ࡱ> M 0bjbj== !WW,l///8//1C11"111111BBBBBBB$C FB11111B ;11B ; ; ;1,11B ;1B ;` ;l>l>11 {X#+/9l>l>DC01Cl>F9*Fl> ;DCRET N 59951 DU 31 JUILLET 1959 relatif la fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivires et canaux frquents par les btiments de mer Le Premier ministre, Sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports, Vu le dcret du 17 juin 1938 sur les limites de l'inscription maritime et notamment son article 1er ; Vu la loi du 24 mai 1946 constatant la nullit de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en vigueur les dispositions du dcret prcit du 17 juin 1938. DECRETE : Article 1er  La limite de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivires et canaux de la France mtropolitaine et des dpartements d'outremer frquents par les navires de mer est fixe conformment au tableau annex au prsent dcret. Article 2  Pour les estuaires, fleuves, rivires et canaux de la France mtropolitaine et des dpartements d'outremer non repris au tableau annexe au prsent dcret, la limite de l'inscription maritime se confond avec celle de la mer leur embouchure. Article 3  Sont abrogs toutes dispositions contraires celles du prsent dcret. Article 4  Le ministre des travaux publics et des transports est charg de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait Paris le 31 juillet 1959, Par le Premier ministre : Michel DEBR Le ministre des travaux publics et des transports Robert BURON ANNEXE AU DCRET N 59951 DU 31 JUILLET 1959 Tableau des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivires et canaux frquents par les btiments de mer ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME Dpartement de la Somme Somme et canal de la SommePont fixe de la SNCF sur le canal dAbbeville Dpartement de la Seine-Maritime SeinePont Jeanne-dArc Rouen Dpartement du Calvados Canal de Tancarville Embranchement dHarfleur du canal de Tancarville Touques Canal de Caen la mer Seulles AureCompris dans linscription maritime sur tout son cours Parements Sud des Cules du pont n 9 Le pont de Deauville Trouville Pont de lcluse de lOrne Pont sur la Seulles lextrmit sud du bassin flot et barrage-cluse de lIle de Plaisance Pont au Douet et Pont-aux-Vaches Dpartement de la Manche Vire Taute DouveLe pont des Veys, de la route nationale n 13 Le pont de Saint-Hilaire-Petitville Le pont de la Barquette Dpartement dIlle-et-Vilaine CouesnonPont de Beauvoir Dpartement des Ctes-du-Nord Rance Arguenon Gouesnant Gout Ic Le Trieux et son canal de drivationVieux pont de Dinan Pont de Saint-Lormel Moulin-Rolland Pont de pierre limitant en amont le port de Lgu Pont de la route nationale n 786 Chausse du Moulin de la Roche-Jagu ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMELeff Jaudy Le Guindy Le LguerBarrage du moulin de Houell, en amont du pont Pont Saint-Jean la Roche-Derrien Moulin de lEvque Pont Sainte-Anne de Lannion Dpartement du Finistre Dourduff Le Dossen ou rivire de Morlaix Penze Pennele Kellec ou Horne Guilliec Aber-Wrach Aber-Benot Aber Ildut Elorn Rivire de Daoulas Rivire de lHpital-Canfrout Faout Aulne ou rivire de Chteaulin Rivire de Pont-de-Buis ou Douffine Goyen Steyr Odet La Lata (Isol) La Latal (Elle)Moulin de la Mer Quai Sud du bassin flot du port de Morlaix Pont de la Penze Pont de Lannuguy, route nationale n169 Pont Bian Moulin de la Palud Moulin Diouris Moulin du Chtel et Tariec Pont Run Pont de Landerneau Pont de Daoulas Pont de lHpital Quila cluse n236 dite de Chteaulin Tibeuze Chausse de ltang de Kridreuff Pont-Croix Chausse du Moulin du Duc Passerelle pour pitons du Champ de Bataille Quimper Pont du moulin de la Ville Digue du Goret en amont du pont de Bourgneuf Dpartement du Morbihan Scorff Blavet Rivire dAuray Oust VilaineVieux-Pont de Pont-Scorff Nouveau pont-route dHennebont (RN n24) Pont de Trhoret Pont dAucfer Barrage de Redon ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME Dpartement de la Loire-Atlantique Brivet LoireBarrage-cluse de Man Pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et pont de Pornic sur le bras de Pirmil Dpartement de la Vende Falleron ou tier du port la Roche tier de la Barre de Monts tier du Grand pont de Beauvoir tier des Champs tier des Brochets tier de la Louippe tier du Daim Etier du Moulin tier de lArceau tier des Coefs tier du ColletEcluse du port de la Roche Ecluse du quai ou du Pont-Neuf, route dpartementale n22, commune de la Barre-de-Monts Ecluse du Grand-Pont de Beauvoir, route dpartementale n 22, commune de Bouin Ecluse de chasse des Champs, laboutissement de la route dpartementale n21, commune de Bouin Ecluse de chasse des Brochets 200 m lEst de la route dpartementale n 21, commune de Bouin Ecluse de chasse de la Louippe, commune de Bouin Ecluse du Bec sur le chemin vicinal n7, commune de Bouin Ecluse du port de Noirmoutier Pont de lArceau, route nationale n148, commune de lEpine Pont des Coefs, route nationale n148, commune de lEpine Ecluse des Collets, chemin vicinal n6, commune des Moutiers Dpartement de la Charente-Maritime Le Lay Svre niortaise et canal de Marans au Brault Bras de la Svre niortaise, dit la rivire du Moulin des Marais La Charente Chenal des portes ou canal de Voutrons Canal du VergerouxDbouch du chenal du Braud Barrage-cluse du Carreau dOr Marans Barrage-cluse des Enfreneaux Pont suspendu de Tonnay-Charente Ecluse de Voutrons Ecluse du VergerouxESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMECanal de Charras Chenal du Pont-Rouge Canal de Brouage Chenal de Mrignac Chenal de Daire Chenal de Marennes Chenal de Buge Chenal de Pelard Chenaux du Grand et Petit Margot Chenal de la Basse-Souche Chenal de Chalons La Seudre Chenal des Faux Chenal de Liman Chenal du Lindrou Chenal du Luzac et ses affluents Chenal de Recoulaine Chenal de Dercie Chenal de Bombedeau Chenal de Plopdonnier Chenal de Mornac Chenal de Coulonge Chenal de la Chaillevette Chenal de Chatressac Chenal des Grandes Roches Chenal dOrivol Chenal de Grignon Chenal de lEguillate Chenal de Coux Chenal de la Lasse Chenal de la Pride Chenal de Brandelle Chenal de la TrembladePont de la route nationale n137 Pont dit Pont-Rouge route nationale n137 Pont de Baugeay, chemin dpartemental n238 Pont dit Dun Denier chemin dpartemental n3 Ponceau de Chatain, chemin vicinal n11 Extrmit suprieure du bassin flot Aqueduc du V.O. n9 de Neuille-sur-Seudre au lieudit Prise du Jas des Goelles Moulin eau Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Barrage-cluse de Chalons Ecluse du port de Ribiron Saujon Pont de la Mathe Compris dans linscription maritime sur tout son cours Barrage-cluse du Lindrou Compris dans linscription maritime sur tout son cours Pont dit Pont-Neuf, chemin dpartemental n241 Barrage-cluse de Dercie Compris dans linscription maritime sur tout son cours Moulin eau Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluse de la Poterie Moulin de Chatressac Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluses de chasse barrant les deux branches du chenal ESTUAIRES, FLEUVES, ETC.  LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMEChenal de Putet Chenal des Meschers Chenal de Talmont Canal de Saint-Seurin dUzet Canal des Monnards: 1re branche 2me branche Chenal de Mortagne Chenal de Maubert Chenal de Charron Chenal de ConacCompris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluse de chasse Ecluse de chasse Moulin eau Moulin eau Pont du chemin vicinal Extrmit suprieure du bassin flot Ecluse de chasse Ecluse de chasse Ecluse de chasse Dpartement de la Gironde Garonne Dordogne LIslePont de pierre Bordeaux Pont de pierre Libourne Pont-route Libourne Dpartement des Landes La Leyre Courant du Vieux-Boucau: 1re branche venant de ltang de Souston 2me branche venant du ruisseau de Messange Canal et tang dHossegor Ruisseau du Bourret Courant de Cap-Breton ou BoudigauPont de Lamothe, sur la route nationale n 650 Pont de pierre dit de Jouan ou de de Yonan 2200 m de la mer Pont reliant le bourg du Vieux-Boucau la plage, 1500 m de la mer Extrmit nord de ltang Pont de Bourret, route nationale n652 Pont Lajus reliant Cap-Breton-ville la plage Dpartement des Basses-Pyrnes Adour Luy Gave de Pau Gave dOloron Vimport au-dessus de Saubusse La Bagnre, commune de Tercis, 3 km du confluent Barrage de Metge, 3 500 m en amon de Peyrehorade 1 820 m en amont du confluent de ce gave avec celui du Pau ou 468 m en aval du Bac de Sorde ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMEBidouze Nive Oncin ou Untxin La Nivelle La BidassoaCame Barrage de Hatze Pont routier de la route nationale n10 Socoa Olhagaray Pont de Bhobie Dpartement de lAude Robine ou canal dAude la Nouvelle Rigole ou panchoir de Mandirac Canalet de la Nouvelle ou des Carrires Rivire lAude Canal de Sainte-MarieEcluse de Mandirac Borne demprise n4, situe 545 m du canal Compris dans linscription maritime sur tout son cours Pont de Salles-dAude, 10 800 m de lembouchure Pont des Pauvres Dpartement de lHrault Rivire lOrb Rivire lHrault Canal du Midi Canal de Ste Canal de la Peyrade Canal des Etangs Canal du Crau-du-LezPas des Eaux A la chausse dAgde dite du Moulin A la premire cluse allant de ltang de Thau Bziers (cluse de Bagnas) Compris dans linscription maritime sur tout son cours Pont du Mas Coulet Pont du chemin dpartemental n2 de Ste Balaruc Pont en bton de Palavas Dpartement du Gard Canal du Crau-du-Roi Canal de SylveralCompris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluse et pont mtallique lentre du canal de Sylveral du ct du Petit Rhne Dpartement des Bouches-du-Rhne Fleuve le Rhne: 1re Grande branche ou Grand Rhne 2me Petite branche ou Petit Rhne Canal dArles Bouc  Pont de Trinquetaille Pont suspendu de la route nationale n572 Saint-Gilles Compris dans linscription maritime sur tout son coursESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME Dpartement de la Martinique Rivire Monsieur Rivire Longvilliers ou canal du Lamentin Rivire Lzarde Canal de la Rivire Sale Rivire Pilote Rivire Madame ou canal Levassor Rivire de la Manche Canal du Franois, du Vauclin et du MarinAncien pont de la Glacire Pont du Calebassier Pont de la leve Gaigneron Pont de la Feral Pont de la Grande-Rivire Pilote Pont de lHermitage Embarcadre de lusine Petit-Bourg A 100 m de lembouchure. PAGE  PAGE 2 tv&/1$.#$.y n  k  / 1 7 R l m  @DLn5-SHZ° CJmHsHCJCJ]6CJ]mH sH  CJmH sH 5CJ\mH sH 6CJmH sH 5CJmH sH >*CJmH sH 5>*CJmH sH 5CJH*\mH sH 5CJ\mH sH CJH*mH sH  CJmH sH 9$`yz$%&#$#$xy$ % F G $a$$a$00G n o  j k $If$If $$Ifa$$a$ ^` l|s| $$Ifa$$If|$$IfF0z:' 0'64 Fa (,m$$IfF0z:'0'64 Fa $$Ifa$\$$IfF4:''0'64 Fa  / 0 1 7 Q $$Ifa$ $$Ifa$\$$IfF4:''0'64 Fa$If$IfQ R S k l l $$Ifa$m$$IfF0z:'0'64 Fal m  = ^ y 4 $x$Ifa$ $x$Ifa$\$$IfF4:''0'64 Fa   p $$Ifa$m$$IfF0z:'0'64 Fa   ! 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