#Syndiquer tout le site : Forum des droits sur l'internet alternate Votre affaire peut-elle être traitée ? - La nature de mon différend me permet-elle [...] Logo du Forum des droits sur l'internet - Retour page d'accueil * L’institution * Internet et vous * Approfondir Mots clés ____________________ Lancer votre recherche. Recherche avancée Internet et vous * Guides * Fiches pratiques * Actualités * Médiation + Le service de médiation + Votre affaire peut-elle [...] * Quizz et sondages * Forums Accède au formulaire contact Filtres Thématiques Thématiques [Thématiques..............................] Sous-thématiques [Sous-thématiques....................] Filtrer vos résultats. L'Infolettre ____________________ OK [_] Se désinscrire Conseils parents Le mini-site « Conseil parents » du Forum des droits sur l’internet Visitez ce site Observatoire de la web campagne Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net. Visitez ce site Accueil > Internet et vous > Médiation > Votre affaire peut-elle être traitée ? > La nature de mon différend me permet-elle [...] 05. La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ? La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ? Votre différend doit concerner l’usage de l’internet et impliquer au moins un particulier. De plus, il doit s’agir d’un problème de nature juridique (les différends de nature technique ne sont pas pris en compte par le service). II peut s’agir d’un litige lié à un achat en ligne, à la fourniture d’accès internet. Il peut s’agir d’un différend de nature commerciale entre deux personnes qui ont contracté sur une plate-forme d’enchères en ligne ou de mise en relation. Il peut encore s’agir d’un différend lié aux noms de domaine en .fr et concerner au moins un particulier. Il peut s’agir de différend entre deux particuliers hors relations commerciales (problème de droit à l’image, de respect de la vie privée…) Il est à noter que le service n’intervient pas notamment pour les problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, synchronisation du modem…) ; les demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ; les différends de groupe c’est-à-dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur. * Envoyer cet article à un ami * Faire un lien depuis un blog * Afficher une version imprimable de cet article Haut de page Envoyez cet article à un(e) ou plusieurs ami(e)s Fermer Adresse électronique du 1er destinataire ____________________ Adresse électronique du 2e destinataire ____________________ Adresse électronique du 3e destinataire ____________________ Adresse électronique du 4e destinataire ____________________ Votre adresse électronique ____________________ Votre nom et prénom ____________________ Y joindre un message ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________ kapcha Veuillez recopier le code, les lettres en majuscule ____________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ envoyer Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers. Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales. Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site, copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page. Fermer Prévisualisation du lien : La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ? publié le 3 octobre 2006 sur le site du Forum des droits sur l'internet Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet. * Aide| * Contact| * Plan du site| * Liens utiles| * Mentions légales| * Syndication La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ? publié le 3 octobre 2006 sur le site du Forum des droits sur l'internet