Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le France NAM France facilitera VER:futu faciliter la DET:ART le délivrance NOM délivrance de PRP de visas NOM visa de PRP de longue ADJ longue durée NOM durée à PRP à entrées NOM entrée multiples ADJ multiple pour PRP pour les DET:ART le entrepreneurs NOM entrepreneur , PUN , cadres NOM cadre , PUN , chercheurs ADJ chercheur , PUN , professeurs NOM professeur et KON et artistes NOM artiste africains ADJ africain , PUN , a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako le DET:ART le président NOM président français ADJ français . SENT . Selon PRP selon " PUN:cit " Der NOM der Spiegel NOM spiegel " PUN:cit " , PUN , plus ADV plus de PRP de 430 NUM @card@ vols NOM vol secrets ADJ secret transportant VER:ppre transporter des PRP:det du prisonniers NOM prisonnier soupçonnés VER:pper soupçonner de PRP de terrorisme NOM terrorisme sont VER:pres être passés VER:pper passer par PRP par l NUM L ' PUN ' Allemagne NAM Allemagne , PUN , où PRO:REL où Condoleezza VER:simp Condoleezza Rice NOM Rice est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi . SENT . A VER:pres avoir la DET:ART le différence NOM différence des PRP:det du refontes NOM refonte de PRP de l NUM L ' PUN ' ISF ADJ ISF et KON et de PRP de l NUM L ' PUN ' impôt NOM impôt sur PRP sur le DET:ART le revenu NOM revenu , PUN , celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le fiscalité NOM fiscalité sur PRP sur l NUM L ' PUN ' épargne NOM épargne est VER:pres être passée VER:pper passer inaperçue ADJ inaperçu . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être pourtant ADV pourtant de PRP de plus ADV plus grande ADJ grand portée VER:pper porter et KON et politiquement ADV politiquement aussi ADV aussi délicate ADJ délicat . SENT . Décryptage NOM décryptage . SENT . Selon PRP selon un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de l NUM L ' PUN ' application NOM application des PRP:det du lois NOM loi , PUN , présenté VER:pper présenter jeudi NOM jeudi 1er NUM 1er décembre NOM décembre , PUN , un DET:ART un texte NOM texte sur PRP sur cinq NUM cinq promulgué VER:pper promulguer depuis PRP depuis 1981 NUM @card@ n NOM n ' PUN ' est VER:pres être pas ADV pas entré VER:pper entrer en PRP en vigueur NOM vigueur . SENT . Le DET:ART le leader NOM leader du PRP:det du championnat NOM championnat de PRP de France NAM France de PRP de football NOM football a VER:pres avoir conforté VER:pper conforter son DET:POS son avance NOM avance , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' euphorie NOM euphorie des PRP:det du deux NUM deux équipes NOM équipe médicales ADJ médical de PRP de Lyon NAM Lyon et KON et d NOM d ' PUN ' Amiens NAM Amiens , PUN , un DET:ART un début NOM début de PRP de polémique NOM polémique se PRO:PER se fait VER:pres faire jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le profil NOM profil psychologique ADJ psychologique fragile ADJ fragile de PRP de cette PRO:DEM ce receveuse NOM receveur . SENT . Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Les DET:ART le ministres NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance du PRP:det du G7 NOM G7 ont VER:pres avoir appelé VER:pper appeler en PRP en choeur NOM chœur , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , à PRP à un DET:ART un " PUN:cit " élan NOM élan renouvelé VER:pper renouveler " PUN:cit " des PRP:det du négociations NOM négociation commerciales ADJ commercial multilatérales ADJ multilatéral , PUN , sans PRP sans donner VER:infi donner pour PRP pour autant ADV autant le DET:ART le sentiment NOM sentiment d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un déblocage NOM déblocage possible ADJ possible des PRP:det du dossiers NOM dossier controversés VER:pper controverser à PRP à dix NUM dix jours NOM jour de PRP de la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de l NUM L ' PUN ' OMC NOM OMC à PRP à Hongkong NOM Hongkong . SENT . Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Les DET:ART le ministres NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance du PRP:det du G7 NOM G7 ont VER:pres avoir appelé VER:pper appeler en PRP en choeur NOM chœur , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , à PRP à un DET:ART un " PUN:cit " élan NOM élan renouvelé VER:pper renouveler " PUN:cit " des PRP:det du négociations NOM négociation commerciales ADJ commercial multilatérales ADJ multilatéral , PUN , sans PRP sans donner VER:infi donner pour PRP pour autant ADV autant le DET:ART le sentiment NOM sentiment d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un déblocage NOM déblocage possible ADJ possible des PRP:det du dossiers NOM dossier controversés VER:pper controverser à PRP à dix NUM dix jours NOM jour de PRP de la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de l NUM L ' PUN ' OMC NOM OMC à PRP à Hongkong NOM Hongkong . SENT . La DET:ART le France NAM France facilitera VER:futu faciliter la DET:ART le délivrance NOM délivrance de PRP de visas NOM visa de PRP de longue ADJ longue durée NOM durée à PRP à entrées NOM entrée multiples ADJ multiple pour PRP pour les DET:ART le entrepreneurs NOM entrepreneur , PUN , cadres NOM cadre , PUN , chercheurs ADJ chercheur , PUN , professeurs NOM professeur et KON et artistes NOM artiste africains ADJ africain , PUN , a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako le DET:ART le président NOM président français ADJ français . SENT . Selon PRP selon " PUN:cit " Der NOM der Spiegel NOM spiegel " PUN:cit " , PUN , plus ADV plus de PRP de 430 NUM @card@ vols NOM vol secrets ADJ secret transportant VER:ppre transporter des PRP:det du prisonniers NOM prisonnier soupçonnés VER:pper soupçonner de PRP de terrorisme NOM terrorisme sont VER:pres être passés VER:pper passer par PRP par l NUM L ' PUN ' Allemagne NAM Allemagne , PUN , où PRO:REL où Condoleezza VER:simp Condoleezza Rice NOM Rice est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi . SENT . Un DET:ART un haut ADV haut responsable ADJ responsable d NOM d ' PUN ' Al NOM Al - PUN - Qaida NOM Qaida aurait VER:cond avoir été VER:pper être tué VER:pper tuer dans PRP dans le DET:ART le Waziristan NOM Waziristan - PUN - Nord NOM Nord , PUN , zone NOM zone tribale ADJ tribal située VER:pper situer à PRP à la DET:ART le frontière NOM frontière avec PRP avec l NUM L ' PUN ' Afghanistan ADJ Afghanistan , PUN , rapporte VER:pres rapporter , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , un DET:ART un journal NOM journal pakistanais ADJ pakistanais de PRP de premier NUM premier plan NOM plan . SENT . C NUM C ' PUN ' est VER:pres être lui PRO:PER lui que PRO:REL que les DET:ART le responsables ADJ responsable du PRP:det du Parti NOM parti communiste ADJ communiste de PRP de la DET:ART le République NOM république populaire ADJ populaire de PRP de Chine NAM Chine ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir , PUN , en PRP en juin NOM juin , PUN , pour PRP pour assumer VER:infi assumer le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir exécutif ADJ exécutif de PRP de Hongkong NOM Hongkong , PUN , territoire NOM territoire rétrocédé VER:pper rétrocéder à PRP à la DET:ART le Chine NAM Chine par PRP par le DET:ART le Royaume NOM royaume - PUN - Uni VER:pper unir en PRP en 1997 NUM @card@ . SENT . Le DET:ART le désastre NOM désastre écologique ADJ écologique de PRP de la DET:ART le rivière NOM rivière Songhua ADJ Songhua , PUN , dans PRP dans le DET:ART le Heilongjiang NOM Heilongjiang , PUN , et KON et les DET:ART le tentatives NOM tentative faites VER:pres faire au PRP:det au niveau NOM niveau local ADJ local pour PRP pour étouffer VER:infi étouffer l NUM L ' PUN ' affaire NOM affaire , PUN , ont VER:pres avoir conduit VER:pper conduire au PRP:det au limogeage NOM limogeage , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , de PRP de Xie NOM Xie Zhenhua ADJ Zhenhua , PUN , le DET:ART le directeur NOM directeur de PRP de l NUM L ' PUN ' Agence NOM agence d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat pour PRP pour la DET:ART le protection NOM protection de PRP de l NUM L ' PUN ' environnement NOM environnement . SENT . Quatorze NUM quatorze soldats NOM soldat américains ADJ américain ont VER:pres avoir été VER:pper être tués VER:pper tuer en PRP en 48 NUM @card@ heures NOM heure dans PRP dans la DET:ART le province NOM province rebelle VER:pres rebeller d VER:pper d ' PUN ' Al ABR Al - PUN - Anbar ADJ Anbar , PUN , à PRP à l NUM L ' PUN ' ouest ADJ ouest de PRP de Bagdad NAM Bagdad . SENT . Sur PRP sur fond NOM fond de PRP de scandles NOM scandles de PRP de corruption NOM corruption affectant VER:ppre affecter le DET:ART le parti NOM parti présidentiel ADJ présidentiel , PUN , le DET:ART le Kuomintang NOM Kuomintang l NUM L ' PUN ' a VER:pres avoir largement ADV largement emporté VER:pper emporter . SENT . La DET:ART le question NOM question centrale ADJ central est VER:pres être de PRP de savoir VER:infi savoir si KON si un DET:ART un ordre NOM ordre a VER:pres avoir été VER:pper être donné VER:pper donner d VER:infi d ' PUN ' éliminer VER:infi éliminer Firmin NOM Firmin Mahé ADJ Mahé , PUN , et KON et par PRP par qui PRO:REL qui . SENT . Le DET:ART le président NOM président vénézuélien ADJ vénézuélien , PUN , Hugo NAM Hugo Chavez VER:pres Chavez , PUN , a VER:pres avoir accusé VER:pper accuser l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition , PUN , vendredi NOM vendredi , PUN , de PRP de vouloir VER:infi vouloir " PUN:cit " conduire VER:infi conduire le DET:ART le pays NOM pays sur PRP sur le DET:ART le chemin NOM chemin de PRP de la DET:ART le violence NOM violence " PUN:cit " , PUN , en PRP en boycottant VER:ppre boycotter les DET:ART le élections NOM élection législatives ADJ législatif de PRP de dimanche NOM dimanche . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Selon PRP selon " PUN:cit " Der NOM der Spiegel NOM spiegel " PUN:cit " , PUN , plus ADV plus de PRP de 430 NUM @card@ vols NOM vol secrets ADJ secret transportant VER:ppre transporter des PRP:det du prisonniers NOM prisonnier soupçonnés VER:pper soupçonner de PRP de terrorisme NOM terrorisme sont VER:pres être passés VER:pper passer par PRP par l NUM L ' PUN ' Allemagne NAM Allemagne , PUN , où PRO:REL où Condoleezza VER:simp Condoleezza Rice NOM Rice est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . D NOM D ' PUN ' autres ADJ autre Européennes NOM européen seraient VER:cond être prêtes ADJ prêt à PRP à suivre VER:infi suivre l NUM L ' PUN ' exemple NOM exemple de PRP de Murielle ADJ Murielle Degauque NOM Degauque , PUN , jeune ADJ jeune femme NOM femme instable ADJ instable passée VER:pper passer de PRP de la DET:ART le drogue NOM drogue à PRP à l NUM L ' PUN ' islam NOM islam radical ADJ radical avant PRP avant d VER:infi d ' PUN ' aller VER:infi aller se PRO:PER se faire VER:infi faire exploser VER:infi exploser en PRP en Irak NOM Irak Le DET:ART le premier NUM premier ministre NOM ministre britannique ADJ britannique doit VER:pres devoir présenter VER:infi présenter , PUN , lundi NOM lundi , PUN , d VER:pper d ' PUN ' ultimes ADJ ultime propositions NOM proposition aux PRP:det au Etats NAM Etats de PRP de l NUM L ' PUN ' Union NOM union . SENT . Il PRO:PER il tente VER:pres tenter de PRP de contourner VER:infi contourner l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition des PRP:det du dix NUM dix nouveaux ADJ nouveau membres NOM membre à PRP à la DET:ART le baisse NOM baisse des PRP:det du aides NOM aide qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui ont VER:pres avoir été VER:pper être promises VER:pper promettre Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le France NAM France facilitera VER:futu faciliter la DET:ART le délivrance NOM délivrance de PRP de visas NOM visa de PRP de longue ADJ longue durée NOM durée à PRP à entrées NOM entrée multiples ADJ multiple pour PRP pour les DET:ART le entrepreneurs NOM entrepreneur , PUN , cadres NOM cadre , PUN , chercheurs ADJ chercheur , PUN , professeurs NOM professeur et KON et artistes NOM artiste africains ADJ africain , PUN , a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako le DET:ART le président NOM président français ADJ français . SENT . Selon PRP selon un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de l NUM L ' PUN ' application NOM application des PRP:det du lois NOM loi , PUN , présenté VER:pper présenter jeudi NOM jeudi 1er NUM 1er décembre NOM décembre , PUN , un DET:ART un texte NOM texte sur PRP sur cinq NUM cinq promulgué VER:pper promulguer depuis PRP depuis 1981 NUM @card@ n NOM n ' PUN ' est VER:pres être pas ADV pas entré VER:pper entrer en PRP en vigueur NOM vigueur . SENT . A VER:pres avoir la DET:ART le différence NOM différence des PRP:det du refontes NOM refonte de PRP de l NUM L ' PUN ' ISF ADJ ISF et KON et de PRP de l NUM L ' PUN ' impôt NOM impôt sur PRP sur le DET:ART le revenu NOM revenu , PUN , celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le fiscalité NOM fiscalité sur PRP sur l NUM L ' PUN ' épargne NOM épargne est VER:pres être passée VER:pper passer inaperçue ADJ inaperçu . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être pourtant ADV pourtant de PRP de plus ADV plus grande ADJ grand portée VER:pper porter et KON et politiquement ADV politiquement aussi ADV aussi délicate ADJ délicat . SENT . Décryptage NOM décryptage . SENT . Elles PRO:PER elle contestent VER:pres contester la DET:ART le baisse NOM baisse du PRP:det du chômage NOM chômage annoncée VER:pper annoncer par PRP par le DET:ART le gouvernement NOM gouvernement et KON et veulent VER:pres vouloir peser VER:infi peser sur PRP sur la DET:ART le négociation NOM négociation actuelle ADJ actuel d VER:pper d ' PUN ' une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau convention NOM convention d ADJ d ' PUN ' assurance NOM assurance - PUN - chômage NOM chômage . SENT . Le DET:ART le conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance européens ADJ européen se PRO:PER se réunira VER:futu réunir mardi NOM mardi 6 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Une DET:ART un étude NOM étude , PUN , parue ADJ paru vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , démontre VER:pres démontrer que KON que conduire VER:infi conduire sous PRP sous l NUM L ' PUN ' emprise NOM emprise de PRP de ce PRO:DEM ce stupéfiant NOM stupéfiant se PRO:PER se révèle VER:pres révéler moins ADV moins dangereux ADJ dangereux qu NOM qu ' PUN ' en PRP en état NOM état d ADJ d ' PUN ' ébriété NOM ébriété Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Depuis PRP depuis 2002 NUM @card@ , PUN , entre PRP entre 300 NUM @card@ et KON et 400 NUM @card@ réfugiés VER:pper réfugier errent VER:pres errer dans PRP dans les DET:ART le rues NOM rue de PRP de Calais NAM Calais . SENT . Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Emeutes NOM Emeutes dans PRP dans les DET:ART le banlieues NOM banlieue , PUN , angoisses NOM angoisse identitaires ADJ identitaires , PUN , blocage NOM blocage chez PRP chez les DET:ART le plus ADV plus jeunes ADJ jeune : PUN : pour PRP pour le DET:ART le philosophe NOM philosophe et KON et historien NOM historien du PRP:det du libéralisme NOM libéralisme Pierre NAM Pierre Manent ADJ Manent , PUN , la DET:ART le crise NOM crise sociale ADJ social reflète VER:pres refléter celle PRO:DEM celui du PRP:det du modèle NOM modèle politique ADJ politique français ADJ français . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion " PUN:cit " Des PRP:det du milliers NOM millier de PRP de tonnes NOM tonne partent VER:pres partir chaque PRO:IND chaque année NOM année afin KON afin d VER:infi d ' PUN ' être VER:infi être abandonnées VER:pper abandonner en PRP en Russie NAM Russie dans PRP dans des PRP:det du sites NOM site parmi PRP parmi les DET:ART le plus ADV plus pollués VER:pper polluer de PRP de la DET:ART le planète NOM planète " PUN:cit " selon PRP selon Frédéric NAM Frédéric Marillier ADJ Marillier , PUN , de PRP de l NUM L ' PUN ' organisation NOM organisation écologiste ADJ écologiste . SENT . La DET:ART le cour NOM cour d ADJ d ' PUN ' appel NOM appel de PRP de Milan NAM Milan a VER:pres avoir confirmé VER:pper confirmer , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , la DET:ART le condamnation NOM condamnation à PRP à cinq NUM cinq ans NOM an de PRP de prison NOM prison de PRP de Cesare NOM Cesare Previti VER:pper Previti , PUN , ami NOM ami de PRP de Silvio NOM Silvio Berlusconi ADJ Berlusconi et KON et député VER:pper députer de PRP de son DET:POS son parti NOM parti , PUN , Forza ABR Forza Italia ABR Italia . SENT . °§ °§La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Un DET:ART un réaménagement NOM réaménagement de PRP de l NUM L ' PUN ' équipe NOM équipe dirigeante ADJ dirigeant sera VER:futu être annoncé VER:pper annoncer lors ADV lors du PRP:det du conseil NOM conseil d ADJ d ' PUN ' administration NOM administration qui PRO:REL qui se PRO:PER se tiendra VER:futu tenir jeudi NOM jeudi 15 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Le DET:ART le conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance européens ADJ européen se PRO:PER se réunira VER:futu réunir mardi NOM mardi 6 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . A PRP à l NUM L ' PUN ' exception NOM exception de PRP de la DET:ART le place NOM place financière ADJ financier nipponne ADJ nippon , PUN , la DET:ART le dernière ADJ dernier semaine NOM semaine a VER:pres avoir toutefois ADV toutefois été VER:pper être plus ADV plus mitigée VER:pper mitiger sur PRP sur les DET:ART le différentes ADJ différent places NOM place boursières ADJ boursier . SENT . Ce PRO:DEM ce mois NOM moi|mois de PRP de novembre NOM novembre s ADJ s ' PUN ' est VER:pres être achevé VER:pper achever en PRP en beauté NOM beauté sur PRP sur le DET:ART le marché NOM marché primaire ADJ primaire obligataire NOM obligataire de PRP de l NUM L ' PUN ' euro ADJ euro . SENT . Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' absence NOM absence de PRP de cours NOM cour|cours , PUN , une DET:ART un série NOM série d ADJ d ' PUN ' indicateurs ADJ indicateur soulignent VER:pres souligner l NUM L ' PUN ' actuelle ADJ actuel envolée VER:pper envoler des PRP:det du prix NOM prix du PRP:det du brut ADJ brut comme KON comme du PRP:det du taillé ADJ taillé . SENT . L NUM L ' PUN ' OPA ABR OPA du PRP:det du groupe NOM groupe de PRP de Jean NAM Jean - PUN - Louis NAM Louis Beffa VER:simp Beffa s VER:pper s ' PUN ' est VER:pres être achevée VER:pper achever avec PRP avec succès NOM succès , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Retour NOM retour sur PRP sur l NUM L ' PUN ' image NOM image du PRP:det du footballeur NOM footballeur italien ADJ italien Marc NAM Marc - PUN - André NAM André Zoro NOM Zoro menaçant VER:ppre menacer de PRP de quitter VER:infi quitter le DET:ART le terrain NOM terrain à PRP à cause NOM cause d ADJ d ' PUN ' insultes NOM insulte racistes ADJ raciste . SENT . Le DET:ART le poste NOM poste de PRP de numéro NOM numéro deux NUM deux est VER:pres être tenu VER:pper tenir depuis PRP depuis le DET:ART le 30 NUM @card@ novembre NOM novembre par PRP par Martin NAM Martin Dickson NOM Dickson , PUN , spécialiste NOM spécialiste de PRP de la DET:ART le City NOM City et KON et économiste NOM économiste de PRP de formation NOM formation . SENT . Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Moins ADV moins polluante ADJ polluant , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus présente ADJ présent dans PRP dans les DET:ART le Salons NOM salon . SENT . Mais KON mais les DET:ART le ventes NOM vente ne ADV ne progressent VER:pres progresser que ADV que lentement ADV lentement en PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son coût NOM coût . SENT . Petits ADJ petit conseils NOM conseil de PRP de jardinage NOM jardinage par PRP par temps NOM temps glacial ADJ glacial Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le leader NOM leader du PRP:det du championnat NOM championnat de PRP de France NAM France de PRP de football NOM football a VER:pres avoir conforté VER:pper conforter son DET:POS son avance NOM avance , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . C NUM C ' PUN ' était VER:impf être l NUM L ' PUN ' une NUM un des PRP:det du nombreuses ADJ nombreux actions NOM action menées VER:pper mener par PRP par des PRP:det du joueuses NOM joueur révoltées VER:pper révolter contre PRP contre la DET:ART le décision NOM décision de PRP de la DET:ART le Fédération NOM fédération française ADJ français de PRP de hockey NOM hockey ( PUN ( FFH ABR FFH ) PUN ) de PRP de ne ADV ne pas ADV pas engager VER:infi engager l NUM L ' PUN ' équipe NOM équipe de PRP de France NAM France féminine ADJ féminin dans PRP dans le DET:ART le tournoi NOM tournoi qualificatif ADJ qualificatif pour PRP pour la DET:ART le Coupe NOM coupe du PRP:det du monde NOM monde 2006 NUM @card@ . SENT . Le DET:ART le mouvement NOM mouvement de PRP de protestation NOM protestation s ADJ s ' PUN ' est VER:pres être révélé VER:pper révéler payant ADJ payant . SENT . Celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme KON comme le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand footballeur NOM footballeur britannique ADJ britannique de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le temps NOM temps est VER:pres être enterré VER:pper enterrer ce PRO:DEM ce samedi NOM samedi à PRP à Belfast NOM Belfast . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' euphorie NOM euphorie des PRP:det du deux NUM deux équipes NOM équipe médicales ADJ médical de PRP de Lyon NAM Lyon et KON et d NOM d ' PUN ' Amiens NAM Amiens , PUN , un DET:ART un début NOM début de PRP de polémique NOM polémique se PRO:PER se fait VER:pres faire jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le profil NOM profil psychologique ADJ psychologique fragile ADJ fragile de PRP de cette PRO:DEM ce receveuse NOM receveur . SENT . La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . L NUM L ' PUN ' Agence NOM agence mondiale ADJ mondial antidopage ADJ antidopage ( PUN ( AMA NAM Ama ) PUN ) organise VER:pres organiser les DET:ART le 4 NUM @card@ et KON et 5 NUM @card@ décembre NOM décembre un DET:ART un symposium NOM symposium international ADJ international sur PRP sur le DET:ART le dopage NOM dopage génétique ADJ génétique . SENT . Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir lancé VER:pper lancer plusieurs PRO:IND plusieurs programmes NOM programme de PRP de recherche NOM recherche pour PRP pour dépister VER:infi dépister cette PRO:DEM ce pratique NOM pratique . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le rétrospective NOM rétrospectif|rétrospective consacrée VER:pper consacrer à PRP à l NUM L ' PUN ' artiste NOM artiste brésilienne ADJ brésilien évoque VER:pres évoquer les DET:ART le audaces NOM audace conceptuelles ADJ conceptuel et KON et politiques ADJ politique des PRP:det du années NOM année 1970 NUM @card@ . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Rencontre NOM rencontre avec PRP avec Tracy NOM Tracy Chapman ADJ Chapman , PUN , observatrice NOM observateur lucide ADJ lucide de PRP de l NUM L ' PUN ' Amérique NAM Amérique , PUN , en PRP en tournée NOM tournée en PRP en France NAM France . SENT . L NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité / PUN / les DET:ART le dépàches NOM dépàches BAGDAD NAM Bagdad ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Quatorze NUM quatorze militaires NOM militaire américains ADJ américain ont VER:pres avoir été VER:pper être tués VER:pper tuer en PRP en 48 NUM @card@ heures NOM heure à PRP à l NUM L ' PUN ' ouest ADJ ouest de PRP de Bagdad NAM Bagdad et KON et 11 NUM @card@ soldats NOM soldat irakiens ADJ irakien sont VER:pres être morts VER:pper mourir samedi NOM samedi au PRP:det au nord NOM nord de PRP de la DET:ART le capitale NOM capitale , PUN , ce PRO:DEM ce lourd ADJ lourd bilan NOM bilan illustrant VER:ppre illustrer l NUM L ' PUN ' escalade NOM escalade de PRP de la DET:ART le rébellion NOM rébellion malgré PRP malgré les DET:ART le opérations NOM opération militaires ADJ militaire lancées VER:pper lancer pour PRP pour la DET:ART le mater NOM mater . SENT . °§°§BAMAKO NOM BAMAKO ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le dirigeants NOM dirigeant africains ADJ africain et KON et le DET:ART le président NOM président franàais ADJ franàais Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac ont VER:pres avoir affiché VER:pper afficher samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako leur DET:POS leur volonté NOM volonté commune ADJ commun de PRP de combattre VER:infi combattre l NUM L ' PUN ' immigration NOM immigration clandestine ADJ clandestin et KON et d VER:infi d ' PUN ' aider VER:infi aider des PRP:det du millions NOM million de PRP de jeunes NOM jeune Africains ADJ africain à PRP à sortir VER:infi sortir de PRP de la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté , PUN , au PRP:det au premier NUM premier jour NOM jour d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un sommet NOM sommet Afrique NAM Afrique - PUN - France NAM France . SENT . L NUM L ' PUN ' événement NOM événement PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le promesses NOM promesse de PRP de dons NOM don lors ADV lors du PRP:det du Téléthon NOM Téléthon 2005 NUM @card@ s NOM s ' PUN ' élevaient VER:impf élever à PRP à près ADV près de PRP de 60 NUM @card@ millions NOM million d VER:pper d ' PUN ' euros ADJ euros samedi NOM samedi soir NOM soir peu ADV peu avant PRP avant 21H00 NOM 21H00 et KON et les DET:ART le animateurs NOM animateur espèrent VER:pres espérer franchir VER:infi franchir la DET:ART le barre NOM barre des PRP:det du 100 NUM @card@ millions NOM million d VER:pper d ' PUN ' euros ADJ euros , PUN , pour PRP pour la DET:ART le deuxième NUM deuxième année NOM année consécutive ADJ consécutif . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le associations NOM association de PRP de défense NOM défense des PRP:det du chômeurs NOM chômeur et KON et précaires ADJ précaire ont VER:pres avoir rassemblé VER:pper rassembler samedi NOM samedi environ PRP environ 2 NUM @card@ . SENT . 000 NUM @card@ personnes NOM personne , PUN , selon PRP selon les DET:ART le organisateurs NOM organisateur , PUN , dans PRP dans les DET:ART le rues NOM rue de PRP de Paris NAM Paris pour PRP pour réclamer VER:infi réclamer de PRP de nouveaux ADJ nouveau droits NOM droit et KON et peser VER:infi peser sur PRP sur la DET:ART le négociation NOM négociation en PRP en cours NOM cour|cours d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau convention NOM convention d ADJ d ' PUN ' assurance NOM assurance - PUN - chômage NOM chômage . SENT . NIAMEY ADJ NIAMEY ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Un DET:ART un touriste NOM touriste franàais ADJ franàais a VER:pres avoir été VER:pper être tué VER:pper tuer par PRP par balles NOM balle vendredi NOM vendredi près ADV près d VER:pper d ' PUN ' Assa ABR Assa , PUN , un DET:ART un village NOM village situé VER:pper situer à PRP à 60 NUM @card@ kilomètres NOM kilomètre au PRP:det au nord ADJ nord d NOM d ' PUN ' Agadez ABR Agadez ( PUN ( nord NOM nord désertique ADJ désertique nigérien ADJ nigérien ) PUN ) , PUN , a VER:pres avoir appris VER:pper apprendre samedi NOM samedi l NUM L ' PUN ' AFP ABR AFP de PRP de sources NOM source concordantes ADJ concordant au PRP:det au Niger NOM Niger . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le Salon NOM salon nautique ADJ nautique de PRP de Paris NAM Paris devrait VER:cond devoir accueillir VER:infi accueillir des PRP:det du centaines NOM centaine de PRP de milliers NOM millier de PRP de visiteurs NOM visiteur et KON et permettre VER:infi permettre aux PRP:det au industriels NOM industriel de PRP de réaliser VER:infi réaliser en PRP en une DET:ART un semaine NOM semaine une DET:ART un bonne ADJ bon partie NOM partie de PRP de leur DET:POS leur activité NOM activité annuelle ADJ annuel , PUN , surfant VER:ppre surfer sur PRP sur une DET:ART un conjoncture NOM conjoncture porteuse NOM porteur . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Lyon NAM Lyon , PUN , déjà ADV déjà champion NOM champion d ADJ d ' PUN ' automne NOM automne , PUN , a VER:pres avoir renforcé VER:pper renforcer sa DET:POS son mainmise NOM mainmise sur PRP sur la DET:ART le Ligue NOM ligue 1 NUM @card@ de PRP de football NOM football lors ADV lors de PRP de la DET:ART le 17e NUM 17e journée NOM journée en PRP en écartant VER:ppre écarter ( PUN ( 2 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ ) PUN ) le DET:ART le Paris NAM Paris SG ADJ SG , PUN , désormais ADV désormais 5e NUM 5e à PRP à 16 NUM @card@ points NOM point , PUN , alors ADV alors qu VER:pper qu ' PUN ' Auxerre NAM Auxerre , PUN , 2e NUM 2e , PUN , et KON et Bordeaux NAM Bordeaux , PUN , 3e NUM 3e , PUN , tombeurs NOM tombeur de PRP de Nantes NAM Nantes 3 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ et KON et Lille NAM Lille 1 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ , PUN , restent VER:pres rester à PRP à distance NOM distance respectable ADJ respectable : PUN : plus ADV plus de PRP de 10 NUM @card@ points NOM point . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion A VER:pres avoir la DET:ART le différence NOM différence des PRP:det du refontes NOM refonte de PRP de l NUM L ' PUN ' ISF ADJ ISF et KON et de PRP de l NUM L ' PUN ' impôt NOM impôt sur PRP sur le DET:ART le revenu NOM revenu , PUN , celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le fiscalité NOM fiscalité sur PRP sur l NUM L ' PUN ' épargne NOM épargne est VER:pres être passée VER:pper passer inaperçue ADJ inaperçu . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être pourtant ADV pourtant de PRP de plus ADV plus grande ADJ grand portée VER:pper porter et KON et politiquement ADV politiquement aussi ADV aussi délicate ADJ délicat . SENT . Décryptage NOM décryptage . SENT . La DET:ART le France NAM France facilitera VER:futu faciliter la DET:ART le délivrance NOM délivrance de PRP de visas NOM visa de PRP de longue ADJ longue durée NOM durée à PRP à entrées NOM entrée multiples ADJ multiple pour PRP pour les DET:ART le entrepreneurs NOM entrepreneur , PUN , cadres NOM cadre , PUN , chercheurs ADJ chercheur , PUN , professeurs NOM professeur et KON et artistes NOM artiste africains ADJ africain , PUN , a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako le DET:ART le président NOM président français ADJ français . SENT . Selon PRP selon " PUN:cit " Der NOM der Spiegel NOM spiegel " PUN:cit " , PUN , plus ADV plus de PRP de 430 NUM @card@ vols NOM vol secrets ADJ secret transportant VER:ppre transporter des PRP:det du prisonniers NOM prisonnier soupçonnés VER:pper soupçonner de PRP de terrorisme NOM terrorisme sont VER:pres être passés VER:pper passer par PRP par l NUM L ' PUN ' Allemagne NAM Allemagne , PUN , où PRO:REL où Condoleezza VER:simp Condoleezza Rice NOM Rice est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi . SENT . Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' euphorie NOM euphorie des PRP:det du deux NUM deux équipes NOM équipe médicales ADJ médical de PRP de Lyon NAM Lyon et KON et d NOM d ' PUN ' Amiens NAM Amiens , PUN , un DET:ART un début NOM début de PRP de polémique NOM polémique se PRO:PER se fait VER:pres faire jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le profil NOM profil psychologique ADJ psychologique fragile ADJ fragile de PRP de cette PRO:DEM ce receveuse NOM receveur . SENT . Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Les DET:ART le ministres NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance du PRP:det du G7 NOM G7 ont VER:pres avoir appelé VER:pper appeler en PRP en choeur NOM chœur , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , à PRP à un DET:ART un " PUN:cit " élan NOM élan renouvelé VER:pper renouveler " PUN:cit " des PRP:det du négociations NOM négociation commerciales ADJ commercial multilatérales ADJ multilatéral , PUN , sans PRP sans donner VER:infi donner pour PRP pour autant ADV autant le DET:ART le sentiment NOM sentiment d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un déblocage NOM déblocage possible ADJ possible des PRP:det du dossiers NOM dossier controversés VER:pper controverser à PRP à dix NUM dix jours NOM jour de PRP de la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de l NUM L ' PUN ' OMC NOM OMC à PRP à Hongkong NOM Hongkong . SENT . Selon PRP selon un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de l NUM L ' PUN ' application NOM application des PRP:det du lois NOM loi , PUN , présenté VER:pper présenter jeudi NOM jeudi 1er NUM 1er décembre NOM décembre , PUN , un DET:ART un texte NOM texte sur PRP sur cinq NUM cinq promulgué VER:pper promulguer depuis PRP depuis 1981 NUM @card@ n NOM n ' PUN ' est VER:pres être pas ADV pas entré VER:pper entrer en PRP en vigueur NOM vigueur . SENT . Le DET:ART le leader NOM leader du PRP:det du championnat NOM championnat de PRP de France NAM France de PRP de football NOM football a VER:pres avoir conforté VER:pper conforter son DET:POS son avance NOM avance , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Les DET:ART le ministres NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance du PRP:det du G7 NOM G7 ont VER:pres avoir appelé VER:pper appeler en PRP en choeur NOM chœur , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , à PRP à un DET:ART un " PUN:cit " élan NOM élan renouvelé VER:pper renouveler " PUN:cit " des PRP:det du négociations NOM négociation commerciales ADJ commercial multilatérales ADJ multilatéral , PUN , sans PRP sans donner VER:infi donner pour PRP pour autant ADV autant le DET:ART le sentiment NOM sentiment d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un déblocage NOM déblocage possible ADJ possible des PRP:det du dossiers NOM dossier controversés VER:pper controverser à PRP à dix NUM dix jours NOM jour de PRP de la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de l NUM L ' PUN ' OMC NOM OMC à PRP à Hongkong NOM Hongkong . SENT . La DET:ART le France NAM France facilitera VER:futu faciliter la DET:ART le délivrance NOM délivrance de PRP de visas NOM visa de PRP de longue ADJ longue durée NOM durée à PRP à entrées NOM entrée multiples ADJ multiple pour PRP pour les DET:ART le entrepreneurs NOM entrepreneur , PUN , cadres NOM cadre , PUN , chercheurs ADJ chercheur , PUN , professeurs NOM professeur et KON et artistes NOM artiste africains ADJ africain , PUN , a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako le DET:ART le président NOM président français ADJ français . SENT . Selon PRP selon " PUN:cit " Der NOM der Spiegel NOM spiegel " PUN:cit " , PUN , plus ADV plus de PRP de 430 NUM @card@ vols NOM vol secrets ADJ secret transportant VER:ppre transporter des PRP:det du prisonniers NOM prisonnier soupçonnés VER:pper soupçonner de PRP de terrorisme NOM terrorisme sont VER:pres être passés VER:pper passer par PRP par l NUM L ' PUN ' Allemagne NAM Allemagne , PUN , où PRO:REL où Condoleezza VER:simp Condoleezza Rice NOM Rice est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi . SENT . Quatorze NUM quatorze soldats NOM soldat américains ADJ américain ont VER:pres avoir été VER:pper être tués VER:pper tuer en PRP en 48 NUM @card@ heures NOM heure dans PRP dans la DET:ART le province NOM province rebelle VER:pres rebeller d VER:pper d ' PUN ' Al ABR Al - PUN - Anbar ADJ Anbar , PUN , à PRP à l NUM L ' PUN ' ouest ADJ ouest de PRP de Bagdad NAM Bagdad . SENT . Sur PRP sur fond NOM fond de PRP de scandles NOM scandles de PRP de corruption NOM corruption affectant VER:ppre affecter le DET:ART le parti NOM parti présidentiel ADJ présidentiel , PUN , le DET:ART le Kuomintang NOM Kuomintang l NUM L ' PUN ' a VER:pres avoir largement ADV largement emporté VER:pper emporter . SENT . La DET:ART le question NOM question centrale ADJ central est VER:pres être de PRP de savoir VER:infi savoir si KON si un DET:ART un ordre NOM ordre a VER:pres avoir été VER:pper être donné VER:pper donner d VER:infi d ' PUN ' éliminer VER:infi éliminer Firmin NOM Firmin Mahé ADJ Mahé , PUN , et KON et par PRP par qui PRO:REL qui . SENT . Le DET:ART le président NOM président vénézuélien ADJ vénézuélien , PUN , Hugo NAM Hugo Chavez VER:pres Chavez , PUN , a VER:pres avoir accusé VER:pper accuser l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition , PUN , vendredi NOM vendredi , PUN , de PRP de vouloir VER:infi vouloir " PUN:cit " conduire VER:infi conduire le DET:ART le pays NOM pays sur PRP sur le DET:ART le chemin NOM chemin de PRP de la DET:ART le violence NOM violence " PUN:cit " , PUN , en PRP en boycottant VER:ppre boycotter les DET:ART le élections NOM élection législatives ADJ législatif de PRP de dimanche NOM dimanche . SENT . Un DET:ART un haut ADV haut responsable ADJ responsable d NOM d ' PUN ' Al NOM Al - PUN - Qaida NOM Qaida aurait VER:cond avoir été VER:pper être tué VER:pper tuer dans PRP dans le DET:ART le Waziristan NOM Waziristan - PUN - Nord NOM Nord , PUN , zone NOM zone tribale ADJ tribal située VER:pper situer à PRP à la DET:ART le frontière NOM frontière avec PRP avec l NUM L ' PUN ' Afghanistan ADJ Afghanistan , PUN , rapporte VER:pres rapporter , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , un DET:ART un journal NOM journal pakistanais ADJ pakistanais de PRP de premier NUM premier plan NOM plan . SENT . C NUM C ' PUN ' est VER:pres être lui PRO:PER lui que PRO:REL que les DET:ART le responsables ADJ responsable du PRP:det du Parti NOM parti communiste ADJ communiste de PRP de la DET:ART le République NOM république populaire ADJ populaire de PRP de Chine NAM Chine ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir , PUN , en PRP en juin NOM juin , PUN , pour PRP pour assumer VER:infi assumer le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir exécutif ADJ exécutif de PRP de Hongkong NOM Hongkong , PUN , territoire NOM territoire rétrocédé VER:pper rétrocéder à PRP à la DET:ART le Chine NAM Chine par PRP par le DET:ART le Royaume NOM royaume - PUN - Uni VER:pper unir en PRP en 1997 NUM @card@ . SENT . Le DET:ART le désastre NOM désastre écologique ADJ écologique de PRP de la DET:ART le rivière NOM rivière Songhua ADJ Songhua , PUN , dans PRP dans le DET:ART le Heilongjiang NOM Heilongjiang , PUN , et KON et les DET:ART le tentatives NOM tentative faites VER:pres faire au PRP:det au niveau NOM niveau local ADJ local pour PRP pour étouffer VER:infi étouffer l NUM L ' PUN ' affaire NOM affaire , PUN , ont VER:pres avoir conduit VER:pper conduire au PRP:det au limogeage NOM limogeage , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , de PRP de Xie NOM Xie Zhenhua ADJ Zhenhua , PUN , le DET:ART le directeur NOM directeur de PRP de l NUM L ' PUN ' Agence NOM agence d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat pour PRP pour la DET:ART le protection NOM protection de PRP de l NUM L ' PUN ' environnement NOM environnement . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Selon PRP selon " PUN:cit " Der NOM der Spiegel NOM spiegel " PUN:cit " , PUN , plus ADV plus de PRP de 430 NUM @card@ vols NOM vol secrets ADJ secret transportant VER:ppre transporter des PRP:det du prisonniers NOM prisonnier soupçonnés VER:pper soupçonner de PRP de terrorisme NOM terrorisme sont VER:pres être passés VER:pper passer par PRP par l NUM L ' PUN ' Allemagne NAM Allemagne , PUN , où PRO:REL où Condoleezza VER:simp Condoleezza Rice NOM Rice est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi . SENT . Vos DET:POS votre avis NOM avis et KON et commentaires NOM commentaire sur PRP sur les DET:ART le élections NOM élection du PRP:det du 18 NUM @card@ septembre NOM septembre en PRP en Allemagne NAM Allemagne et KON et le DET:ART le duel NOM duel Merkel ADJ Merkel - PUN - Schröder ABR Schröder . SENT . Mais KON mais aussi ADV aussi sur PRP sur le DET:ART le sort NOM sort du PRP:det du traité NOM traité constitutionnel ADJ constitutionnel européen ADJ européen , PUN , la DET:ART le candidature NOM candidature turque ADJ turque , PUN , la DET:ART le situation NOM situation dans PRP dans les DET:ART le pays NOM pays non ADV non membres NOM membre de PRP de l NUM L ' PUN ' Union NOM union : PUN : Ukraine NOM Ukraine , PUN , Russie NAM Russie , PUN , etc ABR etc . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme KON comme le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand footballeur NOM footballeur britannique ADJ britannique de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le temps NOM temps est VER:pres être enterré VER:pper enterrer ce PRO:DEM ce samedi NOM samedi à PRP à Belfast NOM Belfast . SENT . Le DET:ART le premier NUM premier ministre NOM ministre britannique ADJ britannique doit VER:pres devoir présenter VER:infi présenter , PUN , lundi NOM lundi , PUN , d VER:pper d ' PUN ' ultimes ADJ ultime propositions NOM proposition aux PRP:det au Etats NAM Etats de PRP de l NUM L ' PUN ' Union NOM union . SENT . Il PRO:PER il tente VER:pres tenter de PRP de contourner VER:infi contourner l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition des PRP:det du dix NUM dix nouveaux ADJ nouveau membres NOM membre à PRP à la DET:ART le baisse NOM baisse des PRP:det du aides NOM aide qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui ont VER:pres avoir été VER:pper être promises VER:pper promettre Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le France NAM France facilitera VER:futu faciliter la DET:ART le délivrance NOM délivrance de PRP de visas NOM visa de PRP de longue ADJ longue durée NOM durée à PRP à entrées NOM entrée multiples ADJ multiple pour PRP pour les DET:ART le entrepreneurs NOM entrepreneur , PUN , cadres NOM cadre , PUN , chercheurs ADJ chercheur , PUN , professeurs NOM professeur et KON et artistes NOM artiste africains ADJ africain , PUN , a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako le DET:ART le président NOM président français ADJ français . SENT . Selon PRP selon un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de l NUM L ' PUN ' application NOM application des PRP:det du lois NOM loi , PUN , présenté VER:pper présenter jeudi NOM jeudi 1er NUM 1er décembre NOM décembre , PUN , un DET:ART un texte NOM texte sur PRP sur cinq NUM cinq promulgué VER:pper promulguer depuis PRP depuis 1981 NUM @card@ n NOM n ' PUN ' est VER:pres être pas ADV pas entré VER:pper entrer en PRP en vigueur NOM vigueur . SENT . A VER:pres avoir la DET:ART le différence NOM différence des PRP:det du refontes NOM refonte de PRP de l NUM L ' PUN ' ISF ADJ ISF et KON et de PRP de l NUM L ' PUN ' impôt NOM impôt sur PRP sur le DET:ART le revenu NOM revenu , PUN , celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le fiscalité NOM fiscalité sur PRP sur l NUM L ' PUN ' épargne NOM épargne est VER:pres être passée VER:pper passer inaperçue ADJ inaperçu . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être pourtant ADV pourtant de PRP de plus ADV plus grande ADJ grand portée VER:pper porter et KON et politiquement ADV politiquement aussi ADV aussi délicate ADJ délicat . SENT . Décryptage NOM décryptage . SENT . Emeutes NOM Emeutes dans PRP dans les DET:ART le banlieues NOM banlieue , PUN , angoisses NOM angoisse identitaires ADJ identitaires , PUN , blocage NOM blocage chez PRP chez les DET:ART le plus ADV plus jeunes ADJ jeune : PUN : pour PRP pour le DET:ART le philosophe NOM philosophe et KON et historien NOM historien du PRP:det du libéralisme NOM libéralisme Pierre NAM Pierre Manent ADJ Manent , PUN , la DET:ART le crise NOM crise sociale ADJ social reflète VER:pres refléter celle PRO:DEM celui du PRP:det du modèle NOM modèle politique ADJ politique français ADJ français . SENT . Pour KON pour bien ADV bien montrer VER:infi montrer que ADV que l NUM L ' PUN ' immigration NOM immigration n ADJ n ' PUN ' était VER:impf être pas ADV pas le DET:ART le domaine NOM domaine réservé VER:pper réserver du PRP:det du seul ADJ seul ministre NOM ministre de PRP de l NUM L ' PUN ' intérieur NOM intérieur , PUN , Dominique NAM Dominique de PRP de Villepin NOM Villepin a VER:pres avoir tenu VER:pper tenir lui PRO:PER lui aussi ADV aussi à PRP à afficher VER:infi afficher sa DET:POS son " PUN:cit " fermeté NOM fermeté " PUN:cit " , PUN , à PRP à l NUM L ' PUN ' issue ADJ issu de PRP de la DET:ART le réunion NOM réunion du PRP:det du Comité NOM comité interministériel ADJ interministériel de PRP de contrôle NOM contrôle de PRP de l NUM L ' PUN ' immigration NOM immigration ( PUN ( CICI NOM CICI ) PUN ) , PUN , qui PRO:REL qui s VER:pres s ' PUN ' est VER:pres être tenue NOM tenue , PUN , mardi NOM mardi 29 NUM @card@ novembre NOM novembre , PUN , en PRP en annonçant VER:ppre annoncer une DET:ART un batterie NOM batterie de PRP de mesures NOM mesure visant VER:ppre viser à PRP à mieux ADV mieux maîtriser VER:infi maîtriser l NUM L ' PUN ' immigration NOM immigration , PUN , pour PRP pour partie NOM partie déjà ADV déjà dévoilées VER:pper dévoiler au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de ces PRO:DEM ce dernières ADJ dernier semaines NOM semaine ( PUN ( Le DET:ART le Monde NAM Monde du PRP:det du 30 NUM @card@ novembre NOM novembre ) PUN ) . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Emeutes NOM Emeutes dans PRP dans les DET:ART le banlieues NOM banlieue , PUN , angoisses NOM angoisse identitaires ADJ identitaires , PUN , blocage NOM blocage chez PRP chez les DET:ART le plus ADV plus jeunes ADJ jeune : PUN : pour PRP pour le DET:ART le philosophe NOM philosophe et KON et historien NOM historien du PRP:det du libéralisme NOM libéralisme Pierre NAM Pierre Manent ADJ Manent , PUN , la DET:ART le crise NOM crise sociale ADJ social reflète VER:pres refléter celle PRO:DEM celui du PRP:det du modèle NOM modèle politique ADJ politique français ADJ français . SENT . Une DET:ART un étude NOM étude , PUN , parue ADJ paru vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , démontre VER:pres démontrer que KON que conduire VER:infi conduire sous PRP sous l NUM L ' PUN ' emprise NOM emprise de PRP de ce PRO:DEM ce stupéfiant NOM stupéfiant se PRO:PER se révèle VER:pres révéler moins ADV moins dangereux ADJ dangereux qu NOM qu ' PUN ' en PRP en état NOM état d ADJ d ' PUN ' ébriété NOM ébriété Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Depuis PRP depuis 2002 NUM @card@ , PUN , entre PRP entre 300 NUM @card@ et KON et 400 NUM @card@ réfugiés VER:pper réfugier errent VER:pres errer dans PRP dans les DET:ART le rues NOM rue de PRP de Calais NAM Calais . