* Passer au contenu principal * Passer à « À propos de ce site » * Passer au menu de la section * Canada.ca * Services * Ministères * Sélection de la langue + English Recherche et menus * Recherche et menus Ministère de la Justice Recherche Recherchez le site Web ___________________________ (BUTTON) Recherche Menu des sujets * Droit de la famille * Justice pénale * Financement * Le système de justice du Canada * Lois Vous tes ici : 1. Accueil 2. Rapports et Publications 3. Justice pénale Enquête préliminaire sur les crimes dits « d'honneur » au Canada * Page précédente * Table des matières * Page suivante 4. Contexte historique – Origines des crimes d'honneur Depuis la Rome antique, les crimes d'honneur sont un phénomène connu; le paterfamilias ou l'homme le plus âgé de la famille avait alors le droit de tuer sa fille célibataire qui avait des relations sexuelles ou une femme adultère^Note de bas de la page 39. Les crimes d'honneur existaient en Europe, au Moyen-Âge; par exemple, selon le droit judaïque ancien, la mise à mort par lapidation était la peine imposée à une femme adultère et à son partenaire^Note de bas de la page 40. De nos jours, cette pratique est principalement associée à des régions de l'Afrique de Nord et du Moyen-Orient. M. Sharif Kanaana, professeur d'anthropologie à l'Université Birzeit explique que les crimes d'honneur sont : [TRADUCTION] une question délicate qui fait partie de l'histoire de la société arabe […] le contrôle que les hommes d'une famille, d'un clan ou d'une tribu recherchent, dans une société patriarcale, est celui du pouvoir reproductif dans une société patriarcale. Au sein d'une tribu, les femmes étant considérées comme une usine à fabriquer des hommes. Les crimes d'honneur ne sont pas un moyen de contrôler la conduite ou le pouvoir sexuel. Il s'agit en fait d'une question de fertilité ou de pouvoir reproductif ^Note de bas de la page 41. Historiquement, dans certains pays arabes assujettis au pouvoir de l'empire Ottoman, un assassin [TRADUCTION] "« répandait le sang de sa victime sur ses vêtements et paradait dans les rues en exposant l'arme du meurtre ensanglantée […] afin d'accroître son honneur »"; il ainsi obtenait le respect de la collectivité plutôt qu'une condamnation pour avoir tué quelqu'un^Note de bas de la page 42. Comme le précise un rapport d'Amnistie Internationale, il n'est pas nécessaire que la victime transgresse véritablement des règles de conduite : [TRADUCTION] La simple perception qu'une femme a contrevenu au code de conduite sexuelle peut porter atteinte à l'honneur. Le régime de l'honneur est impardonnable : les femmes sur lesquelles pèse un soupçon n'ont pas la possibilité de se défendre et les membres de leur famille n'ont d'autres solutions socialement acceptables pour sauver leur honneur, que celle d'attaquer la femme perçue comme ayant commis une faute^Note de bas de la page 43. Ceci peut s'expliquer en raison de mentalités féodales et culturelles. Selon le point de vue erroné de l'auteur du crime, [TRADUCTION] "« il est préférable d'éliminer la personne suspecte avant que l'affaire prenne de l'ampleur de façon disproportionnée et que la rumeur se répande dans la collectivité »", même si le soupçon est sans fondement^Note de bas de la page 44. 5. Crimes d'honneur – Situation dans le monde Les notions d'honneur et de honte ainsi que leur utilisation pour justifier des actes de violence et des meurtres n'appartiennent pas à une seule culture ou religion^Note de bas de la page 45. En effet, la violence liée à l'honneur sous-tend des événements historiques dans de nombreux pays et existe dans de nombreuses œuvres littéraires. Par exemple, le duel était une pratique importante utilisée, conservée et comprise en Occident pour sauver l'honneur des hommes^Note de bas de la page 46. En France, Le Cid raconte l'histoire d'un homme qui a reçu une gifle et a demandé à son fils de défendre son honneur lors d'un duel. Au Canada, il y eu des duels jusqu'à la fin des années 1800^Note de bas de la page 47. En Grande-Bretagne, par exemple, la cinquième femme d'Henry VIII a été décapitée en raison d'allégations d'adultère. Dans la littérature