Les sources du droit
Le cadre institutionnel de l'activité économique
L'organisation judiciaire
La preuve
Les contrats
La responsabilité pénale
La responsabilité civile
L'activité commerciale
Les structures juridiques des entreprises commerciales
Le contrat de travail
La rupture du contrat de travail
La rémunération du salarié
La durée du travail
Les pouvoirs de l'employeur et les libertés des salariés
La représentation du personnel
Les syndicats et la négociation collective
Les conflits collectifs
Le droit de la consommation
Les relations interentreprises
La propriété intellectuelle
La formation
La protection sociale
| Les sources du droit |
| Introduction | |
| Sommaire | |
Le droit a pour objectif d'organiser les relations humaines dans un but de liberté, d'équité, d'ordre public. La notion d'ordre public s'est modifiée, elle est passée de la recherche du " bien commun " à la protection de " l'intérêt collectif ".
Les facteurs d'évolution du droit sont les suivants :
- l'internationalisation des échanges
- le rôle croissant de l'économie
- le développement des nouvelles technologies et de la recherche scientifique
- la mise en cause des responsables économiques et politiques sur le plan judiciaire
| Les sources internationales | |
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Les traités
La Constitution du 4 octobre 1958 affirme la primauté des traités sur le droit national dès leur ratification par le président de la République, mais pas sur la Constitution.
Le droit communautaire
Les grands principes en application dans l'Union européenne
Ces principes déterminent les règles de fonctionnement :
- La libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
Cette liberté de circulation a pour corollaire le respect d'une concurrence loyale. La confiance n'exclut pas le contrôle.
- La citoyenneté européenne pour les ressortissants des Etats-membres.
- La subsidiarité qui consiste à donner le maximum de pouvoirs aux échelons inférieurs.
- La reconnaissance mutuelle des législations par les Etats membres.
- La primauté du droit communautaire sur les règles nationales.
La hiérarchie des règles communautaires
- Les règlements sont pris par la Commission européenne et le Conseil des ministres. Ils sont applicables directement et immédiatement à tous les Etats membres.
- Les directives proviennent du Conseil des ministres. Elles fixent un objectif ; les moyens à mettre en œuvre sont déterminés par chaque Etats membre.
- Les décisions visent un destinataire en particulier (exemple : un Etat membre ou une entreprise).
- Les recommandations sont facultatives, elles donnent une orientation.
| Les sources nationales | |
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La hiérarchie des textes
- La constitution : Elle ne peut être modifiée que par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
- Les lois constitutionnelles et organiques : Elles sont relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions publiques, elles sont votées par le Parlement.
- Les lois ordinaires dont les ordonnances : Les ordonnances sont des textes pris par le pouvoir exécutif dans le domaine normalement réservé au Parlement et qui sont ensuite approuvés en bloc par un vote de celui-ci.
- Les règlements : Ils sont établis par le pouvoir exécutif.
Ce sont :
- Les décrets signés par le Premier ministre ou par le président de la République;
- Les arrêtés (préfectoraux, municipaux).
- Les circulaires : Elles permettent d'appliquer les textes.
Les développement des sources conventionnelles en droit du travail
A la hiérarchie des textes (vue plus haut), il faut ajouter
- les conventions collectives ;
- les accords collectifs et accords d'entreprise ;
- les règlements intérieurs ;
- les contrats de travail ;
- les usages.