L'élection du délégué du personnel

Procédure d'élection du délégué du personnel

L'organisation de l'élection se fait dans le cadre d'un accord préélectoral négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Élection dans le cadre d'un établissement

Les modalités de l'élection du délégué du personnel varient selon la nature de l'établissement.

Dans un établissement unique

L'élection du délégué du personnel est obligatoire dans tout établissement dont l'effectif est au moins de onze salariés depuis douze mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trois ans.

Sont compris dans l'effectif :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en contrat de travail intermittent ;
• les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure (présence d'au moins un an dans l'entreprise).

Sont intégrés dans l'effectif au prorata de leur temps de présence :
Article L.1111-2 du Code du travail

• les travailleurs en CDD ;
• les travailleurs intérimaires ;
• les salariés à temps partiel.

Sont, en revanche, exclus de l'effectif :
Article L.1111-3 du Code du travail

• les salariés en CDD ou en intérim ayant pour mission de remplacer un travailleur absent ;
• les apprentis ;
• les titulaires d'un contrat initiative emploi ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ;
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Dans des établissements multiples

Lorsqu'une entreprise est composée d'une pluralité d'établissements, il convient de rechercher s'ils correspondent à des établissements distincts. L'élection du délégué du personnel a en effet lieu dans le cadre de l'établissement distinct.

La jurisprudence avance trois critères distinctifs de cette entité. À savoir :

• un représentant de l'employeur sur le site ;
• une localisation géographique distincte ;
• des réclamations spécifiques à ce groupe de salariés.

La reconnaissance de l'établissement distinct est établie dans le cadre d'un protocole d'accord électoral.

Conditions de l'élection du délégué du personnel et information de l'employeur

Information et négociation

Il appartient à l'employeur d'informer le personnel sur le site de travail de la tenue de ces élections tous les quatre ans par voie d'affichage. Ce document précise la date envisagée pour le 1er tour des élections (au plus tard le 45ème jour après l'affichage). Par dérogation, ce délai est porté à 90 jours pour l'entreprise qui, pour la première fois, atteint le seuil des 11 salariés.

L'employeur doit par tout moyen informer et inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir la liste des candidats. En cas de renouvellement des mandats, l'invitation est faite deux mois avant l'expiration des mandats en cours. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant leur expiration.

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Collège des électeurs

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise divisés en deux collèges :
Articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du Code du travail

• les ouvriers et les employés ;
• les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Sont électeurs les travailleurs :

• âgés d'au moins 16 ans ;
• exerçant une activité dans l'entreprise depuis au moins trois mois ;
• n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Conditions d'éligibilité

Peut être éligible aux fonctions de délégué du personnel tout salarié de l'entreprise répondant aux conditions suivantes :
Article L. 2314-16 du Code du travail

• être électeur ;
• être âgé d'au moins 18 ans ;
• travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ;
• ne pas détenir une délégation d'autorité permettant une assimilation au chef d'entreprise et ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré que le chef d'entreprise.

Mode de scrutin

Les salariés votent pendant leur temps de travail.

Le scrutin, secret sous enveloppe, est décomposé en deux tours :

• au premier tour, seuls se présentent les candidats proposés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, un second tour est organisé dans un délai de quinze jours ;
• au deuxième tour, les électeurs peuvent voter pour tout candidat se présentant.

 

Le scrutin peut être organisé par vote électronique si un accord d'entreprise ou de groupe, répondant aux conditions de validité insérées dans le Code du travail, le prévoit.

L'organisation des élections fait l'objet d'un protocole d'accord entre les organisations syndicales représentatives et l'employeur.

Nombre de délégués élus

Le nombre de délégués du personnel élus varie en fonction de l'effectif de l'établissement :
Article R. 2314-1 du Code du travail

• Effectif / Nombre de délégués ;
• de 11 à 25 salariés 1 titulaire et 1 suppléant ;
• de 26 à 74 salariés 2 titulaires et 2 suppléants ;
• de 75 à 99 salariés 3 titulaires et 3 suppléants ;
• de 100 à 124 salariés 4 titulaires et 4 suppléants ;
• de 125 à 174 salariés 5 titulaires et 5 suppléants ;
• de 175 à 249 salariés 6 titulaires et 6 suppléants ;
• de 250 à 499 salariés 7 titulaires et 7 suppléants ;
• de 500 à 749 salariés 8 titulaires et 8 suppléants ;
• de 750 à 999 salariés 9 titulaires et 9 suppléants ;
• dès 1 000 salariés 1 titulaire et 1 suppléant supplémentaires par tranche de 250 salariés.

En cas d'accroissement d'effectif, il n'y a pas lieu d'organiser des élections complémentaires. Cependant un scrutin désignant des délégués supplémentaires peut etre organiser s'il est prévu par un accord collectif signé à l'unanimité des syndicats présents dans l'entreprise.

Si l'effectif de l'entreprise baisse de telle sorte que le nombre de délégué est supérieur à celui prévu par la loi, les choses restent en l'état jusqu'au prochaines éléctions.

Le remplacement d'un suppléant n'est pas prévu par la loi. Mais il peut etre prévu conventionnellement.

Elections partielles des délégués du personnel

Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si les prochaines élections doivent avoir lieu dans un délai de moins de 6 mois.

Attributions du délégué du personnel

Le délégué du personnel peut exercer deux types de missions au sein de l'établissement. L'employeur est tenu de lui fournir les moyens matériels suffisants.

Attributions personnelles du délégué du personnel

Le délégué du personnel a une mission de représentation des salariés auprès de l'employeur. Il lui transmet les réclamations des travailleurs, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et aux conditions de travail.

Il lui appartient de saisir l'Inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application du Code du travail.

Attention : le législateur distingue les réclamations et les revendications. La réclamation peut être définie comme la demande d'un salarié auprès de son employeur de respecter la réglementation en vigueur. Le délégué du personnel exécute cette mission. La revendication peut se définir comme une demande émanant des salariés afin de voir leurs conditions de travail et de salaire améliorées par l'adoption de nouvelles mesures. Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur afin de transmettre ces demandes.

Attributions supplétives du délégué du personnel

Le délégué du personnel peut être amené à exercer les fonctions des institutions représentatives du personnel suivantes en cas de carence dans l'entreprise :

• le comité d'entreprise ;
• le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• le délégué syndical.

Moyens du délégué du personnel

Afin de mener à bien leur mission, les délégués du personnel bénéficient des moyens suivants :

• un crédit d'heures (dix ou quinze heures par mois selon la taille de l'entreprise), payées de plein droit comme du temps de travail ;
• une réunion mensuelle obligatoire avec l'employeur ;
• des documents d'information mis à disposition par l'employeur ;
• un local ;
• des panneaux d'affichage ;
• la liberté de distribuer des tracts auprès des salariés, à condition que leur contenu n'excède pas l'objet de leur mission ;
• la liberté de déplacement dans l'entreprise ;
• une possibilité de formation notamment quand le délégué du personnel exerce les fonctions du CHSCT.

Statut protecteur du délégué du personnel

Le délégué du personnel bénéficie d'une protection spécifique en cas de licenciement. L'employeur ne peut procéder à son licenciement qu'après avis du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du travail.

Est nul le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail ou malgré son refus. Le salarié est alors en droit de demander sa réintégration dans l'entreprise ainsi que des indemnités compensatrices du préjudice ainsi subi. L'employeur peut être pénalement sanctionné.

Sanctions pour non-respect du statut du délégué du personnel

Toute atteinte à la désignation aux fonctions de délégués du personnel ou à leur exercice est constitutive d'un délit d'entrave. Ce délit est sanctionné par une peine de prison d'un an et/ou d'une amende de 3 750 euros.
Article L. 2316-1 du Code du travail.

Fin du mandat du délégué du personnel

A l'expiration du mandat du délégué du personnel, l'institution n'a pas à etre renouvelée si l'effectif est restée en dessous de onze salariés pendant douze mois au moins.

Le renouvellement doit intervenir dès que le seuil de onze salariés a été atteint pendant douze mois sur une période de trois ans consécutifs. Cette période est calculée à la fin du dernier mandat des délégués du personnel.
Art. L 2312-3 du code de travail.

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