France NAM France : PUN : la DET:ART le nouvelle ADJ nouveau génération NOM génération " PUN:cit " Devenir NOM devenir adulte ADJ adulte est VER:pres être plus ADV plus compliqué VER:pper compliquer pour PRP pour les DET:ART le jeunes NOM jeune de PRP de aujourd'hui ADV aujourd'hui " PUN:cit " Entretien NOM entretien avec PRP avec Olivier NAM Olivier Galland NOM Comment ADV comment est VER:pres être née VER:pper naître et KON et a VER:pres avoir évolué VER:pper évoluer la DET:ART le notion NOM notion de PRP de jeunesse NOM jeunesse en PRP en Occident NAM Occident ? SENT ? Quel PRO:REL quel rapport NOM rapport entretient VER:pres entretenir la DET:ART le société NOM société française ADJ français avec PRP avec ses DET:POS son jeunes NOM jeune ? SENT ? Que PRO:REL que est VER:pres être ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui caractérise VER:pres caractériser ces PRO:DEM ce nouvelles ADJ nouveau générations NOM génération ? SENT ? Comment ADV comment entre PRP entre t VER:impf on PRO:PER on dans PRP dans le DET:ART le âge NOM âge adulte ADJ adulte de PRP de nos DET:POS notre jours NOM jour en PRP en France NAM France ? SENT ? Entretien NOM entretien avec PRP avec le DET:ART le spécialiste NOM spécialiste Olivier NAM Olivier Galland NOM , PUN , directeur NOM directeur de PRP de recherche NOM recherche au PRP:det au Centre NOM centre national ADJ national de PRP de la DET:ART le recherche NOM recherche scientifique ADJ scientifique ( PUN ( CNRS ABR CNRS ) PUN ) . SENT . Entretien NOM entretien réalisé VER:pper réaliser par PRP par Anne NAM Anne Rapin NOM rapin : PUN : Vos DET:POS votre travaux NOM travail nous PRO:PER nous rappellent VER:pres rappeler que KON que la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas toujours ADV toujours été VER:pper être distinguée VER:pper distinguer des PRP:det du autres ADJ autre âges NOM âge enfance NOM enfance et KON et âge NOM âge adulte ADJ adulte , PUN , et KON et que KON que elle PRO:PER elle ne ADV ne le PRO:PER le est VER:pres être pas ADV pas , PUN , aujourd'hui ADV aujourd'hui encore ADV encore , PUN , dans PRP dans certaines PRO:IND certain sociétés NOM société traditionnelles ADJ traditionnel . SENT . Quand KON quand la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse est VER:pres être elle PRO:PER elle apparue VER:pper apparaître comme ADV comme une DET:ART un catégorie NOM catégorie sociale ADJ social et KON et culturelle ADJ culturel ? SENT ? Olivier NAM Olivier Galland NOM : PUN : De PRP de même ADJ même que KON que pour PRP pour le DET:ART le enfance NOM enfance , PUN , la DET:ART le naissance NOM naissance du PRP:det du sentiment NOM sentiment de PRP de le DET:ART le identité NOM identité juvénile ADJ juvénile résulte VER:pres résulter de PRP de une DET:ART un évolution NOM évolution sociale ADJ social et KON et culturelle ADJ culturel en PRP en Europe NAM Europe . SENT . Le DET:ART le invention NOM invention de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse , PUN , en PRP en tant ADV tant que KON que catégorie NOM catégorie de PRP de pensée NOM pensée , PUN , est VER:pres être liée VER:pper lier à PRP à le DET:ART le émergence NOM émergence de PRP de le DET:ART le individu NOM individu et KON et de PRP de le DET:ART le intimité NOM intimité familiale ADJ familial comme KON comme valeur NOM valeur , PUN , ainsi KON ainsi que KON que à PRP à le DET:ART le idée NOM idée , PUN , développée VER:pper développer par PRP par la DET:ART le philosophie NOM philosophie des PRP:det du Lumières NOM lumière , PUN , que KON que le DET:ART le éducation NOM éducation peut VER:pres pouvoir permettre VER:infi permettre à PRP à la DET:ART le personne NOM personne de PRP de sortir VER:infi sortir de PRP de sa DET:POS son condition NOM condition sociale ADJ social de PRP de origine NOM origine . SENT . Après PRP après avoir VER:infi avoir représenté VER:pper représenter essentiellement ADV essentiellement une DET:ART un période NOM période de PRP de attente NOM attente et KON et de PRP de inaccomplissement NOM inaccomplissement , PUN , la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse devient VER:pres devenir , PUN , au PRP:det au XVIIIe NUM XVIIIe siècle NOM siècle , PUN , le DET:ART le âge NOM âge de PRP de le DET:ART le éducation NOM éducation et KON et de PRP de la DET:ART le préparation NOM préparation à PRP à la DET:ART le condition NOM condition adulte ADJ adulte . SENT . LF ABR : PUN : Quelles PRO:REL quel ont VER:pres avoir été VER:pper être les DET:ART le grandes ADJ grand étapes NOM étape , PUN , dans PRP dans les DET:ART le sciences NOM science humaines ADJ humain , PUN , des PRP:det du progrès NOM progrès dans PRP dans la DET:ART le compréhension NOM compréhension de PRP de cet PRO:DEM ce âge NOM âge particulier ADJ particulier ? SENT ? OG NOM : PUN : Les DET:ART le premiers NOM premier qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir essayé VER:pper essayer|essayer de PRP de produire VER:infi produire une DET:ART un construction NOM construction scientifique ADJ scientifique de PRP de cette PRO:DEM ce période NOM période de PRP de la DET:ART le vie NOM vie sont VER:pres être , PUN , bien ADV bien sûr ADJ sûr , PUN , les DET:ART le psychologues NOM psychologue . SENT . En PRP en France NAM France , PUN , Pierre NAM Pierre Mendousse NOM a VER:pres avoir été VER:pper être , PUN , au PRP:det au début NOM début du PRP:det du XXe NUM XXe siècle NOM siècle , PUN , le DET:ART le premier NUM premier psychologue NOM psychologue de PRP de le DET:ART le adolescence NOM adolescence , PUN , à PRP à la DET:ART le suite NOM suite des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Américain ADJ américain Stanley NOM Hall NOM hall . SENT . Le DET:ART le adolescence NOM adolescence est VER:pres être conçue VER:pper concevoir comme ADV comme cet PRO:DEM ce âge NOM âge de PRP de crise NOM crise et KON et de PRP de réorganisation NOM réorganisation de PRP de la DET:ART le personnalité NOM personnalité qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre la DET:ART le puberté NOM puberté . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être vue NOM vue comme KON comme une DET:ART un seconde NUM second naissance NOM naissance , PUN , comme KON comme un DET:ART un processus NOM processus de PRP de maturation NOM maturation psychologique ADJ psychologique et KON et sexuelle ADJ sexuel . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être beaucoup ADV beaucoup plus ADV plus tard ADV tard que KON que apparaissent VER:subp apparaître les DET:ART le approches NOM approche sociologiques ADJ sociologique de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse , PUN , avec PRP avec les DET:ART le travaux NOM travail pionniers NOM pionnier du PRP:det du sociologue NOM sociologue américain ADJ américain Talcott NOM Parsons ADJ , PUN , au PRP:det au début NOM début des PRP:det du années NOM année 1940. PRO:REL @ord@ Elles PRO:PER elle coïncident VER:pres coïncider avec PRP avec la DET:ART le massification NOM massification de PRP de la DET:ART le scolarisation NOM scolarisation qui PRO:REL qui constitue VER:pres constituer en PRP en nouveau ADJ nouveau groupe NOM groupe toute PRO:IND tout une DET:ART un classe NOM classe de PRP de âge NOM âge . SENT . Après PRP après la DET:ART le guerre NOM guerre se PRO:PER se ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir une DET:ART un période NOM période de PRP de analyse NOM analyse culturaliste ADJ culturaliste , PUN , avec PRP avec les DET:ART le études NOM étude de PRP de Edgar NOM Morin NOM , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être un DET:ART un peu ADV peu le DET:ART le découvreur NOM découvreur du PRP:det du fait NOM fait juvénile ADJ juvénile en PRP en France NAM France , PUN , après PRP après le DET:ART le explosion NOM explosion , PUN , dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1960 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le culture NOM culture " PUN:cit " jeunes NOM jeune " PUN:cit " et KON et des PRP:det du mouvements NOM mouvement étudiants ADJ étudiant . SENT . La DET:ART le jeunesse NOM jeunesse est VER:pres être alors ADV alors essentiellement ADV essentiellement analysée VER:pper analyser comme KON comme une NUM un sous PRP sous culture NOM culture spécifique ADJ spécifique . SENT . Ces PRO:DEM ce travaux NOM travail seront VER:futu être critiqués VER:pper critiquer par PRP par Pierre NAM Pierre Bourdieu ADJ et KON et les DET:ART le tenants NOM tenant de PRP de son DET:POS son école NOM école , PUN , qui PRO:REL qui voient VER:pres voir dans PRP dans les DET:ART le âges NOM âge des PRP:det du formes NOM forme de PRP de désignation NOM désignation sociale ADJ social que KON que se PRO:PER se appliquent VER:subp appliquer des PRP:det du groupes NOM groupe concurrents ADJ concurrent les DET:ART le jeunes NOM jeune et KON et les DET:ART le vieux NOM vieux pour PRP pour préserver VER:infi préserver ou KON ou assurer VER:infi assurer leur DET:POS leur prééminence NOM prééminence dans PRP dans la DET:ART le société NOM société . SENT . Envisager VER:infi envisager le DET:ART le âge NOM âge uniquement ADV uniquement sous PRP sous ces PRO:DEM ce angles NOM angle a VER:pres avoir semblé VER:pper sembler insuffisant ADJ insuffisant à PRP à une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau génération NOM génération de PRP de sociologues NOM sociologue , PUN , dont PRO:REL dont je PRO:PER je fais VER:pres faire partie NOM partie , PUN , et KON et qui PRO:REL qui aborde VER:pres aborder , PUN , avec PRP avec un DET:ART un certain PRO:IND certain bon ADJ bon sens NOM sen|sens , PUN , la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse comme KON comme un DET:ART un passage NOM passage entre PRP entre de PRP de autres ADJ autre âges NOM âge de PRP de la DET:ART le vie NOM vie , PUN , comme KON comme une DET:ART un portion NOM portion du PRP:det du cycle NOM cycle de PRP de vie NOM vie , PUN , et KON et plus ADV plus seulement ADV seulement comme KON comme une NUM un sous PRP sous culture NOM culture isolée VER:pper isoler du PRP:det du reste NOM reste de PRP de la DET:ART le société NOM société ou KON ou comme KON comme un DET:ART un enjeu NOM enjeu purement ADV purement idéologique ADJ idéologique . SENT . Les DET:ART le questions NOM question sociologiques ADJ sociologique qui PRO:REL qui se PRO:PER se posent VER:subp poser alors ADV alors sont VER:pres être de PRP de savoir VER:infi savoir comment ADV comment est VER:pres être découpée VER:pper découper , PUN , à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois réellement ADV réellement et KON et dans PRP dans les DET:ART le représentations NOM représentation , PUN , cette PRO:DEM ce période NOM période du PRP:det du cycle NOM cycle de PRP de vie NOM vie , PUN , comment ADV comment elle PRO:PER elle est VER:pres être définie VER:pper définir , PUN , quels PRO:REL quel sont VER:pres être les DET:ART le seuils NOM seuil qui PRO:REL qui la PRO:PER la caractérisent VER:pres caractériser , PUN , de PRP de quelle PRO:REL quel manière NOM manière ils PRO:PER il se PRO:PER se articulent VER:subp articuler entre PRP entre eux PRO:PER eux et KON et varient VER:subp varier dans PRP dans le DET:ART le temps NOM temps , PUN , selon PRP selon les DET:ART le générations NOM génération , PUN , comment ADV comment se PRO:PER se fait VER:pres faire le DET:ART le entrée NOM entrée dans PRP dans la DET:ART le vie NOM vie adulte ADJ adulte , PUN , etc ABR etc . SENT . Tout PRO:IND tout un DET:ART un nouveau ADJ nouveau pan NOM pan de PRP de recherches NOM recherche se PRO:PER se ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir ainsi ADV ainsi , PUN , dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1985 ABR @card@ 1990 NUM @card@ , PUN , en PRP en France NAM France notamment ADV notamment . SENT . " PUN:cit " Il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir toujours ADV toujours eu VER:pper avoir une DET:ART un certaine ADJ certain ambivalence NOM ambivalence dans PRP dans les DET:ART le représentations NOM représentation de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse . SENT . " PUN:cit " LF ABR : PUN : Comment ADV comment analysez VER:pres analyser vous PRO:PER vous le DET:ART le importance NOM importance du PRP:det du thème NOM thème de PRP de la DET:ART le violence NOM violence dans PRP dans les DET:ART le discours NOM discours actuels ADJ actuel sur PRP sur la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse en PRP en France NAM France ? SENT ? La DET:ART le peur NOM peur des PRP:det du jeunes NOM jeune a VER:pres avoir t VER:pper elle PRO:PER elle toujours ADV toujours existé VER:pper exister ? SENT ? OG NOM : PUN : Il PRO:PER il faut VER:pres falloir éviter VER:infi éviter deux NUM deux écueils NOM écueil à PRP à ce PRO:DEM ce sujet NOM sujet . SENT . Celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui serait VER:cond être de PRP de dire VER:infi dire que KON que les DET:ART le comportements NOM comportement supposés VER:pper supposer violents ADJ violent de PRP de une DET:ART un partie NOM partie des PRP:det du jeunes NOM jeune ne ADV ne existent VER:subp exister pas ADV pas et KON et que KON que ils PRO:PER il sont VER:pres être victimes NOM victime de PRP de une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de stigmatisation NOM stigmatisation , PUN , et KON et celui PRO:DEM celui de PRP de nier VER:infi nier cette PRO:DEM ce dimension NOM dimension de PRP de peur NOM peur et KON et de PRP de amalgame NOM amalgame qui PRO:REL qui fait VER:pres faire partie NOM partie , PUN , depuis PRP depuis longtemps ADV longtemps , PUN , de PRP de la DET:ART le représentation NOM représentation sociale ADJ social de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse . SENT . On PRO:PER on retrouve VER:pres retrouver cette PRO:DEM ce inquiétude NOM inquiétude des PRP:det du adultes ADJ adulte face NOM face à PRP à la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse , PUN , considérée VER:pper considérer comme ADV comme dangereuse ADJ dangereux et KON et devant ADV devant être VER:infi être strictement ADV strictement encadrée VER:pper encadrer , PUN , tout ADV tout au PRP:det au long NOM long du PRP:det du XIXe NUM XIXe siècle NOM siècle . SENT . A PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du moment NOM moment où PRO:REL où la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse a VER:pres avoir existé VER:pper exister socialement ADV socialement , PUN , elle PRO:PER elle a VER:pres avoir toujours ADV toujours plus ADV plus ou KON ou moins ADV moins été VER:pper être manipulée VER:pper manipuler sur PRP sur le DET:ART le plan NOM plan idéologique ADJ idéologique et KON et politique ADJ politique , PUN , pour PRP pour être VER:infi être exaltée VER:pper exalter et KON et mobilisée VER:pper mobiliser , PUN , notamment ADV notamment à PRP à la DET:ART le veille NOM veille de PRP de la DET:ART le Première NUM premier Guerre NOM guerre mondiale ADJ mondial ou KON ou dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du mouvements NOM mouvement politiques ADJ politique de PRP de le DET:ART le entre PRP entre deux NUM deux guerres NOM guerre . SENT . En PRP en France NAM France , PUN , le DET:ART le image NOM image de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas très ADV très bonne ADJ bon traditionnellement ADV traditionnellement . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être perçue VER:pper percevoir comme KON comme une DET:ART un catégorie NOM catégorie fragile ADJ fragile et KON et victime NOM victime , PUN , ou KON ou comme KON comme une DET:ART un catégorie NOM catégorie dangereuse ADJ dangereux . SENT . Soit KON soit on PRO:PER on la PRO:PER la protège VER:pres protéger , PUN , soit KON soit on PRO:PER on se PRO:PER se en PRO:PER en protège VER:pres protéger . SENT . En PRP en réalité NOM réalité , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir toujours ADV toujours eu VER:pper avoir une DET:ART un certaine ADJ certain ambivalence NOM ambivalence dans PRP dans les DET:ART le représentations NOM représentation de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse . SENT . © ABR Gettyimages NOM " PUN:cit " Le DET:ART le adolescence NOM adolescence est VER:pres être un DET:ART un âge NOM âge de PRP de grande ADJ grand fragilité NOM fragilité . SENT . " PUN:cit " LF ABR : PUN : Le DET:ART le adolescence NOM adolescence ne ADV ne est VER:pres être elle PRO:PER elle pas ADV pas , PUN , par PRP par nature NOM nature , PUN , une DET:ART un période NOM période favorable ADJ favorable à PRP à le DET:ART le expression NOM expression de PRP de certaines PRO:IND certain formes NOM forme de PRP de délinquance NOM délinquance , PUN , de PRP de déviance NOM déviance , PUN , de PRP de violence NOM violence ou KON ou de PRP de révolte NOM révolte ? SENT ? OG NOM : PUN : Bien ADV bien sûr ADJ sûr , PUN , car KON car ce PRO:DEM ce est VER:pres être la DET:ART le phase NOM phase où PRO:REL où le PRO:PER le on PRO:PER on sort VER:pres sortir de PRP de le DET:ART le enfance NOM enfance âge NOM âge de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité des PRP:det du certitudes NOM certitude et KON et de PRP de le DET:ART le identification NOM identification aux PRP:det au parents NOM parent|parents , PUN , sans PRP sans être VER:infi être encore ADV encore entré VER:pper entrer dans PRP dans le DET:ART le âge NOM âge adulte ADJ adulte où PRO:REL où le PRO:PER le on PRO:PER on a VER:pres avoir construit VER:pper construire ses DET:POS son propres ADJ propre repères NOM repère et KON et où PRO:REL où le PRO:PER le on PRO:PER on va VER:pres aller accomplir VER:infi accomplir des PRP:det du rôles NOM rôle sociaux ADJ social et KON et personnels ADJ personnel auxquels PRO:REL auquel le DET:ART le on PRO:PER on se PRO:PER se identifie VER:pres identifier plus ADV plus ou KON ou moins ADV moins . SENT . Le DET:ART le adolescence NOM adolescence est VER:pres être donc ADV donc un DET:ART un âge NOM âge de PRP de transition NOM transition particulièrement ADV particulièrement propice ADJ propice à PRP à une DET:ART un remise NOM remise en PRP en question NOM question des PRP:det du règles NOM règle|règles et KON et à PRP à une DET:ART un contestation NOM contestation des PRP:det du figures NOM figure de PRP de autorité NOM autorité . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être un DET:ART un âge NOM âge de PRP de grande ADJ grand fragilité NOM fragilité . SENT . LF ABR : PUN : Certaines PRO:IND certain conditions NOM condition socio NOM socio économiques ADJ économique favorisent VER:subp favoriser elles PRO:PER elle davantage ADV davantage ces PRO:DEM ce expressions NOM expression de PRP de violence NOM violence ? SENT ? OG NOM : PUN : Pour PRP pour expliquer VER:infi expliquer la DET:ART le montée NOM montée de PRP de la DET:ART le violence NOM violence et KON et sa DET:POS son plus ADV plus grande ADJ grand précocité NOM précocité chez PRP chez une DET:ART un partie NOM partie des PRP:det du jeunes NOM jeune de PRP de aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , certains PRO:IND certain sociologues NOM sociologue mettent VER:pres mettre en PRP en avant PRP avant le DET:ART le fait NOM fait que KON que les DET:ART le inégalités NOM inégalité entre PRP entre les DET:ART le générations NOM génération se PRO:PER se sont VER:pres être très ADV très fortement ADV fortement creusées VER:pper creuser et KON et que KON que la DET:ART le jeune ADJ jeune génération NOM génération actuelle ADJ actuel souffre VER:pres souffrir de PRP de une DET:ART un espèce NOM espèce de PRP de handicap NOM handicap structurel ADJ structurel . SENT . Personnellement ADV personnellement , PUN , je PRO:PER je pense VER:pres penser que KON que cette PRO:DEM ce analyse NOM analyse contribue VER:subp contribuer à PRP à gommer VER:infi gommer un DET:ART un fait NOM fait plus ADV plus important ADJ important , PUN , à PRP à savoir VER:infi savoir le DET:ART le aggravation NOM aggravation des PRP:det du inégalités NOM inégalité des PRP:det du chances NOM chance entres VER:subp entrer les DET:ART le jeunes NOM jeune , PUN , séparés VER:pper séparer en PRP en deux NUM deux groupes NOM groupe selon PRP selon la DET:ART le possession NOM possession ou KON ou non ADV non de PRP de un DET:ART un diplôme NOM diplôme , PUN , qui PRO:REL qui devient VER:pres devenir un DET:ART un facteur NOM facteur de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus discriminant ADJ discriminant dans PRP dans le DET:ART le devenir NOM devenir social ADJ social des PRP:det du nouvelles ADJ nouveau générations NOM génération . SENT . Ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir un DET:ART un diplôme NOM diplôme ont VER:pres avoir peut VER:pres pouvoir être VER:infi être une DET:ART un entrée NOM entrée dans PRP dans la DET:ART le vie NOM vie active VER:subp activer plus ADV plus tardive ADJ tardif et KON et plus ADV plus difficile ADJ difficile que KON que autrefois ADV autrefois , PUN , mais KON mais ils PRO:PER il sont VER:pres être assurés VER:pper assurer de PRP de se PRO:PER se intégrer VER:infi intégrer . SENT . Par PRP par contre PRP contre , PUN , la DET:ART le situation NOM situation de PRP de ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas suivi VER:pper suivre de PRP de études NOM étude se PRO:PER se est VER:pres être fortement ADV fortement dégradée VER:pper dégrader . SENT . Les DET:ART le risques NOM risque de PRP de marginalisation NOM marginalisation sociale ADJ social et KON et professionnelle ADJ professionnel des PRP:det du jeunes NOM jeune non ADV non diplômés ADJ diplômé sont VER:pres être aujourd'hui ADV aujourd'hui supérieurs ADJ supérieur en PRP en raison NOM raison , PUN , notamment ADV notamment , PUN , de PRP de la DET:ART le disparition NOM disparition du PRP:det du travail NOM travail non ADV non qualifié VER:pper qualifier avec PRP avec la DET:ART le restructuration NOM restructuration industrielle ADJ industriel que PRO:REL que a VER:pres avoir connu VER:pper connaître la DET:ART le France NAM France au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de ces PRO:DEM ce vingt NUM vingt dernières NOM dernier années NOM année . SENT . De PRP de plus ADV plus , PUN , le DET:ART le uniformisation NOM uniformisation et KON et le DET:ART le élévation NOM élévation des PRP:det du aspirations NOM aspiration sociales ADJ social et KON et des PRP:det du normes NOM norme de PRP de consommation NOM consommation font VER:pres faire que KON que la DET:ART le frustration NOM frustration est VER:pres être bien ADV bien plus ADV plus grande ADJ grand pour PRP pour ces PRO:DEM ce catégories NOM catégorie de PRP de jeunes NOM jeune qui PRO:REL qui , PUN , à PRP à défaut NOM défaut de PRP de pouvoir VER:infi pouvoir obtenir VER:infi obtenir ce PRO:DEM ce que PRO:REL que ils PRO:PER il désirent VER:pres désirer par PRP par des PRP:det du moyens NOM moyen licites ADJ licite , PUN , sont VER:pres être tentés VER:pper tenter , PUN , pour PRP pour certains PRO:IND certain , PUN , de PRP de recourir VER:infi recourir à PRP à des PRP:det du méthodes NOM méthode illicites ADJ illicite . SENT . LF ABR : PUN : Au PRP:det au delà ADV delà de PRP de la DET:ART le diversité NOM diversité de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse , PUN , quels PRO:REL quel sont VER:pres être les DET:ART le grands ADJ grand points NOM point communs ADJ commun de PRP de la DET:ART le génération NOM génération actuelle ADJ actuel des PRP:det du 15 NUM @card@ 25 NUM @card@ ans NOM an en PRP en France NAM France ? SENT ? OG NOM : PUN : Il PRO:PER il apparaît VER:pres apparaître que KON que quels PRO:REL quel que KON que soient VER:subp être leur DET:POS leur niveau NOM niveau de PRP de études NOM étude et KON et leur DET:POS leur condition NOM condition sociale ADJ social , PUN , les DET:ART le jeunes NOM jeune partagent VER:pres partager les DET:ART le mêmes ADJ même valeurs NOM valeur libérales ADJ libéral en PRP en ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui concerne VER:pres concerner les DET:ART le mœ NOM ; PUN ; urs NOM ( PUN ( ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on peut VER:pres pouvoir résumer VER:infi résumer par PRP par le DET:ART le idée NOM idée que KON que chacun PRO:IND chacun peut VER:pres pouvoir choisir VER:infi choisir librement ADV librement sa DET:POS son manière NOM manière de PRP de vivre VER:infi vivre ) PUN ) . SENT . En PRP en revanche NOM revanche , PUN , la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse est VER:pres être profondément ADV profondément divisée VER:pper diviser dans PRP dans sa DET:POS son relation NOM relation à PRP à la DET:ART le société NOM société . SENT . Et KON et là ADV là , PUN , on PRO:PER on observe VER:pres observer un DET:ART un renversement NOM renversement par PRP par rapport NOM rapport aux PRP:det au années NOM année 1960 NUM @card@ , PUN , où PRO:REL où les PRO:PER la|le révoltés VER:pper révolter étaient VER:pres étayer représentés VER:pper représenter par PRP par les DET:ART le jeunes NOM jeune éduqués VER:pper éduquer et KON et les DET:ART le conformistes NOM conformiste par PRP par les DET:ART le jeunes NOM jeune non ADV non diplômés ADJ diplômé . SENT . aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être plutôt ADV plutôt le DET:ART le inverse NOM inverse . SENT . Moins ADV moins les DET:ART le jeunes NOM jeune sont VER:pres être diplômés VER:pper diplômer , PUN , plus ADV plus ils PRO:PER il pensent VER:subp penser que KON que il PRO:PER il faut VER:pres falloir changer VER:infi changer radicalement ADV radicalement la DET:ART le société NOM société . SENT . Le DET:ART le autre ADJ autre grand ADJ grand point NOM point commun ADJ commun à PRP à cette PRO:DEM ce génération NOM génération , PUN , ce PRO:DEM ce sont VER:pres être les DET:ART le modes NOM mode de PRP de sociabilité NOM sociabilité , PUN , leur DET:POS leur façon NOM façon de PRP de être VER:infi être ensemble NOM ensemble . SENT . Ils PRO:PER il attachent VER:pres attacher énormément ADV énormément de PRP de importance NOM importance , PUN , dans PRP dans leur DET:POS leur définition NOM définition de PRP de eux PRO:PER eux mêmes ADJ même , PUN , aux PRP:det au rapports NOM rapport que PRO:REL que ils PRO:PER il entretiennent VER:pres entretenir avec PRP avec leurs DET:POS leur proches ADJ proche , PUN , et KON et surtout ADV surtout avec PRP avec leurs DET:POS leur amis NOM ami . SENT . Cela PRO:DEM cela devient VER:pres devenir une DET:ART un valeur NOM valeur en PRP en soi PRO:PER soi . SENT . © ABR Gettyimages NOM " PUN:cit " La DET:ART le jeunesse NOM jeunesse est VER:pres être cette PRO:DEM ce période NOM période compliquée ADJ compliqué où PRO:REL où le PRO:PER le on PRO:PER on doit VER:pres devoir redéfinir VER:infi redéfinir ses DET:POS son aspirations NOM aspiration et KON et construire VER:infi construire un DET:ART un statut NOM statut qui PRO:REL qui y PRO:PER y corresponde VER:subp correspondre . SENT . " PUN:cit " LF ABR : PUN : Quand KON quand devient VER:pres devenir on PRO:PER on vraiment ADV vraiment adulte ADJ adulte , PUN , aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , dans PRP dans la DET:ART le société NOM société française ADJ français ? SENT ? En PRP en quoi PRO quoi les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de accession NOM accession à PRP à ce PRO:DEM ce statut NOM statut ont VER:pres avoir elles PRO:PER elle changé VER:pper changer ces PRO:DEM ce dernières ADJ dernier années NOM année ? SENT ? OG NOM : PUN : Le DET:ART le étape NOM étape majeure ADJ majeur est VER:pres être devenue VER:pper devenir celle PRO:DEM celui de PRP de avoir VER:infi avoir un DET:ART un enfant NOM enfant . SENT . Les DET:ART le autres ADJ autre phases NOM phase , PUN , qui PRO:REL qui marquaient VER:impf marquer auparavant PRP auparavant le DET:ART le passage NOM passage à PRP à le DET:ART le âge NOM âge adulte ADJ adulte , PUN , sont VER:pres être devenues VER:pper devenir plus ADV plus floues ADJ flou et KON et progressives ADJ progressif , PUN , que KON que il PRO:PER il se PRO:PER se agisse VER:subi agir de PRP de le DET:ART le accès NOM accès au PRP:det au travail NOM travail , PUN , avec PRP avec la DET:ART le multiplication NOM multiplication des PRP:det du formes NOM forme de PRP de activités NOM activité et KON et les DET:ART le aléas NOM aléa de PRP de le DET:ART le entrée NOM entrée dans PRP dans la DET:ART le vie NOM vie active ADJ actif , PUN , ou KON ou du PRP:det du départ NOM départ de PRP de chez PRP chez ses DET:POS son parents NOM parent|parents . SENT . En PRP en effet NOM effet , PUN , de PRP de nombreux ADJ nombreux jeunes NOM jeune vivent VER:pres vivre dans PRP dans un DET:ART un autre ADJ autre logement NOM logement mais KON mais continuent VER:pres continuer de PRP de dépendre VER:infi dépendre matériellement ADV matériellement ou KON ou affectivement ADV affectivement de PRP de leurs DET:POS leur parents NOM parent|parents , PUN , et KON et de PRP de se PRO:PER se y PRO:PER y rendre VER:infi rendre chaque PRO:IND chaque week NOM end ADJ , PUN , par PRP par exemple NOM exemple . SENT . Certains PRO:IND certain y PRO:PER y reviennent VER:pres revenir même ADV même à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de un DET:ART un échec NOM échec sentimental ADJ sentimental ou KON ou professionnel ADJ professionnel . SENT . Tous PRO:IND tout ces PRO:DEM ce seuils NOM seuil , PUN , très ADV très nets ADJ net autrefois ADV autrefois et KON et qui PRO:REL qui ne ADV ne autorisaient VER:impf autoriser pas ADV pas de PRP de retour NOM retour en PRP en arrière NOM arrière , PUN , sont VER:pres être aujourd'hui ADV aujourd'hui plus ADV plus incertains ADJ incertain . SENT . Tandis KON tandis que KON que avoir VER:infi avoir un DET:ART un enfant NOM enfant reste VER:pres rester un DET:ART un tournant NOM tournant décisif ADJ décisif , PUN , puisque KON puisque le DET:ART le individu NOM individu est VER:pres être alors ADV alors confronté VER:pper confronter à PRP à des PRP:det du responsabilités NOM responsabilité irréversibles ADJ irréversible qui PRO:REL qui changent VER:pres changer profondément ADV profondément son DET:POS son statut NOM statut . SENT . Cela PRO:DEM cela explique VER:pres expliquer , PUN , notamment ADV notamment , PUN , que KON que cet PRO:DEM ce événement NOM événement soit VER:subp être reporté VER:pper reporter de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus tard ADV tard ( PUN ( en PRP en moyenne ADJ moyen vers PRP vers vingt NUM vingt huit NUM huit ans NOM an ) PUN ) . SENT . La DET:ART le vie NOM vie en PRP en couple NOM couple est VER:pres être , PUN , elle PRO:PER elle aussi ADV aussi , PUN , beaucoup ADV beaucoup plus ADV plus floue ADJ flou , PUN , on PRO:PER on est VER:pres être à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois en PRP en couple NOM couple plus ADV plus tôt ADV tôt que KON que avant PRP avant , PUN , mais KON mais cela PRO:DEM cela ne ADV ne se PRO:PER se traduit VER:pres traduire pas ADV pas forcément ADV forcément par PRP par le DET:ART le fait NOM fait de PRP de vivre VER:infi vivre sous PRP sous le DET:ART le même ADJ même toit NOM toit , PUN , de PRP de se PRO:PER se marier VER:infi marier ou KON ou de PRP de rester VER:infi rester ensemble ADV ensemble pour PRP pour la DET:ART le vie NOM vie . SENT . Ainsi ADV ainsi , PUN , entre PRP entre la DET:ART le fin NOM fin de PRP de le DET:ART le adolescence NOM adolescence , PUN , la DET:ART le fin NOM fin des PRP:det du études NOM étude et KON et le DET:ART le premier NUM premier enfant NOM enfant , PUN , se PRO:PER se intercale VER:pres intercaler une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau période NOM période de PRP de plusieurs PRO:IND plusieurs années NOM année , PUN , variable ADJ variable selon PRP selon les DET:ART le parcours NOM parcours évidemment ADV évidemment . SENT . Auparavant ADV auparavant , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y avait VER:impf avoir une DET:ART un simultanéité NOM simultanéité de PRP de toutes PRO:IND tout les DET:ART le étapes NOM étape introduisant VER:ppre introduire le DET:ART le jeune ADJ jeune au PRP:det au statut NOM statut de PRP de adulte NOM adulte , PUN , qui PRO:REL qui rendait VER:impf rendre les DET:ART le frontières ADJ frontière et KON et les DET:ART le définitions NOM définition des PRP:det du âges NOM âge beaucoup ADV beaucoup plus ADV plus claires ADJ clair . SENT . LF ABR : PUN : Est VER:pres être il PRO:PER il donc ADV donc plus ADV plus difficile ADJ difficile aujourd'hui ADV aujourd'hui de PRP de devenir VER:infi devenir adulte ADJ adulte ? SENT ? OG NOM : PUN : Je PRO:PER je crois VER:pres croire que PRO:REL que oui INT oui . SENT . La DET:ART le tâche NOM tâche de PRP de socialisation NOM socialisation , PUN , qui PRO:REL qui consiste VER:pres consister à PRP à apprendre VER:infi apprendre les DET:ART le rôles NOM rôle adultes ADJ adulte et KON et à PRP à leur PRO:PER lui faire VER:infi faire correspondre VER:infi correspondre des PRP:det du statuts NOM statut effectifs ADJ effectif , PUN , est VER:pres être beaucoup ADV beaucoup plus ADV plus compliquée VER:pper compliquer pour PRP pour cette PRO:DEM ce génération NOM génération que KON que pour PRP pour la DET:ART le précédente ADJ précédent , PUN , non ADV non seulement ADV seulement pour PRP pour des PRP:det du raisons NOM raison conjoncturelles ADJ conjoncturel liées VER:pper lier au PRP:det au marché NOM marché du PRP:det du travail NOM travail , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi parce KON parce que KON que les DET:ART le parcours NOM parcours se PRO:PER se sont VER:pres être complexifiés VER:pper complexifier et KON et individualisés VER:pper individualiser . SENT . La DET:ART le société NOM société française ADJ français a VER:pres avoir connu VER:pper connaître une DET:ART un forte ADJ fort mobilité NOM mobilité sociale ADJ social ascendante ADJ ascendant ces PRO:DEM ce dernières ADJ dernier décennies NOM décennie , PUN , et KON et la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du jeunes NOM jeune viennent VER:pres venir donc ADV donc de PRP de familles NOM famille dont PRO:REL dont les DET:ART le parents NOM parent|parents ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas forcément ADV forcément suivi VER:pper suivre de PRP de études NOM étude supérieures ADJ supérieur . SENT . Ils PRO:PER il ne ADV ne disposent VER:pres disposer pas ADV pas de PRP de modèle NOM modèle que KON que ces PRO:DEM ce derniers NOM dernier auraient VER:cond avoir pu VER:pper pouvoir leur PRO:PER lui transmettre VER:infi transmettre . SENT . Ils PRO:PER il doivent VER:pres devoir inventer VER:infi inventer leur DET:POS leur rôle NOM rôle dans PRP dans la DET:ART le société NOM société , PUN , et KON et non ADV non plus ADV plus simplement ADV simplement reproduire VER:infi reproduire ce PRO:DEM ce que KON que leurs DET:POS leur parents NOM parent|parents ont VER:pres avoir fait VER:pper faire . SENT . Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin o VER:cond Sociologie NOM sociologie de PRP de la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse , PUN , de PRP de Olivier NAM Olivier Galland NOM , PUN , éd NOM . SENT . Armand NAM Armand Colin NOM colin , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2002. PRO:PER @ord@ o VER:futu Rester VER:infi rester enfant NOM enfant , PUN , devenir VER:infi devenir adulte ADJ adulte . SENT . La DET:ART le cohabitation NOM cohabitation des PRP:det du étudiants NOM étudiant chez PRP chez leurs DET:POS leur parents NOM parent|parents , PUN , de PRP de Elsa NAM Elsa Ramos NOM , PUN , éd NOM . SENT . Le DET:ART le Harmattan NOM harmattan , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2002. DET:ART @ord@ o NOM Adolescents ADJ adolescent , PUN , halte NOM halte aux PRP:det au clichés NOM cliché , PUN , de PRP de Olivier NAM Olivier Piot NOM piot , PUN , éd NOM . SENT . Milan NAM Milan , PUN , coll NOM . SENT . " PUN:cit " Débats NOM débat de PRP de idées NOM idée " PUN:cit " , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2002. PRO:REL @ord@ o VER:subi Les DET:ART le Etudiants NOM , PUN , de PRP de Olivier NAM Olivier Galland NOM et KON et de PRP de Marco NAM Marco Oberti ADJ , PUN , éd ADJ . SENT . La DET:ART le Découverte NOM découverte , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1996. PRO:REL @ord@ o VER:subi Les DET:ART le Jeunes NOM jeune , PUN , de PRP de Olivier NAM Olivier Galland NOM , PUN , éd NOM . SENT . La DET:ART le Découverte NOM découverte , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1996. ABR @ord@ 2004 NUM @card@ , PUN , année NOM année de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe Le DET:ART le Europe NAM Europe réunifiée VER:pper réunifier A PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur de PRP de le DET:ART le euro NOM , PUN , le DET:ART le 1^er ADJ janvier NOM janvier 2002 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un spectacle NOM spectacle son NOM son et KON et lumière NOM lumière à PRP à Bruxelles NAM Bruxelles ( PUN ( Belgique NAM Belgique ) PUN ) . SENT . © ABR Médiathèque NOM médiathèque Commission NOM commission européenne ADJ européen " PUN:cit " Le DET:ART le Europe NAM Europe réunifiée VER:pper réunifier . SENT . " PUN:cit " Le DET:ART le image NOM image est VER:pres être belle ADJ beau qui PRO:REL qui salue VER:pres saluer comme ADV comme il PRO:PER il le PRO:PER le mérite VER:subp mériter le DET:ART le élargissement NOM élargissement de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen à PRP à huit NUM huit pays NOM pays de PRP de Europe NAM Europe centrale ADJ central , PUN , à PRP à Chypre NAM Chypre et KON et à PRP à Malte NAM Malte . SENT . En PRP en mai NOM mai 2004 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le années NOM année de PRP de séparation NOM séparation forcée ADJ forcé imposées VER:pper imposer par PRP par la DET:ART le Seconde NUM second Guerre NOM guerre mondiale ADJ mondial , PUN , puis ADV puis par PRP par la DET:ART le tutelle NOM tutelle soviétique ADJ soviétique seront VER:futu être comme ADV comme formellement ADV formellement effacées VER:pper effacer . SENT . Varsovie NAM Varsovie , PUN , Budapest ADJ , PUN , Prague NAM Prague , PUN , les DET:ART le cités NOM cité baltes ADJ balte ... PUN ... retrouveront VER:futu retrouver de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit la DET:ART le place NOM place que KON que le DET:ART le Histoire NAM Histoire leur PRO:PER lui reconnaît VER:pres reconnaître dans PRP dans le DET:ART le concert NOM concert européen ADJ européen . SENT . Par PRP par Philippe NAM Philippe Lemaître ADJ , PUN , journaliste NOM journaliste Il PRO:PER il aura VER:futu avoir donc ADV donc fallu VER:pper falloir attendre VER:infi attendre quinze NUM quinze ans NOM an après PRP après la DET:ART le chute NOM chute du PRP:det du mur NOM mur de PRP de Berlin NAM Berlin pour KON pour que KON que ce PRO:DEM ce grand ADJ grand projet NOM projet aboutisse VER:subi aboutir . SENT . Quinze NUM quinze années NOM année de PRP de préparation NOM préparation ordonnée VER:pper ordonner , PUN , sérieuse ADJ sérieux , PUN , avec PRP avec les DET:ART le inévitables ADJ inévitable tensions NOM tension que PRO:REL que implique VER:pres impliquer la DET:ART le dialectique NOM dialectique européenne ADJ européen , PUN , pour PRP pour dissiper VER:infi dissiper la DET:ART le méfiance NOM méfiance , PUN , rapprocher VER:infi rapprocher ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui se PRO:PER se étaient VER:impf être perdus VER:pper perdre de PRP de vue NOM vue , PUN , trouver VER:infi trouver des PRP:det du compromis NOM compromis entre PRP entre des PRP:det du intérêts NOM intérêt contraires ADJ contraire . SENT . Ce PRO:DEM ce ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas sans PRP sans appréhension NOM appréhension et KON et réticence NOM réticence que KON que la DET:ART le " PUN:cit " Jeune ADJ jeune Europe NAM Europe " PUN:cit " rejoint VER:pres rejoindre la DET:ART le " PUN:cit " Vieille ADJ vieux Europe NAM Europe " PUN:cit " , PUN , que KON que la DET:ART le seconde NUM second accueille VER:pres accueillir la DET:ART le première NUM premier . SENT . Mais KON mais les DET:ART le diviseurs NOM diviseur pourraient VER:cond pouvoir bien ADV bien en PRP en être VER:infi être pour PRP pour leurs DET:POS leur frais ADJ frais . SENT . La DET:ART le logique NOM logique de PRP de la DET:ART le construction NOM construction européenne ADJ européen est VER:pres être ainsi ADV ainsi faite VER:pper faire : PUN : si KON si le DET:ART le pari NOM pari , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir paraître VER:infi paraître parfois ADV parfois hors PRP hors de PRP de portée NOM portée , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas gagné VER:pper gagner de PRP de avance NOM avance et KON et la DET:ART le voie NOM voie à PRP à suivre VER:infi suivre souvent ADV souvent ingrate ADJ ingrat , PUN , laborieuse ADJ laborieux , PUN , la DET:ART le détermination NOM détermination des PRP:det du acteurs NOM acteur ne ADV ne a VER:pres avoir jamais ADV jamais fait VER:pper faire défaut NOM défaut . SENT . Plus ADV plus de PRP de prospérité NOM prospérité , PUN , plus ADV plus de PRP de influence NOM influence avec ADV avec , PUN , si ADV si possible ADJ possible , PUN , plus ADV plus de PRP de justice NOM justice , PUN , les DET:ART le objectifs NOM objectif de PRP de le DET:ART le Union NOM union sont VER:pres être partagés VER:pper partager par PRP par tous PRO:IND tout . SENT . Le DET:ART le débat NOM débat quotidien ADJ quotidien qui PRO:REL qui est VER:pres être le DET:ART le propre ADJ propre de PRP de la DET:ART le vie NOM vie européenne ADJ européen ne ADV ne laisse VER:pres laisser pas ADV pas souvent ADV souvent la DET:ART le place NOM place à PRP à le DET:ART le émotion NOM émotion , PUN , mais KON mais le DET:ART le impression NOM impression est VER:pres être trompeuse ADJ trompeur : PUN : ces PRO:DEM ce vieux ADJ vieux pays NOM pays belliqueux ADJ belliqueux , PUN , convertis VER:pper convertir avec PRP avec passion NOM passion à PRP à la DET:ART le paix NOM paix , PUN , sont VER:pres être bien ADV bien décidés VER:pper décider à PRP à imprimer VER:infi imprimer leur DET:POS leur marque NOM marque dans PRP dans un DET:ART un monde NOM monde incertain ADJ incertain , PUN , décidément ADV décidément loin ADV loin de PRP de connaître VER:infi connaître la DET:ART le " PUN:cit " fin NOM fin de PRP de le DET:ART le histoire NOM histoire " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le continuité NOM continuité dans PRP dans le DET:ART le changement NOM changement La DET:ART le ténacité NOM ténacité , PUN , la DET:ART le continuité NOM continuité dans PRP dans le DET:ART le changement NOM changement . SENT . Tel PRO:DEM tel est VER:pres être bien ADV bien le DET:ART le fil NOM fil conducteur ADJ conducteur de PRP de ce PRO:DEM ce récit NOM récit vieux ADJ vieux de PRP de cinquante ADJ cinquante ans NOM an . SENT . Les DET:ART le élargissements NOM élargissement successifs ADJ successif ( PUN ( déjà ADV déjà cinq NUM cinq ! SENT ! ) PUN ) ( PUN ( voir VER:infi voir encadré VER:pper encadrer ) PUN ) ont VER:pres avoir bien ADV bien évidemment ADV évidemment modifié VER:pper modifier non ADV non seulement ADV seulement la DET:ART le géographie NOM géographie mais KON mais aussi ADV aussi les DET:ART le traits NOM trait de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe . SENT . Celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être devenue VER:pper devenir sans PRP sans doute NOM doute moins ADV moins rhénane ADJ rhénan , PUN , davantage ADV davantage tournée VER:pper tourner vers PRP vers le DET:ART le large ADJ large . SENT . Le DET:ART le nouvel ADJ nouveau élargissement NOM élargissement semble VER:pres sembler devoir VER:infi devoir accentuer VER:infi accentuer la DET:ART le tendance NOM tendance . SENT . Certains PRO:IND certain parfois ADV parfois le PRO:PER le regrettent VER:subp regretter . SENT . Mais KON mais la DET:ART le nostalgie NOM nostalgie ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas féconde ADJ fécond , PUN , le DET:ART le essentiel NOM essentiel est VER:pres être de PRP de continuer VER:infi continuer à PRP à bâtir VER:infi bâtir à PRP à partir VER:infi partir des PRP:det du nouveaux ADJ nouveau équilibres NOM équilibre . SENT . Cette PRO:DEM ce ligne VER:pres ligner de PRP de conduite NOM conduite est VER:pres être de PRP de autant ADV autant plus ADV plus valable ADJ valable que KON que la DET:ART le mue NOM mue ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore achevée ADJ achevé : PUN : en PRP en 2007 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le objectif NOM objectif est VER:pres être que KON que la DET:ART le Roumanie NAM Roumanie et KON et la DET:ART le Bulgarie NAM Bulgarie rejoignent VER:pres rejoindre le DET:ART le Union NOM union . SENT . Le DET:ART le cas NOM cas de PRP de la DET:ART le Turquie NAM Turquie sera VER:futu être examiné VER:pper examiner à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de le DET:ART le année NOM année 2004 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil européen ADJ européen devant PRP devant décider VER:infi décider de PRP de le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de négociations NOM négociation de PRP de adhésion NOM adhésion . SENT . Se PRO:PER se posera VER:futu poser également ADV également la DET:ART le question NOM question de PRP de le DET:ART le intégration NOM intégration de PRP de la DET:ART le Croatie NOM , PUN , voire ADV voire de PRP de autres ADJ autre Républiques NOM république issues ADJ issu de PRP de le DET:ART le ex ADV ex Yougoslavie NAM Yougoslavie . SENT . Cette PRO:DEM ce Europe NAM Europe élargie VER:pper élargir nécessite VER:pres nécessiter de PRP de consolider VER:infi consolider le DET:ART le pacte NOM pacte de PRP de base NOM base . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1950 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le " PUN:cit " pères NOM père de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe " PUN:cit " avaient VER:impf avoir choisi VER:pper choisir de PRP de assurer VER:infi assurer la DET:ART le réconciliation NOM réconciliation franco ADV franco allemande ADJ allemand , PUN , et KON et donc ADV donc la DET:ART le paix NOM paix , PUN , en PRP en se PRO:PER se appuyant VER:ppre appuyer sur PRP sur le DET:ART le rapprochement NOM rapprochement économique ADJ économique . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être sur PRP sur cette PRO:DEM ce méthode NOM méthode des PRP:det du " PUN:cit " petits ADJ petit pas NOM pas " PUN:cit " que PRO:REL que se PRO:PER se est VER:pres être fondée VER:pper fonder la DET:ART le construction NOM construction européenne ADJ européen pendant PRP pendant une DET:ART un quarantaine NOM quarantaine de PRP de années NOM année . SENT . Le DET:ART le retour NOM retour au PRP:det au " PUN:cit " politique NOM politique " PUN:cit " , PUN , encore ADV encore aujourd'hui ADV aujourd'hui en PRP en plein ADJ plein devenir NOM devenir , PUN , ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être opéré VER:pper opérer que KON que dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1990 NUM @card@ , PUN , avec PRP avec les DET:ART le traités NOM traité de PRP de Maastricht NOM et KON et de PRP de Amsterdam NAM Amsterdam . SENT . Les DET:ART le incidents NOM incident de PRP de parcours NOM parcours les DET:ART le plus ADV plus graves ADJ grave ont VER:pres avoir confirmé VER:pper confirmer le DET:ART le bien ADV bien fondé VER:pper fonder de PRP de ce PRO:DEM ce procédé NOM procédé prudent ADJ prudent . SENT . Telle PRO:DEM tel la DET:ART le " PUN:cit " crise NOM crise de PRP de la DET:ART le chaise NOM chaise vide ADJ vide " PUN:cit " ( PUN ( juin NOM juin 1965 NUM @card@ février NOM février 1966 NUM @card@ ) PUN ) provoquée VER:pper provoquer par PRP par la DET:ART le France NAM France du PRP:det du général ADJ général de PRP de Gaulle NAM Gaulle lorsque KON lorsque la DET:ART le Commission NOM commission européenne ADJ européen , PUN , alors ADV alors présidée VER:pper présider par PRP par Walter NAM Walter Hallstein ABR , PUN , tenta VER:simp tenter une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de coup NOM coup de PRP de force NOM force pour PRP pour accroître VER:infi accroître ses DET:POS son pouvoirs NOM pouvoir . SENT . Déjà ADV déjà apparaissait VER:impf apparaître la DET:ART le double ADJ double ligne NOM ligne de PRP de fracture NOM fracture caractérisant VER:ppre caractériser la DET:ART le construction NOM construction européenne ADJ européen , PUN , toujours ADV toujours présente ADJ présent et KON et dont PRO:REL dont le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du acteurs NOM acteur doit VER:pres devoir se PRO:PER se accommoder VER:infi accommoder . SENT . De PRP de une DET:ART un part NOM part , PUN , entre PRP entre les DET:ART le fédéralistes NOM fédéraliste soucieux ADJ soucieux de PRP de hâter VER:infi hâter les DET:ART le transferts NOM transfert de PRP de compétences NOM compétence aux PRP:det au institutions NOM institution supranationales ADJ supranational et KON et ceux PRO:DEM celui privilégiant VER:ppre privilégier les DET:ART le relations NOM relation intergouvernementales ADJ intergouvernemental , PUN , autrement ADV autrement dit VER:pper dire défendant VER:ppre défendre les DET:ART le prérogatives NOM prérogative des PRP:det du Etats NAM Etats . SENT . De PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , entre PRP entre les DET:ART le tenants NOM tenant de PRP de une DET:ART un Europe NAM Europe donnant VER:ppre donner la DET:ART le priorité NOM priorité aux PRP:det au liens NOM lien avec PRP avec les DET:ART le Etats NAM Etats Unis VER:pres unir et KON et ceux PRO:DEM celui cherchant VER:ppre chercher à PRP à la PRO:PER la doter VER:infi doter de PRP de un DET:ART un statut NOM statut plus ADV plus autonome ADJ autonome . SENT . © ABR P. ABR Langrocq/REA ABR Une DET:ART un " PUN:cit " Europe NAM Europe européenne ADJ européen " PUN:cit " Ce PRO:DEM ce fut VER:simp être ce PRO:DEM ce souci NOM souci de PRP de construire VER:infi construire une DET:ART un " PUN:cit " Europe NAM Europe européenne NOM européen " PUN:cit " qui PRO:REL qui conduisit VER:simp conduire le DET:ART le général ADJ général de PRP de Gaulle NAM Gaulle à PRP à se PRO:PER se opposer VER:infi opposer , PUN , au PRP:det au début NOM début des PRP:det du années NOM année 1960 NUM @card@ , PUN , à PRP à la DET:ART le venue NOM venu|venue de PRP de une DET:ART un Grande NAM Grande Bretagne NAM Bretagne jugée VER:pper juger trop ADV trop atlantiste NOM atlantiste . SENT . En PRP en 1969 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le président NOM président français ADJ français Georges NAM Georges Pompidou NAM Pompidou leva VER:simp lever ce PRO:DEM ce veto NOM veto qui PRO:REL qui freinait VER:impf freiner les DET:ART le progrès NOM progrès de PRP de la DET:ART le Communauté NOM communauté tant ADV tant il PRO:PER il était VER:impf être mal ADV mal vécu VER:pper vivre par PRP par les DET:ART le cinq NUM cinq partenaires NOM partenaire de PRP de la DET:ART le France NAM France . SENT . Le DET:ART le intégration NOM intégration du PRP:det du Royaume NOM royaume Uni VER:pper unir en PRP en 1973 NUM @card@ , PUN , dont PRO:REL dont la DET:ART le vision NOM vision de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe était VER:impf être éloignée VER:pper éloigner de PRP de celle PRO:DEM celui des PRP:det du pays NOM pays fondateurs NOM fondateur , PUN , ne ADV ne alla VER:simp aller pas ADV pas sans PRP sans quelques PRO:IND quelque difficultés NOM difficulté . SENT . Venant VER:ppre venir se PRO:PER se ajouter VER:infi ajouter aux PRP:det au effets NOM effet de PRP de la DET:ART le crise NOM crise économique ADJ économique internationale ADJ international provoquée VER:pper provoquer par PRP par les DET:ART le " PUN:cit " chocs NOM choc pétroliers ADJ pétrolier " PUN:cit " ( PUN ( 1973 NUM @card@ et KON et 1979 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , la DET:ART le bataille NOM bataille budgétaire ADJ budgétaire qui PRO:REL qui divisa VER:simp diviser , PUN , pendant PRP pendant une DET:ART un dizaine NOM dizaine de PRP de années NOM année , PUN , la DET:ART le Grande NAM Grande Bretagne NAM Bretagne et KON et les DET:ART le autres ADJ autre Etats NAM Etats membres NOM membre fut VER:simp être à PRP à le DET:ART le origine NOM origine de PRP de une DET:ART un longue ADJ longue phase NOM phase de PRP de piétinement NOM piétinement pour PRP pour le DET:ART le aventure NOM aventure communautaire ADJ communautaire . SENT . Mais KON mais , PUN , en PRP en dépit NOM dépit de PRP de cela PRO:DEM cela , PUN , rien NOM rien de PRP de important VER:ppre importer ne ADV ne fut VER:simp être mis VER:pper mettre en PRP en jeu NOM jeu : PUN : le DET:ART le marché NOM marché commun ADJ commun et KON et le DET:ART le union NOM union douanière ADJ douanier furent VER:simp être préservés VER:pper préserver , PUN , la DET:ART le politique ADJ politique agricole ADJ agricole commune NOM commune ( PUN ( PAC ADJ ) PUN ) , PUN , déjà ADV déjà contestée VER:pper contester , PUN , ne ADV ne fut VER:simp être pas ADV pas remise VER:pper remettre en PRP en cause NOM cause , PUN , et KON et , PUN , au PRP:det au contraire NOM contraire , PUN , des PRP:det du avancées NOM avancée considérables ADJ considérable , PUN , vu VER:pper voir le DET:ART le caractère NOM caractère périlleux ADJ périlleux de PRP de la DET:ART le période NOM période , PUN , purent VER:simp pouvoir être VER:infi être enregistrées VER:pper enregistrer . SENT . Ainsi ADV ainsi , PUN , sur PRP sur le DET:ART le plan NOM plan économique ADJ économique , PUN , le DET:ART le instauration NOM instauration du PRP:det du Système NOM système monétaire ADJ monétaire européen ADJ européen , PUN , ou KON ou encore ADV encore , PUN , se PRO:PER se agissant VER:ppre agir des PRP:det du institutions NOM institution , PUN , et KON et à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative du PRP:det du président NOM président français ADJ français Valéry ADJ Giscard NOM de PRP de Estaing NAM Estaing , PUN , la DET:ART le création NOM création du PRP:det du Conseil NOM conseil européen ADJ européen et KON et le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen au PRP:det au suffrage NOM suffrage universel ADJ universel . SENT . La DET:ART le création NOM création du PRP:det du marché NOM marché unique ADJ unique Si KON si rien NOM rien ne ADV ne était VER:impf être compromis VER:pper compromettre , PUN , le DET:ART le Europe NAM Europe des PRP:det du Dix NUM dix ( PUN ( la DET:ART le Grèce NAM Grèce avait VER:impf avoir adhéré VER:pper adhérer en PRP en 1981 NUM @card@ ) PUN ) qui PRO:REL qui sortait VER:impf sortir du PRP:det du Conseil NOM conseil européen ADJ européen de PRP de Fontainebleau NAM Fontainebleau ( PUN ( juin NOM juin 1984 NUM @card@ ) PUN ) était VER:impf être , PUN , néanmoins ADV néanmoins , PUN , malmenée VER:pper malmener : PUN : inflation NOM inflation , PUN , freins NOM frein multiples ADJ multiple au PRP:det au libre ADJ libre échange NOM échange , PUN , stabilité NOM stabilité monétaire ADJ monétaire aléatoire ADJ aléatoire ... PUN ... Une DET:ART un politique NOM politique de PRP de relance NOM relance était VER:impf être indispensable ADJ indispensable . SENT . Ce PRO:DEM ce fut VER:simp être la DET:ART le bataille NOM bataille du PRP:det du " PUN:cit " grand ADJ grand marché NOM marché " PUN:cit " , PUN , initiée VER:pper initier par PRP par la DET:ART le Commission NOM commission présidée VER:pper présider par PRP par le DET:ART le Français NAM Français Jacques NAM Jacques Delors NOM et KON et gagnée VER:pper gagner grâce NOM grâce à PRP à le DET:ART le appui NOM appui décisif ADJ décisif du PRP:det du président NOM président français ADJ français François NAM François Mitterrand NOM et KON et du PRP:det du chancelier NOM chancelier allemand ADJ allemand Helmut ADJ Kohl NOM kohl . SENT . Plus ADV plus de PRP de trois NUM trois cents NOM cent directives ADJ directif adoptées VER:pper adopter en PRP en sept NUM sept ans NOM an ! SENT ! Une DET:ART un conjoncture NOM conjoncture porteuse NOM porteur avait VER:impf avoir facilité VER:pper faciliter les DET:ART le choses NOM chose . SENT . En PRP en 1993 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le année NOM année objectif ADJ objectif fixée VER:pper fixer par PRP par Jacques NAM Jacques Delors ABR , PUN , la DET:ART le Communauté NOM communauté était VER:impf être en PRP en droit NOM droit de PRP de être VER:infi être fière ADJ fier : PUN : les DET:ART le " PUN:cit " quatre NUM quatre libertés NOM liberté " PUN:cit " ( PUN ( libre ADJ libre circulation NOM circulation des PRP:det du hommes NOM homme , PUN , des PRP:det du biens NOM bien , PUN , des PRP:det du capitaux NOM capital et KON et des PRP:det du services NOM service ) PUN ) avaient VER:impf avoir considérablement ADV considérablement progressé VER:pper progresser . SENT . La DET:ART le mise NOM mise en PRP en place NOM place du PRP:det du marché NOM marché unique ADJ unique , PUN , sans PRP sans être VER:infi être complètement ADV complètement achevée ADJ achevé , PUN , apparaissait VER:impf apparaître irréversible ADJ irréversible . SENT . Facilitée VER:pper faciliter par PRP par un DET:ART un effort NOM effort financier ADJ financier significatif ADJ significatif ( PUN ( doublement ADV doublement des PRP:det du fonds NOM fond|fonds structurels ADJ structurel [ PUN [ voir VER:infi voir article VER:pres articler Le DET:ART le nouvel ADJ nouveau horizon NOM horizon de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe ] PUN ] à PRP à deux NUM deux reprises NOM reprise , PUN , en PRP en 1988 NUM @card@ et KON et en PRP en 1992 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , le DET:ART le adhésion NOM adhésion de PRP de le DET:ART le Espagne NAM Espagne et KON et du PRP:det du Portugal NAM Portugal fut VER:simp être un DET:ART un vrai ADJ vrai succès NOM succès . SENT . A PRP à le DET:ART le extérieur NOM extérieur , PUN , notamment ADV notamment aux PRP:det au Etats NAM Etats Unis NOM uni et KON et au PRP:det au Japon NAM Japon , PUN , la DET:ART le construction NOM construction européenne ADJ européen fascinait VER:impf fasciner comme ADV comme jamais ADV jamais , PUN , dans PRP dans un DET:ART un mélange NOM mélange de PRP de crainte NOM crainte ( PUN ( " PUN:cit " fortress NOM Europe NAM Europe " PUN:cit " ) PUN ) et KON et de PRP de approbation NOM approbation pour PRP pour les DET:ART le vertus NOM vertu stabilisatrices ADJ stabilisateur de PRP de le DET:ART le action NOM action menée VER:pper mener au PRP:det au niveau NOM niveau mondial ADJ mondial . SENT . A PRP à la DET:ART le fin NOM fin des PRP:det du années NOM année 1980 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le Communauté NOM communauté mit VER:simp mettre en PRP en chantier NOM chantier le DET:ART le Union NOM union économique ADJ économique et KON et monétaire ADJ monétaire . SENT . Le DET:ART le opération NOM opération , PUN , dont PRO:REL dont les DET:ART le modalités NOM modalité furent VER:simp être précisées VER:pper préciser dans PRP dans le DET:ART le traité NOM traité conclu VER:pper conclure à PRP à Maastricht NOM en PRP en décembre NOM décembre 1991 NUM @card@ , PUN , se PRO:PER se analyse VER:pres analyser à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois comme KON comme le DET:ART le complément NOM complément nécessaire ADJ nécessaire du PRP:det du marché NOM marché unique ADJ unique et KON et comme ADV comme un DET:ART un pas ADV pas politique ADJ politique formidable NOM formidable dans PRP dans la DET:ART le voie NOM voie de PRP de le DET:ART le intégration NOM intégration . SENT . Le DET:ART le envol NOM envol diplomatique ADJ diplomatique de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen ? SENT ? La DET:ART le disparition NOM disparition de PRP de la DET:ART le menace NOM menace soviétique ADJ soviétique , PUN , laquelle PRO:REL lequel avait VER:impf avoir joué VER:pper jouer comme ADV comme un DET:ART un des PRP:det du leviers NOM levier de PRP de la DET:ART le construction NOM construction européenne ADJ européen , PUN , conduisit VER:simp conduire la DET:ART le Communauté NOM communauté , PUN , forte ADJ fort de PRP de ses DET:POS son succès NOM succès économiques ADJ économique , PUN , à PRP à chercher VER:infi chercher à PRP à prendre VER:infi prendre un DET:ART un envol NOM envol diplomatique ADJ diplomatique , PUN , à PRP à vouloir VER:infi vouloir peser VER:infi peser davantage ADV davantage dans PRP dans les DET:ART le affaires NOM affaire du PRP:det du monde NOM monde . SENT . Les DET:ART le traités NOM traité de PRP de Maastricht NOM , PUN , puis ADV puis de PRP de Amsterdam NAM Amsterdam marquent VER:pres marquer cette PRO:DEM ce volonté NOM volonté de PRP de mettre VER:infi mettre en PRP en place NOM place une DET:ART un politique NOM politique étrangère ADJ étranger et KON et de PRP de sécurité NOM sécurité commune NOM commune . SENT . Cette PRO:DEM ce phase NOM phase ( PUN ( les DET:ART le années NOM année 1990 NUM @card@ ) PUN ) fut VER:simp être pourtant ADV pourtant moins ADV moins fructueuse ADJ fructueux que KON que la DET:ART le précédente ADJ précédent . SENT . Les DET:ART le difficultés NOM difficulté économiques ADJ économique et KON et monétaires ADJ monétaire , PUN , nées VER:pper naître notamment ADV notamment de PRP de la DET:ART le réunification NOM réunification allemande ADJ allemand , PUN , portèrent VER:simp porter des PRP:det du coups NOM coup à PRP à la DET:ART le croissance NOM croissance et KON et à PRP à le DET:ART le emploi NOM emploi . SENT . Le DET:ART le opinion NOM opinion , PUN , trop ADV trop longtemps ADV longtemps ignorée VER:pper ignorer , PUN , commença VER:simp commencer à PRP à manifester VER:infi manifester des PRP:det du réserves NOM réserve à PRP à le DET:ART le égard NOM égard de PRP de un DET:ART un cheminement NOM cheminement jugé VER:pper juger trop ADV trop technocratique ADJ technocratique . SENT . En PRO:PER en témoignèrent VER:simp témoigner le DET:ART le échec NOM échec du PRP:det du référendum NOM référendum pour PRP pour la DET:ART le ratification NOM ratification du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Maastricht NOM au PRP:det au Danemark NAM Danemark et KON et le DET:ART le timide ADJ timide succès NOM succès du PRP:det du même ADJ même exercice NOM exercice en PRP en France NAM France . SENT . Sur PRP sur le DET:ART le plan NOM plan diplomatique ADJ diplomatique , PUN , les DET:ART le interventions NOM intervention de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe dans PRP dans le DET:ART le conflit NOM conflit yougoslave ADJ yougoslave furent VER:simp être longtemps ADV longtemps désordonnées VER:pper désordonner . SENT . Un DET:ART un nouvel ADJ nouveau élargissement NOM élargissement à PRP à le DET:ART le Autriche NAM Autriche , PUN , à PRP à la DET:ART le Finlande NAM Finlande et KON et à PRP à la DET:ART le Suède NAM Suède intervint VER:simp intervenir en PRP en 1995 NUM @card@ , PUN , sans PRP sans que KON que soit VER:subp être mise VER:pper mettre en PRP en chantier NOM chantier une DET:ART un réforme NOM réforme des PRP:det du institutions NOM institution , PUN , pourtant ADV pourtant à PRP à bout NOM bout de PRP de souffle NOM souffle , PUN , comme KON comme le PRO:PER le révéla VER:simp révéler , PUN , notamment ADV notamment , PUN , la DET:ART le démission NOM démission forcée VER:pper forcer de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission en PRP en 1999. VER:infi @ord@ Malgré PRP malgré le DET:ART le éclatante ADJ éclatant réussite NOM réussite que PRO:REL que représentent VER:pres représenter le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur de PRP de le DET:ART le euro NOM et KON et le DET:ART le bon ADJ bon fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de la DET:ART le Banque NOM banque centrale ADJ central européenne ADJ européen ( PUN ( BCE ADJ ) PUN ) , PUN , chargée VER:pper charger de PRP de la DET:ART le politique NOM politique monétaire ADJ monétaire des PRP:det du douze NUM douze pays NOM pays partageant VER:ppre partager la DET:ART le monnaie NOM monnaie commune ADJ commun , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être une DET:ART un Union NOM union épuisée VER:pper épuiser , PUN , incapable ADJ incapable de PRP de se PRO:PER se renouveler VER:infi renouveler , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se retrouva VER:simp retrouver au PRP:det au Conseil NOM conseil européen ADJ européen de PRP de Nice NAM Nice en PRP en décembre NOM décembre 2000. SENT @ord@ Un DET:ART un an NOM an plus ADV plus tôt ADV tôt , PUN , le DET:ART le élargissement NOM élargissement avait VER:impf avoir été VER:pper être décidé VER:pper décider de PRP de façon NOM façon quasi ADV quasi irréversible ADJ irréversible . SENT . Il PRO:PER il fallait VER:impf falloir donc ADV donc de PRP de urgence NOM urgence réagir VER:infi réagir afin KON afin tout ADV tout à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois de PRP de ne ADV ne pas ADV pas compromettre VER:infi compromettre le DET:ART le acquis NOM acquis et KON et de PRP de jeter VER:infi jeter les DET:ART le bases NOM base de PRP de nouvelles ADJ nouveau coopérations NOM coopération fécondes ADJ fécond . SENT . Ce PRO:DEM ce fut VER:simp être la DET:ART le mission NOM mission de PRP de la DET:ART le Convention NOM convention sur PRP sur le DET:ART le avenir NOM avenir de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe qui PRO:REL qui réunit VER:pres réunir , PUN , sous PRP sous la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de Valéry ADJ Giscard NOM de PRP de Estaing NAM Estaing , PUN , les DET:ART le représentants NOM représentant des PRP:det du gouvernements NOM gouvernement , PUN , de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission , PUN , des PRP:det du parlements NOM parlement nationaux ADJ national et KON et du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen . SENT . Du PRP:det du fait NOM fait de PRP de la DET:ART le composition NOM composition de PRP de la DET:ART le Convention NOM convention , PUN , les DET:ART le réformes NOM réforme institutionnelles ADJ institutionnel ( PUN ( voir VER:infi voir article NOM article De PRP de la DET:ART le Convention NOM convention à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , la DET:ART le longue ADJ longue marche NOM marche de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe à PRP à vingt NUM vingt cinq NOM cinq ) PUN ) contenues VER:pper contenir dans PRP dans ce PRO:DEM ce projet NOM projet soumis VER:pper soumettre ensuite ADV ensuite à PRP à le DET:ART le aval NOM aval des PRP:det du gouvernements NOM gouvernement bénéficient VER:subp bénéficier de PRP de une DET:ART un légitimité NOM légitimité exceptionnelle ADJ exceptionnel . SENT . La DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le histoire NOM histoire ne ADV ne en PRO:PER en constitue VER:pres constituer pas ADV pas moins ADV moins un DET:ART un défi NOM défi . SENT . Le DET:ART le Europe NAM Europe devra VER:futu devoir trouver VER:infi trouver de PRP de manière NOM manière pragmatique ADJ pragmatique les DET:ART le nouvelles ADJ nouveau voies NOM voie lui PRO:PER lui permettant VER:ppre permettre de PRP de agir VER:infi agir avec PRP avec efficacité NOM efficacité . SENT . La DET:ART le cassure NOM cassure provoquée VER:pper provoquer par PRP par la DET:ART le guerre NOM guerre en PRP en Irak ADJ a VER:pres avoir révélé VER:pper révéler la DET:ART le persistance NOM persistance de PRP de divergences NOM divergence . SENT . Cependant ADV cependant , PUN , en PRP en dépit NOM dépit de PRP de cette PRO:DEM ce crise NOM crise , PUN , le DET:ART le désir NOM désir de PRP de œ NOM ; PUN ; uvrer VER:infi ensemble ADV ensemble semble VER:pres sembler le PRO:PER le emporter VER:infi emporter , PUN , comme KON comme en PRO:PER en témoigne VER:pres témoigner la DET:ART le dynamique NOM dynamique de PRP de rapprochement NOM rapprochement engagée VER:pper engager avec PRP avec vigueur NOM vigueur au PRP:det au cours NOM cour|cours du PRP:det du second NUM second semestre NOM semestre 2003 NUM @card@ par PRP par le DET:ART le président NOM président français ADJ français Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac , PUN , le DET:ART le chancelier NOM chancelier allemand ADJ allemand Gerhard NOM Schröder NOM et KON et le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre britannique ADJ britannique Tony NAM Tony Blair NOM blair . SENT . Le DET:ART le idée NOM idée de PRP de une DET:ART un Europe NAM Europe maîtresse NOM maître|maîtresse de PRP de son DET:POS son destin NOM destin , PUN , plus ADV plus autonome ADJ autonome , PUN , exerce VER:pres exercer apparemment ADV apparemment , PUN , au PRP:det au delà ADV delà des PRP:det du soubresauts NOM soubresaut , PUN , une DET:ART un force NOM force de PRP de attraction NOM attraction toujours ADV toujours plus ADV plus grande ADJ grand . SENT . Du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Paris NAM Paris à PRP à la DET:ART le Convention NOM convention sur PRP sur le DET:ART le avenir NOM avenir de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe 1951 NUM @card@ : PUN : les DET:ART le Six NUM six ( PUN ( Belgique NAM Belgique , PUN , France NAM France , PUN , Italie NAM Italie , PUN , Luxembourg NAM Luxembourg , PUN , Pays NOM pays Bas ADJ bas , PUN , République NOM république fédérale ADJ fédéral de PRP de Allemagne NAM Allemagne ) PUN ) signent VER:pres signer à PRP à Paris NAM Paris le DET:ART le traité NOM traité instituant VER:ppre instituer la DET:ART le Communauté NOM communauté européenne ADJ européen du PRP:det du charbon NOM charbon et KON et de PRP de le DET:ART le acier NOM acier ( PUN ( Ceca NOM ) PUN ) . SENT . 1957 ABR @card@ : PUN : les DET:ART le Six NUM six signent VER:pres signer à PRP à Rome NAM Rome le DET:ART le traité NOM traité instituant VER:ppre instituer la DET:ART le Communauté NOM communauté économique ADJ économique européenne ADJ européen ( PUN ( CEE ABR CEE ) PUN ) . SENT . 1962 NUM @card@ : PUN : première NUM premier politique NOM politique communautaire ADJ communautaire , PUN , la DET:ART le PAC ADJ ( PUN ( politique ADJ politique agricole ADJ agricole commune NOM commune ) PUN ) . SENT . 1968 ABR @card@ : PUN : le DET:ART le Union NOM union douanière ADJ douanier entre PRP entre les DET:ART le Six NUM six entre PRP entre en PRP en vigueur NOM vigueur . SENT . 1973 ABR @card@ : PUN : adhésion NOM adhésion du PRP:det du Royaume NOM royaume Uni ADJ uni , PUN , du PRP:det du Danemark NAM Danemark et KON et de PRP de le DET:ART le Irlande NAM Irlande . SENT . 1979 ABR @card@ : PUN : entrée NOM entrée en PRP en application NOM application du PRP:det du Système NOM système monétaire ADJ monétaire européen ADJ européen ( PUN ( SME ABR SME ) PUN ) , PUN , première NUM premier élection NOM élection du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen au PRP:det au suffrage NOM suffrage universel ADJ universel . SENT . 1981 ABR @card@ : PUN : adhésion NOM adhésion de PRP de la DET:ART le Grèce NAM Grèce . SENT . 1986 ABR @card@ : PUN : adhésion NOM adhésion de PRP de le DET:ART le Espagne NAM Espagne et KON et du PRP:det du Portugal NAM Portugal . SENT . 1992 ABR @card@ : PUN : signature NOM signature du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Maastricht NOM sur PRP sur le DET:ART le Union NOM union économique ADJ économique et KON et monétaire ADJ monétaire . SENT . 1993 ABR @card@ : PUN : entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur du PRP:det du marché NOM marché unique ADJ unique . SENT . 1995 ABR @card@ : PUN : adhésion NOM adhésion de PRP de le DET:ART le Autriche NAM Autriche , PUN , de PRP de la DET:ART le Finlande NAM Finlande et KON et de PRP de la DET:ART le Suède NAM Suède . SENT . 1999 ABR @card@ : PUN : entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Amsterdam NAM Amsterdam , PUN , qui PRO:REL qui intègre VER:pres intégrer de PRP de nouveaux ADJ nouveau domaines NOM domaine dans PRP dans le DET:ART le champ NOM champ communautaire ADJ communautaire ( PUN ( politique NOM politique sociale ADJ social , PUN , coordination NOM coordination des PRP:det du politiques ADJ politique nationales NOM national en PRP en matière NOM matière de PRP de emploi NOM emploi , PUN , création NOM création de PRP de un DET:ART un " PUN:cit " espace NOM espace de PRP de liberté NOM liberté , PUN , de PRP de sécurité NOM sécurité et KON et de PRP de justice NOM justice " PUN:cit " , PUN , ébauche VER:pres ébaucher de PRP de une DET:ART un réforme NOM réforme des PRP:det du institutions NOM institution , PUN , instauration NOM instauration de PRP de nouveaux ADJ nouveau instruments NOM instrument pour PRP pour la DET:ART le politique NOM politique étrangère ADJ étranger et KON et de PRP de sécurité NOM sécurité commune NOM commune ... PUN ... ) PUN ) . SENT . 2001 ABR @card@ : PUN : signature NOM signature du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Nice NAM Nice , PUN , décision NOM décision de PRP de réunir VER:infi réunir une DET:ART un Convention NOM convention pour PRP pour proposer VER:infi proposer des PRP:det du réformes NOM réforme institutionnelles ADJ institutionnel en PRP en prévision NOM prévision de PRP de le DET:ART le élargissement NOM élargissement . SENT . Janvier NOM janvier 2002 NUM @card@ : PUN : passage NOM passage à PRP à la DET:ART le monnaie NOM monnaie unique ADJ unique . SENT . Décembre NOM décembre 2002 NUM @card@ : PUN : le DET:ART le Conseil NOM conseil européen ADJ européen de PRP de Copenhague NAM Copenhague conclut VER:simp conclure les DET:ART le négociations NOM négociation de PRP de adhésion NOM adhésion avec PRP avec dix NUM dix pays NOM pays ( PUN ( Estonie NOM , PUN , Hongrie NAM Hongrie , PUN , Lettonie ABR , PUN , Lituanie ABR , PUN , Pologne NAM Pologne , PUN , République NOM république tchèque ADJ tchèque , PUN , Slovaquie NOM , PUN , Slovénie NOM , PUN , Chypre NAM Chypre et KON et Malte NAM Malte ) PUN ) et KON et accepte VER:pres accepter leur DET:POS leur entrée NOM entrée dans PRP dans le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen le DET:ART le 1^er ADJ mai NOM mai 2004. PRP:det @ord@ Objectif NOM objectif de PRP de entrée NOM entrée de PRP de la DET:ART le Bulgarie NAM Bulgarie et KON et de PRP de la DET:ART le Roumanie NAM Roumanie en PRP en 2007. PRO:IND @ord@ Un DET:ART un nouveau ADJ nouveau rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous est VER:pres être fixé VER:pper fixer avec PRP avec la DET:ART le Turquie NAM Turquie , PUN , en PRP en décembre NOM décembre 2004 NUM @card@ , PUN , pour PRP pour décider VER:infi décider de PRP de le DET:ART le ouverture NOM ouverture ou KON ou non ADV non de PRP de négociations NOM négociation . SENT . Octobre NOM octobre 2003 NUM @card@ : PUN : conférence NOM conférence intergouvernementale ADJ intergouvernemental chargée VER:pper charger de PRP de examiner VER:infi examiner les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de la DET:ART le Convention NOM convention et KON et de PRP de statuer VER:infi statuer sur PRP sur le DET:ART le projet NOM projet de PRP de constitution NOM constitution européenne ADJ européen . SENT . 1^er ABR mai NOM mai 2004 NUM @card@ : PUN : adhésion NOM adhésion officielle ADJ officiel des PRP:det du pays NOM pays de PRP de Europe NAM Europe centrale ADJ central et KON et orientale ADJ oriental , PUN , de PRP de Chypre NAM Chypre et KON et de PRP de Malte NAM Malte à PRP à le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . Juin NOM juin 2004 NUM @card@ : PUN : élections NOM élection du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen dans PRP dans les DET:ART le vingt NUM vingt cinq NUM cinq pays NOM pays de PRP de le DET:ART le Union NOM union . SENT . Le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen au PRP:det au 1er NUM 1er mai NOM mai 2004 ABR @card@ France NAM France : PUN : la DET:ART le nouvelle ADJ nouveau génération NOM génération De PRP de la DET:ART le politique NOM politique oui INT oui , PUN , mais KON mais autrement ADV autrement © ADJ Weil/VOP NOM Se PRO:PER se ils PRO:PER il votent VER:subp voter peu ADV peu et KON et se PRO:PER se ils PRO:PER il se PRO:PER se tiennent VER:pres tenir à PRP à distance NOM distance des PRP:det du organisations NOM organisation politiques ADJ politique , PUN , les DET:ART le jeunes NOM jeune ne ADV ne se PRO:PER se désintéressent VER:subp désintéresser pas ADV pas pour KON pour autant ADV autant de PRP de la DET:ART le vie NOM vie de PRP de la DET:ART le cité NOM cité . SENT . Leur DET:POS leur mobilisation NOM mobilisation est VER:pres être désormais ADV désormais plus ADV plus ponctuelle ADJ ponctuel et KON et plus ADV plus protestataire ADJ protestataire . SENT . Par PRP par Florence NAM Florence Raynal NOM , PUN , journaliste NOM journaliste " PUN:cit " Les DET:ART le jeunes NOM jeune qui PRO:REL qui votent VER:pres voter sont VER:pres être minoritaires ADJ minoritaire ; PUN ; si KON si le PRO:PER le on PRO:PER on décompte VER:subp décompter les DET:ART le abstentionnistes NOM abstentionniste et KON et ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas inscrits VER:pper inscrire sur PRP sur les DET:ART le listes NOM liste électorales ADJ électoral , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être une DET:ART un petite ADJ petit moitié NOM moitié seulement ADV seulement des PRP:det du jeunes NOM jeune en PRP en âge NOM âge de PRP de voter VER:infi voter qui PRO:REL qui se PRO:PER se rend VER:pres rendre aux PRP:det au urnes NOM urne " PUN:cit " , PUN , constate VER:pres constater Anne NAM Anne Muxel1 NOM , PUN , sociologue NOM sociologue au PRP:det au Centre NOM centre de PRP de études NOM étude de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique française ADJ français ( PUN ( Cevipof NOM ) PUN ) . SENT . Si KON si le PRO:PER le on PRO:PER on ajoute VER:pres ajouter à PRP à cela PRO:DEM cela le PRO:PER le fait VER:pres faire que KON que ils PRO:PER il ne ADV ne adhèrent VER:pres adhérer que ADV que peu ADV peu aux PRP:det au partis NOM parti et KON et syndicats NOM syndicat , PUN , et KON et que KON que en PRP en France NAM France , PUN , selon PRP selon le DET:ART le enquête NOM enquête Valeurs NOM valeur en PRP en Europe^2 NOM , PUN , seuls NOM seul 38 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du dix NUM dix huit NUM huit vingt NUM vingt neuf NUM neuf ans NOM an suivent VER:pres suivre quotidiennement ADV quotidiennement le DET:ART le actualité NOM actualité politique ADJ politique à PRP à la DET:ART le télévision NOM télévision , PUN , à PRP à la DET:ART le radio NOM radio ou KON ou dans PRP dans un DET:ART un journal NOM journal contre PRP contre 77 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du soixante NUM soixante ans NOM an et KON et plus ADV plus , PUN , on PRO:PER on a VER:pres avoir vite ADV vite fait VER:pper faire de PRP de conclure VER:infi conclure que KON que la DET:ART le politique NOM politique ne ADV ne intéresse VER:subp intéresser plus ADV plus les DET:ART le jeunes NOM jeune . SENT . En PRO:PER en fait VER:pres faire , PUN , rectifie VER:pres rectifier , PUN , à PRP à partir VER:infi partir de PRP de cette PRO:DEM ce enquête NOM enquête , PUN , Pierre NAM Pierre Bréchon ADJ , PUN , directeur NOM directeur de PRP de le DET:ART le Institut NOM institut de PRP de études NOM étude politiques ADJ politique de PRP de Grenoble NAM Grenoble , PUN , les DET:ART le jeunes NOM jeune Français NAM Français " PUN:cit " ne ADV ne ont VER:pres avoir jamais ADV jamais été VER:pper être des PRP:det du fanatiques NOM fanatique de PRP de la DET:ART le politique ADJ politique " PUN:cit " . SENT . Et KON et aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , ils PRO:PER il tendent VER:pres tendre juste ADJ juste " PUN:cit " à PRP à se PRO:PER se y PRO:PER y intéresser VER:infi intéresser encore ADV encore un DET:ART un peu ADV peu moins ADV moins " PUN:cit " . SENT . Mais KON mais surtout ADV surtout , PUN , estime VER:pres estimer t VER:pper il PRO:PER il , PUN , ils PRO:PER il ont VER:pres avoir désormais ADV désormais " PUN:cit " un DET:ART un rapport NOM rapport moins ADV moins conformiste ADJ conformiste à PRP à la DET:ART le politique NOM politique , PUN , ils PRO:PER il sont VER:pres être plus ADV plus critiques ADJ critique à PRP à le DET:ART le égard NOM égard de PRP de la DET:ART le classe NOM classe politique ADJ politique , PUN , ils PRO:PER il ne ADV ne vont VER:pres aller plus ADV plus voter VER:infi voter que KON que pour PRP pour les DET:ART le élections NOM élection dont PRO:REL dont ils PRO:PER il ressentent VER:pres ressentir les DET:ART le enjeux NOM enjeu . SENT . Ils PRO:PER il sont VER:pres être par PRP par contre PRP contre davantage ADV davantage prêts ADJ prêt à PRP à exprimer VER:infi exprimer leur DET:POS leur protestation NOM protestation politique ADJ politique en PRP en acte NOM acte lors ADV lors de PRP de manifestations NOM manifestation sociales ADJ social ponctuelles ADJ ponctuel " PUN:cit " . SENT . Les DET:ART le formes NOM forme de PRP de action NOM action dites VER:pper dire de PRP de participation NOM participation protestataire ADJ protestataire séduisent VER:subp séduire , PUN , en PRP en effet NOM effet , PUN , davantage ADV davantage les DET:ART le jeunes NOM jeune . SENT . Ils PRO:PER il sont VER:pres être ainsi ADV ainsi bien ADV bien plus ADV plus nombreux ADJ nombreux que KON que il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir vingt NUM vingt ans NOM an à PRP à avoir VER:infi avoir signé VER:pper signer une DET:ART un pétition NOM pétition ou KON ou participé VER:pper participer à PRP à une DET:ART un manifestation NOM manifestation autorisée VER:pper autoriser . SENT . " PUN:cit " Il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , dès PRP dès la DET:ART le vie NOM vie lycéenne ADJ lycéen , PUN , relève VER:pres relever encore ADV encore Pierre NAM Pierre Bréchon ADJ , PUN , une DET:ART un véritable ADJ véritable socialisation NOM socialisation à PRP à la DET:ART le protestation NOM protestation sociale ADJ social et KON et à PRP à le DET:ART le expression NOM expression concrète ADJ concret de PRP de son DET:POS son mécontentement NOM mécontentement . SENT . " PUN:cit " Pour PRP pour défendre VER:infi défendre une DET:ART un cause NOM cause , PUN , les DET:ART le associations NOM association sont VER:pres être le DET:ART le mode NOM mode de PRP de organisation NOM organisation privilégié VER:pper privilégier par PRP par les DET:ART le dix NUM dix huit NUM huit vingt NUM vingt cinq NUM cinq ans NOM an . SENT . Selon PRP selon le DET:ART le enquête NOM enquête Les DET:ART le Jeunes NOM jeune et KON et la DET:ART le citoyenneté NOM citoyenneté aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , menée VER:pper mener en PRP en 2000 NUM @card@ par PRP par le DET:ART le institut NOM institut de PRP de sondages NOM sondage français ADJ français la DET:ART le Sofres NOM , PUN , 39 NUM @card@ % SYM % de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux disent VER:pres dire que KON que ils PRO:PER il préféreraient VER:cond préférer agir VER:infi agir dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de un DET:ART un mouvement NOM mouvement ou KON ou de PRP de une DET:ART un association NOM association contre PRP contre 4 NUM @card@ % SYM % dans PRP dans un DET:ART un syndicat NOM syndicat et KON et 2 NUM @card@ % SYM % dans PRP dans un DET:ART un parti NOM parti . SENT . Néanmoins ADV néanmoins , PUN , le DET:ART le taux NOM tau|taux de PRP de adhésion NOM adhésion à PRP à une DET:ART un association NOM association des PRP:det du dix NUM dix huit NUM huit vingt NUM vingt neuf NUM neuf ans NOM an est VER:pres être quasi ADV quasi identique ADJ identique à PRP à celui PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le population NOM population générale ADJ général et KON et reste VER:pres rester stable ADJ stable depuis PRP depuis 1990. VER:infi @ord@ Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , les DET:ART le jeunes NOM jeune auraient VER:cond avoir le DET:ART le souci NOM souci constant ADJ constant de PRP de " PUN:cit " conserver VER:infi conserver des PRP:det du marges NOM marge de PRP de manœ NOM ; PUN ; uvre NOM , PUN , de PRP de se PRO:PER se engager VER:infi engager certes ADV certes , PUN , mais KON mais en PRO:PER en privilégiant VER:ppre privilégier liberté NOM liberté , PUN , efficacité NOM efficacité et KON et proximité NOM proximité " PUN:cit " . SENT . Fait NOM fait révélateur ADJ révélateur , PUN , le DET:ART le terme NOM terme " PUN:cit " engagement NOM engagement " PUN:cit " ne ADV ne est VER:pres être connoté VER:pper connoter très ADV très positivement ADV positivement que KON que par PRP par 37 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du interviewés VER:pper interviewer . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , la DET:ART le Sofres NOM souligne VER:pres souligner que KON que , PUN , pour PRP pour les DET:ART le jeunes NOM jeune , PUN , la DET:ART le citoyenneté NOM citoyenneté passe VER:pres passer aussi ADV aussi par PRP par le DET:ART le entreprise NOM entreprise , PUN , laquelle PRO:REL lequel se PRO:PER se doit VER:pres devoir de PRP de être VER:infi être un DET:ART un acteur NOM acteur central ADJ central de PRP de la DET:ART le solidarité NOM solidarité . SENT . Protestataires ADJ protestataire ... PUN ... mais KON mais pas ADV pas révolutionnaires ADJ révolutionnaire " PUN:cit " Dans PRP dans leur DET:POS leur ensemble NOM ensemble , PUN , les DET:ART le jeunes NOM jeune Français NAM Français ne ADV ne se PRO:PER se révèlent VER:pres révéler pas ADV pas particulièrement ADV particulièrement contestataires NOM contestataire . SENT . Ils PRO:PER il sont VER:pres être en PRP en général ADJ général peu ADV peu différents ADJ différent des PRP:det du générations NOM génération adultes ADJ adulte et KON et semblent VER:pres sembler même ADV même plutôt ADV plutôt , PUN , dans PRP dans certains PRO:IND certain domaines NOM domaine , PUN , se PRO:PER se être VER:infi être rapprochés VER:pper rapprocher de PRP de ces PRO:DEM ce générations NOM génération au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du vingt NUM vingt dernières ADJ dernier années NOM année . SENT . Ils PRO:PER il sont VER:pres être moins ADV moins critiques ADJ critique à PRP à le DET:ART le égard NOM égard des PRP:det du institutions NOM institution autoritaires ADJ autoritaire et KON et on PRO:PER on peut VER:pres pouvoir déceler VER:infi déceler une DET:ART un demande NOM demande de PRP de ordre NOM ordre social ADJ social croissante ADJ croissant " PUN:cit " , PUN , analyse VER:pres analyser Pierre NAM Pierre Bréchon ADJ . SENT . Des PRP:det du tendances NOM tendance également ADV également perçues VER:pper percevoir par PRP par la DET:ART le Sofres NOM . SENT . Seuls NOM seul 13 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du dix NUM dix huit NUM huit vingt NUM vingt cinq NUM cinq ans NOM an estiment VER:pres estimer ainsi ADV ainsi que KON que la DET:ART le société NOM société devrait VER:cond devoir être VER:infi être " PUN:cit " radicalement ADV radicalement changée VER:pper changer " PUN:cit " , PUN , 21 NUM @card@ % SYM % " PUN:cit " réformée ADJ réformé sur PRP sur le DET:ART le essentiel NOM essentiel " PUN:cit " et KON et 66 NUM @card@ % SYM % " PUN:cit " ne ADV ne souhaitant VER:ppre souhaiter que ADV que des PRP:det du retouches NOM retouche ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) voire ADV voire aucun PRO:IND aucun changement NOM changement " PUN:cit " . SENT . Cela PRO:DEM cela ne ADV ne empêche VER:pres empêcher cependant ADV cependant pas ADV pas les DET:ART le jeunes NOM jeune de PRP de être VER:infi être critiques NOM critique : PUN : ils PRO:PER il trouvent VER:pres trouver que KON que notre DET:POS notre société NOM société accorde VER:pres accorder une DET:ART un importance NOM importance démesurée VER:pper démesurer à PRP à le DET:ART le argent NOM argent , PUN , que PRO:REL que elle PRO:PER elle est VER:pres être trop ADV trop inégalitaire ADJ inégalitaire , PUN , trop ADV trop individualiste ADJ individualiste , PUN , et KON et que KON que elle PRO:PER elle ne ADV ne leur PRO:PER lui donne VER:pres donner pas ADV pas assez ADV assez de PRP de place NOM place . SENT . Evaluant VER:ppre leur DET:POS leur confiance NOM confiance dans PRP dans les DET:ART le institutions NOM institution , PUN , le DET:ART le enquête NOM enquête Valeurs NOM valeur en PRP en Europe NAM Europe relève VER:pres relever que KON que certaines PRO:IND certain de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle , PUN , centrales ADJ central , PUN , tel PRO:DEM tel le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , suscitent VER:subp susciter aussi ADV aussi bien ADV bien des PRP:det du critiques NOM critique . SENT . Pour PRP pour autant ADV autant , PUN , la DET:ART le démocratie NOM démocratie reste VER:pres rester " PUN:cit " pour PRP pour 85 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du dix NUM dix huit NUM huit vingt NUM vingt neuf NUM neuf ans NOM an , PUN , ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) la DET:ART le meilleure ADJ meilleur forme NOM forme de PRP de gouvernement NOM gouvernement , PUN , en PRP en dépit NOM dépit des PRP:det du problèmes NOM problème que PRO:REL que elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir poser NOM poser " PUN:cit " , PUN , souligne VER:pres souligner Pierre NAM Pierre Bréchon ADJ . SENT . Mais KON mais la DET:ART le jeunesse NOM jeunesse ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas homogène ADJ homogène et KON et il PRO:PER il existe VER:pres exister " PUN:cit " un DET:ART un potentiel NOM potentiel de PRP de critique NOM critique et KON et de PRP de radicalisation NOM radicalisation chez PRP chez les DET:ART le jeunes NOM jeune à PRP à faible ADJ faible niveau NOM niveau de PRP de éducation NOM éducation , PUN , plus ADV plus facilement ADV facilement contestataires NOM contestataire non ADV non seulement ADV seulement des PRP:det du institutions NOM institution , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi des PRP:det du valeurs NOM valeur démocratiques ADJ démocratique elles PRO:PER elle mêmes ADJ même " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le claustration NOM claustration de PRP de un DET:ART un enfant NOM enfant du PRP:det du siècle NOM siècle " PUN:cit " Je PRO:PER je suis VER:pres suivre|être un DET:ART un asthmatique NOM asthmatique de PRP de le DET:ART le âme NOM âme . SENT . Je PRO:PER je veux VER:pres vouloir dire VER:infi dire par PRP par là ADV là que KON que le DET:ART le époque NOM époque me PRO:PER me pose VER:pres poser un DET:ART un problème NOM problème respiratoire ADJ respiratoire . SENT . " PUN:cit " Ainsi KON ainsi commence VER:pres commencer les DET:ART le Confessions NOM confession de PRP de un DET:ART un jeune ADJ jeune homme NOM homme à PRP à contretemps NOM contretemps , PUN , sous PRP sous titre NOM titre choisi VER:pper choisir par PRP par Camille NAM Camille de PRP de Toledo NOM pour PRP pour son DET:POS son premier NUM premier livre NOM livre , PUN , entre PRP entre autobiographie NOM autobiographie et KON et essai NOM essai , PUN , Archimondain ABR Jolipunk ABR . SENT . A PRP à vingt NUM vingt cinq NUM cinq ans NOM an , PUN , ce PRO:DEM ce jeune ADJ jeune homme NOM homme brillant ADJ brillant et KON et cultivé ADJ cultivé étouffe VER:pres étouffer . SENT . Comme ADV comme sa DET:POS son génération NOM génération , PUN , désenchantée VER:pper désenchanter , PUN , perdue VER:pper perdre entre PRP entre le DET:ART le " PUN:cit " boum NOM boum " PUN:cit " de PRP de la DET:ART le chute NOM chute du PRP:det du mur NOM mur de PRP de Berlin NAM Berlin , PUN , en PRP en novembre NOM novembre 1989 NUM @card@ , PUN , et KON et le DET:ART le " PUN:cit " badaboum INT badaboum " PUN:cit " des PRP:det du tours NOM tour new NOM yorkaises ADJ , PUN , en PRP en septembre NOM septembre 2001. SENT @ord@ Une DET:ART un génération NOM génération condamnée VER:pper condamner au PRP:det au vide ADJ vide puisque KON puisque tout PRO:IND tout a VER:pres avoir été VER:pper être vécu VER:pper vivre : PUN : guerres NOM guerre , PUN , révolutions NOM révolution , PUN , trahisons NOM trahison , PUN , récupérations NOM récupération ... PUN ... , PUN , tenaillée VER:pper tenailler par PRP par un DET:ART un sentiment NOM sentiment de PRP de impuissance NOM impuissance , PUN , enfermée VER:pper enfermer entre PRP entre les DET:ART le cinq NUM cinq pierres NOM pierre de PRP de une DET:ART un architecture NOM architecture invisible ADJ invisible . SENT . " PUN:cit " La DET:ART le première NUM premier a VER:pres avoir bloqué VER:pper bloquer toute PRO:IND tout possibilité NOM possibilité de PRP de Histoire NAM Histoire . SENT . La DET:ART le deuxième NUM deuxième a VER:pres avoir condamné VER:pper condamner toute PRO:IND tout volonté NOM volonté de PRP de résistance NOM résistance . SENT . La DET:ART le troisième NUM troisième a VER:pres avoir neutralisé VER:pper neutraliser les DET:ART le tactiques NOM tactique de PRP de subversion NOM subversion . SENT . La DET:ART le quatrième NUM quatrième a VER:pres avoir absorbé VER:pper absorber toutes PRO:IND tout les DET:ART le marges NOM marge . SENT . La DET:ART le cinquième NOM cinquième a VER:pres avoir dispersé VER:pper disperser le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir économique ADJ économique et KON et politique ADJ politique à PRP à tel PRO:DEM tel point NOM point que KON que la DET:ART le contestation NOM contestation se PRO:PER se est VER:pres être retrouvée VER:pper retrouver sans PRP sans lieu NOM lieu . SENT . Et KON et ce PRO:DEM ce pentagone NOM pentagone préfabriqué ADJ préfabriqué nous PRO:PER nous a VER:pres avoir servi VER:pper servir de PRP de école NOM école du PRP:det du désespoir NOM désespoir , PUN , une DET:ART un école NOM école qui PRO:REL qui a VER:pres avoir produit VER:pper produire le DET:ART le rire NOM rire cynique ADJ cynique et KON et le DET:ART le dandysme NOM dandysme de PRP de masse NOM masse . SENT . " PUN:cit " Mais KON mais Camille NAM Camille de PRP de Toledo NOM , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir participé VER:pper participer aux PRP:det au manifestations NOM manifestation altermondialistes ADJ et KON et qui PRO:REL qui se PRO:PER se veut VER:pres vouloir " PUN:cit " un DET:ART un romantique ADJ romantique aux PRP:det au yeux NOM œil ouverts ADJ ouvert " PUN:cit " , PUN , ou KON ou un DET:ART un " PUN:cit " homme NOM homme du PRP:det du possible ADJ possible " PUN:cit " , PUN , ne ADV ne se PRO:PER se résigne VER:subp résigner pas ADV pas . SENT . Et KON et annonce VER:subp annoncer le DET:ART le avènement NOM avènement de PRP de une DET:ART un ère NOM ère nouvelle ADJ nouveau . SENT . Empreinte NOM empreinte de PRP de révolte NOM révolte . SENT . F. ABR R. ABR Archimondain ABR Jolipunk ABR , PUN , de PRP de Camille NAM Camille de PRP de Toledo NOM , PUN , éd NOM , PUN , Calmann NOM Lévy ADJ , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2002. DET:POS @ord@ Jeunes NOM jeune , PUN , engagez VER:pres engager vous PRO:PER vous ! SENT ! Inciter VER:infi inciter les DET:ART le jeunes NOM jeune de PRP de onze NUM onze à PRP à vingt NUM vingt huit NUM huit ans NOM an à PRP à se PRO:PER se engager VER:infi engager dans PRP dans les DET:ART le domaines NOM domaine du PRP:det du civisme NOM civisme , PUN , de PRP de la DET:ART le culture NOM culture , PUN , du PRP:det du sport NOM sport , PUN , de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie ou KON ou de PRP de le DET:ART le humanitaire ADJ humanitaire ... PUN ... Tel PRO:DEM tel est VER:pres être le DET:ART le but NOM but du PRP:det du Livret NOM livret des PRP:det du engagements NOM engagement diffusé VER:pper diffuser , PUN , depuis PRP depuis 2003 NUM @card@ , PUN , par PRP par le DET:ART le ministère NOM ministère de PRP de la DET:ART le Jeunesse NOM jeunesse et KON et de PRP de le DET:ART le Education NOM nationale ADJ national , PUN , dans PRP dans les DET:ART le lieux NOM lieu fréquentés VER:pper fréquenter habituellement ADV habituellement par PRP par les DET:ART le jeunes NOM jeune . SENT . Outre PRP outre promouvoir VER:infi promouvoir leurs DET:POS leur initiatives NOM initiative , PUN , il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de leur PRO:PER lui proposer VER:infi proposer des PRP:det du projets NOM projet variés ADJ varié où PRO:REL où se PRO:PER se investir VER:infi investir , PUN , ainsi ADV ainsi que KON que des PRP:det du conseils NOM conseil et KON et le DET:ART le aide NOM aide matérielle ADJ matériel , PUN , technique ADJ technique et KON et humaine ADJ humain nécessaire ADJ nécessaire à PRP à leur DET:POS leur réussite NOM réussite . SENT . Une DET:ART un initiative NOM initiative qui PRO:REL qui se PRO:PER se appuie VER:pres appuyer également ADV également sur PRP sur un DET:ART un site NOM site internet ADJ et KON et une DET:ART un Journée NOM journée de PRP de le DET:ART le engagement NOM engagement . SENT . F. ABR R. ABR Entretien NOM entretien avec PRP avec la DET:ART le sociologue NOM sociologue Anne NAM Anne Muxel NOM " PUN:cit " Les DET:ART le jeunes NOM jeune sont VER:pres être en PRP en très ADV très grande ADJ grand demande NOM demande de PRP de sens NOM sen|sens . SENT . " PUN:cit " Sociologue NOM sociologue au PRP:det au Centre NOM centre de PRP de études NOM étude de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique française ADJ français ( PUN ( Cevipof NOM ) PUN ) , PUN , Anne NAM Anne Muxel NOM estime VER:pres estimer que KON que les DET:ART le jeunes NOM jeune ne ADV ne sont VER:pres être ni KON ni dépolitisés VER:pper dépolitiser ni KON ni démobilisés VER:pper démobiliser . SENT . Leur DET:POS leur engagement NOM engagement se PRO:PER se caractérise VER:pres caractériser aujourd'hui ADV aujourd'hui par PRP par une DET:ART un capacité NOM capacité à PRP à agir VER:infi agir sur PRP sur plusieurs PRO:IND plusieurs fronts NOM front à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois et KON et à PRP à mêler VER:infi mêler enjeux NOM enjeu planétaires ADJ planétaire et KON et de PRP de proximité NOM proximité . SENT . Entretien NOM entretien réalisé VER:pper réaliser par PRP par Florence NAM Florence Raynal NOM : PUN : De PRP de quelle PRO:REL quel manière NOM manière les DET:ART le jeunes NOM jeune se PRO:PER se engagent VER:pres engager ils PRO:PER il aujourd'hui ADV aujourd'hui ? SENT ? Anne NAM Anne Muxel NOM : PUN : Se PRO:PER se ils PRO:PER il se PRO:PER se engagent VER:subp engager peu ADV peu , PUN , les DET:ART le jeunes NOM jeune sont VER:pres être néanmoins ADV néanmoins des PRP:det du acteurs NOM acteur à PRP à part NOM part entière ADJ entier de PRP de la DET:ART le scène NOM scène politique ADJ politique . SENT . Ils PRO:PER il sont VER:pres être capables ADJ capable de PRP de se PRO:PER se mobiliser VER:infi mobiliser de PRP de façon NOM façon importante ADJ important . SENT . En PRP en fait NOM fait , PUN , leur DET:POS leur engagement NOM engagement réel ADJ réel a VER:pres avoir peu ADV peu diminué VER:pper diminuer par PRP par rapport NOM rapport à PRP à celui PRO:DEM celui des PRP:det du générations NOM génération précédentes ADJ précédent ; PUN ; ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui a VER:pres avoir changé VER:pper changer , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être leur DET:POS leur disponibilité NOM disponibilité à PRP à se PRO:PER se engager VER:infi engager . SENT . aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , toutes PRO:IND tout les DET:ART le formes NOM forme de PRP de organisations NOM organisation traditionnelles ADJ traditionnel de PRP de le DET:ART le engagement NOM engagement sont VER:pres être tenues VER:pper tenir plus ADV plus à PRP à distance NOM distance par PRP par les DET:ART le jeunes NOM jeune , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne veulent VER:pres vouloir plus ADV plus adhérer VER:infi adhérer à PRP à le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de une DET:ART un ligne NOM ligne politique ADJ politique mais KON mais garder VER:infi garder une DET:ART un autonomie NOM autonomie de PRP de pensée NOM pensée . SENT . Leur DET:POS leur comportement NOM comportement a VER:pres avoir , PUN , en PRP en outre ADV outre , PUN , une DET:ART un dimension NOM dimension très ADV très réactive ADJ réactif . SENT . Ils PRO:PER il ne ADV ne défendent VER:pres défendre pas ADV pas assidûment ADV assidûment et KON et durablement ADV durablement une DET:ART un cause NOM cause , PUN , mais KON mais se PRO:PER se mobilisent VER:subp mobiliser de PRP de façon NOM façon spontanée ADJ spontané et KON et circonstanciée ADJ circonstancié . SENT . Ces PRO:DEM ce actions NOM action sporadiques ADJ sporadique ont VER:pres avoir cependant ADV cependant souvent ADV souvent pesé VER:pper peser sur PRP sur la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique en PRP en France NAM France . SENT . LF ABR : PUN : Pour KON pour quelles PRO:REL quel causes VER:pres causer se PRO:PER se enflamment VER:pres enflammer ils PRO:PER il ? SENT ? AM ABR : PUN : Les DET:ART le enjeux NOM enjeu aptes ADJ apte à PRP à les PRO:PER la|le faire VER:infi faire bouger VER:infi bouger débordent VER:pres déborder largement ADV largement ceux PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le politique NOM politique nationale ADJ national . SENT . On PRO:PER on trouve VER:pres trouver ainsi ADV ainsi beaucoup ADV beaucoup de PRP de étudiants NOM étudiant dans PRP dans les DET:ART le mouvements NOM mouvement antimondialisation NOM . SENT . Les DET:ART le questions NOM question liées VER:pper lier à PRP à le DET:ART le humanitaire ADJ humanitaire , PUN , au PRP:det au respect NOM respect des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le homme NOM homme , PUN , à PRP à le DET:ART le antiracisme NOM antiracisme , PUN , ainsi KON ainsi que KON que à PRP à la DET:ART le justice NOM justice sociale ADJ social , PUN , aux PRP:det au inégalités NOM inégalité Nord NOM Nord Sud ADJ Sud ... PUN ... les PRO:PER la|le concernent VER:pres concerner . SENT . Une DET:ART un caractéristique ADJ caractéristique de PRP de le DET:ART le engagement NOM engagement actuel ADJ actuel des PRP:det du jeunes NOM jeune est VER:pres être leur DET:POS leur capacité NOM capacité à PRP à être VER:infi être sur PRP sur tous PRO:IND tout les DET:ART le fronts NOM front . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir ainsi KON ainsi se PRO:PER se mobiliser VER:infi mobiliser pour PRP pour des PRP:det du enjeux NOM enjeu de PRP de proximité NOM proximité et KON et défendre VER:infi défendre , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , avec PRP avec le DET:ART le mouvement NOM mouvement lycéen ADJ lycéen et KON et étudiant ADJ étudiant , PUN , leurs DET:POS leur propres ADJ propre intérêts NOM intérêt , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi pour PRP pour des PRP:det du causes NOM cause plus ADV plus lointaines ADJ lointain , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se déclinent VER:pres décliner à PRP à le DET:ART le échelle NOM échelle de PRP de la DET:ART le planète NOM planète . SENT . Ils PRO:PER il ont VER:pres avoir un DET:ART un autre ADJ autre rapport NOM rapport au PRP:det au monde NOM monde et KON et à PRP à le DET:ART le espace NOM espace politique ADJ politique : PUN : un DET:ART un accès NOM accès généralisé VER:pper généraliser à PRP à le DET:ART le information NOM information , PUN , une DET:ART un plus ADV plus grande ADJ grand mobilité NOM mobilité géographique ADJ géographique ... PUN ... LF ABR : PUN : Comment ADV comment se PRO:PER se positionnent VER:subp positionner ils PRO:PER il face NOM face à PRP à le DET:ART le extrême ADJ extrême droite NOM droit|droite ? SENT ? AM ABR : PUN : La DET:ART le jeunesse NOM jeunesse ne ADV ne forme VER:pres former pas ADV pas un DET:ART un bloc NOM bloc homogène ADJ homogène . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister une DET:ART un réelle ADJ réel fracture NOM fracture intragénérationnelle ADJ . SENT . On PRO:PER on observe VER:pres observer notamment ADV notamment des PRP:det du comportements NOM comportement très ADV très différenciés VER:pper différencier entre PRP entre les DET:ART le étudiants NOM étudiant et KON et les DET:ART le jeunes NOM jeune sortis VER:pper sortir beaucoup ADV beaucoup plus ADV plus tôt ADV tôt du PRP:det du système NOM système scolaire ADJ scolaire et KON et connaissant VER:ppre connaître des PRP:det du difficultés NOM difficulté de PRP de intégration NOM intégration professionnelle ADJ professionnel et KON et sociale ADJ social . SENT . Au PRP:det au premier NUM premier tour NOM tour des PRP:det du élections NOM élection présidentielles ADJ présidentiel de PRP de avril NOM avril 2002 NUM @card@ , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , peu ADV peu de PRP de étudiants NOM étudiant ( PUN ( 8 NUM @card@ % SYM % ) PUN ) ont VER:pres avoir voté VER:pper voter pour PRP pour le DET:ART le candidat NOM candidat de PRP de le DET:ART le extrême ADJ extrême droite NOM droit|droite , PUN , tandis KON tandis que KON que 29 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du jeunes NOM jeune sans PRP sans le DET:ART le baccalauréat NOM baccalauréat le PRO:PER le ont VER:pres avoir fait VER:pper faire , PUN , soit KON soit plus ADV plus que KON que la DET:ART le population NOM population générale ADJ général ( PUN ( 13 NUM @card@ % SYM % ) PUN ) . SENT . LF ABR : PUN : Le DET:ART le énorme ADJ énorme mobilisation NOM mobilisation des PRP:det du jeunes NOM jeune , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être descendus VER:pper descendre dans PRP dans la DET:ART le rue NOM rue après PRP après ce PRO:DEM ce premier NUM premier tour NOM tour pour PRP pour évincer VER:infi évincer le DET:ART le candidat NOM candidat de PRP de le DET:ART le extrême ADJ extrême droite NOM droit|droite encore ADV encore en PRP en lice NOM lice , PUN , a VER:pres avoir t VER:pper elle PRO:PER elle modifié VER:pper modifier depuis PRP depuis leur DET:POS leur comportement NOM comportement politique ADJ politique ? SENT ? AM ABR : PUN : Lors ADV lors des PRP:det du législatives NOM législatif qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir suivi VER:pper suivre , PUN , je PRO:PER je ai VER:pres avoir retrouvé VER:pper retrouver quelques PRO:IND quelque traces NOM trace de PRP de ce PRO:DEM ce mouvement NOM mouvement : PUN : ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir manifesté VER:pper manifester ont VER:pres avoir davantage ADV davantage voté VER:pper voter que KON que les DET:ART le autres ADJ autre . SENT . Mais KON mais , PUN , au PRP:det au total ADJ total , PUN , 51 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du jeunes NOM jeune ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas participé VER:pper participer au PRP:det au scrutin NOM scrutin ! SENT ! Toutefois ADV toutefois , PUN , la DET:ART le singularité NOM singularité de PRP de cette PRO:DEM ce mobilisation NOM mobilisation collective ADJ collectif a VER:pres avoir été VER:pper être de PRP de conjuguer VER:infi conjuguer deux NUM deux modes NOM mode différents ADJ différent de PRP de participation NOM participation à PRP à la DET:ART le décision NOM décision démocratique ADJ démocratique : PUN : le DET:ART le une NOM un , PUN , protestataire ADJ protestataire ; PUN ; le DET:ART le autre ADJ autre , PUN , plus ADV plus conventionnelle ADJ conventionnel . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être rare ADJ rare , PUN , en PRP en effet NOM effet , PUN , que KON que une DET:ART un manifestation NOM manifestation se PRO:PER se fasse VER:subp faire pour PRP pour appeler VER:infi appeler à PRP à voter VER:infi voter . SENT . LF ABR : PUN : Comment ADV comment analysez VER:pres analyser vous PRO:PER vous ce PRO:DEM ce rejet NOM rejet du PRP:det du vote NOM vote par PRP par les DET:ART le jeunes NOM jeune ? SENT ? AM ABR : PUN : Par PRP par la DET:ART le persistance NOM persistance de PRP de la DET:ART le crise NOM crise de PRP de la DET:ART le représentation NOM représentation politique ADJ politique . SENT . Les DET:ART le jeunes NOM jeune sont VER:pres être en PRP en très ADV très grande ADJ grand demande NOM demande de PRP de sens NOM sen|sens , PUN , de PRP de contenu NOM contenu . SENT . Ils PRO:PER il ne ADV ne se PRO:PER se retrouvent VER:subp retrouver pas ADV pas dans PRP dans les DET:ART le projets NOM projet proposés VER:pper proposer , PUN , et KON et veulent VER:pres vouloir que KON que soient VER:subp être clarifiés VER:pper clarifier les DET:ART le enjeux NOM enjeu politiques ADJ politique actuels ADJ actuel et KON et réconciliés VER:pper réconcilier le DET:ART le terrain NOM terrain des PRP:det du idées NOM idée et KON et celui PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le action NOM action politique ADJ politique . SENT . © ABR De PRP de Roubaix/Gamma NOM Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin 1. PRP @ord@ Le DET:ART le Expérience NOM expérience politique ADJ politique des PRP:det du jeunes NOM jeune , PUN , de PRP de Anne NAM Anne Muxel NOM , PUN , éd NOM . SENT . Presses NOM presse de PRP de Sciences NOM science Po ADJ , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2001. ABR @ord@ 2. ABR @ord@ Les DET:ART le Valeurs NOM valeur des PRP:det du jeunes ADJ jeune Tendances NOM tendance en PRP en France NAM France depuis PRP depuis vingt NUM vingt ans NOM an , PUN , sous PRP sous la DET:ART le direction NOM direction de PRP de Olivier NAM Olivier Galland NOM et KON et de PRP de Bernard NAM Bernard Roudot NOM , PUN , éd NOM . SENT . Le DET:ART le Harmattan NOM harmattan , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2002. PRO:DEM @ord@ 3. PRO:REL @ord@ Nous PRO:PER nous sommes VER:pres sommer|être aussi ADV aussi citoyens NOM citoyen ! SENT ! Regards NOM regard de PRP de jeunes NOM jeune sur PRP sur notre DET:POS notre société NOM société , PUN , de PRP de Noël NAM Noël Daubech ABR et KON et Bernard NAM Bernard Deljarrie ABR , PUN , éd ADJ . SENT . du PRP:det du Cherche VER:pres chercher Midi NAM Midi , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2002. NAM @ord@ France NAM France > ABR « PUN:cit « » PUN:cit » n°50 NOM > ADJ G8 NOM de PRP de Evian NOM : PUN : un DET:ART un sommet NOM sommet pour PRP pour le DET:ART le action NOM action et KON et le DET:ART le dialogue NOM dialogue G8 NOM de PRP de Evian NOM : PUN : un DET:ART un sommet NOM sommet pour PRP pour le DET:ART le action NOM action et KON et le DET:ART le dialogue NOM dialogue * ABR Editorial ABR * ABR Le DET:ART le G8 NOM , PUN , un DET:ART un élément NOM élément clé NOM clé de PRP de la DET:ART le gouvernance NOM gouvernance mondiale ADJ mondial * VER:pper Le DET:ART le aide NOM aide au PRP:det au développement NOM développement : PUN : une DET:ART un priorité NOM priorité française ADJ français * VER:pper Le DET:ART le Nepad NOM , PUN , un DET:ART un espoir NOM espoir pour PRP pour le DET:ART le Afrique NAM Afrique , PUN , un DET:ART un engagement NOM engagement pour PRP pour la DET:ART le France NAM France * ABR Environnement NOM environnement : PUN : la DET:ART le planète NOM planète en PRP en danger NOM danger * ABR Lutter VER:infi lutter contre PRP contre le DET:ART le sida NOM sida , PUN , une DET:ART un nécessité NOM nécessité absolue ADJ absolu * VER:pper Le DET:ART le défi NOM défi de PRP de le DET:ART le éducation NOM éducation pour PRP pour tous PRO:IND tout * NOM Le DET:ART le G8 NOM se PRO:PER se préoccupe VER:pres préoccuper de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité du PRP:det du monde NOM monde * VER:pper Le DET:ART le G8 NOM en PRP en débat NOM débat * VER:pper Le DET:ART le défi NOM défi de PRP de la DET:ART le mondialisation NOM mondialisation * ADJ Haute ADJ haut Savoie NAM Savoie : PUN : que KON que la DET:ART le montagne NOM montagne est VER:pres être belle ADJ beau ! SENT ! Le DET:ART le aide NOM aide au PRP:det au développement NOM développement , PUN , en PRP en particulier ADJ particulier vers PRP vers le DET:ART le Afrique NAM Afrique , PUN , constitue VER:pres constituer la DET:ART le priorité NOM priorité affichée VER:pper afficher de PRP de la DET:ART le présidence NOM présidence française ADJ français du PRP:det du G8 NOM à PRP à Evian NOM . SENT . Le DET:ART le engagement NOM engagement personnel ADJ personnel du PRP:det du président NOM président Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac , PUN , qui PRO:REL qui entretient VER:pres entretenir des PRP:det du liens NOM lien étroits ADJ étroit , PUN , souvent ADV souvent de PRP de amitié NOM amitié , PUN , avec PRP avec de PRP de nombreux ADJ nombreux chefs NOM chef de PRP de Etat NAM Etat africains ADJ africain , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas étranger ADJ étranger à PRP à ce PRO:DEM ce choix NOM choix . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être vrai ADJ vrai aussi ADV aussi que KON que le DET:ART le aggravation NOM aggravation des PRP:det du inégalités NOM inégalité dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde prend VER:pres prendre des PRP:det du proportions NOM proportion alarmantes ADJ alarmant . SENT . De PRP de après PRP après le DET:ART le magazine NOM magazine américain ADJ américain Forbes NOM , PUN , le DET:ART le patrimoine NOM patrimoine des PRP:det du 7 NUM @card@ personnes NOM personne les DET:ART le plus ADV plus fortunées ADJ fortuné de PRP de la DET:ART le planète NOM planète pèse VER:subp peser aussi ADV aussi lourd ADJ lourd que KON que le DET:ART le produit NOM produit intérieur ADJ intérieur brut ADJ brut ( PUN ( PIB NOM pib ) PUN ) des PRP:det du 49 NUM @card@ pays NOM pays les DET:ART le moins ADV moins avancés VER:pper avancer , PUN , peuplés VER:pper peupler de PRP de 650 NUM @card@ millions NOM million de PRP de habitants NOM habitant . SENT . En PRP en 2000 NUM @card@ , PUN , lors ADV lors du PRP:det du Sommet NOM sommet du PRP:det du millénaire NOM millénaire de PRP de le DET:ART le Organisation NOM organisation des PRP:det du Nations NOM nation unies ADJ uni ( PUN ( ONU ABR ONU ) PUN ) , PUN , les DET:ART le chefs NOM chef de PRP de Etat NAM Etat du PRP:det du monde NOM monde entier ADJ entier se PRO:PER se sont VER:pres être engagés VER:pper engager à PRP à réduire VER:infi réduire de PRP de moitié NOM moitié , PUN , de PRP de ici ADV ici à PRP à 2015 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le proportion NOM proportion de PRP de la DET:ART le population NOM population vivant ADJ vivant avec PRP avec moins ADV moins de PRP de 1 NUM @card@ dollar NOM dollar par PRP par jour NOM jour ( PUN ( soit KON soit 1,2 NUM @card@ milliard NOM milliard de PRP de individus NOM individu en PRP en 2000 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , de PRP de moitié NOM moitié également ADV également le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de personnes NOM personne souffrant VER:ppre souffrir de PRP de la DET:ART le faim NOM faim ( PUN ( 840 NUM @card@ millions NOM million à PRP à ce PRO:DEM ce jour NOM jour ) PUN ) et KON et de PRP de deux NUM deux tiers NOM tiers la DET:ART le mortalité NOM mortalité infantile ADJ infantile . SENT . Mais KON mais le DET:ART le recul NOM recul trop ADV trop lent ADJ lent de PRP de la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde compromet VER:pres compromettre sérieusement ADV sérieusement ces PRO:DEM ce objectifs NOM objectif . SENT . Si KON si les DET:ART le pays NOM pays du PRP:det du G8 NOM veulent VER:pres vouloir tenir VER:infi tenir leurs DET:POS leur engagements NOM engagement , PUN , il PRO:PER il leur PRO:PER lui faut VER:pres falloir accorder VER:infi accorder la DET:ART le priorité NOM priorité absolue VER:pper absoudre à PRP à le DET:ART le aide NOM aide au PRP:det au développement NOM développement . SENT . Augmentation NOM augmentation et KON et meilleure ADJ meilleur coordination NOM coordination de PRP de le DET:ART le aide NOM aide publique ADJ publique au PRP:det au développement NOM développement , PUN , efficacité NOM efficacité renforcée VER:pper renforcer , PUN , allégement NOM allégement de PRP de la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du pays NOM pays pauvres ADJ pauvre , PUN , recherche NOM recherche de PRP de nouvelles ADJ nouveau sources NOM source de PRP de financement NOM financement ... PUN ... , PUN , la DET:ART le question NOM question revêt VER:pres revêtir de PRP de nombreuses ADJ nombreux facettes NOM facette . SENT . Autant ADV autant de PRP de aspects NOM aspect sur PRP sur lesquels PRO:REL lequel les DET:ART le pays NOM pays membres NOM membre du PRP:det du G8 NOM ( PUN ( qui PRO:REL qui représentent VER:pres représenter près ADV près de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié du PRP:det du PIB NOM pib mondial ADJ mondial ) PUN ) vont VER:pres aller se PRO:PER se pencher VER:infi pencher deux NUM deux jours NOM jour durant PRP durant à PRP à Evian NOM . SENT . Un DET:ART un consensus NOM consensus international ADJ international se PRO:PER se est VER:pres être dégagé VER:pper dégager , PUN , en PRP en mars NOM mars 2002 NUM @card@ , PUN , lors ADV lors de PRP de la DET:ART le conférence NOM conférence de PRP de Monterrey NOM ( PUN ( Mexique NAM Mexique ) PUN ) , PUN , organisée VER:pper organiser par PRP par le DET:ART le ONU ABR ONU sur PRP sur le DET:ART le financement NOM financement du PRP:det du développement NOM développement , PUN , pour PRP pour souligner VER:infi souligner la DET:ART le nécessité NOM nécessité de PRP de un DET:ART un nouveau ADJ nouveau partenariat NOM pour PRP pour le DET:ART le développement NOM développement , PUN , se PRO:PER se appuyant VER:ppre appuyer notamment ADV notamment sur PRP sur un DET:ART un engagement NOM engagement renforcé VER:pper renforcer en PRP en faveur NOM faveur de PRP de le DET:ART le aide NOM aide publique ADJ publique au PRP:det au développement NOM développement ( PUN ( APD ABR ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le APD ABR atteint VER:pper atteindre tout PRO:IND tout juste NOM juste 50 NUM @card@ milliards NOM milliard de PRP de dollars NOM dollar . SENT . Lors ADV lors du PRP:det du sommet NOM sommet de PRP de Barcelone NAM Barcelone , PUN , en PRP en mars NOM mars 2002 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le Etats NAM Etats de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen se PRO:PER se sont VER:pres être engagés VER:pper engager à PRP à porter VER:infi porter le DET:ART le aide NOM aide de PRP de 0,33 NUM @card@ % SYM % du PRP:det du PIB NOM pib européen ADJ européen aujourd'hui ADV aujourd'hui à PRP à 0,39 NUM @card@ % SYM % en PRP en 2006. VER:infi @ord@ Cet PRO:DEM ce engagement NOM engagement représentera VER:futu représenter une DET:ART un augmentation NOM augmentation de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de 7 NUM @card@ milliards NOM milliard de PRP de dollars NOM dollar . SENT . Le DET:ART le président NOM président américain ADJ américain a VER:pres avoir promis VER:pper promettre , PUN , pour PRP pour sa DET:POS son part NOM part , PUN , de PRP de accroître VER:infi accroître le DET:ART le aide NOM aide des PRP:det du Etats NAM Etats Unis VER:pres unir de PRP de 10 NUM @card@ milliards NOM milliard de PRP de dollars NOM dollar par PRP par an NOM an à PRP à 15 NUM @card@ milliards NOM milliard à PRP à le DET:ART le horizon NOM horizon 2006. PRP @ord@ Un DET:ART un meilleur ADJ meilleur partenariat NOM est VER:pres être également ADV également à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour du PRP:det du G8 NOM . SENT . Les DET:ART le donateurs NOM donateur multilatéraux ADJ multilatéral ( PUN ( Banque VER:pres banquer mondiale ADJ mondial et KON et banques VER:pres banquer régionales ADJ régional de PRP de développement NOM développement ) PUN ) et KON et bilatéraux ADJ bilatéral ( PUN ( les DET:ART le Etats NAM Etats ) PUN ) ne ADV ne coordonnent VER:pres coordonner pas ADV pas suffisamment ADV suffisamment leurs DET:POS leur efforts NOM effort , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui complique VER:pres compliquer la DET:ART le tâche NOM tâche des PRP:det du pays NOM pays récipiendaires NOM récipiendaire et KON et occasionne VER:pres occasionner des PRP:det du pertes NOM perte importantes ADJ important . SENT . Trois NUM trois voies NOM voie sont VER:pres être explorées VER:pper explorer . SENT . La DET:ART le première NUM premier consiste VER:pres consister à PRP à responsabiliser VER:infi responsabiliser davantage ADV davantage les DET:ART le Etats NAM Etats bénéficiaires ADJ bénéficiaire en PRP en renforçant VER:ppre renforcer leurs DET:POS leur capacités NOM capacité , PUN , notamment ADV notamment administratives ADJ administratif , PUN , de PRP de utilisation NOM utilisation de PRP de le DET:ART le aide NOM aide . SENT . Un DET:ART un consensus NOM consensus se PRO:PER se dégage VER:pres dégager également ADV également sur PRP sur le DET:ART le idée NOM idée que PRO:REL que il PRO:PER il faut VER:pres falloir renforcer VER:infi renforcer la DET:ART le sélectivité NOM sélectivité de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci afin KON afin de PRP de encourager VER:infi encourager les DET:ART le pays NOM pays qui PRO:REL qui font VER:pres faire des PRP:det du efforts NOM effort de PRP de bonne ADJ bon gouvernance NOM gouvernance : PUN : respect NOM respect des PRP:det du règles NOM règle|règles démocratiques ADJ démocratique , PUN , transparence NOM transparence , PUN , lutte NOM lutte contre PRP contre la DET:ART le corruption NOM corruption . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , le DET:ART le G8 NOM travaille VER:subp travailler sur PRP sur le DET:ART le déliement NOM déliement de PRP de le DET:ART le aide NOM aide aux PRP:det au pays NOM pays les DET:ART le plus ADV plus pauvres ADJ pauvre , PUN , autrement ADV autrement dit VER:pper dire à PRP à la DET:ART le suppression NOM suppression de PRP de le DET:ART le obligation NOM obligation faite VER:pper faire aux PRP:det au pays NOM pays bénéficiaires ADJ bénéficiaire de PRP de recourir VER:infi recourir aux PRP:det au entreprises NOM entreprise ou KON ou aux PRP:det au produits NOM produit du PRP:det du pays NOM pays donateur NOM donateur . SENT . La DET:ART le France NAM France est VER:pres être également ADV également très ADV très attachée VER:pper attacher à PRP à la DET:ART le recherche NOM recherche de PRP de nouvelles ADJ nouveau sources NOM source de PRP de financement NOM financement pour PRP pour aider VER:infi aider les DET:ART le pays NOM pays en PRP en développement NOM développement et KON et considère VER:pres considérer que KON que toutes PRO:IND tout les DET:ART le pistes NOM piste doivent VER:pres devoir être VER:infi être explorées VER:pper explorer . SENT . La DET:ART le famine NOM famine , PUN , qui PRO:REL qui menace VER:pres menacer plusieurs PRO:IND plusieurs dizaines NOM dizaine de PRP de millions NOM million de PRP de personnes NOM personne dans PRP dans le DET:ART le sud NOM sud et KON et le PRO:PER le est VER:pres être de PRP de le DET:ART le Afrique NAM Afrique , PUN , figure VER:pres figurer également ADV également à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour des PRP:det du discussions NOM discussion du PRP:det du G8 NOM . SENT . La DET:ART le question NOM question de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité alimentaire ADJ alimentaire pose VER:pres poser évidemment ADV évidemment celle PRO:DEM celui , PUN , épineuse ADJ épineux , PUN , des PRP:det du subventions NOM subvention accordées VER:pper accorder aux PRP:det au agriculteurs NOM agriculteur du PRP:det du Nord NOM Nord accusés VER:pper accuser de PRP de miner VER:infi miner ceux PRO:DEM celui du PRP:det du Sud NOM Sud . SENT . Alléger VER:infi alléger la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du pays NOM pays pauvres ADJ pauvre Manifestation NOM manifestation à PRP à Genève NAM Genève , PUN , en PRP en 2000 NUM @card@ , PUN , pour PRP pour revendiquer VER:infi revendiquer le DET:ART le annulation NOM annulation de PRP de la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du pays NOM pays pauvres ADJ pauvre . SENT . © ABR Nascimento/REA NOM Le DET:ART le allégement NOM allégement du PRP:det du fardeau NOM fardeau de PRP de la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du pays NOM pays en PRP en développement NOM développement est VER:pres être depuis PRP depuis plusieurs PRO:IND plusieurs années NOM année une DET:ART un priorité NOM priorité de PRP de la DET:ART le communauté NOM communauté internationale ADJ international . SENT . En PRP en effet NOM effet , PUN , depuis PRP depuis 1997 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le tiers NOM tiers monde NOM monde rembourse VER:pres rembourser chaque PRO:IND chaque année NOM année davantage ADV davantage que KON que il PRO:PER il ne ADV ne reçoit VER:pres recevoir de PRP de argent NOM argent frais ADJ frais . SENT . Autrement ADV autrement dit VER:pper dire , PUN , les DET:ART le capitaux NOM capital ne ADV ne vont VER:pres aller pas ADV pas du PRP:det du Nord NOM Nord vers PRP vers le DET:ART le Sud NOM Sud , PUN , mais KON mais du PRP:det du Sud NOM Sud vers PRP vers le DET:ART le Nord NOM Nord , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas le DET:ART le moindre ADJ moindre des PRP:det du paradoxes NOM paradoxe . SENT . Le DET:ART le G8 NOM se PRO:PER se est VER:pres être saisi VER:pper saisir de PRP de la DET:ART le question NOM question dès PRP dès 1996 NUM @card@ , PUN , lors ADV lors du PRP:det du sommet NOM sommet de PRP de Lyon NAM Lyon ( PUN ( France NAM France ) PUN ) , PUN , en PRP en lançant VER:ppre lancer le DET:ART le initiative NOM initiative pour PRP pour les DET:ART le pays NOM pays pauvres ADJ pauvre très ADV très endettés VER:pper endetter ( PUN ( PPTE ADJ ) PUN ) , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le revenu NOM revenu par PRP par habitant NOM habitant est VER:pres être inférieur ADJ inférieur à PRP à 755 NUM @card@ dollars NOM dollar par PRP par an NOM an et KON et dont PRO:REL dont le DET:ART le endettement NOM endettement ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas soutenable ADJ soutenable . SENT . Ce PRO:DEM ce programme NOM programme , PUN , lancé VER:pper lancer conjointement ADV conjointement avec PRP avec le DET:ART le Fonds NOM fond|fonds monétaire ADJ monétaire international ADJ international ( PUN ( FMI ABR FMI ) PUN ) , PUN , la DET:ART le Banque NOM banque mondiale ADJ mondial et KON et dans PRP dans lequel PRO:REL lequel le DET:ART le Club NOM club de PRP de Paris NAM Paris , PUN , que PRO:REL que préside VER:pres présider la DET:ART le France NAM France , PUN , joue VER:pres jouer un DET:ART un rôle NOM rôle central ADJ central , PUN , vise VER:pres viser à PRP à réduire VER:infi réduire substantiellement ADV substantiellement la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du Etats NAM Etats qui PRO:REL qui mettent VER:pres mettre parallèlement ADV parallèlement en PRP en place NOM place des PRP:det du programmes NOM programme de PRP de actions NOM action de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté . SENT . A PRP à ce PRO:DEM ce jour NOM jour , PUN , sur PRP sur 38 NUM @card@ pays NOM pays éligibles ADJ éligible , PUN , seuls NOM seul 6 NUM @card@ de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux ont VER:pres avoir atteint VER:pper atteindre le DET:ART le point NOM point dit VER:pres dire de PRP de achèvement NOM achèvement qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre de PRP de bénéficier VER:infi bénéficier de PRP de un DET:ART un allégement NOM allégement définitif ADJ définitif de PRP de leur DET:POS leur dette NOM dette . SENT . Suite NOM suite aux PRP:det au propositions NOM proposition du PRP:det du chef NOM chef de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat lors ADV lors du PRP:det du Sommet NOM sommet sur PRP sur le DET:ART le développement NOM développement durable ADJ durable de PRP de Johannesburg ADJ , PUN , en PRP en septembre NOM septembre 2002 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le France NAM France propose VER:pres proposer également ADV également à PRP à ses DET:POS son partenaires NOM partenaire de PRP de lancer VER:infi lancer une DET:ART un réflexion NOM réflexion sur PRP sur la DET:ART le situation NOM situation des PRP:det du pays NOM pays à PRP à revenu NOM revenu intermédiaire ADJ intermédiaire très ADV très endettés VER:pper endetter . SENT . Par PRP par François NAM François Pallier VER:infi pallier , PUN , journaliste NOM journaliste Une DET:ART un meilleure ADJ meilleur résolution NOM résolution des PRP:det du crises NOM crise La DET:ART le crise NOM crise argentine ADJ argentin a VER:pres avoir accru VER:pper accroire la DET:ART le détermination NOM détermination de PRP de la DET:ART le communauté NOM communauté financière ADJ financier internationale ADJ international de PRP de renforcer VER:infi renforcer les DET:ART le mécanismes NOM mécanisme de PRP de résolution NOM résolution des PRP:det du crises NOM crise , PUN , en PRP en se PRO:PER se appuyant VER:ppre appuyer sur PRP sur le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de implication NOM implication du PRP:det du secteur NOM secteur privé ADJ privé agréé VER:pper agréer à PRP à Prague NAM Prague en PRP en 2000. PRO:IND @ord@ Le DET:ART le plan NOM plan de PRP de action NOM action adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le G7 NOM Finances VER:subp financer en PRP en avril NOM avril 2002 NUM @card@ repose VER:pres reposer sur PRP sur une DET:ART un double ADJ double approche NOM approche , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir pour PRP pour objectif NOM objectif de PRP de répondre VER:infi répondre aux PRP:det au nouvelles ADJ nouveau formes NOM forme de PRP de accès NOM accès aux PRP:det au marchés NOM marché des PRP:det du pays NOM pays émergents ADJ émergent : PUN : la DET:ART le diffusion NOM diffusion , PUN , dans PRP dans les DET:ART le contrats NOM contrat obligataires NOM obligataire , PUN , de PRP de clauses NOM clause contractuelles ADJ contractuel visant VER:ppre viser à PRP à faciliter VER:infi faciliter et KON et à PRP à mieux ADV mieux organiser VER:infi organiser le DET:ART le action NOM action de PRP de une DET:ART un majorité NOM majorité de PRP de créanciers NOM créancier , PUN , et KON et donc ADV donc les DET:ART le restructurations NOM restructuration , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de insoutenabilité NOM de PRP de la DET:ART le dette NOM dette ; PUN ; les DET:ART le travaux NOM travail sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition du PRP:det du FMI ABR FMI de PRP de mise NOM mise en PRP en place NOM place de PRP de un DET:ART un cadre NOM cadre juridique ADJ juridique international ADJ international créant VER:ppre créer la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à des PRP:det du restructurations NOM restructuration de PRP de la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du débiteurs NOM débiteur souverains ADJ souverain insolvables ADJ insolvable . SENT . Ces PRO:DEM ce propositions NOM proposition ont VER:pres avoir été VER:pper être récemment ADV récemment complétées VER:pper compléter par PRP par le DET:ART le initiative NOM initiative du PRP:det du gouverneur NOM gouverneur de PRP de la DET:ART le Banque NOM banque de PRP de France NAM France de PRP de développer VER:infi développer un DET:ART un " PUN:cit " code NOM code de PRP de bonne ADJ bon conduite NOM conduite " PUN:cit " visant VER:ppre viser à PRP à clarifier VER:infi clarifier les DET:ART le principes NOM principe et KON et bonnes ADJ bon pratiques NOM pratique devant PRP devant guider VER:infi guider les DET:ART le comportements NOM comportement de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du acteurs NOM acteur concernés VER:pper concerner ( PUN ( créanciers NOM créancier privés VER:pper priver , PUN , pays NOM pays débiteurs ADJ débiteur , PUN , institutions NOM institution financières ADJ financier internationales ADJ international , PUN , créanciers NOM créancier publics ADJ public ... PUN ... ) PUN ) , PUN , sur PRP sur une DET:ART un base NOM base volontaire ADJ volontaire . SENT . Plus ADV plus de PRP de transparence NOM transparence et KON et de PRP de stabilité NOM stabilité financière ADJ financier La DET:ART le multiplication NOM multiplication des PRP:det du crises NOM crise financières ADJ financier dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde et KON et les DET:ART le nombreux ADJ nombreux scandales NOM scandale financiers ADJ financier ( PUN ( Enron NOM , PUN , Worldcom ADJ ) PUN ) qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir secoué VER:pper secouer les DET:ART le Etats NAM Etats Unis VER:pres unir en PRP en 2002 NUM @card@ ont VER:pres avoir agi VER:pper agir comme KON comme un DET:ART un véritable ADJ véritable électrochoc NOM électrochoc sur PRP sur le DET:ART le G8 NOM . SENT . Ils PRO:PER il ont VER:pres avoir remis VER:pper remettre en PRP en tête NOM tête des PRP:det du priorités NOM priorité , PUN , de PRP de une DET:ART un part NOM part , PUN , la DET:ART le réforme NOM réforme de PRP de le DET:ART le architecture NOM architecture financière ADJ financier internationale ADJ international et KON et , PUN , de PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , le DET:ART le indispensable ADJ indispensable cohérence NOM cohérence , PUN , voire ADV voire convergence NOM convergence , PUN , des PRP:det du efforts NOM effort pour PRP pour renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le gouvernement NOM gouvernement de PRP de entreprises NOM entreprise , PUN , améliorer VER:infi améliorer la DET:ART le qualité NOM qualité et KON et la DET:ART le pertinence NOM pertinence des PRP:det du informations NOM information financières ADJ financier et KON et comptables ADJ comptable ( PUN ( y PRO:PER y compris VER:pper comprendre par PRP par un DET:ART un rapprochement NOM rapprochement des PRP:det du normes NOM norme comptables ADJ comptable ) PUN ) et KON et assurer VER:infi assurer une DET:ART un plus ADV plus grande ADJ grand stabilité NOM stabilité financière ADJ financier . SENT . Fin NOM fin 2001 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Argentine NOM argentin|argentine suspendait VER:impf suspendre le DET:ART le remboursement NOM remboursement de PRP de sa DET:POS son dette NOM dette extérieure ADJ extérieur ( PUN ( 140 NUM @card@ milliards NOM milliard de PRP de dollars NOM dollar ) PUN ) . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le défaut NOM défaut de PRP de paiement NOM paiement le DET:ART le plus ADV plus important ADJ important de PRP de le DET:ART le histoire NOM histoire . SENT . De PRP de importants ADJ important travaux NOM travail sont VER:pres être menés VER:pper mener depuis PRP depuis lors ADV lors pour PRP pour renforcer VER:infi renforcer la DET:ART le prévention NOM prévention et KON et les DET:ART le mécanismes NOM mécanisme de PRP de gestion NOM gestion des PRP:det du crises NOM crise financières ADJ financier notamment ADV notamment en PRP en assurant VER:ppre assurer une DET:ART un plus ADV plus grande ADJ grand prévisibilité NOM prévisibilité du PRP:det du comportement NOM comportement des PRP:det du différents ADJ différent acteurs NOM acteur . SENT . Le DET:ART le développement NOM développement des PRP:det du marchés NOM marché financiers ADJ financier présente ADJ présent des PRP:det du avantages NOM avantage , PUN , mais KON mais également ADV également un DET:ART un inconvénient NOM inconvénient de PRP de taille NOM taille . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de difficulté NOM difficulté de PRP de remboursement NOM remboursement , PUN , la DET:ART le communauté NOM communauté internationale ADJ international ne ADV ne a VER:pres avoir le DET:ART le choix NOM choix que KON que entre PRP entre deux NUM deux solutions NOM solution guère ADV guère satisfaisantes ADJ satisfaisant : PUN : mettre VER:infi mettre en PRP en uvre NOM , PUN , sous PRP sous la DET:ART le houlette NOM houlette du PRP:det du FMI ABR FMI , PUN , des PRP:det du plans NOM plan de PRP de sauvetage NOM sauvetage massifs ADJ massif ou KON ou laisser VER:infi laisser le DET:ART le pays NOM pays se PRO:PER se saigner VER:infi saigner aux PRP:det au quatre NUM quatre veines NOM veine avant PRP avant le DET:ART le grand ADJ grand saut NOM saut dans PRP dans le DET:ART le inconnu NOM inconnu de PRP de la DET:ART le banqueroute NOM banqueroute . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être pour PRP pour pallier VER:infi pallier cette PRO:DEM ce lacune NOM lacune que KON que le DET:ART le G8 NOM travaille VER:subp travailler sur PRP sur la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de forum NOM forum international ADJ international des PRP:det du faillites NOM faillite . SENT . Il PRO:PER il permettrait VER:cond permettre , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de difficultés NOM difficulté , PUN , de PRP de réunir VER:infi réunir autour ADV autour de PRP de la DET:ART le même ADJ même table NOM table créanciers NOM créancier et KON et débiteurs NOM débiteur afin KON afin de PRP de restructurer VER:infi restructurer la DET:ART le dette NOM dette . SENT . Le DET:ART le harmonisation NOM harmonisation des PRP:det du normes NOM norme comptables ADJ comptable est VER:pres être le DET:ART le une NOM un des PRP:det du priorités NOM priorité de PRP de la DET:ART le présidence NOM présidence française ADJ français du PRP:det du G8 NOM . SENT . Deux NUM deux grands ADJ grand systèmes NOM système sont VER:pres être en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de élaboration NOM élaboration : PUN : le DET:ART le un NOM un américain ADJ américain ( PUN ( US NOM us FASB ABR , PUN , pour PRP pour Financial ABR Accounting ABR Standards NOM standard Board ADJ ) PUN ) , PUN , le DET:ART le autre ADJ autre international ADJ international ( PUN ( IASB ABR , PUN , pour PRP pour International ADJ international Accounting NOM Standards NOM standard Board ADJ ) PUN ) , PUN , qui PRO:REL qui aura VER:futu avoir valeur NOM valeur de PRP de loi NOM loi en PRP en 2005 NUM @card@ dans PRP dans le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . Le DET:ART le principal ADJ principal écueil NOM écueil est VER:pres être que KON que ces PRO:DEM ce deux NUM deux méthodes NOM méthode ne ADV ne épousent VER:subp épouser pas ADV pas la DET:ART le même ADJ même philosophie NOM philosophie . SENT . Le DET:ART le modèle NOM modèle américain ADJ américain tend VER:pres tendre à PRP à envisager VER:infi envisager tous PRO:IND tout les DET:ART le cas NOM cas de PRP de figure NOM figure possibles ADJ possible . SENT . Les DET:ART le normes NOM norme internationales ADJ international IASB ADJ fixent VER:pres fixer les DET:ART le principes NOM principe généraux ADJ général à PRP à respecter VER:infi respecter , PUN , à PRP à partir VER:infi partir desquels PRO:REL duquel une DET:ART un certaine ADJ certain souplesse NOM souplesse est VER:pres être permise VER:pper permettre . SENT . Un DET:ART un espéranto NOM espéranto comptable ADJ comptable peut VER:pres pouvoir il PRO:PER il voir VER:infi voir le DET:ART le jour NOM jour ? SENT ? F. ABR P. ABR Lutter VER:infi lutter contre PRP contre le DET:ART le financement NOM financement du PRP:det du terrorisme NOM terrorisme Depuis PRP depuis les DET:ART le terribles ADJ terrible attentats NOM attentat du PRP:det du 11 NUM @card@ septembre NOM septembre 2001 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le financement NOM financement du PRP:det du terrorisme NOM terrorisme est VER:pres être devenue VER:pper devenir le DET:ART le une NOM un des PRP:det du priorités NOM priorité de PRP de la DET:ART le communauté NOM communauté internationale ADJ international . SENT . Si KON si de PRP de importants ADJ important résultats NOM résultat ont VER:pres avoir été VER:pper être de PRP de ores ADV ores et KON et déjà ADV déjà obtenus VER:pper obtenir , PUN , la DET:ART le tâche NOM tâche ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas simple ADJ simple et KON et le DET:ART le effort NOM effort doit VER:pres devoir se PRO:PER se inscrire VER:infi inscrire dans PRP dans la DET:ART le durée NOM durée . SENT . Un DET:ART un rapport NOM rapport remis VER:pper remettre fin NOM fin 2002 NUM @card@ au PRP:det au Conseil NOM conseil de PRP de sécurité NOM sécurité de PRP de le DET:ART le ONU ABR ONU indique ADJ indique que KON que les DET:ART le finances NOM finance de PRP de Al ABR Qaïda ABR continuent VER:pres continuer de PRP de bien ADV bien se PRO:PER se porter VER:infi porter . SENT . Il PRO:PER il précise VER:pres préciser aussi ADV aussi que KON que la DET:ART le " PUN:cit " Base NOM base " PUN:cit " bénéficie VER:pres bénéficier du PRP:det du soutien NOM soutien de PRP de nombreux ADJ nombreux intermédiaires NOM intermédiaire financiers ADJ financier dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde et KON et de PRP de versements NOM versement en PRP en provenance NOM provenance de PRP de associations NOM association caritatives ADJ caritatif islamistes ADJ islamiste . SENT . Le DET:ART le mouvement NOM mouvement terroriste ADJ terroriste , PUN , poursuit VER:pres poursuivre le DET:ART le rapport NOM rapport de PRP de le DET:ART le ONU ABR ONU , PUN , " PUN:cit " se PRO:PER se est VER:pres être reconstitué VER:pper reconstituer , PUN , a VER:pres avoir gagné VER:pper gagner de PRP de nouvelles ADJ nouveau recrues NOM recrue " PUN:cit " , PUN , et KON et constitue VER:pres constituer toujours ADV toujours " PUN:cit " une DET:ART un menace NOM menace significative ADJ significatif pour PRP pour la DET:ART le paix NOM paix et KON et la DET:ART le sécurité NOM sécurité internationale ADJ international " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le renforcement NOM renforcement de PRP de la DET:ART le surveillance NOM surveillance des PRP:det du transactions NOM transaction financières ADJ financier est VER:pres être évidemment ADV évidemment au PRP:det au cur NOM de PRP de la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le financement NOM financement du PRP:det du terrorisme NOM terrorisme . SENT . La DET:ART le communauté NOM communauté internationale ADJ international a VER:pres avoir ainsi ADV ainsi dressé VER:pper dresser une DET:ART un liste NOM liste de PRP de 234 NUM @card@ organismes NOM organisme ou KON ou individus NOM individu dont PRO:REL dont les DET:ART le avoirs NOM avoir doivent VER:pres devoir être VER:infi être gelés VER:pper geler . SENT . Le DET:ART le Gafi NOM , PUN , le DET:ART le groupe NOM groupe de PRP de action NOM action financière ADJ financier , PUN , chargé VER:pper charger de PRP de lutter VER:infi lutter contre PRP contre le DET:ART le blanchiment NOM blanchiment de PRP de le DET:ART le argent NOM argent , PUN , a VER:pres avoir vu VER:pper voir ses DET:POS son prérogatives NOM prérogative élargies VER:pper élargir à PRP à la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le financement NOM financement du PRP:det du terrorisme NOM terrorisme . SENT . Les DET:ART le pays NOM pays du PRP:det du G8 NOM , PUN , et KON et plus ADV plus généralement ADV généralement ceux PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le OCDE ABR OCDE , PUN , ont VER:pres avoir significativement ADV significativement renforcé VER:pper renforcer leur DET:POS leur coopération NOM coopération dans PRP dans ce PRO:DEM ce domaine NOM domaine , PUN , notamment ADV notamment en PRP en accentuant VER:ppre accentuer les DET:ART le échanges NOM échange de PRP de informations NOM information . SENT . Mais KON mais une DET:ART un chaîne NOM chaîne ne ADV ne a VER:pres avoir que KON que la DET:ART le résistance NOM résistance de PRP de son DET:POS son maillon NOM maillon le DET:ART le plus ADV plus faible ADJ faible . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être pourquoi ADV pourquoi le DET:ART le G8 NOM de PRP de Evian NOM doit VER:pres devoir accorder VER:infi accorder une DET:ART un attention NOM attention toute PRO:IND tout particulière ADJ particulier à PRP à la DET:ART le nécessaire ADJ nécessaire assistance NOM assistance à PRP à apporter VER:infi apporter aux PRP:det au pays NOM pays dont PRO:REL dont les DET:ART le systèmes NOM système bancaire ADJ bancaire et KON et judiciaire ADJ judiciaire sont VER:pres être trop ADV trop déficients ADJ déficient pour PRP pour pouvoir VER:infi pouvoir identifier VER:infi identifier le DET:ART le origine NOM origine et KON et la DET:ART le destination NOM destination des PRP:det du fonds NOM fond|fonds qui PRO:REL qui transitent VER:pres transiter sur PRP sur leur DET:POS leur territoire NOM territoire ou KON ou dont PRO:REL dont les DET:ART le cadres NOM cadre juridiques ADJ juridique et KON et pénaux ADJ pénal ne ADV ne permettent VER:pres permettre pas ADV pas de PRP de lancer VER:infi lancer des PRP:det du poursuites NOM poursuite à PRP à le DET:ART le encontre ADV encontre des PRP:det du financiers NOM financier du PRP:det du terrorisme NOM terrorisme ou KON ou de PRP de participer VER:infi participer activement ADV activement à PRP à la DET:ART le coopération NOM coopération pénale ADJ pénal internationale ADJ international . SENT . Le DET:ART le initiative NOM initiative en PRP en matière NOM matière de PRP de assistance NOM assistance technique ADJ technique contre PRP contre le DET:ART le financement NOM financement du PRP:det du terrorisme NOM terrorisme revient VER:pres revenir au PRP:det au comité NOM comité contre PRP contre le DET:ART le terrorisme NOM terrorisme créé VER:pper créer par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil de PRP de sécurité NOM sécurité de PRP de le DET:ART le ONU ABR ONU après PRP après le DET:ART le 11 NUM @card@ septembre NOM septembre 2001 NUM @card@ afin KON afin de PRP de dépister VER:infi dépister le DET:ART le activité NOM activité des PRP:det du terroristes NOM terroriste et KON et de PRP de en PRO:PER en geler VER:infi geler les DET:ART le avoirs NOM avoir . SENT . Le DET:ART le FMI ABR FMI et KON et la DET:ART le Banque NOM banque mondiale ADJ mondial ont VER:pres avoir , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , été VER:pper être mandatés VER:pper mandater par PRP par leurs DET:POS leur conseils NOM conseil de PRP de administration NOM administration , PUN , à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative du PRP:det du G7 NOM , PUN , qui PRO:REL qui réunit VER:pres réunir les DET:ART le ministres NOM ministre des PRP:det du Finances NOM finance et KON et les DET:ART le gouverneurs NOM gouverneur des PRP:det du banques NOM banque centrales ADJ central des PRP:det du sept NUM sept pays NOM pays les DET:ART le plus ADV plus industrialisés VER:pper industrialiser , PUN , pour PRP pour évaluer VER:infi évaluer la DET:ART le mise NOM mise en PRP en place NOM place des PRP:det du standards NOM standard internationaux ADJ international et KON et offrir VER:infi offrir leur DET:POS leur assistance NOM assistance aux PRP:det au Etats NAM Etats les DET:ART le moins ADV moins bien ADV bien dotés VER:pper doter , PUN , financièrement ADV financièrement , PUN , administrativement ADV administrativement et KON et juridiquement ADV juridiquement , PUN , pour PRP pour lutter VER:infi lutter contre PRP contre le DET:ART le blanchiment NOM blanchiment et KON et le DET:ART le financement NOM financement du PRP:det du terrorisme NOM terrorisme . SENT . F. ABR P. ABR Il PRO:PER il faut VER:pres falloir , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , avoir VER:infi avoir élaboré VER:pper élaborer une DET:ART un stratégie NOM stratégie de PRP de réduction NOM réduction de PRP de la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté en PRP en accord NOM accord avec PRP avec la DET:ART le société NOM société civile ADJ civil et KON et les DET:ART le différents ADJ différent bailleurs NOM bailleur de PRP de fonds NOM fond|fonds , PUN , notamment ADV notamment le DET:ART le FMI ABR FMI et KON et la DET:ART le Banque NOM banque mondiale ADJ mondial . SENT . Dans PRP dans cette PRO:DEM ce rubrique NOM rubrique * ABR Editorial ABR * ABR Le DET:ART le G8 NOM , PUN , un DET:ART un élément NOM élément clé NOM clé de PRP de la DET:ART le gouvernance NOM gouvernance mondiale ADJ mondial * VER:pper Le DET:ART le aide NOM aide au PRP:det au développement NOM développement : PUN : une DET:ART un priorité NOM priorité française ADJ français * VER:pper Le DET:ART le Nepad NOM , PUN , un DET:ART un espoir NOM espoir pour PRP pour le DET:ART le Afrique NAM Afrique , PUN , un DET:ART un engagement NOM engagement pour PRP pour la DET:ART le France NAM France * ABR Environnement NOM environnement : PUN : la DET:ART le planète NOM planète en PRP en danger NOM danger * ABR Lutter VER:infi lutter contre PRP contre le DET:ART le sida NOM sida , PUN , une DET:ART un nécessité NOM nécessité absolue ADJ absolu * VER:pper Le DET:ART le défi NOM défi de PRP de le DET:ART le éducation NOM éducation pour PRP pour tous PRO:IND tout * NOM Le DET:ART le G8 NOM se PRO:PER se préoccupe VER:pres préoccuper de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité du PRP:det du monde NOM monde * VER:pper Le DET:ART le G8 NOM en PRP en débat NOM débat * VER:pper Le DET:ART le défi NOM défi de PRP de la DET:ART le mondialisation NOM mondialisation Quelle PRO:REL quel école NOM école pour KON pour demain ADV demain ? SENT ? Le DET:ART le école NOM école républicaine ADJ républicain à PRP à la DET:ART le française ADJ français Si KON si le DET:ART le école NOM école est VER:pres être régulièrement ADV régulièrement au PRP:det au cœ NOM ; PUN ; ur VER:pper de PRP de débats NOM débat publics ADJ public qui PRO:REL qui suscitent VER:pres susciter une DET:ART un forte ADJ fort mobilisation NOM mobilisation en PRP en France NAM France , PUN , comme KON comme en PRO:PER en témoignent VER:subp témoigner les DET:ART le manifestations NOM manifestation tout ADV tout au PRP:det au long NOM long des PRP:det du années NOM année 1980 NUM @card@ à PRP à 2000 NUM @card@ , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être que KON que elle PRO:PER elle occupe VER:pres occuper une DET:ART un place NOM place cruciale ADJ crucial et KON et fondatrice NOM fondateur dans PRP dans la DET:ART le société NOM société française ADJ français moderne ADJ moderne . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être elle PRO:PER elle , PUN , en PRP en effet NOM effet , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir contribué VER:pper contribuer à PRP à assurer VER:infi assurer le DET:ART le égalité NOM égalité politique ADJ politique et KON et à PRP à forger VER:infi forger le DET:ART le identité NOM identité nationale ADJ national au PRP:det au XIXe NUM XIXe siècle NOM siècle , PUN , et KON et qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être investie VER:pper investir de PRP de une DET:ART un mission NOM mission de PRP de promotion NOM promotion sociale ADJ social au PRP:det au XXe NUM XXe siècle NOM siècle . SENT . Petit ADJ petit rappel NOM rappel historique ADJ historique et KON et entretiens VER:pres entretenir avec PRP avec des PRP:det du spécialistes NOM spécialiste . SENT . Par PRP par Kathy ADJ Crapez NOM , PUN , doctorante ADJ en PRP en science NOM science politique ADJ politique à PRP à le DET:ART le université NOM université de PRP de Paris NAM Paris IX NUM IX Dauphine NOM dauphine La DET:ART le Révolution NOM révolution française ADJ français de PRP de 1789 NUM @card@ , PUN , en PRP en reconnaissant VER:ppre reconnaître le DET:ART le peuple NOM peuple comme ADV comme seule ADJ seul source NOM source légitime ADJ légitime de PRP de la DET:ART le souveraineté NOM souveraineté nationale ADJ national , PUN , a VER:pres avoir rendu VER:pper rendre nécessaire ADJ nécessaire le DET:ART le instauration NOM instauration de PRP de un DET:ART un service NOM service public ADJ public de PRP de éducation NOM éducation afin KON afin de PRP de former VER:infi former les DET:ART le Français NAM Français à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de la DET:ART le citoyenneté NOM citoyenneté . SENT . Les DET:ART le grands ADJ grand principes NOM principe régissant VER:ppre régir le DET:ART le système NOM système éducatif ADJ éducatif , PUN , posés VER:pper poser à PRP à la DET:ART le Révolution NOM révolution , PUN , ont VER:pres avoir été VER:pper être progressivement ADV progressivement appliqués VER:pper appliquer par PRP par les DET:ART le partisans NOM partisan de PRP de la DET:ART le république NOM république , PUN , opposés VER:pper opposer aux PRP:det au défenseurs NOM défenseur de PRP de une DET:ART un restauration NOM restauration monarchique ADJ monarchique , PUN , tout ADV tout au PRP:det au long NOM long du PRP:det du XIXe NUM XIXe siècle NOM siècle . SENT . Le DET:ART le obligation NOM obligation scolaire ADJ scolaire , PUN , la DET:ART le gratuité NOM gratuité et KON et la DET:ART le laïcité NOM laïcité de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement public ADJ public , PUN , réalisées VER:pper réaliser pour PRP pour le DET:ART le enseignement NOM enseignement primaire ADJ primaire par PRP par Jules NAM Jules Ferry NOM ferry dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1880 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être remises VER:pper remettre en PRP en cause NOM cause depuis PRP depuis . SENT . Le DET:ART le école NOM école , PUN , par PRP par le DET:ART le éradication NOM éradication des PRP:det du patois NOM patois locaux ADJ local et KON et la DET:ART le diffusion NOM diffusion du PRP:det du français ADJ français , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être le DET:ART le vecteur NOM vecteur privilégié VER:pper privilégier de PRP de la DET:ART le construction NOM construction de PRP de la DET:ART le nation NOM nation . SENT . Héritiers NOM héritier de PRP de la DET:ART le philosophie NOM philosophie des PRP:det du Lumières NOM lumière , PUN , les DET:ART le républicains NOM républicain ont VER:pres avoir mis VER:pper mettre fin NOM fin à PRP à la DET:ART le tutelle NOM tutelle de PRP de le DET:ART le Eglise NAM Eglise sur PRP sur le DET:ART le éducation NOM éducation , PUN , afin KON afin de PRP de promouvoir VER:infi promouvoir la DET:ART le raison NOM raison et KON et la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de penser NOM penser . SENT . La DET:ART le laïcisation NOM laïcisation progressive ADJ progressif de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement aboutit VER:pres aboutir au PRP:det au vote NOM vote de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de séparation NOM séparation de PRP de le DET:ART le Eglise NAM Eglise et KON et de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat en PRP en 1905. NAM @ord@ Si KON si le DET:ART le enseignement NOM enseignement public ADJ public français ADJ français est VER:pres être soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le règle NOM règle de PRP de la DET:ART le neutralité NOM neutralité religieuse ADJ religieux , PUN , philosophique ADJ philosophique et KON et politique ADJ politique , PUN , le DET:ART le existence NOM existence des PRP:det du écoles NOM école privées ADJ privé ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas contestée VER:pper contester . SENT . La DET:ART le IIIe NUM IIIe République NOM république ( PUN ( 1870 NUM @card@ 1940 ABR @card@ ) PUN ) a VER:pres avoir permis VER:pper permettre le DET:ART le accès NOM accès de PRP de tous PRO:IND tout à PRP à le DET:ART le éducation NOM éducation avec PRP avec la DET:ART le gratuité NOM gratuité . SENT . Mais KON mais le DET:ART le école NOM école républicaine ADJ républicain est VER:pres être longtemps ADV longtemps restée VER:pper rester ségrégative ADJ ségrégatif . SENT . Coexistent VER:pres coexister le DET:ART le enseignement NOM enseignement primaire ADJ primaire le DET:ART le école NOM école du PRP:det du peuple NOM peuple et KON et le DET:ART le enseignement NOM enseignement secondaire ADJ secondaire le DET:ART le école NOM école de PRP de la DET:ART le bourgeoisie NOM bourgeoisie qui PRO:REL qui , PUN , seul ADJ seul , PUN , mène VER:pres mener au PRP:det au baccalauréat NOM baccalauréat . SENT . Seule ADJ seul le DET:ART le élite NOM élite des PRP:det du classes NOM classe populaires ADJ populaire accède VER:subp accéder à PRP à celle PRO:DEM celui ci ADV ci grâce NOM grâce aux PRP:det au bourses NOM bourse , PUN , selon PRP selon le DET:ART le système NOM système de PRP de la DET:ART le méritocratie NOM méritocratie républicaine ADJ républicain . SENT . La DET:ART le séparation NOM séparation sociale ADJ social est VER:pres être justifiée VER:pper justifier par PRP par le DET:ART le inégalité NOM inégalité des PRP:det du " PUN:cit " aptitudes NOM aptitude " PUN:cit " , PUN , présentées VER:pper présenter comme ADV comme des PRP:det du " PUN:cit " différences NOM différence individuelles ADJ individuel innées ADJ inné " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le séparation NOM séparation des PRP:det du sexes NOM sexe est VER:pres être expliquée VER:pper expliquer , PUN , quant PRP quant à PRP à elle PRO:PER elle , PUN , par PRP par la DET:ART le préparation NOM préparation spécifique ADJ spécifique des PRP:det du filles NOM fille à PRP à leur DET:POS leur future ADJ futur vie NOM vie de PRP de femmes NOM femme au PRP:det au foyer NOM foyer . SENT . La DET:ART le mise NOM mise en PRP en place NOM place de PRP de la DET:ART le mixité NOM mixité scolaire ADJ scolaire dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1960 NUM @card@ et KON et le DET:ART le unification NOM unification progressive ADJ progressif du PRP:det du système NOM système scolaire ADJ scolaire , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se achève VER:pres achever avec PRP avec la DET:ART le création NOM création du PRP:det du collège NOM collège unique ADJ unique en PRP en 1975 NUM @card@ , PUN , ont VER:pres avoir permis VER:pper permettre de PRP de étendre VER:infi étendre les DET:ART le principes NOM principe républicains ADJ républicain . SENT . Sans PRP sans toutefois ADV toutefois parvenir VER:infi parvenir à PRP à effacer VER:infi effacer complètement ADV complètement les DET:ART le disparités NOM disparité sociales ADJ social et KON et sexuelles ADJ sexuel présentes NOM présent dans PRP dans la DET:ART le société NOM société française ADJ français . SENT . Le DET:ART le école NOM école des PRP:det du citoyens NOM citoyen Entretien NOM entretien avec PRP avec le DET:ART le historien NOM historien Claude NAM Claude Nicolet* NOM : PUN : Pourquoi ADV pourquoi les DET:ART le républicains NOM républicain ont VER:pres avoir ils PRO:PER il instauré VER:pper instaurer une DET:ART un formation NOM formation du PRP:det du citoyen NOM citoyen ? SENT ? Claude NAM Claude Nicolet NOM : PUN : Elle PRO:PER elle était VER:impf être indispensable ADJ indispensable à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du moment NOM moment où PRO:REL où le PRO:PER le on PRO:PER on a VER:pres avoir détrôné VER:pper détrôner le DET:ART le roi NOM roi et KON et mis VER:pper mettre à PRP à sa DET:POS son place NOM place la DET:ART le nation NOM nation . SENT . Désormais ADV désormais , PUN , le DET:ART le peuple NOM peuple fait VER:pres faire la DET:ART le loi NOM loi à PRP à laquelle PRO:REL lequel il PRO:PER il doit VER:pres devoir obéir VER:infi obéir . SENT . Or NOM or , PUN , pour KON pour que KON que la DET:ART le loi NOM loi soit VER:subp être juste ADJ juste et KON et que KON que elle PRO:PER elle soit VER:subp être le DET:ART le expression NOM expression de PRP de la DET:ART le volonté NOM volonté générale ADJ général ( PUN ( Jean NAM Jean Jacques NAM Jacques Rousseau NAM Rousseau ) PUN ) , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir que KON que les DET:ART le citoyens NOM citoyen soient VER:subp être éclairés VER:pper éclairer , PUN , et KON et donc ADV donc éduqués VER:pper éduquer . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être alors ADV alors à PRP à le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , et KON et non ADV non plus ADV plus à PRP à le DET:ART le Eglise NAM Eglise , PUN , que PRO:REL que revient VER:pres revenir cette PRO:DEM ce responsabilité NOM responsabilité , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être exercée VER:pper exercer que KON que au PRP:det au nom NOM nom de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du citoyens NOM citoyen , PUN , y PRO:PER y compris VER:pper comprendre ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas catholiques ADJ catholique . SENT . Ces PRO:DEM ce principes NOM principe avaient VER:impf avoir été VER:pper être énoncés VER:pper énoncer par PRP par les DET:ART le philosophes ADJ philosophe idéologues NOM idéologue vers PRP vers 1790 NUM @card@ 1795. ABR @ord@ Ainsi ADV ainsi , PUN , les DET:ART le projets NOM projet de PRP de éducation NOM éducation élaborés VER:pper élaborer par PRP par Condorcet NAM Condorcet pendant PRP pendant la DET:ART le Révolution NOM révolution sont VER:pres être repris VER:pper reprendre , PUN , un DET:ART un siècle NOM siècle plus ADV plus tard ADV tard , PUN , par PRP par Jules NAM Jules Ferry NOM ferry qui PRO:REL qui est VER:pres être le DET:ART le premier NUM premier organisateur NOM organisateur de PRP de la DET:ART le doctrine NOM doctrine et KON et de PRP de la DET:ART le pratique NOM pratique de PRP de cet PRO:DEM ce enseignement NOM enseignement . SENT . Les DET:ART le républicains NOM républicain vont VER:pres aller donc ADV donc laïciser VER:infi laïciser celui PRO:DEM celui ci ADV ci et KON et remplacer VER:infi remplacer , PUN , dans PRP dans le DET:ART le primaire NOM primaire , PUN , la DET:ART le morale NOM morale chrétienne ADJ chrétien par PRP par la DET:ART le morale NOM morale laïque ADJ laïque et KON et le DET:ART le instruction NOM instruction civique ADJ civique , PUN , qui PRO:REL qui figurera VER:futu figurer officiellement ADV officiellement dans PRP dans les DET:ART le programmes NOM programme du PRP:det du secondaire ADJ secondaire à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1945. NUM @ord@ LF ABR : PUN : Vous PRO:PER vous êtes VER:pres être le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de trois NUM trois rapports NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le éducation NOM éducation civique ADJ civique à PRP à le DET:ART le école NOM école , PUN , que PRO:REL que préconisez VER:pres préconiser vous PRO:PER vous en PRP en la DET:ART le matière NOM matière ? SENT ? CN NOM : PUN : Je PRO:PER je considère VER:pres considérer que KON que le DET:ART le enseignement NOM enseignement de PRP de la DET:ART le science NOM science politique ADJ politique , PUN , aujourd'hui ADV aujourd'hui réservé VER:pper réserver à PRP à une DET:ART un élite NOM élite , PUN , doit VER:pres devoir être VER:infi être dispensé VER:pper dispenser à PRP à tous PRO:IND tout , PUN , bien ADV bien évidemment ADV évidemment de PRP de façon NOM façon différente ADJ différent selon PRP selon les DET:ART le âges NOM âge . SENT . Le DET:ART le éducation NOM éducation civique ADJ civique doit VER:pres devoir être VER:infi être une DET:ART un éducation NOM éducation politique ADJ politique : PUN : une DET:ART un initiation NOM initiation au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique , PUN , ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au notions NOM notion juridiques ADJ juridique et KON et politiques ADJ politique . SENT . Mon DET:POS mon rapport NOM rapport de PRP de 1984 NUM @card@ a VER:pres avoir suscité VER:pper susciter de PRP de grandes ADJ grand résistances NOM résistance et KON et il PRO:PER il a VER:pres avoir fallu VER:pper falloir attendre VER:infi attendre 1995 NUM @card@ pour KON pour que KON que le DET:ART le initiation NOM initiation au PRP:det au droit NOM droit et KON et à PRP à la DET:ART le science NOM science politique ADJ politique soit VER:subp être introduite VER:pper introduire dans PRP dans les DET:ART le programmes NOM programme des PRP:det du lycées NOM lycée . SENT . Pourtant ADV pourtant , PUN , si KON si le DET:ART le peuple NOM peuple est VER:pres être souverain ADJ souverain , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir lui PRO:PER lui donner VER:infi donner les DET:ART le moyens NOM moyen de PRP de exercer VER:infi exercer sa DET:POS son citoyenneté NOM citoyenneté , PUN , en PRP en toute PRO:IND tout connaissance NOM connaissance de PRP de cause NOM cause . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire permettre VER:infi permettre aux PRP:det au citoyens NOM citoyen de PRP de comprendre VER:infi comprendre un DET:ART un débat NOM débat politique ADJ politique , PUN , de PRP de y PRO:PER y participer VER:infi participer se PRO:PER se ils PRO:PER il le PRO:PER le souhaitent VER:subp souhaiter et KON et de PRP de le PRO:PER le sanctionner VER:infi sanctionner par PRP par leur DET:POS leur vote NOM vote . SENT . * ABR Professeur NOM professeur émérite ADJ émérite à PRP à la DET:ART le Sorbonne NAM Sorbonne , PUN , membre NOM membre de PRP de le DET:ART le Institut NOM institut , PUN , Claude NAM Claude Nicolet NOM est VER:pres être un DET:ART un spécialiste NOM spécialiste de PRP de la DET:ART le république NOM république . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de trois NUM trois rapports NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le éducation NOM éducation civique ADJ civique pour PRP pour les DET:ART le ministères NOM ministère de PRP de le DET:ART le Education NOM nationale ADJ national ( PUN ( 1984 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , de PRP de la DET:ART le Défense NAM Défense ( PUN ( 1989 NUM @card@ ) PUN ) et KON et de PRP de le DET:ART le Enseignement NOM enseignement supérieur ADJ supérieur ( PUN ( 1996 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Parmi PRP parmi ses DET:POS son ouvrages NOM ouvrage , PUN , citons VER:pres citer : PUN : La DET:ART le République NOM république en PRP en France NAM France : PUN : état NOM état des PRP:det du lieux NOM lieu , PUN , éd NOM . SENT . Seuil NOM seuil , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1992 NUM @card@ ; PUN ; Histoire NAM Histoire , PUN , nation NOM nation , PUN , république NOM république , PUN , éd NOM . SENT . Odile NAM Odile Jacob NAM Jacob , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2000. ABR @ord@ © ABR R. ABR Trapet NOM Ecole NOM et KON et identité NOM identité nationale ADJ national Entretien NOM entretien avec PRP avec le DET:ART le spécialiste NOM spécialiste de PRP de éducation NOM éducation comparée VER:pper comparer Jürgen ADJ Schriewer* NOM : PUN : Quel PRO:REL quel est VER:pres être le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de le DET:ART le école NOM école dans PRP dans la DET:ART le construction NOM construction de PRP de le DET:ART le identité NOM identité nationale ADJ national ? SENT ? Jürgen ABR Schriewer NOM : PUN : Les DET:ART le sociétés NOM société nationales ADJ national de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe moderne ADJ moderne se PRO:PER se caractérisent VER:subp caractériser par PRP par une DET:ART un homogénéisation NOM homogénéisation culturelle^1 VER:pper et KON et , PUN , dans PRP dans ce PRO:DEM ce processus NOM processus , PUN , le DET:ART le école NOM école a VER:pres avoir joué VER:pper jouer un DET:ART un rôle NOM rôle primordial ADJ primordial . SENT . Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir rendu VER:pper rendre possible ADJ possible le DET:ART le unification NOM unification des PRP:det du communications NOM communication au PRP:det au niveau NOM niveau de PRP de la DET:ART le nation NOM nation , PUN , par PRP par la DET:ART le diffusion NOM diffusion de PRP de une DET:ART un langue NOM langue commune ADJ commun , PUN , qui PRO:REL qui était VER:impf être devenue VER:pper devenir nécessaire ADJ nécessaire avec PRP avec le DET:ART le développement NOM développement industriel ADJ industriel et KON et commercial ADJ commercial . SENT . En PRP en France NAM France , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , le DET:ART le école NOM école primaire ADJ primaire a VER:pres avoir permis VER:pper permettre de PRP de réaliser VER:infi réaliser le DET:ART le unité NOM unité intellectuelle ADJ intellectuel et KON et linguistique ADJ linguistique . SENT . Alors ADV alors que KON que à PRP à la DET:ART le Révolution NOM révolution plus ADV plus de PRP de un DET:ART un tiers NOM tiers de PRP de la DET:ART le population NOM population ne ADV ne savait VER:impf savoir pas ADV pas parler VER:infi parler le DET:ART le français2 NOM , PUN , le PRO:PER le partage VER:pres partager de PRP de une DET:ART un langue NOM langue nationale ADJ national est VER:pres être achevé VER:pper achever à PRP à la DET:ART le fin NOM fin du PRP:det du XIXe NUM XIXe siècle NOM siècle . SENT . Le DET:ART le modèle NOM modèle de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat nation NOM nation qui PRO:REL qui se PRO:PER se dote VER:pres doter de PRP de une DET:ART un constitution NOM constitution , PUN , de PRP de une DET:ART un armée NOM armée , PUN , de PRP de une DET:ART un po ADJ lice NOM lice nationale ADJ national et KON et de PRP de différentes ADJ différent administrations NOM administration se PRO:PER se est VER:pres être tellement ADV tellement généralisé VER:pper généraliser que KON que le DET:ART le institution NOM institution de PRP de un DET:ART un système NOM système éducatif ADJ éducatif , PUN , calqué VER:pper calquer plus ADV plus ou KON ou moins ADV moins sur PRP sur les DET:ART le modèles NOM modèle occidentaux ADJ occidental , PUN , figure VER:pres figurer parmi PRP parmi les DET:ART le premières NUM premier mesures NOM mesure politiques ADJ politique que KON que les DET:ART le pays NOM pays , PUN , devenus VER:pper devenir indépendants ADJ indépendant après PRP après la DET:ART le Seconde NUM second Guerre NOM guerre mondiale ADJ mondial , PUN , ont VER:pres avoir adoptées VER:pper adopter . SENT . Et KON et la DET:ART le France NAM France a VER:pres avoir été VER:pper être considérée VER:pper considérer comme ADV comme un DET:ART un modèle NOM modèle type NOM type pour PRP pour les DET:ART le régions NOM région francophones ADJ francophone du PRP:det du monde NOM monde . SENT . LF ABR : PUN : aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , le DET:ART le école NOM école continue ADJ continu t VER:simp elle PRO:PER elle à PRP à remplir VER:infi remplir cette PRO:DEM ce fonction NOM fonction de PRP de ciment NOM ciment national ADJ national ? SENT ? JS ADJ : PUN : Ce PRO:DEM ce est VER:pres être une DET:ART un question NOM question difficile ADJ difficile . SENT . Plusieurs PRO:IND plusieurs indicateurs NOM indicateur montrent VER:pres montrer que KON que les DET:ART le institutions NOM institution des PRP:det du nations NOM nation modernes ADJ moderne perdent VER:subp perdre de PRP de leur DET:POS leur impact NOM impact , PUN , que KON que ce PRO:DEM ce soit VER:subp être le DET:ART le service NOM service public ADJ public , PUN , le DET:ART le armée NOM armée le DET:ART le service NOM service obligatoire ADJ obligatoire a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer en PRP en France NAM France , PUN , en PRP en Espagne NAM Espagne , PUN , et KON et est VER:pres être en PRP en question NOM question aujourd'hui ADV aujourd'hui en PRP en Allemagne NAM Allemagne ou KON ou le DET:ART le école NOM école . SENT . Or NOM or le DET:ART le Etat NAM Etat nation NOM nation moderne ADJ moderne se PRO:PER se est VER:pres être construit VER:pper construire sur PRP sur une DET:ART un réciprocité NOM réciprocité des PRP:det du droits NOM droit et KON et des PRP:det du devoirs NOM devoir : PUN : le DET:ART le libéralisme NOM libéralisme politique ADJ politique du PRP:det du XIXe NUM XIXe siècle NOM siècle a VER:pres avoir introduit VER:pper introduire le DET:ART le suffrage NOM suffrage universel ADJ universel , PUN , le DET:ART le droit NOM droit à PRP à le DET:ART le éducation NOM éducation , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi des PRP:det du obligations NOM obligation comme KON comme le DET:ART le service NOM service militaire ADJ militaire . SENT . aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , ce PRO:DEM ce modèle NOM modèle national ADJ national semble VER:pres sembler en PRP en voie NOM voie de PRP de transformation NOM transformation , PUN , notamment ADV notamment avec PRP avec la DET:ART le mondialisation NOM mondialisation , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi avec PRP avec la DET:ART le création NOM création de PRP de un DET:ART un espace NOM espace européen ADJ européen déjà ADV déjà perceptible ADJ perceptible pour PRP pour le DET:ART le éducation NOM éducation au PRP:det au niveau NOM niveau universitaire ADJ universitaire . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir peut VER:pres pouvoir être VER:infi être moins ADV moins de PRP de une DET:ART un crise NOM crise que KON que de PRP de une DET:ART un adaptation NOM adaptation aux PRP:det au défis NOM défi sociaux ADJ social actuels ADJ actuel . SENT . * ABR Professeur NOM professeur de PRP de sciences NOM science de PRP de le DET:ART le éducation NOM éducation à PRP à le DET:ART le université NOM université Humboldt NAM Humboldt de PRP de Berlin NAM Berlin , PUN , en PRP en Allemagne NAM Allemagne , PUN , Jürgen ABR Schriewer NOM est VER:pres être notamment ADV notamment le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de Problems ABR and VER:futu Prospects NOM prospect in ADJ in European NOM Education NOM , PUN , Praeger NOM Publishers ADJ , PUN , Londres NAM Londres , PUN , 2000. DET:POS @ord@ 1. NUM @ord@ Nations NOM nation et KON et nationalismes NOM nationalisme , PUN , de PRP de Ernest NAM Ernest Gellner NOM , PUN , éd NOM . SENT . Payot NOM payot , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1994. ABR @ord@ 2. SENT @ord@ Ce PRO:DEM ce est VER:pres être ce PRO:DEM ce que PRO:REL que a VER:pres avoir montré VER:pper montrer le DET:ART le historien NOM historien américain ADJ américain Eugen NOM Weber NAM Weber dans PRP dans La DET:ART le Fin NOM fin des PRP:det du terroirs NOM terroir , PUN , éd NOM . SENT . Fayard NOM fayard , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1983. VER:ppre @ord@ Le DET:ART le école NOM école de PRP de la DET:ART le démocratisation NOM démocratisation Entretien NOM entretien avec PRP avec le DET:ART le historien NOM historien de PRP de le DET:ART le éducation NOM éducation Antoine NAM Antoine Prost* ABR : PUN : Comment ADV comment le DET:ART le principe NOM principe républicain ADJ républicain et KON et démocratique ADJ démocratique de PRP de égalité NOM égalité se PRO:PER se est VER:pres être il PRO:PER il traduit VER:pres traduire à PRP à le DET:ART le école NOM école ? SENT ? Antoine NAM Antoine Prost ADJ : PUN : Tout ADV tout de PRP de abord NOM abord par PRP par le DET:ART le obligation NOM obligation et KON et la DET:ART le gratuité NOM gratuité . SENT . Avec PRP avec les DET:ART le lois NOM loi Jules NAM Jules Ferry NOM ferry , PUN , le DET:ART le enseignement NOM enseignement primaire ADJ primaire devient VER:pres devenir gratuit ADJ gratuit pour KON pour que KON que il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y ait VER:subp avoir pas ADV pas de PRP de différences NOM différence entre PRP entre les DET:ART le citoyens NOM citoyen qui PRO:REL qui pouvaient VER:impf pouvoir se PRO:PER se offrir VER:infi offrir le DET:ART le éducation NOM éducation et KON et ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ne ADV ne en PRO:PER en ne ADV ne avaient VER:impf avoir pas ADV pas les DET:ART le moyens NOM moyen . SENT . La DET:ART le gratuité NOM gratuité pour PRP pour le DET:ART le secondaire ADJ secondaire sera VER:futu être , PUN , quant PRP quant à PRP à elle PRO:PER elle , PUN , adoptée VER:pper adopter dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1930. ADJ @ord@ Mais KON mais la DET:ART le scolarisation NOM scolarisation des PRP:det du enfants NOM enfant se PRO:PER se effectue VER:pres effectuer encore ADV encore dans PRP dans des PRP:det du réseaux NOM réseau séparés VER:pper séparer . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister une DET:ART un inégalité NOM inégalité entre PRP entre ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui vont VER:pres aller dans PRP dans les DET:ART le lycées NOM lycée et KON et ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui vont VER:pres aller dans PRP dans le DET:ART le enseignement NOM enseignement primaire ADJ primaire supérieur ADJ supérieur ( PUN ( qui PRO:REL qui , PUN , lui PRO:PER lui , PUN , ne ADV ne mène VER:pres mener pas ADV pas au PRP:det au baccalauréat NOM baccalauréat ) PUN ) . SENT . La DET:ART le perception NOM perception de PRP de cette PRO:DEM ce inégalité NOM inégalité et KON et du PRP:det du fait NOM fait que PRO:REL que il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un question NOM question de PRP de ordre NOM ordre social ADJ social , PUN , et KON et non ADV non de PRP de capacités NOM capacité intellectuelles ADJ intellectuel , PUN , apparaît VER:pres apparaître seulement ADV seulement au PRP:det au tournant NOM tournant du PRP:det du siècle NOM siècle . SENT . Elle PRO:PER elle devient VER:pres devenir très ADV très sensible ADJ sensible après PRP après la DET:ART le Première NUM premier Guerre NOM guerre mondiale ADJ mondial . SENT . Il PRO:PER il faut VER:pres falloir dire VER:infi dire que KON que les DET:ART le obus NOM obus fauchaient VER:impf faucher indifféremment ADV indifféremment le DET:ART le professeur NOM professeur du PRP:det du Collège NOM collège de PRP de France NAM France et KON et le DET:ART le manœ NOM ; PUN ; uvre ADJ . SENT . Quand KON quand on PRO:PER on a VER:pres avoir été VER:pper être égaux ADJ égal devant PRP devant la DET:ART le mort NOM mort , PUN , le DET:ART le égalité NOM égalité devant PRP devant le DET:ART le école NOM école devient VER:pres devenir évidente ADJ évident . SENT . Mais KON mais ce PRO:DEM ce est VER:pres être alors ADV alors le DET:ART le idée NOM idée de PRP de sélection NOM sélection par PRP par le DET:ART le mérite NOM mérite qui PRO:REL qui domine VER:pres dominer . SENT . Il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir la DET:ART le volonté NOM volonté de PRP de promouvoir VER:infi promouvoir systématiquement ADV systématiquement les DET:ART le élèves NOM élève qui PRO:REL qui réussissent VER:pres réussir , PUN , même ADV même se PRO:PER se ils PRO:PER il sont VER:pres être de PRP de origine NOM origine ouvrière ADJ ouvrier . SENT . Vœ ABR ; PUN ; u VER:simp pieux ADJ pieux , PUN , bien ADV bien évidemment ADV évidemment , PUN , mais KON mais qui PRO:REL qui inspirera VER:futu inspirer le DET:ART le projet NOM projet de PRP de réforme NOM réforme du PRP:det du système NOM système scolaire ADJ scolaire dont PRO:REL dont la DET:ART le réalisation NOM réalisation sera VER:futu être progressive ADJ progressif , PUN , du PRP:det du gouvernement NOM gouvernement du PRP:det du Front NOM front populaire ADJ populaire , PUN , dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1930 NUM @card@ , PUN , aux PRP:det au années NOM année 1960. SENT @ord@ LF ABR : PUN : Avec PRP avec les DET:ART le réformes NOM réforme , PUN , quels PRO:REL quel ont VER:pres avoir été VER:pper être les DET:ART le progrès NOM progrès de PRP de la DET:ART le démocratisation NOM démocratisation ? SENT ? AP ABR : PUN : Il PRO:PER il existe VER:pres exister une DET:ART un démocratisation NOM démocratisation quantitative ADJ quantitatif , PUN , liée VER:pper lier à PRP à le DET:ART le allongement NOM allongement de PRP de la DET:ART le scolarité NOM scolarité qui PRO:REL qui résulte VER:pres résulter de PRP de un DET:ART un vaste ADJ vaste mouvement NOM mouvement social ADJ social et KON et économique ADJ économique : PUN : le DET:ART le abandon NOM abandon du PRP:det du travail NOM travail des PRP:det du enfants NOM enfant , PUN , la DET:ART le nécessité NOM nécessité de PRP de une DET:ART un main NOM main de PRP de œ NOM ; PUN ; uvre NOM plus ADV plus qualifiée VER:pper qualifier et KON et le DET:ART le augmentation NOM augmentation du PRP:det du chômage NOM chômage des PRP:det du jeunes NOM jeune incitent VER:subp inciter à PRP à la DET:ART le prolongation NOM prolongation des PRP:det du études NOM étude . SENT . Les DET:ART le principales ADJ principal avancées NOM avancée ont VER:pres avoir été VER:pper être enregistrées VER:pper enregistrer chez PRP chez ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui , PUN , jusque PRP jusque là ADV là , PUN , en PRO:PER en étaient VER:impf être exclus VER:pper exclure , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire les DET:ART le catégories NOM catégorie les DET:ART le plus ADV plus populaires ADJ populaire et KON et les DET:ART le moins ADV moins favorisées VER:pper favoriser . SENT . Mais KON mais , PUN , du PRP:det du point NOM point de PRP de vue NOM vue qualitatif ADJ qualitatif , PUN , la DET:ART le démocratisation NOM démocratisation ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas assez ADV assez progressé VER:pper progresser au PRP:det au regard NOM regard de PRP de le DET:ART le idéal ADJ idéal méritocratique NOM , PUN , qui PRO:REL qui voudrait VER:cond vouloir que KON que les DET:ART le études NOM étude les DET:ART le plus ADV plus prometteuses ADJ prometteur en PRP en termes NOM terme de PRP de avenir NOM avenir et KON et de PRP de carrières NOM carrière sociales ADJ social soient VER:subp être réservées VER:pper réserver aux PRP:det au enfants NOM enfant qui PRO:REL qui réussissent VER:subi réussir le DET:ART le mieux ADV mieux . SENT . * ABR Professeur NOM professeur émérite ADJ émérite à PRP à le DET:ART le université NOM université de PRP de Paris NAM Paris I NUM I , PUN , Antoine NAM Antoine Prost ADJ est VER:pres être le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur les DET:ART le lycées NOM lycée pour PRP pour le DET:ART le ministère NOM ministère de PRP de le DET:ART le Education NOM nationale ADJ national : PUN : Les DET:ART le Lycées NOM lycée et KON et leurs DET:POS leur études NOM étude au PRP:det au seuil NOM seuil du PRP:det du XXIe NUM XXIe siècle NOM siècle , PUN , éd NOM . SENT . CNDP NOM , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1983 NUM @card@ , PUN , et KON et de PRP de un DET:ART un ouvrage NOM ouvrage intitulé VER:pper intituler Education NOM , PUN , société NOM société et KON et politiques ADJ politique , PUN , éd ADJ . SENT . Seuil NOM seuil , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1997. ABR @ord@ 2004 NUM @card@ , PUN , année NOM année de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe Le DET:ART le Europe NAM Europe , PUN , un DET:ART un idéal ADJ idéal commun NOM commun Les DET:ART le jeunes NOM jeune revendiquent VER:subp revendiquer une DET:ART un participation NOM participation citoyenne NOM citoyen active ADJ actif à PRP à la DET:ART le construction NOM construction de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe . SENT . © ABR Médiathèque NOM médiathèque Commission NOM commission européenne ADJ européen Le DET:ART le 1^er ADJ mai NOM mai 2004 ABR @card@ constituera VER:futu constituer une DET:ART un date NOM date historique ADJ historique pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe : PUN : le DET:ART le arrivée NOM arrivé|arrivée au PRP:det au sein NOM sein de PRP de la DET:ART le famille NOM famille européenne ADJ européen de PRP de dix NUM dix nouveaux ADJ nouveau Etats NAM Etats membres NOM membre , PUN , bientôt ADV bientôt suivis VER:pper suivre en PRP en 2007 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Bulgarie NAM Bulgarie et KON et de PRP de la DET:ART le Roumanie NAM Roumanie , PUN , consacrera VER:futu consacrer le DET:ART le unification NOM unification du PRP:det du continent NOM continent européen ADJ européen . SENT . La DET:ART le France NAM France se PRO:PER se en PRO:PER en réjouit VER:pres réjouir : PUN : elle PRO:PER elle accueille VER:pres accueillir avec PRP avec chaleur NOM chaleur et KON et amitié NOM amitié ses DET:POS son nouveaux ADJ nouveau partenaires NOM partenaire , PUN , et KON et entend VER:pres entendre tisser VER:infi tisser avec PRP avec chacun PRO:IND chacun de PRP de eux PRO:PER eux des PRP:det du liens NOM lien de PRP de coopération NOM coopération étroits ADJ étroit et KON et confiants ADJ confiant . SENT . Par PRP par Noëlle NOM Lenoir ADJ , PUN , ministre NOM ministre déléguée VER:pper déléguer aux PRP:det au Affaires NOM affaire européennes ADJ européen Avec PRP avec cet PRO:DEM ce élargissement NOM élargissement , PUN , le DET:ART le Europe NAM Europe entre PRP entre dans PRP dans une DET:ART un ère NOM ère nouvelle ADJ nouveau , PUN , celle PRO:DEM celui de PRP de une DET:ART un unité NOM unité retrouvée VER:pper retrouver . SENT . Mais KON mais cette PRO:DEM ce perspective NOM perspective nous PRO:PER nous impose VER:pres imposer aussi ADV aussi et KON et ce PRO:DEM ce est VER:pres être une DET:ART un chance NOM chance de PRP de relever VER:infi relever quatre NUM quatre grands ADJ grand défis NOM défi . SENT . De PRP de abord NOM abord , PUN , le DET:ART le défi NOM défi institutionnel ADJ institutionnel : PUN : la DET:ART le capacité NOM capacité de PRP de décision NOM décision de PRP de le DET:ART le Union NOM union ne ADV ne doit VER:pres devoir pas ADV pas seulement ADV seulement être VER:infi être préservée VER:pper préserver , PUN , elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être accrue VER:pper accroire|accroître . SENT . Nous PRO:PER nous ne ADV ne pouvons VER:pres pouvoir pas ADV pas décider VER:infi décider efficacement ADV efficacement à PRP à vingt NUM vingt cinq NUM cinq ou KON ou à PRP à vingt NUM vingt sept NOM sept comme KON comme nous PRO:PER nous le PRO:PER le faisons VER:pres faire à PRP à quinze NUM quinze . SENT . Doter VER:infi doter le DET:ART le Europe NAM Europe élargie VER:pper élargir de PRP de nouvelles ADJ nouveau règles NOM règle|règles qui PRO:REL qui permettent VER:pres permettre aux PRP:det au Etats NAM Etats membres NOM membre de PRP de mener VER:infi mener ensemble ADV ensemble des PRP:det du projets NOM projet à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois concrets ADJ concret et KON et ambitieux ADJ ambitieux au PRP:det au service NOM service des PRP:det du citoyens NOM citoyen européens ADJ européen , PUN , voilà ADV voilà tout PRO:IND tout le DET:ART le enjeu NOM enjeu du PRP:det du projet NOM projet de PRP de constitution NOM constitution européenne ADJ européen qui PRO:REL qui est VER:pres être actuellement ADV actuellement en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Je PRO:PER je souhaite VER:pres souhaiter que KON que puisse VER:subp pouvoir être VER:infi être rapidement ADV rapidement présenté VER:pper présenter aux PRP:det au peuples NOM peuple de PRP de le DET:ART le Union NOM union un DET:ART un tel PRO:DEM tel texte NOM texte constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , complet ADJ complet , PUN , agréé VER:pper agréer par PRP par tous PRO:IND tout les DET:ART le gouvernements NOM gouvernement . SENT . Un DET:ART un président NOM président stable ADJ stable du PRP:det du Conseil NOM conseil , PUN , une DET:ART un Commission NOM commission forte ADJ fort , PUN , capable ADJ capable de PRP de représenter VER:infi représenter et KON et de PRP de défendre VER:infi défendre le DET:ART le intérêt NOM intérêt général ADJ général européen ADJ européen , PUN , un DET:ART un ministre NOM ministre européen ADJ européen des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger , PUN , un DET:ART un Parlement NOM parlement européen ADJ européen en PRP en phase NOM phase avec PRP avec le DET:ART le opinion NOM opinion , PUN , le DET:ART le extension NOM extension du PRP:det du champ NOM champ des PRP:det du décisions NOM décision prises VER:pper prendre à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité qualifiée VER:pper qualifier , PUN , tels PRO:DEM tel sont VER:pres être les DET:ART le principaux ADJ principal éléments NOM élément qui PRO:REL qui devraient VER:cond devoir consolider VER:infi consolider le DET:ART le architecture NOM architecture de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe et KON et lui PRO:PER lui donner VER:infi donner le DET:ART le ressort NOM ressort nécessaire ADJ nécessaire . SENT . La DET:ART le deuxième NUM deuxième exigence NOM exigence est VER:pres être de PRP de ordres NOM ordre économique ADJ économique et KON et financier ADJ financier : PUN : pour KON pour que KON que le DET:ART le élargissement NOM élargissement de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen réussisse VER:subp réussir , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir éviter VER:infi éviter que KON que ne ADV ne se PRO:PER se crée VER:subp créer en PRP en son DET:POS son sein NOM sein un DET:ART un fossé NOM fossé entre PRP entre un DET:ART un Ouest NOM Ouest riche ADJ riche et KON et un DET:ART un Est NOM Est moins ADV moins développé VER:pper développer . SENT . Telle PRO:DEM tel est VER:pres être bien ADV bien de PRP de ailleurs ADV ailleurs la DET:ART le vocation NOM vocation initiale ADJ initial de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe : PUN : la DET:ART le solidarité NOM solidarité , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir nous PRO:PER nous conduire VER:infi conduire aujourd'hui ADV aujourd'hui à PRP à organiser VER:infi organiser le DET:ART le " PUN:cit " rattrapage NOM rattrapage économique ADJ économique " PUN:cit " des PRP:det du pays NOM pays adhérents ADJ adhérent et KON et des PRP:det du pays NOM pays candidats NOM candidat . SENT . Certes ADV certes , PUN , ce PRO:DEM ce processus NOM processus est VER:pres être déjà ADV déjà largement ADV largement engagé VER:pper engager , PUN , grâce NOM grâce à PRP à le DET:ART le effort NOM effort de PRP de solidarité NOM solidarité de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe occidentale ADJ occidental et KON et aux PRP:det au investissements NOM investissement des PRP:det du acteurs NOM acteur économiques ADJ économique privés VER:pper priver , PUN , mais KON mais il PRO:PER il doit VER:pres devoir être VER:infi être poursuivi VER:pper poursuivre . SENT . Voilà ADV voilà bien ADV bien le DET:ART le un NOM un des PRP:det du principaux ADJ principal enjeux NOM enjeu de PRP de la DET:ART le négociation NOM négociation du PRP:det du financement NOM financement de PRP de le DET:ART le Union NOM union pour PRP pour la DET:ART le période NOM période 2007 ABR @card@ 2013 NUM @card@ : PUN : renforcer VER:infi renforcer la DET:ART le cohésion NOM cohésion économique ADJ économique et KON et sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe , PUN , dans PRP dans le DET:ART le intérêt NOM intérêt même ADJ même de PRP de tous PRO:IND tout ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , tout ADV tout en PRP en maîtrisant VER:ppre maîtriser la DET:ART le charge NOM charge induite VER:pper induire pour PRP pour les DET:ART le contribuables NOM contribuable européens ADJ européen . SENT . Un DET:ART un pôle NOM pôle de PRP de influence NOM influence et KON et de PRP de prospérité NOM prospérité Troisième NUM troisième impératif NOM impératif : PUN : développer VER:infi développer une DET:ART un culture NOM culture commune NOM commune en PRP en matière NOM matière de PRP de diplomatie NOM diplomatie et KON et de PRP de politique NOM politique de PRP de défense NOM défense . SENT . Nous PRO:PER nous le PRO:PER le savons VER:pres savoir : PUN : le DET:ART le Europe NAM Europe offre VER:pres offrir un DET:ART un modèle NOM modèle unique ADJ unique de PRP de démocratie NOM démocratie et KON et de PRP de progrès NOM progrès , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être porteuse NOM porteur de PRP de valeurs NOM valeur au PRP:det au delà ADV delà de PRP de ses DET:POS son frontières ADJ frontière . SENT . En PRP en contribuant VER:ppre contribuer à PRP à la DET:ART le paix NOM paix , PUN , à PRP à la DET:ART le stabilité NOM stabilité et KON et à PRP à la DET:ART le justice NOM justice dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde , PUN , elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir se PRO:PER se affirmer VER:infi affirmer comme KON comme un DET:ART un véritable ADJ véritable pôle NOM pôle de PRP de influence NOM influence et KON et de PRP de prospérité NOM prospérité . SENT . La DET:ART le politique NOM politique étrangère ADJ étranger et KON et de PRP de sécurité NOM sécurité commune NOM commune joue VER:pres jouer déjà ADV déjà un DET:ART un rôle NOM rôle considérable ADJ considérable dans PRP dans plusieurs PRO:IND plusieurs régions NOM région du PRP:det du monde NOM monde et KON et dans PRP dans de PRP de nombreux ADJ nombreux domaines NOM domaine : PUN : elle PRO:PER elle est VER:pres être le DET:ART le artisan NOM artisan de PRP de la DET:ART le stabilisation NOM stabilisation des PRP:det du Balkans ADJ , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être active ADJ actif au PRP:det au Proche ADJ proche Orient NAM Orient , PUN , elle PRO:PER elle a VER:pres avoir fortement ADV fortement soutenu VER:pper soutenir la DET:ART le création NOM création et KON et la DET:ART le mise NOM mise en PRP en place NOM place de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour pénale ADJ pénal internationale ADJ international . SENT . Ces PRO:DEM ce acquis NOM acquis sont VER:pres être précieux ADJ précieux ; PUN ; ils PRO:PER il doivent VER:pres devoir nous PRO:PER nous permettre VER:infi permettre de PRP de aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin : PUN : une DET:ART un stratégie NOM stratégie européenne ADJ européen de PRP de sécurité NOM sécurité est VER:pres être en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de élaboration NOM élaboration ; PUN ; nous PRO:PER nous réfléchissons VER:pres réfléchir ensemble ADV ensemble à PRP à le DET:ART le établissement NOM établissement de PRP de partenariats NOM étroits ADJ étroit avec PRP avec nos DET:POS notre " PUN:cit " nouveaux ADJ nouveau voisins NOM voisin " PUN:cit " de PRP de le DET:ART le Est NOM Est et KON et du PRP:det du Sud NOM Sud ; PUN ; de PRP de nouvelles ADJ nouveau propositions NOM proposition sont VER:pres être faites VER:pper faire pour PRP pour renforcer VER:infi renforcer la DET:ART le défense NOM défense européenne ADJ européen , PUN , outil NOM outil indispensable ADJ indispensable de PRP de une DET:ART un politique NOM politique étrangère ADJ étranger forte ADJ fort , PUN , respectée VER:pper respecter et KON et autonome ADJ autonome . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , et KON et ce PRO:DEM ce ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas le DET:ART le moins ADV moins important ADJ important , PUN , il PRO:PER il nous PRO:PER nous faut VER:pres falloir rénover VER:infi rénover et KON et amplifier VER:infi amplifier les DET:ART le efforts NOM effort faits VER:pper faire pour PRP pour rapprocher VER:infi rapprocher les DET:ART le peuples NOM peuple : PUN : trop ADV trop longtemps ADV longtemps séparées VER:pper séparer par PRP par le DET:ART le rideau NOM rideau de PRP de fer NOM fer , PUN , nos DET:POS notre sociétés NOM société de PRP de le DET:ART le Est NOM Est et KON et de PRP de le DET:ART le Ouest NOM Ouest ne ADV ne se PRO:PER se connaissent VER:subp connaître pas ADV pas suffisamment ADV suffisamment . SENT . Impliquer VER:infi impliquer les DET:ART le sociétés NOM société civiles ADJ civil par PRP par le DET:ART le développement NOM développement de PRP de jumelages NOM jumelage entre PRP entre collectivités NOM collectivité locales ADJ local est VER:pres être une DET:ART un piste NOM piste prometteuse ADJ prometteur . SENT . Mais KON mais je PRO:PER je souhaite VER:subp souhaiter également ADV également la DET:ART le création NOM création de PRP de un DET:ART un véritable ADJ véritable espace NOM espace éducatif ADJ éducatif en PRP en Europe NAM Europe , PUN , permettant VER:ppre permettre aux PRP:det au jeunes NOM jeune de PRP de enrichir VER:infi enrichir leurs DET:POS leur savoirs NOM savoir de PRP de la DET:ART le diversité NOM diversité des PRP:det du cultures NOM culture européennes ADJ européen . SENT . Je PRO:PER je ai VER:pres avoir confiance NOM confiance : PUN : nous PRO:PER nous saurons VER:futu savoir relever VER:infi relever ensemble ADV ensemble ces PRO:DEM ce différents ADJ différent défis NOM défi . SENT . Déjà ADV déjà , PUN , le DET:ART le Europe NAM Europe affirme VER:pres affirmer , PUN , comme ADV comme jamais ADV jamais elle PRO:PER elle ne ADV ne le PRO:PER le a VER:pres avoir fait VER:pper faire depuis PRP depuis sa DET:POS son création NOM création il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir un DET:ART un demi ADJ demi siècle NOM siècle , PUN , ses DET:POS son valeurs NOM valeur de PRP de liberté NOM liberté , PUN , de PRP de respect NOM respect du PRP:det du droit NOM droit , PUN , de PRP de justice NOM justice et KON et de PRP de tolérance NOM tolérance . SENT . Il PRO:PER il faut VER:pres falloir que KON que elle PRO:PER elle soit VER:subp être une DET:ART un voix NOM voix écoutée VER:pper écouter dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde . SENT . Le DET:ART le élargissement NOM élargissement de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , en PRP en faveur NOM faveur duquel PRO:REL duquel la DET:ART le France NAM France continue VER:pres continuer de PRP de être VER:infi être pleinement ADV pleinement engagée VER:pper engager , PUN , fera VER:futu faire renaître VER:infi renaître , PUN , je PRO:PER je en PRO:PER en suis VER:pres suivre|être sûre ADJ sûr , PUN , le DET:ART le enthousiasme NOM enthousiasme européen ADJ européen et KON et donnera VER:futu donner un DET:ART un nouvel ADJ nouveau élan NOM élan à PRP à notre DET:POS notre idéal ADJ idéal commun NOM commun . SENT . Noëlle NOM Lenoir ABR , PUN , ministre NOM ministre déléguée VER:pper déléguer aux PRP:det au Affaires NOM affaire européennes ADJ européen . SENT . © ABR J. ABR Benaroch/SIPA ABR Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin o VER:cond Le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen élargie VER:pper élargir : PUN : un DET:ART un défi NOM défi économique ADJ économique pour PRP pour tous PRO:IND tout , PUN , de PRP de Jean NAM Jean Joseph NAM Joseph Boillot ADJ , PUN , éd ADJ . SENT . La DET:ART le Documentation NOM documentation française ADJ français , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2003. PRO:REL @ord@ o VER:subi Les DET:ART le Européens NOM européen en PRP en 2003 NUM @card@ , PUN , de PRP de Dominique NAM Dominique Reynié NOM , PUN , éd NOM . SENT . Odile NAM Odile Jacob NAM Jacob , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2003. PRO:REL @ord@ o VER:subi Vers PRP vers une DET:ART un Constitution NOM constitution européenne ADJ européen , PUN , présentation NOM présentation et KON et commentaires NOM commentaire par PRP par Etienne NAM Etienne de PRP de Poncins ADJ , PUN , éd ADJ . SENT . 10/18 ABR @card@ , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2003. PRO:REL @ord@ o VER:subi La DET:ART le Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe , PUN , de PRP de Valéry ADJ Giscard NOM de PRP de Estaing NAM Estaing , PUN , éd NOM . SENT . Albin ABR Michel NAM Michel , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2003. PRO:REL @ord@ o VER:subi Les DET:ART le Institutions NOM institution de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , de PRP de Yves NAM Yves Doutriaux ABR , PUN , éd ADJ . SENT . La DET:ART le Documentation NOM documentation française ADJ français , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2002. DET:POS @ord@ o NOM Histoire NAM Histoire du PRP:det du continent NOM continent européen ADJ européen : PUN : 1850 ABR @card@ 2000 NUM @card@ , PUN , de PRP de Jean NAM Jean Michel NAM Michel Gaillard ADJ gaillard et KON et de PRP de Anthony NAM Anthony Rowley NOM , PUN , éd NOM . SENT . Points NOM point Seuil NOM seuil , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2001. PRO:REL @ord@ o VER:subi Le DET:ART le Europe NAM Europe pour PRP pour les DET:ART le jeunes NOM jeune , PUN , les DET:ART le bons ADJ bon plans NOM plan associatifs ADJ associatif , PUN , de PRP de José ADJ Manuel NAM Manuel Lamarque ABR et KON et de PRP de Emmanuel NAM Emmanuel Moreau NAM Moreau , PUN , éd NOM . SENT . Balland/Jacob ABR Duvernet ABR , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2001. PRO:REL @ord@ o VER:subi Le DET:ART le Elargissement NOM de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen à PRP à le PRO:PER le est VER:pres être de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe : PUN : des PRP:det du gains NOM gain à PRP à escompter VER:infi escompter à PRP à le DET:ART le Est NOM Est et KON et à PRP à le DET:ART le Ouest NOM Ouest , PUN , Commissariat NOM commissariat général ADJ général au PRP:det au plan NOM plan , PUN , éd NOM . SENT . La DET:ART le Documentation NOM documentation française ADJ français , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1999. DET:ART @ord@ Site NOM site officiel ADJ officiel de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen : PUN : www.europa.eu.int ADJ Site NOM site du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen : PUN : www.europarl.eu.int ADJ Site NOM site du PRP:det du ministère NOM ministère des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger : PUN : www.diplomatie.gouv.fr NOM Site NOM site de PRP de Sources NOM source de PRP de Europe NAM Europe , PUN , revue VER:pper revoir de PRP de presse NOM presse sur PRP sur le DET:ART le élargissement NOM élargissement : PUN : www.info NOM europe.fr NOM Portail NOM portail regroupant VER:ppre regrouper différents ADJ différent acteurs NOM acteur ( PUN ( institutionnels ADJ institutionnel , PUN , ONG NOM , PUN , groupes NOM groupe de PRP de intérêt NOM intérêt ... PUN ... ) PUN ) prenant VER:ppre prendre position NOM position sur PRP sur le DET:ART le élargissement NOM élargissement : PUN : www.euractiv.com NOM Paris NAM Paris 2012 NUM @card@ : PUN : « PUN:cit « Le DET:ART le amour NOM amour des PRP:det du Jeux NOM jeu » PUN:cit » * VER:pper Les DET:ART le Jeux NOM jeu Olympiques ADJ olympique font VER:pres faire partie NOM partie de PRP de ces PRO:DEM ce rêves NOM rêve que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on peut VER:pres pouvoir réaliser VER:infi réaliser * VER:pper Un DET:ART un enjeu NOM enjeu capital ADJ capital * VER:pper Le DET:ART le Paris NAM Paris des PRP:det du Jeux NOM jeu * ADJ « PUN:cit « Un DET:ART un village NOM village , PUN , deux NUM deux noyaux NOM noyau » PUN:cit » * VER:pper Les DET:ART le premiers NUM premier « PUN:cit « Jeux NOM jeu écologiques ADJ écologique » PUN:cit » * ADJ Toute PRO:IND tout la DET:ART le France NAM France derrière PRP derrière Paris NAM Paris 2012 NUM @card@ ! SENT ! * ABR Paroles NOM parole de PRP de champions NOM champion * VER:pper La DET:ART le France NAM France et KON et le DET:ART le olympisme NOM olympisme , PUN , plus ADV plus de PRP de un DET:ART un siècle NOM siècle de PRP de amour NOM amour passion NOM passion * ABR « PUN:cit « Les DET:ART le Jeux NOM jeu , PUN , un DET:ART un tremplin NOM tremplin vers PRP vers le DET:ART le futur ADJ futur ... PUN ... » PUN:cit » * ABR Le DET:ART le Opéra NOM opéra national ADJ national de PRP de Paris NAM Paris : PUN : un DET:ART un grand ADJ grand classique ADJ classique * NOM Ils PRO:PER il ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir la DET:ART le France NAM France , PUN , portraits VER:pper portraire de PRP de créateurs NOM créateur * ABR Bernard NAM Bernard Tschumi NOM au PRP:det au Parthénon NAM Parthénon des PRP:det du architectes NOM architecte * VER:pper Le DET:ART le géant NOM géant des PRP:det du airs NOM air * ADJ Viaduc NOM viaduc de PRP de Millau NOM , PUN , le DET:ART le toit NOM toit du PRP:det du monde NOM monde français ADJ français * ADJ Actualité NOM actualité des PRP:det du livres NOM livre * ADJ Tocqueville NOM , PUN , ou KON ou le DET:ART le paradoxe NOM paradoxe democratique ADJ * VER:pper Le DET:ART le grand ADJ grand entretien NOM entretien * VER:pper Vers PRP vers le DET:ART le harmonisation NOM harmonisation européenne ADJ européen des PRP:det du diplômes NOM diplôme Monde NAM Monde solidaire ADJ solidaire * NOM Unicef ABR France NAM France a VER:pres avoir 40 NUM @card@ ans NOM an * VER:pper Un DET:ART un forum NOM forum pour PRP pour la DET:ART le solidarité NOM solidarité , PUN , le DET:ART le équité NOM équité et KON et la DET:ART le liberté NOM liberté * ABR Le DET:ART le Salon NOM salon de PRP de le DET:ART le humanitaire ADJ humanitaire à PRP à Paris NAM Paris * VER:pper Ces PRO:DEM ce Français NAM Français qui PRO:REL qui gagnent VER:pres gagner ! SENT ! Le DET:ART le regard NOM regard de PRP de ... PUN ... * ABR Regard(s NOM ) PUN ) Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France Une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau loi NOM loi pour PRP pour pacifier VER:infi pacifier le DET:ART le divorce NOM divorce Des PRP:det du fonds NOM fond|fonds pour PRP pour les DET:ART le maladies NOM maladie rares ADJ rare Violence NOM violence sexiste ADJ sexiste , PUN , je PRO:PER je écris VER:pres écrire ton DET:POS ton nom NOM nom Le DET:ART le septième ADJ septième art NOM art à PRP à le DET:ART le école NOM école Au PRP:det au nom NOM nom du PRP:det du père NOM père Les DET:ART le femmes NOM femme : PUN : avenir NOM avenir de PRP de le DET:ART le automobile NOM automobile Une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau loi NOM loi pour PRP pour pacifier VER:infi pacifier le DET:ART le divorce NOM divorce Entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur en PRP en janvier NOM janvier 2005 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le nouvelle ADJ nouveau loi NOM loi française ADJ français sur PRP sur le DET:ART le divorce NOM divorce vise VER:subp viser à PRP à simplifier VER:infi simplifier certaines PRO:IND certain procédures NOM procédure dans PRP dans un DET:ART un esprit NOM esprit de PRP de apaisement NOM apaisement des PRP:det du relations NOM relation entre PRP entre les DET:ART le conjoints NOM conjoint , PUN , en PRP en particulier ADJ particulier dans PRP dans le DET:ART le intérêt NOM intérêt de PRP de leurs DET:POS leur enfants NOM enfant . SENT . Parmi PRP parmi les DET:ART le principales ADJ principal innovations NOM innovation , PUN , le DET:ART le législateur NOM législateur prévoit VER:pres prévoir , PUN , lors ADV lors de PRP de un DET:ART un divorce NOM divorce par PRP par consentement NOM consentement mutuel ADJ mutuel , PUN , une DET:ART un seule ADJ seul audience NOM audience chez PRP chez le DET:ART le juge NOM juge , PUN , au PRP:det au lieu NOM lieu de PRP de deux NUM deux . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être plus ADV plus nécessaire ADJ nécessaire de PRP de se PRO:PER se appesantir VER:infi appesantir sur PRP sur les DET:ART le pénibles ADJ pénible causes NOM cause de PRP de la DET:ART le séparation NOM séparation , PUN , on PRO:PER on vérifie VER:pres vérifier simplement ADV simplement que KON que le DET:ART le consentement NOM consentement des PRP:det du deux NUM deux époux NOM époux est VER:pres être « PUN:cit « libre ADJ libre et KON et éclairé VER:pper éclairer » PUN:cit » . SENT . Et KON et il PRO:PER il suffit VER:pres suffire désormais ADV désormais de PRP de être VER:infi être séparés VER:pper séparer depuis PRP depuis deux NUM deux ans NOM an , PUN , au PRP:det au lieu NOM lieu de PRP de six NUM six , PUN , pour PRP pour pouvoir VER:infi pouvoir divorcer VER:infi divorcer . SENT . La DET:ART le loi NOM loi tente VER:pres tenter aussi ADV aussi de PRP de détourner VER:infi détourner les DET:ART le époux NOM époux du PRP:det du stigmatisant VER:ppre stigmatiser « PUN:cit « divorce NOM divorce pour PRP pour faute NOM faute » PUN:cit » , PUN , en PRP en attribuant VER:ppre attribuer la DET:ART le prestation NOM prestation compensatoire ADJ compensatoire à PRP à celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui en PRO:PER en a VER:pres avoir besoin NOM besoin , PUN , quels PRO:REL quel que KON que soient VER:subp être les DET:ART le torts NOM tort . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , pour PRP pour protéger VER:infi protéger les DET:ART le femmes NOM femme qui PRO:REL qui subissent VER:pres subir des PRP:det du violences NOM violence conjugales ADJ conjugal , PUN , le DET:ART le texte NOM texte prévoit VER:pres prévoir le DET:ART le éviction NOM éviction du PRP:det du conjoint NOM conjoint maltraitant VER:ppre maltraiter et KON et reconnaît VER:pres reconnaître à PRP à la DET:ART le victime NOM victime le DET:ART le droit NOM droit de PRP de rester VER:infi rester à PRP à son DET:POS son domicile NOM domicile . SENT . Des PRP:det du fonds NOM fond|fonds pour PRP pour les DET:ART le maladies NOM maladie rares ADJ rare Attendu VER:pper attendre depuis PRP depuis de PRP de nombreuses ADJ nombreux années NOM année par PRP par les DET:ART le associations NOM association , PUN , un DET:ART un plan NOM plan de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le maladies NOM maladie rares ADJ rare a VER:pres avoir été VER:pper être lancé VER:pper lancer par PRP par le DET:ART le ministre NOM ministre de PRP de la DET:ART le Santé NOM santé en PRP en octobre NOM octobre 2004. SENT @ord@ Un DET:ART un budget NOM budget de PRP de 100 NUM @card@ millions NOM million de PRP de euros NOM sur PRP sur quatre NUM quatre ans NOM an va VER:pres aller être VER:infi être consacré VER:pper consacrer à PRP à le DET:ART le amélioration NOM amélioration des PRP:det du moyens NOM moyen de PRP de diagnostic NOM diagnostic , PUN , du PRP:det du traitement NOM traitement et KON et de PRP de la DET:ART le prise NOM prise en PRP en charge NOM charge des PRP:det du malades NOM malade . SENT . Ce PRO:DEM ce plan NOM plan prévoit VER:pres prévoir également ADV également de PRP de mettre VER:infi mettre en PRP en place NOM place un DET:ART un réseau NOM réseau de PRP de centres NOM centre de PRP de référence NOM référence et KON et une DET:ART un centaine NOM centaine de PRP de pôles NOM pôle hospitaliers ADJ hospitalier spécialisés VER:pper spécialiser dans PRP dans les DET:ART le 7 NUM @card@ 000 NUM @card@ maladies NOM maladie rares ADJ rare identifiées VER:pper identifier en PRP en France NAM France . SENT . Un DET:ART un effort NOM effort équivalent ADJ équivalent , PUN , cofinancé NOM par PRP par le DET:ART le ministère NOM ministère de PRP de la DET:ART le Recherche NOM recherche , PUN , sera VER:futu être fait VER:pper faire en PRP en faveur NOM faveur de PRP de la DET:ART le recherche NOM recherche sur PRP sur ces PRO:DEM ce affections NOM affection qui PRO:REL qui touchent VER:pres toucher environ PRP environ 3 NUM @card@ millions NOM million de PRP de Français NAM Français et KON et 25 NUM @card@ à PRP à 30 NUM @card@ millions NOM million de PRP de personnes NOM personne en PRP en Europe NAM Europe . SENT . Les DET:ART le adolescents NOM adolescent sur PRP sur le DET:ART le devant NOM devant de PRP de la DET:ART le scène NOM scène Depuis PRP depuis quelques PRO:IND quelque mois NOM moi|mois , PUN , les DET:ART le initiatives NOM initiative en PRP en faveur NOM faveur des PRP:det du adolescents NOM adolescent se PRO:PER se multiplient VER:pres multiplier en PRP en France NAM France . SENT . La DET:ART le région NOM région Île NOM île de PRP de France NAM France a VER:pres avoir ainsi ADV ainsi lancé VER:pper lancer , PUN , en PRP en novembre NOM novembre 2004 NUM @card@ , PUN , une DET:ART un grande ADJ grand consultation NOM consultation auprès ADV auprès des PRP:det du quinze NUM quinze vingt NUM vingt cinq NUM cinq ans NOM an , PUN , invités VER:pper inviter à PRP à se PRO:PER se exprimer VER:infi exprimer sur PRP sur divers ADJ divers sujets NOM sujet de PRP de société NOM société . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le même ADJ même temps NOM temps , PUN , une DET:ART un Maison NOM maison des PRP:det du adolescents NOM adolescent a VER:pres avoir été VER:pper être inaugurée VER:pper inaugurer à PRP à Paris NAM Paris , PUN , au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le hôpital NOM hôpital Cochin NOM . SENT . Elle PRO:PER elle représente VER:pres représenter le DET:ART le aboutissement NOM aboutissement de PRP de une DET:ART un prise NOM prise de PRP de conscience NOM conscience progressive ADJ progressif de PRP de la DET:ART le gravité NOM gravité des PRP:det du souffrances NOM souffrance des PRP:det du adolescents NOM adolescent par PRP par les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public . SENT . Sa DET:POS son particularité NOM particularité : PUN : réunir VER:infi réunir dans PRP dans un DET:ART un même ADJ même lieu NOM lieu un DET:ART un grand ADJ grand nombre NOM nombre de PRP de disciplines NOM discipline et KON et de PRP de compétences NOM compétence propres ADJ propre à PRP à la DET:ART le prise NOM prise en PRP en charge NOM charge spécifique ADJ spécifique de PRP de chacun PRO:IND chacun . SENT . Outre ADV outre les DET:ART le vingt NUM vingt lits NOM lit de PRP de hospitalisation NOM hospitalisation , PUN , plus ADV plus de PRP de 1 NUM @card@ 000 NUM @card@ consultations NOM consultation par PRP par mois NOM moi|mois sont VER:pres être prévues VER:pper prévoir avec PRP avec des PRP:det du psychologues NOM psychologue , PUN , des PRP:det du professeurs NOM professeur de PRP de éducation NOM éducation physique ADJ physique , PUN , de PRP de musique NOM musique ou KON ou de PRP de art NOM art plastique ADJ plastique . SENT . « PUN:cit « Je PRO:PER je veux VER:pres vouloir en PRP en faire VER:infi faire un DET:ART un lieu NOM lieu ouvert VER:pper ouvrir à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le adolescents NOM adolescent . SENT . Pas ADV pas seulement ADV seulement à PRP à ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui vont VER:pres aller mal ADJ mal » PUN:cit » , PUN , explique VER:pres expliquer Marcel NAM Marcel Rufo NOM , PUN , le DET:ART le pédopsychiatre NOM pédopsychiatre français ADJ français bien ADV bien connu VER:pper connaître du PRP:det du grand ADJ grand public NOM public , PUN , directeur NOM directeur de PRP de le DET:ART le établissement NOM établissement . SENT . Violence NOM violence sexiste ADJ sexiste , PUN , je PRO:PER je écris VER:pres écrire ton DET:POS ton nom NOM nom Pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois en PRP en France NAM France , PUN , dans PRP dans une DET:ART un campagne NOM campagne contre PRP contre les DET:ART le violences NOM violence sexistes ADJ sexiste , PUN , des PRP:det du hommes NOM homme non ADV non violents ADJ violent ont VER:pres avoir été VER:pper être choisis VER:pper choisir pour PRP pour se PRO:PER se adresser VER:infi adresser à PRP à de PRP de autres ADJ autre hommes NOM homme responsables ADJ responsable de PRP de ce PRO:DEM ce genre NOM genre de PRP de agressions NOM agression . SENT . Objectif ADJ objectif : PUN : sensibiliser VER:infi sensibiliser ces PRO:DEM ce derniers ADJ dernier aux PRP:det au maltraitances NOM sexistes ADJ sexiste , PUN , briser VER:infi briser les DET:ART le tabous NOM tabou et KON et déclencher VER:infi déclencher une DET:ART un prise NOM prise de PRP de conscience NOM conscience à PRP à le DET:ART le échelle NOM échelle nationale ADJ national . SENT . Cette PRO:DEM ce campagne NOM campagne de PRP de prévention NOM prévention inédite ADJ inédit , PUN , soutenue VER:pper soutenir par PRP par sept NUM sept institutions NOM institution et KON et onze NUM onze associations NOM association , PUN , va VER:pres aller être VER:infi être menée VER:pper mener pendant PRP pendant un DET:ART un an NOM an dans PRP dans sept NUM sept villes NOM ville de PRP de Seine NAM Seine Saint ADJ saint Denis NAM Denis , PUN , près ADV près de PRP de Paris NAM Paris . SENT . Le DET:ART le 25 NUM @card@ novembre NOM novembre 2004 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir de PRP de ailleurs ADV ailleurs présenté VER:pper présenter un DET:ART un Plan NOM plan global ADJ global de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le violences NOM violence faites VER:pres faire aux PRP:det au femmes NOM femme , PUN , associé VER:pper associer à PRP à une DET:ART un campagne NOM campagne de PRP de information NOM information , PUN , à PRP à une DET:ART un augmentation NOM augmentation du PRP:det du nombre NOM nombre de PRP de places NOM place prévues VER:pper prévoir pour KON pour elles PRO:PER elle en PRO:PER en centres VER:subp centrer de PRP de accueil NOM accueil , PUN , à PRP à un DET:ART un accompagnement NOM accompagnement professionnel ADJ professionnel et KON et à PRP à la DET:ART le levée NOM levée du PRP:det du secret NOM secret médical ADJ médical pour PRP pour repérer VER:infi repérer les DET:ART le violences NOM violence . SENT . Renseignements NOM renseignement et KON et programme NOM programme de PRP de la DET:ART le campagne NOM campagne au PRP:det au ( PUN ( 33 ABR @card@ 1 NUM @card@ ) PUN ) 43 NUM @card@ 93 NUM @card@ 84 NUM @card@ 89. NUM @ord@ Devoir NOM devoir de PRP de mémoire NOM mémoire Le DET:ART le 27 NUM @card@ janvier NOM janvier 1945 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le armée NOM armée soviétique ADJ soviétique libérait VER:impf libérer le DET:ART le camp NOM camp de PRP de extermination NOM extermination nazi ADJ nazi de PRP de Auschwitz ABR Birkenau ABR , PUN , en PRP en Pologne NAM Pologne . SENT . À PRP à le DET:ART le intérieur NOM intérieur se PRO:PER se trouvaient VER:impf trouver 7 NUM @card@ 000 NUM @card@ survivants NOM survivant , PUN , en PRP en majorité NOM majorité des PRP:det du malades NOM malade , PUN , des PRP:det du femmes NOM femme et KON et des PRP:det du enfants NOM enfant laissés VER:pper laisser là ADV là par PRP par les DET:ART le SS NOM en PRP en fuite NOM fuite . SENT . Soixante NUM soixante ans NOM an plus ADV plus tard ADV tard , PUN , le DET:ART le monde NOM monde ne ADV ne veut VER:pres vouloir pas ADV pas oublier VER:infi oublier les DET:ART le 5 NUM @card@ à PRP à 6 NUM @card@ millions NOM million de PRP de Juifs ADJ juif victimes NOM victime de PRP de la DET:ART le « PUN:cit « Solution NOM solution finale ADJ final » PUN:cit » . SENT . Parmi PRP parmi eux PRO:PER eux , PUN , 3 NUM @card@ millions NOM million ont VER:pres avoir trouvé VER:pper trouver la DET:ART le mort NOM mort dans PRP dans les DET:ART le camps NOM camp , PUN , dont PRO:REL dont 950 ABR @card@ 000 NUM @card@ à PRP à Auschwitz ABR . SENT . Les DET:ART le commémorations NOM commémoration en PRO:PER en sont VER:pres être la DET:ART le preuve NOM preuve , PUN , le DET:ART le devoir NOM devoir de PRP de mémoire NOM mémoire demeure VER:pres demeurer nécessaire ADJ nécessaire . SENT . En PRP en France NAM France , PUN , un DET:ART un Mémorial NOM mémorial de PRP de la DET:ART le Shoah NOM ( PUN ( « PUN:cit « anéantissement NOM anéantissement » PUN:cit » en PRP en hébreu)1 NOM a VER:pres avoir été VER:pper être inauguré VER:pper inaugurer le DET:ART le 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 2005 NUM @card@ par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac . SENT . Il PRO:PER il permettra VER:futu permettre de PRP de « PUN:cit « prolonger VER:infi prolonger la DET:ART le parole NOM parole des PRP:det du témoins NOM témoin » PUN:cit » , PUN , comme KON comme le PRO:PER le souligne VER:pres souligner le DET:ART le quotidien NOM quotidien Le DET:ART le Monde NAM Monde , PUN , les DET:ART le survivants NOM survivant étant VER:ppre être de PRP de moins ADV moins en PRP en moins ADV moins nombreux ADJ nombreux . SENT . Les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du 76 NUM @card@ 000 NUM @card@ déportés NOM déporté juifs ADJ juif français ADJ français partis VER:pper partir pour PRP pour les DET:ART le camps NOM camp de PRP de concentration NOM concentration et KON et de PRP de extermination NOM extermination entre PRP entre 1942 NUM @card@ et KON et 1945 NUM @card@ sont VER:pres être inscrits VER:pper inscrire sur PRP sur un DET:ART un mur NOM mur à PRP à le DET:ART le entrée NOM entrée de PRP de ce PRO:DEM ce lieu NOM lieu de PRP de mémoire NOM mémoire et KON et de PRP de histoire NOM histoire . SENT . Quelque PRO:IND quelque 2 NUM @card@ 500 NUM @card@ personnes NOM personne survécurent VER:simp survivre , PUN , mais KON mais pratiquement ADV pratiquement aucun PRO:IND aucun des PRP:det du 11 NUM @card@ 000 NUM @card@ enfants NOM enfant . SENT . Aux PRP:det au côtés NOM côté de PRP de rescapés NOM rescapé , PUN , Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac a VER:pres avoir déclaré VER:pper déclarer : PUN : « PUN:cit « Votre DET:POS votre souvenir NOM souvenir est VER:pres être pour PRP pour la DET:ART le France NAM France plus ADV plus que KON que une DET:ART un douleur NOM douleur . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être la DET:ART le conscience NOM conscience de PRP de une DET:ART un faute NOM faute . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être une DET:ART un exigence NOM exigence de PRP de responsabilité NOM responsabilité . SENT . » PUN:cit » Ce PRO:DEM ce Mémorial NOM mémorial devient VER:pres devenir le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand centre NOM centre européen ADJ européen de PRP de information NOM information , PUN , de PRP de recherche NOM recherche et KON et de PRP de exposition NOM exposition sur PRP sur la DET:ART le Shoah NOM . SENT . Le DET:ART le une NUM un de PRP de ses DET:POS son missions NOM mission est VER:pres être de PRP de sensibiliser VER:infi sensibiliser au PRP:det au racisme NOM racisme et KON et à PRP à le DET:ART le antisémitisme NOM antisémitisme les DET:ART le élèves NOM élève de PRP de huit NUM huit à PRP à dix NUM dix huit NUM huit ans NOM an et KON et de PRP de former VER:infi former les DET:ART le enseignants NOM enseignant autour ADV autour de PRP de ateliers NOM atelier pédagogiques ADJ pédagogique , PUN , de PRP de expositions NOM exposition , PUN , de PRP de archives NOM archives et KON et de PRP de un DET:ART un site NOM site internet VER:pres conçu VER:pper concevoir pour PRP pour les DET:ART le huit NUM huit douze NUM douze ans2 NOM , PUN , en PRP en privilégiant VER:ppre privilégier la DET:ART le force NOM force des PRP:det du témoignages NOM témoignage . SENT . Par PRP par Élodie NOM Vignon ABR 1. ABR @ord@ 17 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue Geoffroy NAM Geoffroy le DET:ART le Asnier NOM , PUN , 75004 NUM @card@ Paris NAM Paris . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le grenier NOM grenier de PRP de Sarah NAM Sarah : PUN : www.grenierdesarah.org NOM Le DET:ART le septième ADJ septième art NOM art à PRP à le DET:ART le école NOM école Depuis PRP depuis dix NUM dix ans NOM an , PUN , le DET:ART le association NOM association Enfants NOM enfant et KON et cinéma NOM cinéma initie VER:pres initier des PRP:det du élèves NOM élève âgés ADJ âgé de PRP de cinq NUM cinq à PRP à onze NUM onze ans NOM an au PRP:det au cinéma NOM cinéma . SENT . En PRP en France NAM France , PUN , plus ADV plus de PRP de 15 NUM @card@ 000 NUM @card@ instituteurs NOM instituteur participent VER:pres participer chaque PRO:IND chaque année NOM année à PRP à cette PRO:DEM ce opération NOM opération placée VER:pper placer sous PRP sous la DET:ART le double ADJ double tutelle NOM tutelle du PRP:det du ministère NOM ministère de PRP de la DET:ART le Culture NOM culture et KON et de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation nationale ADJ national . SENT . Entre PRP entre trois NUM trois et KON et six NUM six fois NOM foi|fois par PRP par an NOM an , PUN , ils PRO:PER il emmènent VER:pres emmener leurs DET:POS leur élèves NOM élève découvrir VER:infi découvrir les DET:ART le films NOM film du PRP:det du patrimoine NOM patrimoine mondial ADJ mondial du PRP:det du septième ADJ septième art NOM art , PUN , de PRP de Charlie NOM Chaplin NOM à PRP à Jacques NAM Jacques Demy ABR , PUN , en PRO:PER en passant VER:ppre passer par PRP par Yasujiro ADJ Ozu NOM ou KON ou Jacques NAM Jacques Tati ABR . SENT . Un DET:ART un succès NOM succès qui PRO:REL qui va VER:pres aller grandissant ADJ grandissant . SENT . Au PRP:det au nom NOM nom du PRP:det du père NOM père Après PRP après des PRP:det du siècles NOM siècle de PRP de suprématie NOM suprématie du PRP:det du patronyme NOM patronyme , PUN , les DET:ART le nouveau ADJ nouveau nés VER:pper naître de PRP de France NAM France peuvent VER:pres pouvoir , PUN , depuis PRP depuis le DET:ART le 1er NUM 1er janvier NOM janvier 2005 NUM @card@ , PUN , porter VER:infi porter au PRP:det au choix NOM choix le DET:ART le nom NOM nom de PRP de leur DET:POS leur père NOM père , PUN , de PRP de leur DET:POS leur mère NOM mère ou KON ou les DET:ART le deux NUM deux ( PUN ( avec PRP avec le DET:ART le obligation NOM obligation que KON que ce PRO:DEM ce soit VER:subp être le DET:ART le même ADJ même pour PRP pour tous PRO:IND tout les DET:ART le enfants NOM enfant de PRP de une DET:ART un fratrie NOM fratrie ) PUN ) . SENT . La DET:ART le France NAM France était VER:impf être la DET:ART le dernière ADJ dernier en PRP en Europe NAM Europe , PUN , avec PRP avec le DET:ART le Italie NAM Italie et KON et la DET:ART le Belgique NAM Belgique , PUN , à PRP à imposer VER:infi imposer le DET:ART le nom NOM nom du PRP:det du père NOM père pour PRP pour les DET:ART le nouveau ADJ nouveau nés VER:pper naître . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe lui PRO:PER lui avait VER:impf avoir plusieurs PRO:IND plusieurs fois NOM foi|fois demandé VER:pper demander de PRP de engager VER:infi engager cette PRO:DEM ce réforme NOM réforme au PRP:det au bénéfice NOM bénéfice de PRP de la DET:ART le non ADV non discrimination NOM discrimination entre PRP entre hommes NOM homme et KON et femmes NOM femme . SENT . Avec PRP avec ce PRO:DEM ce nouveau ADJ nouveau droit NOM droit , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le symbole NOM symbole de PRP de le DET:ART le identité NOM identité et KON et de PRP de la DET:ART le filiation NOM filiation qui PRO:REL qui est VER:pres être en PRP en jeu NOM jeu . SENT . Pour PRP pour certains PRO:IND certain , PUN , cette PRO:DEM ce liberté NOM liberté fondamentale ADJ fondamental permettra VER:futu permettre de PRP de rééquilibrer VER:infi rééquilibrer le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du couples NOM couple , PUN , en PRP en faveur NOM faveur des PRP:det du mères NOM mère , PUN , en PRP en leur DET:POS leur reconnaissant ADJ reconnaissant , PUN , selon PRP selon Judith NAM Judith Rochfeld NOM , PUN , professeure NOM de PRP de droit NOM droit à PRP à Paris NAM Paris XI NUM XI , PUN , « PUN:cit « un DET:ART un droit NOM droit au PRP:det au nom NOM nom » PUN:cit » . SENT . Pour KON pour de PRP de autres ADJ autre , PUN , psychologues NOM psychologue et KON et sociologues NOM sociologue , PUN , cette PRO:DEM ce mesure NOM mesure risque VER:pres risquer de PRP de amoindrir VER:infi amoindrir le DET:ART le rôle NOM rôle du PRP:det du père NOM père , PUN , à PRP à qui PRO:REL qui les DET:ART le enfants NOM enfant ont VER:pres avoir justement ADV justement besoin NOM besoin , PUN , symboliquement ADV symboliquement et KON et socialement ADV socialement , PUN , de PRP de être VER:infi être rattachés VER:pper rattacher par PRP par le DET:ART le nom NOM nom . SENT . La DET:ART le situation NOM situation actuelle ADJ actuel tendrait VER:cond tendre à PRP à prouver VER:infi prouver que KON que les DET:ART le femmes NOM femme françaises ADJ français en PRO:PER en sont VER:pres être bien ADV bien conscientes ADJ conscient , PUN , car KON car , PUN , même ADV même nés VER:pper naître hors PRP hors mariage NOM mariage ( PUN ( cela PRO:DEM cela concerne VER:pres concerner un DET:ART un enfant NOM enfant sur PRP sur deux NUM deux en PRP en France NAM France ) PUN ) , PUN , la DET:ART le grande ADJ grand majorité NOM majorité des PRP:det du enfants NOM enfant portent VER:pres porter le DET:ART le nom NOM nom de PRP de leur DET:POS leur père NOM père . SENT . Les DET:ART le femmes NOM femme : PUN : avenir NOM avenir de PRP de le DET:ART le automobile NOM automobile En PRP en France NAM France , PUN , près ADV près de PRP de une DET:ART un voiture NOM voiture sur PRP sur trois NUM trois est VER:pres être achetée VER:pper acheter par PRP par une DET:ART un femme NOM femme , PUN , et KON et , PUN , pour PRP pour les DET:ART le deux NUM deux autres ADJ autre , PUN , la DET:ART le décision NOM décision est VER:pres être fortement ADV fortement influencée VER:pper influencer par PRP par leur DET:POS leur avis NOM avis au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du foyer NOM foyer . SENT . Révolu ADJ révolu le DET:ART le temps NOM temps où PRO:REL où seulement ADV seulement 20 NUM @card@ % SYM % de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle passaient VER:impf passer leur DET:POS leur permis NOM permis et KON et possédaient VER:impf posséder leur DET:POS leur propre ADJ propre voiture NOM voiture ! SENT ! Plus ADV plus impliquées VER:pper impliquer dans PRP dans la DET:ART le vie NOM vie professionnelle ADJ professionnel que KON que autrefois ADV autrefois , PUN , les DET:ART le femmes NOM femme se PRO:PER se sont VER:pres être découvert VER:pper découvrir le DET:ART le besoin NOM besoin de PRP de un DET:ART un moyen NOM moyen de PRP de locomotion NOM locomotion leur PRO:PER lui permettant VER:ppre permettre de PRP de être VER:infi être autonomes ADJ autonome . SENT . Autre ADJ autre grand ADJ grand facteur NOM facteur : PUN : le DET:ART le augmentation NOM augmentation du PRP:det du nombre NOM nombre des PRP:det du mères NOM mère qui PRO:REL qui élèvent VER:pres élever seules NOM seul leurs DET:POS leur enfants NOM enfant . SENT . Les DET:ART le conductrices NOM conducteur ont VER:pres avoir des PRP:det du idées NOM idée très ADV très précises ADJ précis sur PRP sur ce PRO:DEM ce que PRO:REL que elles PRO:PER elle attendent VER:pres attendre de PRP de leur DET:POS leur véhicule NOM véhicule . SENT . Elles PRO:PER elle font VER:pres faire passer VER:infi passer les DET:ART le critères NOM critère de PRP de sécurité NOM sécurité , PUN , de PRP de économies NOM économie ( PUN ( de PRP de carburant NOM carburant ) PUN ) , PUN , de PRP de écologie NOM écologie et KON et de PRP de facilité NOM facilité de PRP de entretien NOM entretien avant PRP avant le DET:ART le « PUN:cit « look NOM look » PUN:cit » et KON et la DET:ART le puissance NOM puissance du PRP:det du moteur NOM moteur . SENT . Le DET:ART le monde NOM monde de PRP de le DET:ART le automobile NOM automobile se PRO:PER se féminise VER:pres féminiser dans PRP dans le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand intérêt NOM intérêt de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité routière ADJ routier . SENT . Selon PRP selon Hélène NAM Hélène Fontaine NAM Fontaine , PUN , de PRP de le DET:ART le Institut NOM institut national ADJ national de PRP de recherche NOM recherche sur PRP sur les DET:ART le transports NOM transport et KON et leur DET:POS leur sécurité NOM sécurité , PUN , « PUN:cit « plus ADV plus prudentes ADJ prudent , PUN , les DET:ART le femmes NOM femme roulent VER:subp rouler moins ADV moins vite ADV vite et KON et sont VER:pres être plus ADV plus attentives ADJ attentif à PRP à la DET:ART le signalisation NOM signalisation routière ADJ routier . SENT . Par PRP par kilomètre NOM kilomètre parcouru VER:pper parcourir , PUN , elles PRO:PER elle ont VER:pres avoir deux NUM deux fois NOM foi|fois moins ADV moins de PRP de accidents NOM accident que KON que les DET:ART le hommes NOM homme » PUN:cit » . SENT . Par PRP par Audrey NAM Audrey Levy ADJ , PUN , journaliste NOM journaliste Dossier NOM dossier 60^e ADJ anniversaire NOM anniversaire : PUN : un DET:ART un tournant NOM tournant pour PRP pour le DET:ART le ONU ABR ONU * ABR 60^e ABR anniversaire NOM anniversaire : PUN : un DET:ART un tournant NOM tournant pour PRP pour le DET:ART le ONU ABR ONU * ABR Le DET:ART le ONU ABR ONU a VER:pres avoir soixante NUM soixante ans NOM an * ADJ Nouveaux ADJ nouveau défis NOM défi : PUN : le DET:ART le ONU ABR ONU est VER:pres être elle PRO:PER elle encore ADV encore utile ADJ utile ? SENT ? * ABR Le DET:ART le système NOM système onusien ADJ onusien * VER:pper La DET:ART le nécessité NOM nécessité des PRP:det du réformes NOM réforme * ADJ « PUN:cit « Le DET:ART le sous PRP sous développement NOM développement est VER:pres être une DET:ART un atteinte NOM atteinte aux PRP:det au droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme » PUN:cit » . SENT . * ABR Se PRO:PER se engager VER:infi engager pour PRP pour les DET:ART le Objectifs NOM objectif du PRP:det du millénaire NOM millénaire * VER:pper Les DET:ART le Objectifs NOM objectif du PRP:det du millénaire NOM millénaire pour PRP pour le DET:ART le développement NOM développement * VER:pper Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin Tourisme NOM tourisme * ADJ Gîtes VER:subp gîter de PRP de France NAM France , PUN , 50 NUM @card@ ans NOM an de PRP de évasion NOM évasion verte ADJ vert Société NOM société * ABR Cent NUM cent ans NOM an de PRP de laïcité NOM laïcité à PRP à la DET:ART le française ADJ français Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France * ABR Agenda NOM agenda culturel ADJ culturel * ADJ Cinéma NOM cinéma * ABR Arts NOM art plastiques VER:pres plastiquer * VER:pper Théâtre NOM théâtre et KON et cirque NOM cirque * ADJ Photographie VER:subp photographier Vu VER:pper voir de PRP de Europe NAM Europe * ABR La DET:ART le France NAM France et KON et le DET:ART le Allemagne NAM Allemagne font VER:pres faire histoire NOM histoire commune NOM commune Monde NAM Monde solidaire ADJ solidaire * NOM Laurent NAM Laurent Pordié ADJ , PUN , un DET:ART un chercheur NOM chercheur en PRP en action NOM action * ABR Ferdinand NAM Ferdinand de PRP de Lesseps ADJ , PUN , un DET:ART un relieur NOM relieur de PRP de mers NOM mer * ABR Jean NAM Jean Malaurie NOM , PUN , aventurier NOM aventurier de PRP de une DET:ART un Terre NOM terre humaine ADJ humain Cent NUM cent ans NOM an de PRP de laïcité NOM laïcité à PRP à la DET:ART le française ADJ français La DET:ART le citoyenneté NOM citoyenneté française ADJ français ne ADV ne repose VER:pres reposer pas ADV pas sur PRP sur le DET:ART le appartenance NOM appartenance à PRP à un DET:ART un groupe NOM groupe culturel ADJ culturel , PUN , ethnique ADJ ethnique ou KON ou religieux ADJ religieux particulier NOM particulier , PUN , mais KON mais sur PRP sur le DET:ART le adhésion NOM adhésion à PRP à des PRP:det du valeurs NOM valeur et KON et à PRP à des PRP:det du principes NOM principe communs ADJ commun , PUN , dont PRO:REL dont fait VER:pres faire partie NOM partie le DET:ART le égalité NOM égalité des PRP:det du droits NOM droit entre PRP entre hommes NOM homme et KON et femmes NOM femme . SENT . Depuis PRP depuis février NOM février 2005 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le France NAM France commémore VER:pres commémorer le DET:ART le centenaire NOM centenaire de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de 1905 NUM @card@ qui PRO:REL qui instaura VER:simp instaurer la DET:ART le séparation NOM séparation des PRP:det du Églises NOM église et KON et de PRP de le DET:ART le État NAM État . SENT . Une DET:ART un occasion NOM occasion de PRP de réaffirmer VER:infi réaffirmer les DET:ART le trois NUM trois principes NOM principe au PRP:det au fondement NOM fondement du PRP:det du pacte NOM pacte républicain ADJ républicain : PUN : la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de conscience NOM conscience , PUN , le DET:ART le égalité NOM égalité entre PRP entre les DET:ART le citoyens NOM citoyen et KON et la DET:ART le fraternité NOM fraternité . SENT . Ces PRO:DEM ce trois NUM trois valeurs NOM valeur indissociables ADJ indissociable forment VER:pres former le DET:ART le socle NOM socle du PRP:det du " PUN:cit " vivre VER:infi vivre ensemble ADV ensemble " PUN:cit " à PRP à la DET:ART le française ADJ français . SENT . La DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le religion NOM religion de PRP de Etat NAM Etat La DET:ART le garantie NOM garantie du PRP:det du pluralisme NOM pluralisme religieux ADJ religieux le DET:ART le ciment NOM ciment de PRP de la DET:ART le société NOM société française ADJ français La DET:ART le laïcité NOM laïcité française ADJ français a VER:pres avoir cent NUM cent ans NOM an . SENT . Le DET:ART le Académie NAM Académie des PRP:det du sciences NOM science morales ADJ moral et KON et politiques ADJ politique a VER:pres avoir été VER:pper être chargée VER:pper charger tout ADV tout au PRP:det au long NOM long de PRP de le DET:ART le année NOM année de PRP de la DET:ART le commémoration NOM commémoration officielle ADJ officiel du PRP:det du centenaire NOM centenaire de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de 1905. VER:infi @ord@ De PRP de nombreux ADJ nombreux colloques NOM colloque , PUN , associant VER:ppre associer spécialistes NOM spécialiste et KON et représentants NOM représentant des PRP:det du différents ADJ différent courants NOM courant de PRP de pensée NOM pensée et KON et religions NOM religion , PUN , un DET:ART un site NOM site Internet ADJ , PUN , un DET:ART un livre NOM livre destiné VER:pper destiner au PRP:det au grand ADJ grand public NOM public et KON et un DET:ART un recueil NOM recueil de PRP de études NOM étude écrites VER:pper écrire par PRP par les DET:ART le plus ADV plus grands ADJ grand historiens NOM historien français ADJ français sur PRP sur les DET:ART le rapports NOM rapport entre PRP entre pouvoir NOM pouvoir politique ADJ politique et KON et pouvoir NOM pouvoir religieux ADJ religieux depuis PRP depuis le DET:ART le Antiquité NOM antiquité jusque PRP jusque à PRP à nos DET:POS notre jours NOM jour ont VER:pres avoir ainsi ADV ainsi été VER:pper être lancés VER:pper lancer . SENT . Une DET:ART un célébration NOM célébration qui PRO:REL qui se PRO:PER se est VER:pres être livrée VER:pper livrer à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois à PRP à une DET:ART un réflexion NOM réflexion de PRP de fond NOM fond et KON et à PRP à un DET:ART un effort NOM effort de PRP de pédagogie NOM pédagogie sur PRP sur une DET:ART un Histoire NAM Histoire mouvementée ADJ mouvementé . SENT . Le DET:ART le 9 NUM @card@ décembre NOM décembre 1905 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le député NOM député socialiste ADJ socialiste Aristide NAM Aristide Briand NAM Briand fait VER:pres faire voter VER:infi voter la DET:ART le loi NOM loi de PRP de séparation NOM séparation des PRP:det du Églises NOM église et KON et de PRP de le DET:ART le État NAM État , PUN , mettant VER:ppre mettre un DET:ART un terme NOM terme à PRP à des PRP:det du siècles NOM siècle de PRP de affrontements NOM affrontement entre PRP entre le DET:ART le Église NAM Église catholique ADJ catholique et KON et le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir politique ADJ politique en PRP en France NAM France . SENT . La DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le religion NOM religion de PRP de Etat NAM Etat En PRP en effet NOM effet , PUN , depuis PRP depuis le DET:ART le Moyen ADJ moyen Âge NOM âge , PUN , le DET:ART le Église NAM Église catholique ADJ catholique exerçait VER:impf exercer , PUN , notamment ADV notamment en PRP en France NAM France , PUN , un DET:ART un magistère NOM magistère à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois sur PRP sur les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir en PRP en place NOM place , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi sur PRP sur les DET:ART le consciences NOM conscience , PUN , les DET:ART le murs NOM mur et KON et les DET:ART le arts NOM art . SENT . Avec PRP avec la DET:ART le Renaissance NOM Renaissance humaniste ADJ humaniste ( PUN ( XVIe NUM XVIe siècle NOM siècle ) PUN ) et KON et la DET:ART le philosophie NOM philosophie des PRP:det du Lumières NOM lumière ( PUN ( XVIIIe NUM XVIIIe siècle NOM siècle ) PUN ) se PRO:PER se affirme VER:pres affirmer une DET:ART un volonté NOM volonté de PRP de affranchir VER:infi affranchir de PRP de le DET:ART le emprise NOM emprise temporelle ADJ temporel du PRP:det du clergé NOM clergé les DET:ART le sphères NOM sphère du PRP:det du politique NOM politique , PUN , du PRP:det du savoir NOM savoir , PUN , de PRP de la DET:ART le création NOM création et KON et de PRP de la DET:ART le vie NOM vie privée VER:pper priver . SENT . Pour PRP pour comprendre VER:infi comprendre la DET:ART le nécessité NOM nécessité de PRP de une DET:ART un telle PRO:DEM tel loi NOM loi dans PRP dans notre DET:POS notre pays NOM pays , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir également ADV également se PRO:PER se rappeler VER:infi rappeler que KON que , PUN , de PRP de la DET:ART le Révolution NOM révolution de PRP de 1789 NUM @card@ jusque PRP jusque au PRP:det au début NOM début du PRP:det du XXe NUM XXe siècle NOM siècle , PUN , le DET:ART le Église NAM Église catholique ADJ catholique ne ADV ne cessa VER:simp cesser de PRP de se PRO:PER se opposer VER:infi opposer violemment ADV violemment à PRP à la DET:ART le République NOM république . SENT . Si KON si la DET:ART le laïcité NOM laïcité se PRO:PER se est VER:pres être vraiment ADV vraiment enracinée VER:pper enraciner dans PRP dans les DET:ART le institutions NOM institution françaises ADJ français avec PRP avec la DET:ART le loi NOM loi de PRP de 1905 NUM @card@ , PUN , elle PRO:PER elle repose VER:pres reposer pour PRP pour le DET:ART le essentiel NOM essentiel sur PRP sur les DET:ART le principes NOM principe humanistes ADJ humaniste et KON et universalistes ADJ universaliste des PRP:det du Lumières NOM lumière . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être de PRP de ailleurs ADV ailleurs déjà ADV déjà clairement ADV clairement énoncée VER:pper énoncer dans PRP dans le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Déclaration NOM déclaration des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme et KON et du PRP:det du citoyen NOM citoyen de PRP de 1789 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui proclame VER:pres proclamer que ADV que « PUN:cit « nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être inquiété VER:pper inquiéter pour PRP pour ses DET:POS son opinions NOM opinion , PUN , même ADV même religieuses ADJ religieux , PUN , pourvu ADJ pourvu que KON que leur DET:POS leur manifestation NOM manifestation ne ADV ne trouble VER:subp troubler pas ADV pas le DET:ART le ordre NOM ordre public ADJ public établi VER:pper établir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi » PUN:cit » . SENT . Ensuite ADV ensuite , PUN , avant PRP avant même ADV même que KON que la DET:ART le loi NOM loi de PRP de 1905 NUM @card@ ne ADV ne fasse VER:subp faire de PRP de la DET:ART le laïcité NOM laïcité le DET:ART le un NOM un des PRP:det du principes NOM principe républicains ADJ républicain auxquels PRO:REL auquel les DET:ART le Français NAM Français restent VER:pres rester , PUN , aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , le DET:ART le plus ADV plus attachés VER:pper attacher , PUN , ce PRO:DEM ce sont VER:pres être les DET:ART le lois NOM loi de PRP de Jules NAM Jules Ferry NOM ferry , PUN , et KON et en PRP en particulier ADJ particulier celle PRO:DEM celui de PRP de 1881 NUM @card@ sur PRP sur la DET:ART le laïcisation NOM laïcisation de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement , PUN , qui PRO:REL qui mettent VER:pres mettre fin NOM fin à PRP à la DET:ART le tutelle NOM tutelle de PRP de le DET:ART le Église NAM Église catholique ADJ catholique sur PRP sur le DET:ART le éducation NOM éducation , PUN , et KON et instaurent VER:pres instaurer un DET:ART un changement NOM changement considérable ADJ considérable dans PRP dans le DET:ART le paysage NOM paysage de PRP de la DET:ART le France NAM France et KON et de PRP de ses DET:POS son institutions NOM institution . SENT . assurer VER:infi assurer la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de conscience NOM conscience et KON et de PRP de pensée NOM pensée Jules NAM Jules Ferry NOM ferry ne ADV ne écrivait VER:impf écrire il PRO:PER il pas ADV pas aux PRP:det au instituteurs NOM instituteur en PRP en 1883 NUM @card@ : PUN : « PUN:cit « Le DET:ART le instruction NOM instruction religieuse ADJ religieux appartient VER:pres appartenir aux PRP:det au familles NOM famille et KON et à PRP à le DET:ART le Église NAM Église . SENT . Le DET:ART le instruction NOM instruction morale ADJ moral à PRP à le DET:ART le école NOM école . SENT . La DET:ART le loi NOM loi a VER:pres avoir pour PRP pour premier NUM premier objet NOM objet de PRP de séparer VER:infi séparer le DET:ART le école NOM école de PRP de le DET:ART le Église NAM Église , PUN , de PRP de assurer VER:infi assurer la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de conscience NOM conscience et KON et des PRP:det du maîtres NOM maître et KON et des PRP:det du élèves NOM élève , PUN , de PRP de distinguer VER:infi distinguer entre PRP entre deux NUM deux domaines NOM domaine trop ADV trop longtemps ADV longtemps confondus VER:pper confondre , PUN , celui PRO:DEM celui des PRP:det du croyances NOM croyance , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être personnelles ADJ personnel , PUN , libres ADJ libre , PUN , variables ADJ variable , PUN , et KON et celui PRO:DEM celui des PRP:det du connaissances NOM connaissance qui PRO:REL qui sont VER:pres être communes ADJ commun et KON et indispensables ADJ indispensable à PRP à tous PRO:IND tout . SENT . » PUN:cit » Le DET:ART le principe NOM principe de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de conscience NOM conscience et KON et de PRP de pensée NOM pensée est VER:pres être donc ADV donc ici ADV ici affirmé VER:pper affirmer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le école NOM école publique ADJ publique . SENT . Le DET:ART le émancipation NOM émancipation des PRP:det du esprits NOM esprit comme KON comme fondement NOM fondement de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être ainsi ADV ainsi posée VER:pper poser . SENT . Plus ADV plus tard ADV tard , PUN , de PRP de autres ADJ autre textes NOM texte se PRO:PER se référeront VER:futu référer à PRP à la DET:ART le laïcité NOM laïcité , PUN , parmi PRP parmi lesquels PRO:REL lequel les DET:ART le Constitutions NOM constitution de PRP de 1946 NUM @card@ ( PUN ( IVe NUM IVe République NOM république ) PUN ) et KON et de PRP de 1958 NUM @card@ ( PUN ( Ve NUM Ve République NOM république ) PUN ) dont PRO:REL dont le PRO:PER le article VER:subp articler 2 NUM @card@ dispose VER:pres disposer : PUN : « PUN:cit « La DET:ART le France NAM France est VER:pres être une DET:ART un République NOM république indivisible ADJ indivisible , PUN , laïque ADJ laïque , PUN , démocratique ADJ démocratique et KON et sociale ADJ social . SENT . Elle PRO:PER elle assure VER:pres assurer le DET:ART le égalité NOM égalité devant PRP devant la DET:ART le loi NOM loi de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le citoyens NOM citoyen sans PRP sans distinction NOM distinction de PRP de origine NOM origine , PUN , de PRP de race NOM race ou KON ou de PRP de religion NOM religion . SENT . Elle PRO:PER elle respecte VER:pres respecter toutes PRO:IND tout les DET:ART le croyances NOM croyance . SENT . » PUN:cit » La DET:ART le laïcité NOM laïcité , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être avant PRP avant tout PRO:IND tout un DET:ART un cadre NOM cadre juridique ADJ juridique qui PRO:REL qui assure VER:pres assurer la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de conscience NOM conscience et KON et le DET:ART le égalité NOM égalité entre PRP entre tous PRO:IND tout les DET:ART le citoyens NOM citoyen , PUN , que KON que ils PRO:PER il soient VER:subp être croyants ADJ croyant , PUN , athées ADJ athée ou KON ou agnostiques ADJ agnostique . SENT . Une DET:ART un liberté NOM liberté de PRP de conscience NOM conscience inscrite VER:pper inscrire dans PRP dans le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 9 NUM @card@ décembre NOM décembre 1905 NUM @card@ : PUN : « PUN:cit « La DET:ART le République NOM république assure VER:pres assurer la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de conscience NOM conscience . SENT . Elle PRO:PER elle garantit VER:pres garantir le DET:ART le libre ADJ libre exercice NOM exercice des PRP:det du cultes NOM culte . SENT . » PUN:cit » Loin ADV loin de PRP de être VER:infi être une DET:ART un arme NOM arme contre PRP contre les DET:ART le religions NOM religion , PUN , elle PRO:PER elle permet VER:pres permettre , PUN , au PRP:det au contraire NOM contraire , PUN , la DET:ART le coexistence NOM coexistence pacifique ADJ pacifique des PRP:det du différentes ADJ différent convictions NOM conviction spirituelles ADJ spirituel . SENT . Abordée VER:pper aborder comme ADV comme un DET:ART un objet NOM objet de PRP de études NOM étude et KON et de PRP de connaissances NOM connaissance majeur ADJ majeur des PRP:det du sociétés NOM société humaines ADJ humain ( PUN ( " PUN:cit " le DET:ART le fait NOM fait religieux ADJ religieux " PUN:cit " ) PUN ) , PUN , et KON et non ADV non en PRP en tant ADV tant que KON que source NOM source de PRP de croyances NOM croyance et KON et de PRP de dogmes NOM dogme , PUN , la DET:ART le religion NOM religion a VER:pres avoir sa DET:POS son place NOM place dans PRP dans le DET:ART le école NOM école républicaine ADJ républicain , PUN , qui PRO:REL qui accueille VER:pres accueillir des PRP:det du enfants NOM enfant de PRP de toutes PRO:IND tout origines NOM origine sociales ADJ social ou KON ou ethniques ADJ ethnique . SENT . Une DET:ART un classe NOM classe de PRP de collège NOM collège étudiant ADJ étudiant Moïse NAM Moïse en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de histoire NOM histoire . SENT . La DET:ART le garantie NOM garantie du PRP:det du pluralisme NOM pluralisme religieux ADJ religieux Quant PRP quant à PRP à le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de 1905 NUM @card@ selon PRP selon lequel PRO:REL lequel « PUN:cit « la DET:ART le République NOM république ne ADV ne reconnaît VER:pres reconnaître , PUN , ne ADV ne salarie VER:pres salarier ni KON ni ne ADV ne subventionne VER:pres subventionner aucun PRO:IND aucun culte NOM culte , PUN , » PUN:cit » il PRO:PER il affirme VER:pres affirmer que KON que aux PRP:det au yeux NOM œil de PRP de la DET:ART le République NOM république les DET:ART le religions NOM religion sont VER:pres être égales ADJ égal entre PRP entre elles PRO:PER elle , PUN , et KON et que KON que en PRP en le DET:ART le absence NOM absence de PRP de une DET:ART un religion NOM religion officielle ADJ officiel le DET:ART le État NAM État ne ADV ne est VER:pres être plus ADV plus le DET:ART le arbitre NOM arbitre des PRP:det du croyances NOM croyance et KON et se PRO:PER se abstient VER:pres abstenir de PRP de en PRP en privilégier VER:infi privilégier aucune PRO:IND aucun . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être « PUN:cit « neutre NOM neutre » PUN:cit » et KON et les DET:ART le autorités NOM autorité religieuses ADJ religieux , PUN , si KON si elles PRO:PER elle ont VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de exprimer VER:infi exprimer leur DET:POS leur point NOM point de PRP de vue NOM vue sur PRP sur les DET:ART le lois NOM loi de PRP de le DET:ART le État NAM État , PUN , ne ADV ne ont VER:pres avoir en PRP en revanche NOM revanche nullement ADV nullement celui PRO:DEM celui de PRP de interférer VER:infi interférer dans PRP dans leur DET:POS leur élaboration NOM élaboration et KON et de PRP de peser VER:infi peser , PUN , dans PRP dans un DET:ART un sens NOM sen|sens ou KON ou dans PRP dans un DET:ART un autre ADJ autre , PUN , sur PRP sur leur DET:POS leur application NOM application . SENT . Au PRP:det au regard NOM regard des PRP:det du nombreuses ADJ nombreux guerres NOM guerre menées VER:pper mener au PRP:det au nom NOM nom de PRP de un DET:ART un Dieu NOM Dieu , PUN , face NOM face aux PRP:det au affrontements NOM affrontement passés VER:pper passer et KON et présents ADJ présent entre PRP entre groupes NOM groupe religieux ADJ religieux , PUN , ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au persécutions NOM persécution dont PRO:REL dont sont VER:pres être victimes NOM victime , PUN , aujourd'hui ADV aujourd'hui encore ADV encore , PUN , des PRP:det du millions NOM million de PRP de personnes NOM personne du PRP:det du nord NOM nord au PRP:det au sud NOM sud de PRP de la DET:ART le planète NOM planète , PUN , il PRO:PER il serait VER:cond être bon ADJ bon , PUN , comme KON comme le PRO:PER le souligne VER:pres souligner Guy NAM Guy Coq NOM coq , PUN , agrégé VER:pper agréger de PRP de philosophie NOM philosophie , PUN , de PRP de « PUN:cit « montrer VER:infi montrer la DET:ART le portée NOM portée démocratique ADJ démocratique et KON et universelle ADJ universel de PRP de la DET:ART le laïcité NOM laïcité et KON et quelles PRO:REL quel ressources VER:pres ressourcer de PRP de paix NOM paix civile ADJ civil elle PRO:PER elle détient VER:pres détenir encore ADV encore . SENT . » PUN:cit » Ce PRO:DEM ce est VER:pres être bien ADV bien « PUN:cit « le DET:ART le unité NOM unité du PRP:det du peuple NOM peuple » PUN:cit » ( PUN ( laos NOM en PRP en grec NOM grec ) PUN ) , PUN , au PRP:det au delà ADV delà des PRP:det du différences NOM différence de PRP de croyances NOM croyance , PUN , que KON que la DET:ART le laïcité NOM laïcité française ADJ français a VER:pres avoir souhaité VER:pper souhaiter construire VER:infi construire . SENT . « PUN:cit « La DET:ART le laïcité NOM laïcité constitue VER:pres constituer pour PRP pour chaque PRO:IND chaque citoyen NOM citoyen une DET:ART un protection NOM protection fondamentale ADJ fondamental , PUN , la DET:ART le garantie NOM garantie non ADV non seulement ADV seulement que KON que ses DET:POS son propres ADJ propre convictions NOM conviction seront VER:futu être respectées VER:pper respecter , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi que KON que les DET:ART le convictions NOM conviction des PRP:det du autres ADJ autre ne ADV ne lui PRO:PER lui seront VER:futu être jamais ADV jamais imposées VER:pper imposer . SENT . » PUN:cit » Ce PRO:DEM ce est VER:pres être ainsi ADV ainsi que KON que se PRO:PER se exprimait VER:impf exprimer le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac , PUN , en PRP en octobre NOM octobre 2003 NUM @card@ , PUN , alors ADV alors que KON que il PRO:PER il confirmait VER:impf confirmer la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un autorité NOM autorité indépendante ADJ indépendant chargée VER:pper charger de PRP de lutter VER:infi lutter contre PRP contre toutes PRO:IND tout les DET:ART le formes NOM forme de PRP de discrimination NOM discrimination et KON et rappelait VER:impf rappeler le DET:ART le « PUN:cit « rôle NOM rôle essentiel ADJ essentiel de PRP de la DET:ART le laïcité NOM laïcité dans PRP dans notre DET:POS notre République NOM république , PUN , détermine VER:pres déterminer notre DET:POS notre capacité NOM capacité à PRP à faire VER:infi faire vivre VER:infi vivre ensemble ADV ensemble des PRP:det du femmes NOM femme et KON et des PRP:det du hommes NOM homme égaux ADJ égal et KON et différents ADJ différent , PUN , libres ADJ libre et KON et solidaires ADJ solidaire . SENT . » PUN:cit » « PUN:cit « Ciment NOM ciment capable ADJ capable de PRP de unir VER:infi unir les DET:ART le hommes NOM homme contre PRP contre les DET:ART le barrières NOM barrière idéologiques ADJ idéologique qui PRO:REL qui pourraient VER:cond pouvoir les PRO:PER la|le séparer VER:infi séparer , PUN , » PUN:cit » la DET:ART le laïcité NOM laïcité organise VER:subp organiser la DET:ART le paix NOM paix sociale ADJ social et KON et se PRO:PER se oppose VER:subp opposer à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on appelle VER:pres appeler aujourd'hui ADV aujourd'hui le DET:ART le « PUN:cit « communautarisme NOM » PUN:cit » , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir conduire VER:infi conduire à PRP à le DET:ART le exaltation NOM exaltation des PRP:det du différences NOM différence entre PRP entre les DET:ART le individus NOM individu et KON et au PRP:det au conflit NOM conflit entre PRP entre les DET:ART le identités NOM identité . SENT . La DET:ART le laïcité NOM laïcité vise VER:subp viser à PRP à assurer VER:infi assurer à PRP à chaque PRO:IND chaque personne NOM personne la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de se PRO:PER se définir VER:infi définir sans PRP sans allégeance NOM allégeance obligée ADJ obligé , PUN , en PRP en particulier ADJ particulier dans PRP dans le DET:ART le espace NOM espace réservé VER:pper réserver à PRP à la DET:ART le formation NOM formation de PRP de le DET:ART le esprit NOM esprit critique ADJ critique et KON et de PRP de valeurs NOM valeur communes NOM commune que PRO:REL que est VER:pres être le DET:ART le école NOM école publique ADJ publique . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être ainsi ADV ainsi « PUN:cit « universalisable ADJ , PUN , car KON car tous PRO:IND tout les DET:ART le hommes NOM homme ont VER:pres avoir à PRP à y PRO:PER y gagner VER:infi gagner » PUN:cit » , PUN , comme KON comme le DET:ART le remarque NOM remarque le DET:ART le philosophe NOM philosophe Henri NAM Henri Pena ABR Ruiz NOM . SENT . le DET:ART le ciment NOM ciment de PRP de la DET:ART le société NOM société française ADJ français Ce PRO:DEM ce est VER:pres être dans PRP dans cet PRO:DEM ce esprit NOM esprit que PRO:REL que a VER:pres avoir été VER:pper être adoptée VER:pper adopter la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 15 NUM @card@ mars NOM mars 2004 ABR @card@ interdisant VER:ppre interdire les DET:ART le signes NOM signe religieux ADJ religieux ostensibles ADJ ostensible à PRP à le DET:ART le école NOM école , PUN , après PRP après le DET:ART le travail NOM travail de PRP de consultation NOM consultation et KON et de PRP de réflexion NOM réflexion de PRP de une DET:ART un commission NOM commission désignée VER:pper désigner dans PRP dans ce PRO:DEM ce dessein NOM dessein ( PUN ( voir VER:infi voir encadré VER:pper encadrer ) PUN ) . SENT . Présentée VER:pper présenter par PRP par certains PRO:IND certain comme ADV comme une DET:ART un disposition NOM disposition contre PRP contre le DET:ART le port NOM port du PRP:det du voile NOM voile par PRP par les DET:ART le jeunes ADJ jeune filles NOM fille , PUN , qui PRO:REL qui risquait VER:impf risquer de PRP de stigmatiser VER:infi stigmatiser les DET:ART le musulmans NOM musulman de PRP de France NAM France , PUN , cette PRO:DEM ce loi NOM loi stipule VER:subp stipuler que ADV que « PUN:cit « dans PRP dans les DET:ART le écoles NOM école , PUN , les DET:ART le collèges NOM collège et KON et les DET:ART le lycées NOM lycée publics ADJ public , PUN , le DET:ART le port NOM port de PRP de signes NOM signe ou KON ou tenues VER:pper tenir par PRP par lesquels PRO:REL lequel les DET:ART le élèves NOM élève manifestent VER:pres manifester ostensiblement ADV ostensiblement une DET:ART un appartenance NOM appartenance religieuse ADJ religieux est VER:pres être interdit VER:pper interdire » PUN:cit » . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir simplement ADV simplement de PRP de ne ADV ne pas ADV pas faire VER:infi faire état NOM état de PRP de sa DET:POS son religion NOM religion dans PRP dans le DET:ART le espace NOM espace de PRP de le DET:ART le école NOM école publique ADJ publique . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être intéressant VER:ppre intéresser de PRP de noter VER:infi noter que KON que le DET:ART le bilan NOM bilan de PRP de cette PRO:DEM ce loi NOM loi , PUN , souvent ADV souvent mal ADV mal comprise VER:pper comprendre et KON et attaquée VER:pper attaquer , PUN , notamment ADV notamment à PRP à le DET:ART le étranger ADJ étranger , PUN , est VER:pres être assez ADV assez largement ADV largement positif ADJ positif . SENT . Selon PRP selon les DET:ART le dernières ADJ dernier données NOM donnée chiffrées VER:pper chiffrer du PRP:det du ministère NOM ministère de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation nationale ADJ national , PUN , elle PRO:PER elle aurait VER:cond avoir concerné VER:pper concerner 639 NUM @card@ élèves NOM élève en PRP en 2005 NUM @card@ contre PRP contre 1 NUM @card@ 500 ABR @card@ en PRP en 2004. PRO:DEM @ord@ « PUN:cit « Plus ADV plus de PRP de 550 NUM @card@ de PRP de ces PRO:DEM ce situations NOM situation ont VER:pres avoir trouvé VER:pper trouver une DET:ART un solution NOM solution par PRP par le DET:ART le dialogue NOM dialogue » PUN:cit » préconisé VER:pper préconiser par PRP par la DET:ART le loi NOM loi , PUN , précisait VER:impf préciser , PUN , en PRP en mars NOM mars 2005 NUM @card@ , PUN , François NAM François Fillon ABR , PUN , alors ADV alors ministre NOM ministre . SENT . Preuve NOM preuve que PRO:REL que il PRO:PER il est VER:pres être toujours ADV toujours nécessaire ADJ nécessaire de PRP de défendre VER:infi défendre le DET:ART le principe NOM principe de PRP de la DET:ART le laïcité NOM laïcité et KON et de PRP de réaffirmer VER:infi réaffirmer que KON que la DET:ART le citoyenneté NOM citoyenneté française ADJ français ne ADV ne repose VER:pres reposer pas ADV pas sur PRP sur le DET:ART le appartenance NOM appartenance à PRP à un DET:ART un groupe NOM groupe cultuel ADJ cultuel , PUN , ethnique ADJ ethnique ou KON ou religieux ADJ religieux particulier NOM particulier , PUN , mais KON mais sur PRP sur le DET:ART le adhésion NOM adhésion à PRP à des PRP:det du principes NOM principe communément ADV communément admis VER:pper admettre . SENT . Que KON que le DET:ART le école NOM école publique ADJ publique est VER:pres être un DET:ART un lieu NOM lieu de PRP de transmission NOM transmission du PRP:det du savoir NOM savoir où PRO:REL où la DET:ART le neutralité NOM neutralité doit VER:pres devoir être VER:infi être préservée VER:pper préserver et KON et le DET:ART le égalité NOM égalité entre PRP entre tous PRO:IND tout , PUN , et KON et entre PRP entre les DET:ART le filles NOM fille et KON et les DET:ART le garçons NOM garçon , PUN , absolument ADV absolument défendue VER:pper défendre . SENT . Nullement ADV nullement dirigée VER:pper diriger contre PRP contre une DET:ART un population NOM population ou KON ou une DET:ART un religion NOM religion , PUN , cette PRO:DEM ce loi NOM loi est VER:pres être uniquement ADV uniquement le DET:ART le affirmation NOM affirmation du PRP:det du principe NOM principe de PRP de laïcité NOM laïcité dans PRP dans la DET:ART le République NOM république française ADJ français , PUN , qui PRO:REL qui garantit VER:simp garantir à PRP à chacun PRO:IND chacun la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de pratiquer VER:infi pratiquer la DET:ART le religion NOM religion de PRP de son DET:POS son choix NOM choix . SENT . Mélina NOM Gazsi NOM journaliste NOM journaliste La DET:ART le Commission NOM commission Stasi NOM La DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 15 NUM @card@ mars NOM mars 2004 NUM @card@ , PUN , encadrant VER:ppre encadrer le DET:ART le port NOM port de PRP de signes NOM signe ou KON ou de PRP de tenues NOM tenue manifestant VER:ppre manifester une DET:ART un appartenance NOM appartenance religieuse ADJ religieux dans PRP dans les DET:ART le écoles NOM école publiques ADJ publique , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être précédée VER:pper précéder de PRP de une DET:ART un longue ADJ longue réflexion NOM réflexion . SENT . Notamment ADV notamment au PRP:det au sein NOM sein de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de réflexion NOM réflexion sur PRP sur le DET:ART le application NOM application du PRP:det du principe NOM principe de PRP de laïcité NOM laïcité dans PRP dans la DET:ART le République NOM république , PUN , créée VER:pper créer en PRP en juillet NOM juillet 2003 NUM @card@ , PUN , composée VER:pper composer de PRP de dix NUM dix huit NUM huit membres NOM membre responsables ADJ responsable politiques ADJ politique ou KON ou universitaires ADJ universitaire reconnus VER:pper reconnaître et KON et présidée VER:pper présider par PRP par Bernard NAM Bernard Stasi NOM , PUN , médiateur NOM médiateur de PRP de la DET:ART le République.Ce NOM groupe NOM groupe de PRP de réflexion NOM réflexion a VER:pres avoir auditionné VER:pper auditionner , PUN , pendant PRP pendant six NUM six mois NOM moi|mois , PUN , toutes PRO:IND tout lescomposantes ADJ de PRP de la DET:ART le société NOM société civile ADJ civil française ADJ français . SENT . Son DET:POS son rapport,rendu NOM en PRP en décembre NOM décembre 2003 NUM @card@ , PUN , préconisait VER:impf préconiser de PRP de légiférersur NOM le DET:ART le interdiction NOM interdiction à PRP à le DET:ART le école NOM école des PRP:det du « PUN:cit « signes NOM signe ostensibles ADJ ostensible » PUN:cit » religieux ADJ religieux , PUN , le DET:ART le respect NOM respect de PRP de la DET:ART le laïcité NOM laïcité dans PRP dans lesservices NOM publics ADJ public et KON et dans PRP dans les DET:ART le hôpitaux NOM hôpital , PUN , et KON et sur PRP sur le DET:ART le instauration NOM instauration en PRP en milieuscolaire NOM de PRP de deux NUM deux jours NOM jour fériés ADJ férié supplémentaires ADJ supplémentaire pourles VER:pres fêtes NOM fête juive ADJ juif du PRP:det du Kippour ADJ et KON et musulmane ADJ musulman de PRP de le DET:ART le Aïd ABR el VER:futu Kébir VER:infi . SENT . M. NOM monsieur G. ABR Le DET:ART le port NOM port du PRP:det du voile NOM voile vu VER:pper voir par PRP par les DET:ART le femmes NOM femme musulmanes ADJ musulman de PRP de France NAM France Elles PRO:PER elle sont VER:pres être 1,7 NUM @card@ million NOM million en PRP en France NAM France , PUN , dont PRO:REL dont 61 NUM @card@ % SYM % ont VER:pres avoir la DET:ART le nationalité NOM nationalité française ADJ français . SENT . En PRP en décembre NOM décembre 2003 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un sondage NOM sondage de PRP de le DET:ART le Institut NOM institut Ifop ADJ et KON et du PRP:det du magazine NOM magazine Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir donné VER:pper donner la DET:ART le parole NOM parole à PRP à ces PRO:DEM ce femmes NOM femme , PUN , nées VER:pper naître au PRP:det au sein NOM sein de PRP de familles NOM famille musulmanes ADJ musulman et KON et vivant NOM vivant en PRP en France NAM France . SENT . Résultats NOM résultat : PUN : 86 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du femmes NOM femme interrogées VER:pper interroger ne ADV ne portent VER:pres porter pas ADV pas le DET:ART le voile NOM voile ; PUN ; 91 NUM @card@ % SYM % se PRO:PER se sentent VER:subp sentir bien ADV bien intégrées VER:pper intégrer dans PRP dans la DET:ART le société NOM société française ADJ français . SENT . Alors ADV alors même ADV même que KON que 51 NUM @card@ % SYM % de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle se PRO:PER se déclarent VER:subp déclarer croyantes ADJ croyant et KON et pratiquantes ADJ pratiquant , PUN , 29 NUM @card@ % SYM % croyantes ADJ croyant mais KON mais non ADV non pratiquantes ADJ pratiquant , PUN , 17 NUM @card@ % SYM % simplement ADV simplement de PRP de origine NOM origine musulmane ADJ musulman , PUN , 2 NUM @card@ % SYM % sans PRP sans religion NOM religion et KON et 1 NUM @card@ % SYM % de PRP de une DET:ART un autre ADJ autre religion NOM religion . SENT . Elles PRO:PER elle se PRO:PER se sont VER:pres être prononcées VER:pper prononcer à PRP à 49 NUM @card@ % SYM % en PRP en faveur NOM faveur de PRP de la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 15 NUM @card@ mars NOM mars 2004 ABR @card@ interdisant VER:ppre interdire les DET:ART le signes NOM signe religieux ADJ religieux à PRP à le DET:ART le école NOM école . SENT . Comment ADV comment enseigner VER:infi enseigner les DET:ART le religions NOM religion à PRP à le DET:ART le école NOM école publique ADJ publique ? SENT ? Loin ADV loin de PRP de vouloir VER:infi vouloir remettre VER:infi remettre « PUN:cit « Dieu NOM Dieu à PRP à le DET:ART le école NOM école » PUN:cit » , PUN , le DET:ART le philosophe NOM philosophe français ADJ français Régis NAM Régis Debray NAM Debray a VER:pres avoir défendu VER:pper défendre la DET:ART le nécessité NOM nécessité de PRP de enseigner VER:infi enseigner le DET:ART le histoire NOM histoire des PRP:det du religions NOM religion dans PRP dans les DET:ART le écoles NOM école françaises ADJ français , PUN , dans PRP dans un DET:ART un rapport NOM rapport commandé VER:pper commander par PRP par le DET:ART le ministère NOM ministère de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation nationale ADJ national , PUN , que KON que il PRO:PER il a VER:pres avoir rendu VER:pper rendre en PRP en 2002. NUM @ord@ Parce KON parce que KON que le DET:ART le « PUN:cit « fait NOM fait religieux ADJ religieux » PUN:cit » a VER:pres avoir été VER:pper être et KON et demeure VER:subp demeurer une DET:ART un composante NOM composante majeure ADJ majeur de PRP de le DET:ART le expérience NOM expérience humaine ADJ humain , PUN , et KON et que KON que , PUN , dans PRP dans les DET:ART le sociétés NOM société multiculturelles ADJ , PUN , connaître VER:infi connaître les DET:ART le différentes ADJ différent religions NOM religion permet VER:pres permettre une DET:ART un plus ADV plus grande ADJ grand tolérance NOM tolérance et KON et une DET:ART un plus ADV plus grande ADJ grand intelligence NOM intelligence du PRP:det du monde NOM monde dans PRP dans lequel PRO:REL lequel nous PRO:PER nous vivons VER:pres vivre . SENT . M. NOM monsieur G. ABR Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin * ADJ Laïcité NOM laïcité 1905 ABR @card@ 2005 NUM @card@ , PUN , entre PRP entre passion NOM passion et KON et raison NOM raison , PUN , de PRP de Jean NAM Jean Baubérot ADJ , PUN , éd ADJ . SENT . du PRP:det du Seuil NOM seuil , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2005. ABR @ord@ * ABR Un DET:ART un débat NOM débat sur PRP sur la DET:ART le laïcité NOM laïcité , PUN , de PRP de Alain NAM Alain Renaut NOM et KON et Alain NAM Alain Touraine NAM Touraine , PUN , éd NOM . SENT . Stock NOM stock , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2005. ABR @ord@ * ABR Le DET:ART le livre NOM livre du PRP:det du centenaire NOM centenaire : PUN : Histoire NOM histoire de PRP de la DET:ART le laïcité NOM laïcité à PRP à la DET:ART le française ADJ français , PUN , éd ADJ . SENT . Académie NOM académie des PRP:det du sciences NOM science morales ADJ moral et KON et politiques ADJ politique , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2005. ABR @ord@ * ABR La DET:ART le Laïcité NOM laïcité , PUN , textes NOM texte choisis VER:pper choisir et KON et présentés VER:pper présenter par PRP par Henri NAM Henri Pena ABR Ruiz NOM , PUN , éd NOM . SENT . GF NOM Flammarion ABR , PUN , coll NOM . SENT . " PUN:cit " Corpus NOM corpus " PUN:cit " , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2003. ABR @ord@ * ABR Site NOM site officiel ADJ officiel : PUN : www.1905 NOM 2005.fr ABR En PRP en appuyant VER:ppre appuyer notamment ADV notamment les DET:ART le monarchies NOM monarchie dites ADJ dit « PUN:cit « de PRP de droit NOM droit divin ADJ divin » PUN:cit » , PUN , dans PRP dans leur DET:POS leur mutuel ADJ mutuel intérêt NOM intérêt . SENT . Les DET:ART le guerres NOM guerre de PRP de religion NOM religion entre PRP entre catholiques ADJ catholique et KON et protestants ADJ protestant ensanglantèrent VER:simp ensanglanter , PUN , notamment ADV notamment , PUN , la DET:ART le France NAM France tout ADV tout au PRP:det au long NOM long du PRP:det du XVIe NUM XVIe siècle NOM siècle . SENT . Haute ADJ haut Autorité NOM autorité de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination et KON et pour PRP pour le DET:ART le égalité NOM égalité ( PUN ( Halde NOM ) PUN ) , PUN , 11 ABR @card@ 15 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue Saint ADJ saint Georges NAM Georges , PUN , 75009 NUM @card@ Paris NAM Paris . SENT . Dossier NOM dossier : PUN : Préserver VER:infi préserver le DET:ART le avenir NOM avenir de PRP de la DET:ART le planète NOM planète * ABR France NAM France / PUN / développement NOM développement durable ADJ durable * VER:pper La DET:ART le France NAM France se PRO:PER se engage VER:subp engager pour PRP pour la DET:ART le planète NOM planète * ABR La DET:ART le planète NOM planète bleue ADJ bleu en PRP en péril NOM péril * ABR SOS NOM espèces NOM espèce en PRP en voie NOM voie de PRP de disparition NOM disparition * ABR Langues NOM langue en PRP en danger NOM danger * ABR Initiatives NOM initiative pour PRP pour un DET:ART un monde NOM monde durable ADJ durable * VER:pper Le DET:ART le avenir NOM avenir passe VER:pres passer par PRP par le DET:ART le éducation NOM éducation * ABR La DET:ART le nécessité NOM nécessité de PRP de agir VER:infi agir * VER:pper Pistes VER:pres pister pour PRP pour une DET:ART un agriculture NOM agriculture durable ADJ durable * VER:pper Nicolas NAM Nicolas Hulot NOM hulot * VER:pper Pour PRP pour un DET:ART un tourisme NOM tourisme écologique ADJ écologique * VER:pper Le DET:ART le UICN ADJ Société NOM société * ADJ Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France * ABR Les DET:ART le Noirs NOM noir vers PRP vers le DET:ART le égalité NOM égalité ( PUN ( Multi)médias NOM * ADJ Agenda NOM agenda culturel ADJ culturel * ADJ Echanges NOM * ABR Cinéma NOM cinéma * ADJ Photographie VER:pres photographier * VER:pper Dominique NAM Dominique Langevin NAM Langevin , PUN , une DET:ART un scientifique ADJ scientifique de PRP de exception NOM exception * ABR Actualité NOM actualité des PRP:det du livres NOM livre * ADJ Ecrivains NOM de PRP de aujourd'hui ADV aujourd'hui Présence NOM présence française ADJ français dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde * ABR Une DET:ART un fenêtre NOM fenêtre ouverte ADJ ouvert sur PRP sur le DET:ART le Inde NAM Inde Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France Les DET:ART le Français NAM Français prêts ADJ prêt a VER:pres avoir élire VER:infi élire une DET:ART un femme NOM femme président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république Sciences NOM science arabes ADJ arabe à PRP à le DET:ART le honneur NOM honneur Simone NOM de PRP de Beauvoir NOM sur PRP sur Seine NAM Seine Rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous poétiques ADJ poétique Des PRP:det du « PUN:cit « permis NOM permis de PRP de conduire VER:infi conduire à PRP à 1 NUM @card@ euro NOM par PRP par jour NOM jour » PUN:cit » Un DET:ART un siècle NOM siècle de PRP de presse NOM presse sur PRP sur la DET:ART le toile NOM toile Les DET:ART le Français NAM Français prêts ADJ prêt a VER:pres avoir élire VER:infi élire une DET:ART un femme NOM femme président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république Interrogés VER:pper interroger pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois sur PRP sur cette PRO:DEM ce question NOM question , PUN , les DET:ART le Françaises ADJ français et KON et les DET:ART le Français NAM Français sont VER:pres être 85 NUM @card@ % SYM % à PRP à déclarer VER:infi déclarer que KON que ils PRO:PER il seraient VER:cond être prêts ADJ prêt à PRP à élire VER:infi élire une DET:ART un femme NOM femme président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , selon PRP selon un DET:ART un sondage NOM sondage réalisé VER:pper réaliser en PRP en février NOM février 2005. SENT @ord@ Un DET:ART un résultat NOM résultat encourageant ADJ encourageant pour PRP pour le DET:ART le avenir NOM avenir de PRP de la DET:ART le parité NOM parité en PRP en politique NOM politique , PUN , alors ADV alors que KON que les DET:ART le femmes NOM femme représentent VER:pres représenter seulement ADV seulement 13,3 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du députés NOM député et KON et 17 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du sénateurs NOM sénateur pour PRP pour 51 NUM @card@ % SYM % du PRP:det du corps NOM corps électoral ADJ électoral . SENT . Pour PRP pour faire VER:infi faire progresser VER:infi progresser la DET:ART le représentation NOM représentation des PRP:det du femmes NOM femme en PRP en politique NOM politique , PUN , les DET:ART le Français NAM Français font VER:pres faire confiance NOM confiance aux PRP:det au associations NOM association des PRP:det du droits NOM droit des PRP:det du femmes NOM femme , PUN , aux PRP:det au femmes NOM femme politiques ADJ politique , PUN , aux PRP:det au médias NOM médias et KON et , PUN , enfin ADV enfin , PUN , aux PRP:det au partis NOM parti politiques ADJ politique . SENT . Élodie NOM Vignon ABR Sciences NOM science arabes ADJ arabe à PRP à le DET:ART le honneur NOM honneur Soucieux ADJ soucieux de PRP de développer VER:infi développer des PRP:det du activités NOM activité qui PRO:REL qui mettent VER:pres mettre en PRP en valeur NOM valeur la DET:ART le modernité NOM modernité du PRP:det du monde NOM monde arabe ADJ arabe , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de le DET:ART le Institut NOM institut du PRP:det du monde NOM monde arabe ADJ arabe ( PUN ( IMA ADJ ) PUN ) vient VER:pres venir de PRP de lancer VER:infi lancer une DET:ART un initiative NOM initiative de PRP de coopération NOM coopération scientifique ADJ scientifique entre PRP entre la DET:ART le France NAM France et KON et les DET:ART le pays NOM pays de PRP de cette PRO:DEM ce région NOM région . SENT . Pour PRP pour le DET:ART le coup NOM coup de PRP de envoi NOM envoi de PRP de cette PRO:DEM ce nouvelle ADJ nouveau orientation NOM orientation , PUN , le DET:ART le IMA ADJ a VER:pres avoir organisé VER:pper organiser , PUN , le DET:ART le 3 NUM @card@ mars NOM mars 2005 NUM @card@ , PUN , une DET:ART un rencontre NOM rencontre entre PRP entre 400 NUM @card@ jeunes NOM jeune chercheurs ADJ chercheur arabes ADJ arabe et KON et les DET:ART le responsables ADJ responsable des PRP:det du entreprises NOM entreprise françaises ADJ français et KON et des PRP:det du instituts NOM institut de PRP de recherche NOM recherche français ADJ français qui PRO:REL qui mènent VER:pres mener des PRP:det du projets NOM projet au PRP:det au Moyen NOM moyen Orient NAM Orient . SENT . Le DET:ART le objectif NOM objectif de PRP de cette PRO:DEM ce initiative NOM initiative est VER:pres être de PRP de créer VER:infi créer un DET:ART un réseau NOM réseau avec PRP avec cette PRO:DEM ce future ADJ futur élite NOM élite scientifique ADJ scientifique constituée VER:pper constituer de PRP de jeunes NOM jeune doctorants ADJ qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir la DET:ART le France NAM France pour PRP pour terminer VER:infi terminer leurs DET:POS leur études NOM étude . SENT . Créations NOM création phares NOM phare de PRP de ce PRO:DEM ce programme NOM programme : PUN : le DET:ART le octroi NOM octroi de PRP de bourses NOM bourse de PRP de étudiant NOM étudiant et KON et le DET:ART le prochain ADJ prochain lancement NOM lancement de PRP de un DET:ART un prix NOM prix devant PRP devant récompenser VER:infi récompenser de PRP de jeunes ADJ jeune chercheurs NOM chercheur arabes ADJ arabe . SENT . * ABR www.sciences NOM ima.org NOM Audrey NAM Audrey Levy ABR journaliste NOM journaliste Simone NOM de PRP de Beauvoir NOM sur PRP sur Seine NAM Seine Pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois en PRP en France NAM France , PUN , un DET:ART un pont NOM pont parisien NOM parisien pourrait VER:cond pouvoir porter VER:infi porter le DET:ART le nom NOM nom de PRP de une DET:ART un femme NOM femme . SENT . À PRP à la DET:ART le veille NOM veille de PRP de la DET:ART le Journée NOM journée internationale ADJ international des PRP:det du femmes NOM femme du PRP:det du 8 NUM @card@ mars NOM mars 2005 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le maire NOM maire de PRP de Paris NAM Paris , PUN , Bertrand NAM Bertrand Delanoë ABR , PUN , a VER:pres avoir proposé VER:pper proposer le DET:ART le nom NOM nom de PRP de Simone NOM de PRP de Beauvoir VER:infi pour PRP pour la DET:ART le future ADJ futur passerelle NOM passerelle reliant VER:ppre relier le DET:ART le parc NOM parc de PRP de Bercy ADJ à PRP à la DET:ART le Bibliothèque NOM bibliothèque François NAM François Mitterrand NOM , PUN , au PRP:det au sud NOM sud est VER:pres être de PRP de Paris NAM Paris . SENT . Cette PRO:DEM ce initiative NOM initiative , PUN , visant VER:ppre viser à PRP à mieux ADV mieux représenter VER:infi représenter les DET:ART le femmes NOM femme dans PRP dans le DET:ART le espace NOM espace public ADJ public , PUN , vient VER:pres venir couronner VER:infi couronner un DET:ART un mouvement NOM mouvement engagé VER:pper engager depuis PRP depuis 2001 NUM @card@ : PUN : de PRP de nombreux ADJ nombreux lieux NOM lieu de PRP de la DET:ART le capitale NOM capitale ont VER:pres avoir déjà ADV déjà reçu VER:pper recevoir le DET:ART le nom NOM nom de PRP de femmes NOM femme célèbres ADJ célèbre , PUN , telles PRO:DEM tel que PRO:REL que Olympe NAM Olympe de PRP de Gouges NOM gouge , PUN , Louise NAM Louise Michel NAM Michel , PUN , Flora ABR Tristan NAM Tristan ou KON ou Elsa NAM Elsa Morante NOM . SENT . Prévu VER:pper prévoir pour PRP pour 2006 NUM @card@ , PUN , ce PRO:DEM ce pont NOM pont sera VER:futu être le DET:ART le 37^e ADJ de PRP de la DET:ART le capitale NOM capitale . SENT . Audrey NAM Audrey Levy ABR journaliste NOM journaliste Rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous poétiques ADJ poétique Créé VER:pper créer en PRP en 1999 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Printemps NOM printemps des PRP:det du poètes NOM poète a VER:pres avoir célébré VER:pper célébrer en PRP en France NAM France , PUN , du PRP:det du 4 NUM @card@ au PRP:det au 13 NUM @card@ mars NOM mars 2005 NUM @card@ , PUN , sa DET:POS son septième ADJ septième édition NOM édition . SENT . Cette PRO:DEM ce année NOM année , PUN , la DET:ART le manifestation NOM manifestation avait VER:impf avoir pour PRP pour thème NOM thème les DET:ART le « PUN:cit « Passeurs NOM passeur de PRP de mémoire NOM mémoire » PUN:cit » , PUN , faisant VER:ppre faire des PRP:det du poètes ADJ poète contemporains NOM contemporain les DET:ART le relais NOM relais de PRP de ceux PRO:DEM celui de PRP de hier VER:infi hier . SENT . Au PRP:det au programme NOM programme , PUN , un DET:ART un répertoire NOM répertoire de PRP de actions NOM action originales ADJ original ponctué VER:pper ponctuer des PRP:det du cafés NOM café aux PRP:det au écoles NOM école , PUN , des PRP:det du gares NOM gare aux PRP:det au librairies NOM librairie de PRP de ateliers NOM atelier de PRP de écriture NOM écriture et KON et de PRP de lectures NOM lecture publiques ADJ publique . SENT . Lors ADV lors de PRP de cette PRO:DEM ce semaine NOM semaine festive ADJ festif , PUN , plus ADV plus de PRP de 10 NUM @card@ 000 NUM @card@ manifestations NOM manifestation voient VER:pres voir le DET:ART le jour NOM jour chaque PRO:IND chaque année NOM année en PRP en France NAM France et KON et à PRP à le DET:ART le étranger ADJ étranger à PRP à travers NOM travers le DET:ART le réseau NOM réseau des PRP:det du alliances NOM alliance françaises ADJ français , PUN , comme KON comme les DET:ART le cafés NOM café poésie NOM poésie et KON et les DET:ART le clubs NOM club lycéens ADJ lycéen parrainés VER:pper parrainer par PRP par un DET:ART un poète NOM poète . SENT . Ces PRO:DEM ce opérations NOM opération se PRO:PER se poursuivent VER:pres poursuivre également ADV également tout ADV tout au PRP:det au long NOM long de PRP de le DET:ART le année NOM année avec PRP avec les DET:ART le « PUN:cit « Poésies NOM poésie en PRP en appartement NOM appartement » PUN:cit » , PUN , où PRO:REL où des PRP:det du écrivains NOM écrivain sont VER:pres être invités VER:pper inviter à PRP à animer VER:infi animer des PRP:det du soirées NOM soirée entre PRP entre amis NOM ami , PUN , et KON et les DET:ART le « PUN:cit « Brigades NOM brigade de PRP de intervention NOM intervention poétique ADJ poétique » PUN:cit » , PUN , formées VER:pper former de PRP de comédiens NOM comédien qui PRO:REL qui se PRO:PER se produisent VER:pres produire depuis PRP depuis quelques PRO:IND quelque années NOM année dans PRP dans de PRP de nombreuses ADJ nombreux écoles NOM école françaises ADJ français . SENT . Audrey NAM Audrey Levy ABR journaliste NOM journaliste Des PRP:det du « PUN:cit « permis NOM permis de PRP de conduire VER:infi conduire à PRP à 1 NUM @card@ euro NOM par PRP par jour NOM jour » PUN:cit » Alors ADV alors que KON que la DET:ART le mortalité NOM mortalité sur PRP sur la DET:ART le route NOM route des PRP:det du dix NUM dix huit NUM huit vingt NUM vingt quatre NUM quatre ans NOM an a VER:pres avoir augmenté VER:pper augmenter en PRP en 2004 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer , PUN , en PRP en février NOM février 2005 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le lancement NOM lancement de PRP de un DET:ART un plan NOM plan pour PRP pour aider VER:infi aider les DET:ART le jeunes NOM jeune en PRP en difficulté NOM difficulté à PRP à obtenir VER:infi obtenir le DET:ART le permis NOM permis . SENT . À PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , deux NUM deux mesures NOM mesure ont VER:pres avoir été VER:pper être mises VER:pper mettre en PRP en place NOM place : PUN : une DET:ART un subvention NOM subvention accordée VER:pper accorder aux PRP:det au jeunes ADJ jeune apprentis NOM apprenti et KON et un DET:ART un soutien NOM soutien aux PRP:det au prêts NOM prêt destinés VER:pper destiner à PRP à financer VER:infi financer la DET:ART le préparation NOM préparation de PRP de le DET:ART le examen NOM examen . SENT . Conçu VER:pper concevoir sur PRP sur le DET:ART le modèle NOM modèle du PRP:det du concept NOM concept « PUN:cit « un DET:ART un ordinateur NOM ordinateur portable ADJ portable à PRP à 1 NUM @card@ euro NOM par PRP par jour NOM jour » PUN:cit » initié VER:pper initier en PRP en septembre NOM septembre 2004 NUM @card@ par PRP par le DET:ART le ministère NOM ministère de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation pour PRP pour faciliter VER:infi faciliter le DET:ART le acquisition NOM acquisition à PRP à crédit NOM crédit de PRP de micro NOM micro ordinateurs ADJ ordinateur par PRP par le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand nombre NOM nombre de PRP de étudiants NOM étudiant , PUN , un DET:ART un « PUN:cit « permis NOM permis à PRP à 1 NUM @card@ euro NOM par PRP par jour NOM jour » PUN:cit » sera VER:futu être effectif ADJ effectif à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du 1^er ADJ juillet NOM juillet 2005. SENT @ord@ Cette PRO:DEM ce opération NOM opération se PRO:PER se adresse VER:pres adresser aux PRP:det au moins ADV moins de PRP de vingt NUM vingt cinq NUM cinq ans NOM an , PUN , qui PRO:REL qui constituent VER:pres constituer une DET:ART un proportion NOM proportion importante ADJ important des PRP:det du automobilistes NOM automobiliste qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas en PRP en règle.Désireux NOM de PRP de passer VER:infi passer en PRP en cinq NUM cinq ans NOM an de PRP de 350 NUM @card@ 000 ABR @card@ à PRP à 500 NUM @card@ 000 NUM @card@ apprentis NOM apprenti , PUN , le DET:ART le gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir également ADV également annoncé VER:pper annoncer la DET:ART le création NOM création , PUN , à PRP à partir VER:infi partir de PRP de janvier NOM janvier 2006 NUM @card@ , PUN , de PRP de une DET:ART un carte NOM carte de PRP de étudiant NOM étudiant qui PRO:REL qui garantira VER:futu garantir à PRP à ces PRO:DEM ce jeunes NOM jeune en PRP en difficulté NOM difficulté les DET:ART le mêmes ADJ même droits NOM droit que KON que aux PRP:det au jeunes NOM jeune scolarisés VER:pper scolariser ( PUN ( tarifs NOM tarif préférentiels ADJ préférentiel dans PRP dans les DET:ART le transports NOM transport , PUN , théâtres NOM théâtre , PUN , cinémas NOM cinéma , PUN , musées VER:pper muser , PUN , etc ABR etc . SENT . ) PUN ) . SENT . Audrey NAM Audrey Levy ABR journaliste NOM journaliste Un DET:ART un siècle NOM siècle de PRP de presse NOM presse sur PRP sur la DET:ART le toile NOM toile Dans PRP dans cinq NUM cinq ans NOM an , PUN , le DET:ART le monde NOM monde entier ADJ entier pourra VER:futu pouvoir accéder VER:infi accéder gratuitement ADV gratuitement à PRP à plus ADV plus de PRP de 3,5 NUM @card@ millions NOM million de PRP de pages NOM page de PRP de journaux NOM journal|journau français ADJ français . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être du PRP:det du moins ADV moins le DET:ART le objectif NOM objectif du PRP:det du grand ADJ grand chantier NOM chantier entamé VER:pper entamer par PRP par la DET:ART le Bibliothèque NOM bibliothèque nationale ADJ national de PRP de France NAM France ( PUN ( BNF ABR ) PUN ) qui PRO:REL qui va VER:pres aller entreprendre VER:infi entreprendre la DET:ART le numérisation NOM numérisation de PRP de une DET:ART un partie NOM partie de PRP de la DET:ART le presse NOM presse française ADJ français à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 2006. VER:infi @ord@ Cette PRO:DEM ce initiative NOM initiative vise VER:subp viser à PRP à rendre VER:infi rendre accessibles ADJ accessible sur PRP sur le DET:ART le internet NOM , PUN , en PRP en complément NOM complément des PRP:det du 76 NUM @card@ 000 NUM @card@ textes NOM texte et KON et 80 NUM @card@ 000 NUM @card@ images NOM image numérisés VER:pper numériser dans PRP dans la DET:ART le bibliothèque NOM bibliothèque numérique ADJ numérique Gallica NOM , PUN , les DET:ART le archives NOM archives des PRP:det du 27 NUM @card@ principaux ADJ principal titres NOM titre de PRP de presse NOM presse depuis PRP depuis la DET:ART le Restauration NOM restauration ( PUN ( 1814 NUM @card@ 1830 ABR @card@ ) PUN ) jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le Libération NOM libération ( PUN ( 1944 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . * ABR www.bnf.fr NOM Audrey NAM Audrey Levy ABR journaliste NOM journaliste Se PRO:PER se implanter VER:infi implanter en PRP en France NAM France , PUN , un DET:ART un choix NOM choix gagnant VER:ppre gagner * VER:pper Une DET:ART un campagne NOM campagne pour PRP pour changer VER:infi changer de PRP de image NOM image * VER:pper La DET:ART le France NAM France a VER:pres avoir plus ADV plus de PRP de un DET:ART un atout NOM atout dans PRP dans son DET:POS son sac NOM sac ! SENT ! * ABR Economie NOM française ADJ français : PUN : la DET:ART le vérité NOM vérité en PRO:PER en chiffres VER:pres chiffrer * VER:pper La DET:ART le France NAM France prend VER:pres prendre des PRP:det du mesures NOM mesure attrayantes ADJ attrayant * VER:pper Un DET:ART un suivi NOM suivi sur PRP sur mesure NOM mesure * ABR Choisir VER:infi choisir la DET:ART le France NAM France , PUN , un DET:ART un pari NOM pari gagnant VER:ppre gagner ! SENT ! * ABR Travail NOM travail : PUN : les DET:ART le Français NAM Français en PRP en questions NOM question * ABR Recherche NOM recherche : PUN : une DET:ART un ambition NOM ambition nationale ADJ national * ADJ Pôles NOM pôle de PRP de compétitivité NOM compétitivité : PUN : un DET:ART un label NOM label pour PRP pour le DET:ART le innovation NOM innovation * ADJ Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France * VER:pper Aux PRP:det au immigrés VER:pper immigrer la DET:ART le nation NOM nation reconnaissante ADJ reconnaissant Agenda NOM agenda culturel ADJ culturel * VER:pper A PRP à le DET:ART le affiche NOM affiche * VER:pper Dans PRP dans les DET:ART le bacs NOM bac * ABR Expositions NOM exposition * ABR Lever VER:infi lever de PRP de rideau NOM rideau * VER:pper Le DET:ART le esprit NOM esprit français ADJ français se PRO:PER se incarne VER:subp incarner en PRP en Chine NAM Chine * ABR Ils PRO:PER il ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir la DET:ART le France NAM France , PUN , portraits VER:pper portraire de PRP de créateurs ADJ créateur * NOM La DET:ART le passion NOM passion François NAM François Truffaut NOM * VER:pper Au PRP:det au revoir VER:infi revoir Sagan NOM * ABR Rentrée NOM rentrée littéraire ADJ littéraire 2004 NUM @card@ : PUN : suivez VER:pres suivre le DET:ART le guide NOM guide ... PUN ... * ABR Jacques NAM Jacques Derrida ABR , PUN , la DET:ART le langue NOM langue française ADJ français et KON et le DET:ART le écriture NOM écriture de PRP de la DET:ART le philosophie NOM philosophie Monde NAM Monde solidaire ADJ solidaire * ADJ Pauvreté NOM pauvreté et KON et faim NOM faim , PUN , une DET:ART un course NOM course contre PRP contre la DET:ART le montre NOM montre * ABR Eradiquer ABR les DET:ART le mutilations NOM mutilation sexuelles ADJ sexuel féminines ADJ féminin * NOM Entretien NOM entretien avec PRP avec Abdou ABR Diouf ABR , PUN , Secrétaire NOM secrétaire général ADJ général de PRP de le DET:ART le OIF NOM * ABR Les DET:ART le français ADJ français sur PRP sur tous PRO:IND tout les DET:ART le courts NOM court ... PUN ... Aux PRP:det au immigrés VER:pper immigrer la DET:ART le nation NOM nation reconnaissante ADJ reconnaissant Une DET:ART un France NAM France riche ADJ riche de PRP de ses DET:POS son diverses ADJ divers composantes NOM composante ethniques ADJ ethnique et KON et culturelles ADJ culturel . SENT . © ABR Getty NOM Images NOM image Le DET:ART le 1er NUM 1er janvier NOM janvier 2005 NUM @card@ , PUN , quelques PRO:IND quelque mois NOM moi|mois avant PRP avant le DET:ART le Allemagne NAM Allemagne , PUN , la DET:ART le Belgique NAM Belgique et KON et la DET:ART le Suisse NAM Suisse , PUN , la DET:ART le France NAM France va VER:pres aller se PRO:PER se doter VER:infi doter de PRP de une DET:ART un Cité NAM Cité nationale ADJ national de PRP de le DET:ART le histoire NOM histoire de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Outre ADV outre Atlantique NAM Atlantique , PUN , Canadiens ADJ canadien et KON et Américains ADJ américain ont VER:pres avoir pris VER:pper prendre de PRP de le DET:ART le avance NOM avance en PRP en ouvrant VER:ppre ouvrer|ouvrir le DET:ART le musée NOM musée de PRP de la DET:ART le Civilisation NOM civilisation de PRP de Québec NAM Québec , PUN , en PRP en 1988 NUM @card@ , PUN , et KON et le DET:ART le musée NOM musée de PRP de Ellis NOM Island ADJ à PRP à New NOM York NAM York , PUN , en PRP en 1990. PRO:DEM @ord@ " PUN:cit " Le DET:ART le importance NOM importance de PRP de cette PRO:DEM ce initiative NOM initiative , PUN , souligne VER:pres souligner le DET:ART le historien NOM historien Gérard NAM Gérard Noiriel NOM ,tient ADJ au PRP:det au fait NOM fait que KON que , PUN , pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois , PUN , les DET:ART le plus ADV plus hautes ADJ haut autorités NOM autorité de PRP de le DET:ART le État NAM État reconnaissent VER:pres reconnaître que KON que la DET:ART le France NAM France est VER:pres être un DET:ART un vieux ADJ vieux pays NOM pays de PRP de immigration NOM immigration et KON et inscrivent VER:pres inscrire cette PRO:DEM ce réalité NOM réalité dans PRP dans le DET:ART le patrimoine NOM patrimoine national ADJ national . SENT . " PUN:cit " En PRP en mars NOM mars 2003 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre Jean NAM Jean Pierre NAM Pierre Raffarin NOM confiait VER:impf confier à PRP à le DET:ART le ancien ADJ ancien ministre NOM ministre Jacques NAM Jacques Toubon NOM la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de la DET:ART le mission NOM mission de PRP de préfiguration NOM préfiguration du PRP:det du musée NOM musée . SENT . " PUN:cit " Nous PRO:PER nous devons VER:pres devoir reconnaître VER:infi reconnaître le DET:ART le apport NOM apport de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration à PRP à la DET:ART le construction NOM construction de PRP de la DET:ART le France NAM France et KON et changer VER:infi changer les DET:ART le représentations NOM représentation de PRP de ce PRO:DEM ce phénomène NOM phénomène , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y va VER:pres aller de PRP de la DET:ART le cohésion NOM cohésion de PRP de notre DET:POS notre nation NOM nation " PUN:cit " , PUN , a VER:pres avoir martelé VER:pper marteler le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre lors ADV lors du PRP:det du lancement NOM lancement officiel ADJ officiel du PRP:det du projet NOM projet le DET:ART le 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 2004 NUM @card@ , PUN , après KON après que KON que la DET:ART le mission NOM mission de PRP de préfiguration NOM préfiguration lui PRO:PER lui a VER:pres avoir remis VER:pper remettre son DET:POS son rapport NOM rapport . SENT . Au PRP:det au cur NOM de PRP de un DET:ART un réseau NOM réseau national ADJ national de PRP de partenaires NOM partenaire associatifs ADJ associatif et KON et institutionnels ADJ institutionnel , PUN , ce PRO:DEM ce centre NOM centre accueillera VER:futu accueillir une DET:ART un exposition NOM exposition permanente ADJ permanent sur PRP sur le DET:ART le histoire NOM histoire de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration en PRP en France NAM France depuis PRP depuis 1789 NUM @card@ , PUN , des PRP:det du expositions NOM exposition temporaires ADJ temporaire , PUN , des PRP:det du colloques NOM colloque , PUN , des PRP:det du spectacles NOM spectacle et KON et un DET:ART un pôle NOM pôle multimédia ADJ multimédia de PRP de ressources NOM ressource documentaires ADJ documentaire . SENT . Il PRO:PER il orchestrera VER:futu orchestrer des PRP:det du actions NOM action nationales ADJ national telles PRO:DEM tel que KON que la DET:ART le modification NOM modification des PRP:det du programmes NOM programme scolaires ADJ scolaire . SENT . Un DET:ART un site NOM site unique ADJ unique La DET:ART le Cité NAM Cité de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration investira VER:futu investir progressivement ADV progressivement le DET:ART le Palais NOM palais de PRP de la DET:ART le Porte NOM porte dorée ADJ doré ( PUN ( XIIe NUM XIIe arrondissement NOM arrondissement , PUN , au PRP:det au sud NOM sud est VER:pres être de PRP de Paris NAM Paris ) PUN ) , PUN , qui PRO:REL qui ouvrira VER:futu ouvrir ses DET:POS son portes NOM porte au PRP:det au public NOM public au PRP:det au premier NUM premier trimestre NOM trimestre 2007. SENT @ord@ La DET:ART le rénovation NOM rénovation sur PRP sur une DET:ART un décennie NOM décennie de PRP de ce PRO:DEM ce site NOM site unique ADJ unique ( PUN ( musée NOM musée permanent ADJ permanent des PRP:det du Colonies NOM colonie à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1931 NUM @card@ , PUN , puis ADV puis musée NOM musée des PRP:det du Arts NOM art africains ADJ africain et KON et océaniens ADJ océanien à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1960 NUM @card@ ) PUN ) de PRP de 16 NUM @card@ 000 NUM @card@ mètres NOM mètre carrés ADJ carré exigera VER:futu exiger 2 NUM @card@ millions NOM million de PRP de euros NOM par PRP par an NOM an . SENT . Le DET:ART le budget NOM budget de PRP de la DET:ART le Cité NAM Cité de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration sera VER:futu être de PRP de 4 NUM @card@ millions NOM million de PRP de euros NOM en PRP en 2005 NUM @card@ et KON et en PRP en 2006 NUM @card@ , PUN , et KON et de PRP de 7 NUM @card@ millions NOM million de PRP de euros NOM en PRP en 2007. VER:infi @ord@ La DET:ART le numérisation NOM numérisation des PRP:det du archives NOM archives de PRP de naturalisations NOM naturalisation permettra VER:futu permettre aux PRP:det au 14 NUM @card@ millions NOM million de PRP de Français NAM Français ayant VER:ppre avoir une DET:ART un ascendance NOM ascendance étrangère ADJ étranger à PRP à moins ADV moins de PRP de trois NUM trois générations NOM génération de PRP de remonter VER:infi remonter le DET:ART le fil NOM fil de PRP de leur DET:POS leur histoire NOM histoire familiale ADJ familial . SENT . Et KON et à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le autres ADJ autre de PRP de relire VER:infi relire avec PRP avec eux PRO:PER eux leur DET:POS leur histoire NOM histoire nationale ADJ national . SENT . " PUN:cit " Les DET:ART le Français NAM Français de PRP de aujourd'hui ADV aujourd'hui sont VER:pres être les PRO:PER la|le immigrés VER:pper immigrer de PRP de hier VER:infi hier " PUN:cit " Entretien NOM entretien avec PRP avec Jacques NAM Jacques Toubon NOM , PUN , président NOM président de PRP de la DET:ART le mission NOM mission de PRP de préfiguration NOM préfiguration de PRP de la DET:ART le Cité NAM Cité nationale ADJ national de PRP de le DET:ART le histoire NOM histoire de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration . SENT . Comment ADV comment expliquez VER:pres expliquer vous PRO:PER vous que PRO:REL que la DET:ART le France NAM France , PUN , terre NOM terre de PRP de immigration NOM immigration par PRP par excellence NOM excellence , PUN , ait VER:subp avoir tant ADV tant tardé VER:pper tarder à PRP à se PRO:PER se doter VER:infi doter de PRP de ce PRO:DEM ce musée NOM musée ? SENT ? Jacques NAM Jacques Toubon NOM : PUN : La DET:ART le première NUM premier raison NOM raison tient VER:pres tenir à PRP à notre DET:POS notre mentalité NOM mentalité collective ADJ collectif profonde ADJ profond . SENT . Nous PRO:PER nous avons VER:pres avoir le DET:ART le sentiment NOM sentiment que KON que la DET:ART le France NAM France et KON et les DET:ART le Français NAM Français sont VER:pres être issus ADJ issu en PRP en droite ADJ droit ligne NOM ligne des PRP:det du Gaulois NAM Gaulois . SENT . Nous PRO:PER nous sommes VER:pres sommer|être également ADV également convaincus VER:pper convaincre de PRP de avoir VER:infi avoir été VER:pper être des PRP:det du civilisateurs NOM civilisateur et KON et de PRP de avoir VER:infi avoir apporté VER:pper apporter au PRP:det au monde NOM monde un DET:ART un message NOM message universel ADJ universel . SENT . En PRP en revanche NOM revanche , PUN , le DET:ART le idée NOM idée que KON que notre DET:POS notre identité NOM identité puisse VER:subp pouvoir être VER:infi être constituée VER:pper constituer de PRP de apports NOM apport étrangers ADJ étranger est VER:pres être très ADV très peu ADV peu répandue VER:pper répandre . SENT . La DET:ART le seconde NUM second raison NOM raison tient VER:pres tenir au PRP:det au contexte NOM contexte politique ADJ politique des PRP:det du vingt NUM vingt dernières ADJ dernier années NOM année . SENT . Concernant VER:ppre concerner le DET:ART le immigration NOM immigration , PUN , les DET:ART le socialistes NOM socialiste au PRP:det au pouvoir NOM pouvoir ( PUN ( 1981 NUM @card@ 1995 ABR @card@ ) PUN ) ont VER:pres avoir proposé VER:pper proposer un DET:ART un nouveau ADJ nouveau modèle NOM modèle , PUN , qui PRO:REL qui était VER:impf être celui PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le différenciation NOM différenciation . SENT . La DET:ART le mise NOM mise en PRP en valeur NOM valeur des PRP:det du cultures NOM culture de PRP de origine NOM origine primait VER:impf primer sur PRP sur la DET:ART le célébration NOM célébration de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration comme KON comme fondement NOM fondement originel ADJ originel de PRP de la DET:ART le nation NOM nation . SENT . Ce PRO:DEM ce projet NOM projet de PRP de musée NOM musée participe VER:pres participer t VER:simp il PRO:PER il de PRP de une DET:ART un mobilisation NOM mobilisation nationale ADJ national contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination ? SENT ? Il PRO:PER il participe VER:pres participer de PRP de une DET:ART un entreprise NOM entreprise de PRP de vérité NOM vérité sur PRP sur le DET:ART le identité NOM identité française ADJ français . SENT . Nous PRO:PER nous montrerons VER:futu montrer que KON que la DET:ART le civilisation NOM civilisation française ADJ français est VER:pres être constituée VER:pper constituer du PRP:det du brassage NOM brassage de PRP de multiples ADJ multiple cultures NOM culture , PUN , peuples NOM peuple et KON et religions NOM religion . SENT . La DET:ART le perspective NOM perspective historique ADJ historique permet VER:pres permettre de PRP de échapper VER:infi échapper à PRP à la DET:ART le polémique NOM polémique politique ADJ politique et KON et aux PRP:det au impressions NOM impression actuelles ADJ actuel . SENT . Il PRO:PER il faut VER:pres falloir réussir VER:infi réussir à PRP à changer VER:infi changer le DET:ART le regard NOM regard contemporain ADJ contemporain , PUN , qui PRO:REL qui considère VER:pres considérer souvent ADV souvent les DET:ART le Français NAM Français et KON et les PRO:PER la|le immigrés VER:pper immigrer comme ADV comme deux NUM deux catégories NOM catégorie en PRP en confrontation NOM confrontation . SENT . Le DET:ART le Histoire NAM Histoire montre VER:pres montrer que KON que cette PRO:DEM ce distinction NOM distinction est VER:pres être inopérante ADJ inopérant , PUN , car KON car " PUN:cit " les DET:ART le Français NAM Français de PRP de aujourd'hui ADV aujourd'hui sont VER:pres être les PRO:PER la|le immigrés VER:pper immigrer de PRP de hier VER:infi hier " PUN:cit " . SENT . Pour PRP pour y PRO:PER y parvenir VER:infi parvenir , PUN , nous PRO:PER nous devrons VER:futu devoir réussir VER:infi réussir à PRP à faire VER:infi faire réfléchir VER:infi réfléchir les DET:ART le gens NOM gens en PRP en les DET:ART le atteignant VER:ppre atteindre émotionnellement NOM . SENT . À PRP à le DET:ART le heure NOM heure de PRP de la DET:ART le globalisation NOM globalisation , PUN , les DET:ART le questions NOM question identitaires ADJ résonnent VER:subp résonner à PRP à travers NOM travers le DET:ART le monde NOM monde . SENT . Ce PRO:DEM ce travail NOM travail de PRP de pédagogie NOM pédagogie au PRP:det au long ADJ long cours NOM cour|cours est VER:pres être nécessaire ADJ nécessaire , PUN , car KON car la DET:ART le pire ADJ pire des PRP:det du choses NOM chose est VER:pres être de PRP de se PRO:PER se donner VER:infi donner une DET:ART un identité NOM identité fantasmatique ADJ fantasmatique . SENT . La DET:ART le promesse NOM promesse de PRP de un DET:ART un " PUN:cit " nous PRO:PER nous " PUN:cit " ouvert ADJ ouvert © NOM DR ABR Gérard NAM Gérard Noiriel NOM , PUN , politologue NOM politologue et KON et historien NOM historien , PUN , directeur NOM directeur de PRP de études NOM étude à PRP à le DET:ART le École NOM école des PRP:det du hautes ADJ haut études NOM étude en PRP en sciences NOM science sociales ADJ social . SENT . On PRO:PER on ne ADV ne peut VER:pres pouvoir travailler VER:infi travailler sur PRP sur le DET:ART le immigration NOM immigration sans PRP sans motivations NOM motivation civiques ADJ civique telles PRO:DEM tel que KON que faire VER:infi faire reculer VER:infi reculer le DET:ART le racisme NOM racisme et KON et les DET:ART le préjugés NOM préjugé . SENT . La DET:ART le mémoire NOM mémoire est VER:pres être aussi ADV aussi un DET:ART un moyen NOM moyen de PRP de exclusion NOM exclusion . SENT . Intégrer VER:infi intégrer le DET:ART le immigration NOM immigration dans PRP dans le DET:ART le champ NOM champ de PRP de la DET:ART le mémoire NOM mémoire collective ADJ collectif peut VER:pres pouvoir permettre VER:infi permettre de PRP de déplacer VER:infi déplacer la DET:ART le frontière NOM frontière du PRP:det du " PUN:cit " eux PRO:PER eux " PUN:cit " et KON et du PRP:det du " PUN:cit " nous PRO:PER nous " PUN:cit " . SENT . Les PRO:PER la|le immigrés VER:pper immigrer actuels ADJ actuel doivent VER:pres devoir savoir VER:infi savoir que KON que les DET:ART le discours NOM discours négatifs ADJ négatif tenus VER:pper tenir à PRP à leur DET:POS leur égard NOM égard sont VER:pres être récurrents ADJ récurrent historiquement ADV historiquement . SENT . Il PRO:PER il faut VER:pres falloir leur PRO:PER lui donner VER:infi donner à PRP à voir VER:infi voir de PRP de grandes ADJ grand figures NOM figure de PRP de le DET:ART le Histoire NAM Histoire française ADJ français , PUN , des PRP:det du personnalités NOM personnalité qui PRO:REL qui se PRO:PER se sont VER:pres être démarquées VER:pper démarquer et KON et qui PRO:REL qui venaient VER:impf venir de PRP de ailleurs ADV ailleurs . SENT . Ce PRO:DEM ce nouvel ADJ nouveau horizon NOM horizon pourrait VER:cond pouvoir être VER:infi être fécond ADJ fécond . SENT . Je PRO:PER je essaie VER:pres essayer de PRP de lutter VER:infi lutter contre PRP contre le DET:ART le idée NOM idée fausse ADJ faux que KON que , PUN , dans PRP dans le DET:ART le passé NOM passé , PUN , le DET:ART le immigration NOM immigration aurait VER:cond avoir toujours ADV toujours été VER:pper être réussie ADJ réussi , PUN , sans PRP sans problème NOM problème , PUN , parce KON parce que KON que les DET:ART le immigrants NOM immigrant venaient VER:impf venir de PRP de Europe NAM Europe et KON et que PRO:REL que elle PRO:PER elle serait VER:cond être aujourd'hui ADV aujourd'hui problématique ADJ problématique parce KON parce que KON que ils PRO:PER il viennent VER:pres venir de PRP de Afrique NAM Afrique . SENT . Cette PRO:DEM ce vision NOM vision des PRP:det du choses NOM chose est VER:pres être non ADV non seulement ADV seulement fausse ADJ faux , PUN , mais KON mais contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le tradition NOM tradition républicaine ADJ républicain qui PRO:REL qui fait VER:pres faire de PRP de la DET:ART le France NAM France " PUN:cit " la DET:ART le patrie NOM patrie de PRP de le DET:ART le universel NOM universel " PUN:cit " . SENT . Je PRO:PER je aime VER:pres aimer cette PRO:DEM ce expression NOM expression ( PUN ( de PRP de Michelet NAM Michelet ) PUN ) , PUN , car KON car ce PRO:DEM ce est VER:pres être la DET:ART le promesse NOM promesse de PRP de un DET:ART un " PUN:cit " nous PRO:PER nous " PUN:cit " ouvert ADJ ouvert . SENT . La DET:ART le France NAM France se PRO:PER se mobilise VER:subp mobiliser contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination Création NOM création du PRP:det du Haut ADJ haut Conseil NOM conseil à PRP à le DET:ART le intégration NOM intégration ( PUN ( HCI ADJ ) PUN ) en PRP en octobre NOM octobre 2002 NUM @card@ , PUN , instance NOM instance de PRP de réflexion NOM réflexion rendant VER:ppre rendre des PRP:det du avis NOM avis au PRP:det au gouvernement NOM gouvernement . SENT . Fondation NOM fondation par PRP par le DET:ART le HCI ADJ , PUN , en PRP en juillet NOM juillet 2004 NUM @card@ , PUN , de PRP de un DET:ART un Observatoire NOM observatoire de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration et KON et de PRP de le DET:ART le intégration NOM intégration . SENT . Réunion NOM réunion du PRP:det du Comité NOM comité interministériel ADJ interministériel à PRP à le DET:ART le intégration NOM intégration ( PUN ( CII NOM ) PUN ) en PRP en avril NOM avril 2003 NUM @card@ , PUN , pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois depuis PRP depuis 1990. DET:ART @ord@ Lancement NOM lancement du PRP:det du contrat NOM contrat de PRP de accueil NOM accueil et KON et de PRP de intégration NOM intégration ( PUN ( CAI ABR ) PUN ) des PRP:det du immigrants NOM immigrant dans PRP dans douze NUM douze départements NOM département en PRP en juillet NOM juillet 2003. SENT @ord@ Ce PRO:DEM ce contrat NOM contrat , PUN , valable ADJ valable un DET:ART un an NOM an et KON et renouvelable ADJ renouvelable une DET:ART un fois NOM foi|fois , PUN , comprend VER:pres comprendre 8 NUM @card@ heures NOM heure de PRP de cours NOM cour|cours de PRP de présentation NOM présentation des PRP:det du valeurs NOM valeur de PRP de la DET:ART le République NOM république et KON et de PRP de 200 NUM @card@ à PRP à 500 NUM @card@ heures NOM heure de PRP de cours NOM cour|cours de PRP de français ADJ français , PUN , donnant VER:ppre donner lieu NOM lieu à PRP à des PRP:det du attestations NOM attestation ministérielles ADJ ministériel de PRP de compétence NOM compétence linguistique ADJ linguistique . SENT . Le DET:ART le dispositif NOM dispositif , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir devenir VER:infi devenir national ADJ national en PRP en janvier NOM janvier 2006 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être encore ADV encore en PRP en rodage NOM rodage . SENT . Une DET:ART un Haute ADJ haut Autorité NOM autorité de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination et KON et pour PRP pour le DET:ART le égalité NOM égalité ( PUN ( Halde NOM ) PUN ) devrait VER:cond devoir voir VER:infi voir le DET:ART le jour NOM jour le DET:ART le 1er NUM 1er janvier NOM janvier 2005. VER:subi @ord@ Saisie VER:pper saisir directement ADV directement par PRP par lettre NOM lettre , PUN , cette PRO:DEM ce instance NOM instance , PUN , dotée VER:pper doter de PRP de forts ADJ fort pouvoirs NOM pouvoir de PRP de investigation NOM investigation , PUN , enquêtera VER:futu enquêter sur PRP sur des PRP:det du cas NOM cas précis ADJ précis et KON et proposera VER:futu proposer un DET:ART un accompagnement NOM accompagnement vers PRP vers une DET:ART un médiation NOM médiation ou KON ou vers PRP vers un DET:ART un procès NOM procès . SENT . Par PRP par Neija NOM Hamdaoui ADJ , PUN , journaliste NOM journaliste Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin Gens NOM gens de PRP de ici ADV ici venus VER:pper venir de PRP de ailleurs ADV ailleurs , PUN , la DET:ART le France NAM France de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration , PUN , de PRP de Gérard NAM Gérard Noiriel NOM , PUN , éd NOM . SENT . du PRP:det du Chêne NOM chêne , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2004. VER:simp @ord@ Voir VER:infi voir dossier NOM dossier " PUN:cit " Vers PRP vers un DET:ART un lieu NOM lieu de PRP de mémoire NOM mémoire de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration " PUN:cit " , PUN , dans PRP dans Hommes NOM homme et KON et migrations,Adri NOM , PUN , janvier NOM janvier 2004 NUM @card@ , PUN , n° ABR numéro 1247. ABR @ord@ Les DET:ART le Immigrés VER:pper immigrer et KON et la DET:ART le France NAM France , PUN , de PRP de Marie NAM Marie Claude NAM Claude Blanc NAM Blanc Chaléard NOM , PUN , éd NOM . SENT . La DET:ART le Documentation NOM documentation française ADJ français , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 2003. NAM @ord@ France NAM France , PUN , terre NOM terre de PRP de immigration NOM immigration , PUN , de PRP de Émile NAM Émile Temime NOM , PUN , éd NOM . SENT . Découvertes ADJ découvert Gallimard NOM , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1999. VER:ppre @ord@ Sur PRP sur Internet ADJ Cité NAM Cité nationale ADJ national de PRP de le DET:ART le histoire NOM histoire de PRP de le DET:ART le immigration NOM immigration : PUN : www.histoire ADJ immigration.fr NOM Agence NOM agence pour PRP pour le DET:ART le développement NOM développement des PRP:det du relations NOM relation interculturelles ADJ interculturel : PUN : www.adri.fr NOM Centre NOM centre de PRP de ressources NOM ressource historiques ADJ historique : PUN : www.generiques.org ADJ Auteur NOM auteur du PRP:det du Creuset NOM creuset français ADJ français , PUN , éd ADJ . SENT . du PRP:det du Seuil NOM seuil , PUN , Paris NAM Paris , PUN , 1988. DET:ART @ord@ Dossier NOM dossier 60^e ADJ anniversaire NOM anniversaire : PUN : un DET:ART un tournant NOM tournant pour PRP pour le DET:ART le ONU ABR ONU * ABR 60^e ABR anniversaire NOM anniversaire : PUN : un DET:ART un tournant NOM tournant pour PRP pour le DET:ART le ONU ABR ONU * ABR Le DET:ART le ONU ABR ONU a VER:pres avoir soixante NUM soixante ans NOM an * ADJ Nouveaux ADJ nouveau défis NOM défi : PUN : le DET:ART le ONU ABR ONU est VER:pres être elle PRO:PER elle encore ADV encore utile ADJ utile ? SENT ? * ABR Le DET:ART le système NOM système onusien ADJ onusien * VER:pper La DET:ART le nécessité NOM nécessité des PRP:det du réformes NOM réforme * ADJ « PUN:cit « Le DET:ART le sous PRP sous développement NOM développement est VER:pres être une DET:ART un atteinte NOM atteinte aux PRP:det au droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme » PUN:cit » . SENT . * ABR Se PRO:PER se engager VER:infi engager pour PRP pour les DET:ART le Objectifs NOM objectif du PRP:det du millénaire NOM millénaire * VER:pper Les DET:ART le Objectifs NOM objectif du PRP:det du millénaire NOM millénaire pour PRP pour le DET:ART le développement NOM développement * VER:pper Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin Tourisme NOM tourisme * ADJ Gîtes VER:subp gîter de PRP de France NAM France , PUN , 50 NUM @card@ ans NOM an de PRP de évasion NOM évasion verte ADJ vert Société NOM société * ABR Cent NUM cent ans NOM an de PRP de laïcité NOM laïcité à PRP à la DET:ART le française ADJ français Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France * ABR Agenda NOM agenda culturel ADJ culturel * ADJ Cinéma NOM cinéma * ABR Arts NOM art plastiques VER:pres plastiquer * VER:pper Théâtre NOM théâtre et KON et cirque NOM cirque * ADJ Photographie VER:subp photographier Vu VER:pper voir de PRP de Europe NAM Europe * ABR La DET:ART le France NAM France et KON et le DET:ART le Allemagne NAM Allemagne font VER:pres faire histoire NOM histoire commune NOM commune Monde NAM Monde solidaire ADJ solidaire * NOM Laurent NAM Laurent Pordié ADJ , PUN , un DET:ART un chercheur NOM chercheur en PRP en action NOM action * ABR Ferdinand NAM Ferdinand de PRP de Lesseps ADJ , PUN , un DET:ART un relieur NOM relieur de PRP de mers NOM mer * ABR Jean NAM Jean Malaurie NOM , PUN , aventurier NOM aventurier de PRP de une DET:ART un Terre NOM terre humaine ADJ humain Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France n°60 VER:pper Chasse NOM chasse au PRP:det au trésor NOM trésor spéciale ADJ spécial livres NOM livre Mobilisation NOM mobilisation contre PRP contre le DET:ART le obésite NOM infantile ADJ infantile Les DET:ART le dix NUM dix commandements NOM commandement sur PRP sur le DET:ART le Net ADJ net Philosophie NOM philosophie nocturne ADJ nocturne Vacances NOM vacance solidaires ADJ solidaire Chasse NOM chasse au PRP:det au trésor NOM trésor spéciale ADJ spécial livres NOM livre En PRP en 2001 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le idée NOM idée a VER:pres avoir germé VER:pper germer dans PRP dans le DET:ART le cerveau NOM cerveau de PRP de un DET:ART un jeune ADJ jeune informaticien NOM informaticien du PRP:det du Missouri NOM ( PUN ( États NAM États Unis VER:simp unir ) PUN ) passionné VER:pper passionner de PRP de lecture NOM lecture : PUN : abandonner VER:infi abandonner ses DET:POS son ouvrages NOM ouvrage préférés VER:pper préférer dans PRP dans les DET:ART le lieux NOM lieu publics ADJ public métro NOM métro , PUN , terrasse NOM terrasse de PRP de café NOM café , PUN , jardin NOM jardin public ADJ public pour PRP pour les PRO:PER la|le partager VER:infi partager gratuitement ADV gratuitement avec PRP avec des PRP:det du inconnus NOM inconnu . SENT . Deux NUM deux ans NOM an plus ADV plus tard ADV tard , PUN , la DET:ART le pratique NOM pratique que PRO:REL que il PRO:PER il a VER:pres avoir imaginée VER:pper imaginer , PUN , plus ADV plus connue VER:pper connaître sous PRP sous le DET:ART le nom NOM nom de PRP de « PUN:cit « bookcrossing NOM » PUN:cit » , PUN , investissait VER:impf investir Paris NAM Paris et KON et quelques PRO:IND quelque grandes ADJ grand villes NOM ville françaises ADJ français , PUN , avant PRP avant de PRP de se PRO:PER se répandre VER:infi répandre dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde entier ADJ entier . SENT . Cette PRO:DEM ce communauté NOM communauté extrêmement ADV extrêmement active ADJ actif organise VER:pres organiser aussi ADV aussi des PRP:det du rencontres NOM rencontre , PUN , comme KON comme le DET:ART le dernier ADJ dernier Mega NOM Bookcrossing ADJ européen ADJ européen qui PRO:REL qui a VER:pres avoir eu VER:pper avoir lieu NOM lieu le DET:ART le 18 NUM @card@ juin NOM juin 2005 NUM @card@ à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Le DET:ART le site NOM site bookcrossing.com NOM dénombre VER:subp dénombrer aujourd'hui ADV aujourd'hui 356 NUM @card@ 000 NUM @card@ adeptes NOM adepte et KON et près ADV près de PRP de 2 NUM @card@ millions NOM million de PRP de livres NOM livre échangés VER:pper échanger dans PRP dans 170 NUM @card@ pays NOM pays . SENT . Mobilisation NOM mobilisation contre PRP contre le DET:ART le obésite NOM infantile ADJ infantile Vingt NUM vingt pour PRP pour cent NUM cent des PRP:det du petits ADJ petit Français NAM Français sont VER:pres être aujourd'hui ADV aujourd'hui en PRP en surpoids NOM surpoids ou KON ou obèses NOM obèse , PUN , tel PRO:DEM tel est VER:pres être le DET:ART le constat NOM constat rendu VER:pper rendre public NOM public le DET:ART le 31 NUM @card@ mars NOM mars 2005 NUM @card@ par PRP par le DET:ART le projet NOM projet Epode NOM « PUN:cit « Ensemble NAM Ensemble , PUN , prévenons VER:pres prévenir le DET:ART le obésité NOM obésité des PRP:det du enfants NOM enfant » PUN:cit » qui PRO:REL qui rassemble VER:pres rassembler pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public , PUN , professionnels ADJ professionnel de PRP de la DET:ART le santé NOM santé et KON et de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement et KON et parents NOM parent|parents . SENT . Un DET:ART un chiffre NOM chiffre qui PRO:REL qui a VER:pres avoir doublé VER:pper doubler en PRP en dix NUM dix ans NOM an . SENT . Pour PRP pour lutter VER:infi lutter contre PRP contre ce PRO:DEM ce récent ADJ récent phénomène NOM phénomène , PUN , lié VER:pper lier aux PRP:det au changements NOM changement des PRP:det du modes NOM mode de PRP de vie NOM vie et KON et de PRP de alimentation NOM alimentation observés VER:pper observer dans PRP dans la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du sociétés NOM société occidentales ADJ occidental , PUN , le DET:ART le député NOM député socialiste ADJ socialiste Jean NAM Jean Marie NAM Marie Le DET:ART le Guen NOM a VER:pres avoir présenté VER:pper présenter une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi qui PRO:REL qui préconise VER:pres préconiser une DET:ART un mobilisation NOM mobilisation « PUN:cit « globale ADJ global » PUN:cit » , PUN , avec PRP avec la DET:ART le création NOM création de PRP de un DET:ART un Haut ADJ haut Comité NOM comité de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le obésité NOM obésité . SENT . Soucieux ADJ soucieux de PRP de faire VER:infi faire de PRP de cette PRO:DEM ce bataille NOM bataille une DET:ART un « PUN:cit « grande ADJ grand cause NOM cause nationale ADJ national » PUN:cit » , PUN , le DET:ART le député NOM député propose VER:pres proposer également ADV également de PRP de élaborer VER:infi élaborer une DET:ART un charte NOM charte « PUN:cit « alimentation NOM alimentation , PUN , plaisir NOM plaisir , PUN , santé NOM santé » PUN:cit » afin KON afin de PRP de assurer VER:infi assurer le DET:ART le respect NOM respect par PRP par les DET:ART le entreprises NOM entreprise de PRP de distribution NOM distribution de PRP de un DET:ART un « PUN:cit « code NOM code de PRP de bonne ADJ bon conduite NOM conduite » PUN:cit » en PRP en matière NOM matière de PRP de publicité NOM publicité sur PRP sur les DET:ART le produits NOM produit alimentaires ADJ alimentaire , PUN , de PRP de mener VER:infi mener une DET:ART un campagne NOM campagne de PRP de sensibilisation NOM sensibilisation dans PRP dans les DET:ART le écoles NOM école et KON et de PRP de créer VER:infi créer des PRP:det du enseignements NOM enseignement dans PRP dans les DET:ART le programmes NOM programme scolaires ADJ scolaire . SENT . Les DET:ART le bonnes ADJ bon règles NOM règle|règles à PRP à respecter VER:infi respecter : PUN : manger VER:infi manger varié VER:pper varier , PUN , pratiquer VER:infi pratiquer une DET:ART un activité NOM activité physique ADJ physique , PUN , éviter VER:infi éviter les DET:ART le boissons NOM boisson sucrées VER:pper sucrer , PUN , les DET:ART le graisses NOM graisse et KON et le DET:ART le grignotage NOM grignotage ! SENT ! Les DET:ART le dix NUM dix commandements NOM commandement sur PRP sur le DET:ART le Net ADJ net « PUN:cit « Ne ADV ne accepte VER:pres accepter aucun PRO:IND aucun rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous , PUN , jamais ADV jamais ! SENT ! » PUN:cit » Tel PRO:DEM tel est VER:pres être le DET:ART le conseil NOM conseil ou KON ou plutôt ADV plutôt le DET:ART le un NOM un des PRP:det du dix NUM dix commandements NOM commandement de PRP de le DET:ART le internaute NOM inscrits VER:pper inscrire sur PRP sur les DET:ART le 800 NUM @card@ 000 NUM @card@ tapis NOM tapis de PRP de souris NOM souris qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir été VER:pper être distribués VER:pper distribuer dans PRP dans les DET:ART le écoles NOM école de PRP de France NAM France à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de la DET:ART le Journée NOM journée internationale ADJ international des PRP:det du enfants NOM enfant disparus VER:pper disparaître du PRP:det du 25 NUM @card@ mai NOM mai 2005. SENT @ord@ Le DET:ART le bilan NOM bilan est VER:pres être alarmant ADJ alarmant . SENT . Selon PRP selon une DET:ART un enquête NOM enquête menée VER:pper mener par PRP par Interpol ADJ et KON et la DET:ART le police NOM police nationale ADJ national , PUN , 500 NUM @card@ 000 NUM @card@ images NOM image pédopornographiques NOM circuleraient VER:cond circuler en PRP en permanence NOM permanence sur PRP sur Internet ADJ , PUN , et KON et 17 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du jeunes NOM jeune de PRP de onze NUM onze à PRP à dix NUM dix sept NUM sept ans NOM an auraient VER:cond avoir déjà ADV déjà été VER:pper être confrontés VER:pper confronter à PRP à des PRP:det du contenus NOM contenu violents ADJ violent ou KON ou pornographiques ADJ pornographique . SENT . Plus ADV plus inquiétant VER:ppre inquiéter encore ADV encore , PUN , de PRP de après PRP après SOS NOM Enfants NOM enfant disparus VER:pper disparaître , PUN , 6 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du fugues NOM fugue traitées VER:pper traiter par PRP par cette PRO:DEM ce association NOM association surviendraient VER:cond survenir à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de une DET:ART un rencontre NOM rencontre sur PRP sur le DET:ART le Net ADJ net . SENT . Afin KON afin de PRP de sensibiliser VER:infi sensibiliser les DET:ART le élèves NOM élève aux PRP:det au pièges NOM piège de PRP de le DET:ART le Internet ADJ , PUN , le DET:ART le ministère NOM ministère français ADJ français de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation nationale ADJ national vient VER:pres venir de PRP de lancer VER:infi lancer une DET:ART un campagne NOM campagne de PRP de information NOM information intitulée VER:pper intituler « PUN:cit « Sur PRP sur la DET:ART le Toile NOM toile , PUN , méfie VER:pres méfier toi PRO:PER toi des PRP:det du pièges NOM piège » PUN:cit » . SENT . Son DET:POS son objectif NOM objectif : PUN : enseigner VER:infi enseigner aux PRP:det au enfants NOM enfant les DET:ART le règles NOM règle|règles et KON et les DET:ART le usages NOM usage du PRP:det du Net ADJ net , PUN , les PRO:PER la|le protéger VER:infi protéger contre PRP contre les DET:ART le contenus NOM contenu illicites ADJ illicite , PUN , et KON et alerter VER:infi alerter parents NOM parent|parents et KON et enseignants NOM enseignant sur PRP sur le DET:ART le importance NOM importance des PRP:det du phénomènes NOM phénomène de PRP de pédocriminalité NOM . SENT . Philosophie NOM philosophie nocturne ADJ nocturne La DET:ART le Nuit NOM nuit de PRP de la DET:ART le philosophie NOM philosophie fait VER:pres faire désormais ADV désormais partie NOM partie des PRP:det du moments NOM moment culturels ADJ culturel forts ADJ fort de PRP de Aix NAM Aix en PRP en Provence NAM Provence . SENT . Initiée VER:pper initier il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir un DET:ART un an NOM an , PUN , cette PRO:DEM ce manifestation NOM manifestation , PUN , organisée VER:pper organiser en PRP en collaboration NOM collaboration avec PRP avec la DET:ART le Maison NOM maison des PRP:det du jeunes NOM jeune de PRP de la DET:ART le ville NOM ville , PUN , la DET:ART le mairie NOM mairie et KON et le DET:ART le Institut NOM institut de PRP de études NOM étude politiques ADJ politique , PUN , où PRO:REL où se PRO:PER se déroule VER:pres dérouler la DET:ART le rencontre NOM rencontre , PUN , est VER:pres être devenue VER:pper devenir le PRO:PER le rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous incontournable ADJ incontournable des PRP:det du étudiants NOM étudiant et KON et des PRP:det du quadragénaires NOM quadragénaire passionnés VER:pper passionner par PRP par les DET:ART le débats NOM débat . SENT . Véritable ADJ véritable carrefour NOM carrefour des PRP:det du idées NOM idée , PUN , la DET:ART le Nuit NOM nuit de PRP de la DET:ART le philosophie NOM philosophie était VER:impf être consacrée VER:pper consacrer , PUN , le DET:ART le 23 NUM @card@ juin NOM juin 2005 NUM @card@ , PUN , à PRP à « PUN:cit « Hannah ABR Arendt ABR , PUN , sa DET:POS son vie NOM vie et KON et ses DET:POS son écrits NOM écrit » PUN:cit » , PUN , avec PRP avec en PRP en seconde NUM second partie NOM partie une DET:ART un discussion NOM discussion sur PRP sur le DET:ART le totalitarisme NOM totalitarisme , PUN , enrichie VER:pper enrichir par PRP par les DET:ART le interventions NOM intervention des PRP:det du philosophes NOM philosophe Alain NAM Alain Finkielkraut ABR , PUN , Martine NAM Martine Leibovici ADJ et KON et Julia NAM Julia Kristeva ABR . SENT . Une DET:ART un volonté NOM volonté de PRP de décrypter VER:infi décrypter le DET:ART le actualité NOM actualité , PUN , et KON et de PRP de aborder VER:infi aborder sans PRP sans détour NOM détour des PRP:det du notions NOM notion aussi ADV aussi fondamentales ADJ fondamental que KON que le DET:ART le intolérance NOM intolérance et KON et les DET:ART le dérives NOM dérive que PRO:REL que elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir entraîner VER:infi entraîner . SENT . Renseignements NOM renseignement : PUN : ( PUN ( 33 ABR @card@ 4 NUM @card@ ) PUN ) 78 NUM @card@ 85 NUM @card@ 83 NUM @card@ 53. NUM @ord@ Vacances NOM vacance solidaires ADJ solidaire Pouvoir NOM pouvoir partir VER:infi partir en PRP en vacances NOM vacance de PRP de été VER:pper être tout ADV tout en PRP en vivant NOM vivant une DET:ART un expérience NOM expérience enrichissante ADJ enrichissant ? SENT ? Ce PRO:DEM ce est VER:pres être ce PRO:DEM ce que PRO:REL que propose VER:pres proposer désormais ADV désormais la DET:ART le Ville NOM ville de PRP de Paris NAM Paris , PUN , en PRP en partenariat NOM avec PRP avec le DET:ART le association NOM association Léo ADJ Lagrange ADJ , PUN , aux PRP:det au jeunes NOM jeune Français NAM Français âgés ADJ âgé de PRP de dix NUM dix sept NOM sept à PRP à vingt NUM vingt quatre NUM quatre ans NOM an . SENT . Cette PRO:DEM ce opération NOM opération intitulée VER:pper intituler « PUN:cit « Chantier NOM chantier de PRP de solidarité NOM solidarité internationale ADJ international » PUN:cit » a VER:pres avoir pour PRP pour but NOM but de PRP de mener VER:infi mener à PRP à bien ADV bien , PUN , avec PRP avec le DET:ART le soutien NOM soutien de PRP de associations NOM association de PRP de quartier NOM quartier , PUN , des PRP:det du projets NOM projet humanitaires ADJ humanitaire dans PRP dans des PRP:det du pays NOM pays de PRP de Afrique NAM Afrique francophone ADJ francophone , PUN , mais KON mais également ADV également de PRP de insérer VER:infi insérer socialement ADV socialement et KON et professionnellement ADV professionnellement des PRP:det du jeunes NOM jeune en PRP en difficulté NOM difficulté . SENT . Entre PRP entre juillet NOM juillet 2002 NUM @card@ et KON et décembre NOM décembre 2004 NUM @card@ , PUN , 250 NUM @card@ jeunes NOM jeune ont VER:pres avoir déjà ADV déjà eu VER:pper avoir le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de participer VER:infi participer à PRP à une DET:ART un vingtaine NOM vingtaine de PRP de chantiers NOM chantier . SENT . Ils PRO:PER il se PRO:PER se réjouissent VER:subi réjouir de PRP de pouvoir NOM pouvoir ainsi KON ainsi découvrir VER:infi découvrir un DET:ART un pays NOM pays et KON et une DET:ART un culture NOM culture , PUN , de PRP de être VER:infi être initiés VER:pper initier à PRP à des PRP:det du travaux NOM travail pratiques ADJ pratique et KON et de PRP de avoir VER:infi avoir réussi VER:pper réussir à PRP à créer VER:infi créer des PRP:det du liens NOM lien avec PRP avec la DET:ART le population NOM population locale ADJ local . SENT . Audrey NAM Audrey Levy ABR journaliste NOM journaliste Dossier NOM dossier : PUN : Préserver VER:infi préserver le DET:ART le avenir NOM avenir de PRP de la DET:ART le planète NOM planète * ABR France NAM France / PUN / développement NOM développement durable ADJ durable * VER:pper La DET:ART le France NAM France se PRO:PER se engage VER:subp engager pour PRP pour la DET:ART le planète NOM planète * ABR La DET:ART le planète NOM planète bleue ADJ bleu en PRP en péril NOM péril * ABR SOS NOM espèces NOM espèce en PRP en voie NOM voie de PRP de disparition NOM disparition * ABR Langues NOM langue en PRP en danger NOM danger * ABR Initiatives NOM initiative pour PRP pour un DET:ART un monde NOM monde durable ADJ durable * VER:pper Le DET:ART le avenir NOM avenir passe VER:pres passer par PRP par le DET:ART le éducation NOM éducation * ABR La DET:ART le nécessité NOM nécessité de PRP de agir VER:infi agir * VER:pper Pistes VER:pres pister pour PRP pour une DET:ART un agriculture NOM agriculture durable ADJ durable * VER:pper Nicolas NAM Nicolas Hulot NOM hulot * VER:pper Pour PRP pour un DET:ART un tourisme NOM tourisme écologique ADJ écologique * VER:pper Le DET:ART le UICN ADJ Société NOM société * ADJ Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France * ABR Les DET:ART le Noirs NOM noir vers PRP vers le DET:ART le égalité NOM égalité ( PUN ( Multi)médias NOM * ADJ Agenda NOM agenda culturel ADJ culturel * ADJ Echanges NOM * ABR Cinéma NOM cinéma * ADJ Photographie VER:pres photographier * VER:pper Dominique NAM Dominique Langevin NAM Langevin , PUN , une DET:ART un scientifique ADJ scientifique de PRP de exception NOM exception * ABR Actualité NOM actualité des PRP:det du livres NOM livre * ADJ Ecrivains NOM de PRP de aujourd'hui ADV aujourd'hui Présence NOM présence française ADJ français dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde * ABR Une DET:ART un fenêtre NOM fenêtre ouverte ADJ ouvert sur PRP sur le DET:ART le Inde NAM Inde La DET:ART le longue ADJ longue route NOM route des PRP:det du Noirs NOM noir vers PRP vers le DET:ART le égalité NOM égalité La PRO:PER la députée VER:pper députer Christiane NOM Taubira VER:futu est VER:pres être à PRP à le DET:ART le origine NOM origine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi française ADJ français de PRP de 2001 NUM @card@ reconnaissant VER:ppre reconnaître la DET:ART le traite NOM traite des PRP:det du Noirs NOM noir et KON et le DET:ART le esclavage NOM esclavage comme KON comme « PUN:cit « un DET:ART un crime NOM crime contre PRP contre le DET:ART le humanité NOM humanité » PUN:cit » . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de ces PRO:DEM ce dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , les DET:ART le Noirs NOM noir de PRP de France NAM France se PRO:PER se sont VER:pres être mobilisés VER:pper mobiliser pour PRP pour faire VER:infi faire reconnaître VER:infi reconnaître la DET:ART le tragédie NOM tragédie de PRP de la DET:ART le traite NOM traite négrière ADJ négrier et KON et de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage . SENT . Et KON et se PRO:PER se faire VER:infi faire reconnaître VER:infi reconnaître comme ADV comme des PRP:det du citoyens NOM citoyen à PRP à part NOM part entière ADJ entier . SENT . Parallèlement ADV parallèlement , PUN , la DET:ART le France NAM France a VER:pres avoir multiplié VER:pper multiplier gestes NOM geste et KON et dispositifs NOM dispositif . SENT . Entre PRP entre devoir NOM devoir de PRP de mémoire NOM mémoire et KON et intégration NOM intégration . SENT . La DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination continue VER:pres continuer Les DET:ART le revendications NOM revendication des PRP:det du noirs NOM noir de PRP de France NAM France ... PUN ... ... PUN ... Qui PRO:REL qui se PRO:PER se méfient VER:pres méfier des PRP:det du risques NOM risque de PRP de dérive NOM dérive communautariste ADJ Des PRP:det du signes NOM signe de PRP de changement NOM changement , PUN , pourtant ADV pourtant ... PUN ... Le DET:ART le refus NOM refus de PRP de la DET:ART le victimisation NOM Depuis PRP depuis septembre NOM septembre 2004 NUM @card@ , PUN , Audrey NAM Audrey Pulvar ADJ coprésente NOM avec PRP avec Louis NAM Louis Laforge VER:pres le DET:ART le journal NOM journal du PRP:det du soir NOM soir de PRP de la DET:ART le chaîne NOM chaîne publique ADJ publique de PRP de télévison NOM France NAM France 3. SENT @ord@ Après PRP après la DET:ART le Déclaration NOM déclaration des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme et KON et du PRP:det du citoyen NOM citoyen de PRP de 1789 NUM @card@ , PUN , deux NUM deux autres ADJ autre actes NOM acte fondateurs NOM fondateur ont VER:pres avoir marqué VER:pper marquer la DET:ART le longue ADJ longue route NOM route vers PRP vers le DET:ART le égalité NOM égalité et KON et la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le hommes NOM homme en PRP en France NAM France : PUN : 1848 NUM @card@ avec PRP avec le DET:ART le vote NOM vote par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement français ADJ français du PRP:det du décret NOM décret sur PRP sur le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , porté VER:pper porter par PRP par Victor NAM Victor Schoelcher NOM , PUN , député NOM député et KON et sénateur NOM sénateur ( PUN ( voir VER:infi voir n° ABR numéro 56 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; et KON et 2001 NUM @card@ avec PRP avec le DET:ART le adoption NOM adoption par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi déposée VER:pper déposer par PRP par Christiane NOM Taubira VER:futu , PUN , députée VER:pper députer de PRP de la DET:ART le Guyane NAM Guyane . SENT . Ce PRO:DEM ce texte NOM texte reconnaît VER:pres reconnaître la DET:ART le traite NOM traite des PRP:det du Noirs NOM noir et KON et le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , perpétrés VER:pper perpétrer par PRP par le DET:ART le Europe NAM Europe et KON et notamment ADV notamment la DET:ART le France NAM France à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du XVe NUM XVe siècle NOM siècle , PUN , comme KON comme un DET:ART un « PUN:cit « crime NOM crime contre PRP contre le DET:ART le humanité NOM humanité » PUN:cit » . SENT . Quatre NUM quatre mois NOM moi|mois plus ADV plus tard ADV tard , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence mondiale ADJ mondial des PRP:det du Nations NOM nation unies VER:pper unir contre PRP contre le DET:ART le racisme NOM racisme à PRP à Durban NOM ( PUN ( Afrique NAM Afrique du PRP:det du Sud NOM Sud ) PUN ) avalise VER:subp avaliser cette PRO:DEM ce qualification NOM qualification et KON et le DET:ART le ONU ABR ONU déclare VER:pres déclarer 2004 NUM @card@ le DET:ART le « PUN:cit « Année NOM année internationale ADJ international de PRP de commémoration NOM commémoration de PRP de la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le esclavage NOM esclavage et KON et de PRP de son DET:POS son abolition NOM abolition » PUN:cit » . SENT . Dernier ADJ dernier acte NOM acte de PRP de la DET:ART le République NOM république française ADJ français : PUN : sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition du PRP:det du Comité NOM comité pour PRP pour la DET:ART le mémoire NOM mémoire de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , présidé VER:pper présider par PRP par Maryse NAM Maryse Condé NOM condé , PUN , auteure NOM guadeloupéenne ADJ , PUN , et KON et qui PRO:REL qui a VER:pres avoir remis VER:pper remettre en PRP en avril NOM avril 2005 NUM @card@ son NOM son premier NUM premier rapport NOM rapport , PUN , le DET:ART le gouvernement NOM gouvernement pourrait VER:cond pouvoir retenir VER:infi retenir la DET:ART le date NOM date du PRP:det du 10 NUM @card@ mai NOM mai pour PRP pour commémorer VER:infi commémorer chaque PRO:IND chaque année NOM année le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , et KON et mieux ADV mieux prendre VER:infi prendre en PRP en compte NOM compte dans PRP dans les DET:ART le programmes NOM programme de PRP de enseignement NOM enseignement le DET:ART le histoire NOM histoire de PRP de la DET:ART le traite NOM traite et KON et de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage . SENT . Des PRP:det du actions NOM action fortes ADJ fort . SENT . Et KON et , PUN , pourtant ADV pourtant , PUN , les DET:ART le chaînes NOM chaîne ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas disparu VER:pper disparaître ... PUN ... Ce PRO:DEM ce est VER:pres être que KON que le DET:ART le Histoire NAM Histoire est VER:pres être tenace ADJ tenace , PUN , semble VER:pres sembler dire VER:infi dire Christiane NOM Taubira ABR . SENT . Dès PRP dès le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage en PRP en 1848 NUM @card@ , PUN , « PUN:cit « des PRP:det du consignes NOM consigne de PRP de silence NOM silence ont VER:pres avoir été VER:pper être données NOM donnée . SENT . Le DET:ART le ancienne ADJ ancien population NOM population esclavagisée VER:pper a VER:pres avoir intériorisé VER:pper intérioriser cette PRO:DEM ce consigne NOM consigne parce KON parce que PRO:REL que elle PRO:PER elle avait VER:impf avoir intériorisé VER:pper intérioriser la DET:ART le honte NOM honte de PRP de le DET:ART le asservissement NOM asservissement . SENT . » PUN:cit » aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , « PUN:cit « à PRP à cette PRO:DEM ce souffrance NOM souffrance se PRO:PER se ajoute VER:pres ajouter une DET:ART un souffrance NOM souffrance au PRP:det au quotidien NOM quotidien , PUN , les DET:ART le discriminations NOM discrimination à PRP à le DET:ART le embauche NOM embauche , PUN , au PRP:det au logement NOM logement ... PUN ... » PUN:cit » , PUN , ajoute VER:pres ajouter t VER:simp elle PRO:PER elle . SENT . Le DET:ART le livre NOM livre de PRP de Gaston NAM Gaston Kelman ADJ , PUN , entre PRP entre provocations NOM provocation et KON et propositions NOM proposition , PUN , a VER:pres avoir marqué VER:pper marquer le DET:ART le récent ADJ récent débat NOM débat sur PRP sur la DET:ART le place NOM place des PRP:det du Noirs NOM noir dans PRP dans la DET:ART le société NOM société française ADJ français . SENT . La DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination continue VER:pres continuer Ces PRO:DEM ce discriminations NOM discrimination sont VER:pres être comme ADV comme le DET:ART le silence NOM silence , PUN , tenaces ADJ tenace et KON et humiliantes ADJ humiliant . SENT . Et KON et si KON si elles PRO:PER elle ont VER:pres avoir toujours ADV toujours indigné VER:pper indigner les DET:ART le Français NAM Français de PRP de origines NOM origine africaine ADJ africain et KON et antillaise ADJ antillais , PUN , et KON et interpellé VER:pper interpeller les DET:ART le mouvements NOM mouvement des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme , PUN , elles PRO:PER elle interrogent VER:pres interroger aujourd'hui ADV aujourd'hui le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de la DET:ART le société NOM société française ADJ français . SENT . Sans PRP sans doute NOM doute parce KON parce que KON que la DET:ART le République NOM république a VER:pres avoir commencé VER:pper commencer par PRP par reconnaître VER:infi reconnaître la DET:ART le traite NOM traite des PRP:det du Noirs NOM noir et KON et le DET:ART le esclavage NOM esclavage comme ADV comme faisant VER:ppre faire partie NOM partie de PRP de le DET:ART le Histoire NAM Histoire de PRP de France NAM France . SENT . Au PRP:det au cur NOM de PRP de cette PRO:DEM ce reconnaissance NOM reconnaissance , PUN , la DET:ART le loi NOM loi de PRP de Christiane NOM Taubira VER:futu , PUN , bien ADV bien sûr ADJ sûr . SENT . Vingt NUM vingt ans NOM an après PRP après le DET:ART le geste NOM geste symbolique ADJ symbolique de PRP de François NAM François Mitterrand NOM lors ADV lors de PRP de sa DET:POS son victoire NOM victoire aux PRP:det au élections NOM élection présidentielles ADJ présidentiel une DET:ART un rose ADJ rose déposée VER:pper déposer sur PRP sur la DET:ART le tombe NOM tombe de PRP de Schoelcher NOM au PRP:det au Panthéon NAM Panthéon , PUN , ce PRO:DEM ce texte NOM texte solennel ADJ solennel exorcise VER:subp exorciser les DET:ART le séquelles NOM séquelle de PRP de un DET:ART un crime NOM crime oublié VER:pper oublier . SENT . Il PRO:PER il met VER:pres mettre en PRP en lumière NOM lumière cette PRO:DEM ce « PUN:cit « page NOM page peu ADV peu glorieuse ADJ glorieux de PRP de notre DET:POS notre Histoire NAM Histoire » PUN:cit » , PUN , comme KON comme le PRO:PER le déclarait VER:impf déclarer le DET:ART le président NOM président Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac , PUN , le DET:ART le 26 NUM @card@ avril NOM avril 1998 NUM @card@ , PUN , lors ADV lors du PRP:det du 150^e ADJ anniversaire NOM anniversaire de PRP de le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage . SENT . Depuis PRP depuis , PUN , les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public ont VER:pres avoir multiplié VER:pper multiplier les DET:ART le gestes NOM geste et KON et les DET:ART le dispositifs NOM dispositif , PUN , afin KON afin que KON que se PRO:PER se rompent VER:subp rompre enfin ADV enfin les DET:ART le chaînes NOM chaîne ... PUN ... Toutes PRO:IND tout les DET:ART le chaînes NOM chaîne , PUN , de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , de PRP de la DET:ART le domination NOM domination coloniale ADJ colonial et KON et de PRP de la DET:ART le discrimination NOM discrimination . SENT . Toujours ADV toujours en PRP en 1998 NUM @card@ , PUN , justement ADV justement , PUN , les DET:ART le discriminations NOM discrimination sont VER:pres être reconnues VER:pper reconnaître comme KON comme un DET:ART un danger NOM danger majeur ADJ majeur pour PRP pour la DET:ART le cohésion NOM cohésion sociale ADJ social . SENT . En PRP en 2001 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le loi NOM loi relative ADJ relatif à PRP à la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination entraîne VER:subp entraîner la DET:ART le création NOM création de PRP de dispositifs NOM dispositif institutionnels ADJ institutionnel comme KON comme le DET:ART le Geld NOM . SENT . En PRP en 2002 NUM @card@ , PUN , cette PRO:DEM ce lutte NOM lutte est VER:pres être même ADV même consacrée VER:pper consacrer « PUN:cit « grande ADJ grand cause NOM cause nationale ADJ national » PUN:cit » . SENT . En PRP en décembre NOM décembre 2004 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le Haute ADJ haut Autorité NOM autorité de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination et KON et pour PRP pour le DET:ART le égalité NOM égalité voit VER:pres voir le DET:ART le jour NOM jour ( PUN ( voir VER:infi voir n° ABR numéro 57 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , depuis PRP depuis la DET:ART le proclamation NOM proclamation des PRP:det du Nations NOM nation unies VER:pper unir en PRP en 1996 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le France NAM France célèbre ADJ célèbre , PUN , le DET:ART le 21 NUM @card@ mars NOM mars , PUN , la DET:ART le Journée NOM journée internationale ADJ international pour PRP pour le DET:ART le élimination NOM élimination de PRP de la DET:ART le discrimination NOM discrimination raciale ADJ racial , PUN , comme ADV comme partout ADV partout dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde . SENT . Les DET:ART le revendications NOM revendication des PRP:det du noirs NOM noir de PRP de France NAM France ... PUN ... Mais KON mais , PUN , persistantes ADJ persistant , PUN , ces PRO:DEM ce discriminations NOM discrimination mobilisent VER:subp mobiliser de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus les DET:ART le minorités NOM minorité de PRP de Afrique NAM Afrique , PUN , des PRP:det du Antilles NAM Antilles et KON et de PRP de la DET:ART le Guyane NAM Guyane , PUN , ces PRO:DEM ce Français NAM Français qui PRO:REL qui ne ADV ne supportent VER:pres supporter plus ADV plus de PRP de être NOM être « PUN:cit « des PRP:det du Français NAM Français entièrement ADV entièrement à PRP à part NOM part » PUN:cit » , PUN , selon PRP selon le DET:ART le expression NOM expression du PRP:det du poète NOM poète Aimé NAM Aimé Césaire NOM . SENT . Le DET:ART le 23 NUM @card@ mai NOM mai 1998 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un mois NOM moi|mois à PRP à peine NOM peine après PRP après le DET:ART le 150^e ADJ anniversaire NOM anniversaire de PRP de le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être une DET:ART un foule NOM foule silencieuse ADJ silencieux , PUN , métissée VER:pper métisser et KON et forte ADJ fort de PRP de 40 NUM @card@ 000 NUM @card@ personnes NOM personne qui PRO:REL qui se PRO:PER se avance VER:pres avancer vers PRP vers la DET:ART le place NOM place de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation , PUN , à PRP à Paris NAM Paris , PUN , pour PRP pour réclamer VER:infi réclamer une DET:ART un meilleure ADJ meilleur représentativité NOM représentativité dans PRP dans la DET:ART le société NOM société française ADJ français . SENT . Lors ADV lors de PRP de la DET:ART le cérémonie NOM cérémonie du PRP:det du cinéma NOM cinéma des PRP:det du Césars NOM césar en PRP en 2000 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Collectif ADJ collectif égalité NOM égalité , PUN , avec PRP avec notamment ADV notamment la DET:ART le romancière NOM romancier camerounaise ADJ camerounais Calixthe NOM Beyala ADJ et KON et le DET:ART le metteur NOM metteur en PRP en scène NOM scène guadeloupéen ADJ Luc NAM Luc Saint ADJ saint Éloi NOM , PUN , interpelle VER:subp interpeller le DET:ART le ministère NOM ministère de PRP de la DET:ART le Culture NOM culture : PUN : où PRO:REL où sont VER:pres être les DET:ART le minorités NOM minorité au PRP:det au cinéma NOM cinéma , PUN , à PRP à la DET:ART le télévision NOM télévision , PUN , au PRP:det au théâtre NOM théâtre ? SENT ? Les DET:ART le Noirs NOM noir sont VER:pres être ils PRO:PER il cantonnés VER:pper cantonner , PUN , dans PRP dans le DET:ART le imaginaire ADJ imaginaire , PUN , au PRP:det au sport NOM sport et KON et à PRP à la DET:ART le musique NOM musique ? SENT ? La DET:ART le négritude NOM négritude , PUN , le DET:ART le concept NOM concept créé VER:pper créer dans PRP dans les DET:ART le années NOM année 1930 NUM @card@ par PRP par les DET:ART le écrivains NOM écrivain et KON et intellectuels NOM intellectuel Léopold NAM Léopold Sédar NOM Senghor NOM et KON et Aimé NAM Aimé Césaire NOM , PUN , et KON et principal ADJ principal instrument NOM instrument idéologique ADJ idéologique de PRP de la DET:ART le libération NOM libération des PRP:det du Noirs NOM noir colonisés VER:pper coloniser , PUN , ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas la DET:ART le cote NOM cote dans PRP dans les DET:ART le castings NOM . SENT . Kofi NOM Yamgnane ADJ , PUN , ancien ADJ ancien secrétaire NOM secrétaire de PRP de État NAM État aux PRP:det au Affaires NOM affaire sociales ADJ social et KON et à PRP à le DET:ART le Intégration NOM intégration , PUN , et KON et élu VER:pper élire local ADJ local de PRP de longue ADJ longue date NOM date , PUN , a VER:pres avoir beaucoup ADV beaucoup uvré ADJ pour PRP pour une DET:ART un république NOM république sans PRP sans discriminations NOM discrimination . SENT . ... PUN ... Qui PRO:REL qui se PRO:PER se méfient VER:pres méfier des PRP:det du risques NOM risque de PRP de dérive NOM dérive communautariste ADJ Excepté PRP excepté quelques PRO:IND quelque rares ADJ rare figures NOM figure comme KON comme la DET:ART le comédienne NOM comédien Firmine ABR Richard NAM Richard , PUN , le DET:ART le une NOM un des PRP:det du Huit NUM huit Femmes NOM femme du PRP:det du cinéaste NOM cinéaste François NAM François Ozon NOM , PUN , ou KON ou Jacques NAM Jacques Martial NAM Martial , PUN , le DET:ART le acteur NOM acteur de PRP de la DET:ART le série NOM série télévisée VER:pper téléviser Navarro NOM , PUN , le DET:ART le spectacle NOM spectacle est VER:pres être sans PRP sans couleurs NOM couleur et KON et la DET:ART le télé NOM télé essentiellement ADV essentiellement blanche ADJ blanc . SENT . Alors ADV alors , PUN , des PRP:det du quotas NOM quota ? SENT ? Une DET:ART un revendication NOM revendication dont PRO:REL dont ces PRO:DEM ce hommes NOM homme et KON et ces PRO:DEM ce femmes NOM femme se PRO:PER se méfient VER:pres méfier , PUN , conscients ADJ conscient de PRP de la DET:ART le menace NOM menace de PRP de une DET:ART un dérive NOM dérive communautariste ADJ . SENT . Mais KON mais pourquoi ADV pourquoi pas ADV pas ? SENT ? Y PRO:PER y compris VER:pper comprendre en PRP en politique NOM politique , PUN , où PRO:REL où le DET:ART le métissage NOM métissage ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas mieux ADV mieux représenté VER:pper représenter , PUN , même ADV même si KON si on PRO:PER on ne ADV ne oublie VER:pres oublier pas ADV pas des PRP:det du personnalités NOM personnalité comme KON comme Gaston NAM Gaston Monnerville NOM , PUN , président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat de PRP de 1958 NUM @card@ à PRP à 1968 NUM @card@ , PUN , ou KON ou Kofi ADJ Yamgnane ADJ , PUN , ancien ADJ ancien secrétaire NOM secrétaire de PRP de État NAM État aux PRP:det au Affaires NOM affaire sociales ADJ social et KON et à PRP à le DET:ART le Intégration NOM intégration , PUN , aujourd'hui ADV aujourd'hui vice ADV vice président NOM président du PRP:det du conseil NOM conseil général ADJ général du PRP:det du Finistère NAM Finistère ( PUN ( Bretagne NAM Bretagne ) PUN ) , PUN , ou KON ou Christiane NOM Taubira VER:futu , PUN , première NUM premier femme NOM femme noire ADJ noir candidate NOM candidat aux PRP:det au élections NOM élection présidentielles ADJ présidentiel en PRP en 2002. VER:infi @ord@ Quant PRP quant à PRP à le DET:ART le accès NOM accès au PRP:det au travail NOM travail et KON et au PRP:det au logement NOM logement , PUN , on PRO:PER on sait VER:pres savoir combien ADV combien pour PRP pour les DET:ART le Français NAM Français de PRP de couleur NOM couleur cela PRO:DEM cela ressemble VER:pres ressembler à PRP à un DET:ART un parcours NOM parcours du PRP:det du combattant NOM combattant . SENT . Des PRP:det du signes NOM signe de PRP de changement NOM changement , PUN , pourtant ADV pourtant ... PUN ... Répondant VER:ppre répondre à PRP à le DET:ART le une NOM un des PRP:det du principales ADJ principal revendications NOM revendication du PRP:det du Collectif ADJ collectif égalité NOM égalité , PUN , le DET:ART le organisateur NOM organisateur de PRP de la DET:ART le manifestation NOM manifestation « PUN:cit « des PRP:det du peuples NOM peuple noirs ADJ noir de PRP de France NAM France » PUN:cit » , PUN , le DET:ART le 20 NUM @card@ mai NOM mai 2000 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le ministère NOM ministère de PRP de la DET:ART le Culture NOM culture et KON et de PRP de la DET:ART le Communication NOM communication de PRP de le DET:ART le époque NOM époque avait VER:impf avoir annoncé VER:pper annoncer un DET:ART un décret NOM décret modifiant VER:ppre modifier le DET:ART le cahier NOM cahier des PRP:det du charges NOM charge des PRP:det du chaînes NOM chaîne publiques ADJ publique . SENT . Mission NOM mission : PUN : faire VER:infi faire des PRP:det du programmes NOM programme qui PRO:REL qui « PUN:cit « témoignent VER:pres témoigner de PRP de la DET:ART le richesse NOM richesse et KON et de PRP de la DET:ART le diversité NOM diversité des PRP:det du origines NOM origine et KON et des PRP:det du cultures NOM culture constitutives ADJ constitutif de PRP de la DET:ART le société NOM société française ADJ français » PUN:cit » . SENT . Un DET:ART un objectif NOM objectif repris VER:pper reprendre depuis PRP depuis par PRP par Marc NAM Marc Tessier NOM , PUN , président NOM président de PRP de France NAM France Télévisions VER:subp téléviser . SENT . Et KON et encore ADV encore tant ADV tant de PRP de initiatives NOM initiative . SENT . À PRP à le DET:ART le exemple NOM exemple de PRP de Africagora ABR . SENT . Créé VER:pper créer en PRP en 1999 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le club NOM club milite VER:subp militer pour PRP pour le DET:ART le intégration NOM intégration des PRP:det du « PUN:cit « minorités NOM minorité » PUN:cit » noires ADJ noir au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le État NAM État et KON et des PRP:det du centres NOM centre de PRP de décision NOM décision institutionnels ADJ institutionnel , PUN , économiques ADJ économique , PUN , politiques ADJ politique et KON et médiatiques ADJ médiatique . SENT . Un DET:ART un peu ADV peu partout ADV partout , PUN , aussi ADV aussi , PUN , des PRP:det du signes NOM signe de PRP de changement NOM changement . SENT . Avec PRP avec le DET:ART le succès NOM succès de PRP de son DET:POS son livre NOM livre paru ADJ paru en PRP en 2004 NUM @card@ ( PUN ( éd NOM . SENT . Max NAM Max Milo NOM , PUN , Paris NAM Paris ) PUN ) , PUN , Je PRO:PER je suis VER:pres suivre|être noir ADJ noir et KON et je PRO:PER je ne ADV ne aime VER:pres aimer pas ADV pas le DET:ART le manioc NOM manioc , PUN , Gaston NAM Gaston Kelman ADJ , PUN , camerounais ADJ camerounais naturalisé VER:pper naturaliser français ADJ français , PUN , tord VER:pres tordre le DET:ART le cou NOM cou aux PRP:det au clichés NOM cliché du PRP:det du racisme NOM racisme ordinaire ADJ ordinaire et KON et se PRO:PER se insurge VER:subp insurger , PUN , en PRP en bon ADJ bon républicain NOM républicain , PUN , contre PRP contre la DET:ART le tendance NOM tendance à PRP à réduire VER:infi réduire les DET:ART le personnes NOM personne à PRP à leur DET:POS leur couleur NOM couleur ou KON ou à PRP à leur DET:POS leur origine NOM origine . SENT . La DET:ART le campagne NOM campagne européenne ADJ européen contre PRP contre le DET:ART le racisme NOM racisme dans PRP dans le DET:ART le football NOM football lancée VER:pper lancer par PRP par le DET:ART le joueur NOM joueur français ADJ français Thierry NAM Thierry Henry NAM Henry : PUN : « PUN:cit « Il PRO:PER il est VER:pres être temps NOM temps de PRP de se PRO:PER se lever VER:infi lever et KON et de PRP de parler VER:infi parler » PUN:cit » . SENT . Le DET:ART le refus NOM refus de PRP de la DET:ART le victimisation NOM Thierry NAM Thierry Henry NAM Henry , PUN , champion NOM champion du PRP:det du monde NOM monde de PRP de football NOM football et KON et noir NOM noir , PUN , vient VER:pres venir de PRP de lancer VER:infi lancer une DET:ART un campagne NOM campagne européenne ADJ européen destinée VER:pper destiner à PRP à lutter VER:infi lutter contre PRP contre le DET:ART le racisme NOM racisme . SENT . Autres ADJ autre moments NOM moment forts ADJ fort , PUN , les DET:ART le colloques NOM colloque organisés VER:pper organiser en PRP en février NOM février et KON et en PRP en avril NOM avril 2005 NUM @card@ , PUN , à PRP à Paris NAM Paris , PUN , par PRP par le DET:ART le Cercle NOM cercle de PRP de action NOM action pour PRP pour la DET:ART le promotion NOM promotion de PRP de la DET:ART le diversité NOM diversité en PRP en France NAM France ( PUN ( Capdiv NOM ) PUN ) qui PRO:REL qui a VER:pres avoir rassemblé VER:pper rassembler chercheurs ADJ chercheur , PUN , associations NOM association et KON et grand ADJ grand public NOM public autour ADV autour du PRP:det du thème NOM thème « PUN:cit « Les DET:ART le Noirs NOM noir en PRP en France NAM France , PUN , portrait VER:pper portraire de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe invisible ADJ invisible » PUN:cit » . SENT . Objectifs ADJ objectif : PUN : défendre VER:infi défendre le DET:ART le devoir NOM devoir de PRP de mémoire NOM mémoire et KON et renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le intégration NOM intégration tout ADV tout en PRP en évitant VER:ppre éviter le DET:ART le piège NOM piège de PRP de la DET:ART le victimisation NOM . SENT . Le DET:ART le signe NOM signe que PRO:REL que il PRO:PER il est VER:pres être temps NOM temps , PUN , en PRP en effet NOM effet , PUN , de PRP de donner VER:infi donner une DET:ART un vraie ADJ vrai place NOM place et KON et une DET:ART un vraie ADJ vrai représentation NOM représentation à PRP à toutes PRO:IND tout les DET:ART le composantes NOM composante de PRP de la DET:ART le société NOM société française ADJ français . SENT . Mélina NOM Gazsi NOM journaliste NOM journaliste Groupe NOM groupe de PRP de études NOM étude et KON et de PRP de lutte NOM lutte contre PRP contre les DET:ART le discriminations NOM discrimination . SENT . Numéro NOM numéro de PRP de appel NOM appel gratuit ADJ gratuit mis VER:pper mettre à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du victimes NOM victime de PRP de discrimination NOM discrimination raciale ADJ racial en PRP en France NAM France . SENT . Commissions NOM commission départementales ADJ départemental de PRP de accès NOM accès à PRP à la DET:ART le citoyenneté NOM citoyenneté . SENT . Sous PRP sous le DET:ART le patronage NOM patronage du PRP:det du président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat , PUN , Christian NAM Christian Poncelet NOM poncelet . SENT . Hommage NOM hommage à PRP à Victor NAM Victor Schoelcher NOM A PRP à bas ADV bas le DET:ART le esclavage NOM esclavage ! SENT ! Le DET:ART le écrivain NOM écrivain français ADJ français ( PUN ( de PRP de la DET:ART le Martinique NAM Martinique ) PUN ) Patrick NAM Patrick Chamoiseau NOM au PRP:det au Panthéon NAM Panthéon , PUN , à PRP à Paris NAM Paris , PUN , pour PRP pour les DET:ART le 150 NUM @card@ ans NOM an de PRP de le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage en PRP en 1998. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir deux NUM deux cents NOM cent ans NOM an naissait VER:impf naître à PRP à Paris NAM Paris celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui fit VER:simp faire voter VER:infi voter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement français ADJ français , PUN , en PRP en 1848 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage dans PRP dans ses DET:POS son colonies NOM colonie . SENT . 2004 NUM @card@ a VER:pres avoir aussi ADV aussi été VER:pper être proclamée VER:pper proclamer par PRP par le DET:ART le Organisation NOM organisation des PRP:det du Nations NOM nation unies ADJ uni " PUN:cit " Année NOM année internationale ADJ international de PRP de commémoration NOM commémoration de PRP de la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le esclavage NOM esclavage " PUN:cit " . SENT . Par PRP par Mélina NOM Gazsi NOM , PUN , journaliste NOM journaliste Photos NOM photo : PUN : R. ABR Gaillarde/Gamma NOM La DET:ART le Ière NUM Ière République NOM république française ADJ français avait VER:impf avoir aboli VER:pper abolir le DET:ART le esclavage NOM esclavage en PRP en 1794. NAM @ord@ Napoléon NAM Napoléon Bonaparte NAM Bonaparte le PRO:PER le avait VER:impf avoir rétabli VER:pper rétablir en PRP en 1802. VER:infi @ord@ Signé VER:pper signer en PRP en 1848 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le décret NOM décret de PRP de abolition NOM abolition est VER:pres être le DET:ART le œ NOM ; PUN ; uvre NOM de PRP de une DET:ART un grande ADJ grand figure VER:pres figurer républicaine ADJ républicain qui PRO:REL qui ne ADV ne aura VER:futu avoir cessé VER:pper cesser de PRP de se PRO:PER se battre VER:infi battre pour PRP pour les DET:ART le droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme , PUN , et KON et aura VER:futu avoir consacré VER:pper consacrer toute PRO:IND tout sa DET:POS son vie NOM vie et KON et sa DET:POS son fortune NOM fortune au PRP:det au service NOM service de PRP de causes NOM cause humanistes ADJ humaniste . SENT . Quelques PRO:IND quelque manifestations NOM manifestation en PRP en France NAM France ont VER:pres avoir célébré VER:pper célébrer en PRP en cette PRO:DEM ce année NOM année 2004 NUM @card@ le DET:ART le bicentenaire NOM bicentenaire de PRP de la DET:ART le naissance NOM naissance de PRP de Victor NAM Victor Schoelcher NOM , PUN , député NOM député et KON et sénateur NOM sénateur , PUN , mort NOM mort en PRP en 1893 NUM @card@ et KON et dont PRO:REL dont les DET:ART le cendres NOM cendre reposent VER:pres reposer depuis PRP depuis 1949 NUM @card@ au PRP:det au Panthéon NAM Panthéon , PUN , à PRP à Paris NAM Paris . SENT . En PRP en ce PRO:DEM ce 22 NUM @card@ juillet NOM juillet 1804 NUM @card@ , PUN , difficile ADJ difficile de PRP de ne ADV ne pas ADV pas croire VER:infi croire à PRP à le DET:ART le existence NOM existence de PRP de une DET:ART un fée NOM fée liberté NOM liberté veillant VER:ppre veiller au PRP:det au dessus ADV dessus du PRP:det du berceau NOM berceau du PRP:det du petit ADJ petit Victor NAM Victor Schoelcher NOM . SENT . Hasard NOM hasard ou KON ou symbole NOM symbole prémonitoire ADJ prémonitoire ? SENT ? Il PRO:PER il naît VER:pres naître à PRP à Paris NAM Paris le DET:ART le année NOM année même ADJ même de PRP de la DET:ART le première NUM premier république NOM république noire ADJ noir de PRP de Haïti NAM Haïti . SENT . Rien NOM rien a VER:pres avoir priori NOM priori ne ADV ne prédestine VER:subp prédestiner ce PRO:DEM ce fils NOM fil|fils de PRP de fabricant NOM fabricant de PRP de porcelaines NOM porcelaine à PRP à devenir VER:infi devenir le DET:ART le militant ADJ militant acharné VER:pper acharner de PRP de le DET:ART le abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage . SENT . De PRP de une DET:ART un " PUN:cit " injure NOM injure à PRP à la DET:ART le race NOM race humaine ADJ humain " PUN:cit " ... PUN ... Son DET:POS son avenir NOM avenir est VER:pres être tout PRO:IND tout tracé NOM tracé : PUN : prendre VER:infi prendre les DET:ART le commandes NOM commande de PRP de la DET:ART le manufacture NOM manufacture paternelle ADJ paternel à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Ce PRO:DEM ce que PRO:REL que il PRO:PER il fait VER:pres faire de PRP de ailleurs ADV ailleurs , PUN , après KON après de PRP de courtes ADJ court études NOM étude secondaires ADJ secondaire . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être peu ADV peu dire VER:infi dire que KON que il PRO:PER il ne ADV ne possède VER:pres posséder pas ADV pas la DET:ART le fibre NOM fibre industrielle ADJ industriel et KON et commerciale ADJ commercial . SENT . Non ADV non , PUN , ce PRO:DEM ce que PRO:REL que il PRO:PER il préfère VER:pres préférer , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être fréquenter VER:infi fréquenter les DET:ART le milieux NOM milieu littéraires ADJ littéraire et KON et artistiques ADJ artistique , PUN , et KON et , PUN , dans PRP dans les DET:ART le salons NOM salon de PRP de la DET:ART le capitale NOM capitale , PUN , faire VER:infi faire la DET:ART le connaissance NOM connaissance de PRP de George NAM George Sand NAM Sand , PUN , de PRP de Eugène NAM Eugène Sue VER:pres suer , PUN , de PRP de Delacroix NAM Delacroix , PUN , de PRP de Liszt ADJ et KON et de PRP de Berlioz NAM Berlioz , PUN , partager VER:infi partager les DET:ART le idées NOM idée éclairées VER:pper éclairer de PRP de Auguste NAM Auguste Blanqui ADJ ou KON ou de PRP de Pierre NAM Pierre Leroux NAM Leroux , PUN , ardents ADJ ardent défenseurs NOM défenseur de PRP de une DET:ART un république NOM république sociale ADJ social . SENT . Musique NOM musique , PUN , lecture NOM lecture , PUN , écriture NOM écriture et KON et politique ADJ politique , PUN , voilà ADV voilà ses DET:POS son centres NOM centre de PRP de intérêt NOM intérêt . SENT . Mais KON mais manifester VER:infi manifester des PRP:det du sentiments NOM sentiment aussi ADV aussi républicains ADJ républicain en PRP en pleine ADJ plein monarchie NOM monarchie de PRP de Charles NAM Charles X NUM X alarme VER:pres alarmer son DET:POS son père NOM père . SENT . Victor NAM Victor aime VER:pres aimer les DET:ART le voyages NOM voyage . SENT . Que KON que à PRP à cela PRO:DEM cela ne ADV ne tienne VER:subp tenir ! SENT ! Il PRO:PER il ira VER:futu aller donc ADV donc chercher VER:infi chercher de PRP de nouveaux ADJ nouveau clients NOM client pour PRP pour la DET:ART le fabrique NOM fabrique de PRP de céramiques NOM céramique , PUN , au PRP:det au Mexique NAM Mexique , PUN , aux PRP:det au Etats NAM Etats Unis VER:pres unir de PRP de Amérique NAM Amérique , PUN , aux PRP:det au Antilles NAM Antilles et KON et à PRP à Cuba VER:simp cuber , PUN , de PRP de où PRO:REL où il PRO:PER il ne ADV ne ramènera VER:futu ramener , PUN , bien ADV bien sûr ADJ sûr , PUN , aucune PRO:IND aucun commande VER:pres commander . SENT . En PRP en revanche NOM revanche , PUN , il PRO:PER il découvre VER:pres découvrir la DET:ART le dure ADJ dur réalité NOM réalité des PRP:det du esclaves NOM esclave dont PRO:REL dont il PRO:PER il dénoncera VER:futu dénoncer le DET:ART le infamie NOM infamie dès PRP dès son DET:POS son retour NOM retour en PRP en France NAM France , PUN , en PRO:PER en publiant VER:ppre publier livres NOM livre , PUN , témoignages NOM témoignage et KON et pamphlets NOM pamphlet . SENT . A PRP à la DET:ART le mort NOM mort de PRP de son DET:POS son père NOM père , PUN , sa DET:POS son famille NOM famille , PUN , constatant VER:ppre constater que KON que il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir décidément ADV décidément ni KON ni goût NOM goût ni KON ni aptitude NOM aptitude pour PRP pour le DET:ART le commerce NOM commerce , PUN , lui PRO:PER lui alloue VER:pres allouer de PRP de confortables ADJ confortable revenus NOM revenu que KON que il PRO:PER il consacre VER:subp consacrer à PRP à la DET:ART le politique NOM politique . SENT . " PUN:cit " Disons VER:pres dire nous PRO:PER nous et KON et disons VER:pres dire à PRP à nos DET:POS notre enfants NOM enfant que KON que tant ADV tant que KON que il PRO:PER il restera VER:futu rester un DET:ART un esclave NOM esclave sur PRP sur la DET:ART le surface NOM surface de PRP de la DET:ART le terre NOM terre , PUN , le DET:ART le asservissement NOM asservissement de PRP de cet PRO:DEM ce homme NOM homme est VER:pres être une DET:ART un injure NOM injure permanente ADJ permanent faite VER:pper faire à PRP à la DET:ART le race NOM race humaine ADJ humain tout ADV tout entière ADJ entier . SENT . " PUN:cit " Dès PRP dès 1840 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le abolition NOM abolition immédiate ADJ immédiat ne ADV ne étant VER:ppre être pas ADV pas à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , il PRO:PER il propose VER:pres proposer un DET:ART un texte NOM texte au PRP:det au Parlement NOM parlement français ADJ français qui PRO:REL qui tend VER:pres tendre au PRP:det au moins ADV moins à PRP à limiter VER:infi limiter les DET:ART le châtiments NOM châtiment corporels ADJ corporel infligés VER:pper infliger aux PRP:det au esclaves NOM esclave , PUN , à PRP à leur PRO:PER lui accorder VER:infi accorder le DET:ART le caractère NOM caractère de PRP de " PUN:cit " personnes NOM personne civiles ADJ civil " PUN:cit " selon PRP selon le DET:ART le code NOM code édicté VER:pper édicter au PRP:det au XVIIe NUM XVIIe siècle NOM siècle par PRP par le DET:ART le ministre NOM ministre Colbert NAM Colbert , PUN , ceux PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne étaient VER:impf être guère ADV guère que KON que des PRP:det du " PUN:cit " meubles NOM meuble " PUN:cit " ! SENT ! et KON et qui PRO:REL qui rend VER:pres rendre obligatoire ADJ obligatoire leur PRO:PER lui instruction NOM instruction élémentaire ADJ élémentaire ... PUN ... Texte NOM texte resté VER:pper rester lettre NOM lettre morte ADJ mort , PUN , tant ADV tant sont VER:pres être tenaces ADJ tenace le DET:ART le préjugé NOM préjugé de PRP de couleur NOM couleur et KON et la DET:ART le conviction NOM conviction que KON que un DET:ART un Noir NOM noir est VER:pres être un DET:ART un être NOM être inférieur ADJ inférieur ! SENT ! La DET:ART le chute NOM chute de PRP de la DET:ART le monarchie NOM monarchie de PRP de Louis NAM Louis Philippe NAM Philippe , PUN , en PRP en février NOM février 1848 NUM @card@ , PUN , précipite VER:pres précipiter les DET:ART le événements NOM événement . SENT . Victor NAM Victor Schoelcher NOM rentre VER:pres rentrer de PRP de Gambie VER:pres gambier au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le IIe NUM IIe République NOM république pour PRP pour être VER:infi être nommé VER:pper nommer sous PRP sous secrétaire NOM secrétaire de PRP de Etat NAM Etat aux PRP:det au Colonies NOM colonie . SENT . Il PRO:PER il parvient VER:pres parvenir à PRP à créer VER:infi créer une DET:ART un commission NOM commission chargée VER:pper charger de PRP de le DET:ART le émancipation NOM émancipation des PRP:det du esclaves NOM esclave , PUN , que KON que il PRO:PER il préside VER:subp présider , PUN , et KON et présente ADJ présent , PUN , le DET:ART le 27 NUM @card@ avril NOM avril 1848 NUM @card@ , PUN , son DET:POS son décret NOM décret de PRP de abolition NOM abolition de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , signé VER:pper signer le DET:ART le 1^er ADJ mai NOM mai par PRP par le DET:ART le gouvernement NOM gouvernement . SENT . Liberté NOM liberté est VER:pres être ainsi ADV ainsi rendue VER:pper rendre à PRP à plus ADV plus de PRP de 260 NUM @card@ 000 NUM @card@ personnes NOM personne , PUN , à PRP à la DET:ART le Guadeloupe NAM Guadeloupe , PUN , à PRP à la DET:ART le Martinique NAM Martinique , PUN , à PRP à le DET:ART le île NOM île de PRP de la DET:ART le Réunion NAM Réunion , PUN , en PRP en Guyane NAM Guyane , PUN , à PRP à le DET:ART le île NOM île Mayotte NOM , PUN , en PRP en Algérie NAM Algérie , PUN , au PRP:det au Sénégal NAM Sénégal , PUN , sur PRP sur la DET:ART le côte NOM côte occidentale ADJ occidental de PRP de le DET:ART le Afrique NAM Afrique ... PUN ... Fillette NOM fillette devant PRP devant la DET:ART le statue NOM statue de PRP de Victor NAM Victor Schoelcher NOM à PRP à Pondichéry ADJ ( PUN ( Inde NAM Inde ) PUN ) . SENT . © ABR R. ABR Gaillarde/Gamma NOM ... PUN ... au PRP:det au " PUN:cit " crime NOM crime contre PRP contre le DET:ART le humanité NOM humanité " PUN:cit " Dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de le DET:ART le année NOM année 2004 NUM @card@ , PUN , proclamée VER:pper proclamer par PRP par les DET:ART le Nations NOM nation unies ADJ uni " PUN:cit " Année NOM année internationale ADJ international de PRP de commémoration NOM commémoration de PRP de la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le esclavage NOM esclavage " PUN:cit " , PUN , Schoelcher NOM figure VER:pres figurer comme ADV comme la DET:ART le référence NOM référence française ADJ français la DET:ART le plus ADV plus marquante ADJ marquant . SENT . Mais KON mais si ADV si " PUN:cit " le DET:ART le monde NOM monde a VER:pres avoir connu VER:pper connaître avec PRP avec la DET:ART le traite NOM traite négrière ADJ négrier et KON et le DET:ART le esclavage NOM esclavage le DET:ART le une NUM un des PRP:det du pages NOM page les DET:ART le plus ADV plus tragiques ADJ tragique de PRP de son DET:POS son histoire NOM histoire " PUN:cit " , PUN , ainsi KON ainsi que PRO:REL que le PRO:PER le déclarait VER:impf déclarer , PUN , en PRP en décembre NOM décembre 2003 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le directeur NOM directeur général ADJ général de PRP de le DET:ART le Unesco ABR , PUN , Koïchiro ADJ Matsuura NOM , PUN , la DET:ART le France NAM France est VER:pres être actuellement ADV actuellement le DET:ART le seul ADJ seul pays NOM pays à PRP à avoir VER:infi avoir adopté VER:pper adopter , PUN , le DET:ART le 21 NUM @card@ mai NOM mai 2001 NUM @card@ , PUN , une DET:ART un loi NOM loi qui PRO:REL qui reconnaît VER:pres reconnaître le DET:ART le esclavage NOM esclavage comme KON comme un DET:ART un crime NOM crime contre PRP contre le DET:ART le humanité NOM humanité . SENT . Un DET:ART un acte NOM acte fort ADJ fort , PUN , unanimement ADV unanimement salué VER:pper saluer par PRP par la DET:ART le communauté NOM communauté internationale ADJ international réunie VER:pper réunir en PRP en septembre NOM septembre 2001 NUM @card@ , PUN , à PRP à Durban NOM , PUN , en PRP en Afrique NAM Afrique du PRP:det du Sud NOM Sud , PUN , lors ADV lors de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence de PRP de le DET:ART le Organisation NOM organisation des PRP:det du Nations NOM nation unies ADJ uni ( PUN ( ONU ABR ONU ) PUN ) sur PRP sur le DET:ART le racisme NOM racisme et KON et la DET:ART le xénophobie NOM xénophobie . SENT . Et KON et " PUN:cit " ce PRO:DEM ce ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas par PRP par hasard NOM hasard que KON que Nantes NAM Nantes a VER:pres avoir accepté VER:pper accepter , PUN , à PRP à le DET:ART le invitation NOM invitation de PRP de le DET:ART le Unesco ABR , PUN , de PRP de organiser VER:infi organiser le DET:ART le premier NOM premier Forum NAM Forum mondial ADJ mondial des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme " PUN:cit " , PUN , en PRP en mai NOM mai 2004 NUM @card@ , PUN , explique VER:pres expliquer Jean NAM Jean Marc NAM Marc Ayrault ABR , PUN , député VER:pper députer maire NOM maire de PRP de la DET:ART le ville NOM ville de PRP de Loire NAM Loire Atlantique NAM Atlantique qui PRO:REL qui , PUN , à PRP à le DET:ART le instar NOM instar des PRP:det du grands ADJ grand ports NOM port européens ADJ européen , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être illustrée VER:pper illustrer dans PRP dans le DET:ART le commerce NOM commerce triangulaire ADJ triangulaire , PUN , plus ADV plus crûment ADV crûment appelé VER:pper appeler " PUN:cit " la DET:ART le traite NOM traite des PRP:det du Noirs NOM noir " PUN:cit " . SENT . Un DET:ART un forum NOM forum , PUN , sous PRP sous le DET:ART le haut ADJ haut patronage NOM patronage de PRP de la DET:ART le République NOM république française ADJ français , PUN , inscrit VER:pper inscrire au PRP:det au cœ NOM ; PUN ; ur VER:pper de PRP de cette PRO:DEM ce année NOM année de PRP de commémoration NOM commémoration , PUN , qui PRO:REL qui devrait VER:cond devoir devenir VER:infi devenir un DET:ART un rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous pérenne ADJ pérenne . SENT . Esclavage NOM esclavage " PUN:cit " moderne NOM moderne " PUN:cit " Mais KON mais , PUN , au PRP:det au delà ADV delà du PRP:det du nécessaire ADJ nécessaire devoir NOM devoir de PRP de mémoire NOM mémoire et KON et de PRP de recherche NOM recherche historique ADJ historique , PUN , il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de " PUN:cit " semer VER:infi semer la DET:ART le pensée NOM pensée pour PRP pour récolter VER:infi récolter le DET:ART le action NOM action " PUN:cit " , PUN , précise VER:pres préciser Pierre NAM Pierre Sané NOM , PUN , sous PRP sous directeur NOM directeur général ADJ général de PRP de le DET:ART le Unesco ABR pour PRP pour les DET:ART le sciences NOM science sociales ADJ social et KON et humaines ADJ humain et KON et initiateur NOM initiateur de PRP de ce PRO:DEM ce forum NOM forum . SENT . De PRP de poser VER:infi poser aussi ADV aussi un DET:ART un regard NOM regard lucide ADJ lucide sur PRP sur le DET:ART le présent ADJ présent . SENT . En PRP en effet NOM effet , PUN , ce PRO:DEM ce système NOM système de PRP de oppression NOM oppression perdure VER:pres perdurer dans PRP dans certaines PRO:IND certain régions NOM région de PRP de Afrique NAM Afrique et KON et sous PRP sous des PRP:det du formes NOM forme " PUN:cit " plus ADV plus modernes ADJ moderne " PUN:cit " dans PRP dans le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du monde NOM monde . SENT . Anti ABR Slavery NOM International ADJ international , PUN , la DET:ART le plus ADV plus ancienne ADJ ancien des PRP:det du organisations NOM organisation de PRP de défense NOM défense des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme , PUN , estime VER:pres estimer à PRP à 20 NUM @card@ millions NOM million le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de adultes NOM adulte soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le esclavage NOM esclavage traditionnel ADJ traditionnel . SENT . Mais KON mais que KON que dire VER:infi dire des PRP:det du formes NOM forme de PRP de servage NOM servage , PUN , de PRP de vente NOM vente ou KON ou de PRP de cession NOM cession , PUN , du PRP:det du trafic NOM trafic de PRP de femmes NOM femme pour PRP pour le DET:ART le marché NOM marché international ADJ international de PRP de la DET:ART le pornographie NOM pornographie et KON et de PRP de la DET:ART le prostitution NOM prostitution , PUN , et KON et aussi ADV aussi des PRP:det du mariages NOM mariage forcés ADJ forcé qui PRO:REL qui se PRO:PER se accompagnent VER:pres accompagner de PRP de travail NOM travail du PRP:det du même ADJ même nom NOM nom et KON et qui PRO:REL qui touchent VER:pres toucher des PRP:det du millions NOM million de PRP de femmes NOM femme dans PRP dans le DET:ART le monde NOM monde , PUN , dont PRO:REL dont le PRO:PER le sort VER:pres sortir ne ADV ne a VER:pres avoir rien ADV rien à PRP à envier VER:infi envier à PRP à celui PRO:DEM celui des PRP:det du esclaves NOM esclave de PRP de jadis ADV jadis ? SENT ? Le DET:ART le Bureau NOM bureau international ADJ international du PRP:det du travail NOM travail ( PUN ( BIT NOM bit ) PUN ) évalue VER:subp évaluer , PUN , quant PRP quant à PRP à lui PRO:PER lui , PUN , entre PRP entre 250 NUM @card@ et KON et 300 NUM @card@ millions NOM million le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de enfants NOM enfant , PUN , âgés ADJ âgé de PRP de cinq NUM cinq à PRP à dix NUM dix sept NUM sept ans NOM an , PUN , contraints VER:pper contraindre de PRP de travailler VER:infi travailler ( PUN ( y PRO:PER y compris VER:pper comprendre en PRP en se PRO:PER se vendant VER:ppre vendre sexuellement ADV sexuellement ) PUN ) pour PRP pour survivre VER:infi survivre , PUN , et KON et dont PRO:REL dont les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de travail NOM travail et KON et de PRP de vie NOM vie se PRO:PER se apparentent VER:pres apparenter à PRP à le DET:ART le esclavage NOM esclavage . SENT . Le DET:ART le constat NOM constat est VER:pres être terrifiant ADJ terrifiant . SENT . Si KON si les DET:ART le pays NOM pays en PRP en voie NOM voie de PRP de développement NOM développement sont VER:pres être les DET:ART le principaux ADJ principal concernés VER:pper concerner , PUN , de PRP de telles PRO:DEM tel pratiques NOM pratique existent VER:subp exister aussi ADV aussi en PRP en Occident NAM Occident . SENT . En PRP en décembre NOM décembre 2002 NUM @card@ , PUN , une DET:ART un loi NOM loi française ADJ français a VER:pres avoir institué VER:pper instituer , PUN , dans PRP dans le DET:ART le Code NOM code pénal ADJ pénal , PUN , une DET:ART un infraction NOM infraction de PRP de " PUN:cit " traite NOM traite des PRP:det du êtres NOM être|êtres humains ADJ humain " PUN:cit " , PUN , condamnant VER:ppre condamner ces PRO:DEM ce nouvelles ADJ nouveau formes NOM forme de PRP de asservissement NOM asservissement à PRP à une DET:ART un peine NOM peine de PRP de emprisonnement NOM emprisonnement pouvant VER:ppre pouvoir aller VER:infi aller de PRP de sept NUM sept à PRP à vingt NUM vingt ans NOM an . SENT . Contre PRP contre le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , le DET:ART le combat NOM combat reste VER:pres rester largement ADV largement inachevé VER:pper inachever . SENT . o VER:cond Luttes NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , brochure NOM brochure éditée VER:pper éditer par PRP par le DET:ART le Unesco ABR en PRP en 2004. PRO:DEM @ord@ o NOM Colloque VER:subp colloquer international ADJ international sur PRP sur la DET:ART le dimension NOM dimension universelle ADJ universel de PRP de le DET:ART le esclavage NOM esclavage , PUN , du PRP:det du 2 NUM @card@ au PRP:det au 4 NUM @card@ décembre NOM décembre 2004 NUM @card@ au PRP:det au siège NOM siège de PRP de le DET:ART le Unesco ABR , PUN , à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Liens NOM lien utiles ADJ utile www.unesco.org/culture/ NOM Comité NOM comité contre PRP contre le DET:ART le esclavage NOM esclavage moderne ADJ moderne à PRP à Paris NAM Paris ( PUN ( Ccem NOM ) PUN ) : PUN : www.ccem NOM antislavery.org ADJ www.antislavery.org ADJ www.esclavagemoderne.org NOM Paris NAM Paris 2012 NUM @card@ : PUN : « PUN:cit « Le DET:ART le amour NOM amour des PRP:det du Jeux NOM jeu » PUN:cit » * VER:pper Les DET:ART le Jeux NOM jeu Olympiques ADJ olympique font VER:pres faire partie NOM partie de PRP de ces PRO:DEM ce rêves NOM rêve que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on peut VER:pres pouvoir réaliser VER:infi réaliser * VER:pper Un DET:ART un enjeu NOM enjeu capital ADJ capital * VER:pper Le DET:ART le Paris NAM Paris des PRP:det du Jeux NOM jeu * ADJ « PUN:cit « Un DET:ART un village NOM village , PUN , deux NUM deux noyaux NOM noyau » PUN:cit » * VER:pper Les DET:ART le premiers NUM premier « PUN:cit « Jeux NOM jeu écologiques ADJ écologique » PUN:cit » * ADJ Toute PRO:IND tout la DET:ART le France NAM France derrière PRP derrière Paris NAM Paris 2012 NUM @card@ ! SENT ! * ABR Paroles NOM parole de PRP de champions NOM champion * VER:pper La DET:ART le France NAM France et KON et le DET:ART le olympisme NOM olympisme , PUN , plus ADV plus de PRP de un DET:ART un siècle NOM siècle de PRP de amour NOM amour passion NOM passion * ABR « PUN:cit « Les DET:ART le Jeux NOM jeu , PUN , un DET:ART un tremplin NOM tremplin vers PRP vers le DET:ART le futur ADJ futur ... PUN ... » PUN:cit » * ABR Le DET:ART le Opéra NOM opéra national ADJ national de PRP de Paris NAM Paris : PUN : un DET:ART un grand ADJ grand classique ADJ classique * NOM Ils PRO:PER il ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir la DET:ART le France NAM France , PUN , portraits VER:pper portraire de PRP de créateurs NOM créateur * ABR Bernard NAM Bernard Tschumi NOM au PRP:det au Parthénon NAM Parthénon des PRP:det du architectes NOM architecte * VER:pper Le DET:ART le géant NOM géant des PRP:det du airs NOM air * ADJ Viaduc NOM viaduc de PRP de Millau NOM , PUN , le DET:ART le toit NOM toit du PRP:det du monde NOM monde français ADJ français * ADJ Actualité NOM actualité des PRP:det du livres NOM livre * ADJ Tocqueville NOM , PUN , ou KON ou le DET:ART le paradoxe NOM paradoxe democratique ADJ * VER:pper Le DET:ART le grand ADJ grand entretien NOM entretien * VER:pper Vers PRP vers le DET:ART le harmonisation NOM harmonisation européenne ADJ européen des PRP:det du diplômes NOM diplôme Monde NAM Monde solidaire ADJ solidaire * NOM Unicef ABR France NAM France a VER:pres avoir 40 NUM @card@ ans NOM an * VER:pper Un DET:ART un forum NOM forum pour PRP pour la DET:ART le solidarité NOM solidarité , PUN , le DET:ART le équité NOM équité et KON et la DET:ART le liberté NOM liberté * ABR Le DET:ART le Salon NOM salon de PRP de le DET:ART le humanitaire ADJ humanitaire à PRP à Paris NAM Paris * VER:pper Ces PRO:DEM ce Français NAM Français qui PRO:REL qui gagnent VER:pres gagner ! SENT ! Le DET:ART le regard NOM regard de PRP de ... PUN ... * ABR Regard(s NOM ) PUN ) Tocqueville NOM , PUN , ou KON ou le DET:ART le paradoxe NOM paradoxe democratique NOM Le DET:ART le année NOM année 2005 NUM @card@ est VER:pres être celle PRO:DEM celui du PRP:det du bicentenaire NOM bicentenaire de PRP de Alexis NAM Alexis de PRP de Tocqueville NOM ( PUN ( 1805 NUM @card@ 1859 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , analyste NOM analyste prophétique ADJ prophétique de PRP de la DET:ART le démocratie NOM démocratie et KON et maître NOM maître à PRP à penser VER:infi penser de PRP de un DET:ART un libéralisme NOM libéralisme inquiet ADJ inquiet devant PRP devant sa DET:POS son possible ADJ possible évolution NOM évolution en PRP en un DET:ART un nouveau ADJ nouveau despotisme NOM despotisme . SENT . Alexis NAM Alexis de PRP de Tocqueville NOM peint VER:pper peindre par PRP par Théodore NAM Théodore Chassériau NOM en PRP en 1850. PRO:DEM @ord@ Tocqueville NOM ne ADV ne a VER:pres avoir que ADV que vingt NUM vingt six NUM six ans NOM an lorsque KON lorsque , PUN , le DET:ART le 2 NUM @card@ avril NOM avril 1831 NUM @card@ , PUN , il PRO:PER il se PRO:PER se embarque VER:subp embarquer pour PRP pour les DET:ART le États NAM États Unis ADJ uni . SENT . Il PRO:PER il y PRO:PER y puisera VER:futu puiser le DET:ART le inspiration NOM inspiration de PRP de un DET:ART un chef NOM chef de PRP de uvre NOM , PUN , De PRP de la DET:ART le démocratie NOM démocratie en PRP en Amérique(1835 ABR 1840 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , aujourd'hui ADV aujourd'hui véritable ADJ véritable classique ADJ classique de PRP de la DET:ART le littérature NOM littérature politique ADJ politique mondiale ADJ mondial . SENT . Le DET:ART le originalité NOM originalité de PRP de sa DET:POS son pensée NOM pensée est VER:pres être double ADJ double : PUN : il PRO:PER il définit VER:pres définir la DET:ART le démocratie NOM démocratie non ADV non comme ADV comme une DET:ART un forme NOM forme de PRP de gouvernement NOM gouvernement , PUN , mais KON mais comme KON comme le DET:ART le égalisation NOM égalisation des PRP:det du conditions NOM condition ; PUN ; il PRO:PER il voit VER:pres voir en PRP en elle PRO:PER elle la DET:ART le source NOM source de PRP de une DET:ART un possible ADJ possible oppression NOM oppression , PUN , à PRP à laquelle PRO:REL lequel il PRO:PER il oppose VER:pres opposer un DET:ART un libéralisme NOM libéralisme vigilant ADJ vigilant . SENT . Avènement NOM avènement inéluctable ADJ inéluctable Si KON si Tocqueville NOM est VER:pres être bien ADV bien le DET:ART le un NOM un des PRP:det du penseurs NOM penseur les DET:ART le plus ADV plus éminents ADJ éminent de PRP de la DET:ART le démocratie NOM démocratie , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être donc ADV donc loin ADV loin de PRP de en PRO:PER en être VER:infi être un DET:ART un apôtre NOM apôtre béat ADJ béat . SENT . Tout ADV tout au PRP:det au contraire NOM contraire , PUN , il PRO:PER il redoute VER:pres redouter son DET:POS son avènement NOM avènement , PUN , jugé VER:pper juger inéluctable ADJ inéluctable . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il adhère VER:subp adhérer intellectuellement ADV intellectuellement au PRP:det au principe NOM principe de PRP de le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du gouvernants NOM gouvernant par PRP par le DET:ART le peuple NOM peuple ainsi KON ainsi que KON que à PRP à le DET:ART le idée NOM idée de PRP de égalité NOM égalité , PUN , il PRO:PER il se PRO:PER se confesse VER:subp confesser « PUN:cit « aristocrate NOM aristocrate par PRP par instinct NOM instinct » PUN:cit » ; PUN ; il PRO:PER il « PUN:cit « méprise NOM méprise et KON et craint VER:pres craindre la DET:ART le foule NOM foule , PUN , aime VER:pres aimer avec PRP avec passion NOM passion la DET:ART le liberté NOM liberté , PUN , mais KON mais non ADV non la DET:ART le démocratie NOM démocratie » PUN:cit » . SENT . Il PRO:PER il part VER:pres partir pour PRP pour les DET:ART le États NAM États Unis VER:pres unir parce KON parce que KON que la DET:ART le démocratie NOM démocratie se PRO:PER se est VER:pres être installée VER:pper installer là ADV là bas ADV bas sans PRP sans dégénérer VER:infi dégénérer en PRP en régime NOM régime de PRP de terreur NOM terreur ou KON ou en PRP en guerre NOM guerre civile ADJ civil . SENT . Il PRO:PER il veut VER:pres vouloir comprendre VER:infi comprendre comment ADV comment elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir être VER:infi être maîtrisée VER:pper maîtriser , PUN , comment ADV comment la DET:ART le liberté NOM liberté pourrait VER:cond pouvoir contenir VER:infi contenir les DET:ART le effets NOM effet pervers ADJ pervers de PRP de le DET:ART le égalité NOM égalité . SENT . Pourquoi ADV pourquoi cette PRO:DEM ce « PUN:cit « terreur NOM terreur » PUN:cit » devant PRP devant le DET:ART le égalité NOM égalité des PRP:det du conditions NOM condition ? SENT ? Pourquoi ADV pourquoi voir VER:infi voir en PRP en elle PRO:PER elle un DET:ART un futur ADJ futur despotisme NOM despotisme ? SENT ? Parce KON parce que KON que , PUN , observe VER:pres observer Tocqueville NOM , PUN , les DET:ART le peuples NOM peuple démocratiques ADJ démocratique « PUN:cit « veulent VER:pres vouloir le DET:ART le égalité NOM égalité dans PRP dans la DET:ART le liberté NOM liberté et KON et , PUN , se PRO:PER se ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir le PRO:PER le obtenir VER:infi obtenir , PUN , ils PRO:PER il la PRO:PER la veulent VER:pres vouloir encore ADV encore dans PRP dans le DET:ART le esclavage NOM esclavage . SENT . Ils PRO:PER il souffriront VER:futu souffrir la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté , PUN , le DET:ART le asservissement NOM asservissement , PUN , la DET:ART le barbarie NOM barbarie , PUN , mais KON mais ils PRO:PER il ne ADV ne souffriront VER:futu souffrir pas ADV pas le DET:ART le aristocratie NOM aristocratie » PUN:cit » . SENT . Selon PRP selon lui PRO:PER lui , PUN , le DET:ART le danger NOM danger est VER:pres être grand ADJ grand que KON que la DET:ART le passion NOM passion de PRP de le DET:ART le égalité NOM égalité soit KON soit telle PRO:DEM tel que PRO:REL que elle PRO:PER elle rende VER:subp rendre insupportables ADJ insupportable les DET:ART le inévitables ADJ inévitable différences NOM différence sociales ADJ social que PRO:REL que produit VER:pres produire le DET:ART le usage NOM usage de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté . SENT . La DET:ART le reconnaissance NOM reconnaissance du PRP:det du talent NOM talent et KON et des PRP:det du mérites NOM mérite , PUN , pourtant ADV pourtant indispensable ADJ indispensable au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de la DET:ART le démocratie NOM démocratie , PUN , pourrait VER:cond pouvoir se PRO:PER se avérer VER:infi avérer difficile ADJ difficile . SENT . Le PRO:PER le risque VER:pres risquer de PRP de un DET:ART un nouveau ADJ nouveau despotisme NOM despotisme On PRO:PER on touche VER:pres toucher alors ADV alors à PRP à la DET:ART le grande ADJ grand originalité NOM originalité de PRP de Tocqueville NOM : PUN : percevoir VER:infi percevoir le DET:ART le risque NOM risque de PRP de un DET:ART un despotisme NOM despotisme nouveau ADJ nouveau , PUN , démocratique ADJ démocratique . SENT . Ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui est VER:pres être un DET:ART un renversement NOM renversement de PRP de perspective NOM perspective étonnant ADJ étonnant : PUN : la DET:ART le démocratie NOM démocratie serait VER:cond être un DET:ART un vecteur NOM vecteur non ADV non plus ADV plus de PRP de émancipation NOM émancipation mais KON mais de PRP de asservissement NOM asservissement des PRP:det du peuples NOM peuple . SENT . Le DET:ART le égalité NOM égalité produirait VER:cond produire un DET:ART un nivellement NOM nivellement des PRP:det du ambitions NOM ambition , PUN , des PRP:det du passions NOM passion , PUN , des PRP:det du plaisirs NOM plaisir , PUN , et KON et laisserait VER:cond laisser la DET:ART le société NOM société sans PRP sans défense NOM défense contre PRP contre une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau forme NOM forme de PRP de pouvoir NOM pouvoir . SENT . Les DET:ART le individus NOM individu , PUN , à PRP à la DET:ART le recherche NOM recherche de PRP de un DET:ART un bonheur NOM bonheur médiocre ADJ médiocre , PUN , se PRO:PER se replieraient VER:cond replier sur PRP sur leur DET:POS leur sphère NOM sphère privée VER:pper priver , PUN , délaissant VER:ppre délaisser le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du politique ADJ politique et KON et attendant VER:ppre attendre même ADV même de PRP de lui PRO:PER lui un DET:ART un maximum NOM maximum de PRP de services NOM service , PUN , une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de tutelle NOM tutelle permanente ADJ permanent . SENT . En PRP en des PRP:det du pages NOM page célèbres ADJ célèbre , PUN , Tocqueville NOM annonce VER:pres annoncer « PUN:cit « une DET:ART un foule NOM foule innombrable ADJ innombrable de PRP de hommes NOM homme semblables ADJ semblable et KON et égaux ADJ égal qui PRO:REL qui tournent VER:pres tourner sans PRP sans repos NOM repos sur PRP sur eux PRO:PER eux mêmes ADJ même pour PRP pour se PRO:PER se procurer VER:infi procurer de PRP de petits ADJ petit et KON et vulgaires ADJ vulgaire plaisirs NOM plaisir , PUN , dont PRO:REL dont ils PRO:PER il emplissent VER:subi emplir leurs DET:POS leur âmes NOM âme » PUN:cit » . SENT . La DET:ART le statue NOM statue de PRP de la DET:ART le Liberté NOM liberté , PUN , conçue VER:pper concevoir par PRP par le DET:ART le sculpteur NOM sculpteur Bartholdi ADJ dans PRP dans le DET:ART le atelier NOM atelier du PRP:det du fondeur NOM fondeur Gayet NOM gayet en PRP en 1883 NUM @card@ , PUN , à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Illustration NOM illustration de PRP de Victor NAM Victor Dargaud ABR . SENT . Le DET:ART le égalité NOM égalité , PUN , parce KON parce que KON que elle PRO:PER elle fait VER:pres faire les DET:ART le hommes NOM homme envieux ADJ envieux , PUN , rend VER:pres rendre suspectes ADJ suspect les DET:ART le supériorités NOM supériorité , PUN , sape VER:subp saper les DET:ART le fondements NOM fondement de PRP de la DET:ART le reconnaissance NOM reconnaissance et KON et de PRP de le DET:ART le aspiration NOM aspiration à PRP à la DET:ART le vraie ADJ vrai grandeur NOM grandeur . SENT . En PRP en même ADJ même temps NOM temps , PUN , elle PRO:PER elle contient VER:pres contenir un DET:ART un risque NOM risque de PRP de fragilisation NOM fragilisation du PRP:det du lien NOM lien social ADJ social : PUN : le DET:ART le individu NOM individu , PUN , délivré VER:pper délivrer des PRP:det du communautés NOM communauté traditionnelles ADJ traditionnel , PUN , ne ADV ne existe VER:pres exister « PUN:cit « que KON que en PRO:PER en lui PRO:PER lui même ADV même et KON et pour KON pour lui PRO:PER lui seul NOM seul » PUN:cit » . SENT . La DET:ART le démocratie NOM démocratie le PRO:PER le coupe VER:pres couper de PRP de ses DET:POS son aïeux NOM aïeux et KON et le PRO:PER le sépare VER:pres séparer de PRP de ses DET:POS son contemporains NOM contemporain . SENT . Ces PRO:DEM ce inquiétudes NOM inquiétude trouvent VER:pres trouver aujourd'hui ADV aujourd'hui un DET:ART un écho NOM écho dans PRP dans nombre NOM nombre de PRP de interrogations NOM interrogation concernant VER:ppre concerner la DET:ART le possibilité NOM possibilité , PUN , notamment ADV notamment dans PRP dans les DET:ART le domaines NOM domaine de PRP de le DET:ART le éducation NOM éducation et KON et de PRP de la DET:ART le culture NOM culture , PUN , de PRP de maintenir VER:infi maintenir le DET:ART le sens NOM sen|sens de PRP de valeurs NOM valeur supérieures ADJ supérieur dans PRP dans une DET:ART un société NOM société traversée VER:pper traverser par PRP par le DET:ART le affirmation NOM affirmation de PRP de chacun PRO:IND chacun comme ADV comme le DET:ART le égal ADJ égal de PRP de tous PRO:IND tout . SENT . ( PUN ( Préserver VER:infi préserver le DET:ART le sens NOM sen|sens et KON et le DET:ART le goût NOM goût de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté politique ADJ politique . SENT . ) PUN ) Les DET:ART le effets NOM effet pervers ADJ pervers de PRP de le DET:ART le égalité NOM égalité Le DET:ART le despotisme NOM despotisme démocratique ADJ démocratique a VER:pres avoir un DET:ART un prolongement NOM prolongement plus ADV plus directement ADV directement politique ADJ politique : PUN : il PRO:PER il tend VER:pres tendre à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que au PRP:det au dessus ADV dessus des PRP:det du individus NOM individu « PUN:cit « se PRO:PER se élève VER:subp élever un DET:ART un pouvoir NOM pouvoir immense ADJ immense et KON et tutélaire ADJ tutélaire , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se charge VER:pres charger seul ADJ seul de PRP de assurer VER:infi assurer leur DET:POS leur jouissance NOM jouissance et KON et de PRP de veiller VER:infi veiller sur PRP sur leur DET:POS leur sort NOM sort » PUN:cit » . SENT . Émerge VER:pres émerger un DET:ART un État NAM État paternaliste ADJ paternaliste , PUN , cherchant VER:ppre chercher à PRP à « PUN:cit « fixer VER:infi fixer les DET:ART le hommes NOM homme dans PRP dans le DET:ART le enfance NOM enfance » PUN:cit » , PUN , facilitant VER:ppre faciliter leurs DET:POS leur plaisirs NOM plaisir avec PRP avec la DET:ART le tentation NOM tentation de PRP de leur DET:POS leur « PUN:cit « ôter VER:infi ôter entièrement ADV entièrement le DET:ART le trouble NOM trouble de PRP de penser VER:infi penser et KON et la DET:ART le peine NOM peine de PRP de vivre VER:infi vivre » PUN:cit » . SENT . Le DET:ART le État NAM État démocratique ADJ démocratique , PUN , parce KON parce que KON que les DET:ART le individus NOM individu , PUN , tournés VER:pper tourner vers PRP vers eux PRO:PER eux mêmes ADJ même , PUN , ne ADV ne ont VER:pres avoir plus ADV plus le DET:ART le goût NOM goût de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté et KON et de PRP de la DET:ART le vie NOM vie civique ADJ civique , PUN , tendrait VER:cond tendre à PRP à une DET:ART un centralisation NOM centralisation doucement ADV doucement asservissante ADJ asservissant . SENT . Tel PRO:DEM tel est VER:pres être le DET:ART le autre ADJ autre paradoxe NOM paradoxe mis VER:pper mettre en PRP en avant PRP avant par PRP par Tocqueville NOM dans PRP dans Le DET:ART le Ancien ADJ ancien Régime NOM régime et KON et la DET:ART le Révolution NOM révolution : PUN : la DET:ART le démocratie NOM démocratie renforce VER:pres renforcer le DET:ART le absorption NOM absorption de PRP de toute PRO:IND tout la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique par PRP par le DET:ART le État NAM État , PUN , un DET:ART un phénomène NOM phénomène déjà ADV déjà à PRP à le DET:ART le uvre NOM sous PRP sous la DET:ART le monarchie NOM monarchie . SENT . Heureux ADJ heureux de PRP de avoir VER:infi avoir choisi VER:pper choisir leurs DET:POS leur « PUN:cit « tuteurs NOM tuteur » PUN:cit » , PUN , les DET:ART le citoyens NOM citoyen accepteraient VER:cond accepter le DET:ART le érosion NOM érosion progressive ADJ progressif de PRP de leur DET:POS leur liberté NOM liberté . SENT . Les DET:ART le libéraux NOM libéral voient VER:subp voir en PRP en Tocqueville NOM un DET:ART un prophète NOM prophète de PRP de la DET:ART le critique NOM critique de PRP de le DET:ART le État NAM État providence NOM providence , PUN , sans PRP sans avoir VER:infi avoir toujours ADV toujours conscience NOM conscience que KON que son DET:POS son pessimisme NOM pessimisme devant PRP devant le DET:ART le épanouissement NOM épanouissement de PRP de le DET:ART le individualisme NOM individualisme est VER:pres être , PUN , lui PRO:PER lui , PUN , bien ADV bien peu ADV peu libéral ADJ libéral . SENT . Comment ADV comment empêcher VER:infi empêcher ce PRO:DEM ce nouveau ADJ nouveau despotisme NOM despotisme ? SENT ? Principalement ADV principalement en PRP en obligeant VER:ppre obliger les DET:ART le citoyens NOM citoyen à PRP à sortir VER:infi sortir de PRP de eux PRO:PER eux mêmes ADJ même , PUN , en PRO:PER en soutenant VER:ppre soutenir des PRP:det du corps NOM corps intermédiaires ADJ intermédiaire , PUN , les DET:ART le libertés NOM liberté locales ADJ local , PUN , les DET:ART le associations NOM association , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi le DET:ART le sentiment NOM sentiment religieux ADJ religieux . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de constituer VER:infi constituer un DET:ART un corps NOM corps social ADJ social suffisamment ADV suffisamment fort ADJ fort pour KON pour que KON que il PRO:PER il rende VER:subp rendre à PRP à chacun PRO:IND chacun le DET:ART le sens NOM sen|sens et KON et le DET:ART le goût NOM goût de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté politique ADJ politique . SENT . La DET:ART le décentralisation NOM décentralisation , PUN , la DET:ART le démocratie NOM démocratie locale ADJ local , PUN , qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir le DET:ART le vent NOM vent en PRP en poupe NOM poupe ces PRO:DEM ce dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , notamment ADV notamment en PRP en France NAM France , PUN , peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se appuyer VER:infi appuyer sur PRP sur les DET:ART le analyses NOM analyse de PRP de Tocqueville NOM . SENT . Si KON si celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui fut VER:simp être à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois historien NOM historien et KON et homme NOM homme politique ADJ politique est VER:pres être si ADV si intéressant ADJ intéressant pour PRP pour nous PRO:PER nous , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être parce KON parce que KON que il PRO:PER il accepte VER:subp accepter la DET:ART le modernité NOM modernité tout ADV tout en PRP en affrontant VER:ppre affronter ses DET:POS son problèmes NOM problème . SENT . Aux PRP:det au socialistes NOM socialiste , PUN , il PRO:PER il montre VER:pres montrer les DET:ART le dangers NOM danger de PRP de le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de le DET:ART le État NAM État ; PUN ; aux PRP:det au libéraux NOM libéral , PUN , il PRO:PER il indique VER:pres indiquer les DET:ART le difficultés NOM difficulté de PRP de une DET:ART un société NOM société individualiste ADJ individualiste . SENT . Il PRO:PER il permet VER:pres permettre ainsi ADV ainsi de PRP de approfondir VER:infi approfondir le DET:ART le idée NOM idée démocratique ADJ démocratique loin ADV loin des PRP:det du tentations NOM tentation réactionnaires ADJ réactionnaire ou KON ou naïvement ADV naïvement progressistes ADJ progressiste . SENT . Par PRP par Vincent NAM Vincent Valentin NAM Valentin , PUN , maître NOM maître de PRP de conférences NOM conférence à PRP à le DET:ART le Université NOM université Panthéon NAM Panthéon Sorbonne NAM Sorbonne . SENT . Dossier NOM dossier 60^e ADJ anniversaire NOM anniversaire : PUN : un DET:ART un tournant NOM tournant pour PRP pour le DET:ART le ONU ABR ONU * ABR 60^e ABR anniversaire NOM anniversaire : PUN : un DET:ART un tournant NOM tournant pour PRP pour le DET:ART le ONU ABR ONU * ABR Le DET:ART le ONU ABR ONU a VER:pres avoir soixante NUM soixante ans NOM an * ADJ Nouveaux ADJ nouveau défis NOM défi : PUN : le DET:ART le ONU ABR ONU est VER:pres être elle PRO:PER elle encore ADV encore utile ADJ utile ? SENT ? * ABR Le DET:ART le système NOM système onusien ADJ onusien * VER:pper La DET:ART le nécessité NOM nécessité des PRP:det du réformes NOM réforme * ADJ « PUN:cit « Le DET:ART le sous PRP sous développement NOM développement est VER:pres être une DET:ART un atteinte NOM atteinte aux PRP:det au droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme » PUN:cit » . SENT . * ABR Se PRO:PER se engager VER:infi engager pour PRP pour les DET:ART le Objectifs NOM objectif du PRP:det du millénaire NOM millénaire * VER:pper Les DET:ART le Objectifs NOM objectif du PRP:det du millénaire NOM millénaire pour PRP pour le DET:ART le développement NOM développement * VER:pper Pour PRP pour aller VER:infi aller plus ADV plus loin ADV loin Tourisme NOM tourisme * ADJ Gîtes VER:subp gîter de PRP de France NAM France , PUN , 50 NUM @card@ ans NOM an de PRP de évasion NOM évasion verte ADJ vert Société NOM société * ABR Cent NUM cent ans NOM an de PRP de laïcité NOM laïcité à PRP à la DET:ART le française ADJ français Vu VER:pper voir de PRP de en PRP en France NAM France * ABR Agenda NOM agenda culturel ADJ culturel * ADJ Cinéma NOM cinéma * ABR Arts NOM art plastiques VER:pres plastiquer * VER:pper Théâtre NOM théâtre et KON et cirque NOM cirque * ADJ Photographie VER:subp photographier Vu VER:pper voir de PRP de Europe NAM Europe * ABR La DET:ART le France NAM France et KON et le DET:ART le Allemagne NAM Allemagne font VER:pres faire histoire NOM histoire commune NOM commune Monde NAM Monde solidaire ADJ solidaire * NOM Laurent NAM Laurent Pordié ADJ , PUN , un DET:ART un chercheur NOM chercheur en PRP en action NOM action * ABR Ferdinand NAM Ferdinand de PRP de Lesseps ADJ , PUN , un DET:ART un relieur NOM relieur de PRP de mers NOM mer * ABR Jean NAM Jean Malaurie NOM , PUN , aventurier NOM aventurier de PRP de une DET:ART un Terre NOM terre humaine ADJ humain La DET:ART le France NAM France et KON et le DET:ART le Allemagne NAM Allemagne font VER:pres faire histoire NOM histoire commune NOM commune Le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république française ADJ français Charles NAM Charles de PRP de Gaulle NAM Gaulle et KON et le DET:ART le chancelier NOM chancelier allemand ADJ allemand Konrad NOM Adenauer NAM Adenauer ont VER:pres avoir été VER:pper être les DET:ART le principaux ADJ principal artisans NOM artisan de PRP de la DET:ART le réconciliation NOM réconciliation franco ADV franco allemande ADJ allemand . SENT . Ici ADV ici à PRP à Paris NAM Paris , PUN , en PRP en 1959. VER:infi @ord@ Dès PRP dès la DET:ART le rentrée NOM rentrée 2007 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le lycéens NOM lycéen français ADJ français et KON et allemands ADJ allemand découvriront VER:futu découvrir le DET:ART le Histoire NAM Histoire moderne ADJ moderne et KON et contemporaine ADJ contemporain à PRP à travers NOM travers le DET:ART le même ADV même manuel ADJ manuel . SENT . Un DET:ART un projet NOM projet inédit ADJ inédit qui PRO:REL qui cimente VER:pres cimenter un DET:ART un peu ADV peu plus ADV plus la DET:ART le réconciliation NOM réconciliation entre PRP entre la DET:ART le France NAM France et KON et le DET:ART le Allemagne NAM Allemagne au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe . SENT . Regards NOM regard croisés NOM croisé Former VER:infi former les DET:ART le élèves NOM élève aux PRP:det au différences NOM différence de PRP de interprétation NOM interprétation Exemple NOM exemple du PRP:det du lien NOM lien franco ADV franco allemand ADJ allemand passé NOM passé , PUN , le DET:ART le amitié NOM amitié entre PRP entre le DET:ART le philosophe NOM philosophe Voltaire NAM Voltaire et KON et le DET:ART le roi NOM roi de PRP de Prusse NAM Prusse Frédéric NAM Frédéric II NUM II qui PRO:REL qui , PUN , pendant PRP pendant quinze NUM quinze ans NOM an , PUN , échangèrent VER:simp échanger leurs DET:POS leur idées NOM idée sur PRP sur le DET:ART le actualité NOM actualité politique ADJ politique européenne ADJ européen et KON et la DET:ART le philosophie NOM philosophie . SENT . La DET:ART le réconciliation NOM réconciliation franco ADV franco allemande ADJ allemand nous PRO:PER nous aura VER:futu avoir habitués VER:pper habituer aux PRP:det au émotions NOM émotion fortes ADJ fort et KON et aux PRP:det au gestes NOM geste emblématiques ADJ emblématique . SENT . Moins ADV moins spectaculaire ADJ spectaculaire , PUN , le DET:ART le dernier ADJ dernier acte NOM acte en PRP en date NOM date est VER:pres être plus ADV plus que KON que un DET:ART un symbole NOM symbole . SENT . La DET:ART le réalisation NOM réalisation de PRP de un DET:ART un manuel NOM manuel de PRP de Histoire NAM Histoire franco ADV franco allemand ADJ allemand confiée VER:pper confier aux PRP:det au éditions NOM édition Nathan NOM , PUN , à PRP à Paris NAM Paris , PUN , et KON et Ernst NOM Klett ADJ , PUN , à PRP à Stuttgart NAM Stuttgart , PUN , marque VER:pres marquer une DET:ART un étape NOM étape dans PRP dans le DET:ART le travail NOM travail de PRP de approfondissement NOM approfondissement des PRP:det du relations NOM relation entre PRP entre les DET:ART le deux NUM deux pays NOM pays , PUN , et KON et particulièrement ADV particulièrement dans PRP dans la DET:ART le construction NOM construction concrète ADJ concret de PRP de une DET:ART un Europe NAM Europe de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le jours NOM jour et KON et de PRP de un DET:ART un sentiment NOM sentiment de PRP de appartenance NOM appartenance à PRP à une DET:ART un communauté NOM communauté de PRP de destin NOM destin . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être , PUN , en PRP en réalité NOM réalité , PUN , une DET:ART un première NUM premier dans PRP dans le DET:ART le enseignement NOM enseignement de PRP de le DET:ART le Histoire NAM Histoire , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , de PRP de part NOM part et KON et de PRP de autre ADJ autre du PRP:det du Rhin NAM Rhin , PUN , consistait VER:impf consister dans PRP dans le DET:ART le passé NOM passé à PRP à éveiller VER:infi éveiller le DET:ART le sentiment NOM sentiment patriotique ADJ patriotique . SENT . Parce KON parce que ADV que « PUN:cit « nous PRO:PER nous avons VER:pres avoir connu VER:pper connaître des PRP:det du siècles NOM siècle où PRO:REL où le DET:ART le historiographie NOM historiographie était VER:impf être un DET:ART un ferment NOM ferment de PRP de rancur NOM entre PRP entre nous PRO:PER nous , PUN , nous PRO:PER nous saisissons VER:pres saisir aujourd'hui ADV aujourd'hui la DET:ART le chance NOM chance de PRP de en PRO:PER en faire VER:infi faire le DET:ART le ciment NOM ciment de PRP de notre DET:POS notre union NOM union » PUN:cit » , PUN , estimait VER:impf estimer le DET:ART le ministre NOM ministre français ADJ français de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation nationale ADJ national de PRP de le DET:ART le époque NOM époque , PUN , François NAM François Fillon ABR , PUN , lors ADV lors de PRP de une DET:ART un rencontre NOM rencontre à PRP à Berlin NAM Berlin en PRP en mars NOM mars 2005 NUM @card@ avec PRP avec Peter NAM Peter Müller NAM Müller , PUN , ministre NOM ministre président NOM président de PRP de la DET:ART le Sarre NOM , PUN , chargé VER:pper charger des PRP:det du relations NOM relation culturelles ADJ culturel avec PRP avec la DET:ART le France NAM France , PUN , et KON et Johanna VER:simp Wanka ADJ , PUN , présidente NOM président de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence permanente ADJ permanent des PRP:det du ministres NOM ministre de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation des PRP:det du 16 NUM @card@ Länder NOM länder ( PUN ( régions NOM région ) PUN ) . SENT . Regards NOM regard croisés NOM croisé Ce PRO:DEM ce est VER:pres être lors ADV lors du PRP:det du 40^e ADJ anniversaire NOM anniversaire du PRP:det du traité NOM traité de PRP de le DET:ART le Élysée NOM élysée , PUN , fondateur NOM fondateur du PRP:det du processus NOM processus de PRP de réconciliation NOM réconciliation franco ADV franco allemande ADJ allemand , PUN , le DET:ART le 23 NUM @card@ janvier NOM janvier 2003 NUM @card@ à PRP à Berlin NAM Berlin , PUN , que KON que ce PRO:DEM ce projet NOM projet de PRP de manuel ADJ manuel commun NOM commun de PRP de Histoire NAM Histoire a VER:pres avoir été VER:pper être présenté VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement des PRP:det du jeunes NOM jeune . SENT . Le DET:ART le premier NUM premier ouvrage NOM ouvrage , PUN , rédigé VER:pper rédiger « PUN:cit « en PRP en commun NOM commun » PUN:cit » , PUN , sera VER:futu être publié VER:pper publier en PRP en mars NOM mars 2006 NUM @card@ et KON et concernera VER:futu concerner toutes PRO:IND tout les DET:ART le classes NOM classe de PRP de terminale ADJ terminal . SENT . Il PRO:PER il couvrira VER:futu couvrir le DET:ART le Histoire NAM Histoire contemporaine ADJ contemporain de PRP de 1945 NUM @card@ à PRP à nos DET:POS notre jours NOM jour . SENT . Deux NUM deux autres ADJ autre livres NOM livre prévus VER:pper prévoir pour PRP pour le DET:ART le année NOM année scolaire ADJ scolaire 2008 NUM @card@ 2009 NUM @card@ , PUN , destinés VER:pper destiner aux PRP:det au classes NOM classe de PRP de seconde NUM second et KON et de PRP de première NUM premier , PUN , porteront VER:futu porter respectivement ADV respectivement sur PRP sur la DET:ART le période NOM période qui PRO:REL qui se PRO:PER se étend VER:pres étendre de PRP de le DET:ART le Antiquité NOM antiquité au PRP:det au Romantisme NOM romantisme et KON et sur PRP sur celle PRO:DEM celui allant NOM allant du PRP:det du XIXe NUM XIXe siècle NOM siècle à PRP à 1945. VER:infi @ord@ Les DET:ART le trois NUM trois volumes NOM volume seront VER:futu être édités VER:pper éditer en PRP en deux NUM deux versions NOM version , PUN , française ADJ français et KON et allemande ADJ allemand , PUN , aux PRP:det au contenus NOM contenu et KON et à PRP à la DET:ART le présentation NOM présentation strictement ADV strictement identiques ADJ identique . SENT . Au PRP:det au delà ADV delà du PRP:det du concept NOM concept symbolique ADJ symbolique , PUN , il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de « PUN:cit « construire VER:infi construire un DET:ART un outil NOM outil scientifique ADJ scientifique , PUN , un DET:ART un manuel NOM manuel utilisable ADJ utilisable dans PRP dans les DET:ART le classes NOM classe et KON et conforme ADJ conforme aussi ADV aussi bien ADV bien aux PRP:det au programmes NOM programme français ADJ français du PRP:det du second NUM second cycle NOM cycle que KON que aux PRP:det au programmes NOM programme des PRP:det du 16 NUM @card@ Länder NOM länder allemands ADJ allemand » PUN:cit » , PUN , précise VER:pres préciser Jean NAM Jean Louis NAM Louis Nembrini NOM , PUN , conseiller VER:infi conseiller auprès ADV auprès du PRP:det du nouveau ADJ nouveau ministre NOM ministre français ADJ français de PRP de le DET:ART le Éducation NOM éducation nationale ADJ national . SENT . « PUN:cit « Pas ADV pas question NOM question donc ADV donc de PRP de une DET:ART un histoire NOM histoire officielle ADJ officiel » PUN:cit » , PUN , poursuit VER:pres poursuivre celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui dirige VER:pres diriger , PUN , côté NOM côté français ADJ français , PUN , le DET:ART le groupe NOM groupe de PRP de pilotage NOM pilotage composé VER:pper composer de PRP de historiens NOM historien et KON et de PRP de enseignants NOM enseignant , PUN , et KON et chargé VER:pper charger de PRP de établir VER:infi établir le DET:ART le cahier NOM cahier des PRP:det du charges NOM charge du PRP:det du premier NUM premier volume NOM volume et KON et de PRP de en PRO:PER en valider VER:infi valider le DET:ART le contenu NOM contenu . SENT . À PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion du PRP:det du 40e ADJ anniversaire NOM anniversaire du PRP:det du traité NOM traité de PRP de le DET:ART le Élysée NOM élysée , PUN , le DET:ART le président NOM président français ADJ français Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac et KON et le DET:ART le chancelier NOM chancelier allemand ADJ allemand Gerhard NOM Schroeder NOM , PUN , entourés VER:pper entourer des PRP:det du jeunes NOM jeune du PRP:det du Parlement NOM parlement franco ADV franco allemand ADJ allemand . SENT . Former VER:infi former les DET:ART le élèves NOM élève aux PRP:det au différences NOM différence de PRP de interprétation NOM interprétation Le DET:ART le livre NOM livre scolaire ADJ scolaire ne ADV ne retracera VER:futu retracer pas ADV pas uniquement ADV uniquement le DET:ART le Histoire NAM Histoire de PRP de la DET:ART le France NAM France et KON et de PRP de le DET:ART le Allemagne NAM Allemagne , PUN , ni KON ni même ADV même seulement ADV seulement celle PRO:DEM celui des PRP:det du relations NOM relation entre PRP entre les DET:ART le deux NUM deux pays NOM pays . SENT . « PUN:cit « Un DET:ART un chapitre NOM chapitre sur PRP sur cinq NUM cinq leur PRO:PER lui sera VER:futu être uniquement ADV uniquement consacré VER:pper consacrer » PUN:cit » , PUN , précise ADJ précis t VER:simp on PRO:PER on chez PRP chez Nathan NOM et KON et chez PRP chez Klett ADJ , PUN , les DET:ART le deux NUM deux éditeurs NOM éditeur français ADJ français et KON et allemand ADJ allemand . SENT . « PUN:cit « Le DET:ART le intention NOM intention ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas de PRP de gommer VER:infi gommer les DET:ART le différences NOM différence , PUN , bien ADV bien au PRP:det au contraire NOM contraire , PUN , mais KON mais de PRP de former VER:infi former les DET:ART le élèves NOM élève aux PRP:det au perspectives NOM perspective et KON et interprétations NOM interprétation divergentes ADJ divergent , PUN , de PRP de les PRO:PER la|le présenter VER:infi présenter comme KON comme un DET:ART un enrichissement NOM enrichissement » PUN:cit » , PUN , explique VER:pres expliquer Delphine NAM Delphine Dourlet ABR , PUN , responsable ADJ responsable du PRP:det du manuel NOM manuel chez PRP chez Nathan NOM . SENT . Car NOM car « PUN:cit « il PRO:PER il existe VER:pres exister évidemment ADV évidemment des PRP:det du points NOM point de PRP de vue NOM vue différents ADJ différent entre PRP entre historiens NOM historien français ADJ français et KON et allemands ADJ allemand , PUN , mais KON mais , PUN , sur PRP sur le DET:ART le fond NOM fond , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de réelle ADJ réel polémique NOM polémique » PUN:cit » , PUN , remarque NOM remarque Guillaume NAM Guillaume Le DET:ART le Quintrec ADJ , PUN , qui PRO:REL qui cite VER:pres citer , PUN , pour PRP pour exemple NOM exemple , PUN , le DET:ART le occupation NOM occupation de PRP de la DET:ART le Ruhr NOM au PRP:det au lendemain NOM lendemain de PRP de la DET:ART le Première NUM premier Guerre NOM guerre mondiale ADJ mondial , PUN , généralement ADV généralement décrite VER:pper décrire « PUN:cit « de PRP de une DET:ART un façon NOM façon plus ADV plus violente ADJ violent par PRP par les DET:ART le Allemands NAM Allemands que KON que par PRP par les DET:ART le historiens NOM historien français ADJ français » PUN:cit » . SENT . Pour PRP pour cet PRO:DEM ce agrégé NOM agrégé de PRP de Histoire NAM Histoire , PUN , qui PRO:REL qui conduit VER:pres conduire le DET:ART le équipe NOM équipe de PRP de auteurs NOM auteur , PUN , tout ADV tout autant ADV autant que KON que pour PRP pour son DET:POS son homologue NOM homologue allemand ADJ allemand Peter NAM Peter Geiss NOM , PUN , les DET:ART le différences NOM différence ont VER:pres avoir plus ADV plus à PRP à voir VER:infi voir avec PRP avec les DET:ART le thèmes NOM thème eux PRO:PER eux mêmes ADJ même et KON et le DET:ART le importance NOM importance que PRO:REL que on PRO:PER on leur PRO:PER lui accorde VER:subp accorder de PRP de chaque PRO:IND chaque côté NOM côté du PRP:det du Rhin NAM Rhin . SENT . Ainsi ADV ainsi , PUN , les DET:ART le questions NOM question religieuses ADJ religieux comptent VER:subp compter dans PRP dans le DET:ART le Histoire NAM Histoire allemande ADJ allemand , PUN , tandis KON tandis que KON que elles PRO:PER elle ne ADV ne figurent VER:pres figurer pas ADV pas au PRP:det au premier NUM premier plan NOM plan de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement laïc ADJ laïc français ADJ français . SENT . De PRP de même ADV même , PUN , la DET:ART le décolonisation NOM décolonisation et KON et la DET:ART le guerre NOM guerre de PRP de Algérie NAM Algérie sont VER:pres être presque ADV presque inconnues ADJ inconnu des PRP:det du élèves NOM élève allemands ADJ allemand , PUN , et KON et la DET:ART le division NOM division et KON et le DET:ART le unification NOM unification allemande ADJ allemand peu ADV peu étudiées VER:pper étudier par PRP par les DET:ART le lycéens NOM lycéen français ADJ français . SENT . Quant PRP quant à PRP à la DET:ART le forme NOM forme , PUN , les DET:ART le deux NUM deux équipes NOM équipe ont VER:pres avoir fait VER:pper faire le DET:ART le choix NOM choix de PRP de un DET:ART un manuel NOM manuel ne ADV ne comportant VER:ppre comporter que ADV que 30 NUM @card@ % SYM % de PRP de texte NOM texte , PUN , abondamment ADV abondamment illustré VER:pper illustrer et KON et étayé VER:pper étayer|étayer par PRP par de PRP de nombreux ADJ nombreux documents NOM document et KON et exercices NOM exercice sur PRP sur lesquels PRO:REL lequel les DET:ART le professeurs NOM professeur travailleront VER:futu travailler pour PRP pour en PRO:PER en extraire VER:infi extraire le DET:ART le savoir NOM savoir . SENT . « PUN:cit « Ce PRO:DEM ce est VER:pres être la DET:ART le conception NOM conception française ADJ français qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être retenue VER:pper retenir . SENT . En PRP en Allemagne NAM Allemagne , PUN , les DET:ART le manuels ADJ manuel sont VER:pres être plus ADV plus austères ADJ austère , PUN , note VER:pres noter Jean NAM Jean Louis NAM Louis Nembrini NOM , PUN , mais KON mais cette PRO:DEM ce austérité NOM austérité laisse VER:pres laisser aussi ADV aussi une DET:ART un plus ADV plus grande ADJ grand part NOM part à PRP à le DET:ART le autonomie NOM autonomie des PRP:det du élèves NOM élève , PUN , tandis KON tandis que KON que nos DET:POS notre manuels NOM manuel français ADJ français sont VER:pres être plus ADV plus modernes ADJ moderne mais KON mais plus ADV plus directifs ADJ directif . SENT . » PUN:cit » Le DET:ART le aventure NOM aventure franco ADV franco allemande NOM allemand pourrait VER:cond pouvoir donner VER:infi donner des PRP:det du idées NOM idée à PRP à de PRP de autres ADJ autre pays NOM pays , PUN , soucieux ADJ soucieux de PRP de se PRO:PER se engager VER:infi engager , PUN , eux PRO:PER eux aussi ADV aussi , PUN , sur PRP sur le DET:ART le chemin NOM chemin de PRP de la DET:ART le réconciliation NOM réconciliation . SENT . Mélina NOM Gazsi NOM journaliste NOM journaliste Constitué VER:pper constituer de PRP de 500 NUM @card@ élèves NOM élève et KON et étudiants NOM étudiant allemands ADJ allemand et KON et français ADJ français qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir présenté VER:pper présenter des PRP:det du recommandations NOM recommandation de PRP de réforme NOM réforme du PRP:det du traité NOM traité de PRP de amitié NOM amitié franco ADV franco allemand ADJ allemand de PRP de 1963. PRO:DEM @ord@ Logo NOM logo Mariane NOM © ADJ Nous PRO:PER nous écrire VER:infi écrire Abonnements NOM abonnement Plan ADJ plan du PRP:det du site NOM site À PRP à propos NOM propos Logo NOM logo du PRP:det du site NOM site de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Recherche VER:pres rechercher avancée VER:pper avancer | ADJ Aide NOM aide | ABR Plan NOM plan du PRP:det du site NOM site Constitution NOM constitution de PRP de la DET:ART le République NOM république française ADJ français Constitution NOM constitution du PRP:det du 4 NUM @card@ octobre NOM octobre 1958 NUM @card@ Texte NOM texte de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution en PRP en format NOM format Pdf ADJ ( PUN ( 25 NUM @card@ pages NOM page 146 NUM @card@ kilo NOM kilo octets NOM octet ) PUN ) Texte NOM texte résultant ADJ résultant , PUN , en PRP en dernier ADJ dernier lieu NOM lieu , PUN , des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel du PRP:det du 1er NUM 1er mars NOM mars 2005 NUM @card@ modifiant ADJ modifiant le DET:ART le titre NOM titre XV NUM XV de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et relative NOM relatif à PRP à la DET:ART le Charte NOM charte de PRP de le DET:ART le Environnement NOM environnement . SENT . Voir VER:infi voir aussi ADV aussi : PUN : « PUN:cit « La DET:ART le révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et le DET:ART le Congrès NOM congrès » PUN:cit » Déclaration NOM déclaration des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le homme NOM homme et KON et du PRP:det du citoyen NOM citoyen de PRP de 1789 NUM @card@ Préambule NOM préambule de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution du PRP:det du 27 NUM @card@ octobre NOM octobre 1946 NUM @card@ ________ ABR TABLE NOM table DES PRP:det du TITRES NOM titre DE PRP de LA DET:ART le CONSTITUTION NOM constitution PRÉAMBULE NOM préambule . SENT . TITRE NOM titre PREMIER NUM premier De PRP de la DET:ART le souveraineté NOM souveraineté ( PUN ( articles NOM article 2 NUM @card@ à PRP à 4 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre II NUM II Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République.(articles NOM 5 NUM @card@ à PRP à 19 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre III NUM III Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( articles NOM article 20 NUM @card@ à PRP à 23 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre IV NUM IV Le DET:ART le Parlement NOM parlement ( PUN ( articles NOM article 24 NUM @card@ à PRP à 33 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre V NUM V Des PRP:det du rapports NOM rapport entre PRP entre le DET:ART le Parlement NOM parlement et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( articles NOM article 34 NUM @card@ à PRP à 51 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre VI NUM VI Des PRP:det du traités NOM traité et KON et accords NOM accord internationaux ADJ international ( PUN ( articles NOM article 52 NUM @card@ à PRP à 55 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre VII NUM VII Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ( PUN ( articles NOM article 56 NUM @card@ à PRP à 63 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre VIII NUM VIII De PRP de le DET:ART le autorité NOM autorité judiciaire ADJ judiciaire ( PUN ( articles NOM article 64 NUM @card@ à PRP à 66 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre IX NUM IX La DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice ( PUN ( articles NOM article 67 NUM @card@ et KON et 68 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre X NUM X De PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité pénale ADJ pénal des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( articles NOM article 68 NUM @card@ 1 NUM @card@ à PRP à 68 NUM @card@ 3 ABR @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre XI NUM XI Le DET:ART le Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social ( PUN ( articles NOM article 69 NUM @card@ à PRP à 71 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre XII NUM XII Des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial ( PUN ( articles NOM article 72 NUM @card@ à PRP à 75 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre XIII NUM XIII Dispositions NOM disposition transitoires ADJ transitoire relatives ADJ relatif à PRP à la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie ( PUN ( articles NOM article 76 NUM @card@ et KON et 77 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre XIV NUM XIV Des PRP:det du accords NOM accord de PRP de association NOM association ( PUN ( article NOM article 88 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre XV NUM XV Des PRP:det du Communautés NOM communauté européennes ADJ européen et KON et de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen ( PUN ( articles NOM article 88 NUM @card@ 1 NUM @card@ à PRP à 88 NUM @card@ 5 ABR @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre XVI NUM XVI De PRP de la DET:ART le révision NOM révision ( PUN ( article NOM article 89 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre XVII NUM XVII Abrogé VER:pper abroger . SENT . DÉCLARATION NOM déclaration DES PRP:det du DROITS NOM droit DE PRP de Le DET:ART le HOMME NOM homme ET KON et DU PRP:det du CITOYEN NOM citoyen DE PRP de 1789. DET:ART @ord@ CHARTE NOM charte DE PRP de Le DET:ART le ENVIRONNEMENT NOM environnement . SENT . PRÉAMBULE NOM préambule DE PRP de LA DET:ART le CONSTITUTION NOM constitution DU PRP:det du 27 NUM @card@ OCTOBRE NOM octobre 1946. PRP @ord@ PRÉAMBULE NOM préambule Le DET:ART le peuple NOM peuple français ADJ français proclame VER:pres proclamer solennellement ADV solennellement son DET:POS son attachement NOM attachement aux PRP:det au Droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme et KON et aux PRP:det au principes NOM principe de PRP de la DET:ART le souveraineté NOM souveraineté nationale ADJ national tels PRO:DEM tel que PRO:REL que ils PRO:PER il ont VER:pres avoir été VER:pper être définis VER:pper définir par PRP par la DET:ART le Déclaration NOM déclaration de PRP de 1789 NUM @card@ , PUN , confirmée VER:pper confirmer et KON et complétée VER:pper compléter par PRP par le DET:ART le préambule NOM préambule de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1946 NUM @card@ , PUN , ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au droits NOM droit et KON et devoirs NOM devoir définis VER:pper définir dans PRP dans la DET:ART le Charte NOM charte de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement de PRP de 2004. NOM @ord@ En PRP en vertu NOM vertu de PRP de ces PRO:DEM ce principes NOM principe et KON et de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le libre ADJ libre détermination NOM détermination des PRP:det du peuples NOM peuple , PUN , la DET:ART le République NOM république offre VER:pres offrir aux PRP:det au territoires NOM territoire de PRP de outre ADV outre mer NOM mer qui PRO:REL qui manifestent VER:pres manifester la DET:ART le volonté NOM volonté de PRP de y PRO:PER y adhérer VER:infi adhérer , PUN , des PRP:det du institutions NOM institution nouvelles ADJ nouveau fondées ADJ fondé sur PRP sur le DET:ART le idéal ADJ idéal commun NOM commun de PRP de liberté NOM liberté , PUN , de PRP de égalité NOM égalité et KON et de PRP de fraternité NOM fraternité et KON et conçues VER:pper concevoir en PRP en vue NOM vue de PRP de leur DET:POS leur évolution NOM évolution démocratique ADJ démocratique . SENT . Article NOM article premier NUM premier La DET:ART le France NAM France est VER:pres être une DET:ART un République NOM république indivisible ADJ indivisible , PUN , laïque ADJ laïque , PUN , démocratique ADJ démocratique et KON et sociale ADJ social . SENT . Elle PRO:PER elle assure VER:pres assurer le DET:ART le égalité NOM égalité devant PRP devant la DET:ART le loi NOM loi de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le citoyens NOM citoyen sans PRP sans distinction NOM distinction de PRP de origine NOM origine , PUN , de PRP de race NOM race ou KON ou de PRP de religion NOM religion . SENT . Elle PRO:PER elle respecte VER:pres respecter toutes PRO:IND tout les DET:ART le croyances NOM croyance . SENT . Son DET:POS son organisation NOM organisation est VER:pres être décentralisée VER:pper décentraliser . SENT . TITRE NOM titre PREMIER NUM premier De PRP de la DET:ART le souveraineté NOM souveraineté Article VER:subp articler 2 NUM @card@ La DET:ART le langue NOM langue de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être le DET:ART le français ADJ français . SENT . Le DET:ART le emblème NOM emblème national ADJ national est VER:pres être le DET:ART le drapeau NOM drapeau tricolore ADJ tricolore , PUN , bleu ADJ bleu , PUN , blanc ADJ blanc , PUN , rouge ADJ rouge . SENT . Le DET:ART le hymne NOM hymne national ADJ national est VER:pres être la DET:ART le « PUN:cit « Marseillaise NOM marseillais » PUN:cit » . SENT . La DET:ART le devise NOM devise de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être « PUN:cit « Liberté NOM liberté , PUN , Égalité NOM égalité , PUN , Fraternité NOM fraternité » PUN:cit » . SENT . Son DET:POS son principe NOM principe est VER:pres être : PUN : gouvernement NOM gouvernement du PRP:det du peuple NOM peuple , PUN , par PRP par le DET:ART le peuple NOM peuple et KON et pour PRP pour le DET:ART le peuple NOM peuple . SENT . Article NOM article 3 NUM @card@ La DET:ART le souveraineté NOM souveraineté nationale ADJ national appartient VER:pres appartenir au PRP:det au peuple NOM peuple qui PRO:REL qui le PRO:PER le exerce VER:pres exercer par PRP par ses DET:POS son représentants NOM représentant et KON et par PRP par la DET:ART le voie NOM voie du PRP:det du référendum NOM référendum . SENT . Aucune PRO:IND aucun section NOM section du PRP:det du peuple NOM peuple ni KON ni aucun PRO:IND aucun individu NOM individu ne ADV ne peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se en PRP en attribuer VER:infi attribuer le DET:ART le exercice NOM exercice . SENT . Le DET:ART le suffrage NOM suffrage peut VER:pres pouvoir être VER:infi être direct ADJ direct ou KON ou indirect ADJ indirect dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être toujours ADV toujours universel ADJ universel , PUN , égal ADJ égal et KON et secret ADJ secret . SENT . Sont VER:pres être électeurs NOM électeur , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition déterminées VER:pper déterminer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi , PUN , tous PRO:IND tout les DET:ART le nationaux NOM national|nationaux français ADJ français majeurs ADJ majeur des PRP:det du deux NUM deux sexes NOM sexe , PUN , jouissant VER:ppre jouir de PRP de leurs DET:POS leur droits NOM droit civils ADJ civil et KON et politiques ADJ politique . SENT . La DET:ART le loi NOM loi favorise VER:subp favoriser le DET:ART le égal ADJ égal accès NOM accès des PRP:det du femmes NOM femme et KON et des PRP:det du hommes NOM homme aux PRP:det au mandats NOM mandat électoraux ADJ électoral et KON et fonctions NOM fonction électives ADJ électif . SENT . Article NOM article 4 NUM @card@ Les DET:ART le partis NOM parti et KON et groupements NOM groupement politiques ADJ politique concourent VER:subp concourir à PRP à le DET:ART le expression NOM expression du PRP:det du suffrage NOM suffrage . SENT . Ils PRO:PER il se PRO:PER se forment VER:pres former et KON et exercent VER:pres exercer leur DET:POS leur activité NOM activité librement ADV librement . SENT . Ils PRO:PER il doivent VER:pres devoir respecter VER:infi respecter les DET:ART le principes NOM principe de PRP de la DET:ART le souveraineté NOM souveraineté nationale ADJ national et KON et de PRP de la DET:ART le démocratie NOM démocratie . SENT . Ils PRO:PER il contribuent VER:pres contribuer à PRP à la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre du PRP:det du principe NOM principe énoncé VER:pper énoncer au PRP:det au dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition déterminées VER:pper déterminer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . TITRE NOM titre II NUM II Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Article NOM article 5 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république veille VER:pres veiller au PRP:det au respect NOM respect de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Il PRO:PER il assure VER:pres assurer , PUN , par PRP par son DET:POS son arbitrage NOM arbitrage , PUN , le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement régulier ADJ régulier des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public ainsi KON ainsi que KON que la DET:ART le continuité NOM continuité de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être le DET:ART le garant NOM garant de PRP de le DET:ART le indépendance NOM indépendance nationale ADJ national , PUN , de PRP de le DET:ART le intégrité NOM intégrité du PRP:det du territoire NOM territoire et KON et du PRP:det du respect NOM respect des PRP:det du traités NOM traité . SENT . Article NOM article 6 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être élu VER:pper élire pour PRP pour cinq NUM cinq ans NOM an au PRP:det au suffrage NOM suffrage universel ADJ universel direct ADJ direct . SENT . Les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de application NOM application du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article sont VER:pres être fixées VER:pper fixer par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Article NOM article 7 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être élu VER:pper élire à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer . SENT . Si KON si celle PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas obtenue VER:pper obtenir au PRP:det au premier NUM premier tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder le DET:ART le quatorzième NUM quatorzième jour NOM jour suivant VER:ppre suivre , PUN , à PRP à un DET:ART un second NUM second tour NOM tour . SENT . Seuls ADJ seul peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se y PRO:PER y présenter VER:infi présenter les DET:ART le deux NUM deux candidats NOM candidat qui PRO:REL qui , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant après PRP après retrait NOM retrait de PRP de candidats NOM candidat plus ADV plus favorisés VER:pper favoriser , PUN , se PRO:PER se trouvent VER:pres trouver avoir VER:infi avoir recueilli VER:pper recueillir le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand nombre NOM nombre de PRP de suffrages NOM suffrage au PRP:det au premier NUM premier tour NOM tour . SENT . Le DET:ART le scrutin NOM scrutin est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir sur PRP sur convocation NOM convocation du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du nouveau ADJ nouveau Président NOM président a VER:pres avoir lieu NOM lieu vingt NUM vingt jours NOM jour au PRP:det au moins ADV moins et KON et trente NUM trente cinq NUM cinq jours NOM jour au PRP:det au plus ADV plus avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir du PRP:det du Président NOM président en PRP en exercice NOM exercice . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de vacance NOM vacance de PRP de la DET:ART le Présidence NOM présidence de PRP de la DET:ART le République NOM république pour PRP pour quelque PRO:IND quelque cause NOM cause que KON que ce PRO:DEM ce soit VER:subp être , PUN , ou KON ou de PRP de empêchement NOM empêchement constaté VER:pper constater par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et statuant VER:ppre statuer à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue VER:pper absoudre de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , les DET:ART le fonctions NOM fonction du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception de PRP de celles PRO:DEM celui prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 11 NUM @card@ et KON et 12 NUM @card@ ci ADV ci dessous ADV dessous , PUN , sont VER:pres être provisoirement ADV provisoirement exercées VER:pper exercer par PRP par le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat et KON et , PUN , si KON si celui PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être à PRP à son DET:POS son tour NOM tour empêché ADJ empêché de PRP de exercer VER:infi exercer ces PRO:DEM ce fonctions NOM fonction , PUN , par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de vacance NOM vacance ou KON ou lorsque KON lorsque le DET:ART le empêchement NOM empêchement est VER:pres être déclaré VER:pper déclarer définitif ADJ définitif par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , le DET:ART le scrutin NOM scrutin pour PRP pour le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du nouveau ADJ nouveau Président NOM président a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , sauf PRP sauf cas NOM cas de PRP de force NOM force majeure ADJ majeur constaté VER:pper constater par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , vingt NUM vingt jours NOM jour au PRP:det au moins ADV moins et KON et trente NUM trente cinq NUM cinq jours NOM jour au PRP:det au plus ADV plus après PRP après le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le vacance NOM vacance ou KON ou la DET:ART le déclaration NOM déclaration du PRP:det du caractère NOM caractère définitif ADJ définitif de PRP de le DET:ART le empêchement NOM empêchement . SENT . Si KON si , PUN , dans PRP dans les DET:ART le sept NUM sept jours NOM jour précédant VER:ppre précéder la DET:ART le date NOM date limite NOM limite du PRP:det du dépôt NOM dépôt des PRP:det du présentations NOM présentation de PRP de candidatures NOM candidature , PUN , une NUM un des PRP:det du personnes NOM personne ayant VER:ppre avoir , PUN , moins ADV moins de PRP de trente NUM trente jours NOM jour avant PRP avant cette PRO:DEM ce date NOM date , PUN , annoncé VER:pper annoncer publiquement ADV publiquement sa DET:POS son décision NOM décision de PRP de être VER:infi être candidate NOM candidat décède VER:pres décéder ou KON ou se PRO:PER se trouve VER:pres trouver empêchée VER:pper empêcher , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de reporter VER:infi reporter le DET:ART le élection NOM élection . SENT . Si KON si , PUN , avant PRP avant le DET:ART le premier NUM premier tour NOM tour , PUN , un NUM un des PRP:det du candidats NOM candidat décède VER:subp décéder ou KON ou se PRO:PER se trouve VER:pres trouver empêché VER:pper empêcher , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel prononce VER:pres prononcer le DET:ART le report NOM report de PRP de le DET:ART le élection NOM élection . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de décès NOM décès ou KON ou de PRP de empêchement NOM empêchement de PRP de le DET:ART le un NOM un des PRP:det du deux NUM deux candidats NOM candidat les DET:ART le plus ADV plus favorisés VER:pper favoriser au PRP:det au premier NUM premier tour NOM tour avant PRP avant les DET:ART le retraits NOM retrait éventuels ADJ éventuel , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel déclare VER:subp déclarer que KON que il PRO:PER il doit VER:pres devoir être VER:infi être procédé VER:pper procéder de PRP de nouveau ADJ nouveau à PRP à le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du opérations NOM opération électorales ADJ électoral ; PUN ; il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être de PRP de même ADV même en PRP en cas NOM cas de PRP de décès NOM décès ou KON ou de PRP de empêchement NOM empêchement de PRP de le DET:ART le un NOM un des PRP:det du deux NUM deux candidats NOM candidat restés VER:pper rester en PRP en présence NOM présence en PRP en vue NOM vue du PRP:det du second NUM second tour NOM tour . SENT . Dans PRP dans tous PRO:IND tout les DET:ART le cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel est VER:pres être saisi VER:pper saisir dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer au PRP:det au deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 61 NUM @card@ ci ADV ci dessous ADV dessous ou KON ou dans PRP dans celles PRO:DEM celui déterminées ADJ déterminé pour PRP pour la DET:ART le présentation NOM présentation de PRP de un DET:ART un candidat NOM candidat par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ ci ADV ci dessus ADV dessus . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel peut VER:pres pouvoir proroger VER:infi proroger les DET:ART le délais NOM délai prévus VER:pper prévoir aux PRP:det au troisième NUM troisième et KON et cinquième ADJ cinquième alinéas NOM alinéa sans PRP sans que PRO:REL que le DET:ART le scrutin NOM scrutin puisse VER:subp pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu plus ADV plus de PRP de trente NUM trente cinq NUM cinq jours NOM jour après PRP après la DET:ART le date NOM date de PRP de la DET:ART le décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . Si KON si le DET:ART le application NOM application des PRP:det du dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir eu VER:pper avoir pour PRP pour effet NOM effet de PRP de reporter VER:infi reporter le DET:ART le élection NOM élection à PRP à une DET:ART un date NOM date postérieure ADJ postérieur à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir du PRP:det du Président NOM président en PRP en exercice NOM exercice , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci demeure VER:pres demeurer en PRP en fonction NOM fonction jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le proclamation NOM proclamation de PRP de son DET:POS son successeur NOM successeur . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être fait VER:pper faire application NOM application ni KON ni des PRP:det du articles NOM article 49 NUM @card@ et KON et 50 NUM @card@ ni KON ni de PRP de le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution durant PRP durant la DET:ART le vacance NOM vacance de PRP de la DET:ART le Présidence NOM présidence de PRP de la DET:ART le République NOM république ou KON ou durant PRP durant la DET:ART le période NOM période qui PRO:REL qui se PRO:PER se écoule VER:pres écouler entre PRP entre la DET:ART le déclaration NOM déclaration du PRP:det du caractère NOM caractère définitif ADJ définitif de PRP de le DET:ART le empêchement NOM empêchement du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république et KON et le DET:ART le élection NOM élection de PRP de son DET:POS son successeur NOM successeur . SENT . Article NOM article 8 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république nomme VER:pres nommer le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre . SENT . Il PRO:PER il met VER:pres mettre fin NOM fin à PRP à ses DET:POS son fonctions NOM fonction sur PRP sur la DET:ART le présentation NOM présentation par PRP par celui PRO:DEM celui ci ADV ci de PRP de la DET:ART le démission NOM démission du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition du PRP:det du Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , il PRO:PER il nomme VER:pres nommer les DET:ART le autres ADJ autre membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et met VER:pres mettre fin NOM fin à PRP à leur DET:POS leur fonctions NOM fonction . SENT . Article NOM article 9 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république préside VER:pres présider le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre . SENT . Article NOM article 10 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république promulgue VER:subp promulguer les DET:ART le lois NOM loi dans PRP dans les DET:ART le quinze NUM quinze jours NOM jour qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre la DET:ART le transmission NOM transmission au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement de PRP de la DET:ART le loi NOM loi définitivement ADV définitivement adoptée VER:pper adopter . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir , PUN , avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , demander VER:infi demander au PRP:det au Parlement NOM parlement une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération de PRP de la DET:ART le loi NOM loi ou KON ou de PRP de certains PRO:IND certain de PRP de ses DET:POS son articles NOM article . SENT . Cette PRO:DEM ce nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être refusée VER:pper refuser . SENT . Article NOM article 11 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , sur PRP sur proposition NOM proposition du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement pendant PRP pendant la DET:ART le durée NOM durée des PRP:det du sessions NOM session ou KON ou sur PRP sur proposition NOM proposition conjointe ADJ conjoint des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel , PUN , peut VER:pres pouvoir soumettre VER:infi soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum tout ADV tout projet NOM projet de PRP de loi NOM loi portant VER:ppre porter sur PRP sur le DET:ART le organisation NOM organisation des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public , PUN , sur PRP sur des PRP:det du réformes NOM réforme relatives ADJ relatif à PRP à la DET:ART le politique NOM politique économique ADJ économique ou KON ou sociale ADJ social de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation et KON et aux PRP:det au services NOM service publics ADJ public qui PRO:REL qui y PRO:PER y concourent VER:pres concourir , PUN , ou KON ou tendant VER:ppre tendre à PRP à autoriser VER:infi autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de un DET:ART un traité NOM traité qui PRO:REL qui , PUN , sans PRP sans être VER:infi être contraire NOM contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , aurait VER:cond avoir des PRP:det du incidences NOM incidence sur PRP sur le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du institutions NOM institution . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le référendum NOM référendum est VER:pres être organisé VER:pper organiser sur PRP sur proposition NOM proposition du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci fait VER:pper faire , PUN , devant PRP devant chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , une DET:ART un déclaration NOM déclaration qui PRO:REL qui est VER:pres être suivie VER:pper suivre de PRP de un DET:ART un débat NOM débat . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le référendum NOM référendum a VER:pres avoir conclu VER:pper conclure à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république promulgue VER:subp promulguer la DET:ART le loi NOM loi dans PRP dans les DET:ART le quinze NUM quinze jours NOM jour qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre la DET:ART le proclamation NOM proclamation des PRP:det du résultats NOM résultat de PRP de la DET:ART le consultation NOM consultation . SENT . Article NOM article 12 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir , PUN , après PRP après consultation NOM consultation du PRP:det du Premier NAM Premier Ministre NOM ministre et KON et des PRP:det du Présidents NOM président des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , prononcer VER:infi prononcer la DET:ART le dissolution NOM dissolution de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Les DET:ART le élections NOM élection générales ADJ général ont VER:pres avoir lieu NOM lieu vingt NUM vingt jours NOM jour au PRP:det au moins ADV moins et KON et quarante NUM quarante jours NOM jour au PRP:det au plus ADV plus après PRP après la DET:ART le dissolution NOM dissolution . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit le DET:ART le deuxième NUM deuxième jeudi NOM jeudi qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre son DET:POS son élection NOM élection . SENT . Si KON si cette PRO:DEM ce réunion NOM réunion a VER:pres avoir lieu NOM lieu en PRP en dehors NOM dehors de PRP de la DET:ART le période NOM période prévue VER:pper prévoir pour PRP pour la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , une DET:ART un session NOM session est VER:pres être ouverte ADJ ouvert de PRP de droit NOM droit pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être procédé VER:pper procéder à PRP à une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau dissolution NOM dissolution dans PRP dans le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre ces PRO:DEM ce élections NOM élection . SENT . Article NOM article 13 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république signe VER:pres signer les DET:ART le ordonnances NOM ordonnance et KON et les DET:ART le décrets NOM décret délibérés VER:pper délibérer en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre . SENT . Il PRO:PER il nomme VER:pres nommer aux PRP:det au emplois NOM emploi civils ADJ civil et KON et militaires ADJ militaire de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat . SENT . Les DET:ART le conseillers NOM conseiller de PRP de Etat NAM Etat , PUN , le DET:ART le grand ADJ grand chancelier NOM chancelier de PRP de la DET:ART le Légion NOM légion de PRP de honneur NOM honneur , PUN , les DET:ART le ambassadeurs NOM ambassadeur et KON et envoyés NOM envoyé extraordinaires ADJ extraordinaire , PUN , les DET:ART le conseillers NOM conseiller maîtres NOM maître à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte , PUN , les DET:ART le préfets NOM préfet , PUN , les DET:ART le représentants NOM représentant de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat dans PRP dans les DET:ART le collectivités NOM collectivité de PRP de outre ADV outre mer NOM mer régies VER:pper régir par PRP par le DET:ART le article NOM article 74 NUM @card@ et KON et en PRP en Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie , PUN , les DET:ART le officiers NOM officier généraux ADJ général , PUN , les DET:ART le recteurs NOM recteur des PRP:det du académies NOM académie , PUN , les DET:ART le directeurs NOM directeur des PRP:det du administrations NOM administration centrales ADJ central sont VER:pres être nommés VER:pper nommer en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique détermine VER:pres déterminer les DET:ART le autres ADJ autre emplois NOM emploi auxquels PRO:REL auquel il PRO:PER il est VER:pres être pourvu ADJ pourvu en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre , PUN , ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir de PRP de nomination NOM nomination du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir être VER:infi être par PRP par lui PRO:PER lui délégué VER:pper déléguer pour PRP pour être VER:infi être exercé VER:pper exercer en PRP en son DET:POS son nom NOM nom . SENT . Article NOM article 14 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république accrédite VER:subp accréditer les DET:ART le ambassadeurs NOM ambassadeur et KON et les DET:ART le envoyés ADJ envoyé extraordinaires NOM extraordinaire auprès ADV auprès des PRP:det du puissances NOM puissance étrangères ADJ étranger ; PUN ; les DET:ART le ambassadeurs NOM ambassadeur et KON et les DET:ART le envoyés NOM envoyé extraordinaires ADJ extraordinaire étrangers ADJ étranger sont VER:pres être accrédités VER:pper accréditer auprès ADV auprès de PRP de lui PRO:PER lui . SENT . Article NOM article 15 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être le DET:ART le chef NOM chef des PRP:det du armées NOM armée . SENT . Il PRO:PER il préside VER:pres présider les DET:ART le conseils NOM conseil et KON et comités NOM comité supérieurs ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le Défense NAM Défense nationale ADJ national . SENT . Article NOM article 16 NUM @card@ Lorsque KON lorsque les DET:ART le institutions NOM institution de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , le DET:ART le indépendance NOM indépendance de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation , PUN , le DET:ART le intégrité NOM intégrité de PRP de son DET:POS son territoire NOM territoire ou KON ou le DET:ART le exécution NOM exécution de PRP de ses DET:POS son engagements NOM engagement internationaux ADJ international sont VER:pres être menacés VER:pper menacer de PRP de une DET:ART un manière NOM manière grave ADJ grave et KON et immédiate ADJ immédiat et KON et que KON que le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement régulier ADJ régulier des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public constitutionnels ADJ constitutionnel est VER:pres être interrompu VER:pper interrompre , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république prend VER:pres prendre les DET:ART le mesures NOM mesure exigées VER:pper exiger par PRP par ces PRO:DEM ce circonstances NOM circonstance , PUN , après PRP après consultation NOM consultation officielle ADJ officiel du PRP:det du Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , des PRP:det du Présidents NOM président des PRP:det du assemblées NOM assemblée ainsi KON ainsi que KON que du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en informe VER:subp informer la DET:ART le Nation NAM Nation par PRP par un DET:ART un message NOM message . SENT . Ces PRO:DEM ce mesures NOM mesure doivent VER:pres devoir être VER:infi être inspirées VER:pper inspirer par PRP par la DET:ART le volonté NOM volonté de PRP de assurer VER:infi assurer aux PRP:det au pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public constitutionnels ADJ constitutionnel , PUN , dans PRP dans les DET:ART le moindres ADJ moindre délais NOM délai , PUN , les DET:ART le moyens NOM moyen de PRP de accomplir VER:infi accomplir leur DET:POS leur mission NOM mission . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel est VER:pres être consulté VER:pper consulter à PRP à leur DET:POS leur sujet NOM sujet . SENT . Le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être dissoute NOM pendant PRP pendant le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir exceptionnels ADJ exceptionnel . SENT . Article NOM article 17 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de faire VER:infi faire grâce NOM grâce . SENT . Article NOM article 18 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république communique VER:subp communiquer avec PRP avec les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée du PRP:det du Parlement NOM parlement par PRP par des PRP:det du messages NOM message que PRO:REL que il PRO:PER il fait VER:pres faire lire VER:infi lire et KON et qui PRO:REL qui ne ADV ne donnent VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à aucun PRO:IND aucun débat NOM débat . SENT . Hors PRP hors session NOM session , PUN , le DET:ART le Parlement NOM parlement est VER:pres être réuni VER:pper réunir spécialement ADV spécialement à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet . SENT . Article NOM article 19 NUM @card@ Les DET:ART le actes NOM acte du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république autres ADJ autre que KON que ceux PRO:DEM celui prévus ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 8 NUM @card@ ( PUN ( premier NUM premier alinéa NOM alinéa ) PUN ) , PUN , 11 NUM @card@ , PUN , 12 NUM @card@ , PUN , 16 NUM @card@ , PUN , 18 NUM @card@ , PUN , 54 NUM @card@ , PUN , 56 NUM @card@ et KON et 61 NUM @card@ sont VER:pres être contresignés VER:pper contresigner par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , par PRP par les DET:ART le ministres NOM ministre responsables ADJ responsable . SENT . TITRE NOM titre III NUM III Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement Article VER:subp articler 20 NUM @card@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement détermine VER:pres déterminer et KON et conduit VER:pres conduire la DET:ART le politique NOM politique de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation . SENT . Il PRO:PER il dispose VER:pres disposer de PRP de le DET:ART le administration NOM administration et KON et de PRP de la DET:ART le force NOM force armée ADJ armé . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être responsable ADJ responsable devant PRP devant le DET:ART le Parlement NOM parlement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition et KON et suivant VER:ppre suivre les DET:ART le procédures NOM procédure prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 49 NUM @card@ et KON et 50. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 21 NUM @card@ Le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre dirige VER:pres diriger le DET:ART le action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être responsable ADJ responsable de PRP de la DET:ART le Défense NAM Défense nationale ADJ national . SENT . Il PRO:PER il assure VER:pres assurer le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi . SENT . Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ , PUN , il PRO:PER il exerce VER:pres exercer le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir réglementaire ADJ réglementaire et KON et nomme VER:pres nommer aux PRP:det au emplois NOM emploi civils ADJ civil et KON et militaires ADJ militaire . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir déléguer VER:infi déléguer certains PRO:IND certain de PRP de ses DET:POS son pouvoirs NOM pouvoir aux PRP:det au ministres NOM ministre . SENT . Il PRO:PER il supplée VER:pres suppléer , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république dans PRP dans la DET:ART le présidence NOM présidence des PRP:det du conseils NOM conseil et KON et comités NOM comité prévus VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 15. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir , PUN , à PRP à titre NOM titre exceptionnel ADJ exceptionnel , PUN , le PRO:PER le suppléer VER:infi suppléer pour PRP pour la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de un DET:ART un Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre en PRP en vertu NOM vertu de PRP de une DET:ART un délégation NOM délégation expresse ADJ expresse et KON et pour PRP pour un DET:ART un ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour déterminé ADJ déterminé . SENT . Article NOM article 22 NUM @card@ Les DET:ART le actes NOM acte du PRP:det du Premier NAM Premier Ministre NOM ministre sont VER:pres être contresignés VER:pper contresigner , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , par PRP par les DET:ART le ministres NOM ministre chargés VER:pper charger de PRP de leur DET:POS leur exécution NOM exécution . SENT . Article NOM article 23 NUM @card@ Les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sont VER:pres être incompatibles ADJ incompatible avec PRP avec le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de tout PRO:IND tout mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire , PUN , de PRP de toute PRO:IND tout fonction NOM fonction de PRP de représentation NOM représentation professionnelle ADJ professionnel à PRP à caractère NOM caractère national ADJ national et KON et de PRP de tout PRO:IND tout emploi NOM emploi public ADJ public ou KON ou de PRP de toute PRO:IND tout activité NOM activité professionnelle ADJ professionnel . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique fixe VER:subp fixer les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel il PRO:PER il est VER:pres être pourvu ADJ pourvu au PRP:det au remplacement NOM remplacement des PRP:det du titulaires ADJ titulaire de PRP de tels PRO:DEM tel mandats NOM mandat , PUN , fonctions NOM fonction ou KON ou emplois NOM emploi . SENT . Le DET:ART le remplacement NOM remplacement des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement a VER:pres avoir lieu NOM lieu conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 25. PRP:det @ord@ TITRE NOM titre IV NUM IV Le DET:ART le Parlement NOM parlement Article VER:subp articler 24 NUM @card@ Le DET:ART le Parlement NOM parlement comprend VER:pres comprendre le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Sénat NOM sénat . SENT . Les DET:ART le députés NOM député à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national sont VER:pres être élus VER:pper élire au PRP:det au suffrage NOM suffrage direct ADJ direct . SENT . Le DET:ART le Sénat NOM sénat est VER:pres être élu VER:pper élire au PRP:det au suffrage NOM suffrage indirect ADJ indirect . SENT . Il PRO:PER il assure VER:pres assurer la DET:ART le représentation NOM représentation des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Les DET:ART le Français NAM Français établis VER:pper établir hors PRP hors de PRP de France NAM France sont VER:pres être représentés VER:pper représenter au PRP:det au Sénat NOM sénat . SENT . Article NOM article 25 NUM @card@ Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique fixe VER:subp fixer la DET:ART le durée NOM durée des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , leur DET:POS leur indemnité NOM indemnité , PUN , les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de éligibilité NOM éligibilité , PUN , le DET:ART le régime NOM régime des PRP:det du inéligibilités NOM inéligibilité et KON et des PRP:det du incompatibilités NOM incompatibilité . SENT . Elle PRO:PER elle fixe VER:pres fixer également ADV également les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel sont VER:pres être élues VER:pper élire les DET:ART le personnes NOM personne appelées VER:pper appeler à PRP à assurer VER:infi assurer , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de vacance NOM vacance du PRP:det du siège NOM siège , PUN , le DET:ART le remplacement NOM remplacement des PRP:det du députés NOM député ou KON ou des PRP:det du sénateurs NOM sénateur jusque PRP jusque au PRP:det au renouvellement NOM renouvellement général ADJ général ou KON ou partiel ADJ partiel de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée à PRP à laquelle PRO:REL lequel ils PRO:PER il appartenaient VER:impf appartenir . SENT . Article NOM article 26 ABR @card@ Aucun PRO:IND aucun membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être poursuivi VER:pper poursuivre , PUN , recherché ADJ recherché , PUN , arrêté NOM arrêté , PUN , détenu ADJ détenu ou KON ou jugé VER:pper juger à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du opinions NOM opinion ou KON ou votes VER:pres voter émis VER:pper émettre par PRP par lui PRO:PER lui dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction . SENT . Aucun PRO:IND aucun membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet , PUN , en PRP en matière NOM matière criminelle ADJ criminel ou KON ou correctionnelle ADJ correctionnel , PUN , de PRP de une DET:ART un arrestation NOM arrestation ou KON ou de PRP de toute PRO:IND tout autre ADJ autre mesure NOM mesure privative ADJ privatif ou KON ou restrictive ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté que KON que avec PRP avec le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée dont PRO:REL dont il PRO:PER il fait VER:pres faire partie NOM partie . SENT . Cette PRO:DEM ce autorisation NOM autorisation ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas requise VER:pper requérir en PRP en cas NOM cas de PRP de crime NOM crime ou KON ou délit NOM délit flagrant ADJ flagrant ou KON ou de PRP de condamnation NOM condamnation définitive ADJ définitif . SENT . La DET:ART le détention NOM détention , PUN , les DET:ART le mesures NOM mesure privatives ADJ privatif ou KON ou restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté ou KON ou la DET:ART le poursuite NOM poursuite de PRP de un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement sont VER:pres être suspendues VER:pper suspendre pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de la DET:ART le session NOM session si KON si le DET:ART le assemblée NOM assemblée dont PRO:REL dont il PRO:PER il fait VER:pres faire partie NOM partie le PRO:PER le requiert VER:pres requérir . SENT . Le DET:ART le assemblée NOM assemblée intéressée ADJ intéressé est VER:pres être réunie VER:pper réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit pour KON pour des PRP:det du séances NOM séance supplémentaires ADJ supplémentaire pour PRP pour permettre VER:infi permettre , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le application NOM application de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa ci ADV ci dessus ADV dessus . SENT . Article NOM article 27 NUM @card@ Tout ADV tout mandat NOM mandat impératif ADJ impératif est VER:pres être nul ADJ nul . SENT . Le DET:ART le droit NOM droit de PRP de vote NOM vote des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement est VER:pres être personnel NOM personnel . SENT . La DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique peut VER:pres pouvoir autoriser VER:infi autoriser exceptionnellement ADV exceptionnellement la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de vote NOM vote . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir recevoir VER:infi recevoir délégation NOM délégation de PRP de plus ADV plus de PRP de un DET:ART un mandat NOM mandat . SENT . Article NOM article 28 NUM @card@ Le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit en PRP en une DET:ART un session NOM session ordinaire ADJ ordinaire qui PRO:REL qui commence VER:pres commencer le DET:ART le premier NUM premier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable de PRP de octobre NOM octobre et KON et prend VER:pres prendre fin NOM fin le DET:ART le dernier ADJ dernier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable de PRP de juin NOM juin . SENT . Le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de jours NOM jour de PRP de séance NOM séance que KON que chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir tenir VER:infi tenir au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder cent NOM cent vingt NUM vingt . SENT . Les DET:ART le semaines NOM semaine de PRP de séance NOM séance sont VER:pres être fixées VER:pper fixer par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , après PRP après consultation NOM consultation du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée concernée VER:pper concerner , PUN , ou KON ou la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de jours NOM jour supplémentaires ADJ supplémentaire de PRP de séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le jours NOM jour et KON et les DET:ART le horaires NOM horaire des PRP:det du séances NOM séance sont VER:pres être déterminés VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 29 NUM @card@ Le DET:ART le Parlement NOM parlement est VER:pres être réuni VER:pper réunir en PRP en session NOM session extraordinaire ADJ extraordinaire à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Premier NAM Premier Ministre NOM ministre ou KON ou de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , sur PRP sur un DET:ART un ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour déterminé ADJ déterminé . SENT . Lorsque KON lorsque la DET:ART le session NOM session extraordinaire ADJ extraordinaire est VER:pres être tenue VER:pper tenir à PRP à la DET:ART le demande NOM demande des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , le DET:ART le décret NOM décret de PRP de clôture NOM clôture intervient VER:pres intervenir dès PRP dès que KON que le DET:ART le Parlement NOM parlement a VER:pres avoir épuisé VER:pper épuiser le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour pour PRP pour lequel PRO:REL lequel il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être convoqué VER:pper convoquer et KON et au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard douze NUM douze jours NOM jour à PRP à compter VER:infi compter de PRP de sa DET:POS son réunion NOM réunion . SENT . Le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre peut VER:pres pouvoir seul NOM seul demander VER:infi demander une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau session NOM session avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du mois NOM moi|mois qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre le DET:ART le décret NOM décret de PRP de clôture NOM clôture . SENT . Article NOM article 30 NUM @card@ Hors PRP hors les DET:ART le cas NOM cas dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit , PUN , les DET:ART le sessions NOM session extraordinaires ADJ extraordinaire sont VER:pres être ouvertes VER:pper ouvrir et KON et closes VER:pper clore par PRP par décret NOM décret du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Article NOM article 31 NUM @card@ Les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ont VER:pres avoir accès NOM accès aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Ils PRO:PER il sont VER:pres être entendus VER:pper entendre quand KON quand ils PRO:PER il le PRO:PER le demandent VER:subp demander . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se faire VER:infi faire assister VER:infi assister par PRP par des PRP:det du commissaires NOM commissaire du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Article NOM article 32 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être élu VER:pper élire pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de la DET:ART le législature NOM législature . SENT . Le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat est VER:pres être élu VER:pper élire après PRP après chaque PRO:IND chaque renouvellement NOM renouvellement partiel ADJ partiel . SENT . Article NOM article 33 NUM @card@ Les DET:ART le séances NOM séance des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée sont VER:pres être publiques ADJ publique . SENT . Le PRO:PER le compte VER:pres compter rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral des PRP:det du débats NOM débat est VER:pres être publié VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . Chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir siéger VER:infi siéger en PRP en comité NOM comité secret ADJ secret à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Premier NAM Premier Ministre NOM ministre ou KON ou de PRP de un DET:ART un dixième NOM dixième de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . TITRE NOM titre V NUM V Des PRP:det du rapports NOM rapport entre PRP entre le DET:ART le Parlement NOM parlement et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement Article VER:subp articler 34 NUM @card@ La DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être votée VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . La DET:ART le loi NOM loi fixe VER:pres fixer les DET:ART le règles NOM règle|règles concernant VER:ppre concerner : PUN : les DET:ART le droits NOM droit civiques ADJ civique et KON et les DET:ART le garanties NOM garantie fondamentales ADJ fondamental accordées VER:pper accorder aux PRP:det au citoyens NOM citoyen pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du libertés NOM liberté publiques ADJ publique ; PUN ; les DET:ART le sujétions NOM sujétion imposées VER:pper imposer par PRP par la DET:ART le Défense NAM Défense nationale ADJ national aux PRP:det au citoyens NOM citoyen en PRP en leur DET:POS leur personne NOM personne et KON et en PRP en leurs DET:POS leur biens NOM bien ; PUN ; la DET:ART le nationalité NOM nationalité , PUN , le DET:ART le état NOM état et KON et la DET:ART le capacité NOM capacité des PRP:det du personnes NOM personne , PUN , les DET:ART le régimes NOM régime matrimoniaux ADJ matrimonial , PUN , les DET:ART le successions NOM succession et KON et libéralités NOM libéralité ; PUN ; la DET:ART le détermination NOM détermination des PRP:det du crimes NOM crime et KON et délits NOM délit ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le peines NOM peine qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être applicables ADJ applicable ; PUN ; la DET:ART le procédure NOM procédure pénale ADJ pénal ; PUN ; le DET:ART le amnistie NOM amnistie ; PUN ; la DET:ART le création NOM création de PRP de nouveaux ADJ nouveau ordres NOM ordre de PRP de juridiction NOM juridiction et KON et le DET:ART le statut NOM statut des PRP:det du magistrats NOM magistrat ; PUN ; le DET:ART le assiette NOM assiette , PUN , le DET:ART le taux NOM tau|taux et KON et les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de recouvrement NOM recouvrement des PRP:det du impositions NOM imposition de PRP de toutes PRO:IND tout natures NOM nature ; PUN ; le DET:ART le régime NOM régime de PRP de émission NOM émission de PRP de la DET:ART le monnaie NOM monnaie . SENT . La DET:ART le loi NOM loi fixe VER:pres fixer également ADV également les DET:ART le règles NOM règle|règles concernant VER:ppre concerner : PUN : le DET:ART le régime NOM régime électoral ADJ électoral des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire et KON et des PRP:det du assemblées NOM assemblée locales ADJ local ; PUN ; la DET:ART le création NOM création de PRP de catégories NOM catégorie de PRP de établissements NOM établissement publics ADJ public ; PUN ; les DET:ART le garanties NOM garantie fondamentales ADJ fondamental accordées VER:pper accorder aux PRP:det au fonctionnaires NOM civils ADJ civil et KON et militaires ADJ militaire de PRP de le DET:ART le État NAM État ; PUN ; les DET:ART le nationalisations NOM nationalisation de PRP de entreprises NOM entreprise et KON et les DET:ART le transferts NOM transfert de PRP de propriété NOM propriété de PRP de entreprises NOM entreprise du PRP:det du secteur NOM secteur public ADJ public au PRP:det au secteur NOM secteur privé ADJ privé . SENT . La DET:ART le loi NOM loi détermine VER:pres déterminer les DET:ART le principes NOM principe fondamentaux ADJ fondamental : PUN : de PRP de le DET:ART le organisation NOM organisation générale ADJ général de PRP de la DET:ART le Défense NAM Défense nationale ADJ national ; PUN ; de PRP de la DET:ART le libre ADJ libre administration NOM administration des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial , PUN , de PRP de leurs DET:POS leur compétences NOM compétence et KON et de PRP de leurs DET:POS leur ressources NOM ressource ; PUN ; de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement ; PUN ; de PRP de la DET:ART le préservation NOM préservation de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement ; PUN ; du PRP:det du régime NOM régime de PRP de la DET:ART le propriété NOM propriété , PUN , des PRP:det du droits NOM droit réels ADJ réel et KON et des PRP:det du obligations NOM obligation civiles ADJ civil et KON et commerciales ADJ commercial ; PUN ; du PRP:det du droit NOM droit du PRP:det du travail NOM travail , PUN , du PRP:det du droit NOM droit syndical ADJ syndical et KON et de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social . SENT . Les DET:ART le lois NOM loi de PRP de finances NOM finance déterminent VER:pres déterminer les DET:ART le ressources NOM ressource et KON et les DET:ART le charges NOM charge de PRP de le DET:ART le État NAM État dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition et KON et sous PRP sous les DET:ART le réserves NOM réserve prévues VER:pper prévoir par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Les DET:ART le lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social déterminent VER:pres déterminer les DET:ART le conditions NOM condition générales ADJ général de PRP de son DET:POS son équilibre NOM équilibre financier ADJ financier et KON et , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir de PRP de leurs DET:POS leur prévisions NOM prévision de PRP de recettes NOM recette , PUN , fixent VER:subp fixer ses DET:POS son objectifs NOM objectif de PRP de dépenses NOM dépense , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition et KON et sous PRP sous les DET:ART le réserves NOM réserve prévues VER:pper prévoir par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Des PRP:det du lois NOM loi de PRP de programme NOM programme déterminent VER:pres déterminer les DET:ART le objectifs NOM objectif de PRP de le DET:ART le action NOM action économique ADJ économique et KON et sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le État NAM État . SENT . Les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article pourront VER:futu pouvoir être VER:infi être précisées VER:pper préciser et KON et complétées VER:pper compléter par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique Article VER:subp articler 35 NUM @card@ La DET:ART le déclaration NOM déclaration de PRP de guerre NOM guerre est VER:pres être autorisée VER:pper autoriser par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . Article NOM article 36 NUM @card@ Le DET:ART le état NOM état de PRP de siège NOM siège est VER:pres être décrété VER:pper décréter en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre . SENT . Sa DET:POS son prorogation NOM prorogation au PRP:det au delà ADV delà de PRP de douze NUM douze jours NOM jour ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être autorisée VER:pper autoriser que KON que par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . Article NOM article 37 NUM @card@ Les DET:ART le matières NOM matière autres ADJ autre que KON que celles PRO:DEM celui qui PRO:REL qui sont VER:pres être du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi ont VER:pres avoir un DET:ART un caractère NOM caractère réglementaire ADJ réglementaire . SENT . Les DET:ART le textes NOM texte de PRP de forme NOM forme législative ADJ législatif intervenus VER:pper intervenir en PRP en ces PRO:DEM ce matières NOM matière peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être modifiés VER:pper modifier par PRP par décrets NOM décret pris VER:pper prendre après PRP après avis NOM avis du PRP:det du Conseil NOM conseil de PRP de État NAM État . SENT . Ceux PRO:DEM celui de PRP de ces PRO:DEM ce textes NOM texte qui PRO:REL qui interviendraient VER:cond intervenir après PRP après le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur de PRP de la DET:ART le présente ADJ présent Constitution NOM constitution ne ADV ne pourront VER:futu pouvoir être VER:infi être modifiés VER:pper modifier par PRP par décret NOM décret que KON que si KON si le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel a VER:pres avoir déclaré VER:pper déclarer que KON que ils PRO:PER il ont VER:pres avoir un DET:ART un caractère NOM caractère réglementaire ADJ réglementaire en PRP en vertu NOM vertu de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent . SENT . Article NOM article 37 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le loi NOM loi et KON et le DET:ART le règlement NOM règlement peuvent VER:pres pouvoir comporter VER:infi comporter , PUN , pour PRP pour un DET:ART un objet NOM objet et KON et une DET:ART un durée NOM durée limités VER:pper limiter , PUN , des PRP:det du dispositions NOM disposition à PRP à caractère NOM caractère expérimental ADJ expérimental . SENT . Article NOM article 38 NUM @card@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir , PUN , pour PRP pour le DET:ART le exécution NOM exécution de PRP de son DET:POS son programme NOM programme , PUN , demander VER:infi demander au PRP:det au Parlement NOM parlement le DET:ART le autorisation NOM autorisation de PRP de prendre VER:infi prendre par PRP par ordonnances NOM ordonnance , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un délai NOM délai limité VER:pper limiter , PUN , des PRP:det du mesures NOM mesure qui PRO:REL qui sont VER:pres être normalement ADV normalement du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Les DET:ART le ordonnances NOM ordonnance sont VER:pres être prises VER:pper prendre en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre après PRP après avis NOM avis du PRP:det du Conseil NOM conseil de PRP de État NAM État . SENT . Elles PRO:PER elle entrent VER:pres entrer en PRP en vigueur NOM vigueur dès PRP dès leur DET:POS leur publication NOM publication mais KON mais deviennent VER:pres devenir caduques ADJ caduque si KON si le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de ratification NOM ratification ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas déposé VER:pper déposer devant PRP devant le DET:ART le Parlement NOM parlement avant PRP avant la DET:ART le date NOM date fixée VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi de PRP de habilitation NOM habilitation . SENT . A PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai mentionné VER:pper mentionner au PRP:det au premier NUM premier alinéa NOM alinéa du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article , PUN , les DET:ART le ordonnances NOM ordonnance ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir plus ADV plus être VER:infi être modifiées VER:pper modifier que KON que par PRP par la DET:ART le loi NOM loi dans PRP dans les DET:ART le matières NOM matière qui PRO:REL qui sont VER:pres être du PRP:det du domaine NOM domaine législatif ADJ législatif . SENT . Article NOM article 39 NUM @card@ Le DET:ART le initiative NOM initiative des PRP:det du lois NOM loi appartient VER:pres appartenir concurremment ADV concurremment au PRP:det au Premier NAM Premier Ministre NOM ministre et KON et aux PRP:det au membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi sont VER:pres être délibérés VER:pper délibérer en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre après PRP après avis NOM avis du PRP:det du Conseil NOM conseil de PRP de État NAM État et KON et déposés VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le une NOM un des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre en PRP en premier NUM premier lieu NOM lieu à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Sans PRP sans préjudice NOM préjudice du PRP:det du premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi ayant VER:ppre avoir pour PRP pour principal ADJ principal objet NOM objet le DET:ART le organisation NOM organisation des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial et KON et les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi relatifs ADJ relatif aux PRP:det au instances NOM instance représentatives ADJ représentatif des PRP:det du Français NAM Français établis VER:pper établir hors PRP hors de PRP de France NAM France sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre en PRP en premier NUM premier lieu NOM lieu au PRP:det au Sénat NOM sénat . SENT . Article NOM article 40 NUM @card@ Les DET:ART le propositions NOM proposition et KON et amendements NOM amendement formulés VER:pper formuler par PRP par les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas recevables ADJ recevable lorsque KON lorsque leur DET:POS leur adoption NOM adoption aurait VER:cond avoir pour PRP pour conséquence NOM conséquence soit KON soit une DET:ART un diminution NOM diminution des PRP:det du ressources NOM ressource publiques ADJ publique , PUN , soit KON soit la DET:ART le création NOM création ou KON ou le DET:ART le aggravation NOM aggravation de PRP de une DET:ART un charge NOM charge publique ADJ publique . SENT . Article NOM article 41 NUM @card@ Se PRO:PER se il PRO:PER il apparaît VER:pres apparaître au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif que KON que une DET:ART un proposition NOM proposition ou KON ou un DET:ART un amendement NOM amendement ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi ou KON ou est VER:pres être contraire ADJ contraire à PRP à une DET:ART un délégation NOM délégation accordée VER:pper accorder en PRP en vertu NOM vertu de PRP de le DET:ART le article NOM article 38 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir opposer VER:infi opposer le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord entre PRP entre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée intéressée ADJ intéressé , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de le DET:ART le un NOM un ou KON ou de PRP de le DET:ART le autre ADJ autre , PUN , statue NOM statue dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de huit NUM huit jours NOM jour . SENT . Article NOM article 42 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi porte ADJ porte , PUN , devant PRP devant la DET:ART le première NUM premier assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir , PUN , sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte présenté VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Une DET:ART un assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir de PRP de un DET:ART un texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée délibère VER:pres délibérer sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être transmis VER:pper transmettre . SENT . Article NOM article 43 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi sont VER:pres être , PUN , à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui en PRO:PER en est VER:pres être saisie VER:pper saisir , PUN , envoyés VER:pper envoyer pour PRP pour examen NOM examen à PRP à des PRP:det du commissions NOM commission spécialement ADV spécialement désignées VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet . SENT . Les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition pour KON pour lesquels PRO:REL lequel une DET:ART un telle NOM tel demande VER:pres demander ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être faite VER:pper faire sont VER:pres être envoyés VER:pper envoyer à PRP à le DET:ART le une NOM un des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent dont PRO:REL dont le DET:ART le nombre NOM nombre est VER:pres être limité VER:pper limiter à PRP à six NUM six dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 44 NUM @card@ Les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ont VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement . SENT . Après PRP après le DET:ART le ouverture NOM ouverture du PRP:det du débat NOM débat , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se opposer VER:infi opposer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de tout PRO:IND tout amendement NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être antérieurement ADV antérieurement soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement le DET:ART le demande NOM demande , PUN , le DET:ART le assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer par PRP par un DET:ART un seul ADJ seul vote NOM vote sur PRP sur tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion en PRP en ne ADV ne retenant VER:ppre retenir que KON que les DET:ART le amendements NOM amendement proposés VER:pper proposer ou KON ou acceptés VER:pper accepter par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Article NOM article 45 NUM @card@ Tout ADV tout projet NOM projet ou KON ou proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi est VER:pres être examiné VER:pper examiner successivement ADV successivement dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée du PRP:det du Parlement NOM parlement en PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un texte NOM texte identique ADJ identique . SENT . Lorsque KON lorsque , PUN , par PRP par suite NOM suite de PRP de un DET:ART un désaccord NOM désaccord entre PRP entre les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi ne ADV ne a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir être VER:infi être adopté VER:pper adopter après PRP après deux NUM deux lectures NOM lecture par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée ou KON ou , PUN , si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir déclaré VER:pper déclarer le DET:ART le urgence NOM urgence , PUN , après PRP après une DET:ART un seule ADJ seul lecture NOM lecture par PRP par chacune PRO:IND chacun de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre a VER:pres avoir la DET:ART le faculté NOM faculté de PRP de provoquer VER:infi provoquer la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire chargée VER:pper charger de PRP de proposer VER:infi proposer un DET:ART un texte NOM texte sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Le DET:ART le texte NOM texte élaboré VER:pper élaborer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte peut VER:pres pouvoir être VER:infi être soumis VER:pper soumettre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement pour PRP pour approbation NOM approbation aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Aucun PRO:IND aucun amendement NOM amendement ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable sauf PRP sauf accord NOM accord du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Si KON si la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte ne ADV ne parvient VER:pres parvenir pas ADV pas à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un texte NOM texte commun ADJ commun ou KON ou si KON si ce PRO:DEM ce texte NOM texte ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas adopté VER:pper adopter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir , PUN , après PRP après une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , demander VER:infi demander à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement . SENT . En PRP en ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national peut VER:pres pouvoir reprendre VER:infi reprendre soit KON soit le DET:ART le texte NOM texte élaboré VER:pper élaborer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte , PUN , soit KON soit le DET:ART le dernier ADJ dernier texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par elle PRO:PER elle , PUN , modifié VER:pper modifier le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant par PRP par un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs des PRP:det du amendements NOM amendement adoptés VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat . SENT . Article NOM article 46 NUM @card@ Les DET:ART le lois NOM loi auxquelles PRO:REL auquel la DET:ART le Constitution NOM constitution confère VER:pres conférer le DET:ART le caractère NOM caractère de PRP de lois NOM loi organiques ADJ organique sont VER:pres être votées VER:pper voter et KON et modifiées VER:pper modifier dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition suivantes ADJ suivant . SENT . Le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition ne ADV ne est VER:pres être soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le délibération NOM délibération et KON et au PRP:det au vote NOM vote de PRP de la DET:ART le première NUM premier assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir que KON que à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour après PRP après son DET:POS son dépôt NOM dépôt . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ est VER:pres être applicable ADJ applicable . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , faute NOM faute de PRP de accord NOM accord entre PRP entre les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , le DET:ART le texte NOM texte ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en dernière ADJ dernier lecture NOM lecture que KON que à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue VER:pper absoudre de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . Les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique relatives ADJ relatif au PRP:det au Sénat NOM sénat doivent VER:pres devoir être VER:infi être votées VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être promulguées VER:pper promulguer que KON que après PRP après déclaration NOM déclaration par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de leur DET:POS leur conformité NOM conformité à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Article NOM article 47 NUM @card@ Le DET:ART le Parlement NOM parlement vote VER:pres voter les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être pas ADV pas prononcée VER:pper prononcer en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de quarante NUM quarante jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de un DET:ART un projet NOM projet , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement saisit VER:pres saisir le DET:ART le Sénat NOM sénat qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir statuer VER:infi statuer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être ensuite ADV ensuite procédé VER:pper procéder dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 45. ADJ @ord@ Si KON si le DET:ART le Parlement NOM parlement ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être pas ADV pas prononcé VER:pper prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de soixante NUM soixante dix NUM dix jours NOM jour , PUN , les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du projet NOM projet peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être mises VER:pper mettre en PRP en vigueur NOM vigueur par PRP par ordonnance NOM ordonnance . SENT . Si KON si la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance fixant VER:ppre fixer les DET:ART le ressources NOM ressource et KON et les DET:ART le charges NOM charge de PRP de un DET:ART un exercice NOM exercice ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être déposée VER:pper déposer en PRP en temps NOM temps utile ADJ utile pour PRP pour être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer avant PRP avant le DET:ART le début NOM début de PRP de cet PRO:DEM ce exercice NOM exercice , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement demande VER:pres demander de PRP de urgence NOM urgence au PRP:det au Parlement NOM parlement le DET:ART le autorisation NOM autorisation de PRP de percevoir VER:infi percevoir les DET:ART le impôts NOM impôt et KON et ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir par PRP par décret NOM décret les DET:ART le crédits NOM crédit se PRO:PER se rapportant VER:ppre rapporter aux PRP:det au services NOM service votés VER:pper voter . SENT . Les DET:ART le délais NOM délai prévus ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent article NOM article sont VER:pres être suspendus VER:pper suspendre lorsque KON lorsque le DET:ART le Parlement NOM parlement ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas en PRP en session NOM session . SENT . La DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte assiste VER:pres assister le DET:ART le Parlement NOM parlement et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Article NOM article 47 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Parlement NOM parlement vote VER:pres voter les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être pas ADV pas prononcée VER:pper prononcer en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de vingt NUM vingt jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de un DET:ART un projet NOM projet , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement saisit VER:pres saisir le DET:ART le Sénat NOM sénat qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir statuer VER:infi statuer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être ensuite ADV ensuite procédé VER:pper procéder dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 45. ADJ @ord@ Si KON si le DET:ART le Parlement NOM parlement ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être pas ADV pas prononcé VER:pper prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de cinquante ADJ cinquante jours NOM jour , PUN , les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du projet NOM projet peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être mises VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre par PRP par ordonnance NOM ordonnance . SENT . Les DET:ART le délais NOM délai prévus ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent article NOM article sont VER:pres être suspendus VER:pper suspendre lorsque KON lorsque le DET:ART le Parlement NOM parlement ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas en PRP en session NOM session et KON et , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du semaines NOM semaine où PRO:REL où elle PRO:PER elle a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de ne ADV ne pas ADV pas tenir VER:infi tenir séance NOM séance , PUN , conformément ADV conformément au PRP:det au deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 28. PRP @ord@ La DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte assiste VER:pres assister le DET:ART le Parlement NOM parlement et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social . SENT . Article NOM article 48 NUM @card@ Sans PRP sans préjudice NOM préjudice de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du trois NUM trois derniers ADJ dernier alinéas NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour des PRP:det du assemblées NOM assemblée comporte VER:subp comporter , PUN , par PRP par priorité NOM priorité et KON et dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre que KON que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir fixé VER:pper fixer , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi déposés VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi acceptées VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Une DET:ART un séance NOM séance par PRP par semaine NOM semaine au PRP:det au moins ADV moins est VER:pres être réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement et KON et aux PRP:det au réponses NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Une DET:ART un séance NOM séance par PRP par mois NOM moi|mois est VER:pres être réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 49 NUM @card@ Le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , après PRP après délibération NOM délibération du PRP:det du Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre , PUN , engage VER:subp engager devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme , PUN , ou KON ou éventuellement ADV éventuellement sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national met VER:pres mettre en PRP en cause NOM cause la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement par PRP par le DET:ART le vote NOM vote de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure . SENT . Une DET:ART un telle PRO:DEM tel motion NOM motion ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable que KON que si KON si elle PRO:PER elle est VER:pres être signée VER:pper signer par PRP par un DET:ART un dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Le DET:ART le vote NOM vote ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu que KON que quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure après PRP après son DET:POS son dépôt NOM dépôt . SENT . Seuls ADJ seul sont VER:pres être recensés VER:pper recenser les DET:ART le votes NOM vote favorables ADJ favorable à PRP à la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être adoptée VER:pper adopter que KON que à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Sauf PRP sauf dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas prévu VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa ci ADV ci dessous ADV dessous , PUN , un DET:ART un député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être signataire NOM signataire de PRP de plus ADV plus de PRP de trois NUM trois motions NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un même ADJ même session NOM session ordinaire ADJ ordinaire et KON et de PRP de plus ADV plus de PRP de une NUM un au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un même ADJ même session NOM session extraordinaire ADJ extraordinaire . SENT . Le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre peut VER:pres pouvoir , PUN , après PRP après délibération NOM délibération du PRP:det du Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre , PUN , engager VER:infi engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , ce PRO:DEM ce texte NOM texte est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme adopté VER:pper adopter , PUN , sauf PRP sauf si ADV si une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , déposée VER:pper déposer dans PRP dans les DET:ART le vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre , PUN , est VER:pres être votée VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent . SENT . Le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre a VER:pres avoir la DET:ART le faculté NOM faculté de PRP de demander VER:infi demander au PRP:det au Sénat NOM sénat le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général . SENT . Article NOM article 50 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national adopte VER:subp adopter une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ou KON ou lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle désapprouve VER:subp désapprouver le DET:ART le programme NOM programme ou KON ou une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre doit VER:pres devoir remettre VER:infi remettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république la DET:ART le démission NOM démission du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Article NOM article 51 NUM @card@ La DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire ou KON ou des PRP:det du sessions NOM session extraordinaires ADJ extraordinaire est VER:pres être de PRP de droit NOM droit retardée VER:pper retarder pour PRP pour permettre VER:infi permettre , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le application NOM application des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 49. VER:pper @ord@ A PRP à cette PRO:DEM ce même ADJ même fin NOM fin , PUN , des PRP:det du séances NOM séance supplémentaires ADJ supplémentaire sont VER:pres être de PRP de droit NOM droit . SENT . TITRE NOM titre VI NUM VI Des PRP:det du traités NOM traité et KON et accords NOM accord internationaux ADJ international Article VER:subp articler 52 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république négocie VER:subp négocier et KON et ratifie VER:subp ratifier les DET:ART le traités NOM traité . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être informé VER:pper informer de PRP de toute PRO:IND tout négociation NOM négociation tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le conclusion NOM conclusion de PRP de un DET:ART un accord NOM accord international ADJ international non ADV non soumis VER:pper soumettre à PRP à ratification NOM ratification . SENT . Article NOM article 53 NUM @card@ Les DET:ART le traités NOM traité de PRP de paix NOM paix , PUN , les DET:ART le traités NOM traité de PRP de commerce NOM commerce , PUN , les DET:ART le traités NOM traité ou KON ou accords NOM accord relatifs ADJ relatif à PRP à le DET:ART le organisation NOM organisation internationale ADJ international , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui engagent VER:pres engager les DET:ART le finances NOM finance de PRP de le DET:ART le État NAM État , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui modifient VER:pres modifier des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui sont VER:pres être relatifs ADJ relatif à PRP à le DET:ART le état NOM état des PRP:det du personnes NOM personne , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui comportent VER:pres comporter cession NOM cession , PUN , échange NOM échange ou KON ou adjonction NOM adjonction de PRP de territoire NOM territoire , PUN , ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être ratifiés VER:pper ratifier ou KON ou approuvés VER:pper approuver que KON que en PRP en vertu NOM vertu de PRP de une DET:ART un loi NOM loi . SENT . Ils PRO:PER il ne ADV ne prennent VER:pres prendre effet NOM effet que KON que après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être ratifiés VER:pper ratifier ou KON ou approuvés VER:pper approuver . SENT . Nulle ADJ nul cession NOM cession , PUN , nul ADJ nul échange NOM échange , PUN , nulle ADJ nul adjonction NOM adjonction de PRP de territoire NOM territoire ne ADV ne est VER:pres être valable ADJ valable sans PRP sans le DET:ART le consentement NOM consentement des PRP:det du populations NOM population intéressées ADJ intéressé . SENT . Article NOM article 53 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir conclure VER:infi conclure avec PRP avec les DET:ART le Etats NAM Etats européens ADJ européen qui PRO:REL qui sont VER:pres être liés VER:pper lier par PRP par des PRP:det du engagements NOM engagement identiques ADJ identique aux PRP:det au siens PRO:POS sien en PRP en matière NOM matière de PRP de asile NOM asile et KON et de PRP de protection NOM protection des PRP:det du Droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme et KON et des PRP:det du libertés NOM liberté fondamentales ADJ fondamental , PUN , des PRP:det du accords NOM accord déterminant VER:ppre déterminer leurs DET:POS leur compétences NOM compétence respectives ADJ respectif pour PRP pour le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du demandes NOM demande de PRP de asile NOM asile qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être présentées VER:pper présenter . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , même ADV même si KON si la PRO:PER la demande VER:pres demander ne ADV ne entre PRP entre pas ADV pas dans PRP dans leur DET:POS leur compétence NOM compétence en PRP en vertu NOM vertu de PRP de ces PRO:DEM ce accords NOM accord , PUN , les DET:ART le autorités NOM autorité de PRP de la DET:ART le République NOM république ont VER:pres avoir toujours ADV toujours le DET:ART le droit NOM droit de PRP de donner VER:infi donner asile NOM asile à PRP à tout NOM tout étranger ADJ étranger persécuté VER:pper persécuter en PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son action NOM action en PRP en faveur NOM faveur de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté ou KON ou qui PRO:REL qui sollicite VER:pres solliciter la DET:ART le protection NOM protection de PRP de la DET:ART le France NAM France pour PRP pour un DET:ART un autre ADJ autre motif NOM motif . SENT . Article NOM article 53 NUM @card@ 2 NUM @card@ La DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir reconnaître VER:infi reconnaître la DET:ART le juridiction NOM juridiction de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour pénale ADJ pénal internationale ADJ international dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le traité NOM traité signé ADJ signé le DET:ART le 18 NUM @card@ juillet NOM juillet 1998. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 54 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée ou KON ou par PRP par soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou soixante NUM soixante sénateurs NOM sénateur , PUN , a VER:pres avoir déclaré VER:pper déclarer que KON que un DET:ART un engagement NOM engagement international ADJ international comporte VER:subp comporter une DET:ART un clause NOM clause contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le autorisation NOM autorisation de PRP de ratifier VER:infi ratifier ou KON ou de PRP de approuver VER:infi approuver le DET:ART le engagement NOM engagement international ADJ international en PRP en cause NOM cause ne ADV ne peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir que KON que après PRP après la DET:ART le révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Article NOM article 55 NUM @card@ Les DET:ART le traités NOM traité ou KON ou accords NOM accord régulièrement ADV régulièrement ratifiés VER:pper ratifier ou KON ou approuvés VER:pper approuver ont VER:pres avoir , PUN , dès PRP dès leur DET:POS leur publication NOM publication , PUN , une DET:ART un autorité NOM autorité supérieure ADJ supérieur à PRP à celle PRO:DEM celui des PRP:det du lois NOM loi , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque accord NOM accord ou KON ou traité NOM traité , PUN , de PRP de son DET:POS son application NOM application par PRP par le DET:ART le autre ADJ autre partie NOM partie . SENT . TITRE NOM titre VII NUM VII Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel Article VER:subp articler 56 NUM @card@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel comprend VER:pres comprendre neuf ADJ neuf membres NOM membre , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le mandat NOM mandat dure VER:subp durer neuf ADJ neuf ans NOM an et KON et ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas renouvelable ADJ renouvelable . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel se PRO:PER se renouvelle VER:pres renouveler par PRP par tiers NOM tiers tous PRO:IND tout les DET:ART le trois NUM trois ans NOM an . SENT . Trois NOM trois des PRP:det du membres NOM membre sont VER:pres être nommés VER:pper nommer par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . En PRO:PER en sus VER:simp savoir des PRP:det du neuf ADJ neuf membres NOM membre prévus VER:pper prévoir ci ADV ci dessus ADV dessus , PUN , font VER:pres faire de PRP de droit ADJ droit partie NOM partie à PRP à vie NOM vie du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel les DET:ART le anciens ADJ ancien Présidents NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Le DET:ART le Président NOM président est VER:pres être nommé VER:pper nommer par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir voix NOM voix prépondérante ADJ prépondérant en PRP en cas NOM cas de PRP de partage NOM partage . SENT . Article NOM article 57 NUM @card@ Les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel sont VER:pres être incompatibles ADJ incompatible avec PRP avec celles PRO:DEM celui de PRP de ministre NOM ministre ou KON ou de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Les DET:ART le autres ADJ autre incompatibilités NOM incompatibilité sont VER:pres être fixées VER:pper fixer par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Article NOM article 58 NUM @card@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel veille VER:pres veiller à PRP à la DET:ART le régularité NOM régularité de PRP de le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Il PRO:PER il examine VER:pres examiner les DET:ART le réclamations NOM réclamation et KON et proclame VER:pres proclamer les DET:ART le résultats NOM résultat du PRP:det du scrutin NOM scrutin . SENT . Article NOM article 59 NUM @card@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel statue NOM statue , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de contestation NOM contestation , PUN , sur PRP sur la DET:ART le régularité NOM régularité de PRP de le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du députés NOM député et KON et des PRP:det du sénateurs NOM sénateur . SENT . Article NOM article 60 NUM @card@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel veille VER:pres veiller à PRP à la DET:ART le régularité NOM régularité des PRP:det du opérations NOM opération de PRP de référendum NOM référendum prévues VER:pper prévoir aux PRP:det au articles NOM article 11 NUM @card@ et KON et 89 NUM @card@ et KON et au PRP:det au titre NOM titre XV NUM XV . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en proclame VER:pres proclamer les DET:ART le résultats NOM résultat . SENT . Article NOM article 61 NUM @card@ Les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique , PUN , avant PRP avant leur DET:POS leur promulgation NOM promulgation , PUN , et KON et les DET:ART le règlements NOM règlement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire , PUN , avant PRP avant leur DET:POS leur mise NOM mise en PRP en application NOM application , PUN , doivent VER:pres devoir être VER:infi être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel qui PRO:REL qui se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer sur PRP sur leur DET:POS leur conformité NOM conformité à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Aux PRP:det au mêmes ADJ même fins ADJ fin , PUN , les DET:ART le lois NOM loi peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être déférées VER:pper déférer au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , avant PRP avant leur DET:POS leur promulgation NOM promulgation , PUN , par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat ou KON ou soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou soixante NUM soixante sénateurs NOM sénateur . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas prévus VER:pper prévoir aux PRP:det au deux NUM deux alinéas NOM alinéa précédents ADJ précédent , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel doit VER:pres devoir statuer VER:infi statuer dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de un DET:ART un mois NOM moi|mois . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir urgence NOM urgence , PUN , ce PRO:DEM ce délai NOM délai est VER:pres être ramené VER:pper ramener à PRP à huit NUM huit jours NOM jour . SENT . Dans PRP dans ces PRO:DEM ce mêmes ADJ même cas NOM cas , PUN , la DET:ART le saisine NOM saisine du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel suspend VER:pres suspendre le DET:ART le délai NOM délai de PRP de promulgation NOM promulgation . SENT . Article NOM article 62 NUM @card@ Une DET:ART un disposition NOM disposition déclarée VER:pper déclarer inconstitutionnelle ADJ inconstitutionnel ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer ni KON ni mise VER:pper mettre en PRP en application NOM application . SENT . Les DET:ART le décisions NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ne ADV ne sont VER:pres être susceptibles ADJ susceptible de PRP de aucun PRO:IND aucun recours NOM recours . SENT . Elles PRO:PER elle se PRO:PER se imposent VER:subp imposer aux PRP:det au pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public et KON et à PRP à toutes PRO:IND tout les DET:ART le autorités NOM autorité administratives ADJ administratif et KON et juridictionnelles ADJ juridictionnel . SENT . Article NOM article 63 NUM @card@ Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique détermine VER:pres déterminer les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de organisation NOM organisation et KON et de PRP de fonctionnement NOM fonctionnement du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , la DET:ART le procédure NOM procédure qui PRO:REL qui est VER:pres être suivie VER:pper suivre devant PRP devant lui PRO:PER lui et KON et notamment ADV notamment les DET:ART le délais NOM délai ouverts VER:pper ouvrir pour PRP pour le PRO:PER le saisir VER:infi saisir de PRP de contestations NOM contestation . SENT . TITRE NOM titre VIII NUM VIII De PRP de le DET:ART le autorité NOM autorité judiciaire ADJ judiciaire Article VER:subp articler 64 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être garant ADJ garant de PRP de le DET:ART le indépendance NOM indépendance de PRP de le DET:ART le autorité NOM autorité judiciaire ADJ judiciaire . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être assisté VER:pper assister par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le magistrature NOM magistrature . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique porte VER:pres porter statut NOM statut des PRP:det du magistrats NOM magistrat . SENT . Les DET:ART le magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège sont VER:pres être inamovibles ADJ inamovible . SENT . Article NOM article 65 NUM @card@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le magistrature NOM magistrature est VER:pres être présidé VER:pper présider par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Le DET:ART le ministre NOM ministre de PRP de la DET:ART le justice NOM justice en PRO:PER en est VER:pres être le DET:ART le vice NOM vice président NOM président de PRP de droit.Il NOM peut VER:pres pouvoir suppléer VER:infi suppléer le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le magistrature NOM magistrature comprend VER:pres comprendre deux NUM deux formations NOM formation , PUN , le DET:ART le une NOM un compétente ADJ compétent à PRP à le DET:ART le égard NOM égard des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège , PUN , le DET:ART le autre ADJ autre à PRP à le DET:ART le égard NOM égard des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du parquet NOM parquet . SENT . La DET:ART le formation NOM formation compétente ADJ compétent à PRP à le DET:ART le égard NOM égard des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège comprend VER:pres comprendre , PUN , outre ADV outre le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république et KON et le DET:ART le Garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau , PUN , cinq NUM cinq magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège et KON et un DET:ART un magistrat NOM magistrat du PRP:det du parquet NOM parquet , PUN , un DET:ART un conseiller NOM conseiller de PRP de État NAM État , PUN , désigné VER:pper désigner par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil de PRP de État NAM État , PUN , et KON et trois NUM trois personnalités NOM personnalité ne ADV ne appartenant ADJ appartenant ni KON ni au PRP:det au Parlement NOM parlement ni KON ni à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre judiciaire ADJ judiciaire , PUN , désignées VER:pper désigner respectivement ADV respectivement par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . La DET:ART le formation NOM formation compétente ADJ compétent à PRP à le DET:ART le égard NOM égard des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du parquet NOM parquet comprend VER:pres comprendre , PUN , outre ADV outre le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république et KON et le DET:ART le Garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau , PUN , cinq NUM cinq magistrats NOM magistrat du PRP:det du parquet NOM parquet et KON et un DET:ART un magistrat NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège , PUN , le DET:ART le conseiller NOM conseiller de PRP de État NAM État et KON et les DET:ART le trois NUM trois personnalités NOM personnalité mentionnés VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent La DET:ART le formation NOM formation du PRP:det du Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le magistrature NOM magistrature compétente ADJ compétent à PRP à le DET:ART le égard NOM égard des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège fait VER:pper faire des PRP:det du propositions NOM proposition pour PRP pour les DET:ART le nominations NOM nomination des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de cassation NOM cassation , PUN , pour KON pour celles PRO:DEM celui de PRP de premier NUM premier président NOM président de PRP de cour NOM cour de PRP de appel NOM appel et KON et pour PRP pour celles PRO:DEM celui de PRP de président NOM président de PRP de tribunal NOM tribunal de PRP de grande ADJ grand instance NOM instance . SENT . Les DET:ART le autres ADJ autre magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège sont VER:pres être nommés VER:pper nommer sur PRP sur son DET:POS son avis NOM avis conforme ADJ conforme . SENT . Elle PRO:PER elle statue VER:pres statuer comme ADV comme conseil NOM conseil de PRP de discipline NOM discipline des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être alors ADV alors présidée VER:pper présider par PRP par le DET:ART le premier NUM premier président NOM président de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de cassation NOM cassation . SENT . La DET:ART le formation NOM formation du PRP:det du Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le magistrature NOM magistrature compétente ADJ compétent à PRP à le DET:ART le égard NOM égard des PRP:det du magistrats NOM magistrat du PRP:det du parquet NOM parquet donne VER:pres donner son DET:POS son avis NOM avis pour PRP pour les DET:ART le nominations NOM nomination concernant VER:ppre concerner les DET:ART le magistrats NOM magistrat du PRP:det du parquet NOM parquet , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception des PRP:det du emplois NOM emploi auxquels PRO:REL auquel il PRO:PER il est VER:pres être pourvu ADJ pourvu en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre . SENT . Elle PRO:PER elle donne VER:pres donner son DET:POS son avis NOM avis sur PRP sur les DET:ART le sanctions NOM sanction disciplinaires ADJ disciplinaire concernant VER:ppre concerner les DET:ART le magistrats NOM magistrat du PRP:det du parquet.Elle NOM est VER:pres être alors ADV alors présidée VER:pper présider par PRP par le DET:ART le procureur NOM procureur général ADJ général près ADV près la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de cassation NOM cassation . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique détermine VER:pres déterminer les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de application NOM application du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article . SENT . Article NOM article 66 NUM @card@ Nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être arbitrairement ADV arbitrairement détenu VER:pper détenir . SENT . Le DET:ART le autorité NOM autorité judiciaire ADJ judiciaire , PUN , gardienne NOM gardien de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté individuelle ADJ individuel , PUN , assure VER:pres assurer le DET:ART le respect NOM respect de PRP de ce PRO:DEM ce principe NOM principe dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . TITRE NOM titre IX NUM IX La DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice Article NOM article 67 NUM @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être institué VER:pper instituer une DET:ART un Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être composée VER:pper composer de PRP de membres NOM membre élus VER:pper élire , PUN , en PRP en leur DET:POS leur sein NOM sein et KON et en PRP en nombre NOM nombre égal ADJ égal , PUN , par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat après PRP après chaque PRO:IND chaque renouvellement NOM renouvellement général ADJ général ou KON ou partiel ADJ partiel de PRP de ces PRO:DEM ce assemblées.Elle NOM élit VER:pres élire son DET:POS son Président NOM président parmi PRP parmi ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique fixe VER:subp fixer la DET:ART le composition NOM composition de PRP de la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour , PUN , les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de son DET:POS son fonctionnement NOM fonctionnement ainsi KON ainsi que KON que la DET:ART le procédure NOM procédure applicable ADJ applicable devant PRP devant elle PRO:PER elle . SENT . Article NOM article 68 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république ne ADV ne est VER:pres être responsable ADJ responsable des PRP:det du actes NOM acte accomplis VER:pper accomplir dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction que KON que en PRP en cas NOM cas de PRP de haute ADJ haut trahison.Il NOM ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en accusation NOM accusation que KON que par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée statuant VER:ppre statuer par PRP par un DET:ART un vote NOM vote identique ADJ identique au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public et KON et à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du membres NOM membre les DET:ART le composant NOM composant ; PUN ; il PRO:PER il est VER:pres être jugé VER:pper juger par PRP par la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice . SENT . TITRE NOM titre X NUM X De PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité pénale ADJ pénal des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement Article VER:subp articler 68 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sont VER:pres être pénalement ADV pénalement responsables ADJ responsable des PRP:det du actes NOM acte accomplis VER:pper accomplir dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de leurs DET:POS leur fonctions NOM fonction et KON et qualifiés VER:pper qualifier crimes NOM crime ou KON ou délits NOM délit au PRP:det au moment NOM moment où PRO:REL où ils PRO:PER il ont VER:pres avoir été VER:pper être commis VER:pper commettre . SENT . Ils PRO:PER il sont VER:pres être jugés VER:pper juger par PRP par la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . La DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république est VER:pres être liée VER:pper lier par PRP par la DET:ART le définition NOM définition des PRP:det du crimes NOM crime et KON et délits NOM délit ainsi KON ainsi que KON que par PRP par la DET:ART le détermination NOM détermination des PRP:det du peines NOM peine telles PRO:DEM tel que PRO:REL que elles PRO:PER elle résultent VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Article NOM article 68 NUM @card@ 2 NUM @card@ La DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république comprend VER:pres comprendre quinze NUM quinze juges NOM juge : PUN : douze NUM douze parlementaires NOM parlementaire élus VER:pper élire , PUN , en PRP en leur DET:POS leur sein NOM sein et KON et en PRP en nombre NOM nombre égal ADJ égal , PUN , par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat après PRP après chaque PRO:IND chaque renouvellement NOM renouvellement général ADJ général ou KON ou partiel ADJ partiel de PRP de ces PRO:DEM ce assemblées NOM assemblée et KON et trois NUM trois magistrats NOM magistrat du PRP:det du siège NOM siège à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de cassation NOM cassation , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le un NOM un préside VER:pres présider la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Toute PRO:IND tout personne NOM personne qui PRO:REL qui se PRO:PER se prétend VER:pres prétendre lésée VER:pper léser par PRP par un DET:ART un crime NOM crime ou KON ou un DET:ART un délit NOM délit commis VER:pper commettre par PRP par un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction peut VER:pres pouvoir porter VER:infi porter plainte VER:pper plaindre auprès ADV auprès de PRP de une DET:ART un commission NOM commission des PRP:det du requêtes NOM requête . SENT . Cette PRO:DEM ce commission NOM commission ordonne VER:subp ordonner soit KON soit le DET:ART le classement NOM classement de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure , PUN , soit KON soit sa DET:POS son transmission NOM transmission au PRP:det au procureur NOM procureur général ADJ général près ADV près la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de cassation NOM cassation aux PRP:det au fins ADJ fin de PRP de saisine NOM saisine de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Le DET:ART le procureur NOM procureur général ADJ général près ADV près la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de cassation NOM cassation peut VER:pres pouvoir aussi ADV aussi saisir VER:infi saisir de PRP de office NOM office la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république sur PRP sur avis NOM avis conforme ADJ conforme de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du requêtes NOM requête . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique détermine VER:pres déterminer les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de application NOM application du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article . SENT . Article NOM article 68 NUM @card@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent titre NOM titre sont VER:pres être applicables ADJ applicable aux PRP:det au faits NOM fait commis VER:pper commettre avant PRP avant son DET:POS son entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur . SENT . TITRE NOM titre XI NUM XI Le DET:ART le Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social Article NOM article 69 NUM @card@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , donne VER:pres donner son DET:POS son avis NOM avis sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , de PRP de ordonnance NOM ordonnance ou KON ou de PRP de décret NOM décret ainsi KON ainsi que KON que sur PRP sur les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre . SENT . Un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social peut VER:pres pouvoir être VER:infi être désigné VER:pper désigner par PRP par celui PRO:DEM celui ci ADV ci pour PRP pour exposer VER:infi exposer devant PRP devant les DET:ART le assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire le DET:ART le avis NOM avis du PRP:det du Conseil NOM conseil sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui ont VER:pres avoir été VER:pper être soumis VER:pper soumettre . SENT . Article NOM article 70 NUM @card@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social peut VER:pres pouvoir être VER:infi être également ADV également consulté VER:pper consulter par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur tout PRO:IND tout problème NOM problème de PRP de caractère NOM caractère économique ADJ économique ou KON ou social.Tout ADJ plan NOM plan ou KON ou tout PRO:IND tout projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de programme NOM programme à PRP à caractère NOM caractère économique ADJ économique ou KON ou social ADJ social lui PRO:PER lui est VER:pres être soumis VER:pper soumettre pour PRP pour avis NOM avis . SENT . Article NOM article 71 NUM @card@ La DET:ART le composition NOM composition du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social et KON et ses DET:POS son règles NOM règle|règles de PRP de fonctionnement NOM fonctionnement sont VER:pres être fixées VER:pper fixer par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . TITRE NOM titre XII NUM XII Des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial Article VER:subp articler 72 NUM @card@ Les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial de PRP de la DET:ART le République NOM république sont VER:pres être les DET:ART le communes NOM commune , PUN , les DET:ART le départements NOM département , PUN , les DET:ART le régions NOM région , PUN , les DET:ART le collectivités NOM collectivité à PRP à statut NOM statut particulier ADJ particulier et KON et les DET:ART le collectivités NOM collectivité de PRP de outre ADV outre mer NOM mer régies VER:pper régir par PRP par le DET:ART le article NOM article 74. VER:ppre @ord@ Toute PRO:IND tout autre ADJ autre collectivité NOM collectivité territoriale ADJ territorial est VER:pres être créée VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en lieu NOM lieu et KON et place NOM place de PRP de une NUM un ou KON ou de PRP de plusieurs PRO:IND plusieurs collectivités NOM collectivité mentionnées VER:pper mentionner au PRP:det au présent ADJ présent alinéa NOM alinéa . SENT . Les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial ont VER:pres avoir vocation NOM vocation à PRP à prendre VER:infi prendre les DET:ART le décisions NOM décision pour PRP pour le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du compétences NOM compétence qui PRO:REL qui peuvent VER:pres pouvoir le DET:ART le mieux ADV mieux être VER:infi être mises VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre à PRP à leur DET:POS leur échelon NOM échelon . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi , PUN , ces PRO:DEM ce collectivités NOM collectivité se PRO:PER se administrent VER:pres administrer librement ADV librement par PRP par des PRP:det du conseils NOM conseil élus VER:pper élire et KON et disposent VER:subp disposer de PRP de un DET:ART un pouvoir NOM pouvoir réglementaire ADJ réglementaire pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de leurs DET:POS leur compétences NOM compétence . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique , PUN , et KON et sauf PRP sauf lorsque KON lorsque sont VER:pres être en PRP en cause NOM cause les DET:ART le conditions NOM condition essentielles ADJ essentiel de PRP de exercice NOM exercice de PRP de une DET:ART un liberté NOM liberté publique ADJ publique ou KON ou de PRP de un DET:ART un droit NOM droit constitutionnellement ADV constitutionnellement garanti VER:pper garantir , PUN , les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial ou KON ou leurs DET:POS leur groupements NOM groupement peuvent VER:pres pouvoir , PUN , lorsque KON lorsque , PUN , selon PRP selon le DET:ART le cas NOM cas , PUN , la DET:ART le loi NOM loi ou KON ou le DET:ART le règlement NOM règlement le PRO:PER le a VER:pres avoir prévu VER:pper prévoir , PUN , déroger VER:infi déroger , PUN , à PRP à titre NOM titre expérimental ADJ expérimental et KON et pour PRP pour un DET:ART un objet NOM objet et KON et une DET:ART un durée NOM durée limités VER:pper limiter , PUN , aux PRP:det au dispositions NOM disposition législatives ADJ législatif ou KON ou réglementaires ADJ réglementaire qui PRO:REL qui régissent VER:subi régir le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de leurs DET:POS leur compétences NOM compétence . SENT . Aucune PRO:IND aucun collectivité NOM collectivité territoriale ADJ territorial ne ADV ne peut VER:pres pouvoir exercer VER:infi exercer une DET:ART un tutelle NOM tutelle sur PRP sur une DET:ART un autre ADJ autre . SENT . Cependant ADV cependant , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de une DET:ART un compétence NOM compétence nécessite VER:subp nécessiter le DET:ART le concours NOM concours de PRP de plusieurs PRO:IND plusieurs collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial , PUN , la DET:ART le loi NOM loi peut VER:pres pouvoir autoriser VER:infi autoriser le DET:ART le une NUM un de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle ou KON ou un DET:ART un de PRP de leurs DET:POS leur groupements NOM groupement à PRP à organiser VER:infi organiser les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de leur DET:POS leur action NOM action commune ADJ commun . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , le PRO:PER le représentant VER:ppre représenter de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , représentant VER:ppre représenter de PRP de chacun PRO:IND chacun des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , a VER:pres avoir la DET:ART le charge NOM charge des PRP:det du intérêts NOM intérêt nationaux ADJ national , PUN , du PRP:det du contrôle NOM contrôle administratif ADJ administratif et KON et du PRP:det du respect NOM respect des PRP:det du lois NOM loi . SENT . Article NOM article 72 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le loi NOM loi fixe VER:pres fixer les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel les DET:ART le électeurs NOM électeur de PRP de chaque PRO:IND chaque collectivité NOM collectivité territoriale ADJ territorial peuvent VER:pres pouvoir , PUN , par PRP par le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du droit NOM droit de PRP de pétition NOM pétition , PUN , demander VER:infi demander le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant de PRP de cette PRO:DEM ce collectivité NOM collectivité de PRP de une DET:ART un question NOM question relevant VER:ppre relever de PRP de sa DET:POS son compétence NOM compétence . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique , PUN , les DET:ART le projets NOM projet de PRP de délibération NOM délibération ou KON ou de PRP de acte NOM acte relevant VER:ppre relever de PRP de la DET:ART le compétence NOM compétence de PRP de une DET:ART un collectivité NOM collectivité territoriale ADJ territorial peuvent VER:pres pouvoir , PUN , à PRP à son DET:POS son initiative NOM initiative , PUN , être VER:infi être soumis VER:pper soumettre , PUN , par PRP par la DET:ART le voie NOM voie du PRP:det du référendum NOM référendum , PUN , à PRP à la DET:ART le décision NOM décision des PRP:det du électeurs NOM électeur de PRP de cette PRO:DEM ce collectivité NOM collectivité . SENT . Lorsque KON lorsque il PRO:PER il est VER:pres être envisagé VER:pper envisager de PRP de créer VER:infi créer une DET:ART un collectivité NOM collectivité territoriale ADJ territorial dotée VER:pper doter de PRP de un DET:ART un statut NOM statut particulier ADJ particulier ou KON ou de PRP de modifier VER:infi modifier son DET:POS son organisation NOM organisation , PUN , il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir être VER:infi être décidé VER:pper décider par PRP par la DET:ART le loi NOM loi de PRP de consulter VER:infi consulter les DET:ART le électeurs NOM électeur inscrits VER:pper inscrire dans PRP dans les DET:ART le collectivités NOM collectivité intéressées ADJ intéressé . SENT . La DET:ART le modification NOM modification des PRP:det du limites NOM limite des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial peut VER:pres pouvoir également ADV également donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le consultation NOM consultation des PRP:det du électeurs NOM électeur dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Article NOM article 72 NUM @card@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial bénéficient VER:subp bénéficier de PRP de ressources NOM ressource dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir disposer VER:infi disposer librement ADV librement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir recevoir VER:infi recevoir tout ADV tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du produit NOM produit des PRP:det du impositions NOM imposition de PRP de toutes PRO:IND tout natures NOM nature . SENT . La DET:ART le loi NOM loi peut VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le autoriser VER:infi autoriser à PRP à en PRO:PER en fixer VER:infi fixer le DET:ART le assiette NOM assiette et KON et le DET:ART le taux NOM tau|taux dans PRP dans les DET:ART le limites NOM limite que PRO:REL que elle PRO:PER elle détermine VER:pres déterminer . SENT . Les DET:ART le recettes NOM recette fiscales ADJ fiscal et KON et les DET:ART le autres ADJ autre ressources NOM ressource propres ADJ propre des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial représentent VER:pres représenter , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque catégorie NOM catégorie de PRP de collectivités NOM collectivité , PUN , une DET:ART un part NOM part déterminante ADJ déterminant de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de leurs DET:POS leur ressources NOM ressource . SENT . La DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique fixe VER:subp fixer les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel cette PRO:DEM ce règle NOM règle est VER:pres être mise VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre . SENT . Tout PRO:IND tout transfert NOM transfert de PRP de compétences NOM compétence entre PRP entre le DET:ART le Etat NAM Etat et KON et les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial se PRO:PER se accompagne VER:pres accompagner de PRP de le DET:ART le attribution NOM attribution de PRP de ressources NOM ressource équivalentes ADJ équivalent à PRP à celles PRO:DEM celui qui PRO:REL qui étaient VER:impf être consacrées VER:pper consacrer à PRP à leur DET:POS leur exercice NOM exercice . SENT . Toute PRO:IND tout création NOM création ou KON ou extension NOM extension de PRP de compétences NOM compétence ayant VER:ppre avoir pour PRP pour conséquence NOM conséquence de PRP de augmenter VER:infi augmenter les DET:ART le dépenses NOM dépense des PRP:det du collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial est VER:pres être accompagnée VER:pper accompagner de PRP de ressources NOM ressource déterminées VER:pper déterminer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . La DET:ART le loi NOM loi prévoit VER:pres prévoir des PRP:det du dispositifs NOM dispositif de PRP de péréquation NOM péréquation destinés VER:pper destiner à PRP à favoriser VER:infi favoriser le DET:ART le égalité NOM égalité entre PRP entre les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial . SENT . Article NOM article 72 NUM @card@ 3 NUM @card@ La DET:ART le République NOM république reconnaît VER:pres reconnaître , PUN , au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du peuple NOM peuple français ADJ français , PUN , les DET:ART le populations NOM population de PRP de outre ADV outre mer NOM mer , PUN , dans PRP dans un DET:ART un idéal ADJ idéal commun NOM commun de PRP de liberté NOM liberté , PUN , de PRP de égalité NOM égalité et KON et de PRP de fraternité NOM fraternité . SENT . La DET:ART le Guadeloupe NAM Guadeloupe , PUN , la DET:ART le Guyane NAM Guyane , PUN , la DET:ART le Martinique NAM Martinique , PUN , La DET:ART le Réunion NAM Réunion , PUN , Mayotte NOM , PUN , Saint ADJ saint Pierre NAM Pierre et KON et Miquelon NOM , PUN , les DET:ART le îles NOM île Wallis ADJ et KON et Futuna VER:simp et KON et la DET:ART le Polynésie NOM française ADJ français sont VER:pres être régis VER:pper régir par PRP par le DET:ART le article NOM article 73 NUM @card@ pour PRP pour les DET:ART le départements NOM département et KON et les DET:ART le régions NOM région de PRP de outre ADV outre mer NOM mer et KON et pour PRP pour les DET:ART le collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial créées VER:pper créer en PRP en application NOM application du PRP:det du dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 73 NUM @card@ , PUN , et KON et par PRP par le DET:ART le article NOM article 74 NUM @card@ pour PRP pour les DET:ART le autres ADJ autre collectivités NOM collectivité . SENT . Le DET:ART le statut NOM statut de PRP de la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie est VER:pres être régi VER:pper régir par PRP par le DET:ART le titre NOM titre XIII NUM XIII . SENT . La DET:ART le loi NOM loi détermine VER:pres déterminer le DET:ART le régime NOM régime législatif ADJ législatif et KON et le DET:ART le organisation NOM organisation particulière ADJ particulier des PRP:det du Terres NOM terre australes ADJ austral et KON et antarctiques ADJ antarctique françaises ADJ français . SENT . Article NOM article 72 NUM @card@ 4 ABR @card@ Aucun PRO:IND aucun changement NOM changement , PUN , pour KON pour tout ADV tout ou KON ou partie NOM partie de PRP de le DET:ART le une NOM un des PRP:det du collectivités NOM collectivité mentionnées VER:pper mentionner au PRP:det au deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 72 ABR @card@ 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de le DET:ART le un NOM un vers PRP vers le DET:ART le autre ADJ autre des PRP:det du régimes NOM régime prévus VER:pper prévoir par PRP par les DET:ART le articles NOM article 73 NUM @card@ et KON et 74 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir sans PRP sans que KON que le DET:ART le consentement NOM consentement des PRP:det du électeurs NOM électeur de PRP de la DET:ART le collectivité NOM collectivité ou KON ou de PRP de la DET:ART le partie NOM partie de PRP de collectivité NOM collectivité intéressée ADJ intéressé ait VER:subp avoir été VER:pper être préalablement ADV préalablement recueilli VER:pper recueillir dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa suivant VER:ppre suivre . SENT . Ce PRO:DEM ce changement NOM changement de PRP de régime NOM régime est VER:pres être décidé VER:pper décider par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , sur PRP sur proposition NOM proposition du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement pendant PRP pendant la DET:ART le durée NOM durée des PRP:det du sessions NOM session ou KON ou sur PRP sur proposition NOM proposition conjointe ADJ conjoint des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel , PUN , peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de consulter VER:infi consulter les DET:ART le électeurs NOM électeur de PRP de une DET:ART un collectivité NOM collectivité territoriale ADJ territorial située VER:pper situer outre PRP outre mer NOM mer sur PRP sur une DET:ART un question NOM question relative ADJ relatif à PRP à son DET:POS son organisation NOM organisation , PUN , à PRP à ses DET:POS son compétences NOM compétence ou KON ou à PRP à son DET:POS son régime NOM régime législatif ADJ législatif . SENT . Lorsque KON lorsque la DET:ART le consultation NOM consultation porte VER:pres porter sur PRP sur un DET:ART un changement NOM changement prévu VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent et KON et est VER:pres être organisée VER:pper organiser sur PRP sur proposition NOM proposition du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci fait VER:pper faire , PUN , devant PRP devant chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , une DET:ART un déclaration NOM déclaration qui PRO:REL qui est VER:pres être suivie VER:pper suivre de PRP de un DET:ART un débat NOM débat . SENT . Article NOM article 73 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le départements NOM département et KON et les DET:ART le régions NOM région de PRP de outre ADV outre mer NOM mer , PUN , les DET:ART le lois NOM loi et KON et règlements NOM règlement sont VER:pres être applicables ADJ applicable de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de adaptations NOM adaptation tenant VER:ppre tenir aux PRP:det au caractéristiques NOM caractéristique et KON et contraintes NOM contrainte particulières ADJ particulier de PRP de ces PRO:DEM ce collectivités NOM collectivité . SENT . Ces PRO:DEM ce adaptations NOM adaptation peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être décidées VER:pper décider par PRP par ces PRO:DEM ce collectivités NOM collectivité dans PRP dans les DET:ART le matières NOM matière où PRO:REL où se PRO:PER se exercent VER:pres exercer leurs DET:POS leur compétences NOM compétence et KON et si KON si elles PRO:PER elle y PRO:PER y ont VER:pres avoir été VER:pper être habilitées VER:pper habiliter par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Par PRP par dérogation NOM dérogation au PRP:det au premier NUM premier alinéa NOM alinéa et KON et pour PRP pour tenir VER:infi tenir compte NOM compte de PRP de leurs DET:POS leur spécificités NOM spécificité , PUN , les DET:ART le collectivités NOM collectivité régies VER:pper régir par PRP par le DET:ART le présent ADJ présent article NOM article peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être habilitées VER:pper habiliter par PRP par la DET:ART le loi NOM loi à PRP à fixer VER:infi fixer elles PRO:PER elle mêmes ADJ même les DET:ART le règles NOM règle|règles applicables ADJ applicable sur PRP sur leur DET:POS leur territoire NOM territoire , PUN , dans PRP dans un DET:ART un nombre NOM nombre limité VER:pper limiter de PRP de matières NOM matière pouvant VER:ppre pouvoir relever VER:infi relever du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Ces PRO:DEM ce règles NOM règle|règles ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir porter VER:infi porter sur PRP sur la DET:ART le nationalité NOM nationalité , PUN , les DET:ART le droits NOM droit civiques ADJ civique , PUN , les DET:ART le garanties NOM garantie des PRP:det du libertés NOM liberté publiques ADJ publique , PUN , le DET:ART le état NOM état et KON et la DET:ART le capacité NOM capacité des PRP:det du personnes NOM personne , PUN , le DET:ART le organisation NOM organisation de PRP de la DET:ART le justice NOM justice , PUN , le DET:ART le droit NOM droit pénal ADJ pénal , PUN , la DET:ART le procédure NOM procédure pénale ADJ pénal , PUN , la DET:ART le politique NOM politique étrangère ADJ étranger , PUN , la DET:ART le défense NOM défense , PUN , la DET:ART le sécurité NOM sécurité et KON et le DET:ART le ordre NOM ordre publics ADJ public , PUN , la DET:ART le monnaie NOM monnaie , PUN , le DET:ART le crédit NOM crédit et KON et les DET:ART le changes NOM change , PUN , ainsi KON ainsi que KON que le DET:ART le droit NOM droit électoral ADJ électoral . SENT . Cette PRO:DEM ce énumération NOM énumération pourra VER:futu pouvoir être VER:infi être précisée VER:pper préciser et KON et complétée VER:pper compléter par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . La DET:ART le disposition NOM disposition prévue VER:pper prévoir aux PRP:det au deux NUM deux précédents NOM précédent alinéas NOM alinéa ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas applicable ADJ applicable au PRP:det au département NOM département et KON et à PRP à la DET:ART le région NOM région de PRP de La DET:ART le Réunion NAM Réunion . SENT . Les DET:ART le habilitations NOM habilitation prévues VER:pper prévoir aux PRP:det au deuxième NUM deuxième et KON et troisième NUM troisième alinéas NOM alinéa sont VER:pres être décidées VER:pper décider , PUN , à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de la DET:ART le collectivité NOM collectivité concernée VER:pper concerner , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition et KON et sous PRP sous les DET:ART le réserves NOM réserve prévues VER:pper prévoir par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Elles PRO:PER elle ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir lorsque KON lorsque sont VER:pres être en PRP en cause NOM cause les DET:ART le conditions NOM condition essentielles ADJ essentiel de PRP de exercice NOM exercice de PRP de une DET:ART un liberté NOM liberté publique ADJ publique ou KON ou de PRP de un DET:ART un droit NOM droit constitutionnellement ADV constitutionnellement garanti VER:pper garantir . SENT . La DET:ART le création NOM création par PRP par la DET:ART le loi NOM loi de PRP de une DET:ART un collectivité NOM collectivité se PRO:PER se substituant VER:ppre substituer à PRP à un DET:ART un département NOM département et KON et une DET:ART un région NOM région de PRP de outre ADV outre mer NOM mer ou KON ou le DET:ART le institution NOM institution de PRP de une DET:ART un assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant unique ADJ unique pour PRP pour ces PRO:DEM ce deux NUM deux collectivités NOM collectivité ne ADV ne peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir sans PRP sans que KON que ait VER:subp avoir été VER:pper être recueilli VER:pper recueillir , PUN , selon PRP selon les DET:ART le formes NOM forme prévues VER:pper prévoir au PRP:det au second NUM second alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 72 ABR @card@ 4 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le consentement NOM consentement des PRP:det du électeurs NOM électeur inscrits VER:pper inscrire dans PRP dans le DET:ART le ressort NOM ressort de PRP de ces PRO:DEM ce collectivités NOM collectivité . SENT . Article NOM article 74 NUM @card@ Les DET:ART le collectivités NOM collectivité de PRP de outre ADV outre mer NOM mer régies VER:pper régir par PRP par le DET:ART le présent ADJ présent article NOM article ont VER:pres avoir un DET:ART un statut NOM statut qui PRO:REL qui tient VER:pres tenir compte NOM compte des PRP:det du intérêts NOM intérêt propres ADJ propre de PRP de chacune PRO:IND chacun de PRP de elles PRO:PER elle au PRP:det au sein NOM sein de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Ce PRO:DEM ce statut NOM statut est VER:pres être défini VER:pper définir par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique , PUN , adoptée VER:pper adopter après PRP après avis NOM avis de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant , PUN , qui PRO:REL qui fixe VER:pres fixer : PUN : les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel les DET:ART le lois NOM loi et KON et règlements NOM règlement y PRO:PER y sont VER:pres être applicables ADJ applicable ; PUN ; les DET:ART le compétences NOM compétence de PRP de cette PRO:DEM ce collectivité NOM collectivité ; PUN ; sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de celles PRO:DEM celui déjà ADV déjà exercées VER:pper exercer par PRP par elle PRO:PER elle , PUN , le DET:ART le transfert NOM transfert de PRP de compétences NOM compétence de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat ne ADV ne peut VER:pres pouvoir porter VER:infi porter sur PRP sur les DET:ART le matières NOM matière énumérées VER:pper énumérer au PRP:det au quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 73 NUM @card@ , PUN , précisées VER:pper préciser et KON et complétées VER:pper compléter , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique ; PUN ; les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de organisation NOM organisation et KON et de PRP de fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du institutions NOM institution de PRP de la DET:ART le collectivité NOM collectivité et KON et le DET:ART le régime NOM régime électoral ADJ électoral de PRP de son DET:POS son assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant ; PUN ; les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel ses DET:POS son institutions NOM institution sont VER:pres être consultées VER:pper consulter sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi et KON et les DET:ART le projets NOM projet de PRP de ordonnance NOM ordonnance ou KON ou de PRP de décret NOM décret comportant VER:ppre comporter des PRP:det du dispositions NOM disposition particulières ADJ particulier à PRP à la DET:ART le collectivité NOM collectivité , PUN , ainsi KON ainsi que KON que sur PRP sur la DET:ART le ratification NOM ratification ou KON ou le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de engagements NOM engagement internationaux ADJ international conclus VER:pper conclure dans PRP dans les DET:ART le matières NOM matière relevant VER:ppre relever de PRP de sa DET:POS son compétence NOM compétence . SENT . La DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique peut VER:pres pouvoir également ADV également déterminer VER:infi déterminer , PUN , pour PRP pour celles PRO:DEM celui de PRP de ces PRO:DEM ce collectivités NOM collectivité qui PRO:REL qui sont VER:pres être dotées VER:pper doter de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie , PUN , les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel : PUN : le DET:ART le Conseil NOM conseil de PRP de Etat NAM Etat exerce VER:pres exercer un DET:ART un contrôle NOM contrôle juridictionnel ADJ juridictionnel spécifique ADJ spécifique sur PRP sur certaines PRO:IND certain catégories NOM catégorie de PRP de actes NOM acte de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant intervenant VER:ppre intervenir au PRP:det au titre NOM titre des PRP:det du compétences NOM compétence que PRO:REL que elle PRO:PER elle exerce VER:pres exercer dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi ; PUN ; le DET:ART le assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant peut VER:pres pouvoir modifier VER:infi modifier une DET:ART un loi NOM loi promulguée VER:pper promulguer postérieurement ADV postérieurement à PRP à le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur du PRP:det du statut NOM statut de PRP de la DET:ART le collectivité NOM collectivité , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , saisi VER:pper saisir notamment ADV notamment par PRP par les DET:ART le autorités NOM autorité de PRP de la DET:ART le collectivité NOM collectivité , PUN , a VER:pres avoir constaté VER:pper constater que KON que la DET:ART le loi NOM loi était VER:impf être intervenue VER:pper intervenir dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de compétence NOM compétence de PRP de cette PRO:DEM ce collectivité NOM collectivité ; PUN ; des PRP:det du mesures NOM mesure justifiées VER:pper justifier par PRP par les DET:ART le nécessités NOM nécessité locales ADJ local peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être prises VER:pper prendre par PRP par la DET:ART le collectivité NOM collectivité en PRP en faveur NOM faveur de PRP de sa DET:POS son population NOM population , PUN , en PRP en matière NOM matière de PRP de accès NOM accès à PRP à le DET:ART le emploi NOM emploi , PUN , de PRP de droit NOM droit de PRP de établissement NOM établissement pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de une DET:ART un activité NOM activité professionnelle ADJ professionnel ou KON ou de PRP de protection NOM protection du PRP:det du patrimoine NOM patrimoine foncier ADJ foncier ; PUN ; la DET:ART le collectivité NOM collectivité peut VER:pres pouvoir participer VER:infi participer , PUN , sous PRP sous le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du compétences NOM compétence que PRO:REL que il PRO:PER il conserve VER:pres conserver , PUN , dans PRP dans le DET:ART le respect NOM respect des PRP:det du garanties NOM garantie accordées VER:pper accorder sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du territoire NOM territoire national ADJ national pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du libertés NOM liberté publiques ADJ publique . SENT . Les DET:ART le autres ADJ autre modalités NOM modalité de PRP de le DET:ART le organisation NOM organisation particulière ADJ particulier des PRP:det du collectivités NOM collectivité relevant VER:ppre relever du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article sont VER:pres être définies VER:pper définir et KON et modifiées VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le loi NOM loi après PRP après consultation NOM consultation de PRP de leur DET:POS leur assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant . SENT . Article NOM article 74 ABR @card@ 1 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le collectivités NOM collectivité de PRP de outre ADV outre mer NOM mer visées VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 74 NUM @card@ et KON et en PRP en Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir , PUN , dans PRP dans les DET:ART le matières NOM matière qui PRO:REL qui demeurent VER:pres demeurer de PRP de la DET:ART le compétence NOM compétence de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , étendre VER:infi étendre par PRP par ordonnances NOM ordonnance , PUN , avec PRP avec les DET:ART le adaptations NOM adaptation nécessaires ADJ nécessaire , PUN , les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif en PRP en vigueur NOM vigueur en PRP en métropole NOM métropole , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve que KON que la DET:ART le loi NOM loi ne ADV ne ait VER:subp avoir pas ADV pas expressément ADV expressément exclu VER:pper exclure , PUN , pour PRP pour les DET:ART le dispositions NOM disposition en PRP en cause NOM cause , PUN , le DET:ART le recours NOM recours à PRP à cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure . SENT . Les DET:ART le ordonnances NOM ordonnance sont VER:pres être prises VER:pper prendre en PRP en conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre après PRP après avis NOM avis des PRP:det du assemblées NOM assemblée délibérantes ADJ délibérant intéressées ADJ intéressé et KON et du PRP:det du Conseil NOM conseil de PRP de Etat NAM Etat . SENT . Elles PRO:PER elle entrent VER:pres entrer en PRP en vigueur NOM vigueur dès PRP dès leur DET:POS leur publication NOM publication . SENT . Elles PRO:PER elle deviennent VER:pres devenir caduques ADJ caduque en PRP en le DET:ART le absence NOM absence de PRP de ratification NOM ratification par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de dix NUM dix huit NUM huit mois NOM moi|mois suivant VER:ppre suivre cette PRO:DEM ce publication NOM publication . SENT . Article NOM article 75 NUM @card@ Les DET:ART le citoyens NOM citoyen de PRP de la DET:ART le République NOM république qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas le DET:ART le statut NOM statut civil ADJ civil de PRP de droit NOM droit commun ADJ commun , PUN , seul ADJ seul visé VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 34 NUM @card@ , PUN , conservent VER:pres conserver leur DET:POS leur statut NOM statut personnel ADJ personnel tant ADV tant que KON que ils PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y ont VER:pres avoir pas ADV pas renoncé VER:pper renoncer . SENT . TITRE NOM titre XIII NUM XIII Dispositions NOM disposition transitoires ADJ transitoire relatives ADJ relatif à PRP à la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie Article VER:subp articler 76 NUM @card@ Les DET:ART le populations NOM population de PRP de la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie sont VER:pres être appelées VER:pper appeler à PRP à se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer avant PRP avant le DET:ART le 31 NUM @card@ décembre NOM décembre 1998 NUM @card@ sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le accord NOM accord signé VER:pper signer à PRP à Nouméa NOM le DET:ART le 5 NUM @card@ mai NOM mai 1998 NUM @card@ et KON et publié VER:pper publier le DET:ART le 27 NUM @card@ mai NOM mai 1998 NUM @card@ au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel de PRP de la DET:ART le République NOM république française ADJ français . SENT . Sont VER:pres être admises VER:pper admettre à PRP à participer VER:infi participer au PRP:det au scrutin NOM scrutin les DET:ART le personnes NOM personne remplissant VER:ppre remplir les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer à PRP à le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 88 ABR @card@ 1028 NUM @card@ du PRP:det du 9 NUM @card@ novembre NOM novembre 1988. SENT @ord@ Les DET:ART le mesures NOM mesure nécessaires ADJ nécessaire à PRP à le DET:ART le organisation NOM organisation du PRP:det du scrutin NOM scrutin sont VER:pres être prises VER:pper prendre par PRP par décret NOM décret en PRP en Conseil NOM conseil de PRP de Etat NAM Etat délibéré VER:pper délibérer en PRP en Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre . SENT . Article NOM article 77 NUM @card@ Après PRP après approbation NOM approbation de PRP de le DET:ART le accord NOM accord lors ADV lors de PRP de la DET:ART le consultation NOM consultation prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 76 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique , PUN , prise NOM prise après PRP après avis NOM avis de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant de PRP de la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie , PUN , détermine VER:pres déterminer , PUN , pour PRP pour assurer VER:infi assurer le DET:ART le évolution NOM évolution de PRP de la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie dans PRP dans le DET:ART le respect NOM respect des PRP:det du orientations NOM orientation définies VER:pper définir par PRP par cet PRO:DEM ce accord NOM accord et KON et selon PRP selon les DET:ART le modalités NOM modalité nécessaires ADJ nécessaire à PRP à sa DET:POS son mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre : PUN : § VER:pper les DET:ART le compétences NOM compétence de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat qui PRO:REL qui seront VER:futu être transférées VER:pper transférer , PUN , de PRP de façon NOM façon définitive ADJ définitif , PUN , aux PRP:det au institutions NOM institution de PRP de la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie le DET:ART le échelonnement NOM échelonnement et KON et les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de ces PRO:DEM ce transferts NOM transfert , PUN , ainsi KON ainsi que KON que la DET:ART le répartition NOM répartition des PRP:det du charges NOM charge résultant ADJ résultant de PRP de ceux PRO:DEM celui ci ADV ci ; PUN ; § VER:pper les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de organisation NOM organisation et KON et de PRP de fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du institutions NOM institution de PRP de la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie et KON et notamment ADV notamment les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel certaines PRO:IND certain catégories NOM catégorie de PRP de actes NOM acte de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée délibérante ADJ délibérant pourront VER:futu pouvoir être VER:infi être soumises VER:pper soumettre avant PRP avant publication NOM publication au PRP:det au contrôle NOM contrôle du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ; PUN ; § VER:pper les DET:ART le règles NOM règle|règles relatives ADJ relatif à PRP à la DET:ART le citoyenneté NOM citoyenneté , PUN , au PRP:det au régime NOM régime électoral ADJ électoral , PUN , à PRP à le DET:ART le emploi NOM emploi et KON et au PRP:det au statut NOM statut civil ADJ civil coutumier ADJ coutumier ; PUN ; § VER:pper les DET:ART le conditions NOM condition et KON et les DET:ART le délais NOM délai dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel les DET:ART le populations NOM population intéressées VER:pper intéresser de PRP de la DET:ART le Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie seront VER:futu être amenées VER:pper amener à PRP à se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer sur PRP sur le DET:ART le accession NOM accession à PRP à la DET:ART le pleine ADJ plein souveraineté NOM souveraineté . SENT . Les DET:ART le autres ADJ autre mesures NOM mesure nécessaires ADJ nécessaire à PRP à la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de le DET:ART le accord NOM accord mentionné VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le article NOM article 76 NUM @card@ sont VER:pres être définies VER:pper définir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Articles NOM article 78 NUM @card@ à PRP à 87 NUM @card@ Abrogés VER:pper abroger TITRE NOM titre XIV NUM XIV Des PRP:det du accords NOM accord de PRP de association NOM association Article VER:subp articler 88 NUM @card@ La DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir conclure VER:infi conclure des PRP:det du accords NOM accord avec PRP avec des PRP:det du États NAM États qui PRO:REL qui désirent VER:pres désirer se PRO:PER se associer VER:infi associer à PRP à elle PRO:PER elle pour PRP pour développer VER:infi développer leurs DET:POS leur civilisations NOM civilisation . SENT . TITRE NOM titre XV NUM XV Des PRP:det du Communautés NOM communauté européennes ADJ européen et KON et de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen ( PUN ( ) PUN ) Article NOM article 88 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le République NOM république participe VER:pres participer aux PRP:det au Communautés NOM communauté européennes ADJ européen et KON et à PRP à le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , constituées VER:pper constituer de PRP de États NAM États qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir librement ADV librement , PUN , en PRP en vertu NOM vertu des PRP:det du traités NOM traité qui PRO:REL qui les PRO:PER la|le ont VER:pres avoir instituées VER:pper instituer , PUN , de PRP de exercer VER:infi exercer en PRP en commun NOM commun certaines PRO:IND certain de PRP de leurs DET:POS leur compétences NOM compétence . SENT . Elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir participer VER:infi participer à PRP à le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le traité NOM traité établissant VER:ppre établir une DET:ART un Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe signé VER:pper signer le DET:ART le 29 NUM @card@ octobre NOM octobre 2004. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 88 NUM @card@ 2 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de réciprocité NOM réciprocité et KON et selon PRP selon les DET:ART le modalités NOM modalité prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le traité NOM traité sur PRP sur le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen signé VER:pper signer le DET:ART le 7 NUM @card@ février NOM février 1992 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le France NAM France consent VER:pres consentir aux PRP:det au transferts NOM transfert de PRP de compétences NOM compétence nécessaires ADJ nécessaire à PRP à le DET:ART le établissement NOM établissement de PRP de le DET:ART le union NOM union économique ADJ économique et KON et monétaire ADJ monétaire européenne NOM européen . SENT . Sous PRP sous la DET:ART le même ADJ même réserve NOM réserve et KON et selon PRP selon les DET:ART le modalités NOM modalité prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le Traité NOM traité instituant VER:ppre instituer la DET:ART le Communauté NOM communauté européenne ADJ européen , PUN , dans PRP dans sa DET:POS son rédaction NOM rédaction résultant ADJ résultant du PRP:det du traité NOM traité signé VER:pper signer le DET:ART le 2 NUM @card@ octobre NOM octobre 1997 NUM @card@ , PUN , peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être consentis VER:pper consentir les DET:ART le transferts NOM transfert de PRP de compétences NOM compétence nécessaires ADJ nécessaire à PRP à la DET:ART le détermination NOM détermination des PRP:det du règles NOM règle|règles relatives ADJ relatif à PRP à la DET:ART le libre ADJ libre circulation NOM circulation des PRP:det du personnes NOM personne et KON et aux PRP:det au domaines NOM domaine qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui sont VER:pres être liés VER:pper lier . SENT . La DET:ART le loi NOM loi fixe VER:pres fixer les DET:ART le règles NOM règle|règles relatives ADJ relatif au PRP:det au mandat NOM mandat de PRP de arrêt NOM arrêt européen ADJ européen en PRP en application NOM application des PRP:det du actes NOM acte pris VER:pper prendre sur PRP sur le DET:ART le fondement NOM fondement du PRP:det du Traité NOM traité sur PRP sur le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . Article NOM article 88 ABR @card@ 3 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de réciprocité NOM réciprocité et KON et selon PRP selon les DET:ART le modalités NOM modalité prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le traité NOM traité sur PRP sur le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen signé VER:pper signer le DET:ART le 7 NUM @card@ février NOM février 1992 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le droit NOM droit de PRP de vote NOM vote et KON et de PRP de éligibilité NOM éligibilité aux PRP:det au élections NOM élection municipales ADJ municipal peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordé VER:pper accorder aux PRP:det au seuls ADJ seul citoyens NOM citoyen de PRP de le DET:ART le Union NOM union résidant ADJ résidant en PRP en France NAM France . SENT . Ces PRO:DEM ce citoyens NOM citoyen ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir exercer VER:infi exercer les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de maire NOM maire ou KON ou de PRP de adjoint NOM adjoint ni KON ni participer VER:infi participer à PRP à la DET:ART le désignation NOM désignation des PRP:det du électeurs NOM électeur sénatoriaux ADJ sénatorial et KON et à PRP à le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du sénateurs NOM sénateur . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique votée VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée détermine VER:pres déterminer les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de application NOM application du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article . SENT . Article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement soumet VER:pres soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , dès PRP dès leur DET:POS leur transmission NOM transmission au PRP:det au Conseil NOM conseil de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , les DET:ART le projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte des PRP:det du Communautés NOM communauté européennes ADJ européen et KON et de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen comportant VER:ppre comporter des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également leur PRO:PER lui soumettre VER:infi soumettre les DET:ART le autres ADJ autre projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte ainsi KON ainsi que KON que tout PRO:IND tout document NOM document émanant VER:ppre émaner de PRP de une DET:ART un institution NOM institution de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . Selon PRP selon des PRP:det du modalités NOM modalité fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , des PRP:det du résolutions NOM résolution peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être votées VER:pper voter , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du sessions NOM session , PUN , sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet , PUN , propositions NOM proposition ou KON ou documents NOM document mentionnés VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le 'alinéa NOM précédent ADJ précédent . SENT . Article NOM article 88 NUM @card@ 5 ABR @card@ Tout PRO:IND tout projet NOM projet de PRP de loi NOM loi autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de un DET:ART un traité NOM traité relatif ADJ relatif à PRP à le DET:ART le adhésion NOM adhésion de PRP de un DET:ART un Etat NAM Etat à PRP à le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen et KON et aux PRP:det au Communautés NOM communauté européennes ADJ européen est VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . TITRE NOM titre XVI NUM XVI De PRP de la DET:ART le révision NOM révision Article VER:subp articler 89 NUM @card@ Le DET:ART le initiative NOM initiative de PRP de la DET:ART le révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution appartient VER:pres appartenir concurremment ADV concurremment au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république sur PRP sur proposition NOM proposition du PRP:det du Premier NAM Premier Ministre NOM ministre et KON et aux PRP:det au membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de révision NOM révision doit VER:pres devoir être VER:infi être voté VER:pper voter par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée en PRP en termes NOM terme identiques ADJ identique . SENT . La DET:ART le révision NOM révision est VER:pres être définitive ADJ définitif après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être approuvée VER:pper approuver par PRP par référendum NOM référendum . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le projet NOM projet de PRP de révision NOM révision ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas présenté VER:pper présenter au PRP:det au référendum NOM référendum lorsque KON lorsque le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république décide VER:subp décider de PRP de le PRO:PER le soumettre VER:infi soumettre au PRP:det au Parlement NOM parlement convoqué VER:pper convoquer en PRP en Congrès NOM congrès ; PUN ; dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , le DET:ART le projet NOM projet de PRP de révision NOM révision ne ADV ne est VER:pres être approuvé VER:pper approuver que KON que se PRO:PER se il PRO:PER il réunit VER:pres réunir la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du trois NUM trois cinquièmes NOM cinquième des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés.Le VER:subp Bureau NOM bureau du PRP:det du Congrès NOM congrès est VER:pres être celui PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Aucune PRO:IND aucun procédure NOM procédure de PRP de révision NOM révision ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être engagée VER:pper engager ou KON ou poursuivie VER:pper poursuivre lorsque KON lorsque il PRO:PER il est VER:pres être porté VER:pper porter atteinte VER:pper atteindre à PRP à le DET:ART le intégrité NOM intégrité du PRP:det du territoire NOM territoire . SENT . La DET:ART le forme NOM forme républicaine ADJ républicain du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un révision NOM révision . SENT . TITRE NOM titre XVII NUM XVII Abrogé VER:pper abroger DÉCLARATION NOM déclaration DES PRP:det du DROITS NOM droit DE PRP de Le DET:ART le HOMME NOM homme ET KON et DU PRP:det du CITOYEN NOM citoyen DE PRP de 1789 NUM @card@ Les DET:ART le Représentants NOM représentant du PRP:det du Peuple NOM peuple Français NAM Français , PUN , constitués VER:pper constituer en PRP en Assemblée NOM assemblée Nationale ADJ national , PUN , considérant VER:ppre considérer que KON que le DET:ART le ignorance NOM ignorance , PUN , le DET:ART le oubli NOM oubli ou KON ou le DET:ART le mépris NOM mépris des PRP:det du Droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme sont VER:pres être les DET:ART le seules ADJ seul causes NOM cause des PRP:det du malheurs NOM malheur publics ADJ public et KON et de PRP de la DET:ART le corruption NOM corruption des PRP:det du Gouvernements NOM gouvernement , PUN , ont VER:pres avoir résolu VER:pper résoudre de PRP de exposer VER:infi exposer , PUN , dans PRP dans une DET:ART un Déclaration NOM déclaration solennelle ADJ solennel , PUN , les DET:ART le droits NOM droit naturels ADJ naturel , PUN , inaliénables ADJ inaliénable et KON et sacrés ADJ sacré de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme , PUN , afin KON afin que KON que cette PRO:DEM ce Déclaration NOM déclaration , PUN , constamment ADV constamment présente ADJ présent à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le Membres NOM membre du PRP:det du corps NOM corps social ADJ social , PUN , leur PRO:PER lui rappelle VER:pres rappeler sans PRP sans cesse NOM cesse leurs DET:POS leur droits NOM droit et KON et leurs DET:POS leur devoirs NOM devoir ; PUN ; afin KON afin que KON que les DET:ART le actes NOM acte du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir législatif ADJ législatif , PUN , et KON et ceux PRO:DEM celui du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir exécutif ADJ exécutif pouvant VER:ppre pouvoir être VER:infi être à PRP à chaque PRO:IND chaque instant NOM instant comparés VER:pper comparer avec PRP avec le DET:ART le but NOM but de PRP de toute PRO:IND tout institution NOM institution politique ADJ politique , PUN , en PRO:PER en soient VER:subp être plus ADV plus respectés VER:pper respecter ; PUN ; afin KON afin que KON que les DET:ART le réclamations NOM réclamation des PRP:det du Citoyens NOM citoyen , PUN , fondées ADJ fondé désormais ADV désormais sur PRP sur des PRP:det du principes NOM principe simples ADJ simple et KON et incontestables ADJ incontestable , PUN , tournent VER:pres tourner toujours ADV toujours au PRP:det au maintien NOM maintien de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , et KON et au PRP:det au bonheur NOM bonheur de PRP de tous PRO:IND tout . SENT . En PRP en conséquence NOM conséquence , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée Nationale ADJ national reconnaît VER:pres reconnaître et KON et déclare VER:subp déclarer , PUN , en PRP en présence NOM présence et KON et sous PRP sous les DET:ART le auspices NOM auspice de PRP de le DET:ART le Être NOM être Suprême ADJ suprême , PUN , les DET:ART le droits NOM droit suivants ADJ suivant de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme et KON et du PRP:det du Citoyen NOM citoyen . SENT . Article NOM article premier NUM premier Les DET:ART le hommes NOM homme naissent VER:subp naître et KON et demeurent VER:subp demeurer libres ADJ libre et KON et égaux ADJ égal en PRP en droits NOM droit . SENT . Les DET:ART le distinctions NOM distinction sociales ADJ social ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être fondées ADJ fondé que KON que sur PRP sur le DET:ART le utilité NOM utilité commune ADJ commun . SENT . Article NOM article II NUM II Le DET:ART le but NOM but de PRP de toute PRO:IND tout association NOM association politique ADJ politique est VER:pres être la DET:ART le conservation NOM conservation des PRP:det du droits NOM droit naturels ADJ naturel et KON et imprescriptibles ADJ imprescriptible de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme . SENT . Ces PRO:DEM ce droits NOM droit sont VER:pres être la DET:ART le liberté NOM liberté , PUN , la DET:ART le propriété NOM propriété , PUN , la DET:ART le sûreté NOM sûreté et KON et la DET:ART le résistance NOM résistance à PRP à le DET:ART le oppression NOM oppression . SENT . Article NOM article III NUM III Le DET:ART le principe NOM principe de PRP de toute PRO:IND tout Souveraineté NOM souveraineté réside VER:pres résider essentiellement ADV essentiellement dans PRP dans la DET:ART le Nation NAM Nation . SENT . Nul ADJ nul corps NOM corps , PUN , nul ADJ nul individu NOM individu ne ADV ne peut VER:pres pouvoir exercer VER:infi exercer de PRP de autorité NOM autorité qui PRO:REL qui ne ADV ne en PRO:PER en émane VER:pres émaner expressément ADV expressément . SENT . Article NOM article IV NUM IV La DET:ART le liberté NOM liberté consiste VER:pres consister à PRP à pouvoir VER:infi pouvoir faire VER:infi faire tout PRO:IND tout ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui ne ADV ne nuit VER:pres nuire pas ADV pas à PRP à autrui NOM autrui : PUN : ainsi KON ainsi le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du droits NOM droit naturels ADJ naturel de PRP de chaque PRO:IND chaque homme NOM homme ne ADV ne a VER:pres avoir de PRP de bornes NOM borne que KON que celles PRO:DEM celui qui PRO:REL qui assurent VER:pres assurer aux PRP:det au autres ADJ autre Membres NOM membre de PRP de la DET:ART le Société NOM société , PUN , la DET:ART le jouissance NOM jouissance de PRP de ces PRO:DEM ce mêmes ADJ même droits NOM droit . SENT . Ces PRO:DEM ce bornes NOM borne ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être déterminées VER:pper déterminer que KON que par PRP par la DET:ART le Loi NOM loi . SENT . Article NOM article V NUM V La DET:ART le Loi NOM loi ne ADV ne a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de défendre VER:infi défendre que KON que les DET:ART le actions NOM action nuisibles ADJ nuisible à PRP à la DET:ART le Société NOM société . SENT . Tout PRO:IND tout ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas défendu VER:pper défendre par PRP par la DET:ART le Loi NOM loi ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être empêché VER:pper empêcher , PUN , et KON et nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être contraint VER:pper contraindre à PRP à faire VER:infi faire ce PRO:DEM ce que PRO:REL que elle PRO:PER elle ne ADV ne ordonne VER:pres ordonner pas ADV pas . SENT . Article NOM article VI NUM VI La DET:ART le Loi NOM loi est VER:pres être le DET:ART le expression NOM expression de PRP de la DET:ART le volonté NOM volonté générale ADJ général . SENT . Tous PRO:IND tout les DET:ART le Citoyens NOM citoyen ont VER:pres avoir droit ADJ droit de PRP de concourir VER:infi concourir personnellement ADV personnellement , PUN , ou KON ou par PRP par leurs DET:POS leur Représentants NOM représentant , PUN , à PRP à sa DET:POS son formation NOM formation . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être la DET:ART le même ADJ même pour PRP pour tous PRO:IND tout , PUN , soit KON soit que KON que elle PRO:PER elle protège VER:pres protéger , PUN , soit KON soit que KON que elle PRO:PER elle punisse VER:subp punir . SENT . Tous PRO:IND tout les DET:ART le Citoyens NOM citoyen étant VER:ppre être égaux ADJ égal à PRP à ses DET:POS son yeux NOM œil , PUN , sont VER:pres être également ADV également admissibles ADJ admissible à PRP à toutes PRO:IND tout dignités NOM dignité , PUN , places NOM place et KON et emplois NOM emploi publics ADJ public , PUN , selon PRP selon leur DET:POS leur capacité NOM capacité , PUN , et KON et sans PRP sans autre ADJ autre distinction NOM distinction que KON que celle PRO:DEM celui de PRP de leurs DET:POS leur vertus NOM vertu et KON et de PRP de leurs DET:POS leur talents NOM talent . SENT . Article NOM article VII NUM VII Nul ADJ nul homme NOM homme ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accusé VER:pper accuser , PUN , arrêté NOM arrêté , PUN , ni KON ni détenu ADJ détenu que KON que dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas déterminés VER:pper déterminer par PRP par la DET:ART le Loi NOM loi , PUN , et KON et selon PRP selon les DET:ART le formes NOM forme que PRO:REL que elle PRO:PER elle a VER:pres avoir prescrites VER:pper prescrire . SENT . Ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui sollicitent VER:pres solliciter , PUN , expédient ADJ expédient , PUN , exécutent VER:pres exécuter ou KON ou font VER:pres faire exécuter VER:infi exécuter des PRP:det du ordres NOM ordre arbitraires ADJ arbitraire , PUN , doivent VER:pres devoir être VER:infi être punis VER:pper punir ; PUN ; mais KON mais tout PRO:IND tout Citoyen NOM citoyen appelé VER:pper appeler ou KON ou saisi VER:pper saisir en PRP en vertu NOM vertu de PRP de la DET:ART le Loi NOM loi doit VER:pres devoir obéir VER:infi obéir à PRP à le DET:ART le instant NOM instant : PUN : il PRO:PER il se PRO:PER se rend VER:pres rendre coupable ADJ coupable par PRP par la DET:ART le résistance NOM résistance . SENT . Article NOM article VIII NUM VIII La DET:ART le Loi NOM loi ne ADV ne doit VER:pres devoir établir VER:infi établir que KON que des PRP:det du peines NOM peine strictement ADV strictement et KON et évidemment ADV évidemment nécessaires ADJ nécessaire , PUN , et KON et nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être puni VER:pper punir que KON que en PRP en vertu NOM vertu de PRP de une DET:ART un Loi NOM loi établie VER:pper établir et KON et promulguée VER:pper promulguer antérieurement ADV antérieurement au PRP:det au délit NOM délit , PUN , et KON et légalement ADV légalement appliquée VER:pper appliquer . SENT . Article NOM article IX NUM IX Tout ADV tout homme NOM homme étant VER:ppre être présumé VER:pper présumer innocent ADJ innocent jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que il PRO:PER il ait VER:subp avoir été VER:pper être déclaré VER:pper déclarer coupable ADJ coupable , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il est VER:pres être jugé VER:pper juger indispensable ADJ indispensable de PRP de le PRO:PER le arrêter VER:infi arrêter , PUN , toute PRO:IND tout rigueur NOM rigueur qui PRO:REL qui ne ADV ne serait VER:cond être pas ADV pas nécessaire ADJ nécessaire pour PRP pour se PRO:PER se assurer VER:infi assurer de PRP de sa DET:POS son personne NOM personne , PUN , doit VER:pres devoir être VER:infi être sévèrement ADV sévèrement réprimée VER:pper réprimer par PRP par la DET:ART le Loi NOM loi . SENT . Article NOM article X NUM X Nul ADJ nul ne ADV ne doit VER:pres devoir être VER:infi être inquiété VER:pper inquiéter pour PRP pour ses DET:POS son opinions NOM opinion , PUN , même ADV même religieuses ADJ religieux , PUN , pourvu ADJ pourvu que KON que leur DET:POS leur manifestation NOM manifestation ne ADV ne trouble VER:subp troubler pas ADV pas le DET:ART le ordre NOM ordre public ADJ public établi VER:pper établir par PRP par la DET:ART le Loi NOM loi . SENT . Article NOM article XI NUM XI La DET:ART le libre ADJ libre communication NOM communication des PRP:det du pensées NOM pensée et KON et des PRP:det du opinions NOM opinion est VER:pres être un DET:ART un des PRP:det du droits NOM droit les DET:ART le plus ADV plus précieux ADJ précieux de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme : PUN : tout PRO:IND tout Citoyen NOM citoyen peut VER:pres pouvoir donc ADV donc parler VER:infi parler , PUN , écrire VER:infi écrire , PUN , imprimer VER:infi imprimer librement ADV librement , PUN , sauf PRP sauf à PRP à répondre VER:infi répondre de PRP de le DET:ART le abus NOM abus de PRP de cette PRO:DEM ce liberté NOM liberté , PUN , dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas déterminés VER:pper déterminer par PRP par la DET:ART le Loi NOM loi . SENT . Article NOM article XII NUM XII La DET:ART le garantie NOM garantie des PRP:det du droits NOM droit de PRP de le DET:ART le Homme NAM Homme et KON et du PRP:det du Citoyen NOM citoyen nécessite VER:subp nécessiter une DET:ART un force NOM force publique ADJ publique : PUN : cette PRO:DEM ce force NOM force est VER:pres être donc ADV donc instituée VER:pper instituer pour PRP pour le DET:ART le avantage NOM avantage de PRP de tous PRO:IND tout , PUN , et KON et non ADV non pour PRP pour le DET:ART le utilité NOM utilité particulière ADJ particulier de PRP de ceux PRO:DEM celui auxquels PRO:REL auquel elle PRO:PER elle est VER:pres être confiée VER:pper confier . SENT . Article NOM article XIII NUM XIII Pour PRP pour le DET:ART le entretien NOM entretien de PRP de la DET:ART le force NOM force publique ADJ publique , PUN , et KON et pour PRP pour les DET:ART le dépenses NOM dépense de PRP de administration NOM administration , PUN , une DET:ART un contribution NOM contribution commune ADJ commun est VER:pres être indispensable ADJ indispensable . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être également ADV également répartie VER:pper répartir entre PRP entre tous PRO:IND tout les DET:ART le Citoyens NOM citoyen , PUN , en PRP en raison NOM raison de PRP de leurs DET:POS leur facultés NOM faculté . SENT . Article NOM article XIV NUM XIV Tous NOM tous les DET:ART le Citoyens NOM citoyen ont VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de constater VER:infi constater , PUN , par PRP par eux PRO:PER eux mêmes ADJ même ou KON ou par PRP par leurs DET:POS leur Représentants NOM représentant , PUN , la DET:ART le nécessité NOM nécessité de PRP de la DET:ART le contribution NOM contribution publique ADJ publique , PUN , de PRP de la PRO:PER la consentir VER:infi consentir librement ADV librement , PUN , de PRP de en PRO:PER en suivre VER:infi suivre le DET:ART le emploi NOM emploi et KON et de PRP de en PRO:PER en déterminer VER:infi déterminer la DET:ART le quotité NOM quotité , PUN , le DET:ART le assiette NOM assiette , PUN , le DET:ART le recouvrement NOM recouvrement et KON et la DET:ART le durée NOM durée . SENT . Article NOM article XV NUM XV La DET:ART le Société NOM société a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de demander VER:infi demander compte NOM compte à PRP à tout PRO:IND tout Agent NOM agent public ADJ public de PRP de son DET:POS son administration NOM administration . SENT . Article NOM article XVI NUM XVI Toute PRO:IND tout Société NOM société dans PRP dans laquelle PRO:REL lequel la DET:ART le garantie NOM garantie des PRP:det du Droits NOM droit ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas assurée VER:pper assurer , PUN , ni KON ni la DET:ART le séparation NOM séparation des PRP:det du Pouvoirs NOM pouvoir déterminée ADJ déterminé , PUN , ne ADV ne a VER:pres avoir point ADV point de PRP de Constitution NOM constitution . SENT . Article NOM article XVII NUM XVII La DET:ART le propriété NOM propriété étant VER:ppre être un DET:ART un droit NOM droit inviolable ADJ inviolable et KON et sacré ADJ sacré , PUN , nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir en PRP en être VER:infi être privé VER:pper priver , PUN , si KON si ce PRO:DEM ce ne ADV ne est VER:pres être lorsque KON lorsque la DET:ART le nécessité NOM nécessité publique ADJ publique , PUN , légalement ADV légalement constatée VER:pper constater , PUN , le PRO:PER le exige VER:pres exiger évidemment ADV évidemment , PUN , et KON et sous PRP sous la DET:ART le condition NOM condition de PRP de une DET:ART un juste ADJ juste et KON et préalable ADJ préalable indemnité NOM indemnité . SENT . _____ ABR CHARTE NOM charte DE PRP de Le DET:ART le ENVIRONNEMENT NOM environnement « PUN:cit « Le DET:ART le peuple NOM peuple français ADJ français , PUN , « PUN:cit « Considérant NOM considérant , PUN , « PUN:cit « Que KON que les DET:ART le ressources NOM ressource et KON et les DET:ART le équilibres NOM équilibre naturels ADJ naturel ont VER:pres avoir conditionné VER:pper conditionner le DET:ART le émergence NOM émergence de PRP de le DET:ART le humanité NOM humanité ; PUN ; « PUN:cit « Que KON que le DET:ART le avenir NOM avenir et KON et le DET:ART le existence NOM existence même ADJ même de PRP de le DET:ART le humanité NOM humanité sont VER:pres être indissociables ADJ indissociable de PRP de son DET:POS son milieu NOM milieu naturel ADJ naturel ; PUN ; « PUN:cit « Que KON que le DET:ART le environnement NOM environnement est VER:pres être le DET:ART le patrimoine NOM patrimoine commun ADJ commun des PRP:det du êtres NOM être|êtres humains ADJ humain ; PUN ; « PUN:cit « Que KON que le DET:ART le homme NOM homme exerce VER:pres exercer une DET:ART un influence NOM influence croissante ADJ croissant sur PRP sur les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de la DET:ART le vie NOM vie et KON et sur PRP sur sa DET:POS son propre ADJ propre évolution NOM évolution ; PUN ; « PUN:cit « Que KON que la DET:ART le diversité NOM diversité biologique ADJ biologique , PUN , le DET:ART le épanouissement NOM épanouissement de PRP de la DET:ART le personne NOM personne et KON et le DET:ART le progrès NOM progrès des PRP:det du sociétés NOM société humaines ADJ humain sont VER:pres être affectés VER:pper affecter par PRP par certains PRO:IND certain modes NOM mode de PRP de consommation NOM consommation ou KON ou de PRP de production NOM production et KON et par PRP par le DET:ART le exploitation NOM exploitation excessive ADJ excessif des PRP:det du ressources NOM ressource naturelles ADJ naturel ; PUN ; « PUN:cit « Que KON que la DET:ART le préservation NOM préservation de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement doit VER:pres devoir être VER:infi être recherchée VER:pper rechercher au PRP:det au même ADJ même titre NOM titre que KON que les DET:ART le autres ADJ autre intérêts NOM intérêt fondamentaux ADJ fondamental de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation ; PUN ; « PUN:cit « Que KON que afin KON afin de PRP de assurer VER:infi assurer un DET:ART un développement NOM développement durable ADJ durable , PUN , les DET:ART le choix NOM choix destinés VER:pper destiner à PRP à répondre VER:infi répondre aux PRP:det au besoins NOM besoin du PRP:det du présent ADJ présent ne ADV ne doivent VER:pres devoir pas ADV pas compromettre VER:infi compromettre la DET:ART le capacité NOM capacité des PRP:det du générations NOM génération futures ADJ futur et KON et des PRP:det du autres ADJ autre peuples NOM peuple à PRP à satisfaire VER:infi satisfaire leurs DET:POS leur propres ADJ propre besoins NOM besoin , PUN , « PUN:cit « Proclame VER:pres proclamer : PUN : « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 1er NUM 1er . SENT . Chacun PRO:IND chacun a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de vivre VER:infi vivre dans PRP dans un DET:ART un environnement NOM environnement équilibré VER:pper équilibrer et KON et respectueux ADJ respectueux de PRP de la DET:ART le santé NOM santé . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 2. PRO @ord@ Toute PRO:IND tout personne NOM personne a VER:pres avoir le DET:ART le devoir NOM devoir de PRP de prendre VER:infi prendre part NOM part à PRP à la DET:ART le préservation NOM préservation et KON et à PRP à le DET:ART le amélioration NOM amélioration de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 3. PRO @ord@ Toute PRO:IND tout personne NOM personne doit VER:pres devoir , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition définies VER:pper définir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi , PUN , prévenir VER:infi prévenir les DET:ART le atteintes NOM atteinte que PRO:REL que elle PRO:PER elle est VER:pres être susceptible ADJ susceptible de PRP de porter VER:infi porter à PRP à le DET:ART le environnement NOM environnement ou KON ou , PUN , à PRP à défaut NOM défaut , PUN , en PRP en limiter VER:infi limiter les DET:ART le conséquences NOM conséquence . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 4. PRO @ord@ Toute PRO:IND tout personne NOM personne doit VER:pres devoir contribuer VER:infi contribuer à PRP à la DET:ART le réparation NOM réparation des PRP:det du dommages NOM dommage que PRO:REL que elle PRO:PER elle cause VER:pres causer à PRP à le DET:ART le environnement NOM environnement , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition définies VER:pper définir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 5. PRO @ord@ Lorsque KON lorsque la DET:ART le réalisation NOM réalisation de PRP de un DET:ART un dommage NOM dommage , PUN , bien ADV bien que ADV que incertaine ADJ incertain en PRP en le DET:ART le état NOM état des PRP:det du connaissances NOM connaissance scientifiques ADJ scientifique , PUN , pourrait VER:cond pouvoir affecter VER:infi affecter de PRP de manière NOM manière grave ADJ grave et KON et irréversible ADJ irréversible le DET:ART le environnement NOM environnement , PUN , les DET:ART le autorités NOM autorité publiques ADJ publique veillent VER:subp veiller , PUN , par PRP par application NOM application du PRP:det du principe NOM principe de PRP de précaution NOM précaution et KON et dans PRP dans leurs DET:POS leur domaines NOM domaine de PRP de attributions NOM attribution , PUN , à PRP à la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de procédures NOM procédure de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du risques NOM risque et KON et à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de mesures NOM mesure provisoires ADJ provisoire et KON et proportionnées ADJ proportionné afin KON afin de PRP de parer VER:infi parer à PRP à la DET:ART le réalisation NOM réalisation du PRP:det du dommage NOM dommage . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 6. PRO @ord@ Les DET:ART le politiques ADJ politique publiques ADJ publique doivent VER:pres devoir promouvoir VER:infi promouvoir un DET:ART un développement NOM développement durable ADJ durable . SENT . A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , elles PRO:PER elle concilient VER:pres concilier la DET:ART le protection NOM protection et KON et la DET:ART le mise NOM mise en PRP en valeur NOM valeur de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement , PUN , le DET:ART le développement NOM développement économique ADJ économique et KON et le DET:ART le progrès NOM progrès social ADJ social . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 7. PRO @ord@ Toute PRO:IND tout personne NOM personne a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition et KON et les DET:ART le limites NOM limite définies VER:pper définir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi , PUN , de PRP de accéder VER:infi accéder aux PRP:det au informations NOM information relatives ADJ relatif à PRP à le DET:ART le environnement NOM environnement détenues VER:pper détenir par PRP par les DET:ART le autorités NOM autorité publiques ADJ publique et KON et de PRP de participer VER:infi participer à PRP à le DET:ART le élaboration NOM élaboration des PRP:det du décisions NOM décision publiques ADJ publique ayant VER:ppre avoir une DET:ART un incidence NOM incidence sur PRP sur le DET:ART le environnement NOM environnement . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 8. PRO @ord@ Le DET:ART le éducation NOM éducation et KON et la DET:ART le formation NOM formation à PRP à le DET:ART le environnement NOM environnement doivent VER:pres devoir contribuer VER:infi contribuer à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du droits NOM droit et KON et devoirs NOM devoir définis VER:pper définir par PRP par la DET:ART le présente ADJ présent Charte NOM charte . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 9. PRO @ord@ La DET:ART le recherche NOM recherche et KON et le DET:ART le innovation NOM innovation doivent VER:pres devoir apporter VER:infi apporter leur DET:POS leur concours NOM concours à PRP à la DET:ART le préservation NOM préservation et KON et à PRP à la DET:ART le mise NOM mise en PRP en valeur NOM valeur de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 10. PRO @ord@ La DET:ART le présente ADJ présent Charte NOM charte inspire VER:pres inspirer le DET:ART le action NOM action européenne ADJ européen et KON et internationale ADJ international de PRP de la DET:ART le France NAM France . SENT . » PUN:cit » PRÉAMBULE NOM préambule DE PRP de LA DET:ART le CONSTITUTION NOM constitution DU PRP:det du 27 NUM @card@ OCTOBRE NOM octobre 1946 NUM @card@ Au PRP:det au lendemain NOM lendemain de PRP de la DET:ART le victoire NOM victoire remportée VER:pper remporter par PRP par les DET:ART le peuples NOM peuple libres ADJ libre sur PRP sur les DET:ART le régimes NOM régime qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir tenté VER:pper tenter de PRP de asservir VER:infi asservir et KON et de PRP de dégrader VER:infi dégrader la DET:ART le personne NOM personne humaine ADJ humain , PUN , le DET:ART le peuple NOM peuple français ADJ français proclame VER:pres proclamer à PRP à nouveau ADJ nouveau que KON que tout ADV tout être VER:infi être humain ADJ humain , PUN , sans PRP sans distinction NOM distinction de PRP de race NOM race , PUN , de PRP de religion NOM religion ni KON ni de PRP de croyance NOM croyance , PUN , possède VER:pres posséder des PRP:det du droits NOM droit inaliénables ADJ inaliénable et KON et sacrés ADJ sacré . SENT . Il PRO:PER il réaffirme VER:pres réaffirmer solennellement ADV solennellement les DET:ART le droits NOM droit et KON et les DET:ART le libertés NOM liberté de PRP de le DET:ART le homme NOM homme et KON et du PRP:det du citoyen NOM citoyen consacrés VER:pper consacrer par PRP par la DET:ART le Déclaration NOM déclaration des PRP:det du Droits NOM droit de PRP de 1789 NUM @card@ et KON et les DET:ART le principes NOM principe fondamentaux ADJ fondamental reconnus VER:pper reconnaître par PRP par les DET:ART le lois NOM loi de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Il PRO:PER il proclame VER:pres proclamer , PUN , en PRP en outre ADV outre , PUN , comme ADV comme particulièrement ADV particulièrement nécessaires ADJ nécessaire à PRP à notre DET:POS notre temps NOM temps , PUN , les DET:ART le principes NOM principe politiques ADJ politique , PUN , économiques ADJ économique et KON et sociaux ADJ social ci ADV ci après ADV après : PUN : La DET:ART le loi NOM loi garantit VER:pres garantir à PRP à la DET:ART le femme NOM femme , PUN , dans PRP dans tous PRO:IND tout les DET:ART le domaines NOM domaine , PUN , des PRP:det du droits NOM droit égaux ADJ égal à PRP à ceux PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le homme NOM homme . SENT . Tout PRO:IND tout homme NOM homme persécuté VER:pper persécuter en PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son action NOM action en PRP en faveur NOM faveur de PRP de la DET:ART le liberté NOM liberté a VER:pres avoir droit NOM droit de PRP de asile NOM asile sur PRP sur les DET:ART le territoires NOM territoire de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Chacun PRO:IND chacun a VER:pres avoir le DET:ART le devoir NOM devoir de PRP de travailler VER:infi travailler et KON et le DET:ART le droit NOM droit de PRP de obtenir VER:infi obtenir un DET:ART un emploi NOM emploi . SENT . Nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être lésé VER:pper léser , PUN , dans PRP dans son DET:POS son travail NOM travail ou KON ou son DET:POS son emploi NOM emploi , PUN , en PRP en raison NOM raison de PRP de ses DET:POS son origines NOM origine , PUN , de PRP de ses DET:POS son opinions NOM opinion ou KON ou de PRP de ses DET:POS son croyances NOM croyance . SENT . Tout PRO:IND tout homme NOM homme peut VER:pres pouvoir défendre VER:infi défendre ses DET:POS son droits NOM droit et KON et ses DET:POS son intérêts NOM intérêt par PRP par le DET:ART le action NOM action syndicale ADJ syndical et KON et adhérer VER:infi adhérer au PRP:det au syndicat NOM syndicat de PRP de son DET:POS son choix NOM choix . SENT . Le DET:ART le droit NOM droit de PRP de grève NOM grève se PRO:PER se exerce VER:pres exercer dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du lois NOM loi qui PRO:REL qui le PRO:PER le réglementent VER:pres réglementer . SENT . Tout PRO:IND tout travailleur ADJ travailleur participe NOM participe , PUN , par PRP par le DET:ART le intermédiaire ADJ intermédiaire de PRP de ses DET:POS son délégués NOM délégué , PUN , à PRP à la DET:ART le détermination NOM détermination collective ADJ collectif des PRP:det du conditions NOM condition de PRP de travail NOM travail ainsi KON ainsi que KON que à PRP à la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du entreprises NOM entreprise . SENT . Tout ADV tout bien ADV bien , PUN , toute PRO:IND tout entreprise NOM entreprise , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le exploitation NOM exploitation a VER:pres avoir ou KON ou acquiert VER:pres acquérir les DET:ART le caractères NOM caractère de PRP de un DET:ART un service NOM service public ADJ public national ADJ national ou KON ou de PRP de un DET:ART un monopole NOM monopole de PRP de fait NOM fait , PUN , doit VER:pres devoir devenir VER:infi devenir la DET:ART le propriété NOM propriété de PRP de la DET:ART le collectivité NOM collectivité . SENT . La DET:ART le Nation NAM Nation assure VER:pres assurer à PRP à le DET:ART le individu NOM individu et KON et à PRP à la DET:ART le famille NOM famille les DET:ART le conditions NOM condition nécessaires ADJ nécessaire à PRP à leur DET:POS leur développement NOM développement . SENT . Elle PRO:PER elle garantit VER:pres garantir à PRP à tous PRO:IND tout , PUN , notamment ADV notamment à PRP à le DET:ART le enfant NOM enfant , PUN , à PRP à la DET:ART le mère NOM mère et KON et aux PRP:det au vieux ADJ vieux travailleurs NOM travailleur , PUN , la DET:ART le protection NOM protection de PRP de la DET:ART le santé NOM santé , PUN , la DET:ART le sécurité NOM sécurité matérielle ADJ matériel , PUN , le DET:ART le repos NOM repos et KON et les DET:ART le loisirs NOM loisir . SENT . Tout PRO:IND tout être NOM être humain ADJ humain qui PRO:REL qui , PUN , en PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son âge NOM âge , PUN , de PRP de son DET:POS son état NOM état physique ADJ physique ou KON ou mental ADJ mental , PUN , de PRP de la DET:ART le situation NOM situation économique ADJ économique , PUN , se PRO:PER se trouve VER:pres trouver dans PRP dans le DET:ART le incapacité NOM incapacité de PRP de travailler VER:infi travailler a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de obtenir VER:infi obtenir de PRP de la DET:ART le collectivité NOM collectivité des PRP:det du moyens NOM moyen convenables ADJ convenable de PRP de existence NOM existence . SENT . La DET:ART le Nation NAM Nation proclame VER:pres proclamer la DET:ART le solidarité NOM solidarité et KON et le DET:ART le égalité NOM égalité de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le Français NAM Français devant PRP devant les DET:ART le charges NOM charge qui PRO:REL qui résultent VER:pres résulter des PRP:det du calamités NOM calamité nationales ADJ national . SENT . La DET:ART le Nation NAM Nation garantit VER:pres garantir le DET:ART le égal ADJ égal accès NOM accès de PRP de le DET:ART le enfant NOM enfant et KON et de PRP de le DET:ART le adulte NOM adulte à PRP à le DET:ART le instruction NOM instruction , PUN , à PRP à la DET:ART le formation NOM formation professionnelle ADJ professionnel et KON et à PRP à la DET:ART le culture NOM culture . SENT . Le DET:ART le organisation NOM organisation de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement public ADJ public gratuit ADJ gratuit et KON et laïque ADJ laïque à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le degrés NOM degré est VER:pres être un DET:ART un devoir NOM devoir de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat . SENT . La DET:ART le République NOM république française ADJ français , PUN , fidèle ADJ fidèle à PRP à ses DET:POS son traditions NOM tradition , PUN , se PRO:PER se conforme VER:pres conformer aux PRP:det au règles NOM règle|règles du PRP:det du droit NOM droit public ADJ public international ADJ international . SENT . Elle PRO:PER elle ne ADV ne entreprendra VER:futu entreprendre aucune PRO:IND aucun guerre NOM guerre dans PRP dans des PRP:det du vues NOM vue de PRP de conquête NOM conquête et KON et ne ADV ne emploiera VER:futu employer jamais ADV jamais ses DET:POS son forces NOM force|forces contre PRP contre la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de aucun PRO:IND aucun peuple NOM peuple . SENT . Sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de réciprocité NOM réciprocité , PUN , la DET:ART le France NAM France consent VER:pres consentir aux PRP:det au limitations NOM limitation de PRP de souveraineté NOM souveraineté nécessaires ADJ nécessaire à PRP à le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et à PRP à la DET:ART le défense NOM défense de PRP de la DET:ART le paix NOM paix . SENT . La DET:ART le France NAM France forme VER:pres former avec PRP avec les DET:ART le peuples NOM peuple de PRP de outre ADV outre mer NOM mer une DET:ART un Union NOM union fondée ADJ fondé sur PRP sur le DET:ART le égalité NOM égalité des PRP:det du droits NOM droit et KON et des PRP:det du devoirs NOM devoir , PUN , sans PRP sans distinction NOM distinction de PRP de race NOM race ni KON ni de PRP de religion NOM religion . SENT . Le DET:ART le Union NOM union française ADJ français est VER:pres être composée VER:pper composer de PRP de nations NOM nation et KON et de PRP de peuples NOM peuple qui PRO:REL qui mettent VER:pres mettre en PRP en commun NOM commun ou KON ou coordonnent VER:pres coordonner leurs DET:POS leur ressources NOM ressource et KON et leurs DET:POS leur efforts NOM effort pour PRP pour développer VER:infi développer leurs DET:POS leur civilisations NOM civilisation respectives ADJ respectif , PUN , accroître VER:infi accroître leur PRO:PER lui bien ADV bien être VER:infi être et KON et assurer VER:infi assurer leur DET:POS leur sécurité NOM sécurité . SENT . Fidèle NOM fidèle à PRP à sa DET:POS son mission NOM mission traditionnelle ADJ traditionnel , PUN , la DET:ART le France NAM France entend VER:pres entendre conduire VER:infi conduire les DET:ART le peuples NOM peuple dont PRO:REL dont elle PRO:PER elle a VER:pres avoir pris VER:pper prendre la DET:ART le charge NOM charge à PRP à la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de se PRO:PER se administrer VER:infi administrer eux PRO:PER eux mêmes ADJ même et KON et de PRP de gérer VER:infi gérer démocratiquement ADV démocratiquement leurs DET:POS leur propres ADJ propre affaires NOM affaire ; PUN ; écartant VER:ppre écarter tout PRO:IND tout système NOM système de PRP de colonisation NOM colonisation fondé VER:pper fonder sur PRP sur le DET:ART le arbitraire NOM arbitraire , PUN , elle PRO:PER elle garantit VER:simp garantir à PRP à tous PRO:IND tout le DET:ART le égal ADJ égal accès NOM accès aux PRP:det au fonctions NOM fonction publiques ADJ publique et KON et le DET:ART le exercice NOM exercice individuel ADJ individuel ou KON ou collectif ADJ collectif des PRP:det du droits NOM droit et KON et libertés NOM liberté proclamés VER:pper proclamer ou KON ou confirmés VER:pper confirmer ci ADV ci dessus ADV dessus . SENT . _______________________ ABR ( PUN ( ) PUN ) Titre NOM titre XV NUM XV applicable ADJ applicable à PRP à compter VER:infi compter de PRP de le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur du PRP:det du Traité NOM traité établissant VER:ppre établir une DET:ART un Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe . SENT . « PUN:cit « DE PRP de Le DET:ART le UNION NOM union EUROPÉENNE ADJ européen « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 88 NUM @card@ 1. NOM @ord@ Dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le traité NOM traité établissant VER:ppre établir une DET:ART un Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe signé VER:pper signer le DET:ART le 29 NUM @card@ octobre NOM octobre 2004 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le République NOM république française ADJ français participe VER:subp participer à PRP à le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , constituée VER:pper constituer de PRP de Etats NAM Etats qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir librement ADV librement de PRP de exercer VER:infi exercer en PRP en commun NOM commun certaines PRO:IND certain de PRP de leurs DET:POS leur compétences NOM compétence . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 88 ABR @card@ 2. ABR @ord@ La DET:ART le loi NOM loi fixe VER:pres fixer les DET:ART le règles NOM règle|règles relatives ADJ relatif au PRP:det au mandat NOM mandat de PRP de arrêt NOM arrêt européen ADJ européen en PRP en application NOM application des PRP:det du actes NOM acte pris VER:pper prendre par PRP par les DET:ART le institutions NOM institution de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 88 ABR @card@ 3. ABR @ord@ Le DET:ART le droit NOM droit de PRP de vote NOM vote et KON et de PRP de éligibilité NOM éligibilité aux PRP:det au élections NOM élection municipales ADJ municipal peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordé VER:pper accorder aux PRP:det au citoyens NOM citoyen de PRP de le DET:ART le Union NOM union résidant ADJ résidant en PRP en France NAM France . SENT . Ces PRO:DEM ce citoyens NOM citoyen ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir exercer VER:infi exercer les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de maire NOM maire ou KON ou de PRP de adjoint NOM adjoint ni KON ni participer VER:infi participer à PRP à la DET:ART le désignation NOM désignation des PRP:det du électeurs NOM électeur sénatoriaux ADJ sénatorial et KON et à PRP à le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du sénateurs NOM sénateur . SENT . Une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique votée VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée détermine VER:pres déterminer les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de application NOM application du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 88 ABR @card@ 4. ABR @ord@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement soumet VER:pres soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , dès PRP dès leur DET:POS leur transmission NOM transmission au PRP:det au Conseil NOM conseil de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , les DET:ART le projets NOM projet de PRP de actes NOM acte législatifs ADJ législatif européens ADJ européen ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le autres ADJ autre projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen comportant VER:ppre comporter des PRP:det du dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui sont VER:pres être du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également leur PRO:PER lui soumettre VER:infi soumettre les DET:ART le autres ADJ autre projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte ainsi KON ainsi que KON que tout PRO:IND tout document NOM document émanant VER:ppre émaner de PRP de une DET:ART un institution NOM institution européenne ADJ européen . SENT . « PUN:cit « Selon PRP selon les DET:ART le modalités NOM modalité fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , des PRP:det du résolutions NOM résolution peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être votées VER:pper voter , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du sessions NOM session , PUN , sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet , PUN , propositions NOM proposition ou KON ou documents NOM document mentionnés VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 88 ABR @card@ 5. ABR @ord@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ou KON ou le DET:ART le Sénat NOM sénat peuvent VER:pres pouvoir émettre VER:infi émettre un DET:ART un avis NOM avis motivé VER:pper motiver sur PRP sur la DET:ART le conformité NOM conformité de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de acte NOM acte législatif ADJ législatif européen ADJ européen au PRP:det au principe NOM principe de PRP de subsidiarité NOM . SENT . Le DET:ART le avis NOM avis est VER:pres être adressé VER:pper adresser par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée concernée VER:pper concerner aux PRP:det au présidents NOM président du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen , PUN , du PRP:det du Conseil NOM conseil et KON et de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement en PRO:PER en est VER:pres être informé VER:pper informer . SENT . « PUN:cit « Chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir former VER:infi former un DET:ART un recours NOM recours devant PRP devant la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen contre PRP contre un DET:ART un acte NOM acte législatif ADJ législatif européen ADJ européen pour PRP pour violation NOM violation du PRP:det du principe NOM principe de PRP de subsidiarité NOM . SENT . Ce PRO:DEM ce recours NOM recours est VER:pres être transmis VER:pper transmettre à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . « PUN:cit « A PRP à ces PRO:DEM ce fins ADJ fin , PUN , des PRP:det du résolutions NOM résolution peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être adoptées VER:pper adopter , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du sessions NOM session , PUN , selon PRP selon des PRP:det du modalités NOM modalité de PRP de initiative NOM initiative et KON et de PRP de discussion NOM discussion fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 88 NUM @card@ 6. NOM @ord@ Par PRP par le DET:ART le vote NOM vote de PRP de une DET:ART un motion NOM motion adoptée VER:pper adopter en PRP en termes NOM terme identiques ADJ identique par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le Parlement NOM parlement peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se opposer VER:infi opposer à PRP à une DET:ART un modification NOM modification des PRP:det du règles NOM règle|règles de PRP de adoption NOM adoption de PRP de actes NOM acte de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de révision NOM révision simplifiée VER:pper simplifier du PRP:det du traité NOM traité établissant VER:ppre établir une DET:ART un Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe . SENT . « PUN:cit « Art NAM Art . SENT . 88 NUM @card@ 7. KON @ord@ Tout PRO:IND tout projet NOM projet de PRP de loi NOM loi autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de un DET:ART un traité NOM traité relatif ADJ relatif à PRP à le DET:ART le adhésion NOM adhésion de PRP de un DET:ART un Etat NAM Etat à PRP à le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen est VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . » PUN:cit » Logo NOM logo du PRP:det du site NOM site de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Recherche VER:pres rechercher avancée VER:pper avancer | ADJ Aide NOM aide | ABR Plan NOM plan du PRP:det du site NOM site " PUN:cit " Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " CONNAISSANCE NOM connaissance DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national ORGANISATION NOM organisation & SYM & FONCTIONNEMENT NOM fonctionnement ( PUN ( Juillet NOM juillet 2001 NUM @card@ mise NOM mise à PRP à jour NOM jour partielle ADJ partiel : PUN : 21 NUM @card@ avril NOM avril 2005 NUM @card@ ) PUN ) ____________________________________________ ABR Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Le DET:ART le texte NOM texte de PRP de cette PRO:DEM ce brochure NOM brochure a VER:pres avoir été VER:pper être rédigé VER:pper rédiger par PRP par Michel NAM Michel MOPIN NOM et KON et Jean NAM Jean Louis NAM Louis PEZANT ABR ____________________________________________ ABR TOUS PRO:IND tout DROITS NOM droit RÉSERVÉS VER:pper réserver La DET:ART le présente ADJ présent publication NOM publication ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être fixée VER:pper fixer , PUN , par PRP par numérisation NOM numérisation , PUN , mise VER:pper mettre en PRP en mémoire NOM mémoire optique ADJ optique ou KON ou photocopie NOM photocopie , PUN , ni KON ni reproduite VER:pper reproduire ou KON ou transmise VER:pper transmettre , PUN , par PRP par moyen NOM moyen électronique ADJ électronique ou KON ou mécanique ADJ mécanique ou KON ou autres ADJ autre , PUN , sans PRP sans le DET:ART le autorisation NOM autorisation préalable ADJ préalable de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Copyright NOM copyright Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Juillet NOM juillet 2001 NUM @card@ Accès NOM accès direct ADJ direct au PRP:det au sommaire ADJ sommaire Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Cette PRO:DEM ce appellation NOM appellation est VER:pres être entrée NOM entrée dans PRP dans le DET:ART le histoire NOM histoire de PRP de France NAM France le DET:ART le 17 NUM @card@ juin NOM juin 1789 NUM @card@ , PUN , lorsque KON lorsque les DET:ART le députés NOM député du PRP:det du Tiers NOM tiers Etat NAM Etat ont VER:pres avoir cherché VER:pper chercher quelle PRO:REL quel dénomination NOM dénomination ils PRO:PER il devaient VER:impf devoir retenir VER:infi retenir pour PRP pour signifier VER:infi signifier que KON que ils PRO:PER il représentaient VER:impf représenter toute PRO:IND tout la DET:ART le Nation NAM Nation . SENT . La DET:ART le présente ADJ présent brochure NOM brochure est VER:pres être la DET:ART le première NUM premier de PRP de une DET:ART un collection NOM collection , PUN , " PUN:cit " Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le objet NOM objet est VER:pres être de PRP de expliquer VER:infi expliquer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour KON pour mieux ADV mieux faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître son DET:POS son rôle NOM rôle . SENT . Elle PRO:PER elle fait VER:pres faire de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , de PRP de son DET:POS son organisation NOM organisation et KON et de PRP de son DET:POS son fonctionnement NOM fonctionnement , PUN , une DET:ART un présentation NOM présentation très ADV très générale ADJ général : PUN : 1. PRO:DEM @ord@ que PRO:REL que est VER:pres être ce PRO:DEM ce que PRO:REL que un DET:ART un député NOM député , PUN , comment ADV comment est VER:pres être il PRO:PER il élu VER:pper élire , PUN , quel PRO:REL quel est VER:pres être son DET:POS son statut NOM statut , PUN , de PRP de quels PRO:REL quel moyens NOM moyen dispose VER:pres disposer t VER:pper il PRO:PER il , PUN , quels PRO:REL quel sont VER:pres être les DET:ART le organes NOM organe auxquels PRO:REL auquel il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir être VER:infi être appelé VER:pper appeler à PRP à participer VER:infi participer , PUN , telles PRO:DEM tel sont VER:pres être les DET:ART le principales ADJ principal questions NOM question auxquelles PRO:REL auquel répond VER:pres répondre la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie . SENT . 2. PRO @ord@ comment ADV comment la DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être elle PRO:PER elle votée VER:pper voter , PUN , comment ADV comment se PRO:PER se déroule VER:subp dérouler la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , quels PRO:REL quel sont VER:pres être les DET:ART le temps NOM temps forts ADJ fort de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif , PUN , quel PRO:REL quel rôle NOM rôle joue VER:pres jouer à PRP à cet PRO:DEM ce égard NOM égard le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dans PRP dans un DET:ART un Parlement NOM parlement bicaméral ADJ bicaméral , PUN , tel PRO:DEM tel est VER:pres être le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le deuxième NUM deuxième partie NOM partie . SENT . 3. PRO @ord@ la DET:ART le troisième NUM troisième partie NOM partie est VER:pres être consacrée VER:pper consacrer à PRP à ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui constitue VER:pres constituer la DET:ART le fonction NOM fonction de PRP de contrôle NOM contrôle et KON et de PRP de information NOM information , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le importance NOM importance ne ADV ne a VER:pres avoir cessé VER:pper cesser de PRP de croître VER:infi croître dans PRP dans la DET:ART le période NOM période récente ADJ récent . SENT . Le DET:ART le lecteur NOM lecteur qui PRO:REL qui souhaite VER:pres souhaiter en PRP en savoir VER:infi savoir plus ADV plus sur PRP sur les DET:ART le divers ADJ divers aspects NOM aspect de PRP de le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et de PRP de le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pourra VER:futu pouvoir consulter VER:infi consulter les DET:ART le autres ADJ autre brochures NOM brochure constituant VER:ppre constituer la DET:ART le Collection NOM collection Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , dont PRO:REL dont les DET:ART le titres NOM titre figurent VER:pres figurer ci ADV ci dessous ADV dessous , PUN , et KON et auxquelles PRO:REL auquel celle PRO:DEM celui ci ADV ci fait VER:pres faire systématiquement ADV systématiquement référence NOM référence . SENT . POUR PRP pour EN PRO:PER en SAVOIR VER:infi savoir PLUS ADV plus SUR PRP sur Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national : PUN : LES DET:ART le AUTRES ADJ autre BROCHURES NOM brochure DE PRP de LA DET:ART le COLLECTION NOM collection CONNAISSANCE NOM connaissance DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée ( PUN ( En PRP en vente NOM vente au PRP:det au Kiosque NOM kiosque de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de la DET:ART le collection NOM collection est VER:pres être regroupé VER:pper regrouper sur PRP sur un DET:ART un CD ABR CD Rom NOM , PUN , également ADV également en PRP en vente NOM vente au PRP:det au Kiosque NOM kiosque de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et sur PRP sur le DET:ART le site NOM site ) PUN ) 2. VER:ppre @ord@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et les DET:ART le assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire ( PUN ( 1958 ABR @card@ 2001 NUM @card@ ) PUN ) 3. INT @ord@ Les DET:ART le lois NOM loi de PRP de finances NOM finance 4. SENT @ord@ Les DET:ART le questions NOM question à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national 5. SENT @ord@ Les DET:ART le étapes NOM étape de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif 6. SENT @ord@ La DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique 7. SENT @ord@ Le DET:ART le statut NOM statut du PRP:det du député NOM député 8. PRP @ord@ Le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du députés NOM député 9. PRP @ord@ Le DET:ART le assemblée NOM assemblée et KON et le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen 10. SENT @ord@ Le DET:ART le Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon de PRP de hier VER:infi hier à PRP à aujourd'hui ADV aujourd'hui 11. PRP @ord@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et les DET:ART le relations NOM relation internationales ADJ international 12. SENT @ord@ Les DET:ART le commissions NOM commission à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée Chacun PRO:IND chacun de PRP de ces PRO:DEM ce ouvrages NOM ouvrage comporte VER:subp comporter une DET:ART un bibliographie NOM bibliographie . SENT . PREMIÈRE NUM premier PARTIE NOM partie : PUN : Le DET:ART le ORGANISATION NOM organisation ET KON et LES DET:ART le ACTEURS NOM acteur I NUM I Le DET:ART le cadre NOM cadre général ADJ général §1 VER:pper UN DET:ART un PARLEMENT NOM parlement BICAMÉRAL ADJ bicaméral 1. SENT @ord@ Le DET:ART le rôle NOM rôle politique ADJ politique 2. SENT @ord@ Le DET:ART le rôle NOM rôle législatif ADJ législatif §2 VER:pper LE DET:ART le MANDAT NOM mandat §3 ABR LE DET:ART le DROIT NOM droit PARLEMENTAIRE ADJ parlementaire 1. SENT @ord@ Le DET:ART le Règlement NOM règlement 2. PRP @ord@ Les DET:ART le précédents NOM précédent II NUM II Le DET:ART le élection NOM élection §1 ABR Le DET:ART le ÉLECTION NOM élection DES PRP:det du DÉPUTÉS NOM député 1. PRP @ord@ Le DET:ART le mode NOM mode de PRP de scrutin NOM scrutin 2. SENT @ord@ Le DET:ART le élection NOM élection 3. PRP @ord@ La DET:ART le suppléance NOM suppléance §2 ABR LE DET:ART le CONTENTIEUX NOM contentieux ÉLECTORAL ADJ électoral 1. SENT @ord@ La DET:ART le requête NOM requête 2. PRP @ord@ La DET:ART le portée NOM portée de PRP de la DET:ART le décision NOM décision §3 ABR LA DET:ART le CESSATION NOM cessation DU PRP:det du MANDAT NOM mandat §4 VER:pper LE DET:ART le FINANCEMENT NOM financement ET KON et LE DET:ART le CONTRÔLE NOM contrôle DES PRP:det du DÉPENSES NOM dépense ÉLECTORALES ADJ électoral 1. SENT @ord@ Les DET:ART le interdictions NOM interdiction 2. PRP @ord@ Les DET:ART le dépenses NOM dépense 3. PRP @ord@ Les DET:ART le recettes NOM recette 4. PRP @ord@ Le DET:ART le obligation NOM obligation de PRP de tenir VER:infi tenir un DET:ART un compte NOM compte de PRP de campagne NOM campagne 5. SENT @ord@ La DET:ART le déclaration NOM déclaration de PRP de patrimoine NOM patrimoine III NUM III Le DET:ART le statut NOM statut §1 ABR LES DET:ART le IMMUNITÉS NOM immunité 1. PRP @ord@ Le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité 2. PRP @ord@ Le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité §2 ABR LES DET:ART le INCOMPATIBILITÉS NOM incompatibilité 1. PRP @ord@ Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité avec PRP avec une DET:ART un activité NOM activité publique ADJ publique 2. SENT @ord@ Les DET:ART le cas NOM cas de PRP de incompatibilité NOM incompatibilité avec PRP avec des PRP:det du activités NOM activité privées ADJ privé 3. SENT @ord@ Les DET:ART le sanctions NOM sanction §3 ABR LA DET:ART le LIMITATION NOM limitation DU PRP:det du CUMUL NOM cumul DES PRP:det du MANDATS NOM mandat IV NUM IV Les DET:ART le principaux ADJ principal organes NOM organe §1 VER:pper LE DET:ART le BUREAU NOM bureau 1. PRP:det @ord@ Composition NOM composition 2. PRP:det @ord@ Attributions NOM attribution 3. PRP @ord@ Les DET:ART le délégations NOM délégation du PRP:det du Bureau NOM bureau §2 VER:pper LE DET:ART le PRÉSIDENT NOM président DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national §3 VER:pper LA DET:ART le CONFÉRENCE NOM conférence DES PRP:det du PRÉSIDENTS NOM président §4 VER:pper LES DET:ART le QUESTEURS NOM questeur §5 ABR LES DET:ART le GROUPES NOM groupe §6 ABR LES DET:ART le COMMISSIONS NOM commission ET KON et LES DET:ART le DÉLÉGATIONS NOM délégation PARLEMENTAIRES ADJ parlementaire V NUM V Les DET:ART le moyens NOM moyen §1 ABR LE DET:ART le RÉGIME NOM régime FINANCIER ADJ financier 1. SENT @ord@ Le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier 2. SENT @ord@ La DET:ART le situation NOM situation matérielle ADJ matériel des PRP:det du députés NOM député §2 VER:pper LE DET:ART le RÉGIME NOM régime ADMINISTRATIF ADJ administratif 1. SENT @ord@ Le DET:ART le autonomie NOM autonomie administrative ADJ administratif 2. SENT @ord@ Les DET:ART le fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national §3 VER:pper Le DET:ART le ENVIRONNEMENT NOM environnement TECHNIQUE ADJ technique 1. SENT @ord@ Le DET:ART le informatique NOM informatique au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon 2. SENT @ord@ La DET:ART le diffusion NOM diffusion des PRP:det du travaux NOM travail DEUXIÈME NUM deuxième PARTIE NOM partie : PUN : LA DET:ART le FONCTION NOM fonction LÉGISLATIVE ADJ législatif I NUM I La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif et KON et ses DET:POS son étapes NOM étape §1 ADJ LE DET:ART le CADRE NOM cadre ET KON et LES DET:ART le PRINCIPES NOM principe 1. PRP @ord@ La DET:ART le session NOM session 2. PRP @ord@ Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour 3. PRP @ord@ La DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat §2 VER:pper AVANT PRP avant LA DET:ART le SÉANCE NOM séance PUBLIQUE ADJ publique 1. SENT @ord@ Le DET:ART le intervention NOM intervention des PRP:det du commissions NOM commission 2. PRP @ord@ Le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement §3 ABR LE DET:ART le DÉROULEMENT NOM déroulement DE PRP de LA DET:ART le SÉANCE NOM séance PUBLIQUE ADJ publique 1. SENT @ord@ La DET:ART le présentation NOM présentation générale ADJ général 2. SENT @ord@ Les DET:ART le motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure 3. SENT @ord@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article 4. PRO:REL @ord@ Les PRO:PER la|le votes VER:pres voter §4 VER:pper UNE DET:ART un SUITE NOM suite DE PRP de LECTURES NOM lecture 1. SENT @ord@ La DET:ART le navette NOM navette 2. PRP @ord@ La DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire 3. SENT @ord@ Pour KON pour que KON que la DET:ART le loi NOM loi devienne VER:subp devenir définitive ADJ définitif §5 NOM LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure De PRP de EXAMEN NOM examen SIMPLIFIÉE VER:pper simplifier II NUM II Les DET:ART le moyens NOM moyen de PRP de action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif §1 VER:pper Les DET:ART le irrecevabilités NOM irrecevabilité §2 ADJ Le PRO:PER le vote VER:pres voter bloqué VER:pper bloquer §3 VER:pper Le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte III NUM III Des PRP:det du lois NOM loi de PRP de caractère NOM caractère particulier ADJ particulier §1 VER:pper La DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance §2 VER:pper Les DET:ART le lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social §3 VER:pper Les DET:ART le lois NOM loi de PRP de ratification NOM ratification §4 VER:pper Les DET:ART le lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel TROISIÈME NUM troisième PARTIE NOM partie : PUN : LA DET:ART le FONCTION NOM fonction DE PRP de CONTRÔLE NOM contrôle ET KON et De PRP de INFORMATION NOM information I NUM I Les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de mise NOM mise en PRP en cause NOM cause de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité gouvernementale ADJ gouvernemental §1 ADJ . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier §2 NOM . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ §3 NOM . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ II NUM II Les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de information NOM information et KON et de PRP de investigation NOM investigation §1 VER:pper AU PRP:det au NIVEAU NOM niveau DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée 1. PRP @ord@ Les DET:ART le déclarations NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement 2. PRP @ord@ Les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral §2 VER:pper AU PRP:det au NIVEAU NOM niveau DES PRP:det du COMMISSIONS NOM commission 1. PRP @ord@ Les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent 2. SENT @ord@ Les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête 3. SENT @ord@ Les DET:ART le missions NOM mission de PRP de information NOM information des PRP:det du commissions NOM commission 4. PRP @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du lois NOM loi §3 VER:pper LES DET:ART le QUESTIONS NOM question ÉCRITES VER:pper écrire III NUM III Les DET:ART le Offices NOM office et KON et Délégations NOM délégation §1 VER:pper La DET:ART le délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen §2 VER:pper Le DET:ART le Office NOM office de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du choix NOM choix scientifiques ADJ scientifique et KON et technologiques ADJ technologique §3 NOM Les DET:ART le organes NOM organe les DET:ART le plus ADV plus récemment ADV récemment créés VER:pper créer INFORMATIONS NOM information PRATIQUES ADJ pratique Petit NAM Petit lexique NOM lexique parlementaire ADJ parlementaire ________________________________ VER:pper PREMIÈRE NUM premier PARTIE NOM partie Le DET:ART le ORGANISATION NOM organisation ET KON et LES DET:ART le ACTEURS NOM acteur Le DET:ART le texte NOM texte de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution définit VER:pres définir , PUN , à PRP à grands ADJ grand traits NOM trait , PUN , le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dans PRP dans les DET:ART le institutions NOM institution . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être muet ADJ muet ou KON ou presque ADV presque , PUN , en PRP en revanche NOM revanche , PUN , sur PRP sur son DET:POS son organisation NOM organisation même ADJ même , PUN , qui PRO:REL qui fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de autres ADJ autre dispositions NOM disposition , PUN , soit KON soit externes ADJ externe à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , comme KON comme le PRO:PER le sont VER:pres être les DET:ART le lois NOM loi , PUN , organiques ADJ organique ou KON ou ordinaires ADJ ordinaire , PUN , soit KON soit interne ADJ interne , PUN , comme KON comme le PRO:PER le est VER:pres être le DET:ART le Règlement NOM règlement . SENT . Après PRP après avoir VER:infi avoir rappelé VER:pper rappeler dans PRP dans quel PRO:REL quel cadre NOM cadre général ADJ général se PRO:PER se insère VER:subp insérer le DET:ART le institution NOM institution ( PUN ( I NUM I ) PUN ) , PUN , on PRO:PER on décrira VER:futu décrire brièvement ADV brièvement le DET:ART le mode NOM mode de PRP de élection NOM élection de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , les DET:ART le députés NOM député ( PUN ( II NUM II ) PUN ) , PUN , puis ADV puis les DET:ART le composantes NOM composante essentielles ADJ essentiel de PRP de leur DET:POS leur statut NOM statut ( PUN ( III NUM III ) PUN ) , PUN , avant PRP avant de PRP de passer VER:infi passer en PRP en revue NOM revue les DET:ART le principaux ADJ principal organes NOM organe constitués VER:pper constituer en PRP en son DET:POS son sein NOM sein ( PUN ( IV NUM IV ) PUN ) , PUN , puis ADV puis de PRP de énumérer VER:infi énumérer les DET:ART le divers ADJ divers moyens NOM moyen mis VER:pper mettre à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du acteurs NOM acteur ( PUN ( V NUM V ) PUN ) . SENT . I NUM I Le DET:ART le cadre NOM cadre général ADJ général § VER:pper 1. PRP @ord@ UN DET:ART un PARLEMENT NOM parlement BICAMÉRAL ADJ bicaméral Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 24 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Parlement NOM parlement comprend VER:pres comprendre le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Sénat NOM sénat . SENT . Issue NOM issue de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de 1789 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le première NUM premier siège NOM siège au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon depuis PRP depuis deux NUM deux siècles NOM siècle . SENT . La DET:ART le seconde NUM second chambre NOM chambre qui PRO:REL qui ne ADV ne existe VER:pres exister pas ADV pas toujours ADV toujours dans PRP dans les DET:ART le Constitutions NOM constitution qui PRO:REL qui se PRO:PER se sont VER:pres être succédées VER:pper succéder depuis PRP depuis 1791 NUM @card@ siège NOM siège au PRP:det au Palais NOM palais du PRP:det du Luxembourg NAM Luxembourg . SENT . Les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée diffèrent VER:pres différer par PRP par leur DET:POS leur rôle NOM rôle politique ADJ politique et KON et par PRP par leur DET:POS leur rôle NOM rôle législatif ADJ législatif . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le rôle NOM rôle politique ADJ politique · VER:pper Les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas le DET:ART le même ADJ même corps NOM corps électoral ADJ électoral : PUN : universalité NOM universalité des PRP:det du électeurs NOM électeur , PUN , autrement ADV autrement dit VER:pres dire suffrage NOM suffrage universel ADJ universel direct ADJ direct pour PRP pour le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , correspondant VER:ppre correspondre à PRP à quelque PRO:IND quelque 40 NUM @card@ millions NOM million de PRP de électeurs NOM électeur inscrits ADJ inscrit ; PUN ; suffrage NOM suffrage universel ADJ universel mais KON mais indirect ADJ indirect pour PRP pour le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le collège NOM collège électoral ADJ électoral comprend VER:pres comprendre environ PRP environ 150.000 NUM @card@ personnes NOM personne . SENT . LE DET:ART le PALAIS NOM palais BOURBON NOM bourbon Ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le 18 NUM @card@ septembre NOM septembre 1795 NUM @card@ que KON que le DET:ART le Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon a VER:pres avoir été VER:pper être affecté VER:pper affecter à PRP à une DET:ART un assemblée NOM assemblée politique ADJ politique ( PUN ( le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du Cinq NUM cinq cents NOM cent ) PUN ) et KON et ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le 21 NUM @card@ janvier NOM janvier 1798 NUM @card@ que KON que y PRO:PER y a VER:pres avoir été VER:pper être inaugurée VER:pper inaugurer la DET:ART le première NUM premier salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance . SENT . Depuis PRP depuis cette PRO:DEM ce date NOM date , PUN , le DET:ART le histoire NOM histoire du PRP:det du Palais NOM palais et KON et celle PRO:DEM celui des PRP:det du assemblées NOM assemblée que PRO:REL que il PRO:PER il a VER:pres avoir , PUN , sous PRP sous des PRP:det du dénominations NOM dénomination diverses ADJ divers ( PUN ( Corps NOM corps législatif ADJ législatif , PUN , Chambre NOM chambre des PRP:det du députés NOM député , PUN , Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ) PUN ) , PUN , accueillies VER:pper accueillir , PUN , se PRO:PER se confondent VER:pres confondre . SENT . Mais KON mais celle PRO:DEM celui du PRP:det du Palais NOM palais a VER:pres avoir commencé VER:pper commencer dès PRP dès la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie du PRP:det du 18^ème ADJ siècle NOM siècle . SENT . La DET:ART le demeure NOM demeure princière ADJ princier Le DET:ART le Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon fut VER:simp être édifié VER:pper édifier à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1722 NUM @card@ par PRP par la DET:ART le duchesse NOM duchesse de PRP de Bourbon NOM bourbon , PUN , fille NOM fille de PRP de Louis NAM Louis XIV NUM XIV et KON et de PRP de Madame NAM Madame de PRP de Montespan NAM Montespan , PUN , sur PRP sur un DET:ART un terrain NOM terrain acquis VER:pper acquérir par PRP par elle PRO:PER elle en PRO:PER en 1720. VER:subi @ord@ Achevé VER:pper achever en PRP en 1728 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Palais NOM palais , PUN , qui PRO:REL qui rappelait VER:impf rappeler par PRP par son DET:POS son style NOM style le DET:ART le Grand ADJ grand Trianon NAM Trianon , PUN , fut VER:simp être considéré VER:pper considérer au PRP:det au 18^ème ADJ siècle NOM siècle comme KON comme " PUN:cit " le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand ornement NOM ornement de PRP de la DET:ART le ville NOM ville après PRP après les DET:ART le maisons NOM maison royales ADJ royal " PUN:cit " . SENT . Après PRP après la DET:ART le mort NOM mort de PRP de la DET:ART le duchesse NOM duchesse de PRP de Bourbon NOM bourbon , PUN , le DET:ART le Palais NOM palais fut VER:simp être acquis VER:pper acquérir par PRP par Louis NAM Louis XV NUM XV qui PRO:REL qui le PRO:PER le céda VER:simp céder en PRP en 1764 NUM @card@ au PRP:det au prince NOM prince de PRP de Condé NOM condé . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci y PRO:PER y effectua VER:simp effectuer des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de aménagement NOM aménagement et KON et de PRP de agrandissement NOM agrandissement qui PRO:REL qui furent VER:simp être achevés VER:pper achever en PRP en 1788. VER:infi @ord@ Un DET:ART un an NOM an plus ADV plus tard ADV tard , PUN , le DET:ART le prince NOM prince de PRP de Condé NOM condé , PUN , fuyant VER:ppre fuir la DET:ART le Révolution NOM révolution , PUN , quittait VER:impf quitter la DET:ART le France NAM France pour PRP pour vingt NUM vingt cinq NUM cinq ans NOM an . SENT . Le DET:ART le premier NUM premier palais NOM palais républicain ADJ républicain Confisqué VER:pper confisquer en PRP en 1791 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le palais NOM palais fut VER:simp être déclaré VER:pper déclarer bien ADV bien de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation . SENT . Il PRO:PER il abrita VER:simp abriter en PRP en 1794 NUM @card@ la DET:ART le future ADJ futur école NOM école polytechnique ADJ polytechnique avant PRP avant de PRP de être VER:infi être affecté VER:pper affecter en PRP en 1795 NUM @card@ au PRP:det au Conseil NOM conseil des PRP:det du Cinq NUM cinq cents NOM cent . SENT . Les DET:ART le architectes NOM architecte Gisors NOM et KON et Lecomte ADJ furent VER:simp être chargés VER:pper charger de PRP de y PRO:PER y construire VER:infi construire une DET:ART un salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance en PRP en hémicycle NOM hémicycle qui PRO:REL qui fut VER:simp être utilisée VER:pper utiliser , PUN , sans PRP sans modifications NOM modification , PUN , jusque PRP jusque en PRO:PER en 1829. VER:infi @ord@ De PRP de cette PRO:DEM ce première NUM premier salle NOM salle , PUN , seuls ADJ seul subsistent VER:pres subsister le DET:ART le bureau NOM bureau du PRP:det du Président NOM président et KON et la DET:ART le tribune NOM tribune de PRP de le DET:ART le orateur NOM orateur . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être en PRP en 1806 NUM @card@ que KON que fut VER:simp être décidée VER:pper décider le DET:ART le adjonction NOM adjonction , PUN , du PRP:det du côté NOM côté du PRP:det du pont NOM pont de PRP de la DET:ART le Concorde NAM Concorde , PUN , de PRP de un DET:ART un péristyle NOM péristyle de PRP de douze NUM douze colonnes NOM colonne élevé VER:pper élever sur PRP sur un DET:ART un gradin NOM gradin de PRP de trente NUM trente marches NOM marche , PUN , qui PRO:REL qui fait VER:pres faire pendant PRP pendant à PRP à la DET:ART le Madeleine NAM Madeleine . SENT . De PRP de la DET:ART le Restauration NOM restauration à PRP à nos DET:POS notre jours NOM jour A PRP à la DET:ART le Restauration NOM restauration , PUN , le DET:ART le prince NOM prince de PRP de Condé NOM condé voulut VER:simp vouloir récupérer VER:infi récupérer son DET:POS son bien NOM bien . SENT . Mais KON mais il PRO:PER il dut VER:simp devoir le PRO:PER le louer VER:infi louer pour PRP pour servir VER:infi servir à PRP à la DET:ART le Chambre NOM chambre des PRP:det du députés NOM député avant PRP avant que PRO:REL que le DET:ART le Etat NAM Etat ne ADV ne en PRO:PER en devienne VER:subp devenir définitivement ADV définitivement propriétaire ADJ propriétaire en PRP en 1827. VER:infi @ord@ Pendant PRP pendant cinq NUM cinq ans NOM an le DET:ART le inauguration NOM inauguration aura VER:futu avoir lieu NOM lieu le DET:ART le 21 NUM @card@ novembre NOM novembre 1832 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le architecte NOM architecte Jules NAM Jules de PRP de Joly NAM Joly dirigea VER:simp diriger les DET:ART le transformations NOM transformation qui PRO:REL qui allaient VER:impf aller donner VER:infi donner aux PRP:det au lieux NOM lieu leur DET:POS leur physionomie NOM physionomie actuelle ADJ actuel ; PUN ; parmi PRP parmi les DET:ART le transformations NOM transformation , PUN , la DET:ART le créations NOM création des PRP:det du trois NUM trois " PUN:cit " salons NOM salon " PUN:cit " jouxtant VER:ppre jouxter la DET:ART le Salle NAM Salle des PRP:det du Séances NOM séance et KON et le DET:ART le édification NOM édification de PRP de la DET:ART le Bibliothèque NOM bibliothèque . SENT . La DET:ART le décoration NOM décoration des PRP:det du plafonds NOM plafond de PRP de cette PRO:DEM ce dernière ADJ dernier , PUN , ainsi KON ainsi que KON que celle PRO:DEM celui de PRP de un NUM un des PRP:det du salons NOM salon , PUN , fut VER:simp être confiée VER:pper confier à PRP à Eugène NAM Eugène Delacroix NAM Delacroix . SENT . Les DET:ART le travaux NOM travail menés VER:pper mener au PRP:det au 20ème NUM 20ème siècle NOM siècle ne ADV ne ont VER:pres avoir touché VER:pper toucher pour PRP pour le DET:ART le essentiel NOM essentiel que KON que à PRP à le DET:ART le aménagement NOM aménagement interne ADJ interne , PUN , soit KON soit pour PRP pour conquérir VER:infi conquérir des PRP:det du espaces NOM espace de PRP de travail NOM travail supplémentaires ADJ supplémentaire ( PUN ( aménagement NOM aménagement des PRP:det du combles NOM comble ) PUN ) , PUN , soit KON soit pour PRP pour satisfaire VER:infi satisfaire aux PRP:det au exigences NOM exigence de PRP de la DET:ART le vie NOM vie moderne ADJ moderne ( PUN ( installation NOM installation de PRP de une DET:ART un usine NOM usine électrique ADJ électrique , PUN , création NOM création de PRP de salles NOM salle de PRP de réunion NOM réunion , PUN , de PRP de parcs NOM parc de PRP de stationnement NOM stationnement , PUN , de PRP de une DET:ART un régie NOM régie audiovisuelle ADJ audiovisuel , PUN , travaux NOM travail de PRP de câblage NOM câblage ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Outre ADV outre le DET:ART le Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , au PRP:det au sein NOM sein de PRP de laquelle PRO:REL lequel travaillent VER:pres travailler quelque PRO:IND quelque 3.000 NUM @card@ personnes NOM personne , PUN , dispose VER:pres disposer , PUN , à PRP à proximité NOM proximité , PUN , de PRP de trois NUM trois autres ADJ autre immeubles NOM immeuble . SENT . Pour PRP pour en PRO:PER en savoir VER:infi savoir plus ADV plus : PUN : Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon de PRP de hier VER:infi hier à PRP à aujourd'hui ADV aujourd'hui Collection NOM collection Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée n° ABR numéro 10. ABR @ord@ · ABR Les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ont VER:pres avoir un DET:ART un rythme NOM rythme de PRP de renouvellement NOM renouvellement différent ADJ différent : PUN : le DET:ART le Sénat NOM sénat est VER:pres être une DET:ART un assemblée NOM assemblée permanente ADJ permanent il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être dissous VER:pres dissoudre dont PRO:REL dont les DET:ART le membres NOM membre , PUN , désormais ADV désormais élus VER:pper élire pour PRP pour six NUM six ans NOM an , PUN , sont VER:pres être renouvelés VER:pper renouveler par PRP par moitié NOM moitié tous PRO:IND tout les DET:ART le trois NUM trois ans NOM an . SENT . Le DET:ART le mandat NOM mandat des PRP:det du députés NOM député , PUN , qui PRO:REL qui est VER:pres être normalement ADV normalement de PRP de cinq NUM cinq ans NOM an , PUN , peut VER:pres pouvoir être VER:infi être interrompu VER:pper interrompre par PRP par la DET:ART le dissolution NOM dissolution ; PUN ; à PRP à cinq NUM cinq reprises NOM reprise depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république a VER:pres avoir utilisé VER:pper utiliser le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir de PRP de dissoudre VER:infi dissoudre que KON que lui PRO:PER lui confère VER:pres conférer le DET:ART le article NOM article 12 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution : PUN : 1962 NUM @card@ , PUN , 1968 NUM @card@ , PUN , 1981 NUM @card@ , PUN , 1988 NUM @card@ , PUN , 1997. INT @ord@ On PRO:PER on appelle VER:pres appeler " PUN:cit " législature NOM législature " PUN:cit " le DET:ART le temps NOM temps de PRP de vie NOM vie de PRP de une DET:ART un assemblée NOM assemblée , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui se PRO:PER se écoule VER:pres écouler entre PRP entre le DET:ART le moment NOM moment où PRO:REL où elle PRO:PER elle est VER:pres être constituée VER:pper constituer et KON et celui PRO:DEM celui où PRO:REL où elle PRO:PER elle cesse VER:pres cesser de PRP de exister VER:infi exister , PUN , soit KON soit par PRP par expiration NOM expiration du PRP:det du mandat NOM mandat de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , soit KON soit par PRP par dissolution NOM dissolution . SENT . · ABR En PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son mode NOM mode de PRP de élection NOM élection , PUN , qui PRO:REL qui en PRO:PER en fait VER:pres faire le DET:ART le expression NOM expression directe ADJ direct de PRP de la DET:ART le souveraineté NOM souveraineté populaire ADJ populaire , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national constitue VER:pres constituer le DET:ART le maillon NOM maillon principal ADJ principal de PRP de ce PRO:DEM ce que PRO:REL que on PRO:PER on appelle VER:pres appeler le DET:ART le régime NOM régime majoritaire ADJ majoritaire : PUN : à PRP à travers NOM travers les DET:ART le élections NOM élection législatives ADJ législatif , PUN , les DET:ART le électeurs NOM électeur choisissent VER:subp choisir le DET:ART le appartenance NOM appartenance de PRP de le DET:ART le équipe NOM équipe qui PRO:REL qui , PUN , sous PRP sous le DET:ART le autorité NOM autorité du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , va VER:pres aller constituer VER:infi constituer le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le action NOM action sera VER:futu être donc ADV donc soutenue VER:pper soutenir par PRP par la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du députés NOM député . SENT . · ABR Ce PRO:DEM ce est VER:pres être devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national que KON que la DET:ART le Constitution NOM constitution organise VER:subp organiser la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , selon PRP selon des PRP:det du modalités NOM modalité qui PRO:REL qui seront VER:futu être examinées VER:pper examiner plus ADV plus loin ADV loin . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le rôle NOM rôle législatif ADJ législatif Un DET:ART un texte NOM texte ne ADV ne devient VER:pres devenir loi NOM loi que KON que après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être examiné VER:pper examiner successivement ADV successivement par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée ce PRO:DEM ce est VER:pres être la DET:ART le navette NOM navette et KON et , PUN , normalement ADV normalement , PUN , voté VER:pper voter par PRP par elles PRO:PER elle dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution marque VER:pres marquer toutefois ADV toutefois sur PRP sur plusieurs PRO:IND plusieurs points NOM point la DET:ART le spécificité NOM spécificité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national : PUN : · VER:pper Le DET:ART le article NOM article 39 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , dispose VER:pres disposer que KON que les DET:ART le projets NOM projet de PRP de lois NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre en PRP en premier NUM premier lieu NOM lieu à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . · ABR Le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , dispose VER:pres disposer que ADV que dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas où PRO:REL où , PUN , malgré PRP malgré la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de une DET:ART un procédure NOM procédure de PRP de conciliation NOM conciliation sous PRP sous la DET:ART le forme NOM forme de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire , PUN , les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir parvenir VER:infi parvenir à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un texte NOM texte commun ADJ commun , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national peut VER:pres pouvoir être VER:infi être appelée VER:pper appeler à PRP à statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , dans PRP dans deux NUM deux domaines NOM domaine , PUN , ce PRO:DEM ce droit NOM droit de PRP de dernier ADJ dernier mot NOM mot ne ADV ne peut VER:pres pouvoir jouer VER:infi jouer : PUN : il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de abord NOM abord des PRP:det du lois NOM loi organiques ADJ organique relatives ADJ relatif au PRP:det au Sénat NOM sénat qui PRO:REL qui doivent VER:pres devoir être VER:infi être votées VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ( PUN ( article NOM article 46 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ; PUN ; il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de autre ADJ autre part NOM part des PRP:det du lois NOM loi portant VER:ppre porter révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , stipulant VER:ppre stipuler que KON que " PUN:cit " le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de révision NOM révision doit VER:pres devoir être VER:infi être voté VER:pper voter par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée en PRP en termes NOM terme identiques ADJ identique . SENT . " PUN:cit " § ABR 2. ABR @ord@ LE DET:ART le MANDAT NOM mandat Le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire a VER:pres avoir deux NUM deux caractéristiques NOM caractéristique principales ADJ principal : PUN : · VER:pper Il PRO:PER il est VER:pres être général ADJ général . SENT . Cela PRO:DEM cela est VER:pres être affirmé VER:pper affirmer dès PRP dès la DET:ART le première NUM premier Constitution NOM constitution française ADJ français ( PUN ( 3 NUM @card@ septembre NOM septembre 1791 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : " PUN:cit " Les DET:ART le représentants NOM représentant nommés VER:pper nommer dans PRP dans les DET:ART le départements NOM département ne ADV ne seront VER:futu être pas ADV pas représentants NOM représentant de PRP de un DET:ART un département NOM département particulier ADJ particulier mais KON mais de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation tout ADV tout entière ADJ entier , PUN , et KON et il PRO:PER il ne ADV ne pourra VER:futu pouvoir leur PRO:PER lui être VER:infi être donné VER:pper donner de PRP de mandat NOM mandat . SENT . " PUN:cit " Il PRO:PER il en PRO:PER en résulte VER:pres résulter que KON que la DET:ART le disparition NOM disparition de PRP de la DET:ART le circonscription NOM circonscription ne ADV ne affecte VER:subp affecter pas ADV pas le DET:ART le mandat NOM mandat , PUN , comme KON comme on PRO:PER on le PRO:PER le a VER:pres avoir vu VER:pper voir en PRP en 1871 NUM @card@ , PUN , de PRP de même ADJ même que KON que en PRP en 1962 NUM @card@ après PRP après la DET:ART le proclamation NOM proclamation de PRP de le DET:ART le indépendance NOM indépendance de PRP de le DET:ART le Algérie NAM Algérie . SENT . · ABR Il PRO:PER il est VER:pres être indépendant ADJ indépendant . SENT . " PUN:cit " Tout PRO:IND tout mandat NOM mandat impératif ADJ impératif est VER:pres être nul ADJ nul " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 27 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Cette PRO:DEM ce prohibition NOM prohibition de PRP de ordre NOM ordre juridique ADJ juridique ne ADV ne interdit VER:pres interdire pas ADV pas aux PRP:det au députés NOM député de PRP de souscrire VER:infi souscrire des PRP:det du engagements NOM engagement devant PRP devant leurs DET:POS leur électeurs NOM électeur , PUN , ni KON ni de PRP de respecter VER:infi respecter les DET:ART le consignes NOM consigne de PRP de vote NOM vote imposées VER:pper imposer par PRP par leur DET:POS leur groupe NOM groupe politique ADJ politique . SENT . Mais KON mais ces PRO:DEM ce engagements NOM engagement et KON et ces PRO:DEM ce consignes VER:subp consigner ne ADV ne ont VER:pres avoir que KON que une DET:ART un portée NOM portée politique ADJ politique . SENT . Une DET:ART un disposition NOM disposition du PRP:det du Règlement NOM règlement conforte VER:subp conforter le DET:ART le indépendance NOM indépendance du PRP:det du mandat NOM mandat : PUN : " PUN:cit " Est VER:pres être interdite VER:pper interdire la DET:ART le constitution NOM constitution au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) de PRP de groupes NOM groupe de PRP de défense NOM défense de PRP de intérêts NOM intérêt particuliers ADJ particulier , PUN , locaux ADJ local ou KON ou professionnels ADJ professionnel et KON et entraînant VER:ppre entraîner pour PRP pour leurs DET:POS leur membres NOM membre le DET:ART le acception NOM acception de PRP de un DET:ART un mandat NOM mandat impératif ADJ impératif " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 23 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ LE DET:ART le DROIT NOM droit PARLEMENTAIRE ADJ parlementaire Règlement NOM règlement et KON et précédents NOM précédent constituent VER:pres constituer les DET:ART le deux NUM deux sources NOM source principales ADJ principal du PRP:det du droit NOM droit parlementaire ADJ parlementaire . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le Règlement NOM règlement Le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de une DET:ART un assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de organiser VER:infi organiser son DET:POS son fonctionnement NOM fonctionnement interne ADJ interne , PUN , les DET:ART le procédures NOM procédure suivies VER:pper suivre dans PRP dans ses DET:POS son délibérations NOM délibération et KON et la DET:ART le discipline NOM discipline de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement et KON et les DET:ART le modifications NOM modification qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui sont VER:pres être apportés VER:pper apporter sont VER:pres être adoptées VER:pper adopter sous PRP sous la DET:ART le forme NOM forme de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution . SENT . Celle PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir être VER:infi être présentée VER:pper présenter par PRP par un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs députés NOM député . SENT . Se PRO:PER se agissant VER:ppre agir du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être fréquent ADJ fréquent que KON que elle PRO:PER elle soit VER:subp être soumise VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée par PRP par son DET:POS son président NOM président lui PRO:PER lui même ADV même , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent , PUN , a VER:pres avoir recueilli VER:pper recueillir sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte que PRO:REL que il PRO:PER il présente VER:pres présenter le DET:ART le accord NOM accord des PRP:det du présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique . SENT . Instruite VER:pper instruire par PRP par la DET:ART le Commission NOM commission chargée VER:pper charger des PRP:det du questions NOM question de PRP de Règlement NOM règlement ( PUN ( la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi ) PUN ) ou KON ou par PRP par une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial , PUN , la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution fait VER:pres faire ensuite ADV ensuite le DET:ART le objet NOM objet des PRP:det du délibérations NOM délibération de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , avant PRP avant de PRP de être VER:infi être soumise VER:pper soumettre au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . Les DET:ART le Constituants NOM constituant de PRP de 1958 NUM @card@ se PRO:PER se sont VER:pres être en PRP en effet NOM effet efforcés VER:pper efforcer de PRP de établir VER:infi établir la DET:ART le primauté NOM primauté de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution sur PRP sur le DET:ART le Règlement NOM règlement . SENT . Ils PRO:PER il le PRO:PER le ont VER:pres avoir fait VER:pper faire de PRP de deux NUM deux façons NOM façon . SENT . · ABR La DET:ART le première NUM premier a VER:pres avoir consisté VER:pper consister à PRP à constitutionnaliser VER:infi constitutionnaliser , PUN , donc ADV donc à PRP à protéger VER:infi protéger contre PRP contre des PRP:det du modifications NOM modification trop ADV trop fréquentes VER:subp fréquenter une DET:ART un partie NOM partie de PRP de la DET:ART le matière NOM matière réglementaire ADJ réglementaire traditionnelle ADJ traditionnel . SENT . Sont VER:pres être ainsi ADV ainsi passés VER:pper passer dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine constitutionnel ADJ constitutionnel : PUN : le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission législatives ADJ législatif permanentes ADJ permanent , PUN , les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de la DET:ART le navette NOM navette , PUN , la DET:ART le fixation NOM fixation de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ... PUN ... · VER:pper Lors ADV lors de PRP de son DET:POS son adoption NOM adoption , PUN , et KON et pour PRP pour chacune PRO:IND chacun de PRP de ses DET:POS son modifications NOM modification , PUN , le DET:ART le Règlement NOM règlement est VER:pres être désormais ADV désormais soumis VER:pper soumettre à PRP à un DET:ART un contrôle NOM contrôle de PRP de constitutionnalité NOM constitutionnalité préalable ADJ préalable , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 61 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . " PUN:cit " Les DET:ART le Règlements NOM règlement et KON et les DET:ART le modifications NOM modification aux PRP:det au Règlements NOM règlement adoptés VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée sont VER:pres être transmis VER:pper transmettre au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 17 NUM @card@ , PUN , dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa , PUN , de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1067 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ portant ADJ portant loi NOM loi organique ADJ organique sur PRP sur le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ) PUN ) . SENT . Si KON si le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel déclare VER:subp déclarer contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution une DET:ART un disposition NOM disposition du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en application NOM application ( PUN ( article NOM article 23 NUM @card@ , PUN , dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa , PUN , de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance organique ADJ organique précitée ADJ précité ) PUN ) . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également assortir VER:infi assortir ses DET:POS son décisions NOM décision de PRP de précisions NOM précision concernant VER:ppre concerner les DET:ART le modalités NOM modalité selon PRP selon lesquelles PRO:REL lequel doit VER:pres devoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre telle PRO:DEM tel ou KON ou telle PRO:DEM tel disposition NOM disposition . SENT . Ainsi ADV ainsi la DET:ART le jurisprudence NOM jurisprudence du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel contribue VER:subp contribuer t VER:simp elle PRO:PER elle de PRP de façon NOM façon non ADV non négligeable ADJ négligeable à PRP à la DET:ART le formation NOM formation du PRP:det du droit NOM droit parlementaire ADJ parlementaire . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le précédents NOM précédent Ils PRO:PER il remédient VER:pres remédier au PRP:det au caractère NOM caractère trop ADV trop général ADJ général de PRP de la DET:ART le règle NOM règle écrite VER:pper écrire . SENT . Issus ADJ issu des PRP:det du délibérations NOM délibération de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou des PRP:det du décisions NOM décision prises VER:pper prendre par PRP par certains PRO:IND certain de PRP de ses DET:POS son organes NOM organe , PUN , ils PRO:PER il ont VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de préciser VER:infi préciser les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de application NOM application de PRP de la DET:ART le règle NOM règle , PUN , de PRP de le PRO:PER le interpréter VER:infi interpréter , PUN , de PRP de la PRO:PER la compléter VER:infi compléter , PUN , de PRP de la PRO:PER la modifier VER:infi modifier ou KON ou de PRP de y PRO:PER y déroger VER:infi déroger . SENT . La DET:ART le tradition NOM tradition parlementaire ADJ parlementaire a VER:pres avoir toujours ADV toujours fait VER:pres faire coexister VER:infi coexister droit NOM droit écrit VER:pres écrire et KON et normes VER:subp normer non ADV non écrites VER:pper écrire ( PUN ( précédents ADJ précédent , PUN , tradition NOM tradition de PRP de " PUN:cit " la DET:ART le Chambre NOM chambre " PUN:cit " , PUN , jurisprudence NOM jurisprudence des PRP:det du organes NOM organe internes ADJ interne , PUN , ... PUN ... ) PUN ) . SENT . II NUM II Le DET:ART le élection NOM élection § ABR 1 ABR @card@ Le DET:ART le ÉLECTION NOM élection DES PRP:det du DÉPUTÉS* ABR Quatre NUM quatre différences NOM différence principales ADJ principal distinguent VER:pres distinguer le DET:ART le régime NOM régime électoral ADJ électoral des PRP:det du députés NOM député de PRP de celui PRO:DEM celui des PRP:det du sénateurs NOM sénateur . SENT . · ABR Les DET:ART le députés NOM député à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national sont VER:pres être élus VER:pper élire au PRP:det au suffrage NOM suffrage ( PUN ( universel ADJ universel ) PUN ) direct ADJ direct , PUN , les DET:ART le sénateurs NOM sénateur au PRP:det au suffrage NOM suffrage indirect ADJ indirect ( PUN ( article NOM article 24 NUM @card@ , PUN , alinéas NOM alinéa 2 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le Constitution NOM constitution renvoie VER:subp renvoyer à PRP à une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique la DET:ART le fixation NOM fixation de PRP de la DET:ART le durée NOM durée du PRP:det du mandat NOM mandat des PRP:det du parlementaires NOM parlementaire . SENT . Dans PRP dans sa DET:POS son rédaction NOM rédaction la DET:ART le plus ADV plus récente ADJ récent , PUN , le DET:ART le texte NOM texte organique ADJ organique dispose VER:pres disposer que ADV que " PUN:cit " les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national expirent VER:subp expirer le DET:ART le troisième NUM troisième mardi NOM mardi de PRP de juin NOM juin de PRP de la DET:ART le cinquième ADJ cinquième année NOM année qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre son DET:POS son élection NOM élection " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le durée NOM durée effective ADJ effectif de PRP de une DET:ART un législature NOM législature peut VER:pres pouvoir être VER:infi être abrégée VER:pper abréger par PRP par la DET:ART le dissolution NOM dissolution ; PUN ; selon PRP selon la DET:ART le date NOM date de PRP de la DET:ART le dissolution NOM dissolution , PUN , la DET:ART le législature NOM législature suivante ADJ suivant peut VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être abrégée VER:pper abréger . SENT . Le DET:ART le mandat NOM mandat des PRP:det du sénateurs NOM sénateur est VER:pres être de PRP de six NUM six ans NOM an . SENT . · ABR Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être renouvelée VER:pper renouveler intégralement ADV intégralement ; PUN ; le DET:ART le Sénat NOM sénat le PRO:PER le est VER:pres être par PRP par moitié NOM moitié , PUN , tous PRO:IND tout les DET:ART le trois NUM trois ans NOM an . SENT . · ABR Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir dissoudre VER:infi dissoudre le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , non ADV non le DET:ART le Sénat NOM sénat . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le mode NOM mode de PRP de scrutin NOM scrutin La DET:ART le Vè ADJ République NOM république est VER:pres être revenue VER:pper revenir au PRP:det au scrutin NOM scrutin dominant VER:ppre dominer sous PRP sous la DET:ART le IIIè ADJ République NOM république , PUN , le DET:ART le scrutin NOM scrutin majoritaire ADJ majoritaire uninominal ADJ uninominal à PRP à deux NUM deux tours NOM tour , PUN , dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre du PRP:det du département NOM département ou KON ou de PRP de la DET:ART le circonscription NOM circonscription . SENT . La DET:ART le loi NOM loi électorale ADJ électoral actuellement ADV actuellement en PRP en vigueur NOM vigueur , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir rétabli VER:pper rétablir le DET:ART le scrutin NOM scrutin majoritaire ADJ majoritaire uninominal ADJ uninominal après PRP après une DET:ART un parenthèse NOM parenthèse proportionnelle ADJ proportionnel , PUN , est VER:pres être la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 86 ABR @card@ 825 NUM @card@ du PRP:det du 11 NUM @card@ juillet NOM juillet 1986. SENT @ord@ Le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de députés NOM député est VER:pres être de PRP de 577 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se répartissent VER:subi répartir ainsi ADV ainsi : PUN : Métropole NOM métropole 555 NUM @card@ Départements NOM département de PRP de Outre ADV outre Mer NOM mer 15 NUM @card@ ( PUN ( Guyane NAM Guyane , PUN , Guadeloupe NAM Guadeloupe , PUN , Martinique NAM Martinique , PUN , Réunion NAM Réunion ) PUN ) Collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial de PRP de Outre ADV outre Mer NOM mer 2 NUM @card@ ( PUN ( Mayotte NOM , PUN , Saint ADJ saint Pierre NAM Pierre et KON et Miquelon NOM ) PUN ) Territoires NOM territoire de PRP de Outre ADV outre Mer NOM mer 5 NUM @card@ ( PUN ( Nouvelle ADJ nouveau Calédonie NAM Calédonie , PUN , Polynésie NOM française ADJ français , PUN , Wallis ADJ et KON et Futuna VER:simp ) PUN ) · ADJ Sont VER:pres être électeurs NOM électeur les DET:ART le Français NAM Français des PRP:det du deux NUM deux sexes NOM sexe , PUN , majeurs ADJ majeur de PRP de 18 NUM @card@ ans NOM an , PUN , jouissant VER:ppre jouir de PRP de leurs DET:POS leur droits NOM droit civiques ADJ civique . SENT . La DET:ART le fixation NOM fixation de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité électorale ADJ électoral à PRP à 18 NUM @card@ ans NOM an date NOM date de PRP de la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 5 NUM @card@ juillet NOM juillet 1974. PRP:det @ord@ · NOM Sont VER:pres être éligibles ADJ éligible les DET:ART le Français NAM Français des PRP:det du deux NUM deux sexes NOM sexe âgés ADJ âgé de PRP de au PRP:det au moins ADV moins 23 NUM @card@ ans NOM an . SENT . En PRP en même ADJ même temps NOM temps que KON que le DET:ART le candidat NOM candidat ou KON ou la DET:ART le candidate NOM candidat se PRO:PER se présente VER:pres présenter obligatoirement ADV obligatoirement un DET:ART un " PUN:cit " remplaçant NOM remplaçant éventuel ADJ éventuel " PUN:cit " appelé VER:pper appeler à PRP à le PRO:PER le suppléer VER:infi suppléer dans PRP dans un DET:ART un certain PRO:IND certain nombre NOM nombre de PRP de éventualités NOM éventualité . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le élection NOM élection · VER:pper Pour PRP pour être VER:infi être élu VER:pper élire au PRP:det au premier NUM premier tour NOM tour , PUN , le DET:ART le candidat NOM candidat doit VER:pres devoir recueillir VER:infi recueillir la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer et KON et un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de suffrages NOM suffrage égal ADJ égal au PRP:det au quart NOM quart du PRP:det du nombre NOM nombre des PRP:det du électeurs NOM électeur inscrits ADJ inscrit . SENT . Le DET:ART le second NUM second tour NOM tour a VER:pres avoir lieu NOM lieu le DET:ART le dimanche NOM dimanche qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre le DET:ART le premier NUM premier tour NOM tour . SENT . · ABR Pour PRP pour être VER:infi être candidat NOM candidat au PRP:det au second NUM second tour NOM tour , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir : PUN : avoir VER:infi avoir été VER:pper être candidat NOM candidat au PRP:det au premier NUM premier tour NOM tour ; PUN ; avoir VER:infi avoir obtenu VER:pper obtenir un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de suffrages NOM suffrage égal ADJ égal à PRP à 12,5 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du électeurs NOM électeur inscrits ADJ inscrit . SENT . · NOM Au PRP:det au second NUM second tour NOM tour , PUN , la DET:ART le majorité NOM majorité relative ADJ relatif suffit VER:simp suffire . SENT . 3. PRO @ord@ La DET:ART le suppléance NOM suppléance Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité entre PRP entre une DET:ART un fonction NOM fonction gouvernementale ADJ gouvernemental et KON et le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire résultant VER:ppre résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 23 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution a VER:pres avoir nécessité VER:pper nécessiter le DET:ART le établissement NOM établissement de PRP de un DET:ART un système NOM système de PRP de suppléance NOM suppléance . SENT . Les DET:ART le articles NOM article L.O. ABR 176 NUM @card@ 1 NUM @card@ et KON et L.O. ABR 319 NUM @card@ et KON et 320 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code électoral ADJ électoral ont VER:pres avoir prévu VER:pper prévoir que KON que les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire dont PRO:REL dont le DET:ART le siège NOM siège deviendrait VER:cond devenir vacant ADJ vacant par PRP par suite NOM suite de PRP de leur DET:POS leur nomination NOM nomination au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement seraient VER:cond être remplacés VER:pper remplacer jusque PRP jusque à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de leur DET:POS leur mandat NOM mandat par PRP par des PRP:det du personnes NOM personne désignées VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet . SENT . La DET:ART le suppléance NOM suppléance joue VER:pres jouer également ADV également en PRP en cas NOM cas de PRP de décès NOM décès du PRP:det du titulaire NOM titulaire du PRP:det du siège NOM siège , PUN , de PRP de sa DET:POS son nomination NOM nomination au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ou KON ou de PRP de poursuite NOM poursuite de PRP de une DET:ART un mission NOM mission confiée VER:pper confier par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement au PRP:det au delà ADV delà de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois . SENT . Elle PRO:PER elle ne ADV ne joue VER:pres jouer pas ADV pas en PRP en cas NOM cas de PRP de démission NOM démission , PUN , laquelle PRO:REL lequel entraîne VER:pres entraîner une DET:ART un élection NOM élection partielle ADJ partiel . SENT . Le DET:ART le suppléant NOM suppléant devenu VER:pper devenir parlementaire ADJ parlementaire ne ADV ne peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se présenter VER:infi présenter contre PRP contre le DET:ART le ancien ADJ ancien titulaire NOM titulaire du PRP:det du siège NOM siège lors ADV lors du PRP:det du renouvellement NOM renouvellement des PRP:det du assemblées NOM assemblée . SENT . § ABR 2. ABR @ord@ LE DET:ART le CONTENTIEUX NOM contentieux ÉLECTORAL ADJ électoral La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ a VER:pres avoir retiré VER:pper retirer aux PRP:det au assemblées NOM assemblée la DET:ART le validation NOM validation de PRP de le DET:ART le élection NOM élection de PRP de leurs DET:POS leur membres NOM membre et KON et a VER:pres avoir confié VER:pper confier au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , non ADV non , PUN , comme ADV comme dans PRP dans le DET:ART le système NOM système précédent ADJ précédent , PUN , la DET:ART le " PUN:cit " vérification NOM vérification des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir " PUN:cit " de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le élus NOM élu , PUN , mais KON mais seulement ADV seulement le DET:ART le jugement NOM jugement des PRP:det du seules ADJ seul opérations NOM opération électorales ADJ électoral faisant VER:ppre faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un contestation NOM contestation . SENT . Uniquement ADV uniquement contentieuses ADJ contentieux , PUN , les DET:ART le attributions NOM attribution du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel sont VER:pres être moins ADV moins étendues VER:pper étendre pour PRP pour les DET:ART le élections NOM élection législatives ADJ législatif que KON que pour PRP pour les DET:ART le élections NOM élection présidentielles ADJ présidentiel et KON et les DET:ART le référendums NOM référendum , PUN , où PRO:REL où il PRO:PER il doit VER:pres devoir non ADV non seulement ADV seulement statuer VER:infi statuer sur PRP sur les DET:ART le réclamations NOM réclamation mais KON mais aussi ADV aussi veiller VER:infi veiller à PRP à la DET:ART le régularité NOM régularité des PRP:det du opérations NOM opération électorales ADJ électoral et KON et en PRP en proclamer VER:infi proclamer les DET:ART le résultats NOM résultat . SENT . 1. PRO @ord@ La DET:ART le requête NOM requête Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir émaner VER:infi émaner de PRP de un DET:ART un électeur NOM électeur de PRP de la DET:ART le circonscription NOM circonscription ou KON ou de PRP de un DET:ART un candidat NOM candidat , PUN , à PRP à le DET:ART le exclusion NOM exclusion du PRP:det du représentant NOM représentant de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat ou KON ou de PRP de une DET:ART un association NOM association . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être adressée VER:pper adresser dans PRP dans " PUN:cit " les DET:ART le dix NUM dix jours NOM jour qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre la DET:ART le proclamation NOM proclamation des PRP:det du résultats NOM résultat du PRP:det du scrutin NOM scrutin " PUN:cit " , PUN , soit KON soit au PRP:det au Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , soit KON soit au PRP:det au préfet NOM préfet , PUN , soit VER:subp être au PRP:det au représentant NOM représentant de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas de PRP de un DET:ART un Territoire NOM territoire de PRP de outre ADV outre mer NOM mer . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir préciser VER:infi préciser les DET:ART le moyens NOM moyen de PRP de annulation NOM annulation invoqués VER:pper invoquer ; PUN ; la DET:ART le plupart NOM plupart de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux sont VER:pres être tirés VER:pper tirer des PRP:det du conditions NOM condition de PRP de la DET:ART le propagande NOM propagande électorale ADJ électoral . SENT . La DET:ART le requête NOM requête ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de effet NOM effet suspensif ADJ suspensif et KON et ne ADV ne fait VER:pres faire pas ADV pas obstacle NOM obstacle à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du mandat NOM mandat . SENT . Tant ADV tant que KON que le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas statué VER:pper statuer , PUN , le DET:ART le application NOM application des PRP:det du règles NOM règle|règles relatives ADJ relatif aux PRP:det au incompatibilités NOM incompatibilité , PUN , aux PRP:det au limitations NOM limitation de PRP de cumul NOM cumul des PRP:det du mandats NOM mandat , PUN , en PRO:PER en est VER:pres être différée VER:pper différer . SENT . Le DET:ART le règlement NOM règlement du PRP:det du contentieux NOM contentieux électoral ADJ électoral ne ADV ne est VER:pres être enfermé VER:pper enfermer dans PRP dans aucun PRO:IND aucun délai NOM délai . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le portée NOM portée de PRP de la DET:ART le décision NOM décision Le PRO:PER le article VER:pres articler 41 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1067 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ portant ADJ portant loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel prévoit VER:pres prévoir deux NUM deux types NOM type de PRP de décision NOM décision sur PRP sur une DET:ART un contestation NOM contestation de PRP de élection NOM élection . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel peut VER:pres pouvoir annuler VER:infi annuler le DET:ART le élection NOM élection contestée VER:pper contester ou KON ou réformer VER:infi réformer la DET:ART le proclamation NOM proclamation faite VER:pper faire par PRP par la DET:ART le commission NOM commission de PRP de recensement NOM recensement et KON et proclamer VER:infi proclamer le DET:ART le candidat NOM candidat qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être régulièrement ADV régulièrement élu VER:pper élire . SENT . Mais KON mais le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ne ADV ne a VER:pres avoir jamais ADV jamais usé VER:pper user de PRP de sa DET:POS son faculté NOM faculté de PRP de substituer VER:infi substituer un DET:ART un autre ADJ autre candidat NOM candidat à PRP à celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être proclamé VER:pper proclamer élu VER:pper élire . SENT . Sans PRP sans annuler VER:infi annuler ni KON ni substituer VER:infi substituer , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se borner VER:infi borner à PRP à rectifier VER:infi rectifier les DET:ART le résultats NOM résultat . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ LA DET:ART le CESSATION NOM cessation DU PRP:det du MANDAT* NOM Les DET:ART le causes NOM cause de PRP de cessation NOM cessation du PRP:det du mandat NOM mandat en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de législature NOM législature sont VER:pres être : PUN : · VER:pper Le DET:ART le décès NOM décès : PUN : lorsque KON lorsque un DET:ART un député NOM député décède VER:subp décéder , PUN , le DET:ART le ministre NOM ministre de PRP de le DET:ART le Intérieur ADJ intérieur adresse NOM adresse une DET:ART un lettre NOM lettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , par PRP par laquelle PRO:REL lequel il PRO:PER il lui PRO:PER lui indique VER:subp indiquer la DET:ART le date NOM date à PRP à laquelle PRO:REL lequel le DET:ART le siège NOM siège est VER:pres être devenu VER:pper devenir vacant ADJ vacant , PUN , ainsi KON ainsi que KON que , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , le DET:ART le nom NOM nom de PRP de la DET:ART le personne NOM personne appelée VER:pper appeler à PRP à remplacer VER:infi remplacer le DET:ART le parlementaire NOM parlementaire décédé ADJ décédé . SENT . · ABR Le DET:ART le acceptation NOM acceptation de PRP de fonctions NOM fonction incompatibles ADJ incompatible , PUN , telles PRO:DEM tel que PRO:REL que des PRP:det du fonctions NOM fonction gouvernementales ADJ gouvernemental ou KON ou la DET:ART le fonction NOM fonction de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . Un DET:ART un parlementaire NOM parlementaire nommé VER:pper nommer membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être réputé VER:pper réputer avoir VER:infi avoir opté VER:pper opter pour PRP pour cette PRO:DEM ce fonction NOM fonction se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas exprimé VER:pper exprimer la DET:ART le volonté NOM volonté contraire ADJ contraire dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de un DET:ART un mois NOM moi|mois après PRP après sa DET:POS son nomination NOM nomination ( PUN ( article NOM article L.O. ABR 153 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code électoral ADJ électoral ) PUN ) . SENT . Pendant PRP pendant ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir prendre VER:infi prendre part NOM part à PRP à aucun PRO:IND aucun scrutin NOM scrutin . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de nomination NOM nomination au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , le DET:ART le délai NOM délai de PRP de option NOM option est VER:pres être de PRP de huit NUM huit jours NOM jour ( PUN ( article NOM article L.O. ABR 152 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le prolongation NOM prolongation au PRP:det au delà ADV delà de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois de PRP de une DET:ART un mission NOM mission temporaire ADJ temporaire confiée VER:pper confier par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Le DET:ART le siège NOM siège est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme vacant ADJ vacant à PRP à compter VER:infi compter de PRP de la DET:ART le décision NOM décision de PRP de prolongation NOM prolongation ( PUN ( article NOM article L.O. ABR 144 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le annulation NOM annulation de PRP de une DET:ART un élection NOM élection prononcée VER:pper prononcer par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , qui PRO:REL qui prend VER:pres prendre effet NOM effet par PRP par la DET:ART le notification NOM notification de PRP de la DET:ART le décision NOM décision à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . · ABR La DET:ART le démission NOM démission volontaire ADJ volontaire , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir effet NOM effet que KON que pour PRP pour un DET:ART un député NOM député dont PRO:REL dont le DET:ART le élection NOM élection ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas contestée VER:pper contester . SENT . · ABR La DET:ART le déchéance NOM déchéance constatée VER:pper constater par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou par PRP par le DET:ART le Garde NOM garde des PRP:det du Sceaux NOM sceau , PUN , quand KON quand une DET:ART un cause NOM cause de PRP de inéligibilité NOM inéligibilité se PRO:PER se révèle VER:pres révéler postérieurement ADV postérieurement à PRP à le DET:ART le élection NOM élection ( PUN ( article NOM article L.O. ABR 136 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le démission NOM démission de PRP de office NOM office prononcée VER:pper prononcer par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel à PRP à la DET:ART le requête NOM requête du PRP:det du bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou du PRP:det du Garde NOM garde des PRP:det du Sceaux NOM sceau , PUN , en PRP en application NOM application des PRP:det du règles NOM règle|règles sur PRP sur les DET:ART le incompatibilités NOM incompatibilité parlementaires ADJ parlementaire ( PUN ( article NOM article L.O. ABR 151 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel déclare VER:subp déclarer également ADV également démissionnaire ADJ démissionnaire de PRP de office NOM office un DET:ART un candidat NOM candidat qui PRO:REL qui aurait VER:cond avoir été VER:pper être proclamé VER:pper proclamer élu VER:pper élire alors ADV alors que KON que il PRO:PER il ne ADV ne aurait VER:cond avoir pas ADV pas procédé VER:pper procéder au PRP:det au dépôt NOM dépôt de PRP de sa DET:POS son déclaration NOM déclaration de PRP de situation NOM situation patrimoniale ADJ patrimonial ou KON ou bien ADV bien à PRP à celui PRO:DEM celui de PRP de son DET:POS son compte NOM compte de PRP de campagne NOM campagne ou KON ou qui PRO:REL qui aurait VER:cond avoir dépassé VER:pper dépasser le DET:ART le plafond NOM plafond des PRP:det du dépenses NOM dépense électorales ADJ électoral ( PUN ( articles NOM article L.O. ABR 128 NUM @card@ , PUN , L.O. ABR 135 NUM @card@ 1 NUM @card@ et KON et L.O. ABR 136 ABR @card@ 1 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le élection NOM élection de PRP de un DET:ART un député NOM député au PRP:det au Sénat NOM sénat . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de contestation NOM contestation , PUN , la DET:ART le vacance NOM vacance du PRP:det du siège NOM siège ne ADV ne est VER:pres être proclamée VER:pper proclamer que KON que après PRP après décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel confirmant VER:ppre confirmer le DET:ART le élection NOM élection . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de annulation NOM annulation de PRP de le DET:ART le élection NOM élection , PUN , le DET:ART le mandat NOM mandat initial ADJ initial est VER:pres être restauré VER:pper restaurer . SENT . Lorsque KON lorsque un DET:ART un siège NOM siège devient VER:pres devenir vacant ADJ vacant , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à élection NOM élection partielle ADJ partiel pour PRP pour le DET:ART le pourvoir NOM . SENT . Dans PRP dans deux NUM deux cas NOM cas , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être fait VER:pper faire exception NOM exception à PRP à cette PRO:DEM ce règle NOM règle : PUN : il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à aucune PRO:IND aucun élection NOM élection partielle ADJ partiel dans PRP dans les DET:ART le douze NUM douze mois NOM moi|mois qui PRO:REL qui précèdent VER:pres précéder le DET:ART le expiration NOM expiration des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( article NOM article L.O. ABR 178 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; lorsque KON lorsque , PUN , solution NOM solution déjà ADV déjà évoquée VER:pper évoquer , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à remplacement NOM remplacement par PRP par le DET:ART le suppléant NOM suppléant ( PUN ( en PRP en cas NOM cas de PRP de décès NOM décès , PUN , nomination NOM nomination à PRP à une DET:ART un fonction NOM fonction ministérielle ADJ ministériel ou KON ou au PRP:det au Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , prolongation NOM prolongation de PRP de une DET:ART un mission NOM mission temporaire ADJ temporaire confiée VER:pper confier par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement au PRP:det au delà ADV delà de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois ) PUN ) . SENT . § ABR 4. ABR @ord@ LE DET:ART le FINANCEMENT NOM financement ET KON et LE DET:ART le CONTRÔLE NOM contrôle DES PRP:det du DÉPENSES NOM dépense ÉLECTORALES ADJ électoral Le DET:ART le financement NOM financement des PRP:det du campagnes NOM campagne électorales ADJ électoral , PUN , comme KON comme celui PRO:DEM celui des PRP:det du partis NOM parti , PUN , est VER:pres être encadré VER:pper encadrer par PRP par une DET:ART un législation NOM législation qui PRO:REL qui se PRO:PER se est VER:pres être progressivement ADV progressivement renforcée VER:pper renforcer ( PUN ( * ABR ) PUN ) . SENT . 1. PRO @ord@ Les DET:ART le interdictions NOM interdiction La DET:ART le loi NOM loi interdit VER:pres interdire un DET:ART un certain PRO:IND certain nombre NOM nombre de PRP de dépenses NOM dépense électorales ADJ électoral . SENT . Celle PRO:DEM celui du PRP:det du 11 NUM @card@ mars NOM mars 1988 NUM @card@ a VER:pres avoir prohibé VER:pper prohiber la DET:ART le publicité NOM publicité politique ADJ politique à PRP à la DET:ART le radio NOM radio et KON et à PRP à la DET:ART le télévision NOM télévision . SENT . La DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 15 NUM @card@ janvier NOM janvier 1990 NUM @card@ , PUN , relative NOM relatif à PRP à la DET:ART le limitation NOM limitation des PRP:det du dépenses NOM dépense électorales ADJ électoral et KON et à PRP à la DET:ART le clarification NOM clarification du PRP:det du financement NOM financement des PRP:det du activités NOM activité politiques ADJ politique , PUN , a VER:pres avoir interdit VER:pper interdire pendant PRP pendant les DET:ART le trois NUM trois mois NOM moi|mois qui PRO:REL qui précèdent VER:pres précéder le DET:ART le élection NOM élection " PUN:cit " le DET:ART le utilisation NOM utilisation à PRP à des PRP:det du fins ADJ fin de PRP de propagande NOM propagande électorale ADJ électoral de PRP de tout PRO:IND tout procédé NOM procédé de PRP de publicité NOM publicité commerciale ADJ commercial par PRP par la DET:ART le voie NOM voie de PRP de la DET:ART le presse NOM presse ou KON ou par PRP par tout PRO:IND tout moyen NOM moyen de PRP de communication NOM communication audiovisuelle ADJ audiovisuel " PUN:cit " ( PUN ( article VER:pres articler L.52 NOM 1 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code électoral ADJ électoral ) PUN ) . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être de PRP de même ADV même pour PRP pour le DET:ART le marketing NOM marketing télématique NOM télématique ou KON ou téléphonique ADJ téléphonique ( PUN ( article NOM article L.50 ABR 1 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le dépenses NOM dépense Se PRO:PER se agissant VER:ppre agir des PRP:det du élections NOM élection législatives ADJ législatif , PUN , elles PRO:PER elle comportent VER:pres comporter en PRP en premier NUM premier lieu NOM lieu les DET:ART le dépenses NOM dépense de PRP de propagande NOM propagande . SENT . Celles PRO:DEM celui ci ADV ci sont VER:pres être directement ADV directement prises VER:pper prendre en PRP en charge NOM charge par PRP par le DET:ART le Etat NAM Etat ( PUN ( coût NOM coût du PRP:det du papier NOM papier , PUN , impressions NOM impression des PRP:det du bulletins NOM bulletin de PRP de vote NOM vote et KON et des PRP:det du affiches NOM affiche , PUN , frais ADJ frais de PRP de affichage NOM affichage ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le plafond NOM plafond des PRP:det du dépenses NOM dépense est VER:pres être fixé VER:pper fixer à PRP à 38.000 NUM @card@ EUR NOM majorés VER:pper majorer de PRP de 0,15 NUM @card@ EUR NOM par PRP par habitant NOM habitant de PRP de la DET:ART le circonscription NOM circonscription . SENT . Ce PRO:DEM ce plafond NOM plafond est VER:pres être actualisé VER:pper actualiser tous PRO:IND tout les DET:ART le trois NUM trois ans NOM an pour PRP pour tenir VER:infi tenir compte NOM compte de PRP de le DET:ART le évolution NOM évolution du PRP:det du coût NOM coût de PRP de la DET:ART le vie NOM vie : PUN : il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être multiplié VER:pper multiplier par PRP par le DET:ART le coefficient NOM coefficient de PRP de 1,12 NUM @card@ par PRP par le DET:ART le décret NOM décret no NOM 2002 ABR @card@ 350 NUM @card@ du PRP:det du 14 NUM @card@ mars NOM mars 2002. SENT @ord@ 3. PRO @ord@ Les DET:ART le recettes NOM recette Le DET:ART le financement NOM financement privé ADJ privé La DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 19 NUM @card@ janvier NOM janvier 1995 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au financement NOM financement de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique a VER:pres avoir interdit VER:pper interdire les DET:ART le dons NOM don des PRP:det du personnes NOM personne morales ADJ moral ( PUN ( ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire essentiellement ADV essentiellement des PRP:det du entreprises NOM entreprise ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le dons NOM don des PRP:det du personnes NOM personne physiques ADJ physique sont VER:pres être plafonnés VER:pper plafonner à PRP à 4 NUM @card@ 600 NUM @card@ EUR NOM , PUN , tout PRO:IND tout don NOM don de PRP de un DET:ART un montant NOM montant supérieur ADJ supérieur à PRP à 150 NUM @card@ EUR NOM devant PRP devant être VER:infi être réglé VER:pper régler par PRP par chèque NOM chèque . SENT . De PRP de plus ADV plus , PUN , le DET:ART le montant NOM montant global ADJ global des PRP:det du dons NOM don en PRP en espèce NOM espèce doit VER:pres devoir être VER:infi être inférieur ADJ inférieur ou KON ou égal ADJ égal au PRP:det au cinquième NOM cinquième du PRP:det du plafond NOM plafond des PRP:det du dépenses NOM dépense autorisées VER:pper autoriser . SENT . Le DET:ART le financement NOM financement public ADJ public La DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 11 NUM @card@ mars NOM mars 1988 NUM @card@ a VER:pres avoir ajouté VER:pper ajouter au PRP:det au remboursement NOM remboursement traditionnel ADJ traditionnel par PRP par le DET:ART le Etat NAM Etat des PRP:det du dépenses NOM dépense de PRP de propagande NOM propagande un DET:ART un remboursement NOM remboursement forfaitaire ADJ forfaitaire . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , en PRP en 1988 NUM @card@ , PUN , avait VER:impf avoir été VER:pper être fixé VER:pper fixer à PRP à 10 NUM @card@ % SYM % du PRP:det du montant NOM montant des PRP:det du dépenses NOM dépense électorales ADJ électoral . SENT . Pour PRP pour compenser VER:infi compenser les DET:ART le effets NOM effet de PRP de le DET:ART le interdiction NOM interdiction du PRP:det du financement NOM financement par PRP par les DET:ART le personnes NOM personne morales ADJ moral , PUN , la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 19 NUM @card@ janvier NOM janvier 1995 NUM @card@ a VER:pres avoir porté VER:pper porter le DET:ART le remboursement NOM remboursement à PRP à 50 NUM @card@ % SYM % du PRP:det du plafond NOM plafond . SENT . Pour PRP pour avoir VER:infi avoir droit NOM droit au PRP:det au remboursement NOM remboursement , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir avoir VER:infi avoir obtenu VER:pper obtenir au PRP:det au moins ADV moins 5 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer au PRP:det au premier NUM premier tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin . SENT . Sont VER:pres être exclus VER:pper exclure du PRP:det du remboursement NOM remboursement , PUN , outre ADV outre les DET:ART le candidats NOM candidat qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas obtenu VER:pper obtenir ces PRO:DEM ce 5 NUM @card@ % SYM % : PUN : ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir dépassé VER:pper dépasser le DET:ART le plafond NOM plafond ; PUN ; ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas respecté VER:pper respecter les DET:ART le prescriptions NOM prescription relatives ADJ relatif au PRP:det au compte NOM compte de PRP de campagne NOM campagne ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci dessous ADV dessous ) PUN ) ; PUN ; ceux PRO:DEM celui dont PRO:REL dont le DET:ART le compte NOM compte a VER:pres avoir été VER:pper être rejeté VER:pper rejeter ; PUN ; ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas déposé VER:pper déposer , PUN , alors ADV alors que KON que ils PRO:PER il y PRO:PER y étaient VER:impf être astreints VER:pper astreindre , PUN , leur DET:POS leur déclaration NOM déclaration de PRP de patrimoine NOM patrimoine . SENT . 4. PRO @ord@ Le DET:ART le obligation NOM obligation de PRP de tenir VER:infi tenir un DET:ART un compte NOM compte de PRP de campagne NOM campagne Chaque PRO:IND chaque candidat NOM candidat est VER:pres être tenu VER:pper tenir de PRP de établir VER:infi établir un DET:ART un compte NOM compte de PRP de campagne NOM campagne , PUN , retraçant VER:ppre retracer selon PRP selon leur DET:POS leur nature NOM nature le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du recettes NOM recette perçues ADJ perçu et KON et des PRP:det du dépenses NOM dépense effectuées VER:pper effectuer par PRP par lui PRO:PER lui même ADV même ou KON ou pour PRP pour son DET:POS son compte NOM compte pendant PRP pendant le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui précède VER:pres précéder le DET:ART le élection NOM élection . SENT . Pour PRP pour recueillir VER:infi recueillir des PRP:det du fonds NOM fond|fonds en PRP en vue NOM vue du PRP:det du financement NOM financement de PRP de sa DET:POS son campagne NOM campagne , PUN , le DET:ART le candidat NOM candidat désigne VER:pres désigner un DET:ART un mandataire NOM mandataire financier ADJ financier unique ADJ unique , PUN , qui PRO:REL qui ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir un DET:ART un compte NOM compte bancaire ADJ bancaire ou KON ou postal ADJ postal centralisant VER:ppre centraliser toutes PRO:IND tout les DET:ART le opérations NOM opération financières ADJ financier de PRP de la DET:ART le campagne NOM campagne dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition précisées VER:pper préciser par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 1165 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ décembre NOM décembre 2003 NUM @card@ portant ADJ portant simplification NOM simplification administrative ADJ administratif en PRP en matière NOM matière électorale ADJ électoral . SENT . Le DET:ART le compte NOM compte de PRP de campagne NOM campagne des PRP:det du élus VER:pper élire comme ADV comme des PRP:det du battus VER:pper battre est VER:pres être transmis VER:pper transmettre dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux mois NOM moi|mois à PRP à la DET:ART le commission NOM commission nationale ADJ national des PRP:det du comptes NOM compte de PRP de campagne NOM campagne et KON et des PRP:det du financements NOM financement politiques ADJ politique , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer dans PRP dans les DET:ART le six NUM six mois NOM moi|mois . SENT . Elle PRO:PER elle approuve VER:pres approuver , PUN , rejette VER:pres rejeter , PUN , ou KON ou réforme VER:pres réformer le DET:ART le compte NOM compte . SENT . Trois NUM trois types NOM type de PRP de sanctions NOM sanction sont VER:pres être prévues VER:pper prévoir : PUN : pécuniaire ADJ pécuniaire ( PUN ( non ADV non remboursement NOM remboursement par PRP par le DET:ART le Etat NAM Etat de PRP de la DET:ART le part NOM part remboursable ADJ remboursable ) PUN ) ; PUN ; pénale ADJ pénal ( PUN ( amende NOM amende ) PUN ) ; PUN ; électorale ADJ électoral . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier cas NOM cas , PUN , le DET:ART le candidat NOM candidat proclamé VER:pper proclamer député VER:pper députer perd VER:pres perdre son DET:POS son siège NOM siège et KON et il PRO:PER il est VER:pres être déclaré VER:pper déclarer inéligible ADJ inéligible pendant PRP pendant un DET:ART un an NOM an par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel si KON si ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier , PUN , sur PRP sur saisine NOM saisine de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission nationale ADJ national des PRP:det du comptes NOM compte de PRP de campagne NOM campagne , PUN , constate VER:subp constater que KON que il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas présenté VER:pper présenter son DET:POS son compte NOM compte de PRP de campagne NOM campagne ou KON ou que KON que ce PRO:DEM ce compte NOM compte a VER:pres avoir été VER:pper être rejeté VER:pper rejeter à PRP à bon ADJ bon droit NOM droit par PRP par la DET:ART le Commission NOM commission . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil peut VER:pres pouvoir déclarer VER:infi déclarer inéligible ADJ inéligible , PUN , pour PRP pour la DET:ART le même ADJ même durée NOM durée , PUN , tout PRO:IND tout candidat NOM candidat qui PRO:REL qui a VER:pres avoir dépassé VER:pper dépasser le DET:ART le plafond NOM plafond légal ADJ légal des PRP:det du dépenses NOM dépense électorales ADJ électoral ( PUN ( loi NOM loi organique ADJ organique du PRP:det du 10 NUM @card@ mai NOM mai 1990 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 5. PRO @ord@ La DET:ART le déclaration NOM déclaration de PRP de patrimoine NOM patrimoine Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 135 ABR @card@ 1 NUM @card@ , PUN , introduit VER:pres introduire dans PRP dans le DET:ART le code NOM code électoral ADJ électoral par PRP par une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique du PRP:det du 11 NUM @card@ mars NOM mars 1988 NUM @card@ , PUN , modifiée VER:pper modifier par PRP par une DET:ART un autre ADJ autre loi NOM loi organique ADJ organique du PRP:det du 19 NUM @card@ janvier NOM janvier 1995 NUM @card@ , PUN , chaque PRO:IND chaque député NOM député proclamé VER:pper proclamer élu VER:pper élire est VER:pres être tenu VER:pper tenir de PRP de établir VER:infi établir une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de sa DET:POS son situation NOM situation patrimoniale ADJ patrimonial , PUN , certifiée VER:pper certifier sur PRP sur le DET:ART le honneur NOM honneur exacte ADJ exact et KON et sincère ADJ sincère , PUN , concernant VER:ppre concerner la DET:ART le totalité NOM totalité de PRP de ses DET:POS son biens NOM bien propres ADJ propre ainsi KON ainsi que KON que , PUN , éventuellement ADV éventuellement , PUN , ceux PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le communauté NOM communauté ou KON ou les DET:ART le biens NOM bien réputés ADJ réputé indivis ADJ indivis en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 1538 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code civil ADJ civil , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire tous PRO:IND tout les DET:ART le biens NOM bien sur PRP sur lesquels PRO:REL lequel le DET:ART le déclarant NOM déclarant a VER:pres avoir un DET:ART un pouvoir NOM pouvoir de PRP de administration NOM administration , PUN , de PRP de jouissance NOM jouissance et KON et de PRP de libre ADJ libre disposition NOM disposition ou KON ou de PRP de disposition NOM disposition conjointe ADJ conjoint . SENT . Une DET:ART un première NUM premier déclaration NOM déclaration doit VER:pres devoir être VER:infi être déposée VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le député NOM député auprès ADV auprès de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission pour PRP pour la DET:ART le transparence NOM transparence financière ADJ financier de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux mois NOM moi|mois qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre son DET:POS son entrée NOM entrée en PRP en fonction NOM fonction . SENT . Une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau déclaration NOM déclaration doit VER:pres devoir être VER:infi être déposée VER:pper déposer deux NUM deux mois NOM moi|mois au PRP:det au plus ADV plus tôt ADV tôt et KON et un DET:ART un mois NOM moi|mois au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du mandat NOM mandat du PRP:det du député NOM député ou KON ou , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de dissolution NOM dissolution de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou de PRP de cessation NOM cessation du PRP:det du mandat NOM mandat du PRP:det du député NOM député pour PRP pour une DET:ART un cause NOM cause autre ADJ autre que KON que le DET:ART le décès NOM décès , PUN , dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux mois NOM moi|mois qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre la DET:ART le fin NOM fin de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , cette PRO:DEM ce nouvelle ADJ nouveau déclaration NOM déclaration ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas exigée VER:pper exiger si KON si le DET:ART le intéressé ADJ intéressé a VER:pres avoir déjà ADV déjà déposé VER:pper déposer , PUN , à PRP à un DET:ART un autre ADJ autre titre NOM titre , PUN , une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de sa DET:POS son situation NOM situation patrimoniale ADJ patrimonial depuis PRP depuis moins ADV moins de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois . SENT . La DET:ART le Commission NOM commission pour PRP pour la DET:ART le transparence NOM transparence financière ADJ financier de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique saisit VER:simp saisir le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national du PRP:det du cas NOM cas de PRP de tout PRO:IND tout député NOM député qui PRO:REL qui ne ADV ne se PRO:PER se serait VER:cond être pas ADV pas acquitté VER:pper acquitter de PRP de le DET:ART le obligation NOM obligation de PRP de déposer VER:infi déposer le DET:ART le une NOM un des PRP:det du deux NUM deux déclarations NOM déclaration patrimoniales ADJ patrimonial prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 135 ABR @card@ 1. ABR @ord@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , constate VER:pres constater , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le inéligibilité NOM inéligibilité sanction NOM sanction qui PRO:REL qui , PUN , en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 128 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de un DET:ART un an NOM an et KON et , PUN , par PRP par la DET:ART le même ADJ même décision NOM décision , PUN , déclare VER:subp déclarer , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , le DET:ART le député NOM député démissionnaire ADJ démissionnaire de PRP de office NOM office . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas où PRO:REL où la DET:ART le Commission NOM commission a VER:pres avoir relevé VER:pper relever , PUN , après KON après que KON que le DET:ART le intéressé ADJ intéressé aura VER:futu avoir été VER:pper être mis VER:pper mettre en PRP en mesure NOM mesure de PRP de présenter VER:infi présenter ses DET:POS son observations NOM observation , PUN , des PRP:det du évolutions NOM évolution de PRP de patrimoine NOM patrimoine pour KON pour lesquelles PRO:REL lequel elle PRO:PER elle ne ADV ne dispose VER:pres disposer pas ADV pas de PRP de explications NOM explication , PUN , elle PRO:PER elle transmet VER:pres transmettre le DET:ART le dossier NOM dossier au PRP:det au parquet NOM parquet . SENT . o VER:cond o VER:futu o VER:pper De PRP de 1871 NUM @card@ à PRP à 1940 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le élections NOM élection législatives ADJ législatif furent VER:simp être le DET:ART le seul ADJ seul mode NOM mode de PRP de expression NOM expression de PRP de la DET:ART le volonté NOM volonté populaire ADJ populaire . SENT . Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , elles PRO:PER elle coexistent VER:pres coexister avec PRP avec deux NUM deux autres ADJ autre modes NOM mode de PRP de consultation NOM consultation du PRP:det du suffrage NOM suffrage universel ADJ universel : PUN : le DET:ART le référendum NOM référendum ( PUN ( qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir être VER:infi être constituant ADJ constituant ou KON ou législatif ADJ législatif ) PUN ) et KON et le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république ( PUN ( à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1965 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Ainsi ADV ainsi , PUN , le DET:ART le corps NOM corps électoral ADJ électoral tout ADV tout entier ADJ entier est VER:pres être il PRO:PER il amené VER:pper amener à PRP à se PRO:PER se exprimer VER:infi exprimer à PRP à de PRP de fréquentes ADJ fréquent reprises NOM reprise au PRP:det au niveau NOM niveau national ADJ national . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de élection NOM élection présidentielle ADJ présidentiel ou KON ou de PRP de référendum NOM référendum intervenant VER:ppre intervenir pendant PRP pendant une DET:ART un période NOM période de PRP de session NOM session , PUN , les DET:ART le travaux NOM travail parlementaires ADJ parlementaire sont VER:pres être le DET:ART le plus ADV plus généralement ADV généralement suspendus VER:pper suspendre pour KON pour que KON que les DET:ART le députés NOM député puissent VER:subp pouvoir participer VER:infi participer à PRP à la DET:ART le campagne NOM campagne préalable ADJ préalable au PRP:det au vote NOM vote . SENT . Tel PRO:DEM tel est VER:pres être également ADV également le DET:ART le cas NOM cas à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du élections NOM élection municipales ADJ municipal . SENT . III NUM III Le DET:ART le statut* NOM § ABR 1 ABR @card@ LES DET:ART le IMMUNITÉS NOM immunité 1. PRP @ord@ Le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité " PUN:cit " Le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité constitue VER:pres constituer non ADV non un DET:ART un privilège NOM privilège personnel ADJ personnel dont PRO:REL dont bénéficient VER:pres bénéficier les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire , PUN , mais KON mais une DET:ART un protection NOM protection assurée VER:pper assurer au PRP:det au Parlement NOM parlement pour PRP pour assurer VER:infi assurer son DET:POS son bon ADJ bon fonctionnement NOM fonctionnement , PUN , lequel PRO:REL lequel risquerait VER:cond risquer de PRP de être VER:infi être entravé VER:pper entraver par PRP par des PRP:det du poursuites NOM poursuite abusivement ADV abusivement engagées VER:pper engager contre PRP contre ses DET:POS son membres NOM membre par PRP par le DET:ART le exécutif ADJ exécutif ou KON ou par PRP par des PRP:det du particuliers NOM particulier . SENT . " PUN:cit " Tout ADV tout en PRP en rappelant VER:ppre rappeler la DET:ART le raison NOM raison de PRP de être VER:infi être de PRP de le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité parlementaire ADJ parlementaire , PUN , le DET:ART le exposé NOM exposé des PRP:det du motifs NOM motif du PRP:det du projet NOM projet de PRP de révision NOM révision constitutionnelle ADJ constitutionnel adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Congrès NOM congrès le DET:ART le 31 NUM @card@ juillet NOM juillet 1995 NUM @card@ constatait VER:impf constater que KON que elle PRO:PER elle portait VER:impf porter " PUN:cit " atteinte NOM atteinte au PRP:det au principe NOM principe de PRP de égalité NOM égalité devant PRP devant la DET:ART le loi NOM loi " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il convenait VER:impf convenir donc ADV donc de PRP de en PRO:PER en modifier VER:infi modifier le DET:ART le régime NOM régime . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agissait VER:impf agir également ADV également de PRP de tenir VER:infi tenir compte NOM compte de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure du PRP:det du contrôle NOM contrôle judiciaire ADJ judiciaire , PUN , et KON et de PRP de la DET:ART le gamme NOM gamme de PRP de mesures NOM mesure restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté que KON que elle PRO:PER elle comporte VER:subp comporter , PUN , instituée VER:pper instituer en PRP en 1970 NUM @card@ , PUN , donc ADV donc postérieurement ADV postérieurement à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958. VER:infi @ord@ Tel PRO:DEM tel a VER:pres avoir été VER:pper être le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le révision NOM révision constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir modifié VER:pper modifier le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution en PRP en faisant VER:ppre faire prévaloir VER:infi prévaloir les DET:ART le règles NOM règle|règles suivantes ADJ suivant : PUN : le DET:ART le engagement NOM engagement des PRP:det du poursuites NOM poursuite est VER:pres être toujours ADV toujours possible ADJ possible , PUN , même ADV même lorsque KON lorsque le DET:ART le Parlement NOM parlement est VER:pres être en PRP en session NOM session ; PUN ; toute PRO:IND tout mesure NOM mesure de PRP de arrestation NOM arrestation ou KON ou toute PRO:IND tout mesure NOM mesure privative ADJ privatif ou KON ou restrictive ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté est VER:pres être soumise VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas à PRP à juger VER:infi juger le DET:ART le député NOM député en PRP en cause NOM cause mais KON mais seulement ADV seulement à PRP à statuer VER:infi statuer sur PRP sur le DET:ART le " PUN:cit " caractère NOM caractère sérieux ADJ sérieux , PUN , loyal ADJ loyal et KON et sincère ADJ sincère de PRP de la DET:ART le demande NOM demande qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être présentée VER:pper présenter " PUN:cit " ; PUN ; le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Bureau NOM bureau ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas requise VER:pper requérir lorsque KON lorsque le DET:ART le crime NOM crime ou KON ou le DET:ART le délit NOM délit sont VER:pres être flagrants ADJ flagrant , PUN , de PRP de même ADJ même que KON que en PRP en cas NOM cas de PRP de condamnation NOM condamnation définitive ADJ définitif . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider la DET:ART le suspension NOM suspension de PRP de la DET:ART le détention NOM détention ou KON ou des PRP:det du mesures NOM mesure privatives ADJ privatif et KON et restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté , PUN , ou KON ou des PRP:det du poursuites NOM poursuite engagées VER:pper engager contre PRP contre le DET:ART le un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . Le DET:ART le effet NOM effet de PRP de la DET:ART le suspension NOM suspension est VER:pres être limité VER:pper limiter à PRP à la DET:ART le durée NOM durée de PRP de la DET:ART le session NOM session au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de laquelle PRO:REL lequel elle PRO:PER elle est VER:pres être décidée VER:pper décider . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité Contrairement ADV contrairement à PRP à celui PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité , PUN , le DET:ART le régime NOM régime de PRP de le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être modifié VER:pper modifier depuis PRP depuis 1958. NAM @ord@ " PUN:cit " Aucun PRO:IND aucun membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être poursuivi VER:pper poursuivre , PUN , recherché ADJ recherché , PUN , arrêté NOM arrêté , PUN , détenu ADJ détenu ou KON ou jugé VER:pper juger à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du opinions NOM opinion et KON et des PRP:det du votes NOM vote émis VER:pper émettre par PRP par lui PRO:PER lui dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction " PUN:cit " ( PUN ( Article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le fondement NOM fondement de PRP de cette PRO:DEM ce immunité NOM immunité est VER:pres être de PRP de garantir VER:infi garantir la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de expression NOM expression des PRP:det du parlementaires NOM parlementaire . SENT . Cela PRO:DEM cela explique VER:pres expliquer que KON que elle PRO:PER elle soit VER:subp être perpétuelle ADJ perpétuel et KON et survive VER:subp survivre à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du mandat NOM mandat et KON et que KON que elle PRO:PER elle couvre VER:pres couvrir tous PRO:IND tout les DET:ART le actes NOM acte de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction parlementaire ADJ parlementaire ( PUN ( les DET:ART le rapports NOM rapport , PUN , les DET:ART le discours NOM discours , PUN , les DET:ART le votes NOM vote ) PUN ) mais KON mais eux PRO:PER eux seuls NOM seul , PUN , à PRP à le DET:ART le exclusion NOM exclusion des PRP:det du actes NOM acte et KON et paroles NOM parole qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas liés VER:pper lier à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice direct ADJ direct de PRP de cette PRO:DEM ce fonction NOM fonction . SENT . De PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être étendue VER:pper étendre aux PRP:det au actes NOM acte accomplis VER:pper accomplir par PRP par un DET:ART un député NOM député dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de une DET:ART un mission NOM mission confiée VER:pper confier par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel n° ABR numéro 89 ABR @card@ 262 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1989 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité protège VER:pres protéger le DET:ART le parlementaire NOM parlementaire aussi ADV aussi bien ADV bien contre PRP contre les DET:ART le poursuites NOM poursuite civiles ADJ civil que KON que contre PRP contre les DET:ART le poursuites NOM poursuite pénales ADJ pénal . SENT . § ABR 2 ABR @card@ LES DET:ART le INCOMPATIBILITÉS NOM incompatibilité Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité est VER:pres être une DET:ART un modalité NOM modalité de PRP de protection NOM protection du PRP:det du mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire qui PRO:REL qui , PUN , à PRP à la DET:ART le différence NOM différence de PRP de le DET:ART le inéligibilité NOM inéligibilité , PUN , joue NOM joue après PRP après le DET:ART le élection NOM élection , PUN , et KON et non ADV non avant PRP avant celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Le DET:ART le inéligible ADJ inéligible ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être candidat NOM candidat ; PUN ; " PUN:cit " le DET:ART le incompatible ADJ incompatible " PUN:cit " peut VER:pres pouvoir être VER:infi être élu VER:pper élire . SENT . Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité , PUN , dont PRO:REL dont la DET:ART le portée NOM portée ne ADV ne est VER:pres être donc ADV donc que ADV que relative ADJ relatif , PUN , impose VER:pres imposer dans PRP dans un DET:ART un court ADJ court délai NOM délai un DET:ART un choix NOM choix entre PRP entre le DET:ART le mandat NOM mandat et KON et le DET:ART le activité NOM activité déclarée VER:pper déclarer incompatible ADJ incompatible , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le élu NOM élu lui PRO:PER lui même ADV même , PUN , soit KON soit par PRP par des PRP:det du instances NOM instance compétentes ADJ compétent . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité avec PRP avec une DET:ART un activité NOM activité publique ADJ publique . SENT . · ABR Les DET:ART le activités NOM activité institutionnelles ADJ institutionnel Le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être de PRP de abord NOM abord incompatible ADJ incompatible avec PRP avec les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république bien ADV bien que KON que aucun PRO:IND aucun texte NOM texte ne ADV ne le PRO:PER le prévoie VER:subp prévoir , PUN , de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , de PRP de conseiller VER:infi conseiller constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social . SENT . Le DET:ART le principe NOM principe de PRP de la DET:ART le séparation NOM séparation des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir a VER:pres avoir été VER:pper être invoqué VER:pper invoquer pour PRP pour justifier VER:infi justifier ces PRO:DEM ce incompatibilités NOM incompatibilité . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être temporairement ADV temporairement écarté VER:pper écarter pour PRP pour les DET:ART le missions NOM mission temporaires ADJ temporaire confiées VER:pper confier par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à des PRP:det du députés NOM député en PRP en vertu NOM vertu de PRP de le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 144 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code électoral ADJ électoral : PUN : afin KON afin que KON que la DET:ART le règle NOM règle de PRP de le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité ne ADV ne soit VER:subp être pas ADV pas tournée VER:pper tourner , PUN , ces PRO:DEM ce missions NOM mission ne ADV ne doivent VER:pres devoir pas ADV pas durer VER:infi durer plus ADV plus de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois ; PUN ; en PRP en cas NOM cas de PRP de prolongation NOM prolongation , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée prend VER:pres prendre acte NOM acte de PRP de la DET:ART le cessation NOM cessation du PRP:det du mandat NOM mandat . SENT . · ABR Les DET:ART le fonctions NOM fonction publiques ADJ publique non ADV non électives ADJ électif Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité entre PRP entre le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire et KON et les DET:ART le fonctions NOM fonction publiques ADJ publique non ADV non électives ADJ électif se PRO:PER se explique VER:pres expliquer par PRP par le DET:ART le souvenir NOM souvenir laissé VER:pper laisser par PRP par les DET:ART le députés NOM député fonctionnaires ADJ de PRP de la DET:ART le Monarchie NOM monarchie de PRP de Juillet NOM juillet dont PRO:REL dont la DET:ART le carrière NOM carrière dépendait VER:impf dépendre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement que PRO:REL que ils PRO:PER il étaient VER:impf être censés ADJ censé contrôler VER:infi contrôler . SENT . Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité a VER:pres avoir été VER:pper être étendue VER:pper étendre aux PRP:det au fonctions NOM fonction de PRP de direction NOM direction et KON et de PRP de conseil NOM conseil dans PRP dans les DET:ART le entreprises NOM entreprise et KON et les DET:ART le établissements NOM établissement publics ADJ public . SENT . La DET:ART le principale ADJ principal exception NOM exception concerne VER:pres concerner les DET:ART le professeurs NOM professeur de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement supérieur ADJ supérieur , PUN , catégorie NOM catégorie de PRP de agents NOM agent publics ADJ public qui PRO:REL qui échappent VER:pres échapper à PRP à la DET:ART le suspicion NOM suspicion de PRP de dépendance NOM dépendance à PRP à le DET:ART le égard NOM égard du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir politique ADJ politique . SENT . Le DET:ART le fonctionnaire NOM fonctionnaire devenu VER:pper devenir parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être mis VER:pper mettre en PRP en position NOM position de PRP de détachement NOM détachement . SENT . Il PRO:PER il continue VER:pres continuer , PUN , durant PRP durant son DET:POS son mandat NOM mandat , PUN , de PRP de acquérir VER:infi acquérir des PRP:det du droits NOM droit à PRP à retraite NOM retraite et KON et bénéficie VER:pres bénéficier de PRP de la DET:ART le promotion NOM promotion à PRP à le DET:ART le ancienneté NOM ancienneté . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le cas NOM cas de PRP de incompatibilité NOM incompatibilité avec PRP avec des PRP:det du activités NOM activité privées ADJ privé . SENT . A PRP à le DET:ART le inverse NOM inverse des PRP:det du fonctions NOM fonction publiques ADJ publique , PUN , les DET:ART le activités NOM activité privées ADJ privé sont VER:pres être en PRP en principe NOM principe compatibles ADJ avec PRP avec le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire . SENT . Des PRP:det du limites NOM limite ont VER:pres avoir cependant ADV cependant été VER:pper être prévues ADJ prévu : PUN : notamment ADV notamment le DET:ART le cumul NOM cumul ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas possible ADJ possible avec PRP avec des PRP:det du fonctions NOM fonction de PRP de responsabilité NOM responsabilité exercées VER:pper exercer dans PRP dans des PRP:det du sociétés NOM société , PUN , établissements NOM établissement , PUN , entreprises NOM entreprise ayant VER:ppre avoir des PRP:det du liens NOM lien financiers ADJ financier ( PUN ( subventions NOM subvention , PUN , garanties VER:pper garantir de PRP de intérêt NOM intérêt , PUN , appel NOM appel à PRP à le DET:ART le épargne NOM épargne ) PUN ) avec PRP avec des PRP:det du personnes NOM personne publiques ADJ publique . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être de PRP de même ADV même pour PRP pour des PRP:det du sociétés NOM société ayant VER:ppre avoir des PRP:det du activités NOM activité immobilières ADJ immobilier . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être , PUN , de PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , interdit VER:pper interdire à PRP à un DET:ART un parlementaire NOM parlementaire de PRP de laisser VER:infi laisser figurer VER:infi figurer son DET:POS son nom NOM nom et KON et sa DET:POS son qualité NOM qualité dans PRP dans une DET:ART un publicité NOM publicité relative ADJ relatif à PRP à une DET:ART un entreprise NOM entreprise financière ADJ financier , PUN , industrielle ADJ industriel ou KON ou commerciale ADJ commercial , PUN , ou KON ou , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il est VER:pres être avocat NOM avocat , PUN , de PRP de plaider VER:infi plaider ou KON ou de PRP de consulter VER:infi consulter pour PRP pour le DET:ART le compte NOM compte des PRP:det du sociétés NOM société évoquées VER:pper évoquer plus ADV plus haut ADJ haut . SENT . De PRP de même ADV même , PUN , le DET:ART le avocat NOM avocat député VER:pper députer ne ADV ne peut VER:pres pouvoir plaider VER:infi plaider au PRP:det au pénal ADJ pénal contre PRP contre le DET:ART le Etat NAM Etat . SENT . 3. PRO @ord@ Les DET:ART le sanctions NOM sanction . SENT . Le DET:ART le député NOM député se PRO:PER se trouvant VER:ppre trouver lors ADV lors de PRP de son DET:POS son élection NOM élection dans PRP dans un DET:ART un cas NOM cas de PRP de incompatibilité NOM incompatibilité doit VER:pres devoir opter VER:infi opter entre PRP entre son DET:POS son mandat NOM mandat et KON et le DET:ART le activité NOM activité incompatible ADJ incompatible , PUN , dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai qui PRO:REL qui , PUN , en PRP en règle NOM règle générale ADJ général , PUN , est VER:pres être de PRP de trente NUM trente jours NOM jour . SENT . Il PRO:PER il fait VER:pres faire connaître VER:infi connaître dans PRP dans le DET:ART le même ADJ même délai NOM délai toute PRO:IND tout activité NOM activité professionnelle ADJ professionnel ou KON ou de PRP de intérêt NOM intérêt général ADJ général que KON que il PRO:PER il envisage VER:subp envisager de PRP de conserver VER:infi conserver . SENT . Le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer sur PRP sur la DET:ART le compatibilité NOM de PRP de cette PRO:DEM ce activité NOM activité avec PRP avec le DET:ART le mandat NOM mandat . SENT . En PRP en cours NOM cour|cours de PRP de mandat NOM mandat , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau doit VER:pres devoir être VER:infi être également ADV également saisi VER:pper saisir de PRP de toutes PRO:IND tout les DET:ART le modifications NOM modification affectant VER:ppre affecter la DET:ART le situation NOM situation du PRP:det du député NOM député au PRP:det au regard NOM regard des PRP:det du règles NOM règle|règles régissant VER:ppre régir le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de doute NOM doute , PUN , ou KON ou de PRP de différend NOM différend , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel est VER:pres être saisi VER:pper saisir soit KON soit par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le Garde NOM garde des PRP:det du Sceaux NOM sceau , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le parlementaire NOM parlementaire lui PRO:PER lui même ADV même . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil décide VER:subp décider souverainement ADV souverainement . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer pour PRP pour le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité , PUN , le DET:ART le intéressé ADJ intéressé doit VER:pres devoir régulariser VER:infi régulariser sa DET:POS son situation NOM situation dans PRP dans les DET:ART le trente NUM trente jours NOM jour suivant VER:ppre suivre la DET:ART le notification NOM notification de PRP de la DET:ART le décision NOM décision ; PUN ; à PRP à défaut NOM défaut , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel le PRO:PER le déclare VER:subp déclarer démissionnaire ADJ démissionnaire de PRP de office NOM office de PRP de son DET:POS son mandat NOM mandat . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LA DET:ART le LIMITATION NOM limitation DU PRP:det du CUMUL NOM cumul DES PRP:det du MANDATS NOM mandat Le DET:ART le cumul NOM cumul du PRP:det du mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire avec PRP avec un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs mandats NOM mandat locaux ADJ local a VER:pres avoir toujours ADV toujours été VER:pper être pratiqué VER:pper pratiquer en PRP en France NAM France . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se était VER:impf être fortement ADV fortement étendu VER:pper étendre depuis PRP depuis 1958. VER:infi @ord@ Un DET:ART un premier NUM premier dispositif NOM dispositif législatif ADJ législatif destiné VER:pper destiner à PRP à réduire VER:infi réduire les DET:ART le situations NOM situation de PRP de cumul NOM cumul a VER:pres avoir été VER:pper être institué VER:pper instituer par PRP par deux NUM deux lois NOM loi du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 1985. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier et KON et accentué VER:pper accentuer par PRP par deux NUM deux lois NOM loi dont PRO:REL dont le DET:ART le une NOM un organique ADJ organique du PRP:det du 5 NUM @card@ avril NOM avril 2000. SENT @ord@ Le DET:ART le texte NOM texte organique ADJ organique pose VER:pres poser le DET:ART le principe NOM principe de PRP de le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité des PRP:det du mandats NOM mandat de PRP de député NOM député ( PUN ( et KON et de PRP de sénateur NOM sénateur ) PUN ) et KON et de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen . SENT . Le DET:ART le mandat NOM mandat de PRP de député NOM député est VER:pres être rendu VER:pper rendre incompatible ADJ incompatible avec PRP avec le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de plus ADV plus de PRP de un NUM un des PRP:det du mandats NOM mandat électoraux ADJ électoral suivants ADJ suivant : PUN : conseiller VER:infi conseiller régional ADJ régional , PUN , conseiller VER:infi conseiller général ADJ général , PUN , conseiller VER:infi conseiller municipal ADJ municipal de PRP de une DET:ART un commune NOM commune de PRP de au PRP:det au moins ADV moins 3 NUM @card@ 500 NUM @card@ habitants NOM habitant , PUN , conseiller VER:infi conseiller à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de Corse NAM Corse , PUN , conseiller NOM conseiller de PRP de Paris NAM Paris . SENT . Un DET:ART un député NOM député qui PRO:REL qui , PUN , postérieurement ADV postérieurement à PRP à son DET:POS son élection NOM élection , PUN , obtiendrait VER:cond obtenir un DET:ART un autre ADJ autre mandat NOM mandat le PRO:PER le plaçant VER:ppre placer dans PRP dans une DET:ART un situation NOM situation de PRP de cumul NOM cumul prohibé VER:pper prohiber doit VER:pres devoir , PUN , dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de trente NUM trente jours NOM jour , PUN , renoncer VER:infi renoncer à PRP à le DET:ART le un NOM un des PRP:det du mandats NOM mandat détenu VER:pper détenir antérieurement ADV antérieurement . SENT . IV NUM IV Les DET:ART le principaux ADJ principal organes NOM organe § ABR 1 ABR @card@ LE DET:ART le BUREAU NOM bureau Le DET:ART le Bureau NOM bureau est VER:pres être le DET:ART le organe NOM organe collectif ADJ collectif qui PRO:REL qui , PUN , sous PRP sous le DET:ART le autorité NOM autorité du PRP:det du Président NOM président , PUN , gère VER:subp gérer la DET:ART le vie NOM vie interne VER:pres interner et KON et dirige VER:subp diriger les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . 1. PRO:DEM @ord@ Composition NOM composition ( PUN ( composition NOM composition actuelle ADJ actuel ) PUN ) Le DET:ART le Bureau NOM bureau comporte VER:subp comporter 22 NUM @card@ membres NOM membre : PUN : le DET:ART le Président NOM président ; PUN ; 6 NUM @card@ vice NOM vice présidents NOM président ; PUN ; 3 NUM @card@ questeurs NOM questeur ; PUN ; 12 NUM @card@ secrétaires NOM secrétaire . SENT . Le DET:ART le Président NOM président ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci après ADV après ) PUN ) , PUN , soumis VER:pper soumettre à PRP à réélection NOM réélection annuelle ADJ annuel de PRP de 1875 NUM @card@ à PRP à 1958 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être maintenant ADV maintenant élu VER:pper élire pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de la DET:ART le législature NOM législature ( PUN ( article NOM article 32 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Tous PRO:IND tout les DET:ART le autres ADJ autre membres NOM membre sont VER:pres être élus VER:pper élire chaque PRO:IND chaque année NOM année à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , en PRP en octobre NOM octobre . SENT . Selon PRP selon le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , la DET:ART le composition NOM composition du PRP:det du Bureau NOM bureau doit VER:pres devoir se PRO:PER se efforcer VER:infi efforcer de PRP de " PUN:cit " reproduire VER:infi reproduire ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) la DET:ART le configuration NOM configuration politique ADJ politique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " , PUN , sans PRP sans que KON que une DET:ART un proportionnalité NOM proportionnalité rigoureuse ADJ rigoureux soit VER:subp être exigée VER:pper exiger . SENT . Lorsque KON lorsque il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir autant ADV autant de PRP de candidatures NOM candidature que KON que de PRP de postes NOM poste|postes à PRP à pourvoir NOM , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui est VER:pres être le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent le DET:ART le cas NOM cas , PUN , la DET:ART le désignation NOM désignation ne ADV ne donne VER:pres donner pas ADV pas lieu NOM lieu à PRP à scrutin NOM scrutin . SENT . 2. PRO:DEM @ord@ Attributions NOM attribution Deux NUM deux de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle sont VER:pres être directement ADV directement définies VER:pper définir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution : PUN : · VER:pper le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , subordonne VER:pres subordonner à PRP à son DET:POS son autorisation NOM autorisation toute PRO:IND tout mesure NOM mesure de PRP de arrestation NOM arrestation ou KON ou toute PRO:IND tout mesure NOM mesure privative ADJ privatif ou KON ou restrictive ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté prise NOM prise à PRP à le DET:ART le encontre ADV encontre de PRP de un DET:ART un député NOM député . SENT . · ABR le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , prévoit VER:pres prévoir que ADV que en PRP en cas NOM cas de PRP de révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau du PRP:det du Congrès NOM congrès est VER:pres être celui PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Le DET:ART le Bureau NOM bureau détient VER:pres détenir une DET:ART un compétence NOM compétence générale ADJ général de PRP de direction NOM direction de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir " PUN:cit " tous PRO:IND tout pouvoirs NOM pouvoir pour PRP pour régler VER:infi régler ( PUN ( ses DET:POS son ) PUN ) délibérations NOM délibération et KON et pour PRP pour organiser VER:infi organiser et KON et diriger VER:infi diriger ses DET:POS son services NOM service " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 14 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Certaines PRO:IND certain attributions NOM attribution sont VER:pres être exercées VER:pper exercer individuellement ADV individuellement : PUN : les DET:ART le vice NOM vice présidents NOM président suppléent VER:pres suppléer et KON et représentent VER:pres représenter le DET:ART le Président NOM président ; PUN ; les DET:ART le questeurs NOM questeur ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci après ADV après ) PUN ) sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de la DET:ART le gestion NOM gestion administrative ADJ administratif et KON et financière ADJ financier ; PUN ; les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire veillent VER:subp veiller aux PRP:det au opérations NOM opération de PRP de vote NOM vote . SENT . Collégialement NOM , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être au PRP:det au Bureau NOM bureau que PRO:REL que il PRO:PER il revient VER:pres revenir de PRP de représenter VER:infi représenter le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dans PRP dans les DET:ART le manifestations NOM manifestation extérieures ADJ extérieur , PUN , de PRP de interpréter VER:infi interpréter et KON et de PRP de appliquer VER:infi appliquer le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , de PRP de régler VER:infi régler les DET:ART le incidents NOM incident de PRP de séance NOM séance majeurs ADJ majeur , PUN , de PRP de assurer VER:infi assurer le DET:ART le équité NOM équité de PRP de traitement NOM traitement au PRP:det au regard NOM regard de PRP de la DET:ART le communication NOM communication audiovisuelle ADJ audiovisuel . SENT . Le DET:ART le organisation NOM organisation des PRP:det du services NOM service et KON et le DET:ART le statut NOM statut du PRP:det du personnel NOM personnel de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être réglés VER:pper régler par PRP par des PRP:det du délibérations NOM délibération du PRP:det du Bureau NOM bureau . SENT . 3. PRO @ord@ Les DET:ART le délégations NOM délégation du PRP:det du Bureau NOM bureau Pour PRP pour préparer VER:infi préparer certaines PRO:IND certain des PRP:det du décisions NOM décision du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , le DET:ART le usage NOM usage se PRO:PER se est VER:pres être institué VER:pper instituer de PRP de constituer VER:infi constituer en PRP en son DET:POS son sein NOM sein des PRP:det du délégations NOM délégation . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister actuellement ADV actuellement six NUM six délégations NOM délégation chargées VER:pper charger : PUN : de PRP de le DET:ART le application NOM application du PRP:det du statut NOM statut du PRP:det du député NOM député , PUN , de PRP de la DET:ART le communication NOM communication , PUN , des PRP:det du activités NOM activité internationales ADJ international , PUN , des PRP:det du questions NOM question concernant VER:ppre concerner les DET:ART le offices NOM office parlementaires ADJ parlementaire , PUN , de PRP de le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le recevabilité NOM recevabilité financière ADJ financier des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , des PRP:det du groupes NOM groupe de PRP de études NOM étude . SENT . Chacune PRO:IND chacun de PRP de ces PRO:DEM ce délégations NOM délégation est VER:pres être présidée VER:pper présider par PRP par un DET:ART un vice NOM vice président NOM président qui PRO:REL qui rapporte VER:pres rapporter devant PRP devant le DET:ART le Bureau NOM bureau les DET:ART le conclusions NOM conclusion de PRP de sa DET:POS son délégation NOM délégation . SENT . Le DET:ART le Bureau NOM bureau se PRO:PER se réunit VER:pres réunir environ ADV environ une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par mois NOM moi|mois . SENT . Chaque PRO:IND chaque réunion NOM réunion donne VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le publication NOM publication , PUN , au PRP:det au Feuilleton NOM feuilleton et KON et sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , de PRP de un DET:ART un relevé NOM relevé de PRP de décisions NOM décision , PUN , dont PRO:REL dont certaines PRO:IND certain sont VER:pres être publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . § ABR 2 ABR @card@ LE DET:ART le PRÉSIDENT NOM président DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de la DET:ART le Vè ADJ République NOM république a VER:pres avoir conféré VER:pper conférer au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national la DET:ART le durée NOM durée , PUN , en PRP en le PRO:PER le faisant VER:ppre faire élire VER:infi élire pour PRP pour les DET:ART le cinq NUM cinq ans NOM an de PRP de la DET:ART le législature NOM législature ( PUN ( article NOM article 32 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , alors ADV alors que KON que sous PRP sous la DET:ART le IVè ADJ République NOM république , PUN , il PRO:PER il était VER:impf être élu VER:pper élire au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque session NOM session annuelle ADJ annuel . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il a VER:pres avoir perdu VER:pper perdre certaines PRO:IND certain prérogatives NOM prérogative notamment ADV notamment , PUN , pendant PRP pendant la DET:ART le période NOM période de PRP de intérim NOM intérim du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , au PRP:det au bénéfice NOM bénéfice du PRP:det du Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir succédé VER:pper succéder à PRP à ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier à PRP à la DET:ART le présidence NOM présidence du PRP:det du Congrès NOM congrès du PRP:det du Parlement NOM parlement à PRP à Versailles NAM Versailles en PRP en cas NOM cas de PRP de révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Les DET:ART le deux NUM deux Présidents NOM président partagent VER:pres partager plusieurs PRO:IND plusieurs prérogatives NOM prérogative constitutionnelles ADJ constitutionnel : PUN : pouvoir NOM pouvoir de PRP de nomination NOM nomination , PUN , droit NOM droit de PRP de saisine NOM saisine ; PUN ; dans PRP dans certaines PRO:IND certain circonstances NOM circonstance , PUN , ils PRO:PER il doivent VER:pres devoir être VER:infi être consultés VER:pper consulter . SENT . · ABR les DET:ART le deux NUM deux Présidents NOM président nomment VER:pres nommer chacun PRO:IND chacun trois NUM trois membres NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ( PUN ( article NOM article 56 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ; PUN ; ils PRO:PER il désignent VER:pres désigner également ADV également chacun PRO:IND chacun une DET:ART un personnalité NOM personnalité pour PRP pour siéger VER:infi siéger au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du deux NUM deux collèges NOM collège du PRP:det du Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le magistrature NOM magistrature ( PUN ( article NOM article 65 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR les DET:ART le Présidents NOM président sont VER:pres être habilités VER:pper habiliter à PRP à saisir VER:infi saisir le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de un DET:ART un texte NOM texte adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement avant PRP avant sa DET:POS son promulgation NOM promulgation ( PUN ( article NOM article 61 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ou KON ou de PRP de un DET:ART un traité NOM traité international ADJ international susceptible ADJ susceptible de PRP de comporter VER:infi comporter une DET:ART un clause NOM clause contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution ( PUN ( article NOM article 54 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . La DET:ART le Vème ADJ République NOM république a VER:pres avoir ainsi ADV ainsi conféré VER:pper conférer aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du assemblées NOM assemblée un DET:ART un rôle NOM rôle inédit ADJ inédit de PRP de défenseur NOM défenseur de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir accru VER:pper accroire la DET:ART le dimension NOM dimension de PRP de leur DET:POS leur fonction NOM fonction . SENT . · ABR les DET:ART le Présidents NOM président des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée sont VER:pres être obligatoirement ADV obligatoirement consultés VER:pper consulter en PRP en cas NOM cas de PRP de dissolution NOM dissolution ( PUN ( article NOM article 12 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république décide VER:subp décider de PRP de mettre VER:infi mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre le DET:ART le article NOM article 16 NUM @card@ , PUN , ainsi KON ainsi que KON que dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas , PUN , prévu VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , où PRO:REL où le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre décide VER:pres décider la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de jours NOM jour supplémentaires ADJ supplémentaire de PRP de séance NOM séance . SENT . Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , chargé VER:pper charger de PRP de veiller VER:infi veiller à PRP à la DET:ART le sûreté NOM sûreté interne ADJ interne et KON et externe ADJ externe de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( article NOM article 13 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ) PUN ) . SENT . Président NOM président du PRP:det du Bureau NOM bureau et KON et de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être seul ADJ seul habilité VER:pper habiliter à PRP à " PUN:cit " faire VER:infi faire les DET:ART le communications NOM communication " PUN:cit " de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( article NOM article 13 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) , PUN , notamment ADV notamment en PRP en authentifiant VER:ppre authentifier le DET:ART le résultat NOM résultat de PRP de ses DET:POS son délibérations NOM délibération , PUN , en PRP en dressant VER:ppre dresser le DET:ART le bilan NOM bilan de PRP de chaque PRO:IND chaque session NOM session et KON et en PRP en défendant VER:ppre défendre les DET:ART le prérogatives NOM prérogative de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . LES DET:ART le PRÉSIDENTS NOM président DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée Depuis PRP depuis que PRO:REL que elle PRO:PER elle a VER:pres avoir porté VER:pper porter à PRP à sa DET:POS son présidence NOM présidence , PUN , le DET:ART le 17 NUM @card@ juin NOM juin 1789 NUM @card@ , PUN , Jean NAM Jean Sylvain NAM Sylvain Bailly NAM Bailly , PUN , son DET:POS son premier NUM premier président NOM président , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir connu VER:pper connaître quelque PRO:IND quelque 240 NUM @card@ personnalités NOM personnalité qui PRO:REL qui se PRO:PER se sont VER:pres être succédé VER:pper succéder " PUN:cit " au PRP:det au perchoir NOM perchoir " PUN:cit " , PUN , pour PRP pour reprendre VER:infi reprendre le DET:ART le image NOM image communément ADV communément utilisée VER:pper utiliser pour PRP pour désigner VER:infi désigner le DET:ART le bureau NOM bureau présidentiel ADJ présidentiel . SENT . Ce PRO:DEM ce chiffre NOM chiffre élevé VER:pper élever trouve VER:pres trouver son DET:POS son explication NOM explication dans PRP dans la DET:ART le pratique NOM pratique des PRP:det du assemblées NOM assemblée révolutionnaires ADJ révolutionnaire qui PRO:REL qui avaient VER:impf avoir jugé VER:pper juger bon ADJ bon de PRP de remplacer VER:infi remplacer tous PRO:IND tout les DET:ART le quinze NUM quinze jours NOM jour le DET:ART le titulaire NOM titulaire de PRP de la DET:ART le charge NOM charge : PUN : ainsi KON ainsi le DET:ART le Assemblée NOM assemblée constituante ADJ constituant , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée législative ADJ législatif , PUN , la DET:ART le Convention NOM convention , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du Cinq NUM cinq cents NOM cent et KON et le DET:ART le Corps NOM corps législatif ADJ législatif virent VER:pres virer se PRO:PER se succéder VER:infi succéder , PUN , pendant PRP pendant les DET:ART le quinze NUM quinze années NOM année de PRP de leur DET:POS leur existence NOM existence , PUN , 188 NUM @card@ présidents NOM président . SENT . On PRO:PER on peut VER:pres pouvoir dire VER:infi dire que KON que les DET:ART le constituants NOM constituant de PRP de la DET:ART le Vème ADJ République NOM république ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir la DET:ART le voie NOM voie inverse ADJ inverse en PRP en prévoyant ADJ prévoyant que KON que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée élit VER:pres élire son DET:POS son président NOM président au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire , PUN , normalement ADV normalement , PUN , pour PRP pour cinq NUM cinq ans NOM an . SENT . Ainsi ADV ainsi le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , auquel PRO:REL auquel la DET:ART le Constitution NOM constitution confère VER:pres conférer par PRP par ailleurs ADV ailleurs des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir significatifs ADJ significatif , PUN , dispose ADJ dispos t VER:simp il PRO:PER il de PRP de une DET:ART un stature NOM stature qui PRO:REL qui , PUN , outre ADV outre le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir de PRP de influence NOM influence que KON que lui PRO:PER lui donnent VER:subp donner ses DET:POS son fonctions NOM fonction , PUN , lui PRO:PER lui confère VER:pres conférer un DET:ART un rôle NOM rôle particulier ADJ particulier dans PRP dans le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du institutions NOM institution . SENT . Parmi PRP parmi ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir exercé VER:pper exercer la DET:ART le fonction NOM fonction , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être beaucoup ADV beaucoup de PRP de noms NOM nom célèbres ADJ célèbre , PUN , parmi PRP parmi lesquels PRO:REL lequel , PUN , outre PRP outre Bailly NAM Bailly , PUN , Talleyrand NAM Talleyrand , PUN , Siéyès NOM , PUN , le DET:ART le abbé NOM abbé Grégoire NAM Grégoire , PUN , Mirabeau NAM Mirabeau , PUN , Condorcet NAM Condorcet , PUN , Danton NAM Danton , PUN , Robespierre NAM Robespierre , PUN , Saint NOM saint Just ADJ , PUN , Lazare NAM Lazare Carnot NOM , PUN , Cambacérès NOM , PUN , Chénier NAM Chénier , PUN , Lucien NAM Lucien Bonaparte NAM Bonaparte , PUN , Royer VER:infi royer Collard NOM , PUN , Gambetta NOM , PUN , Edouard NAM Edouard Herriot ADJ ... PUN ... Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , ont VER:pres avoir successivement ADV successivement occupé VER:pper occuper le DET:ART le fauteuil NOM fauteuil : PUN : Jacques NAM Jacques Chaban ABR Delmas ABR ( PUN ( décembre NOM décembre 1958 NUM @card@ juin NOM juin 1969 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Achille NAM Achille Peretti ADJ ( PUN ( juin NOM juin 1969 NUM @card@ avril NOM avril 1973 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Edgar NOM Faure NAM Faure ( PUN ( avril NOM avril 1973 NUM @card@ avril NOM avril 1978 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Jacques NAM Jacques Chaban ABR Delmas ABR ( PUN ( avril NOM avril 1978 NUM @card@ mai NOM mai 1981 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Louis NAM Louis Mermaz NOM ( PUN ( juillet NOM juillet 1981 NUM @card@ avril NOM avril 1986 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Jacques NAM Jacques Chaban ABR Delmas ABR ( PUN ( avril NOM avril 1986 NUM @card@ mai NOM mai 1988 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Laurent NAM Laurent Fabius NAM Fabius ( PUN ( juin NOM juin 1988 NUM @card@ janvier NOM janvier 1992 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Henri NAM Henri Emmanuelli NOM ( PUN ( janvier NOM janvier 1992 NUM @card@ avril NOM avril 1993 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Philippe NAM Philippe Séguin NOM ( PUN ( avril NOM avril 1993 NUM @card@ avril NOM avril 1997 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Laurent NAM Laurent Fabius NAM Fabius ( PUN ( juin NOM juin 1997 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Raymond NAM Raymond Forni ABR ( PUN ( 29 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ 18 NUM @card@ juin NOM juin 2002 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Jean NAM Jean Louis NAM Louis Debré ABR ( PUN ( depuis PRP depuis le DET:ART le 25 NUM @card@ juin NOM juin 2002 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le anciens ADJ ancien présidents NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national depuis PRP depuis 1898 NUM @card@ Dans PRP dans la DET:ART le conduite NOM conduite des PRP:det du débats NOM débat , PUN , le DET:ART le Président NOM président suppléé VER:pper suppléer , PUN , chaque PRO:IND chaque fois NOM foi|fois que KON que nécessaire ADJ nécessaire , PUN , par PRP par le DET:ART le un NOM un des PRP:det du vice NOM vice présidents NOM président joue VER:pres jouer un DET:ART un rôle NOM rôle dont PRO:REL dont le DET:ART le article NOM article 52 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement permet VER:pres permettre de PRP de mesurer VER:infi mesurer le DET:ART le ampleur NOM ampleur : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Président NOM président ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir la DET:ART le séance NOM séance , PUN , dirige VER:subp diriger les DET:ART le délibérations NOM délibération , PUN , fait VER:pres faire observer VER:infi observer le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , maintient VER:pres maintenir le DET:ART le ordre NOM ordre et KON et peut VER:pres pouvoir à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment suspendre VER:infi suspendre ou KON ou lever VER:infi lever la DET:ART le séance NOM séance . SENT . " PUN:cit " Les DET:ART le Présidents NOM président incarnent VER:subp incarner et KON et représentent VER:pres représenter le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national à PRP à le DET:ART le extérieur NOM extérieur . SENT . La DET:ART le part NOM part des PRP:det du relations NOM relation internationales ADJ international dans PRP dans leurs DET:POS leur activités NOM activité se PRO:PER se est VER:pres être accrue VER:pper accroire|accroître depuis PRP depuis une DET:ART un quinzaine NOM quinzaine de PRP de années NOM année . SENT . Ils PRO:PER il reçoivent VER:pres recevoir de PRP de nombreuses ADJ nombreux personnalités NOM personnalité et KON et délégations NOM délégation étrangères ADJ étranger . SENT . Depuis PRP depuis juin NOM juin 1993 NUM @card@ , PUN , renouant VER:ppre renouer avec PRP avec une DET:ART un tradition NOM tradition interrompue VER:pper interrompre depuis PRP depuis la DET:ART le réception NOM réception en PRP en 1919 NUM @card@ de PRP de Woodrow ABR Wilson NAM Wilson , PUN , Président NOM président des PRP:det du Etats NAM Etats Unis ADJ uni , PUN , des PRP:det du chefs NOM chef de PRP de Etat NAM Etat et KON et de PRP de gouvernement NOM gouvernement étrangers ADJ étranger ont VER:pres avoir été VER:pper être reçus VER:pper recevoir non ADV non seulement ADV seulement à PRP à le DET:ART le Hôtel NOM hôtel de PRP de Lassay NOM et KON et au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon , PUN , mais KON mais dans PRP dans le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle , PUN , où PRO:REL où aucun PRO:IND aucun Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république française ADJ français ne ADV ne a VER:pres avoir pénétré VER:pper pénétrer depuis PRP depuis 1875. VER:infi @ord@ La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ interdit VER:pper interdire de PRP de ailleurs ADV ailleurs au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république de PRP de se PRO:PER se adresser VER:infi adresser directement ADV directement aux PRP:det au assemblées NOM assemblée ; PUN ; il PRO:PER il communique VER:pres communiquer avec PRP avec elles PRO:PER elle par PRP par des PRP:det du messages NOM message que PRO:REL que il PRO:PER il fait VER:pres faire lire VER:infi lire et KON et qui PRO:REL qui ne ADV ne donnent VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à aucun PRO:IND aucun débat NOM débat ( PUN ( article NOM article 18 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LA DET:ART le CONFÉRENCE NOM conférence DES PRP:det du PRÉSIDENTS NOM président La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , dont PRO:REL dont la DET:ART le création NOM création remonte VER:pres remonter à PRP à 1911 NUM @card@ , PUN , intervient VER:pres intervenir à PRP à titre NOM titre principal ADJ principal dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de la DET:ART le fixation NOM fixation du PRP:det du calendrier NOM calendrier des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . A PRP à la DET:ART le différence NOM différence du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , elle PRO:PER elle ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas issue ADJ issu directement ADV directement de PRP de un DET:ART un vote NOM vote des PRP:det du députés NOM député . SENT . En PRO:PER en font VER:pres faire partie NOM partie de PRP de droit NOM droit : PUN : le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , qui PRO:REL qui convoque VER:pres convoquer " PUN:cit " la DET:ART le Conférence NOM conférence " PUN:cit " et KON et la DET:ART le préside NOM préside ; PUN ; les DET:ART le six NUM six vice NOM vice présidents NOM président ; PUN ; les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du six NUM six commissions NOM commission permanentes ADJ permanent et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial ; PUN ; les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , auxquels PRO:REL auquel est VER:pres être attribué VER:pper attribuer , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de vote NOM vote , PUN , " PUN:cit " un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de voix NOM voix égal ADJ égal au PRP:det au nombre NOM nombre des PRP:det du membres NOM membre de PRP de leur DET:POS leur groupe NOM groupe " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 7 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) ; PUN ; mais KON mais les DET:ART le votes NOM vote sont VER:pres être rares ADJ rare en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Se PRO:PER se y PRO:PER y ajoutent VER:pres ajouter le DET:ART le Rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance et KON et , PUN , depuis PRP depuis 1995 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , signe NOM signe de PRP de le DET:ART le influence NOM influence acquise VER:pper acquérir par PRP par cet PRO:DEM ce organisme NOM organisme . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement y PRO:PER y est VER:pres être représenté VER:pper représenter par PRP par le DET:ART le un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , habituellement ADV habituellement le DET:ART le ministre NOM ministre chargé VER:pper charger des PRP:det du relations NOM relation avec PRP avec le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . A PRP à première NUM premier apparence NOM apparence , PUN , le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence , PUN , depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne est VER:pres être plus ADV plus que KON que de PRP de exécution NOM exécution . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de sa DET:POS son réunion NOM réunion hebdomadaire ADJ hebdomadaire , PUN , " PUN:cit " elle PRO:PER elle examine VER:subp examiner le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour la DET:ART le semaine NOM semaine en PRP en cours NOM cour|cours et KON et les DET:ART le semaines NOM semaine suivantes ADJ suivant . SENT . " PUN:cit " A PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être destinataire NOM destinataire , PUN , par PRP par le DET:ART le intermédiaire ADJ intermédiaire du PRP:det du Président NOM président , PUN , " PUN:cit " des PRP:det du demandes NOM demande de PRP de inscription NOM inscription prioritaire ADJ prioritaire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour " PUN:cit " formulées VER:pper formuler par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Pour PRP pour le DET:ART le surplus NOM surplus , PUN , elle PRO:PER elle se PRO:PER se borne VER:pres borner à PRP à faire VER:infi faire des PRP:det du propositions NOM proposition " PUN:cit " en PRP en complément NOM complément des PRP:det du discussions NOM discussion fixées VER:pper fixer en PRP en priorité NOM priorité par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui constitue VER:pres constituer le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour complémentaire ADJ complémentaire . SENT . La DET:ART le révision NOM révision constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ a VER:pres avoir prévu VER:pper prévoir une DET:ART un séance NOM séance mensuelle ADJ mensuel réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité à PRP à un DET:ART un ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président choisit VER:pres choisir la DET:ART le date NOM date de PRP de ces PRO:DEM ce séances NOM séance et KON et fixe VER:pres fixer les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de leur DET:POS leur répartition NOM répartition entre PRP entre le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique . SENT . Il PRO:PER il appartient VER:pres appartenir aussi ADV aussi à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence de PRP de fixer VER:infi fixer la DET:ART le date NOM date de PRP de discussion NOM discussion des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure lorsque KON lorsque il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être présenté VER:pper présenter , PUN , et KON et de PRP de déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion législative ADJ législatif et KON et dans PRP dans les DET:ART le débats NOM débat , PUN , ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de organisation NOM organisation et KON et le DET:ART le calendrier NOM calendrier détaillé VER:pper détailler du PRP:det du " PUN:cit " marathon NOM marathon " PUN:cit " budgétaire ADJ budgétaire . SENT . Elle PRO:PER elle détermine VER:pres déterminer , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , les DET:ART le séances NOM séance hebdomadaires ADJ hebdomadaire consacrées VER:pper consacrer aux PRP:det au questions NOM question orales ADJ oral , PUN , dont PRO:REL dont elle PRO:PER elle organise VER:pres organiser le DET:ART le déroulement NOM déroulement . SENT . La DET:ART le Conférence NOM conférence décide VER:pres décider enfin ADV enfin de PRP de le DET:ART le organisation NOM organisation de PRP de certains PRO:IND certain scrutins NOM scrutin publics ADJ public " PUN:cit " solennels ADJ solennel " PUN:cit " , PUN , reportés VER:pper reporter au PRP:det au moment NOM moment le DET:ART le plus ADV plus favorable ADJ favorable à PRP à la DET:ART le participation NOM participation des PRP:det du députés NOM député ( PUN ( article NOM article 65 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président est VER:pres être un DET:ART un lieu NOM lieu de PRP de rencontre NOM rencontre , PUN , voire ADV voire de PRP de négociation NOM négociation entre PRP entre les DET:ART le représentants NOM représentant des PRP:det du groupes NOM groupe et KON et des PRP:det du commissions NOM commission et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement qui PRO:REL qui y PRO:PER y est VER:pres être représenté VER:pper représenter par PRP par le DET:ART le un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , habituellement ADV habituellement le DET:ART le ministre NOM ministre chargé VER:pper charger des PRP:det du relations NOM relation avec PRP avec le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . Hormis PRP hormis les DET:ART le questions NOM question de PRP de ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , sa DET:POS son réunion NOM réunion est VER:pres être le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de évoquer VER:infi évoquer et KON et de PRP de résoudre VER:infi résoudre tous PRO:IND tout les DET:ART le problèmes NOM problème immédiats ADJ immédiat que PRO:REL que peut VER:pres pouvoir poser VER:infi poser le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , notamment ADV notamment dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de sa DET:POS son fonction NOM fonction délibérative ADJ délibératif . SENT . A PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , elle PRO:PER elle joue VER:pres jouer dans PRP dans le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée un DET:ART un rôle NOM rôle important ADJ important , PUN , et KON et qui PRO:REL qui va VER:pres aller croissant ADJ croissant . SENT . § ABR 4 ABR @card@ LES DET:ART le QUESTEURS NOM questeur Le DET:ART le terme NOM terme et KON et la DET:ART le fonction NOM fonction datent VER:pres dater du PRP:det du sénatus ADJ consulte NOM consulte du PRP:det du 28 NUM @card@ frimaire NOM frimaire an NOM an XII NUM XII ( PUN ( 20 NUM @card@ décembre NOM décembre 1803 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Depuis PRP depuis la DET:ART le Troisième NUM troisième République NOM république , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir trois NUM trois questeurs NOM questeur . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être de PRP de tradition NOM tradition que KON que deux NUM deux de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux appartiennent VER:pres appartenir à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité , PUN , le DET:ART le troisième NUM troisième à PRP à le DET:ART le opposition NOM opposition . SENT . " PUN:cit " Sous PRP sous la DET:ART le haute ADJ haut direction NOM direction du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , ils PRO:PER il sont VER:pres être chargés VER:pper charger des PRP:det du services NOM service financiers ADJ financier et KON et administratifs ADJ administratif . SENT . Aucune PRO:IND aucun dépense VER:pres dépenser nouvelle ADJ nouveau ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être engagée VER:pper engager sans PRP sans leur DET:POS leur avis NOM avis préalable ADJ préalable " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 15 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national les PRO:PER la|le nomme VER:pres nommer au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque législature NOM législature et KON et , PUN , comme ADV comme les DET:ART le autres ADJ autre membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception du PRP:det du Président NOM président , PUN , les PRO:PER la|le renouvelle VER:pres renouveler chaque PRO:IND chaque année NOM année en PRP en octobre NOM octobre , PUN , à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ( PUN ( article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le trois NUM trois questeurs NOM questeur assument VER:pres assumer collégialement NOM la DET:ART le charge NOM charge de PRP de la DET:ART le gestion NOM gestion administrative ADJ administratif et KON et financière ADJ financier de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . La DET:ART le direction NOM direction du PRP:det du personnel NOM personnel , PUN , le DET:ART le matériel ADJ matériel , PUN , le DET:ART le parc NOM parc automobile ADJ automobile , PUN , les DET:ART le bâtiments NOM bâtiment , PUN , les DET:ART le restaurants NOM restaurant et KON et la DET:ART le buvette NOM buvette , PUN , les DET:ART le régimes NOM régime de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , les PRO:PER la|le pensions VER:impf penser ... PUN ... relèvent VER:pres relever de PRP de leur DET:POS leur compétence NOM compétence . SENT . Leur DET:POS leur rôle NOM rôle est VER:pres être particulièrement ADV particulièrement important ADJ important dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine budgétaire ADJ budgétaire : PUN : ils PRO:PER il préparent VER:pres préparer et KON et arrêtent VER:subp arrêter le DET:ART le budget NOM budget de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dans PRP dans une DET:ART un formation NOM formation où PRO:REL où ils PRO:PER il siègent VER:pres siéger avec PRP avec les DET:ART le questeurs NOM questeur du PRP:det du Sénat NOM sénat et KON et sous PRP sous la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de un DET:ART un président NOM président de PRP de chambre NOM chambre à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte ; PUN ; ils PRO:PER il engagent VER:pres engager les DET:ART le dépenses NOM dépense . SENT . Conséquence NOM conséquence de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier des PRP:det du assemblées NOM assemblée : PUN : les DET:ART le Questeurs NOM questeur engagent VER:subp engager les DET:ART le dépenses NOM dépense sans PRP sans être VER:infi être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au visa NOM visa de PRP de un DET:ART un contrôleur NOM contrôleur financier ADJ financier , PUN , fonctionnaire NOM fonctionnaire du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir exécutif ADJ exécutif . SENT . Sur PRP sur délégation NOM délégation du PRP:det du Président NOM président , PUN , les DET:ART le Questeurs NOM questeur veillent VER:subp veiller à PRP à la DET:ART le sécurité NOM sécurité du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon . SENT . A PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , ils PRO:PER il organisent VER:pres organiser et KON et contrôlent VER:pres contrôler les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de accès NOM accès et KON et de PRP de circulation NOM circulation dans PRP dans le DET:ART le Palais NOM palais . SENT . Le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de cette PRO:DEM ce responsabilité NOM responsabilité est VER:pres être particulièrement ADV particulièrement délicat ADJ délicat , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir de PRP de la DET:ART le politique NOM politique de PRP de " PUN:cit " portes NOM porte ouvertes ADJ ouvert " PUN:cit " conduite NOM conduite par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du années NOM année récentes ADJ récent . SENT . § ABR 5 ABR @card@ LES DET:ART le GROUPES NOM groupe La DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , à PRP à son DET:POS son article NOM article 4 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne traite VER:pper traire que KON que des PRP:det du partis NOM parti et KON et groupements NOM groupement politiques ADJ politique et KON et non ADV non des PRP:det du groupes NOM groupe parlementaires ADJ parlementaire , PUN , qui PRO:REL qui constituent VER:pres constituer le DET:ART le expression NOM expression organisée VER:pper organiser des PRP:det du partis NOM parti au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Les DET:ART le groupes NOM groupe existent VER:subp exister depuis PRP depuis 1910 NUM @card@ à PRP à la DET:ART le Chambre NOM chambre des PRP:det du députés NOM député . SENT . aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui consacre VER:pres consacrer un DET:ART un chapitre NOM chapitre ( PUN ( chapitre NOM chapitre V NUM V , PUN , articles NOM article 19 NUM @card@ à PRP à 23 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , les PRO:PER la|le définit VER:pres définir par PRP par la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de députés NOM député que PRO:REL que rapprochent VER:pres rapprocher des PRP:det du " PUN:cit " affinités NOM affinité politiques ADJ politique " PUN:cit " . SENT . Pour PRP pour constituer VER:infi constituer un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir remplir VER:infi remplir deux NUM deux conditions NOM condition : PUN : réunir VER:infi réunir un DET:ART un nombre NOM nombre minimum NOM minimum de PRP de députés NOM député , PUN , fixé VER:pper fixer à PRP à 30 NUM @card@ en PRP en 1959 NUM @card@ , PUN , puis ADV puis à PRP à 20 NUM @card@ en PRP en 1988 NUM @card@ ; PUN ; accompagner VER:infi accompagner la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un " PUN:cit " déclaration NOM déclaration politique ADJ politique " PUN:cit " signée ADJ signé des PRP:det du membres NOM membre qui PRO:REL qui adhèrent VER:pres adhérer au PRP:det au groupe NOM groupe et KON et présentée VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le président NOM président que PRO:REL que ils PRO:PER il se PRO:PER se sont VER:pres être choisi VER:pper choisir . SENT . Au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque législature NOM législature , PUN , après PRP après constitution NOM constitution des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée réunit VER:pres réunir leurs DET:POS leur présidents NOM président en PRP en vue NOM vue de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à la DET:ART le division NOM division de PRP de la DET:ART le Salle NAM Salle des PRP:det du séances NOM séance en PRP en autant ADV autant de PRP de secteurs NOM secteur que PRO:REL que il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir de PRP de groupes NOM groupe . SENT . Les DET:ART le groupes NOM groupe définissent VER:subp définir librement ADV librement leur DET:POS leur organisation NOM organisation , PUN , leur DET:POS leur procédure NOM procédure de PRP de réunion NOM réunion et KON et de PRP de vote NOM vote , PUN , leur DET:POS leur règlement NOM règlement intérieur ADJ intérieur . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer de PRP de locaux NOM local et KON et de PRP de un DET:ART un secrétariat NOM secrétariat . SENT . Leurs DET:POS leur attributions NOM attribution et KON et leurs DET:POS leur pouvoirs NOM pouvoir se PRO:PER se sont VER:pres être étendus VER:pper étendre en PRP en même ADJ même temps NOM temps que PRO:REL que progressait VER:impf progresser , PUN , inégalement ADV inégalement selon PRP selon les DET:ART le partis NOM parti , PUN , la DET:ART le discipline NOM discipline partisane ADJ partisan . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être ainsi ADV ainsi que KON que le DET:ART le rôle NOM rôle des PRP:det du groupes NOM groupe se PRO:PER se manifeste VER:pres manifester dans PRP dans de PRP de nombreux ADJ nombreux domaines NOM domaine touchant VER:ppre toucher à PRP à le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ; PUN ; le DET:ART le importance NOM importance numérique ADJ numérique de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe est VER:pres être prise NOM prise en PRP en compte NOM compte pour PRP pour certaines PRO:IND certain nominations NOM nomination ( PUN ( Bureau NOM bureau , PUN , commissions NOM commission , PUN , délégations NOM délégation et KON et offices NOM office ) PUN ) . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en va VER:pres aller de PRP de même ADV même pour PRP pour le DET:ART le attribution NOM attribution des PRP:det du temps NOM temps de PRP de parole NOM parole dans PRP dans les DET:ART le débats NOM débat , PUN , la DET:ART le répartition NOM répartition des PRP:det du questions NOM question orales ADJ oral ou KON ou , PUN , enfin ADV enfin , PUN , le DET:ART le expression NOM expression des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote . SENT . Les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être membres NOM membre de PRP de droit NOM droit de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Président NOM président au PRP:det au sein NOM sein de PRP de laquelle PRO:REL lequel ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de vote NOM vote , PUN , de PRP de un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de voix NOM voix égal ADJ égal au PRP:det au nombre NOM nombre de PRP de membres NOM membre du PRP:det du groupe NOM groupe que PRO:REL que ils PRO:PER il président NOM président disposent VER:pres disposer par PRP par ailleurs ADV ailleurs de PRP de un DET:ART un grand ADJ grand nombre NOM nombre de PRP de prérogatives NOM prérogative dans PRP dans le DET:ART le déroulement NOM déroulement de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif et KON et la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , demander VER:infi demander eux PRO:PER eux mêmes ADJ même , PUN , ou KON ou par PRP par un DET:ART un membre NOM membre désigné VER:pper désigner spécialement ADV spécialement à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , une DET:ART un suspension NOM suspension de PRP de séance NOM séance ou KON ou un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir aussi ADV aussi demander VER:infi demander la DET:ART le vérification NOM vérification du PRP:det du quorum NOM quorum , PUN , mais KON mais ce PRO:DEM ce droit NOM droit doit VER:pres devoir être VER:infi être exercé VER:pper exercer personnellement ADV personnellement . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer de PRP de pouvoirs NOM pouvoir de PRP de initiative NOM initiative pour PRP pour le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de certains PRO:IND certain textes NOM texte : PUN : résolutions NOM résolution tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ou KON ou portant VER:ppre porter sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet de PRP de acte NOM acte communautaire ADJ communautaire , PUN , propositions NOM proposition de PRP de lois NOM loi discutées VER:pper discuter dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du séances NOM séance mensuelles ADJ mensuel de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire . SENT . § ABR 6 ABR @card@ LES DET:ART le COMMISSIONS NOM commission ET KON et LES DET:ART le DÉLÉGATIONS NOM délégation PARLEMENTAIRES ADJ parlementaire ( PUN ( Voir VER:infi voir Deuxième NAM Deuxième partie NOM partie , PUN , I NUM I , PUN , §2 VER:pper : PUN : 1. VER:ppre @ord@ Le DET:ART le intervention NOM intervention des PRP:det du commissions NOM commission et KON et Troisième NUM troisième partie NOM partie , PUN , II NUM II , PUN , §2 NOM et KON et III NUM III ) PUN ) Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée ET KON et LES DET:ART le RELATIONS NOM relation INTERNATIONALES ADJ international Si KON si , PUN , dans PRP dans nos DET:POS notre institutions NOM institution , PUN , le DET:ART le rôle NOM rôle majeur ADJ majeur en PRP en matière NOM matière de PRP de activités NOM activité internationales ADJ international est VER:pres être imparti VER:pper impartir à PRP à le DET:ART le exécutif ADJ exécutif , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir place VER:pres placer néanmoins ADV néanmoins pour PRP pour une DET:ART un intervention NOM intervention des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , notamment ADV notamment à PRP à travers NOM travers ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on appelle VER:pres appeler parfois ADV parfois " PUN:cit " la DET:ART le diplomatie NOM diplomatie parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " . SENT . Leur DET:POS leur rôle NOM rôle en PRP en ce PRO:DEM ce domaine NOM domaine se PRO:PER se est VER:pres être accru VER:pper accroire au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du dernières ADJ dernier années NOM année . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée intervient VER:pres intervenir tout ADV tout de PRP de abord NOM abord dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de ses DET:POS son compétences NOM compétence institutionnelles ADJ institutionnel : PUN : autorisation NOM autorisation de PRP de ratifier VER:infi ratifier les DET:ART le traités NOM traité et KON et les DET:ART le conventions NOM convention internationales ADJ international ( PUN ( voir VER:infi voir troisième NUM troisième partie NOM partie ) PUN ) , PUN , discussion NOM discussion des PRP:det du crédits NOM crédit du PRP:det du ministère NOM ministère des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger et KON et du PRP:det du ministère NOM ministère de PRP de la DET:ART le Coopération NOM coopération , PUN , discussion NOM discussion à PRP à laquelle PRO:REL lequel donne VER:pres donner lieu NOM lieu le DET:ART le prélèvement NOM prélèvement au PRP:det au profit NOM profit de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , débats NOM débat organisés VER:pper organiser à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de déclarations NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique étrangère ADJ étranger ou KON ou européenne ADJ européen de PRP de la DET:ART le France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui peuvent VER:pres pouvoir également ADV également donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à questions NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . De PRP de façon NOM façon permanente ADJ permanent , PUN , la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger est VER:pres être en PRP en quelque PRO:IND quelque sorte NOM sorte déléguée VER:pper déléguer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour suivre VER:infi suivre toutes PRO:IND tout les DET:ART le questions NOM question ressortissant VER:ppre ressortir aux PRP:det au relations NOM relation internationales ADJ international . SENT . A PRP à cette PRO:DEM ce action NOM action permanente ADJ permanent , PUN , se PRO:PER se ajoute VER:pres ajouter toute PRO:IND tout une DET:ART un série NOM série de PRP de actions NOM action ponctuelles ADJ ponctuel , PUN , relevant VER:ppre relever des PRP:det du divers ADJ divers organes NOM organe de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : le DET:ART le Président NOM président , PUN , qui PRO:REL qui est VER:pres être souvent ADV souvent amené VER:pper amener à PRP à recevoir VER:infi recevoir à PRP à le DET:ART le Hôtel NOM hôtel de PRP de Lassay ADJ chefs NOM chef de PRP de Etat NAM Etat et KON et chefs NOM chef de PRP de Gouvernement NOM gouvernement , PUN , que PRO:REL que il PRO:PER il rencontre VER:pres rencontrer par PRP par ailleurs ADV ailleurs dans PRP dans ses DET:POS son voyages NOM voyage officiels ADJ officiel à PRP à le DET:ART le étranger ADJ étranger , PUN , seul ADJ seul ou KON ou accompagné VER:pper accompagner de PRP de membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau ; PUN ; les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent qui PRO:REL qui , PUN , à PRP à travers NOM travers le DET:ART le envoi NOM envoi de PRP de missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , ont VER:pres avoir des PRP:det du contacts NOM contact fréquents ADJ fréquent avec PRP avec leurs DET:POS leur homologues NOM homologue étrangères ADJ étranger ; PUN ; les DET:ART le groupes NOM groupe de PRP de amitié NOM amitié qui PRO:REL qui permettent VER:pres permettre de PRP de avoir VER:infi avoir avec PRP avec les DET:ART le membres NOM membre des PRP:det du Parlements NOM parlement de PRP de presque ADV presque tous PRO:IND tout les DET:ART le pays NOM pays des PRP:det du relations NOM relation systématiques ADJ systématique et KON et privilégiées ADJ privilégié . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister en PRP en outre ADV outre des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire internationales ADJ international aux PRP:det au réunions NOM réunion desquelles PRO:REL duquel le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national envoie VER:subp envoyer des PRP:det du délégations NOM délégation : PUN : Union NOM union interparlementaire ADJ interparlementaire , PUN , Assemblée NOM assemblée parlementaire ADJ parlementaire de PRP de la DET:ART le Francophonie NOM francophonie , PUN , assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire du PRP:det du Conseil NOM conseil de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe , PUN , de PRP de le DET:ART le Union NOM union de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe occidentale ADJ occidental ( PUN ( U.E.O. ABR ) PUN ) , PUN , de PRP de le DET:ART le Organisation NOM organisation sur PRP sur la DET:ART le sécurité NOM sécurité et KON et la DET:ART le coopération NOM coopération en PRP en Europe NAM Europe ( PUN ( O.S.C.E. ABR ) PUN ) , PUN , de PRP de le DET:ART le organisation NOM organisation de PRP de le DET:ART le Atlantique NAM Atlantique Nord NAM Nord ( PUN ( O.T.A.N. ABR ) PUN ) . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , des PRP:det du formes NOM forme nouvelles ADJ nouveau de PRP de intervention NOM intervention se PRO:PER se sont VER:pres être développées VER:pper développer : PUN : actions NOM action de PRP de coopération NOM coopération interparlementaire ADJ interparlementaire parfois ADV parfois désignées VER:pper désigner sous PRP sous le DET:ART le vocable NOM vocable de PRP de " PUN:cit " ingénierie NOM ingénierie démocratique ADJ démocratique " PUN:cit " consistant VER:ppre consister pour PRP pour le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à apporter VER:infi apporter une DET:ART un aide NOM aide technique ADJ technique au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du Parlements NOM parlement qui PRO:REL qui souhaitent VER:pres souhaiter son DET:POS son appui NOM appui ; PUN ; missions NOM mission de PRP de observation NOM observation des PRP:det du élections NOM élection dans PRP dans les DET:ART le pays NOM pays étrangers ADJ étranger , PUN , assurées VER:pper assurer par PRP par des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau . SENT . Au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , une DET:ART un délégation NOM délégation est VER:pres être chargée VER:pper charger de PRP de coordonner VER:infi coordonner le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du activités NOM activité internationales ADJ international de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être sous PRP sous son DET:POS son égide NOM égide que KON que sont VER:pres être organisés VER:pper organiser des PRP:det du colloques NOM colloque ayant VER:ppre avoir pour PRP pour thème NOM thème certains PRO:IND certain aspects NOM aspect des PRP:det du relations NOM relation internationales ADJ international . SENT . Pour PRP pour en PRO:PER en savoir VER:infi savoir plus ADV plus : PUN : Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et les DET:ART le relations NOM relation internationales ADJ international Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée n° ABR numéro 11. ABR @ord@ V NUM V Les DET:ART le moyens NOM moyen Du PRP:det du point NOM point de PRP de vue NOM vue de PRP de son DET:POS son organisation NOM organisation administrative ADJ administratif , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national comme KON comme de PRP de ailleurs ADV ailleurs le DET:ART le Sénat NOM sénat se PRO:PER se singularise VER:pres singulariser par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui constitue VER:pres constituer le DET:ART le principe NOM principe de PRP de autonomie NOM autonomie des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire , PUN , qui PRO:REL qui procède VER:pres procéder du PRP:det du principe NOM principe de PRP de la DET:ART le séparation NOM séparation des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en résulte VER:pres résulter des PRP:det du régimes NOM régime financier ADJ financier et KON et administratif ADJ administratif caractérisés VER:pper caractériser par PRP par une DET:ART un assez ADV assez forte ADJ fort spécificité NOM spécificité , PUN , même ADV même si KON si celle PRO:DEM celui ci ADV ci a VER:pres avoir tendance NOM tendance , PUN , progressivement ADV progressivement , PUN , à PRP à se PRO:PER se réduire VER:infi réduire . SENT . Se PRO:PER se agissant VER:ppre agir des PRP:det du moyens NOM moyen de PRP de ordre NOM ordre matériel ADJ matériel , PUN , et KON et notamment ADV notamment de PRP de le DET:ART le utilisation NOM utilisation de PRP de le DET:ART le informatique NOM informatique et KON et des PRP:det du nouvelles ADJ nouveau techniques ADJ technique de PRP de communication NOM communication , PUN , la DET:ART le démarche NOM démarche est VER:pres être résolument ADV résolument novatrice NOM novateur . SENT . § ABR 1 ABR @card@ LE DET:ART le RÉGIME NOM régime FINANCIER ADJ financier 1. SENT @ord@ Le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier · VER:pper Le DET:ART le régime NOM régime financier ADJ financier de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le article NOM article 7 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Son DET:POS son premier NUM premier alinéa NOM alinéa confirme VER:pres confirmer le DET:ART le principe NOM principe traditionnel ADJ traditionnel de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Bien ADV bien que KON que les DET:ART le assemblées NOM assemblée ne ADV ne aient VER:subp avoir pas ADV pas la DET:ART le personnalité NOM personnalité morale ADJ moral , PUN , leurs DET:POS leur opérations NOM opération financières ADJ financier ne ADV ne relèvent VER:subp relever pas ADV pas du PRP:det du droit NOM droit commun ADJ commun . SENT . La DET:ART le gestion NOM gestion de PRP de la DET:ART le dotation NOM dotation inscrite VER:pper inscrire dans PRP dans la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ( PUN ( budget NOM budget des PRP:det du charges NOM charge communes ADJ commun ) PUN ) échappe VER:pres échapper , PUN , une DET:ART un fois NOM foi|fois versée ADJ versé , PUN , au PRP:det au règlement NOM règlement général ADJ général de PRP de la DET:ART le comptabilité NOM comptabilité publique ADJ publique ( PUN ( décret NOM décret n° ABR numéro 62 ABR @card@ 1587 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ décembre NOM décembre 1962 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le assemblées NOM assemblée gèrent VER:subp gérer leur DET:POS leur budget NOM budget comme KON comme elles PRO:PER elle le PRO:PER le entendent VER:subp entendre et KON et ne ADV ne relèvent VER:pres relever pas ADV pas de PRP de la DET:ART le juridiction NOM juridiction de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du Comptes NOM compte . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne existe VER:pres exister pas ADV pas de PRP de contrôle NOM contrôle a VER:pres avoir priori ADV priori de PRP de régularité NOM régularité exercé VER:pper exercer par PRP par un DET:ART un fonctionnaire NOM fonctionnaire dépendant VER:ppre dépendre hiérarchiquement ADV hiérarchiquement du PRP:det du ministre NOM ministre du PRP:det du budget NOM budget . SENT . Le DET:ART le Trésorier NOM trésorier de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être un DET:ART un fonctionnaire NOM fonctionnaire parlementaire ADJ parlementaire , PUN , qui PRO:REL qui relève VER:pres relever des PRP:det du Questeurs NOM questeur . SENT . · ABR Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de budget NOM budget , PUN , préparé VER:pper préparer chaque PRO:IND chaque année NOM année par PRP par les DET:ART le Questeurs NOM questeur , PUN , est VER:pres être délibéré VER:pper délibérer au PRP:det au sein NOM sein de PRP de une DET:ART un " PUN:cit " commission NOM commission commune NOM commune des PRP:det du crédits NOM crédit " PUN:cit " , PUN , composée VER:pper composer des PRP:det du Questeurs NOM questeur des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée ( PUN ( six NUM six au PRP:det au total ADJ total ) PUN ) réunis VER:pper réunir sous PRP sous la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de un DET:ART un président NOM président de PRP de chambre NOM chambre à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte , PUN , assisté VER:pper assister de PRP de deux NUM deux magistrats NOM magistrat assesseurs NOM assesseur avec PRP avec voix NOM voix consultative ADJ consultatif . SENT . Quel PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être le DET:ART le rôle NOM rôle effectivement ADV effectivement joué VER:pper jouer lors ADV lors des PRP:det du délibérations NOM délibération par PRP par ce PRO:DEM ce président NOM président de PRP de chambre NOM chambre , PUN , le DET:ART le fait NOM fait que KON que les DET:ART le propositions NOM proposition budgétaires ADJ budgétaire des PRP:det du autorités NOM autorité des PRP:det du assemblées NOM assemblée doivent VER:pres devoir être VER:infi être soumises VER:pper soumettre à PRP à des PRP:det du personnalités NOM personnalité étrangères ADJ étranger au PRP:det au Parlement NOM parlement a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir apparaître VER:infi apparaître comme ADV comme un DET:ART un recul NOM recul de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier de PRP de ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier . SENT . La DET:ART le commission NOM commission commune ADJ commun se PRO:PER se borne VER:pres borner à PRP à fixer VER:infi fixer le DET:ART le montant NOM montant des PRP:det du crédits NOM crédit estimés VER:pper estimer nécessaires ADJ nécessaire au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée . SENT . Il PRO:PER il revient VER:pres revenir aux PRP:det au Questeurs NOM questeur de PRP de répartir VER:infi répartir les DET:ART le crédits NOM crédit entre PRP entre les DET:ART le différents ADJ différent chapitres NOM chapitre de PRP de dépenses NOM dépense . SENT . La DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel comporte VER:subp comporter , PUN , sous PRP sous forme NOM forme de PRP de document NOM document annexé VER:pper annexer , PUN , un DET:ART un rapport NOM rapport relatif ADJ relatif aux PRP:det au budgets NOM budget des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire établi VER:pper établir par PRP par la DET:ART le commission NOM commission commune ADJ commun , PUN , qui PRO:REL qui donne VER:pres donner des PRP:det du indications NOM indication sur PRP sur les DET:ART le montants NOM montant de PRP de dépenses NOM dépense , PUN , leurs DET:POS leur variation NOM variation de PRP de une DET:ART un année NOM année sur PRP sur le DET:ART le autre ADJ autre et KON et leurs DET:POS leur prévisions NOM prévision de PRP de utilisation NOM utilisation . SENT . · ABR Une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial chargée VER:pper charger de PRP de vérifier VER:infi vérifier et KON et de PRP de apurer VER:infi apurer les DET:ART le comptes NOM compte , PUN , composée VER:pper composer de PRP de 15 NUM @card@ députés NOM député , PUN , examine VER:subp examiner chaque PRO:IND chaque année NOM année les DET:ART le comptes NOM compte de PRP de chaque PRO:IND chaque exercice NOM exercice clos VER:pper clore ( PUN ( article NOM article 16 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ) PUN ) et KON et donne VER:pres donner quitus NOM quitus aux PRP:det au Questeurs NOM questeur de PRP de leur DET:POS leur gestion NOM gestion . SENT . Depuis PRP depuis 1994 NUM @card@ , PUN , elle PRO:PER elle établit VER:simp établir un DET:ART un rapport NOM rapport publié VER:pper publier à PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de chaque PRO:IND chaque exercice NOM exercice . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le situation NOM situation matérielle ADJ matériel des PRP:det du députés NOM député Les DET:ART le chiffres NOM chiffre , PUN , actualisés VER:pper actualiser , PUN , sont VER:pres être consultables ADJ consultable sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr/connaissance/indemnité.asp NOM ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire Les DET:ART le indemnités NOM indemnité attribuées VER:pper attribuer aux PRP:det au députés NOM député ont VER:pres avoir été VER:pper être définies VER:pper définir par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1210 NUM @card@ du PRP:det du 13 NUM @card@ décembre NOM décembre 1958. SENT @ord@ Le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de base NOM base est VER:pres être calculée VER:pper calculer " PUN:cit " par PRP par référence NOM référence au PRP:det au traitement NOM traitement des PRP:det du fonctionnaires NOM occupant VER:ppre occuper des PRP:det du emplois NOM emploi de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat classés VER:pper classer dans PRP dans la DET:ART le catégorie NOM catégorie dite VER:pper dire hors PRP hors échelle NOM échelle . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être égale ADJ égal à PRP à la DET:ART le moyenne ADJ moyen du PRP:det du traitement NOM traitement le DET:ART le plus ADV plus bas ADJ bas et KON et du PRP:det du traitement NOM traitement le DET:ART le plus ADV plus élevé VER:pper élever de PRP de cette PRO:DEM ce catégorie NOM catégorie " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui correspond VER:pres correspondre au PRP:det au traitement NOM traitement de PRP de un DET:ART un conseiller NOM conseiller de PRP de Etat NAM Etat ayant VER:ppre avoir moins ADV moins de PRP de une DET:ART un année NOM année de PRP de ancienneté NOM ancienneté dans PRP dans son DET:POS son grade NOM grade . SENT . Se PRO:PER se y PRO:PER y ajoute VER:pres ajouter le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de résidence NOM résidence , PUN , comme ADV comme pour PRP pour les DET:ART le fonctionnaires NOM , PUN , au PRP:det au taux NOM tau|taux de PRP de 3 NUM @card@ % SYM % . SENT . Selon PRP selon le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance précitée ADJ précité : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être complétée VER:pper compléter par PRP par une DET:ART un indemnité NOM indemnité dite VER:pper dire de PRP de fonction NOM fonction " PUN:cit " ; PUN ; le DET:ART le montant NOM montant de PRP de cette PRO:DEM ce indemnité NOM indemnité est VER:pres être égal ADJ égal au PRP:det au quart NOM quart du PRP:det du montant NOM montant de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire ( PUN ( indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire proprement ADV proprement dite VER:pper dire majorée VER:pper majorer de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de résidence NOM résidence ) PUN ) . SENT . De PRP de cette PRO:DEM ce indemnité NOM indemnité sont VER:pres être déduites VER:pper déduire diverses ADJ divers retenues NOM retenue obligatoires ADJ obligatoire : PUN : cotisation NOM cotisation à PRP à la DET:ART le caisse NOM caisse des PRP:det du pensions NOM pension ; PUN ; contribution NOM contribution exceptionnelle ADJ exceptionnel de PRP de solidarité NOM solidarité ; PUN ; contribution NOM contribution sociale ADJ social généralisée VER:pper généraliser ; PUN ; contribution NOM contribution au PRP:det au remboursement NOM remboursement de PRP de la DET:ART le dette NOM dette sociale ADJ social ; PUN ; cotisation NOM cotisation au PRP:det au fonds NOM fond|fonds de PRP de garantie NOM garantie de PRP de ressources NOM ressource . SENT . Le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire de PRP de base NOM base majorée VER:pper majorer de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de résidence NOM résidence , PUN , à PRP à le DET:ART le exclusion NOM exclusion de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de fonction NOM fonction , PUN , est VER:pres être imposable ADJ imposable suivant VER:ppre suivre les DET:ART le règles NOM règle|règles applicables ADJ applicable aux PRP:det au traitements NOM traitement et KON et salaires NOM salaire . SENT . Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique n° ABR numéro 92 ABR @card@ 175 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ février NOM février 1992 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le député NOM député titulaire ADJ titulaire de PRP de mandats NOM mandat ou KON ou fonctions NOM fonction électorales ADJ électoral locales ADJ local ne ADV ne peut VER:pres pouvoir cumuler VER:infi cumuler les DET:ART le indemnités NOM indemnité afférentes ADJ afférent à PRP à ces PRO:DEM ce mandats NOM mandat ou KON ou fonctions NOM fonction avec PRP avec son DET:POS son indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire de PRP de base NOM base que KON que dans PRP dans la DET:ART le limite NOM limite de PRP de une DET:ART un fois NOM foi|fois et KON et demie NOM demi|demie cette PRO:DEM ce dernière ADJ dernier . SENT . Les DET:ART le prestations NOM prestation familiales ADJ familial perçues VER:pper percevoir par PRP par les DET:ART le députés NOM député sont VER:pres être équivalentes ADJ équivalent à PRP à celles PRO:DEM celui du PRP:det du régime NOM régime général ADJ général des PRP:det du salariés NOM salarié . SENT . · ABR Les DET:ART le frais ADJ frais de PRP de secrétariat NOM secrétariat et KON et de PRP de mandat NOM mandat Pour PRP pour faire VER:infi faire face NOM face aux PRP:det au diverses ADJ divers dépenses NOM dépense liées VER:pper lier à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de leur DET:POS leur mandat NOM mandat qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas directement ADV directement prises VER:pper prendre en PRP en charge NOM charge ou KON ou remboursées VER:pper rembourser par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , les DET:ART le députés NOM député bénéficient VER:subp bénéficier de PRP de une DET:ART un indemnité NOM indemnité représentative ADJ représentatif de PRP de frais ADJ frais de PRP de mandat NOM mandat dont PRO:REL dont le DET:ART le montant NOM montant est VER:pres être revalorisé VER:pper revaloriser comme KON comme les DET:ART le traitements NOM traitement de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction publique ADJ publique , PUN , et KON et qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui permet VER:pres permettre notamment ADV notamment de PRP de rémunérer VER:infi rémunérer une DET:ART un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs secrétaires NOM secrétaire . SENT . · ABR Le DET:ART le " PUN:cit " crédit NOM crédit collaborateur NOM collaborateur " PUN:cit " Chaque PRO:IND chaque député NOM député dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un crédit NOM crédit affecté VER:pper affecter à PRP à la DET:ART le rémunération NOM rémunération de PRP de leurs DET:POS leur collaborateurs NOM collaborateur . SENT . On PRO:PER on désigne VER:pres désigner sous PRP sous le DET:ART le vocable NOM vocable de PRP de " PUN:cit " collaborateurs NOM collaborateur " PUN:cit " le DET:ART le terme NOM terme de PRP de " PUN:cit " assistant NOM assistant parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " est VER:pres être également ADV également utilisé VER:pper utiliser les DET:ART le personnes NOM personne qui PRO:REL qui , PUN , liées VER:pper lier à PRP à un DET:ART un député NOM député par PRP par un DET:ART un contrat NOM contrat de PRP de droit NOM droit privé ADJ privé géré VER:pper gérer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et rémunérées VER:pper rémunérer par PRP par un DET:ART un crédit NOM crédit spécifique ADJ spécifique attribué VER:pper attribuer par PRP par celle PRO:DEM celui ci ADV ci à PRP à chacun PRO:IND chacun de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , exercent VER:pres exercer leur DET:POS leur activité NOM activité soit KON soit dans PRP dans la DET:ART le circonscription NOM circonscription de PRP de un DET:ART un député NOM député , PUN , soit KON soit à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Le DET:ART le crédit NOM crédit correspondant ADJ correspondant permet VER:pres permettre de PRP de rémunérer VER:infi rémunérer trois NUM trois collaborateurs NOM collaborateur ; PUN ; il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir toutefois ADV toutefois , PUN , au PRP:det au gré NOM gré du PRP:det du député NOM député , PUN , être VER:infi être versé VER:pper verser au PRP:det au profit NOM profit de PRP de un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de personnes NOM personne variant VER:ppre varier de PRP de un NUM un à PRP à cinq NUM cinq . SENT . Le DET:ART le député NOM député a VER:pres avoir la DET:ART le qualité NOM qualité de PRP de employeur NOM employeur : PUN : il PRO:PER il recrute VER:pres recruter , PUN , licencie VER:pres licencier , PUN , fixe VER:pres fixer les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de travail NOM travail et KON et le DET:ART le salaire NOM salaire de PRP de son DET:POS son personnel NOM personnel . SENT . Le DET:ART le crédit NOM crédit ouvert VER:pper ouvrir à PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre pour PRP pour chaque PRO:IND chaque député NOM député est VER:pres être revalorisé VER:pper revaloriser comme KON comme les DET:ART le traitements NOM traitement de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction publique ADJ publique . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de non ADV non emploi NOM emploi de PRP de la DET:ART le totalité NOM totalité du PRP:det du crédit NOM crédit , PUN , la DET:ART le part NOM part disponible ADJ disponible demeure VER:pres demeurer acquise VER:pper acquérir au PRP:det au budget NOM budget de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ou KON ou peut VER:pres pouvoir être VER:infi être cédée VER:pper céder par PRP par le DET:ART le député NOM député à PRP à son DET:POS son groupe NOM groupe politique ADJ politique pour PRP pour la DET:ART le rémunération NOM rémunération de PRP de employés VER:pper employer de PRP de ce PRO:DEM ce groupe NOM groupe . SENT . · ABR Les DET:ART le facilités NOM facilité de PRP de circulation NOM circulation Déplacements NOM déplacement sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du territoire NOM territoire national ADJ national par PRP par voie NOM voie ferroviaire ADJ ferroviaire : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national délivre VER:subp délivrer une DET:ART un carte NOM carte nominative ADJ nominatif qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre le DET:ART le accès NOM accès gratuit ADJ gratuit à PRP à le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du réseau NOM réseau S.N.C.F. ABR en PRP en première NUM premier classe NOM classe , PUN , ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au prestations NOM prestation de PRP de couchage NOM couchage ( PUN ( couchettes NOM couchette et KON et voitures NOM voiture lits NOM lit ) PUN ) liées VER:pper lier aux PRP:det au déplacements NOM déplacement à PRP à le DET:ART le intérieur NOM intérieur des PRP:det du frontières ADJ frontière de PRP de la DET:ART le métropole NOM métropole . SENT . Déplacements NOM déplacement à PRP à Paris NAM Paris et KON et dans PRP dans la DET:ART le région NOM région parisienne ADJ parisien : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un parc NOM parc de PRP de une DET:ART un vingtaine NOM vingtaine de PRP de voitures NOM voiture affectées VER:pper affecter en PRP en priorité NOM priorité aux PRP:det au déplacements NOM déplacement des PRP:det du délégations NOM délégation officielles ADJ officiel ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au déplacements NOM déplacement imposés VER:pper imposer par PRP par les DET:ART le travaux NOM travail législatifs ADJ législatif . SENT . Il PRO:PER il répond VER:pres répondre , PUN , dans PRP dans la DET:ART le mesure NOM mesure du PRP:det du possible ADJ possible , PUN , aux PRP:det au déplacements NOM déplacement des PRP:det du députés NOM député liés VER:pper lier à PRP à leurs DET:POS leur autres ADJ autre obligations NOM obligation et KON et effectués VER:pper effectuer à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon dans PRP dans Paris NAM Paris ou KON ou à PRP à destination NOM destination des PRP:det du aéroports NOM aéroport . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être fait VER:pper faire appel NOM appel aux PRP:det au taxis NOM taxi|taxis parisiens ADJ parisien lorsque KON lorsque le DET:ART le parc NOM parc ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas en PRP en mesure NOM mesure de PRP de répondre VER:infi répondre à PRP à toutes PRO:IND tout les DET:ART le demandes NOM demande . SENT . Déplacements NOM déplacement aériens ADJ aérien : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national prend VER:pres prendre en PRP en charge NOM charge chaque PRO:IND chaque année NOM année : PUN : * VER:pper pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député métropolitains ADJ métropolitain : PUN : quarante NUM quarante voyages VER:pres voyager aller VER:infi aller et KON et retour NOM retour entre PRP entre Paris NAM Paris et KON et la DET:ART le circonscription NOM circonscription lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle est VER:pres être desservie VER:pper desservir par PRP par une DET:ART un ligne NOM ligne aérienne ADJ aérien régulière ADJ régulier ( PUN ( quatre NUM quatre vingts NOM passages NOM passage " PUN:cit " circonscription NOM circonscription " PUN:cit " ) PUN ) ; PUN ; six NUM six voyages VER:pres voyager aller VER:infi aller et KON et retour NOM retour en PRP en France NAM France métropolitaine ADJ métropolitain , PUN , hors PRP hors circonscription NOM circonscription ; PUN ; * VER:pper pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député de PRP de outre ADV outre mer NOM mer : PUN : un DET:ART un crédit NOM crédit annuel ADJ annuel égal ADJ égal , PUN , pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député des PRP:det du départements NOM département , PUN , au PRP:det au coût NOM coût de PRP de vingt NUM vingt six NUM six passages NOM passage en PRP en classe NOM classe club NOM club affaires VER:pres affairer entre PRP entre Paris NAM Paris et KON et la DET:ART le circonscription NOM circonscription et KON et , PUN , pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député des PRP:det du territoires NOM territoire et KON et collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial , PUN , au PRP:det au coût NOM coût de PRP de seize NUM seize passages NOM passage en PRP en première NUM premier classe NOM classe entre PRP entre Paris NAM Paris et KON et la DET:ART le circonscription NOM circonscription ; PUN ; quatre NUM quatre voyages VER:pres voyager aller VER:infi aller et KON et retour NOM retour en PRP en France NAM France métropolitaine ADJ métropolitain . SENT . · ABR Sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et pensions VER:impf penser Les DET:ART le députés NOM député sont VER:pres être obligatoirement ADV obligatoirement affiliés VER:pper affilier au PRP:det au fonds NOM fond|fonds de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , régime NOM régime spécial ADJ spécial créé VER:pper créer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en 1948 NUM @card@ et KON et géré VER:pper gérer par PRP par un DET:ART un comité NOM comité de PRP de gestion NOM gestion composé VER:pper composer des PRP:det du trois NUM trois Questeurs NOM questeur et KON et de PRP de un DET:ART un représentant VER:ppre représenter de PRP de chacun PRO:IND chacun des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique . SENT . Ce PRO:DEM ce fonds NOM fond|fonds fournit VER:simp fournir des PRP:det du prestations NOM prestation en PRP en nature NOM nature pour PRP pour maladie NOM maladie et KON et maternité NOM maternité et KON et attribue VER:pres attribuer un DET:ART un capital ADJ capital décès NOM décès ou KON ou des PRP:det du allocations NOM allocation en PRP en cas NOM cas de PRP de décès NOM décès . SENT . La DET:ART le caisse NOM caisse de PRP de pensions NOM pension des PRP:det du députés NOM député , PUN , créée VER:pper créer par PRP par une DET:ART un résolution NOM résolution de PRP de la DET:ART le Chambre NOM chambre des PRP:det du députés NOM député du PRP:det du 23 NUM @card@ décembre NOM décembre 1904 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être alimentée VER:pper alimenter par PRP par une DET:ART un cotisation NOM cotisation prélevée VER:pper prélever sur PRP sur le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire et KON et par PRP par une DET:ART un subvention NOM subvention inscrite ADJ inscrit au PRP:det au budget NOM budget de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Les DET:ART le pensions NOM pension sont VER:pres être calculées VER:pper calculer de PRP de après PRP après le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de annuités NOM annuité de PRP de cotisations NOM cotisation , PUN , étant VER:ppre être précisé VER:pper préciser que KON que les DET:ART le députés NOM député acquittent VER:subp acquitter une DET:ART un cotisation NOM cotisation double ADJ double pendant PRP pendant les DET:ART le quinze NUM quinze premières NUM premier années NOM année de PRP de mandat NOM mandat . SENT . Le DET:ART le droit NOM droit à PRP à pension NOM pension est VER:pres être normalement ADV normalement ouvert VER:pper ouvrir à PRP à le DET:ART le âge NOM âge de PRP de 55 NUM @card@ ans NOM an . SENT . · ABR Facilités NOM facilité diverses ADJ divers * ADJ Moyens NOM moyen de PRP de communication NOM communication Les DET:ART le communications NOM communication téléphoniques ADJ téléphonique , PUN , à PRP à destination NOM destination de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du réseau NOM réseau métropolitain ADJ métropolitain , PUN , passées VER:pper passer à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du poste NOM poste téléphonique ADJ téléphonique installé VER:pper installer dans PRP dans le DET:ART le bureau NOM bureau des PRP:det du députés NOM député , PUN , au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon , PUN , sont VER:pres être prises VER:pper prendre en PRP en charge NOM charge par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Les DET:ART le députés NOM député peuvent VER:pres pouvoir aussi ADV aussi bénéficier ADJ bénéficier , PUN , sur PRP sur demande NOM demande , PUN , de PRP de un DET:ART un forfait NOM forfait global ADJ global de PRP de communication NOM communication qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre de PRP de prendre VER:infi prendre en PRP en charge NOM charge : PUN : des PRP:det du abonnements NOM abonnement pour KON pour au PRP:det au plus ADV plus quatre NUM quatre lignes NOM ligne téléphoniques ADJ téléphonique dont PRO:REL dont ils PRO:PER il sont VER:pres être titulaires ADJ titulaire , PUN , parmi PRP parmi lesquelles PRO:REL lequel deux NUM deux peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être des PRP:det du lignes NOM ligne de PRP de portables ADJ portable ; PUN ; un DET:ART un abonnement NOM abonnement auprès ADV auprès de PRP de un DET:ART un fournisseur NOM fournisseur de PRP de accès NOM accès à PRP à Internet ADJ ; PUN ; le DET:ART le coût NOM coût des PRP:det du communications NOM communication dans PRP dans la DET:ART le limite NOM limite du PRP:det du forfait NOM forfait . SENT . Les DET:ART le correspondances NOM correspondance de PRP de nature NOM nature parlementaire ADJ parlementaire , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire celles PRO:DEM celui nécessitées VER:pper nécessiter par PRP par le DET:ART le accomplissement NOM accomplissement du PRP:det du mandat NOM mandat législatif ADJ législatif , PUN , sont VER:pres être affranchies VER:pper affranchir aux PRP:det au frais ADJ frais de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Ne ADV ne bénéficient VER:pres bénéficier pas ADV pas de PRP de cet PRO:DEM ce affranchissement NOM affranchissement les DET:ART le correspondances NOM correspondance de PRP de ordre NOM ordre privé ADJ privé , PUN , ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le correspondances NOM correspondance présentant VER:ppre présenter un DET:ART un caractère NOM caractère général ADJ général ou KON ou collectif ADJ collectif ( PUN ( invitations NOM invitation , PUN , faire VER:infi faire part NOM part , PUN , cartes NOM carte de PRP de visites NOM visite , PUN , imprimés VER:pper imprimer , PUN , tracts NOM tract , PUN , appels NOM appel à PRP à des PRP:det du souscriptions NOM souscription , PUN , journaux NOM journal|journau ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le députés NOM député bénéficient VER:subp bénéficier , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , de PRP de un DET:ART un crédit NOM crédit pour PRP pour se PRO:PER se doter VER:infi doter de PRP de un DET:ART un équipement NOM équipement informatique ADJ informatique . SENT . * ABR Restauration NOM restauration Deux NUM deux restaurants NOM restaurant sont VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du députés NOM député . SENT . Le DET:ART le un NOM un leur PRO:PER lui est VER:pres être strictement ADV strictement réservé VER:pper réserver , PUN , le DET:ART le autre ADJ autre leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre de PRP de recevoir VER:infi recevoir des PRP:det du invités NOM invité . SENT . Les DET:ART le prestations NOM prestation sont VER:pres être à PRP à la DET:ART le charge NOM charge des PRP:det du députés NOM député . SENT . * ABR Logement NOM logement Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national attribue VER:subp attribuer des PRP:det du prêts ADJ prêt pour PRP pour le DET:ART le acquisition NOM acquisition de PRP de un DET:ART un logement NOM logement ou KON ou de PRP de un DET:ART un local NOM local à PRP à usage NOM usage de PRP de bureau NOM bureau ou KON ou de PRP de permanence NOM permanence , PUN , soit KON soit à PRP à Paris NAM Paris , PUN , soit KON soit dans PRP dans la DET:ART le circonscription NOM circonscription . SENT . Le DET:ART le montant NOM montant moyen ADJ moyen des PRP:det du prêts NOM prêt consentis VER:pper consentir aux PRP:det au députés NOM député , PUN , de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de 10 NUM @card@ ans NOM an à PRP à 2 NUM @card@ % SYM % , PUN , se PRO:PER se élève VER:pres élever à PRP à 76.225 NUM @card@ euros NOM environ ADV environ . SENT . Elle PRO:PER elle possède VER:pres posséder à PRP à proximité NOM proximité du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon un DET:ART un immeuble NOM immeuble à PRP à usage NOM usage hôtelier ADJ hôtelier où PRO:REL où les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire peuvent VER:pres pouvoir réserver VER:infi réserver des PRP:det du chambres NOM chambre à PRP à leurs DET:POS leur frais ADJ frais . SENT . § ABR 2 ABR @card@ LE DET:ART le RÉGIME NOM régime ADMINISTRATIF ADJ administratif 1. SENT @ord@ Le DET:ART le autonomie NOM autonomie administrative ADJ administratif Sous PRP sous les DET:ART le Républiques NOM république antérieures ADJ antérieur , PUN , les DET:ART le actes NOM acte des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , actes NOM acte parlementaires ADJ parlementaire , PUN , relevaient VER:impf relever du PRP:det du régime NOM régime des PRP:det du actes NOM acte de PRP de gouvernement NOM gouvernement , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire que KON que le DET:ART le juge NOM juge se PRO:PER se déclarait VER:impf déclarer incompétent ADJ incompétent pour PRP pour en PRO:PER en connaître VER:infi connaître . SENT . Le DET:ART le article NOM article 8 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire a VER:pres avoir apporté VER:pper apporter une DET:ART un première NUM premier exception NOM exception à PRP à ce PRO:DEM ce régime NOM régime de PRP de immunité NOM immunité juridictionnelle ADJ juridictionnel en PRP en posant VER:ppre poser la DET:ART le règle NOM règle selon PRP selon laquelle PRO:REL lequel " PUN:cit " Le DET:ART le Etat NAM Etat est VER:pres être responsable ADJ responsable des PRP:det du dommages NOM dommage de PRP de toute PRO:IND tout nature NOM nature causés VER:pper causer par PRP par les DET:ART le services NOM service des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire " PUN:cit " . SENT . De PRP de nouvelles ADJ nouveau exceptions NOM exception ont VER:pres avoir été VER:pper être apportées VER:pper apporter par PRP par la DET:ART le loi NOM loi concernant VER:ppre concerner les DET:ART le litiges NOM litige mettant VER:ppre mettre en PRP en cause NOM cause les DET:ART le agents NOM agent des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , et KON et notamment ADV notamment la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 13 NUM @card@ juillet NOM juillet 1983 NUM @card@ portant ADJ portant droits NOM droit et KON et obligations NOM obligation des PRP:det du fonctionnaires NOM en PRP en son DET:POS son article NOM article 31. SENT @ord@ De PRP de nouvelles ADJ nouveau restrictions NOM restriction à PRP à ce PRO:DEM ce régime NOM régime de PRP de immunité NOM immunité juridictionnelle ADJ juridictionnel résultent VER:pres résulter également ADV également de PRP de décisions NOM décision juridictionnelles ADJ juridictionnel , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le une NOM un , PUN , constituée VER:pper constituer par PRP par un DET:ART un arrêt NOM arrêt de PRP de assemblée NOM assemblée de PRP de Conseil NOM conseil de PRP de Etat NAM Etat du PRP:det du 5 NUM @card@ mars NOM mars 1999 NUM @card@ , PUN , Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , est VER:pres être de PRP de grande ADJ grand portée VER:pper porter et KON et contribue VER:subp contribuer à PRP à rapprocher VER:infi rapprocher du PRP:det du régime NOM régime de PRP de droit NOM droit commun ADJ commun le DET:ART le contentieux NOM contentieux des PRP:det du actes NOM acte des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Tirant VER:ppre tirer les DET:ART le conséquences NOM conséquence de PRP de cette PRO:DEM ce évolution NOM évolution , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter , PUN , en PRP en février NOM février 2001 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un arrêté NOM arrêté portant VER:ppre porter règlement NOM règlement sur PRP sur les DET:ART le marchés NOM marché publics ADJ public de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( Journal NOM journal officiel ADJ officiel du PRP:det du 23 NUM @card@ février NOM février 2001 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Le DET:ART le régime NOM régime qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui est VER:pres être applicable ADJ applicable est VER:pres être une DET:ART un application NOM application du PRP:det du principe NOM principe de PRP de autonomie NOM autonomie puisque KON puisque le DET:ART le article NOM article 17 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dispose VER:pres disposer que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le Bureau NOM bureau détermine VER:pres déterminer par PRP par des PRP:det du règlements NOM règlement intérieurs ADJ intérieur le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du services NOM service de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de application NOM application , PUN , de PRP de interprétation NOM interprétation et KON et de PRP de exécution NOM exécution , PUN , par PRP par les DET:ART le différents ADJ différent services NOM service , PUN , des PRP:det du dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent Règlement NOM règlement , PUN , ainsi KON ainsi que KON que le DET:ART le statut NOM statut du PRP:det du personnel NOM personnel et KON et les DET:ART le rapports NOM rapport entre PRP entre le DET:ART le administration NOM administration de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et les DET:ART le organisations NOM organisation professionnelles ADJ professionnel du PRP:det du personnel NOM personnel " PUN:cit " . SENT . Régis VER:pper régir , PUN , sur PRP sur ces PRO:DEM ce bases NOM base , PUN , par PRP par un DET:ART un arrêté NOM arrêté du PRP:det du Bureau NOM bureau édictant VER:ppre édicter le DET:ART le Règlement NOM règlement intérieur ADJ intérieur sur PRP sur le DET:ART le organisation NOM organisation des PRP:det du services NOM service portant VER:ppre porter statut NOM statut du PRP:det du personnel NOM personnel de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , les DET:ART le quelque PRO:IND quelque 1.300 NUM @card@ fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être répartis VER:pper répartir entre PRP entre services NOM service législatifs ADJ législatif et KON et services NOM service administratifs ADJ administratif , PUN , sous PRP sous le DET:ART le autorité NOM autorité administrative ADJ administratif de PRP de deux NUM deux secrétaires NOM secrétaire généraux ADJ général : PUN : près ADV près de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux est VER:pres être affectée VER:pper affecter à PRP à des PRP:det du tâches NOM tâche de PRP de accueil NOM accueil , PUN , de PRP de surveillance NOM surveillance , PUN , de PRP de sécurité NOM sécurité et KON et de PRP de entretien NOM entretien courant ADJ courant , PUN , exécutées VER:pper exécuter par PRP par des PRP:det du huissiers NOM huissier , PUN , des PRP:det du agents NOM agent , PUN , des PRP:det du gardiens NOM gardien surveillants ADJ surveillant ; PUN ; les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de secrétariat NOM secrétariat occupent VER:pres occuper près ADV près de PRP de un DET:ART un cinquième NOM cinquième des PRP:det du effectifs NOM effectif ; PUN ; des PRP:det du administrateurs NOM administrateur adjoints VER:pper adjoindre sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du règles NOM règle|règles de PRP de procédure NOM procédure et KON et de PRP de gestion NOM gestion ; PUN ; le DET:ART le travail NOM travail de PRP de conception NOM conception et KON et de PRP de assistance NOM assistance technique ADJ technique est VER:pres être davantage ADV davantage dévolu ADJ dévolu aux PRP:det au administrateurs NOM administrateur et KON et conseillers NOM conseiller , PUN , encadrés VER:pper encadrer par PRP par les DET:ART le directeurs NOM directeur ; PUN ; des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire des PRP:det du débats NOM débat et KON et des PRP:det du rédacteurs NOM rédacteur des PRP:det du débats NOM débat ( PUN ( voir VER:infi voir p. NOM 54 NUM @card@ ) PUN ) sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de le DET:ART le établissement NOM établissement des PRP:det du comptes NOM compte rendus VER:pper rendre des PRP:det du discussions NOM discussion dans PRP dans le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle . SENT . Le DET:ART le statut NOM statut des PRP:det du agents NOM agent des PRP:det du assemblées NOM assemblée comporte VER:subp comporter notamment ADV notamment les DET:ART le traits NOM trait suivants ADJ suivant : PUN : les DET:ART le emplois NOM emploi permanents ADJ permanent sont VER:pres être tenus VER:pper tenir exclusivement ADV exclusivement par PRP par les DET:ART le fonctionnaires NOM parlementaires ADJ parlementaire ; PUN ; les DET:ART le fonctionnaires NOM sont VER:pres être des PRP:det du fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , mais KON mais ne ADV ne relèvent VER:pres relever pas ADV pas du PRP:det du statut NOM statut général ADJ général de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction publique ADJ publique ; PUN ; ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être recrutés VER:pper recruter que KON que par PRP par concours NOM concours ; PUN ; ils PRO:PER il sont VER:pres être astreints VER:pper astreindre à PRP à des PRP:det du obligations NOM obligation particulières ADJ particulier en PRP en matière NOM matière de PRP de neutralité NOM neutralité et KON et de PRP de disponibilité NOM disponibilité . SENT . Les DET:ART le fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée effectuent VER:subp effectuer en PRP en principe NOM principe la DET:ART le totalité NOM totalité de PRP de leur DET:POS leur carrière NOM carrière au PRP:det au sein NOM sein de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister toutefois ADV toutefois des PRP:det du possibilités NOM possibilité de PRP de détachement NOM détachement ou KON ou de PRP de mise NOM mise à PRP à disposition NOM disposition . SENT . § ABR 3 ABR @card@ Le DET:ART le ENVIRONNEMENT NOM environnement TECHNIQUE ADJ technique 1. SENT @ord@ Le DET:ART le informatique NOM informatique au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon Le DET:ART le premier NUM premier informaticien NOM informaticien a VER:pres avoir été VER:pper être recruté VER:pper recruter à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en 1969 NUM @card@ à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre du PRP:det du Plan ADJ plan Calcul NOM calcul . SENT . En PRP en 1975 NUM @card@ sont VER:pres être installés VER:pper installer les DET:ART le deux NUM deux premiers NOM premier ordinateurs ADJ ordinateur ( PUN ( machines VER:pres machiner Bull NOM bull 6160 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , que PRO:REL que accompagne VER:pres accompagner la DET:ART le création NOM création de PRP de la DET:ART le division NOM division de PRP de le DET:ART le informatique NOM informatique de PRP de gestion NOM gestion , PUN , alors ADV alors intégrée VER:pper intégrer au PRP:det au service NOM service des PRP:det du affaires NOM affaire financières ADJ financier . SENT . Les DET:ART le services NOM service se PRO:PER se dotent VER:pres doter peu ADV peu à PRP à peu ADV peu , PUN , à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1986 NUM @card@ , PUN , de PRP de ordinateurs ADJ ordinateur personnels NOM personnel . SENT . Puis ADV puis le DET:ART le activité NOM activité informatique ADJ informatique se PRO:PER se structure VER:subp structurer : PUN : un DET:ART un service NOM service de PRP de le DET:ART le informatique NOM informatique est VER:pres être créé VER:pper créer peu ADV peu avant PRP avant 1990. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il couvre VER:pres couvrir les DET:ART le principaux ADJ principal aspects NOM aspect des PRP:det du besoins NOM besoin informatiques ADJ informatique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et met VER:pres mettre en PRP en place NOM place depuis PRP depuis 1995 NUM @card@ un DET:ART un système NOM système de PRP de information NOM information composé VER:pper composer de PRP de bases NOM base de PRP de données NOM donnée en PRP en réseau NOM réseau . SENT . En PRP en 1990 NUM @card@ est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir un DET:ART un crédit NOM crédit annuel ADJ annuel de PRP de équipement NOM équipement informatique ADJ informatique pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député . SENT . Le DET:ART le étape NOM étape suivante ADJ suivant se PRO:PER se traduit VER:pres traduire par PRP par le DET:ART le recours NOM recours à PRP à des PRP:det du cadres NOM cadre techniciens ADJ technicien spécialisés VER:pper spécialiser et KON et par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de une DET:ART un planification NOM planification à PRP à moyen ADJ moyen terme NOM terme . SENT . Un DET:ART un changement NOM changement de PRP de échelle NOM échelle intervient VER:pres intervenir avec PRP avec le DET:ART le arrivée NOM arrivé|arrivée de PRP de Internet ADJ : PUN : en PRP en 1996 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être créé VER:pper créer le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Depuis PRP depuis 1997 NUM @card@ , PUN , se PRO:PER se sont VER:pres être conjugués VER:pper conjuguer : PUN : une DET:ART un demande NOM demande généralisée VER:pper généraliser de PRP de connexions NOM connexion Internet ADJ ; PUN ; le DET:ART le souhait NOM souhait des PRP:det du autorités NOM autorité politiques ADJ politique de PRP de transformer VER:infi transformer le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en un DET:ART un outil NOM outil de PRP de informatique NOM informatique documentaire ADJ documentaire , PUN , support NOM support de PRP de une DET:ART un diffusion NOM diffusion élargie VER:pper élargir des PRP:det du travaux NOM travail parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Depuis PRP depuis 1998 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un site NOM site Intranet ADJ Extranet NOM est VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du députés NOM député et KON et de PRP de leurs DET:POS leur collaborateurs NOM collaborateur . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , un DET:ART un site NOM site Intranet ADJ est VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du services NOM service . SENT . Depuis PRP depuis juin NOM juin 2002 NUM @card@ et KON et le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le 12ème NUM 12ème législature NOM législature , PUN , chaque PRO:IND chaque député NOM député dispose VER:pres disposer , PUN , dans PRP dans son DET:POS son bureau NOM bureau à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , de PRP de un DET:ART un poste NOM poste informatique ADJ informatique doté VER:pper doter de PRP de une DET:ART un connexion NOM connexion Internet ADJ et KON et de PRP de une DET:ART un boîte NOM boîte aux PRP:det au lettres NOM lettre électronique ADJ électronique . SENT . Les DET:ART le députés NOM député et KON et les DET:ART le services NOM service disposent VER:pres disposer désormais ADV désormais de PRP de un DET:ART un large ADJ large accès NOM accès aux PRP:det au nouvelles ADJ nouveau technologies NOM technologie , PUN , en PRP en terme NOM terme tant ADV tant de PRP de sources NOM source de PRP de information NOM information que KON que de PRP de moyens NOM moyen de PRP de travail NOM travail . SENT . Le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr NOM ) PUN ) permet VER:pres permettre au PRP:det au public NOM public de PRP de accéder VER:infi accéder à PRP à un DET:ART un très ADV très large ADJ large éventail NOM éventail de PRP de informations NOM information . SENT . Notamment ADV notamment , PUN , la DET:ART le totalité NOM totalité des PRP:det du documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire sont VER:pres être consultables ADJ consultable en PRP en ligne NOM ligne ( PUN ( projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport , PUN , textes NOM texte adoptés VER:pper adopter ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Le PRO:PER le compte VER:pres compter rendu VER:pper rendre analytique ADJ analytique des PRP:det du débats NOM débat de PRP de une DET:ART un séance NOM séance est VER:pres être consultable ADJ consultable trois NOM trois heures NOM heure environ ADV environ après PRP après la DET:ART le levée NOM levée de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Sont VER:pres être également ADV également disponibles ADJ disponible sur PRP sur le DET:ART le site NOM site les DET:ART le notices NOM notice biographiques ADJ biographique des PRP:det du députés NOM député , PUN , la DET:ART le composition NOM composition des PRP:det du différentes ADJ différent instances NOM instance parlementaires ADJ parlementaire et KON et des PRP:det du services NOM service de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , ainsi KON ainsi que KON que de PRP de nombreux ADJ nombreux textes NOM texte et KON et illustrations NOM illustration concernant VER:ppre concerner le DET:ART le Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon et KON et le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le diffusion NOM diffusion des PRP:det du travaux NOM travail La DET:ART le publicité NOM publicité est VER:pres être un DET:ART un des PRP:det du éléments NOM élément essentiels ADJ essentiel des PRP:det du débats NOM débat parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Consacrée VER:pper consacrer dès PRP dès la DET:ART le Constitution NOM constitution du PRP:det du 3 NUM @card@ septembre NOM septembre 1791 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du séances NOM séance se PRO:PER se traduit VER:pres traduire de PRP de abord NOM abord par PRP par la DET:ART le présence NOM présence de PRP de un DET:ART un public NOM public et KON et par PRP par la DET:ART le diffusion NOM diffusion de PRP de comptes NOM compte rendus VER:pper rendre écrits VER:pper écrire des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . De PRP de la DET:ART le même ADJ même façon NOM façon , PUN , les DET:ART le travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission et KON et de PRP de autres ADJ autre organes NOM organe de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée donnent VER:subp donner lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le publication NOM publication de PRP de documents NOM document écrits VER:pper écrire , PUN , que KON que le DET:ART le public NOM public peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se procurer VER:infi procurer ou KON ou consulter VER:infi consulter sur PRP sur Internet ADJ ( PUN ( voir VER:infi voir Annexe NOM annexe p. ABR 100 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Outre PRP outre cette PRO:DEM ce information NOM information directe ADJ direct , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être largement ADV largement ouverte ADJ ouvert à PRP à la DET:ART le presse NOM presse écrite VER:pper écrire et KON et audiovisuelle ADJ audiovisuel , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le rôle NOM rôle est VER:pres être devenu VER:pper devenir essentiel ADJ essentiel à PRP à le DET:ART le information NOM information du PRP:det du public NOM public . SENT . Plus ADV plus de PRP de 350 NUM @card@ journalistes NOM journaliste français ADJ français , PUN , représentant VER:ppre représenter près ADV près de PRP de cent NUM cent organes NOM organe de PRP de presse NOM presse nationaux ADJ national ou KON ou locaux ADJ local , PUN , sont VER:pres être accrédités VER:pper accréditer au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon où PRO:REL où ils PRO:PER il côtoient VER:pres côtoyer une DET:ART un quarantaine NOM quarantaine de PRP de leurs DET:POS leur collègues NOM collègue étrangers ADJ étranger , PUN , représentant VER:ppre représenter quelque PRO:IND quelque 40 NUM @card@ journaux NOM journal|journau ou KON ou agences NOM agence appartenant VER:ppre appartenir à PRP à vingt NUM vingt pays NOM pays . SENT . · ABR Les DET:ART le journalistes NOM journaliste de PRP de la DET:ART le presse NOM presse écrite VER:pper écrire accrédités VER:pper accréditer assistent VER:pres assister , PUN , depuis PRP depuis longtemps ADV longtemps , PUN , aux PRP:det au débats NOM débat depuis PRP depuis des PRP:det du tribunes NOM tribune qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être réservées VER:pper réserver . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer , PUN , en PRP en outre ADV outre , PUN , aux PRP:det au alentours NOM alentour immédiats ADJ immédiat de PRP de la DET:ART le Salle NAM Salle des PRP:det du séances NOM séance , PUN , de PRP de deux NUM deux salles NOM salle de PRP de rédaction NOM rédaction . SENT . · ABR La DET:ART le première NUM premier radiodiffusion NOM radiodiffusion des PRP:det du débats NOM débat date NOM date de PRP de 1947. VER:infi @ord@ Son DET:POS son importance NOM importance , PUN , très ADV très grande ADJ grand pendant PRP pendant toute PRO:IND tout une DET:ART un période NOM période , PUN , a VER:pres avoir naturellement ADV naturellement décliné VER:pper décliner avec PRP avec le DET:ART le importance NOM importance désormais ADV désormais prise VER:pper prendre par PRP par la DET:ART le retransmission NOM retransmission audiovisuelle ADJ audiovisuel . SENT . · ABR De PRP de la DET:ART le même ADJ même manière NOM manière que KON que elle PRO:PER elle publie VER:subp publier les DET:ART le comptes NOM compte rendus VER:pper rendre des PRP:det du séances NOM séance , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée assure VER:pres assurer , PUN , depuis PRP depuis 1993 NUM @card@ , PUN , " PUN:cit " une DET:ART un relation NOM relation audiovisuelle ADJ audiovisuel intégrale ADJ intégral " PUN:cit " des PRP:det du débats NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , au PRP:det au moyen NOM moyen de PRP de six NUM six caméras NOM caméra situées VER:pper situer dans PRP dans le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle . SENT . En PRP en outre ADV outre , PUN , deux NUM deux salles NOM salle sont VER:pres être équipées VER:pper équiper pour PRP pour permettre VER:infi permettre un DET:ART un enregistrement NOM enregistrement des PRP:det du auditions NOM audition publiques ADJ publique faites VER:pres faire par PRP par les DET:ART le commissions NOM commission et KON et délégations NOM délégation , PUN , ainsi KON ainsi que KON que de PRP de certains PRO:IND certain colloques NOM colloque organisés VER:pper organiser par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Ces PRO:DEM ce images NOM image sont VER:pres être diffusées VER:pper diffuser par PRP par le DET:ART le canal NOM canal de PRP de télévision NOM télévision intérieur ADJ intérieur et KON et mises VER:pres miser gratuitement ADV gratuitement à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du chaînes NOM chaîne de PRP de télévision NOM télévision . SENT . Jusque PRP jusque au PRP:det au printemps NOM printemps 2000 NUM @card@ , PUN , elles PRO:PER elle étaient VER:impf être également ADV également retransmises VER:pper retransmettre par PRP par le DET:ART le câble NOM câble et KON et le DET:ART le satellite NOM satellite via PRP via la DET:ART le chaîne NOM chaîne " PUN:cit " Canal NOM canal Assemblées NOM assemblée " PUN:cit " , PUN , qui PRO:REL qui assurait VER:impf assurer , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , la DET:ART le diffusion NOM diffusion des PRP:det du travaux NOM travail du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . Créée VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 99 ABR @card@ 1174 NUM @card@ du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 1999 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire a VER:pres avoir pris VER:pper prendre la DET:ART le suite NOM suite de PRP de ce PRO:DEM ce programme NOM programme de PRP de retransmission NOM retransmission " PUN:cit " brute NOM brute " PUN:cit " des PRP:det du débats NOM débat . SENT . Selon PRP selon les DET:ART le termes NOM terme de PRP de cette PRO:DEM ce loi NOM loi , PUN , la DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " remplit VER:pres remplir une DET:ART un mission NOM mission de PRP de service NOM service public ADJ public , PUN , de PRP de information NOM information et KON et de PRP de formation NOM formation des PRP:det du citoyens NOM citoyen à PRP à la DET:ART le vie NOM vie publique ADJ publique , PUN , par PRP par des PRP:det du programmes NOM programme parlementaires ADJ parlementaire , PUN , éducatifs ADJ éducatif et KON et civiques ADJ civique " PUN:cit " . SENT . Elle PRO:PER elle diffuse VER:pres diffuser à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , à PRP à parité NOM parité de PRP de temps NOM temps de PRP de antenne NOM antenne , PUN , les DET:ART le émissions NOM émission de PRP de deux NUM deux sociétés NOM société indépendantes ADJ indépendant , PUN , LCP ABR Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( LCP ABR AN NOM an ) PUN ) et KON et Public ADJ public Sénat NOM sénat , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être liées VER:pper lier à PRP à chacune PRO:IND chacun des PRP:det du assemblées NOM assemblée par PRP par une DET:ART un convention NOM convention prévoyant VER:ppre prévoir notamment ADV notamment la DET:ART le participation NOM participation financière ADJ financier dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle bénéficient VER:pres bénéficier . SENT . Conformément ADV conformément au PRP:det au principe NOM principe constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de séparation NOM séparation des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir , PUN , les DET:ART le deux NUM deux sociétés NOM société ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas soumises VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le autorité NOM autorité de PRP de régulation NOM régulation de PRP de le DET:ART le audiovisuel NOM audiovisuel , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de le DET:ART le audiovisuel NOM audiovisuel . SENT . De PRP de même ADV même , PUN , bien ADV bien que KON que bénéficiant VER:ppre bénéficier de PRP de fonds NOM fond|fonds publics ADJ public , PUN , elles PRO:PER elle ne ADV ne entrent VER:pres entrer pas ADV pas dans PRP dans le DET:ART le champ NOM champ de PRP de juridiction NOM juridiction de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte , PUN , en PRP en vertu NOM vertu du PRP:det du principe NOM principe de PRP de autonomie NOM autonomie financière ADJ financier du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être sous PRP sous le DET:ART le contrôle NOM contrôle du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée que KON que les DET:ART le sociétés NOM société doivent VER:pres devoir respecter VER:infi respecter la DET:ART le réglementation NOM réglementation applicable ADJ applicable en PRP en matière NOM matière de PRP de chaînes NOM chaîne de PRP de télévision NOM télévision thématiques ADJ thématique et KON et répondre VER:infi répondre à PRP à le DET:ART le exigence NOM exigence de PRP de impartialité NOM impartialité des PRP:det du programmes NOM programme posée VER:pper poser par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Emettant VER:ppre de PRP de 7 NUM @card@ heures NOM heure 30 NUM @card@ à PRP à 1 NUM @card@ heure NOM heure du PRP:det du matin NOM matin , PUN , LCP NOM est VER:pres être diffusée VER:pper diffuser sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du réseaux NOM réseau câblés ADJ câblé et KON et bouquets NOM bouquet satellitaires ADJ satellitaire en PRP en vertu NOM vertu de PRP de une DET:ART un disposition NOM disposition de PRP de la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 1999 ABR @card@ qui PRO:REL qui fait VER:pres faire obligation NOM obligation aux PRP:det au opérateurs NOM opérateur de PRP de mettre VER:infi mettre gratuitement ADV gratuitement les DET:ART le programmes NOM programme de PRP de la DET:ART le chaîne NOM chaîne à PRP à disposition NOM disposition de PRP de leurs DET:POS leur abonnés NOM abonné . SENT . La DET:ART le chaîne NOM chaîne est VER:pres être également ADV également accessible ADJ accessible grâce NOM grâce à PRP à sa DET:POS son retransmission NOM retransmission sur PRP sur Internet ADJ via PRP via les DET:ART le sites NOM site de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . Avec PRP avec à PRP à leur DET:POS leur tête NOM tête deux NUM deux présidents NOM président directeurs ADJ directeur généraux ADJ général , PUN , les DET:ART le deux NUM deux composantes NOM composante de PRP de la DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire disposent VER:pres disposer chacune PRO:IND chacun de PRP de une DET:ART un rédaction NOM rédaction de PRP de une DET:ART un quinzaine NOM quinzaine de PRP de journalistes NOM journaliste et KON et bénéficient VER:pres bénéficier des PRP:det du installations NOM installation techniques ADJ technique existant VER:ppre exister dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux chambres NOM chambre . SENT . La DET:ART le retransmission NOM retransmission en PRP en direct ADJ direct des PRP:det du débats NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique et KON et en PRP en commission NOM commission est VER:pres être privilégiée VER:pper privilégier , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de une DET:ART un alternance NOM alternance Assemblée NOM assemblée Sénat NOM sénat , PUN , au PRP:det au sein NOM sein de PRP de la DET:ART le grille NOM grille quotidienne ADJ quotidien des PRP:det du programmes NOM programme . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , la DET:ART le mise NOM mise à PRP à disposition NOM disposition de PRP de studios NOM studio et KON et de PRP de régies NOM régie de PRP de production NOM production leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre de PRP de réaliser VER:infi réaliser des PRP:det du émissions NOM émission de PRP de plateau NOM plateau . SENT . En PRP en ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui concerne VER:pres concerner plus ADV plus particulièrement ADV particulièrement LCP ADJ AN NOM an , PUN , cette PRO:DEM ce priorité NOM priorité donnée VER:pper donner aux PRP:det au travaux NOM travail parlementaires ADJ parlementaire stricto NOM sensu ADJ se PRO:PER se accompagne VER:pres accompagner de PRP de rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous de PRP de information NOM information , PUN , de PRP de débats NOM débat et KON et de PRP de magazines NOM magazine . SENT . Deux NUM deux journaux NOM journal|journau sont VER:pres être produits VER:pper produire chaque PRO:IND chaque jour NOM jour , PUN , le DET:ART le midi NOM midi et KON et le DET:ART le soir NOM soir , PUN , ainsi ADV ainsi que KON que deux NUM deux débats NOM débat centrés VER:pper centrer sur PRP sur le DET:ART le actualité NOM actualité politique ADJ politique et KON et parlementaire ADJ parlementaire . SENT . En PRP en outre ADV outre , PUN , des PRP:det du magazines NOM magazine à PRP à périodicité NOM périodicité hebdomadaire ADJ hebdomadaire complètent VER:subp compléter une DET:ART un programmation NOM programmation qui PRO:REL qui prend VER:pres prendre en PRO:PER en compte VER:pres compter le DET:ART le activité NOM activité parlementaire ADJ parlementaire dans PRP dans tous PRO:IND tout ses DET:POS son aspects NOM aspect . SENT . Les DET:ART le deux NUM deux séances NOM séance de PRP de questions NOM question au PRP:det au gouvernement NOM gouvernement , PUN , les DET:ART le mardi NOM mardi et KON et mercredi NOM mercredi de PRP de chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine , PUN , sont VER:pres être également ADV également retransmises VER:pper retransmettre en PRP en direct ADJ direct par PRP par France NAM France 3 NUM @card@ et KON et font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet depuis PRP depuis 1999 NUM @card@ de PRP de une DET:ART un traduction NOM traduction en PRP en langage NOM langage des PRP:det du signes NOM signe et KON et de PRP de un NOM un sous PRP sous titrage NOM titrage crypté ADJ crypté à PRP à le DET:ART le attention NOM attention des PRP:det du personnes NOM personne sourdes ADJ sourd et KON et malentendantes ADJ . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique et KON et certaines PRO:IND certain réunions NOM réunion de PRP de commission NOM commission ouvertes VER:pper ouvrir à PRP à la DET:ART le presse NOM presse sont VER:pres être retransmises VER:pper retransmettre en PRP en direct ADJ direct sur PRP sur Internet ADJ , PUN , via PRP via le DET:ART le site NOM site de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . DEUXIÈME NUM deuxième PARTIE NOM partie LA DET:ART le FONCTION NOM fonction LÉGISLATIVE ADJ législatif Le DET:ART le Parlement NOM parlement vote VER:pres voter les DET:ART le lois NOM loi , PUN , toutes PRO:IND tout les DET:ART le lois NOM loi , PUN , à PRP à la DET:ART le seule ADJ seul exception NOM exception de PRP de celles PRO:DEM celui qui PRO:REL qui sont VER:pres être adoptées VER:pper adopter par PRP par référendum NOM référendum . SENT . Si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir prendre VER:infi prendre par PRP par ordonnances NOM ordonnance des PRP:det du mesures NOM mesure qui PRO:REL qui sont VER:pres être du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi ( PUN ( article NOM article 38 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être avec PRP avec le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Les DET:ART le députés NOM député , PUN , comme KON comme les DET:ART le sénateurs NOM sénateur , PUN , ont VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de initiative NOM initiative législative ADJ législatif , PUN , " PUN:cit " concurremment ADV concurremment au PRP:det au Premier NAM Premier Ministre NOM ministre " PUN:cit " , PUN , indique VER:pres indiquer le DET:ART le article NOM article 39 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir également ADV également modifier VER:infi modifier les DET:ART le textes NOM texte en PRP en discussion NOM discussion : PUN : ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement . SENT . Les DET:ART le lois NOM loi issues ADJ issu de PRP de projets NOM projet de PRP de loi NOM loi ( PUN ( de PRP de origine NOM origine gouvernementale ADJ gouvernemental ) PUN ) sont VER:pres être plus ADV plus nombreuses ADJ nombreux que KON que celles PRO:DEM celui issues ADJ issu de PRP de propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi ( PUN ( de PRP de origine NOM origine parlementaire ADJ parlementaire ) PUN ) . SENT . Mais KON mais les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi font VER:pres faire souvent ADV souvent le DET:ART le objet NOM objet de PRP de nombreux ADJ nombreux amendements NOM amendement entre PRP entre le DET:ART le moment NOM moment où PRO:REL où ils PRO:PER il sont VER:pres être déposés VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée selon PRP selon le DET:ART le expression NOM expression consacrée VER:pper consacrer et KON et celui PRO:DEM celui où PRO:REL où ils PRO:PER il font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote rendant VER:ppre rendre leur DET:POS leur texte NOM texte définitif ADJ définitif , PUN , avant PRP avant une DET:ART un éventuelle ADJ éventuel saisine NOM saisine du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel et KON et leur DET:POS leur promulgation NOM promulgation par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif connaît VER:pres connaître plusieurs PRO:IND plusieurs étapes NOM étape ( PUN ( I NUM I ) PUN ) . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être caractérisée VER:pper caractériser , PUN , dans PRP dans la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ , PUN , par PRP par un DET:ART un certain PRO:IND certain nombre NOM nombre de PRP de prérogatives NOM prérogative importantes ADJ important reconnues VER:pper reconnaître au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( II NUM II ) PUN ) . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être des PRP:det du lois NOM loi qui PRO:REL qui , PUN , par PRP par leur DET:POS leur objet NOM objet notamment ADV notamment , PUN , se PRO:PER se différencient VER:pres différencier quelque PRO:IND quelque peu ADV peu des PRP:det du autres ADJ autre ( PUN ( III NUM III ) PUN ) . SENT . Avant PRP avant de PRP de examiner VER:infi examiner les DET:ART le diverses ADJ divers étapes NOM étape de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif , PUN , il PRO:PER il convient VER:pres convenir|convier de PRP de rappeler VER:infi rappeler le DET:ART le cadre NOM cadre et KON et les DET:ART le principes NOM principe dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel se PRO:PER se inscrit VER:pres inscrire le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ailleurs ADV ailleurs tant ADV tant de PRP de sa DET:POS son fonction NOM fonction législative ADJ législatif que KON que de PRP de sa DET:POS son fonction NOM fonction de PRP de contrôle NOM contrôle . SENT . I NUM I La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif et KON et ses DET:POS son étapes* NOM § ABR 1 ABR @card@ LE DET:ART le CADRE NOM cadre ET KON et LES DET:ART le PRINCIPES NOM principe 1. PRP @ord@ La DET:ART le session NOM session La DET:ART le session NOM session est VER:pres être la DET:ART le période NOM période de PRP de le DET:ART le année NOM année pendant PRP pendant laquelle PRO:REL lequel le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se réunit VER:pres réunir valablement ADV valablement pour PRP pour délibérer VER:infi délibérer en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ ( PUN ( article NOM article 28 NUM @card@ ) PUN ) avait VER:impf avoir prévu VER:pper prévoir deux NUM deux sessions NOM session ordinaires ADJ ordinaire , PUN , de PRP de environ ADV environ trois NUM trois mois NOM moi|mois chacune PRO:IND chacun , PUN , la DET:ART le première NUM premier à PRP à le DET:ART le automne NOM automne , PUN , la DET:ART le seconde NUM second au PRP:det au printemps NOM printemps , PUN , séparée VER:pper séparer par PRP par des PRP:det du intersessions NOM intersession . SENT . Le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire de PRP de avril NOM avril était VER:impf être le DET:ART le repère NOM repère utilisé VER:pper utiliser pour PRP pour le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le nouvelle ADJ nouveau législature NOM législature , PUN , sauf PRP sauf dissolution NOM dissolution ( PUN ( " PUN:cit " Les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national expirent VER:subp expirer à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le cinquième ADJ cinquième session NOM session ordinaire NOM ordinaire de PRP de avril NOM avril qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre son DET:POS son élection NOM élection . SENT . " PUN:cit " ) PUN ) Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de jours NOM jour de PRP de séance NOM séance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir augmenté VER:pper augmenter de PRP de manière NOM manière presque ADV presque constante ADJ constant . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être en PRP en moyenne ADJ moyen de PRP de 90 NUM @card@ de PRP de 1959 NUM @card@ à PRP à 1970 NUM @card@ , PUN , atteint VER:pper atteindre la DET:ART le centaine NOM centaine en PRP en 1971 NUM @card@ , PUN , dépassé VER:pper dépasser 150 NUM @card@ en PRP en 1982. VER:infi @ord@ Le DET:ART le étroitesse NOM étroitesse du PRP:det du cadre NOM cadre temporel ADJ temporel imposé VER:pper imposer par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution a VER:pres avoir entraîné VER:pper entraîner le DET:ART le recours NOM recours à PRP à des PRP:det du mesures NOM mesure ou KON ou pratiques NOM pratique compensatoires ADJ compensatoire , PUN , telles PRO:DEM tel que PRO:REL que les DET:ART le séances NOM séance de PRP de nuit NOM nuit , PUN , et KON et surtout ADV surtout la DET:ART le multiplication NOM multiplication des PRP:det du sessions NOM session extraordinaires ADJ extraordinaire , PUN , presque ADV presque toutes PRO:IND tout convoquées VER:pper convoquer à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre ( PUN ( article NOM article 29 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de réforme NOM réforme ont VER:pres avoir abouti VER:pper aboutir au PRP:det au vote NOM vote par PRP par le DET:ART le Congrès NOM congrès réuni VER:pper réunir à PRP à Versailles NAM Versailles le DET:ART le 31 NUM @card@ juillet NOM juillet 1995 NUM @card@ du PRP:det du texte NOM texte suivant VER:ppre suivre : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit en PRP en une DET:ART un session NOM session ordinaire ADJ ordinaire qui PRO:REL qui commence VER:pres commencer le DET:ART le premier NUM premier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable de PRP de octobre NOM octobre et KON et prend VER:pres prendre fin NOM fin le DET:ART le dernier ADJ dernier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable de PRP de juin NOM juin " PUN:cit " ( PUN ( premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 88 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le nouvel ADJ nouveau article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , en PRP en son DET:POS son alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , fixe VER:pres fixer un DET:ART un nombre NOM nombre maximum ADJ maximum de PRP de cent NUM cent vingt NUM vingt jours NOM jour de PRP de séance NOM séance , PUN , prévoyant VER:ppre prévoir toutefois ADV toutefois , PUN , en PRP en son DET:POS son troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , après PRP après consultation NOM consultation du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée concernée VER:pper concerner , PUN , ou KON ou la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de jours NOM jour supplémentaires ADJ supplémentaire de PRP de séance NOM séance . SENT . " PUN:cit " . SENT . Contrepartie NOM contrepartie de PRP de la DET:ART le continuité NOM continuité de PRP de la DET:ART le session NOM session , PUN , la DET:ART le révision NOM révision de PRP de 1995 NUM @card@ a VER:pres avoir renforcé VER:pper renforcer la DET:ART le maîtrise NOM maîtrise des PRP:det du assemblées NOM assemblée sur PRP sur le DET:ART le rythme NOM rythme de PRP de leurs DET:POS leur travaux NOM travail . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être ainsi ADV ainsi que KON que " PUN:cit " les DET:ART le semaines NOM semaine de PRP de séance NOM séance sont VER:pres être fixées VER:pper fixer par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre , PUN , en PRO:PER en fait VER:pres faire , PUN , de PRP de décider VER:infi décider les DET:ART le semaines NOM semaine de PRP de interruption NOM interruption des PRP:det du séances NOM séance publiques ADJ publique , PUN , à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du périodes NOM période de PRP de fête NOM fête ou KON ou des PRP:det du campagnes NOM campagne électorales ADJ électoral . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , " PUN:cit " les DET:ART le jours NOM jour et KON et les DET:ART le horaires NOM horaire des PRP:det du séances NOM séance sont VER:pres être déterminés VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : les DET:ART le dispositions NOM disposition mises VER:pper mettre en PRP en place NOM place se PRO:PER se efforcent VER:pres efforcer de PRP de concentrer VER:infi concentrer les DET:ART le mardi NOM mardi , PUN , mercredi NOM mercredi et KON et jeudi NOM jeudi , PUN , la DET:ART le tenue NOM tenue des PRP:det du séances NOM séance publiques ADJ publique , PUN , pour PRP pour laisser VER:infi laisser le DET:ART le reste NOM reste de PRP de la DET:ART le semaine NOM semaine aux PRP:det au activités NOM activité des PRP:det du parlementaires NOM parlementaire dans PRP dans leurs DET:POS leur circonscriptions NOM circonscription . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 20 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , " PUN:cit " détermine VER:pres déterminer et KON et conduit VER:pres conduire la DET:ART le politique NOM politique de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation " PUN:cit " . SENT . Cette PRO:DEM ce politique NOM politique se PRO:PER se traduisant VER:ppre traduire notamment ADV notamment par PRP par le DET:ART le élaboration NOM élaboration de PRP de normes NOM norme juridiques ADJ juridique revêtant VER:ppre revêtir la DET:ART le forme NOM forme de PRP de projets NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , il PRO:PER il se PRO:PER se ensuit VER:pres ensuivre que KON que il PRO:PER il doit VER:pres devoir pouvoir VER:infi pouvoir soumettre VER:infi soumettre ces PRO:DEM ce projets NOM projet aux PRP:det au assemblées NOM assemblée au PRP:det au moment NOM moment où PRO:REL où il PRO:PER il le PRO:PER le juge VER:pres juger souhaitable ADJ souhaitable , PUN , selon PRP selon le DET:ART le calendrier NOM calendrier de PRP de adoption NOM adoption de PRP de son DET:POS son programme NOM programme législatif ADJ législatif . SENT . De PRP de où PRO:REL où le PRO:PER le article VER:pres articler 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour des PRP:det du assemblées NOM assemblée comporte VER:subp comporter par PRP par priorité NOM priorité et KON et dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre que KON que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir fixé VER:pper fixer la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi déposés VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et des PRP:det du propositions NOM proposition acceptées VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire est VER:pres être communiqué VER:pper communiquer à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se réunit VER:pres réunir normalement ADV normalement une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par semaine NOM semaine , PUN , le DET:ART le mardi NOM mardi matin NOM matin . SENT . A PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence , PUN , le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour est VER:pres être communiqué VER:pper communiquer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée lors ADV lors de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance publique ADJ publique qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre . SENT . Il PRO:PER il vaut VER:pres valoir pour PRP pour " PUN:cit " la DET:ART le semaine NOM semaine en PRP en cours NOM cour|cours et KON et les DET:ART le deux NUM deux suivantes NOM suivant|suivante " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Par PRP par une DET:ART un simple ADJ simple lettre NOM lettre ou KON ou une DET:ART un communication NOM communication orale ADJ oral en PRP en séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir modifier VER:infi modifier le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire initial ADJ initial . SENT . Ses DET:POS son prérogatives NOM prérogative impliquent VER:pres impliquer également ADV également un DET:ART un pouvoir NOM pouvoir de PRP de pilotage NOM pilotage de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure parlementaire ADJ parlementaire : PUN : conduite NOM conduite du PRP:det du processus NOM processus de PRP de la DET:ART le navette NOM navette , PUN , déclaration NOM déclaration de PRP de le DET:ART le urgence NOM urgence , PUN , qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre la DET:ART le réunion NOM réunion éventuelle ADJ éventuel de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire après PRP après seulement ADV seulement une DET:ART un lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , retrait VER:pper retraire de PRP de un DET:ART un texte NOM texte de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ou KON ou décision NOM décision de PRP de en PRO:PER en suspendre VER:infi suspendre la DET:ART le discussion NOM discussion ... PUN ... Il PRO:PER il est VER:pres être admis VER:pper admettre en PRP en outre ADV outre que KON que les DET:ART le commissions NOM commission ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir empêcher VER:infi empêcher le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un texte NOM texte prioritaire ADJ prioritaire en PRP en retardant VER:ppre retarder le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de leurs DET:POS leur conclusions NOM conclusion . SENT . Le DET:ART le absence NOM absence de PRP de publication NOM publication du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte ne ADV ne fait VER:pres faire pas ADV pas obstacle NOM obstacle à PRP à sa DET:POS son discussion NOM discussion . SENT . Il PRO:PER il résulte VER:pres résulter en PRP en effet NOM effet de PRP de une DET:ART un décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ( PUN ( n° ABR numéro 84 ABR @card@ 81 NUM @card@ des PRP:det du 10 NUM @card@ et KON et 11 NUM @card@ octobre NOM octobre 1984 NUM @card@ ) PUN ) que KON que la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique peut VER:pres pouvoir commencer VER:infi commencer , PUN , avec PRP avec ou KON ou sans PRP sans rapport NOM rapport , PUN , dès PRP dès lors ADV lors que KON que le DET:ART le projet NOM projet a VER:pres avoir été VER:pper être examiné VER:pper examiner en PRP en commission NOM commission et KON et que KON que le DET:ART le droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir se PRO:PER se exercer VER:infi exercer . SENT . La DET:ART le priorité NOM priorité gouvernementale ADJ gouvernemental est VER:pres être cependant ADV cependant parfois ADV parfois limitée VER:pper limiter , PUN , ou KON ou encadrée VER:pper encadrer : PUN : · VER:pper Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 46 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour doit VER:pres devoir se PRO:PER se écouler VER:infi écouler entre PRP entre le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de un DET:ART un texte NOM texte de PRP de caractère NOM caractère organique ADJ organique et KON et sa DET:POS son discussion NOM discussion par PRP par la DET:ART le première NUM premier assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir . SENT . · ABR La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéas NOM alinéa 2 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) doit VER:pres devoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le troisième NUM troisième jour NOM jour de PRP de séance NOM séance suivant VER:ppre suivre le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure consécutif ADJ consécutif au PRP:det au dépôt NOM dépôt . SENT . Cette PRO:DEM ce date NOM date est VER:pres être fixée VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . " PUN:cit " La DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire ou KON ou des PRP:det du sessions NOM session extraordinaires ADJ extraordinaire est VER:pres être de PRP de droit NOM droit retardée VER:pper retarder pour PRP pour permettre VER:infi permettre , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ " PUN:cit " . SENT . A PRP à cette PRO:DEM ce même ADJ même fin NOM fin , PUN , des PRP:det du séances NOM séance supplémentaires ADJ supplémentaire sont VER:pres être de PRP de droit NOM droit . SENT . · ABR En PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , certaines PRO:IND certain séances NOM séance sont VER:pres être consacrées VER:pper consacrer aux PRP:det au réponses NOM réponse des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du députés NOM député ( PUN ( voir VER:infi voir Troisième NUM troisième partie NOM partie ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ a VER:pres avoir ajouté VER:pper ajouter un DET:ART un troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa à PRP à le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution aux PRP:det au termes NOM terme duquel PRO:REL duquel " PUN:cit " Une DET:ART un séance NOM séance par PRP par mois NOM moi|mois est VER:pres être réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le plupart NOM plupart de PRP de ces PRO:DEM ce séances NOM séance surnommées VER:pper surnommer " PUN:cit " niches NOM niche parlementaires ADJ parlementaire " PUN:cit " ont VER:pres avoir été VER:pper être consacrées VER:pper consacrer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi . SENT . Cette PRO:DEM ce ouverture NOM ouverture à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire se PRO:PER se ajoute VER:pres ajouter aux PRP:det au possibilités NOM possibilité offertes VER:pper offrir par PRP par le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour complémentaire ADJ complémentaire , PUN , qui PRO:REL qui est VER:pres être le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour que KON que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir prévoir VER:infi prévoir en PRP en complément NOM complément de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire , PUN , sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . En PRP en réalité NOM réalité , PUN , cette PRO:DEM ce possibilité NOM possibilité est VER:pres être rarement ADV rarement mise VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre et KON et beaucoup ADV beaucoup des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi discutées VER:pper discuter sous PRP sous la DET:ART le Vème ADJ République NOM république ont VER:pres avoir été VER:pper être inscrites VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire . SENT . Le DET:ART le utilisation NOM utilisation de PRP de la DET:ART le nouvelle ADJ nouveau possibilité NOM possibilité offerte VER:pper offrir par PRP par le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution a VER:pres avoir permis VER:pper permettre au PRP:det au Parlement NOM parlement de PRP de adopter VER:infi adopter , PUN , à PRP à son DET:POS son initiative NOM initiative , PUN , des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi en PRP en nombre NOM nombre plus ADV plus élevé VER:pper élever et KON et sur PRP sur des PRP:det du sujets NOM sujet importants ADJ important ( PUN ( PACS ABR , PUN , responsabilité NOM responsabilité pénale ADJ pénal des PRP:det du décideurs NOM décideur publics ADJ public , PUN , soins NOM soin palliatifs ADJ palliatif ... PUN ... ) PUN ) , PUN , ainsi KON ainsi que KON que de PRP de examiner VER:infi examiner des PRP:det du propositions NOM proposition inscrites VER:pper inscrire à PRP à la DET:ART le demande NOM demande des PRP:det du groupes NOM groupe de PRP de opposition NOM opposition . SENT . Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire est VER:pres être fréquemment ADV fréquemment négocié VER:pper négocier plus ADV plus que ADV que imposé VER:pper imposer . SENT . Des PRP:det du contacts NOM contact préalables ADJ préalable éclairent VER:subp éclairer le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur les DET:ART le limites NOM limite de PRP de ce PRO:DEM ce que PRO:REL que les DET:ART le commissions NOM commission , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir de PRP de leur DET:POS leur plan NOM plan de PRP de charge NOM charge , PUN , peuvent VER:pres pouvoir accepter VER:infi accepter . SENT . Les DET:ART le assemblées NOM assemblée , PUN , quand KON quand elles PRO:PER elle estiment VER:subp estimer leur DET:POS leur programme NOM programme de PRP de travail NOM travail chargé VER:pper charger au PRP:det au delà ADV delà du PRP:det du raisonnable ADJ raisonnable , PUN , ne ADV ne manquent VER:pres manquer pas ADV pas de PRP de le PRO:PER le faire VER:infi faire savoir VER:infi savoir . SENT . On PRO:PER on constate VER:pres constater de PRP de ailleurs ADV ailleurs que KON que le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de textes NOM texte votés VER:pper voter chaque PRO:IND chaque année NOM année par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement textes NOM texte dont PRO:REL dont le DET:ART le importance NOM importance est VER:pres être naturellement ADV naturellement variable ADJ variable est VER:pres être marqué VER:pper marquer de PRP de une DET:ART un certaine ADJ certain constance NOM constance : PUN : il PRO:PER il tourne VER:pres tourner autour ADV autour de PRP de la DET:ART le centaine NOM centaine . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , depuis PRP depuis octobre NOM octobre 1995 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement informe VER:pres informer la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de chaque PRO:IND chaque session NOM session , PUN , puis ADV puis début NOM début mars NOM mars , PUN , des PRP:det du affaires NOM affaire dont PRO:REL dont il PRO:PER il prévoit VER:pres prévoir de PRP de demander VER:infi demander le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et de PRP de la DET:ART le période NOM période envisagée VER:pper envisager pour PRP pour leur DET:POS leur discussion NOM discussion . SENT . 3. PRO @ord@ La DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat Une NUM un des PRP:det du plus ADV plus graves ADJ grave crises NOM crise politiques ADJ politique françaises ADJ français commença VER:simp commencer lorsque KON lorsque le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république Mac NOM mac Mahon NOM , PUN , au PRP:det au matin NOM matin du PRP:det du 16 NUM @card@ mai NOM mai 1877 NUM @card@ , PUN , fit VER:simp faire porter VER:infi porter à PRP à Jules NAM Jules Simon NAM Simon , PUN , Chef NOM chef du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , une DET:ART un lettre NOM lettre dont PRO:REL dont la DET:ART le première NUM premier phrase NOM phrase était VER:impf être la DET:ART le suivante ADJ suivant : PUN : " PUN:cit " Monsieur NOM monsieur le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Conseil NOM conseil , PUN , je PRO:PER je viens VER:pres venir de PRP de lire VER:infi lire dans PRP dans le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel le PRO:PER le compte VER:pres compter rendu VER:pper rendre de PRP de la DET:ART le séance NOM séance de PRP de hier NOM hier " PUN:cit " . SENT . Suivaient VER:impf suivre des PRP:det du reproches NOM reproche qui PRO:REL qui provoquèrent VER:simp provoquer la DET:ART le démission NOM démission de PRP de Jules NAM Jules Simon NAM Simon , PUN , puis ADV puis la DET:ART le dissolution NOM dissolution de PRP de la DET:ART le Chambre NOM chambre des PRP:det du Députés NOM député et KON et , PUN , quelques PRO:IND quelque mois NOM moi|mois plus ADV plus tard ADV tard , PUN , des PRP:det du élections NOM élection qui PRO:REL qui , PUN , avec PRP avec la DET:ART le victoire NOM victoire des PRP:det du républicains NOM républicain , PUN , permirent VER:simp permettre le DET:ART le véritable ADJ véritable avènement NOM avènement de PRP de la DET:ART le IIIème ADJ République NOM république . SENT . La DET:ART le règle NOM règle de PRP de la DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat en PRO:PER en avait VER:impf avoir été VER:pper être la DET:ART le cause NOM cause première NUM premier . SENT . Le DET:ART le article NOM article 33 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution dispose VER:pres disposer : PUN : " PUN:cit " Les DET:ART le séances NOM séance des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée sont VER:pres être publiques ADJ publique " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat est VER:pres être de PRP de abord NOM abord assurée VER:pper assurer par PRP par la DET:ART le présence NOM présence physique ADJ physique du PRP:det du public NOM public , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir accéder VER:infi accéder , PUN , grâce NOM grâce à PRP à un DET:ART un " PUN:cit " billet NOM billet de PRP de séance NOM séance " PUN:cit " délivré VER:pper délivrer par PRP par un DET:ART un député NOM député , PUN , aux PRP:det au galeries NOM galerie et KON et tribunes NOM tribune qui PRO:REL qui dominent VER:pres dominer le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle ( PUN ( 500 NUM @card@ places NOM place environ ADV environ ) PUN ) . SENT . Sous PRP sous peine NOM peine de PRP de exclusion NOM exclusion , PUN , les DET:ART le personnes NOM personne qui PRO:REL qui assistent VER:pres assister aux PRP:det au débats NOM débat ne ADV ne doivent VER:pres devoir manifester VER:infi manifester ni KON ni approbation NOM approbation , PUN , ni KON ni improbation NOM improbation ( PUN ( souvenir NOM souvenir des PRP:det du temps NOM temps révolutionnaires ADJ révolutionnaire ) PUN ) . SENT . Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le assemblées NOM assemblée ne ADV ne ont VER:pres avoir jamais ADV jamais siégé VER:pper siéger en PRP en " PUN:cit " comité NOM comité secret ADJ secret " PUN:cit " , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le Règlement NOM règlement prévoit VER:pres prévoir que KON que il PRO:PER il est VER:pres être réuni VER:pper réunir à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre ou KON ou du PRP:det du dixième NOM dixième des PRP:det du députés NOM député ( PUN ( article NOM article 33 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution prévoit VER:pres prévoir que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral des PRP:det du débats NOM débat est VER:pres être publié VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister en PRP en fait NOM fait deux NUM deux comptes NOM compte rendus VER:pper rendre : PUN : · VER:pper Le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre dit VER:pres dire " PUN:cit " analytique NOM analytique " PUN:cit " , PUN , établi VER:pper établir par PRP par les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire des PRP:det du débats NOM débat , PUN , donne VER:pres donner une DET:ART un relation NOM relation fidèle ADJ fidèle et KON et complète ADJ complet mais KON mais condensée VER:pper condenser des PRP:det du débats NOM débat . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être distribué VER:pper distribuer quelques PRO:IND quelque heures NOM heure après PRP après la DET:ART le séance NOM séance , PUN , et KON et fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un diffusion NOM diffusion sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr NOM ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral , PUN , établi VER:pper établir par PRP par les DET:ART le rédacteurs NOM rédacteur des PRP:det du débats NOM débat , PUN , est VER:pres être remis VER:pper remettre en PRP en épreuves NOM épreuve aux PRP:det au orateurs NOM orateur environ PRP environ une DET:ART un heure NOM heure et KON et demie NOM demi|demie après PRP après leur DET:POS leur intervention NOM intervention . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être publié VER:pper publier sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national trente NUM trente six NUM six heures NOM heure après PRP après la DET:ART le séance NOM séance puis ADV puis par PRP par le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( édition NOM édition Débats NOM débat parlementaires ADJ parlementaire ) PUN ) dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de trois NUM trois à PRP à cinq NUM cinq jours NOM jour . SENT . Il PRO:PER il constitue VER:pres constituer le DET:ART le procès NOM procès verbal ADJ verbal officiel ADJ officiel de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , qui PRO:REL qui seul ADJ seul fait VER:pres faire foi NOM foi . SENT . Hors PRP hors Constitution NOM constitution , PUN , les DET:ART le techniques ADJ technique modernes NOM moderne de PRP de diffusion NOM diffusion , PUN , notamment ADV notamment la DET:ART le télévision NOM télévision puis ADV puis Internet ADJ , PUN , ont VER:pres avoir considérablement ADV considérablement élargi VER:pper élargir le DET:ART le champ NOM champ de PRP de la DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat ( PUN ( voir VER:infi voir supra PRP supra p. ABR 45 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 2 NUM @card@ AVANT PRP avant LA DET:ART le SÉANCE NOM séance PUBLIQUE ADJ publique 1. SENT @ord@ Le DET:ART le intervention NOM intervention des PRP:det du commissions NOM commission Le DET:ART le processus NOM processus qui PRO:REL qui conduit VER:pres conduire jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique est VER:pres être le DET:ART le même ADJ même pour PRP pour tout PRO:IND tout texte NOM texte , PUN , que KON que il PRO:PER il se PRO:PER se agisse VER:subi agir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi : PUN : le DET:ART le texte NOM texte doit VER:pres devoir être VER:infi être déposé VER:pper déposer avant PRP avant de PRP de être VER:infi être renvoyé VER:pper renvoyer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de une DET:ART un commission NOM commission . SENT . Dans PRP dans une DET:ART un assemblée NOM assemblée politique ADJ politique ou KON ou administrative ADJ administratif , PUN , une DET:ART un commission NOM commission est VER:pres être une DET:ART un formation NOM formation restreinte VER:pper restreindre chargée VER:pper charger de PRP de préparer VER:infi préparer le DET:ART le travail NOM travail de PRP de la DET:ART le réunion NOM réunion plénière ADJ plénier . SENT . Sous PRP sous la DET:ART le Vème ADJ République NOM république , PUN , la DET:ART le famille NOM famille des PRP:det du commissions NOM commission comporte VER:subp comporter , PUN , comme ADV comme avant PRP avant 1958 NUM @card@ , PUN , des PRP:det du commissions NOM commission législatives ADJ législatif spéciales ADJ spécial ou KON ou permanentes ADJ permanent et KON et des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête . SENT . Elle PRO:PER elle compte VER:pres compter un DET:ART un nouveau ADJ nouveau représentant NOM représentant , PUN , la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire , PUN , chargée VER:pper charger de PRP de tenter VER:infi tenter de PRP de concilier VER:infi concilier les DET:ART le points NOM point de PRP de vue NOM vue des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de examen NOM examen par PRP par elles PRO:PER elle . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ a VER:pres avoir défini VER:pper définir , PUN , avec PRP avec rigueur NOM rigueur , PUN , le DET:ART le régime NOM régime des PRP:det du commissions NOM commission législatives ADJ législatif . SENT . · ABR Le DET:ART le renvoi NOM renvoi de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi à PRP à une DET:ART un commission NOM commission législative ADJ législatif permanente ADJ permanent ne ADV ne est VER:pres être prévu VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution que KON que à PRP à titre NOM titre de PRP de exception NOM exception , PUN , la DET:ART le règle NOM règle étant VER:ppre être la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spécialement ADV spécialement désignée VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet ( PUN ( article NOM article 43 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir . SENT . · ABR Le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission législatives ADJ législatif permanentes ADJ permanent est VER:pres être limité VER:pper limiter à PRP à six NUM six dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le faible ADJ faible nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent , PUN , entre PRP entre lesquelles PRO:REL lequel se PRO:PER se répartissent VER:subi répartir les DET:ART le 577 NUM @card@ députés NOM député , PUN , explique VER:pres expliquer le DET:ART le importance NOM importance de PRP de leurs DET:POS leur effectifs NOM effectif . SENT . Deux NUM deux de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle ( PUN ( Affaires VER:pres affairer culturelles ADJ culturel , PUN , familiales ADJ familial et KON et sociales ADJ social , PUN , Affaires VER:pres affairer économiques ADJ économique , PUN , environnement NOM environnement et KON et territoire NOM territoire ) PUN ) ont VER:pres avoir quelque PRO:IND quelque 140 NUM @card@ membres NOM membre ( PUN ( " PUN:cit " deux NUM deux huitièmes NOM huitième " PUN:cit " du PRP:det du nombre NOM nombre total ADJ total des PRP:det du députés NOM député ) PUN ) , PUN , les DET:ART le quatre NUM quatre autres ADJ autre ( PUN ( Affaires VER:pres affairer étrangères ADJ étranger , PUN , Défense NAM Défense nationale ADJ national et KON et forces NOM force|forces armées ADJ armé , PUN , Finances NOM finance , PUN , économie NOM économie générale ADJ général et KON et plan ADJ plan , PUN , Lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , législation NOM législation et KON et administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république ) PUN ) quelque PRO:IND quelque 70 NUM @card@ membres NOM membre ( PUN ( soit VER:subp être " PUN:cit " un DET:ART un huitième NOM huitième " PUN:cit " ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le nominations NOM nomination des PRP:det du députés NOM député au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du commissions NOM commission sont VER:pres être effectuées VER:pper effectuer à PRP à la DET:ART le représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe ; PUN ; ainsi KON ainsi chaque PRO:IND chaque commission NOM commission reflète VER:subp refléter t VER:pper elle PRO:PER elle la DET:ART le composition NOM composition politique ADJ politique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . · ABR " PUN:cit " La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi porte ADJ porte , PUN , devant PRP devant la DET:ART le première NUM premier assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir , PUN , sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 42 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être une DET:ART un rupture NOM rupture avec PRP avec le DET:ART le état NOM état de PRP de choses NOM chose antérieur ADJ antérieur où PRO:REL où les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission se PRO:PER se intégraient VER:impf intégrer , PUN , en PRP en le DET:ART le modifiant ADJ modifiant , PUN , au PRP:det au texte NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement adoptés VER:pper adopter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission , PUN , consignés VER:pper consigner dans PRP dans le DET:ART le " PUN:cit " tableau NOM tableau comparatif ADJ comparatif " PUN:cit " de PRP de son DET:POS son rapport NOM rapport , PUN , doivent VER:pres devoir être VER:infi être de PRP de nouveau ADJ nouveau déposés VER:pper déposer et KON et débattus VER:pper débattre en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . Les DET:ART le trois NUM trois innovations NOM innovation décrites VER:pper décrire ci ADV ci dessus ADV dessus ont VER:pres avoir connu VER:pper connaître des PRP:det du sorts NOM sort divers ADJ divers : PUN : · VER:pper les DET:ART le commissions NOM commission spéciales ADJ spécial ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas supplanté VER:pper supplanter les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . Un DET:ART un centième NOM centième seulement ADV seulement des PRP:det du textes NOM texte leur PRO:PER lui a VER:pres avoir été VER:pper être renvoyé VER:pper renvoyer ( PUN ( dont PRO:REL dont quelques PRO:IND quelque projets NOM projet très ADV très importants ADJ important : PUN : les DET:ART le ordonnances NOM ordonnance économiques ADJ économique et KON et sociales ADJ social en PRP en 1967 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le nationalisations NOM nationalisation en PRP en 1981 NUM @card@ 1982 ABR @card@ , PUN , le DET:ART le projet NOM projet relatif ADJ relatif à PRP à le DET:ART le aménagement NOM aménagement du PRP:det du territoire NOM territoire en PRP en 1994 NUM @card@ ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un texte NOM texte par PRP par une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent est VER:pres être , PUN , depuis PRP depuis longtemps ADV longtemps , PUN , devenu VER:pper devenir une DET:ART un solution NOM solution systématique ADJ systématique , PUN , la DET:ART le création NOM création de PRP de commissions NOM commission spéciales ADJ spécial étant VER:ppre être du PRP:det du même ADJ même coup NOM coup quelque PRO:IND quelque peu ADV peu exceptionnelle ADJ exceptionnel . SENT . En PRP en 1980 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le automaticité NOM automaticité de PRP de la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial en PRP en cas NOM cas de PRP de demandes NOM demande de PRP de saisines NOM saisine pour PRP pour avis NOM avis de PRP de deux NUM deux commissions NOM commission permanentes ADJ permanent a VER:pres avoir de PRP de ailleurs ADV ailleurs été VER:pper être supprimée VER:pper supprimer . SENT . · ABR La DET:ART le limitation NOM limitation à PRP à six NUM six du PRP:det du nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent a VER:pres avoir été VER:pper être maintenue VER:pper maintenir , PUN , bien ADV bien que KON que elle PRO:PER elle ait VER:subp avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de critiques NOM critique . SENT . Dans PRP dans une DET:ART un certaine ADJ certain mesure NOM mesure , PUN , le DET:ART le interdiction NOM interdiction constitutionnelle ADJ constitutionnel a VER:pres avoir été VER:pper être compensée VER:pper compenser par PRP par la DET:ART le création NOM création de PRP de organismes NOM organisme tels PRO:DEM tel que PRO:REL que les DET:ART le Offices NOM office et KON et Délégations NOM délégation , PUN , bien ADV bien que KON que ces PRO:DEM ce organismes NOM organisme , PUN , de PRP de enquête NOM enquête et KON et de PRP de information NOM information , PUN , ne ADV ne aient VER:subp avoir pas ADV pas , PUN , stricto NOM sensu ADJ , PUN , de PRP de compétences NOM compétence législatives ADJ législatif ... PUN ... · VER:pper On PRO:PER on a VER:pres avoir également ADV également proposé VER:pper proposer de PRP de réformer VER:infi réformer la DET:ART le disposition NOM disposition constitutionnelle ADJ constitutionnel qui PRO:REL qui impose VER:pres imposer la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique du PRP:det du texte NOM texte du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Sur PRP sur ce PRO:DEM ce point NOM point non ADV non plus ADV plus , PUN , les DET:ART le critiques NOM critique ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas abouti VER:pper aboutir . SENT . Pour PRP pour les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , plus ADV plus rares ADJ rare , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le texte NOM texte élaboré VER:pper élaborer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on appelle VER:pres appeler ses DET:POS son " PUN:cit " conclusions NOM conclusion " PUN:cit " qui PRO:REL qui est VER:pres être soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dispose VER:pres disposer à PRP à son DET:POS son égard NOM égard du PRP:det du droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement · ABR Le DET:ART le amendement NOM amendement est VER:pres être une DET:ART un proposition NOM proposition écrite VER:pper écrire tendant VER:ppre tendre à PRP à modifier VER:infi modifier un DET:ART un texte NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le délibération NOM délibération de PRP de une DET:ART un assemblée NOM assemblée . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le une NOM un des PRP:det du trois NUM trois options NOM option offertes VER:pper offrir au PRP:det au législateur NOM législateur : PUN : accepter VER:infi accepter sans PRP sans modification NOM modification , PUN , rejeter VER:infi rejeter , PUN , amender VER:infi amender . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , certains PRO:IND certain textes NOM texte soumis VER:pper soumettre aux PRP:det au assemblées NOM assemblée ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être amendés VER:pper amender : PUN : quand KON quand ils PRO:PER il se PRO:PER se prononcent VER:subp prononcer sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification ou KON ou le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de une DET:ART un convention NOM convention internationale ADJ international , PUN , les DET:ART le députés NOM député acceptent VER:subp accepter , PUN , rejettent VER:pres rejeter ou KON ou ajournent VER:subp ajourner , PUN , mais KON mais ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir modifier VER:infi modifier ( PUN ( article NOM article 128 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Parlement NOM parlement vote VER:pres voter un DET:ART un nombre NOM nombre important ADJ important de PRP de tels PRO:DEM tel projets NOM projet de PRP de loi NOM loi : PUN : il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas rare ADJ rare que KON que ils PRO:PER il constituent VER:pres constituer près ADV près de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié de PRP de la DET:ART le centaine NOM centaine de PRP de lois NOM loi votées VER:pper voter chaque PRO:IND chaque année NOM année par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . · ABR La DET:ART le variété NOM variété des PRP:det du amendements NOM amendement Se PRO:PER se ils PRO:PER il tendent VER:pres tendre tous PRO:IND tout à PRP à la DET:ART le modification NOM modification du PRP:det du texte NOM texte auquel PRO:REL auquel ils PRO:PER il se PRO:PER se appliquent VER:subp appliquer , PUN , les DET:ART le amendements NOM amendement peuvent VER:pres pouvoir y PRO:PER y procéder VER:infi procéder par PRP par des PRP:det du voies NOM voie différentes ADJ différent : PUN : amendement NOM amendement de PRP de suppression NOM suppression ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de substitution NOM substitution : PUN : substituer VER:infi substituer au PRP:det au texte NOM texte de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , ou KON ou de PRP de cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , ou KON ou de PRP de cette PRO:DEM ce phrase NOM phrase ou KON ou membre NOM membre de PRP de phrase NOM phrase ... PUN ... le DET:ART le texte NOM texte suivant VER:ppre suivre ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de adjonction NOM adjonction : PUN : soit KON soit par PRP par insertion NOM insertion , PUN , soit KON soit par PRP par addition NOM addition ; PUN ; lorsque KON lorsque il PRO:PER il consiste VER:pres consister à PRP à ajouter VER:infi ajouter un DET:ART un article NOM article nouveau ADJ nouveau au PRP:det au texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion , PUN , le DET:ART le amendement NOM amendement constitue VER:pres constituer un DET:ART un " PUN:cit " article NOM article additionnel ADJ additionnel " PUN:cit " ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de translation NOM translation : PUN : il PRO:PER il est VER:pres être proposé VER:pper proposer de PRP de changer VER:infi changer la DET:ART le place NOM place de PRP de un DET:ART un titre NOM titre , PUN , article NOM article , PUN , phrase NOM phrase ou KON ou membre NOM membre de PRP de phrase NOM phrase ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de contraction NOM contraction ( PUN ( réécriture NOM réécriture en PRP en moins ADV moins , PUN , pour PRP pour alléger VER:infi alléger la DET:ART le formulation NOM formulation ) PUN ) ou KON ou de PRP de extension NOM extension ( PUN ( réécriture NOM réécriture en PRP en plus ADV plus ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le croissance NOM croissance du PRP:det du nombre NOM nombre des PRP:det du amendements NOM amendement On PRO:PER on est VER:pres être passé VER:pper passer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de un DET:ART un maximum NOM maximum annuel ADJ annuel de PRP de 2.500 NUM @card@ amendements NOM amendement jusque PRP jusque en PRP en 1970 NUM @card@ à PRP à 4.000 NUM @card@ dans PRP dans la DET:ART le décennie NOM décennie suivante ADJ suivant , PUN , 5.000 NUM @card@ en PRP en moyenne ADJ moyen de PRP de 1980 NUM @card@ à PRP à 1990. VER:infi @ord@ Dans PRP dans la DET:ART le période NOM période plus ADV plus récente ADJ récent , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir eu VER:pper avoir à PRP à connaître VER:infi connaître chaque PRO:IND chaque année NOM année de PRP de plus ADV plus de PRP de 10.000 NUM @card@ amendements NOM amendement . SENT . Ces PRO:DEM ce chiffres NOM chiffre sont VER:pres être très ADV très importants ADJ important , PUN , même ADV même si KON si les DET:ART le amendements NOM amendement adoptés VER:pper adopter sont VER:pres être de PRP de portée NOM portée très ADV très diverse ADJ divers . SENT . Cette PRO:DEM ce croissance NOM croissance se PRO:PER se explique VER:pres expliquer de PRP de abord NOM abord par PRP par la DET:ART le facilité NOM facilité de PRP de le DET:ART le emploi NOM emploi de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement , PUN , et KON et ceci PRO:DEM ceci en PRP en dépit NOM dépit des PRP:det du irrecevabilités NOM irrecevabilité dont PRO:REL dont il PRO:PER il fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet . SENT . On PRO:PER on a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir considérer VER:infi considérer également ADV également que KON que le DET:ART le amendement NOM amendement , PUN , autrefois ADV autrefois " PUN:cit " corollaire NOM corollaire de PRP de le DET:ART le initiative NOM initiative législative ADJ législatif " PUN:cit " , PUN , en PRO:PER en était VER:impf être devenu VER:pper devenir le DET:ART le substitut NOM substitut . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le confection NOM confection de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , le DET:ART le droit NOM droit de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire se PRO:PER se exerce VER:pres exercer désormais ADV désormais à PRP à titre NOM titre principal ADJ principal par PRP par le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de amendement NOM amendement . SENT . QUELQUES PRO:IND quelque REPERES NOM Une DET:ART un centaine NOM centaine de PRP de lois NOM loi , PUN , en PRP en moyenne ADJ moyen , PUN , telle PRO:DEM tel est VER:pres être , PUN , depuis PRP depuis le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le Vème ADJ République NOM république , PUN , la DET:ART le production NOM production législative ADJ législatif annuelle ADJ annuel du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Parmi PRP parmi ces PRO:DEM ce lois NOM loi , PUN , un DET:ART un nombre NOM nombre non ADV non négligeable ADJ négligeable ont VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de autoriser VER:infi autoriser le DET:ART le approbation NOM approbation ou KON ou la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de conventions NOM convention internationales ADJ international ; PUN ; elles PRO:PER elle comportent VER:pres comporter un DET:ART un article NOM article unique ADJ unique . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être en PRP en revanche NOM revanche qui PRO:REL qui comportent VER:pres comporter plus ADV plus de PRP de une DET:ART un centaine NOM centaine de PRP de articles NOM article . SENT . Tel PRO:DEM tel est VER:pres être notamment ADV notamment le DET:ART le cas NOM cas de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel . SENT . La DET:ART le proportion NOM proportion de PRP de lois NOM loi issues ADJ issu de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de initiative NOM initiative gouvernementale ADJ gouvernemental par PRP par rapport NOM rapport à PRP à celles PRO:DEM celui issues ADJ issu de PRP de propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être variable ADJ variable . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le années NOM année récentes ADJ récent , PUN , la DET:ART le tendance NOM tendance est VER:pres être à PRP à un DET:ART un net ADJ net accroissement NOM accroissement du PRP:det du nombre NOM nombre de PRP de ces PRO:DEM ce dernières NOM dernier qui PRO:REL qui représentent VER:pres représenter la DET:ART le moitié NOM moitié environ ADV environ des PRP:det du textes NOM texte adoptés VER:pper adopter définitivement ADV définitivement , PUN , si KON si le PRO:PER le on PRO:PER on excepte VER:pres excepter ceux PRO:DEM celui autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de traités NOM traité ou KON ou conventions NOM convention . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir siégé VER:pper siéger pendant PRP pendant 113 NUM @card@ jours NOM jour au PRP:det au titre NOM titre de PRP de la DET:ART le session NOM session 2003 ABR @card@ 2004 NUM @card@ ( PUN ( 1^er ABR octobre NOM octobre 2003 NUM @card@ 30 NUM @card@ juin NOM juin 2004 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , 112 NUM @card@ jours NOM jour au PRP:det au titre NOM titre de PRP de la DET:ART le session NOM session 2002 ABR @card@ 2003 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Ces PRO:DEM ce chiffres NOM chiffre correspondent VER:subp correspondre à PRP à 280 NUM @card@ séances NOM séance et KON et 1.058 NUM @card@ heures NOM heure pour PRP pour 2003 ABR @card@ 2004 NUM @card@ , PUN , 274 NUM @card@ séances NOM séance et KON et 1.065 NUM @card@ heures NOM heure pour PRP pour 2002 NUM @card@ 2003. ABR @ord@ Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le session NOM session 2003 ABR @card@ 2004 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir été VER:pper être saisie VER:pper saisir de PRP de 13.437 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , dont PRO:REL dont 3.668 NUM @card@ ont VER:pres avoir été VER:pper être adoptés VER:pper adopter . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LE DET:ART le DÉROULEMENT NOM déroulement DE PRP de LA DET:ART le SÉANCE NOM séance PUBLIQUE^* ABR La DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de un DET:ART un texte NOM texte inscrit VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national comporte VER:subp comporter trois NUM trois phases NOM phase : PUN : une DET:ART un première NUM premier de PRP de présentation NOM présentation générale ADJ général , PUN , suivie VER:pper suivre , PUN , sauf PRP sauf le DET:ART le cas NOM cas , PUN , très ADV très rare ADJ rare , PUN , de PRP de interruption NOM interruption du PRP:det du débat NOM débat à PRP à la DET:ART le suite NOM suite du PRP:det du vote NOM vote de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure , PUN , de PRP de une DET:ART un phase NOM phase de PRP de examen NOM examen des PRP:det du articles NOM article et KON et des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion étant VER:ppre être conclue VER:pper conclure par PRP par une DET:ART un vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble , PUN , parfois ADV parfois reporté VER:pper reporter à PRP à une DET:ART un date NOM date permettant VER:ppre permettre de PRP de rendre VER:infi rendre ce PRO:DEM ce vote NOM vote plus ADV plus solennel ADJ solennel . SENT . 1. PRO @ord@ La DET:ART le présentation NOM présentation générale ADJ général Elle PRO:PER elle comporte VER:subp comporter en PRP en principe NOM principe : PUN : · VER:pper le DET:ART le audition NOM audition du PRP:det du ( PUN ( ou KON ou des PRP:det du ) PUN ) ministre NOM ministre chargé VER:pper charger de PRP de soutenir VER:infi soutenir la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , parfois ADV parfois du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être de PRP de toute PRO:IND tout façon NOM façon " PUN:cit " entendu VER:pper entendre quand KON quand il PRO:PER il le DET:ART le demande NOM demande " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 31 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR le DET:ART le intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie ADJ saisi " PUN:cit " au PRP:det au fond NOM fond " PUN:cit " , PUN , que PRO:REL que suit VER:pres suivre éventuellement ADV éventuellement , PUN , celle PRO:DEM celui , PUN , plus ADV plus brève NOM brève , PUN , du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le ou KON ou des PRP:det du commissions NOM commission saisies ADJ saisi " PUN:cit " pour PRP pour avis NOM avis " PUN:cit " . SENT . Lorsque KON lorsque la DET:ART le discussion NOM discussion porte VER:pres porter sur PRP sur une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le ministre NOM ministre qui PRO:REL qui le PRO:PER le représente VER:pres représenter dans PRP dans le DET:ART le débat NOM débat intervient VER:pres intervenir après PRP après le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur pour PRP pour exposer VER:infi exposer son DET:POS son point NOM point de PRP de vue NOM vue , PUN , voire ADV voire ses DET:POS son réserves NOM réserve ou KON ou son DET:POS son opposition NOM opposition , PUN , sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte dont PRO:REL dont il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas eu VER:pper avoir le DET:ART le initiative NOM initiative . SENT . · ABR Se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être ensuite ADV ensuite procédé VER:pper procéder à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , " PUN:cit " organisée VER:pper organiser " PUN:cit " par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , qui PRO:REL qui fixe VER:pres fixer une DET:ART un durée NOM durée globale ADJ global de PRP de discussion NOM discussion et KON et détermine VER:pres déterminer , PUN , sur PRP sur une DET:ART un base NOM base essentiellement ADV essentiellement proportionnelle ADJ proportionnel , PUN , les DET:ART le temps NOM temps impartis VER:pper impartir aux PRP:det au groupes NOM groupe et KON et aux PRP:det au députés NOM député non ADV non inscrits ADJ inscrit . SENT . Chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe répartit VER:pres répartir ensuite ADV ensuite entre PRP entre ses DET:POS son membres NOM membre le DET:ART le temps NOM temps qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être attribué VER:pper attribuer et KON et le DET:ART le ordre NOM ordre dans PRP dans lequel PRO:REL lequel ils PRO:PER il seront VER:futu être appelés VER:pper appeler à PRP à intervenir VER:infi intervenir . SENT . La DET:ART le durée NOM durée retenue VER:pper retenir par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence varie VER:subp varier selon PRP selon le DET:ART le importance NOM importance du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion : PUN : une DET:ART un heure NOM heure pour PRP pour les DET:ART le textes NOM texte de PRP de moindre ADJ moindre importance NOM importance ; PUN ; trois NUM trois , PUN , quatre NUM quatre heures NOM heure ou KON ou plus ADV plus pour PRP pour les DET:ART le textes NOM texte les DET:ART le plus ADV plus importants ADJ important . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure Avant PRP avant la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , sont VER:pres être éventuellement ADV éventuellement mises VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix des PRP:det du motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure dont PRO:REL dont le DET:ART le adoption NOM adoption entraîne VER:subp entraîner le DET:ART le rejet NOM rejet du PRP:det du texte NOM texte : PUN : exception NOM exception de PRP de irrecevabilité NOM irrecevabilité ou KON ou question NOM question préalable ADJ préalable . SENT . La DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le " PUN:cit " discussion NOM discussion générale ADJ général " PUN:cit " peut VER:pres pouvoir être VER:infi être retardée VER:pper retarder par PRP par la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de une DET:ART un troisième NUM troisième motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure , PUN , la DET:ART le motion NOM motion de PRP de renvoi NOM renvoi en PRP en commission NOM commission , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le adoption NOM adoption provoque VER:subp provoquer un DET:ART un supplément NOM supplément de PRP de examen NOM examen par PRP par la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de ces PRO:DEM ce trois NUM trois motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure est VER:pres être organisée VER:pper organiser par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement . SENT . Pendant PRP pendant longtemps ADV longtemps , PUN , le DET:ART le temps NOM temps de PRP de intervention NOM intervention de PRP de le DET:ART le orateur NOM orateur soutenant VER:ppre soutenir une DET:ART un motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure ne ADV ne était VER:impf être pas ADV pas limité VER:pper limiter , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui favorisait VER:impf favoriser la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de stratégies NOM stratégie de PRP de retardement NOM retardement . SENT . Celles PRO:DEM celui ci ADV ci se PRO:PER se limitent VER:subp limiter désormais ADV désormais à PRP à la DET:ART le multiplication NOM multiplication des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , au PRP:det au recours NOM recours aux PRP:det au suspensions NOM suspension de PRP de séance NOM séance et KON et , PUN , aux PRP:det au scrutins NOM scrutin publics ADJ public . SENT . Cette PRO:DEM ce stratégie NOM stratégie est VER:pres être communément ADV communément qualifiée VER:pper qualifier de PRP de " PUN:cit " obstruction NOM obstruction " PUN:cit " . SENT . En PRP en 1999 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir modifié VER:pper modifier son DET:POS son Règlement NOM règlement en PRP en vue NOM vue de PRP de limiter VER:infi limiter la DET:ART le durée NOM durée du PRP:det du temps NOM temps de PRP de parole NOM parole de PRP de le DET:ART le orateur NOM orateur soutenant VER:ppre soutenir une DET:ART un motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure ( PUN ( une DET:ART un heure NOM heure trente NUM trente en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , trente NUM trente minutes NOM minute en PRP en deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture et KON et quinze NUM quinze minutes NOM minute pour PRP pour les DET:ART le lectures NOM lecture ultérieures ADJ ultérieur ) PUN ) , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président ayant VER:ppre avoir la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de écarter VER:infi écarter cette PRO:DEM ce limitation NOM limitation de PRP de durée NOM durée . SENT . 3. PRO @ord@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article Tout ADV tout texte NOM texte , PUN , que KON que il PRO:PER il se PRO:PER se agisse VER:subi agir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , comprend VER:pres comprendre un DET:ART un " PUN:cit " exposé NOM exposé des PRP:det du motifs NOM motif " PUN:cit " , PUN , qui PRO:REL qui vient VER:pres venir en PRP en présentation NOM présentation du PRP:det du " PUN:cit " dispositif NOM dispositif " PUN:cit " , PUN , rédigé VER:pper rédiger en PRP en articles NOM article , PUN , et KON et qui PRO:REL qui en PRO:PER en constitue VER:pres constituer la DET:ART le partie NOM partie normative ADJ normatif . SENT . Chaque PRO:IND chaque député NOM député peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir préalablement ADV préalablement à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un article NOM article . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement ( PUN ( article NOM article 95 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) limite NOM limite à PRP à cinq NUM cinq minutes NOM minute la DET:ART le durée NOM durée de PRP de le DET:ART le intervention NOM intervention . SENT . Le DET:ART le Président NOM président a VER:pres avoir la DET:ART le faculté NOM faculté de PRP de inviter VER:infi inviter le DET:ART le orateur NOM orateur à PRP à conclure VER:infi conclure ou KON ou de PRP de clore VER:infi clore la DET:ART le discussion NOM discussion quand KON quand deux NUM deux orateurs NOM orateur de PRP de avis NOM avis contraire ADJ contraire se PRO:PER se sont VER:pres être exprimés VER:pper exprimer . SENT . Lorsque KON lorsque les DET:ART le députés NOM député souhaitant VER:ppre souhaiter intervenir VER:infi intervenir sur PRP sur le DET:ART le article NOM article se PRO:PER se sont VER:pres être exprimés VER:pper exprimer , PUN , et KON et après PRP après le DET:ART le intervention NOM intervention éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , si KON si elle PRO:PER elle le PRO:PER le souhaite VER:subp souhaiter , PUN , de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y en PRO:PER en a VER:pres avoir à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , phase NOM phase essentielle ADJ essentiel de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion législative ADJ législatif . SENT . Le DET:ART le document NOM document dénommé VER:pper dénommer " PUN:cit " jaune NOM jaune " PUN:cit " ou KON ou " PUN:cit " dérouleur NOM dérouleur de PRP de séance NOM séance " PUN:cit " publié VER:pper publier sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ en PRO:PER en est VER:pres être son DET:POS son principal ADJ principal support NOM support , PUN , avec PRP avec le DET:ART le " PUN:cit " tableau NOM tableau comparatif ADJ comparatif " PUN:cit " publié VER:pper publier à PRP à la DET:ART le fin NOM fin du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement venant ADJ venant en PRP en discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique sont VER:pres être mis VER:pper mettre à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du députés NOM député sous PRP sous forme NOM forme de PRP de collections NOM collection dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel ils PRO:PER il sont VER:pres être classés VER:pper classer selon PRP selon le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de appel NOM appel . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement sont VER:pres être " PUN:cit " appelés NOM appelé " PUN:cit " par PRP par le DET:ART le Président NOM président , PUN , qui PRO:REL qui va VER:pres aller du PRP:det du général ADJ général au PRP:det au particulier NOM particulier , PUN , de PRP de la DET:ART le suppression NOM suppression à PRP à la DET:ART le simple ADJ simple modification NOM modification , PUN , alinéa NOM alinéa par PRP par alinéa NOM alinéa . SENT . On PRO:PER on commence VER:pres commencer par PRP par le DET:ART le amendement NOM amendement qui PRO:REL qui se PRO:PER se écarte VER:pres écarter le DET:ART le plus ADV plus du PRP:det du texte NOM texte . SENT . Pour PRP pour éviter VER:infi éviter que KON que des PRP:det du amendements NOM amendement ne ADV ne " PUN:cit " tombent VER:pres tomber " PUN:cit " avant PRP avant de PRP de être VER:infi être discutés VER:pper discuter , PUN , le DET:ART le article NOM article 100 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 6 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement autorise VER:pres autoriser le DET:ART le Président NOM président à PRP à soumettre VER:infi soumettre à PRP à une DET:ART un discussion NOM discussion commune ADJ commun des PRP:det du amendements NOM amendement exclusifs ADJ exclusif le DET:ART le un NOM un de PRP de le DET:ART le autre ADJ autre . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement sont VER:pres être ensuite ADV ensuite mis VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix selon PRP selon le DET:ART le ordre NOM ordre réglementaire ADJ réglementaire , PUN , mais KON mais chacun PRO:IND chacun aura VER:futu avoir pu VER:pper pouvoir courir VER:infi courir sa DET:POS son chance NOM chance . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , que PRO:REL que le DET:ART le on PRO:PER on se PRO:PER se borne VER:pres borner à PRP à résumer VER:infi résumer , PUN , est VER:pres être sous PRP sous tendue NOM tendue par PRP par un DET:ART un schéma NOM schéma idéal ADJ idéal de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion parlementaire ADJ parlementaire où PRO:REL où la DET:ART le confrontation NOM confrontation des PRP:det du arguments NOM argument est VER:pres être organisée VER:pper organiser pour PRP pour éclairer VER:infi éclairer et KON et préparer VER:infi préparer la DET:ART le décision NOM décision des PRP:det du délibérants ADJ délibérant . SENT . Sa DET:POS son complexité NOM complexité est VER:pres être accrue VER:pper accroire|accroître par PRP par divers ADJ divers facteurs NOM facteur tels PRO:DEM tel que PRO:REL que le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de sous PRP sous amendements NOM amendement , PUN , le DET:ART le emploi NOM emploi de PRP de la DET:ART le " PUN:cit " réserve NOM réserve " PUN:cit " qui PRO:REL qui modifie VER:pres modifier le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article : PUN : pour PRP pour éviter VER:infi éviter des PRP:det du décisions NOM décision prématurées ADJ prématuré , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir " PUN:cit " réserver VER:infi réserver " PUN:cit " son DET:POS son vote NOM vote sur PRP sur une DET:ART un disposition NOM disposition jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le DET:ART le article NOM article où PRO:REL où elle PRO:PER elle est VER:pres être développée VER:pper développer à PRP à titre NOM titre principal ADJ principal ait VER:subp avoir été VER:pper être abordé VER:pper aborder . SENT . La DET:ART le réserve NOM réserve de PRP de amendements NOM amendement peut VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être décidée VER:pper décider . SENT . 4. PRO @ord@ Les PRO:PER la|le votes VER:subp voter Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée vote VER:pres voter sur PRP sur chaque PRO:IND chaque amendement NOM amendement ou KON ou sous PRP sous amendement NOM amendement , PUN , puis ADV puis sur PRP sur chaque PRO:IND chaque article NOM article . SENT . Ses DET:POS son décisions NOM décision construisent VER:pres construire peu ADV peu à PRP à peu ADV peu le DET:ART le texte NOM texte qui PRO:REL qui va VER:pres aller sortir VER:infi sortir de PRP de ses DET:POS son délibérations NOM délibération , PUN , sur PRP sur lequel PRO:REL lequel elle PRO:PER elle procède VER:pres procéder à PRP à un DET:ART un vote NOM vote final ADJ final , PUN , le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble . SENT . · ABR Les DET:ART le votes NOM vote se PRO:PER se expriment VER:pres exprimer de PRP de plusieurs PRO:IND plusieurs manières NOM manière : PUN : à PRP à main NOM main levée VER:pper lever , PUN , vote NOM vote " PUN:cit " normal NOM normal " PUN:cit " " PUN:cit " en PRP en toutes PRO:IND tout matières NOM matière , PUN , sauf PRP sauf pour PRP pour les DET:ART le nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 64 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de doute NOM doute par PRP par " PUN:cit " assis VER:pper asseoir et KON et levé NOM levé " PUN:cit " , PUN , au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public ( PUN ( au PRP:det au moyen NOM moyen de PRP de boîtiers NOM boîtier électroniques ADJ électronique affectés VER:pper affecter à PRP à chaque PRO:IND chaque place NOM place de PRP de député NOM député ) PUN ) , PUN , avec PRP avec publication NOM publication au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel de PRP de la DET:ART le répartition NOM répartition des PRP:det du votants NOM votant . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . Le DET:ART le article NOM article 27 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution dispose VER:pres disposer que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le droit NOM droit de PRP de vote NOM vote des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement est VER:pres être personnel NOM personnel " PUN:cit " et KON et que PRO:REL que " PUN:cit " nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir recevoir VER:infi recevoir délégation NOM délégation de PRP de plus ADV plus de PRP de un DET:ART un mandat NOM mandat " PUN:cit " . SENT . Ces PRO:DEM ce obligations NOM obligation sont VER:pres être précisées VER:pper préciser par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance organique ADJ organique du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958. SENT @ord@ Le DET:ART le obligation NOM obligation du PRP:det du vote NOM vote personnel ADJ personnel est VER:pres être restée VER:pper rester longtemps ADV longtemps lettre NOM lettre morte ADJ mort . SENT . Dans PRP dans une DET:ART un décision NOM décision n° ABR numéro 86 ABR @card@ 225 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ janvier NOM janvier 1987 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel avait VER:impf avoir avalisé VER:pper avaliser la DET:ART le pratique NOM pratique suivie VER:pper suivre depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ qui PRO:REL qui permettait VER:impf permettre , PUN , grâce NOM grâce au PRP:det au système NOM système de PRP de vote NOM vote électronique ADJ électronique en PRP en usage NOM usage , PUN , le DET:ART le vote NOM vote des PRP:det du absents NOM absent . SENT . En PRP en 1993 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir décidé VER:pper décider que KON que , PUN , désormais ADV désormais , PUN , seuls ADJ seul les DET:ART le présents NOM présent voteraient VER:cond voter , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir de PRP de la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de faire VER:infi faire jouer VER:infi jouer une DET:ART un délégation NOM délégation , PUN , et KON et une DET:ART un seule ADJ seul . SENT . · ABR Le DET:ART le quorum NOM quorum En PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier , PUN , le DET:ART le quorum NOM quorum , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire la DET:ART le présence NOM présence de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du députés NOM député , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas requis VER:pper requérir pour PRP pour délibérer VER:infi délibérer ni KON ni pour PRP pour régler VER:infi régler le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ( PUN ( article NOM article 61 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , sur PRP sur demande NOM demande personnelle ADJ personnel du PRP:det du Président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir être VER:infi être appelé VER:pper appeler à PRP à vérifier VER:infi vérifier , PUN , à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de un DET:ART un vote NOM vote , PUN , le DET:ART le existence NOM existence du PRP:det du quorum NOM quorum dans PRP dans le DET:ART le enceinte NOM enceinte du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon . SENT . Quand KON quand le DET:ART le quorum NOM quorum ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas réuni VER:pper réunir , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui est VER:pres être toujours ADV toujours le DET:ART le cas NOM cas sinon KON sinon la DET:ART le demande NOM demande ne ADV ne aurait VER:cond avoir pas ADV pas été VER:pper être présentée VER:pper présenter , PUN , la DET:ART le séance NOM séance est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre après PRP après le DET:ART le annonce NOM annonce du PRP:det du report NOM report du PRP:det du scrutin NOM scrutin , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu moins ADV moins de PRP de une DET:ART un heure NOM heure après ADV après . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être reporté VER:pper reporter à PRP à la DET:ART le séance NOM séance suivante ADJ suivant . SENT . " PUN:cit " Le DET:ART le vote NOM vote est VER:pres être alors ADV alors valable ADJ valable quel PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du présents NOM présent " PUN:cit " . SENT . ( PUN ( Article NOM article 61 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le seconde NUM second délibération NOM délibération Avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir être VER:infi être amenée VER:pper amener , PUN , notamment ADV notamment à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , à PRP à revenir VER:infi revenir sur PRP sur des PRP:det du votes NOM vote émis VER:pper émettre au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du articles NOM article . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui porte VER:pres porter sur PRP sur un DET:ART un nombre NOM nombre restreint VER:pper restreindre de PRP de articles NOM article , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas rare ADJ rare . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement prévoit VER:pres prévoir que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le rejet NOM rejet par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée des PRP:det du amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter en PRP en seconde NUM second délibération NOM délibération vaut VER:pres valoir confirmation NOM confirmation de PRP de la DET:ART le décision NOM décision prise VER:pper prendre par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en première NUM premier délibération NOM délibération " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 101 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble Il PRO:PER il est VER:pres être précédé VER:pper précéder par PRP par des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote , PUN , pour KON pour lesquelles PRO:REL lequel un DET:ART un orateur NOM orateur de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . La DET:ART le commission NOM commission et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peuvent VER:pres pouvoir également ADV également souhaiter VER:infi souhaiter intervenir VER:infi intervenir . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider ce PRO:DEM ce est VER:pres être généralement ADV généralement le DET:ART le cas NOM cas à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de un DET:ART un Président NOM président de PRP de groupe NOM groupe que PRO:REL que il PRO:PER il interviendra VER:futu intervenir non ADV non pas ADV pas à PRP à le DET:ART le issue NOM issue même ADJ même de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du texte NOM texte , PUN , mais KON mais à PRP à une DET:ART un date NOM date que PRO:REL que elle PRO:PER elle fixe VER:pres fixer de PRP de telle PRO:DEM tel façon NOM façon que ADV que puissent VER:subp pouvoir y PRO:PER y participer VER:infi participer le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand nombre NOM nombre de PRP de députés NOM député ( PUN ( article NOM article 65 NUM @card@ 1 ABR @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . On PRO:PER on parle VER:pres parler alors ADV alors de PRP de " PUN:cit " vote NOM vote reporté VER:pper reporter " PUN:cit " ou KON ou de PRP de " PUN:cit " vote NOM vote solennel ADJ solennel " PUN:cit " . SENT . LE DET:ART le PARCOURS NOM parcours DE PRP de LA DET:ART le LOI NOM loi Pour PRP pour mieux ADV mieux comprendre VER:infi comprendre comment ADV comment la DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être votée VER:pper voter , PUN , suivons VER:pres suivre le DET:ART le parcours NOM parcours du PRP:det du texte NOM texte qui PRO:REL qui est VER:pres être devenu VER:pper devenir la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 2000 ABR @card@ 295 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ avril NOM avril 2000 NUM @card@ " PUN:cit " relative NOM relatif à PRP à la DET:ART le limitation NOM limitation du PRP:det du cumul NOM cumul des PRP:det du mandats NOM mandat électoraux ADJ électoral et KON et des PRP:det du fonctions NOM fonction électives ADJ électif et KON et à PRP à leurs DET:POS leur conditions NOM condition de PRP de exercice NOM exercice " PUN:cit " . SENT . Ce PRO:DEM ce texte NOM texte qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être examiné VER:pper examiner par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement en PRP en même ADJ même temps NOM temps que KON que une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique sur PRP sur le DET:ART le même ADJ même sujet NOM sujet trouve VER:pres trouver son DET:POS son origine NOM origine dans PRP dans un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire un DET:ART un texte NOM texte dont PRO:REL dont le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir pris VER:pper prendre le DET:ART le initiative NOM initiative , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , après PRP après son DET:POS son examen NOM examen par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil de PRP de Etat NAM Etat , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être délibéré VER:pper délibérer par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du Ministres NOM ministre le DET:ART le 8 NUM @card@ avril NOM avril 1998 NUM @card@ , PUN , et KON et déposé VER:pper déposer le DET:ART le même ADJ même jour NOM jour " PUN:cit " sur PRP sur le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national " PUN:cit " selon PRP selon le DET:ART le expression NOM expression consacrée VER:pper consacrer . SENT . Ce PRO:DEM ce projet NOM projet , PUN , de PRP de 15 NUM @card@ articles NOM article , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être renvoyé VER:pper renvoyer pour PRP pour examen NOM examen au PRP:det au fond NOM fond à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république qui PRO:REL qui , PUN , après PRP après avoir VER:infi avoir procédé VER:pper procéder à PRP à le DET:ART le audition NOM audition de PRP de diverses ADJ divers personnalités NOM personnalité , PUN , a VER:pres avoir conclu VER:pper conclure ses DET:POS son travaux NOM travail le DET:ART le 19 NUM @card@ mai NOM mai par PRP par le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un rapport NOM rapport proposant VER:ppre proposer le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de 21 NUM @card@ amendements NOM amendement . SENT . Le DET:ART le texte NOM texte a VER:pres avoir été VER:pper être examiné VER:pper examiner par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique en PRP en même ADJ même temps NOM temps que KON que le DET:ART le texte NOM texte organique ADJ organique les DET:ART le 26 NUM @card@ , PUN , 27 NUM @card@ et KON et 28 NUM @card@ mai NOM mai , PUN , à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de 4 NUM @card@ séances NOM séance au PRP:det au cours NOM cour|cours desquelles PRO:REL duquel le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir été VER:pper être saisie VER:pper saisir de PRP de 149 NUM @card@ amendements NOM amendement ou KON ou sous PRP sous amendements NOM amendement : PUN : elle PRO:PER elle en PRO:PER en a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter 47 NUM @card@ , PUN , dont PRO:REL dont 21 NUM @card@ provenant ADJ provenant de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission . SENT . Au PRP:det au terme NOM terme de PRP de cette PRO:DEM ce première NUM premier lecture NOM lecture à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , seuls NOM seul 2 NUM @card@ articles NOM article du PRP:det du projet NOM projet avaient VER:impf avoir été VER:pper être votés VER:pper voter sans PRP sans modification NOM modification ; PUN ; 1 NUM @card@ article NOM article avait VER:impf avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer et KON et 16 NUM @card@ avaient VER:impf avoir été VER:pper être ajoutés VER:pper ajouter . SENT . Transmis VER:pper transmettre au PRP:det au Sénat NOM sénat par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi ainsi ADV ainsi modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un examen NOM examen par PRP par la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de législation NOM législation , PUN , du PRP:det du suffrage NOM suffrage , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement et KON et de PRP de administration NOM administration générale ADJ général le DET:ART le 21 NUM @card@ octobre NOM octobre 1998 NUM @card@ , PUN , à PRP à le DET:ART le issue NOM issue duquel PRO:REL duquel la DET:ART le Commission NOM commission a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter des PRP:det du amendements NOM amendement affectant VER:ppre affecter 26 NUM @card@ des PRP:det du 31 NUM @card@ articles NOM article du PRP:det du texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Soumis VER:pper soumettre en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier au PRP:det au Sénat NOM sénat les DET:ART le 27 NUM @card@ , PUN , 28 NUM @card@ et KON et 29 NUM @card@ octobre NOM octobre 1998 NUM @card@ en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , le DET:ART le texte NOM texte a VER:pres avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de 37 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , dont PRO:REL dont 33 NUM @card@ ont VER:pres avoir été VER:pper être adoptés VER:pper adopter , PUN , tous PRO:IND tout de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission : PUN : 4 NUM @card@ articles NOM article étaient VER:impf être votés VER:pper voter conformes ADJ conforme , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire dans PRP dans le DET:ART le texte NOM texte de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ; PUN ; 10 NUM @card@ étaient VER:impf être modifiés VER:pper modifier ; PUN ; 17 NUM @card@ étaient VER:impf être supprimés VER:pper supprimer ( PUN ( 1 NUM @card@ seul NOM seul faisant VER:ppre faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un suppression NOM suppression conforme ADJ conforme ) PUN ) . SENT . La DET:ART le navette NOM navette se PRO:PER se est VER:pres être poursuivie VER:pper poursuivre par PRP par une DET:ART un deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne ayant VER:ppre avoir pas ADV pas demandé VER:pper demander le DET:ART le urgence NOM urgence : PUN : le DET:ART le 4 NUM @card@ mars NOM mars 1999 NUM @card@ à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national : PUN : saisie VER:pper saisir de PRP de 95 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , elle PRO:PER elle en PRO:PER en a VER:pres avoir adoptés VER:pper adopter 51 NUM @card@ , PUN , dont PRO:REL dont 45 ABR @card@ proposés VER:pper proposer par PRP par sa DET:POS son commission NOM commission , PUN , acceptant VER:ppre accepter la DET:ART le suppression NOM suppression de PRP de 4 NUM @card@ articles NOM article , PUN , mais KON mais en PRP en introduisant VER:ppre introduire 6 NUM @card@ nouveaux NOM nouveau ; PUN ; le DET:ART le 19 NUM @card@ octobre NOM octobre 1999 NUM @card@ au PRP:det au Sénat NOM sénat qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir , PUN , sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture , PUN , de PRP de 35 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , tous PRO:IND tout adoptés VER:pper adopter , PUN , dont PRO:REL dont 32 ABR @card@ proposés VER:pper proposer par PRP par sa DET:POS son Commission NOM commission . SENT . A PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de la DET:ART le navette NOM navette , PUN , 8 NUM @card@ articles NOM article avaient VER:impf avoir été VER:pper être votés VER:pper voter conformes VER:pres conformer par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , 1 NUM @card@ avait VER:impf avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer et KON et 26 NUM @card@ restaient VER:impf rester en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Le DET:ART le 27 NUM @card@ octobre NOM octobre , PUN , par PRP par lettre NOM lettre adressée VER:pper adresser au PRP:det au Président NOM président de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre décidait VER:impf décider de PRP de provoquer VER:infi provoquer la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Composée VER:pper composer de PRP de 7 NUM @card@ députés NOM député et KON et 7 NUM @card@ sénateurs NOM sénateur et KON et de PRP de autant ADV autant de PRP de suppléants NOM suppléant , PUN , la DET:ART le C.M.P. ABR se PRO:PER se est VER:pres être réunie VER:pper réunir au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon le DET:ART le 9 NUM @card@ décembre NOM décembre 1999. PRO:REL @ord@ Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir constaté VER:pper constater son DET:POS son échec NOM échec , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le impossibilité NOM impossibilité dans PRP dans laquelle PRO:REL lequel elle PRO:PER elle était VER:impf être de PRP de parvenir VER:infi parvenir à PRP à un DET:ART un texte NOM texte commun ADJ commun sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir demandé VER:pper demander aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée y PRO:PER y a VER:pres avoir procédé VER:pper procéder le DET:ART le 8 NUM @card@ février NOM février 2000 NUM @card@ , PUN , à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du texte NOM texte modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat en PRP en deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture , PUN , pour KON pour lequel PRO:REL lequel elle PRO:PER elle a VER:pres avoir été VER:pper être saisie VER:pper saisir de PRP de 79 NUM @card@ amendements NOM amendement : PUN : elle PRO:PER elle en PRO:PER en a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter 33 NUM @card@ , PUN , dont PRO:REL dont 30 NUM @card@ de PRP de sa DET:POS son commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi ; PUN ; le DET:ART le Sénat NOM sénat a VER:pres avoir examiné VER:pper examiner le DET:ART le 2 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ le DET:ART le texte NOM texte ainsi ADV ainsi adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , que PRO:REL que il PRO:PER il a VER:pres avoir rejeté VER:pper rejeter lors ADV lors du PRP:det du vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble . SENT . Conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , par PRP par lettre NOM lettre du PRP:det du 3 NUM @card@ mars NOM mars 2000 ABR @card@ adressée VER:pper adresser à PRP à son DET:POS son Président NOM président , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre a VER:pres avoir demandé VER:pper demander à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte tel PRO:DEM tel que PRO:REL que adopté VER:pper adopter par PRP par elle PRO:PER elle en PRP en nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture . SENT . Cette PRO:DEM ce lecture NOM lecture définitive ADJ définitif a VER:pres avoir eu VER:pper avoir lieu NOM lieu le DET:ART le 8 NUM @card@ mars NOM mars 2000. SENT @ord@ Le DET:ART le texte NOM texte ainsi ADV ainsi adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir été VER:pper être soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par plus ADV plus de PRP de soixante NUM soixante députés NOM député et KON et plus ADV plus de PRP de soixante NUM soixante sénateurs NOM sénateur . SENT . Rendue VER:pper rendre le DET:ART le 30 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ , PUN , sa DET:POS son décision NOM décision ( PUN ( n° ABR numéro 2000 NUM @card@ 426 NUM @card@ DC NOM dc ) PUN ) déclare VER:subp déclarer contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution deux NUM deux articles VER:pres articler ainsi ADV ainsi que KON que des PRP:det du parties NOM partie de PRP de sept NUM sept articles NOM article . SENT . La DET:ART le loi NOM loi ainsi ADV ainsi modifiée VER:pper modifier a VER:pres avoir été VER:pper être promulguée VER:pper promulguer par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république le DET:ART le 5 NUM @card@ avril NOM avril 2000 NUM @card@ et KON et publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel du PRP:det du 6 NUM @card@ avril NOM avril . SENT . Elle PRO:PER elle comporte VER:pres comporter 34 NUM @card@ articles NOM article , PUN , soit KON soit 19 NUM @card@ de PRP de plus ADV plus que KON que le DET:ART le texte NOM texte initial ADJ initial du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , deux NUM deux articles NOM article seulement ADV seulement ayant VER:ppre avoir été VER:pper être votés VER:pper voter sans PRP sans modification NOM modification par PRP par rapport NOM rapport à PRP à ce PRO:DEM ce texte NOM texte initial ADJ initial . SENT . § ABR 4 ABR @card@ UNE DET:ART un SUITE NOM suite DE PRP de LECTURES NOM lecture 1. SENT @ord@ La DET:ART le navette NOM navette Le DET:ART le adoption NOM adoption définitive ADJ définitif de PRP de un DET:ART un texte NOM texte nécessite VER:subp nécessiter son DET:POS son vote NOM vote dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , comme KON comme le PRO:PER le prévoit VER:pres prévoir le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , tout PRO:IND tout projet NOM projet ou KON ou proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi est VER:pres être examiné VER:pper examiner successivement ADV successivement dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée en PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un texte NOM texte identique ADJ identique . SENT . Chaque PRO:IND chaque examen NOM examen par PRP par une DET:ART un assemblée NOM assemblée est VER:pres être appelée VER:pper appeler lecture NOM lecture . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure normale ADJ normal consiste VER:pres consister donc ADV donc en PRP en un DET:ART un mouvement NOM mouvement de PRP de va VER:pres aller et KON et vient VER:pres venir du PRP:det du texte NOM texte entre PRP entre les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , chacune PRO:IND chacun étant NOM étant appelée VER:pper appeler à PRP à examiner VER:infi examiner et KON et , PUN , éventuellement ADV éventuellement à PRP à modifier VER:infi modifier , PUN , le DET:ART le texte NOM texte adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le autre ADJ autre : PUN : la DET:ART le navette NOM navette ainsi ADV ainsi instaurée VER:pper instaurer prend VER:pres prendre fin NOM fin lorsque KON lorsque une DET:ART un assemblée NOM assemblée adopte VER:subp adopter sans PRP sans modification NOM modification le DET:ART le texte NOM texte précédemment ADV précédemment adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée . SENT . On PRO:PER on parle VER:pres parler alors ADV alors de PRP de vote NOM vote conforme ADJ conforme . SENT . La DET:ART le navette NOM navette reste VER:pres rester la DET:ART le procédure NOM procédure la DET:ART le plus ADV plus courante ADJ courant de PRP de adoption NOM adoption des PRP:det du lois NOM loi , PUN , les DET:ART le deux NUM deux tiers NOM tiers environ ADV environ de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle étant VER:ppre être votées VER:pper voter sans PRP sans recours NOM recours à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de conciliation NOM conciliation que PRO:REL que constitue VER:pres constituer la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire Afin KON afin de PRP de limiter VER:infi limiter le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du lectures NOM lecture , PUN , la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ a VER:pres avoir institué VER:pper instituer , PUN , aux PRP:det au alinéas NOM alinéa 2 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , une DET:ART un procédure NOM procédure de PRP de conciliation NOM conciliation entre PRP entre les DET:ART le assemblées NOM assemblée qui PRO:REL qui prend VER:pres prendre la DET:ART le forme NOM forme de PRP de le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de renvoyer VER:infi renvoyer à PRP à une DET:ART un commission NOM commission composée VER:pper composer de PRP de un DET:ART un nombre NOM nombre égal ADJ égal de PRP de membres NOM membre des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée ( PUN ( sept NUM sept titulaires NOM titulaire et KON et sept NUM sept suppléants NOM suppléant pour PRP pour chacune PRO:IND chacun de PRP de elles PRO:PER elle ) PUN ) le DET:ART le soin NOM soin de PRP de rechercher VER:infi rechercher un DET:ART un accord NOM accord sur PRP sur les DET:ART le textes NOM texte examinés VER:pper examiner par PRP par elles PRO:PER elle et KON et de PRP de proposer VER:infi proposer si ADV si possible ADJ possible un DET:ART un texte NOM texte commun ADJ commun pour PRP pour les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Quand KON quand le DET:ART le Sénat NOM sénat et KON et le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne ont VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir voter VER:infi voter un DET:ART un texte NOM texte conforme ADJ conforme après PRP après deux NUM deux lectures NOM lecture , PUN , ou KON ou une DET:ART un seule ADJ seul si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir déclaré VER:pper déclarer le DET:ART le urgence NOM urgence ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre peut VER:pres pouvoir " PUN:cit " provoquer VER:infi provoquer la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire chargée VER:pper charger de PRP de proposer VER:infi proposer un DET:ART un texte NOM texte sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ) PUN ) " PUN:cit " . SENT . Les DET:ART le commissions NOM commission mixtes ADJ mixte paritaires ADJ paritaire siègent VER:pres siéger alternativement ADV alternativement au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon et KON et au PRP:det au Palais NOM palais du PRP:det du Luxembourg NAM Luxembourg . SENT . Pour PRP pour chaque PRO:IND chaque article NOM article restant VER:ppre rester en PRP en discussion NOM discussion , PUN , la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte recherche VER:subp rechercher une DET:ART un solution NOM solution commune ADJ commun , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir de PRP de ailleurs ADV ailleurs être VER:infi être le DET:ART le dispositif NOM dispositif adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le une NOM un des PRP:det du assemblées NOM assemblée . SENT . Lorsque KON lorsque aucune PRO:IND aucun solution NOM solution commune NOM commune ne ADV ne est VER:pres être trouvée VER:pper trouver sur PRP sur le DET:ART le une NOM un des PRP:det du dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion , PUN , on PRO:PER on constate VER:pres constater le DET:ART le désaccord NOM désaccord et KON et donc ADV donc le DET:ART le échec NOM échec de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de accord NOM accord sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi restant VER:ppre rester en PRP en discussion NOM discussion , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de le PRO:PER le soumettre VER:infi soumettre aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Si KON si elles PRO:PER elle le PRO:PER le approuvent VER:subp approuver tour NOM tour à PRP à tour NOM tour avec ADV avec , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , des PRP:det du amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être recevables ADJ recevable que KON que avec PRP avec le DET:ART le accord NOM accord du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le texte NOM texte est VER:pres être définitivement ADV définitivement adopté VER:pper adopter . SENT . Si KON si la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte ne ADV ne a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir aboutir VER:infi aboutir , PUN , ou KON ou si KON si le DET:ART le texte NOM texte commun ADJ commun ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être adopté VER:pper adopter , PUN , la DET:ART le parenthèse NOM parenthèse de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte se PRO:PER se ferme ADV ferme . SENT . La DET:ART le navette NOM navette reprend VER:pres reprendre , PUN , avec PRP avec une DET:ART un lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Après PRP après cette PRO:DEM ce nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement : PUN : ce PRO:DEM ce est VER:pres être ce PRO:DEM ce que PRO:REL que on PRO:PER on appelle VER:pres appeler communément ADV communément le DET:ART le droit NOM droit de PRP de " PUN:cit " dernier ADJ dernier mot NOM mot " PUN:cit " de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution définit VER:pres définir très ADV très précisément ADV précisément les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier vote NOM vote . SENT . Certains PRO:IND certain textes NOM texte ne ADV ne relèvent VER:subp relever pas ADV pas de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire : PUN : · VER:pper les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique relatives ADJ relatif au PRP:det au Sénat NOM sénat " PUN:cit " doivent VER:pres devoir être VER:infi être votées VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 46 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR les DET:ART le lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être adoptées VER:pper adopter en PRP en termes NOM terme identiques ADJ identique par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le projet NOM projet de PRP de révision NOM révision , PUN , si KON si le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république le PRO:PER le décide VER:pres décider , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas approuvé VER:pper approuver par PRP par référendum NOM référendum , PUN , mais KON mais soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Congrès NOM congrès du PRP:det du Parlement NOM parlement , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir statuer VER:infi statuer à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du trois NUM trois cinquièmes NOM cinquième des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer . SENT . 3. PRO @ord@ Pour KON pour que KON que la DET:ART le loi NOM loi devienne VER:subp devenir définitive ADJ définitif Le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ou KON ou le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en lecture NOM lecture définitive ADJ définitif ne ADV ne marque VER:pres marquer pas ADV pas la DET:ART le fin NOM fin du PRP:det du parcours NOM parcours législatif ADJ législatif : PUN : pour KON pour que KON que la DET:ART le loi NOM loi devienne VER:subp devenir définitive ADJ définitif , PUN , il PRO:PER il reste VER:pres rester encore ADV encore quelques PRO:IND quelque étapes NOM étape à PRP à franchir VER:infi franchir , PUN , obligatoirement ADV obligatoirement ou KON ou facultativement ADV facultativement . SENT . POUR KON pour QUE KON que LA DET:ART le LOI NOM loi DEVIENNE VER:subp devenir DÉFINITIVE ADJ définitif Le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ou KON ou , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord entre PRP entre elles PRO:PER elle , PUN , par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national seule ADJ seul en PRP en lecture NOM lecture définitive ADJ définitif clôt VER:pres clore , PUN , en PRP en principe NOM principe , PUN , la DET:ART le phase NOM phase parlementaire ADJ parlementaire de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif et KON et débouche VER:pres déboucher normalement ADV normalement sur PRP sur la DET:ART le promulgation NOM promulgation de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , qui PRO:REL qui fait VER:pres faire ensuite ADV ensuite le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un publication NOM publication . SENT . Cette PRO:DEM ce promulgation NOM promulgation peut VER:pres pouvoir être VER:infi être toutefois ADV toutefois retardée VER:pper retarder ou KON ou empêchée VER:pper empêcher dans PRP dans deux NUM deux cas NOM cas : PUN : lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle donne VER:pres donner lieu NOM lieu soit KON soit à PRP à un DET:ART un contrôle NOM contrôle de PRP de sa DET:POS son constitutionnalité NOM constitutionnalité , PUN , soit KON soit à PRP à une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de constitutionnalité NOM constitutionnalité Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel institution NOM institution composée VER:pper composer de PRP de neuf ADJ neuf membres NOM membre renouvelables ADJ renouvelable par PRP par tiers NOM tiers tous PRO:IND tout les DET:ART le trois NUM trois ans NOM an et KON et nommés VER:pper nommer à PRP à raison NOM raison de PRP de trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat et KON et trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être notamment ADV notamment chargé VER:pper charger de PRP de contrôler VER:infi contrôler la DET:ART le conformité NOM conformité des PRP:det du lois NOM loi votées VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution ( PUN ( articles NOM article 61 NUM @card@ et KON et 62 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Ce PRO:DEM ce contrôle NOM contrôle a VER:pres avoir lieu NOM lieu de PRP de office NOM office pour PRP pour les DET:ART le lois NOM loi dites VER:pres dire organiques ADJ organique , PUN , expressément ADV expressément visées VER:pper viser comme KON comme telles PRO:DEM tel par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de appliquer VER:infi appliquer des PRP:det du dispositions NOM disposition constitutionnelles ADJ constitutionnel . SENT . Pour PRP pour les DET:ART le autres ADJ autre lois NOM loi , PUN , dites VER:pres dire ordinaires ADJ ordinaire , PUN , ce PRO:DEM ce contrôle NOM contrôle ne ADV ne est VER:pres être effectué VER:pper effectuer que KON que à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de certaines PRO:IND certain autorités NOM autorité : PUN : le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et , PUN , depuis PRP depuis une DET:ART un révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution intervenue VER:pper intervenir en PRP en 1974 NUM @card@ , PUN , soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou soixante NUM soixante sénateurs NOM sénateur . SENT . La DET:ART le saisine NOM saisine doit VER:pres devoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de promulgation NOM promulgation ; PUN ; elle PRO:PER elle suspend VER:pres suspendre ce PRO:DEM ce délai NOM délai . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , lorsque KON lorsque il PRO:PER il est VER:pres être saisi VER:pper saisir , PUN , dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un mois NOM moi|mois pour PRP pour rendre VER:infi rendre sa DET:POS son décision NOM décision ou KON ou de PRP de huit NUM huit jours NOM jour si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement en PRO:PER en fait VER:pres faire la DET:ART le demande NOM demande . SENT . Ses DET:POS son décisions NOM décision se PRO:PER se imposent VER:pres imposer à PRP à tous PRO:IND tout et KON et ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de aucun PRO:IND aucun recours NOM recours . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel déclare VER:subp déclarer la DET:ART le loi NOM loi conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être en PRP en état NOM état de PRP de être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer . SENT . A PRP à le DET:ART le inverse NOM inverse , PUN , une DET:ART un décision NOM décision déclarant VER:ppre déclarer la DET:ART le totalité NOM totalité de PRP de une DET:ART un loi NOM loi contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution fait VER:pres faire obstacle NOM obstacle à PRP à sa DET:POS son promulgation NOM promulgation . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif qui PRO:REL qui a VER:pres avoir conduit VER:pper conduire à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de une DET:ART un telle PRO:DEM tel loi NOM loi se PRO:PER se trouve VER:pres trouver anéantie VER:pper anéantir et KON et il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir de PRP de autre ADJ autre solution NOM solution que KON que de PRP de la PRO:PER la reprendre VER:infi reprendre dès PRP dès le DET:ART le origine NOM origine , PUN , sauf PRP sauf si ADV si le DET:ART le motif NOM motif de PRP de non ADV non conformité NOM conformité constitue VER:pres constituer un DET:ART un obstacle NOM obstacle déterminant ADJ déterminant supposant VER:ppre supposer , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , une DET:ART un modification NOM modification préalable ADJ préalable de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution elle PRO:PER elle même ADV même . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel peut VER:pres pouvoir également ADV également décider VER:infi décider que KON que une DET:ART un loi NOM loi est VER:pres être en PRP en partie NOM partie conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Dans PRP dans une NUM un telle PRO:DEM tel hypothèse NOM hypothèse , PUN , la DET:ART le loi NOM loi peut VER:pres pouvoir être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer à PRP à le DET:ART le exception NOM exception de PRP de ses DET:POS son articles NOM article ou KON ou parties VER:pper partir de PRP de articles NOM article déclarés VER:pper déclarer contraires ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération Dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de promulgation NOM promulgation , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , notamment ADV notamment pour PRP pour remédier VER:infi remédier à PRP à une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de inconstitutionnalité NOM inconstitutionnalité ( PUN ( article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir été VER:pper être utilisée VER:pper utiliser que KON que deux NUM deux fois NOM foi|fois depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être ouverte ADJ ouvert par PRP par un DET:ART un décret NOM décret du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république contresigné VER:pper contresigner par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai de PRP de promulgation NOM promulgation est VER:pres être suspendu VER:pper suspendre . SENT . Une DET:ART un phase NOM phase complémentaire ADJ complémentaire de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif se PRO:PER se ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir alors ADV alors puisque KON puisque il PRO:PER il va VER:pres aller être VER:infi être ainsi ADV ainsi demandé VER:pper demander au PRP:det au Parlement NOM parlement de PRP de reprendre VER:infi reprendre , PUN , en PRP en tout ADV tout ou KON ou partie NOM partie , PUN , le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte que PRO:REL que il PRO:PER il vient VER:pres venir de PRP de adopter VER:infi adopter : PUN : cette PRO:DEM ce phase NOM phase complémentaire ADJ complémentaire suit VER:pres suivre , PUN , à PRP à quelques PRO:IND quelque exceptions VER:impf excepter près ADV près , PUN , les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif ordinaire NOM ordinaire précédemment ADV précédemment décrites VER:pper décrire ( PUN ( dépôt NOM dépôt du PRP:det du texte NOM texte , PUN , navette NOM navette et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , procédure NOM procédure de PRP de conciliation NOM conciliation , PUN , adoption NOM adoption définitive ADJ définitif enfin ADV enfin ) PUN ) . SENT . 3. PRO @ord@ La DET:ART le promulgation NOM promulgation Lorsque KON lorsque la DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être en PRP en état NOM état de PRP de être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer , PUN , le DET:ART le Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être chargé VER:pper charger de PRP de en PRO:PER en présenter VER:infi présenter le DET:ART le texte NOM texte à PRP à la DET:ART le signature NOM signature du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république auquel PRO:REL auquel appartient VER:pres appartenir la DET:ART le compétence NOM compétence de PRP de promulgation NOM promulgation des PRP:det du lois NOM loi ( PUN ( ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire de PRP de lui PRO:PER lui donner VER:infi donner forme NOM forme exécutoire ADJ exécutoire ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour pour PRP pour signer VER:infi signer le DET:ART le décret NOM décret de PRP de promulgation NOM promulgation ( PUN ( article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . 4. PRO @ord@ La DET:ART le publication NOM publication Après PRP après sa DET:POS son promulgation NOM promulgation , PUN , la DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( édition NOM édition Lois NOM loi et KON et Décrets NOM décret ) PUN ) . SENT . Son DET:POS son application NOM application est VER:pres être subordonnée VER:pper subordonner à PRP à sa DET:POS son publication NOM publication . SENT . La DET:ART le loi NOM loi porte VER:pres porter la DET:ART le date NOM date de PRP de sa DET:POS son promulgation NOM promulgation , PUN , précédée VER:pper précéder de PRP de deux NUM deux séries NOM série de PRP de chiffres NOM chiffre : PUN : ceux PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le année NOM année où PRO:REL où elle PRO:PER elle est VER:pres être promulguée VER:pper promulguer ; PUN ; le DET:ART le numéro NOM numéro de PRP de ordre NOM ordre dans PRP dans la DET:ART le série NOM série des PRP:det du lois NOM loi et KON et décrets NOM décret réglementaires ADJ réglementaire publiés VER:pper publier dans PRP dans le DET:ART le année NOM année considérée VER:pper considérer . SENT . ( PUN ( Exemple NOM exemple : PUN : la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 2000 ABR @card@ 1354 NUM @card@ du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 2000 NUM @card@ tendant ADJ tendant à PRP à faciliter VER:infi faciliter le DET:ART le indemnisation NOM indemnisation des PRP:det du condamnés VER:pper condamner reconnus VER:pper reconnaître innocents ADJ innocent et KON et portant VER:ppre porter diverses ADJ divers dispositions NOM disposition de PRP de coordination NOM coordination en PRP en matière NOM matière de PRP de procédure NOM procédure pénale ADJ pénal , PUN , publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel du PRP:det du 31 NUM @card@ décembre NOM décembre 2000 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 5 ABR @card@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure De PRP de EXAMEN NOM examen SIMPLIFIÉE VER:pper simplifier Instituée VER:pper instituer en PRP en 1991 NUM @card@ puis ADV puis modifiée VER:pper modifier en PRP en 1998 NUM @card@ , PUN , cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , organisée VER:pper organiser par PRP par les DET:ART le articles NOM article 103 NUM @card@ à PRP à 107 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , a VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de alléger VER:infi alléger les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier , PUN , en PRO:PER en abrégeant VER:ppre abréger certaines PRO:IND certain phases NOM phase de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion et KON et en PRP en valorisant VER:ppre valoriser les DET:ART le discussions NOM discussion préparatoires ADJ préparatoire en PRP en commission NOM commission . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte débute VER:pres débuter par PRP par une DET:ART un intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur au PRP:det au fond NOM fond de PRP de dix NUM dix minutes NOM minute , PUN , suivie VER:pper suivre , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , de PRP de une DET:ART un intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur pour PRP pour avis NOM avis de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , peut VER:pres pouvoir seul NOM seul intervenir VER:infi intervenir un DET:ART un orateur NOM orateur par PRP par groupe NOM groupe , PUN , chacun PRO:IND chacun pour PRP pour cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . Les DET:ART le textes NOM texte pour PRP pour lesquels PRO:REL lequel cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure est VER:pres être retenue VER:pper retenir ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure . SENT . Si KON si des PRP:det du amendements NOM amendement sont VER:pres être déposés VER:pper déposer , PUN , le DET:ART le Président NOM président appelle VER:pres appeler uniquement ADV uniquement les DET:ART le articles NOM article auxquels PRO:REL auquel ces PRO:DEM ce amendements NOM amendement se PRO:PER se rapportent VER:pres rapporter ; PUN ; il PRO:PER il met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , les DET:ART le articles NOM article auxquels PRO:REL auquel ils PRO:PER il se PRO:PER se rapportent VER:subp rapporter et KON et le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi . SENT . Les DET:ART le droits NOM droit de PRP de parole NOM parole sont VER:pres être limités VER:pper limiter : PUN : les DET:ART le inscriptions NOM inscription sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article appelés VER:pper appeler ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas admises VER:pper admettre et KON et , PUN , sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de répondre VER:infi répondre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement et KON et à PRP à la DET:ART le commission NOM commission ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas ouverte ADJ ouvert . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le texte NOM texte ne ADV ne fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de aucun PRO:IND aucun amendement NOM amendement , PUN , le DET:ART le Président NOM président met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de ce PRO:DEM ce texte NOM texte après PRP après la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général . SENT . La DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure implique VER:pres impliquer un DET:ART un certain PRO:IND certain consensus NOM consensus : PUN : elle PRO:PER elle ne ADV ne est VER:pres être engagée VER:pper engager que KON que si KON si aucune PRO:IND aucun opposition NOM opposition ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être manifestée VER:pper manifester , PUN , en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , à PRP à une DET:ART un demande NOM demande formulée VER:pper formuler en PRP en ce PRO:DEM ce sens NOM sen|sens par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ou KON ou par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe . SENT . II NUM II Les DET:ART le moyens NOM moyen de PRP de action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif Des PRP:det du moyens NOM moyen très ADV très diversifiés VER:pper diversifier , PUN , définis VER:pper définir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution ou KON ou le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , permettent VER:pres permettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement de PRP de intervenir VER:infi intervenir à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le stades NOM stade de PRP de cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure . SENT . Certains PRO:IND certain de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux ont VER:pres avoir déjà ADV déjà été VER:pper être exposés(* NOM ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement engage VER:subp engager et KON et " PUN:cit " nourrit VER:pres nourrir " PUN:cit " les DET:ART le débats NOM débat par PRP par le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de projets NOM projet de PRP de loi NOM loi en PRP en vertu NOM vertu de PRP de son DET:POS son droit NOM droit de PRP de initiative NOM initiative ( PUN ( article NOM article 39 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) et KON et par PRP par le DET:ART le utilisation NOM utilisation de PRP de son DET:POS son droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement ( PUN ( article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) . SENT . Pour PRP pour les DET:ART le textes NOM texte issus ADJ issu des PRP:det du commissions NOM commission mixtes ADJ mixte paritaires ADJ paritaire , PUN , seuls ADJ seul sont VER:pres être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion les DET:ART le amendements NOM amendement que PRO:REL que il PRO:PER il accepte VER:pres accepter ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Plus ADV plus généralement ADV généralement mais KON mais cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition est VER:pres être rarement ADV rarement mise VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se opposer VER:infi opposer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de tout PRO:IND tout amendement NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être antérieurement ADV antérieurement soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le commission NOM commission ( PUN ( article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il a VER:pres avoir la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de déterminer VER:infi déterminer le DET:ART le calendrier NOM calendrier de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de ses DET:POS son projets NOM projet grâce NOM grâce à PRP à la DET:ART le priorité NOM priorité dont PRO:REL dont il PRO:PER il dispose VER:pres disposer dans PRP dans la DET:ART le fixation NOM fixation de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir accélérer VER:infi accélérer les DET:ART le débats NOM débat ( PUN ( déclaration NOM déclaration de PRP de le DET:ART le urgence NOM urgence article VER:pres articler 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ou KON ou , PUN , à PRP à le DET:ART le inverse NOM inverse , PUN , les PRO:PER la|le laisser VER:infi laisser suivre VER:infi suivre leur DET:POS leur cours NOM cour|cours ( PUN ( non ADV non convocation NOM convocation de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le conclure VER:infi conclure , PUN , soit KON soit par PRP par la DET:ART le convocation NOM convocation de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire et KON et demande VER:pres demander adressée VER:pper adresser à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de échec NOM échec de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , de PRP de " PUN:cit " statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier cas NOM cas , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le débat NOM débat est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement suspendu VER:pper suspendre durant PRP durant vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 155 NUM @card@ 1 ABR @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) en PRP en attendant VER:ppre attendre le DET:ART le dépôt NOM dépôt éventuel ADJ éventuel de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci après ADV après ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le suspendre VER:infi suspendre ou KON ou les PRO:PER la|le faire VER:infi faire cesser VER:infi cesser définitivement ADV définitivement ( PUN ( retrait VER:pres retraire pur ADJ pur et KON et simple ADJ simple des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi avant PRP avant leur DET:POS leur adoption NOM adoption définitive ADJ définitif article VER:pres articler 84 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ou KON ou retrait VER:pper retraire de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir également ADV également , PUN , avec PRP avec le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Parlement NOM parlement , PUN , " PUN:cit " prendre VER:infi prendre par PRP par ordonnances NOM ordonnance , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un délai NOM délai limité VER:pper limiter , PUN , des PRP:det du mesures NOM mesure qui PRO:REL qui sont VER:pres être normalement ADV normalement du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 38 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Dans PRP dans cette PRO:DEM ce hypothèse NOM hypothèse , PUN , le DET:ART le intervention NOM intervention dans PRP dans la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif aboutit VER:pres aboutir à PRP à la DET:ART le substitution NOM substitution du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement au PRP:det au Parlement NOM parlement . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure est VER:pres être utilisée VER:pper utiliser régulièrement ADV régulièrement , PUN , pour PRP pour des PRP:det du textes NOM texte de PRP de importance NOM importance très ADV très diverse ADJ divers . SENT . Les DET:ART le procédures NOM procédure qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre ont VER:pres avoir une DET:ART un importance NOM importance particulière ADJ particulier . SENT . § ABR 1. ABR @ord@ LES DET:ART le IRRECEVABILITÉS NOM irrecevabilité Elles PRO:PER elle sont VER:pres être de PRP de objet NOM objet législatif ADJ législatif ( PUN ( article NOM article 41 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ou KON ou de PRP de objet NOM objet financier ADJ financier ( PUN ( article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de le DET:ART le article NOM article 41 NUM @card@ peut VER:pres pouvoir être VER:infi être opposée VER:pper opposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement aux PRP:det au propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi ou KON ou aux PRP:det au amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , ou KON ou bien ADV bien sont VER:pres être contraires ADJ contraire à PRP à une DET:ART un délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le article NOM article 38. VER:pper @ord@ En PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord entre PRP entre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel " PUN:cit " statue NOM statue dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de huit NUM huit jours NOM jour " PUN:cit " . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure est VER:pres être peu ADV peu utilisée VER:pper utiliser , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ayant VER:ppre avoir en PRP en tout PRO:IND tout état NOM état de PRP de cause NOM cause la DET:ART le possibilité NOM possibilité , PUN , une DET:ART un fois NOM foi|fois la DET:ART le loi NOM loi adoptée VER:pper adopter , PUN , de PRP de faire VER:infi faire constater VER:infi constater par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel que KON que certaines PRO:IND certain dispositions NOM disposition sont VER:pres être de PRP de nature NOM nature réglementaire ADJ réglementaire , PUN , et KON et donc ADV donc , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il le PRO:PER le souhaite VER:subp souhaiter , PUN , de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à leur DET:POS leur modification NOM modification par PRP par décret NOM décret . SENT . · ABR Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ " PUN:cit " Les DET:ART le propositions NOM proposition et KON et amendements NOM amendement formulés VER:pper formuler par PRP par les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas recevables ADJ recevable lorsque KON lorsque leur DET:POS leur adoption NOM adoption aurait VER:cond avoir pour PRP pour conséquence NOM conséquence soit KON soit une DET:ART un diminution NOM diminution des PRP:det du ressources NOM ressource publiques ADJ publique , PUN , soit KON soit la DET:ART le création NOM création ou KON ou le DET:ART le aggravation NOM aggravation de PRP de une DET:ART un charge NOM charge publique ADJ publique . SENT . " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister une DET:ART un différence NOM différence dans PRP dans la DET:ART le procédure NOM procédure applicable ADJ applicable à PRP à le DET:ART le appréciation NOM appréciation de PRP de la DET:ART le recevabilité NOM recevabilité financière ADJ financier des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi et KON et des PRP:det du amendements NOM amendement . SENT . Ceux PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , dès PRP dès lors ADV lors que KON que il PRO:PER il existe VER:pres exister , PUN , au PRP:det au moment NOM moment de PRP de leur DET:POS leur dépôt NOM dépôt , PUN , un DET:ART un doute NOM doute sur PRP sur leur DET:POS leur recevabilité NOM recevabilité , PUN , sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , qui PRO:REL qui exerce VER:pres exercer un DET:ART un contrôle NOM contrôle strict ADJ strict . SENT . Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de celles PRO:DEM celui là ADV là ne ADV ne est VER:pres être , PUN , en PRP en revanche NOM revanche , PUN , prononcée VER:pper prononcer par PRP par la DET:ART le délégation NOM délégation compétente ADJ compétent du PRP:det du Bureau NOM bureau que KON que si NOM si elle PRO:PER elle " PUN:cit " est VER:pres être évidente ADJ évident " PUN:cit " . SENT . Mais KON mais , PUN , si ADV si au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif , PUN , le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ est VER:pres être opposée VER:pper opposer à PRP à une DET:ART un proposition NOM proposition ( PUN ( ou KON ou à PRP à un DET:ART un rapport NOM rapport ) PUN ) , PUN , un DET:ART un contrôle NOM contrôle strict ADJ strict est VER:pres être effectué VER:pper effectuer , PUN , cette PRO:DEM ce fois NOM foi|fois par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance . SENT . La DET:ART le compensation NOM compensation ne ADV ne est VER:pres être admise VER:pper admettre , PUN , ni KON ni entre PRP entre dépenses NOM dépense et KON et recettes NOM recette ( PUN ( une DET:ART un proposition NOM proposition augmentant VER:ppre augmenter les DET:ART le charges NOM charge est VER:pres être irrecevable ADJ irrecevable même ADV même si KON si son DET:POS son auteur NOM auteur propose VER:pres proposer simultanément ADV simultanément un DET:ART un accroissement NOM accroissement des PRP:det du ressources NOM ressource , PUN , par PRP par exemple NOM exemple en PRP en créant VER:ppre créer un DET:ART un nouvel ADJ nouveau impôt NOM impôt ou KON ou en PRP en relevant VER:ppre relever une DET:ART un cotisation NOM cotisation sociale ADJ social ) PUN ) , PUN , ni KON ni entre PRP entre dépenses NOM dépense ( PUN ( un DET:ART un député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir proposer VER:infi proposer de PRP de augmenter VER:infi augmenter une DET:ART un charge NOM charge tout ADV tout en PRP en en PRO:PER en diminuant VER:ppre diminuer une DET:ART un autre ADJ autre ) PUN ) . SENT . La DET:ART le diminution NOM diminution de PRP de une DET:ART un ressource NOM ressource peut VER:pres pouvoir , PUN , elle PRO:PER elle , PUN , être VER:infi être compensée VER:pper compenser par PRP par la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un autre ADJ autre ressource NOM ressource , PUN , à PRP à trois NUM trois conditions NOM condition : PUN : il PRO:PER il faut VER:pres falloir que KON que la DET:ART le ressource NOM ressource nouvelle ADJ nouveau soit KON soit réelle ADJ réel , PUN , que KON que elle PRO:PER elle bénéficie VER:pres bénéficier à PRP à la DET:ART le même ADJ même collectivité NOM collectivité et KON et que KON que la DET:ART le compensation NOM compensation soit VER:subp être immédiate ADJ immédiat . SENT . Une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi ou KON ou un DET:ART un amendement NOM amendement dont PRO:REL dont le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité a VER:pres avoir été VER:pper être constatée VER:pper constater ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas distribué VER:pper distribuer . SENT . § ABR 2. ABR @ord@ LE DET:ART le VOTE NOM vote BLOQUÉ VER:pper bloquer Le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution permet VER:pres permettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement de PRP de demander VER:infi demander à PRP à le DET:ART le assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir de PRP de se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer " PUN:cit " par PRP par un DET:ART un seul ADJ seul vote NOM vote sur PRP sur tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion en PRP en ne ADV ne retenant VER:ppre retenir que KON que les DET:ART le amendements NOM amendement proposés VER:pper proposer ou KON ou acceptés VER:pper accepter " PUN:cit " par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement définit VER:pres définir les DET:ART le contours NOM contour du PRP:det du texte NOM texte sur PRP sur lequel PRO:REL lequel il PRO:PER il demande VER:pres demander un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique , PUN , communément ADV communément appelé VER:pper appeler vote NOM vote bloqué VER:pper bloquer . SENT . En PRP en cela PRO:DEM cela , PUN , le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , peut VER:pres pouvoir être VER:infi être rapproché VER:pper rapprocher de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui joue VER:pres jouer également ADV également sur PRP sur un DET:ART un montage NOM montage de PRP de dispositions NOM disposition imposées VER:pper imposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , et KON et de PRP de amendements NOM amendement éventuellement ADV éventuellement acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le objectif NOM objectif est VER:pres être de PRP de contraindre VER:infi contraindre les DET:ART le députés NOM député à PRP à un DET:ART un choix NOM choix binaire ADJ binaire , PUN , sans PRP sans moyen ADJ moyen terme NOM terme : PUN : rejet NOM rejet ou KON ou acceptation NOM acceptation de PRP de un DET:ART un texte NOM texte dans PRP dans la DET:ART le version NOM version qui PRO:REL qui convient VER:pres convenir|convier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Mais KON mais le DET:ART le vote NOM vote bloqué VER:pper bloquer ne ADV ne peut VER:pres pouvoir concerner VER:infi concerner que KON que des PRP:det du amendements NOM amendement préalablement ADV préalablement discutés VER:pper discuter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ Le DET:ART le ENGAGEMENT NOM engagement DE PRP de LA DET:ART le RESPONSABILITÉ NOM responsabilité DU PRP:det du GOUVERNEMENT NOM gouvernement SUR PRP sur LE DET:ART le VOTE NOM vote De PRP de UN DET:ART un TEXTE NOM texte Le PRO:PER le article VER:pres articler 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution permet VER:pres permettre au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , après PRP après délibération NOM délibération du PRP:det du Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre , PUN , de PRP de engager VER:infi engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte . SENT . Ce PRO:DEM ce texte NOM texte est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme adopté VER:pper adopter sauf PRP sauf si ADV si une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , déposée VER:pper déposer dans PRP dans les DET:ART le vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre , PUN , est VER:pres être adoptée VER:pper adopter à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité peut VER:pres pouvoir ne ADV ne porter VER:infi porter que KON que sur PRP sur une DET:ART un partie NOM partie du PRP:det du texte NOM texte et KON et il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment du PRP:det du débat NOM débat , PUN , y PRO:PER y compris VER:pper comprendre dès PRP dès le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de celui PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Le DET:ART le engagement NOM engagement a VER:pres avoir pour PRP pour effet NOM effet de PRP de suspendre VER:infi suspendre immédiatement ADV immédiatement le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte sur PRP sur lequel PRO:REL lequel il PRO:PER il porte VER:pres porter . SENT . A PRP à compter VER:infi compter de PRP de le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité court VER:pres courir un DET:ART un délai NOM délai de PRP de vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure pendant PRP pendant lequel PRO:REL lequel les DET:ART le députés NOM député peuvent VER:pres pouvoir remettre VER:infi remettre une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , une DET:ART un telle PRO:DEM tel motion NOM motion ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable que KON que si KON si elle PRO:PER elle est VER:pres être signée VER:pper signer par PRP par un DET:ART un dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire actuellement ADV actuellement 58 NUM @card@ députés NOM député , PUN , lorsque KON lorsque les DET:ART le 577 NUM @card@ sièges NOM siège de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être pourvus ADJ pourvu ) PUN ) . SENT . Deux NUM deux hypothèses NOM hypothèse sont VER:pres être alors ADV alors envisageables ADJ envisageable : PUN : si KON si aucune PRO:IND aucun motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ne ADV ne a VER:pres avoir été VER:pper être déposée VER:pper déposer à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai précité ADJ précité , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée prend VER:pres prendre acte NOM acte de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption du PRP:det du texte NOM texte dans PRP dans le DET:ART le contenu NOM contenu défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . si KON si une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure est VER:pres être déposée VER:pper déposer , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être discutée VER:pper discuter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement ( PUN ( voir VER:infi voir Troisième NUM troisième partie NOM partie ) PUN ) . SENT . Son DET:POS son adoption NOM adoption entraînerait VER:cond entraîner le DET:ART le obligation NOM obligation pour PRP pour le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre de PRP de remettre VER:infi remettre la DET:ART le démission NOM démission du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , de PRP de manière NOM manière subsidiaire ADJ subsidiaire , PUN , le DET:ART le rejet NOM rejet du PRP:det du texte NOM texte , PUN , mais KON mais le DET:ART le cas NOM cas ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être jamais ADV jamais produit VER:pper produire depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Le DET:ART le rejet NOM rejet de PRP de la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure produit VER:pres produire les DET:ART le mêmes ADJ même effets NOM effet que KON que le DET:ART le absence NOM absence de PRP de dépôt NOM dépôt de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure : PUN : le DET:ART le texte NOM texte est VER:pres être " PUN:cit " considéré VER:pper considérer comme ADV comme adopté VER:pper adopter " PUN:cit " par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . III NUM III Des PRP:det du lois NOM loi de PRP de caractère NOM caractère particulier ADJ particulier Outre PRP outre les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique et KON et les DET:ART le lois NOM loi de PRP de habilitation NOM habilitation , PUN , déjà ADV déjà évoquées VER:pper évoquer , PUN , la DET:ART le Constitution NOM constitution fait VER:pres faire un DET:ART un sort NOM sort particulier ADJ particulier à PRP à certaines PRO:IND certain autres ADJ autre lois NOM loi : PUN : deux NUM deux que KON que le DET:ART le Parlement NOM parlement examine VER:pres examiner chaque PRO:IND chaque année NOM année : PUN : la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ( PUN ( article NOM article 47 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) et KON et la DET:ART le loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social ( PUN ( article NOM article 47 NUM @card@ 1 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; de PRP de autres ADJ autre dont PRO:REL dont on PRO:PER on a VER:pres avoir dit VER:pper dire que KON que elles PRO:PER elle constituaient VER:impf constituer une DET:ART un part NOM part non ADV non négligeable ADJ négligeable des PRP:det du textes NOM texte votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement : PUN : les DET:ART le lois NOM loi autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de traités NOM traité ou KON ou de PRP de conventions NOM convention internationales ADJ international ( PUN ( article NOM article 53 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) ; PUN ; enfin ADV enfin , PUN , les DET:ART le lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , par PRP par lesquelles PRO:REL lequel le DET:ART le Parlement NOM parlement exerce VER:pres exercer son DET:POS son pouvoir NOM pouvoir constituant ADJ constituant ( PUN ( article NOM article 89 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 1. ABR @ord@ LA DET:ART le LOI NOM loi DE PRP de FINANCES* NOM La DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , aussi ADV aussi appelée VER:pper appeler communément ADV communément " PUN:cit " budget NOM budget " PUN:cit " , PUN , autorise VER:pres autoriser la DET:ART le perception NOM perception des PRP:det du impôts NOM impôt et KON et autres ADJ autre ressources NOM ressource de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat et KON et arrête VER:pres arrêter les DET:ART le dépenses NOM dépense générées VER:pper générer par PRP par ses DET:POS son activités NOM activité . SENT . Le DET:ART le année NOM année budgétaire ADJ budgétaire commençant VER:ppre commencer le DET:ART le 1^er ADJ janvier NOM janvier , PUN , la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance doit VER:pres devoir être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le 31 NUM @card@ décembre NOM décembre de PRP de le DET:ART le année NOM année précédente ADJ précédent . SENT . Sa DET:POS son procédure NOM procédure de PRP de adoption NOM adoption est VER:pres être donc ADV donc soumise VER:pper soumettre à PRP à des PRP:det du contraintes NOM contrainte strictes ADJ strict , PUN , caractérisées VER:pper caractériser par PRP par un DET:ART un rôle NOM rôle accru VER:pper accroire du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et des PRP:det du délais NOM délai impératifs ADJ impératif . SENT . Une DET:ART un ordonnance NOM ordonnance portant VER:ppre porter loi NOM loi organique ADJ organique du PRP:det du 1er NUM 1er août NOM août 2001 NUM @card@ se PRO:PER se substitue VER:subp substituer à PRP à compter VER:infi compter de PRP de 2005 NUM @card@ à PRP à celle PRO:DEM celui du PRP:det du 2 NUM @card@ janvier NOM janvier 1959. PRO:REL @ord@ Elle PRO:PER elle réglemente VER:pres réglementer le DET:ART le contenu NOM contenu , PUN , la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de élaboration NOM élaboration , PUN , les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de présentation NOM présentation , PUN , de PRP de discussion NOM discussion et KON et de PRP de exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Ses DET:POS son dispositions NOM disposition se PRO:PER se appliquent VER:pres appliquer également ADV également aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificatives ADJ rectificatif , PUN , ayant VER:ppre avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de modifier VER:infi modifier la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel et KON et qui PRO:REL qui sont VER:pres être aussi ADV aussi connues VER:pper connaître sous PRP sous le DET:ART le nom NOM nom de PRP de " PUN:cit " collectif ADJ collectif " PUN:cit " . SENT . Les DET:ART le caractéristiques NOM caractéristique principales ADJ principal de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure applicable ADJ applicable aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance sont VER:pres être les DET:ART le suivantes NOM suivant|suivante : PUN : · VER:pper Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement possède VER:pres posséder en PRP en matière NOM matière de PRP de lois NOM loi de PRP de finances NOM finance un DET:ART un " PUN:cit " monopole NOM monopole " PUN:cit " défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le article NOM article 37 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance organique ADJ organique du PRP:det du 2 NUM @card@ janvier NOM janvier 1959. SENT @ord@ " PUN:cit " Sous PRP sous le DET:ART le autorité NOM autorité du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , le DET:ART le ministre NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance prépare VER:subp préparer les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance qui PRO:REL qui sont VER:pres être arrêtés VER:pper arrêter en PRP en conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire à PRP à ce PRO:DEM ce stade NOM stade est VER:pres être exclue VER:pper exclure : PUN : il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , mais KON mais le DET:ART le droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se exercer VER:infi exercer , PUN , dans PRP dans certaines PRO:IND certain limites NOM limite . SENT . · ABR Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance est VER:pres être soumis VER:pper soumettre en PRP en premier NUM premier lieu NOM lieu à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , en PRP en vertu NOM vertu du PRP:det du principe NOM principe de PRP de la DET:ART le priorité NOM priorité financière ADJ financier énoncé VER:pper énoncer à PRP à le DET:ART le article NOM article 39 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . · ABR Les DET:ART le crédits NOM crédit ouverts VER:pper ouvrir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance sont VER:pres être regroupés VER:pper regrouper par PRP par mission NOM mission , PUN , chacune PRO:IND chacun étant NOM étant un DET:ART un ensemble NOM ensemble de PRP de programme NOM programme concourant VER:ppre concourir à PRP à une DET:ART un politique NOM politique publique ADJ publique définie ADJ défini . SENT . · ABR Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dispose VER:pres disposer de PRP de quarante NUM quarante jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du projet NOM projet pour PRP pour se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture ( PUN ( article NOM article 47 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Si KON si elle PRO:PER elle ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas statué VER:pper statuer dans PRP dans ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir saisir VER:infi saisir le DET:ART le Sénat NOM sénat du PRP:det du texte NOM texte initialement ADV initialement présenté VER:pper présenter , PUN , modifié VER:pper modifier le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant par PRP par les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Sénat NOM sénat doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national se PRO:PER se est VER:pres être prononcée VER:pper prononcer dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti ( PUN ( quarante NUM quarante jours NOM jour ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Sénat NOM sénat dispose VER:pres disposer de PRP de vingt NUM vingt jours NOM jour pour PRP pour statuer VER:infi statuer . SENT . Abstraction NOM abstraction faite VER:pper faire des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , toujours ADV toujours nombreux ADJ nombreux , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir une DET:ART un centaine NOM centaine de PRP de votes NOM vote pour PRP pour adopter VER:infi adopter les DET:ART le crédits NOM crédit du PRP:det du budget NOM budget général ADJ général , PUN , une DET:ART un vingtaine NOM vingtaine pour PRP pour ceux PRO:DEM celui des PRP:det du budgets NOM budget annexes NOM annexe et KON et des PRP:det du comptes NOM compte spéciaux ADJ spécial du PRP:det du Trésor NOM trésor . SENT . · ABR La DET:ART le procédure NOM procédure budgétaire ADJ budgétaire ne ADV ne comporte VER:subp comporter pas ADV pas de PRP de " PUN:cit " navette NOM navette " PUN:cit " . SENT . Après PRP après une DET:ART un seule ADJ seul lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , ou KON ou si KON si le DET:ART le Sénat NOM sénat ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas statué VER:pper statuer en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti , PUN , le DET:ART le projet NOM projet est VER:pres être examiné VER:pper examiner en PRP en procédure NOM procédure de PRP de urgence NOM urgence , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire provoquée VER:pper provoquer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 1er NUM 1er août NOM août 2001 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR Si KON si le DET:ART le Parlement NOM parlement ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être pas ADV pas prononcé VER:pper prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de soixante NUM soixante dix NUM dix jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du projet NOM projet formulation NOM formulation qui PRO:REL qui exclut VER:simp exclure le DET:ART le cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en vigueur NOM vigueur par PRP par ordonnance NOM ordonnance . SENT . · ABR Si KON si la DET:ART le promulgation NOM promulgation de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance est VER:pres être impossible ADJ impossible avant PRP avant le DET:ART le début NOM début de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice budgétaire ADJ budgétaire , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement pourra VER:futu pouvoir solliciter VER:infi solliciter du PRP:det du Parlement NOM parlement le DET:ART le vote NOM vote de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ( PUN ( les DET:ART le recettes NOM recette ) PUN ) ou KON ou bien ADV bien le DET:ART le vote NOM vote de PRP de une DET:ART un loi NOM loi spéciale ADJ spécial le PRO:PER le autorisant VER:ppre autoriser à PRP à continuer VER:infi continuer de PRP de percevoir VER:infi percevoir les DET:ART le impôts NOM impôt existants ADJ existant . SENT . · ABR La DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance est VER:pres être dans PRP dans la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du cas NOM cas soumise VER:pper soumettre au PRP:det au contrôle NOM contrôle du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer dans PRP dans des PRP:det du délais NOM délai très ADV très brefs ADJ bref puisque KON puisque la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance doit VER:pres devoir être VER:infi être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le 31 NUM @card@ décembre NOM décembre afin KON afin de PRP de éviter VER:infi éviter toute PRO:IND tout solution NOM solution de PRP de continuité NOM continuité dans PRP dans la DET:ART le perception NOM perception des PRP:det du impôts NOM impôt autorisée VER:pper autoriser annuellement ADV annuellement par PRP par son DET:POS son article NOM article premier NUM premier . SENT . A PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique n° ABR numéro 2001 ABR @card@ 692 NUM @card@ du PRP:det du 1er NUM 1er août NOM août 2001 NUM @card@ relative NOM relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure budgétaire ADJ budgétaire qui PRO:REL qui va VER:pres aller être VER:infi être profondément ADV profondément modifiée VER:pper modifier , PUN , ceci PRO:DEM ceci à PRP à compter VER:infi compter de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance pour PRP pour 2006 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui sera VER:futu être examinée VER:pper examiner en PRP en 2005. NUM @ord@ § ABR 2. ABR @ord@ LES DET:ART le LOIS NOM loi DE PRP de FINANCEMENT NOM financement DE PRP de LA DET:ART le SÉCURITÉ NOM sécurité SOCIALE ADJ social Cette PRO:DEM ce catégorie NOM catégorie de PRP de lois NOM loi a VER:pres avoir été VER:pper être créée VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 22 NUM @card@ février NOM février 1996. SENT @ord@ La DET:ART le Constitution NOM constitution ne ADV ne prévoyait VER:impf prévoir aucune PRO:IND aucun procédure NOM procédure annuelle ADJ annuel permettant VER:ppre permettre de PRP de déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le conditions NOM condition générales ADJ général de PRP de le DET:ART le équilibre NOM équilibre financier ADJ financier de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , alors ADV alors que KON que les PRO:PER la|le sommes VER:pres sommer|être financières NOM financier mobilisées VER:pper mobiliser sont VER:pres être supérieures ADJ supérieur à PRP à celles PRO:DEM celui des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Trois NUM trois articles NOM article ont VER:pres avoir été VER:pper être modifiés VER:pper modifier : PUN : le DET:ART le article NOM article 34 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui définit VER:pres définir le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , déjà ADV déjà compétent ADJ compétent pour PRP pour " PUN:cit " déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le principes NOM principe fondamentaux ADJ fondamental ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social " PUN:cit " , PUN , le PRO:PER le est VER:pres être devenu VER:pper devenir pour PRP pour " PUN:cit " déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le conditions NOM condition générales ADJ général de PRP de son DET:POS son équilibre NOM équilibre financier ADJ financier " PUN:cit " et KON et fixer VER:infi fixer , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir des PRP:det du prévisions NOM prévision de PRP de recettes NOM recette , PUN , " PUN:cit " ses DET:POS son objectifs NOM objectif de PRP de dépenses NOM dépense " PUN:cit " ; PUN ; le DET:ART le article NOM article 39 NUM @card@ où ADV où , PUN , à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être étendue VER:pper étendre aux PRP:det au projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social la DET:ART le primeur NOM primeur de PRP de examen NOM examen de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , traditionnelle ADJ traditionnel pour PRP pour les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ; PUN ; le DET:ART le article NOM article 47 NUM @card@ , PUN , dédoublé VER:pper dédoubler en PRP en 47 NUM @card@ 1 ABR @card@ , PUN , qui PRO:REL qui impose VER:pres imposer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier lecture NOM lecture des PRP:det du délais NOM délai de PRP de examen NOM examen plus ADV plus courts ADJ court que KON que pour PRP pour le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance : PUN : vingt NUM vingt jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du projet NOM projet au PRP:det au lieu NOM lieu de PRP de quarante NUM quarante . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti au PRP:det au Sénat NOM sénat reste VER:pres rester le DET:ART le même ADJ même : PUN : quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai total ADJ total est VER:pres être de PRP de cinquante ADJ cinquante jours NOM jour ( PUN ( au PRP:det au lieu NOM lieu de PRP de soixante NUM soixante dix NUM dix ) PUN ) ; PUN ; se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas respecté VER:pper respecter , PUN , " PUN:cit " les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du projet NOM projet peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être mises VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre par PRP par ordonnance NOM ordonnance " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique du PRP:det du 22 NUM @card@ juillet NOM juillet 1996 NUM @card@ a VER:pres avoir confirmé VER:pper confirmer le DET:ART le annualité NOM annualité du PRP:det du vote NOM vote des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement et KON et spécifié VER:pper spécifier que KON que les DET:ART le amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne seraient VER:cond être pas ADV pas conformes ADJ conforme à PRP à son DET:POS son objet NOM objet sont VER:pres être irrecevables ADJ irrecevable . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , comme KON comme celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , sont VER:pres être deux NUM deux moments NOM moment importants ADJ important de PRP de le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Outre ADV outre le DET:ART le vote NOM vote de PRP de dispositions NOM disposition dont PRO:REL dont les DET:ART le conséquences NOM conséquence de PRP de tous PRO:IND tout ordres NOM ordre ( PUN ( financières ADJ financier , PUN , économiques ADJ économique , PUN , fiscales ADJ fiscal , PUN , sociales ADJ social ) PUN ) sont VER:pres être souvent ADV souvent de PRP de une DET:ART un très ADV très grande ADJ grand portée VER:pper porter , PUN , elle PRO:PER elle participe VER:pres participer de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction de PRP de contrôle NOM contrôle , PUN , souvent ADV souvent inséparable ADJ inséparable de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction législative ADJ législatif , PUN , mais KON mais qui PRO:REL qui se PRO:PER se en PRO:PER en distingue VER:pres distinguer aussi ADV aussi par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de procédures NOM procédure spécifiques ADJ spécifique . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ LES DET:ART le LOIS NOM loi DE PRP de RATIFICATION NOM ratification Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 52 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république négocie VER:subp négocier et KON et ratifie VER:subp ratifier les DET:ART le traités NOM traité . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le article NOM article 53 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution prévoit VER:pres prévoir que ADV que " PUN:cit " les DET:ART le traités NOM traité de PRP de paix NOM paix , PUN , les DET:ART le traités NOM traité de PRP de commerce NOM commerce , PUN , les DET:ART le traités NOM traité ou KON ou accords NOM accord relatifs ADJ relatif à PRP à le DET:ART le organisation NOM organisation internationale ADJ international , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui engagent VER:pres engager les DET:ART le finances NOM finance de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui modifient VER:pres modifier des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui sont VER:pres être relatifs ADJ relatif à PRP à le DET:ART le état NOM état des PRP:det du personnes NOM personne , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui comportent VER:pres comporter cession NOM cession , PUN , échange NOM échange ou KON ou adjonction NOM adjonction de PRP de territoire NOM territoire , PUN , ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être ratifiés VER:pper ratifier ou KON ou approuvés VER:pper approuver que KON que en PRP en vertu NOM vertu de PRP de une DET:ART un loi NOM loi . SENT . " PUN:cit " . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le pratique NOM pratique , PUN , ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition font VER:pres faire que KON que , PUN , sauf PRP sauf recours NOM recours au PRP:det au référendum NOM référendum , PUN , une DET:ART un part NOM part importante ADJ important des PRP:det du traités NOM traité et KON et accords NOM accord conclus VER:pper conclure par PRP par la DET:ART le France NAM France est VER:pres être soumise VER:pper soumettre au PRP:det au Parlement NOM parlement avant PRP avant le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur de PRP de ces PRO:DEM ce actes NOM acte . SENT . Les DET:ART le accords NOM accord conclus VER:pper conclure par PRP par le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Parlement NOM parlement lorsque KON lorsque ils PRO:PER il interviennent VER:subp intervenir dans PRP dans un DET:ART un domaine NOM domaine de PRP de compétence NOM compétence partagée VER:pper partager entre PRP entre le DET:ART le Union NOM union et KON et les DET:ART le Etats NAM Etats membres NOM membre . SENT . A PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , tous PRO:IND tout les DET:ART le traités NOM traité et KON et accords NOM accord sont VER:pres être systématiquement ADV systématiquement renvoyés VER:pper renvoyer à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger , PUN , qui PRO:REL qui examine VER:pres examiner ainsi ADV ainsi une DET:ART un quarantaine NOM quarantaine de PRP de accords NOM accord par PRP par an NOM an . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen en PRP en commission NOM commission est VER:pres être très ADV très proche ADJ proche de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi " PUN:cit " normal ADJ normal " PUN:cit " en PRP en dehors NOM dehors du PRP:det du fait NOM fait que KON que il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de amendement NOM amendement . SENT . Assez ADV assez souvent ADV souvent , PUN , les DET:ART le projets NOM projet sont VER:pres être adoptés VER:pper adopter à PRP à le DET:ART le unanimité NOM unanimité par PRP par la DET:ART le commission NOM commission mais KON mais , PUN , dans PRP dans certains PRO:IND certain cas NOM cas , PUN , la DET:ART le commission NOM commission reporte VER:subp reporter sa DET:POS son décision NOM décision , PUN , voire ADV voire rejette VER:pres rejeter le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou obtient VER:pres obtenir son DET:POS son ajournement NOM ajournement . SENT . Le DET:ART le ajournement NOM ajournement du PRP:det du projet NOM projet est VER:pres être une DET:ART un procédure NOM procédure spécifique ADJ spécifique à PRP à le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du traités NOM traité et KON et accords NOM accord internationaux ADJ international ( PUN ( article NOM article 128 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure permet VER:pres permettre de PRP de reporter VER:infi reporter la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de un DET:ART un accord NOM accord international ADJ international sans PRP sans pour PRP pour autant ADV autant le PRO:PER le rejeter VER:infi rejeter formellement ADV formellement . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être adaptée VER:pper adapter aux PRP:det au situations NOM situation où PRO:REL où les DET:ART le députés NOM député jugent VER:subp juger que KON que leur DET:POS leur approbation NOM approbation doit VER:pres devoir être VER:infi être subordonnée VER:pper subordonner à PRP à des PRP:det du conditions NOM condition extérieures ADJ extérieur à PRP à le DET:ART le objet NOM objet de PRP de le DET:ART le accord NOM accord . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du cas NOM cas , PUN , les DET:ART le autorisations NOM autorisation de PRP de ratification NOM ratification sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre à PRP à une DET:ART un procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier . SENT . Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 107 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , tel PRO:DEM tel que PRO:REL que il PRO:PER il résulte VER:pres résulter de PRP de une DET:ART un modification NOM modification intervenue VER:pper intervenir en PRP en mars NOM mars 1998 NUM @card@ , PUN , ces PRO:DEM ce projets NOM projet peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être directement ADV directement mis VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix sans PRP sans que KON que aucun PRO:IND aucun orateur NOM orateur ne ADV ne se PRO:PER se exprime VER:pres exprimer , PUN , sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition ne ADV ne limitent VER:subp limiter nullement ADV nullement les DET:ART le compétences NOM compétence de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée puisque KON puisque , PUN , de PRP de une DET:ART un part NOM part , PUN , un DET:ART un examen NOM examen a VER:pres avoir eu VER:pper avoir lieu NOM lieu en PRP en Commission NOM commission et KON et que KON que , PUN , de PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , les DET:ART le présidents NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , notamment ADV notamment , PUN , peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se opposer VER:infi opposer à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier . SENT . § ABR 4. ABR @ord@ LES DET:ART le LOIS NOM loi CONSTITUTIONNELLES ADJ constitutionnel Aux PRP:det au termes NOM terme du PRP:det du Règlement NOM règlement ( PUN ( article NOM article 126 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) , PUN , " PUN:cit " les DET:ART le projets NOM projet de PRP de propositions NOM proposition portant VER:ppre porter révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution sont VER:pres être examinés VER:pper examiner , PUN , discutés VER:pper discuter et KON et votés VER:pper voter selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif ordinaire NOM ordinaire , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de adoption NOM adoption simplifiée VER:pper simplifier " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , précise ADJ précis que KON que " PUN:cit " Le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition doit VER:pres devoir être VER:infi être voté VER:pper voter par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée en PRP en termes NOM terme identiques ADJ identique " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui implique VER:pres impliquer que ADV que la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire est VER:pres être dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas sans PRP sans effet NOM effet . SENT . Pour PRP pour être VER:infi être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Congrès NOM congrès ou KON ou au PRP:det au référendum NOM référendum , PUN , selon PRP selon le DET:ART le choix NOM choix du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république lorsque KON lorsque il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de révision NOM révision , PUN , le DET:ART le texte NOM texte doit VER:pres devoir donc ADV donc être VER:infi être préalablement ADV préalablement voté VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . TROISIÈME NUM troisième PARTIE NOM partie LA DET:ART le FONCTION NOM fonction DE PRP de CONTRÔLE NOM contrôle ET KON et De PRP de INFORMATION NOM information Le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , depuis PRP depuis plusieurs PRO:IND plusieurs législatures NOM législature , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être tournée VER:pper tourner de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus vers PRP vers des PRP:det du secteurs NOM secteur auparavant ADV auparavant relativement ADV relativement délaissés VER:pper délaisser : PUN : le DET:ART le contrôle NOM contrôle , PUN , le DET:ART le information NOM information , PUN , le DET:ART le investigation NOM investigation . SENT . Cette PRO:DEM ce évolution NOM évolution se PRO:PER se explique VER:pres expliquer en PRP en partie NOM partie par PRP par le DET:ART le sentiment NOM sentiment que PRO:REL que là ADV là est VER:pres être le DET:ART le avenir NOM avenir de PRP de un DET:ART un Parlement NOM parlement moderne ADJ moderne , PUN , dès PRP dès lors ADV lors que KON que le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le législation NOM législation , PUN , même ADV même si KON si la DET:ART le loi NOM loi ne ADV ne existe VER:pres exister que ADV que par PRP par le DET:ART le vote NOM vote des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , est VER:pres être inévitablement ADV inévitablement dominé VER:pper dominer par PRP par les DET:ART le initiatives NOM initiative de PRP de le DET:ART le exécutif ADJ exécutif , PUN , son DET:POS son emprise NOM emprise sur PRP sur le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , sa DET:POS son maîtrise NOM maîtrise de PRP de chacune PRO:IND chacun des PRP:det du étapes NOM étape de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure . SENT . On PRO:PER on a VER:pres avoir donc ADV donc vu VER:pper voir se PRO:PER se ouvrir VER:infi ouvrir davantage ADV davantage encore ADV encore le DET:ART le éventail NOM éventail des PRP:det du questions NOM question , PUN , renaître VER:infi renaître les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes VER:subp permanenter organiser VER:infi organiser des PRP:det du missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , à PRP à la DET:ART le limite NOM limite de PRP de le DET:ART le investigation NOM investigation et KON et du PRP:det du contrôle NOM contrôle ; PUN ; la DET:ART le notion NOM notion de PRP de évaluation NOM évaluation est VER:pres être née VER:pper naître . SENT . Des PRP:det du organismes NOM organisme de PRP de un DET:ART un type NOM type nouveau ADJ nouveau , PUN , offices NOM office , PUN , délégations NOM délégation , PUN , sont VER:pres être apparus VER:pper apparaître . SENT . La DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le Président NOM président est VER:pres être désormais ADV désormais membre NOM membre de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , a VER:pres avoir conquis VER:pper conquérir un DET:ART un statut NOM statut très ADV très proche ADJ proche de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de une DET:ART un commission NOM commission . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du cas NOM cas , PUN , la DET:ART le naissance NOM naissance de PRP de ces PRO:DEM ce nouveaux ADJ nouveau outils NOM outil se PRO:PER se est VER:pres être effectuée VER:pper effectuer ou KON ou bien ADV bien de PRP de manière NOM manière de PRP de abord NOM abord conventionnelle ADJ conventionnel , PUN , ou KON ou bien ADV bien par PRP par le DET:ART le vote NOM vote de PRP de lois NOM loi ordinaires ADJ ordinaire , PUN , ou KON ou bien ADV bien par PRP par de PRP de simples ADJ simple réformes NOM réforme du PRP:det du Règlement NOM règlement . SENT . I NUM I Les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de mise NOM mise en PRP en cause NOM cause de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité gouvernementale ADJ gouvernemental Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 20 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement détermine VER:pres déterminer et KON et conduit VER:pres conduire la DET:ART le politique NOM politique de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ du PRP:det du même ADJ même article NOM article précise ADJ précis : PUN : " PUN:cit " Il PRO:PER il est VER:pres être responsable ADJ responsable devant PRP devant le DET:ART le Parlement NOM parlement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition et KON et suivant VER:ppre suivre les DET:ART le procédures NOM procédure prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 49 NUM @card@ et KON et 50 NUM @card@ " PUN:cit " . SENT . Bien ADV bien que KON que le PRO:PER le article VER:subp articler 20 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution dispose VER:pres disposer que KON que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être responsable ADJ responsable devant PRP devant le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , le DET:ART le article NOM article 50 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution auquel PRO:REL auquel il PRO:PER il renvoie VER:pres renvoyer en PRP en limite NOM limite la DET:ART le sanction NOM sanction aux PRP:det au seuls ADJ seul votes NOM vote émis VER:pper émettre par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national : PUN : " PUN:cit " Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national adopte VER:subp adopter une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ou KON ou lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle désapprouve VER:subp désapprouver le DET:ART le programme NOM programme ou KON ou une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre doit VER:pres devoir remettre VER:infi remettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république la DET:ART le démission NOM démission de PRP de son DET:POS son Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution donne VER:pres donner donc ADV donc à PRP à la DET:ART le seule ADJ seul Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de mettre VER:infi mettre en PRP en cause NOM cause , PUN , par PRP par un DET:ART un vote NOM vote , PUN , la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , et KON et donc ADV donc son DET:POS son existence NOM existence . SENT . Mais KON mais la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne est VER:pres être plus ADV plus , PUN , sous PRP sous la DET:ART le Vème ADJ République NOM république , PUN , un DET:ART un facteur NOM facteur de PRP de instabilité NOM instabilité gouvernementale ADJ gouvernemental , PUN , en PRP en raison NOM raison de PRP de ce PRO:DEM ce que PRO:REL que on PRO:PER on appelle VER:pres appeler le DET:ART le fait NOM fait majoritaire ADJ majoritaire , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le existence NOM existence de PRP de une DET:ART un majorité NOM majorité soutenant VER:ppre soutenir le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement de PRP de ses DET:POS son votes NOM vote . SENT . Ceci PRO:DEM ceci ne ADV ne signifie VER:pres signifier pas ADV pas que KON que les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de mise NOM mise en PRP en cause NOM cause de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne donnent VER:subp donner pas ADV pas lieu NOM lieu à PRP à application NOM application : PUN : lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre fait VER:pper faire , PUN , après PRP après la DET:ART le constitution NOM constitution du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , ou KON ou de PRP de façon NOM façon périodique ADJ périodique pendant PRP pendant le DET:ART le existence NOM existence de PRP de celui PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général ou KON ou une DET:ART un déclaration NOM déclaration sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) ; PUN ; lorsque KON lorsque le DET:ART le opposition NOM opposition prend VER:pres prendre le DET:ART le initiative NOM initiative de PRP de déposer VER:infi déposer une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure afin KON afin de PRP de obliger VER:infi obliger le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre à PRP à se PRO:PER se expliquer VER:infi expliquer sur PRP sur tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie de PRP de la DET:ART le politique NOM politique du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre doit VER:pres devoir , PUN , pour PRP pour obtenir VER:infi obtenir le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte , PUN , engager VER:infi engager sur PRP sur celui PRO:DEM celui ci ADV ci la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , selon PRP selon une DET:ART un procédure NOM procédure déjà ADV déjà évoquée VER:pper évoquer ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 1. ABR @ord@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de Le DET:ART le ARTICLE NOM article 49 NUM @card@ , PUN , ALINÉA NOM alinéa PREMIER NUM premier Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition , PUN , " PUN:cit " Le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , après PRP après délibération NOM délibération du PRP:det du conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre , PUN , engage VER:subp engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme ou KON ou éventuellement ADV éventuellement sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il semblait VER:impf sembler résulter VER:infi résulter de PRP de ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition que KON que le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre avait VER:impf avoir le DET:ART le obligation NOM obligation de PRP de engager VER:infi engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme , PUN , tandis KON tandis que KON que le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général relevait VER:impf relever de PRP de le DET:ART le opportunité NOM opportunité , PUN , mais KON mais cette PRO:DEM ce interprétation NOM interprétation a VER:pres avoir cédé VER:pper céder la DET:ART le place NOM place à PRP à une DET:ART un pratique NOM pratique selon PRP selon laquelle PRO:REL lequel le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité est VER:pres être facultatif ADJ facultatif et KON et intervient VER:pres intervenir , PUN , pour PRP pour cette PRO:DEM ce raison NOM raison , PUN , dans PRP dans la DET:ART le très ADV très grande ADJ grand majorité NOM majorité des PRP:det du cas NOM cas , PUN , sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général . SENT . Selon PRP selon le DET:ART le article NOM article 152 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre engage VER:pres engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , " PUN:cit " la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président organise VER:subp organiser le DET:ART le débat NOM débat dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 132 NUM @card@ " PUN:cit " : PUN : fixation NOM fixation du PRP:det du temps NOM temps global ADJ global attribué VER:pper attribuer aux PRP:det au groupes NOM groupe , PUN , réparti VER:pper répartir entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe en PRP en proportion NOM proportion de PRP de leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique . SENT . " PUN:cit " Après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture du PRP:det du débat NOM débat , PUN , la DET:ART le parole NOM parole peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordée VER:pper accorder pour PRP pour une DET:ART un explication NOM explication de PRP de vote NOM vote de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de quinze NUM quinze minutes NOM minute à PRP à le DET:ART le orateur NOM orateur désigné VER:pper désigner par PRP par chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe et KON et de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute aux PRP:det au autres ADJ autre orateurs NOM orateur . SENT . Le DET:ART le Président NOM président met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix le DET:ART le approbation NOM approbation du PRP:det du programme NOM programme ou KON ou de PRP de la DET:ART le déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Le DET:ART le vote NOM vote est VER:pres être émis VER:pper émettre à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu par PRP par scrutin NOM scrutin public ADJ public à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . § ABR 2. ABR @ord@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de Le DET:ART le ARTICLE NOM article 49 NUM @card@ , PUN , ALINÉA NOM alinéa 2 NUM @card@ Selon PRP selon cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition , PUN , " PUN:cit " Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national met VER:pres mettre en PRP en cause NOM cause la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement par PRP par le DET:ART le vote NOM vote de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure . SENT . Une DET:ART un telle PRO:DEM tel motion NOM motion ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable que KON que si KON si elle PRO:PER elle est VER:pres être signée VER:pper signer par PRP par un DET:ART un dixième NOM dixième des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Sauf PRP sauf dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas prévu VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa ci ADV ci dessous ADV dessous ( PUN ( ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire en PRP en réplique NOM réplique à PRP à le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte ) PUN ) , PUN , un DET:ART un député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être signataire NOM signataire de PRP de plus ADV plus de PRP de trois NUM trois motions NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un même ADJ même session NOM session ordinaire ADJ ordinaire et KON et de PRP de plus ADV plus de PRP de une NUM un au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un même ADJ même session NOM session extraordinaire ADJ extraordinaire " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 153 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national précise ADJ précis que KON que " PUN:cit " Le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure est VER:pres être constaté VER:pper constater par PRP par la DET:ART le remise NOM remise au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de un DET:ART un document NOM document portant VER:ppre porter le DET:ART le intitulé NOM intitulé " PUN:cit " Motion NOM motion de PRP de censure NOM censure " PUN:cit " suivi VER:pper suivre de PRP de la DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du signatures NOM signature du PRP:det du dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Ce PRO:DEM ce dixième NOM dixième est VER:pres être calculé VER:pper calculer sur PRP sur le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège effectivement ADV effectivement pourvus ADJ pourvu avec PRP avec , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de fraction NOM fraction , PUN , arrondissement NOM arrondissement au PRP:det au chiffre NOM chiffre immédiatement ADV immédiatement supérieur ADJ supérieur " PUN:cit " ( PUN ( ainsi ADV ainsi , PUN , lorsque KON lorsque les DET:ART le 577 NUM @card@ sièges NOM siège sont VER:pres être pourvus ADJ pourvu , PUN , ce PRO:DEM ce chiffre NOM chiffre se PRO:PER se établit VER:simp établir à PRP à 57,7 NUM @card@ , PUN , arrondi VER:pper arrondir à PRP à 58 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . " PUN:cit " Le DET:ART le même ADJ même député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir signer VER:infi signer plusieurs PRO:IND plusieurs motions NOM motion de PRP de censure NOM censure à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois . SENT . Les DET:ART le motions NOM motion de PRP de censure NOM censure peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être motivées VER:pper motiver . SENT . A PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du dépôt NOM dépôt , PUN , aucune PRO:IND aucun signature NOM signature ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être retirée VER:pper retirer ni KON ni ajoutée VER:pper ajouter . SENT . Le DET:ART le Président NOM président notifie VER:subp notifier la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement , PUN , la PRO:PER la fait VER:pres faire afficher VER:infi afficher et KON et en PRO:PER en donne VER:pres donner connaissance NOM connaissance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée lors ADV lors de PRP de sa DET:POS son plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance . SENT . La DET:ART le liste NOM liste ne ADV ne varietur ADJ des PRP:det du signataires NOM signataire est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution prévoyant ADJ prévoyant que KON que " PUN:cit " Le DET:ART le vote NOM vote ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu que KON que quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure après PRP après son DET:POS son dépôt NOM dépôt " PUN:cit " , PUN , le DET:ART le article NOM article 154 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national précise ADJ précis que KON que " PUN:cit " la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fixe VER:subp fixer la DET:ART le date NOM date de PRP de discussion NOM discussion des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le troisième NUM troisième jour NOM jour de PRP de séance NOM séance suivant VER:ppre suivre le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai constitutionnel ADJ constitutionnel " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le débat NOM débat est VER:pres être organisé VER:pper organiser dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même conditions NOM condition que KON que le DET:ART le débat NOM débat sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . La DET:ART le particularité NOM particularité de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , réside VER:subp résider dans PRP dans le DET:ART le mode NOM mode de PRP de adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure : PUN : " PUN:cit " Seuls ADJ seul sont VER:pres être recensés VER:pper recenser les DET:ART le votes NOM vote favorables ADJ favorable à PRP à la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être adoptée VER:pper adopter que KON que à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 154 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 6 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national précise VER:subp préciser en PRP en conséquence NOM conséquence que KON que " PUN:cit " Seuls ADJ seul les DET:ART le députés NOM député favorables ADJ favorable à PRP à la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure participent VER:pres participer au PRP:det au scrutin NOM scrutin , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir lieu NOM lieu conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 66 NUM @card@ , PUN , paragraphe NOM paragraphe II NUM II " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune , PUN , pendant PRP pendant une DET:ART un durée NOM durée de PRP de 45 NUM @card@ minutes NOM minute . SENT . Tous PRO:IND tout les DET:ART le députés NOM député qui PRO:REL qui ne ADV ne participent VER:pres participer pas ADV pas au PRP:det au vote NOM vote sont VER:pres être présumés VER:pper présumer approuver VER:infi approuver le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , y PRO:PER y compris VER:pper comprendre ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui , PUN , dans PRP dans un DET:ART un scrutin NOM scrutin tenu VER:pper tenir dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition " PUN:cit " ordinaires NOM ordinaire " PUN:cit " , PUN , se PRO:PER se seraient VER:cond être simplement ADV simplement abstenus VER:pper abstenir . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de Le DET:ART le ARTICLE NOM article 49 NUM @card@ , PUN , ALINÉA NOM alinéa 3 NUM @card@ Comme KON comme on PRO:PER on le PRO:PER le a VER:pres avoir déjà ADV déjà vu VER:pper voir , PUN , cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition articule VER:subp articuler le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité avec PRP avec la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif : PUN : lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre engage VER:pres engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte , PUN , ce PRO:DEM ce texte NOM texte est VER:pres être " PUN:cit " considéré VER:pper considérer comme ADV comme adopté VER:pper adopter " PUN:cit " à PRP à moins ADV moins que KON que une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ne ADV ne soit VER:subp être déposée VER:pper déposer et KON et votée VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ( PUN ( voir VER:infi voir supra PRP supra p. ABR 71 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . II NUM II Les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de information NOM information et KON et de PRP de investigation NOM investigation Dans PRP dans sa DET:POS son fonction NOM fonction législative ADJ législatif , PUN , et KON et en PRP en particulier ADJ particulier en PRP en examinant VER:ppre examiner le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , en PRP en même ADJ même temps NOM temps que KON que elle PRO:PER elle vote VER:subp voter des PRP:det du textes NOM texte , PUN , se PRO:PER se informe VER:pres informer et KON et contrôle VER:subp contrôler le DET:ART le action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Outre PRP outre ce PRO:DEM ce processus NOM processus continuel ADJ continuel inhérent ADJ inhérent à PRP à le DET:ART le activité NOM activité parlementaire ADJ parlementaire , PUN , il PRO:PER il existe VER:pres exister des PRP:det du procédures NOM procédure spécifiques ADJ spécifique qui PRO:REL qui se PRO:PER se appliquent VER:pres appliquer soit KON soit au PRP:det au niveau NOM niveau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée elle PRO:PER elle même ADV même , PUN , soit KON soit au PRP:det au niveau NOM niveau des PRP:det du commissions NOM commission , PUN , soit VER:subp être au PRP:det au niveau NOM niveau des PRP:det du députés NOM député par PRP par leurs DET:POS leur questions NOM question écrites VER:pper écrire . SENT . § ABR 1 NUM @card@ AU PRP:det au NIVEAU NOM niveau DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée 1. PRP @ord@ Les DET:ART le déclarations NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement En PRP en dehors NOM dehors de PRP de celles PRO:DEM celui prévues ADJ prévu par PRP par le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir , PUN , soit KON soit à PRP à son DET:POS son initiative NOM initiative , PUN , soit KON soit se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y est VER:pres être sollicité VER:pper solliciter , PUN , faire VER:infi faire devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , afin KON afin de PRP de expliciter VER:infi expliciter certains PRO:IND certain aspects NOM aspect de PRP de sa DET:POS son politique NOM politique , PUN , des PRP:det du déclarations NOM déclaration avec PRP avec ou KON ou sans PRP sans débat NOM débat . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du déclarations NOM déclaration avec PRP avec débat NOM débat est VER:pres être organisée VER:pper organiser par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président qui PRO:REL qui fixe VER:pres fixer le DET:ART le temps NOM temps global ADJ global attribué VER:pper attribuer aux PRP:det au groupes NOM groupe , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement prenant VER:ppre prendre la DET:ART le parole NOM parole en PRP en début NOM début de PRP de séance NOM séance pour PRP pour sa DET:POS son communication NOM communication , PUN , puis ADV puis en PRP en dernier ADJ dernier pour PRP pour répondre VER:infi répondre aux PRP:det au orateurs NOM orateur . SENT . Lorsque KON lorsque la DET:ART le déclaration NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne comporte VER:subp comporter pas ADV pas de PRP de débat NOM débat , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir autoriser VER:infi autoriser un DET:ART un seul ADJ seul orateur NOM orateur à PRP à répondre VER:infi répondre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Les DET:ART le déclarations NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir pas ADV pas donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un vote NOM vote . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le questions NOM question orales* NOM Le DET:ART le droit NOM droit de PRP de interroger VER:infi interroger le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être une DET:ART un prérogative NOM prérogative traditionnelle ADJ traditionnel reconnue VER:pper reconnaître par PRP par le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution : PUN : " PUN:cit " Une DET:ART un séance NOM séance par PRP par semaine NOM semaine au PRP:det au moins ADV moins est VER:pres être réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement et KON et aux PRP:det au réponses NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement prévoit VER:pres prévoir que KON que ces PRO:DEM ce séances NOM séance de PRP de questions NOM question sont VER:pres être organisées VER:pper organiser par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister plusieurs PRO:IND plusieurs sortes NOM sorte de PRP de questions NOM question orales ADJ oral , PUN , de PRP de nature NOM nature quelque PRO:IND quelque peu ADV peu différente ADJ différent . SENT . · ABR les DET:ART le questions NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement Instituées VER:pper instituer en PRP en 1974 NUM @card@ , PUN , hors PRP hors règlement NOM règlement , PUN , ces PRO:DEM ce questions NOM question ont VER:pres avoir été VER:pper être constitutionnalisées VER:pper constitutionnaliser , PUN , dans PRP dans leur DET:POS leur principe NOM principe , PUN , par PRP par la DET:ART le révision NOM révision de PRP de août NOM août 1995. SENT @ord@ Le DET:ART le 30 NUM @card@ mai NOM mai 1974 NUM @card@ , PUN , dans PRP dans son DET:POS son premier NUM premier message NOM message au PRP:det au Parlement NOM parlement , PUN , M. NOM monsieur Giscard NOM de PRP de Estaing NAM Estaing suggéra VER:simp suggérer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de " PUN:cit " réserver VER:infi réserver chaque PRO:IND chaque mercredi NOM mercredi , PUN , en PRP en début NOM début de PRP de après PRP après midi NOM midi , PUN , une DET:ART un heure NOM heure pour KON pour des PRP:det du questions NOM question de PRP de actualité NOM actualité qui PRO:REL qui seraient VER:cond être posées VER:pper poser à PRP à égalité NOM égalité de PRP de temps NOM temps suivant VER:ppre suivre une DET:ART un procédure NOM procédure à PRP à définir VER:infi définir par PRP par la DET:ART le majorité NOM majorité et KON et le DET:ART le opposition NOM opposition . SENT . Je PRO:PER je demanderais VER:cond demander alors ADV alors au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre et KON et à PRP à le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du ministres NOM ministre de PRP de être VER:infi être présents NOM présent à PRP à cette PRO:DEM ce séance NOM séance du PRP:det du mercredi NOM mercredi , PUN , afin KON afin de PRP de répondre VER:infi répondre personnellement ADV personnellement aux PRP:det au questions NOM question " PUN:cit " . SENT . Depuis PRP depuis lors ADV lors , PUN , cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir connu VER:pper connaître de PRP de nombreuses ADJ nombreux retouches NOM retouche , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être imposée VER:pper imposer . SENT . Le DET:ART le début NOM début des PRP:det du séances NOM séance du PRP:det du mardi NOM mardi et KON et du PRP:det du mercredi NOM mercredi après PRP après midi NOM midi est VER:pres être consacré VER:pper consacrer , PUN , pendant PRP pendant une DET:ART un heure NOM heure ou KON ou une DET:ART un heure NOM heure cinq NUM cinq , PUN , alternativement ADV alternativement , PUN , à PRP à des PRP:det du questions NOM question posées VER:pper poser par PRP par des PRP:det du députés NOM député de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe , PUN , selon PRP selon un DET:ART un ordre NOM ordre de PRP de passage NOM passage qui PRO:REL qui confère VER:pres conférer successivement ADV successivement à PRP à chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe le DET:ART le avantage NOM avantage de PRP de poser VER:infi poser sa DET:POS son première NUM premier question NOM question ou KON ou sa DET:POS son question NOM question se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir droit NOM droit que KON que à PRP à une NUM un en PRP en début NOM début de PRP de séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le principes NOM principe de PRP de organisation NOM organisation sont VER:pres être les DET:ART le suivants ADJ suivant : PUN : le DET:ART le temps NOM temps est VER:pres être réparti VER:pper répartir entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe en PRP en tenant ADJ tenant compte NOM compte de PRP de leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique , PUN , par PRP par cinq NUM cinq minutes NOM minute ou KON ou multiple NOM multiple de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute ; PUN ; une DET:ART un heure NOM heure avant PRP avant le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe communique VER:pres communiquer une DET:ART un liste NOM liste comportant VER:ppre comporter seulement ADV seulement le DET:ART le nom NOM nom des PRP:det du auteurs NOM auteur des PRP:det du questions NOM question et KON et les DET:ART le ministres NOM ministre que KON que ces PRO:DEM ce derniers NOM dernier demandent VER:subp demander à PRP à interroger VER:infi interroger , PUN , dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre souhaité VER:pper souhaiter de PRP de appel NOM appel en PRP en séance NOM séance . SENT . Le DET:ART le thème NOM thème ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas à PRP à être VER:infi être communiqué VER:pper communiquer , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui confère VER:pres conférer à PRP à ces PRO:DEM ce questions NOM question un DET:ART un caractère NOM caractère spontané ADJ spontané . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être aussitôt ADV aussitôt procédé VER:pper procéder à PRP à le DET:ART le information NOM information du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ; PUN ; chaque PRO:IND chaque question NOM question et KON et sa DET:POS son réponse NOM réponse doivent VER:pres devoir normalement ADV normalement " PUN:cit " tenir VER:infi tenir " PUN:cit " dans PRP dans un DET:ART un temps NOM temps de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute , PUN , la DET:ART le moitié NOM moitié du PRP:det du temps NOM temps pour PRP pour le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de la DET:ART le question NOM question , PUN , le DET:ART le autre ADJ autre moitié NOM moitié pour PRP pour la DET:ART le réponse NOM réponse du PRP:det du ministre NOM ministre qui PRO:REL qui ne ADV ne donne VER:pres donner pas ADV pas lieu NOM lieu elle PRO:PER elle même ADV même à PRP à réplique NOM réplique . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être fait VER:pper faire exception NOM exception à PRP à la DET:ART le règle NOM règle de PRP de limitation NOM limitation du PRP:det du temps NOM temps que KON que pour PRP pour les DET:ART le seules ADJ seul réponses NOM réponse du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne intervient VER:pres intervenir pas ADV pas lors ADV lors de PRP de chaque PRO:IND chaque séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre se PRO:PER se réserve VER:pres réserver le DET:ART le soin NOM soin de PRP de répondre VER:infi répondre aux PRP:det au questions NOM question que PRO:REL que il PRO:PER il juge VER:pres juger les DET:ART le plus ADV plus importantes ADJ important , PUN , et KON et ses DET:POS son interventions NOM intervention contribuent VER:pres contribuer à PRP à renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le intérêt NOM intérêt politique ADJ politique et KON et médiatique ADJ médiatique de PRP de ces PRO:DEM ce séances NOM séance . SENT . Télévisées VER:pper téléviser par PRP par la DET:ART le chaîne NOM chaîne France NAM France 3 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le séances NOM séance de PRP de questions NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement constituent VER:pres constituer le DET:ART le un NOM un des PRP:det du temps NOM temps forts ADJ fort de PRP de la DET:ART le semaine NOM semaine parlementaire ADJ parlementaire . SENT . · ABR les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral sans PRP sans débat NOM débat Le DET:ART le jour NOM jour et KON et le DET:ART le heure NOM heure des PRP:det du séances NOM séance des PRP:det du questions NOM question sans PRP sans débat NOM débat ont VER:pres avoir varié VER:pper varier . SENT . Une DET:ART un matinée NOM matinée de PRP de chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine leur PRO:PER lui est VER:pres être , PUN , en PRP en principe NOM principe , PUN , consacrée VER:pper consacrer ( PUN ( sauf PRP sauf pendant PRP pendant la DET:ART le période NOM période de PRP de examen NOM examen du PRP:det du budget NOM budget ) PUN ) , PUN , en PRP en alternance NOM alternance avec PRP avec les DET:ART le séances NOM séance de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire . SENT . Elles PRO:PER elle consistent VER:pres consister en PRP en un DET:ART un dialogue NOM dialogue entre PRP entre un DET:ART un député NOM député qui PRO:REL qui a VER:pres avoir remis VER:pper remettre préalablement ADV préalablement un DET:ART un texte NOM texte écrit VER:pper écrire développant VER:ppre développer sommairement ADV sommairement son DET:POS son sujet NOM sujet et KON et le DET:ART le ministre NOM ministre qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui répond VER:pres répondre . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas toujours ADV toujours le DET:ART le ministre NOM ministre " PUN:cit " compétent ADJ compétent " PUN:cit " . SENT . Une DET:ART un décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 24 NUM @card@ janvier NOM janvier 1964 NUM @card@ a VER:pres avoir rappelé VER:pper rappeler que KON que en PRP en raison NOM raison de PRP de le DET:ART le indivisibilité NOM indivisibilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , tout PRO:IND tout membre NOM membre de PRP de celui PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , désigné VER:pper désigner par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , a VER:pres avoir qualité NOM qualité pour PRP pour répondre VER:infi répondre aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Le DET:ART le dialogue NOM dialogue se PRO:PER se déroule VER:subp dérouler ainsi ADV ainsi : PUN : quelques PRO:IND quelque minutes NOM minute pour PRP pour le DET:ART le exposé NOM exposé de PRP de la DET:ART le question NOM question , PUN , réponse NOM réponse du PRP:det du ministre NOM ministre , PUN , réplique NOM réplique éventuelle ADJ éventuel , PUN , réponse NOM réponse éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du ministre NOM ministre . SENT . Le DET:ART le temps NOM temps global ADJ global de PRP de la DET:ART le séance NOM séance est VER:pres être réparti VER:pper répartir entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe selon PRP selon leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique , PUN , pour PRP pour un DET:ART un nombre NOM nombre total ADJ total de PRP de 25 NUM @card@ questions NOM question par PRP par séance NOM séance . SENT . · ABR les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral avec PRP avec débat NOM débat Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne fait VER:pres faire pas ADV pas le DET:ART le objet NOM objet à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de une DET:ART un mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre régulière ADJ régulier , PUN , revient VER:pres revenir à PRP à organiser VER:infi organiser un DET:ART un débat NOM débat à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative des PRP:det du députés NOM député , PUN , à PRP à partir VER:infi partir de PRP de questions NOM question posées VER:pper poser par PRP par un DET:ART un membre NOM membre de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe , PUN , sur PRP sur un DET:ART un sujet ADJ sujet commun NOM commun retenu VER:pper retenir par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Ces PRO:DEM ce questions NOM question donnent VER:subp donner lieu NOM lieu à PRP à réponse NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de laquelle PRO:REL lequel interviennent VER:pres intervenir les DET:ART le orateurs NOM orateur inscrits VER:pper inscrire dans PRP dans le DET:ART le débat NOM débat , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un temps NOM temps fixé VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président proportionnellement ADV proportionnellement à PRP à le DET:ART le importance NOM importance des PRP:det du groupes NOM groupe . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement répond VER:pres répondre en PRP en clôture NOM clôture du PRP:det du débat NOM débat . SENT . § ABR 2 NUM @card@ AU PRP:det au NIVEAU NOM niveau DES PRP:det du COMMISSIONS* NOM 1. PRP @ord@ Les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent Elles PRO:PER elle sont VER:pres être le DET:ART le lieu NOM lieu de PRP de élection NOM élection du PRP:det du contrôle NOM contrôle sur PRP sur le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , que PRO:REL que elles PRO:PER elle exercent VER:pres exercer de PRP de façon NOM façon continue VER:pres continuer dans PRP dans leur DET:POS leur domaine NOM domaine de PRP de compétence NOM compétence , PUN , notamment ADV notamment à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du textes NOM texte dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle sont VER:pres être saisies VER:pper saisir . SENT . Elle PRO:PER elle procèdent VER:pres procéder à PRP à un DET:ART un contrôle NOM contrôle plus ADV plus poussé VER:pper pousser encore ADV encore hors PRP hors du PRP:det du cadre NOM cadre législatif ADJ législatif . SENT . Elles PRO:PER elle recourent VER:pres recourir en PRP en effet NOM effet très ADV très largement ADV largement à PRP à des PRP:det du auditions NOM audition des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , avec PRP avec le DET:ART le autorisation NOM autorisation de PRP de leur DET:POS leur ministre NOM ministre , PUN , à PRP à celles PRO:DEM celui de PRP de fonctionnaires NOM . SENT . Elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir aussi ADV aussi ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui ne ADV ne pourrait VER:cond pouvoir être VER:infi être fait VER:pper faire en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique inviter VER:infi inviter des PRP:det du personnalités NOM personnalité appartenant ADJ appartenant à PRP à la DET:ART le société NOM société civile ADJ civil , PUN , tant ADV tant françaises ADJ français que KON que étrangères ADJ étranger . SENT . Ces PRO:DEM ce auditions NOM audition peuvent VER:pres pouvoir déroger VER:infi déroger au PRP:det au principe NOM principe de PRP de la DET:ART le confidentialité NOM confidentialité des PRP:det du travaux NOM travail en PRP en commission NOM commission : PUN : les DET:ART le commissions NOM commission ont VER:pres avoir en PRP en effet NOM effet la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de organiser VER:infi organiser , PUN , selon PRP selon les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de leur DET:POS leur choix NOM choix , PUN , la DET:ART le publicité NOM publicité de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie des PRP:det du auditions NOM audition auxquelles PRO:REL auquel elles PRO:PER elle procèdent VER:pres procéder . SENT . Les DET:ART le représentants NOM représentant de PRP de la DET:ART le presse NOM presse écrite VER:pper écrire et KON et audiovisuelle ADJ audiovisuel peuvent VER:pres pouvoir ainsi ADV ainsi être VER:infi être conviés VER:pper convier à PRP à assister VER:infi assister à PRP à ces PRO:DEM ce réunions NOM réunion , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être de PRP de ailleurs ADV ailleurs le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent télévisées VER:pper téléviser sur PRP sur la DET:ART le chaîne NOM chaîne intérieure ADJ intérieur . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel est VER:pres être le DET:ART le occasion NOM occasion privilégiée VER:pper privilégier pour PRP pour les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de exercer VER:infi exercer leur DET:POS leur fonction NOM fonction de PRP de contrôle NOM contrôle . SENT . Elles PRO:PER elle en PRO:PER en sont VER:pres être toutes PRO:IND tout en PRP en effet NOM effet saisies ADJ saisi : PUN : la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance au PRP:det au fond NOM fond , PUN , les DET:ART le cinq NUM cinq autres ADJ autre pour PRP pour avis NOM avis des PRP:det du crédits NOM crédit des PRP:det du départements NOM département ministériels ADJ ministériel entrant VER:ppre entrer dans PRP dans leur DET:POS leur champ NOM champ respectif ADJ respectif de PRP de compétence NOM compétence . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cadre NOM cadre , PUN , les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur spéciaux ADJ spécial ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur désignés VER:pper désigner par PRP par la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance jouent VER:pres jouer un DET:ART un rôle NOM rôle particulier ADJ particulier car KON car ils PRO:PER il sont VER:pres être dotés VER:pper doter , PUN , de PRP de une DET:ART un façon NOM façon permanente ADJ permanent , PUN , du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir de PRP de contrôler VER:infi contrôler , PUN , sur PRP sur pièces NOM pièce et KON et sur PRP sur place NOM place , PUN , le DET:ART le emploi NOM emploi des PRP:det du crédits NOM crédit inscrits VER:pper inscrire au PRP:det au budget NOM budget . SENT . Le DET:ART le résultat NOM résultat de PRP de leurs DET:POS leur investigations NOM investigation , PUN , comme KON comme celles PRO:DEM celui des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur des PRP:det du autres ADJ autre commissions NOM commission , PUN , figure VER:pres figurer dans PRP dans des PRP:det du rapports NOM rapport publiés VER:pper publier au PRP:det au nom NOM nom de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Le DET:ART le concours NOM concours de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte peut VER:pres pouvoir être VER:infi être sollicité VER:pper solliciter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance pour PRP pour procéder VER:infi procéder à PRP à des PRP:det du contrôles NOM contrôle sur PRP sur la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du services NOM service et KON et des PRP:det du organismes NOM organisme que PRO:REL que elle PRO:PER elle contrôle NOM contrôle et KON et de PRP de une DET:ART un façon NOM façon générale ADJ général , PUN , selon PRP selon la DET:ART le formulation NOM formulation utilisée VER:pper utiliser par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , pour PRP pour assister VER:infi assister le DET:ART le Parlement NOM parlement " PUN:cit " dans PRP dans le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance " PUN:cit " ( PUN ( Article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa ) PUN ) . SENT . Hormis PRP hormis ces PRO:DEM ce pouvoirs NOM pouvoir ordinaires ADJ ordinaire , PUN , des PRP:det du organes NOM organe peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être créés VER:pper créer aux PRP:det au fins ADJ fin de PRP de exercer VER:infi exercer un DET:ART un contrôle NOM contrôle ou KON ou une DET:ART un enquête NOM enquête dans PRP dans un DET:ART un domaine NOM domaine particulier ADJ particulier : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir créer VER:infi créer des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ; PUN ; chaque PRO:IND chaque commission NOM commission peut VER:pres pouvoir créer VER:infi créer des PRP:det du missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , et KON et il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également y PRO:PER y avoir VER:infi avoir des PRP:det du missions NOM mission communes ADJ commun à PRP à plusieurs PRO:IND plusieurs commissions NOM commission . SENT . LE DET:ART le DROIT NOM droit DE PRP de PÉTITION NOM pétition Les DET:ART le pétitions NOM pétition sont VER:pres être des PRP:det du demandes NOM demande ou KON ou suggestions NOM suggestion écrites VER:pper écrire , PUN , adressées VER:pper adresser par PRP par une NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs personnes NOM personne au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le une NOM un des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Le DET:ART le droit NOM droit de PRP de pétition NOM pétition , PUN , qui PRO:REL qui existe VER:pres exister de PRP de manière NOM manière presque ADV presque permanente ADJ permanent depuis PRP depuis la DET:ART le Révolution NOM révolution française ADJ français , PUN , est VER:pres être actuellement ADV actuellement défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire et KON et par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de celles PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Le DET:ART le existence NOM existence de PRP de voies NOM voie de PRP de recours NOM recours parfois ADV parfois plus ADV plus adaptées VER:pper adapter tant ADV tant à PRP à le DET:ART le extérieur NOM extérieur de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national que KON que en PRP en son DET:POS son sein NOM sein ne ADV ne laisse VER:pres laisser toutefois ADV toutefois à PRP à cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure que KON que une DET:ART un place NOM place relativement ADV relativement modeste ADJ modeste . SENT . Les DET:ART le pétitions NOM pétition reçues VER:pper recevoir à PRP à la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et susceptibles ADJ susceptible de PRP de être VER:infi être enregistrées VER:pper enregistrer comme KON comme telles PRO:DEM tel sont VER:pres être transmises VER:pper transmettre à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Les DET:ART le pétitions NOM pétition jugées ADJ jugé recevables ADJ recevable sont VER:pres être inscrites VER:pper inscrire sur PRP sur un DET:ART un rôle NOM rôle général ADJ général et KON et examinées VER:pper examiner , PUN , en PRP en principe NOM principe une NUM un à PRP à deux NUM deux fois NOM foi|fois par PRP par session NOM session , PUN , par PRP par cette PRO:DEM ce commission NOM commission , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , aux PRP:det au termes NOM terme du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , peut VER:pres pouvoir prendre VER:infi prendre trois NUM trois types NOM type de PRP de décisions NOM décision donnant VER:ppre donner lieu NOM lieu à PRP à publication NOM publication au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel : PUN : le DET:ART le classement NOM classement pur ADJ pur et KON et simple ADJ simple de PRP de la DET:ART le pétition NOM pétition ; PUN ; le DET:ART le renvoi NOM renvoi de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission permanente ADJ permanent , PUN , à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre ou KON ou au PRP:det au Médiateur NOM médiateur de PRP de la DET:ART le République NOM république ; PUN ; la DET:ART le soumission NOM soumission de PRP de la DET:ART le pétition NOM pétition à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ ( PUN ( §1 NOM , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sont VER:pres être " PUN:cit " formées ADJ formé pour PRP pour recueillir VER:infi recueillir des PRP:det du éléments NOM élément de PRP de information NOM information soit KON soit sur PRP sur des PRP:det du faits NOM fait déterminés VER:pper déterminer , PUN , soit KON soit sur PRP sur la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du services NOM service publics ADJ public ou KON ou des PRP:det du entreprises NOM entreprise nationales ADJ national , PUN , en PRP en vue NOM vue de PRP de soumettre VER:infi soumettre leurs DET:POS leur conclusions NOM conclusion à PRP à le DET:ART le assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui les PRO:PER la|le a VER:pres avoir créées VER:pper créer " PUN:cit " . SENT . Cette PRO:DEM ce création NOM création résulte VER:pres résulter du PRP:det du vote NOM vote de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution qui PRO:REL qui " PUN:cit " doit VER:pres devoir déterminer VER:infi déterminer avec PRP avec précision NOM précision soit KON soit les DET:ART le faits NOM fait qui PRO:REL qui donnent VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à enquête NOM enquête , PUN , soit KON soit les DET:ART le services NOM service publics ADJ public ou KON ou les DET:ART le entreprises NOM entreprise nationales ADJ national dont PRO:REL dont la DET:ART le commission NOM commission doit VER:pres devoir examiner VER:infi examiner la DET:ART le gestion NOM gestion " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 140 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir comprendre VER:infi comprendre plus ADV plus de PRP de trente NUM trente députés NOM député , PUN , désignés VER:pper désigner à PRP à la DET:ART le proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe . SENT . Elles PRO:PER elle procèdent VER:pres procéder , PUN , lors ADV lors de PRP de leur DET:POS leur réunion NOM réunion constitutive ADJ constitutif , PUN , à PRP à la DET:ART le désignation NOM désignation de PRP de leur DET:POS leur président NOM président et KON et de PRP de leur DET:POS leur rapporteur NOM rapporteur . SENT . Elles PRO:PER elle décident VER:pres décider également ADV également du PRP:det du caractère NOM caractère public ADJ public ou KON ou secret ADJ secret de PRP de leurs DET:POS leur travaux NOM travail . SENT . Comme ADV comme tous PRO:IND tout les DET:ART le documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire , PUN , leur DET:POS leur rapport NOM rapport est VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition du PRP:det du public NOM public , PUN , à PRP à moins ADV moins que KON que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , constituée VER:pper constituer en PRP en comité NOM comité secret NOM secret , PUN , ait VER:subp avoir décidé VER:pper décider de PRP de ne ADV ne pas ADV pas autoriser VER:infi autoriser cette PRO:DEM ce publication NOM publication ( PUN ( article NOM article 143 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le prérogatives NOM prérogative dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle disposent VER:pres disposer sont VER:pres être importantes ADJ important . SENT . Les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir de PRP de leurs DET:POS leur rapporteurs NOM rapporteur sont VER:pres être analogues ADJ analogue à PRP à ceux PRO:DEM celui des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur spéciaux ADJ spécial et KON et la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte peut VER:pres pouvoir leur PRO:PER lui apporter VER:infi apporter son DET:POS son concours NOM concours . SENT . De PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , toute PRO:IND tout personne NOM personne dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle jugent VER:pres juger le DET:ART le audition NOM audition utile ADJ utile est VER:pres être tenue VER:pper tenir de PRP de déférer VER:infi déférer à PRP à leur DET:POS leur convocation NOM convocation . SENT . Elles PRO:PER elle sont VER:pres être astreintes VER:pper astreindre à PRP à certaines PRO:IND certain contraintes NOM contrainte : PUN : la DET:ART le durée NOM durée de PRP de leur DET:POS leur fonctionnement NOM fonctionnement est VER:pres être limitée VER:pper limiter à PRP à six NUM six mois NOM moi|mois ; PUN ; elles PRO:PER elle ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir enquêter VER:infi enquêter sur PRP sur des PRP:det du faits NOM fait donnant VER:ppre donner lieu NOM lieu à PRP à des PRP:det du poursuites NOM poursuite judiciaires ADJ judiciaire ; PUN ; leurs DET:POS leur membres NOM membre sont VER:pres être tenus VER:pper tenir à PRP à une DET:ART un obligation NOM obligation de PRP de secret NOM secret pour PRP pour ceux PRO:DEM celui de PRP de leurs DET:POS leur travaux NOM travail qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir par PRP par un DET:ART un caractère NOM caractère public ADJ public . SENT . La DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête dépend VER:pres dépendre de PRP de le DET:ART le accord NOM accord de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité . SENT . Mais KON mais il PRO:PER il est VER:pres être admis VER:pper admettre que KON que chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe peut VER:pres pouvoir obtenir VER:infi obtenir que KON que soit VER:subp être examinée VER:pper examiner une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par an NOM an une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer par PRP par ses DET:POS son membres NOM membre tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête . SENT . QUELQUES PRO:IND quelque COMMISSIONS NOM commission De PRP de ENQUÊTE NOM enquête RÉCENTES ADJ récent Douzième ADJ douzième législature NOM législature ( PUN ( Depuis PRP depuis 2002 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur les DET:ART le conséquences NOM conséquence sanitaires ADJ sanitaire et KON et sociales ADJ social de PRP de la DET:ART le canicule NOM canicule ( PUN ( octobre NOM octobre 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur le DET:ART le application NOM application des PRP:det du mesures NOM mesure préconisées VER:pper préconiser en PRP en matière NOM matière de PRP de sécurité NOM sécurité du PRP:det du transport NOM transport maritime ADJ maritime des PRP:det du produits NOM produit dangereux ADJ dangereux ou KON ou polluants ADJ polluant et KON et le DET:ART le évaluation NOM évaluation de PRP de leur DET:POS leur efficacité NOM efficacité ( PUN ( juillet NOM juillet 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du entreprises NOM entreprise publiques ADJ publique afin KON afin de PRP de améliorer VER:infi améliorer le DET:ART le système NOM système de PRP de prise NOM prise de PRP de décision NOM décision ( PUN ( juillet NOM juillet 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur les DET:ART le causes NOM cause économiques ADJ économique et KON et financières ADJ financier de PRP de la DET:ART le disparition NOM disparition de PRP de Air NOM air Lib ADJ ( PUN ( juin NOM juin 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de la DET:ART le présence NOM présence du PRP:det du loup NOM loup en PRP en France NAM France et KON et le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du pastoralisme NOM pastoralisme dans PRP dans les DET:ART le zones NOM zone de PRP de montagne NOM montagne ( PUN ( mai NOM mai 2003 NUM @card@ ) PUN ) Rapports NOM rapport des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête en PRP en ligne NOM ligne 3. SENT @ord@ Les DET:ART le missions NOM mission de PRP de information NOM information des PRP:det du commissions NOM commission Le DET:ART le article NOM article 145 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dispose VER:pres disposer que KON que les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent " PUN:cit " peuvent VER:pres pouvoir confier VER:infi confier à PRP à un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de leurs DET:POS leur membres NOM membre une DET:ART un mission NOM mission de PRP de information NOM information temporaire ADJ temporaire portant VER:ppre porter , PUN , notamment ADV notamment , PUN , sur PRP sur les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de application NOM application de PRP de une DET:ART un législation NOM législation . SENT . Ces PRO:DEM ce missions NOM mission peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être communes NOM commune à PRP à plusieurs PRO:IND plusieurs commissions NOM commission . SENT . " PUN:cit " Ce PRO:DEM ce cadre NOM cadre très ADV très souple ADJ souple permet VER:pres permettre aux PRP:det au commissions NOM commission , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant à PRP à partir VER:infi partir de PRP de une DET:ART un initiative NOM initiative commune ADJ commun à PRP à plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle , PUN , de PRP de poursuivre VER:infi poursuivre leurs DET:POS leur investigations NOM investigation dans PRP dans les DET:ART le domaines NOM domaine les DET:ART le plus ADV plus variés ADJ varié , PUN , et KON et de PRP de telles PRO:DEM tel missions NOM mission jouent VER:pres jouer parfois ADV parfois le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de substitut NOM substitut à PRP à des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête . SENT . Les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de ces PRO:DEM ce missions NOM mission donnent VER:subp donner lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le rédaction NOM rédaction de PRP de un DET:ART un rapport NOM rapport de PRP de information NOM information , PUN , dont PRO:REL dont la DET:ART le publication NOM publication est VER:pres être autorisée VER:pper autoriser par PRP par la DET:ART le ou KON ou les DET:ART le commissions NOM commission ayant VER:ppre avoir pris VER:pper prendre le DET:ART le initiative NOM initiative de PRP de la DET:ART le création NOM création de PRP de la DET:ART le mission NOM mission . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent ont VER:pres avoir ainsi ADV ainsi , PUN , à PRP à travers NOM travers la DET:ART le création NOM création de PRP de missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , procédé VER:pper procéder à PRP à de PRP de importants ADJ important travaux NOM travail de PRP de investigation NOM investigation ( PUN ( événements NOM événement du PRP:det du Rwanda NAM Rwanda , PUN , lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le blanchiment NOM blanchiment , PUN , révision NOM révision des PRP:det du lois NOM loi bioéthiques ADJ ... PUN ... ) PUN ) qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir donné VER:pper donner lieu NOM lieu à PRP à autant ADV autant de PRP de rapports NOM rapport . SENT . En PRP en vue NOM vue de PRP de renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le contrôle NOM contrôle du PRP:det du Parlement NOM parlement sur PRP sur le DET:ART le utilisation NOM utilisation des PRP:det du fonds NOM fond|fonds publics ADJ public et KON et le DET:ART le efficacité NOM efficacité de PRP de la DET:ART le dépense NOM dépense publique ADJ publique , PUN , la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance se PRO:PER se est VER:pres être dotée VER:pper doter en PRP en 1999 NUM @card@ de PRP de une DET:ART un structure NOM structure innovante ADJ , PUN , inspirée VER:pper inspirer de PRP de exemples NOM exemple étrangers ADJ étranger et KON et notamment ADV notamment du PRP:det du National ADJ national Audit NOM audit office NOM office britannique ADJ britannique . SENT . Ayant VER:ppre avoir la DET:ART le particularité NOM particularité de PRP de être VER:infi être coprésidée VER:pper coprésider par PRP par un DET:ART un député NOM député de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité et KON et par PRP par un DET:ART un député NOM député de PRP de le DET:ART le opposition NOM opposition , PUN , la DET:ART le Mission NOM mission de PRP de évaluation NOM évaluation et KON et de PRP de contrôle NOM contrôle ( PUN ( M.E.C. ABR ) PUN ) que KON que elle PRO:PER elle a VER:pres avoir créée VER:pper créer en PRP en son DET:POS son sein NOM sein a VER:pres avoir pour PRP pour rôle NOM rôle principal ADJ principal de PRP de évaluer VER:infi évaluer les DET:ART le résultats NOM résultat des PRP:det du politiques ADJ politique publiques ADJ publique . SENT . Cette PRO:DEM ce mission NOM mission publie VER:subp publier chaque PRO:IND chaque année NOM année un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur plusieurs PRO:IND plusieurs questions NOM question arrêtées VER:pper arrêter dans PRP dans la DET:ART le perspective NOM perspective de PRP de le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , en PRP en vue NOM vue de PRP de renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le contrôle NOM contrôle que KON que la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance exerce VER:pres exercer à PRP à cette PRO:DEM ce occasion NOM occasion sur PRP sur le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . 4. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du lois NOM loi Relève VER:pres relever aussi ADV aussi des PRP:det du commissions NOM commission permanentes VER:subp permanenter le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du lois NOM loi , PUN , contrôle NOM contrôle qui PRO:REL qui porte VER:pres porter non ADV non seulement ADV seulement sur PRP sur la DET:ART le publication NOM publication et KON et le DET:ART le contenu NOM contenu des PRP:det du textes NOM texte réglementaires ADJ réglementaire requis VER:pper requérir pour PRP pour la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du textes NOM texte législatifs ADJ législatif , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi sur PRP sur ce PRO:DEM ce que PRO:REL que on PRO:PER on appelle VER:pres appeler " PUN:cit " le DET:ART le évaluation NOM évaluation " PUN:cit " des PRP:det du lois NOM loi , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le appréciation NOM appréciation des PRP:det du effets NOM effet bénéfiques ADJ bénéfique ou KON ou pervers ADJ pervers , PUN , attendus VER:pper attendre ou KON ou inattendus ADJ inattendu , PUN , de PRP de telle PRO:DEM tel ou KON ou telle PRO:DEM tel législation NOM législation . SENT . Ce PRO:DEM ce contrôle NOM contrôle se PRO:PER se effectue VER:pres effectuer le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition tendant VER:ppre tendre à PRP à réformer VER:infi réformer le DET:ART le dispositif NOM dispositif en PRP en question NOM question . SENT . Des PRP:det du dispositions NOM disposition particulières ADJ particulier ( PUN ( déjà ADV déjà évoquées VER:pper évoquer : PUN : voir VER:infi voir Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier ) PUN ) sont VER:pres être prévues VER:pper prévoir concernant VER:ppre concerner le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance sur PRP sur le DET:ART le emploi NOM emploi des PRP:det du crédits NOM crédit inscrits VER:pper inscrire au PRP:det au budget NOM budget des PRP:det du différents ADJ différent départements NOM département ministériels ADJ ministériel et KON et sur PRP sur les DET:ART le comptes NOM compte des PRP:det du entreprises NOM entreprise publiques ADJ publique . SENT . Depuis PRP depuis 1990 NUM @card@ , PUN , cette PRO:DEM ce commission NOM commission procède VER:pres procéder à PRP à le DET:ART le étude NOM étude systématique ADJ systématique de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du dispositions NOM disposition fiscales ADJ fiscal contenues VER:pper contenir dans PRP dans les DET:ART le lois NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et publie VER:pres publier chaque PRO:IND chaque année NOM année un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LES DET:ART le QUESTIONS NOM question ÉCRITES* NOM Formellement ADV formellement , PUN , la DET:ART le question NOM question écrite VER:pper écrire est VER:pres être une DET:ART un demande NOM demande de PRP de renseignement NOM renseignement adressée VER:pper adresser par PRP par un DET:ART un parlementaire NOM parlementaire à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre sur PRP sur un DET:ART un point NOM point de PRP de son DET:POS son administration NOM administration . SENT . Son DET:POS son dépôt NOM dépôt est VER:pres être assez ADV assez souvent ADV souvent commandé VER:pper commander par PRP par une DET:ART un intention NOM intention critique ADJ critique , PUN , mais KON mais toute PRO:IND tout imputation NOM imputation de PRP de ordre NOM ordre personnel ADJ personnel est VER:pres être interdite VER:pper interdire . SENT . Le DET:ART le ministre NOM ministre a VER:pres avoir un DET:ART un mois NOM moi|mois , PUN , renouvelable ADJ renouvelable , PUN , pour PRP pour répondre VER:infi répondre . SENT . Le DET:ART le texte NOM texte de PRP de la DET:ART le question NOM question et KON et celui PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le réponse NOM réponse sont VER:pres être publiés VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( Edition NOM Débats NOM débat A.N. ABR Questions NOM question ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le informatisation NOM informatisation du PRP:det du traitement NOM traitement de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire permet VER:pres permettre leur DET:POS leur consultation NOM consultation sur PRP sur la DET:ART le base NOM base de PRP de données NOM donnée Questa ADJ , PUN , établie VER:pper établir par PRP par législature NOM législature . SENT . Le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel publie VER:subp publier également ADV également chaque PRO:IND chaque année NOM année une DET:ART un table NOM table des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire . SENT . Le DET:ART le nombre NOM nombre annuel ADJ annuel des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire posées VER:pper poser par PRP par les DET:ART le députés NOM député est VER:pres être de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de 15.000 NUM @card@ . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure prend VER:pres prendre une DET:ART un importance NOM importance particulière ADJ particulier se PRO:PER se agissant VER:ppre agir du PRP:det du domaine NOM domaine fiscal ADJ fiscal , PUN , puisque KON puisque il PRO:PER il est VER:pres être admis VER:pper admettre que KON que un DET:ART un contribuable NOM contribuable peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se prévaloir VER:infi prévaloir de PRP de le DET:ART le interprétation NOM interprétation des PRP:det du textes NOM texte fiscaux ADJ fiscal donnée VER:pper donner par PRP par le DET:ART le ministre NOM ministre en PRP en réponse NOM réponse à PRP à une DET:ART un question NOM question écrite VER:pper écrire , PUN , qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre donc ADV donc à PRP à la DET:ART le doctrine NOM doctrine administrative ADJ administratif de PRP de se PRO:PER se exprimer VER:infi exprimer au PRP:det au même ADJ même titre NOM titre que KON que une DET:ART un instruction NOM instruction ou KON ou une DET:ART un circulaire NOM circulaire . SENT . La DET:ART le base NOM base de PRP de données NOM donnée des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire et KON et des PRP:det du réponses NOM réponse ministérielles ADJ ministériel est VER:pres être accessible ADJ accessible en PRP en ligne NOM ligne , PUN , sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , à PRP à le DET:ART le adresse NOM adresse suivante ADJ suivant : PUN : http://questions.assemblee NOM nationale.fr NOM Depuis PRP depuis 1994 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le groupes NOM groupe ont VER:pres avoir , PUN , chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine de PRP de session NOM session , PUN , la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de distinguer VER:infi distinguer , PUN , parmi PRP parmi les DET:ART le questions NOM question ne ADV ne ayant VER:ppre avoir pas ADV pas reçu VER:pper recevoir de PRP de réponse NOM réponse , PUN , un DET:ART un quota NOM quota de PRP de questions NOM question dites ADJ dit " PUN:cit " questions NOM question écrites VER:pper écrire signalées ADJ signalé " PUN:cit " auxquelles PRO:REL auquel le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement se PRO:PER se engage VER:pres engager à PRP à apporter VER:infi apporter une DET:ART un réponse NOM réponse dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de dix NUM dix jours NOM jour . SENT . LE DET:ART le CONTRÔLE NOM contrôle FINANCIER ADJ financier Encadrée VER:pper encadrer dans PRP dans son DET:POS son pouvoir NOM pouvoir de PRP de initiative NOM initiative , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir toujours ADV toujours cherché VER:pper chercher à PRP à développer VER:infi développer le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier . SENT . Même ADV même si ADV si des PRP:det du attentes NOM attente restent VER:subp rester insatisfaites ADJ insatisfait , PUN , le DET:ART le évolution NOM évolution récente ADJ récent des PRP:det du pratiques ADJ pratique marque NOM marque , PUN , dans PRP dans ce PRO:DEM ce domaine NOM domaine , PUN , de PRP de indéniables ADJ indéniable progrès NOM progrès . SENT . Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier que PRO:REL que elle PRO:PER elle exerce VER:pres exercer a VER:pres avoir vu VER:pper voir , PUN , au PRP:det au fil NOM fil des PRP:det du années NOM année , PUN , se PRO:PER se accroître VER:infi accroître son DET:POS son champ NOM champ de PRP de investigation NOM investigation . SENT . Les DET:ART le instruments NOM instrument de PRP de contrôle NOM contrôle se PRO:PER se sont VER:pres être multipliés VER:pper multiplier pour PRP pour constituer VER:infi constituer aujourd'hui ADV aujourd'hui une DET:ART un panoplie NOM panoplie riche ADJ riche et KON et variée ADJ varié . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier repose VER:pres reposer , PUN , de PRP de abord NOM abord , PUN , sur PRP sur le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir de PRP de contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire et KON et le DET:ART le exploitation NOM exploitation des PRP:det du données NOM donnée relatives ADJ relatif à PRP à le DET:ART le exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget . SENT . De PRP de ce PRO:DEM ce point NOM point de PRP de vue NOM vue , PUN , la DET:ART le multiplicité NOM multiplicité des PRP:det du documents NOM document comptables ADJ comptable transmis VER:pper transmettre à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national autorise VER:pres autoriser un DET:ART un suivi NOM suivi budgétaire ADJ budgétaire détaillé VER:pper détailler : PUN : situation NOM situation mensuelle ADJ mensuel des PRP:det du crédits NOM crédit et KON et dépenses NOM dépense du PRP:det du budget NOM budget général ADJ général , PUN , situation NOM situation comparative ADJ comparatif mensuelle ADJ mensuel des PRP:det du dépenses NOM dépense et KON et des PRP:det du crédits NOM crédit de PRP de chaque PRO:IND chaque ministère NOM ministère , PUN , situation NOM situation semestrielle ADJ semestriel des PRP:det du dépenses NOM dépense engagées VER:pper engager , PUN , situation NOM situation mensuelle ADJ mensuel du PRP:det du recouvrement NOM recouvrement des PRP:det du recettes NOM recette de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , situation NOM situation trimestrielle ADJ trimestriel des PRP:det du dépenses NOM dépense engagées VER:pper engager , PUN , situation NOM situation mensuelle ADJ mensuel du PRP:det du recouvrement NOM recouvrement des PRP:det du recettes NOM recette de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , situation NOM situation résumée VER:pper résumer des PRP:det du opérations NOM opération du PRP:det du Trésor NOM trésor , PUN , etc ABR etc . SENT . Ces PRO:DEM ce données NOM donnée sont VER:pres être complétées VER:pper compléter par PRP par les DET:ART le investigations NOM investigation auxquelles PRO:REL auquel le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur général ADJ général du PRP:det du budget NOM budget peut VER:pres pouvoir procéder VER:infi procéder , PUN , éventuellement ADV éventuellement sur PRP sur pièces NOM pièce et KON et sur PRP sur place NOM place , PUN , quant PRP quant aux PRP:det au données NOM donnée générales ADJ général de PRP de le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , et KON et par PRP par les DET:ART le informations NOM information que KON que les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur spéciaux ADJ spécial de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance sont VER:pres être en PRP en droit NOM droit de PRP de obtenir VER:infi obtenir dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir de PRP de investigation NOM investigation et KON et de PRP de contrôle NOM contrôle qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être accordés VER:pper accorder , PUN , en PRP en vue NOM vue de PRP de suivre VER:infi suivre et KON et de PRP de contrôler VER:infi contrôler , PUN , de PRP de façon NOM façon permanente ADJ permanent , PUN , le DET:ART le emploi NOM emploi des PRP:det du crédits NOM crédit inscrits VER:pper inscrire au PRP:det au budget NOM budget du PRP:det du département NOM département que PRO:REL que ils PRO:PER il sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de rapporter VER:infi rapporter lors ADV lors de PRP de le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer , PUN , notamment ADV notamment , PUN , à PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , des PRP:det du réponses NOM réponse aux PRP:det au questionnaires NOM questionnaire budgétaires ADJ budgétaire adressés VER:pper adresser chaque PRO:IND chaque année NOM année aux PRP:det au ministères NOM ministère concernés VER:pper concerner . SENT . Le DET:ART le contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire se PRO:PER se exerce VER:pres exercer également ADV également en PRP en recourant VER:ppre recourir aux PRP:det au multiples ADJ multiple moyens NOM moyen de PRP de information NOM information dont PRO:REL dont dispose VER:pres disposer , PUN , de PRP de façon NOM façon plus ADV plus générale ADJ général , PUN , le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . Ainsi ADV ainsi , PUN , au PRP:det au fil NOM fil des PRP:det du années NOM année , PUN , la DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du rapports NOM rapport , PUN , bilans NOM bilan , PUN , ou KON ou autres ADJ autre documents NOM document que KON que le DET:ART le législateur NOM législateur a VER:pres avoir fait VER:pper faire obligation NOM obligation au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement de PRP de joindre VER:infi joindre , PUN , selon PRP selon une DET:ART un périodicité NOM périodicité variable ADJ variable , PUN , à PRP à ses DET:POS son projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être considérablement ADV considérablement allongée VER:pper allonger . SENT . Les DET:ART le annexes NOM annexe à PRP à la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance initiale ADJ initial , PUN , dénommées VER:pper dénommer " PUN:cit " jaunes NOM jaune " PUN:cit " , PUN , sont VER:pres être , PUN , à PRP à cet PRO:DEM ce égard NOM égard , PUN , souvent ADV souvent riches ADJ riche de PRP de enseignement NOM enseignement . SENT . Parallèlement ADV parallèlement , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent , PUN , et KON et particulièrement ADV particulièrement la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , ont VER:pres avoir développé VER:pper développer la DET:ART le pratique NOM pratique des PRP:det du rapports NOM rapport de PRP de information NOM information , PUN , prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , au PRP:det au delà ADV delà des PRP:det du auditions NOM audition , PUN , publiques ADJ publique ou KON ou non ADV non , PUN , auxquelles PRO:REL auquel elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être amenées VER:pper amener à PRP à procéder VER:infi procéder , PUN , a VER:pres avoir permis VER:pper permettre de PRP de passer VER:infi passer progressivement ADV progressivement de PRP de la DET:ART le notion NOM notion de PRP de contrôle NOM contrôle à PRP à celle PRO:DEM celui , PUN , plus ADV plus large ADJ large , PUN , de PRP de évaluation NOM évaluation . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificatives ADJ rectificatif , PUN , communément ADV communément appelées ADJ appelé " PUN:cit " collectifs NOM collectif " PUN:cit " et KON et déposées VER:pper déposer en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de année NOM année par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , fournit VER:simp fournir aussi ADV aussi le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de exercer VER:infi exercer un DET:ART un contrôle NOM contrôle sur PRP sur le DET:ART le exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget de PRP de le DET:ART le État NAM État . SENT . Le DET:ART le " PUN:cit " collectif ADJ collectif " PUN:cit " traditionnel ADJ traditionnel de PRP de fin NOM fin de PRP de année NOM année constitue VER:pres constituer à PRP à cet PRO:DEM ce égard NOM égard un DET:ART un moment NOM moment privilégié VER:pper privilégier . SENT . Le DET:ART le Rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance consacre VER:subp consacrer un DET:ART un développement NOM développement conséquent ADJ conséquent du PRP:det du rapport NOM rapport que PRO:REL que il PRO:PER il présente VER:pres présenter alors ADV alors aux PRP:det au mouvements NOM mouvement de PRP de crédits NOM crédit ayant VER:ppre avoir affecté ADJ affecté , PUN , en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de année NOM année , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque département NOM département ministériel ADJ ministériel , PUN , le DET:ART le montant NOM montant des PRP:det du dotations NOM dotation initiales ADJ initial . SENT . On PRO:PER on ne ADV ne peut VER:pres pouvoir passer VER:infi passer sous PRP sous silence NOM silence , PUN , enfin ADV enfin , PUN , la DET:ART le loi NOM loi de PRP de règlement NOM règlement qui PRO:REL qui , PUN , déposée VER:pper déposer au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre celle PRO:DEM celui de PRP de exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget , PUN , a VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de constater VER:infi constater les DET:ART le résultats NOM résultat financiers ADJ financier de PRP de chaque PRO:IND chaque année NOM année civile ADJ civil et KON et de PRP de approuver VER:infi approuver les DET:ART le différences NOM différence entre PRP entre ceux PRO:DEM celui ci ADV ci et KON et les DET:ART le prévisions NOM prévision de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance initiale ADJ initial , PUN , éventuellement ADV éventuellement modifiée VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le lois NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificative ADJ rectificatif . SENT . Au PRP:det au rapport NOM rapport de PRP de exécution NOM exécution déposé VER:pper déposer par PRP par la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte se PRO:PER se ajoute VER:pres ajouter , PUN , depuis PRP depuis 1975 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un questionnaire NOM questionnaire détaillé VER:pper détailler à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre au PRP:det au Rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de le DET:ART le état NOM état définitif ADJ définitif de PRP de exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget de PRP de une DET:ART un année NOM année . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier ne ADV ne saurait VER:cond savoir se PRO:PER se limiter VER:infi limiter au PRP:det au contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire classique ADJ classique . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du trente NUM trente dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se est VER:pres être trouvé VER:pper trouver confronté VER:pper confronter à PRP à un DET:ART un bouleversement NOM bouleversement du PRP:det du champ NOM champ des PRP:det du finances NOM finance publiques ADJ publique à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le émergence NOM émergence du PRP:det du budget NOM budget européen ADJ européen , PUN , des PRP:det du conséquences NOM conséquence financières ADJ financier de PRP de la DET:ART le politique NOM politique de PRP de décentralisation NOM décentralisation et KON et de PRP de le DET:ART le accroissement NOM accroissement important ADJ important des PRP:det du dépenses NOM dépense sociales ADJ social . SENT . La DET:ART le montée NOM montée en PRP en puissance NOM puissance des PRP:det du finances NOM finance européennes ADJ européen et KON et la DET:ART le part NOM part de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus importante ADJ important de PRP de la DET:ART le contribution NOM contribution de PRP de le DET:ART le État NAM État au PRP:det au budget NOM budget européen ADJ européen ont VER:pres avoir conduit VER:pper conduire le DET:ART le législateur NOM législateur à PRP à accroître VER:infi accroître son DET:POS son contrôle NOM contrôle dans PRP dans ce PRO:DEM ce domaine NOM domaine . SENT . Un DET:ART un article NOM article spécifique ADJ spécifique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance initiale ADJ initial et KON et , PUN , à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , un DET:ART un débat NOM débat distinct ADJ distinct sont VER:pres être ainsi ADV ainsi consacrés VER:pper consacrer , PUN , depuis PRP depuis 1993 NUM @card@ , PUN , au PRP:det au montant NOM montant du PRP:det du prélèvement NOM prélèvement effectué VER:pper effectuer au PRP:det au titre NOM titre de PRP de la DET:ART le participation NOM participation de PRP de la DET:ART le France NAM France au PRP:det au budget NOM budget européen ADJ européen . SENT . De PRP de la DET:ART le même ADJ même manière NOM manière , PUN , la DET:ART le réforme NOM réforme de PRP de la DET:ART le décentralisation NOM décentralisation et KON et les DET:ART le transferts NOM transfert de PRP de compétences NOM compétence et KON et de PRP de recettes NOM recette fiscales ADJ fiscal qui PRO:REL qui le PRO:PER le ont VER:pres avoir accompagnée VER:pper accompagner ont VER:pres avoir fait VER:pper faire de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance une DET:ART un occasion NOM occasion privilégiée VER:pper privilégier pour PRP pour le DET:ART le Parlement NOM parlement de PRP de exercer VER:infi exercer un DET:ART un droit NOM droit de PRP de suite NOM suite sur PRP sur le DET:ART le évolution NOM évolution des PRP:det du finances NOM finance des PRP:det du collectivités NOM collectivité locales ADJ local . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , le DET:ART le importance NOM importance du PRP:det du " PUN:cit " budget NOM budget social ADJ social de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation " PUN:cit " , PUN , supérieur ADJ supérieur au PRP:det au montant NOM montant du PRP:det du budget NOM budget de PRP de le DET:ART le État NAM État , PUN , a VER:pres avoir conduit VER:pper conduire à PRP à le DET:ART le instauration NOM instauration , PUN , dans PRP dans le DET:ART le texte NOM texte constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau catégorie NOM catégorie de PRP de lois NOM loi , PUN , les DET:ART le lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social déjà ADV déjà examinées VER:pper examiner en PRP en deuxième NUM deuxième partie NOM partie dont PRO:REL dont la DET:ART le structure NOM structure et KON et la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen ont VER:pres avoir été VER:pper être , PUN , dans PRP dans une DET:ART un large ADJ large mesure NOM mesure , PUN , calquées VER:pper calquer sur PRP sur celles PRO:DEM celui des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . III NUM III Les DET:ART le Offices NOM office et KON et Délégations NOM délégation Ces PRO:DEM ce organes NOM organe se PRO:PER se sont VER:pres être développés VER:pper développer au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du Parlement NOM parlement depuis PRP depuis une DET:ART un vingtaine NOM vingtaine de PRP de années NOM année , PUN , par PRP par une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de processus NOM processus de PRP de adaptation NOM adaptation spontanée ADJ spontané à PRP à des PRP:det du besoins NOM besoin non ADV non satisfaits ADJ satisfait . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir en PRP en principe NOM principe de PRP de organes NOM organe de PRP de information NOM information et KON et non ADV non de PRP de commissions NOM commission à PRP à compétences NOM compétence législatives ADJ législatif , PUN , bien ADV bien que KON que leurs DET:POS leur pouvoirs NOM pouvoir de PRP de investigation NOM investigation tendent VER:pres tendre à PRP à se PRO:PER se rapprocher VER:infi rapprocher de PRP de ceux PRO:DEM celui des PRP:det du commissions NOM commission . SENT . Certains PRO:IND certain sont VER:pres être communs ADJ commun aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , tels PRO:DEM tel le DET:ART le Office NOM office parlementaire ADJ parlementaire des PRP:det du choix NOM choix scientifiques ADJ scientifique et KON et technologiques ADJ technologique ( PUN ( loi NOM loi du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1983 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Office NOM office parlementaire ADJ parlementaire de PRP de évaluation NOM évaluation de PRP de la DET:ART le législation NOM législation ( PUN ( loi NOM loi du PRP:det du 14 NUM @card@ juin NOM juin 1996 NUM @card@ ) PUN ) et KON et le DET:ART le Office NOM office de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du politiques ADJ politique de PRP de santé NOM santé publique ADJ publique ( PUN ( loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social pour PRP pour 2003 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . De PRP de autres ADJ autre organes NOM organe existent VER:pres exister de PRP de manière NOM manière symétrique ADJ symétrique à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat : PUN : tel PRO:DEM tel est VER:pres être le DET:ART le cas NOM cas de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen qui PRO:REL qui participe VER:pres participer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du projets NOM projet de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ; PUN ; tel PRO:DEM tel est VER:pres être également ADV également le DET:ART le cas NOM cas des PRP:det du délégations NOM délégation plus ADV plus récemment ADV récemment créées VER:pper créer . SENT . Les DET:ART le Délégations NOM délégation ou KON ou Offices NOM office sont VER:pres être créés VER:pper créer , PUN , non ADV non par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique ou KON ou par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , mais KON mais par PRP par une DET:ART un loi NOM loi ordinaire ADJ ordinaire , PUN , qui PRO:REL qui vient VER:pres venir compléter VER:infi compléter à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Dans PRP dans certains PRO:IND certain cas NOM cas , PUN , ce PRO:DEM ce type NOM type nouveau ADJ nouveau de PRP de organismes NOM organisme aboutit VER:pres aboutir en PRP en fait NOM fait sinon KON sinon en PRP en droit NOM droit à PRP à infléchir VER:infi infléchir la DET:ART le rigueur NOM rigueur de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution qui PRO:REL qui limite VER:pres limiter à PRP à six NUM six le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . § ABR 1 ABR @card@ LA DET:ART le DÉLÉGATION NOM délégation POUR PRP pour Le DET:ART le UNION NOM union EUROPÉENNE^* NOM La DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 79 ABR @card@ 564 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ juillet NOM juillet 1979 NUM @card@ a VER:pres avoir créé VER:pper créer dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée une DET:ART un délégation NOM délégation aux PRP:det au communautés NOM communauté européennes ADJ européen . SENT . Deux NUM deux lois NOM loi ultérieures ADJ ultérieur ( PUN ( n°s NOM 90 NUM @card@ 385 ABR @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ mai NOM mai 1990 NUM @card@ et KON et 94 NUM @card@ 476 ABR @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ juin NOM juin 1994 NUM @card@ ) PUN ) et KON et deux NUM deux révisions NOM révision constitutionnelles ADJ constitutionnel ( PUN ( du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ et KON et du PRP:det du 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 1999 NUM @card@ ) PUN ) ont VER:pres avoir progressivement ADV progressivement transformé VER:pper transformer un DET:ART un simple ADJ simple organisme NOM organisme de PRP de information NOM information , PUN , le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent a VER:pres avoir posteriori ADV posteriori , PUN , sur PRP sur les DET:ART le affaires NOM affaire communautaires ADJ communautaire , PUN , en PRP en une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de septième ADJ septième commission NOM commission permanente ADJ permanent , PUN , interlocuteur NOM interlocuteur institutionnel ADJ institutionnel du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de négociation NOM négociation au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . · ABR Organisation NOM organisation A PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national comme KON comme au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , la DET:ART le loi NOM loi fixe ADJ fixe à PRP à trente NUM trente six NUM six le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du membres NOM membre de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation . SENT . Ceux PRO:DEM celui ci ADV ci sont VER:pres être désignés VER:pper désigner par PRP par chacune PRO:IND chacun des PRP:det du assemblées NOM assemblée de PRP de manière NOM manière à PRP à assurer VER:infi assurer " PUN:cit " une DET:ART un représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique et KON et une DET:ART un représentation NOM représentation équilibrée VER:pper équilibrer des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . " PUN:cit " La DET:ART le Délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être élue VER:pper élire au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature et KON et pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau se PRO:PER se compose VER:pres composer de PRP de un DET:ART un Président NOM président , PUN , de PRP de quatre NUM quatre vice NOM vice présidents NOM président et KON et de PRP de deux NUM deux secrétaires NOM secrétaire . SENT . Les DET:ART le deux NUM deux Délégations NOM délégation peuvent VER:pres pouvoir tenir VER:infi tenir des PRP:det du réunions NOM réunion communes ADJ commun . SENT . · ABR Rôle NOM rôle et KON et fonctionnement NOM fonctionnement Le DET:ART le rôle NOM rôle et KON et le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du Délégations NOM délégation ont VER:pres avoir été VER:pper être profondément ADV profondément modifiés VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ préalable NOM préalable à PRP à la DET:ART le ratification NOM ratification du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Maastricht NOM et KON et par PRP par celle PRO:DEM celui du PRP:det du 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 1999 NUM @card@ préalable NOM préalable à PRP à la DET:ART le ratification NOM ratification du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Amsterdam NAM Amsterdam . SENT . Ces PRO:DEM ce révisions NOM révision ont VER:pres avoir permis VER:pper permettre un DET:ART un certain PRO:IND certain contrôle NOM contrôle parlementaire ADJ parlementaire des PRP:det du normes NOM norme communautaires ADJ communautaire , PUN , en PRP en application NOM application du PRP:det du nouvel ADJ nouveau article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution qui PRO:REL qui dispose VER:pres disposer : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement soumet VER:pres soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , dès PRP dès leur DET:POS leur transmission NOM transmission au PRP:det au Conseil NOM conseil de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , les DET:ART le projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte des PRP:det du Communautés NOM communauté européennes ADJ européen et KON et de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen comportant VER:ppre comporter des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également leur PRO:PER lui soumettre VER:infi soumettre les DET:ART le autres ADJ autre projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte ainsi KON ainsi que KON que tout PRO:IND tout document NOM document émanant VER:ppre émaner de PRP de une DET:ART un institution NOM institution de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . " PUN:cit " Selon PRP selon des PRP:det du modalités NOM modalité fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , des PRP:det du résolutions NOM résolution peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être votées VER:pper voter , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du sessions NOM session , PUN , sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet , PUN , propositions NOM proposition ou KON ou documents NOM document mentionnés VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent . SENT . " PUN:cit " · ABR Les DET:ART le résolutions NOM résolution européennes ADJ européen Les DET:ART le résolutions NOM résolution destinées VER:pper destiner à PRP à donner VER:infi donner au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement le DET:ART le avis NOM avis des PRP:det du assemblées NOM assemblée avant PRP avant que PRO:REL que les DET:ART le textes NOM texte communautaires ADJ communautaire ne ADV ne soient VER:subp être adoptés VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du Communautés NOM communauté sont VER:pres être des PRP:det du délibérations NOM délibération qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de force NOM force obligatoire ADJ obligatoire . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de leur DET:POS leur adoption NOM adoption est VER:pres être la DET:ART le suivante ADJ suivant : PUN : les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le autres ADJ autre textes NOM texte de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen susceptibles ADJ susceptible de PRP de êtres NOM être|êtres soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Parlement NOM parlement sont VER:pres être déposées VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de chacune PRO:IND chacun des PRP:det du assemblées NOM assemblée . SENT . elles PRO:PER elle sont VER:pres être examinées VER:pper examiner par PRP par la DET:ART le Délégation NOM délégation qui PRO:REL qui adopte VER:pres adopter pour PRP pour certaines PRO:IND certain de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle des PRP:det du conclusions NOM conclusion prenant VER:ppre prendre la DET:ART le forme NOM forme de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer par PRP par un DET:ART un rapporteur NOM rapporteur au PRP:det au nom NOM nom de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation . SENT . Tout PRO:IND tout député NOM député a VER:pres avoir également ADV également la DET:ART le faculté NOM faculté de PRP de déposer VER:infi déposer lui PRO:PER lui même ADV même une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution . SENT . cette PRO:DEM ce proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution est VER:pres être renvoyée VER:pper renvoyer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent . SENT . si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou le DET:ART le Président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe le PRO:PER le demande VER:pres demander , PUN , ou KON ou se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer au PRP:det au nom NOM nom de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation , PUN , la DET:ART le commission NOM commission doit VER:pres devoir déposer VER:infi déposer son DET:POS son rapport NOM rapport sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution dans PRP dans le DET:ART le mois NOM moi|mois suivant VER:ppre suivre sa DET:POS son saisine NOM saisine . SENT . dans PRP dans les DET:ART le huit NUM huit jours NOM jour suivant VER:ppre suivre la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se conclut VER:pres conclure lui PRO:PER lui même ADV même par PRP par une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir être VER:infi être inscrite VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de un DET:ART un Président NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , de PRP de un DET:ART un Président NOM président de PRP de commission NOM commission ou KON ou du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . La DET:ART le résolution NOM résolution adoptée VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être transmise VER:pper transmettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . si KON si aucune PRO:IND aucun demande NOM demande de PRP de inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ne ADV ne est VER:pres être présentée VER:pper présenter , PUN , le DET:ART le texte NOM texte adopté VER:pper adopter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme définitif ADJ définitif et KON et transmis VER:pper transmettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . dans PRP dans tous PRO:IND tout les DET:ART le cas NOM cas , PUN , les DET:ART le résolutions NOM résolution retenues VER:pper retenir par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( édition NOM édition Lois NOM loi et KON et décrets NOM décret ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le réserve NOM réserve de PRP de examen NOM examen parlementaire ADJ parlementaire La DET:ART le mission NOM mission initiale ADJ initial de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation se PRO:PER se est VER:pres être donc ADV donc doublée VER:pper doubler de PRP de un DET:ART un rôle NOM rôle nouveau ADJ nouveau : PUN : faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître le DET:ART le avis NOM avis du PRP:det du Parlement NOM parlement sur PRP sur la DET:ART le législation NOM législation communautaire ADJ communautaire , PUN , avant PRP avant que KON que elle PRO:PER elle ne ADV ne soit VER:subp être adoptée VER:pper adopter à PRP à Bruxelles NAM Bruxelles . SENT . Le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de instruction NOM instruction systématique ADJ systématique des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire soumises VER:pper soumettre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être consacré VER:pper consacrer par PRP par la DET:ART le procédure NOM procédure dite VER:pper dire de PRP de la DET:ART le " PUN:cit " réserve NOM réserve de PRP de examen NOM examen parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement se PRO:PER se est VER:pres être engagé VER:pper engager à PRP à faire VER:infi faire en PRP en sorte NOM sorte que KON que le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen ne ADV ne délibère VER:subp délibérer pas ADV pas sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire avant PRP avant que KON que , PUN , lorsque KON lorsque leur DET:POS leur examen NOM examen est VER:pres être souhaité VER:pper souhaiter , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne ait VER:subp avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet , PUN , au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , de PRP de un NUM un tel PRO:DEM tel examen NOM examen , PUN , sous PRP sous une DET:ART un forme NOM forme ou KON ou sous PRP sous une DET:ART un autre ADJ autre . SENT . Les DET:ART le résolutions NOM résolution adoptées VER:pper adopter en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ visent VER:pres viser à PRP à éclairer VER:infi éclairer le DET:ART le action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement en PRP en exprimant VER:ppre exprimer la DET:ART le position NOM position des PRP:det du assemblées NOM assemblée sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire à PRP à le DET:ART le élaboration NOM élaboration et KON et à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption desquelles PRO:REL duquel participent VER:pres participer les DET:ART le ministres NOM ministre . SENT . § ABR 2 ABR @card@ Le DET:ART le OFFICE NOM office De PRP de ÉVALUATION NOM évaluation DES PRP:det du CHOIX NOM choix SCIENTIFIQUES ADJ scientifique ET KON et TECHNOLOGIQUES ADJ technologique Cet PRO:DEM ce organisme NOM organisme a VER:pres avoir été VER:pper être créé VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 83 ABR @card@ 609 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1983. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il a VER:pres avoir pour PRP pour mission NOM mission " PUN:cit " de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Parlement NOM parlement des PRP:det du conséquences NOM conséquence des PRP:det du choix NOM choix de PRP de caractère NOM caractère scientifique ADJ scientifique et KON et technologique ADJ technologique , PUN , afin KON afin notamment ADV notamment de PRP de éclairer VER:infi éclairer ses DET:POS son décisions NOM décision . SENT . " PUN:cit " A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le Office NOM office recueille VER:subp recueillir des PRP:det du informations NOM information , PUN , met VER:pres mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du programmes NOM programme de PRP de études NOM étude et KON et procède VER:pres procéder à PRP à des PRP:det du évaluations NOM évaluation " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le " PUN:cit " Office NOM office " PUN:cit " satisfait VER:pper satisfaire un DET:ART un besoin NOM besoin de PRP de information NOM information dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine scientifique ADJ scientifique exprimé VER:pper exprimer depuis PRP depuis longtemps ADV longtemps par PRP par les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire . SENT . Il PRO:PER il appartient VER:pres appartenir à PRP à la DET:ART le famille NOM famille des PRP:det du " PUN:cit " Délégations NOM délégation " PUN:cit " . SENT . Organisme NOM organisme commun ADJ commun à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , il PRO:PER il compte VER:pres compter huit NUM huit députés NOM député et KON et huit NUM huit sénateurs NOM sénateur titulaires ADJ titulaire , PUN , doublés VER:pper doubler chacun PRO:IND chacun de PRP de un DET:ART un suppléant NOM suppléant . SENT . Ce PRO:DEM ce nombre NOM nombre sera VER:futu être porté VER:pper porter à PRP à dix NUM dix huit NUM huit députés NOM député et KON et dix NUM dix huit NUM huit sénateurs NOM sénateur en PRP en 2002 NUM @card@ ( PUN ( loi NOM loi n° ABR numéro 2000 ABR @card@ 121 NUM @card@ du PRP:det du 16 NUM @card@ février NOM février 2000 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . La DET:ART le présidence NOM présidence est VER:pres être assurée VER:pper assurer alternativement ADV alternativement par PRP par un DET:ART un député NOM député et KON et un DET:ART un sénateur NOM sénateur . SENT . La DET:ART le saisine NOM saisine de PRP de le DET:ART le Office NOM office est VER:pres être réservée VER:pper réserver aux PRP:det au parlementaires NOM parlementaire , PUN , par PRP par diverses ADJ divers voies NOM voie ( PUN ( Bureau NOM bureau , PUN , président NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou quarante NUM quarante sénateurs NOM sénateur ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Office NOM office fait VER:pres faire appel NOM appel à PRP à un DET:ART un Conseil NOM conseil scientifique ADJ scientifique constitué VER:pper constituer de PRP de quinze NUM quinze personnalités NOM personnalité ( PUN ( vingt NUM vingt quatre NUM quatre en PRP en 2002 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de ce PRO:DEM ce Conseil NOM conseil , PUN , des PRP:det du experts NOM expert peuvent VER:pres pouvoir lui PRO:PER lui apporter VER:infi apporter leur DET:POS leur concours NOM concours . SENT . Les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur nommés VER:pper nommer par PRP par le DET:ART le Office NOM office sont VER:pres être dotés VER:pper doter de PRP de pouvoirs NOM pouvoir de PRP de investigation NOM investigation identiques ADJ identique à PRP à ceux PRO:DEM celui des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur budgétaires ADJ budgétaire . SENT . En PRP en moins ADV moins de PRP de vingt NUM vingt ans NOM an de PRP de existence NOM existence , PUN , le DET:ART le Office NOM office de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du choix NOM choix scientifiques ADJ scientifique et KON et technologiques ADJ technologique a VER:pres avoir publié VER:pper publier une DET:ART un cinquantaine NOM cinquantaine de PRP de rapports NOM rapport , PUN , qui PRO:REL qui en PRO:PER en ont VER:pres avoir fait VER:pper faire un DET:ART un interlocuteur NOM interlocuteur reconnu VER:pper reconnaître par PRP par la DET:ART le communauté NOM communauté scientifique ADJ scientifique . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir assuré VER:pper assurer une DET:ART un relative ADJ relatif autonomie NOM autonomie du PRP:det du Parlement NOM parlement dans PRP dans un DET:ART un domaine NOM domaine où PRO:REL où il PRO:PER il était VER:impf être jusque PRP jusque alors ADV alors totalement ADV totalement dépendant ADJ dépendant de PRP de le DET:ART le information NOM information de PRP de source NOM source gouvernementale ADJ gouvernemental . SENT . Les DET:ART le principaux ADJ principal thèmes NOM thème abordés VER:pper aborder , PUN , souvent ADV souvent approfondis VER:pper approfondir par PRP par des PRP:det du rapports NOM rapport successifs ADJ successif , PUN , ont VER:pres avoir été VER:pper être le DET:ART le énergie NOM énergie , PUN , le DET:ART le environnement NOM environnement , PUN , les DET:ART le nouvelles ADJ nouveau technologies NOM technologie , PUN , les DET:ART le sciences NOM science de PRP de la DET:ART le vie NOM vie ... PUN ... § ABR 3 ABR @card@ LES DET:ART le ORGANES NOM organe LES DET:ART le PLUS ADV plus RÉCEMMENT ADV récemment CRÉÉS VER:pper créer Ont VER:pres avoir été VER:pper être récemment ADV récemment créées VER:pper créer , PUN , dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , un DET:ART un office NOM office commun ADJ commun aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée et KON et deux NUM deux délégations NOM délégation qui PRO:REL qui un DET:ART un objet NOM objet spécialisé VER:pper spécialiser : PUN : Le DET:ART le Office NOM office parlementaire ADJ parlementaire de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du politiques ADJ politique de PRP de santé NOM santé a VER:pres avoir été VER:pper être créé VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 2002 ABR @card@ 1487 NUM @card@ du PRP:det du 20 NUM @card@ décembre NOM décembre 2002 NUM @card@ de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social pour PRP pour 2003 NUM @card@ ( PUN ( article NOM article 2 NUM @card@ ) PUN ) pour PRP pour informer VER:infi informer le DET:ART le Parlement NOM parlement des PRP:det du conséquences NOM conséquence des PRP:det du choix NOM choix de PRP de santé NOM santé publique ADJ publique , PUN , afin KON afin de PRP de éclairer VER:infi éclairer ses DET:POS son décisions NOM décision . SENT . A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , il PRO:PER il recueille VER:pres recueillir des PRP:det du informations NOM information , PUN , met VER:pres mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du programmes NOM programme de PRP de études NOM étude et KON et procède VER:pres procéder à PRP à des PRP:det du évaluations NOM évaluation afin KON afin de PRP de contribuer VER:infi contribuer au PRP:det au suivi NOM suivi des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être composé VER:pper composer des PRP:det du présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat chargées VER:pper charger des PRP:det du affaires NOM affaire sociales ADJ social ainsi KON ainsi que KON que des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur de PRP de ces PRO:DEM ce commissions NOM commission en PRP en charge NOM charge de PRP de le DET:ART le assurance NOM assurance maladie NOM maladie dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et de PRP de dix NUM dix députés NOM député et KON et dix NUM dix sénateurs NOM sénateur Il PRO:PER il est VER:pres être assisté VER:pper assister de PRP de un DET:ART un conseil NOM conseil de PRP de experts NOM expert composé VER:pper composer de PRP de six NUM six personnalités NOM personnalité choisies VER:pper choisir en PRP en raison NOM raison de PRP de leurs DET:POS leur compétences NOM compétence dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le santé NOM santé publique ADJ publique et KON et peut VER:pres pouvoir aussi ADV aussi demander VER:infi demander le DET:ART le avis NOM avis des PRP:det du professionnels NOM professionnel de PRP de santé NOM santé , PUN , des PRP:det du organisations NOM organisation syndicales ADJ syndical et KON et professionnelles ADJ professionnel et KON et des PRP:det du associations NOM association intervenant ADJ intervenant dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le santé NOM santé . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée , PUN , soit KON soit à PRP à son DET:POS son initiative NOM initiative , PUN , soit KON soit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de un DET:ART un président NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , soit KON soit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou de PRP de quarante NUM quarante sénateurs NOM sénateur ou KON ou bien ADV bien par PRP par une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial ou KON ou permanente ADJ permanent . SENT . La DET:ART le Délégation NOM délégation aux PRP:det au droits NOM droit des PRP:det du femmes NOM femme et KON et à PRP à le DET:ART le égalité NOM égalité des PRP:det du chances NOM chance entre PRP entre les DET:ART le hommes NOM homme et KON et les DET:ART le femmes NOM femme , PUN , ayant VER:ppre avoir pour PRP pour mission NOM mission de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de la DET:ART le politique NOM politique suivie VER:pper suivre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement au PRP:det au regard NOM regard de PRP de ses DET:POS son conséquences NOM conséquence sur PRP sur les DET:ART le droits NOM droit des PRP:det du femmes NOM femme et KON et sur PRP sur le DET:ART le égalité NOM égalité des PRP:det du chances NOM chance entre PRP entre les DET:ART le hommes NOM homme et KON et les DET:ART le femmes NOM femme ( PUN ( loi NOM loi n° ABR numéro 99 ABR @card@ 585 NUM @card@ du PRP:det du 12 NUM @card@ juillet NOM juillet 1999 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Cette PRO:DEM ce Délégation NOM délégation peut VER:pres pouvoir présenter VER:infi présenter des PRP:det du recommandations NOM recommandation sur PRP sur les DET:ART le textes NOM texte législatifs ADJ législatif inscrits VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour et KON et désigner VER:infi désigner un DET:ART un représentant VER:ppre représenter pour PRP pour intervenir VER:infi intervenir , PUN , en PRP en son DET:POS son nom NOM nom , PUN , en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . La DET:ART le Délégation NOM délégation à PRP à le DET:ART le aménagement NOM aménagement et KON et au PRP:det au développement NOM développement durable ADJ durable du PRP:det du territoire NOM territoire , PUN , chargée VER:pper charger de PRP de évaluer VER:infi évaluer les DET:ART le politiques ADJ politique de PRP de aménagement NOM aménagement et KON et de PRP de développement NOM développement du PRP:det du territoire NOM territoire et KON et de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sur PRP sur le DET:ART le élaboration NOM élaboration et KON et le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du schémas NOM schéma directeurs ADJ directeur de PRP de services NOM service collectifs ADJ collectif ainsi KON ainsi que KON que sur PRP sur la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du contrats NOM contrat de PRP de plan NOM plan ( PUN ( loi NOM loi n° ABR numéro 99 ABR @card@ 533 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1999 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . INFORMATIONS NOM information PRATIQUES VER:pres pratiquer Communiquer VER:infi communiquer avec PRP avec le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national 126 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue de PRP de le DET:ART le Université NOM université , PUN , 75355 NUM @card@ Paris NAM Paris 07 NUM @card@ SP NOM Standard ADJ standard : PUN : 01.40.63.60.00 NUM @card@ Télécopie NOM télécopie : PUN : 01.45.55.75.23 NUM @card@ webmestre@assemblee NOM nationale.fr NOM Présidence NOM présidence : PUN : Standard NOM standard de PRP de la DET:ART le Présidence NOM présidence : PUN : 01.40.63.50.00 NUM @card@ Adresse NOM adresse électronique ADJ électronique : PUN : president@assemblee NOM nationale.fr NOM Se PRO:PER se informer VER:infi informer sur PRP sur les DET:ART le activités NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Renseignements NOM renseignement : PUN : 01.40.63.69.69 NUM @card@ ou KON ou infos@assemblee ADJ nationale.fr NOM Ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de la DET:ART le prochaine ADJ prochain séance NOM séance : PUN : 01.40.63.77.77 NUM @card@ Sur PRP sur Internet ADJ : PUN : http://www.assemblee NOM nationale.fr NOM Tous PRO:IND tout les DET:ART le documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire en PRP en ligne NOM ligne , PUN , en PRP en temps NOM temps réel ADJ réel . SENT . Projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport parlementaires ADJ parlementaire , PUN , comptes VER:pres compter rendu VER:pper rendre analytique ADJ analytique et KON et intégral ADJ intégral des PRP:det du débats NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , comptes NOM compte rendus VER:pper rendre des PRP:det du travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission , PUN , textes NOM texte adoptés VER:pper adopter , PUN , scrutins NOM scrutin , PUN , questions NOM question écrites VER:pper écrire et KON et réponses NOM réponse ministérielles ADJ ministériel , PUN , biographie NOM biographie des PRP:det du députés NOM député , PUN , composition NOM composition des PRP:det du commissions NOM commission , PUN , délégations NOM délégation et KON et offices NOM office , PUN , composition NOM composition des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique , PUN , etc ABR etc . SENT . Liste NOM liste de PRP de diffusion NOM diffusion de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( 19.000 NUM @card@ abonnés NOM abonné ) PUN ) : PUN : http://www.assemblee NOM nationale.fr/abonnement.asp NOM Visiter VER:infi visiter le DET:ART le Assemblée^* NOM Assister VER:infi assister à PRP à la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique Retransmission NOM retransmission en PRP en direct ADJ direct de PRP de la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique La DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( LCP ABR AN NOM an ) PUN ) Elle PRO:PER elle diffuse VER:pres diffuser en PRP en direct ADJ direct et KON et en PRP en différé ADJ différé les DET:ART le séances NOM séance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , ainsi KON ainsi que KON que des PRP:det du magazines NOM magazine et KON et des PRP:det du débats NOM débat ayant VER:ppre avoir trait NOM trait à PRP à le DET:ART le actualité NOM actualité politique ADJ politique et KON et parlementaire ADJ parlementaire . SENT . Les DET:ART le programmes NOM programme peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être consultés VER:pper consulter sur PRP sur le DET:ART le site NOM site . SENT . La DET:ART le Boutique NOM boutique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée Situé VER:pper situer au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon ( PUN ( 4 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue Aristide NAM Aristide Briand NAM Briand , PUN , 75007 NUM @card@ Paris NAM Paris ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Kiosque NOM kiosque est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir au PRP:det au public NOM public du PRP:det du lundi NOM lundi au PRP:det au vendredi NOM vendredi de PRP de 9 NUM @card@ h ABR heure 30 NUM @card@ à PRP à 18 NUM @card@ h ABR heure 30. SENT @ord@ Ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois un DET:ART un lieu NOM lieu de PRP de information NOM information et KON et un DET:ART un espace NOM espace de PRP de vente NOM vente ( PUN ( Tel PRO:DEM tel : PUN : 01.40.63.61.21 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le Grandes ADJ grand Heures NOM heure du PRP:det du Parlement NOM parlement Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national présente VER:pres présenter dans PRP dans le DET:ART le aile NOM aile du PRP:det du Congrès NOM congrès du PRP:det du Parlement NOM parlement au PRP:det au Château NAM Château de PRP de Versailles NAM Versailles un DET:ART un musée NOM musée consacré VER:pper consacrer aux PRP:det au " PUN:cit " Grandes ADJ grand Heures NOM heure du PRP:det du Parlement NOM parlement " PUN:cit " . SENT . Ce PRO:DEM ce musée NOM musée est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir du PRP:det du mardi NOM mardi au PRP:det au samedi NOM samedi , PUN , de PRP de 9h00 NOM à PRP à 17h30 NOM ; PUN ; visites VER:subp visiter guidées VER:pper guider pour PRP pour les DET:ART le groupes NOM groupe ( PUN ( renseignements NOM renseignement et KON et réservations NOM réservation : PUN : tel NOM tel 01.39.25.70.70 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . OÙ ADV où TROUVER VER:infi trouver LES DET:ART le DOCUMENTS NOM document DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national ? SENT ? Vous PRO:PER vous êtes VER:pres être intéressé VER:pper intéresser par PRP par un DET:ART un débat NOM débat à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de un DET:ART un député NOM député en PRP en séance NOM séance , PUN , une DET:ART un question NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou une DET:ART un question NOM question orale ADJ oral sans PRP sans débat NOM débat : PUN : Le DET:ART le Journal NOM journal officiel* VER:pper " PUN:cit " Débats NOM débat de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national " PUN:cit " contient VER:pres contenir le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral de PRP de toutes PRO:IND tout les DET:ART le séances NOM séance . SENT . Il PRO:PER il paraît VER:pres paraître entre PRP entre 4 NUM @card@ et KON et 6 NUM @card@ jours NOM jour après PRP après la DET:ART le date NOM date de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le comptes NOM compte rendus VER:pper rendre intégraux ADJ intégral sont VER:pres être disponibles ADJ disponible sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national deux NUM deux jours NOM jour après PRP après la DET:ART le date NOM date de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le comptes NOM compte rendus VER:pper rendre analytiques ADJ analytique sont VER:pres être disponibles ADJ disponible sur PRP sur site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national trois NUM trois heures NOM heure après PRP après la DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Préalablement ADV préalablement , PUN , est VER:pres être consultable ADJ consultable une DET:ART un version NOM version incomplète ADJ incomplet , PUN , actualisée VER:pper actualiser au PRP:det au fur NOM fur et KON et à PRP à mesure NOM mesure du PRP:det du déroulement NOM déroulement de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le questions NOM question au PRP:det au gouvernement NOM gouvernement et KON et les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral sans PRP sans débat NOM débat posées VER:pper poser depuis PRP depuis le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le 10è ADJ législature NOM législature ( PUN ( 1993 NUM @card@ ) PUN ) sont VER:pres être en PRO:PER en ligne VER:subp ligner sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://questions.assemblee NOM nationale.fr NOM ) PUN ) et KON et interrogeables ADJ avec PRP avec le DET:ART le moteur NOM moteur de PRP de recherche NOM recherche . SENT . Vous PRO:PER vous êtes VER:pres être intéressé VER:pper intéresser par PRP par une DET:ART un question NOM question écrite VER:pper écrire : PUN : Le DET:ART le Journal NOM journal Officiel ADJ officiel " PUN:cit " Débats NOM débat de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national " PUN:cit " : PUN : questions NOM question écrites VER:pper écrire et KON et réponses NOM réponse des PRP:det du ministres NOM ministre " PUN:cit " paraît VER:pres paraître chaque PRO:IND chaque lundi NOM lundi . SENT . Les DET:ART le questions NOM question écrites VER:pper écrire posées VER:pper poser depuis PRP depuis le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le 10è ADJ législature NOM législature et KON et les DET:ART le réponses NOM réponse des PRP:det du ministres NOM ministre sont VER:pres être en PRP en ligne NOM ligne sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et interrogeables ADJ avec PRP avec le DET:ART le moteur NOM moteur de PRP de recherche NOM recherche . SENT . Vous PRO:PER vous recherchez VER:pres rechercher le DET:ART le texte NOM texte de PRP de une DET:ART un loi NOM loi : PUN : Vous PRO:PER vous pouvez VER:pres pouvoir : PUN : Trouver VER:infi trouver le DET:ART le texte NOM texte adopté VER:pper adopter provisoire ADJ provisoire puis ADV puis la DET:ART le " PUN:cit " petite ADJ petit loi NOM loi " PUN:cit " sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Trouver VER:infi trouver le DET:ART le texte NOM texte promulgué VER:pper promulguer dans PRP dans le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel " PUN:cit " Lois NOM loi et KON et Décrets NOM décret " PUN:cit " correspondant NOM correspondant et KON et sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre du PRP:det du dossier NOM dossier législatif ADJ législatif correspondant VER:ppre correspondre . SENT . Vous PRO:PER vous procurer VER:infi procurer le DET:ART le Recueil NOM recueil des PRP:det du lois NOM loi édité VER:pper éditer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Vous PRO:PER vous recherchez VER:pres rechercher une DET:ART un information NOM information plus ADV plus développée VER:pper développer sur PRP sur les DET:ART le travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission ou KON ou de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation européenne ADJ européen : PUN : Vous PRO:PER vous la PRO:PER la trouverez VER:futu trouver : PUN : Dans PRP dans les DET:ART le rapports NOM rapport parlementaires ADJ parlementaire sur PRP sur les DET:ART le textes NOM texte en PRP en discussion NOM discussion ou KON ou dans PRP dans les DET:ART le rapports NOM rapport de PRP de information NOM information ( PUN ( D.I.A.N. ABR ) PUN ) . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le Bulletin NOM bulletin des PRP:det du commissions NOM commission qui PRO:REL qui paraît VER:pres paraître chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine en PRP en session NOM session . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le Bulletin NOM bulletin de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . Sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr/commissions/ NOM et KON et www.assemblee NOM nationale.fr/europe/ VER:pper ) PUN ) . SENT . Vous PRO:PER vous recherchez VER:pres rechercher un DET:ART un document NOM document parlementaire ADJ parlementaire : PUN : Vous PRO:PER vous vous PRO:PER vous procurerez VER:futu procurer les DET:ART le documents NOM document de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel et KON et au PRP:det au Kiosque NOM kiosque de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci dessus ADV dessus ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le site NOM site Internet ADJ diffuse VER:pres diffuser tous PRO:IND tout les DET:ART le documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée publiés VER:pper publier depuis PRP depuis juin NOM juin 1998 NUM @card@ ( PUN ( Index NOM index général ADJ général : PUN : ¨Projets ABR , PUN , propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport , PUN , dossiers NOM dossier législatifs ADJ législatif ou KON ou de PRP de actualité NOM actualité ) PUN ) Les DET:ART le documents NOM document du PRP:det du Sénat NOM sénat sont VER:pres être en PRP en vente NOM vente à PRP à le DET:ART le Espace NOM espace Librairie NOM librairie du PRP:det du Sénat NOM sénat ( PUN ( 20 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue de PRP de Vaugirard ADJ , PUN , 75006 NUM @card@ Paris NAM Paris ) PUN ) , PUN , ainsi KON ainsi que KON que au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel et KON et sont VER:pres être consultables ADJ consultable sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ du PRP:det du Sénat NOM sénat : PUN : www.senat.fr NOM Vous PRO:PER vous recherchez VER:pres rechercher les DET:ART le textes NOM texte de PRP de application NOM application de PRP de une DET:ART un loi NOM loi : PUN : Vous PRO:PER vous en PRO:PER en trouverez VER:futu trouver les DET:ART le références NOM référence au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel , PUN , ou KON ou au PRP:det au Centre NOM centre Interministériel ADJ interministériel de PRP de Renseignements NOM renseignement Administratifs ADJ administratif de PRP de Paris NAM Paris ( PUN ( C.I.R.A. ABR ) PUN ) au PRP:det au 01.40.01.11.01 NUM @card@ . SENT . Vous PRO:PER vous vous PRO:PER vous en PRO:PER en procurerez VER:futu procurer le DET:ART le texte NOM texte dans PRP dans le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel " PUN:cit " Lois NOM loi et KON et Décrets NOM décret " PUN:cit " : PUN : ° VER:pper Vous PRO:PER vous trouverez VER:futu trouver le DET:ART le édition NOM édition du PRP:det du jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le site NOM site du PRP:det du Journal NOM journal officiel ADJ officiel : PUN : www.journal ADJ officiel.gouv.fr NOM ° ADJ Vous PRO:PER vous trouverez VER:futu trouver une DET:ART un édition NOM édition plus ADV plus ancienne ADJ ancien sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Legifrance ADJ : PUN : www.legifrance.gouv.fr NOM Vous PRO:PER vous recherchez VER:pres rechercher le DET:ART le intégralité NOM intégralité des PRP:det du travaux NOM travail préparatoires ADJ préparatoire de PRP de une DET:ART un loi NOM loi : PUN : Vous PRO:PER vous pouvez VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le obtenir VER:infi obtenir : PUN : · VER:pper au PRP:det au Kiosque NOM kiosque ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci dessus ADV dessus ) PUN ) , PUN , · VER:pper sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( Projets NOM projet , PUN , propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport , PUN , dossiers NOM dossier législatifs ADJ législatif ou KON ou de PRP de actualité NOM actualité ) PUN ) , PUN , chaque PRO:IND chaque texte NOM texte déposé VER:pper déposer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national faisant VER:ppre faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un dossier NOM dossier législatif ADJ législatif actualisé VER:pper actualiser au PRP:det au fur NOM fur et KON et à PRP à mesure NOM mesure de PRP de le DET:ART le avancement NOM avancement des PRP:det du travaux NOM travail du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . POUR PRP pour EN PRO:PER en SAVOIR VER:infi savoir PLUS ADV plus Outre ADV outre les DET:ART le brochures NOM brochure constituant VER:ppre constituer la DET:ART le Collection NOM collection " PUN:cit " Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " : PUN : Pour PRP pour connaître VER:infi connaître les DET:ART le textes NOM texte régissant VER:ppre régir le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : · VER:pper Le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Instruction NOM instruction générale ADJ général du PRP:det du Bureau NOM bureau ( PUN ( Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général de PRP de la DET:ART le Présidence NOM présidence ) PUN ) · VER:pper Le DET:ART le Recueil NOM recueil des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public ( PUN ( établi VER:pper établir par PRP par les DET:ART le de PRP de la DET:ART le Séance NOM séance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat ) PUN ) , PUN , également ADV également accessible ADJ accessible sur PRP sur Internet ADJ http://www.assemblee NOM nationale.fr/connaissance/pouvoirs NOM publics/pouvoi NOM rs_publics.asp NOM Pour PRP pour connaître VER:infi connaître le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : · VER:pper Le DET:ART le Bulletin NOM bulletin de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( B.A.N. 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SENT . Le PRO:PER le article VER:pres articler 28 NUM @card@ bis NOM bis a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pres introduire le DET:ART le 28 NUM @card@ avril NOM avril 1959 NUM @card@ dans PRP dans cette PRO:DEM ce résolution NOM résolution ( PUN ( Petite ADJ petit loi NOM loi no NOM 4 NUM @card@ ) PUN ) . 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Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être discuté VER:pper discuter et KON et adopté VER:pper adopter en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique aux PRP:det au dates NOM date suivantes ADJ suivant : PUN : 26 NUM @card@ mai NOM mai 1959 NUM @card@ : PUN : Déclaration NOM déclaration du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre et KON et discussion NOM discussion générale ADJ général ; PUN ; 27 NUM @card@ mai NOM mai 1959 NUM @card@ : PUN : Fin NOM fin de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général . SENT . 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SENT . no NOM 721 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 17^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 288 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ mai NOM mai 1990 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 6 NUM @card@ juin NOM juin 1990 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : article NOM article 145 NUM @card@ ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 1207 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 1352 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 18^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 321 NUM @card@ du PRP:det du 15 NUM @card@ juin NOM juin 1990 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 5 NUM @card@ juillet NOM juillet 1990 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : article NOM article 86 NUM @card@ ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 1351 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 1458 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 19^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 23 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 43 NUM @card@ , PUN , 44 NUM @card@ , PUN , 81 NUM @card@ , PUN , 83 NUM @card@ , PUN , 87 NUM @card@ , PUN , 91 NUM @card@ , PUN , 103 NUM @card@ à PRP à 108 NUM @card@ , PUN , 126 NUM @card@ , PUN , 127 NUM @card@ et KON et 146 NUM @card@ ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 1952 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 2019 NUM @card@ ; PUN ; 20^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 730 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ novembre NOM novembre 1992 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1992 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 48 NUM @card@ et KON et 151 NUM @card@ 1 NUM @card@ ( PUN ( prop NOM . SENT . nos DET:POS notre 2933 NUM @card@ , PUN , 2981 NUM @card@ , PUN , 2988 NUM @card@ et KON et 3000 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 3010 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 21^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 10 NUM @card@ mars NOM mars 1994 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 6 NUM @card@ , PUN , 10 NUM @card@ , PUN , 11 NUM @card@ , PUN , 13 NUM @card@ à PRP à 18 NUM @card@ , PUN , 23 NUM @card@ , PUN , 25 NUM @card@ , PUN , 26 NUM @card@ , PUN , 29 NUM @card@ , PUN , 31 NUM @card@ , PUN , 38 NUM @card@ , PUN , 39 NUM @card@ , PUN , 41 NUM @card@ , PUN , 42 NUM @card@ , PUN , 45 NUM @card@ , PUN , 46 NUM @card@ , PUN , 49 NUM @card@ , PUN , 50 NUM @card@ , PUN , 53 NUM @card@ , PUN , 55 NUM @card@ à PRP à 59 NUM @card@ , PUN , 61 NUM @card@ , PUN , 65 NUM @card@ , PUN , 66 NUM @card@ , PUN , 67 NUM @card@ , PUN , 69 NUM @card@ , PUN , 77 NUM @card@ , PUN , 79 NUM @card@ , PUN , 80 NUM @card@ , PUN , 86 NUM @card@ , PUN , 87 NUM @card@ , PUN , 88 NUM @card@ , PUN , 91 NUM @card@ , PUN , 95 NUM @card@ , PUN , 97 NUM @card@ , PUN , 99 NUM @card@ à PRP à 101 NUM @card@ , PUN , 104 NUM @card@ , PUN , 111 NUM @card@ , PUN , 118 NUM @card@ , PUN , 120 NUM @card@ , PUN , 128 NUM @card@ , PUN , 132 NUM @card@ à PRP à 134 NUM @card@ , PUN , 139 NUM @card@ , PUN , 140 NUM @card@ , PUN , 142 NUM @card@ à PRP à 145 NUM @card@ , PUN , 151 NUM @card@ 1 NUM @card@ , PUN , 152 NUM @card@ , PUN , 154 NUM @card@ , PUN , 155 NUM @card@ , PUN , 157 NUM @card@ , PUN , 160 NUM @card@ et KON et 162 NUM @card@ modifiés VER:pper modifier ; PUN ; articles NOM article 65 NUM @card@ 1 NUM @card@ , PUN , 77 NUM @card@ 1 NUM @card@ , PUN , 142 NUM @card@ 1 NUM @card@ , PUN , 151 NUM @card@ 2 NUM @card@ à PRP à 151 NUM @card@ 4 NUM @card@ et KON et 157 NUM @card@ 1 ABR @card@ insérés VER:pper insérer ; PUN ; articles NOM article 135 NUM @card@ à PRP à 138 NUM @card@ abrogés VER:pper abroger ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 947 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 955 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 22^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 8 NUM @card@ novembre NOM novembre 1995 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 4 NUM @card@ , PUN , 6 NUM @card@ , PUN , 7 NUM @card@ , PUN , 10 NUM @card@ , PUN , 16 NUM @card@ , PUN , 26 NUM @card@ , PUN , 37 NUM @card@ , PUN , 48 NUM @card@ , PUN , 50 NUM @card@ , PUN , 60 NUM @card@ , PUN , 61 NUM @card@ , PUN , 80 NUM @card@ , PUN , 81 NUM @card@ , PUN , 89 NUM @card@ , PUN , 93 NUM @card@ , PUN , 99 NUM @card@ , PUN , 143 NUM @card@ , PUN , 151 NUM @card@ 1 NUM @card@ , PUN , 151 NUM @card@ 2 NUM @card@ , PUN , 151 NUM @card@ 3 NUM @card@ , PUN , 151 NUM @card@ 4 NUM @card@ , PUN , 153 NUM @card@ et KON et 155 NUM @card@ modifiés VER:pper modifier ; PUN ; article NOM article 49 NUM @card@ 1 ABR @card@ inséré VER:pper insérer ; PUN ; article NOM article 130 ABR @card@ abrogé VER:pper abroger ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 2236 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 2242 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 23^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 14 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 25 NUM @card@ , PUN , 28 NUM @card@ et KON et 144 NUM @card@ modifiés VER:pper modifier ; PUN ; articles NOM article 121 NUM @card@ 1 NUM @card@ , PUN , 121 NUM @card@ 2 NUM @card@ , PUN , 145 NUM @card@ 1 NUM @card@ , PUN , 145 NUM @card@ 2 NUM @card@ , PUN , 145 NUM @card@ 3 NUM @card@ , PUN , 145 NUM @card@ 4 NUM @card@ , PUN , 145 NUM @card@ 5 NUM @card@ et KON et 145 NUM @card@ 6 ABR @card@ insérés VER:pper insérer ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 2968 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 2996 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 24^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 3 NUM @card@ avril NOM avril 1998 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 48 NUM @card@ , PUN , 50 NUM @card@ , PUN , 103 NUM @card@ , PUN , 104 NUM @card@ , PUN , 106 NUM @card@ , PUN , 107 NUM @card@ , PUN , 126 NUM @card@ et KON et 127 NUM @card@ modifiés VER:pper modifier ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 674 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 756 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 25^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 354 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ juin NOM juin 1999 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1999 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 50 NUM @card@ , PUN , 91 NUM @card@ et KON et 108 NUM @card@ modifiés VER:pper modifier ; PUN ; article NOM article 135 NUM @card@ rétabli ADJ rétabli ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 1584 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 1744 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 26^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 32 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ octobre NOM octobre 2002 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 2002 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : article NOM article 36 ABR @card@ modifié VER:pper modifier ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 162 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 237 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 27^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 9 NUM @card@ avril NOM avril 2003 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 14 NUM @card@ , PUN , 36 NUM @card@ , PUN , 50 NUM @card@ , PUN , 65 NUM @card@ , PUN , 66 NUM @card@ , PUN , 91 NUM @card@ , PUN , 104 NUM @card@ , PUN , 128 NUM @card@ et KON et 145 NUM @card@ modifiés VER:pper modifier ; PUN ; article NOM article 140 NUM @card@ 1 ABR @card@ inséré VER:pper insérer ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 613 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 698 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 28^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 256 NUM @card@ du PRP:det du 12 NUM @card@ février NOM février 2004 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 26 NUM @card@ février NOM février 2004 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 86 NUM @card@ et KON et 143 NUM @card@ modifiés VER:pper modifier ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 1023 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 1409 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 29^o ADJ Par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005 NUM @card@ ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 13 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : articles NOM article 30 NUM @card@ , PUN , 32 NUM @card@ , PUN , 87 NUM @card@ , PUN , 118 NUM @card@ , PUN , 119 NUM @card@ , PUN , 120 NUM @card@ , PUN , 121 NUM @card@ , PUN , 121 NUM @card@ 1 NUM @card@ et KON et 121 NUM @card@ 2 ABR @card@ modifiés VER:pper modifier ; PUN ; article NOM article 117 ABR @card@ abrogé VER:pper abroger ; PUN ; article NOM article 121 NUM @card@ 3 ABR @card@ inséré VER:pper insérer ( PUN ( prop NOM . SENT . no NOM 2450 NUM @card@ ; PUN ; rap NOM . SENT . no NOM 2545 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . ______________________ ABR TABLE NOM table DES PRP:det du TITRES NOM titre ET KON et CHAPITRES NOM chapitre DU PRP:det du RÈGLEMENT NOM règlement TITRE NOM titre IER NUM Ier ORGANISATION NOM organisation ET KON et FONCTIONNEMENT NOM fonctionnement DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée Chapitre NOM chapitre IER NUM Ier . SENT . Bureau NOM bureau de PRP de âge NOM âge ( PUN ( article NOM article 1^er ADJ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre II NUM II . SENT . Admission NOM admission des PRP:det du députés NOM député . SENT . Invalidations NOM invalidation . SENT . Vacances NOM vacance ( PUN ( articles NOM article 2 NUM @card@ à PRP à 7 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre III NUM III . SENT . Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : composition NOM composition , PUN , mode NOM mode de PRP de élection NOM élection ( PUN ( articles NOM article 8 NUM @card@ à PRP à 12 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre IV NUM IV . SENT . Présidence NOM présidence et KON et Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : pouvoirs NOM pouvoir ( PUN ( articles NOM article 13 NUM @card@ à PRP à 18 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre V NUM V . SENT . Groupes NOM groupe ( PUN ( articles NOM article 19 NUM @card@ à PRP à 23 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VI NUM VI . SENT . Nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel : PUN : modalités NOM modalité générales ADJ général ( PUN ( articles NOM article 24 NUM @card@ à PRP à 28 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VII NUM VII . SENT . Nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel : PUN : modalités NOM modalité spéciales ADJ spécial aux PRP:det au assemblées NOM assemblée internationales ADJ international ou KON ou européennes ADJ européen ( PUN ( article NOM article 29 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VIII NUM VIII . SENT . Commissions NOM commission spéciales ADJ spécial : PUN : composition NOM composition et KON et mode NOM mode de PRP de élection NOM élection ( PUN ( articles NOM article 30 NUM @card@ à PRP à 35 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre IX NUM IX . SENT . Commissions NOM commission permanentes ADJ permanent : PUN : composition NOM composition et KON et mode NOM mode de PRP de élection NOM élection ( PUN ( articles NOM article 36 NUM @card@ à PRP à 38 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre X NUM X . SENT . Travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission ( PUN ( articles NOM article 39 NUM @card@ à PRP à 46 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XI NUM XI . SENT . Ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Organisation NOM organisation des PRP:det du débats NOM débat ( PUN ( articles NOM article 47 NUM @card@ à PRP à 49 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XII NUM XII . SENT . Tenue NOM tenue des PRP:det du séances NOM séance plénières ADJ plénier ( PUN ( articles NOM article 49 NUM @card@ 1 NUM @card@ à PRP à 60 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XIII NUM XIII . SENT . Modes NOM mode de PRP de votation NOM votation ( PUN ( articles NOM article 61 NUM @card@ à PRP à 69 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XIV NUM XIV . SENT . Discipline NOM discipline et KON et immunité NOM immunité ( PUN ( articles NOM article 70 NUM @card@ à PRP à 80 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre II NUM II PROCÉDURE NOM procédure LÉGISLATIVE ADJ législatif PREMIÈRE NUM premier PARTIE NOM partie PROCÉDURE NOM procédure LÉGISLATIVE ADJ législatif ORDINAIRE ADJ ordinaire Chapitre NOM chapitre IER NUM Ier . SENT . Dépôt NOM dépôt des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition ( PUN ( articles NOM article 81 NUM @card@ à PRP à 84 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre II NUM II . SENT . Travaux NOM travail législatifs ADJ législatif des PRP:det du commissions NOM commission ( PUN ( articles NOM article 85 NUM @card@ à PRP à 88 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre III NUM III . SENT . Inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( article NOM article 89 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre IV NUM IV . SENT . Discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture ( PUN ( articles NOM article 90 NUM @card@ à PRP à 102 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre V NUM V . SENT . Procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier ( PUN ( articles NOM article 103 NUM @card@ à PRP à 107 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VI NUM VI . SENT . Rapports NOM rapport de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national avec PRP avec le DET:ART le Sénat NOM sénat ( PUN ( articles NOM article 108 NUM @card@ à PRP à 115 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VII NUM VII . SENT . Nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération de PRP de la DET:ART le loi NOM loi demandée VER:pper demander par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république ( PUN ( article NOM article 116 NUM @card@ ) PUN ) DEUXIÈME NUM deuxième PARTIE NOM partie PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de DISCUSSION NOM discussion DES PRP:det du LOIS NOM loi DE PRP de FINANCES NOM finance ET KON et DES PRP:det du LOIS NOM loi DE PRP de FINANCEMENT NOM financement DE PRP de LA DET:ART le SÉCURITÉ NOM sécurité SOCIALE ADJ social Chapitre NOM chapitre VIII NUM VIII . SENT . Abrogé VER:pper abroger Chapitre NOM chapitre IX NUM IX . SENT . Discussion NOM discussion des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance en PRP en séance NOM séance ( PUN ( articles NOM article 118 NUM @card@ à PRP à 121 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre IX NUM IX bis NOM bis . SENT . Discussion NOM discussion des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social ( PUN ( articles NOM article 121 NUM @card@ 1 NUM @card@ à PRP à 121 NUM @card@ 3 NUM @card@ ) PUN ) TROISIÈME NUM troisième PARTIE NOM partie PROCÉDURES NOM procédure LÉGISLATIVES ADJ législatif SPÉCIALES ADJ spécial Chapitre NOM chapitre X NUM X . SENT . Propositions NOM proposition de PRP de référendum NOM référendum ( PUN ( articles NOM article 122 NUM @card@ à PRP à 125 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XI NUM XI . SENT . Révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ( PUN ( article NOM article 126 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XII NUM XII . SENT . Procédure NOM procédure de PRP de discussion NOM discussion des PRP:det du lois NOM loi organiques ADJ organique ( PUN ( article NOM article 127 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XIII NUM XIII . SENT . Traités NOM traité et KON et accords NOM accord internationaux ADJ international ( PUN ( articles NOM article 128 NUM @card@ et KON et 129 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XIV NUM XIV . SENT . Abrogé VER:pper abroger Chapitre NOM chapitre XV NUM XV . SENT . Déclaration NOM déclaration de PRP de guerre NOM guerre et KON et état NOM état de PRP de siège NOM siège ( PUN ( article NOM article 131 NUM @card@ ) PUN ) TITRE NOM titre III NUM III CONTRÔLE NOM contrôle PARLEMENTAIRE ADJ parlementaire PREMIÈRE NUM premier PARTIE NOM partie PROCÉDURES NOM procédure De PRP de INFORMATION NOM information ET KON et DE PRP de CONTRÔLE NOM contrôle DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée Chapitre NOM chapitre IER NUM Ier . SENT . Communications NOM communication du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 132 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre II NUM II . SENT . Questions NOM question orales ADJ oral ( PUN ( articles NOM article 133 NUM @card@ à PRP à 135 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre III NUM III . SENT . Questions NOM question écrites VER:pper écrire ( PUN ( article NOM article 139 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre IV NUM IV . SENT . Commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ( PUN ( articles NOM article 140 NUM @card@ à PRP à 144 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre V NUM V . SENT . Rôle NOM rôle de PRP de information NOM information des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent ou KON ou spéciales ADJ spécial ( PUN ( articles NOM article 145 NUM @card@ à PRP à 145 NUM @card@ 6 ABR @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VI NUM VI . SENT . Contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire ( PUN ( article NOM article 146 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VII NUM VII . SENT . Pétitions NOM pétition ( PUN ( articles NOM article 147 NUM @card@ à PRP à 151 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre VII NUM VII bis NOM bis . SENT . Résolutions NOM résolution portant VER:ppre porter sur PRP sur des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire ( PUN ( articles NOM article 151 NUM @card@ 1 NUM @card@ à PRP à 151 NUM @card@ 4 NUM @card@ ) PUN ) DEUXIÈME NUM deuxième PARTIE NOM partie MISE VER:pper mettre EN PRP en JEU NOM jeu DE PRP de LA DET:ART le RESPONSABILITÉ NOM responsabilité GOUVERNEMENTALE ADJ gouvernemental Chapitre NOM chapitre VIII NUM VIII . SENT . Débat NOM débat sur PRP sur le DET:ART le programme NOM programme ou KON ou sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 152 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre IX NUM IX . SENT . Motions NOM motion de PRP de censure NOM censure et KON et interpellations NOM interpellation ( PUN ( articles NOM article 153 NUM @card@ à PRP à 156 NUM @card@ ) PUN ) TROISIÈME NUM troisième PARTIE NOM partie RESPONSABILITÉ NOM responsabilité PÉNALE ADJ pénal DU PRP:det du PRÉSIDENT NOM président DE PRP de LA DET:ART le RÉPUBLIQUE NOM république ET KON et DES PRP:det du MEMBRES NOM membre DU PRP:det du GOUVERNEMENT NOM gouvernement Chapitre NOM chapitre X NUM X . SENT . Élection NOM élection des PRP:det du membres NOM membre de PRP de la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice et KON et de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république ( PUN ( articles NOM article 157 NUM @card@ et KON et 157 NUM @card@ 1 NUM @card@ ) PUN ) Chapitre NOM chapitre XI NUM XI . SENT . Saisine NOM saisine de PRP de la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice ( PUN ( articles NOM article 158 NUM @card@ à PRP à 161 NUM @card@ ) PUN ) DISPOSITIONS NOM disposition DIVERSES ADJ divers ( PUN ( Articles NOM article 162 NUM @card@ à PRP à 164 NUM @card@ ) PUN ) __________________ ABR RÈGLEMENT NOM règlement DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national TITRE NOM titre IER NUM Ier ORGANISATION NOM organisation ET KON et FONCTIONNEMENT NOM fonctionnement DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée CHAPITRE VER:subp chapitrer IER NUM Ier Bureau NOM bureau de PRP de âge NOM âge Article VER:pres articler 1^er VER:infi 1 NUM @card@ Le DET:ART le doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national préside VER:subp présider la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance de PRP de la DET:ART le législature NOM législature , PUN , jusque PRP jusque à PRP à le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Président NOM président . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le six NUM six plus ADV plus jeunes ADJ jeune députés NOM député présents ADJ présent remplissent VER:pres remplir les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de secrétaires NOM secrétaire jusque PRP jusque à PRP à le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Bureau NOM bureau . SENT . 3 ABR @card@ Aucun PRO:IND aucun débat NOM débat ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu sous PRP sous la DET:ART le présidence NOM présidence du PRP:det du doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge . SENT . CHAPITRE NOM chapitre II NUM II Admission NOM admission des PRP:det du députés NOM député . SENT . Invalidations NOM invalidation . SENT . Vacances NOM vacance Article NOM article 2 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance de PRP de la DET:ART le législature NOM législature , PUN , le DET:ART le doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge annonce VER:pres annoncer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée la DET:ART le communication NOM communication du PRP:det du nom NOM nom des PRP:det du personnes NOM personne élues ADJ élu qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui a VER:pres avoir été VER:pper être faite VER:pper faire par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en ordonne VER:subp ordonner le DET:ART le affichage NOM affichage immédiat ADJ immédiat et KON et la DET:ART le publication NOM publication à PRP à la DET:ART le suite NOM suite du PRP:det du compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Article NOM article 3 NUM @card@ La DET:ART le communication NOM communication des PRP:det du requêtes NOM requête en PRP en contestation NOM contestation de PRP de élection NOM élection et KON et des PRP:det du décisions NOM décision de PRP de rejet NOM rejet de PRP de ces PRO:DEM ce contestations NOM contestation rendues VER:pper rendre par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel est VER:pres être faite VER:pper faire par PRP par le DET:ART le doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge ou KON ou par PRP par le DET:ART le Président NOM président , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer à PRP à le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ , PUN , à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance suivant VER:ppre suivre leur DET:POS leur réception NOM réception . SENT . Article NOM article 4 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le communication NOM communication des PRP:det du décisions NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel emportant VER:ppre emporter soit KON soit réformation NOM réformation de PRP de la DET:ART le proclamation NOM proclamation faite VER:pper faire par PRP par la DET:ART le commission NOM commission de PRP de recensement NOM recensement et KON et proclamation NOM proclamation du PRP:det du candidat NOM candidat qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être régulièrement ADV régulièrement élu VER:pper élire , PUN , soit KON soit annulation NOM annulation de PRP de une DET:ART un élection NOM élection contestée VER:pper contester , PUN , est VER:pres être faite VER:pper faire à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre la DET:ART le réception NOM réception de PRP de leur DET:POS leur notification NOM notification et KON et comporte VER:pres comporter le DET:ART le indication NOM indication des PRP:det du circonscriptions NOM circonscription intéressées ADJ intéressé et KON et des PRP:det du noms NOM nom des PRP:det du élus NOM élu invalidés VER:pper invalider . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas de PRP de réformation NOM réformation , PUN , le DET:ART le nom NOM nom du PRP:det du candidat NOM candidat proclamé VER:pper proclamer élu VER:pper élire est VER:pres être annoncé VER:pper annoncer immédiatement ADV immédiatement après PRP après la DET:ART le communication NOM communication de PRP de la DET:ART le décision NOM décision . SENT . 3 NUM @card@ Si KON si une DET:ART un décision NOM décision de PRP de annulation NOM annulation rendue VER:pper rendre par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel est VER:pres être notifiée VER:pper notifier au PRP:det au Président NOM président lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci en PRO:PER en prend VER:pres prendre acte NOM acte par PRP par un DET:ART un avis NOM avis inséré VER:pper insérer au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel et KON et en PRO:PER en informe VER:subp informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre 3. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Les DET:ART le mêmes ADJ même dispositions NOM disposition sont VER:pres être applicables ADJ applicable en PRP en cas NOM cas de PRP de déchéance NOM déchéance ou KON ou de PRP de démission NOM démission de PRP de office NOM office constatée VER:pper constater par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . Article NOM article 5 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de invalidation NOM invalidation , PUN , toute PRO:IND tout initiative NOM initiative émanant VER:ppre émaner du PRP:det du député NOM député invalidé VER:pper invalider est VER:pres être considérée VER:pper considérer comme ADV comme caduque ADJ caduque , PUN , à PRP à moins ADV moins de PRP de être VER:infi être reprise VER:pper reprendre en PRP en le DET:ART le état NOM état par PRP par un DET:ART un membre NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de huit NUM huit jours NOM jour francs ADJ franc à PRP à dater VER:infi dater de PRP de la DET:ART le communication NOM communication de PRP de le DET:ART le invalidation NOM invalidation à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou de PRP de le DET:ART le insertion NOM insertion de PRP de le DET:ART le avis NOM avis prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 6 NUM @card@ 1 NUM @card@ Tout NOM tout député VER:pper députer peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se démettre VER:infi démettre de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction , PUN , soit KON soit , PUN , si KON si son DET:POS son élection NOM élection ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être contestée VER:pper contester , PUN , à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai de PRP de dix NUM dix jours NOM jour prévu VER:pper prévoir pour PRP pour le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du requêtes NOM requête en PRP en contestation NOM contestation , PUN , soit KON soit , PUN , si KON si son DET:POS son élection NOM élection a VER:pres avoir été VER:pper être contestée VER:pper contester , PUN , après PRP après la DET:ART le notification NOM notification de PRP de la DET:ART le décision NOM décision de PRP de rejet NOM rejet rendue VER:pper rendre par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le démissions NOM démission sont VER:pres être adressées VER:pper adresser par PRP par écrit VER:pres écrire au PRP:det au Président NOM président , PUN , qui PRO:REL qui en PRO:PER en donne VER:pres donner connaissance NOM connaissance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dans PRP dans la DET:ART le plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance et KON et les PRO:PER la|le notifie VER:subp notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement 4. PRP:det @ord@ 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Président NOM président prend VER:pres prendre acte NOM acte des PRP:det du démissions NOM démission par PRP par un DET:ART un avis NOM avis inséré VER:pper insérer au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel 5. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 7 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président informe VER:pres informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , dès PRP dès que KON que il PRO:PER il en PRO:PER en a VER:pres avoir connaissance NOM connaissance , PUN , des PRP:det du vacances NOM vacance survenues VER:pper survenir pour PRP pour le DET:ART le une NOM un des PRP:det du causes NOM cause énumérées VER:pper énumérer à PRP à le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 176 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code électoral ADJ électoral . SENT . Il PRO:PER il notifie VER:pres notifier , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement le DET:ART le nom NOM nom des PRP:det du députés NOM député dont PRO:REL dont le DET:ART le siège NOM siège est VER:pres être devenu VER:pper devenir vacant ADJ vacant et KON et lui PRO:PER lui demande VER:pres demander communication NOM communication du PRP:det du nom NOM nom des PRP:det du personnes NOM personne élues VER:pper élire pour PRP pour les PRO:PER la|le remplacer VER:infi remplacer 6. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le nom NOM nom des PRP:det du nouveaux ADJ nouveau députés NOM député proclamés VER:pper proclamer élus VER:pper élire par PRP par application NOM application dudit VER:simp article NOM article est VER:pres être annoncé VER:pper annoncer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance suivant VER:ppre suivre la DET:ART le communication NOM communication qui PRO:REL qui en PRO:PER en est VER:pres être faite VER:pper faire par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . 3 ABR @card@ Il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être de PRP de même ADV même pour PRP pour les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du députés NOM député élus VER:pper élire à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de élections NOM élection partielles ADJ partiel . SENT . 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Président NOM président prend VER:pres prendre acte NOM acte de PRP de la DET:ART le communication NOM communication du PRP:det du nom NOM nom des PRP:det du nouveaux ADJ nouveau élus VER:pper élire dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ 7. PRP:det @ord@ CHAPITRE NOM chapitre III NUM III Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : composition NOM composition , PUN , mode NOM mode de PRP de élection NOM élection Article VER:subp articler 8 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national se PRO:PER se compose VER:pres composer de PRP de : PUN : 1 NUM @card@ président NOM président , PUN , 6 NUM @card@ vice NOM vice présidents NOM président , PUN , 3 NUM @card@ questeurs NOM questeur , PUN , 12 NUM @card@ secrétaires NOM secrétaire . SENT . Article NOM article 9 ABR @card@ 1 NUM @card@ Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance de PRP de la DET:ART le législature NOM législature et KON et aussitôt ADV aussitôt après PRP après les DET:ART le communications NOM communication prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 2 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge invite VER:pres inviter le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national à PRP à procéder VER:infi procéder à PRP à le DET:ART le élection NOM élection de PRP de son DET:POS son Président NOM président . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être élu VER:pper élire au PRP:det au scrutin NOM scrutin secret ADJ secret à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . Si KON si la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être acquise VER:pper acquérir aux PRP:det au deux NUM deux premiers NUM premier tours NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , au PRP:det au troisième NUM troisième tour NOM tour la DET:ART le majorité NOM majorité relative ADJ relatif suffit VER:simp suffire et KON et , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité de PRP de suffrages NOM suffrage , PUN , le DET:ART le plus ADV plus âgé ADJ âgé est VER:pres être élu VER:pper élire . SENT . 3 ABR @card@ Des PRP:det du scrutateurs NOM scrutateur , PUN , tirés VER:pper tirer au PRP:det au sort NOM sort , PUN , dépouillent VER:subp dépouiller le DET:ART le scrutin NOM scrutin dont PRO:REL dont le DET:ART le doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge proclame VER:pres proclamer le DET:ART le résultat NOM résultat . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge invite VER:pres inviter le DET:ART le Président NOM président à PRP à prendre VER:infi prendre place NOM place immédiatement ADV immédiatement au PRP:det au fauteuil NOM fauteuil . SENT . Article NOM article 10 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le autres ADJ autre membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau sont VER:pres être élus VER:pper élire , PUN , au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque législature NOM législature , PUN , au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le séance NOM séance qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Président NOM président et KON et renouvelés VER:pper renouveler chaque PRO:IND chaque année NOM année suivante ADJ suivant , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception de PRP de celle PRO:DEM celui précédant VER:ppre précéder le DET:ART le renouvellement NOM renouvellement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , à PRP à la DET:ART le séance NOM séance de PRP de ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire . SENT . Le DET:ART le Président NOM président est VER:pres être assisté VER:pper assister des PRP:det du six NUM six plus ADV plus jeunes ADJ jeune membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , qui PRO:REL qui remplissent VER:pres remplir les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de secrétaires NOM secrétaire 8. SENT @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du vice NOM vice présidents NOM président , PUN , des PRP:det du questeurs NOM questeur et KON et des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire a VER:pres avoir lieu NOM lieu en PRP en se PRO:PER se efforçant VER:ppre efforcer de PRP de reproduire VER:infi reproduire au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du Bureau NOM bureau la DET:ART le configuration NOM configuration politique ADJ politique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe se PRO:PER se réunissent VER:pres réunir en PRP en vue NOM vue de PRP de établir VER:infi établir , PUN , dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de présentation NOM présentation que PRO:REL que ils PRO:PER il déterminent VER:pres déterminer , PUN , la DET:ART le liste NOM liste de PRP de leurs DET:POS leur candidats NOM candidat aux PRP:det au diverses ADJ divers fonctions NOM fonction du PRP:det du Bureau NOM bureau 9. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Les DET:ART le candidatures NOM candidature doivent VER:pres devoir être VER:infi être déposées VER:pper déposer au PRP:det au Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard une DET:ART un demi ADJ demi heure NOM heure avant PRP avant le DET:ART le heure NOM heure fixée VER:pper fixer pour PRP pour la DET:ART le nomination NOM nomination ou KON ou pour PRP pour le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de chaque PRO:IND chaque tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin ( PUN ( 9 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 5 NUM @card@ Lorsque KON lorsque , PUN , pour PRP pour chacune PRO:IND chacun des PRP:det du fonctions NOM fonction du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du candidats NOM candidat ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas supérieur ADJ supérieur au PRP:det au nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ 10. ABR @ord@ 6 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas contraire ADJ contraire , PUN , pour PRP pour les DET:ART le fonctions NOM fonction pour PRP pour lesquelles PRO:REL lequel le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du candidats NOM candidat est VER:pres être supérieur ADJ supérieur au PRP:det au nombre NOM nombre de PRP de sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM , PUN , la DET:ART le nomination NOM nomination a VER:pres avoir lieu NOM lieu au PRP:det au scrutin NOM scrutin plurinominal ADJ majoritaire ADJ majoritaire 11. PRP @ord@ 7 NUM @card@ Les DET:ART le bulletins NOM bulletin mis VER:pper mettre à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du députés NOM député ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir comporter VER:infi comporter plus ADV plus de PRP de noms NOM nom que KON que il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , de PRP de postes NOM poste|postes à PRP à pourvoir NOM . SENT . 8 NUM @card@ Sont VER:pres être valables ADJ valable les DET:ART le suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer dans PRP dans les DET:ART le enveloppes NOM enveloppe ne ADV ne contenant VER:ppre contenir pas ADV pas plus ADV plus de PRP de noms NOM nom que KON que il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir de PRP de postes NOM poste|postes à PRP à pourvoir NOM . SENT . 9 ABR @card@ Au PRP:det au premier NUM premier et KON et au PRP:det au deuxième NUM deuxième tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin sont VER:pres être élus VER:pper élire , PUN , dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du suffrages NOM suffrage , PUN , les DET:ART le candidats NOM candidat ayant VER:ppre avoir obtenu VER:pper obtenir la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu . SENT . 10 ABR @card@ Toutefois ADV toutefois , PUN , si KON si , PUN , pour PRP pour un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs sièges NOM siège , PUN , des PRP:det du candidats NOM candidat en PRP en nombre NOM nombre supérieur ADJ supérieur au PRP:det au nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM ont VER:pres avoir obtenu VER:pper obtenir la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu et KON et le DET:ART le même ADJ même nombre NOM nombre de PRP de suffrages NOM suffrage , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un nouveau ADJ nouveau scrutin NOM scrutin pour PRP pour lesdits PRO:DEM ledit sièges NOM siège . SENT . Au PRP:det au troisième NUM troisième tour NOM tour , PUN , la DET:ART le majorité NOM majorité relative ADJ relatif suffit VER:simp suffire . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité des PRP:det du suffrages NOM suffrage , PUN , le DET:ART le plus ADV plus âgé ADJ âgé est VER:pres être élu VER:pper élire . SENT . 11 ABR @card@ Des PRP:det du scrutateurs NOM scrutateur tirés VER:pper tirer au PRP:det au sort NOM sort dépouillent VER:subp dépouiller le DET:ART le scrutin NOM scrutin et KON et le DET:ART le Président NOM président en PRO:PER en proclame VER:pres proclamer le DET:ART le résultat NOM résultat . SENT . 12 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de vacance NOM vacance , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être pourvu ADJ pourvu au PRP:det au remplacement NOM remplacement selon PRP selon la DET:ART le même ADJ même procédure NOM procédure . SENT . Article NOM article 11 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le vice NOM vice présidents NOM président suppléent VER:pres suppléer le DET:ART le Président NOM président en PRP en cas NOM cas de PRP de absence NOM absence 12. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du vice NOM vice présidents NOM président et KON et des PRP:det du questeurs NOM questeur a VER:pres avoir lieu NOM lieu par PRP par scrutin NOM scrutin , PUN , leur DET:POS leur ordre NOM ordre de PRP de préséance NOM préséance est VER:pres être déterminé VER:pper déterminer par PRP par la DET:ART le date NOM date et KON et le DET:ART le tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin auquel PRO:REL auquel ils PRO:PER il ont VER:pres avoir été VER:pper être élus VER:pper élire et KON et , PUN , se PRO:PER se ils PRO:PER il ont VER:pres avoir été VER:pper être élus VER:pper élire au PRP:det au même ADJ même tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , par PRP par le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de suffrages NOM suffrage que PRO:REL que ils PRO:PER il ont VER:pres avoir obtenus VER:pper obtenir . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité de PRP de suffrages NOM suffrage au PRP:det au même ADJ même tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , la DET:ART le préséance NOM préséance appartient VER:pres appartenir au PRP:det au plus ADV plus âgé ADJ âgé 13. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque leur DET:POS leur élection NOM élection a VER:pres avoir lieu NOM lieu selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure fixée VER:pper fixer à PRP à le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le préséance NOM préséance des PRP:det du vice NOM vice présidents NOM président et KON et des PRP:det du questeurs NOM questeur découle VER:subp découler de PRP de leur DET:POS leur ordre NOM ordre de PRP de présentation NOM présentation par PRP par les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe 14. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 12 NUM @card@ Après PRP après le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRO:PER en notifie VER:pres notifier la DET:ART le composition NOM composition au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre et KON et au PRP:det au Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . CHAPITRE NOM chapitre IV NUM IV Présidence NOM présidence et KON et Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : pouvoirs NOM pouvoir 15 NUM @card@ Article NOM article 13 NUM @card@ 16 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée convoque VER:subp convoquer et KON et préside VER:subp présider les DET:ART le réunions NOM réunion de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le réunions NOM réunion du PRP:det du Bureau NOM bureau et KON et de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . 2 ABR @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être chargé VER:pper charger de PRP de veiller VER:infi veiller à PRP à la DET:ART le sûreté NOM sûreté intérieure ADJ intérieur et KON et extérieure ADJ extérieur de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , il PRO:PER il fixe VER:pres fixer le DET:ART le importance NOM importance des PRP:det du forces NOM force|forces militaires ADJ militaire que PRO:REL que il PRO:PER il juge VER:pres juger nécessaires ADJ nécessaire ; PUN ; elles PRO:PER elle sont VER:pres être placées VER:pper placer sous PRP sous ses DET:POS son ordres NOM ordre 17 NUM @card@ 18. ABR @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le communications NOM communication de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national sont VER:pres être faites VER:pper faire par PRP par le DET:ART le Président NOM président 19. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 14 NUM @card@ 20 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau a VER:pres avoir tous PRO:IND tout pouvoirs NOM pouvoir pour PRP pour régler VER:infi régler les DET:ART le délibérations NOM délibération de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et pour PRP pour organiser VER:infi organiser et KON et diriger VER:infi diriger tous PRO:IND tout les DET:ART le services NOM service dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition déterminées VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le présent ADJ présent Règlement NOM règlement . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau détermine VER:pres déterminer les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel des PRP:det du personnalités NOM personnalité peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être admises VER:pper admettre à PRP à se PRO:PER se adresser VER:infi adresser à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de ses DET:POS son séances NOM séance 21. SENT @ord@ 3 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée jouit VER:pres jouir de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 7 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Article NOM article 15 NUM @card@ 22 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le questeurs NOM questeur , PUN , sous PRP sous la DET:ART le haute ADJ haut direction NOM direction du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , sont VER:pres être chargés VER:pper charger des PRP:det du services NOM service financiers ADJ financier et KON et administratifs ADJ administratif . SENT . Aucune PRO:IND aucun dépense VER:pres dépenser nouvelle ADJ nouveau ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être engagée VER:pper engager sans PRP sans leur DET:POS leur avis NOM avis préalable ADJ préalable . SENT . 2 ABR @card@ Des PRP:det du appartements NOM appartement officiels ADJ officiel sont VER:pres être mis VER:pper mettre à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition du PRP:det du Président NOM président et KON et des PRP:det du questeurs NOM questeur au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon . SENT . Article NOM article 16 NUM @card@ 23 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le dépenses NOM dépense de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être réglées VER:pper régler par PRP par exercice NOM exercice budgétaire ADJ budgétaire . SENT . Au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature et KON et , PUN , chaque PRO:IND chaque année NOM année suivante ADJ suivant , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception de PRP de celle PRO:DEM celui précédant VER:ppre précéder le DET:ART le renouvellement NOM renouvellement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nomme VER:pres nommer , PUN , à PRP à la DET:ART le représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 25 NUM @card@ , PUN , une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial de PRP de 15 NUM @card@ membres NOM membre chargée VER:pper charger de PRP de vérifier VER:infi vérifier et KON et de PRP de apurer VER:infi apurer les DET:ART le comptes NOM compte . SENT . Cette PRO:DEM ce commission NOM commission donne VER:pres donner quitus NOM quitus aux PRP:det au questeurs NOM questeur de PRP de leur DET:POS leur gestion NOM gestion ou KON ou rend VER:pres rendre compte NOM compte à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée 24. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de chaque PRO:IND chaque exercice NOM exercice , PUN , la DET:ART le commission NOM commission établit VER:pres établir un DET:ART un rapport NOM rapport public ADJ public . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire partie NOM partie de PRP de cette PRO:DEM ce commission NOM commission . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau détermine VER:pres déterminer par PRP par un DET:ART un règlement NOM règlement intérieur ADJ intérieur les DET:ART le règles NOM règle|règles applicables ADJ applicable à PRP à la DET:ART le comptabilité NOM comptabilité . SENT . Article NOM article 17 NUM @card@ 25 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau détermine VER:pres déterminer par PRP par des PRP:det du règlements NOM règlement intérieurs ADJ intérieur le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du services NOM service de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de application NOM application , PUN , de PRP de interprétation NOM interprétation et KON et de PRP de exécution NOM exécution , PUN , par PRP par les DET:ART le différents ADJ différent services NOM service , PUN , des PRP:det du dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent Règlement NOM règlement , PUN , ainsi KON ainsi que KON que le DET:ART le statut NOM statut du PRP:det du personnel NOM personnel et KON et les DET:ART le rapports NOM rapport entre PRP entre le DET:ART le administration NOM administration de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et les DET:ART le organisations NOM organisation professionnelles ADJ professionnel du PRP:det du personnel NOM personnel . SENT . Article NOM article 18 NUM @card@ 26 NUM @card@ Les DET:ART le services NOM service de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national sont VER:pres être assurés VER:pper assurer exclusivement ADV exclusivement par PRP par un DET:ART un personnel NOM personnel nommé VER:pper nommer dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition déterminées VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau . SENT . Est VER:pres être interdite VER:pper interdire , PUN , en PRP en conséquence NOM conséquence , PUN , la DET:ART le collaboration NOM collaboration de PRP de caractère NOM caractère permanent ADJ permanent de PRP de tout PRO:IND tout fonctionnaire NOM fonctionnaire relevant VER:ppre relever de PRP de une DET:ART un administration NOM administration extérieure ADJ extérieur à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception des PRP:det du personnels NOM personnel civils ADJ civil et KON et militaires ADJ militaire mis VER:pper mettre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission de PRP de la DET:ART le défense NOM défense nationale ADJ national et KON et des PRP:det du forces NOM force|forces armées ADJ armé et KON et de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan 27. SENT @ord@ CHAPITRE NOM chapitre V NUM V Groupes NOM groupe Article VER:subp articler 19 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le députés NOM député peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se grouper VER:infi grouper par PRP par affinités NOM affinité politiques ADJ politique ; PUN ; aucun PRO:IND aucun groupe NOM groupe ne ADV ne peut VER:pres pouvoir comprendre VER:infi comprendre moins ADV moins de PRP de 20 NUM @card@ membres NOM membre , PUN , non ADV non compris VER:pper comprendre les DET:ART le députés NOM député apparentés VER:pper apparenter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ci ADV ci dessous ADV dessous 28. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le groupes NOM groupe se PRO:PER se constituent VER:pres constituer en PRP en remettant VER:ppre remettre à PRP à la DET:ART le Présidence NOM présidence une DET:ART un déclaration NOM déclaration politique ADJ politique signée VER:pper signer de PRP de leurs DET:POS leur membres NOM membre , PUN , accompagnée VER:pper accompagner de PRP de la DET:ART le liste NOM liste de PRP de ces PRO:DEM ce membres NOM membre et KON et des PRP:det du députés NOM député apparentés ADJ apparenté et KON et du PRP:det du nom NOM nom du PRP:det du président NOM président du PRP:det du groupe NOM groupe . SENT . Ces PRO:DEM ce documents NOM document sont VER:pres être publiés VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . 3 NUM @card@ Un DET:ART un député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire partie NOM partie que KON que de PRP de un DET:ART un seul ADJ seul groupe NOM groupe . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le députés NOM député qui PRO:REL qui ne ADV ne appartiennent VER:pres appartenir à PRP à aucun PRO:IND aucun groupe NOM groupe peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se apparenter VER:infi apparenter à PRP à un DET:ART un groupe NOM groupe de PRP de leur DET:POS leur choix NOM choix , PUN , avec PRP avec le DET:ART le agrément NOM agrément du PRP:det du bureau NOM bureau de PRP de ce PRO:DEM ce groupe NOM groupe . SENT . Ils PRO:PER il comptent VER:pres compter pour PRP pour le DET:ART le calcul NOM calcul des PRP:det du sièges NOM siège accordés VER:pper accorder aux PRP:det au groupes NOM groupe dans PRP dans les DET:ART le commissions NOM commission par PRP par les DET:ART le articles NOM article 33 NUM @card@ et KON et 37. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 20 NUM @card@ 29 NUM @card@ Les DET:ART le groupes NOM groupe constitués VER:pper constituer conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article précédent ADJ précédent peuvent VER:pres pouvoir assurer VER:infi assurer leur DET:POS leur service NOM service intérieur ADJ intérieur par PRP par un DET:ART un secrétariat NOM secrétariat administratif ADJ administratif dont PRO:REL dont ils PRO:PER il règlent VER:pres régler eux PRO:PER eux mêmes ADJ même le DET:ART le recrutement NOM recrutement et KON et le DET:ART le mode NOM mode de PRP de rétribution NOM rétribution ; PUN ; le DET:ART le statut NOM statut , PUN , les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de installation NOM installation matérielle ADJ matériel de PRP de ces PRO:DEM ce secrétariats NOM secrétariat et KON et les DET:ART le droits NOM droit de PRP de accès NOM accès et KON et de PRP de circulation NOM circulation de PRP de leur DET:POS leur personnel NOM personnel dans PRP dans le DET:ART le Palais NOM palais de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être fixés VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sur PRP sur proposition NOM proposition des PRP:det du questeurs NOM questeur et KON et des PRP:det du présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe . SENT . Article NOM article 21 NUM @card@ Les DET:ART le modifications NOM modification à PRP à la DET:ART le composition NOM composition de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe sont VER:pres être portées VER:pper porter à PRP à la DET:ART le connaissance NOM connaissance du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sous PRP sous la DET:ART le signature NOM signature du PRP:det du député NOM député intéressé ADJ intéressé se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un démission NOM démission , PUN , sous PRP sous la DET:ART le signature NOM signature du PRP:det du président NOM président du PRP:det du groupe NOM groupe se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un radiation NOM radiation et KON et sous PRP sous la DET:ART le double ADJ double signature NOM signature du PRP:det du député NOM député et KON et du PRP:det du président NOM président du PRP:det du groupe NOM groupe se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un adhésion NOM adhésion ou KON ou de PRP de un DET:ART un apparentement NOM apparentement . SENT . Elles PRO:PER elle sont VER:pres être publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . Article NOM article 22 NUM @card@ Après PRP après constitution NOM constitution des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée réunit VER:pres réunir leurs DET:POS leur représentants NOM représentant en PRP en vue NOM vue de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à la DET:ART le division NOM division de PRP de la DET:ART le salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance en PRP en autant ADV autant de PRP de secteurs NOM secteur que PRO:REL que il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir de PRP de groupes NOM groupe , PUN , et KON et de PRP de déterminer VER:infi déterminer la DET:ART le place NOM place des PRP:det du députés NOM député non ADV non inscrits ADJ inscrit , PUN , par PRP par rapport NOM rapport aux PRP:det au groupes NOM groupe . SENT . Article NOM article 23 NUM @card@ 30 NUM @card@ 1 NUM @card@ Est NOM Est interdite VER:pper interdire la DET:ART le constitution NOM constitution , PUN , au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , dans PRP dans les DET:ART le formes NOM forme prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 19 NUM @card@ ou KON ou sous PRP sous quelque PRO:IND quelque autre ADJ autre forme NOM forme ou KON ou dénomination NOM dénomination que KON que ce PRO:DEM ce soit VER:subp être , PUN , de PRP de groupes NOM groupe de PRP de défense NOM défense de PRP de intérêts NOM intérêt particuliers ADJ particulier , PUN , locaux ADJ local ou KON ou professionnels ADJ professionnel et KON et entraînant VER:ppre entraîner pour PRP pour leurs DET:POS leur membres NOM membre le DET:ART le acceptation NOM acceptation de PRP de un DET:ART un mandat NOM mandat impératif ADJ impératif . SENT . 2 NUM @card@ Est NOM Est également ADV également interdite VER:pper interdire la DET:ART le réunion NOM réunion dans PRP dans le DET:ART le enceinte NOM enceinte du PRP:det du Palais NOM palais de PRP de groupements NOM groupement permanents ADJ permanent , PUN , quelle PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être leur DET:POS leur dénomination NOM dénomination , PUN , tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le défense NOM défense des PRP:det du mêmes ADJ même intérêts NOM intérêt . SENT . CHAPITRE NOM chapitre VI NUM VI Nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel : PUN : modalités NOM modalité générales ADJ général Article VER:subp articler 24 NUM @card@ Lorsque KON lorsque en PRP en vertu NOM vertu de PRP de dispositions NOM disposition constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , légales ADJ légal ou KON ou réglementaires ADJ réglementaire , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée doit VER:pres devoir fonctionner VER:infi fonctionner comme ADV comme un DET:ART un corps NOM corps électoral ADJ électoral de PRP de une DET:ART un autre ADJ autre assemblée NOM assemblée , PUN , de PRP de une DET:ART un commission NOM commission , PUN , de PRP de un DET:ART un organisme NOM organisme ou KON ou de PRP de membres NOM membre de PRP de un DET:ART un organisme NOM organisme quelconque ADJ quelconque , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à ces PRO:DEM ce nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel , PUN , sauf PRP sauf dispositions NOM disposition contraires ADJ contraire du PRP:det du texte NOM texte constitutif ADJ constitutif et KON et sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du modalités NOM modalité particulières ADJ particulier prévues VER:pper prévoir par PRP par celui PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent chapitre NOM chapitre . SENT . Article NOM article 25 NUM @card@ 31 NUM @card@ 32 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le texte NOM texte constitutif ADJ constitutif impose VER:pres imposer la DET:ART le nomination NOM nomination à PRP à la DET:ART le représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée fixe VER:pres fixer le DET:ART le délai NOM délai dans PRP dans lequel PRO:REL lequel les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe doivent VER:pres devoir lui PRO:PER lui faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du candidats NOM candidat que PRO:REL que ils PRO:PER il proposent VER:pres proposer . SENT . 2 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , les DET:ART le candidatures NOM candidature transmises VER:pper transmettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être affichées VER:pper afficher et KON et publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . La DET:ART le nomination NOM nomination prend VER:pres prendre immédiatement ADV immédiatement effet NOM effet dès PRP dès cette PRO:DEM ce dernière ADJ dernier publication NOM publication 33. PRP:det @ord@ 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , pour PRP pour quelque PRO:IND quelque cause NOM cause que KON que ce PRO:DEM ce soit VER:subp être , PUN , en PRP en session NOM session ou KON ou hors PRP hors session NOM session , PUN , à PRP à remplacement NOM remplacement de PRP de membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée siégeant VER:ppre siéger au PRP:det au sein NOM sein de PRP de un DET:ART un organisme NOM organisme visé VER:pper viser au PRP:det au précédent ADJ précédent article NOM article , PUN , les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du remplaçants NOM remplaçant sont VER:pres être affichés VER:pper afficher et KON et publiés VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . Le DET:ART le remplacement NOM remplacement prend VER:pres prendre immédiatement ADV immédiatement effet NOM effet dès PRP dès cette PRO:DEM ce dernière ADJ dernier publication NOM publication 34. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 26 NUM @card@ 35 ABR @card@ 1 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas autres ADJ autre que KON que ceux PRO:DEM celui prévus ADJ prévu à PRP à le DET:ART le article NOM article 25 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée informe ADJ informe celle PRO:DEM celui ci ADV ci des PRP:det du nominations NOM nomination auxquelles PRO:REL auquel il PRO:PER il doit VER:pres devoir être VER:infi être procédé VER:pper procéder et KON et fixe VER:subp fixer un DET:ART un délai NOM délai pour PRP pour le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du candidatures NOM candidature . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder par PRP par publication NOM publication au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel 36. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le texte NOM texte constitutif ADJ constitutif ne ADV ne précise VER:subp préciser pas ADV pas les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de nomination NOM nomination par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou de PRP de présentation NOM présentation des PRP:det du candidats NOM candidat par PRP par des PRP:det du commissions NOM commission nommément ADV nommément désignées VER:pper désigner , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée confie VER:subp confier à PRP à une NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs commissions NOM commission permanentes ADJ permanent , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant après PRP après consultation NOM consultation des PRP:det du présidents NOM président de PRP de celles PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , le DET:ART le soin NOM soin de PRP de présenter VER:infi présenter ces PRO:DEM ce candidatures NOM candidature 37. PRP:det @ord@ 3 NUM @card@ Si KON si , PUN , à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai visé VER:pper viser à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du candidats NOM candidat ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas supérieur ADJ supérieur au PRP:det au nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM et KON et si KON si le DET:ART le texte NOM texte constitutif ADJ constitutif ne ADV ne dispose VER:pres disposer pas ADV pas que KON que il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à scrutin NOM scrutin , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être fait VER:pper faire application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 25 NUM @card@ , PUN , alinéas NOM alinéa 2 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ 38. ABR @ord@ 4 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du candidats NOM candidat est VER:pres être supérieur ADJ supérieur au PRP:det au nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM ou KON ou si KON si le DET:ART le texte NOM texte constitutif ADJ constitutif dispose VER:pres disposer que KON que il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à scrutin NOM scrutin , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée procède VER:pres procéder , PUN , à PRP à la DET:ART le date NOM date fixée VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , à PRP à la DET:ART le nomination NOM nomination par PRP par un DET:ART un vote NOM vote , PUN , suivant VER:ppre suivre le DET:ART le cas NOM cas , PUN , au PRP:det au scrutin NOM scrutin uninominal ADJ uninominal ou KON ou plurinominal ADJ , PUN , soit KON soit à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune , PUN , soit KON soit dans PRP dans les DET:ART le salles NOM salle voisines ADJ voisin de PRP de la DET:ART le salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance 39. PRP:det @ord@ 5 NUM @card@ Des PRP:det du bulletins NOM bulletin portant VER:ppre porter les DET:ART le noms NOM nom ou KON ou les DET:ART le listes NOM liste des PRP:det du candidats NOM candidat sont VER:pres être distribués VER:pper distribuer par PRP par les DET:ART le soins NOM soin de PRP de la DET:ART le Présidence NOM présidence . SENT . 6 NUM @card@ Sont VER:pres être valables ADJ valable les DET:ART le suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer dans PRP dans les DET:ART le enveloppes NOM enveloppe ne ADV ne contenant VER:ppre contenir pas ADV pas plus ADV plus de PRP de noms NOM nom que KON que il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir de PRP de membres NOM membre à PRP à nommer VER:infi nommer . SENT . 7 NUM @card@ La DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu est VER:pres être requise VER:pper requérir aux PRP:det au deux NUM deux premiers NUM premier tours NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin ; PUN ; au PRP:det au troisième NUM troisième tour NOM tour , PUN , la DET:ART le majorité NOM majorité relative ADJ relatif suffit VER:simp suffire et KON et , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité de PRP de suffrages NOM suffrage , PUN , le DET:ART le plus ADV plus âgé ADJ âgé est VER:pres être nommé VER:pper nommer . SENT . 8 NUM @card@ Lorsque KON lorsque il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un deuxième NUM deuxième ou KON ou troisième NUM troisième tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , seuls ADJ seul sont VER:pres être distribués VER:pper distribuer des PRP:det du bulletins NOM bulletin au PRP:det au nom NOM nom des PRP:det du candidats NOM candidat qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir maintenu VER:pper maintenir ou KON ou déposé VER:pper déposer leur DET:POS leur candidature NOM candidature dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai fixé VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le Président NOM président 40. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 27 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le texte NOM texte constitutif ADJ constitutif prévoit VER:pres prévoir la DET:ART le nomination NOM nomination par PRP par une DET:ART un commission NOM commission de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le autorité NOM autorité intéressée ADJ intéressé , PUN , transmet VER:pres transmettre la DET:ART le demande NOM demande de PRP de désignation NOM désignation à PRP à la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du députés NOM député désignés VER:pper désigner sont VER:pres être portés VER:pper porter à PRP à la DET:ART le connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le autorité NOM autorité intéressée VER:pper intéresser par PRP par le DET:ART le intermédiaire ADJ intermédiaire du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 28 NUM @card@ 41 NUM @card@ 42 NUM @card@ Les DET:ART le membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national siégeant VER:ppre siéger au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du organismes NOM organisme visés VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 24 NUM @card@ présentent VER:pres présenter , PUN , au PRP:det au moins ADV moins une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par an NOM an , PUN , à PRP à la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent , PUN , un DET:ART un rapport NOM rapport écrit VER:pres écrire sur PRP sur leur DET:POS leur activité NOM activité . SENT . Ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport de PRP de information NOM information est VER:pres être imprimé VER:pper imprimer et KON et distribué VER:pper distribuer . SENT . CHAPITRE NOM chapitre VII NUM VII Nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel : PUN : modalités NOM modalité spéciales ADJ spécial aux PRP:det au assemblées NOM assemblée internationales ADJ international ou KON ou européennes NOM européen 43 NUM @card@ Article NOM article 29 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le représentants NOM représentant de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national aux PRP:det au assemblées NOM assemblée internationales ADJ international ou KON ou européennes ADJ européen sont VER:pres être désignés VER:pper désigner suivant VER:ppre suivre la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ 44. ABR @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le représentants NOM représentant de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national se PRO:PER se concertent VER:subp concerter chaque PRO:IND chaque année NOM année pour PRP pour présenter VER:infi présenter à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger un DET:ART un rapport NOM rapport écrit VER:pres écrire sur PRP sur le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée dont PRO:REL dont ils PRO:PER il font VER:pres faire partie NOM partie . SENT . Ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport de PRP de information NOM information est VER:pres être imprimé VER:pper imprimer et KON et distribué VER:pper distribuer 45 NUM @card@ 46. NUM @ord@ CHAPITRE NOM chapitre VIII NUM VIII Commissions NOM commission spéciales ADJ spécial : PUN : composition NOM composition et KON et mode NOM mode de PRP de élection NOM élection Article VER:subp articler 30 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le commissions NOM commission spéciales ADJ spécial sont VER:pres être constituées VER:pper constituer , PUN , en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 43 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative soit KON soit du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , soit KON soit de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , pour PRP pour le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition 47. SENT @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial est VER:pres être de PRP de droit NOM droit lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle est VER:pres être demandée VER:pper demander par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Cette PRO:DEM ce demande NOM demande doit VER:pres devoir être VER:infi être formulée VER:pper formuler pour PRP pour les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi au PRP:det au moment NOM moment de PRP de leur DET:POS leur transmission NOM transmission à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et pour PRP pour les DET:ART le propositions NOM proposition dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de deux NUM deux jours NOM jour francs ADJ franc suivant VER:ppre suivre leur DET:POS leur distribution NOM distribution 48. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 31 NUM @card@ 49 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial peut VER:pres pouvoir être VER:infi être décidée VER:pper décider par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sur PRP sur la DET:ART le demande NOM demande , PUN , soit VER:subp être du PRP:det du président NOM président de PRP de une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent , PUN , soit KON soit du PRP:det du président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , soit KON soit de PRP de 30 NUM @card@ députés NOM député au PRP:det au moins ADV moins dont PRO:REL dont la DET:ART le liste NOM liste ne ADV ne varietur ADJ est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel à PRP à la DET:ART le suite NOM suite du PRP:det du compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral . SENT . Cette PRO:DEM ce demande NOM demande doit VER:pres devoir être VER:infi être présentée VER:pper présenter dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de deux NUM deux jours NOM jour francs ADJ franc suivant VER:ppre suivre la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de déclaration NOM déclaration de PRP de urgence NOM urgence formulée VER:pper formuler par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement avant PRP avant la DET:ART le distribution NOM distribution , PUN , ce PRO:DEM ce délai NOM délai est VER:pres être réduit VER:pper réduire à PRP à un DET:ART un jour NOM jour franc ADJ franc 50. SENT @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le demande NOM demande est VER:pres être aussitôt ADV aussitôt affichée VER:pper afficher et KON et notifiée VER:pper notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement et KON et aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe et KON et des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . 3 ABR @card@ Elle PRO:PER elle est VER:pres être considérée VER:pper considérer comme ADV comme adoptée VER:pper adopter si KON si , PUN , avant PRP avant la DET:ART le deuxième NUM deuxième séance NOM séance qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre cet PRO:DEM ce affichage NOM affichage , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne a VER:pres avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir de PRP de aucune PRO:IND aucun opposition NOM opposition par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent ou KON ou le DET:ART le président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe ( PUN ( 48 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 4 NUM @card@ Si KON si une DET:ART un opposition NOM opposition à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial a VER:pres avoir été VER:pper être formulée VER:pper formuler dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu au PRP:det au précédent ADJ précédent alinéa NOM alinéa , PUN , un DET:ART un débat NOM débat sur PRP sur la DET:ART le demande NOM demande est VER:pres être inscrit VER:pper inscrire de PRP de office NOM office à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance tenue VER:pper tenir en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 50 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , suivant VER:ppre suivre le DET:ART le annonce NOM annonce faite VER:pper faire à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de le DET:ART le opposition NOM opposition . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de ce PRO:DEM ce débat NOM débat , PUN , peuvent VER:pres pouvoir seuls NOM seul prendre VER:infi prendre la DET:ART le parole NOM parole le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée ne ADV ne excédant VER:ppre excéder pas ADV pas cinq NUM cinq minutes NOM minute , PUN , le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de le DET:ART le opposition NOM opposition , PUN , le DET:ART le auteur NOM auteur ou KON ou le DET:ART le premier NUM premier signataire NOM signataire de PRP de la DET:ART le demande NOM demande et KON et les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission permanentes VER:subp permanenter intéressées VER:pper intéresser 51. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 32 NUM @card@ 52 NUM @card@ 53 NUM @card@ Sauf PRP sauf lorsque KON lorsque il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet portant VER:ppre porter approbation NOM approbation des PRP:det du options NOM option du PRP:det du plan NOM plan ou KON ou du PRP:det du plan NOM plan lui PRO:PER lui même ADV même , PUN , de PRP de un DET:ART un traité NOM traité ou KON ou accord NOM accord visé VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 128 NUM @card@ , PUN , ou KON ou si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir déjà ADV déjà refusé VER:pper refuser la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial , PUN , cette PRO:DEM ce constitution NOM constitution , PUN , à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , est VER:pres être de PRP de droit NOM droit , PUN , lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle est VER:pres être demandée VER:pper demander , PUN , dans PRP dans les DET:ART le délais NOM délai prévus VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 31 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , par PRP par un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs présidents NOM président de PRP de groupes NOM groupe dont PRO:REL dont le DET:ART le effectif NOM effectif global ADJ global représente VER:subp représenter la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée 54. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 33 NUM @card@ 55 NUM @card@ 56 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le commissions NOM commission spéciales ADJ spécial se PRO:PER se composent VER:subp composer de PRP de 57 NUM @card@ membres NOM membre désignés VER:pper désigner à PRP à la DET:ART le représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe suivant VER:ppre suivre la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 34. SENT @ord@ Elles PRO:PER elle ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir comprendre VER:infi comprendre plus ADV plus de PRP de 28 NUM @card@ membres NOM membre appartenant ADJ appartenant , PUN , lors ADV lors de PRP de leur DET:POS leur constitution NOM constitution , PUN , à PRP à une DET:ART un même ADJ même commission NOM commission permanente ADJ permanent . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le commissions NOM commission spéciales ADJ spécial peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se adjoindre VER:infi adjoindre au PRP:det au plus ADV plus deux NUM deux membres NOM membre choisis VER:pper choisir parmi PRP parmi les DET:ART le députés NOM député ne ADV ne appartenant ADJ appartenant à PRP à aucun PRO:IND aucun groupe NOM groupe . SENT . Article NOM article 34 NUM @card@ 57 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque , PUN , aux PRP:det au termes NOM terme des PRP:det du articles NOM article 30 NUM @card@ à PRP à 32 NUM @card@ , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu de PRP de constituer VER:infi constituer une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée fait VER:pres faire afficher VER:infi afficher et KON et notifier VER:infi notifier aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou la DET:ART le décision NOM décision de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de cette PRO:DEM ce commission NOM commission , PUN , en PRP en indiquant VER:ppre indiquer le DET:ART le titre NOM titre du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition dont PRO:REL dont elle PRO:PER elle est VER:pres être saisie VER:pper saisir 58. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Il PRO:PER il fixe VER:subp fixer aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe le DET:ART le délai NOM délai dans PRP dans lequel PRO:REL lequel ils PRO:PER il doivent VER:pres devoir faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du candidats NOM candidat proposés VER:pper proposer par PRP par eux PRO:PER eux . SENT . Ce PRO:DEM ce délai NOM délai ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être supérieur ADJ supérieur à PRP à deux NUM deux jours NOM jour francs ADJ franc en PRP en session NOM session , PUN , à PRP à cinq NUM cinq jours NOM jour francs ADJ franc en PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du sessions NOM session 59. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du commissaires NOM commissaire proposés VER:pper proposer par PRP par les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe sont VER:pres être affichés VER:pper afficher et KON et publiés VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . La DET:ART le nomination NOM nomination prend VER:pres prendre immédiatement ADV immédiatement effet NOM effet dès PRP dès cette PRO:DEM ce dernière ADJ dernier publication NOM publication 60. SENT @ord@ 4 NUM @card@ Le DET:ART le député NOM député qui PRO:REL qui cesse VER:pres cesser de PRP de appartenir VER:infi appartenir au PRP:det au groupe NOM groupe dont PRO:REL dont il PRO:PER il faisait VER:impf faire partie NOM partie lors ADV lors de PRP de sa DET:POS son nomination NOM nomination comme KON comme membre NOM membre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial cesse NOM cesse de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit de PRP de appartenir VER:infi appartenir à PRP à celle PRO:DEM celui ci ADV ci 61. PRP @ord@ 5 NUM @card@ Lorsque KON lorsque il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , pour PRP pour quelque PRO:IND quelque cause NOM cause que KON que ce PRO:DEM ce soit VER:subp être , PUN , en PRP en session NOM session ou KON ou hors PRP hors session NOM session , PUN , à PRP à remplacement NOM remplacement de PRP de représentants NOM représentant de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe au PRP:det au sein NOM sein de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial , PUN , les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du remplaçants NOM remplaçant du PRP:det du groupe NOM groupe intéressé ADJ intéressé sont VER:pres être affichés VER:pper afficher et KON et publiés VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . Le DET:ART le remplacement NOM remplacement prend VER:pres prendre immédiatement ADV immédiatement effet NOM effet dès PRP dès cette PRO:DEM ce dernière ADJ dernier publication NOM publication ( PUN ( 61 NUM @card@ ) PUN ) 62. NUM @ord@ Article NOM article 35 ABR @card@ Chaque PRO:IND chaque commission NOM commission spéciale ADJ spécial demeure VER:pres demeurer compétente ADJ compétent jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition ayant VER:ppre avoir provoqué VER:pper provoquer sa DET:POS son création NOM création ait VER:subp avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un décision NOM décision définitive ADJ définitif . SENT . CHAPITRE NOM chapitre IX NUM IX Commissions NOM commission permanentes ADJ permanent : PUN : composition NOM composition et KON et mode NOM mode de PRP de élection NOM élection Article VER:subp articler 36 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nomme VER:pres nommer en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique six NUM six commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . 2 ABR @card@ Leur DET:POS leur dénomination NOM dénomination et KON et leur DET:POS leur compétence NOM compétence sont VER:pres être fixées VER:pper fixer comme KON comme suit VER:pres suivre 63 NUM @card@ : PUN : 3 NUM @card@ 1^o ABR Commission NOM commission des PRP:det du affaires NOM affaire culturelles ADJ culturel , PUN , familiales ADJ familial et KON et sociales ADJ social : PUN : 4 NUM @card@ Enseignement NOM enseignement et KON et recherche NOM recherche ; PUN ; formation NOM formation professionnelle ADJ professionnel , PUN , promotion NOM promotion sociale ADJ social ; PUN ; jeunesse NOM jeunesse et KON et sports NOM sport ; PUN ; activités NOM activité culturelles ADJ culturel ; PUN ; information NOM information ; PUN ; travail NOM travail et KON et emploi NOM emploi ; PUN ; santé NOM santé publique ADJ publique , PUN , famille NOM famille , PUN , population NOM population ; PUN ; sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et aide NOM aide sociale ADJ social ; PUN ; pensions VER:impf penser civiles ADJ civil , PUN , militaires ADJ militaire , PUN , de PRP de retraite NOM retraite et KON et de PRP de invalidité NOM invalidité ; PUN ; 5 NUM @card@ 2^o ABR Commission NOM commission des PRP:det du affaires NOM affaire économiques ADJ économique , PUN , de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement et KON et du PRP:det du territoire NOM territoire 64 NUM @card@ : PUN : 6 NUM @card@ Agriculture NOM agriculture et KON et pêches NOM pêche ; PUN ; énergie NOM énergie et KON et industries NOM industrie ; PUN ; recherche NOM recherche technique ADJ technique ; PUN ; consommation NOM consommation ; PUN ; commerce NOM commerce intérieur ADJ intérieur et KON et extérieur NOM extérieur , PUN , douanes NOM douane ; PUN ; moyens NOM moyen de PRP de communication NOM communication et KON et tourisme NOM tourisme ; PUN ; aménagement NOM aménagement du PRP:det du territoire NOM territoire et KON et urbanisme NOM urbanisme , PUN , équipement NOM équipement et KON et travaux NOM travail publics ADJ public , PUN , logement NOM logement et KON et construction NOM construction ; PUN ; environnement NOM environnement ( PUN ( 64 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 7 NUM @card@ 3^o ABR Commission NOM commission des PRP:det du affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger : PUN : 8 NUM @card@ Relations NOM relation internationales ADJ international : PUN : politique NOM politique extérieure ADJ extérieur , PUN , coopération NOM coopération , PUN , traités NOM traité et KON et accords NOM accord internationaux ADJ international ; PUN ; 9 NUM @card@ 4^o ABR Commission NOM commission de PRP de la DET:ART le défense NOM défense nationale ADJ national et KON et des PRP:det du forces NOM force|forces armées ADJ armé : PUN : 10 NUM @card@ Organisation NOM organisation générale ADJ général de PRP de la DET:ART le défense NOM défense ; PUN ; politique ADJ politique de PRP de coopération NOM coopération et KON et de PRP de assistance NOM assistance dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine militaire ADJ militaire ; PUN ; plans NOM plan à PRP à long ADJ long terme NOM terme des PRP:det du armées NOM armée ; PUN ; industries NOM industrie aéronautique ADJ aéronautique , PUN , spatiale ADJ spatial et KON et de PRP de armement NOM armement ; PUN ; établissements NOM établissement militaires ADJ militaire et KON et arsenaux NOM arsenal ; PUN ; domaine NOM domaine militaire ADJ militaire ; PUN ; service NOM service national ADJ national et KON et lois NOM loi sur PRP sur le DET:ART le recrutement NOM recrutement ; PUN ; personnels NOM personnel civils ADJ civil et KON et militaires ADJ militaire des PRP:det du armées NOM armée ; PUN ; gendarmerie NOM gendarmerie et KON et justice NOM justice militaire ADJ militaire ; PUN ; 11 NUM @card@ 5^o ABR Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan : PUN : 12 NUM @card@ Recettes NOM recette et KON et dépenses NOM dépense de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat ; PUN ; exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget ; PUN ; monnaie NOM monnaie et KON et crédit NOM crédit ; PUN ; activités NOM activité financières ADJ financier intérieures ADJ intérieur et KON et extérieures ADJ extérieur ; PUN ; contrôle NOM contrôle financier ADJ financier des PRP:det du entreprises NOM entreprise nationales ADJ national ; PUN ; domaine NOM domaine de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat ; PUN ; 13 NUM @card@ 6^o ABR Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république : PUN : 14 NUM @card@ Lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , organiques ADJ organique et KON et électorales ADJ électoral ; PUN ; Règlement NOM règlement ; PUN ; organisation NOM organisation judiciaire ADJ judiciaire ; PUN ; législation NOM législation civile ADJ civil , PUN , administrative ADJ administratif et KON et pénale ADJ pénal ; PUN ; pétitions NOM pétition ; PUN ; administration NOM administration générale ADJ général des PRP:det du territoires NOM territoire de PRP de la DET:ART le République NOM république et KON et des PRP:det du collectivités NOM collectivité locales ADJ local . SENT . 15 NUM @card@ Le DET:ART le effectif ADJ effectif maximum NOM maximum des PRP:det du commissions NOM commission est NOM est égal ADJ égal 65 NUM @card@ : PUN : 16 NUM @card@ 1^o ABR Pour PRP pour la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du affaires NOM affaire culturelles ADJ culturel , PUN , familiales ADJ familial et KON et sociales ADJ social et KON et la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du affaires NOM affaire économiques ADJ économique , PUN , de PRP de le DET:ART le environnement NOM environnement et KON et du PRP:det du territoire NOM territoire , PUN , à PRP à respectivement ADV respectivement deux NUM deux huitièmes NOM huitième de PRP de le DET:ART le effectif NOM effectif des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée 66 NUM @card@ ; PUN ; 17 NUM @card@ 2^o ABR Pour PRP pour la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger , PUN , la DET:ART le Commission NOM commission de PRP de la DET:ART le défense NOM défense nationale ADJ national et KON et des PRP:det du forces NOM force|forces armées ADJ armé , PUN , la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan et KON et la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , à PRP à respectivement ADV respectivement un DET:ART un huitième NOM huitième de PRP de le DET:ART le effectif NOM effectif des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( 65 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 18 NUM @card@ Le DET:ART le effectif ADJ effectif ainsi ADV ainsi obtenu VER:pper obtenir est VER:pres être arrondi VER:pper arrondir au PRP:det au nombre NOM nombre immédiatement ADV immédiatement supérieur ADJ supérieur ( PUN ( 65 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 37 NUM @card@ 67 NUM @card@ 68 NUM @card@ 69 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le membres NOM membre des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent sont VER:pres être nommés VER:pper nommer au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature et KON et chaque PRO:IND chaque année NOM année suivante ADJ suivant , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception de PRP de celle PRO:DEM celui précédant VER:ppre précéder le DET:ART le renouvellement NOM renouvellement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , suivant VER:ppre suivre la DET:ART le procédure NOM procédure fixée VER:pper fixer à PRP à le DET:ART le article NOM article 25 NUM @card@ 70. ABR @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le groupes NOM groupe régulièrement ADV régulièrement constitués VER:pper constituer dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer à PRP à le DET:ART le article NOM article 19 NUM @card@ disposent VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de sièges NOM siège proportionnel ADJ proportionnel à PRP à leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique par PRP par rapport NOM rapport à PRP à le DET:ART le effectif NOM effectif des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le sièges NOM siège restés VER:pper rester vacants ADJ vacant après PRP après cette PRO:DEM ce répartition NOM répartition sont VER:pres être attribués VER:pper attribuer aux PRP:det au députés NOM député ne ADV ne appartenant ADJ appartenant à PRP à aucun PRO:IND aucun groupe NOM groupe . SENT . Les DET:ART le candidatures NOM candidature pour PRP pour ces PRO:DEM ce sièges NOM siège font VER:pres faire , PUN , à PRP à défaut NOM défaut de PRP de accord NOM accord , PUN , le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un choix NOM choix effectué VER:pper effectuer au PRP:det au bénéfice NOM bénéfice de PRP de le DET:ART le âge NOM âge . SENT . Article NOM article 38 NUM @card@ ( PUN ( 68 NUM @card@ ) PUN ) 1 NUM @card@ Un NUM un député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être membre NOM membre que KON que de PRP de une DET:ART un seule ADJ seul commission NOM commission permanente ADJ permanent . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir toutefois ADV toutefois assister VER:infi assister aux PRP:det au réunions NOM réunion de PRP de celles PRO:DEM celui dont PRO:REL dont il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas membre NOM membre 71. SENT @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le députés NOM député appartenant VER:ppre appartenir aux PRP:det au assemblées NOM assemblée internationales ADJ international ou KON ou européennes ADJ européen , PUN , ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le députés NOM député membres NOM membre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial , PUN , peuvent VER:pres pouvoir , PUN , sur PRP sur leur DET:POS leur demande NOM demande , PUN , et KON et pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée des PRP:det du travaux NOM travail desdites VER:subp assemblées VER:pper assembler , PUN , de PRP de leurs DET:POS leur commissions NOM commission ou KON ou de PRP de la DET:ART le commission NOM commission spéciale ADJ spécial , PUN , être VER:infi être dispensés VER:pper dispenser de PRP de la DET:ART le présence NOM présence à PRP à la DET:ART le commission NOM commission permanente ADJ permanent à PRP à laquelle PRO:REL lequel ils PRO:PER il appartiennent VER:pres appartenir . SENT . Ils PRO:PER il se PRO:PER se font VER:pres faire , PUN , en PRP en ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , suppléer VER:infi suppléer par PRP par un DET:ART un autre ADJ autre membre NOM membre de PRP de la DET:ART le commission NOM commission 72 NUM @card@ 73. ABR @ord@ 3 NUM @card@ Le DET:ART le député NOM député qui PRO:REL qui cesse VER:pres cesser de PRP de appartenir VER:infi appartenir au PRP:det au groupe NOM groupe dont PRO:REL dont il PRO:PER il faisait VER:impf faire partie NOM partie lors ADV lors de PRP de sa DET:POS son nomination NOM nomination comme KON comme membre NOM membre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent cesse NOM cesse de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit de PRP de appartenir VER:infi appartenir à PRP à celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le remplacement NOM remplacement des PRP:det du sièges NOM siège attribués VER:pper attribuer aux PRP:det au groupes NOM groupe dans PRP dans les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent et KON et devenus VER:pper devenir vacants ADJ vacant a VER:pres avoir lieu NOM lieu dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 34 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 5 NUM @card@ ( PUN ( 73 NUM @card@ ) PUN ) 74. NUM @ord@ CHAPITRE NOM chapitre X NUM X Travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission Article VER:subp articler 39 NUM @card@ 1 NUM @card@ Dès PRP dès leur DET:POS leur nomination NOM nomination , PUN , toutes PRO:IND tout les DET:ART le commissions NOM commission sont VER:pres être convoquées VER:pper convoquer par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en vue NOM vue de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à la DET:ART le nomination NOM nomination de PRP de leur DET:POS leur bureau NOM bureau et KON et , PUN , dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas des PRP:det du commissions NOM commission spéciales ADJ spécial , PUN , pour PRP pour procéder VER:infi procéder en PRP en outre ADV outre à PRP à la DET:ART le désignation NOM désignation de PRP de leur DET:POS leur rapporteur NOM rapporteur 75. SENT @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le bureau NOM bureau des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent comprend VER:pres comprendre , PUN , outre ADV outre le DET:ART le président NOM président , PUN , un DET:ART un vice NOM vice président NOM président et KON et un DET:ART un secrétaire NOM secrétaire par PRP par fraction NOM fraction de PRP de 30 NUM @card@ membres NOM membre de PRP de le DET:ART le effectif ADJ effectif maximum NOM maximum . SENT . La DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan nomme VER:pres nommer un DET:ART un rapporteur NOM rapporteur général ADJ général . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du vice NOM vice présidents NOM président et KON et des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être inférieur ADJ inférieur à PRP à trois NUM trois 76. ABR @ord@ 3 NUM @card@ Le DET:ART le bureau NOM bureau des PRP:det du autres ADJ autre commissions NOM commission comprend VER:pres comprendre : PUN : 1 NUM @card@ président NOM président , PUN , 2 NUM @card@ vice NOM vice présidents NOM président et KON et 2 NUM @card@ secrétaires NOM secrétaire 77. SENT @ord@ 4 NUM @card@ Les DET:ART le bureaux NOM bureau des PRP:det du commissions NOM commission sont VER:pres être élus VER:pper élire au PRP:det au scrutin NOM scrutin secret ADJ secret par PRP par catégorie NOM catégorie de PRP de fonction NOM fonction . SENT . Lorsque KON lorsque , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque catégorie NOM catégorie de PRP de fonction NOM fonction , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du candidats NOM candidat ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas supérieur ADJ supérieur au PRP:det au nombre NOM nombre de PRP de sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas procédé VER:pper procéder au PRP:det au scrutin NOM scrutin 78. PRP:det @ord@ 5 NUM @card@ Si KON si la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être acquise VER:pper acquérir aux PRP:det au deux NUM deux premiers NUM premier tours NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , la DET:ART le majorité NOM majorité relative ADJ relatif suffit VER:simp suffire au PRP:det au troisième NUM troisième tour NOM tour et KON et , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité de PRP de suffrages NOM suffrage , PUN , le DET:ART le plus ADV plus âgé ADJ âgé est VER:pres être nommé VER:pper nommer . SENT . 6 ABR @card@ Il PRO:PER il ne ADV ne existe VER:pres exister aucune PRO:IND aucun préséance NOM préséance entre PRP entre les DET:ART le vice NOM vice présidents NOM président ( PUN ( 78 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 7 NUM @card@ La DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être cumulée VER:pper cumuler avec PRP avec la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent . SENT . Article NOM article 40 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le commissions NOM commission sont VER:pres être convoquées VER:pper convoquer à PRP à la DET:ART le diligence NOM diligence du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national lorsque KON lorsque le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement le DET:ART le demande NOM demande . SENT . 2 NUM @card@ En PRP en cours NOM cour|cours de PRP de session NOM session , PUN , elles PRO:PER elle sont VER:pres être également ADV également convoquées VER:pper convoquer par PRP par leur DET:POS leur président NOM président . SENT . 3 NUM @card@ En PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du sessions NOM session , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être convoquées VER:pper convoquer , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , soit KON soit par PRP par leur DET:POS leur président NOM président après PRP après accord NOM accord du PRP:det du bureau NOM bureau de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , la DET:ART le réunion NOM réunion est VER:pres être annulée VER:pper annuler ou KON ou reportée VER:pper reporter si ADV si plus ADV plus de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié des PRP:det du membres NOM membre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission le DET:ART le demande NOM demande , PUN , au PRP:det au moins ADV moins quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure avant PRP avant le DET:ART le jour NOM jour fixé VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le convocation NOM convocation 79. PRP:det @ord@ 4 NUM @card@ En PRP en cours NOM cour|cours de PRP de session NOM session , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission doivent VER:pres devoir être VER:infi être convoquées VER:pper convoquer quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure au PRP:det au moins ADV moins avant PRP avant leur DET:POS leur réunion NOM réunion ; PUN ; elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être exceptionnellement ADV exceptionnellement réunies VER:pper réunir dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai plus ADV plus bref ADJ bref si KON si le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée le PRO:PER le exige VER:pres exiger . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai de PRP de quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure est VER:pres être porté VER:pper porter à PRP à une DET:ART un semaine NOM semaine hors PRP hors session NOM session . SENT . Les DET:ART le convocations NOM convocation doivent VER:pres devoir préciser VER:infi préciser le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . 5 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du règles NOM règle|règles fixées VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique et KON et le DET:ART le présent ADJ présent Règlement NOM règlement , PUN , chaque PRO:IND chaque commission NOM commission est VER:pres être maîtresse NOM maître|maîtresse de PRP de ses DET:POS son travaux NOM travail . SENT . Article NOM article 41 NUM @card@ 80 NUM @card@ Quand KON quand le DET:ART le Assemblée NOM assemblée tient VER:pres tenir séance NOM séance , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes VER:subp permanenter ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se réunir VER:infi réunir que KON que pour PRP pour délibérer VER:infi délibérer sur PRP sur les DET:ART le affaires NOM affaire qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être renvoyées VER:pper renvoyer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en vue NOM vue de PRP de un DET:ART un examen NOM examen immédiat ADJ immédiat ou KON ou sur PRP sur les DET:ART le affaires NOM affaire inscrites VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée 81. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 42 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le présence NOM présence des PRP:det du commissaires NOM commissaire aux PRP:det au réunions NOM réunion des PRP:det du commissions NOM commission est VER:pres être obligatoire ADJ obligatoire . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le noms NOM nom des PRP:det du commissaires NOM commissaire présents ADJ présent , PUN , ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le noms NOM nom de PRP de ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui se PRO:PER se sont VER:pres être excusés VER:pper excuser , PUN , soit KON soit pour PRP pour le DET:ART le un NOM un des PRP:det du motifs NOM motif prévus VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1066 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ portant ADJ portant loi NOM loi organique ADJ organique autorisant VER:ppre autoriser exceptionnellement ADV exceptionnellement les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire à PRP à déléguer VER:infi déléguer leur DET:POS leur droit NOM droit de PRP de vote NOM vote , PUN , soit KON soit en PRP en raison NOM raison de PRP de un DET:ART un empêchement NOM empêchement insurmontable ADJ insurmontable , PUN , ou KON ou de PRP de ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir été VER:pper être valablement ADV valablement suppléés VER:pper suppléer , PUN , sont VER:pres être publiés VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel le DET:ART le lendemain NOM lendemain de PRP de chaque PRO:IND chaque réunion NOM réunion de PRP de commission NOM commission 82 NUM @card@ 83. ABR @ord@ 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un commissaire NOM commissaire a VER:pres avoir été VER:pper être absent ADJ absent à PRP à plus ADV plus du PRP:det du tiers NOM tiers des PRP:det du séances NOM séance de PRP de la DET:ART le commission NOM commission au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un même ADJ même session NOM session ordinaire ADJ ordinaire et KON et ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être ni KON ni excusé VER:pper excuser en PRP en invoquant VER:ppre invoquer le DET:ART le un NOM un des PRP:det du motifs NOM motif visés VER:pper viser à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent ni KON ni fait VER:pres faire suppléer VER:infi suppléer aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 38 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de la DET:ART le commission NOM commission en PRO:PER en informe VER:pres informer le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , qui PRO:REL qui constate VER:pres constater la DET:ART le démission NOM démission de PRP de ce PRO:DEM ce commissaire NOM commissaire . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être remplacé VER:pper remplacer et KON et ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire partie NOM partie de PRP de une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de année NOM année ; PUN ; son DET:POS son indemnité NOM indemnité de PRP de fonction NOM fonction est VER:pres être réduite VER:pper réduire de PRP de un DET:ART un tiers NOM tiers jusque PRP jusque à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire suivante ADJ suivant . SENT . Article NOM article 43 NUM @card@ 84 ABR @card@ 1 NUM @card@ Dans PRP dans tous PRO:IND tout les DET:ART le cas NOM cas , PUN , le DET:ART le quorum NOM quorum est VER:pres être nécessaire ADJ nécessaire à PRP à la DET:ART le validité NOM validité des PRP:det du votes NOM vote si KON si le DET:ART le tiers NOM tiers des PRP:det du membres NOM membre présents ADJ présent le DET:ART le demande NOM demande . SENT . 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un vote NOM vote ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu faute NOM faute de PRP de quorum NOM quorum , PUN , il PRO:PER il a VER:pres avoir lieu NOM lieu valablement ADV valablement , PUN , quel PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du membres NOM membre présents ADJ présent , PUN , dans PRP dans la DET:ART le séance NOM séance suivante ADJ suivant , PUN , laquelle PRO:REL lequel ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être tenue VER:pper tenir moins ADV moins de PRP de trois NUM trois heures NOM heure après ADV après . SENT . Article NOM article 44 NUM @card@ 85 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le votes NOM vote en PRP en commission NOM commission ont VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à main NOM main levée VER:pper lever ou KON ou par PRP par scrutin NOM scrutin . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le vote NOM vote par PRP par scrutin NOM scrutin est VER:pres être de PRP de droit NOM droit lorsque KON lorsque il PRO:PER il est VER:pres être demandé VER:pper demander soit KON soit par PRP par le DET:ART le dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission , PUN , soit KON soit par PRP par un DET:ART un membre NOM membre de PRP de la DET:ART le commission NOM commission se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un désignation NOM désignation personnelle ADJ personnel . SENT . 3 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 38 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le commissaires NOM commissaire ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir déléguer VER:infi déléguer leur DET:POS leur droit NOM droit de PRP de vote NOM vote dans PRP dans les DET:ART le scrutins NOM scrutin que KON que à PRP à un DET:ART un autre ADJ autre membre NOM membre de PRP de la DET:ART le même ADJ même commission NOM commission et KON et seulement ADV seulement dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas et KON et les DET:ART le conditions NOM condition prévus VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1066 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ précitée ADJ précité . SENT . Les DET:ART le délégations NOM délégation doivent VER:pres devoir alors ADV alors être VER:infi être notifiées VER:pper notifier au PRP:det au président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 62 NUM @card@ leur PRO:PER lui sont VER:pres être applicables ADJ applicable 86. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas voix NOM voix prépondérante ADJ prépondérant . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de partage NOM partage égal ADJ égal des PRP:det du voix NOM voix , PUN , la DET:ART le disposition NOM disposition mise VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas adoptée VER:pper adopter . SENT . Article NOM article 45 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le ministres NOM ministre ont VER:pres avoir accès NOM accès dans PRP dans les DET:ART le commissions NOM commission ; PUN ; ils PRO:PER il doivent VER:pres devoir être VER:infi être entendus VER:pper entendre quand KON quand ils PRO:PER il le PRO:PER le demandent VER:subp demander 87. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le président NOM président de PRP de chaque PRO:IND chaque commission NOM commission peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander le DET:ART le audition NOM audition de PRP de un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement 88. PRP:det @ord@ 3 NUM @card@ Chaque PRO:IND chaque commission NOM commission peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander , PUN , par PRP par le DET:ART le entremise NOM entremise du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le audition NOM audition de PRP de un DET:ART un rapporteur NOM rapporteur du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social sur PRP sur les DET:ART le textes NOM texte sur PRP sur lesquels PRO:REL lequel il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être appelé VER:pper appeler à PRP à donner VER:infi donner un DET:ART un avis NOM avis . SENT . Article NOM article 46 NUM @card@ 1 ABR @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être dressé VER:pper dresser un DET:ART un procès NOM procès verbal ADJ verbal des PRP:det du séances NOM séance des PRP:det du commissions NOM commission . SENT . Les DET:ART le procès NOM procès verbaux ADJ verbal ont VER:pres avoir un DET:ART un caractère NOM caractère confidentiel ADJ confidentiel . SENT . Les DET:ART le membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peuvent VER:pres pouvoir prendre VER:infi prendre communication NOM communication , PUN , sans PRP sans déplacement NOM déplacement , PUN , des PRP:det du procès NOM procès verbaux ADJ verbal des PRP:det du commissions NOM commission ainsi KON ainsi que KON que des PRP:det du documents NOM document qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui ont VER:pres avoir été VER:pper être remis VER:pper remettre . SENT . Les DET:ART le procès NOM procès verbaux ADJ verbal et KON et documents NOM document sont VER:pres être déposés VER:pper déposer aux PRP:det au archives NOM archives de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en fin NOM fin de PRP de législature NOM législature 89 NUM @card@ 90. ABR @ord@ 2 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de chaque PRO:IND chaque réunion NOM réunion de PRP de commission NOM commission , PUN , un DET:ART un compte NOM compte rendu VER:pper rendre est VER:pres être publié VER:pper publier , PUN , faisant VER:ppre faire état NOM état des PRP:det du travaux NOM travail et KON et des PRP:det du votes NOM vote de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , ainsi KON ainsi que KON que des PRP:det du interventions NOM intervention prononcées VER:pper prononcer devant PRP devant elle PRO:PER elle . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , les DET:ART le comptes NOM compte rendus VER:pper rendre des PRP:det du différentes ADJ différent réunions NOM réunion consacrées VER:pper consacrer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un texte NOM texte peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être regroupés VER:pper regrouper sous PRP sous la DET:ART le forme NOM forme de PRP de un DET:ART un document NOM document qui PRO:REL qui constitue VER:pres constituer une DET:ART un annexe NOM annexe au PRP:det au rapport NOM rapport 91. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de une DET:ART un commission NOM commission peut VER:pres pouvoir , PUN , après PRP après consultation NOM consultation de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , organiser VER:infi organiser la DET:ART le publicité NOM publicité , PUN , par PRP par les DET:ART le moyens NOM moyen de PRP de son DET:POS son choix NOM choix , PUN , de PRP de tout ADV tout ou KON ou partie NOM partie des PRP:det du auditions NOM audition auxquelles PRO:REL auquel elle PRO:PER elle procède VER:pres procéder 92. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être publié VER:pper publier un DET:ART un Bulletin NOM bulletin des PRP:det du commissions NOM commission dans PRP dans lequel PRO:REL lequel sont VER:pres être insérés VER:pper insérer tous PRO:IND tout renseignements NOM renseignement relatifs ADJ relatif aux PRP:det au travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le détail NOM détail est VER:pres être fixé VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de chacune PRO:IND chacun de PRP de elle PRO:PER elle 93. VER:infi @ord@ 5 NUM @card@ Un NOM un compte VER:pres compter rendu VER:pper rendre audiovisuel ADJ audiovisuel des PRP:det du travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission peut VER:pres pouvoir être VER:infi être produit VER:pper produire et KON et diffusé VER:pper diffuser ou KON ou distribué VER:pper distribuer dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition déterminées VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée 94 NUM @card@ 95. PRP:det @ord@ CHAPITRE NOM chapitre XI NUM XI Ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Organisation NOM organisation des PRP:det du débats NOM débat Article VER:subp articler 47 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée comprend VER:pres comprendre : PUN : 2 NUM @card@ les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi inscrits VER:pper inscrire par PRP par priorité NOM priorité dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ ; PUN ; 3 NUM @card@ les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral inscrites VER:pper inscrire dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 134 NUM @card@ ; PUN ; 4 NUM @card@ les DET:ART le autres ADJ autre affaires NOM affaire inscrites VER:pper inscrire dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article suivant VER:ppre suivre . SENT . Article NOM article 48 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le vice NOM vice présidents NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent , PUN , le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen et KON et les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe sont VER:pres être convoqués VER:pper convoquer chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu par PRP par le DET:ART le Président NOM président au PRP:det au jour NOM jour et KON et à PRP à le DET:ART le heure NOM heure fixés VER:pper fixer par PRP par lui PRO:PER lui pour PRP pour la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président 96. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission spéciales ADJ spécial et KON et le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission instituée VER:pper instituer à PRP à le DET:ART le article NOM article 80 NUM @card@ peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être convoqués VER:pper convoquer à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président sur PRP sur leur DET:POS leur demande NOM demande 97. SENT @ord@ 3 NUM @card@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être avisé ADJ avisé par PRP par le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du jour NOM jour et KON et de PRP de le DET:ART le heure NOM heure de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir y PRO:PER y déléguer VER:infi déléguer un DET:ART un représentant VER:ppre représenter . SENT . 4 ABR @card@ Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de sa DET:POS son réunion NOM réunion hebdomadaire ADJ hebdomadaire , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence examine VER:subp examiner le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour la DET:ART le semaine NOM semaine en PRP en cours NOM cour|cours et KON et les DET:ART le deux NUM deux suivantes NOM suivant|suivante . SENT . A PRP à cette PRO:DEM ce fin NOM fin , PUN , les DET:ART le demandes NOM demande de PRP de inscription NOM inscription prioritaire ADJ prioritaire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée formulées VER:pper formuler par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement lui PRO:PER lui sont VER:pres être notifiées VER:pper notifier dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir au PRP:det au deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ ; PUN ; la DET:ART le Conférence NOM conférence fait VER:pres faire toutes PRO:IND tout propositions NOM proposition concernant VER:ppre concerner le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , en PRP en complément NOM complément des PRP:det du discussions NOM discussion fixées VER:pper fixer par PRP par priorité NOM priorité par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement 98. PRP:det @ord@ 5 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session , PUN , puis ADV puis , PUN , au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard , PUN , le DET:ART le 1^er ADJ mars NOM mars suivant VER:ppre suivre , PUN , ou KON ou après PRP après la DET:ART le formation NOM formation du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci informe VER:pres informer la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du affaires NOM affaire dont PRO:REL dont il PRO:PER il prévoit VER:pres prévoir de PRP de demander VER:infi demander le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et de PRP de la DET:ART le période NOM période envisagée VER:pper envisager pour PRP pour leur DET:POS leur discussion NOM discussion 99. SENT @ord@ 6 NUM @card@ La DET:ART le Conférence NOM conférence arrête VER:pres arrêter , PUN , une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par mois NOM moi|mois , PUN , la DET:ART le séance NOM séance mensuelle ADJ mensuel réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité , PUN , en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , à PRP à un DET:ART un ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir fixer VER:infi fixer , PUN , selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir dans PRP dans la DET:ART le dernière ADJ dernier phrase NOM phrase du PRP:det du quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article , PUN , la DET:ART le suite NOM suite de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de cet PRO:DEM ce ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ( PUN ( 99 NUM @card@ ) PUN ) 100. ABR @ord@ 7 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le votes NOM vote émis VER:pper émettre au PRP:det au sein NOM sein de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence sur PRP sur les DET:ART le propositions NOM proposition qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre par PRP par ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être attribué VER:pper attribuer aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de voix NOM voix égal ADJ égal au PRP:det au nombre NOM nombre des PRP:det du membres NOM membre de PRP de leur DET:POS leur groupe NOM groupe après PRP après défalcation NOM défalcation des PRP:det du autres ADJ autre membres NOM membre de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence . SENT . 8 NUM @card@ Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour établi VER:pper établir par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement affiché VER:pper afficher et KON et notifié VER:pper notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement et KON et aux PRP:det au présidents NOM président de PRP de groupes NOM groupe . SENT . 9 ABR @card@ Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le séance NOM séance suivant VER:ppre suivre la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence , PUN , le DET:ART le Président NOM président soumet VER:pres soumettre ces PRO:DEM ce propositions NOM proposition à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Aucun PRO:IND aucun amendement NOM amendement ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer que KON que sur PRP sur leur DET:POS leur ensemble NOM ensemble . SENT . Seuls ADJ seul peuvent VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , pour PRP pour une DET:ART un explication NOM explication de PRP de vote NOM vote de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute au PRP:det au maximum NOM maximum , PUN , les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission ou KON ou leur DET:POS leur délégué NOM délégué ayant VER:ppre avoir assisté VER:pper assister à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence , PUN , ainsi KON ainsi que KON que un DET:ART un orateur NOM orateur par PRP par groupe NOM groupe 101 NUM @card@ 102. ABR @ord@ 10 NUM @card@ Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour réglé VER:pper régler par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être ultérieurement ADV ultérieurement modifié VER:pper modifier , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 50 NUM @card@ , PUN , que KON que en PRP en ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui concerne VER:pres concerner le DET:ART le inscription NOM inscription prioritaire ADJ prioritaire décidée VER:pper décider en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 89. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir être VER:infi être exceptionnellement ADV exceptionnellement aménagé VER:pper aménager après PRP après une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président 103. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 49 NUM @card@ 104105 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le organisation NOM organisation de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général des PRP:det du textes NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir être VER:infi être décidée VER:pper décider par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le Conférence NOM conférence peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider que KON que la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général sera VER:futu être organisée VER:pper organiser dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 132 NUM @card@ 106. ABR @ord@ 3 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le autres ADJ autre cas NOM cas , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence fixe VER:pres fixer la DET:ART le durée NOM durée globale ADJ global de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du séances NOM séance prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . Ce PRO:DEM ce temps NOM temps est VER:pres être réparti VER:pper répartir par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe , PUN , de PRP de manière NOM manière à PRP à garantir VER:infi garantir à PRP à chacun PRO:IND chacun de PRP de eux PRO:PER eux , PUN , en PRP en fonction NOM fonction de PRP de la DET:ART le durée NOM durée du PRP:det du débat NOM débat , PUN , un DET:ART un temps NOM temps minimum NOM minimum identique ADJ identique . SENT . Les DET:ART le députés NOM député ne ADV ne appartenant ADJ appartenant à PRP à aucun PRO:IND aucun groupe NOM groupe disposent VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un temps NOM temps global ADJ global de PRP de parole NOM parole proportionnel ADJ proportionnel à PRP à leur DET:POS leur nombre NOM nombre . SENT . Le DET:ART le temps NOM temps demeurant ADJ demeurant disponible ADJ disponible est VER:pres être réparti VER:pper répartir par PRP par le DET:ART le Président NOM président entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe en PRP en proportion NOM proportion de PRP de leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le inscriptions NOM inscription de PRP de parole NOM parole sont VER:pres être faites VER:pper faire par PRP par les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , qui PRO:REL qui indiquent VER:pres indiquer au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée le DET:ART le ordre NOM ordre dans PRP dans lequel PRO:REL lequel ils PRO:PER il souhaitent VER:pres souhaiter que KON que les DET:ART le orateurs NOM orateur soient VER:subp être appelés VER:pper appeler ainsi ADV ainsi que KON que la DET:ART le durée NOM durée de PRP de leurs DET:POS leur interventions NOM intervention , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être inférieure ADJ inférieur à PRP à cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . 5 ABR @card@ Au PRP:det au vu VER:pper voir de PRP de ces PRO:DEM ce indications NOM indication , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée détermine VER:pres déterminer le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du interventions NOM intervention ( PUN ( 106 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . CHAPITRE NOM chapitre XII NUM XII Tenue NOM tenue des PRP:det du séances NOM séance plénières ADJ plénier Article VER:subp articler 49 NUM @card@ 1 NUM @card@ 107 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le jours NOM jour de PRP de séance NOM séance au PRP:det au sens NOM sen|sens de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution sont VER:pres être ceux PRO:DEM celui au PRP:det au cours NOM cour|cours desquels PRO:REL duquel une DET:ART un séance NOM séance a VER:pres avoir été VER:pper être ouverte ADJ ouvert . SENT . Ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se prolonger VER:infi prolonger , PUN , le DET:ART le lendemain NOM lendemain , PUN , au PRP:det au delà ADV delà de PRP de le DET:ART le heure NOM heure de PRP de ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le séance NOM séance du PRP:det du matin NOM matin fixée VER:pper fixer à PRP à le DET:ART le article NOM article 50. PRP @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le décision NOM décision du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre de PRP de tenir VER:infi tenir des PRP:det du jours NOM jour de PRP de séance NOM séance supplémentaires ADJ supplémentaire , PUN , en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque la DET:ART le demande NOM demande émane VER:pres émaner des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être constituée VER:pper constituer par PRP par un DET:ART un document NOM document remis VER:pper remettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée comportant VER:ppre comporter la DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du signatures NOM signature de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié plus ADV plus un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il constate VER:subp constater que KON que cette PRO:DEM ce condition NOM condition est VER:pres être remplie VER:pper remplir , PUN , le DET:ART le Président NOM président convoque VER:subp convoquer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 50 NUM @card@ 108 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée se PRO:PER se réunit VER:pres réunir chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique le DET:ART le matin NOM matin , PUN , le DET:ART le après PRP après midi NOM midi et KON et la DET:ART le soirée NOM soirée du PRP:det du mardi NOM mardi , PUN , ainsi KON ainsi que KON que le DET:ART le après PRP après midi NOM midi et KON et la DET:ART le soirée NOM soirée du PRP:det du mercredi NOM mercredi et KON et du PRP:det du jeudi NOM jeudi . SENT . Sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , la DET:ART le séance NOM séance du PRP:det du mardi NOM mardi matin NOM matin est VER:pres être réservée VER:pper réserver aux PRP:det au questions NOM question orales ADJ oral sans PRP sans débat NOM débat ou KON ou à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 6 NUM @card@ 109. ABR @ord@ 2 NUM @card@ Sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de tenir VER:infi tenir de PRP de autres ADJ autre séances NOM séance dans PRP dans les DET:ART le limites NOM limite prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même limites NOM limite , PUN , la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de ces PRO:DEM ce séances NOM séance est VER:pres être de PRP de droit NOM droit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement formulée VER:pper formuler en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . 3 NUM @card@ La DET:ART le matinée NOM matinée du PRP:det du mercredi NOM mercredi est VER:pres être réservée VER:pper réserver aux PRP:det au travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission . SENT . Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de cette PRO:DEM ce matinée NOM matinée , PUN , aucune PRO:IND aucun séance NOM séance ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être tenue NOM tenue en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent 110. SENT @ord@ 4 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée se PRO:PER se réunit VER:pres réunir le PRO:PER le après PRP après midi NOM midi de PRP de 15 NUM @card@ heures NOM heure à PRP à 20 NUM @card@ heures NOM heure et KON et en PRP en soirée NOM soirée de PRP de 21 NUM @card@ h ABR heure 30 NUM @card@ à PRP à 1 NUM @card@ heure NOM heure le DET:ART le lendemain NOM lendemain . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée tient VER:pres tenir séance NOM séance le DET:ART le matin NOM matin , PUN , elle PRO:PER elle se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de 9 NUM @card@ h ABR heure 30 NUM @card@ à PRP à 13 NUM @card@ heures NOM heure 111. SENT @ord@ 5 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir toutefois ADV toutefois décider VER:infi décider de PRP de prolonger VER:infi prolonger ses DET:POS son séances NOM séance soit KON soit sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président pour PRP pour un DET:ART un ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour déterminé ADJ déterminé , PUN , soit KON soit sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ou KON ou du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement pour PRP pour continuer VER:infi continuer le DET:ART le débat NOM débat en PRP en cours NOM cour|cours ; PUN ; dans PRP dans ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier cas NOM cas , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être consultée VER:pper consulter sans PRP sans débat NOM débat par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de séance NOM séance 112. SENT @ord@ 6 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment décider VER:infi décider des PRP:det du semaines NOM semaine au PRP:det au cours NOM cour|cours desquelles PRO:REL duquel elle PRO:PER elle ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , conformément ADV conformément au PRP:det au deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution 113. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 51 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de siéger VER:infi siéger en PRP en comité NOM comité secret ADJ secret par PRP par un DET:ART un vote NOM vote exprès ADJ exprès et KON et sans PRP sans débat NOM débat émis VER:pper émettre à PRP à la DET:ART le demande NOM demande soit KON soit du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , soit KON soit de PRP de un DET:ART un dixième NOM dixième de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . Le DET:ART le dixième NOM dixième des PRP:det du membres NOM membre est VER:pres être calculé VER:pper calculer sur PRP sur le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège effectivement ADV effectivement pourvus ADJ pourvu . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de fraction NOM fraction , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre est VER:pres être arrondi VER:pper arrondir au PRP:det au chiffre NOM chiffre immédiatement ADV immédiatement supérieur ADJ supérieur . SENT . Les DET:ART le signatures NOM signature doivent VER:pres devoir figurer VER:infi figurer sur PRP sur une DET:ART un liste NOM liste unique ADJ unique . SENT . A PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du dépôt NOM dépôt de PRP de cette PRO:DEM ce liste NOM liste , PUN , aucune PRO:IND aucun signature NOM signature ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être retirée VER:pper retirer ni KON ni ajoutée VER:pper ajouter et KON et la DET:ART le procédure NOM procédure doit VER:pres devoir suivre VER:infi suivre son DET:POS son cours NOM cour|cours jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le décision NOM décision de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . La DET:ART le liste NOM liste ne ADV ne varietur ADJ des PRP:det du signataires NOM signataire est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel à PRP à la DET:ART le suite NOM suite du PRP:det du compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral 114. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le motif NOM motif qui PRO:REL qui a VER:pres avoir donné VER:pper donner lieu NOM lieu au PRP:det au comité NOM comité secret ADJ secret a VER:pres avoir cessé VER:pper cesser , PUN , le DET:ART le Président NOM président consulte VER:pres consulter le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sur PRP sur la DET:ART le reprise NOM reprise de PRP de la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . 3 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée décide VER:pres décider ultérieurement ADV ultérieurement de PRP de la DET:ART le publication NOM publication éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral des PRP:det du débats NOM débat en PRP en comité NOM comité secret ADJ secret . SENT . A PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , cette PRO:DEM ce décision NOM décision est VER:pres être prise NOM prise en PRP en comité NOM comité secret ADJ secret . SENT . Article NOM article 52 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir la DET:ART le séance NOM séance , PUN , dirige VER:subp diriger les DET:ART le délibérations NOM délibération , PUN , fait VER:pres faire observer VER:infi observer le DET:ART le Règlement NOM règlement et KON et maintient VER:pres maintenir le DET:ART le ordre NOM ordre ; PUN ; il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir , PUN , à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment , PUN , suspendre VER:infi suspendre ou KON ou lever VER:infi lever la DET:ART le séance NOM séance . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le police NOM police de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être exercée VER:pper exercer , PUN , en PRP en son DET:POS son nom NOM nom , PUN , par PRP par le DET:ART le Président NOM président . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire surveillent VER:subp surveiller la DET:ART le rédaction NOM rédaction du PRP:det du procès NOM procès verbal ADJ verbal , PUN , constatent VER:pres constater les DET:ART le votes NOM vote à PRP à main NOM main levée VER:pper lever , PUN , par PRP par assis ADJ assis et KON et levé NOM levé ou KON ou par PRP par appel NOM appel nominal ADJ nominal , PUN , et KON et le DET:ART le résultat NOM résultat des PRP:det du scrutins NOM scrutin ; PUN ; ils PRO:PER il contrôlent VER:pres contrôler les DET:ART le délégations NOM délégation de PRP de vote NOM vote ; PUN ; la DET:ART le présence NOM présence de PRP de au PRP:det au moins ADV moins deux NUM deux de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux au PRP:det au Bureau NOM bureau est VER:pres être obligatoire ADJ obligatoire . SENT . A PRP à défaut NOM défaut de PRP de cette PRO:DEM ce double ADJ double présence NOM présence , PUN , ou KON ou en PRP en cas NOM cas de PRP de partage NOM partage égal ADJ égal de PRP de leurs DET:POS leur avis NOM avis , PUN , le DET:ART le Président NOM président décide VER:subp décider . SENT . Article NOM article 53 NUM @card@ Avant PRP avant de PRP de passer VER:infi passer à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , le DET:ART le Président NOM président donne VER:pres donner connaissance NOM connaissance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée des PRP:det du communications NOM communication qui PRO:REL qui la PRO:PER la concernent VER:subp concerner 115. PRO:PER @ord@ Article VER:pres articler 54 NUM @card@ 1 ABR @card@ Aucun PRO:IND aucun membre NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne peut VER:pres pouvoir parler VER:infi parler que KON que après PRP après avoir VER:infi avoir demandé VER:pper demander la DET:ART le parole NOM parole au PRP:det au Président NOM président et KON et le PRO:PER le avoir VER:infi avoir obtenue VER:pper obtenir , PUN , même ADV même se PRO:PER se il PRO:PER il est VER:pres être autorisé VER:pper autoriser exceptionnellement ADV exceptionnellement par PRP par un DET:ART un orateur NOM orateur à PRP à le PRO:PER le interrompre VER:infi interrompre . SENT . En PRP en ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier cas NOM cas , PUN , le DET:ART le interruption NOM interruption ne ADV ne peut VER:pres pouvoir dépasser VER:infi dépasser cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le députés NOM député qui PRO:REL qui désirent VER:pres désirer intervenir VER:infi intervenir se PRO:PER se inscrivent VER:pres inscrire auprès ADV auprès du PRP:det du Président NOM président qui PRO:REL qui détermine VER:pres déterminer le DET:ART le ordre NOM ordre dans PRP dans lequel PRO:REL lequel ils PRO:PER il sont VER:pres être appelés VER:pper appeler à PRP à prendre VER:infi prendre la DET:ART le parole NOM parole . SENT . 3 NUM @card@ Hormis PRP hormis les DET:ART le débats NOM débat limités VER:pper limiter par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir autoriser VER:infi autoriser des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote , PUN , de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute chacune PRO:IND chacun , PUN , à PRP à raison NOM raison de PRP de un DET:ART un orateur NOM orateur par PRP par groupe NOM groupe . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le orateur NOM orateur parle VER:pres parler à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune ou KON ou de PRP de sa DET:POS son place NOM place ; PUN ; le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir le PRO:PER le inviter VER:infi inviter à PRP à monter VER:infi monter à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . 5 NUM @card@ Quand KON quand le DET:ART le Président NOM président juge VER:pres juger le DET:ART le Assemblée NOM assemblée suffisamment ADV suffisamment informée ADJ informé , PUN , il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir inviter VER:infi inviter le DET:ART le orateur NOM orateur à PRP à conclure VER:infi conclure . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également , PUN , dans PRP dans le DET:ART le intérêt NOM intérêt du PRP:det du débat NOM débat , PUN , le PRO:PER le autoriser VER:infi autoriser à PRP à poursuivre VER:infi poursuivre son DET:POS son intervention NOM intervention au PRP:det au delà ADV delà du PRP:det du temps NOM temps qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être attribué VER:pper attribuer 116. PRP @ord@ 6 NUM @card@ Le DET:ART le orateur NOM orateur ne ADV ne doit VER:pres devoir pas ADV pas se PRO:PER se écarter VER:infi écarter de PRP de la DET:ART le question NOM question , PUN , sinon KON sinon le DET:ART le Président NOM président le PRO:PER le y PRO:PER y rappelle VER:subp rappeler . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne défère VER:pres déférer pas ADV pas à PRP à ce PRO:DEM ce rappel NOM rappel , PUN , de PRP de même ADV même que KON que si KON si un DET:ART un orateur NOM orateur parle VER:pres parler sans PRP sans en PRO:PER en avoir VER:infi avoir obtenu VER:pper obtenir le DET:ART le autorisation NOM autorisation ou KON ou prétend VER:pres prétendre poursuivre VER:infi poursuivre son DET:POS son intervention NOM intervention après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être invité VER:pper inviter à PRP à conclure VER:infi conclure ou KON ou lit VER:pres lire un DET:ART un discours NOM discours , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir lui PRO:PER lui retirer VER:infi retirer la DET:ART le parole NOM parole . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Président NOM président ordonne VER:subp ordonner que KON que ses DET:POS son paroles NOM parole ne ADV ne figureront VER:futu figurer plus ADV plus au PRP:det au procès NOM procès verbal ADJ verbal , PUN , et KON et ce PRO:DEM ce , PUN , sans PRP sans préjudice NOM préjudice de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du peines NOM peine disciplinaires ADJ disciplinaire prévues VER:pper prévoir au PRP:det au chapitre NOM chapitre XIV NUM XIV du PRP:det du présent ADJ présent titre NOM titre . SENT . Article NOM article 55 NUM @card@ 117 ABR @card@ 1 NUM @card@ Dans PRP dans tous PRO:IND tout les DET:ART le débats NOM débat pour PRP pour lesquels PRO:REL lequel le DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole est VER:pres être limité VER:pper limiter , PUN , les DET:ART le orateurs NOM orateur ne ADV ne doivent VER:pres devoir , PUN , en PRP en aucun PRO:IND aucun cas NOM cas , PUN , excéder VER:infi excéder le DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole attribué VER:pper attribuer à PRP à leur DET:POS leur groupe NOM groupe . SENT . 2 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole est VER:pres être dépassé VER:pper dépasser , PUN , le DET:ART le Président NOM président fait VER:pres faire application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 54 NUM @card@ , PUN , alinéas NOM alinéa 5 NUM @card@ et KON et 6. NUM @ord@ 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un groupe NOM groupe a VER:pres avoir épuisé VER:pper épuiser son DET:POS son temps NOM temps de PRP de parole NOM parole , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci doit VER:pres devoir être VER:infi être refusée VER:pper refuser à PRP à ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . 4 NUM @card@ Si KON si , PUN , au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de un DET:ART un débat NOM débat organisé VER:pper organiser , PUN , il PRO:PER il devient VER:pres devenir manifeste VER:pres manifester que KON que les DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole sont VER:pres être devenus VER:pper devenir insuffisants ADJ insuffisant , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de son DET:POS son Président NOM président , PUN , peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider , PUN , sans PRP sans débat NOM débat , PUN , de PRP de augmenter VER:infi augmenter pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée déterminée ADJ déterminé les DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole . SENT . Article NOM article 56 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le ministres NOM ministre , PUN , les DET:ART le présidents NOM président et KON et les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur des PRP:det du commissions NOM commission saisies VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond obtiennent VER:subp obtenir la DET:ART le parole NOM parole quand KON quand ils PRO:PER il la PRO:PER la demandent VER:subp demander 118. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le commissaires NOM commissaire du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , désignés VER:pper désigner par PRP par décret NOM décret , PUN , peuvent VER:pres pouvoir également ADV également intervenir VER:infi intervenir à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement qui PRO:REL qui assiste VER:pres assister à PRP à la DET:ART le séance NOM séance . SENT . 3 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir autoriser VER:infi autoriser un DET:ART un orateur NOM orateur à PRP à répondre VER:infi répondre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou à PRP à la DET:ART le commission NOM commission . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le présidents NOM président et KON et les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur des PRP:det du commissions NOM commission peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se faire VER:infi faire assister VER:infi assister , PUN , lors ADV lors des PRP:det du discussions NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , de PRP de fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée choisis VER:pper choisir par PRP par eux PRO:PER eux 119. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 57 NUM @card@ 1 NUM @card@ En PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du débats NOM débat organisés VER:pper organiser conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , et KON et lorsque KON lorsque au PRP:det au moins ADV moins deux NUM deux orateurs NOM orateur de PRP de avis NOM avis contraire ADJ contraire sont VER:pres être intervenus VER:pper intervenir dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de un DET:ART un article NOM article ou KON ou dans PRP dans les DET:ART le explications NOM explication de PRP de vote NOM vote , PUN , la DET:ART le clôture NOM clôture immédiate ADJ immédiat de PRP de cette PRO:DEM ce phase NOM phase de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion peut VER:pres pouvoir être VER:infi être soit KON soit décidée ADJ décidé par PRP par le DET:ART le Président NOM président , PUN , soit VER:subp être proposée VER:pper proposer par PRP par un DET:ART un membre NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , la DET:ART le clôture NOM clôture ne ADV ne se PRO:PER se applique VER:pres appliquer pas ADV pas aux PRP:det au explications NOM explication de PRP de vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble 120. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Si KON si la DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général est VER:pres être proposée VER:pper proposer par PRP par un DET:ART un membre NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , la DET:ART le parole NOM parole ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordée VER:pper accorder que KON que contre PRP contre la DET:ART le clôture NOM clôture et KON et à PRP à un DET:ART un seul ADJ seul orateur NOM orateur , PUN , pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée ne ADV ne excédant VER:ppre excéder pas ADV pas cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . Le DET:ART le premier NOM premier des PRP:det du orateurs NOM orateur demeurant ADJ demeurant inscrits VER:pper inscrire dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion ou KON ou , PUN , à PRP à son DET:POS son défaut NOM défaut , PUN , le DET:ART le un NOM un des PRP:det du inscrits NOM inscrit dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de inscription NOM inscription , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il demande VER:pres demander la DET:ART le parole NOM parole contre PRP contre la DET:ART le clôture NOM clôture , PUN , a VER:pres avoir la DET:ART le priorité NOM priorité ; PUN ; à PRP à défaut NOM défaut de PRP de orateurs NOM orateur inscrits ADJ inscrit , PUN , la DET:ART le parole NOM parole contre PRP contre la DET:ART le clôture NOM clôture est VER:pres être donnée VER:pper donner au PRP:det au député NOM député qui PRO:REL qui le PRO:PER le a VER:pres avoir demandée VER:pper demander le DET:ART le premier NOM premier . SENT . 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque la DET:ART le clôture NOM clôture est VER:pres être demandée VER:pper demander en PRP en dehors NOM dehors de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être appelée VER:pper appeler à PRP à se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer sans PRP sans débat NOM débat . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le vote NOM vote au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être demandé VER:pper demander dans PRP dans les DET:ART le questions NOM question de PRP de clôture NOM clôture . SENT . Le DET:ART le Président NOM président consulte VER:pres consulter le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à main NOM main levée VER:pper lever . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir doute NOM doute sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être consultée VER:pper consulter par PRP par assis ADJ assis et KON et levé VER:pper lever . SENT . Si KON si le DET:ART le doute NOM doute persiste VER:subp persister , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion continue ADJ continu . SENT . Article NOM article 58 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le rappels NOM rappel au PRP:det au Règlement NOM règlement et KON et les DET:ART le demandes NOM demande touchant VER:ppre toucher au PRP:det au déroulement NOM déroulement de PRP de la DET:ART le séance NOM séance ont VER:pres avoir toujours ADV toujours priorité NOM priorité sur PRP sur la DET:ART le question NOM question principale ADJ principal ; PUN ; ils PRO:PER il en PRO:PER en suspendent VER:subp suspendre la DET:ART le discussion NOM discussion . SENT . La DET:ART le parole NOM parole est VER:pres être accordée VER:pper accorder à PRP à tout PRO:IND tout député NOM député qui PRO:REL qui la DET:ART le demande NOM demande à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet soit VER:subp être sur PRP sur le DET:ART le champ NOM champ , PUN , soit KON soit , PUN , si KON si un DET:ART un orateur NOM orateur a VER:pres avoir la DET:ART le parole NOM parole , PUN , à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de son DET:POS son intervention NOM intervention . SENT . 2 NUM @card@ Si KON si , PUN , manifestement ADV manifestement , PUN , son DET:POS son intervention NOM intervention ne ADV ne a VER:pres avoir aucun PRO:IND aucun rapport NOM rapport avec PRP avec le DET:ART le Règlement NOM règlement ou KON ou le DET:ART le déroulement NOM déroulement de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , ou KON ou si KON si elle PRO:PER elle tend VER:pres tendre à PRP à remettre VER:infi remettre en PRP en question NOM question le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer , PUN , le DET:ART le Président NOM président lui PRO:PER lui retire VER:pres retirer la DET:ART le parole NOM parole . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le demandes NOM demande de PRP de suspension NOM suspension de PRP de séance NOM séance sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le décision NOM décision de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sauf PRP sauf quand KON quand elles PRO:PER elle sont VER:pres être formulées VER:pper formuler par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , par PRP par le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ou KON ou , PUN , personnellement ADV personnellement et KON et pour PRP pour une DET:ART un réunion NOM réunion de PRP de groupe NOM groupe , PUN , par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe ou KON ou son DET:POS son délégué NOM délégué dont PRO:REL dont il PRO:PER il a VER:pres avoir préalablement ADV préalablement notifié VER:pper notifier le DET:ART le nom NOM nom au PRP:det au Président NOM président . SENT . Toute PRO:IND tout nouvelle ADJ nouveau délégation NOM délégation annule VER:pres annuler la DET:ART le précédente ADJ précédent 121 NUM @card@ 122. KON @ord@ 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un député NOM député demande VER:pres demander la DET:ART le parole NOM parole pour PRP pour un DET:ART un fait NOM fait personnel ADJ personnel , PUN , elle PRO:PER elle ne ADV ne lui PRO:PER lui est VER:pres être accordée VER:pper accorder que KON que en PRP en fin NOM fin de PRP de séance NOM séance . SENT . 5 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas prévus ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent article NOM article , PUN , la DET:ART le parole NOM parole ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être conservée VER:pper conserver plus ADV plus de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . 6 ABR @card@ Toute PRO:IND tout attaque NOM attaque personnelle ADJ personnel , PUN , toute PRO:IND tout interpellation NOM interpellation de PRP de député NOM député à PRP à député NOM député , PUN , toute PRO:IND tout manifestation NOM manifestation ou KON ou interruption NOM interruption troublant VER:ppre troubler le DET:ART le ordre NOM ordre sont VER:pres être interdites VER:pper interdire . SENT . Article NOM article 59 ABR @card@ 1 NUM @card@ Avant PRP avant de PRP de lever VER:infi lever la DET:ART le séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Président NOM président fait VER:pres faire part NOM part à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de la DET:ART le date NOM date et KON et de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de la DET:ART le séance NOM séance suivante ADJ suivant . SENT . 2 ABR @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être établi VER:pper établir , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , un DET:ART un compte NOM compte rendu VER:pper rendre analytique NOM analytique officiel ADJ officiel , PUN , affiché VER:pper afficher et KON et distribué VER:pper distribuer , PUN , et KON et un DET:ART un compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral , PUN , publié VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . 3 NUM @card@ Le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral est VER:pres être le DET:ART le procès NOM procès verbal ADJ verbal de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Il PRO:PER il devient VER:pres devenir définitif ADJ définitif si KON si le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne a VER:pres avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir par PRP par écrit VER:pres écrire de PRP de aucune PRO:IND aucun opposition NOM opposition ou KON ou de PRP de aucune PRO:IND aucun demande NOM demande de PRP de rectification NOM rectification vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure après PRP après sa DET:POS son publication NOM publication au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . Les DET:ART le contestations NOM contestation sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre au PRP:det au Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , qui PRO:REL qui statue VER:pres statuer sur PRP sur leur DET:POS leur prise NOM prise en PRP en considération NOM considération après KON après que KON que le DET:ART le auteur NOM auteur a VER:pres avoir été VER:pper être entendu VER:pper entendre par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée qui PRO:REL qui ne ADV ne dépasse VER:pres dépasser pas ADV pas cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . 4 NUM @card@ Si KON si la DET:ART le contestation NOM contestation est VER:pres être prise NOM prise en PRP en considération NOM considération par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau , PUN , la DET:ART le rectification NOM rectification du PRP:det du procès NOM procès verbal ADJ verbal est VER:pres être soumise VER:pper soumettre par PRP par le DET:ART le Président NOM président au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance suivant VER:ppre suivre la DET:ART le décision NOM décision du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui statue VER:pres statuer sans PRP sans débat NOM débat . SENT . 5 NUM @card@ Une DET:ART un relation NOM relation audiovisuelle ADJ audiovisuel des PRP:det du débats NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique est VER:pres être produite VER:pper produire et KON et diffusée VER:pper diffuser ou KON ou distribuée VER:pper distribuer dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition déterminées VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau 123 NUM @card@ 124. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 60 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président constate VER:subp constater la DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le dernière ADJ dernier séance NOM séance tenue VER:pper tenir le DET:ART le dernier ADJ dernier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable de PRP de juin NOM juin , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être prolongée VER:pper prolonger au PRP:det au delà ADV delà de PRP de minuit NOM minuit . SENT . Si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Président NOM président constate VER:subp constater la DET:ART le clôture NOM clôture par PRP par avis NOM avis publié VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel du PRP:det du lendemain NOM lendemain 125. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Après PRP après la DET:ART le lecture NOM lecture du PRP:det du décret NOM décret de PRP de clôture NOM clôture de PRP de une DET:ART un session NOM session extraordinaire ADJ extraordinaire intervenue VER:pper intervenir dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 29 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , et KON et 30 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Président NOM président ne ADV ne peut VER:pres pouvoir donner VER:infi donner la DET:ART le parole NOM parole à PRP à aucun PRO:IND aucun orateur NOM orateur et KON et lève NOM lève sur PRP sur le DET:ART le champ NOM champ la DET:ART le séance NOM séance . SENT . CHAPITRE NOM chapitre XIII NUM XIII Modes NOM mode de PRP de votation NOM votation Article VER:subp articler 61 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être toujours ADV toujours en PRP en nombre NOM nombre pour PRP pour délibérer VER:infi délibérer et KON et pour PRP pour régler VER:infi régler son DET:POS son ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le votes NOM vote émis VER:pper émettre par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être valables ADJ valable quel PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du présents NOM présent si KON si , PUN , avant PRP avant le DET:ART le annonce NOM annonce lorsque KON lorsque il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public , PUN , ou KON ou avant PRP avant le DET:ART le début NOM début de PRP de le DET:ART le épreuve NOM épreuve dans PRP dans les DET:ART le autres ADJ autre cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être appelé VER:pper appeler , PUN , sur PRP sur demande NOM demande personnelle ADJ personnel du PRP:det du président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , à PRP à vérifier VER:infi vérifier le DET:ART le quorum NOM quorum en PRP en constatant VER:ppre constater la DET:ART le présence NOM présence , PUN , dans PRP dans le DET:ART le enceinte NOM enceinte du PRP:det du Palais NOM palais , PUN , de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu du PRP:det du nombre NOM nombre des PRP:det du députés NOM député calculée VER:pper calculer sur PRP sur le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de sièges NOM siège effectivement ADV effectivement pourvus ADJ pourvu 126. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un vote NOM vote ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu faute NOM faute de PRP de quorum NOM quorum , PUN , la DET:ART le séance NOM séance est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre après PRP après le DET:ART le annonce NOM annonce par PRP par le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du report NOM report du PRP:det du scrutin NOM scrutin qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu moins ADV moins de PRP de une DET:ART un heure NOM heure après ADV après ; PUN ; le DET:ART le vote NOM vote est VER:pres être alors ADV alors valable ADJ valable , PUN , quel PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du présents NOM présent 127. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 62 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le vote NOM vote des PRP:det du députés NOM député est VER:pres être personnel NOM personnel . SENT . 2 ABR @card@ Toutefois ADV toutefois , PUN , leur DET:POS leur droit NOM droit de PRP de vote NOM vote dans PRP dans les DET:ART le scrutins NOM scrutin publics ADJ public peut VER:pres pouvoir être VER:infi être délégué VER:pper déléguer par PRP par eux PRO:PER eux dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1066 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ précitée ADJ précité . SENT . 3 NUM @card@ La DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de vote NOM vote est VER:pres être toujours ADV toujours personnelle ADJ personnel , PUN , rédigée VER:pper rédiger au PRP:det au nom NOM nom de PRP de un DET:ART un seul ADJ seul député NOM député nommément ADV nommément désigné VER:pper désigner . SENT . Elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir être VER:infi être transférée VER:pper transférer avec PRP avec le DET:ART le accord NOM accord préalable ADJ préalable du PRP:det du délégant NOM délégant à PRP à un DET:ART un autre ADJ autre délégué NOM délégué également ADV également désigné VER:pper désigner . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être notifiée VER:pper notifier au PRP:det au Président NOM président avant PRP avant le DET:ART le ouverture NOM ouverture du PRP:det du scrutin NOM scrutin ou KON ou du PRP:det du premier NUM premier des PRP:det du scrutins NOM scrutin auxquels PRO:REL auquel elle PRO:PER elle se PRO:PER se applique VER:pres appliquer . SENT . 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque la DET:ART le durée NOM durée de PRP de la DET:ART le délégation NOM délégation ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas précisée VER:pper préciser , PUN , elle PRO:PER elle expire VER:pres expirer de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit à PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de huit NUM huit jours NOM jour francs ADJ franc à PRP à compter VER:infi compter de PRP de sa DET:POS son réception NOM réception . SENT . 5 NUM @card@ Les DET:ART le délégations NOM délégation et KON et notifications NOM notification peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être effectuées VER:pper effectuer en PRP en cas NOM cas de PRP de urgence NOM urgence par PRP par télégramme NOM télégramme du PRP:det du délégant NOM délégant transmis VER:pper transmettre au PRP:det au délégué NOM délégué et KON et notifiées VER:pper notifier au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée par PRP par une DET:ART un autorité NOM autorité officielle ADJ officiel . SENT . Cette PRO:DEM ce notification NOM notification doit VER:pres devoir être VER:infi être accompagnée VER:pper accompagner de PRP de la DET:ART le certification NOM certification , PUN , par PRP par la DET:ART le même ADJ même autorité NOM autorité , PUN , de PRP de le DET:ART le envoi NOM envoi de PRP de la DET:ART le confirmation NOM confirmation prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance visée VER:pper viser à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ci ADV ci dessus ADV dessus 128. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 63 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le votes NOM vote se PRO:PER se expriment VER:pres exprimer , PUN , soit KON soit à PRP à main NOM main levée VER:pper lever , PUN , soit KON soit par PRP par assis ADJ assis et KON et levé VER:pper lever , PUN , soit KON soit au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public ordinaire NOM ordinaire , PUN , soit VER:subp être au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . 2 ABR @card@ Toutefois ADV toutefois , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée doit VER:pres devoir procéder VER:infi procéder , PUN , par PRP par scrutin NOM scrutin , PUN , à PRP à des PRP:det du nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel , PUN , le DET:ART le scrutin NOM scrutin est VER:pres être secret ADJ secret . SENT . 3 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le questions NOM question complexes ADJ complexe et KON et sauf PRP sauf dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas prévus ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 44 NUM @card@ et KON et 49 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte par PRP par division NOM division peut VER:pres pouvoir toujours ADV toujours être VER:infi être demandé VER:pper demander . SENT . Le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de la DET:ART le demande NOM demande doit VER:pres devoir préciser VER:infi préciser les DET:ART le parties NOM partie du PRP:det du texte NOM texte sur PRP sur lesquelles PRO:REL lequel il PRO:PER il demande VER:pres demander des PRP:det du votes NOM vote séparés VER:pper séparer . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte par PRP par division NOM division est VER:pres être de PRP de droit NOM droit lorsque KON lorsque il PRO:PER il est VER:pres être demandé VER:pper demander par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le autres ADJ autre cas NOM cas , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de séance NOM séance , PUN , après PRP après consultation NOM consultation éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , décide VER:subp décider se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu ou KON ou non ADV non de PRP de voter VER:infi voter par PRP par division NOM division . SENT . Article NOM article 64 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée vote VER:pres voter normalement ADV normalement à PRP à main NOM main levée VER:pper lever en PRP en toutes PRO:IND tout matières NOM matière , PUN , sauf PRP sauf pour PRP pour les DET:ART le nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel . SENT . 2 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de doute NOM doute sur PRP sur le DET:ART le résultat NOM résultat du PRP:det du vote NOM vote à PRP à main NOM main levée VER:pper lever , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder au PRP:det au vote NOM vote par PRP par assis VER:pper asseoir et KON et levé VER:pper lever ; PUN ; si KON si le DET:ART le doute NOM doute persiste VER:subp persister , PUN , le DET:ART le vote NOM vote par PRP par scrutin NOM scrutin public ADJ public ordinaire NOM ordinaire est VER:pres être de PRP de droit NOM droit . SENT . 3 ABR @card@ Toutefois ADV toutefois , PUN , lorsque KON lorsque la DET:ART le première NUM premier épreuve NOM épreuve à PRP à main NOM main levée VER:pper lever est VER:pres être déclarée VER:pper déclarer douteuse ADJ douteur|douteux , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider que KON que il PRO:PER il sera VER:futu être procédé VER:pper procéder par PRP par scrutin NOM scrutin public ADJ public ordinaire NOM ordinaire . SENT . 4 NUM @card@ Nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir obtenir VER:infi obtenir la DET:ART le parole NOM parole entre PRP entre les DET:ART le différentes ADJ différent épreuves NOM épreuve du PRP:det du vote NOM vote . SENT . Article NOM article 65 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le vote NOM vote par PRP par scrutin NOM scrutin public ADJ public est VER:pres être de PRP de droit NOM droit : PUN : 2 NUM @card@ 1^o ABR Sur PRP sur décision NOM décision du PRP:det du Président NOM président ou KON ou sur PRP sur demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond 129 NUM @card@ ; PUN ; 3 NUM @card@ 2^o ABR Sur PRP sur demande NOM demande écrite VER:pper écrire émanant VER:ppre émaner personnellement ADV personnellement soit KON soit du PRP:det du président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , soit KON soit de PRP de son DET:POS son délégué NOM délégué dont PRO:REL dont il PRO:PER il a VER:pres avoir préalablement ADV préalablement notifié VER:pper notifier le DET:ART le nom NOM nom au PRP:det au Président NOM président . SENT . Toute PRO:IND tout nouvelle ADJ nouveau délégation NOM délégation annule VER:pres annuler la DET:ART le précédente ADJ précédent 130 ABR @card@ 131 NUM @card@ ; PUN ; 4 NUM @card@ 3^o ABR Lorsque KON lorsque la DET:ART le Constitution NOM constitution exige VER:subp exiger une DET:ART un majorité NOM majorité qualifiée VER:pper qualifier ou KON ou lorsque KON lorsque la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être engagée VER:pper engager . SENT . 5 ABR @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public en PRP en la DET:ART le forme NOM forme ordinaire ADJ ordinaire lorsque KON lorsque il PRO:PER il a VER:pres avoir lieu NOM lieu en PRP en application NOM application des PRP:det du 1^o ADJ et KON et 2^o ADJ ci ADV ci dessus ADV dessus et KON et de PRP de le DET:ART le article NOM article 65 NUM @card@ 1. SENT @ord@ Il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune ou KON ou dans PRP dans les DET:ART le salles NOM salle voisines ADJ voisin de PRP de la DET:ART le salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance , PUN , sur PRP sur décision NOM décision de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , lorsque KON lorsque il PRO:PER il a VER:pres avoir lieu NOM lieu en PRP en application NOM application du PRP:det du 3^o ADJ ci ADV ci dessus ADV dessus 132. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 65 NUM @card@ 1 NUM @card@ 133 NUM @card@ Le DET:ART le scrutin NOM scrutin public ADJ public peut VER:pres pouvoir être VER:infi être décidé VER:pper décider en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président qui PRO:REL qui , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , en PRO:PER en fixe VER:pres fixer la DET:ART le date NOM date . SENT . Article NOM article 66 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à scrutin NOM scrutin public ADJ public , PUN , le DET:ART le annonce NOM annonce en PRO:PER en est VER:pres être faite VER:pper faire dans PRP dans le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du locaux NOM local du PRP:det du Palais NOM palais . SENT . Cinq NUM cinq minutes NOM minute au PRP:det au moins ADV moins après PRP après cette PRO:DEM ce annonce NOM annonce , PUN , le DET:ART le Président NOM président invite VER:pres inviter éventuellement ADV éventuellement les DET:ART le députés NOM député à PRP à regagner VER:infi regagner leurs DET:POS leur places NOM place . SENT . Il PRO:PER il déclare VER:pres déclarer ensuite ADV ensuite le DET:ART le scrutin NOM scrutin ouvert VER:pper ouvrir 134. PRP @ord@ 2 NUM @card@ I. ABR Pour PRP pour un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public ordinaire NOM ordinaire , PUN , le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu par PRP par procédé NOM procédé électronique ADJ électronique 135. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas où PRO:REL où le DET:ART le appareillage NOM appareillage électronique ADJ électronique ne ADV ne fonctionne VER:subp fonctionner pas ADV pas , PUN , le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu par PRP par bulletins NOM bulletin . SENT . Chaque PRO:IND chaque député NOM député dépose VER:pres déposer personnellement ADV personnellement dans PRP dans le DET:ART le urne NOM urne qui PRO:REL qui est VER:pres être placée VER:pper placer sous PRP sous la DET:ART le surveillance NOM surveillance de PRP de secrétaires NOM secrétaire du PRP:det du Bureau NOM bureau un DET:ART un bulletin NOM bulletin de PRP de vote NOM vote à PRP à son DET:POS son nom NOM nom , PUN , blanc ADJ blanc se PRO:PER se il PRO:PER il est VER:pres être pour PRP pour le DET:ART le adoption NOM adoption , PUN , bleu ADJ bleu se PRO:PER se il PRO:PER il est VER:pres être contre PRP contre , PUN , rouge ADJ rouge se PRO:PER se il PRO:PER il entend VER:pres entendre se PRO:PER se abstenir VER:infi abstenir . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être interdit VER:pper interdire de PRP de déposer VER:infi déposer plus ADV plus de PRP de un DET:ART un bulletin NOM bulletin dans PRP dans le DET:ART le urne NOM urne pour PRP pour quelque PRO:IND quelque cause NOM cause que KON que ce PRO:DEM ce soit VER:subp être 136. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque personne NOM personne ne ADV ne demande VER:pres demander plus ADV plus à PRP à voter VER:infi voter , PUN , le DET:ART le Président NOM président prononce VER:pres prononcer la DET:ART le clôture NOM clôture du PRP:det du scrutin NOM scrutin . SENT . Les DET:ART le urnes NOM urne sont VER:pres être éventuellement ADV éventuellement apportées VER:pper apporter à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . Le DET:ART le Président NOM président proclame VER:pres proclamer le DET:ART le résultat NOM résultat du PRP:det du scrutin NOM scrutin constaté VER:pper constater par PRP par les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire . SENT . 5 ABR @card@ II NUM II . SENT . Pour PRP pour un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune , PUN , tous PRO:IND tout les DET:ART le députés NOM député sont VER:pres être appelés VER:pper appeler nominalement ADV nominalement par PRP par les DET:ART le huissiers NOM huissier . SENT . Sont VER:pres être appelés VER:pper appeler les DET:ART le premiers NOM premier ceux PRO:DEM celui dont PRO:REL dont le DET:ART le nom NOM nom commence VER:pres commencer par PRP par une DET:ART un lettre NOM lettre préalablement ADV préalablement tirée VER:pper tirer au PRP:det au sort NOM sort . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à le DET:ART le émargement NOM émargement des PRP:det du noms NOM nom des PRP:det du votants NOM votant . SENT . 6 NUM @card@ Le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu au PRP:det au moyen NOM moyen de PRP de une DET:ART un urne NOM urne électronique ADJ électronique . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas où PRO:REL où le DET:ART le appareillage NOM appareillage électronique ADJ électronique ne ADV ne fonctionne VER:subp fonctionner pas ADV pas , PUN , le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu par PRP par bulletins NOM bulletin . SENT . Chaque PRO:IND chaque député NOM député remet VER:pres remettre son DET:POS son bulletin NOM bulletin à PRP à le DET:ART le un NOM un des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire , PUN , qui PRO:REL qui le DET:ART le dépose NOM dépose dans PRP dans une DET:ART un urne NOM urne placée VER:pper placer sur PRP sur la DET:ART le tribune NOM tribune ( PUN ( 136 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 7 NUM @card@ Le DET:ART le scrutin NOM scrutin reste VER:pres rester ouvert VER:pper ouvrir pendant PRP pendant une DET:ART un heure NOM heure , PUN , cette PRO:DEM ce durée NOM durée étant VER:ppre être ramenée VER:pper ramener à PRP à quarante NUM quarante cinq NUM cinq minutes NOM minute pour PRP pour les DET:ART le votes NOM vote sur PRP sur les DET:ART le motions NOM motion de PRP de censure NOM censure . SENT . Le DET:ART le résultat NOM résultat est VER:pres être constaté VER:pper constater par PRP par les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire et KON et proclamé VER:pper proclamer par PRP par le DET:ART le Président NOM président 137 NUM @card@ 138. ABR @ord@ 8 ABR @card@ III NUM III . SENT . La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fixe VER:subp fixer la DET:ART le durée NOM durée du PRP:det du scrutin NOM scrutin public ADJ public lorsque KON lorsque il PRO:PER il a VER:pres avoir lieu NOM lieu dans PRP dans les DET:ART le salles NOM salle voisines ADJ voisin de PRP de la DET:ART le salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance 139. SENT @ord@ 9 ABR @card@ IV NUM IV . SENT . Conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 52 NUM @card@ , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de scrutin NOM scrutin public ADJ public , PUN , la DET:ART le présence NOM présence de PRP de deux NUM deux secrétaires NOM secrétaire du PRP:det du Bureau NOM bureau est VER:pres être nécessaire ADJ nécessaire . SENT . A PRP à leur DET:POS leur défaut NOM défaut , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander à PRP à deux NUM deux députés NOM député présents ADJ présent de PRP de faire VER:infi faire office NOM office de PRP de secrétaires NOM secrétaire 140. PUN @ord@ 10 NUM @card@ V. ABR Les DET:ART le modalités NOM modalité du PRP:det du vote NOM vote électronique ADJ électronique , PUN , de PRP de le DET:ART le utilisation NOM utilisation de PRP de le DET:ART le urne NOM urne électronique ADJ électronique et KON et de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du délégations NOM délégation de PRP de vote NOM vote sont VER:pres être réglées VER:pper régler par PRP par une DET:ART un instruction NOM instruction du PRP:det du Bureau NOM bureau 141 NUM @card@ 142. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 67 NUM @card@ 143 NUM @card@ 144 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider , PUN , après PRP après consultation NOM consultation des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire , PUN , que KON que il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à pointage NOM pointage de PRP de un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public . SENT . 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir pointage NOM pointage de PRP de un DET:ART un scrutin NOM scrutin portant VER:ppre porter sur PRP sur une DET:ART un demande NOM demande de PRP de suspension NOM suspension de PRP de séance NOM séance ou KON ou sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte dont PRO:REL dont le DET:ART le adoption NOM adoption ou KON ou le DET:ART le rejet NOM rejet ne ADV ne peut VER:pres pouvoir pas ADV pas influer VER:infi influer sur PRP sur la DET:ART le suite NOM suite de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion , PUN , la DET:ART le séance NOM séance continue ADJ continu . SENT . Article NOM article 68 ABR @card@ 1 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de le DET:ART le application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , les DET:ART le questions NOM question mises VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix ne ADV ne sont VER:pres être déclarées VER:pper déclarer adoptées VER:pper adopter que KON que si KON si elles PRO:PER elle ont VER:pres avoir obtenu VER:pper obtenir la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , lorsque KON lorsque la DET:ART le Constitution NOM constitution exige VER:subp exiger pour PRP pour une DET:ART un adoption NOM adoption la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , cette PRO:DEM ce majorité NOM majorité est VER:pres être calculée VER:pper calculer sur PRP sur le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de sièges NOM siège effectivement ADV effectivement pourvus ADJ pourvu 145. PRP @ord@ 2 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité de PRP de suffrages NOM suffrage , PUN , la DET:ART le question NOM question mise VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas adoptée VER:pper adopter . SENT . 3 NUM @card@ Le DET:ART le résultat NOM résultat des PRP:det du délibérations NOM délibération de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être proclamé VER:pper proclamer par PRP par le DET:ART le Président NOM président en PRP en ces PRO:DEM ce termes NOM terme : PUN : « PUN:cit « Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter » PUN:cit » ou KON ou « PUN:cit « Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas adopté VER:pper adopter » PUN:cit » . SENT . 4 ABR @card@ Aucune PRO:IND aucun rectification NOM rectification de PRP de vote NOM vote ne ADV ne est VER:pres être admise VER:pper admettre après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture du PRP:det du scrutin NOM scrutin . SENT . Article NOM article 69 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le scrutins NOM scrutin secrets ADJ secret auxquels PRO:REL auquel procède VER:pres procéder le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour les DET:ART le nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel ont VER:pres avoir lieu NOM lieu soit KON soit à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 66 NUM @card@ , PUN , paragraphe NOM paragraphe II NUM II , PUN , soit KON soit dans PRP dans les DET:ART le salles NOM salle voisines ADJ voisin de PRP de la DET:ART le salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Président NOM président en PRO:PER en indique VER:pres indiquer en PRP en séance NOM séance le DET:ART le heure NOM heure de PRP de ouverture NOM ouverture et KON et le DET:ART le heure NOM heure de PRP de clôture NOM clôture . SENT . Des PRP:det du scrutateurs NOM scrutateur tirés VER:pper tirer au PRP:det au sort NOM sort procèdent VER:pres procéder à PRP à le DET:ART le émargement NOM émargement des PRP:det du listes NOM liste de PRP de votants NOM votant . SENT . Pendant PRP pendant le DET:ART le cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas suspendue VER:pper suspendre du PRP:det du fait NOM fait du PRP:det du vote NOM vote , PUN , chaque PRO:IND chaque député NOM député dépose VER:pres déposer son DET:POS son bulletin NOM bulletin dans PRP dans une DET:ART un urne NOM urne placée VER:pper placer sous PRP sous la DET:ART le surveillance NOM surveillance de PRP de le DET:ART le un NOM un des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire du PRP:det du Bureau NOM bureau . SENT . Les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire dépouillent VER:subp dépouiller le DET:ART le scrutin NOM scrutin et KON et le DET:ART le Président NOM président en PRO:PER en proclame VER:pres proclamer le DET:ART le résultat NOM résultat en PRP en séance NOM séance . SENT . 3 NUM @card@ Sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , la DET:ART le durée NOM durée de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le scrutins NOM scrutin prévus ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent article NOM article est VER:pres être fixée VER:pper fixer à PRP à une DET:ART un heure NOM heure 146. PRP:det @ord@ CHAPITRE NOM chapitre XIV NUM XIV Discipline NOM discipline et KON et immunité NOM immunité Article VER:subp articler 70 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le peines NOM peine disciplinaires ADJ disciplinaire applicables ADJ applicable aux PRP:det au membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être : PUN : 2 NUM @card@ le DET:ART le rappel NOM rappel à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre ; PUN ; 3 NUM @card@ le DET:ART le rappel NOM rappel à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre avec PRP avec inscription NOM inscription au PRP:det au procès NOM procès verbal ADJ verbal ; PUN ; 4 NUM @card@ la DET:ART le censure NOM censure ; PUN ; 5 NUM @card@ la DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire . SENT . Article NOM article 71 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président seul ADJ seul rappelle VER:subp rappeler à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre . SENT . 2 NUM @card@ Est NOM Est rappelé VER:pper rappeler à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre tout PRO:IND tout orateur NOM orateur qui PRO:REL qui trouble VER:pres troubler cet PRO:DEM ce ordre NOM ordre . SENT . 3 NUM @card@ Tout NOM tout député VER:pper députer qui PRO:REL qui , PUN , ne ADV ne étant VER:ppre être pas ADV pas autorisé VER:pper autoriser à PRP à parler VER:infi parler , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être fait VER:pper faire rappeler VER:infi rappeler à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre ne ADV ne obtient VER:pres obtenir la DET:ART le parole NOM parole pour PRP pour se PRO:PER se justifier VER:infi justifier que KON que à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , à PRP à moins ADV moins que KON que le DET:ART le Président NOM président ne ADV ne en PRO:PER en décide VER:subp décider autrement ADV autrement . SENT . 4 NUM @card@ Est NOM Est rappelé VER:pper rappeler à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre avec PRP avec inscription NOM inscription au PRP:det au procès NOM procès verbal ADJ verbal tout ADV tout député VER:pper députer qui PRO:REL qui , PUN , dans PRP dans la DET:ART le même ADJ même séance NOM séance , PUN , a VER:pres avoir encouru VER:pper encourir un DET:ART un premier NUM premier rappel NOM rappel à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre . SENT . 5 NUM @card@ Est NOM Est également ADV également rappelé VER:pper rappeler à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre avec PRP avec inscription NOM inscription au PRP:det au procès NOM procès verbal ADJ verbal tout ADV tout député VER:pper députer qui PRO:REL qui a VER:pres avoir adressé VER:pper adresser à PRP à un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de ses DET:POS son collègues NOM collègue des PRP:det du injures NOM injure , PUN , provocations NOM provocation ou KON ou menaces NOM menace . SENT . 6 NUM @card@ Le DET:ART le rappel NOM rappel à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre avec PRP avec inscription NOM inscription au PRP:det au procès NOM procès verbal ADJ verbal comporte VER:subp comporter de PRP de droit NOM droit la DET:ART le privation NOM privation , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un mois NOM moi|mois , PUN , du PRP:det du quart NOM quart de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire allouée VER:pper allouer aux PRP:det au députés NOM député . SENT . Article NOM article 72 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le censure NOM censure est VER:pres être prononcée VER:pper prononcer contre PRP contre tout PRO:IND tout député NOM député : PUN : 2 NUM @card@ 1^o NOM Qui PRO:REL qui , PUN , après PRP après un DET:ART un rappel NOM rappel à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre avec PRP avec inscription NOM inscription au PRP:det au procès NOM procès verbal ADJ verbal , PUN , ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas déféré VER:pper déférer aux PRP:det au injonctions NOM injonction du PRP:det du Président NOM président ; PUN ; 3 NUM @card@ 2^o NOM Qui PRO:REL qui , PUN , dans PRP dans le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , a VER:pres avoir provoqué VER:pper provoquer une DET:ART un scène NOM scène tumultueuse ADJ tumultueux . SENT . Article NOM article 73 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire du PRP:det du Palais NOM palais de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être prononcée VER:pper prononcer contre PRP contre tout PRO:IND tout député NOM député : PUN : 2 NUM @card@ 1^o NOM Qui PRO:REL qui a VER:pres avoir résisté VER:pper résister à PRP à la DET:ART le censure NOM censure simple ADJ simple ou KON ou qui PRO:REL qui a VER:pres avoir subi VER:pper subir deux NUM deux fois NOM foi|fois cette PRO:DEM ce sanction NOM sanction ; PUN ; 3 NUM @card@ 2^o NOM Qui PRO:REL qui , PUN , en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , a VER:pres avoir fait VER:pper faire appel NOM appel à PRP à la DET:ART le violence NOM violence ; PUN ; 4 NUM @card@ 3^o NOM Qui PRO:REL qui se PRO:PER se est VER:pres être rendu VER:pper rendre coupable ADJ coupable de PRP de outrages NOM outrage envers PRP envers le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou envers PRP envers son DET:POS son Président NOM président ; PUN ; 5 NUM @card@ 4^o NOM Qui PRO:REL qui se PRO:PER se est VER:pres être rendu VER:pper rendre coupable ADJ coupable de PRP de injures NOM injure , PUN , provocations NOM provocation ou KON ou menaces NOM menace envers PRP envers le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et les DET:ART le assemblées NOM assemblée prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . 6 NUM @card@ La DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire entraîne VER:subp entraîner le DET:ART le interdiction NOM interdiction de PRP de prendre VER:infi prendre part NOM part aux PRP:det au travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et de PRP de reparaître VER:infi reparaître dans PRP dans le DET:ART le Palais NOM palais de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée jusque PRP jusque à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du quinzième NUM quinzième jour NOM jour de PRP de séance NOM séance qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre celui PRO:DEM celui où PRO:REL où la DET:ART le mesure NOM mesure a VER:pres avoir été VER:pper être prononcée VER:pper prononcer . SENT . 7 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de refus NOM refus du PRP:det du député NOM député de PRP de se PRO:PER se conformer VER:infi conformer à PRP à le DET:ART le injonction NOM injonction qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être faite VER:pper faire par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de sortir VER:infi sortir de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , la DET:ART le séance NOM séance est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas et KON et aussi ADV aussi dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas où PRO:REL où la DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire est VER:pres être appliquée VER:pper appliquer pour PRP pour la DET:ART le deuxième NUM deuxième fois NOM foi|fois à PRP à un DET:ART un député NOM député , PUN , le DET:ART le exclusion NOM exclusion se PRO:PER se étend VER:pres étendre à PRP à trente NUM trente jours NOM jour de PRP de séance NOM séance . SENT . Article NOM article 74 ABR @card@ 1 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de voie NOM voie de PRP de fait NOM fait de PRP de un DET:ART un membre NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à le DET:ART le égard NOM égard de PRP de un NOM un de PRP de ses DET:POS son collègues NOM collègue , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir proposer VER:infi proposer au PRP:det au Bureau NOM bureau la DET:ART le peine NOM peine de PRP de la DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire . SENT . A PRP à défaut NOM défaut du PRP:det du Président NOM président , PUN , elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir être VER:infi être demandée VER:pper demander par PRP par écrit VER:pres écrire au PRP:det au Bureau NOM bureau par PRP par un DET:ART un député NOM député . SENT . 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque la DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire est VER:pres être , PUN , dans PRP dans ces PRO:DEM ce conditions NOM condition , PUN , proposée VER:pper proposer contre PRP contre un DET:ART un député NOM député , PUN , le DET:ART le Président NOM président convoque VER:subp convoquer le DET:ART le Bureau NOM bureau qui PRO:REL qui entend VER:pres entendre ce PRO:DEM ce député NOM député . SENT . Le DET:ART le Bureau NOM bureau peut VER:pres pouvoir appliquer VER:infi appliquer une DET:ART un des PRP:det du peines NOM peine prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 70. PRP @ord@ Le DET:ART le Président NOM président communique VER:subp communiquer au PRP:det au député NOM député la DET:ART le décision NOM décision du PRP:det du Bureau NOM bureau . SENT . Si KON si le DET:ART le Bureau NOM bureau conclut VER:pres conclure à PRP à la DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire , PUN , le DET:ART le député NOM député est VER:pres être reconduit VER:pper reconduire jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le porte NOM porte du PRP:det du Palais NOM palais par PRP par le DET:ART le chef NOM chef des PRP:det du huissiers NOM huissier . SENT . Article NOM article 75 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le censure NOM censure simple ADJ simple et KON et la DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire sont VER:pres être prononcées VER:pper prononcer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , par PRP par assis ADJ assis et KON et levé NOM levé et KON et sans PRP sans débat NOM débat , PUN , sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition du PRP:det du Président NOM président . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le député NOM député contre PRP contre qui PRO:REL qui le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre de PRP de ces PRO:DEM ce peines NOM peine disciplinaires ADJ disciplinaire est VER:pres être demandée VER:pper demander a VER:pres avoir toujours ADV toujours le DET:ART le droit NOM droit de PRP de être VER:infi être entendu VER:pper entendre ou KON ou de PRP de faire VER:infi faire entendre VER:infi entendre en PRP en son DET:POS son nom NOM nom un DET:ART un de PRP de ses DET:POS son collègues NOM collègue . SENT . Article NOM article 76 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le censure NOM censure simple ADJ simple emporte VER:subp emporter , PUN , de PRP de droit NOM droit , PUN , la DET:ART le privation NOM privation , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un mois NOM moi|mois , PUN , de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité allouée ADJ alloué au PRP:det au député NOM député . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire emporte VER:subp emporter , PUN , de PRP de droit NOM droit , PUN , la DET:ART le privation NOM privation de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité pendant PRP pendant deux NUM deux mois NOM moi|mois . SENT . Article NOM article 77 NUM @card@ 147 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un député NOM député entreprend VER:pres entreprendre de PRP de paralyser VER:infi paralyser la DET:ART le liberté NOM liberté des PRP:det du délibérations NOM délibération et KON et des PRP:det du votes NOM vote de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , et KON et , PUN , après PRP après se PRO:PER se être VER:infi être livré VER:pper livrer à PRP à des PRP:det du agressions NOM agression contre PRP contre un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de ses DET:POS son collègues NOM collègue , PUN , refuse VER:subp refuser de PRP de obtempérer VER:infi obtempérer aux PRP:det au rappels NOM rappel à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du Président NOM président , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci lève VER:pres lever la DET:ART le séance NOM séance et KON et convoque VER:pres convoquer le DET:ART le Bureau NOM bureau . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau peut VER:pres pouvoir proposer VER:infi proposer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de prononcer VER:infi prononcer la DET:ART le peine NOM peine de PRP de la DET:ART le censure NOM censure avec PRP avec exclusion NOM exclusion temporaire ADJ temporaire , PUN , la DET:ART le privation NOM privation de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article précédent ADJ précédent se PRO:PER se étendant VER:ppre étendre dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas à PRP à six NUM six mois NOM moi|mois . SENT . 3 NUM @card@ Si KON si , PUN , au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du séances NOM séance qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir motivé VER:pper motiver cette PRO:DEM ce sanction NOM sanction , PUN , des PRP:det du voies NOM voie de PRP de fait NOM fait graves ADJ grave ont VER:pres avoir été VER:pper être commises VER:pper commettre , PUN , le DET:ART le Président NOM président saisit VER:pres saisir sur PRP sur le DET:ART le heure NOM heure le DET:ART le procureur NOM procureur général ADJ général . SENT . Article NOM article 77 NUM @card@ 1 NUM @card@ 148 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le fraude NOM fraude dans PRP dans les DET:ART le scrutins NOM scrutin , PUN , notamment ADV notamment en PRP en ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui concerne VER:pres concerner le DET:ART le caractère NOM caractère personnel ADJ personnel du PRP:det du vote NOM vote , PUN , entraîne VER:subp entraîner la DET:ART le privation NOM privation , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un mois NOM moi|mois , PUN , du PRP:det du quart NOM quart de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité visée VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 76. VER:pper @ord@ En PRP en cas NOM cas de PRP de récidive NOM récidive pendant PRP pendant la DET:ART le même ADJ même session NOM session , PUN , cette PRO:DEM ce durée NOM durée est VER:pres être portée VER:pper porter à PRP à six NUM six mois NOM moi|mois . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau décide VER:subp décider de PRP de le DET:ART le application NOM application de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent sur PRP sur proposition NOM proposition des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire . SENT . Article NOM article 78 NUM @card@ 1 NUM @card@ Si KON si un DET:ART un fait NOM fait délictueux ADJ délictueux est VER:pres être commis VER:pper commettre par PRP par un DET:ART un député NOM député dans PRP dans le DET:ART le enceinte NOM enceinte du PRP:det du Palais NOM palais pendant PRP pendant que PRO:REL que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être en PRP en séance NOM séance , PUN , la DET:ART le délibération NOM délibération en PRP en cours NOM cour|cours est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre . SENT . 2 NUM @card@ Séance NOM séance tenante ADJ tenant , PUN , le DET:ART le Président NOM président porte VER:pres porter le DET:ART le fait NOM fait à PRP à la DET:ART le connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 3 NUM @card@ Si KON si le PRO:PER le fait VER:pres faire visé VER:pper viser à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa premier NUM premier est VER:pres être commis VER:pper commettre pendant PRP pendant une DET:ART un suspension NOM suspension ou KON ou après PRP après la DET:ART le levée NOM levée de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Président NOM président porte VER:pres porter le DET:ART le fait NOM fait à PRP à la DET:ART le connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à la DET:ART le reprise NOM reprise de PRP de la DET:ART le séance NOM séance ou KON ou au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le séance NOM séance suivante ADJ suivant . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le député NOM député est VER:pres être admis VER:pper admettre à PRP à se PRO:PER se expliquer VER:infi expliquer , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il le PRO:PER le demande VER:pres demander . SENT . Sur PRP sur le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du Président NOM président , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être tenu VER:pper tenir de PRP de quitter VER:infi quitter la DET:ART le salle NOM salle des PRP:det du séances NOM séance et KON et retenu VER:pper retenir dans PRP dans le DET:ART le Palais NOM palais . SENT . 5 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de résistance NOM résistance du PRP:det du député NOM député ou KON ou de PRP de tumulte NOM tumulte dans PRP dans le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Président NOM président lève VER:pres lever à PRP à le DET:ART le instant NOM instant la DET:ART le séance NOM séance . SENT . 6 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau informe ADJ informe , PUN , sur PRP sur le DET:ART le champ NOM champ , PUN , le DET:ART le procureur NOM procureur général ADJ général que KON que un DET:ART un délit NOM délit vient VER:pres venir de PRP de être VER:infi être commis VER:pper commettre dans PRP dans le DET:ART le Palais NOM palais de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 79 NUM @card@ 149 ABR @card@ 1 NUM @card@ Indépendamment ADV indépendamment des PRP:det du cas NOM cas prévus VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 150 NUM @card@ et KON et sanctionnés VER:pper sanctionner par PRP par le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 151 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code électoral ADJ électoral , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être interdit VER:pper interdire à PRP à tout PRO:IND tout député NOM député , PUN , sous PRP sous les DET:ART le peines NOM peine disciplinaires ADJ disciplinaire prévues VER:pper prévoir aux PRP:det au articles NOM article 70 NUM @card@ à PRP à 76 NUM @card@ , PUN , de PRP de exciper VER:infi exciper ou KON ou de PRP de laisser VER:infi laisser user VER:infi user de PRP de sa DET:POS son qualité NOM qualité dans PRP dans des PRP:det du entreprises NOM entreprise financières ADJ financier , PUN , industrielles ADJ industriel ou KON ou commerciales ADJ commercial ou KON ou dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice des PRP:det du professions NOM profession libérales ADJ libéral ou KON ou autres ADJ autre et KON et , PUN , de PRP de une DET:ART un façon NOM façon générale ADJ général , PUN , de PRP de user VER:infi user de PRP de son DET:POS son titre NOM titre pour KON pour de PRP de autres ADJ autre motifs NOM motif que KON que pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de son DET:POS son mandat NOM mandat . SENT . 2 ABR @card@ Il PRO:PER il lui PRO:PER lui est VER:pres être également ADV également interdit VER:pper interdire , PUN , sous PRP sous les DET:ART le mêmes ADJ même peines NOM peine , PUN , de PRP de adhérer VER:infi adhérer à PRP à une DET:ART un association NOM association ou KON ou à PRP à un DET:ART un groupement NOM groupement de PRP de défense NOM défense de PRP de intérêts NOM intérêt particuliers ADJ particulier , PUN , locaux ADJ local ou KON ou professionnels ADJ professionnel ou KON ou de PRP de souscrire VER:infi souscrire à PRP à le DET:ART le égard NOM égard de PRP de ceux PRO:DEM celui ci ADV ci des PRP:det du engagements NOM engagement concernant VER:ppre concerner sa DET:POS son propre ADJ propre activité NOM activité parlementaire ADJ parlementaire , PUN , lorsque KON lorsque cette PRO:DEM ce adhésion NOM adhésion ou KON ou ces PRO:DEM ce engagements NOM engagement impliquent VER:subp impliquer le DET:ART le acceptation NOM acceptation de PRP de un DET:ART un mandat NOM mandat impératif ADJ impératif . SENT . Article NOM article 80 NUM @card@ 150 ABR @card@ 151 NUM @card@ 152 ABR @card@ 1 NUM @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être constitué VER:pper constituer , PUN , au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature et KON et , PUN , chaque PRO:IND chaque année NOM année suivante ADJ suivant , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception de PRP de celle PRO:DEM celui précédant VER:ppre précéder le DET:ART le renouvellement NOM renouvellement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , une DET:ART un commission NOM commission de PRP de quinze NUM quinze membres NOM membre titulaires ADJ titulaire et KON et de PRP de quinze NUM quinze membres NOM membre suppléants ADJ suppléant , PUN , chargée VER:pper charger de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du demandes NOM demande de PRP de suspension NOM suspension de PRP de la DET:ART le détention NOM détention , PUN , des PRP:det du mesures NOM mesure privatives ADJ privatif ou KON ou restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté ou KON ou de PRP de la DET:ART le poursuite NOM poursuite de PRP de un DET:ART un député NOM député . SENT . Les DET:ART le nominations NOM nomination ont VER:pres avoir lieu NOM lieu en PRP en se PRO:PER se efforçant VER:ppre efforcer de PRP de reproduire VER:infi reproduire la DET:ART le configuration NOM configuration politique ADJ politique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et , PUN , à PRP à défaut NOM défaut de PRP de accord NOM accord entre PRP entre les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe sur PRP sur une DET:ART un liste NOM liste de PRP de candidats NOM candidat , PUN , à PRP à la DET:ART le représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 25. PRP @ord@ Un DET:ART un suppléant NOM suppléant est VER:pres être associé VER:pper associer à PRP à chaque PRO:IND chaque titulaire NOM titulaire . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir le PRO:PER le remplacer VER:infi remplacer que KON que pour PRP pour le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de le DET:ART le examen NOM examen de PRP de une DET:ART un demande NOM demande 153. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du chapitre NOM chapitre X NUM X concernant PRP concernant la DET:ART le procédure NOM procédure relative ADJ relatif aux PRP:det au travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission sont VER:pres être applicables ADJ applicable à PRP à la DET:ART le commission NOM commission constituée VER:pper constituer en PRP en application NOM application du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article ( PUN ( 153 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 3 NUM @card@ La DET:ART le commission NOM commission doit VER:pres devoir entendre VER:infi entendre le DET:ART le auteur NOM auteur ou KON ou le DET:ART le premier NUM premier signataire NOM signataire de PRP de la DET:ART le demande NOM demande et KON et le DET:ART le député NOM député intéressé ADJ intéressé ou KON ou le DET:ART le collègue NOM collègue que PRO:REL que il PRO:PER il a VER:pres avoir chargé VER:pper charger de PRP de le PRO:PER le représenter VER:infi représenter . SENT . Si KON si le DET:ART le député NOM député intéressé ADJ intéressé est VER:pres être détenu VER:pper détenir , PUN , elle PRO:PER elle peut VER:pres pouvoir le PRO:PER le faire VER:infi faire entendre VER:infi entendre personnellement ADV personnellement par PRP par un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre délégués VER:pper déléguer à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet 154. PUN @ord@ 4 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa suivant VER:ppre suivre , PUN , les DET:ART le demandes NOM demande sont VER:pres être inscrites VER:pper inscrire de PRP de office NOM office par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , dès PRP dès la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , à PRP à la DET:ART le plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité par PRP par le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement et KON et aux PRP:det au réponses NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , à PRP à la DET:ART le suite NOM suite desdites ADJ questions NOM question et KON et réponses NOM réponse . SENT . Si KON si le DET:ART le rapport NOM rapport ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être distribué VER:pper distribuer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de vingt NUM vingt jours NOM jour de PRP de session NOM session à PRP à compter VER:infi compter du PRP:det du dépôt NOM dépôt de PRP de la DET:ART le demande NOM demande , PUN , le DET:ART le affaire NOM affaire peut VER:pres pouvoir être VER:infi être inscrite VER:pper inscrire de PRP de office NOM office par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président à PRP à la DET:ART le plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité par PRP par le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement et KON et aux PRP:det au réponses NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , à PRP à la DET:ART le suite NOM suite desdites ADJ questions NOM question et KON et réponses NOM réponse 155. KON @ord@ 5 NUM @card@ Conformément ADV conformément au PRP:det au dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit pour PRP pour une DET:ART un séance NOM séance supplémentaire ADJ supplémentaire pour PRP pour examiner VER:infi examiner une DET:ART un demande NOM demande de PRP de suspension NOM suspension de PRP de détention NOM détention , PUN , de PRP de mesures NOM mesure privatives ADJ privatif ou KON ou restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté ou KON ou de PRP de poursuite NOM poursuite ; PUN ; cette PRO:DEM ce séance NOM séance ne ADV ne peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se tenir VER:infi tenir plus ADV plus de PRP de une DET:ART un semaine NOM semaine après PRP après la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du rapport NOM rapport ou KON ou , PUN , si KON si la DET:ART le commission NOM commission ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas distribué VER:pper distribuer son DET:POS son rapport NOM rapport , PUN , plus ADV plus de PRP de quatre NUM quatre semaines NOM semaine après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de la DET:ART le demande NOM demande 156. PRP @ord@ 6 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique porte VER:pres porter sur PRP sur les DET:ART le conclusions NOM conclusion de PRP de la DET:ART le commission NOM commission formulées VER:pper formuler en PRP en une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution . SENT . Si KON si la DET:ART le commission NOM commission ne ADV ne présente VER:pres présenter pas ADV pas de PRP de conclusions NOM conclusion , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion porte VER:pres porter sur PRP sur la DET:ART le demande NOM demande dont PRO:REL dont le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être saisie VER:pper saisir . SENT . Une DET:ART un motion NOM motion de PRP de renvoi NOM renvoi à PRP à la DET:ART le commission NOM commission peut VER:pres pouvoir être VER:infi être présentée VER:pper présenter et KON et discutée VER:pper discuter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 91. VER:pper @ord@ En PRP en cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet des PRP:det du conclusions NOM conclusion de PRP de la DET:ART le commission NOM commission tendant VER:ppre tendre à PRP à rejeter VER:infi rejeter la DET:ART le demande NOM demande , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être considérée VER:pper considérer comme ADV comme adoptée VER:pper adopter 157. PRP @ord@ 7 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée statue VER:pres statuer sur PRP sur le DET:ART le fond NOM fond après PRP après un DET:ART un débat NOM débat auquel PRO:REL auquel peuvent VER:pres pouvoir seuls NOM seul prendre VER:infi prendre part NOM part le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le député NOM député intéressé ADJ intéressé ou KON ou un DET:ART un membre NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée le PRO:PER le représentant VER:ppre représenter , PUN , un DET:ART un orateur NOM orateur pour KON pour et KON et un DET:ART un orateur NOM orateur contre PRP contre . SENT . La DET:ART le demande NOM demande de PRP de renvoi NOM renvoi en PRP en commission NOM commission , PUN , prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent , PUN , est VER:pres être mise VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix après PRP après le DET:ART le audition NOM audition du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée entend VER:pres entendre ensuite ADV ensuite les DET:ART le orateurs NOM orateur prévus ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent alinéa NOM alinéa 158. PUN @ord@ 8 NUM @card@ Saisie VER:pper saisir de PRP de une DET:ART un demande NOM demande de PRP de suspension NOM suspension de PRP de la DET:ART le poursuite NOM poursuite de PRP de un DET:ART un député NOM député détenu ADJ détenu ou KON ou faisant VER:ppre faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de mesures NOM mesure privatives ADJ privatif ou KON ou restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir ne ADV ne décider VER:infi décider que KON que la DET:ART le suspension NOM suspension de PRP de la DET:ART le détention NOM détention ou KON ou de PRP de tout ADV tout ou KON ou partie NOM partie des PRP:det du mesures NOM mesure en PRP en cause NOM cause . SENT . Seuls ADJ seul sont VER:pres être recevables ADJ recevable les DET:ART le amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter à PRP à cette PRO:DEM ce fin NOM fin . SENT . Le DET:ART le article NOM article 100 NUM @card@ est VER:pres être applicable ADJ applicable à PRP à leur DET:POS leur discussion NOM discussion 159. PUN @ord@ 9 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet de PRP de une DET:ART un demande NOM demande , PUN , aucune PRO:IND aucun demande VER:pres demander nouvelle ADJ nouveau , PUN , concernant VER:ppre concerner les DET:ART le mêmes ADJ même faits NOM fait , PUN , ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être présentée VER:pper présenter pendant PRP pendant le DET:ART le cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le session NOM session ( PUN ( 158 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . TITRE NOM titre II NUM II PROCÉDURE NOM procédure LÉGISLATIVE ADJ législatif PREMIÈRE NUM premier PARTIE NOM partie PROCÉDURE NOM procédure LÉGISLATIVE ADJ législatif ORDINAIRE ADJ ordinaire CHAPITRE NOM chapitre IER NUM Ier Dépôt NOM dépôt des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition Article VER:subp articler 81 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi transmises VER:pper transmettre par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat et KON et les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi présentées VER:pper présenter par PRP par les DET:ART le députés NOM député sont VER:pres être enregistrés VER:pper enregistrer à PRP à la DET:ART le Présidence NOM présidence 160. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi et KON et des PRP:det du propositions NOM proposition transmises VER:pper transmettre par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat est VER:pres être toujours ADV toujours annoncé VER:pper annoncer en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi présentées VER:pper présenter par PRP par les DET:ART le députés NOM député sont VER:pres être transmises VER:pper transmettre au PRP:det au Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou à PRP à certains PRO:IND certain de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre délégués VER:pper déléguer par PRP par lui PRO:PER lui à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet . SENT . Lorsque KON lorsque leur DET:POS leur irrecevabilité NOM irrecevabilité au PRP:det au sens NOM sen|sens de PRP de le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution est VER:pres être évidente ADJ évident , PUN , le DET:ART le dépôt NOM dépôt en PRO:PER en est VER:pres être refusé VER:pper refuser . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le autres ADJ autre cas NOM cas , PUN , le DET:ART le dépôt NOM dépôt est VER:pres être annoncé VER:pper annoncer en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , le DET:ART le dépôt NOM dépôt fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un annonce NOM annonce au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel 161. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 82 NUM @card@ 1 NUM @card@ Hormis PRP hormis les DET:ART le cas NOM cas prévus VER:pper prévoir expressément ADV expressément par PRP par les DET:ART le textes NOM texte constitutionnels ADJ constitutionnel ou KON ou organiques ADJ organique , PUN , les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution ne ADV ne sont VER:pres être recevables ADJ recevable que KON que si KON si elles PRO:PER elle formulent VER:subp formuler des PRP:det du mesures NOM mesure et KON et décisions NOM décision de PRP de ordre NOM ordre intérieur ADJ intérieur qui PRO:REL qui , PUN , ayant VER:ppre avoir trait NOM trait au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement et KON et à PRP à la DET:ART le discipline NOM discipline de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , relèvent VER:subp relever de PRP de sa DET:POS son compétence NOM compétence exclusive ADJ exclusif . SENT . 2 ABR @card@ Elles PRO:PER elle sont VER:pres être déposées VER:pper déposer , PUN , examinées VER:pper examiner et KON et discutées VER:pper discuter suivant PRP suivant la DET:ART le procédure NOM procédure applicable ADJ applicable en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture aux PRP:det au propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception des PRP:det du dispositions NOM disposition faisant VER:ppre faire application NOM application à PRP à ces PRO:DEM ce dernières ADJ dernier des PRP:det du articles NOM article 34 NUM @card@ , PUN , 40 NUM @card@ et KON et 41 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Article NOM article 83 NUM @card@ 162 ABR @card@ Tout PRO:IND tout texte NOM texte déposé VER:pper déposer est VER:pres être imprimé VER:pper imprimer , PUN , distribué VER:pper distribuer et KON et renvoyé VER:pper renvoyer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou , PUN , à PRP à défaut NOM défaut , PUN , à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le commission NOM commission permanente ADJ permanent compétente ADJ compétent 163. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 84 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être retirés VER:pper retirer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment jusque PRP jusque à PRP à leur DET:POS leur adoption NOM adoption définitive ADJ définitif par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le auteur NOM auteur ou KON ou le DET:ART le premier NUM premier signataire NOM signataire de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition peut VER:pres pouvoir la PRO:PER la retirer VER:infi retirer à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment avant PRP avant son DET:POS son adoption NOM adoption en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture . SENT . Si KON si le DET:ART le retrait NOM retrait a VER:pres avoir lieu NOM lieu en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique et KON et si KON si un DET:ART un autre ADJ autre député NOM député la PRO:PER la reprend VER:pres reprendre , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion continue ADJ continu . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le propositions NOM proposition repoussées VER:pper repousser par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être reproduites VER:pper reproduire avant PRP avant un DET:ART un délai NOM délai de PRP de un DET:ART un an NOM an . SENT . CHAPITRE NOM chapitre II NUM II Travaux NOM travail législatifs ADJ législatif des PRP:det du commissions NOM commission Article VER:subp articler 85 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée saisit VER:pres saisir la DET:ART le commission NOM commission spéciale ADJ spécial désignée VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , ou KON ou la DET:ART le commission NOM commission permanente ADJ permanent compétente ADJ compétent , PUN , de PRP de tout PRO:IND tout projet NOM projet ou KON ou proposition NOM proposition déposé VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas où PRO:REL où une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent se PRO:PER se déclare VER:subp déclarer incompétente ADJ incompétent ou KON ou en PRP en cas NOM cas de PRP de conflit NOM conflit de PRP de compétence NOM compétence entre PRP entre deux NUM deux ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de ces PRO:DEM ce commissions NOM commission , PUN , le DET:ART le Président NOM président , PUN , après PRP après un DET:ART un débat NOM débat où PRO:REL où sont VER:pres être seuls ADJ seul entendus VER:pper entendre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition et KON et les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission intéressées ADJ intéressé , PUN , propose VER:pres proposer par PRP par priorité NOM priorité à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial . SENT . Si KON si cette PRO:DEM ce proposition NOM proposition est VER:pres être rejetée VER:pper rejeter , PUN , le DET:ART le Président NOM président soumet VER:pres soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée la DET:ART le question NOM question de PRP de compétence NOM compétence . SENT . Article NOM article 86 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur des PRP:det du commissions NOM commission doivent VER:pres devoir être VER:infi être désignés VER:pper désigner et KON et leurs DET:POS leur rapports NOM rapport doivent VER:pres devoir être VER:infi être déposés VER:pper déposer , PUN , imprimés ADJ imprimé et KON et distribués VER:pper distribuer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai tel PRO:DEM tel que PRO:REL que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national soit KON soit en PRP en mesure NOM mesure de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition conformément ADV conformément à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Les DET:ART le rapports NOM rapport peuvent VER:pres pouvoir , PUN , en PRP en outre ADV outre , PUN , être VER:infi être publiés VER:pper publier en PRP en annexe NOM annexe au PRP:det au compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral de PRP de la DET:ART le séance NOM séance au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de laquelle PRO:REL lequel ils PRO:PER il sont VER:pres être discutés VER:pper discuter sur PRP sur décision NOM décision du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national 164 NUM @card@ 165. KON @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le rapports NOM rapport faits VER:pper faire sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi soumis VER:pper soumettre en PRP en premier NUM premier lieu NOM lieu à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ou KON ou sur PRP sur des PRP:det du textes NOM texte transmis VER:pper transmettre par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat concluent VER:subp conclure à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption , PUN , au PRP:det au rejet NOM rejet ou KON ou à PRP à des PRP:det du amendements NOM amendement . SENT . En PRP en annexe NOM annexe des PRP:det du rapports NOM rapport doivent VER:pres devoir être VER:infi être insérés VER:pper insérer les DET:ART le amendements NOM amendement soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le commission NOM commission , PUN , que KON que ils PRO:PER il aient VER:subp avoir été VER:pper être transmis VER:pper transmettre par PRP par la DET:ART le Présidence NOM présidence de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou directement ADV directement présentés VER:pper présenter par PRP par leurs DET:POS leur auteurs NOM auteur avant PRP avant le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du rapport NOM rapport 166. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le rapports NOM rapport faits VER:pper faire sur PRP sur les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi concluent VER:pres conclure par PRP par un DET:ART un texte NOM texte de PRP de ensemble NOM ensemble . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter en PRP en commission NOM commission et KON et les DET:ART le modifications NOM modification proposées VER:pper proposer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission au PRP:det au texte NOM texte dont PRO:REL dont elle PRO:PER elle avait VER:impf avoir été VER:pper être initialement ADV initialement saisie VER:pper saisir ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas recevables ADJ recevable lorsque KON lorsque ils PRO:PER il comportent VER:pres comporter le DET:ART le une NOM un des PRP:det du conséquences NOM conséquence définies VER:pper définir par PRP par le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité des PRP:det du amendements NOM amendement est VER:pres être appréciée VER:pper apprécier par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission et KON et , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de doute NOM doute , PUN , par PRP par son DET:POS son bureau NOM bureau . SENT . Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité des PRP:det du modifications NOM modification proposées VER:pper proposer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission est VER:pres être appréciée VER:pper apprécier suivant VER:ppre suivre la DET:ART le procédure NOM procédure instituée VER:pper instituer par PRP par le DET:ART le article NOM article 92. PRP @ord@ 5 NUM @card@ Le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition ou KON ou de PRP de un DET:ART un amendement NOM amendement peut VER:pres pouvoir participer VER:infi participer aux PRP:det au débats NOM débat de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . La DET:ART le participation NOM participation du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être de PRP de droit NOM droit 167. SENT @ord@ 6 NUM @card@ Les DET:ART le rapports NOM rapport faits VER:pper faire sur PRP sur un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi portant VER:ppre porter sur PRP sur les DET:ART le domaines NOM domaine couverts VER:pper couvrir par PRP par le DET:ART le activité NOM activité des PRP:det du Communautés NOM communauté européennes ADJ européen comportent VER:pres comporter en PRP en annexe NOM annexe des PRP:det du éléments NOM élément de PRP de information NOM information sur PRP sur le DET:ART le droit NOM droit européen ADJ européen applicable ADJ applicable et KON et la DET:ART le législation NOM législation en PRP en vigueur NOM vigueur dans PRP dans les DET:ART le principaux ADJ principal pays NOM pays de PRP de la DET:ART le Communauté NOM communauté 168. PRP @ord@ 7 NUM @card@ Les DET:ART le rapports NOM rapport faits VER:pper faire sur PRP sur un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi dont PRO:REL dont le DET:ART le application NOM application est VER:pres être susceptible ADJ susceptible de PRP de avoir VER:infi avoir un DET:ART un impact NOM impact sur PRP sur la DET:ART le nature NOM nature comportent VER:pres comporter en PRP en annexe NOM annexe un DET:ART un bilan NOM bilan écologique ADJ écologique , PUN , constitué VER:pper constituer de PRP de éléments NOM élément de PRP de information NOM information quant PRP quant aux PRP:det au incidences NOM incidence de PRP de la DET:ART le législation NOM législation proposée VER:pper proposer , PUN , notamment ADV notamment sur PRP sur le DET:ART le environnement NOM environnement , PUN , les DET:ART le ressources NOM ressource naturelles ADJ naturel et KON et les DET:ART le consommations NOM consommation de PRP de énergie NOM énergie 169. PUN @ord@ 8 NUM @card@ Sans PRP sans préjudice NOM préjudice de PRP de la DET:ART le faculté NOM faculté ouverte ADJ ouvert par PRP par le DET:ART le deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 145 NUM @card@ , PUN , à PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois suivant VER:ppre suivre le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur de PRP de une DET:ART un loi NOM loi dont PRO:REL dont la DET:ART le mise NOM mise en PRP en _uvre ADJ nécessite VER:pres nécessiter la DET:ART le publication NOM publication de PRP de textes NOM texte de PRP de nature NOM nature réglementaire ADJ réglementaire , PUN , le DET:ART le député NOM député qui PRO:REL qui en PRO:PER en a VER:pres avoir été VER:pper être le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur ou KON ou , PUN , à PRP à défaut NOM défaut , PUN , un DET:ART un autre ADJ autre député NOM député désigné VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet par PRP par la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent , PUN , présente VER:pres présenter à PRP à celle PRO:DEM celui ci ADV ci un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur la DET:ART le mise NOM mise en PRP en application NOM application de PRP de cette PRO:DEM ce loi NOM loi . SENT . Ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport fait VER:pres faire état NOM état des PRP:det du textes NOM texte réglementaires ADJ réglementaire publiés VER:pper publier et KON et des PRP:det du circulaires NOM circulaire édictées VER:pper édicter pour PRP pour la DET:ART le mise NOM mise en PRP en _uvre ADJ de PRP de ladite PRO:DEM ledit loi NOM loi , PUN , ainsi KON ainsi que KON que de PRP de ses DET:POS son dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui ne ADV ne auraient VER:cond avoir pas ADV pas fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet des PRP:det du textes NOM texte de PRP de application NOM application nécessaires ADJ nécessaire . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , la DET:ART le commission NOM commission entend VER:pres entendre son DET:POS son rapporteur NOM rapporteur à PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de un DET:ART un nouveau ADJ nouveau délai NOM délai de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois 170. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 87 NUM @card@ 1 ABR @card@ Toute PRO:IND tout commission NOM commission permanente ADJ permanent qui PRO:REL qui décide VER:pres décider de PRP de se PRO:PER se saisir VER:infi saisir pour PRP pour avis NOM avis de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition renvoyé VER:pper renvoyer à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission permanente ADJ permanent en PRO:PER en informe VER:subp informer le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Cette PRO:DEM ce décision NOM décision est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel et KON et annoncée VER:pper annoncer à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance 171. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition a VER:pres avoir été VER:pper être le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un renvoi NOM renvoi pour PRP pour avis NOM avis , PUN , la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir désigne VER:pres désigner un DET:ART un rapporteur NOM rapporteur qui PRO:REL qui a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de participer VER:infi participer , PUN , avec PRP avec voix NOM voix consultative ADJ consultatif , PUN , aux PRP:det au travaux NOM travail de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond . SENT . Réciproquement ADV réciproquement , PUN , le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de participer VER:infi participer , PUN , avec PRP avec voix NOM voix consultative ADJ consultatif , PUN , aux PRP:det au travaux NOM travail de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur des PRP:det du commissions NOM commission saisies VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis défendent VER:pres défendre devant PRP devant la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond les DET:ART le amendements NOM amendement adoptés VER:pper adopter par PRP par leur DET:POS leur commission NOM commission 172. SENT @ord@ 4 NUM @card@ Les DET:ART le avis NOM avis sont VER:pres être déposés VER:pper déposer , PUN , imprimés ADJ imprimé et KON et distribués VER:pper distribuer . SENT . Le DET:ART le défaut NOM défaut de PRP de dépôt NOM dépôt ou KON ou de PRP de distribution NOM distribution de PRP de un DET:ART un avis NOM avis ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire obstacle NOM obstacle à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de une DET:ART un affaire NOM affaire , PUN , la DET:ART le commission NOM commission qui PRO:REL qui a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de donner VER:infi donner son DET:POS son avis NOM avis pouvant VER:ppre pouvoir toujours ADV toujours le PRO:PER le donner VER:infi donner verbalement ADV verbalement au PRP:det au jour NOM jour fixé VER:pper fixer pour PRP pour la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du texte NOM texte 173. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 88 NUM @card@ 174 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le veille NOM veille éventuellement ADV éventuellement et KON et , PUN , en PRP en tout PRO:IND tout état NOM état de PRP de cause NOM cause , PUN , le DET:ART le jour NOM jour de PRP de la DET:ART le séance NOM séance à PRP à laquelle PRO:REL lequel est VER:pres être inscrit VER:pper inscrire le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition , PUN , la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond tient VER:pres tenir une DET:ART un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs réunions NOM réunion pour PRP pour examiner VER:infi examiner les DET:ART le amendements NOM amendement déposés VER:pper déposer . SENT . Les DET:ART le dispositions NOM disposition des PRP:det du articles NOM article 86 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 5 NUM @card@ , PUN , et KON et 87 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , sont VER:pres être applicables ADJ applicable 175. PRP @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le commission NOM commission délibère VER:subp délibérer au PRP:det au fond NOM fond sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement déposés VER:pper déposer avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration des PRP:det du délais NOM délai prévus VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 99 NUM @card@ et KON et les PRO:PER la|le repousse VER:pres repousser ou KON ou les PRO:PER la|le accepte VER:subp accepter sans PRP sans les PRO:PER la|le incorporer VER:infi incorporer à PRP à ses DET:POS son propositions NOM proposition , PUN , ni KON ni présenter VER:infi présenter de PRP de rapport NOM rapport supplémentaire ADJ supplémentaire 176. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Elle PRO:PER elle examine VER:subp examiner les DET:ART le amendements NOM amendement postérieurs ADJ postérieur pour PRP pour déterminer VER:infi déterminer si KON si elle PRO:PER elle en PRO:PER en acceptera VER:futu accepter la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le affirmative NOM affirmative , PUN , elle PRO:PER elle délibère VER:pres délibérer sur PRP sur le DET:ART le fond NOM fond conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent . SENT . 4 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le président NOM président et KON et le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission ont VER:pres avoir qualité NOM qualité pour PRP pour accepter VER:infi accepter ou KON ou refuser VER:infi refuser la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance des PRP:det du amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être antérieurement ADV antérieurement soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le commission NOM commission . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord , PUN , ils PRO:PER il consultent VER:pres consulter la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Se PRO:PER se ils PRO:PER il acceptent VER:subp accepter la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement , PUN , ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir donner VER:infi donner , PUN , au PRP:det au nom NOM nom de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , leur DET:POS leur avis NOM avis sur PRP sur celui PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . CHAPITRE NOM chapitre III NUM III Inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée Article VER:subp articler 89 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi et KON et les DET:ART le propositions NOM proposition sont VER:pres être inscrits VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , soit KON soit en PRP en application NOM application des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , soit KON soit dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ du PRP:det du présent ADJ présent Règlement NOM règlement . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le demandes NOM demande de PRP de inscription NOM inscription prioritaire ADJ prioritaire du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sont VER:pres être adressées VER:pper adresser par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui en PRO:PER en informe VER:pres informer les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission compétentes ADJ compétent et KON et les PRO:PER la|le notifie VER:subp notifier à PRP à la DET:ART le plus ADV plus prochaine ADJ prochain Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . 3 NUM @card@ Si KON si , PUN , à PRP à titre NOM titre exceptionnel ADJ exceptionnel , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , en PRP en vertu NOM vertu des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir que PRO:REL que il PRO:PER il tient VER:pres tenir de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , demande VER:pres demander une DET:ART un modification NOM modification de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour par PRP par le DET:ART le adjonction NOM adjonction , PUN , le DET:ART le retrait NOM retrait ou KON ou le DET:ART le interversion NOM interversion de PRP de un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs textes NOM texte prioritaires ADJ prioritaire , PUN , le DET:ART le Président NOM président en PRO:PER en donne VER:pres donner immédiatement ADV immédiatement connaissance NOM connaissance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le demandes NOM demande de PRP de inscription NOM inscription de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour complémentaire ADJ complémentaire sont VER:pres être formulées VER:pper formuler à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ou KON ou par PRP par un DET:ART un président NOM président de PRP de groupe NOM groupe . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être de PRP de même ADV même des PRP:det du demandes NOM demande de PRP de inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de la DET:ART le séance NOM séance mensuelle ADJ mensuel prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution 177. PRP:det @ord@ CHAPITRE NOM chapitre IV NUM IV Discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture Article VER:pres articler 90 NUM @card@ Hormis PRP hormis les DET:ART le cas NOM cas expressément ADV expressément prévus VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le présent ADJ présent Règlement NOM règlement , PUN , et KON et notamment ADV notamment les DET:ART le motions NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , les DET:ART le exceptions NOM exception de PRP de irrecevabilité NOM irrecevabilité , PUN , les DET:ART le questions NOM question préalables ADJ préalable , PUN , les DET:ART le motions NOM motion tendant VER:ppre tendre à PRP à soumettre VER:infi soumettre un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi au PRP:det au référendum NOM référendum , PUN , les DET:ART le motions NOM motion de PRP de renvoi NOM renvoi à PRP à la DET:ART le commission NOM commission visées VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 91 NUM @card@ ou KON ou de PRP de réserve NOM réserve visées VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 95 NUM @card@ et KON et les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , aucun PRO:IND aucun texte NOM texte ou KON ou proposition NOM proposition quelconque ADJ quelconque , PUN , quels PRO:REL quel que KON que soient VER:subp être son DET:POS son objet NOM objet et KON et la DET:ART le qualification NOM qualification qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être donnée VER:pper donner par PRP par ses DET:POS son auteurs NOM auteur , PUN , ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion et KON et aux PRP:det au voix NOM voix se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir fait VER:pper faire , PUN , au PRP:det au préalable NOM préalable , PUN , le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition réglementaires ADJ réglementaire . SENT . Article NOM article 91 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition se PRO:PER se engage VER:pres engager par PRP par le DET:ART le audition NOM audition éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , par PRP par la DET:ART le présentation NOM présentation du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond et KON et , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , par PRP par le DET:ART le audition NOM audition du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le ou KON ou des PRP:det du commissions NOM commission saisies VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis 178. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le rapport NOM rapport ou KON ou le DET:ART le avis NOM avis a VER:pres avoir été VER:pper être distribué VER:pper distribuer au PRP:det au moins ADV moins la DET:ART le veille NOM veille de PRP de le DET:ART le ouverture NOM ouverture du PRP:det du débat NOM débat , PUN , le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur peut VER:pres pouvoir renoncer VER:infi renoncer à PRP à le PRO:PER le présenter VER:infi présenter oralement ADV oralement ; PUN ; dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas contraire ADJ contraire , PUN , son DET:POS son auteur NOM auteur doit VER:pres devoir se PRO:PER se borner VER:infi borner à PRP à le PRO:PER le commenter VER:infi commenter sans PRP sans en PRO:PER en donner VER:infi donner lecture NOM lecture . SENT . La DET:ART le présentation NOM présentation des PRP:det du rapports NOM rapport ou KON ou avis NOM avis ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder une DET:ART un durée NOM durée que KON que la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fixe ADJ fixe en PRP en organisant VER:ppre organiser la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général des PRP:det du textes NOM texte 179. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social peut VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être entendu VER:pper entendre dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer à PRP à le DET:ART le article NOM article 97. PRP:det @ord@ 4 NUM @card@ Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir ensuite ADV ensuite être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion et KON et aux PRP:det au voix NOM voix que KON que une DET:ART un seule ADJ seul exception NOM exception de PRP de irrecevabilité NOM irrecevabilité dont PRO:REL dont le DET:ART le objet NOM objet est VER:pres être de PRP de faire VER:infi faire reconnaître VER:infi reconnaître que KON que le DET:ART le texte NOM texte proposé VER:pper proposer est VER:pres être contraire ADJ contraire à PRP à une NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs dispositions NOM disposition constitutionnelles ADJ constitutionnel et KON et une DET:ART un seule ADJ seul question NOM question préalable ADJ préalable , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le objet NOM objet est VER:pres être de PRP de faire VER:infi faire décider VER:infi décider que KON que il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir pas ADV pas lieu NOM lieu à PRP à délibérer VER:infi délibérer . SENT . Le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre de PRP de ces PRO:DEM ce propositions NOM proposition entraîne VER:subp entraîner le DET:ART le rejet NOM rejet du PRP:det du texte NOM texte à PRP à le DET:ART le encontre ADV encontre duquel PRO:REL duquel elle PRO:PER elle a VER:pres avoir été VER:pper être soulevée VER:pper soulever . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de chacune PRO:IND chacun de PRP de elles PRO:PER elle , PUN , peuvent VER:pres pouvoir seuls NOM seul intervenir VER:infi intervenir le DET:ART le un NOM un des PRP:det du signataires NOM signataire pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder une DET:ART un heure NOM heure trente NUM trente sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond . SENT . Avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote , PUN , la DET:ART le parole NOM parole est VER:pres être accordée VER:pper accorder , PUN , pour PRP pour cinq NUM cinq minutes NOM minute , PUN , à PRP à un DET:ART un orateur NOM orateur de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe 180. PUN @ord@ 5 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le encontre ADV encontre de PRP de un DET:ART un texte NOM texte discuté VER:pper discuter dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de une DET:ART un séance NOM séance tenue VER:pper tenir en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion et KON et aux PRP:det au voix NOM voix que KON que une DET:ART un seule ADJ seul exception NOM exception de PRP de irrecevabilité NOM irrecevabilité . SENT . Le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de cette PRO:DEM ce proposition NOM proposition entraîne VER:subp entraîner le DET:ART le rejet NOM rejet du PRP:det du texte NOM texte à PRP à le DET:ART le encontre ADV encontre duquel PRO:REL duquel elle PRO:PER elle a VER:pres avoir été VER:pper être soulevée VER:pper soulever . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion , PUN , peuvent VER:pres pouvoir seuls NOM seul intervenir VER:infi intervenir le DET:ART le un NOM un des PRP:det du signataires NOM signataire pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder quinze NUM quinze minutes NOM minute sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond . SENT . Avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote , PUN , la DET:ART le parole NOM parole est VER:pres être accordée VER:pper accorder , PUN , pour PRP pour cinq NUM cinq minutes NOM minute , PUN , à PRP à un DET:ART un orateur NOM orateur de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe 181. SENT @ord@ 6 NUM @card@ La DET:ART le parole NOM parole est VER:pres être ensuite ADV ensuite donnée VER:pper donner aux PRP:det au orateurs NOM orateur qui PRO:REL qui se PRO:PER se sont VER:pres être fait VER:pper faire inscrire VER:infi inscrire dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général . SENT . Le DET:ART le auteur NOM auteur ou KON ou le DET:ART le premier NUM premier signataire NOM signataire de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition a VER:pres avoir priorité NOM priorité . SENT . 7 NUM @card@ Après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion et KON et aux PRP:det au voix NOM voix que KON que une DET:ART un seule ADJ seul motion NOM motion tendant VER:ppre tendre au PRP:det au renvoi NOM renvoi à PRP à la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion , PUN , et KON et dont PRO:REL dont le DET:ART le effet NOM effet , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de adoption NOM adoption , PUN , est VER:pres être de PRP de suspendre VER:infi suspendre le DET:ART le débat NOM débat jusque PRP jusque à PRP à présentation NOM présentation par PRP par la DET:ART le commission NOM commission de PRP de un DET:ART un nouveau ADJ nouveau rapport NOM rapport . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de cette PRO:DEM ce motion NOM motion a VER:pres avoir lieu NOM lieu dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ou KON ou à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa 5 NUM @card@ 182. ABR @ord@ 8 NUM @card@ Si KON si la DET:ART le motion NOM motion de PRP de renvoi NOM renvoi est VER:pres être adoptée VER:pper adopter , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , lorsque KON lorsque il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de un DET:ART un texte NOM texte prioritaire ADJ prioritaire aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , lorsque KON lorsque il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de un DET:ART un texte NOM texte non ADV non prioritaire ADJ prioritaire , PUN , fixe VER:pres fixer la DET:ART le date NOM date et KON et le DET:ART le heure NOM heure auxquelles PRO:REL auquel la DET:ART le commission NOM commission devra VER:futu devoir présenter VER:infi présenter son DET:POS son nouveau ADJ nouveau rapport NOM rapport . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander que KON que ce PRO:DEM ce texte NOM texte conserve VER:pres conserver sa DET:POS son priorité NOM priorité sur PRP sur les DET:ART le autres ADJ autre affaires NOM affaire inscrites VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . 9 NUM @card@ Si KON si la DET:ART le motion NOM motion est VER:pres être rejetée VER:pper rejeter ou KON ou se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne en PRO:PER en est VER:pres être pas ADV pas présenté VER:pper présenter , PUN , le DET:ART le passage NOM passage à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition , PUN , du PRP:det du texte NOM texte de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , est VER:pres être de PRP de droit NOM droit . SENT . 10 NUM @card@ Avant PRP avant le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article , PUN , le DET:ART le président NOM président et KON et le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission sont VER:pres être consultés VER:pper consulter sur PRP sur la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de une DET:ART un réunion NOM réunion de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci pour PRP pour le DET:ART le examen NOM examen immédiat ADJ immédiat des PRP:det du amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne lui PRO:PER lui ont VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être soumis VER:pper soumettre lors ADV lors de PRP de la DET:ART le dernière ADJ dernier réunion NOM réunion que PRO:REL que elle PRO:PER elle a VER:pres avoir tenue VER:pper tenir en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier . SENT . Se PRO:PER se ils PRO:PER il concluent VER:subp conclure conjointement ADV conjointement que KON que il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir pas ADV pas lieu NOM lieu de PRP de tenir VER:infi tenir cette PRO:DEM ce réunion NOM réunion , PUN , le DET:ART le débat NOM débat se PRO:PER se poursuit VER:pres poursuivre . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas contraire ADJ contraire , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être suspendu VER:pper suspendre et KON et repris VER:pper reprendre après PRP après la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Pour PRP pour cette PRO:DEM ce réunion NOM réunion , PUN , les DET:ART le dispositions NOM disposition des PRP:det du articles NOM article 86 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 5 NUM @card@ , PUN , et KON et 87 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , sont VER:pres être applicables ADJ applicable 183 NUM @card@ 184. NOM @ord@ Article VER:subp articler 92 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être opposées VER:pper opposer à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment aux PRP:det au propositions NOM proposition , PUN , rapports NOM rapport et KON et amendements NOM amendement par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou par PRP par tout PRO:IND tout député NOM député . SENT . 2 NUM @card@ Pour PRP pour les DET:ART le propositions NOM proposition ou KON ou rapports NOM rapport , PUN , le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité est VER:pres être appréciée VER:pper apprécier par PRP par le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir également ADV également , PUN , à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment , PUN , opposer VER:infi opposer de PRP de sa DET:POS son propre ADJ propre initiative NOM initiative cette PRO:DEM ce irrecevabilité NOM irrecevabilité . SENT . 3 NUM @card@ La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre en PRP en le DET:ART le état NOM état jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le décision NOM décision du PRP:det du bureau NOM bureau de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance qui PRO:REL qui entend VER:pres entendre le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition ou KON ou du PRP:det du rapport NOM rapport et KON et peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander à PRP à entendre VER:infi entendre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement en PRP en ses DET:POS son observations NOM observation . SENT . 4 NUM @card@ Pour PRP pour les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité est VER:pres être appréciée VER:pper apprécier dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu au PRP:det au dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 98. PRP:det @ord@ 5 NUM @card@ Sont VER:pres être opposables ADJ opposable , PUN , dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même conditions NOM condition , PUN , les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Article NOM article 93 NUM @card@ 185 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité tirée VER:pper tirer de PRP de le DET:ART le article NOM article 41 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution peut VER:pres pouvoir être VER:infi être opposée VER:pper opposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à une DET:ART un proposition NOM proposition ou KON ou à PRP à un DET:ART un amendement NOM amendement avant PRP avant le DET:ART le commencement NOM commencement de PRP de sa DET:POS son discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . Après PRP après consultation NOM consultation éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du président NOM président de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république ou KON ou de PRP de un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du bureau NOM bureau désigné VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir admettre VER:infi admettre le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas contraire ADJ contraire , PUN , il PRO:PER il saisit VER:simp saisir le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité peut VER:pres pouvoir aussi ADV aussi être VER:infi être opposée VER:pper opposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion . SENT . Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , lorsque KON lorsque il PRO:PER il préside VER:subp présider la DET:ART le séance NOM séance , PUN , peut VER:pres pouvoir statuer VER:infi statuer après PRP après consultation NOM consultation éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du président NOM président de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république ou KON ou de PRP de un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du bureau NOM bureau désigné VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet . SENT . 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne préside VER:subp présider pas ADV pas la DET:ART le séance NOM séance , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que il PRO:PER il ait VER:subp avoir statué VER:pper statuer , PUN , si KON si le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité est VER:pres être opposée VER:pper opposer à PRP à une DET:ART un proposition NOM proposition ; PUN ; si KON si elle PRO:PER elle est VER:pres être opposée VER:pper opposer à PRP à un DET:ART un amendement NOM amendement , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de celui PRO:DEM celui ci ADV ci et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , celle PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le article NOM article sur PRP sur lequel PRO:REL lequel il PRO:PER il porte VER:pres porter , PUN , est VER:pres être réservée VER:pper réserver jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ait VER:subp avoir statué VER:pper statuer . SENT . 4 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord entre PRP entre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre et KON et le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée saisit VER:pres saisir le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel . SENT . Article NOM article 94 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque une DET:ART un commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition conclut VER:pres conclure au PRP:det au rejet NOM rejet de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition ou KON ou ne ADV ne présente VER:pres présenter pas ADV pas de PRP de conclusions NOM conclusion , PUN , le DET:ART le Président NOM président , PUN , immédiatement ADV immédiatement après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , appelle VER:pres appeler le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le premier NUM premier cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée vote VER:pres voter sur PRP sur les DET:ART le conclusions NOM conclusion de PRP de rejet NOM rejet ; PUN ; si KON si ces PRO:DEM ce conclusions NOM conclusion ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas adoptées VER:pper adopter , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion se PRO:PER se engage VER:pres engager sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition ou KON ou , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de pluralité NOM pluralité , PUN , de PRP de la DET:ART le première NUM premier proposition NOM proposition déposée VER:pper déposer . SENT . 3 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le second NUM second cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée statue VER:pres statuer sur PRP sur le DET:ART le passage NOM passage à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article du PRP:det du texte NOM texte initial ADJ initial de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition ou KON ou , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de pluralité NOM pluralité , PUN , de PRP de la DET:ART le première NUM premier proposition NOM proposition déposée VER:pper déposer . SENT . Si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée décide VER:subp décider de PRP de ne ADV ne pas ADV pas passer VER:infi passer à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article , PUN , le DET:ART le Président NOM président déclare VER:subp déclarer que KON que la DET:ART le proposition NOM proposition ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas adoptée VER:pper adopter . SENT . Article NOM article 95 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article porte VER:pres porter successivement ADV successivement sur PRP sur chacun PRO:IND chacun de PRP de eux PRO:PER eux 186. VER:infi @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le interventions NOM intervention des PRP:det du commissions NOM commission et KON et des PRP:det du députés NOM député sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion ou KON ou sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article nouveaux ADJ nouveau proposés VER:pper proposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou les DET:ART le commissions NOM commission , PUN , par PRP par voie NOM voie de PRP de amendements NOM amendement , PUN , ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder cinq NUM cinq minutes NOM minute , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 54 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 5 NUM @card@ ( PUN ( 186 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 3 NUM @card@ Sur PRP sur chaque PRO:IND chaque article NOM article , PUN , les DET:ART le amendements NOM amendement sont VER:pres être mis VER:pper mettre successivement ADV successivement en PRP en discussion NOM discussion et KON et aux PRP:det au voix NOM voix dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le article NOM article 100. VER:ppre @ord@ Chaque PRO:IND chaque article NOM article est VER:pres être ensuite ADV ensuite mis VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix séparément ADV séparément ( PUN ( 186 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 4 NUM @card@ La DET:ART le réserve NOM réserve de PRP de un DET:ART un article NOM article ou KON ou de PRP de un DET:ART un amendement NOM amendement , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le objet NOM objet est VER:pres être de PRP de modifier VER:infi modifier le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion , PUN , peut VER:pres pouvoir toujours ADV toujours être VER:infi être demandée VER:pper demander . SENT . 5 ABR @card@ Elle PRO:PER elle est VER:pres être de PRP de droit NOM droit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le autres ADJ autre cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Président NOM président décide VER:subp décider . SENT . 6 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le intérêt NOM intérêt de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider le DET:ART le renvoi NOM renvoi à PRP à la DET:ART le commission NOM commission de PRP de un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs articles NOM article et KON et des PRP:det du amendements NOM amendement qui PRO:REL qui se PRO:PER se y PRO:PER y rapportent VER:subp rapporter ( PUN ( 186 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 7 ABR @card@ Il PRO:PER il précise VER:subp préciser les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel la DET:ART le discussion NOM discussion sera VER:futu être poursuivie VER:pper poursuivre . SENT . 8 NUM @card@ Après PRP après le DET:ART le vote NOM vote du PRP:det du dernier ADJ dernier article NOM article ou KON ou du PRP:det du dernier ADJ dernier article NOM article additionnel ADJ additionnel proposé VER:pper proposer par PRP par voie NOM voie de PRP de amendement NOM amendement , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder au PRP:det au vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition , PUN , sauf PRP sauf si ADV si la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président a VER:pres avoir décidé VER:pper décider que KON que le DET:ART le vote NOM vote aurait VER:cond avoir lieu NOM lieu par PRP par scrutin NOM scrutin , PUN , à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre date NOM date , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 65 NUM @card@ 1 NUM @card@ 187. KON @ord@ 9 NUM @card@ Lorsque KON lorsque , PUN , avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être présenté VER:pper présenter de PRP de article NOM article additionnel ADJ additionnel , PUN , ce PRO:DEM ce vote NOM vote équivaut VER:pres équivaloir à PRP à un DET:ART un vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble ; PUN ; aucun PRO:IND aucun article NOM article additionnel ADJ additionnel ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable après KON après que KON que ce PRO:DEM ce vote NOM vote est VER:pres être intervenu VER:pper intervenir 188. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 96 NUM @card@ 189 NUM @card@ Le DET:ART le application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ne ADV ne est VER:pres être dérogatoire ADJ dérogatoire aux PRP:det au dispositions NOM disposition des PRP:det du chapitres NOM chapitre IV NUM IV et KON et VI NUM VI du PRP:det du titre NOM titre II NUM II du PRP:det du présent ADJ présent Règlement NOM règlement que KON que en PRP en ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui concerne VER:pres concerner les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de mise NOM mise aux PRP:det au voix NOM voix des PRP:det du textes NOM texte . SENT . Leur DET:POS leur discussion NOM discussion a VER:pres avoir lieu NOM lieu selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir aux PRP:det au chapitres NOM chapitre sus ADV sus énoncés VER:pper énoncer 190. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 97 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 69 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social désigne VER:pres désigner un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre pour PRP pour exposer VER:infi exposer devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national le DET:ART le avis NOM avis du PRP:det du conseil NOM conseil sur PRP sur un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui a VER:pres avoir été VER:pper être soumis VER:pper soumettre , PUN , le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social en PRO:PER en avertit VER:pres avertir le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . 2 NUM @card@ Sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , le DET:ART le membre NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social est VER:pres être entendu VER:pper entendre après PRP après les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur des PRP:det du commissions NOM commission compétentes ADJ compétent de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national 191. PRP @ord@ 3 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le heure NOM heure fixée VER:pper fixer pour PRP pour son DET:POS son audition NOM audition , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être introduit VER:pper introduire dans PRP dans le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle par PRP par le DET:ART le chef NOM chef des PRP:det du huissiers NOM huissier , PUN , sur PRP sur le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du Président NOM président qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui donne VER:pres donner aussitôt ADV aussitôt la DET:ART le parole NOM parole . SENT . Son DET:POS son exposé NOM exposé terminé VER:pper terminer , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être reconduit VER:pper reconduire hors PRP hors de PRP de le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle avec PRP avec le DET:ART le même ADJ même cérémonial NOM cérémonial . SENT . Article NOM article 98 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission saisies ADJ saisi au PRP:det au fond NOM fond des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission saisies VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis et KON et les DET:ART le députés NOM député ont VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de présenter VER:infi présenter des PRP:det du amendements NOM amendement aux PRP:det au textes NOM texte déposés VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2 ABR @card@ Il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être de PRP de amendements NOM amendement que KON que ceux PRO:DEM celui formulés VER:pper formuler par PRP par écrit NOM écrit , PUN , signés VER:pper signer par PRP par le DET:ART le un NOM un au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du auteurs NOM auteur et KON et déposés VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou présentés VER:pper présenter en PRP en commission NOM commission 192. SENT @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement doivent VER:pres devoir être VER:infi être sommairement ADV sommairement motivés VER:pper motiver ; PUN ; ils PRO:PER il sont VER:pres être communiqués VER:pper communiquer par PRP par la DET:ART le Présidence NOM présidence à PRP à la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , imprimés ADJ imprimé et KON et distribués VER:pper distribuer ; PUN ; toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le défaut NOM défaut de PRP de impression NOM impression et KON et de PRP de distribution NOM distribution de PRP de un DET:ART un amendement NOM amendement ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire obstacle NOM obstacle à PRP à sa DET:POS son discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement ne ADV ne sont VER:pres être recevables ADJ recevable que KON que se PRO:PER se ils PRO:PER il portent VER:pres porter sur PRP sur un DET:ART un seul ADJ seul article NOM article . SENT . Les DET:ART le contre PRP contre projets NOM projet sont VER:pres être présentés VER:pper présenter sous PRP sous forme NOM forme de PRP de amendements NOM amendement , PUN , article NOM article par PRP par article NOM article , PUN , au PRP:det au texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Les DET:ART le sous PRP sous amendements NOM amendement ne ADV ne sont VER:pres être recevables ADJ recevable que KON que dans PRP dans la DET:ART le mesure NOM mesure où PRO:REL où ils PRO:PER il ne ADV ne contredisent VER:pres contredire pas ADV pas le DET:ART le sens NOM sen|sens de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement . SENT . Les DET:ART le sous PRP sous amendements NOM amendement ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être amendés VER:pper amender . SENT . La DET:ART le recevabilité NOM recevabilité des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , contre PRP contre projets NOM projet et KON et sous PRP sous amendements NOM amendement , PUN , au PRP:det au sens NOM sen|sens du PRP:det du présent ADJ présent alinéa NOM alinéa , PUN , est VER:pres être appréciée VER:pper apprécier par PRP par le DET:ART le Président NOM président . SENT . 5 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement et KON et les DET:ART le sous PRP sous amendements NOM amendement ne ADV ne sont VER:pres être recevables ADJ recevable que KON que se PRO:PER se ils PRO:PER il se PRO:PER se appliquent VER:subp appliquer effectivement ADV effectivement au PRP:det au texte NOM texte que PRO:REL que ils PRO:PER il visent VER:pres viser ou KON ou , PUN , se PRO:PER se agissant VER:ppre agir de PRP de articles NOM article additionnels ADJ additionnel , PUN , se PRO:PER se ils PRO:PER il sont VER:pres être proposés VER:pper proposer dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition ; PUN ; dans PRP dans les DET:ART le cas NOM cas litigieux ADJ litigieux , PUN , la DET:ART le question NOM question de PRP de leur DET:POS leur recevabilité NOM recevabilité est VER:pres être soumise VER:pper soumettre , PUN , avant PRP avant leur DET:POS leur discussion NOM discussion , PUN , à PRP à la DET:ART le décision NOM décision de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Seul ADJ seul le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement , PUN , un DET:ART un orateur NOM orateur contre PRP contre , PUN , la DET:ART le commission NOM commission et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peuvent VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir . SENT . 6 ABR @card@ Se PRO:PER se il PRO:PER il apparaît VER:pres apparaître évident ADJ évident que KON que le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un amendement NOM amendement aurait VER:cond avoir les DET:ART le conséquences NOM conséquence prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Président NOM président en PRO:PER en refuse VER:pres refuser le DET:ART le dépôt NOM dépôt . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de doute NOM doute , PUN , le DET:ART le Président NOM président décide VER:subp décider , PUN , après PRP après avoir VER:infi avoir consulté VER:pper consulter le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan ou KON ou un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du bureau NOM bureau désigné VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet ; PUN ; à PRP à défaut NOM défaut de PRP de avis NOM avis , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir saisir VER:infi saisir le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 99 ABR @card@ 193 NUM @card@ 194 ABR @card@ 1 NUM @card@ Des PRP:det du amendements NOM amendement peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être présentés VER:pper présenter par PRP par les DET:ART le députés NOM député aux PRP:det au textes NOM texte servant VER:ppre servir de PRP de base NOM base à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour ouvrables ADJ ouvrable suivant VER:ppre suivre la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du rapport NOM rapport 195. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Toutefois ADV toutefois , PUN , lorsque KON lorsque la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de un DET:ART un texte NOM texte est VER:pres être inscrite VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un session NOM session autre ADJ autre que KON que celle PRO:DEM celui durant PRP durant laquelle PRO:REL lequel le DET:ART le rapport NOM rapport a VER:pres avoir été VER:pper être distribué VER:pper distribuer , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir un DET:ART un nouveau ADJ nouveau délai NOM délai de PRP de deux NUM deux jours NOM jour ouvrables ADJ ouvrable à PRP à compter VER:infi compter de PRP de cette PRO:DEM ce inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour 196. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement des PRP:det du députés NOM député cessent VER:pres cesser de PRP de être VER:infi être recevables ADJ recevable dès PRP dès le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , si KON si celui PRO:DEM celui ci ADV ci intervient VER:pres intervenir avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration des PRP:det du délais NOM délai susvisés ADJ susvisé 197. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Après PRP après le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de ces PRO:DEM ce délais NOM délai , PUN , sont VER:pres être seuls NOM seul recevables ADJ recevable 198 NUM @card@ : PUN : 5 NUM @card@ 1^o ABR Les DET:ART le amendements NOM amendement déposés VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , ou KON ou ceux PRO:DEM celui dont PRO:REL dont le DET:ART le un NOM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre accepte VER:pres accepter la DET:ART le discussion NOM discussion ; PUN ; 6 NUM @card@ 2^o ABR Les DET:ART le amendements NOM amendement déposés VER:pper déposer au PRP:det au nom NOM nom de PRP de une DET:ART un commission NOM commission saisie VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis . SENT . 7 NUM @card@ Les DET:ART le délais NOM délai prévus ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent article NOM article ne ADV ne sont VER:pres être pas NOM pas applicables ADJ applicable 199 NUM @card@ : PUN : 8 NUM @card@ 1^o NOM Aux PRP:det au sous PRP sous amendements NOM amendement ( PUN ( 199 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 9 NUM @card@ 2^o ABR Aux PRP:det au amendements NOM amendement portant VER:ppre porter sur PRP sur des PRP:det du articles NOM article sur PRP sur lesquels PRO:REL lequel le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond a VER:pres avoir déposé VER:pper déposer un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs amendements NOM amendement après PRP après le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de ces PRO:DEM ce délais NOM délai ( PUN ( 199 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; 10 NUM @card@ 3^o ABR Aux PRP:det au amendements NOM amendement susceptibles ADJ susceptible de PRP de être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion commune NOM commune avec PRP avec des PRP:det du articles NOM article additionnels ADJ additionnel présentés VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou par PRP par la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond après PRP après le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de ces PRO:DEM ce délais NOM délai 200. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 100 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement sont VER:pres être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion après PRP après la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du texte NOM texte auquel PRO:REL auquel ils PRO:PER il se PRO:PER se rapportent VER:subp rapporter et KON et aux PRP:det au voix NOM voix avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur ce PRO:DEM ce texte NOM texte et KON et , PUN , de PRP de une DET:ART un manière NOM manière générale ADJ général , PUN , avant PRP avant la DET:ART le question NOM question principale ADJ principal . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président ne ADV ne met VER:pres mettre en PRP en discussion NOM discussion que KON que les DET:ART le amendements NOM amendement déposés VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 3 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne délibère VER:subp délibérer pas ADV pas sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas soutenus VER:pper soutenir en PRP en séance NOM séance . SENT . Elle PRO:PER elle ne ADV ne délibère VER:pres délibérer pas ADV pas non ADV non plus ADV plus , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement en PRO:PER en fait VER:pres faire la DET:ART le demande NOM demande en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le commission NOM commission ; PUN ; cette PRO:DEM ce demande NOM demande est VER:pres être présentée VER:pper présenter au PRP:det au moment NOM moment où PRO:REL où le DET:ART le amendement NOM amendement est VER:pres être appelé VER:pper appeler en PRP en séance NOM séance 201. PRP:det @ord@ 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque ils PRO:PER il viennent VER:pres venir en PRP en concurrence NOM concurrence , PUN , les DET:ART le amendements NOM amendement sont VER:pres être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre ci ADV ci après ADV après : PUN : amendements NOM amendement de PRP de suppression NOM suppression et KON et ensuite ADV ensuite les DET:ART le autres ADJ autre amendements NOM amendement en PRP en commençant VER:ppre commencer par PRP par ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui se PRO:PER se écartent VER:pres écarter le DET:ART le plus ADV plus du PRP:det du texte NOM texte proposé VER:pper proposer et KON et dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre où PRO:REL où ils PRO:PER il se PRO:PER se y PRO:PER y opposent VER:subp opposer , PUN , se PRO:PER se y PRO:PER y intercalent VER:subp intercaler ou KON ou se PRO:PER se y PRO:PER y ajoutent VER:pres ajouter . SENT . 5 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou par PRP par la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ont VER:pres avoir priorité NOM priorité de PRP de discussion NOM discussion sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement des PRP:det du députés NOM député ayant VER:ppre avoir un DET:ART un objet NOM objet identique ADJ identique . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , la DET:ART le parole NOM parole est VER:pres être donnée VER:pper donner à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le auteurs NOM auteur de PRP de amendements NOM amendement et KON et il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à un DET:ART un seul ADJ seul vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de ces PRO:DEM ce amendements NOM amendement . SENT . 6 NUM @card@ Lorsque KON lorsque plusieurs PRO:IND plusieurs amendements NOM amendement , PUN , exclusifs ADJ exclusif le DET:ART le un NOM un de PRP de le DET:ART le autre ADJ autre , PUN , sont VER:pres être en PRP en concurrence NOM concurrence , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le soumettre VER:infi soumettre à PRP à une DET:ART un discussion NOM discussion commune NOM commune dans PRP dans laquelle PRO:REL lequel les DET:ART le auteurs NOM auteur obtiennent VER:pres obtenir successivement ADV successivement la DET:ART le parole NOM parole avant PRP avant la DET:ART le mise NOM mise aux PRP:det au voix NOM voix , PUN , également ADV également successive ADJ successif , PUN , de PRP de leurs DET:POS leur amendements NOM amendement . SENT . 7 NUM @card@ Hormis PRP hormis le DET:ART le cas NOM cas des PRP:det du amendements NOM amendement visés VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 95 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être entendus VER:pper entendre , PUN , sur PRP sur chaque PRO:IND chaque amendement NOM amendement , PUN , outre ADV outre le DET:ART le un NOM un des PRP:det du auteurs NOM auteur , PUN , que KON que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis et KON et un DET:ART un orateur NOM orateur de PRP de opinion NOM opinion contraire ADJ contraire . SENT . Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 54 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 5 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le interventions NOM intervention sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , autres ADJ autre que KON que celles PRO:DEM celui du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder cinq NUM cinq minutes NOM minute 202. SENT @ord@ 8 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer que KON que sur PRP sur le DET:ART le fond NOM fond des PRP:det du amendements NOM amendement à PRP à le DET:ART le exclusion NOM exclusion de PRP de toute PRO:IND tout prise NOM prise en PRP en considération NOM considération . SENT . Article NOM article 101 ABR @card@ 1 NUM @card@ Avant PRP avant le DET:ART le commencement NOM commencement des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider , PUN , sur PRP sur la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de un DET:ART un député NOM député , PUN , que KON que il PRO:PER il sera VER:futu être procédé VER:pper procéder à PRP à une DET:ART un seconde NUM second délibération NOM délibération de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du texte NOM texte 203. PRP @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le seconde NUM second délibération NOM délibération est VER:pres être de PRP de droit NOM droit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , ou KON ou si KON si celle PRO:DEM celui ci ADV ci le PRO:PER le accepte VER:subp accepter . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le textes NOM texte qui PRO:REL qui font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le seconde NUM second délibération NOM délibération sont VER:pres être renvoyés VER:pper renvoyer à PRP à la DET:ART le commission NOM commission , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir présenter VER:infi présenter , PUN , par PRP par écrit NOM écrit ou KON ou verbalement ADV verbalement , PUN , un DET:ART un nouveau ADJ nouveau rapport NOM rapport 204. SENT @ord@ 4 NUM @card@ Le DET:ART le rejet NOM rejet par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée des PRP:det du amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter en PRP en seconde NUM second délibération NOM délibération vaut VER:pres valoir confirmation NOM confirmation de PRP de la DET:ART le décision NOM décision prise VER:pper prendre par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en première NUM premier délibération NOM délibération 205. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 102 NUM @card@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir déclarer VER:infi déclarer le DET:ART le urgence NOM urgence , PUN , en PRP en vertu NOM vertu de PRP de le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , par PRP par une DET:ART un communication NOM communication adressée VER:pper adresser au PRP:det au Président NOM président . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci en PRO:PER en donne VER:pres donner immédiatement ADV immédiatement connaissance NOM connaissance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . CHAPITRE NOM chapitre V NUM V Procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier 206 NUM @card@ Article NOM article 103 NUM @card@ 207 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ou KON ou le DET:ART le président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe peuvent VER:pres pouvoir , PUN , en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , demander VER:infi demander que KON que un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi soit VER:subp être examiné VER:pper examiner selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier 208. PRP @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le demande NOM demande ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable que KON que si KON si elle PRO:PER elle concerne VER:subp concerner un DET:ART un texte NOM texte qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas encore ADV encore été VER:pper être examiné VER:pper examiner en PRP en commission NOM commission ou KON ou si KON si elle PRO:PER elle est VER:pres être présentée VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond après KON après que KON que celle PRO:DEM celui ci ADV ci a VER:pres avoir été VER:pper être consultée VER:pper consulter . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier cas NOM cas , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion intervient VER:pres intervenir après PRP après un DET:ART un délai NOM délai de PRP de au PRP:det au moins ADV moins un DET:ART un jour NOM jour franc ADJ franc 209. SENT @ord@ 3 NUM @card@ La DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier est VER:pres être engagée VER:pper engager si KON si aucune PRO:IND aucun opposition NOM opposition ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être manifestée VER:pper manifester en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président ( PUN ( 208 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 104 NUM @card@ 210 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le demande NOM demande de PRP de examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier est VER:pres être affichée VER:pper afficher , PUN , annoncée VER:pper annoncer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et notifiée VER:pper notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement 211. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition pour KON pour lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier est VER:pres être demandée VER:pper demander ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet des PRP:det du initiatives NOM initiative visées VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 91 NUM @card@ , PUN , alinéas NOM alinéa 4 NUM @card@ et KON et 7 NUM @card@ , PUN , et KON et à PRP à le DET:ART le article NOM article 128 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ 212. ABR @ord@ 3 NUM @card@ Au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard la DET:ART le veille NOM veille de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion à PRP à 18 NUM @card@ heures NOM heure , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ou KON ou le DET:ART le président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire opposition NOM opposition à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier ( PUN ( 211 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le opposition NOM opposition est VER:pres être adressée VER:pper adresser au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui la PRO:PER la notifie VER:pres notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement , PUN , à PRP à la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , la PRO:PER la fait VER:pres faire afficher VER:infi afficher et KON et le DET:ART le annonce NOM annonce à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 5 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de opposition NOM opposition , PUN , le DET:ART le texte NOM texte est VER:pres être examiné VER:pper examiner conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition du PRP:det du chapitre NOM chapitre IV NUM IV du PRP:det du présent ADJ présent titre NOM titre . SENT . Article NOM article 105 NUM @card@ ( PUN ( 210 NUM @card@ ) PUN ) 1 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement des PRP:det du députés NOM député et KON et des PRP:det du commissions NOM commission intéressées ADJ intéressé sont VER:pres être recevables ADJ recevable jusque PRP jusque à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai de PRP de opposition NOM opposition . SENT . 2 NUM @card@ Si KON si , PUN , postérieurement ADV postérieurement à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai de PRP de opposition NOM opposition , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dépose VER:pres déposer un DET:ART un amendement NOM amendement , PUN , le DET:ART le texte NOM texte est VER:pres être retiré VER:pper retirer de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . 3 ABR @card@ Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir être VER:infi être inscrit VER:pper inscrire , PUN , au PRP:det au plus ADV plus tôt ADV tôt , PUN , à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de la DET:ART le séance NOM séance suivante ADJ suivant . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion a VER:pres avoir alors ADV alors lieu NOM lieu conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition du PRP:det du chapitre NOM chapitre IV NUM IV du PRP:det du présent ADJ présent titre NOM titre . SENT . Article NOM article 106 NUM @card@ 213 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier débute VER:pres débuter par PRP par une DET:ART un intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder dix NUM dix minutes NOM minute , PUN , suivie VER:pper suivre , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , par PRP par une DET:ART un intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le ou KON ou des PRP:det du commissions NOM commission saisies VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis , PUN , pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder cinq NUM cinq minutes NOM minute chacune PRO:IND chacun . SENT . Une DET:ART un discussion NOM discussion générale ADJ général se PRO:PER se engage VER:subp engager alors ADV alors au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de laquelle PRO:REL lequel un DET:ART un représentant VER:ppre représenter de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se exprimer VER:infi exprimer , PUN , chacun PRO:IND chacun pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute au PRP:det au plus ADV plus . SENT . 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un texte NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier ne ADV ne fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de aucun PRO:IND aucun amendement NOM amendement , PUN , le DET:ART le Président NOM président met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du texte NOM texte après PRP après la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général . SENT . 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque un DET:ART un texte NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de amendements NOM amendement , PUN , le DET:ART le Président NOM président appelle VER:pres appeler uniquement ADV uniquement les DET:ART le articles NOM article auxquels PRO:REL auquel ces PRO:DEM ce amendements NOM amendement se PRO:PER se rapportent VER:pres rapporter . SENT . Sur PRP sur chaque PRO:IND chaque amendement NOM amendement , PUN , outre ADV outre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , peuvent VER:pres pouvoir seuls NOM seul intervenir VER:infi intervenir le DET:ART le un NOM un des PRP:det du auteurs NOM auteur , PUN , le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond et KON et un DET:ART un orateur NOM orateur contre PRP contre . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être fait VER:pper faire application NOM application des PRP:det du articles NOM article 56 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , et KON et 95 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2. PRP:det @ord@ 4 NUM @card@ Sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Président NOM président ne ADV ne met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix que KON que les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , les DET:ART le articles NOM article auxquels PRO:REL auquel ils PRO:PER il se PRO:PER se rapportent VER:subp rapporter et KON et le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi . SENT . Article NOM article 107 NUM @card@ 214 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être saisie VER:pper saisir , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent chapitre NOM chapitre , PUN , de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de un DET:ART un traité NOM traité ou KON ou le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de un DET:ART un accord NOM accord international ADJ international non ADV non soumis VER:pper soumettre à PRP à ratification NOM ratification , PUN , le DET:ART le Président NOM président , PUN , par PRP par dérogation NOM dérogation à PRP à le DET:ART le article NOM article 106 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , met VER:pres mettre directement ADV directement aux PRP:det au voix NOM voix le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du texte NOM texte , PUN , sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . CHAPITRE NOM chapitre VI NUM VI Rapports NOM rapport de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national avec PRP avec le DET:ART le Sénat NOM sénat Article VER:pres articler 108 NUM @card@ 1 ABR @card@ Au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du deuxièmes NUM deuxième lectures NOM lecture et KON et des PRP:det du lectures NOM lecture ultérieures ADJ ultérieur par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national des PRP:det du projets NOM projet et KON et des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion a VER:pres avoir lieu NOM lieu conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition des PRP:det du chapitres NOM chapitre IV NUM IV ou KON ou V NUM V du PRP:det du présent ADJ présent titre NOM titre , PUN , sous PRP sous les DET:ART le réserves NOM réserve suivantes ADJ suivant 215. SENT @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le durée NOM durée de PRP de le DET:ART le intervention NOM intervention prononcée VER:pper prononcer à PRP à le DET:ART le appui NOM appui de PRP de chacune PRO:IND chacun des PRP:det du motions NOM motion mentionnées VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le article NOM article 91 NUM @card@ ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder trente NUM trente minutes NOM minute en PRP en deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture et KON et quinze NUM quinze minutes NOM minute pour PRP pour les DET:ART le lectures NOM lecture ultérieures ADJ ultérieur , PUN , sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président 216. PRP @ord@ 3 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article est VER:pres être limitée VER:pper limiter à PRP à ceux PRO:DEM celui pour KON pour lesquels PRO:REL lequel les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne ont VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir parvenir VER:infi parvenir à PRP à un DET:ART un texte NOM texte identique ADJ identique . SENT . 4 NUM @card@ En PRP en conséquence NOM conséquence , PUN , les DET:ART le articles NOM article votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le une NUM un et KON et le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée dans PRP dans un DET:ART un texte NOM texte identique ADJ identique ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de amendements NOM amendement qui PRO:REL qui remettraient VER:cond remettre en PRP en cause NOM cause , PUN , soit KON soit directement ADV directement , PUN , soit KON soit par PRP par des PRP:det du additions NOM addition incompatibles ADJ incompatible , PUN , les DET:ART le dispositions NOM disposition adoptées VER:pper adopter . SENT . 5 ABR @card@ Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être fait VER:pper faire exception NOM exception aux PRP:det au règles NOM règle|règles ci ADV ci dessus ADV dessus édictées VER:pper édicter que KON que en PRP en vue NOM vue de PRP de assurer VER:infi assurer la DET:ART le coordination NOM coordination des PRP:det du dispositions NOM disposition adoptées VER:pper adopter ou KON ou de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à une DET:ART un rectification NOM rectification matérielle ADJ matériel . SENT . Article NOM article 109 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le rejet NOM rejet de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de un DET:ART un texte NOM texte au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de ses DET:POS son examens NOM examen successifs ADJ successif devant PRP devant les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne interrompt VER:pres interrompre pas ADV pas les DET:ART le procédures NOM procédure fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de un DET:ART un texte NOM texte par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , dans PRP dans sa DET:POS son lecture NOM lecture suivante ADJ suivant , PUN , délibère VER:pres délibérer sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte que PRO:REL que elle PRO:PER elle avait VER:impf avoir précédemment ADV précédemment adopté VER:pper adopter et KON et qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être transmis VER:pper transmettre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement après PRP après la DET:ART le décision NOM décision de PRP de rejet NOM rejet du PRP:det du Sénat NOM sénat 217. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 110 NUM @card@ La DET:ART le décision NOM décision du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement de PRP de provoquer VER:infi provoquer la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution est VER:pres être communiquée VER:pper communiquer au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , qui PRO:REL qui la PRO:PER la notifie VER:pres notifier immédiatement ADV immédiatement à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Si KON si la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du texte NOM texte est VER:pres être en PRP en cours NOM cour|cours devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement interrompue VER:pper interrompre . SENT . Article NOM article 111 ABR @card@ 1 NUM @card@ En PRP en accord NOM accord entre PRP entre le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du représentants NOM représentant de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée dans PRP dans les DET:ART le commissions NOM commission mixtes ADJ mixte paritaires ADJ paritaire est VER:pres être fixé VER:pper fixer à PRP à 7. DET:ART @ord@ 2 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même conditions NOM condition , PUN , sont VER:pres être désignés VER:pper désigner 7 NUM @card@ suppléants NOM suppléant . SENT . Ceux PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne sont VER:pres être appelés VER:pper appeler à PRP à voter VER:infi voter que KON que dans PRP dans la DET:ART le mesure NOM mesure nécessaire ADJ nécessaire au PRP:det au maintien NOM maintien de PRP de la DET:ART le parité NOM parité entre PRP entre les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de appel NOM appel est VER:pres être celui PRO:DEM celui de PRP de leur DET:POS leur élection NOM élection . SENT . 3 NUM @card@ Une DET:ART un liste NOM liste de PRP de candidats NOM candidat par PRP par catégorie NOM catégorie est VER:pres être établie VER:pper établir par PRP par la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai fixé VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée 218. PRP:det @ord@ 4 NUM @card@ Chaque PRO:IND chaque président NOM président de PRP de groupe NOM groupe peut VER:pres pouvoir , PUN , dans PRP dans le DET:ART le même ADJ même délai NOM délai , PUN , faire VER:infi faire parvenir VER:infi parvenir de PRP de autres ADJ autre candidatures NOM candidature à PRP à la DET:ART le Présidence NOM présidence 219. PRP @ord@ 5 NUM @card@ Les DET:ART le candidatures NOM candidature sont VER:pres être affichées VER:pper afficher à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai imparti ADJ imparti . SENT . Si KON si le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de candidats NOM candidat ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas supérieur ADJ supérieur au PRP:det au nombre NOM nombre de PRP de sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM , PUN , la DET:ART le nomination NOM nomination prend VER:pres prendre effet NOM effet dès PRP dès cet PRO:DEM ce affichage NOM affichage . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas contraire ADJ contraire , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à la DET:ART le désignation NOM désignation par PRP par scrutin NOM scrutin conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , soit KON soit immédiatement ADV immédiatement , PUN , soit KON soit au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance suivant VER:ppre suivre le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai précité ADJ précité ( PUN ( 218 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 112 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le commissions NOM commission mixtes ADJ mixte paritaires ADJ paritaire se PRO:PER se réunissent VER:subp réunir , PUN , sur PRP sur convocation NOM convocation de PRP de leur DET:POS leur doyen NOM doyen de PRP de âge NOM âge , PUN , alternativement ADV alternativement par PRP par affaire NOM affaire dans PRP dans les DET:ART le locaux NOM local de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . 2 ABR @card@ Elles PRO:PER elle élisent VER:subp élire leur DET:POS leur bureau NOM bureau , PUN , dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle fixent VER:pres fixer la DET:ART le composition NOM composition . SENT . 3 ABR @card@ Elles PRO:PER elle examinent VER:subp examiner les DET:ART le textes NOM texte dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle sont VER:pres être saisies VER:pper saisir suivant VER:ppre suivre la DET:ART le procédure NOM procédure ordinaire ADJ ordinaire des PRP:det du commissions NOM commission prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée dans PRP dans les DET:ART le locaux NOM local de PRP de laquelle PRO:REL lequel elles PRO:PER elle siègent VER:pres siéger . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le conclusions NOM conclusion des PRP:det du travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission mixtes ADJ mixte paritaires ADJ paritaire font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de rapports NOM rapport imprimés ADJ imprimé , PUN , distribués VER:pper distribuer dans PRP dans chacune PRO:IND chacun des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée et KON et communiqués VER:pper communiquer officiellement ADV officiellement , PUN , par PRP par les DET:ART le soins NOM soin de PRP de leurs DET:POS leur Présidents NOM président , PUN , au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre . SENT . Article NOM article 113 NUM @card@ 1 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas soumis VER:pper soumettre le DET:ART le texte NOM texte élaboré VER:pper élaborer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire à PRP à le DET:ART le approbation NOM approbation du PRP:det du Parlement NOM parlement dans PRP dans les DET:ART le quinze NUM quinze jours NOM jour du PRP:det du dépôt NOM dépôt du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui , PUN , avant PRP avant la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , était VER:impf être saisie VER:pper saisir en PRP en dernier ADJ dernier lieu NOM lieu du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion peut VER:pres pouvoir en PRP en reprendre VER:infi reprendre le DET:ART le examen NOM examen conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être saisie VER:pper saisir du PRP:det du texte NOM texte élaboré VER:pper élaborer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire , PUN , les DET:ART le amendements NOM amendement déposés VER:pper déposer sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement avant PRP avant leur DET:POS leur distribution NOM distribution et KON et ne ADV ne sont VER:pres être distribués VER:pper distribuer que KON que se PRO:PER se ils PRO:PER il ont VER:pres avoir recueilli VER:pper recueillir son DET:POS son accord NOM accord . SENT . Dans PRP dans cette PRO:DEM ce hypothèse NOM hypothèse , PUN , le DET:ART le premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ est VER:pres être applicable ADJ applicable auxdits NOM amendements NOM amendement 220. SENT @ord@ 3 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée statue NOM statue de PRP de abord NOM abord sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement . SENT . Après PRP après leur DET:POS leur adoption NOM adoption ou KON ou leur DET:POS leur rejet NOM rejet , PUN , ou KON ou se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne en PRO:PER en a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être déposé VER:pper déposer , PUN , elle PRO:PER elle statue VER:pres statuer par PRP par un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du texte NOM texte . SENT . Article NOM article 114 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne est VER:pres être valablement ADV valablement saisie VER:pper saisir suivant VER:ppre suivre la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution que KON que si KON si elle PRO:PER elle a VER:pres avoir préalablement ADV préalablement examiné VER:pper examiner le DET:ART le texte NOM texte de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire et KON et si KON si celui PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être adopté VER:pper adopter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , ou KON ou si KON si la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas parvenue VER:pper parvenir à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un texte NOM texte commun ADJ commun . SENT . 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national procède VER:pres procéder , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution à PRP à une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci a VER:pres avoir lieu NOM lieu sur PRP sur le DET:ART le dernier ADJ dernier texte NOM texte dont PRO:REL dont le DET:ART le Assemblée NOM assemblée était VER:impf être saisie VER:pper saisir avant PRP avant la DET:ART le création NOM création de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte . SENT . 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque , PUN , après PRP après cette PRO:DEM ce nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être saisie VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement de PRP de une DET:ART un demande NOM demande tendant VER:ppre tendre à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que elle PRO:PER elle statue VER:subp statuer définitivement ADV définitivement , PUN , la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond détermine VER:pres déterminer dans PRP dans quel PRO:REL quel ordre NOM ordre sont VER:pres être appelés VER:pper appeler respectivement ADV respectivement le DET:ART le texte NOM texte de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte et KON et le DET:ART le dernier ADJ dernier texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , modifié VER:pper modifier , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , par PRP par un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs des PRP:det du amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet de PRP de le DET:ART le un NOM un de PRP de ces PRO:DEM ce deux NUM deux textes NOM texte , PUN , le DET:ART le autre ADJ autre est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement mis VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix . SENT . Au PRP:det au cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet des PRP:det du deux NUM deux textes NOM texte , PUN , le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition est VER:pres être définitivement ADV définitivement repoussé VER:pper repousser . SENT . 4 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas demandé VER:pper demander à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement dans PRP dans les DET:ART le quinze NUM quinze jours NOM jour de PRP de la DET:ART le transmission NOM transmission du PRP:det du texte NOM texte adopté VER:pper adopter en PRP en nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir reprendre VER:infi reprendre le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte suivant VER:ppre suivre la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ dudit NOM article VER:subp articler ne ADV ne peut VER:pres pouvoir plus ADV plus recevoir VER:infi recevoir de PRP de application NOM application après PRP après la DET:ART le reprise NOM reprise de PRP de cet PRO:DEM ce examen NOM examen . SENT . Article NOM article 115 NUM @card@ 221 NUM @card@ 1 NUM @card@ Tout NOM tout projet NOM projet de PRP de loi NOM loi voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et non ADV non devenu VER:pper devenir définitif ADJ définitif est VER:pres être transmis VER:pper transmettre sans PRP sans délai NOM délai par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , le DET:ART le Président NOM président en PRO:PER en avise VER:pres aviser le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . 2 ABR @card@ Toute PRO:IND tout proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi votée VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et non ADV non devenue VER:pper devenir définitive ADJ définitif est VER:pres être transmise VER:pper transmettre sans PRP sans délai NOM délai par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national au PRP:det au Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être avisé ADJ avisé de PRP de cet PRO:DEM ce envoi NOM envoi . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi transmise VER:pper transmettre par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le Président NOM président en PRO:PER en avise VER:pres aviser le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national adopte VER:subp adopter sans PRP sans modification NOM modification un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRO:PER en transmet VER:pres transmettre le DET:ART le texte NOM texte définitif ADJ définitif au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , aux PRP:det au fins ADJ fin de PRP de promulgation NOM promulgation , PUN , par PRP par le DET:ART le intermédiaire ADJ intermédiaire du PRP:det du Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat est VER:pres être avisé ADJ avisé de PRP de cette PRO:DEM ce transmission NOM transmission . SENT . CHAPITRE NOM chapitre VII NUM VII Nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération de PRP de la DET:ART le loi NOM loi demandée VER:pper demander par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république Article VER:subp articler 116 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque , PUN , suivant VER:ppre suivre les DET:ART le termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république demande VER:pres demander une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération de PRP de la DET:ART le loi NOM loi ou KON ou de PRP de certains PRO:IND certain de PRP de ses DET:POS son articles NOM article , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRO:PER en informe VER:subp informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2 ABR @card@ Il PRO:PER il la PRO:PER la consulte VER:subp consulter pour PRP pour savoir VER:infi savoir si KON si elle PRO:PER elle désire VER:subp désirer renvoyer VER:infi renvoyer le DET:ART le texte NOM texte de PRP de la DET:ART le loi NOM loi devant PRP devant une DET:ART un commission NOM commission autre ADJ autre que KON que celle PRO:DEM celui qui PRO:REL qui en PRO:PER en a VER:pres avoir été VER:pper être précédemment ADV précédemment saisie VER:pper saisir ; PUN ; dans PRP dans la DET:ART le négative NOM négatif|négative , PUN , le DET:ART le texte NOM texte est VER:pres être renvoyé VER:pper renvoyer à PRP à la DET:ART le commission NOM commission qui PRO:REL qui avait VER:impf avoir eu VER:pper avoir à PRP à en PRO:PER en connaître VER:infi connaître . SENT . 3 NUM @card@ La DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent doit VER:pres devoir statuer VER:infi statuer dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai imparti VER:pper impartir par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir , PUN , en PRP en aucun PRO:IND aucun cas NOM cas , PUN , excéder VER:infi excéder quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Le DET:ART le inscription NOM inscription de PRP de le DET:ART le affaire NOM affaire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir lieu NOM lieu conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition des PRP:det du articles NOM article 47 NUM @card@ , PUN , 48 NUM @card@ et KON et 89. NUM @ord@ DEUXIÈME NUM deuxième PARTIE NOM partie PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de DISCUSSION NOM discussion DES PRP:det du LOIS NOM loi DE PRP de FINANCES NOM finance ET KON et DES PRP:det du LOIS NOM loi DE PRP de FINANCEMENT NOM financement DE PRP de LA DET:ART le SÉCURITÉ NOM sécurité SOCIALE ADJ social 222 NUM @card@ CHAPITRE NOM chapitre VIII NUM VIII Abrogé VER:pper abroger 223 NUM @card@ CHAPITRE NOM chapitre IX NUM IX Discussion NOM discussion des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance en PRP en séance NOM séance Article VER:subp articler 118 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance se PRO:PER se effectue VER:pres effectuer selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le présent ADJ présent Règlement NOM règlement et KON et les DET:ART le dispositions NOM disposition particulières ADJ particulier de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et des PRP:det du articles NOM article suivants ADJ suivant du PRP:det du présent ADJ présent chapitre NOM chapitre 224. PUN @ord@ 2 NUM @card@ Pour PRP pour les DET:ART le amendements NOM amendement à PRP à la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année , PUN , le DET:ART le délai NOM délai prévu VER:pper prévoir au PRP:det au premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 99 NUM @card@ se PRO:PER se apprécie VER:subp apprécier à PRP à compter VER:infi compter de PRP de la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du rapport NOM rapport général ADJ général . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai prévu VER:pper prévoir au PRP:det au troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 99 NUM @card@ se PRO:PER se entend VER:pres entendre de PRP de le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finance NOM finance 225. SENT @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement des PRP:det du députés NOM député aux PRP:det au missions NOM mission de PRP de la DET:ART le seconde NUM second partie NOM partie et KON et aux PRP:det au articles NOM article qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être rattachés VER:pper rattacher du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année peuvent VER:pres pouvoir , PUN , sauf PRP sauf décision NOM décision de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , être VER:infi être présentés VER:pper présenter au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le avant NOM avant veille VER:pres veiller de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de cette PRO:DEM ce mission NOM mission à PRP à 17 NUM @card@ heures NOM heure 226. SENT @ord@ 4 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement des PRP:det du députés NOM député aux PRP:det au articles NOM article de PRP de la DET:ART le seconde NUM second partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année non ADV non rattachés VER:pper rattacher à PRP à une DET:ART un mission NOM mission peuvent VER:pres pouvoir , PUN , sauf PRP sauf décision NOM décision de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , être VER:infi être présentés VER:pper présenter au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard la DET:ART le veille NOM veille de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de ces PRO:DEM ce articles NOM article à PRP à 17 NUM @card@ heures NOM heure ( PUN ( 226 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 5 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du articles NOM article de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année et KON et des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificative ADJ rectificatif , PUN , et KON et avant PRP avant de PRP de passer VER:infi passer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le seconde NUM second partie NOM partie , PUN , il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir être VER:infi être procédé NOM procédé , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 101 NUM @card@ , PUN , à PRP à une DET:ART un seconde NUM second délibération NOM délibération de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie 227. PRP:det @ord@ 6 NUM @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à un DET:ART un vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année ou KON ou de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificative ADJ rectificatif dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même conditions NOM condition que KON que sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne adopte VER:subp adopter pas ADV pas la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année ou KON ou de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificative ADJ rectificatif , PUN , le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme rejeté VER:pper rejeter 228. PRP @ord@ 7 NUM @card@ Si KON si , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 101 NUM @card@ , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder avant PRP avant le DET:ART le commencement NOM commencement des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble à PRP à une DET:ART un seconde NUM second délibération NOM délibération de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année ou KON ou de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificative ADJ rectificatif , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être apporté VER:pper apporter de PRP de autres ADJ autre modifications NOM modification aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie que KON que celles PRO:DEM celui nécessitées VER:pper nécessiter , PUN , pour PRP pour coordination NOM coordination , PUN , par PRP par les DET:ART le votes NOM vote intervenus VER:pper intervenir sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article de PRP de la DET:ART le seconde NUM second partie NOM partie 227. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 119 NUM @card@ 1 ABR @card@ Tout PRO:IND tout article NOM article ou KON ou amendement NOM amendement contenant VER:ppre contenir des PRP:det du dispositions NOM disposition autres ADJ autre que KON que celles PRO:DEM celui prévues ADJ prévu par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance doit VER:pres devoir être VER:infi être retiré VER:pper retirer de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un débat NOM débat distinct ADJ distinct , PUN , si KON si la DET:ART le commission NOM commission permanente ADJ permanent qui PRO:REL qui aurait VER:cond avoir été VER:pper être compétente ADJ compétent pour KON pour en PRP en connaître VER:infi connaître au PRP:det au fond NOM fond , PUN , au PRP:det au cas NOM cas où PRO:REL où cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition aurait VER:cond avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , le DET:ART le demande NOM demande , PUN , et KON et si KON si le DET:ART le président NOM président ou KON ou le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur général ADJ général ou KON ou un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du bureau NOM bureau , PUN , spécialement ADV spécialement désigné VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan le PRO:PER le accepte VER:pres accepter 229. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Ce PRO:DEM ce débat NOM débat est VER:pres être inscrit VER:pper inscrire de PRP de office NOM office à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de un DET:ART un article NOM article du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Article NOM article 120 ABR @card@ 230 NUM @card@ Outre PRP outre celles PRO:DEM celui prévues ADJ prévu par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de la DET:ART le seconde NUM second partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année sont VER:pres être arrêtées VER:pper arrêter par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Celle PRO:DEM celui ci ADV ci fixe VER:pres fixer notamment ADV notamment la DET:ART le répartition NOM répartition des PRP:det du temps NOM temps de PRP de parole NOM parole attribués VER:pper attribuer aux PRP:det au groupes NOM groupe et KON et aux PRP:det au députés NOM député ne ADV ne appartenant ADJ appartenant à PRP à aucun PRO:IND aucun groupe NOM groupe ainsi KON ainsi que KON que ceux PRO:DEM celui attribués VER:pper attribuer aux PRP:det au commissions NOM commission et KON et leur DET:POS leur répartition NOM répartition entre PRP entre les DET:ART le discussions NOM discussion . SENT . Article NOM article 121 NUM @card@ 231 NUM @card@ Les DET:ART le articles NOM article additionnels ADJ additionnel et KON et amendements NOM amendement contraires ADJ contraire aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance sont VER:pres être déclarés VER:pper déclarer irrecevables ADJ irrecevable dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 92 NUM @card@ et KON et 98. NUM @ord@ Loi NOM loi organique ADJ organique no NOM 2001 ABR @card@ 692 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ août NOM août 2001 NUM @card@ relative NOM relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance Art NAM Art . SENT . 39. PRO @ord@ Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année , PUN , y PRO:PER y compris VER:simp comprendre les DET:ART le documents NOM document prévus ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 50 NUM @card@ et KON et 51 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être déposé VER:pper déposer et KON et distribué VER:pper distribuer au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le premier NUM premier mardi NOM mardi de PRP de octobre NOM octobre de PRP de le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui précède VER:pres précéder celle PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement renvoyé VER:pper renvoyer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le commission NOM commission chargée VER:pper charger des PRP:det du finances NOM finance . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , chaque PRO:IND chaque annexe NOM annexe générale ADJ général destinée VER:pper destiner à PRP à le DET:ART le information NOM information et KON et au PRP:det au contrôle NOM contrôle du PRP:det du Parlement NOM parlement est VER:pres être déposée VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau des PRP:det du assemblées NOM assemblée et KON et distribuée VER:pper distribuer au PRP:det au moins ADV moins cinq NUM cinq jours NOM jour francs ADJ franc avant PRP avant le DET:ART le examen NOM examen , PUN , par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , des PRP:det du recettes NOM recette ou KON ou des PRP:det du crédits NOM crédit auxquels PRO:REL auquel elle PRO:PER elle se PRO:PER se rapporte VER:subp rapporter . SENT . Art NOM art . SENT . 40. PRO @ord@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer , PUN , en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de quarante NUM quarante jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Le DET:ART le Sénat NOM sénat doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de vingt NUM vingt jours NOM jour après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir . SENT . Si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas émis VER:pper émettre un DET:ART un vote NOM vote en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai prévu VER:pper prévoir au PRP:det au premier NUM premier alinéa NOM alinéa , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement saisit VER:pres saisir le DET:ART le Sénat NOM sénat du PRP:det du texte NOM texte que PRO:REL que il PRO:PER il a VER:pres avoir initialement ADV initialement présenté VER:pper présenter , PUN , modifié VER:pper modifier le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant par PRP par les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le Sénat NOM sénat doit VER:pres devoir alors ADV alors se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir . SENT . Si KON si le DET:ART le Sénat NOM sénat ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas émis VER:pper émettre un DET:ART un vote NOM vote en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement saisit VER:pres saisir à PRP à nouveau ADJ nouveau le DET:ART le Assemblée NOM assemblée du PRP:det du texte NOM texte soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , modifié VER:pper modifier , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , par PRP par les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat et KON et acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance est VER:pres être ensuite ADV ensuite examiné VER:pper examiner selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de urgence NOM urgence dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Si KON si le DET:ART le Parlement NOM parlement ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être pas ADV pas prononcé VER:pper prononcer dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de soixante NUM soixante dix NUM dix jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du projet NOM projet , PUN , les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être mises VER:pper mettre en PRP en vigueur NOM vigueur par PRP par ordonnance NOM ordonnance . SENT . Art NOM art . SENT . 41. PRO @ord@ Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion devant PRP devant une DET:ART un assemblée NOM assemblée avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote par PRP par celle PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , sur PRP sur le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de règlement NOM règlement afférent ADJ afférent à PRP à le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui précède VER:pres précéder celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion dudit VER:simp projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Art NOM art . SENT . 42. PRO @ord@ La DET:ART le seconde NUM second partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année et KON et , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificative ADJ rectificatif , PUN , ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion devant PRP devant une DET:ART un assemblée NOM assemblée avant PRP avant le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie . SENT . Art NOM art . SENT . 