L’Etat condamné pour défaut de protection de l’environnement

Le Premier ministre, dans un décret du 3 avril 2018 a tenté d’augmenter les seuils de 0,5 à 5 ha pour permettre de déboiser sans évaluation environnementale systématique la forêt domaniale guyanaise. Ce décret faisait de la Guyane une exception au code de l’environnement. France nature environnement et Guyane nature environnement ont saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler ce décret pour excès de pouvoir. Elles défendent le principe de non-régression de la protection de l’environnement.

L’affaire est venue au Palais Royal le 27 septembre. La décision a été rendue hier. Elle donne en partie gain de cause aux associations. Elles n’ont pas obtenu l’annulation de la partie du décret qui réhausse de 0,5 à 20 hectares le seuil pour défricher en zone agricole sans évaluation environnementale. Les juges rappellent que cette évaluation est déjà faite lors de la mise en place du plan local d’urbanisme (PLU) ou du schéma d’aménagement régional (SAR).

En revanche, elles ont obtenu gain de cause pour les projets de déboisement en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie de moins de 5 hectares dans les autres zones, soit celles qui ne sont pas classées en zones agricoles par un document d’urbanisme ayant fait lui-même l’objet d’une évaluation environnementale (PLU ou SAR).

Jusqu’au 3 avril 2018, seuls les terrains de moins de 0,5 ha étaient exemptés d’évaluation environnementale. Relever le seuil à 5 ha est « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement eu égard à la biodiversité remarquable qu’abrite la forêt guyanaise » estime le Conseil d’État. Il y a donc en ce cas « une atteinte au principe de non-régression de la protection de l’environnement ». En conséquence, le Conseil d’État annule cette partie du décret et condamne l’État à payer 1 000 euros à chaque association pour ses dépens.

FXG, à Paris