Fichier de travail (INPUT) : ./SEGMENTATION/seg_3-47.txt
Encodage utilisé (INPUT) : utf-8
Forme recherchée : 婚姻|mariage|marriage
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Ligne n°10 : ... Accueil du projet 1 Conditions 2 Formalités 3 Choisir son régime- Ligne n°11 : matrimonial 4 Effets 5 Fin du mariage
Ligne n°12 : (BUTTON) (BUTTON) ...- Ligne n°29 : Fin du mariage
- Ligne n°31 : Mariage avec un étranger
Ligne n°35 : ... Sommaire- Ligne n°36 : * Les conditions du mariage avec un étranger en France
Ligne n°37 : * Les effets du mariage avec un étranger en France ...
Ligne n°36 : ... * Les conditions du mariage avec un étranger en France- Ligne n°37 : * Les effets du mariage avec un étranger en France
- Ligne n°42 : Le mariage civil conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux
Ligne n°43 : ressortissants étrangers en France est soumis à des conditions et ...- Ligne n°50 : Les conditions du mariage avec un étranger en France
Ligne n°54 : ... * Célibat : le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans- Ligne n°55 : les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française
Ligne n°56 : interdit la polygamie. ...- Ligne n°63 : Bon à savoir : le mariage blanc, contracté aux fins de naturalisation,
Ligne n°64 : est nul faute de consentement réel et sérieux. De plus c'est un délit ...- Ligne n°67 : Le mariage forcé est également illégal.
- Ligne n°69 : Pour un mariage avec un étranger, ce dernier doit fournir des documents
Ligne n°70 : supplémentaires dans le dossier de mariage. Outre les documents exigés ...
Ligne n°69 : ... Pour un mariage avec un étranger, ce dernier doit fournir des documents- Ligne n°70 : supplémentaires dans le dossier de mariage. Outre les documents exigés
Ligne n°71 : de la part d'un ressortissant français, le ressortissant étranger doit ...
Ligne n°75 : ... * des documents destinés à vérifier que les conditions légales- Ligne n°76 : françaises du mariage sont remplies :
Ligne n°77 : + une attestation de célibat ; ...- Ligne n°86 : Les effets du mariage avec un étranger en France
- Ligne n°90 : En cas de mariage avec un étranger en situation régulière en France :
Ligne n°91 : * Le ressortissant étranger bénéficie de plein droit, immédiatement ...
Ligne n°91 : ... * Le ressortissant étranger bénéficie de plein droit, immédiatement- Ligne n°92 : après le mariage, d'une carte de séjour temporaire d'un an, portant
Ligne n°93 : la mention « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour autorise ...
Ligne n°95 : ... professionnelle.- Ligne n°96 : * Le ressortissant étranger, au bout de 3 ans de mariage, peut
Ligne n°97 : bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. ...
Ligne n°97 : ... bénéficier d'une carte de résident de 10 ans.- Ligne n°98 : * Le ressortissant étranger, au bout de 4 ans de mariage, peut
Ligne n°99 : acquérir la nationalité française. Il s'adresse pour cela à la ...- Ligne n°104 : En cas de mariage avec un étranger en situation irrégulière en France :
Ligne n°105 : * Le ressortissant étranger peut faire l'objet d'un arrêté ...
Ligne n°106 : ... d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé- Ligne n°107 : par les liens du mariage contracté avec un ressortissant français.
Ligne n°108 : * Le ressortissant étranger, au bout de trois ans de mariage avec un ...
Ligne n°107 : ... par les liens du mariage contracté avec un ressortissant français.- Ligne n°108 : * Le ressortissant étranger, au bout de trois ans de mariage avec un
Ligne n°109 : ressortissant français, est protégé contre l'expulsion et la ...- Ligne n°116 : Mariage
- Ligne n°118 : Mariage : votre guide gratuit à télécharger