britannique, Desdémone de Shakespeare a été tuée à cause d'allégations d'infidélité et Roméo et Juliette relate les vieilles querelles familiales liées à des questions d'honneur. Les légendes du roi Arthur et des chevaliers de la Table Ronde tournent aussi autour des notions d'honneur. Les Trois Mousquetaires raconte comment les gardes ont vengé la trahison du roi par le Cardinal de Richelieu. Des notions similaires existent en Amérique latine. Au Brésil et dans certaines régions d'Amérique latine, le machismo est souvent décrit comme un code d'honneur. Anciennement, au Pérou, les lois des Incas permettaient aux époux de faire mourir de faim leurs épouses pour les punir d'avoir commis l'adultère. Au Mexique, au temps des Aztèques, les lois permettaient la mise à mort par lapidation ou étranglement de femmes adultères^Note de bas de la page 48. Plusieurs grandes guerres ont débuté en raison de questions d'honneur, et la guerre de Troie en est le plus bel exemple. Celle-ci commença pour sauver l'honneur d'Hélène; son père lui avait choisi un époux et avait exigé que tous ses prétendants défendent ce choix, déchaînant ainsi toute la Grèce contre Troie. Au temps de la Rome antique, l'homme le plus âgé d'une famille avait le droit de tuer une femme de sa famille si elle avait des relations extraconjugales ou avant le mariage^Note de bas de la page 49. En se basant sur le droit romain, Blackstone a écrit que le droit permettait [TRADUCTION] "« l'homicide lorsqu'il est commis pour défendre sa chasteté ou celle d'un membre de la famille »"^Note de bas de la page 50. La violence liée à l'honneur^Note de bas de la page 51 peut exister entre des hommes seulement et, à l'occasion, peut impliquer des femmes comme collaboratrices. Toutefois, elle semble perpétrée presque exclusivement par des hommes à l'encontre des femmes et des enfants qu'ils considèrent comme leur « appartenant ». Ce genre de violence apparaît généralement dans les circonstances suivantes : * Adultère; * Relations sexuelles avant le mariage ou le fait d'avoir un enfant hors des liens du mariage (bien que l'honneur puisse être sauvé en organisant un « mariage forcé »); * Désobéissance face à l'autorité parentale; * Patriotisme, insulte personnelle, défaut de rembourser une dette (normalement entre des hommes). L'honneur peut s'exprimer de différentes façons, notamment avec le terme « vengeance » ou l'expression « sauver la face ». Toutefois, il est intéressant de noter que les crimes d'honneur dans la plupart des pays arabes et sud-asiatiques sont perpétrés par un homme à l'encontre de sa fille, sa sœur ou sa nièce et non pas à l'encontre de son épouse, ce qui pourrait s'expliquer en raison de la distinction entre le déshonneur perçu comme un préjudice « collectif » et le déshonneur perçu comme un préjudice « individuel » ^Note de bas de la page 52. Dans les collectivités où il existe un système d'honneur, le sentiment de jalousie que ressent un époux, que l'on pourrait qualifier d'atteinte individuelle à l'amour-propre ou à l'honneur, n'est généralement pas perçue comme un motif suffisant pour justifier un meurtre, alors que les transgressions d'une épouse peuvent causer un préjudice collectif à sa famille d'origine, laquelle est ultimement responsable de la punir^Note de bas de la page 53. Selon l'hypothèse d'un auteur, les concepts d'« honneur » et de « honte » se retrouvent dans les formes modernes en Occident de la violence entre partenaires intimes; il note que la notion d'honneur dans de tels cas est très individualisée et repose sur le code personnel de conduite de l'agresseur qui l'impose à sa victime^Note de bas de la page 54. Comme le fait remarquer un auteur : [TRADUCTION] L'une des conclusions les plus intéressantes des spécialistes des sciences sociales est le fait que, dans les « cultures de l'honneur », les femmes et les hommes ont des rapports fort différents avec le concept de l'honneur. Par exemple, une observation a été faite à maintes reprises selon laquelle l'homme est la seule source ou le seul agent générateur d'honneur. Le seul effet que les femmes peuvent avoir sur l'honneur, dans les cultures où cette valeur a un rôle