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DECRETE : Article 1er La limite de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outremer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret. Article 2 Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outremer non repris au tableau annexe au présent décret, la limite de l'inscription maritime se confond avec celle de la mer à leur embouchure. Article 3 Sont abrogés toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Article 4 Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris le 31 juillet 1959, Par le Premier ministre : Michel DEBRÉ Le ministre des travaux publics et des transports Robert BURON ANNEXE AU DÉCRET N° 59951 DU 31 JUILLET 1959 Tableau des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME Département de la Somme Somme et canal de la SommePont fixe de la SNCF sur le canal dAbbeville Département de la Seine-Maritime SeinePont Jeanne-dArc à Rouen Département du Calvados Canal de Tancarville Embranchement dHarfleur du canal de Tancarville Touques Canal de Caen à la mer Seulles AureCompris dans linscription maritime sur tout son cours Parements Sud des Culées du pont n° 9 Le pont de Deauville à Trouville Pont de lécluse de lOrne Pont sur la Seulles à lextrémité sud du bassin à flot et barrage-écluse de lIle de Plaisance Pont au Douet et Pont-aux-Vaches Département de la Manche Vire Taute DouveLe pont des Veys, de la route nationale n° 13 Le pont de Saint-Hilaire-Petitville Le pont de la Barquette Département dIlle-et-Vilaine CouesnonPont de Beauvoir Département des Côtes-du-Nord Rance Arguenon Gouesnant Gouët Ic Le Trieux et son canal de dérivationVieux pont de Dinan Pont de Saint-Lormel Moulin-Rolland Pont de pierre limitant en amont le port de Légué Pont de la route nationale n° 786 Chaussée du Moulin de la Roche-Jagu ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMELeff Jaudy Le Guindy Le LéguerBarrage du moulin de Houell, en amont du pont Pont Saint-Jean à la Roche-Derrien Moulin de lEvêque Pont Sainte-Anne de Lannion Département du Finistère Dourduff Le Dossen ou rivière de Morlaix Penze Pennele Kellec ou Horne Guilliec Aber-Wrach Aber-Benoît Aber Ildut Elorn Rivière de Daoulas Rivière de lHôpital-Canfrout Faout Aulne ou rivière de Châteaulin Rivière de Pont-de-Buis ou Douffine Goyen Steyr Odet La Laïta (Isolé) La Laïtal (Elle)Moulin de la Mer Quai Sud du bassin à flot du port de Morlaix Pont de la Penze Pont de Lannuguy, route nationale n°169 Pont Bian Moulin de la Palud Moulin Diouris Moulin du Châtel et Tariec Pont Run Pont de Landerneau Pont de Daoulas Pont de lHôpital Quiéla Écluse n°236 dite « de Châteaulin » Tibeuze Chaussée de létang de Kéridreuff à Pont-Croix Chaussée du Moulin du Duc Passerelle pour piétons du Champ de Bataille à Quimper Pont du moulin de la Ville Digue du Goret en amont du pont de Bourgneuf Département du Morbihan Scorff Blavet Rivière dAuray Oust VilaineVieux-Pont de Pont-Scorff Nouveau pont-route dHennebont (RN n°24) Pont de Tréhoret Pont dAucfer Barrage de Redon ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME Département de la Loire-Atlantique Brivet LoireBarrage-écluse de Méan Pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et pont de Pornic sur le bras de Pirmil Département de la Vendée Falleron ou Étier du port la Roche Étier de la Barre de Monts Étier du Grand pont de Beauvoir Étier des Champs Étier des Brochets Étier de la Louippe Étier du Daim Etier du Moulin Étier de lArceau Étier des Coefs Étier du ColletEcluse du port de la Roche Ecluse du quai ou du Pont-Neuf, route départementale n°22, commune de la Barre-de-Monts Ecluse du Grand-Pont de Beauvoir, route départementale n° 22, commune de Bouin Ecluse de chasse des Champs, à laboutissement de la route départementale n°21, commune de Bouin Ecluse de chasse des Brochets à 200 m à lEst de la route départementale n° 21, commune de Bouin Ecluse de chasse de la Louippe, commune de Bouin Ecluse du Bec sur le chemin vicinal n°7, commune de Bouin Ecluse du port de Noirmoutier Pont de lArceau, route nationale n°148, commune de lEpine Pont des Coefs, route nationale n°148, commune de lEpine Ecluse des Collets, chemin vicinal n°6, commune des Moutiers Département de la Charente-Maritime Le Lay Sèvre niortaise et canal de Marans au Brault Bras de la Sèvre niortaise, dit « la rivière du Moulin des Marais » La Charente Chenal des portes ou canal de Voutrons Canal du VergerouxDébouché du chenal du Braud Barrage-écluse du Carreau dOr à Marans Barrage-écluse des Enfreneaux Pont suspendu de Tonnay-Charente Ecluse de Voutrons Ecluse du VergerouxESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMECanal de Charras Chenal du Pont-Rouge Canal de Brouage Chenal de Mérignac Chenal de Daire Chenal de Marennes Chenal de Bugée Chenal de Pelard Chenaux du Grand et Petit Margot Chenal de la Basse-Souche Chenal de Chalons La Seudre Chenal des Faux Chenal de Liman Chenal du Lindrou Chenal du Luzac et ses affluents Chenal de Recoulaine Chenal de Dercie Chenal de Bombedeau Chenal de Plopdonnier Chenal de Mornac Chenal de Coulonge Chenal de la Chaillevette Chenal de Chatressac Chenal des Grandes Roches Chenal dOrivol Chenal de Grignon Chenal de lEguillate Chenal de Coux Chenal de la Lasse Chenal de la Péride Chenal de Brandelle Chenal de la TrembladePont de la route nationale n°137 Pont dit « Pont-Rouge » route nationale n°137 Pont de Baugeay, chemin départemental n°238 Pont dit « Dun Denier » chemin départemental n°3 Ponceau de Chatain, chemin vicinal n°11 Extrémité supérieure du bassin à flot Aqueduc du V.O. n°9 de Neuille-sur-Seudre au lieudit « Prise du Jas des Goelles » Moulin à eau Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Barrage-écluse de Chalons Ecluse du port de Ribiron à Saujon Pont de la Mathe Compris dans linscription maritime sur tout son cours Barrage-écluse du Lindrou Compris dans linscription maritime sur tout son cours Pont dit « Pont-Neuf », chemin départemental n°241 Barrage-écluse de Dercie Compris dans linscription maritime sur tout son cours Moulin à eau Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluse de la Poterie Moulin de Chatressac Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Compris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluses de chasse barrant les deux branches du chenal ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMEChenal de Putet Chenal des Meschers Chenal de Talmont Canal de Saint-Seurin dUzet Canal des Monnards : 1ère branche 2ème branche Chenal de Mortagne Chenal de Maubert Chenal de Charron Chenal de ConacCompris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluse de chasse Ecluse de chasse Moulin à eau Moulin à eau Pont du chemin vicinal Extrémité supérieure du bassin à flot Ecluse de chasse Ecluse de chasse Ecluse de chasse Département de la Gironde Garonne Dordogne LIslePont de pierre à Bordeaux Pont de pierre à Libourne Pont-route à Libourne Département des Landes La Leyre Courant du Vieux-Boucau : 1ère branche venant de létang de Souston 2ème branche venant du ruisseau de Messange Canal et étang dHossegor Ruisseau du Bourret Courant de Cap-Breton ou BoudigauPont de Lamothe, sur la route nationale n° 650 Pont de pierre dit « de Jouan » ou de « de Yonan » à 2 200 m de la mer Pont reliant le bourg du Vieux-Boucau à la plage, à 1 500 m de la mer Extrémité nord de létang Pont de Bourret, route nationale n°652 Pont Lajus reliant Cap-Breton-ville à la plage Département des Basses-Pyrénées Adour Luy Gave de Pau Gave dOloron Vimport au-dessus de Saubusse La Bagnère, commune de Tercis, à 3 km du confluent Barrage de Metge, à 3 500 m en amon de Peyrehorade 1 820 m en amont du confluent de ce gave avec celui du Pau ou 468 m en aval du Bac de Sorde ESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIMEBidouze Nive Oncin ou Untxin La Nivelle La BidassoaCame Barrage de Haïtze Pont routier de la route nationale n°10 à Socoa Olhagaray Pont de Béhobie Département de lAude Robine ou canal dAude à la Nouvelle Rigole ou épanchoir de Mandirac Canalet de la Nouvelle ou des Carrières Rivière lAude Canal de Sainte-MarieEcluse de Mandirac Borne demprise n°4, située à 545 m du canal Compris dans linscription maritime sur tout son cours Pont de Salles-dAude, à 10 800 m de lembouchure Pont des Pauvres Département de lHérault Rivière lOrb Rivière lHérault Canal du Midi Canal de Sète Canal de la Peyrade Canal des Etangs Canal du Crau-du-LezPas des Eaux A la chaussée dAgde dite du Moulin A la première écluse allant de létang de Thau à Béziers (écluse de Bagnas) Compris dans linscription maritime sur tout son cours Pont du Mas Coulet Pont du chemin départemental n°2 de Sète à Balaruc Pont en béton de Palavas Département du Gard Canal du Crau-du-Roi Canal de SylveréalCompris dans linscription maritime sur tout son cours Ecluse et pont métallique à lentrée du canal de Sylveréal du côté du Petit Rhône Département des Bouches-du-Rhône Fleuve le Rhône : 1ère Grande branche ou Grand Rhône 2ème Petite branche ou Petit Rhône Canal dArles à Bouc Pont de Trinquetaille Pont suspendu de la route nationale n°572 à Saint-Gilles Compris dans linscription maritime sur tout son coursESTUAIRES, FLEUVES, ETC. LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME Département de la Martinique Rivière Monsieur Rivière Longvilliers ou canal du Lamentin Rivière Lézarde Canal de la Rivière Salée Rivière Pilote Rivière Madame ou canal Levassor Rivière de la Manche Canal du François, du Vauclin et du MarinAncien pont de la Glacière Pont du Calebassier Pont de la levée Gaigneron Pont de la Feral Pont de la Grande-Rivière Pilote Pont de lHermitage Embarcadère de lusine Petit-Bourg A 100 m de lembouchure. PAGE PAGE 2 tv&/1$.#$.y÷ n ¢ è k § © À /17Rlmú ± Î î çé@DàûLnÑ5ÔÖ-SÌèHZùñùçÜùÒÊùÂùÂùºùºù°©©©©©©©©©°©©©©©°©©CJmHsHCJCJ]6CJ]mHsHCJ mHsH5CJ\mHsH6CJmHsH5CJmHsH>*CJmHsH5>*CJmHsH5CJH*\mHsH5CJ\mHsHCJH*mHsHCJmHsH9 $`´µ¶ËÌyz$%&#$#$xy$ % F G úúúøøóóóóóóóøøøúøøóóóóóóóøøø$a$$a$0«0þþG n o ¡ ¯ ° ± ² ³ ´ µ ¶ · ¸ ç è j k § õóóóóóóóóóóóóîîìîîãÝ×$If$If $$Ifa$$a$ àÐ^à`Ч ¨ © Á  l|s| $$Ifa$$If|$$IfFÖÖ0ºÿz:'ÀÀ ÖÖÿÀÀÀÿÀÀÀÖ0ÿÿÿÿÿÿö'6öÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö FaöÂ Ã Þ £(,m$$IfFÖÖ0ºÿz:'ÀÀÖ0ÿÿÿÿÿÿö'6öÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö Faö $$Ifa$\$$IfF4ÖÖºÿ:''Ö0ÿÿÿÿÿÿö'6öÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö Faö /017Qùóù $$Ifa$ $$Ifa$\$$IfF4ÖÖºÿ:''Ö0ÿÿÿÿÿÿö'6öÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö Faö$If$IfQRSkll $$Ifa$m$$IfFÖÖ0ºÿz:'ÀÀÖ0ÿÿÿÿÿÿö'6öÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö Faölm³»ÒÚÛà=^yØù£4$¤x$Ifa$$¤x$Ifa$\$$IfF4ÖÖºÿ:''Ö0ÿÿÿÿÿÿö'6öÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö Faöùúû p $$Ifa$m$$IfFÖÖ0ºÿz:'ÀÀÖ0ÿÿÿÿÿÿö'6öÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö Faö ! 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