#alternate Artistes étrangers Français I English _______________________________ Rechercher * Accueil * Actualité * Dossiers * Vos questions * Jurisprudences * Liens utiles * Qui sommes-nous ? * Nous contacter Informations proche sur le site : * Salaires des artistes étrangers, calcul de la retenue à la source * Élargissement de la zone euro à Chypre et Malte à partir de janvier 2008 * Prestation artistique fournie par des personnes ou sociétés étrangères Retenue à la source sur les salaires Version imprimable 13-03-2006 Les salaires de source française versés à une personne fiscalement domiciliée hors de France sont soumis à une retenue à la source. Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à trois tranches (article 182 A du code général des impôts). Nb > Les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à un autre régime de retenue à la source (voir Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques ), de même que les revenus des auteurs et des artistes-auteurs (voir Dossiers Écrivain et Plasticien ) . Cette retenue à la source concerne des salaires versés en contrepartie d'activités professionnelles exercées en France. C'est l'employeur qui en est redevable. Base de la retenue La retenue est calculée sur le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. Sont donc inclus, l'ensemble des sommes et des avantages versés au salarié à l'occasion ou en contrepartie du travail effectué en France, à l'exception des indemnités pour frais exonérées. Après avoir déterminé la rémunération nette, il convient de faire application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnel. Nb > L'employeur ne peut pas opter pour la déduction de frais réels ; cette possibilité est exclue par la loi pour le calcul de la retenue à la source. En pratique, la base de la retenue peut être obtenue de la façon suivante : 90 % du net imposable. Calcul de la retenue La retenue à la source est calculée selon un barème à trois tranches ; la première tranche est soumise au taux de 0 %, la seconde au taux de 12 % et la troisième à 20 %. Les limites de ces tranches sont actualisées chaque année. Le barème applicable aux salaires versés en 2010 est le suivant : Taux applicables^* Limites des tranches en euros selon la période à laquelle se rapportent les paiements Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour^** 0 % Moins de 14 034 EUR 3 509 EUR 1 170 EUR 270 EUR 45 EUR 12 %^* De A 14 034 EUR 40 716 EUR 3 509 EUR 10 179 EUR 1 170 EUR 3 393 EUR 270 EUR 783 EUR 45 EUR 131 EUR 20 %^* Au-delà de 40 716 EUR 10 179 EUR 3 393 EUR 783 EUR 131 EUR ^* Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d'outre-mer ** Ou fraction de jour L'administration fiscale a précisé que « Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail. » Exemple > Un contrat de travail est conclu avec un technicien étranger pour 8 heures par jour les 3, 4, 5, 8, 9, 10, 21, 22, 28 et 29 juin pour une rémunération nette imposable de 1 540 EUR (10 jours de travail). Base de la retenue Le technicien ne travaille pas à temps complet sur le mois ou sur une semaine. La retenue se calcule de la manière suivante : * 1 540 EUR / 10 = 154 EUR par jour de travail. * 154 x 90 % = 138,60 EUR Calcul de la retenue * De 0 à 45 EUR : 0 EUR * De 45 à 131 EUR : 86 x 12 % = 10,32 EUR * De 131 à 138,60 : 7,60 x 20 % = 1,52 EUR * La retenue est donc de (10,32 + 1,52) x 10 = 118,40 EUR Franchise de 8 EUR La retenue à la source sur les salaires n'a pas à être effectuée ni à être versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 EUR par mois (article 1671 A du code général des impôts). Paiement de la retenue L'employeur est tenu de verser le montant de cette retenue à la recette des impôts du siège de l'établissement, au plus tard le 15 de mois suivant celui du paiement. Le versement doit être accompagné d'une déclaration cerfa n° 2494 (en double exemplaire). Dernière mise à jour : ( 18-01-2010 ) < Précédent SEO by Artio ministere culture CAGEC avec le soutien du : Ministère de la Culture Déléguation au développement et aux affaires internationnales (DDAI) cagec gestion sarl formation artistes étrangers Newsletter du CAGEC ____________________ Abonnement newsletter Rss cagec rss mobile Copyright CAGEC 2010 - Tous droits réservés - Mentions * Cagec * Cagec Formation * Legiculture * Lesfinancements * CopyrightFrance