Lubrizol à Rouen : le préfet a-t-il autorisé des augmentations de capacités sans évaluation environnementale ?
En quelques mois, un décret puis une loi sont venus faciliter la réalisation de travaux sur les sites Seveso et dans les installations classées, donnant au préfet la possibilité de les laisser faire sans contrôles environnementaux supplémentaires.
Question posée par Michel le 02/10/2019.
Bonjour,
Vous nous demandez si «les nouvelles réglementations défendues par le gouvernement actuel concernant les facilités accordées aux entreprises pour développer leurs activités ont permis au préfet de la région de Rouen d’autoriser par deux fois l’augmentation des stocks de l’entreprise Lubrizol sans demander d’aménagement de la sécurité comme le prévoyaient les règlements antérieurs».
Le site Actu environnement a soulevé ce lièvre dans un article du 30 septembre titré : «Le préfet a donné son feu vert à des augmentations de capacités sans évaluation environnementale». Le titre de presse professionnelle commence par expliquer comment des évolutions législatives de 2018 ont, en deux temps, facilité l’agrandissement de sites comme celui de l’usine Lubrizol de Rouen.
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Faciliter les travaux sur les installations classées
En mars 2018 paraît sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire un projet de décret «modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale». Parmi les 30 contributions publiques concernant ce projet, 20 sont négatives, nous apprend la synthèse des observations. Quatre contributions négatives portent particulièrement sur le passage du texte qui nous préoccupe, ce qui ne l’empêchera pas d’acquérir force de loi. Le décret est publié au JO du 5 juin 2018.
Selon le projet de décret, celui-ci vise notamment à «faire évoluer la rédaction de la nomenclature des études d’impact de façon que ne soient soumises à évaluation environnementale que les créations d’établissements classés Seveso et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie sans que cet établissement n’ait jamais donné lieu auparavant à une évaluation environnementale».
Ce décret vise notamment les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) «susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses». Parmi lesquels le site de Lubrizol, classé en Seveso «seuil haut». Auparavant, tout projet sur les installations Seveso – comme un agrandissement – devait faire l’objet d’une «évaluation environnementale». Un processus impliquant, pour faire simple, la prise en compte des impacts environnementaux et la consultation de l’autorité environnementale.
Le décret de mars 2018 a permis que ne fasse l’objet d’une évaluation environnementale que la «création» d’établissements Seveso. A l’inverse, des travaux sur un tel site se sont trouvés relégués dans une autre catégorie, soumise à un «examen au cas par cas». Cette procédure doit permettre de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire.
Le préfet plutôt que l’autorité environnementale
Jusqu’à août 2018, c’est l’autorité environnementale qui procédait à l’examen au cas par cas, déterminant si une évaluation environnementale (et donc plus de contrôles) était nécessaire ou non. C’est ce qu’on lit très clairement à l’article L. 122-1 du code de l’environnement : «Lorsqu’un projet relève d’un examen au cas par cas, l’autorité environnementale est saisie par le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale.»
En août 2018, donc, ce texte a été doté de nombreuses exceptions par la loi Essoc («Etat au service d’une société de conscience») : «Lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux [sur certains types de projet], le maître d’ouvrage saisit de ce dossier l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8 [l’autorité administrative, ndlr]. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale.» En clair, c’est le préfet qui est amené à se prononcer.
Ce passage de la loi Essoc donne du pouvoir aux préfets notamment sur des travaux réalisés au sein de projets bénéficiant d’une «autorisation environnementale» (article L. 181-1 du code de l’environnement). Or, parmi ces projets à autorisation environnementale, on trouve les ICPE «soumises à autorisation». Qui sont, comme le dit la loi, «les installations qui présentent de graves dangers» pour le voisinage, la santé, la sécurité, l’environnement, etc. C’est le cas du site Lubrizol de Rouen, comme l’indique le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Selon Actu environnement, «l’établissement Lubrizol de Rouen a bénéficié de ces assouplissements. L’exploitant a présenté deux demandes successives d’augmentation des quantités de substances dangereuses, le 15 janvier et le 19 juin 2019. Conformément à la loi Essoc, c’est donc le préfet qui s’est prononcé sur les demandes et non l’autorité environnementale indépendante. Dans les deux cas, il a considéré qu’il n’y avait pas lieu à évaluation environnementale.»
Dans un papier sur la conférence de presse du 1er octobre, 76 Actu écrit : «Questionné sur ce sujet, le préfet n’a pas démenti avoir pris ces deux arrêtés. "Le premier arrêté portait sur la réorganisation de stockage du site, et non sur une augmentation de quantité de substances dangereuses. Et cela ne concerne pas les bâtiments incendiés", a-t-il expliqué. Et à propos du deuxième arrêté, il rappelle que ce dernier n’a pas reçu d’exécution à ce jour.»
