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Quiconque désire vérifier si une raison sociale est déjà utilisée en Nouvelle-Écosse, ou désire réserver une raison sociale pour son propre usage. Remarque : En Nouvelle-Écosse, faire réserver une raison sociale par le registre des sociétés par actions (Registry of Joint Stock Companies) constitue la première étape pour enregistrer cette raison sociale en vue de l'utiliser en Nouvelle-Écosse. ( [36]Consultez Enregistrement de raisons sociales : entreprises individuelles et sociétés ) Ministère ou organisme émetteur : Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies) [37]Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités Où pouvez-vous obtenir ces recherches et réservations? * Communiquez avec : * [38]Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (RJSC) Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités * En personne : * N'importe quel [39]centre Accès Nouvelle-Écosse OU Bureau principal : Maritime Centre, 9e étage nord 1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden) Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5 Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés) * Site Web : * [40]www.gov.ns.ca/snsmr/rjsc/f * Courriel : * Envoyez un courriel grâce à notre [41]formulaire de demande en ligne * Téléphone : * (902) 424-7770 ou le numéro sans frais d'Accès Nouvelle-Écosse : 1 800 225-8227 (tous les bureaux) Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés) Ce numéro de téléphone est celui d'un système de réponse automatique qui vous offre plusieurs options, y compris celle de parler à un membre du personnel. * En personne : * N'importe quel [42]centre Accès Nouvelle-Écosse OU Bureau principal : Maritime Centre, 9e étage nord 1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden) Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5 Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés) * Courriel : * [43]joint-stocks@gov.ns.ca * Adresse postale : * [44]Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies) Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités C.P. 1529 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Y4 * Télécopieur : * (902) 424-4633 Formulaires de demande et traitement : Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande de recherche et de réservation : A) Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez : 1. le télécharger à partir de la page [45]Formulaires et demandes de notre site Web ; 2. visiter tout [46]centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou 3. téléphoner, écrire ou vous présenter au bureau indiqué ci-dessus B) Vous pouvez le remplir en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit : 1. par carte Visa, MasterCard ou American Express ; ou 2. à l'aide d'un compte dont le solde positif est déjà établi dans le Registre d'entreprises de la Nouvelle-Écosse Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment. Si vous désirez faire une demande en ligne, [47]cliquez ici. Le formulaire rempli est transmis au ministère, accompagné des frais qui s'appliquent (consultez la rubrique [48]Prix ci-dessous). Pour les demandes transmises par la poste, les frais de réservation de raison sociale doivent être réglés à l'avance et ne sont pas remboursables. Les demandeurs qui désirent réserver une raison sociale sont priés d'avoir plusieurs noms de rechange. Il est en effet courant de ne pouvoir enregistrer son premier ou deuxième choix soit (a) parce qu'ils sont déjà utilisés, ou (b) parce qu'ils sont trop semblables à un autre déjà utilisé et pourraient prêter à confusion. Le procédé de réservation de raison sociale se divise en deux étapes : (1) Une recherche préliminaire de la base de données du registre des raisons sociales en usage en Nouvelle-Écosse ; et (2) Une deuxième recherche plus approfondie par NUANS (une agence indépendante responsable des recherches de noms à l'échelle fédérale et provinciale) des raisons sociales en usage dans les provinces de l'Atlantique, ainsi que les sociétés de régime fédéral et les marques de commerce. (Voilà qui est important car il existe une entente réciproque entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse qui permet aux entreprises enregistrées comme il se doit au Nouveau-Brunswick de faire des affaires en Nouvelle-Écosse sans avoir à se réenregistrer en Nouvelle-Écosse [et l'inverse]. On ne trouverait pas une raison sociale enregistrée au Nouveau-Brunswick à la