#Syndiquer tout le site : Forum des droits sur l'internet alternate
Votre affaire peut-elle être traitée ? - La nature de mon différend me
permet-elle [...]
Logo du Forum des droits sur l'internet - Retour page d'accueil
* L’institution
* Internet et vous
* Approfondir
Mots clés ____________________ Lancer votre recherche.
Recherche avancée
Internet et vous
* Guides
* Fiches pratiques
* Actualités
* Médiation
+ Le service de médiation
+ Votre affaire peut-elle [...]
* Quizz et sondages
* Forums
Accède au formulaire contact
Filtres Thématiques
Thématiques
[Thématiques..............................]
Sous-thématiques
[Sous-thématiques....................] Filtrer vos résultats.
L'Infolettre
____________________ OK
[_] Se désinscrire
Conseils parents
Le mini-site « Conseil parents » du Forum des droits sur l’internet
Visitez ce site
Observatoire de la web campagne
Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le
net.
Visitez ce site
Accueil > Internet et vous > Médiation > Votre affaire peut-elle être
traitée ? > La nature de mon différend me permet-elle [...]
05. La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation
?
La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?
Votre différend doit concerner l’usage de l’internet et impliquer au
moins un particulier. De plus, il doit s’agir d’un problème de nature
juridique (les différends de nature technique ne sont pas pris en
compte par le service).
II peut s’agir d’un litige lié à un achat en ligne, à la fourniture
d’accès internet.
Il peut s’agir d’un différend de nature commerciale entre deux
personnes qui ont contracté sur une plate-forme d’enchères en ligne ou
de mise en relation.
Il peut encore s’agir d’un différend lié aux noms de domaine en .fr et
concerner au moins un particulier.
Il peut s’agir de différend entre deux particuliers hors relations
commerciales (problème de droit à l’image, de respect de la vie
privée…)
Il est à noter que le service n’intervient pas notamment pour les
problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage,
synchronisation du modem…) ; les demandes de retrait de contenus à
caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ; les
différends de groupe c’est-à-dire, les demandes émanant de plusieurs
internautes contre une même personne et pour le même fait générateur.
* Envoyer cet article à un ami
* Faire un lien depuis un blog
* Afficher une version imprimable de cet article
Haut de page
Envoyez cet article à un(e) ou plusieurs ami(e)s
Fermer
Adresse électronique du 1er destinataire ____________________
Adresse électronique du 2e destinataire ____________________
Adresse électronique du 3e destinataire ____________________
Adresse électronique du 4e destinataire ____________________
Votre adresse électronique ____________________
Votre nom et prénom ____________________
Y joindre un message
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________
kapcha
Veuillez recopier le code, les lettres en majuscule
____________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
envoyer
Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans
cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur
l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message.
Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum
des droits sur l'internet ou à des tiers.
Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de
conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à
consulter nos mentions légales.
Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site,
copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page.
Fermer
Prévisualisation du lien :
La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?
publié le 3 octobre 2006 sur le site du Forum des droits sur l'internet
Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un
lien vers notre site internet.
* Aide|
* Contact|
* Plan du site|
* Liens utiles|
* Mentions légales|
* Syndication
La nature de mon différend
me permet-elle d’accéder à la médiation ? publié le 3 octobre 2006
sur le site du Forum des droits sur
l'internet