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   Fnas
   Représentants
   DP et élus Elections
   CE Activités Documents

   t

                   Elections de représentant du personnel

   d



   Les Délégués du Personnel et/ou du CEC (Comité d'Entreprise
   Conventionnel) sont élus pour deux ans. Leurs attributions et rôles
   sont explicités dans la convention collective des entreprises
   artistiques et culturelles ainsi que dans le code du travail. Il faut
   savoir qu'il est de la responsabilité de l'employeur d'organiser ces
   élections.
   Avant de procéder à des élections, un certain nombre de démarches sont
   indispensables : la première est de calculer l'effectif de l'entreprise
   qui additionne les salariés permanents sous CDI de plus de 75 heures à
   tous les autres salariés sous forme d'équivalent temps plein. C'est
   l'employeur qui procède à ce calcul.
   En effet, le résultat de celui-ci détermine le nombre de sièges de
   délégués, ainsi que l'obligation ou non pour l'employeur de constituer
   un CEC.

               Calculez votre effectif en ligne : CLIQUEZ ICI

   Si cet effectif est inférieur à 10 : le CEC ne doit pas être constitué
   et il s'agit de procéder à une élection de délégué du personnel
   En revanche, si l'effectif est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 50
   : la constitution du CEC devient obligatoire (Article III.2.2 de la
   convention collective). Dans ce cas, il s'agit d'élections de délégués
   du personnel et de représentants du CEC.

   La seconde démarche consiste à établir un protocole d'accord
   préélectoral, c'est une obligation légale. Ce document doit être
   cosigné par un représentant de l'employeur et au minimum un
   représentant d'une organisation syndicale signataire de la convention
   collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (il
   peut être signé par plusieurs organisations syndicales). Le
   représentant de l'organisation syndicale est le délégué syndical de
   votre entreprise. S'il n'y en pas, votre employeur peut s'adresser soit
   à l'union locale de l'organisation, soit à son union départementale,
   soit directement à la fédération concernant notre secteur
   d'activité(voir liste ci-dessous).
   FASAP - FO                    2 rue de la Michodière  75002 PARIS
   FCCS CFE - CGC                59 rue du Rocher        75008 PARIS
   FNSAC -CGT                    14/16 rue des Lilas     75019 PARIS
   Fédération communication CFTC 128 Avenue jean Jaurès  93367 PANTIN CEDEX
   F3C - CFDT                    47/49 av. Simon Bolivar 75019 PARIS

   Ce protocole d'accord préélectoral est le résultat d'une négociation.
   Celle-ci se déroule sur les bases prévues par la loi (code du travail,
   convention collective). Ces bases sont des minima qui ne peuvent être
   diminués. Les négociations, en revanche, peuvent les améliorer,
   notamment pour tenir compte des spécificités de nos métiers en
   permettant, par exemple, l'élection d'un salarié artiste ou technicien
   intermittent du spectacle.
   Le protocole détermine les modalités pratiques (date, lieu, nombre de
   siège(s) à pourvoir, etc...) du bon déroulement des élections qui
   doivent toujours s'effectuer à bulletin secret.

       MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ENTREPRISES DONT
   L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 10 SALARIES |>
       Une fois le protocole signé, il n'y a plus qu'à...

   Le mode d'emploi des élections, qu'elles soient de délégués du
   personnel ou du CEC, est le même.
   Seul change le type de formulaire à remplir. Votre employeur peut se
   procurer ce formulaire auprès de l'inspection du travail en précisant
   de quelle élection il s'agit : DP (délégués du personnel), CE (délégués
   au CEC), DU (délégation unique).

       MODE D'EMPLOI ELECTIONS |>
       La délégation unique ne s'applique qu'en présence d'un CEC : elle
   est prévue dans l'accord d'entreprise fondant le CEC. Dans ce cas, les
   délégués du personnel sont d'office délégués du CEC et cumulent les
   deux fonctions.

       MODELE D'ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT LE CEC |>

       Vous trouverez ces documents en pdf dans les documents à
   télécharger.

   Vous pouvez nous envoyer vos PV d'élections, protocoles préélectoraux
   et accords de création de CEC

   Il vous est demandé de nous informer des changements éventuels qui
   pourraient survenir au cours du mandat.


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