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Le respect des données à caractère personnel sur un site web

   Publié le 03 décembre 2005Tags : [28]CNIL, [29]Données à caractère
   personnel, [30]Loi Informatique, fichiers et libertés,
   [31]Responsabilité éditoriale sur Internet.

   Dossier spécial : Le respect des données à caractère personnel sur un
   site web

   La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web
   comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel
   suppose le respect de cette loi.

Position de la question

   Les données à caractère personnel, naguère appelées données
   nominatives des personnes physiques sont protégées par la loi
   Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, refondue par la
   loi du 6 août 2004 pour prendre en compte les directives
   communautaires sur le sujet.
   Certaines obligations imposées naguère par la CNIL ont été allégées à
   l'été 2006.
   Cette loi comporte deux séries de règles :
   - Des dispositions propres à tout type de collecte et traitement de
   données ;
   - Des obligations en cas de traitement automatisé de ces données.
   Dès lors que des données nominatives sont mises en uvre sur un site
   Internet, la loi s'applique à ces deux niveaux :
   - Respect des règles d'information des personnes fournissant des
   données les concernant par le biais du site ;

Les cas de figure possibles

Les formulaires d'inscription ou d'abonnement à une lettre d'information

   Tout formulaire en ligne proposant à un visiteur du site de donner ses
   coordonnées constitue une collecte d'informations nominatives. Il
   convient donc de respecter les mentions de l'article 32 :

Mentions de l'art. 32

   Toute personne donnant des informations la concernant doit être
   informée de :
   1. Identité du responsable du traitement
   2. Finalité des traitements
   3. Caractère facultatif ou obligatoire de la réponse (sauf si déduit
   des faits ou de la loi)
   4. Conséquences du défaut de réponse (sauf si déduit des faits ou de
   la loi)
   5. Droits détenus par la personne fichée (notamment accès et
   rectification, lieu et conditions d'exercice de ceux-ci).
   Les mentions 3 et 4 peuvent être élidées si elles se déduisent
   logiquement des faits (il est évident que quelqu'un qui ne renseignera
   pas son adresse postale ne pourra recevoir un dossier d'inscription
   par courrier !).
   Le caractère facultatif ou obligatoire peut jouer champ par champ. Il
   est fréquent de trouver une astérisque en regard des champs
   obligatoires renvoyant à la mention d'obligation.
   La destination des informations doit être clairement précisée.
   Si les données doivent être transmises à des tiers extérieurs, il faut
   le préciser à ce moment.
   Si les données doivent faire l'objet d'un annuaire, le préciser à ce
   moment et mentionner quel type d'annuaire, sur quel support, pour
   quelle diffusion (cf. ci-dessous).

Respect de l'art. 8 -- données sensibles

   L'article 8 interdit formellement tout collecte d'informations qui «
   directement ou indirectement » feraient apparaître :
   - les origines raciales ou
   - les opinions politiques,
   - philosophiques,
   - religieuses,
   - les appartenances syndicales,
   - la « vie sexuelle » et la santé des personnes.
   Ensemble connu sous le nom de données sensibles.

   L'accord écrit et signé de l'intéressé permet de passer outre à cette
   interdiction, ainsi que le fait que la personne ait elle-même rendue
   publique l'une de ces informations sensibles.

Les annuaires

   La mise en ligne d'un annuaire déjà existant sur le papier est
   considérée comme une nouvelle publication infiniment plus lourde de
   conséquences que la version papier. Les données peuvent se trouver
   directement accessibles en tout point du monde. Si l'annuaire est
   disponible en zone réservée en interne (intranet ou extranet), la
   situation est différente.

Les images des personnes

   Les images des personnes, quel qu'en soit le support (photo, dessin,
   peinture...) constituent des données à caractère personnel en ce sens
   que la personne est identifiable.
   Les prescriptions de la loi s'appliquent donc dès qu'un simple photo
   apparaît sur un site, notamment déclaration du site à la CNIL, alors
   même qu'aucune autre donnée identifiable ne serait présente.
   En outre, le droit de l'image s'applique (cf. [32]notre fiche sur le
   sujet).

La suppression de la déclaration du site à la CNIL

   Le 10 juillet 2006, la CNIL a décidé de supprimer purement et
   simplement l'obligation de délcarer un site qui met en uvre des
   données à caractère personnel. Elle avait déjà abrogé la norme
   simplifiée n° 15 concernant l'envoi d'informations, le 9 mai 2006.
   Cf. sur ce sujet [33]notre fiche sur la loi Informatique, fichiers et
   libertés.

   |cc| Didier Frochot -- décembre 2005 -- novembre 2006
   
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       incontournables
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       et les autres
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