première recherche préliminaire.) Recherche préliminaire : Vous pouvez demander cette recherche par téléphone ou en personne, au bureau principal du registre ou dans un centre Accès Nouvelle-Écosse, et il est gratuit. Si la recherche révèle un conflit avec une raison sociale déjà en usage en Nouvelle-Écosse, vous pouvez en rechercher une autre sans frais. Toutefois, il s'agit d'une recherche « préliminaire » et, bien qu'elle identifie de nombreux conflits possibles, elle ne les repère pas dans chaque cas (car, comme il est mentionné plus haut, elle n'inclut pas les noms en usage au Nouveau-Brunswick.) C'est pourquoi la recherche NUANS plus approfondie est importante. Les procédures de traitement de demandes transmises par télécopieur ou par courrier sont différentes : il n'y a pas de recherche préliminaire gratuit. Les frais de réservation de raison sociale doivent être payés à l'avance et ne sont pas remboursables. Recherche NUANS : Si la recherche préliminaire de la base de données du registre de raisons sociales en usage en Nouvelle-Écosse ne révèle pas un conflit potentiel, le demandeur présente ensuite une « Demande officielle de réservation de raison sociale » ainsi qu'une raison sociale et les frais demandés (les frais ne couvrent qu'une recherche). Cela peut se faire au téléphone si le demandeur est détenteur d'une carte Visa, MasterCard ou American Express. Si la demande est faite en personne, le demandeur peut régler les frais en argent comptant, par chèque ou mandat, à l'aide d'une carte Visa, MasterCard ou American Express, ou par carte de débit. Le nom proposé est ensuite communiqué aux fins de la recherche détaillée NUANS, ce qui prend généralement trois jours ouvrables. Recherche fédérale : Si vous comptez utiliser votre raison sociale à l'extérieur des provinces de l'Atlantique, NUANS offre également la possibilité d'effectuer la recherche à l'échelle du Canada pour vérifier des conflits potentiels. Cela s'appelle une recherche « fédérale » ; elle prend généralement deux jours ouvrables. Il incombe au demandeur de communiquer avec le registre (ou Accès Nouvelle-Écosse ) pour obtenir les résultats de cette recherche. La décision du personnel de NUANS qui effectue la recherche est habituellement finale. Si le personnel est d'avis que l'usage de la raison sociale proposée posait un conflit, celle-ci ne sera pas enregistrée pour être utilisée par le registre en Nouvelle-Écosse. Si toutefois un demandeur n'est pas d'accord avec la décision de NUANS, il peut écrire au Registrar of Joint Stock Companies, expliquant la raison pour laquelle il croit que la raison sociale devrait être acceptée. La raison sociale proposée sera réservée pendant 90 jours (seulement) si, une fois la recherche effectuée, il n'y a pas de conflit d'usage. Au cours de cette période de 90 jours, le demandeur peut passer à [49] l'inscription de la raison sociale. Après cette période, la réservation expire et le demandeur doit répéter la demande et payer de nouveau les frais. Période d'attente : Deux jours ouvrables Expiration et renouvellement : Le renouvellement n'est pas gratuit. Si la réservation de raison sociale expire avant l'enregistrement, le demandeur devra répéter le procédé de demande et payer de nouveau les frais, avant qu'une raison sociale puisse être enregistrée légalement pour son usage en Nouvelle-Écosse. Prix : (taxes incluses) Recherche dans la région de l'Atlantique : 51,87 $ Recherche fédérale : 64,83 $ Remarque : Les frais doivent accompagner la demande. Exigences connexes : Aucune Renseignements supplémentaires : 1. Il n'y a pas de frais pour les recherches de raisons sociales entreprises dans le cadre (a) [50]Inscription au registre du commerce de la Nouvelle-Écosse d'une société en commandite, ou (b) [51]Inscription au registre du commerce d'une société extraprovinciale, ou (c) [52]Constitution en société d'un organisme 2. La version Internet de la base de données du registre date habituellement de 24 à 48 heures ; c'est-à-dire que lorsqu'une raison sociale est enregistrée pour être utilisée en Nouvelle-Écosse, elle peut ne paraître dans la version Internet de la base de données qu'un ou deux jours plus tard. 3. De nombreux cabinets d'avocats peuvent effectuer une recherche préliminaire sur la version Internet de la base de données du registre qui renferme les raisons sociales de la Nouvelle-Écosse, et certains sont en mesure d'effectuer la recherche directement dans la base de données. Autorité législative : [53]Partnerships and Business Names Registration Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 335 Dernière mise à jour : mars 2007 [54]Retour à NSBR [55]Retour au listes des permis du Registre des sociétés de capitaux (RJSC) [56]précédent [57]Retour au début de la page [58]Communiquez avec nous | [59]Politique de confidentialité | [60]Utilisation des témoins | [61]Carte du Site | [62]Recherche | [63]Accueil Gouvernment | [64]Accueil Services N.