43. PRO @ord@ Les DET:ART le évaluations NOM évaluation de PRP de recettes NOM recette font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote de PRP de ensemble NOM ensemble pour PRP pour le DET:ART le budget NOM budget général ADJ général , PUN , les DET:ART le budgets NOM budget annexes ADJ annexe et KON et les DET:ART le comptes NOM compte spéciaux ADJ spécial . SENT . Les DET:ART le évaluations NOM évaluation de PRP de ressources NOM ressource et KON et de PRP de charges NOM charge de PRP de trésorerie NOM trésorerie font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du crédits NOM crédit du PRP:det du budget NOM budget général ADJ général donne VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un vote NOM vote par PRP par mission NOM mission . SENT . Les DET:ART le votes NOM vote portent VER:pres porter à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois sur PRP sur les DET:ART le autorisations NOM autorisation de PRP de engagement NOM engagement et KON et sur PRP sur les DET:ART le crédits NOM crédit de PRP de paiement NOM paiement . SENT . Les DET:ART le plafonds NOM plafond des PRP:det du autorisations NOM autorisation de PRP de emplois NOM emploi font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . Les DET:ART le crédits NOM crédit des PRP:det du budgets NOM budget annexes ADJ annexe et KON et les DET:ART le crédits NOM crédit ou KON ou les DET:ART le découverts NOM découvert des PRP:det du comptes NOM compte spéciaux ADJ spécial sont VER:pres être votés VER:pper voter par PRP par budget NOM budget annexe NOM annexe et KON et par PRP par compte NOM compte spécial ADJ spécial . SENT . Art NOM art . SENT . 45. PRO @ord@ Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas prévu VER:pper prévoir au PRP:det au quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 47 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dispose VER:pres disposer des PRP:det du deux NUM deux procédures NOM procédure prévues VER:pper prévoir ci ADV ci dessous ADV dessous : PUN : 1^o ADJ Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , avant PRP avant le DET:ART le 11 NUM @card@ décembre NOM décembre de PRP de le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui précède VER:pres précéder le DET:ART le début NOM début de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice , PUN , de PRP de émettre VER:infi émettre un DET:ART un vote NOM vote séparé VER:pper séparer sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année . SENT . Ce PRO:DEM ce projet NOM projet de PRP de loi NOM loi partiel ADJ partiel est VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Sénat NOM sénat selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de urgence NOM urgence ; PUN ; 2^o ADJ Si KON si la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir au PRP:det au 1^o NOM ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être suivie VER:pper suivre ou KON ou ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas abouti VER:pper aboutir , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dépose VER:pres déposer , PUN , avant PRP avant le DET:ART le 19 NUM @card@ décembre NOM décembre de PRP de le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui précède VER:pres précéder le DET:ART le début NOM début de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice , PUN , devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi spéciale ADJ spécial le PRO:PER le autorisant VER:ppre autoriser à PRP à continuer VER:infi continuer à PRP à percevoir VER:infi percevoir les DET:ART le impôts NOM impôt existants ADJ existant jusque PRP jusque au PRP:det au vote NOM vote de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année . SENT . Ce PRO:DEM ce projet NOM projet est VER:pres être discuté VER:pper discuter selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de urgence NOM urgence . SENT . Si KON si la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer ni KON ni mise VER:pper mettre en PRP en application NOM application , PUN , en PRP en vertu NOM vertu du PRP:det du premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 62 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dépose VER:pres déposer immédiatement ADV immédiatement devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi spéciale ADJ spécial le PRO:PER le autorisant VER:ppre autoriser à PRP à continuer VER:infi continuer à PRP à percevoir VER:infi percevoir les DET:ART le impôts NOM impôt existants ADJ existant jusque PRP jusque au PRP:det au vote NOM vote de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année . SENT . Ce PRO:DEM ce projet NOM projet est VER:pres être discuté VER:pper discuter selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de urgence NOM urgence . SENT . Après PRP après avoir VER:infi avoir reçu VER:pper recevoir le DET:ART le autorisation NOM autorisation de PRP de continuer VER:infi continuer à PRP à percevoir VER:infi percevoir les DET:ART le impôts NOM impôt soit KON soit par PRP par la DET:ART le promulgation NOM promulgation de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année , PUN , soit KON soit par PRP par la DET:ART le promulgation NOM promulgation de PRP de une DET:ART un loi NOM loi spéciale ADJ spécial , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement prend VER:pres prendre des PRP:det du décrets NOM décret ouvrant VER:ppre ouvrer|ouvrir les DET:ART le crédits NOM crédit applicables ADJ applicable aux PRP:det au seuls ADJ seul services NOM service votés VER:pper voter . SENT . La DET:ART le publication NOM publication de PRP de ces PRO:DEM ce décrets NOM décret ne ADV ne interrompt VER:pres interrompre pas ADV pas la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de discussion NOM discussion du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se poursuit VER:pres poursuivre dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par les DET:ART le articles NOM article 45 NUM @card@ et KON et 47 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et par PRP par les DET:ART le articles NOM article 40 NUM @card@ , PUN , 42 NUM @card@ , PUN , 43 NUM @card@ et KON et 47 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le présente ADJ présent loi NOM loi organique ADJ organique . SENT . Les DET:ART le services NOM service votés VER:pper voter , PUN , au PRP:det au sens NOM sen|sens du PRP:det du quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 47 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , représentent VER:pres représenter le DET:ART le minimum NOM minimum de PRP de crédits NOM crédit que KON que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement juge VER:pres juger indispensable ADJ indispensable pour PRP pour poursuivre VER:infi poursuivre le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du services NOM service publics ADJ public dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir été VER:pper être approuvées VER:pper approuver le DET:ART le année NOM année précédente ADJ précédent par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . Ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder le DET:ART le montant NOM montant des PRP:det du crédits NOM crédit ouverts VER:pper ouvrir par PRP par la DET:ART le dernière ADJ dernier loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année . SENT . Art NOM art . SENT . 47. PRO @ord@ Au PRP:det au sens NOM sen|sens des PRP:det du articles NOM article 34 NUM @card@ et KON et 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , la DET:ART le charge NOM charge se PRO:PER se entend VER:pres entendre , PUN , se PRO:PER se agissant VER:ppre agir des PRP:det du amendements NOM amendement se PRO:PER se appliquant VER:ppre appliquer aux PRP:det au crédits NOM crédit , PUN , de PRP de la DET:ART le mission NOM mission . SENT . Tout PRO:IND tout amendement NOM amendement doit VER:pres devoir être VER:infi être motivé VER:pper motiver et KON et accompagné VER:pper accompagner des PRP:det du développements NOM développement des PRP:det du moyens NOM moyen qui PRO:REL qui le PRO:PER le justifient VER:pres justifier . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement non ADV non conformes ADJ conforme aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de la DET:ART le présente ADJ présent loi NOM loi organique ADJ organique sont VER:pres être irrecevables ADJ irrecevable . SENT . Art NOM art . SENT . 48. PRO @ord@ En PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le examen NOM examen et KON et du PRP:det du vote NOM vote du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année suivante ADJ suivant par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement présente ADJ présent , PUN , au PRP:det au cours NOM cour|cours du PRP:det du dernier ADJ dernier trimestre NOM trimestre de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le évolution NOM évolution de PRP de le DET:ART le économie NOM économie nationale ADJ national et KON et sur PRP sur les DET:ART le orientations NOM orientation des PRP:det du finances NOM finance publiques ADJ publique comportant VER:ppre comporter : PUN : 1^o ADJ Une DET:ART un analyse NOM analyse des PRP:det du évolutions NOM évolution économiques ADJ économique constatées VER:pper constater depuis PRP depuis le DET:ART le établissement NOM établissement du PRP:det du rapport NOM rapport mentionné VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le article NOM article 50 NUM @card@ ; PUN ; 2^o ADJ Une DET:ART un description NOM description des PRP:det du grandes ADJ grand orientations NOM orientation de PRP de sa DET:POS son politique NOM politique économique ADJ économique et KON et budgétaire ADJ budgétaire au PRP:det au regard NOM regard des PRP:det du engagements NOM engagement européens ADJ européen de PRP de la DET:ART le France NAM France ; PUN ; 3^o ADJ Une DET:ART un évaluation NOM évaluation à PRP à moyen ADJ moyen terme NOM terme des PRP:det du ressources NOM ressource de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat ainsi KON ainsi que KON que de PRP de ses DET:POS son charges NOM charge ventilées VER:pper ventiler par PRP par grandes ADJ grand fonctions NOM fonction ; PUN ; 4^o ADJ La DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du missions NOM mission , PUN , des PRP:det du programmes NOM programme et KON et des PRP:det du indicateurs NOM indicateur de PRP de performances NOM performance associés VER:pper associer à PRP à chacun PRO:IND chacun de PRP de ces PRO:DEM ce programmes NOM programme , PUN , envisagés VER:pper envisager pour PRP pour le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année suivante ADJ suivant . SENT . Ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport peut VER:pres pouvoir donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un débat NOM débat à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat . SENT . Art NOM art . SENT . 49. PRO @ord@ En PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le examen NOM examen et KON et du PRP:det du vote NOM vote du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année , PUN , et KON et sans PRP sans préjudice NOM préjudice de PRP de toute PRO:IND tout autre ADJ autre disposition NOM disposition relative ADJ relatif à PRP à le DET:ART le information NOM information et KON et au PRP:det au contrôle NOM contrôle du PRP:det du Parlement NOM parlement sur PRP sur la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du finances NOM finance publiques ADJ publique , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat chargées VER:pper charger des PRP:det du finances NOM finance et KON et les DET:ART le autres ADJ autre commissions NOM commission concernées VER:pper concerner adressent VER:pres adresser des PRP:det du questionnaires NOM questionnaire au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement avant PRP avant le DET:ART le 10 NUM @card@ juillet NOM juillet de PRP de chaque PRO:IND chaque année NOM année . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci y PRO:PER y répond VER:pres répondre par PRP par écrit VER:pres écrire au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le 10 NUM @card@ octobre NOM octobre . SENT . Art NOM art . SENT . 52. PRO @ord@ En PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le examen NOM examen et KON et du PRP:det du vote NOM vote du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le année NOM année suivante ADJ suivant par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement présente ADJ présent à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire un DET:ART un rapport NOM rapport retraçant VER:ppre retracer le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du prélèvements NOM prélèvement obligatoires ADJ obligatoire ainsi KON ainsi que KON que leur DET:POS leur évolution NOM évolution . SENT . Ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport comporte VER:subp comporter le DET:ART le évaluation NOM évaluation financière ADJ financier , PUN , pour PRP pour le DET:ART le année NOM année en PRP en cours NOM cour|cours et KON et les DET:ART le deux NUM deux années NOM année suivantes ADJ suivant , PUN , de PRP de chacune PRO:IND chacun des PRP:det du dispositions NOM disposition , PUN , de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif ou KON ou réglementaire ADJ réglementaire , PUN , envisagées VER:pper envisager par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un débat NOM débat à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat . SENT . CHAPITRE NOM chapitre IX NUM IX BIS ADJ bis Discussion NOM discussion des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social 232 NUM @card@ Article NOM article 121 NUM @card@ 1 NUM @card@ 233 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social se PRO:PER se effectue VER:subp effectuer selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le présent ADJ présent Règlement NOM règlement , PUN , par PRP par les DET:ART le dispositions NOM disposition particulières ADJ particulier de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et par PRP par les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de caractère NOM caractère organique ADJ organique prises VER:pper prendre pour PRP pour leur DET:POS leur application NOM application 234. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 121 NUM @card@ 2 NUM @card@ 235 NUM @card@ Les DET:ART le amendements NOM amendement contraires ADJ contraire aux PRP:det au dispositions NOM disposition du PRP:det du chapitre NOM chapitre Ier NUM Ier bis NOM bis du PRP:det du titre NOM titre Ier NUM Ier du PRP:det du livre NOM livre Ier NUM Ier du PRP:det du code NOM code de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social sont VER:pres être déclarés VER:pper déclarer irrecevables ADJ irrecevable dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 92 NUM @card@ et KON et 98. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 121 NUM @card@ 3 NUM @card@ 236 NUM @card@ 1 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du articles NOM article de PRP de une DET:ART un partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , et KON et avant PRP avant de PRP de passer VER:infi passer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le suivante ADJ suivant , PUN , il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir être VER:infi être procédé NOM procédé , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 101 NUM @card@ , PUN , à PRP à une DET:ART un seconde NUM second délibération NOM délibération . SENT . 2 NUM @card@ Si KON si , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 101 NUM @card@ , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder avant PRP avant le DET:ART le commencement NOM commencement des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble à PRP à une DET:ART un seconde NUM second délibération NOM délibération de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être apporté VER:pper apporter de PRP de autres ADJ autre modifications NOM modification aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de la DET:ART le troisième NUM troisième partie NOM partie que KON que celles PRO:DEM celui nécessitées VER:pper nécessiter , PUN , pour PRP pour coordination NOM coordination , PUN , par PRP par les DET:ART le votes NOM vote intervenus VER:pper intervenir sur PRP sur la DET:ART le quatrième NUM quatrième partie NOM partie . SENT . Code NOM code de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social Art NAM Art . SENT . L.O. ABR 111 ABR @card@ 5 NUM @card@ 2. NOM @ord@ En PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le examen NOM examen et KON et du PRP:det du vote NOM vote du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le année NOM année suivante ADJ suivant par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement présente ADJ présent , PUN , au PRP:det au cours NOM cour|cours du PRP:det du dernier ADJ dernier trimestre NOM trimestre de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur les DET:ART le orientations NOM orientation des PRP:det du finances NOM finance sociales ADJ social comportant VER:ppre comporter : PUN : 1^o ADJ Une DET:ART un description NOM description des PRP:det du grandes ADJ grand orientations NOM orientation de PRP de sa DET:POS son politique NOM politique de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social au PRP:det au regard NOM regard des PRP:det du engagements NOM engagement européens ADJ européen de PRP de la DET:ART le France NAM France ; PUN ; 2^o ADJ Une DET:ART un évaluation NOM évaluation pluriannuelle ADJ pluriannuel de PRP de le DET:ART le évolution NOM évolution des PRP:det du recettes NOM recette et KON et des PRP:det du dépenses NOM dépense des PRP:det du administrations NOM administration de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social ainsi KON ainsi que KON que de PRP de le DET:ART le objectif NOM objectif national ADJ national de PRP de dépenses NOM dépense de PRP de assurance NOM assurance maladie NOM maladie . SENT . Ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport peut VER:pres pouvoir donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un débat NOM débat à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat . SENT . Ce PRO:DEM ce débat NOM débat peut VER:pres pouvoir être VER:infi être concomitant ADJ concomitant du PRP:det du débat NOM débat prévu VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique no NOM 2001 ABR @card@ 692 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ août NOM août 2001 NUM @card@ relative NOM relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Art NOM art . SENT . L.O. ABR 111 ABR @card@ 6. ABR @ord@ Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le année NOM année , PUN , y PRO:PER y compris VER:simp comprendre les DET:ART le rapports NOM rapport et KON et les DET:ART le annexes NOM annexe mentionnés VER:pper mentionner aux PRP:det au I NUM I , PUN , II NUM II et KON et III NUM III de PRP de le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 111 ABR @card@ 4 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être déposé VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le 15 NUM @card@ octobre NOM octobre ou KON ou , PUN , si KON si cette PRO:DEM ce date NOM date est VER:pres être un DET:ART un jour NOM jour férié ADJ férié , PUN , le DET:ART le premier NUM premier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre . SENT . Art NOM art . SENT . L.O. ABR 111 ABR @card@ 7. ABR @ord@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer , PUN , en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de vingt NUM vingt jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social . SENT . Le DET:ART le Sénat NOM sénat doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer , PUN , en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir . SENT . Si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas émis VER:pper émettre un DET:ART un vote NOM vote en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai prévu VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 47 NUM @card@ 1 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement saisit VER:pres saisir le DET:ART le Sénat NOM sénat du PRP:det du texte NOM texte que PRO:REL que il PRO:PER il a VER:pres avoir initialement ADV initialement présenté VER:pper présenter , PUN , modifié VER:pper modifier le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant par PRP par les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le Sénat NOM sénat doit VER:pres devoir alors ADV alors se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir . SENT . Si KON si le DET:ART le Sénat NOM sénat ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas émis VER:pper émettre un DET:ART un vote NOM vote en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement saisit VER:pres saisir à PRP à nouveau ADJ nouveau le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national du PRP:det du texte NOM texte soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , modifié VER:pper modifier , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , par PRP par les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat et KON et acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social est VER:pres être ensuite ADV ensuite examiné VER:pper examiner selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de urgence NOM urgence dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Art NOM art . SENT . L.O. ABR 111 ABR @card@ 7 ABR @card@ 1. ABR @ord@ I. ABR La DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le année NOM année comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition rectificatives ADJ rectificatif pour PRP pour le DET:ART le année NOM année en PRP en cours NOM cour|cours ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion devant PRP devant une DET:ART un assemblée NOM assemblée avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote par PRP par cette PRO:DEM ce assemblée NOM assemblée de PRP de la DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du même ADJ même projet NOM projet comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif au PRP:det au dernier ADJ dernier exercice NOM exercice clos VER:pper clore . SENT . La DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le année NOM année relative ADJ relatif aux PRP:det au recettes NOM recette et KON et à PRP à le DET:ART le équilibre NOM équilibre général ADJ général pour PRP pour le DET:ART le année NOM année à PRP à venir VER:infi venir ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion devant PRP devant une DET:ART un assemblée NOM assemblée avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote par PRP par cette PRO:DEM ce assemblée NOM assemblée de PRP de la DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du même ADJ même projet NOM projet comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition rectificatives ADJ rectificatif pour PRP pour le DET:ART le année NOM année en PRP en cours NOM cour|cours . SENT . La DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de le DET:ART le année NOM année comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif aux PRP:det au dépenses NOM dépense pour PRP pour le DET:ART le année NOM année à PRP à venir VER:infi venir ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion devant PRP devant une DET:ART un assemblée NOM assemblée avant PRP avant le DET:ART le adoption NOM adoption par PRP par la DET:ART le même ADJ même assemblée NOM assemblée de PRP de la DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du même ADJ même projet NOM projet comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif aux PRP:det au recettes NOM recette et KON et à PRP à le DET:ART le équilibre NOM équilibre général ADJ général pour PRP pour la DET:ART le même ADJ même année NOM année . SENT . II NUM II . SENT . La DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement rectificative ADJ rectificatif comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif aux PRP:det au dépenses NOM dépense ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion devant PRP devant une DET:ART un assemblée NOM assemblée avant PRP avant le DET:ART le adoption NOM adoption par PRP par la DET:ART le même ADJ même assemblée NOM assemblée de PRP de la DET:ART le partie NOM partie du PRP:det du même ADJ même projet NOM projet comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif aux PRP:det au recettes NOM recette et KON et à PRP à le DET:ART le équilibre NOM équilibre général ADJ général . SENT . III NUM III . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le partie NOM partie comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif au PRP:det au dernier ADJ dernier exercice NOM exercice clos VER:pper clore , PUN , le DET:ART le approbation NOM approbation des PRP:det du tableaux NOM tableau de PRP de équilibre NOM équilibre des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base , PUN , du PRP:det du régime NOM régime général ADJ général , PUN , des PRP:det du organismes NOM organisme concourant VER:ppre concourir au PRP:det au financement NOM financement de PRP de ces PRO:DEM ce régimes NOM régime , PUN , celle PRO:DEM celui des PRP:det du dépenses NOM dépense relevant VER:ppre relever de PRP de le DET:ART le objectif NOM objectif national ADJ national de PRP de dépenses NOM dépense de PRP de assurance NOM assurance maladie NOM maladie constatées VER:pper constater au PRP:det au titre NOM titre de PRP de cet PRO:DEM ce exercice NOM exercice , PUN , celle PRO:DEM celui des PRP:det du montants NOM montant correspondant VER:ppre correspondre aux PRP:det au recettes NOM recette affectées VER:pper affecter aux PRP:det au organismes NOM organisme chargés VER:pper charger de PRP de la DET:ART le mise NOM mise en PRP en réserve NOM réserve de PRP de recettes NOM recette au PRP:det au profit NOM profit des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social ainsi KON ainsi que KON que celle PRO:DEM celui des PRP:det du montants NOM montant correspondant VER:ppre correspondre à PRP à le DET:ART le amortissement NOM amortissement de PRP de leur DET:POS leur dette NOM dette font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le partie NOM partie comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif à PRP à le DET:ART le année NOM année en PRP en cours NOM cour|cours , PUN , la DET:ART le rectification NOM rectification des PRP:det du prévisions NOM prévision de PRP de recettes NOM recette et KON et des PRP:det du tableaux NOM tableau de PRP de équilibre NOM équilibre des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , du PRP:det du régime NOM régime général ADJ général ou KON ou des PRP:det du organismes NOM organisme concourant VER:ppre concourir au PRP:det au financement NOM financement de PRP de ces PRO:DEM ce régimes NOM régime fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . La DET:ART le rectification NOM rectification de PRP de le DET:ART le objectif NOM objectif de PRP de amortissement NOM amortissement des PRP:det du organismes NOM organisme chargés VER:pper charger de PRP de le DET:ART le amortissement NOM amortissement de PRP de la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et celle PRO:DEM celui des PRP:det du prévisions NOM prévision de PRP de recettes NOM recette affectées VER:pper affecter aux PRP:det au organismes NOM organisme chargés VER:pper charger de PRP de la DET:ART le mise NOM mise en PRP en réserve NOM réserve de PRP de recettes NOM recette au PRP:det au profit NOM profit de PRP de ces PRO:DEM ce régimes NOM régime font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . La DET:ART le rectification NOM rectification des PRP:det du objectifs NOM objectif de PRP de dépenses NOM dépense par PRP par branche NOM branche , PUN , décomposés VER:pper décomposer le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en sous PRP sous objectifs NOM objectif , PUN , est VER:pres être assurée VER:pper assurer par PRP par un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique portant VER:ppre porter tant ADV tant sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social que KON que sur PRP sur le DET:ART le régime NOM régime général ADJ général . SENT . La DET:ART le rectification NOM rectification de PRP de le DET:ART le objectif NOM objectif national ADJ national de PRP de dépenses NOM dépense de PRP de assurance NOM assurance maladie NOM maladie décomposé VER:pper décomposer en PRP en sous PRP sous objectifs NOM objectif fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote distinct ADJ distinct . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le partie NOM partie comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif aux PRP:det au recettes NOM recette et KON et à PRP à le DET:ART le équilibre NOM équilibre général ADJ général pour PRP pour le DET:ART le année NOM année à PRP à venir VER:infi venir , PUN , les DET:ART le prévisions NOM prévision de PRP de recettes NOM recette de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base , PUN , du PRP:det du régime NOM régime général ADJ général ou KON ou des PRP:det du organismes NOM organisme concourant VER:ppre concourir au PRP:det au financement NOM financement de PRP de ces PRO:DEM ce régimes NOM régime font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . Les DET:ART le tableaux NOM tableau de PRP de équilibre NOM équilibre font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de votes NOM vote distincts ADJ distinct selon PRP selon que KON que il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base , PUN , du PRP:det du régime NOM régime général ADJ général ou KON ou des PRP:det du organismes NOM organisme concourant VER:ppre concourir au PRP:det au financement NOM financement de PRP de ces PRO:DEM ce régimes NOM régime . SENT . La DET:ART le détermination NOM détermination de PRP de le DET:ART le objectif NOM objectif de PRP de amortissement NOM amortissement des PRP:det du organismes NOM organisme chargés VER:pper charger de PRP de le DET:ART le amortissement NOM amortissement de PRP de la DET:ART le dette NOM dette des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et celle PRO:DEM celui des PRP:det du prévisions NOM prévision de PRP de recettes NOM recette affectées VER:pper affecter aux PRP:det au organismes NOM organisme chargés VER:pper charger de PRP de la DET:ART le mise NOM mise en PRP en réserve NOM réserve de PRP de recettes NOM recette au PRP:det au profit NOM profit de PRP de ces PRO:DEM ce régimes NOM régime font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . La DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et des PRP:det du organismes NOM organisme concourant ADJ concourant à PRP à leur DET:POS leur financement NOM financement habilités VER:pper habiliter à PRP à recourir VER:infi recourir à PRP à des PRP:det du ressources NOM ressource non ADV non permanentes VER:subp permanenter ainsi ADV ainsi que KON que les DET:ART le limites NOM limite dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel leurs DET:POS leur besoins NOM besoin de PRP de trésorerie NOM trésorerie peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être couverts VER:pper couvrir par PRP par de PRP de telles PRO:DEM tel ressources NOM ressource font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le partie NOM partie comprenant VER:ppre comprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif aux PRP:det au dépenses NOM dépense pour PRP pour le DET:ART le année NOM année à PRP à venir VER:infi venir , PUN , les DET:ART le charges NOM charge prévisionnelles ADJ prévisionnel des PRP:det du organismes NOM organisme concourant VER:ppre concourir au PRP:det au financement NOM financement des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . Chaque PRO:IND chaque objectif NOM objectif de PRP de dépenses NOM dépense par PRP par branche NOM branche , PUN , décomposé VER:pper décomposer le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en sous PRP sous objectifs NOM objectif , PUN , fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique portant VER:ppre porter tant ADV tant sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social que KON que sur PRP sur le DET:ART le régime NOM régime général ADJ général . SENT . Le DET:ART le objectif NOM objectif national ADJ national de PRP de dépenses NOM dépense de PRP de assurance NOM assurance maladie NOM maladie de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du régimes NOM régime obligatoires ADJ obligatoire de PRP de base NOM base , PUN , décomposé VER:pper décomposer en PRP en sous PRP sous objectifs NOM objectif , PUN , fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique . SENT . IV NUM IV . SENT . Au PRP:det au sens NOM sen|sens de PRP de le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , la DET:ART le charge NOM charge se PRO:PER se entend VER:pres entendre , PUN , se PRO:PER se agissant VER:ppre agir des PRP:det du amendements NOM amendement aux PRP:det au projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social se PRO:PER se appliquant VER:ppre appliquer aux PRP:det au objectifs NOM objectif de PRP de dépenses NOM dépense , PUN , de PRP de chaque PRO:IND chaque objectif NOM objectif de PRP de dépenses NOM dépense par PRP par branche NOM branche ou KON ou de PRP de le DET:ART le objectif NOM objectif national ADJ national de PRP de dépenses NOM dépense de PRP de assurance NOM assurance maladie NOM maladie . SENT . Tout PRO:IND tout amendement NOM amendement doit VER:pres devoir être VER:infi être motivé VER:pper motiver et KON et accompagné VER:pper accompagner des PRP:det du justifications NOM justification qui PRO:REL qui en PRO:PER en permettent VER:pres permettre la DET:ART le mise NOM mise en PRP en _uvre ADJ . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement non ADV non conformes ADJ conforme aux PRP:det au dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent chapitre NOM chapitre sont VER:pres être irrecevables ADJ irrecevable . SENT . Art NOM art . SENT . L.O. ABR 111 NUM @card@ 8. NOM @ord@ En PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le examen NOM examen et KON et du PRP:det du vote NOM vote du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le année NOM année , PUN , et KON et sans PRP sans préjudice NOM préjudice de PRP de toute PRO:IND tout autre ADJ autre disposition NOM disposition relative ADJ relatif à PRP à le DET:ART le information NOM information et KON et au PRP:det au contrôle NOM contrôle du PRP:det du Parlement NOM parlement , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat saisies VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond de PRP de ce PRO:DEM ce projet NOM projet et KON et les DET:ART le autres ADJ autre commissions NOM commission concernées VER:pper concerner adressent VER:pres adresser au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement , PUN , avant PRP avant le DET:ART le 10 NUM @card@ juillet NOM juillet de PRP de chaque PRO:IND chaque année NOM année , PUN , des PRP:det du questionnaires NOM questionnaire relatifs ADJ relatif à PRP à le DET:ART le application NOM application des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci y PRO:PER y répond VER:pres répondre par PRP par écrit VER:pres écrire au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le 8 NUM @card@ octobre NOM octobre . SENT . TROISIÈME NUM troisième PARTIE NOM partie PROCÉDURES NOM procédure LÉGISLATIVES ADJ législatif SPÉCIALES ADJ spécial CHAPITRE NOM chapitre X NUM X Propositions NOM proposition de PRP de référendum NOM référendum Article VER:pres articler 122 NUM @card@ 1 ABR @card@ Lors ADV lors des PRP:det du débats NOM débat sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi visés VER:pper viser à PRP à le DET:ART le article NOM article 11 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être présenté VER:pper présenter que KON que une DET:ART un seule ADJ seul motion NOM motion tendant VER:ppre tendre à PRP à proposer VER:infi proposer de PRP de soumettre VER:infi soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum le DET:ART le projet NOM projet en PRP en discussion NOM discussion . SENT . 2 ABR @card@ Ladite PRO:DEM ledit motion NOM motion doit VER:pres devoir être VER:infi être signée VER:pper signer par PRP par un DET:ART un dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Elle PRO:PER elle ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être assortie VER:pper assortir de PRP de aucune PRO:IND aucun condition NOM condition ou KON ou réserve NOM réserve , PUN , ni KON ni comporter VER:infi comporter de PRP de amendement NOM amendement au PRP:det au texte NOM texte déposé VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure fixée VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le article NOM article 51 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , est VER:pres être applicable ADJ applicable 237. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Cette PRO:DEM ce motion NOM motion est VER:pres être discutée VER:pper discuter immédiatement ADV immédiatement avant PRP avant la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou , PUN , si KON si la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général est VER:pres être commencée VER:pper commencer , PUN , dès PRP dès son DET:POS son dépôt NOM dépôt . SENT . Elle PRO:PER elle ne ADV ne est VER:pres être appelée VER:pper appeler que KON que si KON si la DET:ART le présence NOM présence effective ADJ effectif en PRP en séance NOM séance des PRP:det du signataires NOM signataire est VER:pres être constatée VER:pper constater au PRP:det au moment NOM moment de PRP de le DET:ART le appel NOM appel . SENT . Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir priorité NOM priorité , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant sur PRP sur la DET:ART le question NOM question préalable ADJ préalable . SENT . 4 NUM @card@ La DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion peut VER:pres pouvoir être VER:infi être prononcée VER:pper prononcer dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 57. VER:pper @ord@ Après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion , PUN , la DET:ART le parole NOM parole peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordée VER:pper accorder pour PRP pour des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote . SENT . Le DET:ART le Président NOM président met VER:pres mettre ensuite ADV ensuite aux PRP:det au voix NOM voix la DET:ART le motion NOM motion . SENT . Article NOM article 123 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le motion NOM motion suspend VER:pres suspendre la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi . SENT . La DET:ART le motion NOM motion adoptée VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement transmise VER:pper transmettre au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , accompagnée VER:pper accompagner du PRP:det du texte NOM texte auquel PRO:REL auquel elle PRO:PER elle se PRO:PER se rapporte VER:subp rapporter . SENT . 2 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le Sénat NOM sénat ne ADV ne adopte VER:subp adopter pas ADV pas la DET:ART le motion NOM motion dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de trente NUM trente jours NOM jour à PRP à compter VER:infi compter de PRP de cette PRO:DEM ce transmission NOM transmission , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du projet NOM projet reprend VER:pres reprendre devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée au PRP:det au point NOM point où PRO:REL où elle PRO:PER elle avait VER:impf avoir été VER:pper être interrompue VER:pper interrompre . SENT . Aucune PRO:IND aucun nouvelle ADJ nouveau motion NOM motion tendant VER:ppre tendre à PRP à proposer VER:infi proposer un DET:ART un référendum NOM référendum ne ADV ne est VER:pres être alors ADV alors recevable ADJ recevable . SENT . 3 ABR @card@ Ce PRO:DEM ce délai NOM délai est VER:pres être suspendu VER:pper suspendre entre PRP entre les DET:ART le sessions NOM session ordinaires ADJ ordinaire ou KON ou lorsque KON lorsque le DET:ART le inscription NOM inscription de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de la DET:ART le motion NOM motion à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour du PRP:det du Sénat NOM sénat a VER:pres avoir été VER:pper être empêchée VER:pper empêcher par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en _uvre ADJ de PRP de la DET:ART le priorité NOM priorité prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Article NOM article 124 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être saisie VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat de PRP de une DET:ART un motion NOM motion tendant VER:ppre tendre à PRP à proposer VER:infi proposer de PRP de soumettre VER:infi soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi en PRP en discussion NOM discussion devant PRP devant ladite PRO:DEM ledit Assemblée NOM assemblée , PUN , cette PRO:DEM ce motion NOM motion est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement renvoyée VER:pper renvoyer en PRP en commission NOM commission . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être inscrite VER:pper inscrire de PRP de droit NOM droit en PRP en tête NOM tête de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour complémentaire ADJ complémentaire de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne en PRO:PER en demande VER:pres demander pas ADV pas le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée doit VER:pres devoir statuer VER:infi statuer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de trente NUM trente jours NOM jour à PRP à compter VER:infi compter de PRP de la DET:ART le transmission NOM transmission qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être faite VER:pper faire par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat . SENT . Ce PRO:DEM ce délai NOM délai est VER:pres être suspendu VER:pper suspendre entre PRP entre les DET:ART le sessions NOM session ordinaires ADJ ordinaire ou KON ou lorsque KON lorsque le DET:ART le inscription NOM inscription de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de la DET:ART le motion NOM motion à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir été VER:pper être empêchée VER:pper empêcher par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en _uvre ADJ de PRP de la DET:ART le priorité NOM priorité prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . 3 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le motion NOM motion , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRO:PER en informe VER:pres informer le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . Il PRO:PER il notifie VER:pres notifier au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république le DET:ART le texte NOM texte de PRP de la DET:ART le motion NOM motion conjointement ADV conjointement adoptée VER:pper adopter par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . 4 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet de PRP de la DET:ART le motion NOM motion , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRO:PER en informe VER:pres informer le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée passe VER:pres passer à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . Aucune PRO:IND aucun motion NOM motion tendant VER:ppre tendre à PRP à soumettre VER:infi soumettre le DET:ART le projet NOM projet au PRP:det au référendum NOM référendum ne ADV ne est VER:pres être plus ADV plus recevable ADJ recevable devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 125 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , sur PRP sur proposition NOM proposition du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , décide VER:subp décider de PRP de soumettre VER:infi soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi dont PRO:REL dont le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être saisie VER:pper saisir , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du texte NOM texte est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement interrompue VER:pper interrompre . SENT . CHAPITRE NOM chapitre XI NUM XI Révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution Article VER:subp articler 126 NUM @card@ 238 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi portant VER:ppre porter révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution sont VER:pres être examinés VER:pper examiner , PUN , discutés VER:pper discuter et KON et votés VER:pper voter selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif ordinaire NOM ordinaire , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier prévue VER:pper prévoir au PRP:det au chapitre NOM chapitre V NUM V du PRP:det du présent ADJ présent titre NOM titre 239. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter en PRP en des PRP:det du termes NOM terme identiques ADJ identique le DET:ART le texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être transmis VER:pper transmettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . CHAPITRE NOM chapitre XII NUM XII Procédure NOM procédure de PRP de discussion NOM discussion des PRP:det du lois NOM loi organiques ADJ organique Article VER:subp articler 127 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi tendant VER:ppre tendre à PRP à modifier VER:infi modifier une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique ou KON ou portant VER:ppre porter sur PRP sur une DET:ART un matière NOM matière à PRP à laquelle PRO:REL lequel la DET:ART le Constitution NOM constitution confère VER:pres conférer un DET:ART un caractère NOM caractère organique ADJ organique doivent VER:pres devoir comporter VER:infi comporter dans PRP dans leur DET:POS leur intitulé NOM intitulé la DET:ART le mention NOM mention expresse ADJ expresse de PRP de ce PRO:DEM ce caractère NOM caractère . SENT . Elles PRO:PER elle ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir contenir VER:infi contenir de PRP de dispositions NOM disposition de PRP de une DET:ART un autre ADJ autre nature NOM nature . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de lois NOM loi organiques ADJ organique en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique ne ADV ne peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour suivant VER:ppre suivre le DET:ART le dépôt NOM dépôt effectif ADJ effectif du PRP:det du texte NOM texte . SENT . 3 ABR @card@ Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être présenté VER:pper présenter aucun PRO:IND aucun amendement NOM amendement ou KON ou article NOM article additionnel ADJ additionnel tendant VER:ppre tendre à PRP à introduire VER:infi introduire dans PRP dans le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition des PRP:det du dispositions NOM disposition ne ADV ne revêtant VER:ppre revêtir pas ADV pas le DET:ART le caractère NOM caractère organique ADJ organique . SENT . 4 ABR @card@ Aucune PRO:IND aucun disposition NOM disposition législative ADJ législatif de PRP de caractère NOM caractère organique ADJ organique ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être introduite VER:pper introduire dans PRP dans un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être présenté VER:pper présenter sous PRP sous la DET:ART le forme NOM forme prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa premier NUM premier ci ADV ci dessus ADV dessus . SENT . 5 NUM @card@ Les DET:ART le projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de lois NOM loi organiques ADJ organique sont VER:pres être examinés VER:pper examiner , PUN , discutés VER:pper discuter et KON et votés VER:pper voter selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif ordinaire NOM ordinaire , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition des PRP:det du alinéas NOM alinéa 3 NUM @card@ et KON et 4 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le article NOM article 46 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir toutefois ADV toutefois faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier prévue VER:pper prévoir au PRP:det au chapitre NOM chapitre V NUM V du PRP:det du présent ADJ présent titre NOM titre 240. SENT @ord@ CHAPITRE NOM chapitre XIII NUM XIII Traités NOM traité et KON et accords NOM accord internationaux ADJ international Article VER:subp articler 128 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être saisie VER:pper saisir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de un DET:ART un traité NOM traité ou KON ou le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de un DET:ART un accord NOM accord international ADJ international non ADV non soumis VER:pper soumettre à PRP à ratification NOM ratification , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas voté VER:pper voter sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article contenus VER:pper contenir dans PRP dans ces PRO:DEM ce actes NOM acte 241. SENT @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée conclut VER:pres conclure à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption , PUN , au PRP:det au rejet NOM rejet ou KON ou à PRP à le DET:ART le ajournement NOM ajournement . SENT . Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 91 NUM @card@ , PUN , alinéas NOM alinéa 4 NUM @card@ ou KON ou 5 NUM @card@ , PUN , sont VER:pres être applicables ADJ applicable . SENT . La DET:ART le motion NOM motion de PRP de ajournement NOM ajournement , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir être VER:infi être motivée VER:pper motiver , PUN , est VER:pres être appelée VER:pper appeler après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général ; PUN ; son DET:POS son adoption NOM adoption , PUN , qui PRO:REL qui est VER:pres être notifiée VER:pper notifier au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , entraîne VER:subp entraîner les DET:ART le effets NOM effet prévus VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 91 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 8 NUM @card@ 242. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 129 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel a VER:pres avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir , PUN , dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 54 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , du PRP:det du point NOM point de PRP de savoir VER:infi savoir si KON si un DET:ART un engagement NOM engagement international ADJ international comporte VER:subp comporter une DET:ART un clause NOM clause contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi autorisant VER:ppre autoriser sa DET:POS son ratification NOM ratification ou KON ou son DET:POS son approbation NOM approbation ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le saisine NOM saisine du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel intervenue VER:pper intervenir au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif suspend VER:pres suspendre cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure . SENT . 3 NUM @card@ La DET:ART le discussion NOM discussion ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être commencée VER:pper commencer ou KON ou reprise VER:pper reprendre hors PRP hors des PRP:det du formes NOM forme prévues VER:pper prévoir pour PRP pour une DET:ART un révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution que KON que après PRP après publication NOM publication au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel de PRP de la DET:ART le déclaration NOM déclaration du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel portant VER:ppre porter que KON que le DET:ART le engagement NOM engagement ne ADV ne contient VER:pres contenir aucune PRO:IND aucun clause NOM clause contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . CHAPITRE NOM chapitre XIV NUM XIV Abrogé VER:pper abroger 243 NUM @card@ CHAPITRE NOM chapitre XV NUM XV Déclaration NOM déclaration de PRP de guerre NOM guerre et KON et état NOM état de PRP de siège NOM siège Article VER:subp articler 131 NUM @card@ Les DET:ART le autorisations NOM autorisation prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 35 NUM @card@ et KON et 36 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir résulter VER:infi résulter , PUN , en PRP en ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui concerne VER:pres concerner le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , que KON que de PRP de un DET:ART un vote NOM vote sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte exprès ADJ exprès de PRP de initiative NOM initiative gouvernementale ADJ gouvernemental se PRO:PER se référant VER:ppre référer auxdits ADJ articles NOM article . SENT . TITRE NOM titre III NUM III CONTRÔLE NOM contrôle PARLEMENTAIRE ADJ parlementaire PREMIÈRE NUM premier PARTIE NOM partie PROCÉDURES NOM procédure De PRP de INFORMATION NOM information ET KON et DE PRP de CONTRÔLE NOM contrôle DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée CHAPITRE VER:subp chapitrer IER NUM Ier Communications NOM communication du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement Article VER:subp articler 132 NUM @card@ 244 NUM @card@ 1 NUM @card@ En PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du déclarations NOM déclaration prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander à PRP à faire VER:infi faire devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée des PRP:det du déclarations NOM déclaration avec PRP avec ou KON ou sans PRP sans débat NOM débat . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas de PRP de déclaration NOM déclaration avec PRP avec débat NOM débat , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fixe VER:subp fixer le DET:ART le temps NOM temps global ADJ global attribué VER:pper attribuer aux PRP:det au groupes NOM groupe dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du séances NOM séance consacrées VER:pper consacrer au PRP:det au débat NOM débat ; PUN ; ce PRO:DEM ce temps NOM temps est VER:pres être réparti VER:pper répartir par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe en PRP en proportion NOM proportion de PRP de leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique 245. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Sauf PRP sauf décision NOM décision de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe dispose VER:pres disposer , PUN , pour PRP pour le DET:ART le orateur NOM orateur que PRO:REL que il PRO:PER il désigne VER:pres désigner , PUN , de PRP de un DET:ART un temps NOM temps de PRP de parole NOM parole de PRP de trente NUM trente minutes NOM minute ; PUN ; se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , le DET:ART le temps NOM temps supplémentaire ADJ supplémentaire est VER:pres être réparti VER:pper répartir par PRP par le DET:ART le groupe NOM groupe entre PRP entre deux NUM deux orateurs NOM orateur au PRP:det au plus ADV plus , PUN , disposant VER:ppre disposer chacun PRO:IND chacun de PRP de un DET:ART un temps NOM temps de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute au PRP:det au moins ADV moins . SENT . Un DET:ART un temps NOM temps de PRP de parole NOM parole de PRP de dix NUM dix minutes NOM minute est VER:pres être attribué VER:pper attribuer au PRP:det au député NOM député ne ADV ne appartenant ADJ appartenant à PRP à aucun PRO:IND aucun groupe NOM groupe qui PRO:REL qui se PRO:PER se est VER:pres être fait VER:pper faire inscrire VER:infi inscrire le DET:ART le premier NOM premier dans PRP dans le DET:ART le débat NOM débat 246. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Les DET:ART le inscriptions NOM inscription de PRP de parole NOM parole et KON et le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du interventions NOM intervention ont VER:pres avoir lieu NOM lieu dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ ( PUN ( 246 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 5 NUM @card@ Le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre ou KON ou un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement prend VER:pres prendre la DET:ART le parole NOM parole le DET:ART le dernier ADJ dernier pour PRP pour répondre VER:infi répondre aux PRP:det au orateurs NOM orateur qui PRO:REL qui sont VER:pres être intervenus VER:pper intervenir ( PUN ( 245 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 6 NUM @card@ Lorsque KON lorsque la DET:ART le déclaration NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne comporte VER:subp comporter pas ADV pas de PRP de débat NOM débat , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir autoriser VER:infi autoriser un DET:ART un seul ADJ seul orateur NOM orateur à PRP à répondre VER:infi répondre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement 247. PRP:det @ord@ 7 NUM @card@ Aucun PRO:IND aucun vote NOM vote , PUN , de PRP de quelque PRO:IND quelque nature NOM nature que KON que il PRO:PER il soit VER:subp être , PUN , ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du déclarations NOM déclaration prévues ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent article NOM article . SENT . CHAPITRE NOM chapitre II NUM II Questions NOM question orales ADJ oral Article VER:subp articler 133 NUM @card@ 248 NUM @card@ 249 NUM @card@ Les DET:ART le conditions NOM condition dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel sont VER:pres être déposées VER:pper déposer , PUN , notifiées VER:pper notifier et KON et publiées VER:pper publier les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral sont VER:pres être fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau . SENT . Article NOM article 134 NUM @card@ 250 NUM @card@ Les DET:ART le séances NOM séance de PRP de questions NOM question orales ADJ oral sont VER:pres être organisées VER:pper organiser par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Article NOM article 135 NUM @card@ 251 NUM @card@ La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fixe VER:subp fixer la DET:ART le séance NOM séance hebdomadaire ADJ hebdomadaire consacrée VER:pper consacrer aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du députés NOM député et KON et aux PRP:det au réponses NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Articles NOM article 136 NUM @card@ à PRP à 138 NUM @card@ 252 ABR @card@ Abrogés VER:pper abroger CHAPITRE NOM chapitre III NUM III Questions NOM question écrites VER:pper écrire Article VER:pres articler 139 NUM @card@ 253 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le questions NOM question écrites VER:pper écrire sont VER:pres être posées VER:pper poser par PRP par un DET:ART un député NOM député à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre ; PUN ; celles PRO:DEM celui qui PRO:REL qui portent VER:pres porter sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sont VER:pres être posées VER:pper poser au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre 254. SENT @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le questions NOM question écrites VER:pper écrire doivent VER:pres devoir être VER:infi être sommairement ADV sommairement rédigées VER:pper rédiger et KON et se PRO:PER se limiter VER:infi limiter aux PRP:det au éléments NOM élément strictement ADV strictement indispensables ADJ indispensable à PRP à la DET:ART le compréhension NOM compréhension de PRP de la DET:ART le question NOM question . SENT . Elles PRO:PER elle ne ADV ne doivent VER:pres devoir contenir VER:infi contenir aucune PRO:IND aucun imputation NOM imputation de PRP de ordre NOM ordre personnel NOM personnel à PRP à le DET:ART le égard NOM égard de PRP de tiers NOM tiers nommément ADV nommément désignés VER:pper désigner ( PUN ( 254 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 3 NUM @card@ Tout NOM tout député VER:pper députer qui PRO:REL qui désire VER:pres désirer poser VER:infi poser une DET:ART un question NOM question écrite VER:pper écrire en PRO:PER en remet VER:pres remettre le DET:ART le texte NOM texte au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui le PRO:PER le notifie VER:pres notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( 254 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le questions NOM question écrites VER:pper écrire sont VER:pres être publiées VER:pper publier , PUN , durant PRP durant les DET:ART le sessions NOM session et KON et hors PRP hors session NOM session , PUN , au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( 254 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 5 NUM @card@ Les DET:ART le réponses NOM réponse des PRP:det du ministres NOM ministre doivent VER:pres devoir être VER:infi être publiées VER:pper publier dans PRP dans le DET:ART le mois NOM moi|mois suivant VER:ppre suivre la DET:ART le publication NOM publication des PRP:det du questions NOM question . SENT . Ce PRO:DEM ce délai NOM délai ne ADV ne comporte VER:subp comporter aucune PRO:IND aucun interruption NOM interruption . SENT . 6 NUM @card@ Dans PRP dans ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , les DET:ART le ministres NOM ministre ont VER:pres avoir toutefois ADV toutefois la DET:ART le faculté NOM faculté , PUN , soit KON soit de PRP de déclarer VER:infi déclarer par PRP par écrit NOM écrit que KON que le DET:ART le intérêt NOM intérêt public ADJ public ne ADV ne leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre pas ADV pas de PRP de répondre VER:infi répondre , PUN , soit KON soit , PUN , à PRP à titre NOM titre exceptionnel ADJ exceptionnel , PUN , de PRP de demander VER:infi demander , PUN , pour PRP pour rassembler VER:infi rassembler les DET:ART le éléments NOM élément de PRP de leur DET:POS leur réponse NOM réponse , PUN , un DET:ART un délai NOM délai supplémentaire ADJ supplémentaire qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir excéder VER:infi excéder un DET:ART un mois NOM moi|mois . SENT . CHAPITRE NOM chapitre IV NUM IV Commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête 255 NUM @card@ 256 NUM @card@ Article NOM article 140 NUM @card@ 257 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée résulte VER:pres résulter du PRP:det du vote NOM vote de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer , PUN , renvoyée VER:pper renvoyer à PRP à la DET:ART le commission NOM commission permanente ADJ permanent compétente ADJ compétent , PUN , examinée VER:pper examiner et KON et discutée VER:pper discuter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le présent ADJ présent Règlement NOM règlement . SENT . Cette PRO:DEM ce proposition NOM proposition doit VER:pres devoir déterminer VER:infi déterminer avec PRP avec précision NOM précision , PUN , soit KON soit les DET:ART le faits NOM fait qui PRO:REL qui donnent VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à enquête NOM enquête , PUN , soit KON soit les DET:ART le services NOM service publics ADJ public ou KON ou les DET:ART le entreprises NOM entreprise nationales ADJ national dont PRO:REL dont la DET:ART le commission NOM commission doit VER:pres devoir examiner VER:infi examiner la DET:ART le gestion NOM gestion 258. PRP @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête doit VER:pres devoir déposer VER:infi déposer son DET:POS son rapport NOM rapport dans PRP dans le DET:ART le mois NOM moi|mois de PRP de session NOM session ordinaire ADJ ordinaire suivant VER:ppre suivre la DET:ART le distribution NOM distribution de PRP de cette PRO:DEM ce proposition NOM proposition 259. SENT @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir comprendre VER:infi comprendre plus ADV plus de PRP de 30 NUM @card@ députés NOM député . SENT . Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 25 NUM @card@ sont VER:pres être applicables ADJ applicable à PRP à la DET:ART le désignation NOM désignation de PRP de leurs DET:POS leur membres NOM membre 260. KON @ord@ 4 NUM @card@ Ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être désignés VER:pper désigner comme ADV comme membres NOM membre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête les DET:ART le députés NOM député ayant VER:ppre avoir été VER:pper être le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un sanction NOM sanction pénale ADJ pénal ou KON ou disciplinaire ADJ disciplinaire pour PRP pour manquement NOM manquement à PRP à le DET:ART le obligation NOM obligation du PRP:det du secret NOM secret à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du travaux NOM travail non ADV non publics ADJ public de PRP de une DET:ART un commission NOM commission constituée VER:pper constituer au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le même ADJ même législature NOM législature ( PUN ( 260 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 140 NUM @card@ 1 NUM @card@ 261 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le bureau NOM bureau des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête comprend VER:pres comprendre un DET:ART un président NOM président , PUN , deux NUM deux vice NOM vice présidents NOM président et KON et deux NUM deux secrétaires NOM secrétaire . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le fonction NOM fonction de PRP de président NOM président ou KON ou celle PRO:DEM celui de PRP de rapporteur NOM rapporteur revient VER:pres revenir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit à PRP à un DET:ART un membre NOM membre du PRP:det du groupe NOM groupe auquel PRO:REL auquel appartient VER:pres appartenir le DET:ART le premier NUM premier signataire NOM signataire de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution du PRP:det du vote NOM vote de PRP de laquelle PRO:REL lequel résulte VER:pres résulter la DET:ART le création NOM création de PRP de la DET:ART le commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ou KON ou , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de pluralité NOM pluralité de PRP de propositions NOM proposition , PUN , de PRP de la DET:ART le première NOM premier|première déposée VER:pper déposer , PUN , sauf PRP sauf si KON si ce PRO:DEM ce groupe NOM groupe fait VER:pres faire connaître VER:infi connaître au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sa DET:POS son décision NOM décision de PRP de ne ADV ne revendiquer VER:infi revendiquer aucune PRO:IND aucun des PRP:det du deux NUM deux fonctions NOM fonction . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du bureau NOM bureau et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur sont VER:pres être désignés VER:pper désigner dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 39. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 141 NUM @card@ 262 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête est VER:pres être notifié VER:pper notifier par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée au PRP:det au garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau , PUN , ministre NOM ministre de PRP de la DET:ART le justice NOM justice . SENT . 2 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau fait VER:pres faire connaître VER:infi connaître que KON que des PRP:det du poursuites NOM poursuite judiciaires ADJ judiciaire sont VER:pres être en PRP en cours NOM cour|cours sur PRP sur les DET:ART le faits NOM fait ayant VER:ppre avoir motivé VER:pper motiver le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mise VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Si KON si la DET:ART le discussion NOM discussion est VER:pres être déjà ADV déjà commencée VER:pper commencer , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement interrompue VER:pper interrompre . SENT . 3 NUM @card@ Lorsque KON lorsque une DET:ART un information NOM information judiciaire ADJ judiciaire est VER:pres être ouverte ADJ ouvert après PRP après la DET:ART le création NOM création de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau , PUN , en PRO:PER en informe VER:pres informer le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Celle PRO:DEM celui ci ADV ci met VER:pres mettre immédiatement ADV immédiatement fin ADJ fin à PRP à ses DET:POS son travaux NOM travail . SENT . Article NOM article 142 NUM @card@ 263 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le personnes NOM personne entendues VER:pper entendre par PRP par une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sont VER:pres être admises VER:pper admettre à PRP à prendre VER:infi prendre connaissance NOM connaissance du PRP:det du compte NOM compte rendu VER:pper rendre de PRP de leur DET:POS leur audition NOM audition . SENT . 2 ABR @card@ Cette PRO:DEM ce communication NOM communication a VER:pres avoir lieu NOM lieu sur PRP sur place NOM place lorsque KON lorsque le DET:ART le audition NOM audition a VER:pres avoir été VER:pper être effectuée VER:pper effectuer sous PRP sous le DET:ART le régime NOM régime du PRP:det du secret NOM secret . SENT . 3 ABR @card@ Aucune PRO:IND aucun correction NOM correction ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être apportée VER:pper apporter au PRP:det au compte NOM compte rendu VER:pper rendre . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le intéressé ADJ intéressé peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire part NOM part de PRP de ses DET:POS son observations NOM observation par PRP par écrit NOM écrit . SENT . Ces PRO:DEM ce observations NOM observation sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le commission NOM commission , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de en PRO:PER en faire VER:infi faire état NOM état dans PRP dans son DET:POS son rapport NOM rapport . SENT . Article NOM article 142 NUM @card@ 1 ABR @card@ 264 NUM @card@ Sauf PRP sauf lorsque KON lorsque une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête a VER:pres avoir décidé VER:pper décider , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa premier NUM premier du PRP:det du paragraphe NOM paragraphe IV NUM IV de PRP de le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire , PUN , le DET:ART le application NOM application du PRP:det du secret NOM secret , PUN , ses DET:POS son auditions NOM audition peuvent VER:pres pouvoir donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à retransmission NOM retransmission télévisée VER:pper téléviser . SENT . Article NOM article 143 NUM @card@ 265 NUM @card@ 266 NUM @card@ 1 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois prévu VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa du PRP:det du paragraphe NOM paragraphe I NUM I de PRP de le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ précitée ADJ précité , PUN , et KON et si KON si la DET:ART le commission NOM commission ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas déposé VER:pper déposer son DET:POS son rapport NOM rapport , PUN , son DET:POS son président NOM président remet VER:pres remettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national les DET:ART le documents NOM document en PRP en sa DET:POS son possession NOM possession . SENT . Ceux PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à aucune PRO:IND aucun publication NOM publication ni KON ni à PRP à aucun PRO:IND aucun débat NOM débat 267. SENT @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le rapport NOM rapport établi VER:pper établir par PRP par une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête est VER:pres être remis VER:pper remettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport est VER:pres être publié VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel et KON et annoncé VER:pper annoncer à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance . SENT . Sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée constituée VER:pper constituer en PRP en comité NOM comité secret ADJ secret dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 51 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le rapport NOM rapport est VER:pres être imprimé VER:pper imprimer et KON et distribué VER:pper distribuer . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un débat NOM débat sans PRP sans vote NOM vote en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique 268. SENT @ord@ 3 NUM @card@ La DET:ART le demande NOM demande de PRP de constitution NOM constitution de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en comité NOM comité secret ADJ secret à PRP à le DET:ART le effet NOM effet de PRP de décider VER:infi décider , PUN , par PRP par un DET:ART un vote NOM vote spécial ADJ spécial , PUN , de PRP de ne ADV ne pas ADV pas autoriser VER:infi autoriser la DET:ART le publication NOM publication de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du rapport NOM rapport , PUN , doit VER:pres devoir être VER:infi être présentée VER:pper présenter dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de cinq NUM cinq jours NOM jour francs ADJ franc à PRP à compter VER:infi compter de PRP de la DET:ART le publication NOM publication du PRP:det du dépôt NOM dépôt au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . 4 NUM @card@ A PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois suivant VER:ppre suivre la DET:ART le publication NOM publication du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête , PUN , le DET:ART le membre NOM membre de PRP de la DET:ART le commission NOM commission permanente ADJ permanent compétente ADJ compétent désigné VER:pper désigner par PRP par celle PRO:DEM celui ci ADV ci à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet lui PRO:PER lui présente VER:pres présenter un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur la DET:ART le mise NOM mise en PRP en _uvre ADJ des PRP:det du recommandations NOM recommandation de PRP de ladite PRO:DEM ledit commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête 269. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 144 NUM @card@ 270 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée déclare VER:subp déclarer irrecevable ADJ irrecevable toute PRO:IND tout proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ayant VER:ppre avoir le DET:ART le même ADJ même objet NOM objet que KON que une DET:ART un mission NOM mission effectuée VER:pper effectuer dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 145 NUM @card@ 1 NUM @card@ ou KON ou que KON que une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête antérieure ADJ antérieur , PUN , avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de douze NUM douze mois NOM moi|mois à PRP à compter VER:infi compter du PRP:det du terme NOM terme des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le une NOM un ou KON ou de PRP de le DET:ART le autre ADJ autre 271 NUM @card@ 272. KON @ord@ 2 NUM @card@ Se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir doute NOM doute , PUN , le DET:ART le Président NOM président statue NOM statue après PRP après avis NOM avis du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . CHAPITRE NOM chapitre V NUM V Rôle NOM rôle de PRP de information NOM information des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent ou KON ou spéciales ADJ spécial ( PUN ( 271 NUM @card@ ) PUN ) 273 NUM @card@ Article NOM article 145 NUM @card@ 1 NUM @card@ Sans PRP sans préjudice NOM préjudice des PRP:det du dispositions NOM disposition les PRO:PER la|le concernant VER:ppre concerner contenues VER:pper contenir au PRP:det au titre NOM titre II NUM II , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent assurent VER:simp assavoir le DET:ART le information NOM information de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour lui PRO:PER lui permettre VER:infi permettre de PRP de exercer VER:infi exercer son DET:POS son contrôle NOM contrôle sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement 274 NUM @card@ 275. ABR @ord@ 2 NUM @card@ A PRP à cette PRO:DEM ce fin NOM fin , PUN , elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir confier VER:infi confier à PRP à un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de leurs DET:POS leur membres NOM membre une DET:ART un mission NOM mission de PRP de information NOM information temporaire ADJ temporaire portant VER:ppre porter , PUN , notamment ADV notamment , PUN , sur PRP sur les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de application NOM application de PRP de une DET:ART un législation NOM législation . SENT . Ces PRO:DEM ce missions NOM mission de PRP de information NOM information peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être communes NOM commune à PRP à plusieurs PRO:IND plusieurs commissions NOM commission 276. PRP:det @ord@ 3 NUM @card@ Des PRP:det du missions NOM mission de PRP de information NOM information peuvent VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être créées VER:pper créer par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président sur PRP sur proposition NOM proposition du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée 277 NUM @card@ 278. ABR @ord@ 4 ABR @card@ Aucune PRO:IND aucun publicité NOM publicité ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être donnée VER:pper donner à PRP à un DET:ART un rapport NOM rapport de PRP de information NOM information établi VER:pper établir en PRP en application NOM application des PRP:det du dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui précèdent VER:pres précéder avant PRP avant que PRO:REL que ne ADV ne ait VER:subp avoir été VER:pper être décidée VER:pper décider sa DET:POS son publication NOM publication 279. SENT @ord@ 5 NUM @card@ Les DET:ART le rapports NOM rapport des PRP:det du missions NOM mission de PRP de information NOM information créées VER:pper créer par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président peuvent VER:pres pouvoir donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un débat NOM débat sans PRP sans vote NOM vote en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique ( PUN ( 277 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 145 NUM @card@ 1 NUM @card@ 280 NUM @card@ 281 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le demande NOM demande présentée VER:pper présenter par PRP par une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent ou KON ou spéciale ADJ spécial en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ ter ADV ter de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ précitée ADJ précité est VER:pres être adressée VER:pper adresser par PRP par son DET:POS son président NOM président au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2 ABR @card@ Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir déterminer VER:infi déterminer avec PRP avec précision NOM précision le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le mission NOM mission pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de laquelle PRO:REL lequel le DET:ART le bénéfice NOM bénéfice des PRP:det du prérogatives NOM prérogative attribuées VER:pper attribuer aux PRP:det au commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête est VER:pres être demandé VER:pper demander . SENT . Article NOM article 145 ABR @card@ 2 NUM @card@ ( PUN ( 280 NUM @card@ ) PUN ) ( PUN ( 281 NUM @card@ ) PUN ) 1 NUM @card@ Cette PRO:DEM ce demande NOM demande est VER:pres être aussitôt ADV aussitôt notifiée VER:pper notifier par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée au PRP:det au garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau , PUN , ministre NOM ministre de PRP de la DET:ART le justice NOM justice . SENT . 2 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau fait VER:pres faire connaître VER:infi connaître que KON que des PRP:det du poursuites NOM poursuite judiciaires ADJ judiciaire sont VER:pres être en PRP en cours NOM cour|cours sur PRP sur des PRP:det du faits NOM fait ayant VER:ppre avoir motivé VER:pper motiver la DET:ART le présentation NOM présentation de PRP de la DET:ART le demande NOM demande , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRO:PER en informe VER:pres informer le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission qui PRO:REL qui le PRO:PER le a VER:pres avoir présentée VER:pper présenter . SENT . Article NOM article 145 ABR @card@ 3 NUM @card@ ( PUN ( 280 NUM @card@ ) PUN ) ( PUN ( 281 NUM @card@ ) PUN ) 1 NUM @card@ La DET:ART le demande NOM demande est VER:pres être affichée VER:pper afficher et KON et notifiée VER:pper notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement et KON et aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe et KON et des PRP:det du commissions NOM commission . SENT . 2 ABR @card@ Elle PRO:PER elle est VER:pres être considérée VER:pper considérer comme ADV comme adoptée VER:pper adopter si KON si , PUN , avant PRP avant la DET:ART le deuxième NUM deuxième séance NOM séance qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre cet PRO:DEM ce affichage NOM affichage , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne a VER:pres avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir de PRP de aucune PRO:IND aucun opposition NOM opposition par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de une DET:ART un commission NOM commission ou KON ou le DET:ART le président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe . SENT . 3 NUM @card@ Si KON si une DET:ART un opposition NOM opposition a VER:pres avoir été VER:pper être formulée VER:pper formuler dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu au PRP:det au précédent ADJ précédent alinéa NOM alinéa , PUN , un DET:ART un débat NOM débat sur PRP sur la DET:ART le demande NOM demande est VER:pres être inscrit VER:pper inscrire de PRP de office NOM office à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance tenue VER:pper tenir en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 50 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , suivant VER:ppre suivre le DET:ART le annonce NOM annonce faite VER:pper faire à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de le DET:ART le opposition NOM opposition . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de ce PRO:DEM ce débat NOM débat peuvent VER:pres pouvoir seuls NOM seul prendre VER:infi prendre la DET:ART le parole NOM parole le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée ne ADV ne excédant VER:ppre excéder pas ADV pas cinq NUM cinq minutes NOM minute , PUN , le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de le DET:ART le opposition NOM opposition et KON et le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission qui PRO:REL qui a VER:pres avoir présenté VER:pper présenter la DET:ART le demande NOM demande . SENT . Article NOM article 145 NUM @card@ 4 NUM @card@ 282 NUM @card@ 283 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le garde NOM garde des PRP:det du sceaux NOM sceau fait VER:pres faire connaître VER:infi connaître après PRP après le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de une DET:ART un demande NOM demande que KON que une DET:ART un information NOM information judiciaire ADJ judiciaire est VER:pres être ouverte ADJ ouvert sur PRP sur des PRP:det du faits NOM fait le PRO:PER le ayant VER:ppre avoir motivée VER:pper motiver , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRO:PER en informe VER:pres informer le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission concernée VER:pper concerner . SENT . Celle PRO:DEM celui ci ADV ci met VER:pres mettre immédiatement ADV immédiatement fin ADJ fin à PRP à sa DET:POS son mission NOM mission si KON si elle PRO:PER elle ne ADV ne porte VER:pres porter que ADV que sur PRP sur les DET:ART le faits NOM fait ayant VER:ppre avoir entraîné VER:pper entraîner le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de le DET:ART le information NOM information . SENT . Article NOM article 145 ABR @card@ 5 NUM @card@ ( PUN ( 282 NUM @card@ ) PUN ) ( PUN ( 283 NUM @card@ ) PUN ) 284 NUM @card@ Les DET:ART le dispositions NOM disposition des PRP:det du articles NOM article 142 NUM @card@ , PUN , 142 NUM @card@ 1 NUM @card@ et KON et 143 NUM @card@ sont VER:pres être applicables ADJ applicable aux PRP:det au travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission lorsque KON lorsque elles PRO:PER elle exercent VER:pres exercer les DET:ART le prérogatives NOM prérogative attribuées VER:pper attribuer aux PRP:det au commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête . SENT . Article NOM article 145 ABR @card@ 6 NUM @card@ ( PUN ( 282 NUM @card@ ) PUN ) ( PUN ( 283 NUM @card@ ) PUN ) Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 144 NUM @card@ sont VER:pres être applicables ADJ applicable aux PRP:det au missions NOM mission effectuées VER:pper effectuer dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 145 NUM @card@ 1. PRP:det @ord@ CHAPITRE NOM chapitre VI NUM VI Contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire Article VER:subp articler 146 NUM @card@ 285 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le documents NOM document et KON et les DET:ART le renseignements NOM renseignement destinés VER:pper destiner à PRP à permettre VER:infi permettre le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du contrôle NOM contrôle du PRP:det du budget NOM budget des PRP:det du départements NOM département ministériels ADJ ministériel ou KON ou la DET:ART le vérification NOM vérification des PRP:det du comptes NOM compte des PRP:det du entreprises NOM entreprise nationales ADJ national et KON et des PRP:det du sociétés NOM société de PRP de économie NOM économie mixte ADJ mixte sont VER:pres être communiqués VER:pper communiquer par PRP par les DET:ART le autorités NOM autorité compétentes ADJ compétent au PRP:det au rapporteur NOM rapporteur spécial ADJ spécial de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan , PUN , chargé VER:pper charger du PRP:det du budget NOM budget du PRP:det du département NOM département ministériel ADJ ministériel dont PRO:REL dont il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir ou KON ou auquel PRO:REL auquel se PRO:PER se rattachent VER:pres rattacher les DET:ART le entreprises NOM entreprise nationales ADJ national et KON et les DET:ART le sociétés NOM société de PRP de économie NOM économie mixte ADJ mixte intéressées ADJ intéressé . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur spécial ADJ spécial peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan de PRP de lui PRO:PER lui adjoindre VER:infi adjoindre un NUM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ce PRO:DEM ce contrôle NOM contrôle . SENT . Il PRO:PER il communique VER:pres communiquer les DET:ART le documents NOM document dont PRO:REL dont il PRO:PER il est VER:pres être saisi VER:pper saisir aux PRP:det au rapporteurs NOM rapporteur pour PRP pour avis NOM avis du PRP:det du même ADJ même budget NOM budget désignés VER:pper désigner par PRP par les DET:ART le autres ADJ autre commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le travaux NOM travail des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être utilisés VER:pper utiliser pour PRP pour les DET:ART le rapports NOM rapport faits VER:pper faire par PRP par les DET:ART le commissions NOM commission sur PRP sur la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et la DET:ART le loi NOM loi de PRP de règlement NOM règlement . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir , PUN , en PRP en outre ADV outre , PUN , faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de rapports NOM rapport de PRP de information NOM information établis VER:pper établir par PRP par les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur spéciaux ADJ spécial de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , de PRP de le DET:ART le économie NOM économie générale ADJ général et KON et du PRP:det du plan NOM plan 286287. SENT @ord@ CHAPITRE NOM chapitre VII NUM VII Pétitions NOM pétition 288 NUM @card@ Article NOM article 147 NUM @card@ 289 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le pétitions NOM pétition doivent VER:pres devoir être VER:infi être adressées VER:pper adresser au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être déposées VER:pper déposer par PRP par un DET:ART un député NOM député , PUN , qui PRO:REL qui fait VER:pres faire , PUN , en PRP en marge NOM marge , PUN , mention NOM mention du PRP:det du dépôt NOM dépôt et KON et signe NOM signe cette PRO:DEM ce mention NOM mention . SENT . 2 NUM @card@ Une DET:ART un pétition NOM pétition apportée VER:pper apporter ou KON ou transmise VER:pper transmettre par PRP par un DET:ART un rassemblement NOM rassemblement formé VER:pper former sur PRP sur la DET:ART le voie NOM voie publique ADJ publique ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être reçue VER:pper recevoir par PRP par le DET:ART le Pésident ADJ , PUN , ni KON ni déposée VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau . SENT . 3 ABR @card@ Toute PRO:IND tout pétition NOM pétition doit VER:pres devoir indiquer VER:infi indiquer la DET:ART le demeure NOM demeure du PRP:det du pétitionnaire NOM pétitionnaire et KON et être VER:infi être revêtue VER:pper revêtir de PRP de sa DET:POS son signature NOM signature . SENT . Article NOM article 148 NUM @card@ 290 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le pétitions NOM pétition sont VER:pres être inscrites VER:pper inscrire sur PRP sur un DET:ART un rôle NOM rôle général ADJ général dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de leur DET:POS leur arrivée NOM arrivé|arrivée . SENT . Avis NOM avis est VER:pres être donné VER:pper donner à PRP à tout PRO:IND tout pétitionnaire NOM pétitionnaire du PRP:det du numéro NOM numéro de PRP de ordre NOM ordre de PRP de sa DET:POS son pétition NOM pétition . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national renvoie VER:subp renvoyer les DET:ART le pétitions NOM pétition à PRP à la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent pour PRP pour leur DET:POS leur examen NOM examen aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 36. PRP @ord@ La DET:ART le commission NOM commission désigne VER:pres désigner un DET:ART un rapporteur NOM rapporteur . SENT . 3 NUM @card@ Après PRP après avoir VER:infi avoir entendu VER:pper entendre les DET:ART le conclusions NOM conclusion du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur , PUN , la DET:ART le commission NOM commission décide VER:subp décider , PUN , suivant VER:ppre suivre le DET:ART le cas NOM cas , PUN , soit KON soit de PRP de classer VER:infi classer purement ADV purement et KON et simplement ADV simplement la DET:ART le pétition NOM pétition , PUN , soit KON soit de PRP de la PRO:PER la renvoyer VER:infi renvoyer à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission permanente ADJ permanent à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre , PUN , soit KON soit de PRP de la PRO:PER la soumettre VER:infi soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Avis NOM avis est VER:pres être donné VER:pper donner au PRP:det au pétitionnaire NOM pétitionnaire de PRP de la DET:ART le décision NOM décision de PRP de la DET:ART le commission NOM commission concernant VER:ppre concerner sa DET:POS son pétition NOM pétition . SENT . 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque une DET:ART un pétition NOM pétition est VER:pres être renvoyée VER:pper renvoyer à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission permanente ADJ permanent de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider soit KON soit de PRP de la PRO:PER la classer VER:infi classer purement ADV purement et KON et simplement ADV simplement , PUN , soit KON soit de PRP de la PRO:PER la renvoyer VER:infi renvoyer à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre , PUN , soit KON soit de PRP de la PRO:PER la soumettre VER:infi soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Avis NOM avis est VER:pres être donné VER:pper donner au PRP:det au pétitionnaire NOM pétitionnaire de PRP de la DET:ART le décision NOM décision de PRP de la DET:ART le commission NOM commission concernant VER:ppre concerner sa DET:POS son pétition NOM pétition . SENT . 5 NUM @card@ La DET:ART le réponse NOM réponse du PRP:det du ministre NOM ministre est VER:pres être communiquée VER:pper communiquer au PRP:det au pétitionnaire NOM pétitionnaire . SENT . Si KON si le DET:ART le ministre NOM ministre ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas répondu VER:pper répondre dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de trois NUM trois mois NOM moi|mois à PRP à la DET:ART le pétition NOM pétition qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui a VER:pres avoir été VER:pper être renvoyée VER:pper renvoyer par PRP par une DET:ART un commission NOM commission , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de soumettre VER:infi soumettre la DET:ART le pétition NOM pétition à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 6 NUM @card@ Lorsque KON lorsque une DET:ART un commission NOM commission , PUN , conformément ADV conformément aux PRP:det au alinéas NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , 4 NUM @card@ ou KON ou 5 NUM @card@ du PRP:det du présent ADJ présent article NOM article , PUN , décide VER:subp décider de PRP de soumettre VER:infi soumettre une DET:ART un pétition NOM pétition à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , elle PRO:PER elle dépose VER:pres déposer sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée un DET:ART un rapport NOM rapport reproduisant VER:ppre reproduire le DET:ART le texte NOM texte intégral ADJ intégral de PRP de la DET:ART le pétition NOM pétition ; PUN ; ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport est VER:pres être imprimé VER:pper imprimer et KON et distribué VER:pper distribuer . SENT . Article NOM article 149 NUM @card@ 291 NUM @card@ 1 NUM @card@ Un NUM un feuilleton NOM feuilleton portant VER:ppre porter le DET:ART le indication NOM indication sommaire ADJ sommaire des PRP:det du pétitions NOM pétition et KON et des PRP:det du décisions NOM décision les PRO:PER la|le concernant VER:ppre concerner est VER:pres être distribué VER:pper distribuer périodiquement ADV périodiquement aux PRP:det au membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le huit NUM huit jours NOM jour suivant VER:ppre suivre la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du feuilleton NOM feuilleton publiant VER:ppre publier la DET:ART le décision NOM décision de PRP de la DET:ART le commission NOM commission tendant VER:ppre tendre au PRP:det au classement NOM classement de PRP de une DET:ART un pétition NOM pétition ou KON ou à PRP à son DET:POS son renvoi NOM renvoi à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre ou KON ou à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission , PUN , tout PRO:IND tout député NOM député peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée que KON que cette PRO:DEM ce pétition NOM pétition soit VER:subp être soumise VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ; PUN ; sa DET:POS son demande NOM demande est VER:pres être transmise VER:pper transmettre à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président qui PRO:REL qui statue NOM statue . SENT . 3 NUM @card@ Passé NOM passé ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , ou KON ou lorsque KON lorsque la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président ne ADV ne fait VER:pres faire pas ADV pas droit ADJ droit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande , PUN , les DET:ART le décisions NOM décision de PRP de la DET:ART le commission NOM commission deviennent VER:pres devenir définitives ADJ définitif et KON et sont VER:pres être publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . 4 NUM @card@ Lorsque KON lorsque la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fait VER:pres faire droit NOM droit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande , PUN , le DET:ART le rapport NOM rapport sur PRP sur la DET:ART le pétition NOM pétition qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être publié VER:pper publier au PRP:det au feuilleton NOM feuilleton est VER:pres être déposé VER:pper déposer , PUN , imprimé ADJ imprimé et KON et distribué VER:pper distribuer ; PUN ; ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport reproduit VER:pres reproduire le DET:ART le texte NOM texte intégral ADJ intégral de PRP de la DET:ART le pétition NOM pétition . SENT . Article NOM article 150 NUM @card@ 292 NUM @card@ Les DET:ART le rapports NOM rapport déposés VER:pper déposer en PRP en application NOM application des PRP:det du articles NOM article 148 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 6 NUM @card@ , PUN , et KON et 149 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être inscrits VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée soit KON soit par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 48. PRO:REL @ord@ Article VER:pres articler 151 NUM @card@ ( PUN ( 292 NUM @card@ ) PUN ) 1 NUM @card@ Le DET:ART le débat NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique sur PRP sur les DET:ART le rapports NOM rapport faits VER:pper faire en PRP en application NOM application des PRP:det du articles NOM article 148 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 6 NUM @card@ , PUN , et KON et 149 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , se PRO:PER se engage VER:pres engager par PRP par le DET:ART le audition NOM audition du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le parole NOM parole est VER:pres être ensuite ADV ensuite donnée VER:pper donner , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , au PRP:det au député NOM député ayant VER:ppre avoir déposé VER:pper déposer la DET:ART le pétition NOM pétition , PUN , en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 147 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , puis ADV puis au PRP:det au député NOM député ayant VER:ppre avoir demandé VER:pper demander que KON que elle PRO:PER elle soit VER:subp être soumise VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 3 ABR @card@ Au PRP:det au vu VER:pper voir de PRP de la DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du orateurs NOM orateur inscrits VER:pper inscrire dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion , PUN , le DET:ART le Président NOM président fixe VER:pres fixer le DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole de PRP de chacun PRO:IND chacun de PRP de eux PRO:PER eux . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir la DET:ART le parole NOM parole quand KON quand il PRO:PER il la PRO:PER la demande VER:pres demander . SENT . 5 NUM @card@ Après PRP après le DET:ART le audition NOM audition du PRP:det du dernier ADJ dernier orateur NOM orateur , PUN , le DET:ART le Président NOM président passe VER:pres passer à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . CHAPITRE NOM chapitre VII NUM VII BIS ADJ bis Résolutions NOM résolution portant VER:ppre porter sur PRP sur des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire 293 NUM @card@ Article NOM article 151 NUM @card@ 1 NUM @card@ 294 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le transmission NOM transmission des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire soumises VER:pper soumettre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , est VER:pres être annoncée VER:pper annoncer au PRP:det au compte NOM compte rendu VER:pper rendre des PRP:det du débats NOM débat . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne tient VER:pres tenir pas ADV pas séance NOM séance , PUN , elle PRO:PER elle fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un insertion NOM insertion au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel 295. SENT @ord@ 2 NUM @card@ Les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire sont VER:pres être imprimées VER:pper imprimer et KON et distribuées VER:pper distribuer . SENT . Elles PRO:PER elle sont VER:pres être instruites VER:pper instruire par PRP par la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir soit KON soit transmettre VER:infi transmettre aux PRP:det au commissions NOM commission ses DET:POS son analyses NOM analyse assorties VER:pper assortir ou KON ou non ADV non de PRP de conclusions NOM conclusion , PUN , soit KON soit déposer VER:infi déposer un DET:ART un rapport NOM rapport de PRP de information NOM information concluant VER:ppre conclure éventuellement ADV éventuellement au PRP:det au dépôt NOM dépôt de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution ( PUN ( 295 NUM @card@ ) PUN ) 296. NUM @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution formulées VER:pper formuler dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution sont VER:pres être présentées VER:pper présenter , PUN , examinées VER:pper examiner et KON et discutées VER:pper discuter suivant PRP suivant la DET:ART le procédure NOM procédure applicable ADJ applicable aux PRP:det au autres ADJ autre propositions NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent chapitre NOM chapitre . SENT . 4 ABR @card@ Ces PRO:DEM ce propositions NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution contiennent VER:pres contenir le DET:ART le visa NOM visa des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire soumises VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sur PRP sur lesquelles PRO:REL lequel elles PRO:PER elle se PRO:PER se appuient VER:pres appuyer . SENT . Article NOM article 151 NUM @card@ 2 NUM @card@ 297 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou le DET:ART le président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe le PRO:PER le demande VER:pres demander ou KON ou lorsque KON lorsque il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond doit VER:pres devoir déposer VER:infi déposer son DET:POS son rapport NOM rapport dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de un DET:ART un mois NOM moi|mois suivant VER:ppre suivre cette PRO:DEM ce demande NOM demande ou KON ou la DET:ART le distribution NOM distribution de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution 298. SENT @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond examine VER:subp examiner les DET:ART le amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du députés NOM député . SENT . Ces PRO:DEM ce amendements NOM amendement lui PRO:PER lui sont VER:pres être directement ADV directement transmis VER:pper transmettre par PRP par leurs DET:POS leur auteurs NOM auteur . SENT . En PRP en annexe NOM annexe de PRP de son DET:POS son rapport NOM rapport , PUN , doivent VER:pres devoir être VER:infi être insérés VER:pper insérer les DET:ART le amendements NOM amendement dont PRO:REL dont il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas tenu VER:pper tenir compte VER:pres compter dans PRP dans le DET:ART le texte NOM texte de PRP de ensemble NOM ensemble par PRP par lequel PRO:REL lequel ce PRO:DEM ce rapport NOM rapport conclut VER:simp conclure . SENT . 3 ABR @card@ Toute PRO:IND tout commission NOM commission permanente ADJ permanent qui PRO:REL qui se PRO:PER se estime VER:pres estimer compétente ADJ compétent pour PRP pour faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître ses DET:POS son observations NOM observation sur PRP sur une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution renvoyée VER:pper renvoyer à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission permanente ADJ permanent en PRO:PER en informe VER:subp informer le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Cette PRO:DEM ce décision NOM décision est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel et KON et annoncée VER:pper annoncer à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le prochaine ADJ prochain séance NOM séance . SENT . 4 NUM @card@ La DET:ART le commission NOM commission qui PRO:REL qui a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître ses DET:POS son observations NOM observation doit VER:pres devoir délibérer VER:infi délibérer avant PRP avant la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond . SENT . Son DET:POS son rapporteur NOM rapporteur a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de participer VER:infi participer , PUN , avec PRP avec voix NOM voix consultative ADJ consultatif , PUN , aux PRP:det au travaux NOM travail de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , afin KON afin de PRP de lui PRO:PER lui soumettre VER:infi soumettre les DET:ART le observations NOM observation et KON et amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission qui PRO:REL qui le PRO:PER le a VER:pres avoir désigné VER:pper désigner . SENT . Réciproquement ADV réciproquement , PUN , le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond a VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de participer VER:infi participer , PUN , avec PRP avec voix NOM voix consultative ADJ consultatif , PUN , aux PRP:det au travaux NOM travail de PRP de la DET:ART le commission NOM commission qui PRO:REL qui a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître ses DET:POS son observations NOM observation . SENT . Le DET:ART le rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond consigne VER:subp consigner en PRP en annexe NOM annexe ces PRO:DEM ce observations NOM observation et KON et amendements NOM amendement . SENT . 5 NUM @card@ Sauf PRP sauf pour PRP pour les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposées VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le un NOM un de PRP de ses DET:POS son rapporteurs NOM rapporteur , PUN , la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître des PRP:det du observations NOM observation et KON et présenter VER:infi présenter des PRP:det du amendements NOM amendement dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même conditions NOM condition 299. PRP:det @ord@ 6 NUM @card@ Lorsque KON lorsque le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le délégation NOM délégation a VER:pres avoir déposé VER:pper déposer une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution , PUN , il PRO:PER il participe VER:pres participer aux PRP:det au travaux NOM travail de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également intervenir VER:infi intervenir en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique après PRP après le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond et KON et , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le ou KON ou des PRP:det du commissions NOM commission saisies VER:pper saisir pour PRP pour avis NOM avis ( PUN ( 299 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 151 NUM @card@ 3 NUM @card@ 300 NUM @card@ 1 NUM @card@ Dans PRP dans les DET:ART le huit NUM huit jours NOM jour francs ADJ franc suivant VER:ppre suivre la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond concluant ADJ concluant à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national peut VER:pres pouvoir être VER:infi être saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent ou KON ou le DET:ART le président NOM président de PRP de la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen de PRP de une DET:ART un demande NOM demande de PRP de inscription NOM inscription de PRP de cette PRO:DEM ce proposition NOM proposition à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour . SENT . Si KON si un DET:ART un président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe le PRO:PER le demande VER:pres demander , PUN , cette PRO:DEM ce inscription NOM inscription est VER:pres être de PRP de droit NOM droit à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour complémentaire ADJ complémentaire 301 NUM @card@ 302. KON @ord@ 2 NUM @card@ Si KON si cette PRO:DEM ce demande NOM demande ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas faite VER:pper faire dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai prévu VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent , PUN , si KON si la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président lors ADV lors de PRP de sa DET:POS son réunion NOM réunion hebdomadaire ADJ hebdomadaire suivant VER:ppre suivre le DET:ART le expiration NOM expiration de PRP de ce PRO:DEM ce délai NOM délai ne ADV ne propose VER:pres proposer pas ADV pas le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ou KON ou si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ne ADV ne la PRO:PER la décide VER:subp décider pas ADV pas , PUN , le DET:ART le texte NOM texte adopté VER:pper adopter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission , PUN , transmis VER:pper transmettre par PRP par le DET:ART le président NOM président de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme définitif ADJ définitif . SENT . 3 NUM @card@ La DET:ART le même ADJ même demande NOM demande peut VER:pres pouvoir être VER:infi être présentée VER:pper présenter dans PRP dans le DET:ART le même ADJ même délai NOM délai lorsque KON lorsque la DET:ART le commission NOM commission a VER:pres avoir conclu VER:pper conclure au PRP:det au rejet NOM rejet de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition dont PRO:REL dont elle PRO:PER elle était VER:impf être saisie VER:pper saisir . SENT . Si KON si le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour est VER:pres être décidée VER:pper décider , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être fait VER:pper faire application NOM application du PRP:det du deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 94. PRP:det @ord@ 4 NUM @card@ Si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée décide VER:subp décider le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , des PRP:det du amendements NOM amendement peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être présentés VER:pper présenter dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour ouvrables ADJ ouvrable suivant VER:ppre suivre cette PRO:DEM ce inscription NOM inscription ( PUN ( 302 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 5 NUM @card@ Les DET:ART le résolutions NOM résolution adoptées VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou considérées VER:pper considérer comme ADV comme définitives ADJ définitif sont VER:pres être transmises VER:pper transmettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Elles PRO:PER elle sont VER:pres être publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel 303. PRO:PER @ord@ Article VER:subp articler 151 NUM @card@ 4 NUM @card@ 304 NUM @card@ 1 NUM @card@ Les DET:ART le informations NOM information communiquées VER:pper communiquer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur les DET:ART le suites NOM suite|suites données ADJ donné aux PRP:det au résolutions NOM résolution adoptées VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être transmises VER:pper transmettre aux PRP:det au commissions NOM commission compétentes ADJ compétent et KON et à PRP à la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen ( PUN ( 302 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 2 NUM @card@ Pour PRP pour les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi portant VER:ppre porter transposition NOM transposition de PRP de une DET:ART un directive NOM directive ayant VER:ppre avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un résolution NOM résolution adoptée VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission comporte VER:pres comporter en PRP en annexe NOM annexe une DET:ART un analyse NOM analyse des PRP:det du suites NOM suite|suites qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir été VER:pper être données VER:pper donner à PRP à cette PRO:DEM ce résolution NOM résolution . SENT . DEUXIÈME NUM deuxième PARTIE NOM partie MISE VER:pper mettre EN PRP en JEU NOM jeu DE PRP de LA DET:ART le RESPONSABILITÉ NOM responsabilité GOUVERNEMENTALE ADJ gouvernemental CHAPITRE NOM chapitre VIII NUM VIII Débat NOM débat sur PRP sur le DET:ART le programme NOM programme ou KON ou sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement Article VER:subp articler 152 NUM @card@ 305 NUM @card@ 306 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque , PUN , par PRP par application NOM application du PRP:det du premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre engage VER:pres engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme ou KON ou sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président organise VER:subp organiser le DET:ART le débat NOM débat dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 132 NUM @card@ 307. ABR @ord@ 2 NUM @card@ Après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture du PRP:det du débat NOM débat , PUN , la DET:ART le parole NOM parole peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordée VER:pper accorder pour PRP pour une DET:ART un explication NOM explication de PRP de vote NOM vote de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de quinze NUM quinze minutes NOM minute à PRP à le DET:ART le orateur NOM orateur désigné VER:pper désigner par PRP par chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe et KON et de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute aux PRP:det au autres ADJ autre orateurs NOM orateur . SENT . Les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif à PRP à la DET:ART le clôture NOM clôture sont VER:pres être applicables ADJ applicable à PRP à ces PRO:DEM ce derniers ADJ dernier 308. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix le DET:ART le approbation NOM approbation du PRP:det du programme NOM programme ou KON ou de PRP de la DET:ART le déclaration NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . 4 NUM @card@ Le DET:ART le vote NOM vote est VER:pres être émis VER:pper émettre à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer . SENT . CHAPITRE NOM chapitre IX NUM IX Motions NOM motion de PRP de censure NOM censure et KON et interpellations NOM interpellation Article VER:subp articler 153 NUM @card@ 309 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure est VER:pres être constaté VER:pper constater par PRP par la DET:ART le remise NOM remise au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de un DET:ART un document NOM document portant VER:ppre porter le DET:ART le intitulé NOM intitulé « PUN:cit « Motion NOM motion de PRP de censure NOM censure » PUN:cit » suivi VER:pper suivre de PRP de la DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du signatures NOM signature du PRP:det du dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Ce PRO:DEM ce dixième NOM dixième est VER:pres être calculé VER:pper calculer sur PRP sur le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège effectivement ADV effectivement pourvus ADJ pourvu avec PRP avec , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de fraction NOM fraction , PUN , arrondissement NOM arrondissement au PRP:det au chiffre NOM chiffre immédiatement ADV immédiatement supérieur ADJ supérieur 310. PRP @ord@ 2 NUM @card@ Le DET:ART le même ADJ même député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir signer VER:infi signer plusieurs PRO:IND plusieurs motions NOM motion de PRP de censure NOM censure à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois . SENT . 3 NUM @card@ Les DET:ART le motions NOM motion de PRP de censure NOM censure peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être motivées VER:pper motiver . SENT . 4 NUM @card@ A PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du dépôt NOM dépôt , PUN , aucune PRO:IND aucun signature NOM signature ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être retirée VER:pper retirer ni KON ni ajoutée VER:pper ajouter . SENT . Le DET:ART le Président NOM président notifie VER:subp notifier la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement , PUN , la PRO:PER la fait VER:pres faire afficher VER:infi afficher et KON et en PRO:PER en donne VER:pres donner connaissance NOM connaissance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée lors ADV lors de PRP de sa DET:POS son plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance . SENT . La DET:ART le liste NOM liste ne ADV ne varietur ADJ des PRP:det du signataires NOM signataire est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral ( PUN ( 310 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 154 NUM @card@ 311 NUM @card@ 312 NUM @card@ 1 NUM @card@ La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fixe VER:subp fixer la DET:ART le date NOM date de PRP de discussion NOM discussion des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le troisième NUM troisième jour NOM jour de PRP de séance NOM séance suivant VER:ppre suivre le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure consécutif ADJ consécutif au PRP:det au dépôt NOM dépôt . SENT . 2 NUM @card@ Le DET:ART le débat NOM débat est VER:pres être organisé VER:pper organiser dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 132. PRO:REL @ord@ Se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir plusieurs PRO:IND plusieurs motions NOM motion , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider que KON que elles PRO:PER elle seront VER:futu être discutées VER:pper discuter en PRP en commun NOM commun sous PRP sous réserve NOM réserve que KON que il PRO:PER il soit VER:subp être procédé VER:pper procéder pour PRP pour chacune PRO:IND chacun à PRP à un DET:ART un vote NOM vote séparé VER:pper séparer 313. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Aucun PRO:IND aucun retrait VER:pres retraire de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ne ADV ne est VER:pres être possible ADJ possible après PRP après sa DET:POS son mise NOM mise en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Lorsque KON lorsque la DET:ART le discussion NOM discussion est VER:pres être engagée VER:pper engager , PUN , elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être poursuivie VER:pper poursuivre jusque PRP jusque au PRP:det au vote NOM vote . SENT . 4 NUM @card@ Après PRP après la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , la DET:ART le parole NOM parole peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordée VER:pper accorder , PUN , pour PRP pour une DET:ART un explication NOM explication de PRP de vote NOM vote de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de quinze NUM quinze minutes NOM minute à PRP à le DET:ART le orateur NOM orateur désigné VER:pper désigner par PRP par chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe et KON et de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute aux PRP:det au autres ADJ autre orateurs NOM orateur . SENT . Les DET:ART le dispositions NOM disposition relatives ADJ relatif à PRP à la DET:ART le clôture NOM clôture sont VER:pres être applicables ADJ applicable à PRP à ces PRO:DEM ce derniers ADJ dernier 314. PRP @ord@ 5 NUM @card@ Il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être présenté VER:pper présenter de PRP de amendement NOM amendement à PRP à une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure . SENT . 6 NUM @card@ Seuls NOM seul les DET:ART le députés NOM député favorables ADJ favorable à PRP à la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure participent VER:pres participer au PRP:det au scrutin NOM scrutin , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir lieu NOM lieu conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 66 NUM @card@ , PUN , paragraphe NOM paragraphe II NUM II . SENT . Article NOM article 155 NUM @card@ 315 NUM @card@ 1 NUM @card@ Lorsque KON lorsque en PRP en application NOM application du PRP:det du troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre engage VER:pres engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte , PUN , le DET:ART le débat NOM débat est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement suspendu VER:pper suspendre durant PRP durant vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure . SENT . 2 NUM @card@ Dans PRP dans ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , répondant VER:ppre répondre aux PRP:det au conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 153 NUM @card@ peut VER:pres pouvoir être VER:infi être remise VER:pper remettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le libellé NOM libellé de PRP de la DET:ART le motion NOM motion doit VER:pres devoir viser VER:infi viser le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . La DET:ART le motion NOM motion est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement affichée VER:pper afficher 316. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée prend VER:pres prendre acte NOM acte du PRP:det du dépôt NOM dépôt de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai précité ADJ précité . SENT . Il PRO:PER il le PRO:PER le notifie VER:subp notifier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas contraire ADJ contraire , PUN , le DET:ART le Président NOM président prend VER:pres prendre acte NOM acte de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption du PRP:det du texte NOM texte concerné VER:pper concerner à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du même ADJ même délai NOM délai . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en informe VER:subp informer le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement 317. PRP @ord@ 4 NUM @card@ Le DET:ART le Président NOM président informe VER:pres informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , immédiatement ADV immédiatement ou KON ou à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance ( PUN ( 317 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 5 NUM @card@ Le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion et KON et le DET:ART le vote NOM vote de PRP de la DET:ART le motion NOM motion visée VER:pper viser à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ont VER:pres avoir lieu NOM lieu dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu au PRP:det au présent ADJ présent chapitre NOM chapitre ( PUN ( 317 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 156 NUM @card@ 318 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le député NOM député qui PRO:REL qui désire VER:pres désirer interpeller VER:infi interpeller le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement en PRO:PER en informe VER:pres informer le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un séance NOM séance publique ADJ publique en PRP en joignant VER:ppre joindre à PRP à sa DET:POS son demande NOM demande une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure répondant VER:ppre répondre aux PRP:det au conditions NOM condition fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le article NOM article 153. PRP @ord@ 2 NUM @card@ La DET:ART le notification NOM notification , PUN , le DET:ART le affichage NOM affichage , PUN , le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion et KON et le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ont VER:pres avoir lieu NOM lieu dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 153 NUM @card@ et KON et 154. INT @ord@ Dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion , PUN , le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de le DET:ART le interpellation NOM interpellation a VER:pres avoir la DET:ART le parole NOM parole par PRP par priorité NOM priorité . SENT . TROISIÈME NUM troisième PARTIE NOM partie RESPONSABILITÉ NOM responsabilité PÉNALE ADJ pénal DU PRP:det du PRÉSIDENT NOM président DE PRP de LA DET:ART le RÉPUBLIQUE NOM république ET KON et DES PRP:det du MEMBRES NOM membre DU PRP:det du GOUVERNEMENT NOM gouvernement CHAPITRE NOM chapitre X NUM X Election NOM des PRP:det du membres NOM membre de PRP de la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice et KON et de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république 319 NUM @card@ Article NOM article 157 NUM @card@ 320 ABR @card@ 1 NUM @card@ Au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national élit VER:pres élire 12 NUM @card@ juges NOM juge titulaires ADJ titulaire et KON et 6 NUM @card@ juges NOM juge suppléants ADJ suppléant de PRP de la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice 321. PRP:det @ord@ 2 NUM @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à le DET:ART le élection NOM élection des PRP:det du titulaires NOM titulaire et KON et des PRP:det du suppléants NOM suppléant au PRP:det au scrutin NOM scrutin secret ADJ secret , PUN , plurinominal ADJ , PUN , par PRP par scrutins NOM scrutin séparés VER:pper séparer 322. PRP @ord@ 3 NUM @card@ Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , concernant VER:ppre concerner le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du candidatures NOM candidature , PUN , la DET:ART le distribution NOM distribution des PRP:det du bulletins NOM bulletin et KON et la DET:ART le validité NOM validité des PRP:det du votes NOM vote , PUN , sont VER:pres être applicables ADJ applicable à PRP à cette PRO:DEM ce élection NOM élection . SENT . 4 NUM @card@ Sont VER:pres être élus VER:pper élire , PUN , à PRP à chaque PRO:IND chaque tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du suffrages NOM suffrage , PUN , les DET:ART le candidats NOM candidat ayant VER:ppre avoir obtenu VER:pper obtenir un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de voix NOM voix au PRP:det au moins ADV moins égal ADJ égal à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer . SENT . Pour PRP pour chaque PRO:IND chaque catégorie NOM catégorie , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à autant ADV autant de PRP de tours NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin que PRO:REL que il PRO:PER il est VER:pres être nécessaire ADJ nécessaire , PUN , jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que tous PRO:IND tout les DET:ART le sièges NOM siège soient VER:subp être pourvus ADJ pourvu . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité des PRP:det du voix NOM voix pour PRP pour les DET:ART le derniers ADJ dernier sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM , PUN , les DET:ART le candidats NOM candidat sont VER:pres être proclamés VER:pper proclamer élus VER:pper élire dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de âge NOM âge , PUN , en PRO:PER en commençant VER:ppre commencer par PRP par le DET:ART le plus ADV plus âgé ADJ âgé , PUN , jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que tous PRO:IND tout les DET:ART le sièges NOM siège soient VER:subp être pourvus ADJ pourvu ( PUN ( 321 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Article NOM article 157 ABR @card@ 1 NUM @card@ 323 ABR @card@ 1 NUM @card@ Au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national élit VER:pres élire 6 NUM @card@ juges NOM juge titulaires ADJ titulaire et KON et 6 NUM @card@ juges NOM juge suppléants ADJ suppléant de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . 2 ABR @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à le DET:ART le élection NOM élection par PRP par un DET:ART un seul ADJ seul scrutin NOM scrutin secret ADJ secret , PUN , plurinominal ADJ . SENT . 3 NUM @card@ Le DET:ART le nom NOM nom de PRP de un DET:ART un candidat NOM candidat suppléant ADJ suppléant est VER:pres être associé VER:pper associer à PRP à celui PRO:DEM celui de PRP de chaque PRO:IND chaque candidat NOM candidat titulaire ADJ titulaire . SENT . 4 NUM @card@ Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , concernant VER:ppre concerner le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du candidatures NOM candidature , PUN , la DET:ART le distribution NOM distribution des PRP:det du bulletins NOM bulletin et KON et la DET:ART le validité NOM validité des PRP:det du votes NOM vote , PUN , sont VER:pres être applicables ADJ applicable à PRP à cette PRO:DEM ce élection NOM élection . SENT . 5 NUM @card@ Sont VER:pres être élus VER:pper élire , PUN , à PRP à chaque PRO:IND chaque tour NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin , PUN , dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du suffrages NOM suffrage , PUN , les DET:ART le candidats NOM candidat ayant VER:ppre avoir obtenu VER:pper obtenir un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de voix NOM voix au PRP:det au moins ADV moins égal ADJ égal à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder à PRP à autant ADV autant de PRP de tours NOM tour de PRP de scrutin NOM scrutin que PRO:REL que il PRO:PER il est VER:pres être nécessaire ADJ nécessaire , PUN , jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que tous PRO:IND tout les DET:ART le sièges NOM siège soient VER:subp être pourvus ADJ pourvu . SENT . Ne ADV ne sont VER:pres être comptabilisés VER:pper comptabiliser ensemble ADV ensemble que KON que les DET:ART le suffrages NOM suffrage portant VER:ppre porter sur PRP sur le DET:ART le même ADJ même titulaire NOM titulaire et KON et le DET:ART le même ADJ même suppléant NOM suppléant . SENT . 6 NUM @card@ En PRP en cas NOM cas de PRP de égalité NOM égalité des PRP:det du suffrages NOM suffrage pour PRP pour les DET:ART le derniers ADJ dernier sièges NOM siège à PRP à pourvoir NOM , PUN , les DET:ART le candidats NOM candidat sont VER:pres être proclamés VER:pper proclamer élus VER:pper élire dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de âge NOM âge des PRP:det du candidats NOM candidat titulaires ADJ titulaire , PUN , en PRO:PER en commençant VER:ppre commencer par PRP par le DET:ART le plus ADV plus âgé ADJ âgé , PUN , jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que tous PRO:IND tout les DET:ART le sièges NOM siège soient VER:subp être pourvus ADJ pourvu . SENT . CHAPITRE NOM chapitre XI NUM XI Saisine NOM saisine de PRP de la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice Article VER:pres articler 158 NUM @card@ 324 ABR @card@ Aucune PRO:IND aucun proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution portant VER:ppre porter mise VER:pper mettre en PRP en accusation NOM accusation devant PRP devant la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable , PUN , si KON si elle PRO:PER elle ne ADV ne est VER:pres être signée VER:pper signer par PRP par le DET:ART le dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du députés NOM député . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure fixée VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le article NOM article 51 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , est VER:pres être applicable ADJ applicable . SENT . Article NOM article 159 NUM @card@ 325 NUM @card@ Le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national prononce VER:pres prononcer de PRP de office NOM office le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution contraires ADJ contraire aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article précédent ADJ précédent ou KON ou de PRP de le DET:ART le article NOM article 18 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 59 ABR @card@ 1 NUM @card@ du PRP:det du 2 NUM @card@ janvier NOM janvier 1959 NUM @card@ portant ADJ portant loi NOM loi organique ADJ organique sur PRP sur la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice . SENT . Article NOM article 160 NUM @card@ 326 NUM @card@ Les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déclarées VER:pper déclarer recevables ADJ recevable par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau et KON et celles PRO:DEM celui transmises VER:pper transmettre par PRP par le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat sont VER:pres être renvoyées VER:pper renvoyer à PRP à une DET:ART un commission NOM commission de PRP de 15 NUM @card@ membres NOM membre désignés VER:pper désigner spécialement ADV spécialement pour PRP pour leur DET:POS leur examen NOM examen . SENT . Les DET:ART le nominations NOM nomination ont VER:pres avoir lieu NOM lieu en PRP en se PRO:PER se efforçant VER:ppre efforcer de PRP de reproduire VER:infi reproduire la DET:ART le configuration NOM configuration politique ADJ politique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et , PUN , à PRP à défaut NOM défaut de PRP de accord NOM accord entre PRP entre les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe sur PRP sur une DET:ART un liste NOM liste de PRP de candidats NOM candidat , PUN , à PRP à la DET:ART le représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure prévue VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 25. PRP @ord@ Les DET:ART le députés NOM député appartenant ADJ appartenant à PRP à la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être désignés VER:pper désigner comme ADV comme membres NOM membre de PRP de une DET:ART un telle PRO:DEM tel commission NOM commission . SENT . Article NOM article 161 NUM @card@ 327 NUM @card@ Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée statue VER:pres statuer sur PRP sur le DET:ART le rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission après PRP après un DET:ART un débat NOM débat organisé VER:pper organiser conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 80. PRP:det @ord@ DISPOSITIONS NOM disposition DIVERSES ADJ divers 328 NUM @card@ Article NOM article 162 NUM @card@ 329 NUM @card@ 1 NUM @card@ Le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de fonction NOM fonction instituée VER:pper instituer par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1210 NUM @card@ du PRP:det du 13 NUM @card@ décembre NOM décembre 1958 NUM @card@ portant ADJ portant loi NOM loi organique ADJ organique relative ADJ relatif à PRP à le DET:ART le indemnité NOM indemnité des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement est VER:pres être payable ADJ payable mensuellement ADV mensuellement , PUN , sur PRP sur sa DET:POS son base NOM base annuelle ADJ annuel , PUN , compte VER:pres compter non ADV non tenu VER:pper tenir de PRP de la DET:ART le durée NOM durée des PRP:det du sessions NOM session , PUN , à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le députés NOM député qui PRO:REL qui prennent VER:pres prendre part NOM part régulièrement ADV régulièrement aux PRP:det au travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2 NUM @card@ Les DET:ART le députés NOM député peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se excuser VER:infi excuser de PRP de ne ADV ne pouvoir VER:infi pouvoir assister VER:infi assister à PRP à une DET:ART un séance NOM séance déterminée ADJ déterminé . SENT . Les DET:ART le demandes NOM demande doivent VER:pres devoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un déclaration NOM déclaration écrite VER:pper écrire , PUN , motivée VER:pper motiver et KON et adressée VER:pper adresser au PRP:det au Président NOM président 330. PRP:det @ord@ 3 NUM @card@ Compte NOM compte tenu VER:pper tenir des PRP:det du cas NOM cas où PRO:REL où la DET:ART le délégation NOM délégation de PRP de vote NOM vote a VER:pres avoir été VER:pper être donnée VER:pper donner , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1066 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ précitée ADJ précité , PUN , des PRP:det du votes NOM vote sur PRP sur les DET:ART le motions NOM motion de PRP de censure NOM censure et KON et des PRP:det du excuses NOM excuse présentées VER:pper présenter en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent , PUN , le DET:ART le fait NOM fait de PRP de avoir VER:infi avoir pris VER:pper prendre part NOM part , PUN , pendant PRP pendant une DET:ART un session NOM session , PUN , à PRP à moins ADV moins des PRP:det du deux NUM deux tiers NOM tiers des PRP:det du scrutins NOM scrutin publics ADJ public auxquels PRO:REL auquel il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être procédé VER:pper procéder en PRP en application NOM application du PRP:det du quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa ( PUN ( 3^o ADJ de PRP de le DET:ART le article NOM article 65 NUM @card@ ou KON ou de PRP de le DET:ART le article NOM article 65 ABR @card@ 1 NUM @card@ , PUN , entraîne VER:pres entraîner une DET:ART un retenue NOM retenue du PRP:det du tiers NOM tiers de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de fonction NOM fonction pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée égale ADJ égal à PRP à celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le session NOM session ; PUN ; si KON si le DET:ART le même ADJ même député NOM député a VER:pres avoir pris VER:pper prendre part NOM part à PRP à moins ADV moins de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié des PRP:det du scrutins NOM scrutin , PUN , cette PRO:DEM ce retenue NOM retenue est VER:pres être doublée VER:pper doubler ( PUN ( 330 NUM @card@ ) PUN ) 331. PRO:DEM @ord@ Article VER:pres articler 163 NUM @card@ 332 ABR @card@ 1 NUM @card@ Des PRP:det du insignes NOM insigne sont VER:pres être portés VER:pper porter par PRP par les DET:ART le députés NOM député , PUN , lorsque KON lorsque ils PRO:PER il sont VER:pres être en PRP en mission NOM mission , PUN , dans PRP dans les DET:ART le cérémonies NOM cérémonie publiques ADJ publique et KON et en PRP en toutes PRO:IND tout circonstances NOM circonstance où PRO:REL où ils PRO:PER il ont VER:pres avoir à PRP à faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître leur DET:POS leur qualité NOM qualité . SENT . 2 NUM @card@ La DET:ART le nature NOM nature de PRP de ces PRO:DEM ce insignes NOM insigne est VER:pres être déterminée VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Article NOM article 164 NUM @card@ 333 ABR @card@ 1 NUM @card@ Il PRO:PER il est VER:pres être établi VER:pper établir , PUN , au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque législature NOM législature , PUN , par PRP par les DET:ART le soins NOM soin du PRP:det du Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , un DET:ART un recueil NOM recueil des PRP:det du textes NOM texte authentiques ADJ authentique des PRP:det du programmes NOM programme et KON et engagements NOM engagement électoraux ADJ électoral des PRP:det du députés NOM député proclamés VER:pper proclamer élus VER:pper élire à PRP à la DET:ART le suite NOM suite des PRP:det du élections NOM élection générales ADJ général . SENT . 2 ABR @card@ Au PRP:det au cas NOM cas où PRO:REL où quelque PRO:IND quelque difficulté NOM difficulté se PRO:PER se présenterait VER:cond présenter dans PRP dans la DET:ART le confection NOM confection du PRP:det du recueil NOM recueil , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRO:PER en serait VER:cond être saisi VER:pper saisir . SENT . __________________ ABR 1 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le texte NOM texte des PRP:det du « PUN:cit « Petites ADJ petit lois NOM loi » PUN:cit » et KON et des PRP:det du décisions NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel relatives ADJ relatif au PRP:det au Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être publié VER:pper publier dans PRP dans le DET:ART le Recueil NOM recueil des PRP:det du lois NOM loi . SENT . 2 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le article NOM article 154 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement concernant VER:ppre concerner les DET:ART le membres NOM membre de PRP de la DET:ART le Haute ADJ haut Cour NOM cour de PRP de justice NOM justice avait VER:impf avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un premier NUM premier vote NOM vote de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national le DET:ART le 29 NUM @card@ avril NOM avril 1959 NUM @card@ ( PUN ( Petite ADJ petit loi NOM loi no NOM 5 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Sur PRP sur décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , transmise VER:pper transmettre le DET:ART le 15 NUM @card@ mai NOM mai 1959 NUM @card@ , PUN , ce PRO:DEM ce texte NOM texte a VER:pres avoir été VER:pper être intégré VER:pper intégrer dans PRP dans le DET:ART le texte NOM texte de PRP de ensemble NOM ensemble portant VER:ppre porter Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . 3 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 4 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 5 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 6 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 7 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 8 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 250 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ mai NOM mai 1961 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 9 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 10 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 11 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 12 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 13 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 14 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 15 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 16 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 17 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement à PRP à le DET:ART le article NOM article 16. PRP:det @ord@ 18 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . 19 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement au PRP:det au premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 17. PRP:det @ord@ 20 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement aux PRP:det au deux NUM deux premiers NUM premier alinéas NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 13. PRP:det @ord@ 21 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 22 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement aux PRP:det au deux NUM deux derniers ADJ dernier alinéas NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 13. PRP:det @ord@ 23 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 ABR @card@ qui PRO:REL qui reprenait VER:impf reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement à PRP à le DET:ART le article NOM article 14 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 24 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 25 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement au PRP:det au premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 15. PRP:det @ord@ 26 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement au PRP:det au dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 15. PRP:det @ord@ 27 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ ( PUN ( 4^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 28 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 3 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ juillet NOM juillet 1988. PUN @ord@ 29 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 30 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 31 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ et KON et no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 32 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article résultant ADJ résultant de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ ont VER:pres avoir été VER:pper être déclarées VER:pper déclarer conformes VER:pres conformer à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 20 NUM @card@ novembre NOM novembre 1969 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 30 NUM @card@ novembre NOM novembre 1969 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve , PUN , « PUN:cit « en PRP en tant ADV tant que KON que elles PRO:PER elle réservent VER:subp réserver certains PRO:IND certain pouvoirs NOM pouvoir aux PRP:det au groupes NOM groupe et KON et aux PRP:det au présidents NOM président de PRP de groupes NOM groupe , PUN , que KON que , PUN , dans PRP dans le DET:ART le application NOM application de PRP de ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne soit VER:subp être pas ADV pas porté VER:pper porter atteinte VER:pper atteindre au PRP:det au principe NOM principe édicté VER:pper édicter à PRP à le DET:ART le article NOM article 27 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de après PRP après lequel PRO:REL lequel le DET:ART le droit NOM droit de PRP de vote NOM vote des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement est VER:pres être personnel NOM personnel » PUN:cit » . SENT . 33 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 34 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 35 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le trois NUM trois derniers ADJ dernier alinéas NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article ont VER:pres avoir été VER:pper être supprimés VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 36 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 37 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement au PRP:det au huitième ADJ huitième alinéa NOM alinéa . SENT . 38 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 39 NUM @card@ ( PUN ( 39 NUM @card@ ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 40 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 41 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 42 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 43 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cette PRO:DEM ce division NOM division et KON et son DET:POS son intitulé NOM intitulé résultent VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et ont VER:pres avoir été VER:pper être modifiés VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 44 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 45 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 46 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 47 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 48 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 49 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 50 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ et KON et no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 51 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 199 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 52 NUM @card@ ( PUN ( 52 NUM @card@ ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 205 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960 NUM @card@ , PUN , no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 199 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 281 NUM @card@ du PRP:det du 16 NUM @card@ avril NOM avril 1980. PUN @ord@ 53 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 54 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 55 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 95 NUM @card@ du PRP:det du 16 NUM @card@ mai NOM mai 1989. PUN @ord@ 56 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ ( PUN ( 2^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 57 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 58 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 199 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1969. PUN @ord@ 59 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ ( PUN ( 2^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 60 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 61 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 62 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ ( PUN ( 1^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 63 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le deuxième NUM deuxième à PRP à quatorzième NUM quatorzième alinéas NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifiés VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 19 NUM @card@ décembre NOM décembre 1963 NUM @card@ et KON et no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967 NUM @card@ , PUN , résultent VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. SENT @ord@ Les DET:ART le alinéas NOM alinéa qui PRO:REL qui étaient VER:impf être initialement ADV initialement les DET:ART le treizième NUM treizième et KON et quatorzième NUM quatorzième sont VER:pres être devenus VER:pper devenir respectivement ADV respectivement les DET:ART le cinquième NOM cinquième et KON et sixième NOM sixième du PRP:det du fait NOM fait de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 64 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 32 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ octobre NOM octobre 2002. PUN @ord@ 65 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967. PUN @ord@ 66 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 32 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ octobre NOM octobre 2002. PUN @ord@ 67 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 250 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ mai NOM mai 1961 NUM @card@ et KON et no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 68 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 69 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ ( PUN ( 1^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 70 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 71 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 72 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 73 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ ( PUN ( 1^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 74 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 75 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 76 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 19 NUM @card@ décembre NOM décembre 1963. PUN @ord@ 77 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 309 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mai NOM mai 1980. PUN @ord@ 78 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 79 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 80 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 19 NUM @card@ décembre NOM décembre 1963 NUM @card@ , PUN , no NOM 262 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 1964 NUM @card@ , PUN , no NOM 199 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. SENT @ord@ Le DET:ART le troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 81 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 82 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 83 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 84 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ et KON et reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer antérieurement ADV antérieurement dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux premiers NUM premier alinéas NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 44. PRP:det @ord@ 85 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991. PUN @ord@ 86 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ ( PUN ( 1^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 87 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 88 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 89 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 90 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ ( PUN ( 1^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 91 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 92 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédement NOM modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 11 NUM @card@ du PRP:det du 11 NUM @card@ octobre NOM octobre 1988 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 93 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 94 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 95 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 19 NUM @card@ ter ADV ter de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 96 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , no NOM 730 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ novembre NOM novembre 1992 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 97 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 98 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 99 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 100 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 101 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être déclaré VER:pper déclarer conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel des PRP:det du 17 NUM @card@ , PUN , 18 NUM @card@ et KON et 24 NUM @card@ juin NOM juin 1959 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1959 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du observations NOM observation suivantes ADJ suivant : PUN : « PUN:cit « Pour PRP pour autant ADV autant que KON que ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition ne ADV ne prévoient VER:subp prévoir un DET:ART un vote NOM vote de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national que KON que sur PRP sur les DET:ART le propositions NOM proposition arrêtées VER:pper arrêter par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président en PRP en complément NOM complément des PRP:det du affaires NOM affaire inscrites VER:pper inscrire par PRP par priorité NOM priorité à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , sur PRP sur décision NOM décision gouvernementale ADJ gouvernemental , PUN , conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . » PUN:cit » 102 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 103 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 104 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PRP @ord@ Son DET:POS son quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa initial ADJ initial a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 105 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 106 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 107 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 108 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 19 NUM @card@ décembre NOM décembre 1963 NUM @card@ , PUN , no NOM 262 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 1964 NUM @card@ , PUN , no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , no NOM 199 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 109 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998 NUM @card@ et KON et no NOM 354 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ juin NOM juin 1999. PUN @ord@ 110 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 111 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 112 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 113 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être déclaré VER:pper déclarer conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 8 NUM @card@ novembre NOM novembre 1995 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 11 NUM @card@ novembre NOM novembre 1995 NUM @card@ ) PUN ) sous PRP sous réserve NOM réserve que KON que sa DET:POS son « PUN:cit « formulation NOM formulation ne ADV ne saurait VER:cond savoir pour PRP pour autant ADV autant faire VER:infi faire obstacle NOM obstacle au PRP:det au pouvoir NOM pouvoir que KON que le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre tient VER:pres tenir , PUN , y PRO:PER y compris VER:pper comprendre en PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du semaines NOM semaine de PRP de séance NOM séance fixées VER:pper fixer par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , des PRP:det du dispositions NOM disposition ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) de PRP de le DET:ART le avant PRP avant dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution » PUN:cit » . SENT . 114 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962. PUN @ord@ 115 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 116 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 117 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le quatrième NUM quatrième et KON et cinquième ADJ cinquième alinéas NOM alinéa initiaux ADJ initial de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article ont VER:pres avoir été VER:pper être supprimés VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 118 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 ABR @card@ qui PRO:REL qui a VER:pres avoir également ADV également supprimé VER:pper supprimer le DET:ART le deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa initial ADJ initial de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article et KON et le PRO:PER le a VER:pres avoir remplacé VER:pper remplacer par PRP par les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 91. PRP:det @ord@ 119 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 120 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 121 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 122 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 12 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 123 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 124 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le PRO:PER le article VER:subp articler 19 NUM @card@ bis NOM bis de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 125 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 262 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 1964 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 126 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 127 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 128 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ ( PUN ( 1^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 129 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962. PUN @ord@ 130 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 131 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 12 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 132 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 133 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 134 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 135 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 136 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 137 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 205 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960 NUM @card@ et KON et no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 138 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 139 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce paragraphe NOM paragraphe a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 140 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce paragraphe NOM paragraphe , PUN , précédemment ADV précédemment numéroté VER:pper numéroter III NUM III , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 141 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce paragraphe NOM paragraphe , PUN , précédemment ADV précédemment numéroté VER:pper numéroter IV NUM IV , PUN , a VER:pres avoir repris VER:pper reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer initialement ADV initialement au PRP:det au paragraphe NOM paragraphe III NUM III et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 142 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 143 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 144 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ ( PUN ( 2^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 145 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ ( PUN ( 4^o ADJ et KON et 6^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 146 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 147 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 148 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 149 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 150 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 204 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ , PUN , no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 151 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le troisième NUM troisième et KON et cinquième ADJ cinquième alinéas NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article ont VER:pres avoir été VER:pper être supprimés VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 152 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi les DET:ART le articles NOM article 4 NUM @card@ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) et KON et 16 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 153 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 154 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 155 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 156 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 157 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ , PUN , no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 158 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 159 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 160 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 1^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 161 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 162 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991. PUN @ord@ 163 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 22 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 164 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962. PUN @ord@ 165 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi les DET:ART le articles NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 2^o ADJ ) PUN ) et KON et 22 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 166 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi les DET:ART le articles NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 2^o ADJ ) PUN ) et KON et 11 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 167 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 168 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 122 NUM @card@ du PRP:det du 15 NUM @card@ juin NOM juin 1989. PUN @ord@ 169 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 321 NUM @card@ du PRP:det du 15 NUM @card@ juin NOM juin 1990. PUN @ord@ 170 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 256 NUM @card@ du PRP:det du 12 NUM @card@ février NOM février 2004. PUN @ord@ 171 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 205 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960 NUM @card@ , PUN , no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 281 NUM @card@ du PRP:det du 16 NUM @card@ avril NOM avril 1980 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 172 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 309 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mai NOM mai 1980. PUN @ord@ 173 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et remplace VER:subp remplacer le DET:ART le quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ et KON et no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le cinquième ADJ cinquième alinéa NOM alinéa introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 309 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mai NOM mai 1980 NUM @card@ et KON et le DET:ART le sixième NUM sixième alinéa NOM alinéa . SENT . 174 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 11 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 175 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 176 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 177 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 178 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 309 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mai NOM mai 1980. PUN @ord@ 179 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , remplace VER:pres remplacer les DET:ART le anciennes ADJ ancien dispositions NOM disposition du PRP:det du deuxième NUM deuxième alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 56 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 180 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ et KON et no NOM 354 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ juin NOM juin 1999. PUN @ord@ 181 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 182 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 183 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 184 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 11 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 185 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 186 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 187 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , qui PRO:REL qui figurait VER:impf figurer précédemment ADV précédemment sous PRP sous le DET:ART le article NOM article 96 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 84 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ décembre NOM décembre 1959 NUM @card@ et KON et résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 188 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , qui PRO:REL qui figurait VER:impf figurer précédemment ADV précédemment sous PRP sous le DET:ART le article NOM article 96 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 84 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ décembre NOM décembre 1959. PUN @ord@ 189 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 84 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ décembre NOM décembre 1959. PUN @ord@ 190 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa ont VER:pres avoir été VER:pper être déclarées VER:pper déclarer conformes VER:pres conformer à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 15 NUM @card@ janvier NOM janvier 1960 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 27 NUM @card@ janvier NOM janvier 1960 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du observations NOM observation suivantes ADJ suivant : PUN : « PUN:cit « Considérant NOM considérant , PUN , enfin ADV enfin , PUN , que KON que le PRO:PER le article VER:subp articler 96 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ nouveau ADJ nouveau , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne fait VER:pper faire que KON que consacrer VER:infi consacrer la DET:ART le faculté NOM faculté reconnue VER:pper reconnaître à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de toutes PRO:IND tout les DET:ART le dispositions NOM disposition de PRP de texte NOM texte sur PRP sur lesquelles PRO:REL lequel il PRO:PER il lui PRO:PER lui est VER:pres être demandé VER:pper demander , PUN , en PRP en application NOM application des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , de PRP de se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer par PRP par un DET:ART un seul ADJ seul vote NOM vote . SENT . » PUN:cit » 191 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 192 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 2^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 193 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le septième ADJ septième et KON et huitième ADJ huitième alinéas NOM alinéa initiaux ADJ initial de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article ont VER:pres avoir été VER:pper être supprimés VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 194 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 11 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 195 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 196 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 197 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 198 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 199 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le septième ADJ septième à PRP à dixième ADJ dixième alinéas NOM alinéa résultent VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et ont VER:pres avoir remplacé VER:pper remplacer le DET:ART le dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 200 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 199 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 58. PRP:det @ord@ 201 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 202 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 203 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 204 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 205 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 205 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 205 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 206 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 207 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991. PUN @ord@ 208 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 209 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 210 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991. PUN @ord@ 211 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 212 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998 NUM @card@ et KON et no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 213 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 214 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 215 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991. PUN @ord@ 216 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 354 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ juin NOM juin 1999. PUN @ord@ 217 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 205 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960. PUN @ord@ 218 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 219 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 220 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 205 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ décembre NOM décembre 1960. PUN @ord@ 221 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 14 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 222 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 223 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce chapitre NOM chapitre , PUN , relatif NOM relatif à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance en PRP en commission NOM commission , PUN , qui PRO:REL qui comportait VER:impf comporter le DET:ART le article NOM article 117 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être abrogé VER:pper abroger par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 224 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 225 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution n° ABR numéro 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 226 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 227 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 334 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juin NOM juin 1980 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution n° ABR numéro 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 228 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 229 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 230 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment rédigé VER:pper rédiger par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 231 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 232 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cette PRO:DEM ce division NOM division a VER:pres avoir été VER:pper être introduite VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 233 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 234 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 235 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 236 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 485 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 2005. PUN @ord@ 237 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962. PUN @ord@ 238 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article est VER:pres être devenu VER:pper devenir sans PRP sans objet NOM objet à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le abrogation NOM abrogation du PRP:det du titre NOM titre XIII NUM XIII de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 239 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ et KON et no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 240 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991 NUM @card@ et KON et no NOM 112 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 1998. PUN @ord@ 241 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. SENT @ord@ Dans PRP dans sa DET:POS son décision NOM décision du PRP:det du 9 NUM @card@ avril NOM avril 2003 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR des PRP:det du 14 NUM @card@ et KON et 15 NUM @card@ avril NOM avril 2003 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel a VER:pres avoir considéré VER:pper considérer que KON que ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition « PUN:cit « ne ADV ne sauraient VER:cond savoir être VER:infi être interprétées VER:pper interpréter comme ADV comme accordant ADJ accordant aux PRP:det au membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement compétence NOM compétence pour PRP pour assortir VER:infi assortir de PRP de réserves NOM réserve , PUN , de PRP de conditions NOM condition ou KON ou de PRP de déclarations NOM déclaration interprétatives ADJ interprétatif le DET:ART le autorisation NOM autorisation de PRP de ratifier VER:infi ratifier un DET:ART un traité NOM traité ou KON ou de PRP de approuver VER:infi approuver un DET:ART un accord NOM accord international ADJ international non ADV non soumis VER:pper soumettre à PRP à ratification NOM ratification » PUN:cit » . SENT . 242 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 243 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce chapitre NOM chapitre , PUN , relatif NOM relatif aux PRP:det au accords NOM accord de PRP de Communauté NOM communauté , PUN , qui PRO:REL qui comportait VER:impf comporter le DET:ART le article NOM article 130 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être abrogé VER:pper abroger par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 244 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa initial ADJ initial de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 245 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PRP @ord@ Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 246 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PRP @ord@ Voir VER:infi voir aussi ADV aussi note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 247 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PRP @ord@ Voir VER:infi voir aussi ADV aussi note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 248 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 249 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 15 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 250 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 262 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 1964 NUM @card@ , PUN , no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 281 NUM @card@ du PRP:det du 16 NUM @card@ avril NOM avril 1980 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 251 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le article NOM article 135 NUM @card@ , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 19 NUM @card@ décembre NOM décembre 1963 NUM @card@ et KON et no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , puis ADV puis abrogé VER:pper abroger par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être rétabli VER:pper rétablir par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 354 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ juin NOM juin 1999. PUN @ord@ 252 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le article NOM article 136 NUM @card@ , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être abrogé VER:pper abroger par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. SENT @ord@ Le DET:ART le article NOM article 137 NUM @card@ , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 19 NUM @card@ décembre NOM décembre 1963 NUM @card@ et KON et no NOM 262 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ octobre NOM octobre 1964 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être abrogé VER:pper abroger par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. SENT @ord@ Le DET:ART le article NOM article 138 NUM @card@ , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être abrogé VER:pper abroger par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 253 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 138. PRP @ord@ Son DET:POS son quatrième NUM quatrième alinéa NOM alinéa , PUN , résultant VER:ppre résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 281 NUM @card@ du PRP:det du 16 NUM @card@ avril NOM avril 1980 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 254 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et remplace VER:subp remplacer le DET:ART le premier NUM premier alinéa NOM alinéa initial ADJ initial . SENT . 255 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 256 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . 257 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 139. PRP:det @ord@ 258 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 259 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 260 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 261 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 262 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 140. PRP:det @ord@ 263 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 141 NUM @card@ , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 761 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ octobre NOM octobre 1977 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 264 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 265 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 142 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 761 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ octobre NOM octobre 1977 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 266 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le PRO:PER le article VER:subp articler 5 NUM @card@ bis NOM bis de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 267 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 268 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 269 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 256 NUM @card@ du PRP:det du 12 NUM @card@ février NOM février 2004. PUN @ord@ 270 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 143. PRP:det @ord@ 271 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 272 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition a VER:pres avoir été VER:pper être déclarée VER:pper déclarer conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel en PRP en date NOM date du PRP:det du 14 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 18 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996 NUM @card@ ) PUN ) pour KON pour autant ADV autant que KON que elle PRO:PER elle ne ADV ne attribue VER:pres attribuer « PUN:cit « aux PRP:det au commissions NOM commission permanentes ADJ permanent et KON et spéciales ADJ spécial que KON que un DET:ART un simple ADJ simple rôle NOM rôle de PRP de information NOM information pour PRP pour permettre VER:infi permettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de exercer VER:infi exercer , PUN , pendant PRP pendant les DET:ART le sessions NOM session ordinaires ADJ ordinaire et KON et extraordinaires ADJ extraordinaire , PUN , son DET:POS son contrôle NOM contrôle sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution » PUN:cit » . SENT . 273 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 274 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , qui PRO:REL qui constituait VER:impf constituer initialement ADV initialement le DET:ART le article NOM article no NOM 144 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être déclaré VER:pper déclarer conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel des PRP:det du 17 NUM @card@ , PUN , 18 NUM @card@ et KON et 24 NUM @card@ juin NOM juin 1959 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1959 NUM @card@ ) PUN ) « PUN:cit « pour PRP pour autant ADV autant que KON que ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition ne ADV ne attribuent VER:subp attribuer aux PRP:det au commissions NOM commission permanentes ADJ permanent que KON que un DET:ART un rôle NOM rôle de PRP de information NOM information pour PRP pour permettre VER:infi permettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de exercer VER:infi exercer , PUN , pendant PRP pendant les DET:ART le sessions NOM session ordinaires ADJ ordinaire et KON et extraordinaires ADJ extraordinaire , PUN , son DET:POS son contrôle NOM contrôle sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution » PUN:cit » . SENT . 275 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) et KON et le PRO:PER le article VER:subp articler 5 NUM @card@ ( PUN ( 2^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 276 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 288 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ mai NOM mai 1990 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être déclaré VER:pper déclarer conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 6 NUM @card@ juin NOM juin 1990 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 8 NUM @card@ juin NOM juin 1990 NUM @card@ ) PUN ) « PUN:cit « dès PRP dès lors ADV lors que KON que le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de une DET:ART un " PUN:cit " mission NOM mission de PRP de information NOM information " PUN:cit " revêt VER:pres revêtir un DET:ART un caractère NOM caractère temporaire ADJ temporaire et KON et se PRO:PER se limite VER:subp limiter à PRP à un DET:ART un simple ADJ simple rôle NOM rôle de PRP de information NOM information contribuant VER:ppre contribuer à PRP à permettre VER:infi permettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de exercer VER:infi exercer pendant PRP pendant les DET:ART le sessions NOM session ordinaires ADJ ordinaire et KON et extraordinaires NOM extraordinaire son DET:POS son contrôle NOM contrôle sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution » PUN:cit » . SENT . 277 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 106 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 278 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être déclaré VER:pper déclarer conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 9 NUM @card@ avril NOM avril 2003 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR des PRP:det du 14 NUM @card@ et KON et 15 NUM @card@ avril NOM avril 2003 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , « PUN:cit « dès PRP dès lors ADV lors que KON que le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de une DET:ART un " PUN:cit " mission NOM mission de PRP de information NOM information " PUN:cit " revêt VER:pres revêtir un DET:ART un caractère NOM caractère temporaire ADJ temporaire et KON et se PRO:PER se limite VER:subp limiter à PRP à un DET:ART un simple ADJ simple rôle NOM rôle de PRP de information NOM information contribuant VER:ppre contribuer à PRP à permettre VER:infi permettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de exercer VER:infi exercer son DET:POS son contrôle NOM contrôle sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution » PUN:cit » . SENT . 279 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 280 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 281 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 4 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 81. PRP:det @ord@ 282 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 582 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996. PUN @ord@ 283 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 4 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 81. PRP:det @ord@ 284 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Dans PRP dans sa DET:POS son décision NOM décision du PRP:det du 14 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 18 NUM @card@ octobre NOM octobre 1996 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel a VER:pres avoir considéré VER:pper considérer que KON que « PUN:cit « la DET:ART le durée NOM durée maximale ADJ maximal de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 143 NUM @card@ , PUN , rendue VER:pper rendre applicable ADJ applicable aux PRP:det au commissions NOM commission spéciales ADJ spécial lorsque KON lorsque elles PRO:PER elle exercent VER:pres exercer les DET:ART le prérogatives NOM prérogative des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ ter ADV ter de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance précitée ADJ précité du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne saurait VER:cond savoir être VER:infi être entendue VER:pper entendre comme KON comme leur PRO:PER lui permettant VER:ppre permettre de PRP de poursuivre VER:infi poursuivre leurs DET:POS leur travaux NOM travail au PRP:det au delà ADV delà de PRP de la DET:ART le date NOM date de PRP de la DET:ART le décision NOM décision définitive ADJ définitif du PRP:det du Parlement NOM parlement sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte qui PRO:REL qui a VER:pres avoir provoqué VER:pper provoquer leur DET:POS leur création NOM création ou KON ou de PRP de la DET:ART le date NOM date de PRP de retrait NOM retrait de PRP de ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier » PUN:cit » . SENT . 285 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 145. PRP:det @ord@ 286 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 475 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ mai NOM mai 1991. PUN @ord@ 287 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 288 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance no NOM 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire et KON et le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 289 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 146. PRP:det @ord@ 290 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 147 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 199 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1969. PUN @ord@ 291 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 148 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 292 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 293 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cette PRO:DEM ce division NOM division a VER:pres avoir été VER:pper être introduite VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 730 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ novembre NOM novembre 1992. PUN @ord@ 294 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 730 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ novembre NOM novembre 1992 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 295 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le deux NUM deux premiers NUM premier alinéas NOM alinéa résultent VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et ont VER:pres avoir remplacé VER:pper remplacer le DET:ART le premier NUM premier alinéa NOM alinéa initial ADJ initial de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article . SENT . Ils PRO:PER il ont VER:pres avoir été VER:pper être modifiés VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 296 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ ( PUN ( 3^o ADJ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 297 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ ; PUN ; les DET:ART le deuxième NUM deuxième à PRP à quatrième NUM quatrième alinéas NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article reprennent VER:subp reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer initialement ADV initialement aux PRP:det au cinquième NOM cinquième à PRP à septième ADJ septième alinéas NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 151 NUM @card@ 1. SENT @ord@ Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 298 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PRP @ord@ Ses DET:POS son dispositions NOM disposition ont VER:pres avoir été VER:pper être déclarées VER:pper déclarer conformes VER:pres conformer à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 10 NUM @card@ mars NOM mars 1994 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 12 NUM @card@ mars NOM mars 1994 NUM @card@ ) PUN ) compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir du PRP:det du droit NOM droit pour PRP pour le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement « PUN:cit « de PRP de demander VER:infi demander que KON que une DET:ART un assemblée NOM assemblée se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer sur PRP sur une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai de PRP de un DET:ART un mois NOM moi|mois » PUN:cit » . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 299 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le cinquième NOM cinquième et KON et sixième NUM sixième alinéas NOM alinéa résultent VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et ont VER:pres avoir remplacé VER:pper remplacer le DET:ART le huitième ADJ huitième alinéa NOM alinéa initial ADJ initial de PRP de le DET:ART le article NOM article 151 NUM @card@ 1. ABR @ord@ Le DET:ART le cinquième ADJ cinquième alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 300 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ ; PUN ; il PRO:PER il reprend VER:pres reprendre les DET:ART le dispositions NOM disposition qui PRO:REL qui figuraient VER:impf figurer initialement ADV initialement aux PRP:det au neuvième NOM neuvième à PRP à treizième NUM treizième alinéas NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 151 NUM @card@ 1. SENT @ord@ Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 301 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition a VER:pres avoir été VER:pper être déclarée VER:pper déclarer conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution par PRP par décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 17 NUM @card@ décembre NOM décembre 1992 NUM @card@ ( PUN ( J.O. ABR du PRP:det du 20 NUM @card@ décembre NOM décembre 1992 NUM @card@ ) PUN ) sous PRP sous réserve NOM réserve que PRO:REL que elle PRO:PER elle « PUN:cit « ne ADV ne saurait VER:cond savoir faire VER:infi faire obstacle NOM obstacle à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement puisse VER:subp pouvoir , PUN , par PRP par application NOM application des PRP:det du prérogatives NOM prérogative que PRO:REL que il PRO:PER il tient VER:pres tenir de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , décider VER:infi décider le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution » PUN:cit » . SENT . 302 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 303 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 304 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 305 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 149. PRP:det @ord@ 306 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 307 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 308 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 309 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 150. PRP:det @ord@ 310 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 311 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 151. PRP:det @ord@ 312 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 32 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , page NOM page 22. PRP:det @ord@ 313 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le résolutions NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969 NUM @card@ et KON et no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 314 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 315 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 152. PRP:det @ord@ 316 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 408 NUM @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ octobre NOM octobre 1995. PUN @ord@ 317 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le troisième NUM troisième , PUN , quatrième NUM quatrième et KON et cinquième ADJ cinquième alinéas NOM alinéa résultent VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994 NUM @card@ et KON et ont VER:pres avoir remplacé VER:pper remplacer les DET:ART le troisième NUM troisième et KON et quatrième NUM quatrième alinéas NOM alinéa initiaux ADJ initial . SENT . 318 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 153. PRP:det @ord@ 319 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 320 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 154. PRP:det @ord@ 321 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 322 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 323 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 324 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 155 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 416 NUM @card@ du PRP:det du 3 NUM @card@ juillet NOM juillet 1962. PUN @ord@ 325 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 156. PRP:det @ord@ 326 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 157 NUM @card@ et KON et a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 327 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 158. PRP:det @ord@ 328 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le Règlement NOM règlement comportait VER:impf comporter en PRP en outre ADV outre , PUN , initialement ADV initialement , PUN , des PRP:det du dispositions NOM disposition transitoires ADJ transitoire ( PUN ( article NOM article 162 NUM @card@ ancien ADJ ancien ) PUN ) qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir été VER:pper être modifiées VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 6 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ avril NOM avril 1967 NUM @card@ , PUN , puis ADV puis supprimées VER:pper supprimer par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 146 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ octobre NOM octobre 1969. PUN @ord@ 329 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 159. PRP:det @ord@ 330 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution no NOM 151 NUM @card@ du PRP:det du 26 NUM @card@ janvier NOM janvier 1994. PUN @ord@ 331 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir aussi ADV aussi le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le I.G. ABR 332 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 160. PRP:det @ord@ 333 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM 161. PRP:det @ord@ 334 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le début NOM début de PRP de le DET:ART le article NOM article 35 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 29 NUM @card@ juillet NOM juillet 1881 NUM @card@ portant ADJ portant fixation NOM fixation du PRP:det du budget NOM budget général ADJ général des PRP:det du dépenses NOM dépense et KON et des PRP:det du recettes NOM recette de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice 1882 NUM @card@ , PUN , tel PRO:DEM tel que PRO:REL que il PRO:PER il résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 60 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice 1952 NUM @card@ ( PUN ( no NOM 52 NUM @card@ 401 ABR @card@ du PRP:det du 14 NUM @card@ avril NOM avril 1952 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , dispose VER:pres disposer : PUN : « PUN:cit « Les DET:ART le ministères NOM ministère , PUN , les DET:ART le administrations NOM administration publiques ADJ publique , PUN , tant ADV tant de PRP de Paris NAM Paris que KON que des PRP:det du départements NOM département et KON et de PRP de outre ADV outre mer NOM mer , PUN , les DET:ART le établissements NOM établissement publics ADJ public , PUN , les DET:ART le entreprises NOM entreprise nationalisées VER:pper nationaliser , PUN , seront VER:futu être tenus VER:pper tenir de PRP de adresser VER:infi adresser un DET:ART un exemplaire ADJ exemplaire de PRP de tous PRO:IND tout documents NOM document que PRO:REL que ils PRO:PER il feront VER:futu faire imprimer VER:infi imprimer , PUN , soit KON soit à PRP à leur DET:POS leur compte NOM compte , PUN , soit VER:subp être au PRP:det au compte NOM compte de PRP de une DET:ART un maison NOM maison privée VER:pper priver de PRP de édition NOM édition : PUN : « PUN:cit « 1° NOM A PRP à la DET:ART le bibliothèque NOM bibliothèque de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ; PUN ; « PUN:cit « 2° NOM A PRP à la DET:ART le bibliothèque NOM bibliothèque du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . » PUN:cit » 335 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Voir VER:infi voir ces PRO:DEM ce textes NOM texte pp NOM . SENT . 210 NUM @card@ , PUN , 213 NUM @card@ et KON et 215. PRO:IND @ord@ Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2005 ABR @card@ 205 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ mars NOM mars 2005. PUN @ord@ 336 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , qui PRO:REL qui résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 8 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 337 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le premier NUM premier alinéa NOM alinéa initial ADJ initial de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article est VER:pres être devenu VER:pper devenir le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 8 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 338 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992. PUN @ord@ 339 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 99 ABR @card@ 569 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1999. PUN @ord@ 340 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 99 ABR @card@ 569 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1999. PUN @ord@ 341 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 9 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 342 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 62 ABR @card@ 1292 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ novembre NOM novembre 1962. PUN @ord@ 343 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2000 ABR @card@ 964 NUM @card@ du PRP:det du 2 NUM @card@ octobre NOM octobre 2000. PUN @ord@ 344 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 62 ABR @card@ 1292 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ novembre NOM novembre 1962. PUN @ord@ 345 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 12 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 346 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 76 ABR @card@ 527 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ juin NOM juin 1976. PUN @ord@ 347 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 76 ABR @card@ 527 NUM @card@ du PRP:det du 18 NUM @card@ juin NOM juin 1976. PUN @ord@ 348 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 349 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 350 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 12 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 351 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 7 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 352 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 63 ABR @card@ 1327 NUM @card@ du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 1963 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 353 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 354 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2005 ABR @card@ 205 NUM @card@ du PRP:det du 1 NUM @card@ er NOM mars NOM mars 2005. PUN @ord@ 355 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 96 ABR @card@ 138 NUM @card@ du PRP:det du 22 NUM @card@ février NOM février 1996. PUN @ord@ 356 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 357 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 96 ABR @card@ 138 NUM @card@ du PRP:det du 22 NUM @card@ février NOM février 1996 NUM @card@ et KON et par PRP par le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 358 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 96 ABR @card@ 138 NUM @card@ du PRP:det du 22 NUM @card@ février NOM février 1996. PUN @ord@ 359 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 360 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 361 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 362 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 363 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 1256 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ novembre NOM novembre 1993. PUN @ord@ 364 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 99 ABR @card@ 568 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1999. PUN @ord@ 365 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992. PUN @ord@ 366 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 12 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003 NUM @card@ et KON et par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2005 ABR @card@ 204 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ mars NOM mars 2005. PUN @ord@ 367 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 74 ABR @card@ 904 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ octobre NOM octobre 1974. PUN @ord@ 368 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 369 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le second NUM second alinéa NOM alinéa de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 370 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 371 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 372 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 373 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le n° ABR numéro X NUM X , PUN , est VER:pres être devenu VER:pper devenir le DET:ART le titre NOM titre XI NUM XI du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 374 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 11 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 375 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le n° ABR numéro XI NUM XI , PUN , est VER:pres être devenu VER:pper devenir le DET:ART le titre NOM titre XII NUM XII du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 376 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 377 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 378 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 7 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 379 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 8 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 380 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 9 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 381 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 382 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 11 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2003 ABR @card@ 276 NUM @card@ du PRP:det du 28 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 383 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le titre NOM titre XIII NUM XIII , PUN , relatif NOM relatif à PRP à la DET:ART le Communauté NOM communauté , PUN , qui PRO:REL qui comportait VER:impf comporter les DET:ART le articles NOM article 77 NUM @card@ à PRP à 87 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être abrogé VER:pper abroger par PRP par le DET:ART le article NOM article 14 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. SENT @ord@ Ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le n° ABR numéro XII NUM XII , PUN , était VER:impf être devenu VER:pper devenir le DET:ART le titre NOM titre XIII NUM XIII du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être rétabli VER:pper rétablir par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 98 ABR @card@ 610 NUM @card@ du PRP:det du 20 NUM @card@ juillet NOM juillet 1998. PUN @ord@ 384 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , précédemment ADV précédemment inséré VER:pper insérer au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du titre NOM titre XII NUM XII , PUN , puis ADV puis abrogé VER:pper abroger par PRP par le DET:ART le article NOM article 12 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être rétabli VER:pper rétablir , PUN , dans PRP dans le DET:ART le titre NOM titre XIII NUM XIII , PUN , par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 98 ABR @card@ 610 NUM @card@ du PRP:det du 20 NUM @card@ juillet NOM juillet 1998. PUN @ord@ 385 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , abrogé VER:pper abroger par PRP par le DET:ART le article NOM article 14 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être rétabli VER:pper rétablir par PRP par le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 98 ABR @card@ 610 NUM @card@ du PRP:det du 20 NUM @card@ juillet NOM juillet 1998. PUN @ord@ 386 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le abrogation NOM abrogation de PRP de ces PRO:DEM ce articles NOM article résulte VER:pres résulter de PRP de celle PRO:DEM celui du PRP:det du titre NOM titre XIII NUM XIII par PRP par le DET:ART le article NOM article 14 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ ( PUN ( voir VER:infi voir note VER:pres noter ( PUN ( 2 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , p. ABR 205 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 387 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM XIII NUM XIII , PUN , est VER:pres être devenu VER:pper devenir le DET:ART le titre NOM titre XIV NUM XIV du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 388 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 13 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. PUN @ord@ 389 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le no NOM XIV NUM XIV , PUN , est VER:pres être devenu VER:pper devenir le DET:ART le titre NOM titre XV NUM XV du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PRO:REL @ord@ Le PRO:PER le article VER:pres articler 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2005 ABR @card@ 204 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ mars NOM mars 2005 NUM @card@ dispose VER:pres disposer que KON que , PUN , à PRP à compter VER:infi compter de PRP de le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur du PRP:det du traité NOM traité établissant VER:ppre établir une DET:ART un Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe , PUN , le DET:ART le titre NOM titre XV NUM XV est VER:pres être rédigé VER:pper rédiger comme KON comme reproduit VER:pres reproduire p. VER:pper 208. PRP @ord@ 390 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce intitulé NOM intitulé résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992. PUN @ord@ 391 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992. PUN @ord@ 392 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 2005 ABR @card@ 204 NUM @card@ du PRP:det du 1 NUM @card@ ermars NOM 2005. PUN @ord@ 393 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 99 ABR @card@ 49 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 1999. PUN @ord@ 394 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 1^er ADJ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 99 ABR @card@ 49 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 1999. PUN @ord@ 395 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article unique ADJ unique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 2003 ABR @card@ 267 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ mars NOM mars 2003. PUN @ord@ 396 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992. PUN @ord@ 397 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , introduit VER:pres introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 5 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ , PUN , résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 99 ABR @card@ 49 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 1999. PUN @ord@ 398 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cet PRO:DEM ce article NOM article a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pper introduire par PRP par le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2005 ABR @card@ 204 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ mars NOM mars 2005. PRO:REL @ord@ Le PRO:PER le article VER:pres articler 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le même ADJ même loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel dispose VER:pres disposer que ADV que « PUN:cit « , PUN , dans PRP dans sa DET:POS son rédaction NOM rédaction en PRP en vigueur NOM vigueur jusque PRP jusque à PRP à le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur du PRP:det du traité NOM traité établissant VER:ppre établir une DET:ART un Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe , PUN , aux PRP:det au adhésions NOM adhésion faisant VER:ppre faire suite NOM suite à PRP à une DET:ART un conférence NOM conférence intergouvernementale ADJ intergouvernemental dont PRO:REL dont la DET:ART le convocation NOM convocation a VER:pres avoir été VER:pper être décidée VER:pper décider par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil européen ADJ européen avant PRP avant le DET:ART le 1^er ADJ juillet NOM juillet 2004. SENT @ord@ » PUN:cit » 399 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2005 ABR @card@ 204 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ mars NOM mars 2005 NUM @card@ dispose VER:pres disposer que ADV que « PUN:cit « le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ 7 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution pas ADV pas applicable ADJ applicable aux PRP:det au adhésions NOM adhésion faisant VER:ppre faire suite NOM suite à PRP à une DET:ART un conférence NOM conférence intergouvernementale ADJ intergouvernemental dont PRO:REL dont la DET:ART le convocation NOM convocation a VER:pres avoir été VER:pper être décidée VER:pper décider par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil européen ADJ européen avant PRP avant le DET:ART le 1^er ADJ juillet NOM juillet 2004. SENT @ord@ » PUN:cit » 400 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le n° ABR numéro XIV NUM XIV , PUN , est VER:pres être devenu VER:pper devenir le DET:ART le titre NOM titre XV NUM XV du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ , PUN , puis ADV puis le DET:ART le titre NOM titre XVI NUM XVI du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 401 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Le DET:ART le titre NOM titre XVII NUM XVII , PUN , portant VER:ppre porter dispositions NOM disposition transitoires ADJ transitoire , PUN , qui PRO:REL qui comportait VER:impf comporter les DET:ART le articles NOM article 90 NUM @card@ à PRP à 93 NUM @card@ , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être abrogé VER:pper abroger par PRP par le DET:ART le article NOM article 14 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 880 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995. SENT @ord@ Ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , qui PRO:REL qui portait VER:impf porter initialement ADV initialement le DET:ART le n° ABR numéro XV NUM XV , PUN , était VER:impf être devenu VER:pper devenir le DET:ART le titre NOM titre XVI NUM XVI du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 92 ABR @card@ 554 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ , PUN , puis ADV puis le DET:ART le titre NOM titre XVII NUM XVII du PRP:det du fait NOM fait de PRP de le DET:ART le article NOM article 3 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 93 ABR @card@ 952 NUM @card@ du PRP:det du 27 NUM @card@ juillet NOM juillet 1993. PUN @ord@ 402 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Cette PRO:DEM ce charte NOM charte résulte VER:pres résulter de PRP de le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 2005 ABR @card@ 205 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ mars NOM mars 2005. PUN @ord@ 403 NUM @card@ ( PUN ( ) PUN ) Les DET:ART le références NOM référence en PRP en italique NOM italique correspondent VER:pres correspondre aux PRP:det au articles NOM article de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution dont PRO:REL dont la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel no NOM 2005 ABR @card@ 204 NUM @card@ du PRP:det du 1^er ADJ mars NOM mars 2005 NUM @card@ a VER:pres avoir prévu VER:pper prévoir le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur à PRP à compter VER:infi compter de PRP de le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur du PRP:det du traité NOM traité établissant VER:ppre établir une DET:ART un Constitution NOM constitution pour PRP pour le DET:ART le Europe NAM Europe . SENT . _______________________________ ABR