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L'Obs 2. > Société Contraception et avortement : les grandes dates en France Par L'Obs Publié le 27 novembre 2007 à 11h48 (BUTTON) Partager sur Facebook (BUTTON) Partager sur Twitter (BUTTON) Partager par mail (BUTTON) Commenter cet article Voici une chronologie du droit à la contraception et à l'avortement: - 1810: l'article 317 du Code civil (Code Napoléon) rend l'avortement passible de prison. Sont concernées les personnes qui pratiquent, aident ou subissent une interruption de grossesse. Les médecins et pharmaciens sont condamnés aux travaux forcés - 1889: Paul Robin, réformateur social, crée à Paris le premier centre d'information et de vente de produits anticonceptionnels - 1920: loi du 31 juillet réprimant "la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle" - 1923: l'avortement n'est plus défini comme un crime mais comme un délit par la loi du 27 mars - 1935: le Dr Jean Dalsace ouvre à Suresnes (Hauts-de-Seine) le premier dispensaire de "birth control" (contrôle des naissances) à la suite d'un mouvement apparu aux Etats-Unis - 1939: le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l'avortement - 1942: la loi du 15 février fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'Etat, passible de la peine de mort. Cette loi est abrogée à la Libération - 1943: Marie-Louise Giraud, reconnue coupable d'avoir pratiqué 27 avortements, est guillotinée - 1955: l'avortement thérapeutique est autorisé par un décret du 11 mai. Gregory Pincus, médecin américain, met au point la pilule contraceptive qui sera commercialisée en 1960 aux Etats-Unis - 1956: création de "la Maternité heureuse", qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) en 1960, dans le but de légaliser les moyens anticonceptionnels - 1967: vote de la loi Neuwirth autorisant la fabrication et l'importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale, en dehors des revues médicales, ou propagande antinataliste - 1971: le Nouvel Observateur publie ce qui sera surnommé "le manifeste des 343 salopes", un texte signé par 343 femmes, dont Simone de Beauvoir, Marguerite Duras, Catherine Deneuve, Françoise Fabian et Gisèle Halimi, qui affirment avoir avorté et exigent l'avortement libre - 1972: création des centres de planification et des établissements d'information. Procès de Marie-Claire, 17 ans, défendue par Me Gisèle Halimi, à Bobigny. Ayant avorté à la suite d'un viol, elle est acquittée - 1973: création du Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC) - 1974: la Sécurité sociale rembourse la contraception. Les mineures et les non-assurées sociales peuvent se la procurer gratuitement et de façon anonyme auprès des centres de planification - 1975: promulgation de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite "loi Veil", adoptée pour une période de cinq ans - 1979: une nouvelle loi sur l'IVG rend définitive les dispositions du texte de Simone Veil - 1982: remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale - 1991: loi permettant notamment la publicité pour les préservatifs et la contraception - 1993: loi Neiertz créant notamment un délit d'entrave à l'IVG et supprimant la pénalisation de l'auto-avortement - 1999: mise en vente libre de la "pilule du lendemain" - 2001: adoption définitive par le Parlement du projet de loi Aubry sur l'IVG et la contraception allongeant le délai légal de recours à une IVG de 10 à 12 semaines; les mineures accompagnées d'un adulte de leur choix peuvent obtenir une IVG - 2004: autorisation d'avorter chez le gynécologue ou le médecin généraliste en prenant de la Mifégyne (la molécule RU486). L'Obs L'Obs Dernières vidéos FIL INFO * 16:03 Au tour d'Eric Drouet de lancer une cagnotte en soutien aux "gilets jaunes" * 15:50 "Gilets jaunes" : la coupable complaisance face aux violences * 15:46 Mort de Pierre Barillet, roi du théâtre de boulevard avec Jean-Pierre Grédy * 15:46 Le frère de Renaud, Thierry Séchan, est mort * 14:55 Le Pen: Mariani sur la liste RN "participe de la recomposition de la vie politique" * 14:50 Dupont-Aignan: "Ce pouvoir est légal" mais "plus légitime" * 14:47 Un Mirage 2000 disparaît des radars : des débris retrouvés dans le Jura * 14:45 A Singapour, un projet écotouristique essuie les foudres écologistes * 14:41 Accord au sein de l'UE pour accueillir les migrants bloqués en Méditerranée * 14:37 Mur Etats-Unis - Mexique : des start-up proposent un mur virtuel high-tech Tout voir Les plus lus * Christophe Dettinger : déjà 115.000 euros pour la cagnotte Leetchi en soutien au boxeur Christophe Dettinger : déjà 115.000 euros pour la cagnotte Leetchi en soutien au boxeur * TRIBUNE. 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