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion " PUN:cit " Des PRP:det du milliers NOM millier de PRP de tonnes NOM tonne partent VER:pres partir chaque PRO:IND chaque année NOM année afin KON afin d VER:infi d ' PUN ' être VER:infi être abandonnées VER:pper abandonner en PRP en Russie NAM Russie dans PRP dans des PRP:det du sites NOM site parmi PRP parmi les DET:ART le plus ADV plus pollués VER:pper polluer de PRP de la DET:ART le planète NOM planète " PUN:cit " selon PRP selon Frédéric NAM Frédéric Marillier ADJ Marillier , PUN , de PRP de l NUM L ' PUN ' organisation NOM organisation écologiste ADJ écologiste . SENT . La DET:ART le cour NOM cour d ADJ d ' PUN ' appel NOM appel de PRP de Milan NAM Milan a VER:pres avoir confirmé VER:pper confirmer , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , la DET:ART le condamnation NOM condamnation à PRP à cinq NUM cinq ans NOM an de PRP de prison NOM prison de PRP de Cesare NOM Cesare Previti VER:pper Previti , PUN , ami NOM ami de PRP de Silvio NOM Silvio Berlusconi ADJ Berlusconi et KON et député VER:pper députer de PRP de son DET:POS son parti NOM parti , PUN , Forza ABR Forza Italia ABR Italia . SENT . °§ °§La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Ce PRO:DEM ce mois NOM moi|mois de PRP de novembre NOM novembre s ADJ s ' PUN ' est VER:pres être achevé VER:pper achever en PRP en beauté NOM beauté sur PRP sur le DET:ART le marché NOM marché primaire ADJ primaire obligataire NOM obligataire de PRP de l NUM L ' PUN ' euro ADJ euro . SENT . Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' absence NOM absence de PRP de cours NOM cour|cours , PUN , une DET:ART un série NOM série d ADJ d ' PUN ' indicateurs ADJ indicateur soulignent VER:pres souligner l NUM L ' PUN ' actuelle ADJ actuel envolée VER:pper envoler des PRP:det du prix NOM prix du PRP:det du brut ADJ brut comme KON comme du PRP:det du taillé ADJ taillé . SENT . L NUM L ' PUN ' OPA ABR OPA du PRP:det du groupe NOM groupe de PRP de Jean NAM Jean - PUN - Louis NAM Louis Beffa VER:simp Beffa s VER:pper s ' PUN ' est VER:pres être achevée VER:pper achever avec PRP avec succès NOM succès , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Un DET:ART un réaménagement NOM réaménagement de PRP de l NUM L ' PUN ' équipe NOM équipe dirigeante ADJ dirigeant sera VER:futu être annoncé VER:pper annoncer lors ADV lors du PRP:det du conseil NOM conseil d ADJ d ' PUN ' administration NOM administration qui PRO:REL qui se PRO:PER se tiendra VER:futu tenir jeudi NOM jeudi 15 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Le DET:ART le conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance européens ADJ européen se PRO:PER se réunira VER:futu réunir mardi NOM mardi 6 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . A PRP à l NUM L ' PUN ' exception NOM exception de PRP de la DET:ART le place NOM place financière ADJ financier nipponne ADJ nippon , PUN , la DET:ART le dernière ADJ dernier semaine NOM semaine a VER:pres avoir toutefois ADV toutefois été VER:pper être plus ADV plus mitigée VER:pper mitiger sur PRP sur les DET:ART le différentes ADJ différent places NOM place boursières ADJ boursier . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Retour NOM retour sur PRP sur l NUM L ' PUN ' image NOM image du PRP:det du footballeur NOM footballeur italien ADJ italien Marc NAM Marc - PUN - André NAM André Zoro NOM Zoro menaçant VER:ppre menacer de PRP de quitter VER:infi quitter le DET:ART le terrain NOM terrain à PRP à cause NOM cause d ADJ d ' PUN ' insultes NOM insulte racistes ADJ raciste . SENT . Le DET:ART le poste NOM poste de PRP de numéro NOM numéro deux NUM deux est VER:pres être tenu VER:pper tenir depuis PRP depuis le DET:ART le 30 NUM @card@ novembre NOM novembre par PRP par Martin NAM Martin Dickson NOM Dickson , PUN , spécialiste NOM spécialiste de PRP de la DET:ART le City NOM City et KON et économiste NOM économiste de PRP de formation NOM formation . SENT . Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Petits ADJ petit conseils NOM conseil de PRP de jardinage NOM jardinage par PRP par temps NOM temps glacial ADJ glacial Moins ADV moins polluante ADJ polluant , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus présente ADJ présent dans PRP dans les DET:ART le Salons NOM salon . SENT . Mais KON mais les DET:ART le ventes NOM vente ne ADV ne progressent VER:pres progresser que ADV que lentement ADV lentement en PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son coût NOM coût . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le leader NOM leader du PRP:det du championnat NOM championnat de PRP de France NAM France de PRP de football NOM football a VER:pres avoir conforté VER:pper conforter son DET:POS son avance NOM avance , PUN , samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . L NUM L ' PUN ' Agence NOM agence mondiale ADJ mondial antidopage ADJ antidopage ( PUN ( AMA NAM Ama ) PUN ) organise VER:pres organiser les DET:ART le 4 NUM @card@ et KON et 5 NUM @card@ décembre NOM décembre un DET:ART un symposium NOM symposium international ADJ international sur PRP sur le DET:ART le dopage NOM dopage génétique ADJ génétique . SENT . Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir lancé VER:pper lancer plusieurs PRO:IND plusieurs programmes NOM programme de PRP de recherche NOM recherche pour PRP pour dépister VER:infi dépister cette PRO:DEM ce pratique NOM pratique . SENT . Celui PRO:DEM celui qui PRO:REL qui est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme KON comme le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand footballeur NOM footballeur britannique ADJ britannique de PRP de tous PRO:IND tout les DET:ART le temps NOM temps est VER:pres être enterré VER:pper enterrer ce PRO:DEM ce samedi NOM samedi à PRP à Belfast NOM Belfast . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' euphorie NOM euphorie des PRP:det du deux NUM deux équipes NOM équipe médicales ADJ médical de PRP de Lyon NAM Lyon et KON et d NOM d ' PUN ' Amiens NAM Amiens , PUN , un DET:ART un début NOM début de PRP de polémique NOM polémique se PRO:PER se fait VER:pres faire jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le profil NOM profil psychologique ADJ psychologique fragile ADJ fragile de PRP de cette PRO:DEM ce receveuse NOM receveur . SENT . L NUM L ' PUN ' Agence NOM agence mondiale ADJ mondial antidopage ADJ antidopage ( PUN ( AMA NAM Ama ) PUN ) organise VER:pres organiser les DET:ART le 4 NUM @card@ et KON et 5 NUM @card@ décembre NOM décembre un DET:ART un symposium NOM symposium international ADJ international sur PRP sur le DET:ART le dopage NOM dopage génétique ADJ génétique . SENT . Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir lancé VER:pper lancer plusieurs PRO:IND plusieurs programmes NOM programme de PRP de recherche NOM recherche pour PRP pour dépister VER:infi dépister cette PRO:DEM ce pratique NOM pratique . SENT . La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Rencontre NOM rencontre avec PRP avec Tracy NOM Tracy Chapman ADJ Chapman , PUN , observatrice NOM observateur lucide ADJ lucide de PRP de l NUM L ' PUN ' Amérique NAM Amérique , PUN , en PRP en tournée NOM tournée en PRP en France NAM France . SENT . La DET:ART le rétrospective NOM rétrospectif|rétrospective consacrée VER:pper consacrer à PRP à l NUM L ' PUN ' artiste NOM artiste brésilienne ADJ brésilien évoque VER:pres évoquer les DET:ART le audaces NOM audace conceptuelles ADJ conceptuel et KON et politiques ADJ politique des PRP:det du années NOM année 1970 NUM @card@ . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . L NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité / PUN / les DET:ART le dépàches NOM dépàches BAGDAD NAM Bagdad ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Quatorze NUM quatorze militaires NOM militaire américains ADJ américain ont VER:pres avoir été VER:pper être tués VER:pper tuer en PRP en 48 NUM @card@ heures NOM heure à PRP à l NUM L ' PUN ' ouest ADJ ouest de PRP de Bagdad NAM Bagdad et KON et 11 NUM @card@ soldats NOM soldat irakiens ADJ irakien sont VER:pres être morts VER:pper mourir samedi NOM samedi au PRP:det au nord NOM nord de PRP de la DET:ART le capitale NOM capitale , PUN , ce PRO:DEM ce lourd ADJ lourd bilan NOM bilan illustrant VER:ppre illustrer l NUM L ' PUN ' escalade NOM escalade de PRP de la DET:ART le rébellion NOM rébellion malgré PRP malgré les DET:ART le opérations NOM opération militaires ADJ militaire lancées VER:pper lancer pour PRP pour la DET:ART le mater NOM mater . SENT . °§°§BAMAKO NOM BAMAKO ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le dirigeants NOM dirigeant africains ADJ africain et KON et le DET:ART le président NOM président franàais ADJ franàais Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac ont VER:pres avoir affiché VER:pper afficher samedi NOM samedi à PRP à Bamako NOM Bamako leur DET:POS leur volonté NOM volonté commune ADJ commun de PRP de combattre VER:infi combattre l NUM L ' PUN ' immigration NOM immigration clandestine ADJ clandestin et KON et d VER:infi d ' PUN ' aider VER:infi aider des PRP:det du millions NOM million de PRP de jeunes NOM jeune Africains ADJ africain à PRP à sortir VER:infi sortir de PRP de la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté , PUN , au PRP:det au premier NUM premier jour NOM jour d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un sommet NOM sommet Afrique NAM Afrique - PUN - France NAM France . SENT . L NUM L ' PUN ' événement NOM événement PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le promesses NOM promesse de PRP de dons NOM don lors ADV lors du PRP:det du Téléthon NOM Téléthon 2005 NUM @card@ s NOM s ' PUN ' élevaient VER:impf élever à PRP à près ADV près de PRP de 60 NUM @card@ millions NOM million d VER:pper d ' PUN ' euros ADJ euros samedi NOM samedi soir NOM soir peu ADV peu avant PRP avant 21H00 NOM 21H00 et KON et les DET:ART le animateurs NOM animateur espèrent VER:pres espérer franchir VER:infi franchir la DET:ART le barre NOM barre des PRP:det du 100 NUM @card@ millions NOM million d VER:pper d ' PUN ' euros ADJ euros , PUN , pour PRP pour la DET:ART le deuxième NUM deuxième année NOM année consécutive ADJ consécutif . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le associations NOM association de PRP de défense NOM défense des PRP:det du chômeurs NOM chômeur et KON et précaires ADJ précaire ont VER:pres avoir rassemblé VER:pper rassembler samedi NOM samedi environ PRP environ 2 NUM @card@ . SENT . 000 NUM @card@ personnes NOM personne , PUN , selon PRP selon les DET:ART le organisateurs NOM organisateur , PUN , dans PRP dans les DET:ART le rues NOM rue de PRP de Paris NAM Paris pour PRP pour réclamer VER:infi réclamer de PRP de nouveaux ADJ nouveau droits NOM droit et KON et peser VER:infi peser sur PRP sur la DET:ART le négociation NOM négociation en PRP en cours NOM cour|cours d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau convention NOM convention d ADJ d ' PUN ' assurance NOM assurance - PUN - chômage NOM chômage . SENT . NIAMEY ADJ NIAMEY ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Un DET:ART un touriste NOM touriste franàais ADJ franàais a VER:pres avoir été VER:pper être tué VER:pper tuer par PRP par balles NOM balle vendredi NOM vendredi près ADV près d VER:pper d ' PUN ' Assa ABR Assa , PUN , un DET:ART un village NOM village situé VER:pper situer à PRP à 60 NUM @card@ kilomètres NOM kilomètre au PRP:det au nord ADJ nord d NOM d ' PUN ' Agadez ABR Agadez ( PUN ( nord NOM nord désertique ADJ désertique nigérien ADJ nigérien ) PUN ) , PUN , a VER:pres avoir appris VER:pper apprendre samedi NOM samedi l NUM L ' PUN ' AFP ABR AFP de PRP de sources NOM source concordantes ADJ concordant au PRP:det au Niger NOM Niger . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le Salon NOM salon nautique ADJ nautique de PRP de Paris NAM Paris devrait VER:cond devoir accueillir VER:infi accueillir des PRP:det du centaines NOM centaine de PRP de milliers NOM millier de PRP de visiteurs NOM visiteur et KON et permettre VER:infi permettre aux PRP:det au industriels NOM industriel de PRP de réaliser VER:infi réaliser en PRP en une DET:ART un semaine NOM semaine une DET:ART un bonne ADJ bon partie NOM partie de PRP de leur DET:POS leur activité NOM activité annuelle ADJ annuel , PUN , surfant VER:ppre surfer sur PRP sur une DET:ART un conjoncture NOM conjoncture porteuse NOM porteur . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Lyon NAM Lyon , PUN , déjà ADV déjà champion NOM champion d ADJ d ' PUN ' automne NOM automne , PUN , a VER:pres avoir renforcé VER:pper renforcer sa DET:POS son mainmise NOM mainmise sur PRP sur la DET:ART le Ligue NOM ligue 1 NUM @card@ de PRP de football NOM football lors ADV lors de PRP de la DET:ART le 17e NUM 17e journée NOM journée en PRP en écartant VER:ppre écarter ( PUN ( 2 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ ) PUN ) le DET:ART le Paris NAM Paris SG ADJ SG , PUN , désormais ADV désormais 5e NUM 5e à PRP à 16 NUM @card@ points NOM point , PUN , alors ADV alors qu VER:pper qu ' PUN ' Auxerre NAM Auxerre , PUN , 2e NUM 2e , PUN , et KON et Bordeaux NAM Bordeaux , PUN , 3e NUM 3e , PUN , tombeurs NOM tombeur de PRP de Nantes NAM Nantes 3 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ et KON et Lille NAM Lille 1 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ , PUN , restent VER:pres rester à PRP à distance NOM distance respectable ADJ respectable : PUN : plus ADV plus de PRP de 10 NUM @card@ points NOM point . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Cette PRO:DEM ce désignation NOM désignation était VER:impf être prévue VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution 1633 NUM @card@ des PRP:det du Nations NOM nation unies VER:pper unir et KON et attendue VER:pper attendre depuis PRP depuis plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un mois NOM moi|mois . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être entérinée VER:pper entériner par PRP par Laurent NAM Laurent Gbagbo NOM Gbagbo . SENT . La DET:ART le secrétaire NOM secrétaire d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat américaine ADJ américain est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi sur PRP sur le DET:ART le Vieux ADJ vieux Continent NOM continent . SENT . Mme NOM madame Rice NOM Rice a VER:pres avoir promis VER:pper promettre de PRP de s VER:infi s ' PUN ' exprimer VER:infi exprimer sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet avant PRP avant son DET:POS son départ NOM départ de PRP de Washington NAM Washington lundi NOM lundi matin NOM matin Jour NOM jour après PRP après jour NOM jour , PUN , ce PRO:DEM ce sont VER:pres être des PRP:det du oulémas NOM ouléma sunnites ADJ sunnite , PUN , des PRP:det du religieux NOM religieux chiites ADJ chiite , PUN , des PRP:det du candidats NOM candidat aux PRP:det au élections NOM élection , PUN , ou KON ou encore ADV encore des PRP:det du anciens ADJ ancien cadres NOM cadre civils ADJ civil ou KON ou militaires ADJ militaire du PRP:det du régime NOM régime de PRP de Saddam NOM Saddam Hussein ADJ Hussein qui PRO:REL qui sont VER:pres être abattus VER:pper abattre . SENT . Le DET:ART le président NOM président français ADJ français a VER:pres avoir également ADV également voulu VER:pper vouloir désamorcer VER:infi désamorcer la DET:ART le polémique NOM polémique sur PRP sur la DET:ART le polygamie NOM polygamie et KON et réclamé VER:pper réclamer la DET:ART le nomination NOM nomination d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un premier NUM premier ministre NOM ministre en PRP en Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire . SENT . Le DET:ART le ministre NOM ministre de PRP de l NUM L ' PUN ' intérieur NOM intérieur est VER:pres être revenu VER:pper revenir dimanche NOM dimanche sur PRP sur la DET:ART le polémique NOM polémique consécutive ADJ consécutif à PRP à l NUM L ' PUN ' entretien NOM entretien accordé VER:pper accorder par PRP par l NUM L ' PUN ' intellectuel NOM intellectuel français ADJ français à PRP à " PUN:cit " Haaretz NOM Haaretz " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le premier NUM premier ministre NOM ministre britannique ADJ britannique doit VER:pres devoir présenter VER:infi présenter , PUN , lundi NOM lundi , PUN , d VER:pper d ' PUN ' ultimes ADJ ultime propositions NOM proposition aux PRP:det au Etats NAM Etats de PRP de l NUM L ' PUN ' Union NOM union . SENT . Il PRO:PER il tente VER:pres tenter de PRP de contourner VER:infi contourner l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition des PRP:det du dix NUM dix nouveaux ADJ nouveau membres NOM membre à PRP à la DET:ART le baisse NOM baisse des PRP:det du aides NOM aide qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui ont VER:pres avoir été VER:pper être promises VER:pper promettre La DET:ART le Croatie NOM Croatie a VER:pres avoir gagné VER:pper gagner la DET:ART le Coupe NOM coupe Davis ADJ Davis de PRP de tennis NOM tennis pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois en PRP en battant VER:ppre battre la DET:ART le Slovaquie NOM Slovaquie 3 NUM @card@ à PRP à 2 NUM @card@ en PRP en finale NOM finale , PUN , dimanche NOM dimanche 4 NUM @card@ décembre NOM décembre à PRP à Bratislava ABR Bratislava . SENT . Le DET:ART le dirigeant NOM dirigeant chinois ADJ chinois commence VER:pres commencer un DET:ART un séjour NOM séjour de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour en PRP en France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui devrait VER:cond devoir être VER:infi être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un commande NOM commande d ADJ d ' PUN ' Airbus NOM airbus . SENT . Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Cette PRO:DEM ce désignation NOM désignation était VER:impf être prévue VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution 1633 NUM @card@ des PRP:det du Nations NOM nation unies VER:pper unir et KON et attendue VER:pper attendre depuis PRP depuis plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un mois NOM moi|mois . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être entérinée VER:pper entériner par PRP par Laurent NAM Laurent Gbagbo NOM Gbagbo . SENT . Jour NOM jour après PRP après jour NOM jour , PUN , ce PRO:DEM ce sont VER:pres être des PRP:det du oulémas NOM ouléma sunnites ADJ sunnite , PUN , des PRP:det du religieux NOM religieux chiites ADJ chiite , PUN , des PRP:det du candidats NOM candidat aux PRP:det au élections NOM élection , PUN , ou KON ou encore ADV encore des PRP:det du anciens ADJ ancien cadres NOM cadre civils ADJ civil ou KON ou militaires ADJ militaire du PRP:det du régime NOM régime de PRP de Saddam NOM Saddam Hussein ADJ Hussein qui PRO:REL qui sont VER:pres être abattus VER:pper abattre . SENT . La DET:ART le secrétaire NOM secrétaire d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat américaine ADJ américain est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi sur PRP sur le DET:ART le Vieux ADJ vieux Continent NOM continent . SENT . Mme NOM madame Rice NOM Rice a VER:pres avoir promis VER:pper promettre de PRP de s VER:infi s ' PUN ' exprimer VER:infi exprimer sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet avant PRP avant son DET:POS son départ NOM départ de PRP de Washington NAM Washington lundi NOM lundi matin NOM matin Le DET:ART le président NOM président français ADJ français a VER:pres avoir également ADV également voulu VER:pper vouloir désamorcer VER:infi désamorcer la DET:ART le polémique NOM polémique sur PRP sur la DET:ART le polygamie NOM polygamie et KON et réclamé VER:pper réclamer la DET:ART le nomination NOM nomination d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un premier NUM premier ministre NOM ministre en PRP en Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire . SENT . La DET:ART le capacité NOM capacité du PRP:det du tribunal NOM tribunal à PRP à satisfaire VER:infi satisfaire à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois l NUM L ' PUN ' exigence NOM exigence d ADJ d ' PUN ' équité NOM équité et KON et les DET:ART le appels NOM appel à PRP à une DET:ART un condamnation NOM condamnation rapide ADJ rapide lancés VER:pper lancer par PRP par une DET:ART un majorité NOM majorité d ADJ d ' PUN ' Irakiens ADJ irakien est VER:pres être contestée VER:pper contester . SENT . Plus ADV plus de PRP de 14 NUM @card@ millions NOM million de PRP de Vénézuéliens NOM vénézuélien sont VER:pres être invités VER:pper inviter à PRP à se PRO:PER se rendre VER:infi rendre aux PRP:det au urnes NOM urne ce PRO:DEM ce dimanche NOM dimanche pour KON pour des PRP:det du élections NOM élection législatives ADJ législatif dont PRO:REL dont le DET:ART le résultat NOM résultat s ADJ s ' PUN ' annonce VER:pres annoncer controversé VER:pper controverser et KON et pourrait VER:cond pouvoir déboucher VER:infi déboucher sur PRP sur une DET:ART un crise NOM crise politique ADJ politique , PUN , en PRP en raison NOM raison du PRP:det du boycottage NOM boycottage lancé VER:pper lancer par PRP par l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition . SENT . Londres NAM Londres , PUN , Tel PRO:DEM tel - PUN - Aviv VER:ppre Aviv et KON et Washington NAM Washington se PRO:PER se déclarent VER:pres déclarer préoccupés VER:pper préoccuper . SENT . Les DET:ART le manifestants NOM manifestant , PUN , qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir défilé VER:pper défiler dimanche NOM dimanche , PUN , ont VER:pres avoir demandé VER:pper demander l NUM L ' PUN ' instauration NOM instauration du PRP:det du suffrage NOM suffrage universel ADJ universel dans PRP dans le DET:ART le territoire NOM territoire et KON et la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de choisir VER:infi choisir le DET:ART le chef NOM chef de PRP de l NUM L ' PUN ' exécutif ADJ exécutif , PUN , rejetées VER:pper rejeter par PRP par le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir de PRP de Pékin NAM Pékin . SENT . Les DET:ART le violences NOM violence entre PRP entre Israéliens ADJ israélien et KON et Palestiniens ADJ palestinien ont VER:pres avoir connu VER:pper connaître un DET:ART un nouveau ADJ nouveau pic NOM pic au PRP:det au cours NOM cour|cours du PRP:det du week NOM week - PUN - end VER:pres end avec PRP avec des PRP:det du tirs NOM tir de PRP de roquettes NOM roquette vers PRP vers l NUM L ' PUN ' Etat NAM Etat hébreu ADJ hébreu , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir répondu VER:pper répondre avec PRP avec des PRP:det du raids NOM raid aériens ADJ aérien dans PRP dans la DET:ART le bande NOM bande de PRP de Gaza VER:simp gazer . SENT . Le DET:ART le président NOM président kazakh ADJ kazakh , PUN , Noursoultan ADJ Noursoultan Nazarbaïev NOM Nazarbaïev , PUN , aurait VER:cond avoir remporté VER:pper remporter près ADV près de PRP de 85 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du voix NOM voix et KON et un DET:ART un nouveau ADJ nouveau septennat NOM septennat lors ADV lors du PRP:det du scrutin NOM scrutin présidentiel ADJ présidentiel de PRP de dimanche NOM dimanche , PUN , selon PRP selon un DET:ART un sondage NOM sondage réalisé VER:pper réaliser à PRP à la DET:ART le sortie NOM sortie des PRP:det du urnes NOM urne par PRP par un DET:ART un institut NOM institut de PRP de ce PRO:DEM ce pays NOM pays d ADJ d ' PUN ' Asie NAM Asie centrale ADJ central , PUN , l NUM L ' PUN ' Agence NOM agence eurasiatique ADJ eurasiatique de PRP de sondages NOM sondage . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le secrétaire NOM secrétaire d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat américaine ADJ américain est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi sur PRP sur le DET:ART le Vieux ADJ vieux Continent NOM continent . SENT . Mme NOM madame Rice NOM Rice a VER:pres avoir promis VER:pper promettre de PRP de s VER:infi s ' PUN ' exprimer VER:infi exprimer sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet avant PRP avant son DET:POS son départ NOM départ de PRP de Washington NAM Washington lundi NOM lundi matin NOM matin Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Vos DET:POS votre avis NOM avis et KON et commentaires NOM commentaire sur PRP sur les DET:ART le élections NOM élection du PRP:det du 18 NUM @card@ septembre NOM septembre en PRP en Allemagne NAM Allemagne et KON et le DET:ART le duel NOM duel Merkel ADJ Merkel - PUN - Schröder ABR Schröder . SENT . Mais KON mais aussi ADV aussi sur PRP sur le DET:ART le sort NOM sort du PRP:det du traité NOM traité constitutionnel ADJ constitutionnel européen ADJ européen , PUN , la DET:ART le candidature NOM candidature turque ADJ turque , PUN , la DET:ART le situation NOM situation dans PRP dans les DET:ART le pays NOM pays non ADV non membres NOM membre de PRP de l NUM L ' PUN ' Union NOM union : PUN : Ukraine NOM Ukraine , PUN , Russie NAM Russie , PUN , etc ABR etc . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le président NOM président français ADJ français a VER:pres avoir également ADV également voulu VER:pper vouloir désamorcer VER:infi désamorcer la DET:ART le polémique NOM polémique sur PRP sur la DET:ART le polygamie NOM polygamie et KON et réclamé VER:pper réclamer la DET:ART le nomination NOM nomination d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un premier NUM premier ministre NOM ministre en PRP en Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire . SENT . Le DET:ART le dirigeant NOM dirigeant chinois ADJ chinois commence VER:pres commencer un DET:ART un séjour NOM séjour de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour en PRP en France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui devrait VER:cond devoir être VER:infi être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un commande NOM commande d ADJ d ' PUN ' Airbus NOM airbus . SENT . Un NOM un des PRP:det du deux NUM deux cogérants NOM cogérant de PRP de la DET:ART le société NOM société a VER:pres avoir été VER:pper être placé VER:pper placer sous PRP sous mandat NOM mandat de PRP de dépôt NOM dépôt , PUN , l NUM L ' PUN ' autre ADJ autre sous PRP sous contrôle NOM contrôle judiciaire ADJ judiciaire . SENT . La DET:ART le porte NOM porte - PUN - parole NOM parole de PRP de Lutte NOM lutte ouvrière ADJ ouvrier doit VER:pres devoir tenir VER:infi tenir une DET:ART un conférence NOM conférence de PRP de presse NOM presse lundi NOM lundi à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Le DET:ART le député NOM député - PUN - maire NOM maire de PRP de Bègles NOM Bègles a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer , PUN , dimanche NOM dimanche , PUN , qu VER:pper qu ' PUN ' il PRO:PER il renonçait VER:impf renoncer à PRP à être VER:infi être candidat NOM candidat à PRP à la DET:ART le candidature NOM candidature des PRP:det du Verts NOM vert à PRP à la DET:ART le présidentielle ADJ présidentiel de PRP de 2007 NUM @card@ , PUN , pour KON pour mieux ADV mieux se PRO:PER se consacrer VER:infi consacrer à PRP à ses DET:POS son mandats NOM mandat de PRP de maire NOM maire et KON et de PRP de député NOM député . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le ministre NOM ministre de PRP de l NUM L ' PUN ' intérieur NOM intérieur est VER:pres être revenu VER:pper revenir dimanche NOM dimanche sur PRP sur la DET:ART le polémique NOM polémique consécutive ADJ consécutif à PRP à l NUM L ' PUN ' entretien NOM entretien accordé VER:pper accorder par PRP par l NUM L ' PUN ' intellectuel NOM intellectuel français ADJ français à PRP à " PUN:cit " Haaretz NOM Haaretz " PUN:cit " . SENT . Emeutes NOM Emeutes dans PRP dans les DET:ART le banlieues NOM banlieue , PUN , angoisses NOM angoisse identitaires ADJ identitaires , PUN , blocage NOM blocage chez PRP chez les DET:ART le plus ADV plus jeunes ADJ jeune : PUN : pour PRP pour le DET:ART le philosophe NOM philosophe et KON et historien NOM historien du PRP:det du libéralisme NOM libéralisme Pierre NAM Pierre Manent ADJ Manent , PUN , la DET:ART le crise NOM crise sociale ADJ social reflète VER:pres refléter celle PRO:DEM celui du PRP:det du modèle NOM modèle politique ADJ politique français ADJ français . SENT . Alexandra NOM alexandra Rosenfeld ADJ Rosenfeld , PUN , âgée ADJ âgé de PRP de 19 NUM @card@ ans NOM an , PUN , Miss NOM miss Languedoc NAM Languedoc , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être élue ADJ élu Miss NOM miss France NAM France 2006 NUM @card@ , PUN , samedi NOM samedi soir NOM soir 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , par PRP par les DET:ART le téléspectateurs NOM téléspectateur et KON et un DET:ART un jury NOM jury de PRP de personnalités NOM personnalité présidé VER:pper présider par PRP par Laetitia ADJ Laetitia Hallyday NOM Hallyday , PUN , au PRP:det au palais NOM palais des PRP:det du festivals NOM festival de PRP de Cannes NAM Cannes ( PUN ( Alpes NAM Alpes - PUN - Maritimes ADJ maritime ) PUN ) . SENT . Une DET:ART un étude NOM étude , PUN , parue ADJ paru vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , démontre VER:pres démontrer que KON que conduire VER:infi conduire sous PRP sous l NUM L ' PUN ' emprise NOM emprise de PRP de ce PRO:DEM ce stupéfiant NOM stupéfiant se PRO:PER se révèle VER:pres révéler moins ADV moins dangereux ADJ dangereux qu NOM qu ' PUN ' en PRP en état NOM état d ADJ d ' PUN ' ébriété NOM ébriété Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . La DET:ART le cour NOM cour d ADJ d ' PUN ' appel NOM appel de PRP de Milan NAM Milan a VER:pres avoir confirmé VER:pper confirmer , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , la DET:ART le condamnation NOM condamnation à PRP à cinq NUM cinq ans NOM an de PRP de prison NOM prison de PRP de Cesare NOM Cesare Previti VER:pper Previti , PUN , ami NOM ami de PRP de Silvio NOM Silvio Berlusconi ADJ Berlusconi et KON et député VER:pper députer de PRP de son DET:POS son parti NOM parti , PUN , Forza ABR Forza Italia ABR Italia . SENT . °§ °§Plusieurs PRO:IND plusieurs milliers NOM millier de PRP de personnes NOM personne ont VER:pres avoir bravé VER:pper braver le DET:ART le froid NOM froid pour PRP pour participer VER:infi participer , PUN , samedi NOM samedi 4 NUM @card@ décembre NOM décembre à PRP à Montréal NAM Montréal , PUN , à PRP à une DET:ART un grande ADJ grand manifestation NOM manifestation de PRP de soutien NOM soutien à PRP à la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le réchauffement NOM réchauffement climatique ADJ climatique , PUN , en PRP en marge NOM marge de PRP de la DET:ART le conférence NOM conférence de PRP de l NUM L ' PUN ' ONU ABR ONU sur PRP sur ce PRO:DEM ce thème NOM thème . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le dirigeant NOM dirigeant chinois ADJ chinois commence VER:pres commencer un DET:ART un séjour NOM séjour de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour en PRP en France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui devrait VER:cond devoir être VER:infi être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un commande NOM commande d ADJ d ' PUN ' Airbus NOM airbus . SENT . A PRP à l NUM L ' PUN ' exception NOM exception de PRP de la DET:ART le place NOM place financière ADJ financier nipponne ADJ nippon , PUN , la DET:ART le dernière ADJ dernier semaine NOM semaine a VER:pres avoir toutefois ADV toutefois été VER:pper être plus ADV plus mitigée VER:pper mitiger sur PRP sur les DET:ART le différentes ADJ différent places NOM place boursières ADJ boursier . SENT . Ce PRO:DEM ce mois NOM moi|mois de PRP de novembre NOM novembre s ADJ s ' PUN ' est VER:pres être achevé VER:pper achever en PRP en beauté NOM beauté sur PRP sur le DET:ART le marché NOM marché primaire ADJ primaire obligataire NOM obligataire de PRP de l NUM L ' PUN ' euro ADJ euro . SENT . Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' absence NOM absence de PRP de cours NOM cour|cours , PUN , une DET:ART un série NOM série d ADJ d ' PUN ' indicateurs ADJ indicateur soulignent VER:pres souligner l NUM L ' PUN ' actuelle ADJ actuel envolée VER:pper envoler des PRP:det du prix NOM prix du PRP:det du brut ADJ brut comme KON comme du PRP:det du taillé ADJ taillé . SENT . Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Retour NOM retour sur PRP sur l NUM L ' PUN ' image NOM image du PRP:det du footballeur NOM footballeur italien ADJ italien Marc NAM Marc - PUN - André NAM André Zoro NOM Zoro menaçant VER:ppre menacer de PRP de quitter VER:infi quitter le DET:ART le terrain NOM terrain à PRP à cause NOM cause d ADJ d ' PUN ' insultes NOM insulte racistes ADJ raciste . SENT . Le DET:ART le poste NOM poste de PRP de numéro NOM numéro deux NUM deux est VER:pres être tenu VER:pper tenir depuis PRP depuis le DET:ART le 30 NUM @card@ novembre NOM novembre par PRP par Martin NAM Martin Dickson NOM Dickson , PUN , spécialiste NOM spécialiste de PRP de la DET:ART le City NOM City et KON et économiste NOM économiste de PRP de formation NOM formation . SENT . Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Moins ADV moins polluante ADJ polluant , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus présente ADJ présent dans PRP dans les DET:ART le Salons NOM salon . SENT . Mais KON mais les DET:ART le ventes NOM vente ne ADV ne progressent VER:pres progresser que ADV que lentement ADV lentement en PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son coût NOM coût . SENT . Petits ADJ petit conseils NOM conseil de PRP de jardinage NOM jardinage par PRP par temps NOM temps glacial ADJ glacial Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le Croatie NOM Croatie a VER:pres avoir gagné VER:pper gagner la DET:ART le Coupe NOM coupe Davis ADJ Davis de PRP de tennis NOM tennis pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois en PRP en battant VER:ppre battre la DET:ART le Slovaquie NOM Slovaquie 3 NUM @card@ à PRP à 2 NUM @card@ en PRP en finale NOM finale , PUN , dimanche NOM dimanche 4 NUM @card@ décembre NOM décembre à PRP à Bratislava ABR Bratislava . SENT . Leader NOM leader du PRP:det du championnat NOM championnat de PRP de France NAM France de PRP de football NOM football , PUN , Lyon NAM Lyon a VER:pres avoir mis VER:pper mettre le DET:ART le Paris NAM Paris Saint ADJ saint - PUN - Germain ADJ germain à PRP à 16 NUM @card@ points NOM point de PRP de la DET:ART le première NUM premier place NOM place de PRP de la DET:ART le Ligue NOM ligue 1 NUM @card@ , PUN , en PRP en s NOM s ' PUN ' imposant VER:ppre imposer 2 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ à PRP à domicile NOM domicile samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Les DET:ART le champions NOM champion d ADJ d ' PUN ' Europe NAM Europe ont VER:pres avoir été VER:pper être battus VER:pper battre à PRP à Brive NOM Brive ( PUN ( 10 NUM @card@ - PUN - 9 NUM @card@ ) PUN ) lors ADV lors de PRP de la DET:ART le 12e NUM 12e journée NOM journée du PRP:det du Top NOM top 14 NUM @card@ . SENT . Perpignan NAM Perpignan revient VER:pres revenir à PRP à un DET:ART un point NOM point , PUN , Biarritz NAM Biarritz à PRP à trois NUM trois , PUN , le DET:ART le Stade NOM stade Français NAM Français à PRP à quatre NUM quatre . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' euphorie NOM euphorie des PRP:det du deux NUM deux équipes NOM équipe médicales ADJ médical de PRP de Lyon NAM Lyon et KON et d NOM d ' PUN ' Amiens NAM Amiens , PUN , un DET:ART un début NOM début de PRP de polémique NOM polémique se PRO:PER se fait VER:pres faire jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le profil NOM profil psychologique ADJ psychologique fragile ADJ fragile de PRP de cette PRO:DEM ce receveuse NOM receveur . SENT . L NUM L ' PUN ' Agence NOM agence mondiale ADJ mondial antidopage ADJ antidopage ( PUN ( AMA NAM Ama ) PUN ) organise VER:pres organiser les DET:ART le 4 NUM @card@ et KON et 5 NUM @card@ décembre NOM décembre un DET:ART un symposium NOM symposium international ADJ international sur PRP sur le DET:ART le dopage NOM dopage génétique ADJ génétique . SENT . Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir lancé VER:pper lancer plusieurs PRO:IND plusieurs programmes NOM programme de PRP de recherche NOM recherche pour PRP pour dépister VER:infi dépister cette PRO:DEM ce pratique NOM pratique . SENT . La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . La DET:ART le rétrospective NOM rétrospectif|rétrospective consacrée VER:pper consacrer à PRP à l NUM L ' PUN ' artiste NOM artiste brésilienne ADJ brésilien évoque VER:pres évoquer les DET:ART le audaces NOM audace conceptuelles ADJ conceptuel et KON et politiques ADJ politique des PRP:det du années NOM année 1970 NUM @card@ . SENT . L NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité / PUN / les DET:ART le dépàches NOM dépàches BAGDAD NAM Bagdad ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - L NUM L ' PUN ' armée NOM armée irakienne ADJ irakien a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer dimanche NOM dimanche qu VER:pper qu ' PUN ' elle PRO:PER elle avait VER:impf avoir tué VER:pper tuer vingt NUM vingt rebelles NOM rebelle au PRP:det au cours NOM cour|cours d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un contre NOM contre - PUN - attaque VER:pres attaquer menée VER:pper mener au PRP:det au nord NOM nord de PRP de Bagdad NAM Bagdad après PRP après avoir VER:infi avoir perdu VER:pper perdre 19 NUM @card@ soldats NOM soldat samedi NOM samedi dans PRP dans une DET:ART un embuscade NOM embuscade . SENT . BAMAKO NOM BAMAKO ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le président NOM président franàais ADJ franàais Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac a VER:pres avoir appelé VER:pper appeler dimanche NOM dimanche les DET:ART le pays NOM pays riches ADJ riche à PRP à doubler VER:infi doubler l NUM L ' PUN ' aide NOM aide au PRP:det au développement NOM développement lors ADV lors du PRP:det du sommet NOM sommet Afrique NAM Afrique - PUN - France NAM France de PRP de Bamako NOM Bamako centré VER:pper centrer sur PRP sur la DET:ART le nécessité NOM nécessité d ADJ d ' PUN ' aider VER:infi aider des PRP:det du millions NOM million de PRP de jeunes NOM jeune Africains ADJ africain à PRP à sortir VER:infi sortir de PRP de la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté et KON et la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre l NUM L ' PUN ' immigration NOM immigration clandestine ADJ clandestin . SENT . L NUM L ' PUN ' événement NOM événement ABIDJAN ADJ ABIDJAN ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Charles NAM Charles Konan ADJ Konan Banny NOM Banny , PUN , gouverneur NOM gouverneur de PRP de la DET:ART le Banque NOM banque centrale ADJ central des PRP:det du Etats NAM Etats de PRP de l NUM L ' PUN ' Afrique NAM Afrique de PRP de l NUM L ' PUN ' ouest ADJ ouest ( PUN ( BCEAO NOM BCEAO ) PUN ) , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être désigné VER:pper désigner dimanche NOM dimanche Premier NAM Premier ministre NOM ministre de PRP de Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire après PRP après plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un mois NOM moi|mois de PRP de tergiversations NOM tergiversation entre PRP entre les DET:ART le protagonistes NOM protagoniste de PRP de la DET:ART le crise NOM crise ivoirienne ADJ ivoirien et KON et la DET:ART le médiation NOM médiation africaine ADJ africain . SENT . TOULOUSE NAM Toulouse ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le premier NUM premier jour NOM jour de PRP de la DET:ART le visite NOM visite en PRP en France NAM France du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre chinois ADJ chinois Wen ADJ Wen Jiabao NOM Jiabao a VER:pres avoir été VER:pper être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature dimanche NOM dimanche à PRP à Toulouse NAM Toulouse d VER:pres d ' PUN ' un DET:ART un accord NOM accord de PRP de coopération NOM coopération entre PRP entre Airbus NOM airbus et KON et la DET:ART le Chine NAM Chine , PUN , prélude NOM prélude à PRP à l NUM L ' PUN ' annonce NOM annonce lundi NOM lundi à PRP à Paris NAM Paris d VER:pres d ' PUN ' un DET:ART un important ADJ important contrat NOM contrat de PRP de vente NOM vente d ADJ d ' PUN ' avions VER:impf avoir à PRP à Pékin NAM Pékin . SENT . CARACAS NOM CARACAS ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le Vénézuéliens NOM vénézuélien votaient VER:impf voter dimanche NOM dimanche lors ADV lors d VER:pper d ' PUN ' élections NOM élection législatives ADJ législatif controversées VER:pper controverser , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le résultat NOM résultat est VER:pres être d VER:pper d ' PUN ' ores ADV ores et KON et déjà ADV déjà acquis VER:pper acquérir aux PRP:det au partisans NOM partisan du PRP:det du président NOM président Hugo NAM Hugo Chavez VER:pres Chavez en PRP en raison NOM raison du PRP:det du boycott NOM boycott de PRP de l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition qui PRO:REL qui dénonce VER:pres dénoncer un DET:ART un manque NOM manque de PRP de transparence NOM transparence . SENT . LYON NAM Lyon ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - La DET:ART le femme NOM femme de PRP de 38 NUM @card@ ans NOM an qui PRO:REL qui a VER:pres avoir bénéficié VER:pper bénéficier il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir une DET:ART un semaine NOM semaine de PRP de la DET:ART le première NUM premier greffe NOM greffe partielle ADJ partiel de PRP de face NOM face , PUN , est VER:pres être " PUN:cit " très ADV très heureuse ADJ heureux de PRP de son DET:POS son nouveau ADJ nouveau visage NOM visage " PUN:cit " et KON et se PRO:PER se porte VER:pres porter " PUN:cit " impeccablement ADV impeccablement bien ADJ bien " PUN:cit " , PUN , a VER:pres avoir affirmé VER:pper affirmer dimanche NOM dimanche le DET:ART le professeur NOM professeur Jean NAM Jean - PUN - Michel NAM Michel Dubernard NOM Dubernard . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le corps NOM corps du PRP:det du touriste NOM touriste franàais ADJ franàais , PUN , tué VER:pper tuer par PRP par balles NOM balle vendredi NOM vendredi au PRP:det au Niger NOM Niger , PUN , était VER:impf être dimanche NOM dimanche " PUN:cit " en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de rapatriement NOM rapatriement en PRP en France NAM France " PUN:cit " , PUN , selon PRP selon le DET:ART le ministère NOM ministère des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Cette PRO:DEM ce désignation NOM désignation était VER:impf être prévue VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution 1633 NUM @card@ des PRP:det du Nations NOM nation unies VER:pper unir et KON et attendue VER:pper attendre depuis PRP depuis plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un mois NOM moi|mois . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être entérinée VER:pper entériner par PRP par Laurent NAM Laurent Gbagbo NOM Gbagbo . SENT . La DET:ART le secrétaire NOM secrétaire d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat américaine ADJ américain est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi sur PRP sur le DET:ART le Vieux ADJ vieux Continent NOM continent . SENT . Mme NOM madame Rice NOM Rice a VER:pres avoir promis VER:pper promettre de PRP de s VER:infi s ' PUN ' exprimer VER:infi exprimer sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet avant PRP avant son DET:POS son départ NOM départ de PRP de Washington NAM Washington lundi NOM lundi matin NOM matin Jour NOM jour après PRP après jour NOM jour , PUN , ce PRO:DEM ce sont VER:pres être des PRP:det du oulémas NOM ouléma sunnites ADJ sunnite , PUN , des PRP:det du religieux NOM religieux chiites ADJ chiite , PUN , des PRP:det du candidats NOM candidat aux PRP:det au élections NOM élection , PUN , ou KON ou encore ADV encore des PRP:det du anciens ADJ ancien cadres NOM cadre civils ADJ civil ou KON ou militaires ADJ militaire du PRP:det du régime NOM régime de PRP de Saddam NOM Saddam Hussein ADJ Hussein qui PRO:REL qui sont VER:pres être abattus VER:pper abattre . SENT . La DET:ART le Croatie NOM Croatie a VER:pres avoir gagné VER:pper gagner la DET:ART le Coupe NOM coupe Davis ADJ Davis de PRP de tennis NOM tennis pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois en PRP en battant VER:ppre battre la DET:ART le Slovaquie NOM Slovaquie 3 NUM @card@ à PRP à 2 NUM @card@ en PRP en finale NOM finale , PUN , dimanche NOM dimanche 4 NUM @card@ décembre NOM décembre à PRP à Bratislava ABR Bratislava . SENT . Le DET:ART le dirigeant NOM dirigeant chinois ADJ chinois commence VER:pres commencer un DET:ART un séjour NOM séjour de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour en PRP en France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui devrait VER:cond devoir être VER:infi être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un commande NOM commande d ADJ d ' PUN ' Airbus NOM airbus . SENT . Le DET:ART le président NOM président français ADJ français a VER:pres avoir également ADV également voulu VER:pper vouloir désamorcer VER:infi désamorcer la DET:ART le polémique NOM polémique sur PRP sur la DET:ART le polygamie NOM polygamie et KON et réclamé VER:pper réclamer la DET:ART le nomination NOM nomination d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un premier NUM premier ministre NOM ministre en PRP en Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire . SENT . Le DET:ART le ministre NOM ministre de PRP de l NUM L ' PUN ' intérieur NOM intérieur est VER:pres être revenu VER:pper revenir dimanche NOM dimanche sur PRP sur la DET:ART le polémique NOM polémique consécutive ADJ consécutif à PRP à l NUM L ' PUN ' entretien NOM entretien accordé VER:pper accorder par PRP par l NUM L ' PUN ' intellectuel NOM intellectuel français ADJ français à PRP à " PUN:cit " Haaretz NOM Haaretz " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le premier NUM premier ministre NOM ministre britannique ADJ britannique doit VER:pres devoir présenter VER:infi présenter , PUN , lundi NOM lundi , PUN , d VER:pper d ' PUN ' ultimes ADJ ultime propositions NOM proposition aux PRP:det au Etats NAM Etats de PRP de l NUM L ' PUN ' Union NOM union . SENT . Il PRO:PER il tente VER:pres tenter de PRP de contourner VER:infi contourner l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition des PRP:det du dix NUM dix nouveaux ADJ nouveau membres NOM membre à PRP à la DET:ART le baisse NOM baisse des PRP:det du aides NOM aide qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui ont VER:pres avoir été VER:pper être promises VER:pper promettre Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Retrouvez VER:pres retrouver l NUM L ' PUN ' ensemble ADV ensemble des PRP:det du dépêches NOM dépêche sur PRP sur http NOM http : PUN : //www NOM //www . SENT . lemonde NOM lemonde . SENT . fr NOM fr Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Cette PRO:DEM ce désignation NOM désignation était VER:impf être prévue VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le résolution NOM résolution 1633 NUM @card@ des PRP:det du Nations NOM nation unies VER:pper unir et KON et attendue VER:pper attendre depuis PRP depuis plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un mois NOM moi|mois . SENT . Elle PRO:PER elle doit VER:pres devoir être VER:infi être entérinée VER:pper entériner par PRP par Laurent NAM Laurent Gbagbo NOM Gbagbo . SENT . Jour NOM jour après PRP après jour NOM jour , PUN , ce PRO:DEM ce sont VER:pres être des PRP:det du oulémas NOM ouléma sunnites ADJ sunnite , PUN , des PRP:det du religieux NOM religieux chiites ADJ chiite , PUN , des PRP:det du candidats NOM candidat aux PRP:det au élections NOM élection , PUN , ou KON ou encore ADV encore des PRP:det du anciens ADJ ancien cadres NOM cadre civils ADJ civil ou KON ou militaires ADJ militaire du PRP:det du régime NOM régime de PRP de Saddam NOM Saddam Hussein ADJ Hussein qui PRO:REL qui sont VER:pres être abattus VER:pper abattre . SENT . La DET:ART le secrétaire NOM secrétaire d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat américaine ADJ américain est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi sur PRP sur le DET:ART le Vieux ADJ vieux Continent NOM continent . SENT . Mme NOM madame Rice NOM Rice a VER:pres avoir promis VER:pper promettre de PRP de s VER:infi s ' PUN ' exprimer VER:infi exprimer sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet avant PRP avant son DET:POS son départ NOM départ de PRP de Washington NAM Washington lundi NOM lundi matin NOM matin Le DET:ART le président NOM président français ADJ français a VER:pres avoir également ADV également voulu VER:pper vouloir désamorcer VER:infi désamorcer la DET:ART le polémique NOM polémique sur PRP sur la DET:ART le polygamie NOM polygamie et KON et réclamé VER:pper réclamer la DET:ART le nomination NOM nomination d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un premier NUM premier ministre NOM ministre en PRP en Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire . SENT . Les DET:ART le manifestants NOM manifestant , PUN , qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir défilé VER:pper défiler dimanche NOM dimanche , PUN , ont VER:pres avoir demandé VER:pper demander l NUM L ' PUN ' instauration NOM instauration du PRP:det du suffrage NOM suffrage universel ADJ universel dans PRP dans le DET:ART le territoire NOM territoire et KON et la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de choisir VER:infi choisir le DET:ART le chef NOM chef de PRP de l NUM L ' PUN ' exécutif ADJ exécutif , PUN , rejetées VER:pper rejeter par PRP par le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir de PRP de Pékin NAM Pékin . SENT . Les DET:ART le violences NOM violence entre PRP entre Israéliens ADJ israélien et KON et Palestiniens ADJ palestinien ont VER:pres avoir connu VER:pper connaître un DET:ART un nouveau ADJ nouveau pic NOM pic au PRP:det au cours NOM cour|cours du PRP:det du week NOM week - PUN - end VER:pres end avec PRP avec des PRP:det du tirs NOM tir de PRP de roquettes NOM roquette vers PRP vers l NUM L ' PUN ' Etat NAM Etat hébreu ADJ hébreu , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir répondu VER:pper répondre avec PRP avec des PRP:det du raids NOM raid aériens ADJ aérien dans PRP dans la DET:ART le bande NOM bande de PRP de Gaza VER:simp gazer . SENT . Le DET:ART le président NOM président kazakh ADJ kazakh , PUN , Noursoultan ADJ Noursoultan Nazarbaïev NOM Nazarbaïev , PUN , aurait VER:cond avoir remporté VER:pper remporter près ADV près de PRP de 85 NUM @card@ % SYM % des PRP:det du voix NOM voix et KON et un DET:ART un nouveau ADJ nouveau septennat NOM septennat lors ADV lors du PRP:det du scrutin NOM scrutin présidentiel ADJ présidentiel de PRP de dimanche NOM dimanche , PUN , selon PRP selon un DET:ART un sondage NOM sondage réalisé VER:pper réaliser à PRP à la DET:ART le sortie NOM sortie des PRP:det du urnes NOM urne par PRP par un DET:ART un institut NOM institut de PRP de ce PRO:DEM ce pays NOM pays d ADJ d ' PUN ' Asie NAM Asie centrale ADJ central , PUN , l NUM L ' PUN ' Agence NOM agence eurasiatique ADJ eurasiatique de PRP de sondages NOM sondage . SENT . La DET:ART le capacité NOM capacité du PRP:det du tribunal NOM tribunal à PRP à satisfaire VER:infi satisfaire à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois l NUM L ' PUN ' exigence NOM exigence d ADJ d ' PUN ' équité NOM équité et KON et les DET:ART le appels NOM appel à PRP à une DET:ART un condamnation NOM condamnation rapide ADJ rapide lancés VER:pper lancer par PRP par une DET:ART un majorité NOM majorité d ADJ d ' PUN ' Irakiens ADJ irakien est VER:pres être contestée VER:pper contester . SENT . Plus ADV plus de PRP de 14 NUM @card@ millions NOM million de PRP de Vénézuéliens NOM vénézuélien sont VER:pres être invités VER:pper inviter à PRP à se PRO:PER se rendre VER:infi rendre aux PRP:det au urnes NOM urne ce PRO:DEM ce dimanche NOM dimanche pour KON pour des PRP:det du élections NOM élection législatives ADJ législatif dont PRO:REL dont le DET:ART le résultat NOM résultat s ADJ s ' PUN ' annonce VER:pres annoncer controversé VER:pper controverser et KON et pourrait VER:cond pouvoir déboucher VER:infi déboucher sur PRP sur une DET:ART un crise NOM crise politique ADJ politique , PUN , en PRP en raison NOM raison du PRP:det du boycottage NOM boycottage lancé VER:pper lancer par PRP par l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition . SENT . Londres NAM Londres , PUN , Tel PRO:DEM tel - PUN - Aviv VER:ppre Aviv et KON et Washington NAM Washington se PRO:PER se déclarent VER:pres déclarer préoccupés VER:pper préoccuper . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le secrétaire NOM secrétaire d ADJ d ' PUN ' Etat NAM Etat américaine ADJ américain est VER:pres être attendue VER:pper attendre lundi NOM lundi sur PRP sur le DET:ART le Vieux ADJ vieux Continent NOM continent . SENT . Mme NOM madame Rice NOM Rice a VER:pres avoir promis VER:pper promettre de PRP de s VER:infi s ' PUN ' exprimer VER:infi exprimer sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet avant PRP avant son DET:POS son départ NOM départ de PRP de Washington NAM Washington lundi NOM lundi matin NOM matin Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . Vos DET:POS votre avis NOM avis et KON et commentaires NOM commentaire sur PRP sur les DET:ART le élections NOM élection du PRP:det du 18 NUM @card@ septembre NOM septembre en PRP en Allemagne NAM Allemagne et KON et le DET:ART le duel NOM duel Merkel ADJ Merkel - PUN - Schröder ABR Schröder . SENT . Mais KON mais aussi ADV aussi sur PRP sur le DET:ART le sort NOM sort du PRP:det du traité NOM traité constitutionnel ADJ constitutionnel européen ADJ européen , PUN , la DET:ART le candidature NOM candidature turque ADJ turque , PUN , la DET:ART le situation NOM situation dans PRP dans les DET:ART le pays NOM pays non ADV non membres NOM membre de PRP de l NUM L ' PUN ' Union NOM union : PUN : Ukraine NOM Ukraine , PUN , Russie NAM Russie , PUN , etc ABR etc . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le président NOM président français ADJ français a VER:pres avoir également ADV également voulu VER:pper vouloir désamorcer VER:infi désamorcer la DET:ART le polémique NOM polémique sur PRP sur la DET:ART le polygamie NOM polygamie et KON et réclamé VER:pper réclamer la DET:ART le nomination NOM nomination d ADJ d ' PUN ' un DET:ART un premier NUM premier ministre NOM ministre en PRP en Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire . SENT . Le DET:ART le dirigeant NOM dirigeant chinois ADJ chinois commence VER:pres commencer un DET:ART un séjour NOM séjour de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour en PRP en France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui devrait VER:cond devoir être VER:infi être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un commande NOM commande d ADJ d ' PUN ' Airbus NOM airbus . SENT . Un NOM un des PRP:det du deux NUM deux cogérants NOM cogérant de PRP de la DET:ART le société NOM société a VER:pres avoir été VER:pper être placé VER:pper placer sous PRP sous mandat NOM mandat de PRP de dépôt NOM dépôt , PUN , l NUM L ' PUN ' autre ADJ autre sous PRP sous contrôle NOM contrôle judiciaire ADJ judiciaire . SENT . La DET:ART le porte NOM porte - PUN - parole NOM parole de PRP de Lutte NOM lutte ouvrière ADJ ouvrier doit VER:pres devoir tenir VER:infi tenir une DET:ART un conférence NOM conférence de PRP de presse NOM presse lundi NOM lundi à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Le DET:ART le député NOM député - PUN - maire NOM maire de PRP de Bègles NOM Bègles a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer , PUN , dimanche NOM dimanche , PUN , qu VER:pper qu ' PUN ' il PRO:PER il renonçait VER:impf renoncer à PRP à être VER:infi être candidat NOM candidat à PRP à la DET:ART le candidature NOM candidature des PRP:det du Verts NOM vert à PRP à la DET:ART le présidentielle ADJ présidentiel de PRP de 2007 NUM @card@ , PUN , pour KON pour mieux ADV mieux se PRO:PER se consacrer VER:infi consacrer à PRP à ses DET:POS son mandats NOM mandat de PRP de maire NOM maire et KON et de PRP de député NOM député . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le ministre NOM ministre de PRP de l NUM L ' PUN ' intérieur NOM intérieur est VER:pres être revenu VER:pper revenir dimanche NOM dimanche sur PRP sur la DET:ART le polémique NOM polémique consécutive ADJ consécutif à PRP à l NUM L ' PUN ' entretien NOM entretien accordé VER:pper accorder par PRP par l NUM L ' PUN ' intellectuel NOM intellectuel français ADJ français à PRP à " PUN:cit " Haaretz NOM Haaretz " PUN:cit " . SENT . Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Emeutes NOM Emeutes dans PRP dans les DET:ART le banlieues NOM banlieue , PUN , angoisses NOM angoisse identitaires ADJ identitaires , PUN , blocage NOM blocage chez PRP chez les DET:ART le plus ADV plus jeunes ADJ jeune : PUN : pour PRP pour le DET:ART le philosophe NOM philosophe et KON et historien NOM historien du PRP:det du libéralisme NOM libéralisme Pierre NAM Pierre Manent ADJ Manent , PUN , la DET:ART le crise NOM crise sociale ADJ social reflète VER:pres refléter celle PRO:DEM celui du PRP:det du modèle NOM modèle politique ADJ politique français ADJ français . SENT . Alexandra NOM alexandra Rosenfeld ADJ Rosenfeld , PUN , âgée ADJ âgé de PRP de 19 NUM @card@ ans NOM an , PUN , Miss NOM miss Languedoc NAM Languedoc , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être élue ADJ élu Miss NOM miss France NAM France 2006 NUM @card@ , PUN , samedi NOM samedi soir NOM soir 3 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , par PRP par les DET:ART le téléspectateurs NOM téléspectateur et KON et un DET:ART un jury NOM jury de PRP de personnalités NOM personnalité présidé VER:pper présider par PRP par Laetitia ADJ Laetitia Hallyday NOM Hallyday , PUN , au PRP:det au palais NOM palais des PRP:det du festivals NOM festival de PRP de Cannes NAM Cannes ( PUN ( Alpes NAM Alpes - PUN - Maritimes ADJ maritime ) PUN ) . SENT . Une DET:ART un étude NOM étude , PUN , parue ADJ paru vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , démontre VER:pres démontrer que KON que conduire VER:infi conduire sous PRP sous l NUM L ' PUN ' emprise NOM emprise de PRP de ce PRO:DEM ce stupéfiant NOM stupéfiant se PRO:PER se révèle VER:pres révéler moins ADV moins dangereux ADJ dangereux qu NOM qu ' PUN ' en PRP en état NOM état d ADJ d ' PUN ' ébriété NOM ébriété Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . La DET:ART le cour NOM cour d ADJ d ' PUN ' appel NOM appel de PRP de Milan NAM Milan a VER:pres avoir confirmé VER:pper confirmer , PUN , vendredi NOM vendredi 2 NUM @card@ décembre NOM décembre , PUN , la DET:ART le condamnation NOM condamnation à PRP à cinq NUM cinq ans NOM an de PRP de prison NOM prison de PRP de Cesare NOM Cesare Previti VER:pper Previti , PUN , ami NOM ami de PRP de Silvio NOM Silvio Berlusconi ADJ Berlusconi et KON et député VER:pper députer de PRP de son DET:POS son parti NOM parti , PUN , Forza ABR Forza Italia ABR Italia . SENT . °§ °§Plusieurs PRO:IND plusieurs milliers NOM millier de PRP de personnes NOM personne ont VER:pres avoir bravé VER:pper braver le DET:ART le froid NOM froid pour PRP pour participer VER:infi participer , PUN , samedi NOM samedi 4 NUM @card@ décembre NOM décembre à PRP à Montréal NAM Montréal , PUN , à PRP à une DET:ART un grande ADJ grand manifestation NOM manifestation de PRP de soutien NOM soutien à PRP à la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le réchauffement NOM réchauffement climatique ADJ climatique , PUN , en PRP en marge NOM marge de PRP de la DET:ART le conférence NOM conférence de PRP de l NUM L ' PUN ' ONU ABR ONU sur PRP sur ce PRO:DEM ce thème NOM thème . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Le DET:ART le dirigeant NOM dirigeant chinois ADJ chinois commence VER:pres commencer un DET:ART un séjour NOM séjour de PRP de quatre NUM quatre jours NOM jour en PRP en France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui devrait VER:cond devoir être VER:infi être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un commande NOM commande d ADJ d ' PUN ' Airbus NOM airbus . SENT . Rares ADJ rare sont VER:pres être les DET:ART le scénarios NOM scénario monétaires ADJ monétaire envisagés VER:pper envisager par PRP par les DET:ART le économistes NOM économiste dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel la DET:ART le BCE NOM BCE ne ADV ne remonte VER:pres remonter pas ADV pas encore ADV encore une DET:ART un fois NOM foi|fois ses DET:POS son taux NOM tau|taux . SENT . A PRP à l NUM L ' PUN ' exception NOM exception de PRP de la DET:ART le place NOM place financière ADJ financier nipponne ADJ nippon , PUN , la DET:ART le dernière ADJ dernier semaine NOM semaine a VER:pres avoir toutefois ADV toutefois été VER:pper être plus ADV plus mitigée VER:pper mitiger sur PRP sur les DET:ART le différentes ADJ différent places NOM place boursières ADJ boursier . SENT . Ce PRO:DEM ce mois NOM moi|mois de PRP de novembre NOM novembre s ADJ s ' PUN ' est VER:pres être achevé VER:pper achever en PRP en beauté NOM beauté sur PRP sur le DET:ART le marché NOM marché primaire ADJ primaire obligataire NOM obligataire de PRP de l NUM L ' PUN ' euro ADJ euro . SENT . Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' absence NOM absence de PRP de cours NOM cour|cours , PUN , une DET:ART un série NOM série d ADJ d ' PUN ' indicateurs ADJ indicateur soulignent VER:pres souligner l NUM L ' PUN ' actuelle ADJ actuel envolée VER:pper envoler des PRP:det du prix NOM prix du PRP:det du brut ADJ brut comme KON comme du PRP:det du taillé ADJ taillé . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Retour NOM retour sur PRP sur l NUM L ' PUN ' image NOM image du PRP:det du footballeur NOM footballeur italien ADJ italien Marc NAM Marc - PUN - André NAM André Zoro NOM Zoro menaçant VER:ppre menacer de PRP de quitter VER:infi quitter le DET:ART le terrain NOM terrain à PRP à cause NOM cause d ADJ d ' PUN ' insultes NOM insulte racistes ADJ raciste . SENT . Le DET:ART le poste NOM poste de PRP de numéro NOM numéro deux NUM deux est VER:pres être tenu VER:pper tenir depuis PRP depuis le DET:ART le 30 NUM @card@ novembre NOM novembre par PRP par Martin NAM Martin Dickson NOM Dickson , PUN , spécialiste NOM spécialiste de PRP de la DET:ART le City NOM City et KON et économiste NOM économiste de PRP de formation NOM formation . SENT . Les DET:ART le leçons NOM leçon de PRP de cette PRO:DEM ce histoire NOM histoire ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas encore ADV encore tirées VER:pper tirer que KON que déjà ADV déjà une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau chasse NOM chasse s ADJ s ' PUN ' annonce NOM annonce : PUN : celle PRO:DEM celui aux PRP:det au responsables ADJ responsable . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Petits ADJ petit conseils NOM conseil de PRP de jardinage NOM jardinage par PRP par temps NOM temps glacial ADJ glacial Moins ADV moins polluante ADJ polluant , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus présente ADJ présent dans PRP dans les DET:ART le Salons NOM salon . SENT . Mais KON mais les DET:ART le ventes NOM vente ne ADV ne progressent VER:pres progresser que ADV que lentement ADV lentement en PRP en raison NOM raison de PRP de son DET:POS son coût NOM coût . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion La DET:ART le Croatie NOM Croatie a VER:pres avoir gagné VER:pper gagner la DET:ART le Coupe NOM coupe Davis ADJ Davis de PRP de tennis NOM tennis pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier fois NOM foi|fois en PRP en battant VER:ppre battre la DET:ART le Slovaquie NOM Slovaquie 3 NUM @card@ à PRP à 2 NUM @card@ en PRP en finale NOM finale , PUN , dimanche NOM dimanche 4 NUM @card@ décembre NOM décembre à PRP à Bratislava ABR Bratislava . SENT . Les DET:ART le champions NOM champion d ADJ d ' PUN ' Europe NAM Europe ont VER:pres avoir été VER:pper être battus VER:pper battre à PRP à Brive NOM Brive ( PUN ( 10 NUM @card@ - PUN - 9 NUM @card@ ) PUN ) lors ADV lors de PRP de la DET:ART le 12e NUM 12e journée NOM journée du PRP:det du Top NOM top 14 NUM @card@ . SENT . Perpignan NAM Perpignan revient VER:pres revenir à PRP à un DET:ART un point NOM point , PUN , Biarritz NAM Biarritz à PRP à trois NUM trois , PUN , le DET:ART le Stade NOM stade Français NAM Français à PRP à quatre NUM quatre . SENT . Leader NOM leader du PRP:det du championnat NOM championnat de PRP de France NAM France de PRP de football NOM football , PUN , Lyon NAM Lyon a VER:pres avoir mis VER:pper mettre le DET:ART le Paris NAM Paris Saint ADJ saint - PUN - Germain ADJ germain à PRP à 16 NUM @card@ points NOM point de PRP de la DET:ART le première NUM premier place NOM place de PRP de la DET:ART le Ligue NOM ligue 1 NUM @card@ , PUN , en PRP en s NOM s ' PUN ' imposant VER:ppre imposer 2 NUM @card@ - PUN - 0 NUM @card@ à PRP à domicile NOM domicile samedi NOM samedi 3 NUM @card@ décembre NOM décembre . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Malgré PRP malgré l NUM L ' PUN ' euphorie NOM euphorie des PRP:det du deux NUM deux équipes NOM équipe médicales ADJ médical de PRP de Lyon NAM Lyon et KON et d NOM d ' PUN ' Amiens NAM Amiens , PUN , un DET:ART un début NOM début de PRP de polémique NOM polémique se PRO:PER se fait VER:pres faire jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le profil NOM profil psychologique ADJ psychologique fragile ADJ fragile de PRP de cette PRO:DEM ce receveuse NOM receveur . SENT . L NUM L ' PUN ' Agence NOM agence mondiale ADJ mondial antidopage ADJ antidopage ( PUN ( AMA NAM Ama ) PUN ) organise VER:pres organiser les DET:ART le 4 NUM @card@ et KON et 5 NUM @card@ décembre NOM décembre un DET:ART un symposium NOM symposium international ADJ international sur PRP sur le DET:ART le dopage NOM dopage génétique ADJ génétique . SENT . Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir lancé VER:pper lancer plusieurs PRO:IND plusieurs programmes NOM programme de PRP de recherche NOM recherche pour PRP pour dépister VER:infi dépister cette PRO:DEM ce pratique NOM pratique . SENT . La DET:ART le Société NOM société des PRP:det du ressources NOM ressource minières ADJ minier du PRP:det du Massif NAM Massif central ADJ central , PUN , a VER:pres avoir décidé VER:pper décider de PRP de réexploiter VER:infi réexploiter une DET:ART un mine NOM mine de PRP de charbon NOM charbon située VER:pper situer près ADV près de PRP de Rodez NAM Rodez et KON et fermé VER:pper fermer en PRP en 1956 NUM @card@ . SENT . Toute PRO:IND tout l NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité au PRP:det au moment NOM moment de PRP de la DET:ART le connexion NOM connexion Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . Lisez VER:pres lire|liser l NUM L ' PUN ' intégralité NOM intégralité de PRP de l NUM L ' PUN ' article NOM article pour PRP pour plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' information NOM information . SENT . La DET:ART le rétrospective NOM rétrospectif|rétrospective consacrée VER:pper consacrer à PRP à l NUM L ' PUN ' artiste NOM artiste brésilienne ADJ brésilien évoque VER:pres évoquer les DET:ART le audaces NOM audace conceptuelles ADJ conceptuel et KON et politiques ADJ politique des PRP:det du années NOM année 1970 NUM @card@ . SENT . L NUM L ' PUN ' actualité NOM actualité / PUN / les DET:ART le dépàches NOM dépàches BAGDAD NAM Bagdad ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - L NUM L ' PUN ' armée NOM armée irakienne ADJ irakien a VER:pres avoir annoncé VER:pper annoncer dimanche NOM dimanche qu VER:pper qu ' PUN ' elle PRO:PER elle avait VER:impf avoir tué VER:pper tuer vingt NUM vingt rebelles NOM rebelle au PRP:det au cours NOM cour|cours d ADJ d ' PUN ' une DET:ART un contre NOM contre - PUN - attaque VER:pres attaquer menée VER:pper mener au PRP:det au nord NOM nord de PRP de Bagdad NAM Bagdad après PRP après avoir VER:infi avoir perdu VER:pper perdre 19 NUM @card@ soldats NOM soldat samedi NOM samedi dans PRP dans une DET:ART un embuscade NOM embuscade . SENT . BAMAKO NOM BAMAKO ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le président NOM président franàais ADJ franàais Jacques NAM Jacques Chirac NAM Chirac a VER:pres avoir appelé VER:pper appeler dimanche NOM dimanche les DET:ART le pays NOM pays riches ADJ riche à PRP à doubler VER:infi doubler l NUM L ' PUN ' aide NOM aide au PRP:det au développement NOM développement lors ADV lors du PRP:det du sommet NOM sommet Afrique NAM Afrique - PUN - France NAM France de PRP de Bamako NOM Bamako centré VER:pper centrer sur PRP sur la DET:ART le nécessité NOM nécessité d ADJ d ' PUN ' aider VER:infi aider des PRP:det du millions NOM million de PRP de jeunes NOM jeune Africains ADJ africain à PRP à sortir VER:infi sortir de PRP de la DET:ART le pauvreté NOM pauvreté et KON et la DET:ART le lutte NOM lutte contre PRP contre l NUM L ' PUN ' immigration NOM immigration clandestine ADJ clandestin . SENT . L NUM L ' PUN ' événement NOM événement ABIDJAN ADJ ABIDJAN ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Charles NAM Charles Konan ADJ Konan Banny NOM Banny , PUN , gouverneur NOM gouverneur de PRP de la DET:ART le Banque NOM banque centrale ADJ central des PRP:det du Etats NAM Etats de PRP de l NUM L ' PUN ' Afrique NAM Afrique de PRP de l NUM L ' PUN ' ouest ADJ ouest ( PUN ( BCEAO NOM BCEAO ) PUN ) , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être désigné VER:pper désigner dimanche NOM dimanche Premier NAM Premier ministre NOM ministre de PRP de Côte NOM côte d ADJ d ' PUN ' Ivoire NOM ivoire après PRP après plus ADV plus d VER:pper d ' PUN ' un DET:ART un mois NOM moi|mois de PRP de tergiversations NOM tergiversation entre PRP entre les DET:ART le protagonistes NOM protagoniste de PRP de la DET:ART le crise NOM crise ivoirienne ADJ ivoirien et KON et la DET:ART le médiation NOM médiation africaine ADJ africain . SENT . TOULOUSE NAM Toulouse ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le premier NUM premier jour NOM jour de PRP de la DET:ART le visite NOM visite en PRP en France NAM France du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre chinois ADJ chinois Wen ADJ Wen Jiabao NOM Jiabao a VER:pres avoir été VER:pper être marqué VER:pper marquer par PRP par la DET:ART le signature NOM signature dimanche NOM dimanche à PRP à Toulouse NAM Toulouse d VER:pres d ' PUN ' un DET:ART un accord NOM accord de PRP de coopération NOM coopération entre PRP entre Airbus NOM airbus et KON et la DET:ART le Chine NAM Chine , PUN , prélude NOM prélude à PRP à l NUM L ' PUN ' annonce NOM annonce lundi NOM lundi à PRP à Paris NAM Paris d VER:pres d ' PUN ' un DET:ART un important ADJ important contrat NOM contrat de PRP de vente NOM vente d ADJ d ' PUN ' avions VER:impf avoir à PRP à Pékin NAM Pékin . SENT . CARACAS NOM CARACAS ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Les DET:ART le Vénézuéliens NOM vénézuélien votaient VER:impf voter dimanche NOM dimanche lors ADV lors d VER:pper d ' PUN ' élections NOM élection législatives ADJ législatif controversées VER:pper controverser , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le résultat NOM résultat est VER:pres être d VER:pper d ' PUN ' ores ADV ores et KON et déjà ADV déjà acquis VER:pper acquérir aux PRP:det au partisans NOM partisan du PRP:det du président NOM président Hugo NAM Hugo Chavez VER:pres Chavez en PRP en raison NOM raison du PRP:det du boycott NOM boycott de PRP de l NUM L ' PUN ' opposition NOM opposition qui PRO:REL qui dénonce VER:pres dénoncer un DET:ART un manque NOM manque de PRP de transparence NOM transparence . SENT . LYON NAM Lyon ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - La DET:ART le femme NOM femme de PRP de 38 NUM @card@ ans NOM an qui PRO:REL qui a VER:pres avoir bénéficié VER:pper bénéficier il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir une DET:ART un semaine NOM semaine de PRP de la DET:ART le première NUM premier greffe NOM greffe partielle ADJ partiel de PRP de face NOM face , PUN , est VER:pres être " PUN:cit " très ADV très heureuse ADJ heureux de PRP de son DET:POS son nouveau ADJ nouveau visage NOM visage " PUN:cit " et KON et se PRO:PER se porte VER:pres porter " PUN:cit " impeccablement ADV impeccablement bien ADJ bien " PUN:cit " , PUN , a VER:pres avoir affirmé VER:pper affirmer dimanche NOM dimanche le DET:ART le professeur NOM professeur Jean NAM Jean - PUN - Michel NAM Michel Dubernard NOM Dubernard . SENT . PARIS NOM pari ( PUN ( AFP ABR AFP ) PUN ) - PUN - Le DET:ART le corps NOM corps du PRP:det du touriste NOM touriste franàais ADJ franàais , PUN , tué VER:pper tuer par PRP par balles NOM balle vendredi NOM vendredi au PRP:det au Niger NOM Niger , PUN , était VER:impf être dimanche NOM dimanche " PUN:cit " en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de rapatriement NOM rapatriement en PRP en France NAM France " PUN:cit " , PUN , selon PRP selon le DET:ART le ministère NOM ministère des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger . SENT . la DET:ART le transparence NOM transparence financière ADJ financier de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux mois NOM moi|mois qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre son DET:POS son entrée NOM entrée en PRP en fonction NOM fonction . SENT . Une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau déclaration NOM déclaration doit VER:pres devoir être VER:infi être déposée VER:pper déposer deux NUM deux mois NOM moi|mois au PRP:det au plus ADV plus tôt ADV tôt et KON et un DET:ART un mois NOM moi|mois au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard avant PRP avant le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du mandat NOM mandat du PRP:det du député NOM député ou KON ou , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de dissolution NOM dissolution de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ou KON ou de PRP de cessation NOM cessation du PRP:det du mandat NOM mandat du PRP:det du député NOM député pour PRP pour une DET:ART un cause NOM cause autre ADJ autre que KON que le DET:ART le décès NOM décès , PUN , dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux mois NOM moi|mois qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre la DET:ART le fin NOM fin de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , cette PRO:DEM ce nouvelle ADJ nouveau déclaration NOM déclaration ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas exigée VER:pper exiger si KON si le DET:ART le intéressé ADJ intéressé a VER:pres avoir déjà ADV déjà déposé VER:pper déposer , PUN , à PRP à un DET:ART un autre ADJ autre titre NOM titre , PUN , une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de sa DET:POS son situation NOM situation patrimoniale ADJ patrimonial depuis PRP depuis moins ADV moins de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois . SENT . La DET:ART le Commission NOM commission pour PRP pour la DET:ART le transparence NOM transparence financière ADJ financier de PRP de la DET:ART le vie NOM vie politique ADJ politique saisit VER:simp saisir le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national du PRP:det du cas NOM cas de PRP de tout PRO:IND tout député NOM député qui PRO:REL qui ne ADV ne se PRO:PER se serait VER:cond être pas ADV pas acquitté VER:pper acquitter de PRP de le DET:ART le obligation NOM obligation de PRP de déposer VER:infi déposer le DET:ART le une NOM un des PRP:det du deux NUM deux déclarations NOM déclaration patrimoniales ADJ patrimonial prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 135 ABR @card@ 1. ABR @ord@ Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , constate VER:pres constater , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le inéligibilité NOM inéligibilité sanction NOM sanction qui PRO:REL qui , PUN , en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 128 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de un DET:ART un an NOM an et KON et , PUN , par PRP par la DET:ART le même ADJ même décision NOM décision , PUN , déclare VER:subp déclarer , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir lieu NOM lieu , PUN , le DET:ART le député NOM député démissionnaire ADJ démissionnaire de PRP de office NOM office . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas où PRO:REL où la DET:ART le Commission NOM commission a VER:pres avoir relevé VER:pper relever , PUN , après KON après que KON que le DET:ART le intéressé ADJ intéressé aura VER:futu avoir été VER:pper être mis VER:pper mettre en PRP en mesure NOM mesure de PRP de présenter VER:infi présenter ses DET:POS son observations NOM observation , PUN , des PRP:det du évolutions NOM évolution de PRP de patrimoine NOM patrimoine pour KON pour lesquelles PRO:REL lequel elle PRO:PER elle ne ADV ne dispose VER:pres disposer pas ADV pas de PRP de explications NOM explication , PUN , elle PRO:PER elle transmet VER:pres transmettre le DET:ART le dossier NOM dossier au PRP:det au parquet NOM parquet . SENT . o VER:cond o VER:futu o VER:pper De PRP de 1871 NUM @card@ à PRP à 1940 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le élections NOM élection législatives ADJ législatif furent VER:simp être le DET:ART le seul ADJ seul mode NOM mode de PRP de expression NOM expression de PRP de la DET:ART le volonté NOM volonté populaire ADJ populaire . SENT . Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , elles PRO:PER elle coexistent VER:pres coexister avec PRP avec deux NUM deux autres ADJ autre modes NOM mode de PRP de consultation NOM consultation du PRP:det du suffrage NOM suffrage universel ADJ universel : PUN : le DET:ART le référendum NOM référendum ( PUN ( qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir être VER:infi être constituant ADJ constituant ou KON ou législatif ADJ législatif ) PUN ) et KON et le DET:ART le élection NOM élection du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république ( PUN ( à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1965 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Ainsi ADV ainsi , PUN , le DET:ART le corps NOM corps électoral ADJ électoral tout ADV tout entier ADJ entier est VER:pres être il PRO:PER il amené VER:pper amener à PRP à se PRO:PER se exprimer VER:infi exprimer à PRP à de PRP de fréquentes ADJ fréquent reprises NOM reprise au PRP:det au niveau NOM niveau national ADJ national . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de élection NOM élection présidentielle ADJ présidentiel ou KON ou de PRP de référendum NOM référendum intervenant VER:ppre intervenir pendant PRP pendant une DET:ART un période NOM période de PRP de session NOM session , PUN , les DET:ART le travaux NOM travail parlementaires ADJ parlementaire sont VER:pres être le DET:ART le plus ADV plus généralement ADV généralement suspendus VER:pper suspendre pour KON pour que KON que les DET:ART le députés NOM député puissent VER:subp pouvoir participer VER:infi participer à PRP à la DET:ART le campagne NOM campagne préalable ADJ préalable au PRP:det au vote NOM vote . SENT . Tel PRO:DEM tel est VER:pres être également ADV également le DET:ART le cas NOM cas à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du élections NOM élection municipales ADJ municipal . SENT . III NUM III Le DET:ART le statut* NOM § ABR 1 ABR @card@ LES DET:ART le IMMUNITÉS NOM immunité 1. PRP @ord@ Le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité " PUN:cit " Le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité constitue VER:pres constituer non ADV non un DET:ART un privilège NOM privilège personnel ADJ personnel dont PRO:REL dont bénéficient VER:pres bénéficier les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire , PUN , mais KON mais une DET:ART un protection NOM protection assurée VER:pper assurer au PRP:det au Parlement NOM parlement pour PRP pour assurer VER:infi assurer son DET:POS son bon ADJ bon fonctionnement NOM fonctionnement , PUN , lequel PRO:REL lequel risquerait VER:cond risquer de PRP de être VER:infi être entravé VER:pper entraver par PRP par des PRP:det du poursuites NOM poursuite abusivement ADV abusivement engagées VER:pper engager contre PRP contre ses DET:POS son membres NOM membre par PRP par le DET:ART le exécutif ADJ exécutif ou KON ou par PRP par des PRP:det du particuliers NOM particulier . SENT . " PUN:cit " Tout ADV tout en PRP en rappelant VER:ppre rappeler la DET:ART le raison NOM raison de PRP de être VER:infi être de PRP de le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité parlementaire ADJ parlementaire , PUN , le DET:ART le exposé NOM exposé des PRP:det du motifs NOM motif du PRP:det du projet NOM projet de PRP de révision NOM révision constitutionnelle ADJ constitutionnel adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Congrès NOM congrès le DET:ART le 31 NUM @card@ juillet NOM juillet 1995 NUM @card@ constatait VER:impf constater que KON que elle PRO:PER elle portait VER:impf porter " PUN:cit " atteinte NOM atteinte au PRP:det au principe NOM principe de PRP de égalité NOM égalité devant PRP devant la DET:ART le loi NOM loi " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il convenait VER:impf convenir donc ADV donc de PRP de en PRO:PER en modifier VER:infi modifier le DET:ART le régime NOM régime . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agissait VER:impf agir également ADV également de PRP de tenir VER:infi tenir compte NOM compte de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure du PRP:det du contrôle NOM contrôle judiciaire ADJ judiciaire , PUN , et KON et de PRP de la DET:ART le gamme NOM gamme de PRP de mesures NOM mesure restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté que KON que elle PRO:PER elle comporte VER:subp comporter , PUN , instituée VER:pper instituer en PRP en 1970 NUM @card@ , PUN , donc ADV donc postérieurement ADV postérieurement à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958. VER:infi @ord@ Tel PRO:DEM tel a VER:pres avoir été VER:pper être le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le révision NOM révision constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir modifié VER:pper modifier le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution en PRP en faisant VER:ppre faire prévaloir VER:infi prévaloir les DET:ART le règles NOM règle|règles suivantes ADJ suivant : PUN : le DET:ART le engagement NOM engagement des PRP:det du poursuites NOM poursuite est VER:pres être toujours ADV toujours possible ADJ possible , PUN , même ADV même lorsque KON lorsque le DET:ART le Parlement NOM parlement est VER:pres être en PRP en session NOM session ; PUN ; toute PRO:IND tout mesure NOM mesure de PRP de arrestation NOM arrestation ou KON ou toute PRO:IND tout mesure NOM mesure privative ADJ privatif ou KON ou restrictive ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté est VER:pres être soumise VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas à PRP à juger VER:infi juger le DET:ART le député NOM député en PRP en cause NOM cause mais KON mais seulement ADV seulement à PRP à statuer VER:infi statuer sur PRP sur le DET:ART le " PUN:cit " caractère NOM caractère sérieux ADJ sérieux , PUN , loyal ADJ loyal et KON et sincère ADJ sincère de PRP de la DET:ART le demande NOM demande qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être présentée VER:pper présenter " PUN:cit " ; PUN ; le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Bureau NOM bureau ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas requise VER:pper requérir lorsque KON lorsque le DET:ART le crime NOM crime ou KON ou le DET:ART le délit NOM délit sont VER:pres être flagrants ADJ flagrant , PUN , de PRP de même ADJ même que KON que en PRP en cas NOM cas de PRP de condamnation NOM condamnation définitive ADJ définitif . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider la DET:ART le suspension NOM suspension de PRP de la DET:ART le détention NOM détention ou KON ou des PRP:det du mesures NOM mesure privatives ADJ privatif et KON et restrictives ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté , PUN , ou KON ou des PRP:det du poursuites NOM poursuite engagées VER:pper engager contre PRP contre le DET:ART le un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre . SENT . Le DET:ART le effet NOM effet de PRP de la DET:ART le suspension NOM suspension est VER:pres être limité VER:pper limiter à PRP à la DET:ART le durée NOM durée de PRP de la DET:ART le session NOM session au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de laquelle PRO:REL lequel elle PRO:PER elle est VER:pres être décidée VER:pper décider . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité Contrairement ADV contrairement à PRP à celui PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le inviolabilité NOM inviolabilité , PUN , le DET:ART le régime NOM régime de PRP de le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être modifié VER:pper modifier depuis PRP depuis 1958. NAM @ord@ " PUN:cit " Aucun PRO:IND aucun membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être poursuivi VER:pper poursuivre , PUN , recherché ADJ recherché , PUN , arrêté NOM arrêté , PUN , détenu ADJ détenu ou KON ou jugé VER:pper juger à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du opinions NOM opinion et KON et des PRP:det du votes NOM vote émis VER:pper émettre par PRP par lui PRO:PER lui dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ses DET:POS son fonctions NOM fonction " PUN:cit " ( PUN ( Article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le fondement NOM fondement de PRP de cette PRO:DEM ce immunité NOM immunité est VER:pres être de PRP de garantir VER:infi garantir la DET:ART le liberté NOM liberté de PRP de expression NOM expression des PRP:det du parlementaires NOM parlementaire . SENT . Cela PRO:DEM cela explique VER:pres expliquer que KON que elle PRO:PER elle soit VER:subp être perpétuelle ADJ perpétuel et KON et survive VER:subp survivre à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du mandat NOM mandat et KON et que KON que elle PRO:PER elle couvre VER:pres couvrir tous PRO:IND tout les DET:ART le actes NOM acte de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction parlementaire ADJ parlementaire ( PUN ( les DET:ART le rapports NOM rapport , PUN , les DET:ART le discours NOM discours , PUN , les DET:ART le votes NOM vote ) PUN ) mais KON mais eux PRO:PER eux seuls NOM seul , PUN , à PRP à le DET:ART le exclusion NOM exclusion des PRP:det du actes NOM acte et KON et paroles NOM parole qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas liés VER:pper lier à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice direct ADJ direct de PRP de cette PRO:DEM ce fonction NOM fonction . SENT . De PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être étendue VER:pper étendre aux PRP:det au actes NOM acte accomplis VER:pper accomplir par PRP par un DET:ART un député NOM député dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de une DET:ART un mission NOM mission confiée VER:pper confier par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( Décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel n° ABR numéro 89 ABR @card@ 262 NUM @card@ du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1989 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le irresponsabilité NOM irresponsabilité protège VER:pres protéger le DET:ART le parlementaire NOM parlementaire aussi ADV aussi bien ADV bien contre PRP contre les DET:ART le poursuites NOM poursuite civiles ADJ civil que KON que contre PRP contre les DET:ART le poursuites NOM poursuite pénales ADJ pénal . SENT . § ABR 2 ABR @card@ LES DET:ART le INCOMPATIBILITÉS NOM incompatibilité Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité est VER:pres être une DET:ART un modalité NOM modalité de PRP de protection NOM protection du PRP:det du mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire qui PRO:REL qui , PUN , à PRP à la DET:ART le différence NOM différence de PRP de le DET:ART le inéligibilité NOM inéligibilité , PUN , joue NOM joue après PRP après le DET:ART le élection NOM élection , PUN , et KON et non ADV non avant PRP avant celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Le DET:ART le inéligible ADJ inéligible ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être candidat NOM candidat ; PUN ; " PUN:cit " le DET:ART le incompatible ADJ incompatible " PUN:cit " peut VER:pres pouvoir être VER:infi être élu VER:pper élire . SENT . Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité , PUN , dont PRO:REL dont la DET:ART le portée NOM portée ne ADV ne est VER:pres être donc ADV donc que ADV que relative ADJ relatif , PUN , impose VER:pres imposer dans PRP dans un DET:ART un court ADJ court délai NOM délai un DET:ART un choix NOM choix entre PRP entre le DET:ART le mandat NOM mandat et KON et le DET:ART le activité NOM activité déclarée VER:pper déclarer incompatible ADJ incompatible , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le élu NOM élu lui PRO:PER lui même ADV même , PUN , soit KON soit par PRP par des PRP:det du instances NOM instance compétentes ADJ compétent . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité avec PRP avec une DET:ART un activité NOM activité publique ADJ publique . SENT . · ABR Les DET:ART le activités NOM activité institutionnelles ADJ institutionnel Le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être de PRP de abord NOM abord incompatible ADJ incompatible avec PRP avec les DET:ART le fonctions NOM fonction de PRP de Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république bien ADV bien que KON que aucun PRO:IND aucun texte NOM texte ne ADV ne le PRO:PER le prévoie VER:subp prévoir , PUN , de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , de PRP de conseiller VER:infi conseiller constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil économique ADJ économique et KON et social ADJ social . SENT . Le DET:ART le principe NOM principe de PRP de la DET:ART le séparation NOM séparation des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir a VER:pres avoir été VER:pper être invoqué VER:pper invoquer pour PRP pour justifier VER:infi justifier ces PRO:DEM ce incompatibilités NOM incompatibilité . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être temporairement ADV temporairement écarté VER:pper écarter pour PRP pour les DET:ART le missions NOM mission temporaires ADJ temporaire confiées VER:pper confier par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à des PRP:det du députés NOM député en PRP en vertu NOM vertu de PRP de le DET:ART le article NOM article L.O. ABR 144 NUM @card@ du PRP:det du code NOM code électoral ADJ électoral : PUN : afin KON afin que KON que la DET:ART le règle NOM règle de PRP de le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité ne ADV ne soit VER:subp être pas ADV pas tournée VER:pper tourner , PUN , ces PRO:DEM ce missions NOM mission ne ADV ne doivent VER:pres devoir pas ADV pas durer VER:infi durer plus ADV plus de PRP de six NUM six mois NOM moi|mois ; PUN ; en PRP en cas NOM cas de PRP de prolongation NOM prolongation , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée prend VER:pres prendre acte NOM acte de PRP de la DET:ART le cessation NOM cessation du PRP:det du mandat NOM mandat . SENT . · ABR Les DET:ART le fonctions NOM fonction publiques ADJ publique non ADV non électives ADJ électif Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité entre PRP entre le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire et KON et les DET:ART le fonctions NOM fonction publiques ADJ publique non ADV non électives ADJ électif se PRO:PER se explique VER:pres expliquer par PRP par le DET:ART le souvenir NOM souvenir laissé VER:pper laisser par PRP par les DET:ART le députés NOM député fonctionnaires ADJ de PRP de la DET:ART le Monarchie NOM monarchie de PRP de Juillet NOM juillet dont PRO:REL dont la DET:ART le carrière NOM carrière dépendait VER:impf dépendre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement que PRO:REL que ils PRO:PER il étaient VER:impf être censés ADJ censé contrôler VER:infi contrôler . SENT . Le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité a VER:pres avoir été VER:pper être étendue VER:pper étendre aux PRP:det au fonctions NOM fonction de PRP de direction NOM direction et KON et de PRP de conseil NOM conseil dans PRP dans les DET:ART le entreprises NOM entreprise et KON et les DET:ART le établissements NOM établissement publics ADJ public . SENT . La DET:ART le principale ADJ principal exception NOM exception concerne VER:pres concerner les DET:ART le professeurs NOM professeur de PRP de le DET:ART le enseignement NOM enseignement supérieur ADJ supérieur , PUN , catégorie NOM catégorie de PRP de agents NOM agent publics ADJ public qui PRO:REL qui échappent VER:pres échapper à PRP à la DET:ART le suspicion NOM suspicion de PRP de dépendance NOM dépendance à PRP à le DET:ART le égard NOM égard du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir politique ADJ politique . SENT . Le DET:ART le fonctionnaire NOM fonctionnaire devenu VER:pper devenir parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être mis VER:pper mettre en PRP en position NOM position de PRP de détachement NOM détachement . SENT . Il PRO:PER il continue VER:pres continuer , PUN , durant PRP durant son DET:POS son mandat NOM mandat , PUN , de PRP de acquérir VER:infi acquérir des PRP:det du droits NOM droit à PRP à retraite NOM retraite et KON et bénéficie VER:pres bénéficier de PRP de la DET:ART le promotion NOM promotion à PRP à le DET:ART le ancienneté NOM ancienneté . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le cas NOM cas de PRP de incompatibilité NOM incompatibilité avec PRP avec des PRP:det du activités NOM activité privées ADJ privé . SENT . A PRP à le DET:ART le inverse NOM inverse des PRP:det du fonctions NOM fonction publiques ADJ publique , PUN , les DET:ART le activités NOM activité privées ADJ privé sont VER:pres être en PRP en principe NOM principe compatibles ADJ avec PRP avec le DET:ART le mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire . SENT . Des PRP:det du limites NOM limite ont VER:pres avoir cependant ADV cependant été VER:pper être prévues ADJ prévu : PUN : notamment ADV notamment le DET:ART le cumul NOM cumul ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas possible ADJ possible avec PRP avec des PRP:det du fonctions NOM fonction de PRP de responsabilité NOM responsabilité exercées VER:pper exercer dans PRP dans des PRP:det du sociétés NOM société , PUN , établissements NOM établissement , PUN , entreprises NOM entreprise ayant VER:ppre avoir des PRP:det du liens NOM lien financiers ADJ financier ( PUN ( subventions NOM subvention , PUN , garanties VER:pper garantir de PRP de intérêt NOM intérêt , PUN , appel NOM appel à PRP à le DET:ART le épargne NOM épargne ) PUN ) avec PRP avec des PRP:det du personnes NOM personne publiques ADJ publique . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être de PRP de même ADV même pour PRP pour des PRP:det du sociétés NOM société ayant VER:ppre avoir des PRP:det du activités NOM activité immobilières ADJ immobilier . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être , PUN , de PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , interdit VER:pper interdire à PRP à un DET:ART un parlementaire NOM parlementaire de PRP de laisser VER:infi laisser figurer VER:infi figurer son DET:POS son nom NOM nom et KON et sa DET:POS son qualité NOM qualité dans PRP dans une DET:ART un publicité NOM publicité relative ADJ relatif à PRP à une DET:ART un entreprise NOM entreprise financière ADJ financier , PUN , industrielle ADJ industriel ou KON ou commerciale ADJ commercial , PUN , ou KON ou , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il est VER:pres être avocat NOM avocat , PUN , de PRP de plaider VER:infi plaider ou KON ou de PRP de consulter VER:infi consulter pour PRP pour le DET:ART le compte NOM compte des PRP:det du sociétés NOM société évoquées VER:pper évoquer plus ADV plus haut ADJ haut . SENT . De PRP de même ADV même , PUN , le DET:ART le avocat NOM avocat député VER:pper députer ne ADV ne peut VER:pres pouvoir plaider VER:infi plaider au PRP:det au pénal ADJ pénal contre PRP contre le DET:ART le Etat NAM Etat . SENT . 3. PRO @ord@ Les DET:ART le sanctions NOM sanction . SENT . Le DET:ART le député NOM député se PRO:PER se trouvant VER:ppre trouver lors ADV lors de PRP de son DET:POS son élection NOM élection dans PRP dans un DET:ART un cas NOM cas de PRP de incompatibilité NOM incompatibilité doit VER:pres devoir opter VER:infi opter entre PRP entre son DET:POS son mandat NOM mandat et KON et le DET:ART le activité NOM activité incompatible ADJ incompatible , PUN , dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai qui PRO:REL qui , PUN , en PRP en règle NOM règle générale ADJ général , PUN , est VER:pres être de PRP de trente NUM trente jours NOM jour . SENT . Il PRO:PER il fait VER:pres faire connaître VER:infi connaître dans PRP dans le DET:ART le même ADJ même délai NOM délai toute PRO:IND tout activité NOM activité professionnelle ADJ professionnel ou KON ou de PRP de intérêt NOM intérêt général ADJ général que KON que il PRO:PER il envisage VER:subp envisager de PRP de conserver VER:infi conserver . SENT . Le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer sur PRP sur la DET:ART le compatibilité NOM de PRP de cette PRO:DEM ce activité NOM activité avec PRP avec le DET:ART le mandat NOM mandat . SENT . En PRP en cours NOM cour|cours de PRP de mandat NOM mandat , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau doit VER:pres devoir être VER:infi être également ADV également saisi VER:pper saisir de PRP de toutes PRO:IND tout les DET:ART le modifications NOM modification affectant VER:ppre affecter la DET:ART le situation NOM situation du PRP:det du député NOM député au PRP:det au regard NOM regard des PRP:det du règles NOM règle|règles régissant VER:ppre régir le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de doute NOM doute , PUN , ou KON ou de PRP de différend NOM différend , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel est VER:pres être saisi VER:pper saisir soit KON soit par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le Garde NOM garde des PRP:det du Sceaux NOM sceau , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le parlementaire NOM parlementaire lui PRO:PER lui même ADV même . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil décide VER:subp décider souverainement ADV souverainement . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se prononce VER:pres prononcer pour PRP pour le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité , PUN , le DET:ART le intéressé ADJ intéressé doit VER:pres devoir régulariser VER:infi régulariser sa DET:POS son situation NOM situation dans PRP dans les DET:ART le trente NUM trente jours NOM jour suivant VER:ppre suivre la DET:ART le notification NOM notification de PRP de la DET:ART le décision NOM décision ; PUN ; à PRP à défaut NOM défaut , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel le PRO:PER le déclare VER:subp déclarer démissionnaire ADJ démissionnaire de PRP de office NOM office de PRP de son DET:POS son mandat NOM mandat . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LA DET:ART le LIMITATION NOM limitation DU PRP:det du CUMUL NOM cumul DES PRP:det du MANDATS NOM mandat Le DET:ART le cumul NOM cumul du PRP:det du mandat NOM mandat parlementaire ADJ parlementaire avec PRP avec un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs mandats NOM mandat locaux ADJ local a VER:pres avoir toujours ADV toujours été VER:pper être pratiqué VER:pper pratiquer en PRP en France NAM France . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se était VER:impf être fortement ADV fortement étendu VER:pper étendre depuis PRP depuis 1958. VER:infi @ord@ Un DET:ART un premier NUM premier dispositif NOM dispositif législatif ADJ législatif destiné VER:pper destiner à PRP à réduire VER:infi réduire les DET:ART le situations NOM situation de PRP de cumul NOM cumul a VER:pres avoir été VER:pper être institué VER:pper instituer par PRP par deux NUM deux lois NOM loi du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 1985. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être modifié VER:pper modifier et KON et accentué VER:pper accentuer par PRP par deux NUM deux lois NOM loi dont PRO:REL dont le DET:ART le une NOM un organique ADJ organique du PRP:det du 5 NUM @card@ avril NOM avril 2000. SENT @ord@ Le DET:ART le texte NOM texte organique ADJ organique pose VER:pres poser le DET:ART le principe NOM principe de PRP de le DET:ART le incompatibilité NOM incompatibilité des PRP:det du mandats NOM mandat de PRP de député NOM député ( PUN ( et KON et de PRP de sénateur NOM sénateur ) PUN ) et KON et de PRP de membre NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement européen ADJ européen . SENT . Le DET:ART le mandat NOM mandat de PRP de député NOM député est VER:pres être rendu VER:pper rendre incompatible ADJ incompatible avec PRP avec le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de plus ADV plus de PRP de un NUM un des PRP:det du mandats NOM mandat électoraux ADJ électoral suivants ADJ suivant : PUN : conseiller VER:infi conseiller régional ADJ régional , PUN , conseiller VER:infi conseiller général ADJ général , PUN , conseiller VER:infi conseiller municipal ADJ municipal de PRP de une DET:ART un commune NOM commune de PRP de au PRP:det au moins ADV moins 3 NUM @card@ 500 NUM @card@ habitants NOM habitant , PUN , conseiller VER:infi conseiller à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de Corse NAM Corse , PUN , conseiller NOM conseiller de PRP de Paris NAM Paris . SENT . Un DET:ART un député NOM député qui PRO:REL qui , PUN , postérieurement ADV postérieurement à PRP à son DET:POS son élection NOM élection , PUN , obtiendrait VER:cond obtenir un DET:ART un autre ADJ autre mandat NOM mandat le PRO:PER le plaçant VER:ppre placer dans PRP dans une DET:ART un situation NOM situation de PRP de cumul NOM cumul prohibé VER:pper prohiber doit VER:pres devoir , PUN , dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de trente NUM trente jours NOM jour , PUN , renoncer VER:infi renoncer à PRP à le DET:ART le un NOM un des PRP:det du mandats NOM mandat détenu VER:pper détenir antérieurement ADV antérieurement . SENT . IV NUM IV Les DET:ART le principaux ADJ principal organes NOM organe § ABR 1 ABR @card@ LE DET:ART le BUREAU NOM bureau Le DET:ART le Bureau NOM bureau est VER:pres être le DET:ART le organe NOM organe collectif ADJ collectif qui PRO:REL qui , PUN , sous PRP sous le DET:ART le autorité NOM autorité du PRP:det du Président NOM président , PUN , gère VER:subp gérer la DET:ART le vie NOM vie interne VER:pres interner et KON et dirige VER:subp diriger les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . 1. PRO:DEM @ord@ Composition NOM composition ( PUN ( composition NOM composition actuelle ADJ actuel ) PUN ) Le DET:ART le Bureau NOM bureau comporte VER:subp comporter 22 NUM @card@ membres NOM membre : PUN : le DET:ART le Président NOM président ; PUN ; 6 NUM @card@ vice NOM vice présidents NOM président ; PUN ; 3 NUM @card@ questeurs NOM questeur ; PUN ; 12 NUM @card@ secrétaires NOM secrétaire . SENT . Le DET:ART le Président NOM président ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci après ADV après ) PUN ) , PUN , soumis VER:pper soumettre à PRP à réélection NOM réélection annuelle ADJ annuel de PRP de 1875 NUM @card@ à PRP à 1958 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être maintenant ADV maintenant élu VER:pper élire pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de la DET:ART le législature NOM législature ( PUN ( article NOM article 32 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Tous PRO:IND tout les DET:ART le autres ADJ autre membres NOM membre sont VER:pres être élus VER:pper élire chaque PRO:IND chaque année NOM année à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire , PUN , en PRP en octobre NOM octobre . SENT . Selon PRP selon le DET:ART le article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , la DET:ART le composition NOM composition du PRP:det du Bureau NOM bureau doit VER:pres devoir se PRO:PER se efforcer VER:infi efforcer de PRP de " PUN:cit " reproduire VER:infi reproduire ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) la DET:ART le configuration NOM configuration politique ADJ politique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " , PUN , sans PRP sans que KON que une DET:ART un proportionnalité NOM proportionnalité rigoureuse ADJ rigoureux soit VER:subp être exigée VER:pper exiger . SENT . Lorsque KON lorsque il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir autant ADV autant de PRP de candidatures NOM candidature que KON que de PRP de postes NOM poste|postes à PRP à pourvoir NOM , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui est VER:pres être le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent le DET:ART le cas NOM cas , PUN , la DET:ART le désignation NOM désignation ne ADV ne donne VER:pres donner pas ADV pas lieu NOM lieu à PRP à scrutin NOM scrutin . SENT . 2. PRO:DEM @ord@ Attributions NOM attribution Deux NUM deux de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle sont VER:pres être directement ADV directement définies VER:pper définir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution : PUN : · VER:pper le DET:ART le article NOM article 26 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , subordonne VER:pres subordonner à PRP à son DET:POS son autorisation NOM autorisation toute PRO:IND tout mesure NOM mesure de PRP de arrestation NOM arrestation ou KON ou toute PRO:IND tout mesure NOM mesure privative ADJ privatif ou KON ou restrictive ADJ restrictif de PRP de liberté NOM liberté prise NOM prise à PRP à le DET:ART le encontre ADV encontre de PRP de un DET:ART un député NOM député . SENT . · ABR le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , prévoit VER:pres prévoir que ADV que en PRP en cas NOM cas de PRP de révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau du PRP:det du Congrès NOM congrès est VER:pres être celui PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Le DET:ART le Bureau NOM bureau détient VER:pres détenir une DET:ART un compétence NOM compétence générale ADJ général de PRP de direction NOM direction de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir " PUN:cit " tous PRO:IND tout pouvoirs NOM pouvoir pour PRP pour régler VER:infi régler ( PUN ( ses DET:POS son ) PUN ) délibérations NOM délibération et KON et pour PRP pour organiser VER:infi organiser et KON et diriger VER:infi diriger ses DET:POS son services NOM service " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 14 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Certaines PRO:IND certain attributions NOM attribution sont VER:pres être exercées VER:pper exercer individuellement ADV individuellement : PUN : les DET:ART le vice NOM vice présidents NOM président suppléent VER:pres suppléer et KON et représentent VER:pres représenter le DET:ART le Président NOM président ; PUN ; les DET:ART le questeurs NOM questeur ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci après ADV après ) PUN ) sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de la DET:ART le gestion NOM gestion administrative ADJ administratif et KON et financière ADJ financier ; PUN ; les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire veillent VER:subp veiller aux PRP:det au opérations NOM opération de PRP de vote NOM vote . SENT . Collégialement NOM , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être au PRP:det au Bureau NOM bureau que PRO:REL que il PRO:PER il revient VER:pres revenir de PRP de représenter VER:infi représenter le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dans PRP dans les DET:ART le manifestations NOM manifestation extérieures ADJ extérieur , PUN , de PRP de interpréter VER:infi interpréter et KON et de PRP de appliquer VER:infi appliquer le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , de PRP de régler VER:infi régler les DET:ART le incidents NOM incident de PRP de séance NOM séance majeurs ADJ majeur , PUN , de PRP de assurer VER:infi assurer le DET:ART le équité NOM équité de PRP de traitement NOM traitement au PRP:det au regard NOM regard de PRP de la DET:ART le communication NOM communication audiovisuelle ADJ audiovisuel . SENT . Le DET:ART le organisation NOM organisation des PRP:det du services NOM service et KON et le DET:ART le statut NOM statut du PRP:det du personnel NOM personnel de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être réglés VER:pper régler par PRP par des PRP:det du délibérations NOM délibération du PRP:det du Bureau NOM bureau . SENT . 3. PRO @ord@ Les DET:ART le délégations NOM délégation du PRP:det du Bureau NOM bureau Pour PRP pour préparer VER:infi préparer certaines PRO:IND certain des PRP:det du décisions NOM décision du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , le DET:ART le usage NOM usage se PRO:PER se est VER:pres être institué VER:pper instituer de PRP de constituer VER:infi constituer en PRP en son DET:POS son sein NOM sein des PRP:det du délégations NOM délégation . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister actuellement ADV actuellement six NUM six délégations NOM délégation chargées VER:pper charger : PUN : de PRP de le DET:ART le application NOM application du PRP:det du statut NOM statut du PRP:det du député NOM député , PUN , de PRP de la DET:ART le communication NOM communication , PUN , des PRP:det du activités NOM activité internationales ADJ international , PUN , des PRP:det du questions NOM question concernant VER:ppre concerner les DET:ART le offices NOM office parlementaires ADJ parlementaire , PUN , de PRP de le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le recevabilité NOM recevabilité financière ADJ financier des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , des PRP:det du groupes NOM groupe de PRP de études NOM étude . SENT . Chacune PRO:IND chacun de PRP de ces PRO:DEM ce délégations NOM délégation est VER:pres être présidée VER:pper présider par PRP par un DET:ART un vice NOM vice président NOM président qui PRO:REL qui rapporte VER:pres rapporter devant PRP devant le DET:ART le Bureau NOM bureau les DET:ART le conclusions NOM conclusion de PRP de sa DET:POS son délégation NOM délégation . SENT . Le DET:ART le Bureau NOM bureau se PRO:PER se réunit VER:pres réunir environ ADV environ une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par mois NOM moi|mois . SENT . Chaque PRO:IND chaque réunion NOM réunion donne VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le publication NOM publication , PUN , au PRP:det au Feuilleton NOM feuilleton et KON et sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , de PRP de un DET:ART un relevé NOM relevé de PRP de décisions NOM décision , PUN , dont PRO:REL dont certaines PRO:IND certain sont VER:pres être publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel . SENT . § ABR 2 ABR @card@ LE DET:ART le PRÉSIDENT NOM président DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de la DET:ART le Vè ADJ République NOM république a VER:pres avoir conféré VER:pper conférer au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national la DET:ART le durée NOM durée , PUN , en PRP en le PRO:PER le faisant VER:ppre faire élire VER:infi élire pour PRP pour les DET:ART le cinq NUM cinq ans NOM an de PRP de la DET:ART le législature NOM législature ( PUN ( article NOM article 32 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , alors ADV alors que KON que sous PRP sous la DET:ART le IVè ADJ République NOM république , PUN , il PRO:PER il était VER:impf être élu VER:pper élire au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque session NOM session annuelle ADJ annuel . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il a VER:pres avoir perdu VER:pper perdre certaines PRO:IND certain prérogatives NOM prérogative notamment ADV notamment , PUN , pendant PRP pendant la DET:ART le période NOM période de PRP de intérim NOM intérim du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , au PRP:det au bénéfice NOM bénéfice du PRP:det du Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir succédé VER:pper succéder à PRP à ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier à PRP à la DET:ART le présidence NOM présidence du PRP:det du Congrès NOM congrès du PRP:det du Parlement NOM parlement à PRP à Versailles NAM Versailles en PRP en cas NOM cas de PRP de révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Les DET:ART le deux NUM deux Présidents NOM président partagent VER:pres partager plusieurs PRO:IND plusieurs prérogatives NOM prérogative constitutionnelles ADJ constitutionnel : PUN : pouvoir NOM pouvoir de PRP de nomination NOM nomination , PUN , droit NOM droit de PRP de saisine NOM saisine ; PUN ; dans PRP dans certaines PRO:IND certain circonstances NOM circonstance , PUN , ils PRO:PER il doivent VER:pres devoir être VER:infi être consultés VER:pper consulter . SENT . · ABR les DET:ART le deux NUM deux Présidents NOM président nomment VER:pres nommer chacun PRO:IND chacun trois NUM trois membres NOM membre du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ( PUN ( article NOM article 56 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ; PUN ; ils PRO:PER il désignent VER:pres désigner également ADV également chacun PRO:IND chacun une DET:ART un personnalité NOM personnalité pour PRP pour siéger VER:infi siéger au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du deux NUM deux collèges NOM collège du PRP:det du Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de la DET:ART le magistrature NOM magistrature ( PUN ( article NOM article 65 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR les DET:ART le Présidents NOM président sont VER:pres être habilités VER:pper habiliter à PRP à saisir VER:infi saisir le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de un DET:ART un texte NOM texte adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement avant PRP avant sa DET:POS son promulgation NOM promulgation ( PUN ( article NOM article 61 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ou KON ou de PRP de un DET:ART un traité NOM traité international ADJ international susceptible ADJ susceptible de PRP de comporter VER:infi comporter une DET:ART un clause NOM clause contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution ( PUN ( article NOM article 54 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . La DET:ART le Vème ADJ République NOM république a VER:pres avoir ainsi ADV ainsi conféré VER:pper conférer aux PRP:det au présidents NOM président des PRP:det du assemblées NOM assemblée un DET:ART un rôle NOM rôle inédit ADJ inédit de PRP de défenseur NOM défenseur de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir accru VER:pper accroire la DET:ART le dimension NOM dimension de PRP de leur DET:POS leur fonction NOM fonction . SENT . · ABR les DET:ART le Présidents NOM président des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée sont VER:pres être obligatoirement ADV obligatoirement consultés VER:pper consulter en PRP en cas NOM cas de PRP de dissolution NOM dissolution ( PUN ( article NOM article 12 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république décide VER:subp décider de PRP de mettre VER:infi mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre le DET:ART le article NOM article 16 NUM @card@ , PUN , ainsi KON ainsi que KON que dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas , PUN , prévu VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , où PRO:REL où le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre décide VER:pres décider la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de jours NOM jour supplémentaires ADJ supplémentaire de PRP de séance NOM séance . SENT . Le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , chargé VER:pper charger de PRP de veiller VER:infi veiller à PRP à la DET:ART le sûreté NOM sûreté interne ADJ interne et KON et externe ADJ externe de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( article NOM article 13 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ) PUN ) . SENT . Président NOM président du PRP:det du Bureau NOM bureau et KON et de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être seul ADJ seul habilité VER:pper habiliter à PRP à " PUN:cit " faire VER:infi faire les DET:ART le communications NOM communication " PUN:cit " de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( article NOM article 13 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) , PUN , notamment ADV notamment en PRP en authentifiant VER:ppre authentifier le DET:ART le résultat NOM résultat de PRP de ses DET:POS son délibérations NOM délibération , PUN , en PRP en dressant VER:ppre dresser le DET:ART le bilan NOM bilan de PRP de chaque PRO:IND chaque session NOM session et KON et en PRP en défendant VER:ppre défendre les DET:ART le prérogatives NOM prérogative de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . LES DET:ART le PRÉSIDENTS NOM président DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée Depuis PRP depuis que PRO:REL que elle PRO:PER elle a VER:pres avoir porté VER:pper porter à PRP à sa DET:POS son présidence NOM présidence , PUN , le DET:ART le 17 NUM @card@ juin NOM juin 1789 NUM @card@ , PUN , Jean NAM Jean Sylvain NAM Sylvain Bailly NAM Bailly , PUN , son DET:POS son premier NUM premier président NOM président , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir connu VER:pper connaître quelque PRO:IND quelque 240 NUM @card@ personnalités NOM personnalité qui PRO:REL qui se PRO:PER se sont VER:pres être succédé VER:pper succéder " PUN:cit " au PRP:det au perchoir NOM perchoir " PUN:cit " , PUN , pour PRP pour reprendre VER:infi reprendre le DET:ART le image NOM image communément ADV communément utilisée VER:pper utiliser pour PRP pour désigner VER:infi désigner le DET:ART le bureau NOM bureau présidentiel ADJ présidentiel . SENT . Ce PRO:DEM ce chiffre NOM chiffre élevé VER:pper élever trouve VER:pres trouver son DET:POS son explication NOM explication dans PRP dans la DET:ART le pratique NOM pratique des PRP:det du assemblées NOM assemblée révolutionnaires ADJ révolutionnaire qui PRO:REL qui avaient VER:impf avoir jugé VER:pper juger bon ADJ bon de PRP de remplacer VER:infi remplacer tous PRO:IND tout les DET:ART le quinze NUM quinze jours NOM jour le DET:ART le titulaire NOM titulaire de PRP de la DET:ART le charge NOM charge : PUN : ainsi KON ainsi le DET:ART le Assemblée NOM assemblée constituante ADJ constituant , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée législative ADJ législatif , PUN , la DET:ART le Convention NOM convention , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du Cinq NUM cinq cents NOM cent et KON et le DET:ART le Corps NOM corps législatif ADJ législatif virent VER:pres virer se PRO:PER se succéder VER:infi succéder , PUN , pendant PRP pendant les DET:ART le quinze NUM quinze années NOM année de PRP de leur DET:POS leur existence NOM existence , PUN , 188 NUM @card@ présidents NOM président . SENT . On PRO:PER on peut VER:pres pouvoir dire VER:infi dire que KON que les DET:ART le constituants NOM constituant de PRP de la DET:ART le Vème ADJ République NOM république ont VER:pres avoir choisi VER:pper choisir la DET:ART le voie NOM voie inverse ADJ inverse en PRP en prévoyant ADJ prévoyant que KON que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée élit VER:pres élire son DET:POS son président NOM président au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire , PUN , normalement ADV normalement , PUN , pour PRP pour cinq NUM cinq ans NOM an . SENT . Ainsi ADV ainsi le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , auquel PRO:REL auquel la DET:ART le Constitution NOM constitution confère VER:pres conférer par PRP par ailleurs ADV ailleurs des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir significatifs ADJ significatif , PUN , dispose ADJ dispos t VER:simp il PRO:PER il de PRP de une DET:ART un stature NOM stature qui PRO:REL qui , PUN , outre ADV outre le DET:ART le pouvoir NOM pouvoir de PRP de influence NOM influence que KON que lui PRO:PER lui donnent VER:subp donner ses DET:POS son fonctions NOM fonction , PUN , lui PRO:PER lui confère VER:pres conférer un DET:ART un rôle NOM rôle particulier ADJ particulier dans PRP dans le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du institutions NOM institution . SENT . Parmi PRP parmi ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir exercé VER:pper exercer la DET:ART le fonction NOM fonction , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être beaucoup ADV beaucoup de PRP de noms NOM nom célèbres ADJ célèbre , PUN , parmi PRP parmi lesquels PRO:REL lequel , PUN , outre PRP outre Bailly NAM Bailly , PUN , Talleyrand NAM Talleyrand , PUN , Siéyès NOM , PUN , le DET:ART le abbé NOM abbé Grégoire NAM Grégoire , PUN , Mirabeau NAM Mirabeau , PUN , Condorcet NAM Condorcet , PUN , Danton NAM Danton , PUN , Robespierre NAM Robespierre , PUN , Saint NOM saint Just ADJ , PUN , Lazare NAM Lazare Carnot NOM , PUN , Cambacérès NOM , PUN , Chénier NAM Chénier , PUN , Lucien NAM Lucien Bonaparte NAM Bonaparte , PUN , Royer VER:infi royer Collard NOM , PUN , Gambetta NOM , PUN , Edouard NAM Edouard Herriot ADJ ... PUN ... Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , ont VER:pres avoir successivement ADV successivement occupé VER:pper occuper le DET:ART le fauteuil NOM fauteuil : PUN : Jacques NAM Jacques Chaban ABR Delmas ABR ( PUN ( décembre NOM décembre 1958 NUM @card@ juin NOM juin 1969 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Achille NAM Achille Peretti ADJ ( PUN ( juin NOM juin 1969 NUM @card@ avril NOM avril 1973 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Edgar NOM Faure NAM Faure ( PUN ( avril NOM avril 1973 NUM @card@ avril NOM avril 1978 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Jacques NAM Jacques Chaban ABR Delmas ABR ( PUN ( avril NOM avril 1978 NUM @card@ mai NOM mai 1981 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Louis NAM Louis Mermaz NOM ( PUN ( juillet NOM juillet 1981 NUM @card@ avril NOM avril 1986 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Jacques NAM Jacques Chaban ABR Delmas ABR ( PUN ( avril NOM avril 1986 NUM @card@ mai NOM mai 1988 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Laurent NAM Laurent Fabius NAM Fabius ( PUN ( juin NOM juin 1988 NUM @card@ janvier NOM janvier 1992 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Henri NAM Henri Emmanuelli NOM ( PUN ( janvier NOM janvier 1992 NUM @card@ avril NOM avril 1993 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Philippe NAM Philippe Séguin NOM ( PUN ( avril NOM avril 1993 NUM @card@ avril NOM avril 1997 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Laurent NAM Laurent Fabius NAM Fabius ( PUN ( juin NOM juin 1997 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Raymond NAM Raymond Forni ABR ( PUN ( 29 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ 18 NUM @card@ juin NOM juin 2002 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , Jean NAM Jean Louis NAM Louis Debré ABR ( PUN ( depuis PRP depuis le DET:ART le 25 NUM @card@ juin NOM juin 2002 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le anciens ADJ ancien présidents NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national depuis PRP depuis 1898 NUM @card@ Dans PRP dans la DET:ART le conduite NOM conduite des PRP:det du débats NOM débat , PUN , le DET:ART le Président NOM président suppléé VER:pper suppléer , PUN , chaque PRO:IND chaque fois NOM foi|fois que KON que nécessaire ADJ nécessaire , PUN , par PRP par le DET:ART le un NOM un des PRP:det du vice NOM vice présidents NOM président joue VER:pres jouer un DET:ART un rôle NOM rôle dont PRO:REL dont le DET:ART le article NOM article 52 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement permet VER:pres permettre de PRP de mesurer VER:infi mesurer le DET:ART le ampleur NOM ampleur : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Président NOM président ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir la DET:ART le séance NOM séance , PUN , dirige VER:subp diriger les DET:ART le délibérations NOM délibération , PUN , fait VER:pres faire observer VER:infi observer le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , maintient VER:pres maintenir le DET:ART le ordre NOM ordre et KON et peut VER:pres pouvoir à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment suspendre VER:infi suspendre ou KON ou lever VER:infi lever la DET:ART le séance NOM séance . SENT . " PUN:cit " Les DET:ART le Présidents NOM président incarnent VER:subp incarner et KON et représentent VER:pres représenter le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national à PRP à le DET:ART le extérieur NOM extérieur . SENT . La DET:ART le part NOM part des PRP:det du relations NOM relation internationales ADJ international dans PRP dans leurs DET:POS leur activités NOM activité se PRO:PER se est VER:pres être accrue VER:pper accroire|accroître depuis PRP depuis une DET:ART un quinzaine NOM quinzaine de PRP de années NOM année . SENT . Ils PRO:PER il reçoivent VER:pres recevoir de PRP de nombreuses ADJ nombreux personnalités NOM personnalité et KON et délégations NOM délégation étrangères ADJ étranger . SENT . Depuis PRP depuis juin NOM juin 1993 NUM @card@ , PUN , renouant VER:ppre renouer avec PRP avec une DET:ART un tradition NOM tradition interrompue VER:pper interrompre depuis PRP depuis la DET:ART le réception NOM réception en PRP en 1919 NUM @card@ de PRP de Woodrow ABR Wilson NAM Wilson , PUN , Président NOM président des PRP:det du Etats NAM Etats Unis ADJ uni , PUN , des PRP:det du chefs NOM chef de PRP de Etat NAM Etat et KON et de PRP de gouvernement NOM gouvernement étrangers ADJ étranger ont VER:pres avoir été VER:pper être reçus VER:pper recevoir non ADV non seulement ADV seulement à PRP à le DET:ART le Hôtel NOM hôtel de PRP de Lassay NOM et KON et au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon , PUN , mais KON mais dans PRP dans le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle , PUN , où PRO:REL où aucun PRO:IND aucun Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république française ADJ français ne ADV ne a VER:pres avoir pénétré VER:pper pénétrer depuis PRP depuis 1875. VER:infi @ord@ La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ interdit VER:pper interdire de PRP de ailleurs ADV ailleurs au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république de PRP de se PRO:PER se adresser VER:infi adresser directement ADV directement aux PRP:det au assemblées NOM assemblée ; PUN ; il PRO:PER il communique VER:pres communiquer avec PRP avec elles PRO:PER elle par PRP par des PRP:det du messages NOM message que PRO:REL que il PRO:PER il fait VER:pres faire lire VER:infi lire et KON et qui PRO:REL qui ne ADV ne donnent VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à aucun PRO:IND aucun débat NOM débat ( PUN ( article NOM article 18 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LA DET:ART le CONFÉRENCE NOM conférence DES PRP:det du PRÉSIDENTS NOM président La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , dont PRO:REL dont la DET:ART le création NOM création remonte VER:pres remonter à PRP à 1911 NUM @card@ , PUN , intervient VER:pres intervenir à PRP à titre NOM titre principal ADJ principal dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de la DET:ART le fixation NOM fixation du PRP:det du calendrier NOM calendrier des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . A PRP à la DET:ART le différence NOM différence du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , elle PRO:PER elle ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas issue ADJ issu directement ADV directement de PRP de un DET:ART un vote NOM vote des PRP:det du députés NOM député . SENT . En PRO:PER en font VER:pres faire partie NOM partie de PRP de droit NOM droit : PUN : le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , qui PRO:REL qui convoque VER:pres convoquer " PUN:cit " la DET:ART le Conférence NOM conférence " PUN:cit " et KON et la DET:ART le préside NOM préside ; PUN ; les DET:ART le six NUM six vice NOM vice présidents NOM président ; PUN ; les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du six NUM six commissions NOM commission permanentes ADJ permanent et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial ; PUN ; les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , auxquels PRO:REL auquel est VER:pres être attribué VER:pper attribuer , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de vote NOM vote , PUN , " PUN:cit " un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de voix NOM voix égal ADJ égal au PRP:det au nombre NOM nombre des PRP:det du membres NOM membre de PRP de leur DET:POS leur groupe NOM groupe " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 7 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) ; PUN ; mais KON mais les DET:ART le votes NOM vote sont VER:pres être rares ADJ rare en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Se PRO:PER se y PRO:PER y ajoutent VER:pres ajouter le DET:ART le Rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance et KON et , PUN , depuis PRP depuis 1995 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , signe NOM signe de PRP de le DET:ART le influence NOM influence acquise VER:pper acquérir par PRP par cet PRO:DEM ce organisme NOM organisme . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement y PRO:PER y est VER:pres être représenté VER:pper représenter par PRP par le DET:ART le un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , habituellement ADV habituellement le DET:ART le ministre NOM ministre chargé VER:pper charger des PRP:det du relations NOM relation avec PRP avec le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . A PRP à première NUM premier apparence NOM apparence , PUN , le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence , PUN , depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne est VER:pres être plus ADV plus que KON que de PRP de exécution NOM exécution . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de sa DET:POS son réunion NOM réunion hebdomadaire ADJ hebdomadaire , PUN , " PUN:cit " elle PRO:PER elle examine VER:subp examiner le DET:ART le ordre NOM ordre des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour la DET:ART le semaine NOM semaine en PRP en cours NOM cour|cours et KON et les DET:ART le semaines NOM semaine suivantes ADJ suivant . SENT . " PUN:cit " A PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , elle PRO:PER elle est VER:pres être destinataire NOM destinataire , PUN , par PRP par le DET:ART le intermédiaire ADJ intermédiaire du PRP:det du Président NOM président , PUN , " PUN:cit " des PRP:det du demandes NOM demande de PRP de inscription NOM inscription prioritaire ADJ prioritaire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour " PUN:cit " formulées VER:pper formuler par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Pour PRP pour le DET:ART le surplus NOM surplus , PUN , elle PRO:PER elle se PRO:PER se borne VER:pres borner à PRP à faire VER:infi faire des PRP:det du propositions NOM proposition " PUN:cit " en PRP en complément NOM complément des PRP:det du discussions NOM discussion fixées VER:pper fixer en PRP en priorité NOM priorité par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui constitue VER:pres constituer le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour complémentaire ADJ complémentaire . SENT . La DET:ART le révision NOM révision constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ a VER:pres avoir prévu VER:pper prévoir une DET:ART un séance NOM séance mensuelle ADJ mensuel réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité à PRP à un DET:ART un ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président choisit VER:pres choisir la DET:ART le date NOM date de PRP de ces PRO:DEM ce séances NOM séance et KON et fixe VER:pres fixer les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de leur DET:POS leur répartition NOM répartition entre PRP entre le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique . SENT . Il PRO:PER il appartient VER:pres appartenir aussi ADV aussi à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence de PRP de fixer VER:infi fixer la DET:ART le date NOM date de PRP de discussion NOM discussion des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure lorsque KON lorsque il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être présenté VER:pper présenter , PUN , et KON et de PRP de déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le temps NOM temps de PRP de parole NOM parole dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion législative ADJ législatif et KON et dans PRP dans les DET:ART le débats NOM débat , PUN , ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de organisation NOM organisation et KON et le DET:ART le calendrier NOM calendrier détaillé VER:pper détailler du PRP:det du " PUN:cit " marathon NOM marathon " PUN:cit " budgétaire ADJ budgétaire . SENT . Elle PRO:PER elle détermine VER:pres déterminer , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , les DET:ART le séances NOM séance hebdomadaires ADJ hebdomadaire consacrées VER:pper consacrer aux PRP:det au questions NOM question orales ADJ oral , PUN , dont PRO:REL dont elle PRO:PER elle organise VER:pres organiser le DET:ART le déroulement NOM déroulement . SENT . La DET:ART le Conférence NOM conférence décide VER:pres décider enfin ADV enfin de PRP de le DET:ART le organisation NOM organisation de PRP de certains PRO:IND certain scrutins NOM scrutin publics ADJ public " PUN:cit " solennels ADJ solennel " PUN:cit " , PUN , reportés VER:pper reporter au PRP:det au moment NOM moment le DET:ART le plus ADV plus favorable ADJ favorable à PRP à la DET:ART le participation NOM participation des PRP:det du députés NOM député ( PUN ( article NOM article 65 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . La DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président est VER:pres être un DET:ART un lieu NOM lieu de PRP de rencontre NOM rencontre , PUN , voire ADV voire de PRP de négociation NOM négociation entre PRP entre les DET:ART le représentants NOM représentant des PRP:det du groupes NOM groupe et KON et des PRP:det du commissions NOM commission et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement qui PRO:REL qui y PRO:PER y est VER:pres être représenté VER:pper représenter par PRP par le DET:ART le un NOM un de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , habituellement ADV habituellement le DET:ART le ministre NOM ministre chargé VER:pper charger des PRP:det du relations NOM relation avec PRP avec le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . Hormis PRP hormis les DET:ART le questions NOM question de PRP de ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , sa DET:POS son réunion NOM réunion est VER:pres être le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de évoquer VER:infi évoquer et KON et de PRP de résoudre VER:infi résoudre tous PRO:IND tout les DET:ART le problèmes NOM problème immédiats ADJ immédiat que PRO:REL que peut VER:pres pouvoir poser VER:infi poser le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , notamment ADV notamment dans PRP dans le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de sa DET:POS son fonction NOM fonction délibérative ADJ délibératif . SENT . A PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , elle PRO:PER elle joue VER:pres jouer dans PRP dans le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée un DET:ART un rôle NOM rôle important ADJ important , PUN , et KON et qui PRO:REL qui va VER:pres aller croissant ADJ croissant . SENT . § ABR 4 ABR @card@ LES DET:ART le QUESTEURS NOM questeur Le DET:ART le terme NOM terme et KON et la DET:ART le fonction NOM fonction datent VER:pres dater du PRP:det du sénatus ADJ consulte NOM consulte du PRP:det du 28 NUM @card@ frimaire NOM frimaire an NOM an XII NUM XII ( PUN ( 20 NUM @card@ décembre NOM décembre 1803 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Depuis PRP depuis la DET:ART le Troisième NUM troisième République NOM république , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir trois NUM trois questeurs NOM questeur . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être de PRP de tradition NOM tradition que KON que deux NUM deux de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux appartiennent VER:pres appartenir à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité , PUN , le DET:ART le troisième NUM troisième à PRP à le DET:ART le opposition NOM opposition . SENT . " PUN:cit " Sous PRP sous la DET:ART le haute ADJ haut direction NOM direction du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , ils PRO:PER il sont VER:pres être chargés VER:pper charger des PRP:det du services NOM service financiers ADJ financier et KON et administratifs ADJ administratif . SENT . Aucune PRO:IND aucun dépense VER:pres dépenser nouvelle ADJ nouveau ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être engagée VER:pper engager sans PRP sans leur DET:POS leur avis NOM avis préalable ADJ préalable " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 15 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national les PRO:PER la|le nomme VER:pres nommer au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque législature NOM législature et KON et , PUN , comme ADV comme les DET:ART le autres ADJ autre membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , à PRP à le DET:ART le exception NOM exception du PRP:det du Président NOM président , PUN , les PRO:PER la|le renouvelle VER:pres renouveler chaque PRO:IND chaque année NOM année en PRP en octobre NOM octobre , PUN , à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ( PUN ( article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le trois NUM trois questeurs NOM questeur assument VER:pres assumer collégialement NOM la DET:ART le charge NOM charge de PRP de la DET:ART le gestion NOM gestion administrative ADJ administratif et KON et financière ADJ financier de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . La DET:ART le direction NOM direction du PRP:det du personnel NOM personnel , PUN , le DET:ART le matériel ADJ matériel , PUN , le DET:ART le parc NOM parc automobile ADJ automobile , PUN , les DET:ART le bâtiments NOM bâtiment , PUN , les DET:ART le restaurants NOM restaurant et KON et la DET:ART le buvette NOM buvette , PUN , les DET:ART le régimes NOM régime de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , les PRO:PER la|le pensions VER:impf penser ... PUN ... relèvent VER:pres relever de PRP de leur DET:POS leur compétence NOM compétence . SENT . Leur DET:POS leur rôle NOM rôle est VER:pres être particulièrement ADV particulièrement important ADJ important dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine budgétaire ADJ budgétaire : PUN : ils PRO:PER il préparent VER:pres préparer et KON et arrêtent VER:subp arrêter le DET:ART le budget NOM budget de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dans PRP dans une DET:ART un formation NOM formation où PRO:REL où ils PRO:PER il siègent VER:pres siéger avec PRP avec les DET:ART le questeurs NOM questeur du PRP:det du Sénat NOM sénat et KON et sous PRP sous la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de un DET:ART un président NOM président de PRP de chambre NOM chambre à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte ; PUN ; ils PRO:PER il engagent VER:pres engager les DET:ART le dépenses NOM dépense . SENT . Conséquence NOM conséquence de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier des PRP:det du assemblées NOM assemblée : PUN : les DET:ART le Questeurs NOM questeur engagent VER:subp engager les DET:ART le dépenses NOM dépense sans PRP sans être VER:infi être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au visa NOM visa de PRP de un DET:ART un contrôleur NOM contrôleur financier ADJ financier , PUN , fonctionnaire NOM fonctionnaire du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir exécutif ADJ exécutif . SENT . Sur PRP sur délégation NOM délégation du PRP:det du Président NOM président , PUN , les DET:ART le Questeurs NOM questeur veillent VER:subp veiller à PRP à la DET:ART le sécurité NOM sécurité du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon . SENT . A PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , ils PRO:PER il organisent VER:pres organiser et KON et contrôlent VER:pres contrôler les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de accès NOM accès et KON et de PRP de circulation NOM circulation dans PRP dans le DET:ART le Palais NOM palais . SENT . Le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de cette PRO:DEM ce responsabilité NOM responsabilité est VER:pres être particulièrement ADV particulièrement délicat ADJ délicat , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir de PRP de la DET:ART le politique NOM politique de PRP de " PUN:cit " portes NOM porte ouvertes ADJ ouvert " PUN:cit " conduite NOM conduite par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du années NOM année récentes ADJ récent . SENT . § ABR 5 ABR @card@ LES DET:ART le GROUPES NOM groupe La DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , à PRP à son DET:POS son article NOM article 4 NUM @card@ , PUN , ne ADV ne traite VER:pper traire que KON que des PRP:det du partis NOM parti et KON et groupements NOM groupement politiques ADJ politique et KON et non ADV non des PRP:det du groupes NOM groupe parlementaires ADJ parlementaire , PUN , qui PRO:REL qui constituent VER:pres constituer le DET:ART le expression NOM expression organisée VER:pper organiser des PRP:det du partis NOM parti au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Les DET:ART le groupes NOM groupe existent VER:subp exister depuis PRP depuis 1910 NUM @card@ à PRP à la DET:ART le Chambre NOM chambre des PRP:det du députés NOM député . SENT . aujourd'hui ADV aujourd'hui , PUN , le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui consacre VER:pres consacrer un DET:ART un chapitre NOM chapitre ( PUN ( chapitre NOM chapitre V NUM V , PUN , articles NOM article 19 NUM @card@ à PRP à 23 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , les PRO:PER la|le définit VER:pres définir par PRP par la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de députés NOM député que PRO:REL que rapprochent VER:pres rapprocher des PRP:det du " PUN:cit " affinités NOM affinité politiques ADJ politique " PUN:cit " . SENT . Pour PRP pour constituer VER:infi constituer un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir remplir VER:infi remplir deux NUM deux conditions NOM condition : PUN : réunir VER:infi réunir un DET:ART un nombre NOM nombre minimum NOM minimum de PRP de députés NOM député , PUN , fixé VER:pper fixer à PRP à 30 NUM @card@ en PRP en 1959 NUM @card@ , PUN , puis ADV puis à PRP à 20 NUM @card@ en PRP en 1988 NUM @card@ ; PUN ; accompagner VER:infi accompagner la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un " PUN:cit " déclaration NOM déclaration politique ADJ politique " PUN:cit " signée ADJ signé des PRP:det du membres NOM membre qui PRO:REL qui adhèrent VER:pres adhérer au PRP:det au groupe NOM groupe et KON et présentée VER:pper présenter par PRP par le DET:ART le président NOM président que PRO:REL que ils PRO:PER il se PRO:PER se sont VER:pres être choisi VER:pper choisir . SENT . Au PRP:det au début NOM début de PRP de chaque PRO:IND chaque législature NOM législature , PUN , après PRP après constitution NOM constitution des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , le DET:ART le président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée réunit VER:pres réunir leurs DET:POS leur présidents NOM président en PRP en vue NOM vue de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à la DET:ART le division NOM division de PRP de la DET:ART le Salle NAM Salle des PRP:det du séances NOM séance en PRP en autant ADV autant de PRP de secteurs NOM secteur que PRO:REL que il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir de PRP de groupes NOM groupe . SENT . Les DET:ART le groupes NOM groupe définissent VER:subp définir librement ADV librement leur DET:POS leur organisation NOM organisation , PUN , leur DET:POS leur procédure NOM procédure de PRP de réunion NOM réunion et KON et de PRP de vote NOM vote , PUN , leur DET:POS leur règlement NOM règlement intérieur ADJ intérieur . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer de PRP de locaux NOM local et KON et de PRP de un DET:ART un secrétariat NOM secrétariat . SENT . Leurs DET:POS leur attributions NOM attribution et KON et leurs DET:POS leur pouvoirs NOM pouvoir se PRO:PER se sont VER:pres être étendus VER:pper étendre en PRP en même ADJ même temps NOM temps que PRO:REL que progressait VER:impf progresser , PUN , inégalement ADV inégalement selon PRP selon les DET:ART le partis NOM parti , PUN , la DET:ART le discipline NOM discipline partisane ADJ partisan . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être ainsi ADV ainsi que KON que le DET:ART le rôle NOM rôle des PRP:det du groupes NOM groupe se PRO:PER se manifeste VER:pres manifester dans PRP dans de PRP de nombreux ADJ nombreux domaines NOM domaine touchant VER:ppre toucher à PRP à le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ; PUN ; le DET:ART le importance NOM importance numérique ADJ numérique de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe est VER:pres être prise NOM prise en PRP en compte NOM compte pour PRP pour certaines PRO:IND certain nominations NOM nomination ( PUN ( Bureau NOM bureau , PUN , commissions NOM commission , PUN , délégations NOM délégation et KON et offices NOM office ) PUN ) . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en va VER:pres aller de PRP de même ADV même pour PRP pour le DET:ART le attribution NOM attribution des PRP:det du temps NOM temps de PRP de parole NOM parole dans PRP dans les DET:ART le débats NOM débat , PUN , la DET:ART le répartition NOM répartition des PRP:det du questions NOM question orales ADJ oral ou KON ou , PUN , enfin ADV enfin , PUN , le DET:ART le expression NOM expression des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote . SENT . Les DET:ART le présidents NOM président des PRP:det du groupes NOM groupe , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être membres NOM membre de PRP de droit NOM droit de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Président NOM président au PRP:det au sein NOM sein de PRP de laquelle PRO:REL lequel ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de vote NOM vote , PUN , de PRP de un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de voix NOM voix égal ADJ égal au PRP:det au nombre NOM nombre de PRP de membres NOM membre du PRP:det du groupe NOM groupe que PRO:REL que ils PRO:PER il président NOM président disposent VER:pres disposer par PRP par ailleurs ADV ailleurs de PRP de un DET:ART un grand ADJ grand nombre NOM nombre de PRP de prérogatives NOM prérogative dans PRP dans le DET:ART le déroulement NOM déroulement de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif et KON et la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , demander VER:infi demander eux PRO:PER eux mêmes ADJ même , PUN , ou KON ou par PRP par un DET:ART un membre NOM membre désigné VER:pper désigner spécialement ADV spécialement à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , une DET:ART un suspension NOM suspension de PRP de séance NOM séance ou KON ou un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir aussi ADV aussi demander VER:infi demander la DET:ART le vérification NOM vérification du PRP:det du quorum NOM quorum , PUN , mais KON mais ce PRO:DEM ce droit NOM droit doit VER:pres devoir être VER:infi être exercé VER:pper exercer personnellement ADV personnellement . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer de PRP de pouvoirs NOM pouvoir de PRP de initiative NOM initiative pour PRP pour le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de certains PRO:IND certain textes NOM texte : PUN : résolutions NOM résolution tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ou KON ou portant VER:ppre porter sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet de PRP de acte NOM acte communautaire ADJ communautaire , PUN , propositions NOM proposition de PRP de lois NOM loi discutées VER:pper discuter dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du séances NOM séance mensuelles ADJ mensuel de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire . SENT . § ABR 6 ABR @card@ LES DET:ART le COMMISSIONS NOM commission ET KON et LES DET:ART le DÉLÉGATIONS NOM délégation PARLEMENTAIRES ADJ parlementaire ( PUN ( Voir VER:infi voir Deuxième NAM Deuxième partie NOM partie , PUN , I NUM I , PUN , §2 VER:pper : PUN : 1. VER:ppre @ord@ Le DET:ART le intervention NOM intervention des PRP:det du commissions NOM commission et KON et Troisième NUM troisième partie NOM partie , PUN , II NUM II , PUN , §2 NOM et KON et III NUM III ) PUN ) Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée ET KON et LES DET:ART le RELATIONS NOM relation INTERNATIONALES ADJ international Si KON si , PUN , dans PRP dans nos DET:POS notre institutions NOM institution , PUN , le DET:ART le rôle NOM rôle majeur ADJ majeur en PRP en matière NOM matière de PRP de activités NOM activité internationales ADJ international est VER:pres être imparti VER:pper impartir à PRP à le DET:ART le exécutif ADJ exécutif , PUN , il PRO:PER il y PRO:PER y a VER:pres avoir place VER:pres placer néanmoins ADV néanmoins pour PRP pour une DET:ART un intervention NOM intervention des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , notamment ADV notamment à PRP à travers NOM travers ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on appelle VER:pres appeler parfois ADV parfois " PUN:cit " la DET:ART le diplomatie NOM diplomatie parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " . SENT . Leur DET:POS leur rôle NOM rôle en PRP en ce PRO:DEM ce domaine NOM domaine se PRO:PER se est VER:pres être accru VER:pper accroire au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du dernières ADJ dernier années NOM année . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée intervient VER:pres intervenir tout ADV tout de PRP de abord NOM abord dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de ses DET:POS son compétences NOM compétence institutionnelles ADJ institutionnel : PUN : autorisation NOM autorisation de PRP de ratifier VER:infi ratifier les DET:ART le traités NOM traité et KON et les DET:ART le conventions NOM convention internationales ADJ international ( PUN ( voir VER:infi voir troisième NUM troisième partie NOM partie ) PUN ) , PUN , discussion NOM discussion des PRP:det du crédits NOM crédit du PRP:det du ministère NOM ministère des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger et KON et du PRP:det du ministère NOM ministère de PRP de la DET:ART le Coopération NOM coopération , PUN , discussion NOM discussion à PRP à laquelle PRO:REL lequel donne VER:pres donner lieu NOM lieu le DET:ART le prélèvement NOM prélèvement au PRP:det au profit NOM profit de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , débats NOM débat organisés VER:pper organiser à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de déclarations NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur la DET:ART le politique NOM politique étrangère ADJ étranger ou KON ou européenne ADJ européen de PRP de la DET:ART le France NAM France , PUN , qui PRO:REL qui peuvent VER:pres pouvoir également ADV également donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à questions NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . De PRP de façon NOM façon permanente ADJ permanent , PUN , la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger est VER:pres être en PRP en quelque PRO:IND quelque sorte NOM sorte déléguée VER:pper déléguer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée pour PRP pour suivre VER:infi suivre toutes PRO:IND tout les DET:ART le questions NOM question ressortissant VER:ppre ressortir aux PRP:det au relations NOM relation internationales ADJ international . SENT . A PRP à cette PRO:DEM ce action NOM action permanente ADJ permanent , PUN , se PRO:PER se ajoute VER:pres ajouter toute PRO:IND tout une DET:ART un série NOM série de PRP de actions NOM action ponctuelles ADJ ponctuel , PUN , relevant VER:ppre relever des PRP:det du divers ADJ divers organes NOM organe de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : le DET:ART le Président NOM président , PUN , qui PRO:REL qui est VER:pres être souvent ADV souvent amené VER:pper amener à PRP à recevoir VER:infi recevoir à PRP à le DET:ART le Hôtel NOM hôtel de PRP de Lassay ADJ chefs NOM chef de PRP de Etat NAM Etat et KON et chefs NOM chef de PRP de Gouvernement NOM gouvernement , PUN , que PRO:REL que il PRO:PER il rencontre VER:pres rencontrer par PRP par ailleurs ADV ailleurs dans PRP dans ses DET:POS son voyages NOM voyage officiels ADJ officiel à PRP à le DET:ART le étranger ADJ étranger , PUN , seul ADJ seul ou KON ou accompagné VER:pper accompagner de PRP de membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau ; PUN ; les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent qui PRO:REL qui , PUN , à PRP à travers NOM travers le DET:ART le envoi NOM envoi de PRP de missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , ont VER:pres avoir des PRP:det du contacts NOM contact fréquents ADJ fréquent avec PRP avec leurs DET:POS leur homologues NOM homologue étrangères ADJ étranger ; PUN ; les DET:ART le groupes NOM groupe de PRP de amitié NOM amitié qui PRO:REL qui permettent VER:pres permettre de PRP de avoir VER:infi avoir avec PRP avec les DET:ART le membres NOM membre des PRP:det du Parlements NOM parlement de PRP de presque ADV presque tous PRO:IND tout les DET:ART le pays NOM pays des PRP:det du relations NOM relation systématiques ADJ systématique et KON et privilégiées ADJ privilégié . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister en PRP en outre ADV outre des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire internationales ADJ international aux PRP:det au réunions NOM réunion desquelles PRO:REL duquel le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national envoie VER:subp envoyer des PRP:det du délégations NOM délégation : PUN : Union NOM union interparlementaire ADJ interparlementaire , PUN , Assemblée NOM assemblée parlementaire ADJ parlementaire de PRP de la DET:ART le Francophonie NOM francophonie , PUN , assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire du PRP:det du Conseil NOM conseil de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe , PUN , de PRP de le DET:ART le Union NOM union de PRP de le DET:ART le Europe NAM Europe occidentale ADJ occidental ( PUN ( U.E.O. ABR ) PUN ) , PUN , de PRP de le DET:ART le Organisation NOM organisation sur PRP sur la DET:ART le sécurité NOM sécurité et KON et la DET:ART le coopération NOM coopération en PRP en Europe NAM Europe ( PUN ( O.S.C.E. ABR ) PUN ) , PUN , de PRP de le DET:ART le organisation NOM organisation de PRP de le DET:ART le Atlantique NAM Atlantique Nord NAM Nord ( PUN ( O.T.A.N. ABR ) PUN ) . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , des PRP:det du formes NOM forme nouvelles ADJ nouveau de PRP de intervention NOM intervention se PRO:PER se sont VER:pres être développées VER:pper développer : PUN : actions NOM action de PRP de coopération NOM coopération interparlementaire ADJ interparlementaire parfois ADV parfois désignées VER:pper désigner sous PRP sous le DET:ART le vocable NOM vocable de PRP de " PUN:cit " ingénierie NOM ingénierie démocratique ADJ démocratique " PUN:cit " consistant VER:ppre consister pour PRP pour le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à apporter VER:infi apporter une DET:ART un aide NOM aide technique ADJ technique au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du Parlements NOM parlement qui PRO:REL qui souhaitent VER:pres souhaiter son DET:POS son appui NOM appui ; PUN ; missions NOM mission de PRP de observation NOM observation des PRP:det du élections NOM élection dans PRP dans les DET:ART le pays NOM pays étrangers ADJ étranger , PUN , assurées VER:pper assurer par PRP par des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Bureau NOM bureau . SENT . Au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du Bureau NOM bureau , PUN , une DET:ART un délégation NOM délégation est VER:pres être chargée VER:pper charger de PRP de coordonner VER:infi coordonner le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du activités NOM activité internationales ADJ international de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être sous PRP sous son DET:POS son égide NOM égide que KON que sont VER:pres être organisés VER:pper organiser des PRP:det du colloques NOM colloque ayant VER:ppre avoir pour PRP pour thème NOM thème certains PRO:IND certain aspects NOM aspect des PRP:det du relations NOM relation internationales ADJ international . SENT . Pour PRP pour en PRO:PER en savoir VER:infi savoir plus ADV plus : PUN : Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et les DET:ART le relations NOM relation internationales ADJ international Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée n° ABR numéro 11. ABR @ord@ V NUM V Les DET:ART le moyens NOM moyen Du PRP:det du point NOM point de PRP de vue NOM vue de PRP de son DET:POS son organisation NOM organisation administrative ADJ administratif , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national comme KON comme de PRP de ailleurs ADV ailleurs le DET:ART le Sénat NOM sénat se PRO:PER se singularise VER:pres singulariser par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui constitue VER:pres constituer le DET:ART le principe NOM principe de PRP de autonomie NOM autonomie des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire , PUN , qui PRO:REL qui procède VER:pres procéder du PRP:det du principe NOM principe de PRP de la DET:ART le séparation NOM séparation des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en résulte VER:pres résulter des PRP:det du régimes NOM régime financier ADJ financier et KON et administratif ADJ administratif caractérisés VER:pper caractériser par PRP par une DET:ART un assez ADV assez forte ADJ fort spécificité NOM spécificité , PUN , même ADV même si KON si celle PRO:DEM celui ci ADV ci a VER:pres avoir tendance NOM tendance , PUN , progressivement ADV progressivement , PUN , à PRP à se PRO:PER se réduire VER:infi réduire . SENT . Se PRO:PER se agissant VER:ppre agir des PRP:det du moyens NOM moyen de PRP de ordre NOM ordre matériel ADJ matériel , PUN , et KON et notamment ADV notamment de PRP de le DET:ART le utilisation NOM utilisation de PRP de le DET:ART le informatique NOM informatique et KON et des PRP:det du nouvelles ADJ nouveau techniques ADJ technique de PRP de communication NOM communication , PUN , la DET:ART le démarche NOM démarche est VER:pres être résolument ADV résolument novatrice NOM novateur . SENT . § ABR 1 ABR @card@ LE DET:ART le RÉGIME NOM régime FINANCIER ADJ financier 1. SENT @ord@ Le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier · VER:pper Le DET:ART le régime NOM régime financier ADJ financier de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le article NOM article 7 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Son DET:POS son premier NUM premier alinéa NOM alinéa confirme VER:pres confirmer le DET:ART le principe NOM principe traditionnel ADJ traditionnel de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Bien ADV bien que KON que les DET:ART le assemblées NOM assemblée ne ADV ne aient VER:subp avoir pas ADV pas la DET:ART le personnalité NOM personnalité morale ADJ moral , PUN , leurs DET:POS leur opérations NOM opération financières ADJ financier ne ADV ne relèvent VER:subp relever pas ADV pas du PRP:det du droit NOM droit commun ADJ commun . SENT . La DET:ART le gestion NOM gestion de PRP de la DET:ART le dotation NOM dotation inscrite VER:pper inscrire dans PRP dans la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ( PUN ( budget NOM budget des PRP:det du charges NOM charge communes ADJ commun ) PUN ) échappe VER:pres échapper , PUN , une DET:ART un fois NOM foi|fois versée ADJ versé , PUN , au PRP:det au règlement NOM règlement général ADJ général de PRP de la DET:ART le comptabilité NOM comptabilité publique ADJ publique ( PUN ( décret NOM décret n° ABR numéro 62 ABR @card@ 1587 NUM @card@ du PRP:det du 29 NUM @card@ décembre NOM décembre 1962 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le assemblées NOM assemblée gèrent VER:subp gérer leur DET:POS leur budget NOM budget comme KON comme elles PRO:PER elle le PRO:PER le entendent VER:subp entendre et KON et ne ADV ne relèvent VER:pres relever pas ADV pas de PRP de la DET:ART le juridiction NOM juridiction de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du Comptes NOM compte . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne existe VER:pres exister pas ADV pas de PRP de contrôle NOM contrôle a VER:pres avoir priori ADV priori de PRP de régularité NOM régularité exercé VER:pper exercer par PRP par un DET:ART un fonctionnaire NOM fonctionnaire dépendant VER:ppre dépendre hiérarchiquement ADV hiérarchiquement du PRP:det du ministre NOM ministre du PRP:det du budget NOM budget . SENT . Le DET:ART le Trésorier NOM trésorier de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être un DET:ART un fonctionnaire NOM fonctionnaire parlementaire ADJ parlementaire , PUN , qui PRO:REL qui relève VER:pres relever des PRP:det du Questeurs NOM questeur . SENT . · ABR Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de budget NOM budget , PUN , préparé VER:pper préparer chaque PRO:IND chaque année NOM année par PRP par les DET:ART le Questeurs NOM questeur , PUN , est VER:pres être délibéré VER:pper délibérer au PRP:det au sein NOM sein de PRP de une DET:ART un " PUN:cit " commission NOM commission commune NOM commune des PRP:det du crédits NOM crédit " PUN:cit " , PUN , composée VER:pper composer des PRP:det du Questeurs NOM questeur des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée ( PUN ( six NUM six au PRP:det au total ADJ total ) PUN ) réunis VER:pper réunir sous PRP sous la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de un DET:ART un président NOM président de PRP de chambre NOM chambre à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte , PUN , assisté VER:pper assister de PRP de deux NUM deux magistrats NOM magistrat assesseurs NOM assesseur avec PRP avec voix NOM voix consultative ADJ consultatif . SENT . Quel PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être le DET:ART le rôle NOM rôle effectivement ADV effectivement joué VER:pper jouer lors ADV lors des PRP:det du délibérations NOM délibération par PRP par ce PRO:DEM ce président NOM président de PRP de chambre NOM chambre , PUN , le DET:ART le fait NOM fait que KON que les DET:ART le propositions NOM proposition budgétaires ADJ budgétaire des PRP:det du autorités NOM autorité des PRP:det du assemblées NOM assemblée doivent VER:pres devoir être VER:infi être soumises VER:pper soumettre à PRP à des PRP:det du personnalités NOM personnalité étrangères ADJ étranger au PRP:det au Parlement NOM parlement a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir apparaître VER:infi apparaître comme ADV comme un DET:ART un recul NOM recul de PRP de le DET:ART le autonomie NOM autonomie financière ADJ financier de PRP de ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier . SENT . La DET:ART le commission NOM commission commune ADJ commun se PRO:PER se borne VER:pres borner à PRP à fixer VER:infi fixer le DET:ART le montant NOM montant des PRP:det du crédits NOM crédit estimés VER:pper estimer nécessaires ADJ nécessaire au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée . SENT . Il PRO:PER il revient VER:pres revenir aux PRP:det au Questeurs NOM questeur de PRP de répartir VER:infi répartir les DET:ART le crédits NOM crédit entre PRP entre les DET:ART le différents ADJ différent chapitres NOM chapitre de PRP de dépenses NOM dépense . SENT . La DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel comporte VER:subp comporter , PUN , sous PRP sous forme NOM forme de PRP de document NOM document annexé VER:pper annexer , PUN , un DET:ART un rapport NOM rapport relatif ADJ relatif aux PRP:det au budgets NOM budget des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire établi VER:pper établir par PRP par la DET:ART le commission NOM commission commune ADJ commun , PUN , qui PRO:REL qui donne VER:pres donner des PRP:det du indications NOM indication sur PRP sur les DET:ART le montants NOM montant de PRP de dépenses NOM dépense , PUN , leurs DET:POS leur variation NOM variation de PRP de une DET:ART un année NOM année sur PRP sur le DET:ART le autre ADJ autre et KON et leurs DET:POS leur prévisions NOM prévision de PRP de utilisation NOM utilisation . SENT . · ABR Une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial chargée VER:pper charger de PRP de vérifier VER:infi vérifier et KON et de PRP de apurer VER:infi apurer les DET:ART le comptes NOM compte , PUN , composée VER:pper composer de PRP de 15 NUM @card@ députés NOM député , PUN , examine VER:subp examiner chaque PRO:IND chaque année NOM année les DET:ART le comptes NOM compte de PRP de chaque PRO:IND chaque exercice NOM exercice clos VER:pper clore ( PUN ( article NOM article 16 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ) PUN ) et KON et donne VER:pres donner quitus NOM quitus aux PRP:det au Questeurs NOM questeur de PRP de leur DET:POS leur gestion NOM gestion . SENT . Depuis PRP depuis 1994 NUM @card@ , PUN , elle PRO:PER elle établit VER:simp établir un DET:ART un rapport NOM rapport publié VER:pper publier à PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de chaque PRO:IND chaque exercice NOM exercice . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le situation NOM situation matérielle ADJ matériel des PRP:det du députés NOM député Les DET:ART le chiffres NOM chiffre , PUN , actualisés VER:pper actualiser , PUN , sont VER:pres être consultables ADJ consultable sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr/connaissance/indemnité.asp NOM ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire Les DET:ART le indemnités NOM indemnité attribuées VER:pper attribuer aux PRP:det au députés NOM député ont VER:pres avoir été VER:pper être définies VER:pper définir par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1210 NUM @card@ du PRP:det du 13 NUM @card@ décembre NOM décembre 1958. SENT @ord@ Le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de base NOM base est VER:pres être calculée VER:pper calculer " PUN:cit " par PRP par référence NOM référence au PRP:det au traitement NOM traitement des PRP:det du fonctionnaires NOM occupant VER:ppre occuper des PRP:det du emplois NOM emploi de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat classés VER:pper classer dans PRP dans la DET:ART le catégorie NOM catégorie dite VER:pper dire hors PRP hors échelle NOM échelle . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être égale ADJ égal à PRP à la DET:ART le moyenne ADJ moyen du PRP:det du traitement NOM traitement le DET:ART le plus ADV plus bas ADJ bas et KON et du PRP:det du traitement NOM traitement le DET:ART le plus ADV plus élevé VER:pper élever de PRP de cette PRO:DEM ce catégorie NOM catégorie " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui correspond VER:pres correspondre au PRP:det au traitement NOM traitement de PRP de un DET:ART un conseiller NOM conseiller de PRP de Etat NAM Etat ayant VER:ppre avoir moins ADV moins de PRP de une DET:ART un année NOM année de PRP de ancienneté NOM ancienneté dans PRP dans son DET:POS son grade NOM grade . SENT . Se PRO:PER se y PRO:PER y ajoute VER:pres ajouter le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de résidence NOM résidence , PUN , comme ADV comme pour PRP pour les DET:ART le fonctionnaires NOM , PUN , au PRP:det au taux NOM tau|taux de PRP de 3 NUM @card@ % SYM % . SENT . Selon PRP selon le DET:ART le article NOM article 2 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance précitée ADJ précité : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être complétée VER:pper compléter par PRP par une DET:ART un indemnité NOM indemnité dite VER:pper dire de PRP de fonction NOM fonction " PUN:cit " ; PUN ; le DET:ART le montant NOM montant de PRP de cette PRO:DEM ce indemnité NOM indemnité est VER:pres être égal ADJ égal au PRP:det au quart NOM quart du PRP:det du montant NOM montant de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire ( PUN ( indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire proprement ADV proprement dite VER:pper dire majorée VER:pper majorer de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de résidence NOM résidence ) PUN ) . SENT . De PRP de cette PRO:DEM ce indemnité NOM indemnité sont VER:pres être déduites VER:pper déduire diverses ADJ divers retenues NOM retenue obligatoires ADJ obligatoire : PUN : cotisation NOM cotisation à PRP à la DET:ART le caisse NOM caisse des PRP:det du pensions NOM pension ; PUN ; contribution NOM contribution exceptionnelle ADJ exceptionnel de PRP de solidarité NOM solidarité ; PUN ; contribution NOM contribution sociale ADJ social généralisée VER:pper généraliser ; PUN ; contribution NOM contribution au PRP:det au remboursement NOM remboursement de PRP de la DET:ART le dette NOM dette sociale ADJ social ; PUN ; cotisation NOM cotisation au PRP:det au fonds NOM fond|fonds de PRP de garantie NOM garantie de PRP de ressources NOM ressource . SENT . Le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire de PRP de base NOM base majorée VER:pper majorer de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de résidence NOM résidence , PUN , à PRP à le DET:ART le exclusion NOM exclusion de PRP de le DET:ART le indemnité NOM indemnité de PRP de fonction NOM fonction , PUN , est VER:pres être imposable ADJ imposable suivant VER:ppre suivre les DET:ART le règles NOM règle|règles applicables ADJ applicable aux PRP:det au traitements NOM traitement et KON et salaires NOM salaire . SENT . Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique n° ABR numéro 92 ABR @card@ 175 NUM @card@ du PRP:det du 25 NUM @card@ février NOM février 1992 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le député NOM député titulaire ADJ titulaire de PRP de mandats NOM mandat ou KON ou fonctions NOM fonction électorales ADJ électoral locales ADJ local ne ADV ne peut VER:pres pouvoir cumuler VER:infi cumuler les DET:ART le indemnités NOM indemnité afférentes ADJ afférent à PRP à ces PRO:DEM ce mandats NOM mandat ou KON ou fonctions NOM fonction avec PRP avec son DET:POS son indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire de PRP de base NOM base que KON que dans PRP dans la DET:ART le limite NOM limite de PRP de une DET:ART un fois NOM foi|fois et KON et demie NOM demi|demie cette PRO:DEM ce dernière ADJ dernier . SENT . Les DET:ART le prestations NOM prestation familiales ADJ familial perçues VER:pper percevoir par PRP par les DET:ART le députés NOM député sont VER:pres être équivalentes ADJ équivalent à PRP à celles PRO:DEM celui du PRP:det du régime NOM régime général ADJ général des PRP:det du salariés NOM salarié . SENT . · ABR Les DET:ART le frais ADJ frais de PRP de secrétariat NOM secrétariat et KON et de PRP de mandat NOM mandat Pour PRP pour faire VER:infi faire face NOM face aux PRP:det au diverses ADJ divers dépenses NOM dépense liées VER:pper lier à PRP à le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de leur DET:POS leur mandat NOM mandat qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas directement ADV directement prises VER:pper prendre en PRP en charge NOM charge ou KON ou remboursées VER:pper rembourser par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , les DET:ART le députés NOM député bénéficient VER:subp bénéficier de PRP de une DET:ART un indemnité NOM indemnité représentative ADJ représentatif de PRP de frais ADJ frais de PRP de mandat NOM mandat dont PRO:REL dont le DET:ART le montant NOM montant est VER:pres être revalorisé VER:pper revaloriser comme KON comme les DET:ART le traitements NOM traitement de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction publique ADJ publique , PUN , et KON et qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui permet VER:pres permettre notamment ADV notamment de PRP de rémunérer VER:infi rémunérer une DET:ART un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs secrétaires NOM secrétaire . SENT . · ABR Le DET:ART le " PUN:cit " crédit NOM crédit collaborateur NOM collaborateur " PUN:cit " Chaque PRO:IND chaque député NOM député dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un crédit NOM crédit affecté VER:pper affecter à PRP à la DET:ART le rémunération NOM rémunération de PRP de leurs DET:POS leur collaborateurs NOM collaborateur . SENT . On PRO:PER on désigne VER:pres désigner sous PRP sous le DET:ART le vocable NOM vocable de PRP de " PUN:cit " collaborateurs NOM collaborateur " PUN:cit " le DET:ART le terme NOM terme de PRP de " PUN:cit " assistant NOM assistant parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " est VER:pres être également ADV également utilisé VER:pper utiliser les DET:ART le personnes NOM personne qui PRO:REL qui , PUN , liées VER:pper lier à PRP à un DET:ART un député NOM député par PRP par un DET:ART un contrat NOM contrat de PRP de droit NOM droit privé ADJ privé géré VER:pper gérer par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et rémunérées VER:pper rémunérer par PRP par un DET:ART un crédit NOM crédit spécifique ADJ spécifique attribué VER:pper attribuer par PRP par celle PRO:DEM celui ci ADV ci à PRP à chacun PRO:IND chacun de PRP de ses DET:POS son membres NOM membre , PUN , exercent VER:pres exercer leur DET:POS leur activité NOM activité soit KON soit dans PRP dans la DET:ART le circonscription NOM circonscription de PRP de un DET:ART un député NOM député , PUN , soit KON soit à PRP à Paris NAM Paris . SENT . Le DET:ART le crédit NOM crédit correspondant ADJ correspondant permet VER:pres permettre de PRP de rémunérer VER:infi rémunérer trois NUM trois collaborateurs NOM collaborateur ; PUN ; il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir toutefois ADV toutefois , PUN , au PRP:det au gré NOM gré du PRP:det du député NOM député , PUN , être VER:infi être versé VER:pper verser au PRP:det au profit NOM profit de PRP de un DET:ART un nombre NOM nombre de PRP de personnes NOM personne variant VER:ppre varier de PRP de un NUM un à PRP à cinq NUM cinq . SENT . Le DET:ART le député NOM député a VER:pres avoir la DET:ART le qualité NOM qualité de PRP de employeur NOM employeur : PUN : il PRO:PER il recrute VER:pres recruter , PUN , licencie VER:pres licencier , PUN , fixe VER:pres fixer les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de travail NOM travail et KON et le DET:ART le salaire NOM salaire de PRP de son DET:POS son personnel NOM personnel . SENT . Le DET:ART le crédit NOM crédit ouvert VER:pper ouvrir à PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre pour PRP pour chaque PRO:IND chaque député NOM député est VER:pres être revalorisé VER:pper revaloriser comme KON comme les DET:ART le traitements NOM traitement de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction publique ADJ publique . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de non ADV non emploi NOM emploi de PRP de la DET:ART le totalité NOM totalité du PRP:det du crédit NOM crédit , PUN , la DET:ART le part NOM part disponible ADJ disponible demeure VER:pres demeurer acquise VER:pper acquérir au PRP:det au budget NOM budget de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ou KON ou peut VER:pres pouvoir être VER:infi être cédée VER:pper céder par PRP par le DET:ART le député NOM député à PRP à son DET:POS son groupe NOM groupe politique ADJ politique pour PRP pour la DET:ART le rémunération NOM rémunération de PRP de employés VER:pper employer de PRP de ce PRO:DEM ce groupe NOM groupe . SENT . · ABR Les DET:ART le facilités NOM facilité de PRP de circulation NOM circulation Déplacements NOM déplacement sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du territoire NOM territoire national ADJ national par PRP par voie NOM voie ferroviaire ADJ ferroviaire : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national délivre VER:subp délivrer une DET:ART un carte NOM carte nominative ADJ nominatif qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre le DET:ART le accès NOM accès gratuit ADJ gratuit à PRP à le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du réseau NOM réseau S.N.C.F. ABR en PRP en première NUM premier classe NOM classe , PUN , ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au prestations NOM prestation de PRP de couchage NOM couchage ( PUN ( couchettes NOM couchette et KON et voitures NOM voiture lits NOM lit ) PUN ) liées VER:pper lier aux PRP:det au déplacements NOM déplacement à PRP à le DET:ART le intérieur NOM intérieur des PRP:det du frontières ADJ frontière de PRP de la DET:ART le métropole NOM métropole . SENT . Déplacements NOM déplacement à PRP à Paris NAM Paris et KON et dans PRP dans la DET:ART le région NOM région parisienne ADJ parisien : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un parc NOM parc de PRP de une DET:ART un vingtaine NOM vingtaine de PRP de voitures NOM voiture affectées VER:pper affecter en PRP en priorité NOM priorité aux PRP:det au déplacements NOM déplacement des PRP:det du délégations NOM délégation officielles ADJ officiel ainsi KON ainsi que KON que aux PRP:det au déplacements NOM déplacement imposés VER:pper imposer par PRP par les DET:ART le travaux NOM travail législatifs ADJ législatif . SENT . Il PRO:PER il répond VER:pres répondre , PUN , dans PRP dans la DET:ART le mesure NOM mesure du PRP:det du possible ADJ possible , PUN , aux PRP:det au déplacements NOM déplacement des PRP:det du députés NOM député liés VER:pper lier à PRP à leurs DET:POS leur autres ADJ autre obligations NOM obligation et KON et effectués VER:pper effectuer à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon dans PRP dans Paris NAM Paris ou KON ou à PRP à destination NOM destination des PRP:det du aéroports NOM aéroport . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être fait VER:pper faire appel NOM appel aux PRP:det au taxis NOM taxi|taxis parisiens ADJ parisien lorsque KON lorsque le DET:ART le parc NOM parc ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas en PRP en mesure NOM mesure de PRP de répondre VER:infi répondre à PRP à toutes PRO:IND tout les DET:ART le demandes NOM demande . SENT . Déplacements NOM déplacement aériens ADJ aérien : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national prend VER:pres prendre en PRP en charge NOM charge chaque PRO:IND chaque année NOM année : PUN : * VER:pper pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député métropolitains ADJ métropolitain : PUN : quarante NUM quarante voyages VER:pres voyager aller VER:infi aller et KON et retour NOM retour entre PRP entre Paris NAM Paris et KON et la DET:ART le circonscription NOM circonscription lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle est VER:pres être desservie VER:pper desservir par PRP par une DET:ART un ligne NOM ligne aérienne ADJ aérien régulière ADJ régulier ( PUN ( quatre NUM quatre vingts NOM passages NOM passage " PUN:cit " circonscription NOM circonscription " PUN:cit " ) PUN ) ; PUN ; six NUM six voyages VER:pres voyager aller VER:infi aller et KON et retour NOM retour en PRP en France NAM France métropolitaine ADJ métropolitain , PUN , hors PRP hors circonscription NOM circonscription ; PUN ; * VER:pper pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député de PRP de outre ADV outre mer NOM mer : PUN : un DET:ART un crédit NOM crédit annuel ADJ annuel égal ADJ égal , PUN , pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député des PRP:det du départements NOM département , PUN , au PRP:det au coût NOM coût de PRP de vingt NUM vingt six NUM six passages NOM passage en PRP en classe NOM classe club NOM club affaires VER:pres affairer entre PRP entre Paris NAM Paris et KON et la DET:ART le circonscription NOM circonscription et KON et , PUN , pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député des PRP:det du territoires NOM territoire et KON et collectivités NOM collectivité territoriales ADJ territorial , PUN , au PRP:det au coût NOM coût de PRP de seize NUM seize passages NOM passage en PRP en première NUM premier classe NOM classe entre PRP entre Paris NAM Paris et KON et la DET:ART le circonscription NOM circonscription ; PUN ; quatre NUM quatre voyages VER:pres voyager aller VER:infi aller et KON et retour NOM retour en PRP en France NAM France métropolitaine ADJ métropolitain . SENT . · ABR Sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et pensions VER:impf penser Les DET:ART le députés NOM député sont VER:pres être obligatoirement ADV obligatoirement affiliés VER:pper affilier au PRP:det au fonds NOM fond|fonds de PRP de sécurité NOM sécurité sociale ADJ social de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , régime NOM régime spécial ADJ spécial créé VER:pper créer par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en 1948 NUM @card@ et KON et géré VER:pper gérer par PRP par un DET:ART un comité NOM comité de PRP de gestion NOM gestion composé VER:pper composer des PRP:det du trois NUM trois Questeurs NOM questeur et KON et de PRP de un DET:ART un représentant VER:ppre représenter de PRP de chacun PRO:IND chacun des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique . SENT . Ce PRO:DEM ce fonds NOM fond|fonds fournit VER:simp fournir des PRP:det du prestations NOM prestation en PRP en nature NOM nature pour PRP pour maladie NOM maladie et KON et maternité NOM maternité et KON et attribue VER:pres attribuer un DET:ART un capital ADJ capital décès NOM décès ou KON ou des PRP:det du allocations NOM allocation en PRP en cas NOM cas de PRP de décès NOM décès . SENT . La DET:ART le caisse NOM caisse de PRP de pensions NOM pension des PRP:det du députés NOM député , PUN , créée VER:pper créer par PRP par une DET:ART un résolution NOM résolution de PRP de la DET:ART le Chambre NOM chambre des PRP:det du députés NOM député du PRP:det du 23 NUM @card@ décembre NOM décembre 1904 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être alimentée VER:pper alimenter par PRP par une DET:ART un cotisation NOM cotisation prélevée VER:pper prélever sur PRP sur le DET:ART le indemnité NOM indemnité parlementaire ADJ parlementaire et KON et par PRP par une DET:ART un subvention NOM subvention inscrite ADJ inscrit au PRP:det au budget NOM budget de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Les DET:ART le pensions NOM pension sont VER:pres être calculées VER:pper calculer de PRP de après PRP après le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de annuités NOM annuité de PRP de cotisations NOM cotisation , PUN , étant VER:ppre être précisé VER:pper préciser que KON que les DET:ART le députés NOM député acquittent VER:subp acquitter une DET:ART un cotisation NOM cotisation double ADJ double pendant PRP pendant les DET:ART le quinze NUM quinze premières NUM premier années NOM année de PRP de mandat NOM mandat . SENT . Le DET:ART le droit NOM droit à PRP à pension NOM pension est VER:pres être normalement ADV normalement ouvert VER:pper ouvrir à PRP à le DET:ART le âge NOM âge de PRP de 55 NUM @card@ ans NOM an . SENT . · ABR Facilités NOM facilité diverses ADJ divers * ADJ Moyens NOM moyen de PRP de communication NOM communication Les DET:ART le communications NOM communication téléphoniques ADJ téléphonique , PUN , à PRP à destination NOM destination de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du réseau NOM réseau métropolitain ADJ métropolitain , PUN , passées VER:pper passer à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du poste NOM poste téléphonique ADJ téléphonique installé VER:pper installer dans PRP dans le DET:ART le bureau NOM bureau des PRP:det du députés NOM député , PUN , au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon , PUN , sont VER:pres être prises VER:pper prendre en PRP en charge NOM charge par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Les DET:ART le députés NOM député peuvent VER:pres pouvoir aussi ADV aussi bénéficier ADJ bénéficier , PUN , sur PRP sur demande NOM demande , PUN , de PRP de un DET:ART un forfait NOM forfait global ADJ global de PRP de communication NOM communication qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre de PRP de prendre VER:infi prendre en PRP en charge NOM charge : PUN : des PRP:det du abonnements NOM abonnement pour KON pour au PRP:det au plus ADV plus quatre NUM quatre lignes NOM ligne téléphoniques ADJ téléphonique dont PRO:REL dont ils PRO:PER il sont VER:pres être titulaires ADJ titulaire , PUN , parmi PRP parmi lesquelles PRO:REL lequel deux NUM deux peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être des PRP:det du lignes NOM ligne de PRP de portables ADJ portable ; PUN ; un DET:ART un abonnement NOM abonnement auprès ADV auprès de PRP de un DET:ART un fournisseur NOM fournisseur de PRP de accès NOM accès à PRP à Internet ADJ ; PUN ; le DET:ART le coût NOM coût des PRP:det du communications NOM communication dans PRP dans la DET:ART le limite NOM limite du PRP:det du forfait NOM forfait . SENT . Les DET:ART le correspondances NOM correspondance de PRP de nature NOM nature parlementaire ADJ parlementaire , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire celles PRO:DEM celui nécessitées VER:pper nécessiter par PRP par le DET:ART le accomplissement NOM accomplissement du PRP:det du mandat NOM mandat législatif ADJ législatif , PUN , sont VER:pres être affranchies VER:pper affranchir aux PRP:det au frais ADJ frais de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Ne ADV ne bénéficient VER:pres bénéficier pas ADV pas de PRP de cet PRO:DEM ce affranchissement NOM affranchissement les DET:ART le correspondances NOM correspondance de PRP de ordre NOM ordre privé ADJ privé , PUN , ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le correspondances NOM correspondance présentant VER:ppre présenter un DET:ART un caractère NOM caractère général ADJ général ou KON ou collectif ADJ collectif ( PUN ( invitations NOM invitation , PUN , faire VER:infi faire part NOM part , PUN , cartes NOM carte de PRP de visites NOM visite , PUN , imprimés VER:pper imprimer , PUN , tracts NOM tract , PUN , appels NOM appel à PRP à des PRP:det du souscriptions NOM souscription , PUN , journaux NOM journal|journau ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le députés NOM député bénéficient VER:subp bénéficier , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , de PRP de un DET:ART un crédit NOM crédit pour PRP pour se PRO:PER se doter VER:infi doter de PRP de un DET:ART un équipement NOM équipement informatique ADJ informatique . SENT . * ABR Restauration NOM restauration Deux NUM deux restaurants NOM restaurant sont VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du députés NOM député . SENT . Le DET:ART le un NOM un leur PRO:PER lui est VER:pres être strictement ADV strictement réservé VER:pper réserver , PUN , le DET:ART le autre ADJ autre leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre de PRP de recevoir VER:infi recevoir des PRP:det du invités NOM invité . SENT . Les DET:ART le prestations NOM prestation sont VER:pres être à PRP à la DET:ART le charge NOM charge des PRP:det du députés NOM député . SENT . * ABR Logement NOM logement Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national attribue VER:subp attribuer des PRP:det du prêts ADJ prêt pour PRP pour le DET:ART le acquisition NOM acquisition de PRP de un DET:ART un logement NOM logement ou KON ou de PRP de un DET:ART un local NOM local à PRP à usage NOM usage de PRP de bureau NOM bureau ou KON ou de PRP de permanence NOM permanence , PUN , soit KON soit à PRP à Paris NAM Paris , PUN , soit KON soit dans PRP dans la DET:ART le circonscription NOM circonscription . SENT . Le DET:ART le montant NOM montant moyen ADJ moyen des PRP:det du prêts NOM prêt consentis VER:pper consentir aux PRP:det au députés NOM député , PUN , de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de 10 NUM @card@ ans NOM an à PRP à 2 NUM @card@ % SYM % , PUN , se PRO:PER se élève VER:pres élever à PRP à 76.225 NUM @card@ euros NOM environ ADV environ . SENT . Elle PRO:PER elle possède VER:pres posséder à PRP à proximité NOM proximité du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon un DET:ART un immeuble NOM immeuble à PRP à usage NOM usage hôtelier ADJ hôtelier où PRO:REL où les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire peuvent VER:pres pouvoir réserver VER:infi réserver des PRP:det du chambres NOM chambre à PRP à leurs DET:POS leur frais ADJ frais . SENT . § ABR 2 ABR @card@ LE DET:ART le RÉGIME NOM régime ADMINISTRATIF ADJ administratif 1. SENT @ord@ Le DET:ART le autonomie NOM autonomie administrative ADJ administratif Sous PRP sous les DET:ART