Votre affaire peut-elle être traitée ? - La nature de mon différend me permet-elle [...]

Logo du Forum des droits sur l'internet - Retour page d'accueil

Filtres Thématiques

 

L'Infolettre

 

Le mini-site « Conseil parents » du Forum des droits sur l’internet

Visitez ce site
 

Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net.

Visitez ce site
 
 
 
AccueilInternet et vousMédiationVotre affaire peut-elle être traitée ? > La nature de mon différend me permet-elle [...]
05.  La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?

La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?


Votre différend doit concerner l’usage de l’internet et impliquer au moins un particulier. De plus, il doit s’agir d’un problème de nature juridique (les différends de nature technique ne sont pas pris en compte par le service).

II peut s’agir d’un litige lié à un achat en ligne, à la fourniture d’accès internet.

Il peut s’agir d’un différend de nature commerciale entre deux personnes qui ont contracté sur une plate-forme d’enchères en ligne ou de mise en relation.

Il peut encore s’agir d’un différend lié aux noms de domaine en .fr et concerner au moins un particulier.

Il peut s’agir de différend entre deux particuliers hors relations commerciales (problème de droit à l’image, de respect de la vie privée…)

Il est à noter que le service n’intervient pas notamment pour les problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, synchronisation du modem…) ; les demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ; les différends de groupe c’est-à-dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur.

Envoyez cet article à un(e) ou plusieurs ami(e)s








kapcha



Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers.

Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales.

Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site,
copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page.

Prévisualisation du lien :

La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ? publié le 3 octobre 2006 sur le site du Forum des droits sur l'internet

Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet.