent victime- Ligne n°70 : * Sanctions encourues en cas d’enlèvement parental
- Ligne n°72 : Un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant se distingue
- Ligne n°72 : Un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant se distingue
Ligne n°73 : d’une disparition d’enfant. Les démarches à entreprendre par les ...
Ligne n°72 : ... Un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant se distingue- Ligne n°73 : d’une disparition d’enfant. Les démarches à entreprendre par les
Ligne n°74 : parents confrontés à l’une de ces situations sont différentes. Tour ...
Ligne n°75 : ... d’horizon du sujet.- Ligne n°76 : Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental ou de
Ligne n°77 : non-représentation d’enfant par le parent victime ...
Ligne n°76 : ... Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental ou de- Ligne n°77 : non-représentation d’enfant par le parent victime
Ligne n°78 : [INS: :INS] ...- Ligne n°80 : Dans quels cas parle-t-on d’enlèvement parental ?
- Ligne n°82 : L’enlèvement parental est une situation par laquelle un parent retient
Ligne n°83 : un enfant qui devrait être avec son autre parent. Il s’agit d’un délit. ...
Ligne n°82 : ... L’enlèvement parental est une situation par laquelle un parent retient- Ligne n°83 : un enfant qui devrait être avec son autre parent. Il s’agit d’un délit.
- Ligne n°85 : Dans cette situation, le parent à qui l’enfant n’a pas été remis peut
Ligne n°86 : déposer plainte. Cela n’est toutefois possible que si lui et l’autre ...
Ligne n°86 : ... déposer plainte. Cela n’est toutefois possible que si lui et l’autre- Ligne n°87 : parent ont légalement reconnu ou adopté l’enfant concerné.
- Ligne n°89 : On parle d’enlèvement parental ou de non-représentation d’enfant dans
- Ligne n°89 : On parle d’enlèvement parental ou de non-représentation d’enfant dans
Ligne n°90 : plusieurs situations. ...
Ligne n°92 : ... C’est notamment le cas lorsqu’un parent qui bénéficie d’un droit de- Ligne n°93 : visite ou d’hébergement refuse de ramener son enfant à son domicile
Ligne n°94 : habituel. ...- Ligne n°96 : Le fait de refuser de laisser son enfant au parent qui dispose d’un
Ligne n°97 : droit de visite et d’hébergement constitue également un délit. ...- Ligne n°99 : Il en est de même lorsqu’un des ex-conjoints déménage avec son enfant,
Ligne n°100 : sans avoir communiqué ses nouvelles coordonnées dans un délai de 1 ...- Ligne n°103 : Enfin, l’enlèvement au sens strict du terme est un délit. Un parent qui
Ligne n°104 : enlève son enfant alors que celui-ci est à l’école et sous la garde de ...
Ligne n°103 : ... Enfin, l’enlèvement au sens strict du terme est un délit. Un parent qui- Ligne n°104 : enlève son enfant alors que celui-ci est à l’école et sous la garde de
Ligne n°105 : son autre parent ou de toute autre personne à qui il a été confié (aux ...
Ligne n°105 : ... son autre parent ou de toute autre personne à qui il a été confié (aux- Ligne n°106 : grands-parents par exemple) constitue un enlèvement parental.
- Ligne n°108 : Prévenir un enlèvement parental
- Ligne n°110 : Pour prévenir un enlèvement parental ou une non-représentation
Ligne n°111 : d’enfant, vous avez la possibilité de demander au JAF (Juge des ...
Ligne n°110 : ... Pour prévenir un enlèvement parental ou une non-représentation- Ligne n°111 : d’enfant, vous avez la possibilité de demander au JAF (Juge des
Ligne n°112 : affaires familiales) une modification des droits de l’autre parent. Le ...
Ligne n°119 : ... La demande d’OST s’effectue auprès de la préfecture. Cette procédure- Ligne n°120 : empêche les enfants mineurs de quitter le territoire français sans
Ligne n°121 : l’accord de ses deux parents. L’OST n’est toutefois valable que 2 ...