le Républiques NOM république antérieures ADJ antérieur , PUN , les DET:ART le actes NOM acte des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , actes NOM acte parlementaires ADJ parlementaire , PUN , relevaient VER:impf relever du PRP:det du régime NOM régime des PRP:det du actes NOM acte de PRP de gouvernement NOM gouvernement , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire que KON que le DET:ART le juge NOM juge se PRO:PER se déclarait VER:impf déclarer incompétent ADJ incompétent pour PRP pour en PRO:PER en connaître VER:infi connaître . SENT . Le DET:ART le article NOM article 8 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance n° ABR numéro 58 ABR @card@ 1100 NUM @card@ du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire a VER:pres avoir apporté VER:pper apporter une DET:ART un première NUM premier exception NOM exception à PRP à ce PRO:DEM ce régime NOM régime de PRP de immunité NOM immunité juridictionnelle ADJ juridictionnel en PRP en posant VER:ppre poser la DET:ART le règle NOM règle selon PRP selon laquelle PRO:REL lequel " PUN:cit " Le DET:ART le Etat NAM Etat est VER:pres être responsable ADJ responsable des PRP:det du dommages NOM dommage de PRP de toute PRO:IND tout nature NOM nature causés VER:pper causer par PRP par les DET:ART le services NOM service des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire " PUN:cit " . SENT . De PRP de nouvelles ADJ nouveau exceptions NOM exception ont VER:pres avoir été VER:pper être apportées VER:pper apporter par PRP par la DET:ART le loi NOM loi concernant VER:ppre concerner les DET:ART le litiges NOM litige mettant VER:ppre mettre en PRP en cause NOM cause les DET:ART le agents NOM agent des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , et KON et notamment ADV notamment la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 13 NUM @card@ juillet NOM juillet 1983 NUM @card@ portant ADJ portant droits NOM droit et KON et obligations NOM obligation des PRP:det du fonctionnaires NOM en PRP en son DET:POS son article NOM article 31. SENT @ord@ De PRP de nouvelles ADJ nouveau restrictions NOM restriction à PRP à ce PRO:DEM ce régime NOM régime de PRP de immunité NOM immunité juridictionnelle ADJ juridictionnel résultent VER:pres résulter également ADV également de PRP de décisions NOM décision juridictionnelles ADJ juridictionnel , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le une NOM un , PUN , constituée VER:pper constituer par PRP par un DET:ART un arrêt NOM arrêt de PRP de assemblée NOM assemblée de PRP de Conseil NOM conseil de PRP de Etat NAM Etat du PRP:det du 5 NUM @card@ mars NOM mars 1999 NUM @card@ , PUN , Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , est VER:pres être de PRP de grande ADJ grand portée VER:pper porter et KON et contribue VER:subp contribuer à PRP à rapprocher VER:infi rapprocher du PRP:det du régime NOM régime de PRP de droit NOM droit commun ADJ commun le DET:ART le contentieux NOM contentieux des PRP:det du actes NOM acte des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Tirant VER:ppre tirer les DET:ART le conséquences NOM conséquence de PRP de cette PRO:DEM ce évolution NOM évolution , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter , PUN , en PRP en février NOM février 2001 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un arrêté NOM arrêté portant VER:ppre porter règlement NOM règlement sur PRP sur les DET:ART le marchés NOM marché publics ADJ public de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( Journal NOM journal officiel ADJ officiel du PRP:det du 23 NUM @card@ février NOM février 2001 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Le DET:ART le régime NOM régime qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui est VER:pres être applicable ADJ applicable est VER:pres être une DET:ART un application NOM application du PRP:det du principe NOM principe de PRP de autonomie NOM autonomie puisque KON puisque le DET:ART le article NOM article 17 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée dispose VER:pres disposer que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le Bureau NOM bureau détermine VER:pres déterminer par PRP par des PRP:det du règlements NOM règlement intérieurs ADJ intérieur le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du services NOM service de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de application NOM application , PUN , de PRP de interprétation NOM interprétation et KON et de PRP de exécution NOM exécution , PUN , par PRP par les DET:ART le différents ADJ différent services NOM service , PUN , des PRP:det du dispositions NOM disposition du PRP:det du présent ADJ présent Règlement NOM règlement , PUN , ainsi KON ainsi que KON que le DET:ART le statut NOM statut du PRP:det du personnel NOM personnel et KON et les DET:ART le rapports NOM rapport entre PRP entre le DET:ART le administration NOM administration de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et les DET:ART le organisations NOM organisation professionnelles ADJ professionnel du PRP:det du personnel NOM personnel " PUN:cit " . SENT . Régis VER:pper régir , PUN , sur PRP sur ces PRO:DEM ce bases NOM base , PUN , par PRP par un DET:ART un arrêté NOM arrêté du PRP:det du Bureau NOM bureau édictant VER:ppre édicter le DET:ART le Règlement NOM règlement intérieur ADJ intérieur sur PRP sur le DET:ART le organisation NOM organisation des PRP:det du services NOM service portant VER:ppre porter statut NOM statut du PRP:det du personnel NOM personnel de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , les DET:ART le quelque PRO:IND quelque 1.300 NUM @card@ fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être répartis VER:pper répartir entre PRP entre services NOM service législatifs ADJ législatif et KON et services NOM service administratifs ADJ administratif , PUN , sous PRP sous le DET:ART le autorité NOM autorité administrative ADJ administratif de PRP de deux NUM deux secrétaires NOM secrétaire généraux ADJ général : PUN : près ADV près de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux est VER:pres être affectée VER:pper affecter à PRP à des PRP:det du tâches NOM tâche de PRP de accueil NOM accueil , PUN , de PRP de surveillance NOM surveillance , PUN , de PRP de sécurité NOM sécurité et KON et de PRP de entretien NOM entretien courant ADJ courant , PUN , exécutées VER:pper exécuter par PRP par des PRP:det du huissiers NOM huissier , PUN , des PRP:det du agents NOM agent , PUN , des PRP:det du gardiens NOM gardien surveillants ADJ surveillant ; PUN ; les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de secrétariat NOM secrétariat occupent VER:pres occuper près ADV près de PRP de un DET:ART un cinquième NOM cinquième des PRP:det du effectifs NOM effectif ; PUN ; des PRP:det du administrateurs NOM administrateur adjoints VER:pper adjoindre sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du règles NOM règle|règles de PRP de procédure NOM procédure et KON et de PRP de gestion NOM gestion ; PUN ; le DET:ART le travail NOM travail de PRP de conception NOM conception et KON et de PRP de assistance NOM assistance technique ADJ technique est VER:pres être davantage ADV davantage dévolu ADJ dévolu aux PRP:det au administrateurs NOM administrateur et KON et conseillers NOM conseiller , PUN , encadrés VER:pper encadrer par PRP par les DET:ART le directeurs NOM directeur ; PUN ; des PRP:det du secrétaires NOM secrétaire des PRP:det du débats NOM débat et KON et des PRP:det du rédacteurs NOM rédacteur des PRP:det du débats NOM débat ( PUN ( voir VER:infi voir p. NOM 54 NUM @card@ ) PUN ) sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de le DET:ART le établissement NOM établissement des PRP:det du comptes NOM compte rendus VER:pper rendre des PRP:det du discussions NOM discussion dans PRP dans le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle . SENT . Le DET:ART le statut NOM statut des PRP:det du agents NOM agent des PRP:det du assemblées NOM assemblée comporte VER:subp comporter notamment ADV notamment les DET:ART le traits NOM trait suivants ADJ suivant : PUN : les DET:ART le emplois NOM emploi permanents ADJ permanent sont VER:pres être tenus VER:pper tenir exclusivement ADV exclusivement par PRP par les DET:ART le fonctionnaires NOM parlementaires ADJ parlementaire ; PUN ; les DET:ART le fonctionnaires NOM sont VER:pres être des PRP:det du fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , mais KON mais ne ADV ne relèvent VER:pres relever pas ADV pas du PRP:det du statut NOM statut général ADJ général de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction publique ADJ publique ; PUN ; ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être recrutés VER:pper recruter que KON que par PRP par concours NOM concours ; PUN ; ils PRO:PER il sont VER:pres être astreints VER:pper astreindre à PRP à des PRP:det du obligations NOM obligation particulières ADJ particulier en PRP en matière NOM matière de PRP de neutralité NOM neutralité et KON et de PRP de disponibilité NOM disponibilité . SENT . Les DET:ART le fonctionnaires NOM de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée effectuent VER:subp effectuer en PRP en principe NOM principe la DET:ART le totalité NOM totalité de PRP de leur DET:POS leur carrière NOM carrière au PRP:det au sein NOM sein de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister toutefois ADV toutefois des PRP:det du possibilités NOM possibilité de PRP de détachement NOM détachement ou KON ou de PRP de mise NOM mise à PRP à disposition NOM disposition . SENT . § ABR 3 ABR @card@ Le DET:ART le ENVIRONNEMENT NOM environnement TECHNIQUE ADJ technique 1. SENT @ord@ Le DET:ART le informatique NOM informatique au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon Le DET:ART le premier NUM premier informaticien NOM informaticien a VER:pres avoir été VER:pper être recruté VER:pper recruter à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en 1969 NUM @card@ à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre du PRP:det du Plan ADJ plan Calcul NOM calcul . SENT . En PRP en 1975 NUM @card@ sont VER:pres être installés VER:pper installer les DET:ART le deux NUM deux premiers NOM premier ordinateurs ADJ ordinateur ( PUN ( machines VER:pres machiner Bull NOM bull 6160 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , que PRO:REL que accompagne VER:pres accompagner la DET:ART le création NOM création de PRP de la DET:ART le division NOM division de PRP de le DET:ART le informatique NOM informatique de PRP de gestion NOM gestion , PUN , alors ADV alors intégrée VER:pper intégrer au PRP:det au service NOM service des PRP:det du affaires NOM affaire financières ADJ financier . SENT . Les DET:ART le services NOM service se PRO:PER se dotent VER:pres doter peu ADV peu à PRP à peu ADV peu , PUN , à PRP à partir VER:infi partir de PRP de 1986 NUM @card@ , PUN , de PRP de ordinateurs ADJ ordinateur personnels NOM personnel . SENT . Puis ADV puis le DET:ART le activité NOM activité informatique ADJ informatique se PRO:PER se structure VER:subp structurer : PUN : un DET:ART un service NOM service de PRP de le DET:ART le informatique NOM informatique est VER:pres être créé VER:pper créer peu ADV peu avant PRP avant 1990. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il couvre VER:pres couvrir les DET:ART le principaux ADJ principal aspects NOM aspect des PRP:det du besoins NOM besoin informatiques ADJ informatique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et met VER:pres mettre en PRP en place NOM place depuis PRP depuis 1995 NUM @card@ un DET:ART un système NOM système de PRP de information NOM information composé VER:pper composer de PRP de bases NOM base de PRP de données NOM donnée en PRP en réseau NOM réseau . SENT . En PRP en 1990 NUM @card@ est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir un DET:ART un crédit NOM crédit annuel ADJ annuel de PRP de équipement NOM équipement informatique ADJ informatique pour PRP pour les DET:ART le députés NOM député . SENT . Le DET:ART le étape NOM étape suivante ADJ suivant se PRO:PER se traduit VER:pres traduire par PRP par le DET:ART le recours NOM recours à PRP à des PRP:det du cadres NOM cadre techniciens ADJ technicien spécialisés VER:pper spécialiser et KON et par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de une DET:ART un planification NOM planification à PRP à moyen ADJ moyen terme NOM terme . SENT . Un DET:ART un changement NOM changement de PRP de échelle NOM échelle intervient VER:pres intervenir avec PRP avec le DET:ART le arrivée NOM arrivé|arrivée de PRP de Internet ADJ : PUN : en PRP en 1996 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être créé VER:pper créer le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Depuis PRP depuis 1997 NUM @card@ , PUN , se PRO:PER se sont VER:pres être conjugués VER:pper conjuguer : PUN : une DET:ART un demande NOM demande généralisée VER:pper généraliser de PRP de connexions NOM connexion Internet ADJ ; PUN ; le DET:ART le souhait NOM souhait des PRP:det du autorités NOM autorité politiques ADJ politique de PRP de transformer VER:infi transformer le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en un DET:ART un outil NOM outil de PRP de informatique NOM informatique documentaire ADJ documentaire , PUN , support NOM support de PRP de une DET:ART un diffusion NOM diffusion élargie VER:pper élargir des PRP:det du travaux NOM travail parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Depuis PRP depuis 1998 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un site NOM site Intranet ADJ Extranet NOM est VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du députés NOM député et KON et de PRP de leurs DET:POS leur collaborateurs NOM collaborateur . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , un DET:ART un site NOM site Intranet ADJ est VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du services NOM service . SENT . Depuis PRP depuis juin NOM juin 2002 NUM @card@ et KON et le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le 12ème NUM 12ème législature NOM législature , PUN , chaque PRO:IND chaque député NOM député dispose VER:pres disposer , PUN , dans PRP dans son DET:POS son bureau NOM bureau à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , de PRP de un DET:ART un poste NOM poste informatique ADJ informatique doté VER:pper doter de PRP de une DET:ART un connexion NOM connexion Internet ADJ et KON et de PRP de une DET:ART un boîte NOM boîte aux PRP:det au lettres NOM lettre électronique ADJ électronique . SENT . Les DET:ART le députés NOM député et KON et les DET:ART le services NOM service disposent VER:pres disposer désormais ADV désormais de PRP de un DET:ART un large ADJ large accès NOM accès aux PRP:det au nouvelles ADJ nouveau technologies NOM technologie , PUN , en PRP en terme NOM terme tant ADV tant de PRP de sources NOM source de PRP de information NOM information que KON que de PRP de moyens NOM moyen de PRP de travail NOM travail . SENT . Le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr NOM ) PUN ) permet VER:pres permettre au PRP:det au public NOM public de PRP de accéder VER:infi accéder à PRP à un DET:ART un très ADV très large ADJ large éventail NOM éventail de PRP de informations NOM information . SENT . Notamment ADV notamment , PUN , la DET:ART le totalité NOM totalité des PRP:det du documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire sont VER:pres être consultables ADJ consultable en PRP en ligne NOM ligne ( PUN ( projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport , PUN , textes NOM texte adoptés VER:pper adopter ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Le PRO:PER le compte VER:pres compter rendu VER:pper rendre analytique ADJ analytique des PRP:det du débats NOM débat de PRP de une DET:ART un séance NOM séance est VER:pres être consultable ADJ consultable trois NOM trois heures NOM heure environ ADV environ après PRP après la DET:ART le levée NOM levée de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Sont VER:pres être également ADV également disponibles ADJ disponible sur PRP sur le DET:ART le site NOM site les DET:ART le notices NOM notice biographiques ADJ biographique des PRP:det du députés NOM député , PUN , la DET:ART le composition NOM composition des PRP:det du différentes ADJ différent instances NOM instance parlementaires ADJ parlementaire et KON et des PRP:det du services NOM service de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , ainsi KON ainsi que KON que de PRP de nombreux ADJ nombreux textes NOM texte et KON et illustrations NOM illustration concernant VER:ppre concerner le DET:ART le Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon et KON et le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le diffusion NOM diffusion des PRP:det du travaux NOM travail La DET:ART le publicité NOM publicité est VER:pres être un DET:ART un des PRP:det du éléments NOM élément essentiels ADJ essentiel des PRP:det du débats NOM débat parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Consacrée VER:pper consacrer dès PRP dès la DET:ART le Constitution NOM constitution du PRP:det du 3 NUM @card@ septembre NOM septembre 1791 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du séances NOM séance se PRO:PER se traduit VER:pres traduire de PRP de abord NOM abord par PRP par la DET:ART le présence NOM présence de PRP de un DET:ART un public NOM public et KON et par PRP par la DET:ART le diffusion NOM diffusion de PRP de comptes NOM compte rendus VER:pper rendre écrits VER:pper écrire des PRP:det du travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . De PRP de la DET:ART le même ADJ même façon NOM façon , PUN , les DET:ART le travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission et KON et de PRP de autres ADJ autre organes NOM organe de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée donnent VER:subp donner lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le publication NOM publication de PRP de documents NOM document écrits VER:pper écrire , PUN , que KON que le DET:ART le public NOM public peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se procurer VER:infi procurer ou KON ou consulter VER:infi consulter sur PRP sur Internet ADJ ( PUN ( voir VER:infi voir Annexe NOM annexe p. ABR 100 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Outre PRP outre cette PRO:DEM ce information NOM information directe ADJ direct , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être largement ADV largement ouverte ADJ ouvert à PRP à la DET:ART le presse NOM presse écrite VER:pper écrire et KON et audiovisuelle ADJ audiovisuel , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le rôle NOM rôle est VER:pres être devenu VER:pper devenir essentiel ADJ essentiel à PRP à le DET:ART le information NOM information du PRP:det du public NOM public . SENT . Plus ADV plus de PRP de 350 NUM @card@ journalistes NOM journaliste français ADJ français , PUN , représentant VER:ppre représenter près ADV près de PRP de cent NUM cent organes NOM organe de PRP de presse NOM presse nationaux ADJ national ou KON ou locaux ADJ local , PUN , sont VER:pres être accrédités VER:pper accréditer au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon où PRO:REL où ils PRO:PER il côtoient VER:pres côtoyer une DET:ART un quarantaine NOM quarantaine de PRP de leurs DET:POS leur collègues NOM collègue étrangers ADJ étranger , PUN , représentant VER:ppre représenter quelque PRO:IND quelque 40 NUM @card@ journaux NOM journal|journau ou KON ou agences NOM agence appartenant VER:ppre appartenir à PRP à vingt NUM vingt pays NOM pays . SENT . · ABR Les DET:ART le journalistes NOM journaliste de PRP de la DET:ART le presse NOM presse écrite VER:pper écrire accrédités VER:pper accréditer assistent VER:pres assister , PUN , depuis PRP depuis longtemps ADV longtemps , PUN , aux PRP:det au débats NOM débat depuis PRP depuis des PRP:det du tribunes NOM tribune qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être réservées VER:pper réserver . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer , PUN , en PRP en outre ADV outre , PUN , aux PRP:det au alentours NOM alentour immédiats ADJ immédiat de PRP de la DET:ART le Salle NAM Salle des PRP:det du séances NOM séance , PUN , de PRP de deux NUM deux salles NOM salle de PRP de rédaction NOM rédaction . SENT . · ABR La DET:ART le première NUM premier radiodiffusion NOM radiodiffusion des PRP:det du débats NOM débat date NOM date de PRP de 1947. VER:infi @ord@ Son DET:POS son importance NOM importance , PUN , très ADV très grande ADJ grand pendant PRP pendant toute PRO:IND tout une DET:ART un période NOM période , PUN , a VER:pres avoir naturellement ADV naturellement décliné VER:pper décliner avec PRP avec le DET:ART le importance NOM importance désormais ADV désormais prise VER:pper prendre par PRP par la DET:ART le retransmission NOM retransmission audiovisuelle ADJ audiovisuel . SENT . · ABR De PRP de la DET:ART le même ADJ même manière NOM manière que KON que elle PRO:PER elle publie VER:subp publier les DET:ART le comptes NOM compte rendus VER:pper rendre des PRP:det du séances NOM séance , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée assure VER:pres assurer , PUN , depuis PRP depuis 1993 NUM @card@ , PUN , " PUN:cit " une DET:ART un relation NOM relation audiovisuelle ADJ audiovisuel intégrale ADJ intégral " PUN:cit " des PRP:det du débats NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , au PRP:det au moyen NOM moyen de PRP de six NUM six caméras NOM caméra situées VER:pper situer dans PRP dans le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle . SENT . En PRP en outre ADV outre , PUN , deux NUM deux salles NOM salle sont VER:pres être équipées VER:pper équiper pour PRP pour permettre VER:infi permettre un DET:ART un enregistrement NOM enregistrement des PRP:det du auditions NOM audition publiques ADJ publique faites VER:pres faire par PRP par les DET:ART le commissions NOM commission et KON et délégations NOM délégation , PUN , ainsi KON ainsi que KON que de PRP de certains PRO:IND certain colloques NOM colloque organisés VER:pper organiser par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Ces PRO:DEM ce images NOM image sont VER:pres être diffusées VER:pper diffuser par PRP par le DET:ART le canal NOM canal de PRP de télévision NOM télévision intérieur ADJ intérieur et KON et mises VER:pres miser gratuitement ADV gratuitement à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du chaînes NOM chaîne de PRP de télévision NOM télévision . SENT . Jusque PRP jusque au PRP:det au printemps NOM printemps 2000 NUM @card@ , PUN , elles PRO:PER elle étaient VER:impf être également ADV également retransmises VER:pper retransmettre par PRP par le DET:ART le câble NOM câble et KON et le DET:ART le satellite NOM satellite via PRP via la DET:ART le chaîne NOM chaîne " PUN:cit " Canal NOM canal Assemblées NOM assemblée " PUN:cit " , PUN , qui PRO:REL qui assurait VER:impf assurer , PUN , par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , la DET:ART le diffusion NOM diffusion des PRP:det du travaux NOM travail du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . Créée VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 99 ABR @card@ 1174 NUM @card@ du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 1999 NUM @card@ , PUN , la DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire a VER:pres avoir pris VER:pper prendre la DET:ART le suite NOM suite de PRP de ce PRO:DEM ce programme NOM programme de PRP de retransmission NOM retransmission " PUN:cit " brute NOM brute " PUN:cit " des PRP:det du débats NOM débat . SENT . Selon PRP selon les DET:ART le termes NOM terme de PRP de cette PRO:DEM ce loi NOM loi , PUN , la DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " remplit VER:pres remplir une DET:ART un mission NOM mission de PRP de service NOM service public ADJ public , PUN , de PRP de information NOM information et KON et de PRP de formation NOM formation des PRP:det du citoyens NOM citoyen à PRP à la DET:ART le vie NOM vie publique ADJ publique , PUN , par PRP par des PRP:det du programmes NOM programme parlementaires ADJ parlementaire , PUN , éducatifs ADJ éducatif et KON et civiques ADJ civique " PUN:cit " . SENT . Elle PRO:PER elle diffuse VER:pres diffuser à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , à PRP à parité NOM parité de PRP de temps NOM temps de PRP de antenne NOM antenne , PUN , les DET:ART le émissions NOM émission de PRP de deux NUM deux sociétés NOM société indépendantes ADJ indépendant , PUN , LCP ABR Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( LCP ABR AN NOM an ) PUN ) et KON et Public ADJ public Sénat NOM sénat , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être liées VER:pper lier à PRP à chacune PRO:IND chacun des PRP:det du assemblées NOM assemblée par PRP par une DET:ART un convention NOM convention prévoyant VER:ppre prévoir notamment ADV notamment la DET:ART le participation NOM participation financière ADJ financier dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle bénéficient VER:pres bénéficier . SENT . Conformément ADV conformément au PRP:det au principe NOM principe constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de séparation NOM séparation des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir , PUN , les DET:ART le deux NUM deux sociétés NOM société ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas soumises VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le autorité NOM autorité de PRP de régulation NOM régulation de PRP de le DET:ART le audiovisuel NOM audiovisuel , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil supérieur ADJ supérieur de PRP de le DET:ART le audiovisuel NOM audiovisuel . SENT . De PRP de même ADV même , PUN , bien ADV bien que KON que bénéficiant VER:ppre bénéficier de PRP de fonds NOM fond|fonds publics ADJ public , PUN , elles PRO:PER elle ne ADV ne entrent VER:pres entrer pas ADV pas dans PRP dans le DET:ART le champ NOM champ de PRP de juridiction NOM juridiction de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte , PUN , en PRP en vertu NOM vertu du PRP:det du principe NOM principe de PRP de autonomie NOM autonomie financière ADJ financier du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être sous PRP sous le DET:ART le contrôle NOM contrôle du PRP:det du Bureau NOM bureau de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée que KON que les DET:ART le sociétés NOM société doivent VER:pres devoir respecter VER:infi respecter la DET:ART le réglementation NOM réglementation applicable ADJ applicable en PRP en matière NOM matière de PRP de chaînes NOM chaîne de PRP de télévision NOM télévision thématiques ADJ thématique et KON et répondre VER:infi répondre à PRP à le DET:ART le exigence NOM exigence de PRP de impartialité NOM impartialité des PRP:det du programmes NOM programme posée VER:pper poser par PRP par la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Emettant VER:ppre de PRP de 7 NUM @card@ heures NOM heure 30 NUM @card@ à PRP à 1 NUM @card@ heure NOM heure du PRP:det du matin NOM matin , PUN , LCP NOM est VER:pres être diffusée VER:pper diffuser sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du réseaux NOM réseau câblés ADJ câblé et KON et bouquets NOM bouquet satellitaires ADJ satellitaire en PRP en vertu NOM vertu de PRP de une DET:ART un disposition NOM disposition de PRP de la DET:ART le loi NOM loi du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 1999 ABR @card@ qui PRO:REL qui fait VER:pres faire obligation NOM obligation aux PRP:det au opérateurs NOM opérateur de PRP de mettre VER:infi mettre gratuitement ADV gratuitement les DET:ART le programmes NOM programme de PRP de la DET:ART le chaîne NOM chaîne à PRP à disposition NOM disposition de PRP de leurs DET:POS leur abonnés NOM abonné . SENT . La DET:ART le chaîne NOM chaîne est VER:pres être également ADV également accessible ADJ accessible grâce NOM grâce à PRP à sa DET:POS son retransmission NOM retransmission sur PRP sur Internet ADJ via PRP via les DET:ART le sites NOM site de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat . SENT . Avec PRP avec à PRP à leur DET:POS leur tête NOM tête deux NUM deux présidents NOM président directeurs ADJ directeur généraux ADJ général , PUN , les DET:ART le deux NUM deux composantes NOM composante de PRP de la DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire disposent VER:pres disposer chacune PRO:IND chacun de PRP de une DET:ART un rédaction NOM rédaction de PRP de une DET:ART un quinzaine NOM quinzaine de PRP de journalistes NOM journaliste et KON et bénéficient VER:pres bénéficier des PRP:det du installations NOM installation techniques ADJ technique existant VER:ppre exister dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux chambres NOM chambre . SENT . La DET:ART le retransmission NOM retransmission en PRP en direct ADJ direct des PRP:det du débats NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique et KON et en PRP en commission NOM commission est VER:pres être privilégiée VER:pper privilégier , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve de PRP de une DET:ART un alternance NOM alternance Assemblée NOM assemblée Sénat NOM sénat , PUN , au PRP:det au sein NOM sein de PRP de la DET:ART le grille NOM grille quotidienne ADJ quotidien des PRP:det du programmes NOM programme . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , la DET:ART le mise NOM mise à PRP à disposition NOM disposition de PRP de studios NOM studio et KON et de PRP de régies NOM régie de PRP de production NOM production leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre de PRP de réaliser VER:infi réaliser des PRP:det du émissions NOM émission de PRP de plateau NOM plateau . SENT . En PRP en ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui concerne VER:pres concerner plus ADV plus particulièrement ADV particulièrement LCP ADJ AN NOM an , PUN , cette PRO:DEM ce priorité NOM priorité donnée VER:pper donner aux PRP:det au travaux NOM travail parlementaires ADJ parlementaire stricto NOM sensu ADJ se PRO:PER se accompagne VER:pres accompagner de PRP de rendez VER:pres rendre vous PRO:PER vous de PRP de information NOM information , PUN , de PRP de débats NOM débat et KON et de PRP de magazines NOM magazine . SENT . Deux NUM deux journaux NOM journal|journau sont VER:pres être produits VER:pper produire chaque PRO:IND chaque jour NOM jour , PUN , le DET:ART le midi NOM midi et KON et le DET:ART le soir NOM soir , PUN , ainsi ADV ainsi que KON que deux NUM deux débats NOM débat centrés VER:pper centrer sur PRP sur le DET:ART le actualité NOM actualité politique ADJ politique et KON et parlementaire ADJ parlementaire . SENT . En PRP en outre ADV outre , PUN , des PRP:det du magazines NOM magazine à PRP à périodicité NOM périodicité hebdomadaire ADJ hebdomadaire complètent VER:subp compléter une DET:ART un programmation NOM programmation qui PRO:REL qui prend VER:pres prendre en PRO:PER en compte VER:pres compter le DET:ART le activité NOM activité parlementaire ADJ parlementaire dans PRP dans tous PRO:IND tout ses DET:POS son aspects NOM aspect . SENT . Les DET:ART le deux NUM deux séances NOM séance de PRP de questions NOM question au PRP:det au gouvernement NOM gouvernement , PUN , les DET:ART le mardi NOM mardi et KON et mercredi NOM mercredi de PRP de chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine , PUN , sont VER:pres être également ADV également retransmises VER:pper retransmettre en PRP en direct ADJ direct par PRP par France NAM France 3 NUM @card@ et KON et font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet depuis PRP depuis 1999 NUM @card@ de PRP de une DET:ART un traduction NOM traduction en PRP en langage NOM langage des PRP:det du signes NOM signe et KON et de PRP de un NOM un sous PRP sous titrage NOM titrage crypté ADJ crypté à PRP à le DET:ART le attention NOM attention des PRP:det du personnes NOM personne sourdes ADJ sourd et KON et malentendantes ADJ . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique et KON et certaines PRO:IND certain réunions NOM réunion de PRP de commission NOM commission ouvertes VER:pper ouvrir à PRP à la DET:ART le presse NOM presse sont VER:pres être retransmises VER:pper retransmettre en PRP en direct ADJ direct sur PRP sur Internet ADJ , PUN , via PRP via le DET:ART le site NOM site de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . DEUXIÈME NUM deuxième PARTIE NOM partie LA DET:ART le FONCTION NOM fonction LÉGISLATIVE ADJ législatif Le DET:ART le Parlement NOM parlement vote VER:pres voter les DET:ART le lois NOM loi , PUN , toutes PRO:IND tout les DET:ART le lois NOM loi , PUN , à PRP à la DET:ART le seule ADJ seul exception NOM exception de PRP de celles PRO:DEM celui qui PRO:REL qui sont VER:pres être adoptées VER:pper adopter par PRP par référendum NOM référendum . SENT . Si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir prendre VER:infi prendre par PRP par ordonnances NOM ordonnance des PRP:det du mesures NOM mesure qui PRO:REL qui sont VER:pres être du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi ( PUN ( article NOM article 38 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être avec PRP avec le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Les DET:ART le députés NOM député , PUN , comme KON comme les DET:ART le sénateurs NOM sénateur , PUN , ont VER:pres avoir le DET:ART le droit NOM droit de PRP de initiative NOM initiative législative ADJ législatif , PUN , " PUN:cit " concurremment ADV concurremment au PRP:det au Premier NAM Premier Ministre NOM ministre " PUN:cit " , PUN , indique VER:pres indiquer le DET:ART le article NOM article 39 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Ils PRO:PER il peuvent VER:pres pouvoir également ADV également modifier VER:infi modifier les DET:ART le textes NOM texte en PRP en discussion NOM discussion : PUN : ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement . SENT . Les DET:ART le lois NOM loi issues ADJ issu de PRP de projets NOM projet de PRP de loi NOM loi ( PUN ( de PRP de origine NOM origine gouvernementale ADJ gouvernemental ) PUN ) sont VER:pres être plus ADV plus nombreuses ADJ nombreux que KON que celles PRO:DEM celui issues ADJ issu de PRP de propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi ( PUN ( de PRP de origine NOM origine parlementaire ADJ parlementaire ) PUN ) . SENT . Mais KON mais les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi font VER:pres faire souvent ADV souvent le DET:ART le objet NOM objet de PRP de nombreux ADJ nombreux amendements NOM amendement entre PRP entre le DET:ART le moment NOM moment où PRO:REL où ils PRO:PER il sont VER:pres être déposés VER:pper déposer sur PRP sur le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée selon PRP selon le DET:ART le expression NOM expression consacrée VER:pper consacrer et KON et celui PRO:DEM celui où PRO:REL où ils PRO:PER il font VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un vote NOM vote rendant VER:ppre rendre leur DET:POS leur texte NOM texte définitif ADJ définitif , PUN , avant PRP avant une DET:ART un éventuelle ADJ éventuel saisine NOM saisine du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel et KON et leur DET:POS leur promulgation NOM promulgation par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif connaît VER:pres connaître plusieurs PRO:IND plusieurs étapes NOM étape ( PUN ( I NUM I ) PUN ) . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être caractérisée VER:pper caractériser , PUN , dans PRP dans la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ , PUN , par PRP par un DET:ART un certain PRO:IND certain nombre NOM nombre de PRP de prérogatives NOM prérogative importantes ADJ important reconnues VER:pper reconnaître au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( II NUM II ) PUN ) . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être des PRP:det du lois NOM loi qui PRO:REL qui , PUN , par PRP par leur DET:POS leur objet NOM objet notamment ADV notamment , PUN , se PRO:PER se différencient VER:pres différencier quelque PRO:IND quelque peu ADV peu des PRP:det du autres ADJ autre ( PUN ( III NUM III ) PUN ) . SENT . Avant PRP avant de PRP de examiner VER:infi examiner les DET:ART le diverses ADJ divers étapes NOM étape de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif , PUN , il PRO:PER il convient VER:pres convenir|convier de PRP de rappeler VER:infi rappeler le DET:ART le cadre NOM cadre et KON et les DET:ART le principes NOM principe dans PRP dans lesquels PRO:REL lequel se PRO:PER se inscrit VER:pres inscrire le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , pour PRP pour le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de ailleurs ADV ailleurs tant ADV tant de PRP de sa DET:POS son fonction NOM fonction législative ADJ législatif que KON que de PRP de sa DET:POS son fonction NOM fonction de PRP de contrôle NOM contrôle . SENT . I NUM I La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif et KON et ses DET:POS son étapes* NOM § ABR 1 ABR @card@ LE DET:ART le CADRE NOM cadre ET KON et LES DET:ART le PRINCIPES NOM principe 1. PRP @ord@ La DET:ART le session NOM session La DET:ART le session NOM session est VER:pres être la DET:ART le période NOM période de PRP de le DET:ART le année NOM année pendant PRP pendant laquelle PRO:REL lequel le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se réunit VER:pres réunir valablement ADV valablement pour PRP pour délibérer VER:infi délibérer en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ ( PUN ( article NOM article 28 NUM @card@ ) PUN ) avait VER:impf avoir prévu VER:pper prévoir deux NUM deux sessions NOM session ordinaires ADJ ordinaire , PUN , de PRP de environ ADV environ trois NUM trois mois NOM moi|mois chacune PRO:IND chacun , PUN , la DET:ART le première NUM premier à PRP à le DET:ART le automne NOM automne , PUN , la DET:ART le seconde NUM second au PRP:det au printemps NOM printemps , PUN , séparée VER:pper séparer par PRP par des PRP:det du intersessions NOM intersession . SENT . Le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire de PRP de avril NOM avril était VER:impf être le DET:ART le repère NOM repère utilisé VER:pper utiliser pour PRP pour le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le nouvelle ADJ nouveau législature NOM législature , PUN , sauf PRP sauf dissolution NOM dissolution ( PUN ( " PUN:cit " Les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national expirent VER:subp expirer à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de la DET:ART le cinquième ADJ cinquième session NOM session ordinaire NOM ordinaire de PRP de avril NOM avril qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre son DET:POS son élection NOM élection . SENT . " PUN:cit " ) PUN ) Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de jours NOM jour de PRP de séance NOM séance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir augmenté VER:pper augmenter de PRP de manière NOM manière presque ADV presque constante ADJ constant . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être en PRP en moyenne ADJ moyen de PRP de 90 NUM @card@ de PRP de 1959 NUM @card@ à PRP à 1970 NUM @card@ , PUN , atteint VER:pper atteindre la DET:ART le centaine NOM centaine en PRP en 1971 NUM @card@ , PUN , dépassé VER:pper dépasser 150 NUM @card@ en PRP en 1982. VER:infi @ord@ Le DET:ART le étroitesse NOM étroitesse du PRP:det du cadre NOM cadre temporel ADJ temporel imposé VER:pper imposer par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution a VER:pres avoir entraîné VER:pper entraîner le DET:ART le recours NOM recours à PRP à des PRP:det du mesures NOM mesure ou KON ou pratiques NOM pratique compensatoires ADJ compensatoire , PUN , telles PRO:DEM tel que PRO:REL que les DET:ART le séances NOM séance de PRP de nuit NOM nuit , PUN , et KON et surtout ADV surtout la DET:ART le multiplication NOM multiplication des PRP:det du sessions NOM session extraordinaires ADJ extraordinaire , PUN , presque ADV presque toutes PRO:IND tout convoquées VER:pper convoquer à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre ( PUN ( article NOM article 29 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de réforme NOM réforme ont VER:pres avoir abouti VER:pper aboutir au PRP:det au vote NOM vote par PRP par le DET:ART le Congrès NOM congrès réuni VER:pper réunir à PRP à Versailles NAM Versailles le DET:ART le 31 NUM @card@ juillet NOM juillet 1995 NUM @card@ du PRP:det du texte NOM texte suivant VER:ppre suivre : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se réunit VER:pres réunir de PRP de plein ADJ plein droit NOM droit en PRP en une DET:ART un session NOM session ordinaire ADJ ordinaire qui PRO:REL qui commence VER:pres commencer le DET:ART le premier NUM premier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable de PRP de octobre NOM octobre et KON et prend VER:pres prendre fin NOM fin le DET:ART le dernier ADJ dernier jour NOM jour ouvrable ADJ ouvrable de PRP de juin NOM juin " PUN:cit " ( PUN ( premier NUM premier alinéa NOM alinéa de PRP de le DET:ART le article NOM article 28 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution modifié VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel n° ABR numéro 95 ABR @card@ 88 NUM @card@ du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le nouvel ADJ nouveau article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , en PRP en son DET:POS son alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , fixe VER:pres fixer un DET:ART un nombre NOM nombre maximum ADJ maximum de PRP de cent NUM cent vingt NUM vingt jours NOM jour de PRP de séance NOM séance , PUN , prévoyant VER:ppre prévoir toutefois ADV toutefois , PUN , en PRP en son DET:POS son troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , après PRP après consultation NOM consultation du PRP:det du Président NOM président de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée concernée VER:pper concerner , PUN , ou KON ou la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider la DET:ART le tenue NOM tenue de PRP de jours NOM jour supplémentaires ADJ supplémentaire de PRP de séance NOM séance . SENT . " PUN:cit " . SENT . Contrepartie NOM contrepartie de PRP de la DET:ART le continuité NOM continuité de PRP de la DET:ART le session NOM session , PUN , la DET:ART le révision NOM révision de PRP de 1995 NUM @card@ a VER:pres avoir renforcé VER:pper renforcer la DET:ART le maîtrise NOM maîtrise des PRP:det du assemblées NOM assemblée sur PRP sur le DET:ART le rythme NOM rythme de PRP de leurs DET:POS leur travaux NOM travail . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être ainsi ADV ainsi que KON que " PUN:cit " les DET:ART le semaines NOM semaine de PRP de séance NOM séance sont VER:pres être fixées VER:pper fixer par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui permet VER:pres permettre , PUN , en PRO:PER en fait VER:pres faire , PUN , de PRP de décider VER:infi décider les DET:ART le semaines NOM semaine de PRP de interruption NOM interruption des PRP:det du séances NOM séance publiques ADJ publique , PUN , à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion des PRP:det du périodes NOM période de PRP de fête NOM fête ou KON ou des PRP:det du campagnes NOM campagne électorales ADJ électoral . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , " PUN:cit " les DET:ART le jours NOM jour et KON et les DET:ART le horaires NOM horaire des PRP:det du séances NOM séance sont VER:pres être déterminés VER:pper déterminer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 28 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ) PUN ) : PUN : les DET:ART le dispositions NOM disposition mises VER:pper mettre en PRP en place NOM place se PRO:PER se efforcent VER:pres efforcer de PRP de concentrer VER:infi concentrer les DET:ART le mardi NOM mardi , PUN , mercredi NOM mercredi et KON et jeudi NOM jeudi , PUN , la DET:ART le tenue NOM tenue des PRP:det du séances NOM séance publiques ADJ publique , PUN , pour PRP pour laisser VER:infi laisser le DET:ART le reste NOM reste de PRP de la DET:ART le semaine NOM semaine aux PRP:det au activités NOM activité des PRP:det du parlementaires NOM parlementaire dans PRP dans leurs DET:POS leur circonscriptions NOM circonscription . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 20 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , " PUN:cit " détermine VER:pres déterminer et KON et conduit VER:pres conduire la DET:ART le politique NOM politique de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation " PUN:cit " . SENT . Cette PRO:DEM ce politique NOM politique se PRO:PER se traduisant VER:ppre traduire notamment ADV notamment par PRP par le DET:ART le élaboration NOM élaboration de PRP de normes NOM norme juridiques ADJ juridique revêtant VER:ppre revêtir la DET:ART le forme NOM forme de PRP de projets NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , il PRO:PER il se PRO:PER se ensuit VER:pres ensuivre que KON que il PRO:PER il doit VER:pres devoir pouvoir VER:infi pouvoir soumettre VER:infi soumettre ces PRO:DEM ce projets NOM projet aux PRP:det au assemblées NOM assemblée au PRP:det au moment NOM moment où PRO:REL où il PRO:PER il le PRO:PER le juge VER:pres juger souhaitable ADJ souhaitable , PUN , selon PRP selon le DET:ART le calendrier NOM calendrier de PRP de adoption NOM adoption de PRP de son DET:POS son programme NOM programme législatif ADJ législatif . SENT . De PRP de où PRO:REL où le PRO:PER le article VER:pres articler 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour des PRP:det du assemblées NOM assemblée comporte VER:subp comporter par PRP par priorité NOM priorité et KON et dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre que KON que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir fixé VER:pper fixer la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi déposés VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et des PRP:det du propositions NOM proposition acceptées VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire est VER:pres être communiqué VER:pper communiquer à PRP à la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se réunit VER:pres réunir normalement ADV normalement une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par semaine NOM semaine , PUN , le DET:ART le mardi NOM mardi matin NOM matin . SENT . A PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence , PUN , le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour est VER:pres être communiqué VER:pper communiquer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée lors ADV lors de PRP de la DET:ART le première NUM premier séance NOM séance publique ADJ publique qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre . SENT . Il PRO:PER il vaut VER:pres valoir pour PRP pour " PUN:cit " la DET:ART le semaine NOM semaine en PRP en cours NOM cour|cours et KON et les DET:ART le deux NUM deux suivantes NOM suivant|suivante " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Par PRP par une DET:ART un simple ADJ simple lettre NOM lettre ou KON ou une DET:ART un communication NOM communication orale ADJ oral en PRP en séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir modifier VER:infi modifier le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire initial ADJ initial . SENT . Ses DET:POS son prérogatives NOM prérogative impliquent VER:pres impliquer également ADV également un DET:ART un pouvoir NOM pouvoir de PRP de pilotage NOM pilotage de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure parlementaire ADJ parlementaire : PUN : conduite NOM conduite du PRP:det du processus NOM processus de PRP de la DET:ART le navette NOM navette , PUN , déclaration NOM déclaration de PRP de le DET:ART le urgence NOM urgence , PUN , qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre la DET:ART le réunion NOM réunion éventuelle ADJ éventuel de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire après PRP après seulement ADV seulement une DET:ART un lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , retrait VER:pper retraire de PRP de un DET:ART un texte NOM texte de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ou KON ou décision NOM décision de PRP de en PRO:PER en suspendre VER:infi suspendre la DET:ART le discussion NOM discussion ... PUN ... Il PRO:PER il est VER:pres être admis VER:pper admettre en PRP en outre ADV outre que KON que les DET:ART le commissions NOM commission ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir empêcher VER:infi empêcher le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un texte NOM texte prioritaire ADJ prioritaire en PRP en retardant VER:ppre retarder le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de leurs DET:POS leur conclusions NOM conclusion . SENT . Le DET:ART le absence NOM absence de PRP de publication NOM publication du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte ne ADV ne fait VER:pres faire pas ADV pas obstacle NOM obstacle à PRP à sa DET:POS son discussion NOM discussion . SENT . Il PRO:PER il résulte VER:pres résulter en PRP en effet NOM effet de PRP de une DET:ART un décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel ( PUN ( n° ABR numéro 84 ABR @card@ 81 NUM @card@ des PRP:det du 10 NUM @card@ et KON et 11 NUM @card@ octobre NOM octobre 1984 NUM @card@ ) PUN ) que KON que la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique peut VER:pres pouvoir commencer VER:infi commencer , PUN , avec PRP avec ou KON ou sans PRP sans rapport NOM rapport , PUN , dès PRP dès lors ADV lors que KON que le DET:ART le projet NOM projet a VER:pres avoir été VER:pper être examiné VER:pper examiner en PRP en commission NOM commission et KON et que KON que le DET:ART le droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir se PRO:PER se exercer VER:infi exercer . SENT . La DET:ART le priorité NOM priorité gouvernementale ADJ gouvernemental est VER:pres être cependant ADV cependant parfois ADV parfois limitée VER:pper limiter , PUN , ou KON ou encadrée VER:pper encadrer : PUN : · VER:pper Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 46 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour doit VER:pres devoir se PRO:PER se écouler VER:infi écouler entre PRP entre le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de un DET:ART un texte NOM texte de PRP de caractère NOM caractère organique ADJ organique et KON et sa DET:POS son discussion NOM discussion par PRP par la DET:ART le première NUM premier assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir . SENT . · ABR La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéas NOM alinéa 2 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) doit VER:pres devoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le troisième NUM troisième jour NOM jour de PRP de séance NOM séance suivant VER:ppre suivre le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai constitutionnel ADJ constitutionnel de PRP de quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure consécutif ADJ consécutif au PRP:det au dépôt NOM dépôt . SENT . Cette PRO:DEM ce date NOM date est VER:pres être fixée VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . " PUN:cit " La DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le session NOM session ordinaire ADJ ordinaire ou KON ou des PRP:det du sessions NOM session extraordinaires ADJ extraordinaire est VER:pres être de PRP de droit NOM droit retardée VER:pper retarder pour PRP pour permettre VER:infi permettre , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , le DET:ART le application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ " PUN:cit " . SENT . A PRP à cette PRO:DEM ce même ADJ même fin NOM fin , PUN , des PRP:det du séances NOM séance supplémentaires ADJ supplémentaire sont VER:pres être de PRP de droit NOM droit . SENT . · ABR En PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , certaines PRO:IND certain séances NOM séance sont VER:pres être consacrées VER:pper consacrer aux PRP:det au réponses NOM réponse des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du députés NOM député ( PUN ( voir VER:infi voir Troisième NUM troisième partie NOM partie ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 4 NUM @card@ août NOM août 1995 NUM @card@ a VER:pres avoir ajouté VER:pper ajouter un DET:ART un troisième NUM troisième alinéa NOM alinéa à PRP à le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution aux PRP:det au termes NOM terme duquel PRO:REL duquel " PUN:cit " Une DET:ART un séance NOM séance par PRP par mois NOM moi|mois est VER:pres être réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour fixé VER:pper fixer par PRP par chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le plupart NOM plupart de PRP de ces PRO:DEM ce séances NOM séance surnommées VER:pper surnommer " PUN:cit " niches NOM niche parlementaires ADJ parlementaire " PUN:cit " ont VER:pres avoir été VER:pper être consacrées VER:pper consacrer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi . SENT . Cette PRO:DEM ce ouverture NOM ouverture à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire se PRO:PER se ajoute VER:pres ajouter aux PRP:det au possibilités NOM possibilité offertes VER:pper offrir par PRP par le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour complémentaire ADJ complémentaire , PUN , qui PRO:REL qui est VER:pres être le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour que KON que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir prévoir VER:infi prévoir en PRP en complément NOM complément de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire , PUN , sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . En PRP en réalité NOM réalité , PUN , cette PRO:DEM ce possibilité NOM possibilité est VER:pres être rarement ADV rarement mise VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre et KON et beaucoup ADV beaucoup des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi discutées VER:pper discuter sous PRP sous la DET:ART le Vème ADJ République NOM république ont VER:pres avoir été VER:pper être inscrites VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire . SENT . Le DET:ART le utilisation NOM utilisation de PRP de la DET:ART le nouvelle ADJ nouveau possibilité NOM possibilité offerte VER:pper offrir par PRP par le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution a VER:pres avoir permis VER:pper permettre au PRP:det au Parlement NOM parlement de PRP de adopter VER:infi adopter , PUN , à PRP à son DET:POS son initiative NOM initiative , PUN , des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi en PRP en nombre NOM nombre plus ADV plus élevé VER:pper élever et KON et sur PRP sur des PRP:det du sujets NOM sujet importants ADJ important ( PUN ( PACS ABR , PUN , responsabilité NOM responsabilité pénale ADJ pénal des PRP:det du décideurs NOM décideur publics ADJ public , PUN , soins NOM soin palliatifs ADJ palliatif ... PUN ... ) PUN ) , PUN , ainsi KON ainsi que KON que de PRP de examiner VER:infi examiner des PRP:det du propositions NOM proposition inscrites VER:pper inscrire à PRP à la DET:ART le demande NOM demande des PRP:det du groupes NOM groupe de PRP de opposition NOM opposition . SENT . Le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour prioritaire ADJ prioritaire est VER:pres être fréquemment ADV fréquemment négocié VER:pper négocier plus ADV plus que ADV que imposé VER:pper imposer . SENT . Des PRP:det du contacts NOM contact préalables ADJ préalable éclairent VER:subp éclairer le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur les DET:ART le limites NOM limite de PRP de ce PRO:DEM ce que PRO:REL que les DET:ART le commissions NOM commission , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir de PRP de leur DET:POS leur plan NOM plan de PRP de charge NOM charge , PUN , peuvent VER:pres pouvoir accepter VER:infi accepter . SENT . Les DET:ART le assemblées NOM assemblée , PUN , quand KON quand elles PRO:PER elle estiment VER:subp estimer leur DET:POS leur programme NOM programme de PRP de travail NOM travail chargé VER:pper charger au PRP:det au delà ADV delà du PRP:det du raisonnable ADJ raisonnable , PUN , ne ADV ne manquent VER:pres manquer pas ADV pas de PRP de le PRO:PER le faire VER:infi faire savoir VER:infi savoir . SENT . On PRO:PER on constate VER:pres constater de PRP de ailleurs ADV ailleurs que KON que le DET:ART le nombre NOM nombre de PRP de textes NOM texte votés VER:pper voter chaque PRO:IND chaque année NOM année par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement textes NOM texte dont PRO:REL dont le DET:ART le importance NOM importance est VER:pres être naturellement ADV naturellement variable ADJ variable est VER:pres être marqué VER:pper marquer de PRP de une DET:ART un certaine ADJ certain constance NOM constance : PUN : il PRO:PER il tourne VER:pres tourner autour ADV autour de PRP de la DET:ART le centaine NOM centaine . SENT . Par PRP par ailleurs ADV ailleurs , PUN , depuis PRP depuis octobre NOM octobre 1995 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement informe VER:pres informer la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , à PRP à le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de chaque PRO:IND chaque session NOM session , PUN , puis ADV puis début NOM début mars NOM mars , PUN , des PRP:det du affaires NOM affaire dont PRO:REL dont il PRO:PER il prévoit VER:pres prévoir de PRP de demander VER:infi demander le DET:ART le inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et de PRP de la DET:ART le période NOM période envisagée VER:pper envisager pour PRP pour leur DET:POS leur discussion NOM discussion . SENT . 3. PRO @ord@ La DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat Une NUM un des PRP:det du plus ADV plus graves ADJ grave crises NOM crise politiques ADJ politique françaises ADJ français commença VER:simp commencer lorsque KON lorsque le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république Mac NOM mac Mahon NOM , PUN , au PRP:det au matin NOM matin du PRP:det du 16 NUM @card@ mai NOM mai 1877 NUM @card@ , PUN , fit VER:simp faire porter VER:infi porter à PRP à Jules NAM Jules Simon NAM Simon , PUN , Chef NOM chef du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , une DET:ART un lettre NOM lettre dont PRO:REL dont la DET:ART le première NUM premier phrase NOM phrase était VER:impf être la DET:ART le suivante ADJ suivant : PUN : " PUN:cit " Monsieur NOM monsieur le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Conseil NOM conseil , PUN , je PRO:PER je viens VER:pres venir de PRP de lire VER:infi lire dans PRP dans le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel le PRO:PER le compte VER:pres compter rendu VER:pper rendre de PRP de la DET:ART le séance NOM séance de PRP de hier NOM hier " PUN:cit " . SENT . Suivaient VER:impf suivre des PRP:det du reproches NOM reproche qui PRO:REL qui provoquèrent VER:simp provoquer la DET:ART le démission NOM démission de PRP de Jules NAM Jules Simon NAM Simon , PUN , puis ADV puis la DET:ART le dissolution NOM dissolution de PRP de la DET:ART le Chambre NOM chambre des PRP:det du Députés NOM député et KON et , PUN , quelques PRO:IND quelque mois NOM moi|mois plus ADV plus tard ADV tard , PUN , des PRP:det du élections NOM élection qui PRO:REL qui , PUN , avec PRP avec la DET:ART le victoire NOM victoire des PRP:det du républicains NOM républicain , PUN , permirent VER:simp permettre le DET:ART le véritable ADJ véritable avènement NOM avènement de PRP de la DET:ART le IIIème ADJ République NOM république . SENT . La DET:ART le règle NOM règle de PRP de la DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat en PRO:PER en avait VER:impf avoir été VER:pper être la DET:ART le cause NOM cause première NUM premier . SENT . Le DET:ART le article NOM article 33 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution dispose VER:pres disposer : PUN : " PUN:cit " Les DET:ART le séances NOM séance des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée sont VER:pres être publiques ADJ publique " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat est VER:pres être de PRP de abord NOM abord assurée VER:pper assurer par PRP par la DET:ART le présence NOM présence physique ADJ physique du PRP:det du public NOM public , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir accéder VER:infi accéder , PUN , grâce NOM grâce à PRP à un DET:ART un " PUN:cit " billet NOM billet de PRP de séance NOM séance " PUN:cit " délivré VER:pper délivrer par PRP par un DET:ART un député NOM député , PUN , aux PRP:det au galeries NOM galerie et KON et tribunes NOM tribune qui PRO:REL qui dominent VER:pres dominer le DET:ART le hémicycle NOM hémicycle ( PUN ( 500 NUM @card@ places NOM place environ ADV environ ) PUN ) . SENT . Sous PRP sous peine NOM peine de PRP de exclusion NOM exclusion , PUN , les DET:ART le personnes NOM personne qui PRO:REL qui assistent VER:pres assister aux PRP:det au débats NOM débat ne ADV ne doivent VER:pres devoir manifester VER:infi manifester ni KON ni approbation NOM approbation , PUN , ni KON ni improbation NOM improbation ( PUN ( souvenir NOM souvenir des PRP:det du temps NOM temps révolutionnaires ADJ révolutionnaire ) PUN ) . SENT . Depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le assemblées NOM assemblée ne ADV ne ont VER:pres avoir jamais ADV jamais siégé VER:pper siéger en PRP en " PUN:cit " comité NOM comité secret ADJ secret " PUN:cit " , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le Règlement NOM règlement prévoit VER:pres prévoir que KON que il PRO:PER il est VER:pres être réuni VER:pper réunir à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre ou KON ou du PRP:det du dixième NOM dixième des PRP:det du députés NOM député ( PUN ( article NOM article 33 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution prévoit VER:pres prévoir que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral des PRP:det du débats NOM débat est VER:pres être publié VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister en PRP en fait NOM fait deux NUM deux comptes NOM compte rendus VER:pper rendre : PUN : · VER:pper Le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre dit VER:pres dire " PUN:cit " analytique NOM analytique " PUN:cit " , PUN , établi VER:pper établir par PRP par les DET:ART le secrétaires NOM secrétaire des PRP:det du débats NOM débat , PUN , donne VER:pres donner une DET:ART un relation NOM relation fidèle ADJ fidèle et KON et complète ADJ complet mais KON mais condensée VER:pper condenser des PRP:det du débats NOM débat . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être distribué VER:pper distribuer quelques PRO:IND quelque heures NOM heure après PRP après la DET:ART le séance NOM séance , PUN , et KON et fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un diffusion NOM diffusion sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr NOM ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral , PUN , établi VER:pper établir par PRP par les DET:ART le rédacteurs NOM rédacteur des PRP:det du débats NOM débat , PUN , est VER:pres être remis VER:pper remettre en PRP en épreuves NOM épreuve aux PRP:det au orateurs NOM orateur environ PRP environ une DET:ART un heure NOM heure et KON et demie NOM demi|demie après PRP après leur DET:POS leur intervention NOM intervention . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être publié VER:pper publier sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national trente NUM trente six NUM six heures NOM heure après PRP après la DET:ART le séance NOM séance puis ADV puis par PRP par le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( édition NOM édition Débats NOM débat parlementaires ADJ parlementaire ) PUN ) dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de trois NUM trois à PRP à cinq NUM cinq jours NOM jour . SENT . Il PRO:PER il constitue VER:pres constituer le DET:ART le procès NOM procès verbal ADJ verbal officiel ADJ officiel de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , qui PRO:REL qui seul ADJ seul fait VER:pres faire foi NOM foi . SENT . Hors PRP hors Constitution NOM constitution , PUN , les DET:ART le techniques ADJ technique modernes NOM moderne de PRP de diffusion NOM diffusion , PUN , notamment ADV notamment la DET:ART le télévision NOM télévision puis ADV puis Internet ADJ , PUN , ont VER:pres avoir considérablement ADV considérablement élargi VER:pper élargir le DET:ART le champ NOM champ de PRP de la DET:ART le publicité NOM publicité des PRP:det du débats NOM débat ( PUN ( voir VER:infi voir supra PRP supra p. ABR 45 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 2 NUM @card@ AVANT PRP avant LA DET:ART le SÉANCE NOM séance PUBLIQUE ADJ publique 1. SENT @ord@ Le DET:ART le intervention NOM intervention des PRP:det du commissions NOM commission Le DET:ART le processus NOM processus qui PRO:REL qui conduit VER:pres conduire jusque PRP jusque à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique est VER:pres être le DET:ART le même ADJ même pour PRP pour tout PRO:IND tout texte NOM texte , PUN , que KON que il PRO:PER il se PRO:PER se agisse VER:subi agir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi : PUN : le DET:ART le texte NOM texte doit VER:pres devoir être VER:infi être déposé VER:pper déposer avant PRP avant de PRP de être VER:infi être renvoyé VER:pper renvoyer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de une DET:ART un commission NOM commission . SENT . Dans PRP dans une DET:ART un assemblée NOM assemblée politique ADJ politique ou KON ou administrative ADJ administratif , PUN , une DET:ART un commission NOM commission est VER:pres être une DET:ART un formation NOM formation restreinte VER:pper restreindre chargée VER:pper charger de PRP de préparer VER:infi préparer le DET:ART le travail NOM travail de PRP de la DET:ART le réunion NOM réunion plénière ADJ plénier . SENT . Sous PRP sous la DET:ART le Vème ADJ République NOM république , PUN , la DET:ART le famille NOM famille des PRP:det du commissions NOM commission comporte VER:subp comporter , PUN , comme ADV comme avant PRP avant 1958 NUM @card@ , PUN , des PRP:det du commissions NOM commission législatives ADJ législatif spéciales ADJ spécial ou KON ou permanentes ADJ permanent et KON et des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête . SENT . Elle PRO:PER elle compte VER:pres compter un DET:ART un nouveau ADJ nouveau représentant NOM représentant , PUN , la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire , PUN , chargée VER:pper charger de PRP de tenter VER:infi tenter de PRP de concilier VER:infi concilier les DET:ART le points NOM point de PRP de vue NOM vue des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de examen NOM examen par PRP par elles PRO:PER elle . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ a VER:pres avoir défini VER:pper définir , PUN , avec PRP avec rigueur NOM rigueur , PUN , le DET:ART le régime NOM régime des PRP:det du commissions NOM commission législatives ADJ législatif . SENT . · ABR Le DET:ART le renvoi NOM renvoi de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi à PRP à une DET:ART un commission NOM commission législative ADJ législatif permanente ADJ permanent ne ADV ne est VER:pres être prévu VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution que KON que à PRP à titre NOM titre de PRP de exception NOM exception , PUN , la DET:ART le règle NOM règle étant VER:ppre être la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spécialement ADV spécialement désignée VER:pper désigner à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet ( PUN ( article NOM article 43 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de le DET:ART le assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir . SENT . · ABR Le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission législatives ADJ législatif permanentes ADJ permanent est VER:pres être limité VER:pper limiter à PRP à six NUM six dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le faible ADJ faible nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent , PUN , entre PRP entre lesquelles PRO:REL lequel se PRO:PER se répartissent VER:subi répartir les DET:ART le 577 NUM @card@ députés NOM député , PUN , explique VER:pres expliquer le DET:ART le importance NOM importance de PRP de leurs DET:POS leur effectifs NOM effectif . SENT . Deux NUM deux de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle ( PUN ( Affaires VER:pres affairer culturelles ADJ culturel , PUN , familiales ADJ familial et KON et sociales ADJ social , PUN , Affaires VER:pres affairer économiques ADJ économique , PUN , environnement NOM environnement et KON et territoire NOM territoire ) PUN ) ont VER:pres avoir quelque PRO:IND quelque 140 NUM @card@ membres NOM membre ( PUN ( " PUN:cit " deux NUM deux huitièmes NOM huitième " PUN:cit " du PRP:det du nombre NOM nombre total ADJ total des PRP:det du députés NOM député ) PUN ) , PUN , les DET:ART le quatre NUM quatre autres ADJ autre ( PUN ( Affaires VER:pres affairer étrangères ADJ étranger , PUN , Défense NAM Défense nationale ADJ national et KON et forces NOM force|forces armées ADJ armé , PUN , Finances NOM finance , PUN , économie NOM économie générale ADJ général et KON et plan ADJ plan , PUN , Lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , législation NOM législation et KON et administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république ) PUN ) quelque PRO:IND quelque 70 NUM @card@ membres NOM membre ( PUN ( soit VER:subp être " PUN:cit " un DET:ART un huitième NOM huitième " PUN:cit " ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le nominations NOM nomination des PRP:det du députés NOM député au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du commissions NOM commission sont VER:pres être effectuées VER:pper effectuer à PRP à la DET:ART le représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe ; PUN ; ainsi KON ainsi chaque PRO:IND chaque commission NOM commission reflète VER:subp refléter t VER:pper elle PRO:PER elle la DET:ART le composition NOM composition politique ADJ politique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . · ABR " PUN:cit " La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi porte ADJ porte , PUN , devant PRP devant la DET:ART le première NUM premier assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir , PUN , sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 42 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être une DET:ART un rupture NOM rupture avec PRP avec le DET:ART le état NOM état de PRP de choses NOM chose antérieur ADJ antérieur où PRO:REL où les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission se PRO:PER se intégraient VER:impf intégrer , PUN , en PRP en le DET:ART le modifiant ADJ modifiant , PUN , au PRP:det au texte NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement adoptés VER:pper adopter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission , PUN , consignés VER:pper consigner dans PRP dans le DET:ART le " PUN:cit " tableau NOM tableau comparatif ADJ comparatif " PUN:cit " de PRP de son DET:POS son rapport NOM rapport , PUN , doivent VER:pres devoir être VER:infi être de PRP de nouveau ADJ nouveau déposés VER:pper déposer et KON et débattus VER:pper débattre en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . Les DET:ART le trois NUM trois innovations NOM innovation décrites VER:pper décrire ci ADV ci dessus ADV dessus ont VER:pres avoir connu VER:pper connaître des PRP:det du sorts NOM sort divers ADJ divers : PUN : · VER:pper les DET:ART le commissions NOM commission spéciales ADJ spécial ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas supplanté VER:pper supplanter les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . Un DET:ART un centième NOM centième seulement ADV seulement des PRP:det du textes NOM texte leur PRO:PER lui a VER:pres avoir été VER:pper être renvoyé VER:pper renvoyer ( PUN ( dont PRO:REL dont quelques PRO:IND quelque projets NOM projet très ADV très importants ADJ important : PUN : les DET:ART le ordonnances NOM ordonnance économiques ADJ économique et KON et sociales ADJ social en PRP en 1967 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le nationalisations NOM nationalisation en PRP en 1981 NUM @card@ 1982 ABR @card@ , PUN , le DET:ART le projet NOM projet relatif ADJ relatif à PRP à le DET:ART le aménagement NOM aménagement du PRP:det du territoire NOM territoire en PRP en 1994 NUM @card@ ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un texte NOM texte par PRP par une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent est VER:pres être , PUN , depuis PRP depuis longtemps ADV longtemps , PUN , devenu VER:pper devenir une DET:ART un solution NOM solution systématique ADJ systématique , PUN , la DET:ART le création NOM création de PRP de commissions NOM commission spéciales ADJ spécial étant VER:ppre être du PRP:det du même ADJ même coup NOM coup quelque PRO:IND quelque peu ADV peu exceptionnelle ADJ exceptionnel . SENT . En PRP en 1980 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le automaticité NOM automaticité de PRP de la DET:ART le constitution NOM constitution de PRP de une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial en PRP en cas NOM cas de PRP de demandes NOM demande de PRP de saisines NOM saisine pour PRP pour avis NOM avis de PRP de deux NUM deux commissions NOM commission permanentes ADJ permanent a VER:pres avoir de PRP de ailleurs ADV ailleurs été VER:pper être supprimée VER:pper supprimer . SENT . · ABR La DET:ART le limitation NOM limitation à PRP à six NUM six du PRP:det du nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent a VER:pres avoir été VER:pper être maintenue VER:pper maintenir , PUN , bien ADV bien que KON que elle PRO:PER elle ait VER:subp avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de critiques NOM critique . SENT . Dans PRP dans une DET:ART un certaine ADJ certain mesure NOM mesure , PUN , le DET:ART le interdiction NOM interdiction constitutionnelle ADJ constitutionnel a VER:pres avoir été VER:pper être compensée VER:pper compenser par PRP par la DET:ART le création NOM création de PRP de organismes NOM organisme tels PRO:DEM tel que PRO:REL que les DET:ART le Offices NOM office et KON et Délégations NOM délégation , PUN , bien ADV bien que KON que ces PRO:DEM ce organismes NOM organisme , PUN , de PRP de enquête NOM enquête et KON et de PRP de information NOM information , PUN , ne ADV ne aient VER:subp avoir pas ADV pas , PUN , stricto NOM sensu ADJ , PUN , de PRP de compétences NOM compétence législatives ADJ législatif ... PUN ... · VER:pper On PRO:PER on a VER:pres avoir également ADV également proposé VER:pper proposer de PRP de réformer VER:infi réformer la DET:ART le disposition NOM disposition constitutionnelle ADJ constitutionnel qui PRO:REL qui impose VER:pres imposer la DET:ART le discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique du PRP:det du texte NOM texte du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Sur PRP sur ce PRO:DEM ce point NOM point non ADV non plus ADV plus , PUN , les DET:ART le critiques NOM critique ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas abouti VER:pper aboutir . SENT . Pour PRP pour les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , plus ADV plus rares ADJ rare , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le texte NOM texte élaboré VER:pper élaborer par PRP par la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le PRO:PER le on PRO:PER on appelle VER:pres appeler ses DET:POS son " PUN:cit " conclusions NOM conclusion " PUN:cit " qui PRO:REL qui est VER:pres être soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement dispose VER:pres disposer à PRP à son DET:POS son égard NOM égard du PRP:det du droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement · ABR Le DET:ART le amendement NOM amendement est VER:pres être une DET:ART un proposition NOM proposition écrite VER:pper écrire tendant VER:ppre tendre à PRP à modifier VER:infi modifier un DET:ART un texte NOM texte soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le délibération NOM délibération de PRP de une DET:ART un assemblée NOM assemblée . SENT . Ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le une NOM un des PRP:det du trois NUM trois options NOM option offertes VER:pper offrir au PRP:det au législateur NOM législateur : PUN : accepter VER:infi accepter sans PRP sans modification NOM modification , PUN , rejeter VER:infi rejeter , PUN , amender VER:infi amender . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , certains PRO:IND certain textes NOM texte soumis VER:pper soumettre aux PRP:det au assemblées NOM assemblée ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être amendés VER:pper amender : PUN : quand KON quand ils PRO:PER il se PRO:PER se prononcent VER:subp prononcer sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification ou KON ou le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de une DET:ART un convention NOM convention internationale ADJ international , PUN , les DET:ART le députés NOM député acceptent VER:subp accepter , PUN , rejettent VER:pres rejeter ou KON ou ajournent VER:subp ajourner , PUN , mais KON mais ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir modifier VER:infi modifier ( PUN ( article NOM article 128 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Parlement NOM parlement vote VER:pres voter un DET:ART un nombre NOM nombre important ADJ important de PRP de tels PRO:DEM tel projets NOM projet de PRP de loi NOM loi : PUN : il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas rare ADJ rare que KON que ils PRO:PER il constituent VER:pres constituer près ADV près de PRP de la DET:ART le moitié NOM moitié de PRP de la DET:ART le centaine NOM centaine de PRP de lois NOM loi votées VER:pper voter chaque PRO:IND chaque année NOM année par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . · ABR La DET:ART le variété NOM variété des PRP:det du amendements NOM amendement Se PRO:PER se ils PRO:PER il tendent VER:pres tendre tous PRO:IND tout à PRP à la DET:ART le modification NOM modification du PRP:det du texte NOM texte auquel PRO:REL auquel ils PRO:PER il se PRO:PER se appliquent VER:subp appliquer , PUN , les DET:ART le amendements NOM amendement peuvent VER:pres pouvoir y PRO:PER y procéder VER:infi procéder par PRP par des PRP:det du voies NOM voie différentes ADJ différent : PUN : amendement NOM amendement de PRP de suppression NOM suppression ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de substitution NOM substitution : PUN : substituer VER:infi substituer au PRP:det au texte NOM texte de PRP de cet PRO:DEM ce article NOM article , PUN , ou KON ou de PRP de cet PRO:DEM ce alinéa NOM alinéa , PUN , ou KON ou de PRP de cette PRO:DEM ce phrase NOM phrase ou KON ou membre NOM membre de PRP de phrase NOM phrase ... PUN ... le DET:ART le texte NOM texte suivant VER:ppre suivre ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de adjonction NOM adjonction : PUN : soit KON soit par PRP par insertion NOM insertion , PUN , soit KON soit par PRP par addition NOM addition ; PUN ; lorsque KON lorsque il PRO:PER il consiste VER:pres consister à PRP à ajouter VER:infi ajouter un DET:ART un article NOM article nouveau ADJ nouveau au PRP:det au texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion , PUN , le DET:ART le amendement NOM amendement constitue VER:pres constituer un DET:ART un " PUN:cit " article NOM article additionnel ADJ additionnel " PUN:cit " ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de translation NOM translation : PUN : il PRO:PER il est VER:pres être proposé VER:pper proposer de PRP de changer VER:infi changer la DET:ART le place NOM place de PRP de un DET:ART un titre NOM titre , PUN , article NOM article , PUN , phrase NOM phrase ou KON ou membre NOM membre de PRP de phrase NOM phrase ; PUN ; amendement NOM amendement de PRP de contraction NOM contraction ( PUN ( réécriture NOM réécriture en PRP en moins ADV moins , PUN , pour PRP pour alléger VER:infi alléger la DET:ART le formulation NOM formulation ) PUN ) ou KON ou de PRP de extension NOM extension ( PUN ( réécriture NOM réécriture en PRP en plus ADV plus ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le croissance NOM croissance du PRP:det du nombre NOM nombre des PRP:det du amendements NOM amendement On PRO:PER on est VER:pres être passé VER:pper passer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de un DET:ART un maximum NOM maximum annuel ADJ annuel de PRP de 2.500 NUM @card@ amendements NOM amendement jusque PRP jusque en PRP en 1970 NUM @card@ à PRP à 4.000 NUM @card@ dans PRP dans la DET:ART le décennie NOM décennie suivante ADJ suivant , PUN , 5.000 NUM @card@ en PRP en moyenne ADJ moyen de PRP de 1980 NUM @card@ à PRP à 1990. VER:infi @ord@ Dans PRP dans la DET:ART le période NOM période plus ADV plus récente ADJ récent , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir eu VER:pper avoir à PRP à connaître VER:infi connaître chaque PRO:IND chaque année NOM année de PRP de plus ADV plus de PRP de 10.000 NUM @card@ amendements NOM amendement . SENT . Ces PRO:DEM ce chiffres NOM chiffre sont VER:pres être très ADV très importants ADJ important , PUN , même ADV même si KON si les DET:ART le amendements NOM amendement adoptés VER:pper adopter sont VER:pres être de PRP de portée NOM portée très ADV très diverse ADJ divers . SENT . Cette PRO:DEM ce croissance NOM croissance se PRO:PER se explique VER:pres expliquer de PRP de abord NOM abord par PRP par la DET:ART le facilité NOM facilité de PRP de le DET:ART le emploi NOM emploi de PRP de le DET:ART le amendement NOM amendement , PUN , et KON et ceci PRO:DEM ceci en PRP en dépit NOM dépit des PRP:det du irrecevabilités NOM irrecevabilité dont PRO:REL dont il PRO:PER il fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet . SENT . On PRO:PER on a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir considérer VER:infi considérer également ADV également que KON que le DET:ART le amendement NOM amendement , PUN , autrefois ADV autrefois " PUN:cit " corollaire NOM corollaire de PRP de le DET:ART le initiative NOM initiative législative ADJ législatif " PUN:cit " , PUN , en PRO:PER en était VER:impf être devenu VER:pper devenir le DET:ART le substitut NOM substitut . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le confection NOM confection de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , le DET:ART le droit NOM droit de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire se PRO:PER se exerce VER:pres exercer désormais ADV désormais à PRP à titre NOM titre principal ADJ principal par PRP par le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de amendement NOM amendement . SENT . QUELQUES PRO:IND quelque REPERES NOM Une DET:ART un centaine NOM centaine de PRP de lois NOM loi , PUN , en PRP en moyenne ADJ moyen , PUN , telle PRO:DEM tel est VER:pres être , PUN , depuis PRP depuis le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le Vème ADJ République NOM république , PUN , la DET:ART le production NOM production législative ADJ législatif annuelle ADJ annuel du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Parmi PRP parmi ces PRO:DEM ce lois NOM loi , PUN , un DET:ART un nombre NOM nombre non ADV non négligeable ADJ négligeable ont VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de autoriser VER:infi autoriser le DET:ART le approbation NOM approbation ou KON ou la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de conventions NOM convention internationales ADJ international ; PUN ; elles PRO:PER elle comportent VER:pres comporter un DET:ART un article NOM article unique ADJ unique . SENT . Il PRO:PER il en PRO:PER en est VER:pres être en PRP en revanche NOM revanche qui PRO:REL qui comportent VER:pres comporter plus ADV plus de PRP de une DET:ART un centaine NOM centaine de PRP de articles NOM article . SENT . Tel PRO:DEM tel est VER:pres être notamment ADV notamment le DET:ART le cas NOM cas de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel . SENT . La DET:ART le proportion NOM proportion de PRP de lois NOM loi issues ADJ issu de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de initiative NOM initiative gouvernementale ADJ gouvernemental par PRP par rapport NOM rapport à PRP à celles PRO:DEM celui issues ADJ issu de PRP de propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire est VER:pres être variable ADJ variable . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le années NOM année récentes ADJ récent , PUN , la DET:ART le tendance NOM tendance est VER:pres être à PRP à un DET:ART un net ADJ net accroissement NOM accroissement du PRP:det du nombre NOM nombre de PRP de ces PRO:DEM ce dernières NOM dernier qui PRO:REL qui représentent VER:pres représenter la DET:ART le moitié NOM moitié environ ADV environ des PRP:det du textes NOM texte adoptés VER:pper adopter définitivement ADV définitivement , PUN , si KON si le PRO:PER le on PRO:PER on excepte VER:pres excepter ceux PRO:DEM celui autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de traités NOM traité ou KON ou conventions NOM convention . SENT . Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir siégé VER:pper siéger pendant PRP pendant 113 NUM @card@ jours NOM jour au PRP:det au titre NOM titre de PRP de la DET:ART le session NOM session 2003 ABR @card@ 2004 NUM @card@ ( PUN ( 1^er ABR octobre NOM octobre 2003 NUM @card@ 30 NUM @card@ juin NOM juin 2004 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , 112 NUM @card@ jours NOM jour au PRP:det au titre NOM titre de PRP de la DET:ART le session NOM session 2002 ABR @card@ 2003 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Ces PRO:DEM ce chiffres NOM chiffre correspondent VER:subp correspondre à PRP à 280 NUM @card@ séances NOM séance et KON et 1.058 NUM @card@ heures NOM heure pour PRP pour 2003 ABR @card@ 2004 NUM @card@ , PUN , 274 NUM @card@ séances NOM séance et KON et 1.065 NUM @card@ heures NOM heure pour PRP pour 2002 NUM @card@ 2003. ABR @ord@ Au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le session NOM session 2003 ABR @card@ 2004 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir été VER:pper être saisie VER:pper saisir de PRP de 13.437 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , dont PRO:REL dont 3.668 NUM @card@ ont VER:pres avoir été VER:pper être adoptés VER:pper adopter . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LE DET:ART le DÉROULEMENT NOM déroulement DE PRP de LA DET:ART le SÉANCE NOM séance PUBLIQUE^* ABR La DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de un DET:ART un texte NOM texte inscrit VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national comporte VER:subp comporter trois NUM trois phases NOM phase : PUN : une DET:ART un première NUM premier de PRP de présentation NOM présentation générale ADJ général , PUN , suivie VER:pper suivre , PUN , sauf PRP sauf le DET:ART le cas NOM cas , PUN , très ADV très rare ADJ rare , PUN , de PRP de interruption NOM interruption du PRP:det du débat NOM débat à PRP à la DET:ART le suite NOM suite du PRP:det du vote NOM vote de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure , PUN , de PRP de une DET:ART un phase NOM phase de PRP de examen NOM examen des PRP:det du articles NOM article et KON et des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , la DET:ART le discussion NOM discussion étant VER:ppre être conclue VER:pper conclure par PRP par une DET:ART un vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble , PUN , parfois ADV parfois reporté VER:pper reporter à PRP à une DET:ART un date NOM date permettant VER:ppre permettre de PRP de rendre VER:infi rendre ce PRO:DEM ce vote NOM vote plus ADV plus solennel ADJ solennel . SENT . 1. PRO @ord@ La DET:ART le présentation NOM présentation générale ADJ général Elle PRO:PER elle comporte VER:subp comporter en PRP en principe NOM principe : PUN : · VER:pper le DET:ART le audition NOM audition du PRP:det du ( PUN ( ou KON ou des PRP:det du ) PUN ) ministre NOM ministre chargé VER:pper charger de PRP de soutenir VER:infi soutenir la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , parfois ADV parfois du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être de PRP de toute PRO:IND tout façon NOM façon " PUN:cit " entendu VER:pper entendre quand KON quand il PRO:PER il le DET:ART le demande NOM demande " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 31 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR le DET:ART le intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie ADJ saisi " PUN:cit " au PRP:det au fond NOM fond " PUN:cit " , PUN , que PRO:REL que suit VER:pres suivre éventuellement ADV éventuellement , PUN , celle PRO:DEM celui , PUN , plus ADV plus brève NOM brève , PUN , du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur de PRP de la DET:ART le ou KON ou des PRP:det du commissions NOM commission saisies ADJ saisi " PUN:cit " pour PRP pour avis NOM avis " PUN:cit " . SENT . Lorsque KON lorsque la DET:ART le discussion NOM discussion porte VER:pres porter sur PRP sur une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le ministre NOM ministre qui PRO:REL qui le PRO:PER le représente VER:pres représenter dans PRP dans le DET:ART le débat NOM débat intervient VER:pres intervenir après PRP après le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur pour PRP pour exposer VER:infi exposer son DET:POS son point NOM point de PRP de vue NOM vue , PUN , voire ADV voire ses DET:POS son réserves NOM réserve ou KON ou son DET:POS son opposition NOM opposition , PUN , sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte dont PRO:REL dont il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas eu VER:pper avoir le DET:ART le initiative NOM initiative . SENT . · ABR Se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être ensuite ADV ensuite procédé VER:pper procéder à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , " PUN:cit " organisée VER:pper organiser " PUN:cit " par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , qui PRO:REL qui fixe VER:pres fixer une DET:ART un durée NOM durée globale ADJ global de PRP de discussion NOM discussion et KON et détermine VER:pres déterminer , PUN , sur PRP sur une DET:ART un base NOM base essentiellement ADV essentiellement proportionnelle ADJ proportionnel , PUN , les DET:ART le temps NOM temps impartis VER:pper impartir aux PRP:det au groupes NOM groupe et KON et aux PRP:det au députés NOM député non ADV non inscrits ADJ inscrit . SENT . Chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe répartit VER:pres répartir ensuite ADV ensuite entre PRP entre ses DET:POS son membres NOM membre le DET:ART le temps NOM temps qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui est VER:pres être attribué VER:pper attribuer et KON et le DET:ART le ordre NOM ordre dans PRP dans lequel PRO:REL lequel ils PRO:PER il seront VER:futu être appelés VER:pper appeler à PRP à intervenir VER:infi intervenir . SENT . La DET:ART le durée NOM durée retenue VER:pper retenir par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence varie VER:subp varier selon PRP selon le DET:ART le importance NOM importance du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion : PUN : une DET:ART un heure NOM heure pour PRP pour les DET:ART le textes NOM texte de PRP de moindre ADJ moindre importance NOM importance ; PUN ; trois NUM trois , PUN , quatre NUM quatre heures NOM heure ou KON ou plus ADV plus pour PRP pour les DET:ART le textes NOM texte les DET:ART le plus ADV plus importants ADJ important . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure Avant PRP avant la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , sont VER:pres être éventuellement ADV éventuellement mises VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix des PRP:det du motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure dont PRO:REL dont le DET:ART le adoption NOM adoption entraîne VER:subp entraîner le DET:ART le rejet NOM rejet du PRP:det du texte NOM texte : PUN : exception NOM exception de PRP de irrecevabilité NOM irrecevabilité ou KON ou question NOM question préalable ADJ préalable . SENT . La DET:ART le clôture NOM clôture de PRP de la DET:ART le " PUN:cit " discussion NOM discussion générale ADJ général " PUN:cit " peut VER:pres pouvoir être VER:infi être retardée VER:pper retarder par PRP par la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de une DET:ART un troisième NUM troisième motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure , PUN , la DET:ART le motion NOM motion de PRP de renvoi NOM renvoi en PRP en commission NOM commission , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le adoption NOM adoption provoque VER:subp provoquer un DET:ART un supplément NOM supplément de PRP de examen NOM examen par PRP par la DET:ART le commission NOM commission compétente ADJ compétent . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de ces PRO:DEM ce trois NUM trois motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure est VER:pres être organisée VER:pper organiser par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement . SENT . Pendant PRP pendant longtemps ADV longtemps , PUN , le DET:ART le temps NOM temps de PRP de intervention NOM intervention de PRP de le DET:ART le orateur NOM orateur soutenant VER:ppre soutenir une DET:ART un motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure ne ADV ne était VER:impf être pas ADV pas limité VER:pper limiter , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui favorisait VER:impf favoriser la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de stratégies NOM stratégie de PRP de retardement NOM retardement . SENT . Celles PRO:DEM celui ci ADV ci se PRO:PER se limitent VER:subp limiter désormais ADV désormais à PRP à la DET:ART le multiplication NOM multiplication des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , au PRP:det au recours NOM recours aux PRP:det au suspensions NOM suspension de PRP de séance NOM séance et KON et , PUN , aux PRP:det au scrutins NOM scrutin publics ADJ public . SENT . Cette PRO:DEM ce stratégie NOM stratégie est VER:pres être communément ADV communément qualifiée VER:pper qualifier de PRP de " PUN:cit " obstruction NOM obstruction " PUN:cit " . SENT . En PRP en 1999 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir modifié VER:pper modifier son DET:POS son Règlement NOM règlement en PRP en vue NOM vue de PRP de limiter VER:infi limiter la DET:ART le durée NOM durée du PRP:det du temps NOM temps de PRP de parole NOM parole de PRP de le DET:ART le orateur NOM orateur soutenant VER:ppre soutenir une DET:ART un motion NOM motion de PRP de procédure NOM procédure ( PUN ( une DET:ART un heure NOM heure trente NUM trente en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , trente NUM trente minutes NOM minute en PRP en deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture et KON et quinze NUM quinze minutes NOM minute pour PRP pour les DET:ART le lectures NOM lecture ultérieures ADJ ultérieur ) PUN ) , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président ayant VER:ppre avoir la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de écarter VER:infi écarter cette PRO:DEM ce limitation NOM limitation de PRP de durée NOM durée . SENT . 