central, est celui de le détruire. Les femmes ont ce pouvoir : elles peuvent détruire l'honneur des hommes de leur famille. Le symbole culturel qui permet aux femmes dans les sociétés patriarcales d'être source d'honneur ou de déshonneur pour les hommes est celui des relations sexuelles, c'est-à-dire le comportement sexuel de la femme. Dans ce système de valeurs, qui est à la fois absurde d'un point de vue rationnel et hautement préjudiciable à la survie de l'espèce puisqu'il a pour effet de stimuler la violence chez les hommes, ces derniers délèguent aux femmes le pouvoir de les déshonorer. Ainsi les hommes placent leur honneur entre les mains de « leur » femme^Note de bas de la page 55. Un autre auteur a comparé les cultures de l'honneur et les cultures de droit : [TRADUCTION] On peut comparer les cultures de l'honneur et les cultures du droit. D'un point de vue anthropologique, les cultures de l'honneur se retrouvent le plus souvent chez les peuples nomades et les bergers qui transportent avec eux leurs biens les plus précieux et risquent qu'on les leur vole, sans qu'ils puissent avoir recours aux forces de l'ordre ou à un gouvernement. Dans une telle situation, inspirer la crainte est une meilleure stratégie que celle de promouvoir l'amitié; de plus, le fait de cultiver la réputation d'être une personne qui se venge rapidement et de façon disproportionnée augmente la sécurité de cette personne et celle de ses biens. Des penseurs, de Montesquieu à Steven Pinker, ont réfléchi sur l'état d'esprit nécessaire à l'existence d'une culture de l'honneur. Une culture de l'honneur existe donc chez les Bédouins, chez les bergers écossais et anglais de la région de Borders de même que chez d'autres peuples similaires qui manifestent peu d'allégeance à un gouvernement national. Il en va de même chez des cowboys, des habitants de la frontière et des propriétaires de ranchs de l'Ouest américain où il n'est pas possible d'avoir recours à un système officiel d'application de la loi (comme cela a été représenté dans les célèbres films westerns). Ce genre de culture se retrouve aussi chez les aristocrates qui jouissent de privilèges héréditaires qui les placent au-dessus des lois d'application générale. La culture de l'honneur est également présente dans les milieux criminels et les gangs dont les membres ont en leur possession de grandes quantités de liquidités ou de produits de contrebande et ne peuvent se plaindre auprès des autorités en cas de vol. […] Lorsqu'une culture de l'honneur existe, il est difficile pour ses membres de faire la transition vers une culture de droit; cela nécessite que les personnes soient disposées à faire des compromis et à ne pas se venger immédiatement; or, du point de vue de la culture de l'honneur, ceci est un signe de faiblesse et d'un manque de jugement^Note de bas de la page 56. 6. Crimes d'honneur – Les pays soumis à la loi islamique Dans de nombreux pays arabes, la pratique du « crime d'honneur » remonte à l'époque pré-islamique où les colons occupaient le Baloutchistan, une région adjacente au Sind^Note de bas de la page 57 (Pakistan). Ces colons arabes avaient des traditions patriarcales, telles que la pratique d'enterrer vivante leur fille qui venait de naître. Ces traditions remontent à l'époque de l'ancienne Babylone où le courant de pensée prédominant considérait que la virginité de la femme appartenait à sa famille^Note de bas de la page 58. Il n'y a aucune mention de crimes d'honneur dans le Coran ou les Hadiths. Les crimes d'honneur, selon les définitions islamiques, réfèrent précisément à un châtiment extrajudiciaire imposé à une femme par sa famille et sont interdits par la charia (la loi islamique). Les autorités religieuses désapprouvent et interdisent les châtiments extrajudiciaires tels que les crimes d'honneur. C'est donc dire que ce genre de pratique est culturelle et non pas religieuse. Toutefois, étant donné que l'islam influence un très grand nombre de Musulmans dans de nombreux pays et de nombreuses cultures, certains d'entre eux y ont recours pour justifier les crimes d'honneur, même si cette religion ne le permet pas. Les interprétations traditionnelles de