-É. Faites l'expérience de la Nouvelle-Écosse à [65]novascotialife.com Cette page et tout le contenu sont protégés par le droit d'auteur de la Couronne © 2007, [66]Province de la Nouvelle-Écosse. Tous droits réservés. Veuillez utiliser le [67]formulaire de demande en ligne si vous avez des questions, commentaires ou suggstions. References Visible links 1. LYNXIMGMAP:http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal261.asp#Map 2. http://www.gov.ns.ca/ 3. http://www.gov.ns.ca/snsmr/ 4. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal 5. http://www.gov.ns.ca/snsmr/askjoe/ 6. http://www.gov.ns.ca/howdoifind/ 7. http://www.gov.ns.ca/snsmr/lang_en.asp 8. http://www.gov.ns.ca/snsmr/ 9. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/default.asp 10. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/subjectindex.asp 11. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/srchpaal.asp 12. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/departments.asp 13. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/abc.asp 14. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/municipalities.asp 15. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/common.asp 16. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/reg_off.asp 17. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/tfn_tbl.asp 18. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/sitemap.asp 19. https://www.gov.ns.ca/snsmr/secure/contact/?formtype=paal#form 20. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/about.asp 21. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/disclaim.asp 22. http://www.gov.ns.ca/snsmr/about/ 23. http://www.gov.ns.ca/snsmr/onlinetab/citizen/ 24. http://www.gov.ns.ca/snsmr/onlinetab/francais/ 25. http://www.gov.ns.ca/snsmr/info.asp 26. http://www.gov.ns.ca/snsmr/forms/ 27. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal 28. http://www.gov.ns.ca/snsmr/links.asp 29. http://www.gov.ns.ca/snsmr/contact/locations.asp 30. javascript:window.print(); 31. javascript:window.print(); 32. https://www.gov.ns.ca/snsmr/secure/contact/ 33. https://www.gov.ns.ca/snsmr/secure/contact/ 34. http://www.gov.ns.ca/snsmr/contact/emailfriend/ 35. https://www.gov.ns.ca/snsmr/secure/emailfriend/ 36. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal262.asp 37. http://www.gov.ns.ca/snsmr/ 38. http://www.gov.ns.ca/snsmr/rjsc/f/ 39. http://www.gov.ns.ca/snsmr/contact/service_locations.asp?service=Access 40. http://www.gov.ns.ca/snsmr/rjsc/f/ 41. http://www.gov.ns.ca/snsmr/contact/default.asp?formType=rmv&bhcd2=1083844005&bhcp=1 42. http://www.gov.ns.ca/snsmr/contact/service_locations.asp?service=Access 43. mailto:joint-stocks@gov.ns.ca 44. http://www.gov.ns.ca/snsmr/rjsc/f/ 45. http://www.gov.ns.ca/snsmr/forms/l_c.asp 46. http://www.gov.ns.ca/snsmr/contact/service_locations.asp?service=Access 47. http://www.nsbr.ca/ 48. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal261.asp#price 49. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal262.asp 50. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal263.asp 51. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal264.asp 52. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal268.asp 53. http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/partnrbs.htm 54. http://www.nsbr.ca/ 55. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/fr-ndxrjs.asp 56. javascript:void(history.go(-1)) 57. http://www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/rjs/fr-paal261.asp#top 58. https://www.gov.ns.ca/snsmr/secure/contact/ 59. http://www.gov.ns.ca/govt/privacy/ 60. http://www.gov.ns.ca/snsmr/fr-cookieuse.asp 61. http://www.gov.ns.ca/snsmr/sitemap/ 62. http://www.gov.ns.ca/snsmr/search/searchjoe.stm 63. http://www.gov.ns.ca/ 64. http://www.gov.ns.ca/snsmr/ 65. http://www.novascotialife.com/ 66. http://www.gov.ns.ca/ 67. https://www.gov.ns.ca/snsmr/secure/contact/ Hidden links: 68. http://gov.ns.ca/snsmr/vstat/f/fr-change.asp 69. http://www.gov.ns.ca/snsmr/rmv/