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Discours politique

Nicolas Dupont-Aignan, Transformation de La Poste en SA : NDA demande de
vraies garanties (17/12/2009)

   Mes Chers Collègues,

   Nous débattons aujourd'hui d'un sujet à bien des égards emblématique
   des incertitudes qui pèsent sur notre pacte social et national :
   l'avenir de La Poste et, plus généralement à travers lui, celui des
   services publics qui occupent une place importante dans le modèle
   français hérité du Conseil National de la Résistance, au point même
   d'être devenus un élément constitutif de notre identité nationale.

   Oui, mes Chers Collègues, en ces temps où il est beaucoup question
   d'identité nationale, je m'étonne qu'aussi peu d'acteurs de notre vie
   politique, élus ou journalistes, soulignent à quel point les services
   publics à la française font partie intégrante de notre patrimoine
   commun, de notre organisation économique et sociale, de la vie
   quotidienne de tous les Français, bref de ce plébiscite de tous les
   jours que constitue le vouloir-vivre ensemble républicain.

   S'agissant de La Poste, j'irai même encore plus loin, puisque dès
   l'époque moderne les rois de France y ont porté une attention
   particulière, consacrant ce qu'il faut bel et bien appeler un service
   public souverain d'intérêt général majeur.

   Alors bien sûr, on me rappellera que ce qui est en jeu est seulement la
   transformation en société anonyme de La Poste pour lui permettre
   d'accompagner l'ouverture à la concurrence européenne du marché postal
   avec, nous jure-t-on, la garantie absolue du maintien des missions de
   service public et de la préservation d'un capital à 100% public.

   Mais, mes Chers Collègues, nous savons tous ce qu'il en est de ce débat
   pipé... Alors je vous propose de mettre cartes sur table.

   Premier élément, il est bien évident que c'est la libéralisation
   européenne du marché postal qui impose le changement de statut en
   société anonyme. Mes Collègues du PS, notamment, réfutent cette réalité
   évidente parce qu'ils ne veulent pas assumer devant les Français les
   conséquences d'une décision dont ils furent coresponsables à Bruxelles,
   un certain 15 juin 1997 sous le gouvernement de Lionel JOSPIN !

   On me répondra que les textes européens n'interdisent pas la propriété
   publique d'une entreprise opérant dans le secteur concurrentiel. Mais
   ce n'est qu'à moitié vrai, vous le savez bien, car en même temps la
   Commission de Bruxelles estime qu'une entreprise détenue par un Etat
   bénéficie d'une garantie illimitée de la part de ce dernier, ce qui
   fausserait irrémédiablement, selon elle, la sacro-sainte concurrence
   libre et non-faussée. Bref, cette soi-disant non-interdiction est un
   mythe, une fable, qui signifie simplement que la Commission européenne,
   une fois de plus, n'avance pas à visage découvert, de peur de provoquer
   la colère des peuples. S'il en avait été autrement, d'ailleurs,
   pourquoi avoir transformé deux autres entreprises publiques, EDF et
   GDF, en sociétés anonymes, lors de l'ouverture du marché de l'énergie à
   la concurrence ?

   La contrainte juridique de la transformation de La Poste en SA est donc
   impérieuse, n'en déplaise au Parti socialiste et à ses alliés. Que
   penser, symétriquement, de la promesse de préserver l'intégrité
   publique du capital de la future société anonyme, comme le jure la main
   sur le coeur le ministre de l'Industrie ? Là non plus, mes Chers
   Collègues, ne nous racontons pas d'histoires entre nous : tout d'abord,
   ce que la loi fait, la loi peut le défaire, réduisant à rien la
   promesse d'éternité publique du capital de la Poste par la loi que nous
   fait Christian ESTROSI depuis des mois.

   La réalité est que La Poste, comme EDF, va chercher à s'implanter sur
   le marché postal d'autres pays européens, ce qui nécessitera des
   alliances financières, des partenariats, par exemple par échange
   d'actions. Il sera alors temps de changer la loi d'une pichenette,
   comme ce fut le cas lorsque Nicolas SARKOZY, ministre de l'Economie et
   des Finances, bafoua l'engagement qu'il avait pris de ne pas privatiser
   GDF, transformé quelques années plus tôt en SA avec la promesse de
   maintenir son capital public...

   Donc, mes chers Collègues de la majorité, personne ne croit à cet
   argument brandi par le Gouvernement avec une telle insistance qu'on
   peut se demander s'il n'a pas besoin de s'en convaincre lui-même. Et
   vous prendriez sans doute le risque de ne pas être crus par les
   Français si vous vous en prévaliez pour justifier votre vote. A cet
   égard, je vous invite à vous en remettre aux mises en garde de
   l'opposition socialiste, qui a pour elle un argument imparable, celui
   de l'expérience... Oui, je crois le PS lorsqu'il affirme que la
   transformation de La Poste en SA est en réalité la porte ouverte à sa
   privatisation rampante, puisque c'est très exactement ce que le PS a
   fait lui-même avec France Télécom à la fin des années 90, lorsqu'il
   était au pouvoir ! Et avec quels résultats, à voir l'état de
   l'entreprise et de ses salariés une décennie plus tard !

   Ainsi donc, nous voyons bien que le débat engagé par les deux bords de
   cet hémicycle est un jeu de dupes, un débat pipé, pour la simple et
   bonne raison que les deux bords de cet hémicycle sont coresponsables du
   fatal engrenage de la privatisation de nos services publics nationaux,
   qu'ils ont l'un et l'autre abandonnés sur un coin de table, loin des
   regards des Français, dans d'obscurs bureaux bruxellois. C'est
   d'ailleurs sans doute pour la même raison que les deux bords de
   l'hémicycle ont voté ou laissé voter avec plus ou moins de franchise le
   traité de Lisbonne dont la ratification bafoue le référendum du 29 mai
   2005, viole la souveraineté populaire, et qui rentre, hélas, en vigueur
   actuellement...

   Alors mes Chers Collègues de la majorité, si vous souhaitez vraiment
   convaincre les Français que La Poste restera publique, prenez au moins
   le soin d'inscrire de vraies garanties dans le texte de loi : par
   exemple en verrouillant la participation de l'Etat au capital de
   l'entreprise à 70% au minimum, par l'inscription dans la loi que toute
   diminution en deçà de ce seuil serait soumise à une approbation du
   Parlement au 3/5ème des voix ! Ou mieux encore, en rendant obligatoire
   un référendum.

   Je doute hélas que le Gouvernement vous laisse faire, pas plus
   d'ailleurs que l'opposition, trop heureuse en réalité de vous laisser
   faire le sale boulot tout en faisant mine de s'opposer à une décision
   qu'elle souhaite secrètement mais qu'elle ne veut pas assumer devant
   les Français !

   Mais rêvons un peu, admettons que vous inscriviez une telle garantie,
   une garantie qui serait réelle pour le coup, cela ne suffirait pas.
   Cela ne suffirait pas, en effet, car la libéralisation du marché postal
   continuerait à se développer, avec toutes ses conséquences funestes. Il
   serait alors difficile d'empêcher de lourdes réductions d'emploi et la
   généralisation du travail précaire, comme cela se produit depuis 10 ans
   à France Télécom, comme cela s'observe dans les pays européens qui ont
   pris de l'avance dans la libéralisation du secteur postal, par exemple
   l'Allemagne où 15 000 emplois ont été supprimés.

   En revanche, il serait encore possible de limiter les ravages d'une
   désertification postale que recèle intrinsèquement la recherche à tout
   prix de la rentabilité financière, au détriment des zones
   sous-peuplées, comme les zones rurales bien sûr. Vous le savez, un
   Fonds postal de péréquation territoriale a été créé pour prévenir ce
   risque, preuve d'ailleurs qu'il ne s'agit en rien d'un risque
   imaginaire. Hélas, ce Fonds est structurellement déficitaire et son
   financement, assuré par La Poste à hauteur de l'abattement de taxe
   professionnelle dont elle bénéficie, est très injuste, puisqu'il repose
   en dernier ressort sur les épaules des contribuables locaux et des
   usagers. La vraie solution serait sans doute de taxer l'ensemble des
   opérateurs postaux qui vont être amenés à intervenir sur le marché
   français afin de financer un réseau de bureaux de poste digne de ce
   nom, plutôt que de s'en remettre à des agences postales communales ou à
   des points poste qui ne constituent jamais qu'un service public au
   rabais, sans garantie réelle de continuité.

   Conditionner la diminution à moins de 70% de la participation de l'Etat
   au capital de La Poste et taxer l'ensemble des opérateurs postaux
   intervenant sur le territoire français pour garantir un vrai
   aménagement du territoire, voilà deux mesures additionnelles, simples
   et fiables, qui pourraient sauver les meubles si vous décidiez, mes
   Chers Collègues, de voter le projet de loi qui nous est aujourd'hui
   soumis.

   Je n'ai pour ma part qu'une certitude : jamais je ne voterai en l'état
   ce texte de privatisation déguisée du service public postal.

   Je vous remercie.

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