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       http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml  
                                                                   
                                                                   
                                                                   
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   Vos droits et démarches

   État civil
     * Acte de naissance, de mariage et de décès (4)
          + Acte de naissance
          + Acte de mariage
          + Acte de décès
          + Traduction d'une pièce d'état civil
     * Livret de famille (5)
          + Délivrance du livret lors du mariage
          + Délivrance du livret lors de la naissance du premier enfant
          + Mise à jour du livret de famille
          + Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou
            séparation du couple
          + Perte, vol ou destruction du livret de famille

   Mots-clés les plus souvent tapés
     * Prime de noel
     * Rsa
     * Passeport biometrique
     * Smic
     * Impots
     * Prime noel

   Tous les mots-clés
   Tous les dossiers
   de A à Z
   Glossaire

État civil

   Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de
   naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles
   relatives au livret de famille.

   Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas,
   elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale
   d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Sommaire

   Acte de naissance, de mariage et de décès
     * Acte de naissance
     * Acte de mariage
     * Acte de décès
     * Traduction d'une pièce d'état civil

   Livret de famille
     * Délivrance du livret lors du mariage
     * Délivrance du livret lors de la naissance du premier enfant
     * Mise à jour du livret de famille
     * Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou
       séparation du couple
     * Perte, vol ou destruction du livret de famille

   Références
     * Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et
       au livret de famille - Format pdf
     * Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de
       formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
     * Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
     * Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Compléments

Services en ligne
et formulaires

     * Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu
       en France [Téléservice]
     * Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à
       l'étranger [Téléservice]
     * Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
       [Téléservice - Cerfa n°13485*01]
     * Demande de rectification d'état civil [Téléservice - Cerfa
       n°11531*01]

   Liste complète

Questions ? Réponses !

   Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
   Comment rectifier une erreur matérielle sur un acte d'état civil ?
   Les mairies sont-elles obligées de délivrer certains certificats ?
   Liste complète
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