Ligne n°124 : ... À l’inverse, l’IST (Interdiction de sortie du territoire) empêchera- Ligne n°125 : votre enfant de sortir du territoire sans votre autorisation et sera
Ligne n°126 : valable jusqu’à sa majorité. Celle-ci est à solliciter auprès du JAF. ...- Ligne n°135 : Si l’enlèvement parental est avéré, vous avez la possibilité de vous
Ligne n°136 : rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour y déposer une plainte. ...
Ligne n°136 : ... rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour y déposer une plainte.- Ligne n°137 : Cela permettra d’inscrire votre enfant et son autre parent sur le FPR
Ligne n°138 : (fichier des personnes recherchées). Dans certains cas, une alerte ...
Ligne n°138 : ... (fichier des personnes recherchées). Dans certains cas, une alerte- Ligne n°139 : enlèvement pourra également être lancée.
Ligne n°142 : ... avez la possibilité de saisir le JAF. Celui-ci pourra tenter de mettre- Ligne n°143 : en place une médiation, statuer sur la garde de l’enfant ou modifier
Ligne n°144 : une décision, mais également contraindre l’autre parent à payer une ...
Ligne n°145 : ... astreinte financière journalière jusqu’à ce qu’il vous remette votre- Ligne n°146 : enfant.
- Ligne n°154 : Sanctions encourues en cas d’enlèvement parental
- Ligne n°156 : L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant constitue un
- Ligne n°156 : L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant constitue un
Ligne n°157 : délit pénal, et ce même si la garde de l’enfant n’a pas été attribuée ...
Ligne n°156 : ... L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant constitue un- Ligne n°157 : délit pénal, et ce même si la garde de l’enfant n’a pas été attribuée
Ligne n°158 : par décision de justice et même si l’enfant a décidé de suivre son ...
Ligne n°157 : ... délit pénal, et ce même si la garde de l’enfant n’a pas été attribuée- Ligne n°158 : par décision de justice et même si l’enfant a décidé de suivre son
Ligne n°159 : parent. Dans tous les cas, l’autorité parentale peut être retirée \xC3 ...- Ligne n°162 : Un délit de non-représentation d’enfant ou d’enlèvement inférieur à 5
- Ligne n°162 : Un délit de non-représentation d’enfant ou d’enlèvement inférieur à 5
Ligne n°163 : jours est passible d’une amende d’un montant de 15 000 € et d’une peine ...- Ligne n°166 : En cas d’enlèvement supérieur à 5 jours, le parent défaillant encourt
Ligne n°167 : 45 000 € d’amende et 3 ans de prison. Il en est de même pour l’adulte ...
Ligne n°167 : ... 45 000 € d’amende et 3 ans de prison. Il en est de même pour l’adulte- Ligne n°168 : qui quitte le territoire français avec son enfant sans l’accord de
Ligne n°169 : l’autre parent. ...- Ligne n°171 : Enfin, celui qui déménage avec son enfant sans avoir communiqué ses
Ligne n°172 : nouvelles coordonnées dans un délai de 1 mois risque 7 500 € d’amende ...
Ligne n°180 : ... Sommaire- Ligne n°181 : * Dans quels cas parle-t-on d’enlèvement parental ?
Ligne n°182 : * Prévenir un enlèvement parental ...
Ligne n°181 : ... * Dans quels cas parle-t-on d’enlèvement parental ?- Ligne n°182 : * Prévenir un enlèvement parental
Ligne n°183 : * Procédure à suivre par le parent victime ...
Ligne n°183 : ... * Procédure à suivre par le parent victime- Ligne n°184 : * Sanctions encourues en cas d’enlèvement parental
- Ligne n°195 : Choisir la résidence de l’enfant lors du divorce de ses parents
Ligne n°196 : Choisir la résidence de l’enfant lors du divorce de ses parents ...
Ligne n°195 : ... Choisir la résidence de l’enfant lors du divorce de ses parents- Ligne n°196 : Choisir la résidence de l’enfant lors du divorce de ses parents
- Ligne n°201 : Interdire à mon enfant de partir à l’étranger
Ligne n°202 : Interdire à mon enfant de partir à l’étranger ...
Ligne n°201 : ... Interdire à mon enfant de partir à l’étranger- Ligne n°202 : Interdire à mon enfant de partir à l’étranger
- Ligne n°209 : Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants ?
Ligne n°210 : Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants ? ...
Ligne n°209 : ... Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants ?- Ligne n°210 : Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants ?