La Cour constitutionnelle interdit le recours à la peine de mort
Dernière modification : 19/11/2009
En attendant son abolition par la Douma, la Cour constitutionnelle russe interdit définitivement le recours à la peine de mort dans le pays. Un moratoire lancé en Russie sur la question expire le 1er janvier 2010.
AFP - La Cour constitutionnelle russe a interdit jeudi l'application de la peine de mort en Russie à l'issue du moratoire expirant le 1er janvier 2010, en attendant que le Parlement l'abolisse conformément aux engagements pris par le pays.
"L'application de la peine de mort à partir du 1er janvier est impossible", a déclaré le président de la haute juridiction, Valeri Zorkine, lors d'une audience à Saint-Pétersbourg (nord-ouest), où siège l'institution.
"La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt. Maintenant la parole est à la Douma (chambre basse du Parlement russe)", a-t-il ajouté lors d'une conférence de presse à l'issue de l'audience.
En vertu du moratoire, la peine de mort n'est plus appliquée en Russie mais elle n'a jamais été abolie, malgré l'engagement pris par ce pays en 1996 au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe.
La Russie a alors signé le Protocole 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine capitale, mais celui-ci n'a pas été ratifié par le Parlement russe.
Pour se conformer aux obligations internationales, le président d'alors, Boris Eltsine, avait imposé un moratoire sur les exécutions.
A l'issue de l'audience, le représentant du président russe Dmitri Medvedev à la Cour constitutionnelle, Mikhaïl Kroutov, a laissé entendre que le pouvoir était favorable à l'abolition mais l'opinion russe pas encore prête.
"Le président ne peut pas forcer la Douma. De son côté, il a déjà pris toutes les mesures nécessaires", a déclaré M. Kroutov devant les journalistes. "La société a besoin de temps pour accepter la nécessité de l'abolition de la peine de mort", a-t-il ajouté.
Le président du barreau de Moscou, Guenri Reznik, s'est dit pour sa part convaincu que la peine de mort serait abolie en Russie mais que la date à laquelle ce pas serait franchi dépendait de la volonté des parlementaires.
"Je suis sûr que le Protocole 6 sera ratifié", a-t-il déclaré. "Soit la Douma ratifie (rapidement, ndlr) le protocole, soit elle fait traîner les choses en longueur", a-t-il estimé.
En 1999, la Cour constitutionnelle avait interdit les condamnations à la peine de mort tant que le système des cours d'assises ne serait pas établi dans tout le pays. Dernière région privée de cette institution, la Tchétchénie doit passer au jury populaire à partir du 1er janvier 2010.
En Russie, une large majorité de la population est favorable à la peine capitale, selon les sondages. Au cours d'une enquête réalisée en septembre par le quotidien populaire Komsomolets, 80% des personnes interrogées se sont prononcées pour la peine de mort.
Première publication : 19/11/2009