la loi islamique (ou charia) prévoient des châtiments sévères pour punir la zina (ou les relations sexuelles extraconjugales) commise par les hommes et les femmes. Pourtant, ces châtiments ne sont pas une nouvelle pratique puisqu'on les retrouve depuis l'Antiquité dans d'autres religions et cultures. Le fait d'avoir des relations sexuelles avant le mariage peut entraîner une punition d'au plus 100 coups de fouet alors que l'adultère peut être puni par la lapidation à mort. Toutefois, l'acte doit être attesté par au moins quatre témoins musulmans de sexe masculin de bonne réputation. Ces peines relèvent des autorités judiciaires, et les fausses accusations sont elles-mêmes sévèrement punies. L'exécution de la princesse saoudienne Misha'al est un exemple de crime d'honneur perpétré sans que soient suivies les procédures d'un tribunal religieux islamique. Le grand-père avait ordonné qu'on la tue lorsqu'elle a admis avoir commis l'adultère^Note de bas de la page 59. Les interprétations de ces règles varient. Certains Arabes les considèrent comme faisant partie de leurs droits en vertu de la tradition et la charia (par le processus de l'al urf), même si ce point de vue contredit celui de la grande majorité de l'élite intellectuelle islamique (fuqaha). L'ayatollah Ali Khamenei d'Iran a condamné cette pratique comme étant « anti-islamique », même si le châtiment en vertu des lois iraniennes demeure clément à l'égard des auteurs de meurtres commis au nom de l'honneur. En Indonésie, le pays considéré comme ayant la plus grande population musulmane au monde, les crimes d'honneur n'existent pas, comme c'est le cas dans certaines régions de l'Afrique de l'Ouest, dont la majorité de la population est musulmane, et dans bien d'autres pays musulmans comme le Bangladesh. Selon Sheikh Atiyyah Saqr, ancien président du comité Fatwa de l'Université al Azhar : [TRADUCTION] Comme toutes les autres religions, l'islam interdit formellement le meurtre sans justification légale. Allah, le plus grand, dit : "« Quiconque tue intentionnellement un croyant, Sa rétribution alors sera l'Enfer, pour y demeurer éternellement. Allah l'a frappé de Sa colère, l'a maudit et lui a préparé un énorme châtiment. »" (An Nisa': 93). Ce que l'on appelle « crime d'honneur » découle de l'ignorance et fait fi de la morale et des lois, lesquelles ne peuvent être abolies, sauf par un examen adéquat de la question^Note de bas de la page 60. Notes de bas de la page Note de bas de la page 39 Goldstein, M., « The biological roots of heat-of-passion crimes and honour killings », Politics and the Life Sciences, 2002; 21:2 p. 28-37. Retour à la référence de note de bas de page 39 referrer Note de bas de la page 40 Brundage, J. A.. Law, Sex and Christian Society in Medieval Europe, Chicago, University of Chicago Press, 1987, p. 55. Retour à la référence de note de bas de page 40 referrer Note de bas de la page 41 Ruggi, S., « Commodifying Honor in Female Sexuality: Honor Killings in Palestine », Middle East Research and Information Project, http://www.merip.org/mer/mer206/ruggi.htm. Consulté le 8 février 2008. Retour à la référence de note de bas de page 41 referrer Note de bas de la page 42 Kressler, G. M., « Soroicide/filiacide homicide for family honour », Current Anthropology, 22, 141-158, p. 143. Retour à la référence de note de bas de page 42 referrer Note de bas de la page 43 Amnesty International, Pakistan : les violences à l'encontre des femmes pour des questions d'honneur, 1999; Index AI : ASA 33/17/99. Retour à la référence de note de bas de page 43 referrer Note de bas de la page 44 Ibid. Retour à la référence de note de bas de page 44 referrer Note de bas de la page 45 Supra, note 20. Retour à la référence de note de bas de page 45 referrer Note de bas de la page 46 LaVaque-Manty, M., « Duelling for Equality: Masculine Honor and the Modern Politics of Dignity », dans Political Theory, 2006, 34, 715, p. 717. Retour à la référence de note de bas de page 46 referrer Note de bas de la page 47 Allen, D. W. et Reed, G.C., The Duel of Honour: Screening for Unobservable Social Capital, 2004, p. 5; l'infraction de duel existe encore dans le Code