Huit mois requis contre un agriculteur qui avait aidé des réfugiés clandestins : que dit la loi ?

"Ce que je fais n'est pas un sacrifice, c'est un honneur", a lâché Cédric Herrou quelques minutes avant le début de son procès. Cet agriculteur comparaissait ce mercredi après-midi devant le tribunal de Nice. Il est poursuivi pour avoir hébergé chez lui des personnes migrantes en transit (des Érythréens, Éthiopiens, Soudanais et Tchadiens).

Mais est-il illégal de voler ainsi au secours de migrants ? C'est la question à laquelle va devoir répondre le tribunal après que le procureur a requis huit mois de prison avec sursis. Dans les faits, héberger un réfugié chez soi est tout à fait légal. Si le migrant à qui l'on offre une chambre a déposé une demande d'asile, il est en effet en situation régulière temporaire, que cette demande soit ensuite ou non acceptée. Et même si la personne migrante se trouve en situation irrégulière, on ne tombe normalement pas (ou plus) sous le coup de la loi.

En 2012 en effet, Manuel Valls avait annoncé la fin de ce qu'on appelle le "délit de solidarité", qui menaçait les personnes aidant des sans-papiers de peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Ladite infraction, que l'on dénomme plus exactement "aide à l'entrée et au séjour irrégulier", est prévue par l'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Plutôt qu'abrogée, la loi a en réalité été modifiée par le gouvernement de François Hollande : "Les aidants ne peuvent plus être poursuivis que si l'aide proposée se fait en échange de contreparties, comme des tâches ménagères", nous indique-t-on au Gisti, le groupe d'information et de soutien des immigrés.

Plus précisément selon la loi, l'aide au séjour irrégulier n'est désormais plus un délit "lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte" et s'il "consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci". "Ceux dont l'aide est bénévole, désintéressée et humanitaire" ne peuvent donc - en théorie - plus être inquiétés. 

Sauf, notamment, lorsque ces personnes font passer une frontière. Or c'est justement ce que reproche la justice à Cédric Herrou, contre qui le procureur a requis une peine de huis mois de prison avec sursis. Il était également poursuivi pour avoir facilité le passage des migrants entre Vintimille, en Italie, et la vallée de la Roya, en France, et pour avoir installé une cinquantaine de personnes sans autorisation dans un centre de vacances désaffecté de la SNCF.