criminel canadien (article 71). Retour à la référence de note de bas de page 47 referrer Note de bas de la page 48 Goldstein, supra, note 39, p. 29; http://www.psychologytoday.com/blog/the-main-ingredient/201002/m y-honor. Retour à la référence de note de bas de page 48 referrer Note de bas de la page 49 Gardner, J., Women in Roman law and society, 1986; Bloomington, IN: Indiana University Press. Retour à la référence de note de bas de page 49 referrer Note de bas de la page 50 Blackstone, William, Commentaries on the Laws of England, 1765- 1769, Book Four, Public Wrongs, (Oxford, Clarendon Press, 1769, réimprimé par Wildy & Sons Ltd., Londres, 1966): 181. Retour à la référence de note de bas de page 50 referrer Note de bas de la page 51 Goldstein, supra, note 39. Retour à la référence de note de bas de page 51 referrer Note de bas de la page 52 Abu-Odeh, L., « Comparatively Speaking: The 'Honour' of the 'East' and the 'Passion' of the 'West' », 1997 Utah Law Review, 287, 1997, p. 293 et 306. Retour à la référence de note de bas de page 52 referrer Note de bas de la page 53 Araji, S. K., « Crimes of Honour and Shame: Violence against Women in Western and Non-Western Societies », The Red Feather Journal of Postmodern Criminology, p. 5. Accessible à l'adresse : http://www.critcrim.org/redfeather/journal-pomocrim/vol-8-shamin g/araji.html Retour à la référence de note de bas de page 53 referrer Note de bas de la page 54 Ibid. Retour à la référence de note de bas de page 54 referrer Note de bas de la page 55 Gardner, supra, note 50. Retour à la référence de note de bas de page 55 referrer Note de bas de la page 56 http://www.economicexpert.com/a/Honour.htm Retour à la référence de note de bas de page 56 referrer Note de bas de la page 57 Malik, N., Saleem, I., and Hamdani, I., « Karo-Kari, TorTora, Siyahkari, Kala Kali: There is no honour in killing. » Rapport du séminaire national, conclusions tirées du programme de Sirkat Gah, intitulé « Women, Law and Status Programme », qui comprend de vastes recherches systématiques sur les crimes d'honneur au Pendjab, dans la province frontalière du nord-ouest et au Sind, 2001; Lahore, Pakistan.WLUML; http://www.experiencefestival.com/a/Honor_killing_-_Honor_killin g_as_a_cultural_practice_or _religious_practice/id/1481243. Retour à la référence de note de bas de page 57 referrer Note de bas de la page 58 Goldstein, supra, note 39. Retour à la référence de note de bas de page 58 referrer Note de bas de la page 59 http://news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/8158576.stm. Retour à la référence de note de bas de page 59 referrer Note de bas de la page 60 Kroslak, D., « Honor Killings and Cultural Defense (with a Special Focus on Germany) », (19 juin 2009). Míľniky Práva v Stredoeurópskom Priestore, 2009 ; Islamic Law and Law of the Muslim World Paper No. 09-71. Accessible à l'adresse : http://ssrn.com/abstract=1422503 Retour à la référence de note de bas de page 60 referrer * Page précédente * Table des matières * Page suivante Date de modification : 2016-12-30 Menu de la section À propos de nous * La ministre et procureur général * Organisation * Carrière et programmes de stages * Rapports et publications + Publications générales + Justice pénale + Droit de la famille + Justice applicable aux Autochtones + Financement + Le système de justice du Canada + JusteRecherche + Autres publications * Développement durable  À propos de ce site * Avis * Transparence Contactez-nous * Politique en matière d'aide juridique * Signification à la Couronne * Guide canadien d'information juridique * Aide * Liens utiles À propos de nous * La ministre et procureur général * Organisation * Lois et règlements * Carrière et programmes de stages * Rapports et publications * Développement durable * Réalisations principales du Ministère de la Justice Nouvelles * Communiqués * Document d'information * Nominations judiciaires * Déclarations * Discours * Avis aux médias * Galerie de photos Restez branchés * Facebook * RSS * Twitter * YouTube * Consultations publiques Pied de page du gouvernement du Canada * Santé * Voyage * Service Canada * Emplois * Économie * Canada.ca DCSIMG