3. PRO @ord@ La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article Tout ADV tout texte NOM texte , PUN , que KON que il PRO:PER il se PRO:PER se agisse VER:subi agir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , comprend VER:pres comprendre un DET:ART un " PUN:cit " exposé NOM exposé des PRP:det du motifs NOM motif " PUN:cit " , PUN , qui PRO:REL qui vient VER:pres venir en PRP en présentation NOM présentation du PRP:det du " PUN:cit " dispositif NOM dispositif " PUN:cit " , PUN , rédigé VER:pper rédiger en PRP en articles NOM article , PUN , et KON et qui PRO:REL qui en PRO:PER en constitue VER:pres constituer la DET:ART le partie NOM partie normative ADJ normatif . SENT . Chaque PRO:IND chaque député NOM député peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir préalablement ADV préalablement à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de un DET:ART un article NOM article . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement ( PUN ( article NOM article 95 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) limite NOM limite à PRP à cinq NUM cinq minutes NOM minute la DET:ART le durée NOM durée de PRP de le DET:ART le intervention NOM intervention . SENT . Le DET:ART le Président NOM président a VER:pres avoir la DET:ART le faculté NOM faculté de PRP de inviter VER:infi inviter le DET:ART le orateur NOM orateur à PRP à conclure VER:infi conclure ou KON ou de PRP de clore VER:infi clore la DET:ART le discussion NOM discussion quand KON quand deux NUM deux orateurs NOM orateur de PRP de avis NOM avis contraire ADJ contraire se PRO:PER se sont VER:pres être exprimés VER:pper exprimer . SENT . Lorsque KON lorsque les DET:ART le députés NOM député souhaitant VER:ppre souhaiter intervenir VER:infi intervenir sur PRP sur le DET:ART le article NOM article se PRO:PER se sont VER:pres être exprimés VER:pper exprimer , PUN , et KON et après PRP après le DET:ART le intervention NOM intervention éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , si KON si elle PRO:PER elle le PRO:PER le souhaite VER:subp souhaiter , PUN , de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond , PUN , il PRO:PER il est VER:pres être procédé VER:pper procéder se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y en PRO:PER en a VER:pres avoir à PRP à la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , phase NOM phase essentielle ADJ essentiel de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion législative ADJ législatif . SENT . Le DET:ART le document NOM document dénommé VER:pper dénommer " PUN:cit " jaune NOM jaune " PUN:cit " ou KON ou " PUN:cit " dérouleur NOM dérouleur de PRP de séance NOM séance " PUN:cit " publié VER:pper publier sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ en PRO:PER en est VER:pres être son DET:POS son principal ADJ principal support NOM support , PUN , avec PRP avec le DET:ART le " PUN:cit " tableau NOM tableau comparatif ADJ comparatif " PUN:cit " publié VER:pper publier à PRP à la DET:ART le fin NOM fin du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement venant ADJ venant en PRP en discussion NOM discussion en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique sont VER:pres être mis VER:pper mettre à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition des PRP:det du députés NOM député sous PRP sous forme NOM forme de PRP de collections NOM collection dans PRP dans lesquelles PRO:REL lequel ils PRO:PER il sont VER:pres être classés VER:pper classer selon PRP selon le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de appel NOM appel . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement sont VER:pres être " PUN:cit " appelés NOM appelé " PUN:cit " par PRP par le DET:ART le Président NOM président , PUN , qui PRO:REL qui va VER:pres aller du PRP:det du général ADJ général au PRP:det au particulier NOM particulier , PUN , de PRP de la DET:ART le suppression NOM suppression à PRP à la DET:ART le simple ADJ simple modification NOM modification , PUN , alinéa NOM alinéa par PRP par alinéa NOM alinéa . SENT . On PRO:PER on commence VER:pres commencer par PRP par le DET:ART le amendement NOM amendement qui PRO:REL qui se PRO:PER se écarte VER:pres écarter le DET:ART le plus ADV plus du PRP:det du texte NOM texte . SENT . Pour PRP pour éviter VER:infi éviter que KON que des PRP:det du amendements NOM amendement ne ADV ne " PUN:cit " tombent VER:pres tomber " PUN:cit " avant PRP avant de PRP de être VER:infi être discutés VER:pper discuter , PUN , le DET:ART le article NOM article 100 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 6 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement autorise VER:pres autoriser le DET:ART le Président NOM président à PRP à soumettre VER:infi soumettre à PRP à une DET:ART un discussion NOM discussion commune ADJ commun des PRP:det du amendements NOM amendement exclusifs ADJ exclusif le DET:ART le un NOM un de PRP de le DET:ART le autre ADJ autre . SENT . Les DET:ART le amendements NOM amendement sont VER:pres être ensuite ADV ensuite mis VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix selon PRP selon le DET:ART le ordre NOM ordre réglementaire ADJ réglementaire , PUN , mais KON mais chacun PRO:IND chacun aura VER:futu avoir pu VER:pper pouvoir courir VER:infi courir sa DET:POS son chance NOM chance . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , que PRO:REL que le DET:ART le on PRO:PER on se PRO:PER se borne VER:pres borner à PRP à résumer VER:infi résumer , PUN , est VER:pres être sous PRP sous tendue NOM tendue par PRP par un DET:ART un schéma NOM schéma idéal ADJ idéal de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion parlementaire ADJ parlementaire où PRO:REL où la DET:ART le confrontation NOM confrontation des PRP:det du arguments NOM argument est VER:pres être organisée VER:pper organiser pour PRP pour éclairer VER:infi éclairer et KON et préparer VER:infi préparer la DET:ART le décision NOM décision des PRP:det du délibérants ADJ délibérant . SENT . Sa DET:POS son complexité NOM complexité est VER:pres être accrue VER:pper accroire|accroître par PRP par divers ADJ divers facteurs NOM facteur tels PRO:DEM tel que PRO:REL que le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de sous PRP sous amendements NOM amendement , PUN , le DET:ART le emploi NOM emploi de PRP de la DET:ART le " PUN:cit " réserve NOM réserve " PUN:cit " qui PRO:REL qui modifie VER:pres modifier le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du articles NOM article : PUN : pour PRP pour éviter VER:infi éviter des PRP:det du décisions NOM décision prématurées ADJ prématuré , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir " PUN:cit " réserver VER:infi réserver " PUN:cit " son DET:POS son vote NOM vote sur PRP sur une DET:ART un disposition NOM disposition jusque PRP jusque à PRP à ce PRO:DEM ce que PRO:REL que le DET:ART le article NOM article où PRO:REL où elle PRO:PER elle est VER:pres être développée VER:pper développer à PRP à titre NOM titre principal ADJ principal ait VER:subp avoir été VER:pper être abordé VER:pper aborder . SENT . La DET:ART le réserve NOM réserve de PRP de amendements NOM amendement peut VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être décidée VER:pper décider . SENT . 4. PRO @ord@ Les PRO:PER la|le votes VER:subp voter Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée vote VER:pres voter sur PRP sur chaque PRO:IND chaque amendement NOM amendement ou KON ou sous PRP sous amendement NOM amendement , PUN , puis ADV puis sur PRP sur chaque PRO:IND chaque article NOM article . SENT . Ses DET:POS son décisions NOM décision construisent VER:pres construire peu ADV peu à PRP à peu ADV peu le DET:ART le texte NOM texte qui PRO:REL qui va VER:pres aller sortir VER:infi sortir de PRP de ses DET:POS son délibérations NOM délibération , PUN , sur PRP sur lequel PRO:REL lequel elle PRO:PER elle procède VER:pres procéder à PRP à un DET:ART un vote NOM vote final ADJ final , PUN , le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble . SENT . · ABR Les DET:ART le votes NOM vote se PRO:PER se expriment VER:pres exprimer de PRP de plusieurs PRO:IND plusieurs manières NOM manière : PUN : à PRP à main NOM main levée VER:pper lever , PUN , vote NOM vote " PUN:cit " normal NOM normal " PUN:cit " " PUN:cit " en PRP en toutes PRO:IND tout matières NOM matière , PUN , sauf PRP sauf pour PRP pour les DET:ART le nominations NOM nomination personnelles ADJ personnel " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 64 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de doute NOM doute par PRP par " PUN:cit " assis VER:pper asseoir et KON et levé NOM levé " PUN:cit " , PUN , au PRP:det au scrutin NOM scrutin public ADJ public ( PUN ( au PRP:det au moyen NOM moyen de PRP de boîtiers NOM boîtier électroniques ADJ électronique affectés VER:pper affecter à PRP à chaque PRO:IND chaque place NOM place de PRP de député NOM député ) PUN ) , PUN , avec PRP avec publication NOM publication au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel de PRP de la DET:ART le répartition NOM répartition des PRP:det du votants NOM votant . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . Le DET:ART le article NOM article 27 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution dispose VER:pres disposer que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le droit NOM droit de PRP de vote NOM vote des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement est VER:pres être personnel NOM personnel " PUN:cit " et KON et que PRO:REL que " PUN:cit " nul ADJ nul ne ADV ne peut VER:pres pouvoir recevoir VER:infi recevoir délégation NOM délégation de PRP de plus ADV plus de PRP de un DET:ART un mandat NOM mandat " PUN:cit " . SENT . Ces PRO:DEM ce obligations NOM obligation sont VER:pres être précisées VER:pper préciser par PRP par le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance organique ADJ organique du PRP:det du 7 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958. SENT @ord@ Le DET:ART le obligation NOM obligation du PRP:det du vote NOM vote personnel ADJ personnel est VER:pres être restée VER:pper rester longtemps ADV longtemps lettre NOM lettre morte ADJ mort . SENT . Dans PRP dans une DET:ART un décision NOM décision n° ABR numéro 86 ABR @card@ 225 NUM @card@ du PRP:det du 23 NUM @card@ janvier NOM janvier 1987 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel avait VER:impf avoir avalisé VER:pper avaliser la DET:ART le pratique NOM pratique suivie VER:pper suivre depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ qui PRO:REL qui permettait VER:impf permettre , PUN , grâce NOM grâce au PRP:det au système NOM système de PRP de vote NOM vote électronique ADJ électronique en PRP en usage NOM usage , PUN , le DET:ART le vote NOM vote des PRP:det du absents NOM absent . SENT . En PRP en 1993 NUM @card@ , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir décidé VER:pper décider que KON que , PUN , désormais ADV désormais , PUN , seuls ADJ seul les DET:ART le présents NOM présent voteraient VER:cond voter , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir de PRP de la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de faire VER:infi faire jouer VER:infi jouer une DET:ART un délégation NOM délégation , PUN , et KON et une DET:ART un seule ADJ seul . SENT . · ABR Le DET:ART le quorum NOM quorum En PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier , PUN , le DET:ART le quorum NOM quorum , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire la DET:ART le présence NOM présence de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du députés NOM député , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas requis VER:pper requérir pour PRP pour délibérer VER:infi délibérer ni KON ni pour PRP pour régler VER:infi régler le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ( PUN ( article NOM article 61 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , sur PRP sur demande NOM demande personnelle ADJ personnel du PRP:det du Président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir être VER:infi être appelé VER:pper appeler à PRP à vérifier VER:infi vérifier , PUN , à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de un DET:ART un vote NOM vote , PUN , le DET:ART le existence NOM existence du PRP:det du quorum NOM quorum dans PRP dans le DET:ART le enceinte NOM enceinte du PRP:det du Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon . SENT . Quand KON quand le DET:ART le quorum NOM quorum ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas réuni VER:pper réunir , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui est VER:pres être toujours ADV toujours le DET:ART le cas NOM cas sinon KON sinon la DET:ART le demande NOM demande ne ADV ne aurait VER:cond avoir pas ADV pas été VER:pper être présentée VER:pper présenter , PUN , la DET:ART le séance NOM séance est VER:pres être suspendue VER:pper suspendre après PRP après le DET:ART le annonce NOM annonce du PRP:det du report NOM report du PRP:det du scrutin NOM scrutin , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu moins ADV moins de PRP de une DET:ART un heure NOM heure après ADV après . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également être VER:infi être reporté VER:pper reporter à PRP à la DET:ART le séance NOM séance suivante ADJ suivant . SENT . " PUN:cit " Le DET:ART le vote NOM vote est VER:pres être alors ADV alors valable ADJ valable quel PRO:REL quel que KON que soit VER:subp être le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du présents NOM présent " PUN:cit " . SENT . ( PUN ( Article NOM article 61 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le seconde NUM second délibération NOM délibération Avant PRP avant le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir être VER:infi être amenée VER:pper amener , PUN , notamment ADV notamment à PRP à la DET:ART le demande NOM demande du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou de PRP de la DET:ART le commission NOM commission , PUN , à PRP à revenir VER:infi revenir sur PRP sur des PRP:det du votes NOM vote émis VER:pper émettre au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du articles NOM article . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui porte VER:pres porter sur PRP sur un DET:ART un nombre NOM nombre restreint VER:pper restreindre de PRP de articles NOM article , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas rare ADJ rare . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement prévoit VER:pres prévoir que ADV que " PUN:cit " le DET:ART le rejet NOM rejet par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée des PRP:det du amendements NOM amendement présentés VER:pper présenter en PRP en seconde NUM second délibération NOM délibération vaut VER:pres valoir confirmation NOM confirmation de PRP de la DET:ART le décision NOM décision prise VER:pper prendre par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en première NUM premier délibération NOM délibération " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 101 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble Il PRO:PER il est VER:pres être précédé VER:pper précéder par PRP par des PRP:det du explications NOM explication de PRP de vote NOM vote , PUN , pour KON pour lesquelles PRO:REL lequel un DET:ART un orateur NOM orateur de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir pour PRP pour une DET:ART un durée NOM durée de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . La DET:ART le commission NOM commission et KON et le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peuvent VER:pres pouvoir également ADV également souhaiter VER:infi souhaiter intervenir VER:infi intervenir . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble fait VER:pres faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un scrutin NOM scrutin public ADJ public , PUN , la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider ce PRO:DEM ce est VER:pres être généralement ADV généralement le DET:ART le cas NOM cas à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de un DET:ART un Président NOM président de PRP de groupe NOM groupe que PRO:REL que il PRO:PER il interviendra VER:futu intervenir non ADV non pas ADV pas à PRP à le DET:ART le issue NOM issue même ADJ même de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion du PRP:det du texte NOM texte , PUN , mais KON mais à PRP à une DET:ART un date NOM date que PRO:REL que elle PRO:PER elle fixe VER:pres fixer de PRP de telle PRO:DEM tel façon NOM façon que ADV que puissent VER:subp pouvoir y PRO:PER y participer VER:infi participer le DET:ART le plus ADV plus grand ADJ grand nombre NOM nombre de PRP de députés NOM député ( PUN ( article NOM article 65 NUM @card@ 1 ABR @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . On PRO:PER on parle VER:pres parler alors ADV alors de PRP de " PUN:cit " vote NOM vote reporté VER:pper reporter " PUN:cit " ou KON ou de PRP de " PUN:cit " vote NOM vote solennel ADJ solennel " PUN:cit " . SENT . LE DET:ART le PARCOURS NOM parcours DE PRP de LA DET:ART le LOI NOM loi Pour PRP pour mieux ADV mieux comprendre VER:infi comprendre comment ADV comment la DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être votée VER:pper voter , PUN , suivons VER:pres suivre le DET:ART le parcours NOM parcours du PRP:det du texte NOM texte qui PRO:REL qui est VER:pres être devenu VER:pper devenir la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 2000 ABR @card@ 295 NUM @card@ du PRP:det du 5 NUM @card@ avril NOM avril 2000 NUM @card@ " PUN:cit " relative NOM relatif à PRP à la DET:ART le limitation NOM limitation du PRP:det du cumul NOM cumul des PRP:det du mandats NOM mandat électoraux ADJ électoral et KON et des PRP:det du fonctions NOM fonction électives ADJ électif et KON et à PRP à leurs DET:POS leur conditions NOM condition de PRP de exercice NOM exercice " PUN:cit " . SENT . Ce PRO:DEM ce texte NOM texte qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être examiné VER:pper examiner par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement en PRP en même ADJ même temps NOM temps que KON que une DET:ART un loi NOM loi organique ADJ organique sur PRP sur le DET:ART le même ADJ même sujet NOM sujet trouve VER:pres trouver son DET:POS son origine NOM origine dans PRP dans un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire un DET:ART un texte NOM texte dont PRO:REL dont le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir pris VER:pper prendre le DET:ART le initiative NOM initiative , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , après PRP après son DET:POS son examen NOM examen par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil de PRP de Etat NAM Etat , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être délibéré VER:pper délibérer par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du Ministres NOM ministre le DET:ART le 8 NUM @card@ avril NOM avril 1998 NUM @card@ , PUN , et KON et déposé VER:pper déposer le DET:ART le même ADJ même jour NOM jour " PUN:cit " sur PRP sur le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national " PUN:cit " selon PRP selon le DET:ART le expression NOM expression consacrée VER:pper consacrer . SENT . Ce PRO:DEM ce projet NOM projet , PUN , de PRP de 15 NUM @card@ articles NOM article , PUN , a VER:pres avoir été VER:pper être renvoyé VER:pper renvoyer pour PRP pour examen NOM examen au PRP:det au fond NOM fond à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république qui PRO:REL qui , PUN , après PRP après avoir VER:infi avoir procédé VER:pper procéder à PRP à le DET:ART le audition NOM audition de PRP de diverses ADJ divers personnalités NOM personnalité , PUN , a VER:pres avoir conclu VER:pper conclure ses DET:POS son travaux NOM travail le DET:ART le 19 NUM @card@ mai NOM mai par PRP par le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un rapport NOM rapport proposant VER:ppre proposer le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de 21 NUM @card@ amendements NOM amendement . SENT . Le DET:ART le texte NOM texte a VER:pres avoir été VER:pper être examiné VER:pper examiner par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique en PRP en même ADJ même temps NOM temps que KON que le DET:ART le texte NOM texte organique ADJ organique les DET:ART le 26 NUM @card@ , PUN , 27 NUM @card@ et KON et 28 NUM @card@ mai NOM mai , PUN , à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de 4 NUM @card@ séances NOM séance au PRP:det au cours NOM cour|cours desquelles PRO:REL duquel le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir été VER:pper être saisie VER:pper saisir de PRP de 149 NUM @card@ amendements NOM amendement ou KON ou sous PRP sous amendements NOM amendement : PUN : elle PRO:PER elle en PRO:PER en a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter 47 NUM @card@ , PUN , dont PRO:REL dont 21 NUM @card@ provenant ADJ provenant de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission . SENT . Au PRP:det au terme NOM terme de PRP de cette PRO:DEM ce première NUM premier lecture NOM lecture à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , seuls NOM seul 2 NUM @card@ articles NOM article du PRP:det du projet NOM projet avaient VER:impf avoir été VER:pper être votés VER:pper voter sans PRP sans modification NOM modification ; PUN ; 1 NUM @card@ article NOM article avait VER:impf avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer et KON et 16 NUM @card@ avaient VER:impf avoir été VER:pper être ajoutés VER:pper ajouter . SENT . Transmis VER:pper transmettre au PRP:det au Sénat NOM sénat par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi ainsi ADV ainsi modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée a VER:pres avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un examen NOM examen par PRP par la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de législation NOM législation , PUN , du PRP:det du suffrage NOM suffrage , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement et KON et de PRP de administration NOM administration générale ADJ général le DET:ART le 21 NUM @card@ octobre NOM octobre 1998 NUM @card@ , PUN , à PRP à le DET:ART le issue NOM issue duquel PRO:REL duquel la DET:ART le Commission NOM commission a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter des PRP:det du amendements NOM amendement affectant VER:ppre affecter 26 NUM @card@ des PRP:det du 31 NUM @card@ articles NOM article du PRP:det du texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Soumis VER:pper soumettre en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier au PRP:det au Sénat NOM sénat les DET:ART le 27 NUM @card@ , PUN , 28 NUM @card@ et KON et 29 NUM @card@ octobre NOM octobre 1998 NUM @card@ en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture , PUN , le DET:ART le texte NOM texte a VER:pres avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de 37 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , dont PRO:REL dont 33 NUM @card@ ont VER:pres avoir été VER:pper être adoptés VER:pper adopter , PUN , tous PRO:IND tout de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission : PUN : 4 NUM @card@ articles NOM article étaient VER:impf être votés VER:pper voter conformes ADJ conforme , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire dans PRP dans le DET:ART le texte NOM texte de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ; PUN ; 10 NUM @card@ étaient VER:impf être modifiés VER:pper modifier ; PUN ; 17 NUM @card@ étaient VER:impf être supprimés VER:pper supprimer ( PUN ( 1 NUM @card@ seul NOM seul faisant VER:ppre faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un suppression NOM suppression conforme ADJ conforme ) PUN ) . SENT . La DET:ART le navette NOM navette se PRO:PER se est VER:pres être poursuivie VER:pper poursuivre par PRP par une DET:ART un deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne ayant VER:ppre avoir pas ADV pas demandé VER:pper demander le DET:ART le urgence NOM urgence : PUN : le DET:ART le 4 NUM @card@ mars NOM mars 1999 NUM @card@ à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national : PUN : saisie VER:pper saisir de PRP de 95 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , elle PRO:PER elle en PRO:PER en a VER:pres avoir adoptés VER:pper adopter 51 NUM @card@ , PUN , dont PRO:REL dont 45 ABR @card@ proposés VER:pper proposer par PRP par sa DET:POS son commission NOM commission , PUN , acceptant VER:ppre accepter la DET:ART le suppression NOM suppression de PRP de 4 NUM @card@ articles NOM article , PUN , mais KON mais en PRP en introduisant VER:ppre introduire 6 NUM @card@ nouveaux NOM nouveau ; PUN ; le DET:ART le 19 NUM @card@ octobre NOM octobre 1999 NUM @card@ au PRP:det au Sénat NOM sénat qui PRO:REL qui a VER:pres avoir été VER:pper être saisi VER:pper saisir , PUN , sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte voté VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture , PUN , de PRP de 35 NUM @card@ amendements NOM amendement , PUN , tous PRO:IND tout adoptés VER:pper adopter , PUN , dont PRO:REL dont 32 ABR @card@ proposés VER:pper proposer par PRP par sa DET:POS son Commission NOM commission . SENT . A PRP à le DET:ART le issue NOM issue de PRP de la DET:ART le navette NOM navette , PUN , 8 NUM @card@ articles NOM article avaient VER:impf avoir été VER:pper être votés VER:pper voter conformes VER:pres conformer par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , 1 NUM @card@ avait VER:impf avoir été VER:pper être supprimé VER:pper supprimer et KON et 26 NUM @card@ restaient VER:impf rester en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Le DET:ART le 27 NUM @card@ octobre NOM octobre , PUN , par PRP par lettre NOM lettre adressée VER:pper adresser au PRP:det au Président NOM président de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre décidait VER:impf décider de PRP de provoquer VER:infi provoquer la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion , PUN , conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Composée VER:pper composer de PRP de 7 NUM @card@ députés NOM député et KON et 7 NUM @card@ sénateurs NOM sénateur et KON et de PRP de autant ADV autant de PRP de suppléants NOM suppléant , PUN , la DET:ART le C.M.P. ABR se PRO:PER se est VER:pres être réunie VER:pper réunir au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon le DET:ART le 9 NUM @card@ décembre NOM décembre 1999. PRO:REL @ord@ Elle PRO:PER elle a VER:pres avoir constaté VER:pper constater son DET:POS son échec NOM échec , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le impossibilité NOM impossibilité dans PRP dans laquelle PRO:REL lequel elle PRO:PER elle était VER:impf être de PRP de parvenir VER:infi parvenir à PRP à un DET:ART un texte NOM texte commun ADJ commun sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir demandé VER:pper demander aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée y PRO:PER y a VER:pres avoir procédé VER:pper procéder le DET:ART le 8 NUM @card@ février NOM février 2000 NUM @card@ , PUN , à PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du texte NOM texte modifié VER:pper modifier par PRP par le DET:ART le Sénat NOM sénat en PRP en deuxième NUM deuxième lecture NOM lecture , PUN , pour KON pour lequel PRO:REL lequel elle PRO:PER elle a VER:pres avoir été VER:pper être saisie VER:pper saisir de PRP de 79 NUM @card@ amendements NOM amendement : PUN : elle PRO:PER elle en PRO:PER en a VER:pres avoir adopté VER:pper adopter 33 NUM @card@ , PUN , dont PRO:REL dont 30 NUM @card@ de PRP de sa DET:POS son commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi ; PUN ; le DET:ART le Sénat NOM sénat a VER:pres avoir examiné VER:pper examiner le DET:ART le 2 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ le DET:ART le texte NOM texte ainsi ADV ainsi adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , que PRO:REL que il PRO:PER il a VER:pres avoir rejeté VER:pper rejeter lors ADV lors du PRP:det du vote NOM vote sur PRP sur le DET:ART le ensemble NOM ensemble . SENT . Conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , par PRP par lettre NOM lettre du PRP:det du 3 NUM @card@ mars NOM mars 2000 ABR @card@ adressée VER:pper adresser à PRP à son DET:POS son Président NOM président , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre a VER:pres avoir demandé VER:pper demander à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte tel PRO:DEM tel que PRO:REL que adopté VER:pper adopter par PRP par elle PRO:PER elle en PRP en nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture . SENT . Cette PRO:DEM ce lecture NOM lecture définitive ADJ définitif a VER:pres avoir eu VER:pper avoir lieu NOM lieu le DET:ART le 8 NUM @card@ mars NOM mars 2000. SENT @ord@ Le DET:ART le texte NOM texte ainsi ADV ainsi adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir été VER:pper être soumis VER:pper soumettre à PRP à le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , saisi VER:pper saisir par PRP par plus ADV plus de PRP de soixante NUM soixante députés NOM député et KON et plus ADV plus de PRP de soixante NUM soixante sénateurs NOM sénateur . SENT . Rendue VER:pper rendre le DET:ART le 30 NUM @card@ mars NOM mars 2000 NUM @card@ , PUN , sa DET:POS son décision NOM décision ( PUN ( n° ABR numéro 2000 NUM @card@ 426 NUM @card@ DC NOM dc ) PUN ) déclare VER:subp déclarer contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution deux NUM deux articles VER:pres articler ainsi ADV ainsi que KON que des PRP:det du parties NOM partie de PRP de sept NUM sept articles NOM article . SENT . La DET:ART le loi NOM loi ainsi ADV ainsi modifiée VER:pper modifier a VER:pres avoir été VER:pper être promulguée VER:pper promulguer par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république le DET:ART le 5 NUM @card@ avril NOM avril 2000 NUM @card@ et KON et publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel du PRP:det du 6 NUM @card@ avril NOM avril . SENT . Elle PRO:PER elle comporte VER:pres comporter 34 NUM @card@ articles NOM article , PUN , soit KON soit 19 NUM @card@ de PRP de plus ADV plus que KON que le DET:ART le texte NOM texte initial ADJ initial du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , deux NUM deux articles NOM article seulement ADV seulement ayant VER:ppre avoir été VER:pper être votés VER:pper voter sans PRP sans modification NOM modification par PRP par rapport NOM rapport à PRP à ce PRO:DEM ce texte NOM texte initial ADJ initial . SENT . § ABR 4 ABR @card@ UNE DET:ART un SUITE NOM suite DE PRP de LECTURES NOM lecture 1. SENT @ord@ La DET:ART le navette NOM navette Le DET:ART le adoption NOM adoption définitive ADJ définitif de PRP de un DET:ART un texte NOM texte nécessite VER:subp nécessiter son DET:POS son vote NOM vote dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , comme KON comme le PRO:PER le prévoit VER:pres prévoir le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , tout PRO:IND tout projet NOM projet ou KON ou proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi est VER:pres être examiné VER:pper examiner successivement ADV successivement dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée en PRP en vue NOM vue de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un texte NOM texte identique ADJ identique . SENT . Chaque PRO:IND chaque examen NOM examen par PRP par une DET:ART un assemblée NOM assemblée est VER:pres être appelée VER:pper appeler lecture NOM lecture . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure normale ADJ normal consiste VER:pres consister donc ADV donc en PRP en un DET:ART un mouvement NOM mouvement de PRP de va VER:pres aller et KON et vient VER:pres venir du PRP:det du texte NOM texte entre PRP entre les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , chacune PRO:IND chacun étant NOM étant appelée VER:pper appeler à PRP à examiner VER:infi examiner et KON et , PUN , éventuellement ADV éventuellement à PRP à modifier VER:infi modifier , PUN , le DET:ART le texte NOM texte adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le autre ADJ autre : PUN : la DET:ART le navette NOM navette ainsi ADV ainsi instaurée VER:pper instaurer prend VER:pres prendre fin NOM fin lorsque KON lorsque une DET:ART un assemblée NOM assemblée adopte VER:subp adopter sans PRP sans modification NOM modification le DET:ART le texte NOM texte précédemment ADV précédemment adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée . SENT . On PRO:PER on parle VER:pres parler alors ADV alors de PRP de vote NOM vote conforme ADJ conforme . SENT . La DET:ART le navette NOM navette reste VER:pres rester la DET:ART le procédure NOM procédure la DET:ART le plus ADV plus courante ADJ courant de PRP de adoption NOM adoption des PRP:det du lois NOM loi , PUN , les DET:ART le deux NUM deux tiers NOM tiers environ ADV environ de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle étant VER:ppre être votées VER:pper voter sans PRP sans recours NOM recours à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de conciliation NOM conciliation que PRO:REL que constitue VER:pres constituer la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire Afin KON afin de PRP de limiter VER:infi limiter le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du lectures NOM lecture , PUN , la DET:ART le Constitution NOM constitution de PRP de 1958 NUM @card@ a VER:pres avoir institué VER:pper instituer , PUN , aux PRP:det au alinéas NOM alinéa 2 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , une DET:ART un procédure NOM procédure de PRP de conciliation NOM conciliation entre PRP entre les DET:ART le assemblées NOM assemblée qui PRO:REL qui prend VER:pres prendre la DET:ART le forme NOM forme de PRP de le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de renvoyer VER:infi renvoyer à PRP à une DET:ART un commission NOM commission composée VER:pper composer de PRP de un DET:ART un nombre NOM nombre égal ADJ égal de PRP de membres NOM membre des PRP:det du deux NUM deux assemblées NOM assemblée ( PUN ( sept NUM sept titulaires NOM titulaire et KON et sept NUM sept suppléants NOM suppléant pour PRP pour chacune PRO:IND chacun de PRP de elles PRO:PER elle ) PUN ) le DET:ART le soin NOM soin de PRP de rechercher VER:infi rechercher un DET:ART un accord NOM accord sur PRP sur les DET:ART le textes NOM texte examinés VER:pper examiner par PRP par elles PRO:PER elle et KON et de PRP de proposer VER:infi proposer si ADV si possible ADJ possible un DET:ART un texte NOM texte commun ADJ commun pour PRP pour les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion . SENT . Quand KON quand le DET:ART le Sénat NOM sénat et KON et le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne ont VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir voter VER:infi voter un DET:ART un texte NOM texte conforme ADJ conforme après PRP après deux NUM deux lectures NOM lecture , PUN , ou KON ou une DET:ART un seule ADJ seul si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement a VER:pres avoir déclaré VER:pper déclarer le DET:ART le urgence NOM urgence ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre peut VER:pres pouvoir " PUN:cit " provoquer VER:infi provoquer la DET:ART le réunion NOM réunion de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire chargée VER:pper charger de PRP de proposer VER:infi proposer un DET:ART un texte NOM texte sur PRP sur les DET:ART le dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ ) PUN ) " PUN:cit " . SENT . Les DET:ART le commissions NOM commission mixtes ADJ mixte paritaires ADJ paritaire siègent VER:pres siéger alternativement ADV alternativement au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon et KON et au PRP:det au Palais NOM palais du PRP:det du Luxembourg NAM Luxembourg . SENT . Pour PRP pour chaque PRO:IND chaque article NOM article restant VER:ppre rester en PRP en discussion NOM discussion , PUN , la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte recherche VER:subp rechercher une DET:ART un solution NOM solution commune ADJ commun , PUN , qui PRO:REL qui peut VER:pres pouvoir de PRP de ailleurs ADV ailleurs être VER:infi être le DET:ART le dispositif NOM dispositif adopté VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le une NOM un des PRP:det du assemblées NOM assemblée . SENT . Lorsque KON lorsque aucune PRO:IND aucun solution NOM solution commune NOM commune ne ADV ne est VER:pres être trouvée VER:pper trouver sur PRP sur le DET:ART le une NOM un des PRP:det du dispositions NOM disposition restant ADJ restant en PRP en discussion NOM discussion , PUN , on PRO:PER on constate VER:pres constater le DET:ART le désaccord NOM désaccord et KON et donc ADV donc le DET:ART le échec NOM échec de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte . SENT . En PRP en cas NOM cas de PRP de accord NOM accord sur PRP sur le DET:ART le texte NOM texte du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi restant VER:ppre rester en PRP en discussion NOM discussion , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir décider VER:infi décider de PRP de le PRO:PER le soumettre VER:infi soumettre aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . Si KON si elles PRO:PER elle le PRO:PER le approuvent VER:subp approuver tour NOM tour à PRP à tour NOM tour avec ADV avec , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , des PRP:det du amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être recevables ADJ recevable que KON que avec PRP avec le DET:ART le accord NOM accord du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le texte NOM texte est VER:pres être définitivement ADV définitivement adopté VER:pper adopter . SENT . Si KON si la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte ne ADV ne a VER:pres avoir pu VER:pper pouvoir aboutir VER:infi aboutir , PUN , ou KON ou si KON si le DET:ART le texte NOM texte commun ADJ commun ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être adopté VER:pper adopter , PUN , la DET:ART le parenthèse NOM parenthèse de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte se PRO:PER se ferme ADV ferme . SENT . La DET:ART le navette NOM navette reprend VER:pres reprendre , PUN , avec PRP avec une DET:ART un lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée . SENT . Après PRP après cette PRO:DEM ce nouvelle ADJ nouveau lecture NOM lecture , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement : PUN : ce PRO:DEM ce est VER:pres être ce PRO:DEM ce que PRO:REL que on PRO:PER on appelle VER:pres appeler communément ADV communément le DET:ART le droit NOM droit de PRP de " PUN:cit " dernier ADJ dernier mot NOM mot " PUN:cit " de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution définit VER:pres définir très ADV très précisément ADV précisément les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier vote NOM vote . SENT . Certains PRO:IND certain textes NOM texte ne ADV ne relèvent VER:subp relever pas ADV pas de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire : PUN : · VER:pper les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique relatives ADJ relatif au PRP:det au Sénat NOM sénat " PUN:cit " doivent VER:pres devoir être VER:infi être votées VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 46 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR les DET:ART le lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , après PRP après avoir VER:infi avoir été VER:pper être adoptées VER:pper adopter en PRP en termes NOM terme identiques ADJ identique par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre au PRP:det au référendum NOM référendum . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le projet NOM projet de PRP de révision NOM révision , PUN , si KON si le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république le PRO:PER le décide VER:pres décider , PUN , ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas approuvé VER:pper approuver par PRP par référendum NOM référendum , PUN , mais KON mais soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Congrès NOM congrès du PRP:det du Parlement NOM parlement , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir statuer VER:infi statuer à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du trois NUM trois cinquièmes NOM cinquième des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer . SENT . 3. PRO @ord@ Pour KON pour que KON que la DET:ART le loi NOM loi devienne VER:subp devenir définitive ADJ définitif Le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ou KON ou le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national en PRP en lecture NOM lecture définitive ADJ définitif ne ADV ne marque VER:pres marquer pas ADV pas la DET:ART le fin NOM fin du PRP:det du parcours NOM parcours législatif ADJ législatif : PUN : pour KON pour que KON que la DET:ART le loi NOM loi devienne VER:subp devenir définitive ADJ définitif , PUN , il PRO:PER il reste VER:pres rester encore ADV encore quelques PRO:IND quelque étapes NOM étape à PRP à franchir VER:infi franchir , PUN , obligatoirement ADV obligatoirement ou KON ou facultativement ADV facultativement . SENT . POUR KON pour QUE KON que LA DET:ART le LOI NOM loi DEVIENNE VER:subp devenir DÉFINITIVE ADJ définitif Le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de un DET:ART un projet NOM projet ou KON ou de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée ou KON ou , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord entre PRP entre elles PRO:PER elle , PUN , par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national seule ADJ seul en PRP en lecture NOM lecture définitive ADJ définitif clôt VER:pres clore , PUN , en PRP en principe NOM principe , PUN , la DET:ART le phase NOM phase parlementaire ADJ parlementaire de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif et KON et débouche VER:pres déboucher normalement ADV normalement sur PRP sur la DET:ART le promulgation NOM promulgation de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , qui PRO:REL qui fait VER:pres faire ensuite ADV ensuite le DET:ART le objet NOM objet de PRP de une DET:ART un publication NOM publication . SENT . Cette PRO:DEM ce promulgation NOM promulgation peut VER:pres pouvoir être VER:infi être toutefois ADV toutefois retardée VER:pper retarder ou KON ou empêchée VER:pper empêcher dans PRP dans deux NUM deux cas NOM cas : PUN : lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle donne VER:pres donner lieu NOM lieu soit KON soit à PRP à un DET:ART un contrôle NOM contrôle de PRP de sa DET:POS son constitutionnalité NOM constitutionnalité , PUN , soit KON soit à PRP à une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de constitutionnalité NOM constitutionnalité Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel institution NOM institution composée VER:pper composer de PRP de neuf ADJ neuf membres NOM membre renouvelables ADJ renouvelable par PRP par tiers NOM tiers tous PRO:IND tout les DET:ART le trois NUM trois ans NOM an et KON et nommés VER:pper nommer à PRP à raison NOM raison de PRP de trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat et KON et trois NUM trois par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être notamment ADV notamment chargé VER:pper charger de PRP de contrôler VER:infi contrôler la DET:ART le conformité NOM conformité des PRP:det du lois NOM loi votées VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution ( PUN ( articles NOM article 61 NUM @card@ et KON et 62 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Ce PRO:DEM ce contrôle NOM contrôle a VER:pres avoir lieu NOM lieu de PRP de office NOM office pour PRP pour les DET:ART le lois NOM loi dites VER:pres dire organiques ADJ organique , PUN , expressément ADV expressément visées VER:pper viser comme KON comme telles PRO:DEM tel par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de appliquer VER:infi appliquer des PRP:det du dispositions NOM disposition constitutionnelles ADJ constitutionnel . SENT . Pour PRP pour les DET:ART le autres ADJ autre lois NOM loi , PUN , dites VER:pres dire ordinaires ADJ ordinaire , PUN , ce PRO:DEM ce contrôle NOM contrôle ne ADV ne est VER:pres être effectué VER:pper effectuer que KON que à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de certaines PRO:IND certain autorités NOM autorité : PUN : le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre , PUN , le DET:ART le Président NOM président du PRP:det du Sénat NOM sénat , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et , PUN , depuis PRP depuis une DET:ART un révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution intervenue VER:pper intervenir en PRP en 1974 NUM @card@ , PUN , soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou soixante NUM soixante sénateurs NOM sénateur . SENT . La DET:ART le saisine NOM saisine doit VER:pres devoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de promulgation NOM promulgation ; PUN ; elle PRO:PER elle suspend VER:pres suspendre ce PRO:DEM ce délai NOM délai . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , lorsque KON lorsque il PRO:PER il est VER:pres être saisi VER:pper saisir , PUN , dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un mois NOM moi|mois pour PRP pour rendre VER:infi rendre sa DET:POS son décision NOM décision ou KON ou de PRP de huit NUM huit jours NOM jour si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement en PRO:PER en fait VER:pres faire la DET:ART le demande NOM demande . SENT . Ses DET:POS son décisions NOM décision se PRO:PER se imposent VER:pres imposer à PRP à tous PRO:IND tout et KON et ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de aucun PRO:IND aucun recours NOM recours . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel déclare VER:subp déclarer la DET:ART le loi NOM loi conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être en PRP en état NOM état de PRP de être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer . SENT . A PRP à le DET:ART le inverse NOM inverse , PUN , une DET:ART un décision NOM décision déclarant VER:ppre déclarer la DET:ART le totalité NOM totalité de PRP de une DET:ART un loi NOM loi contraire ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution fait VER:pres faire obstacle NOM obstacle à PRP à sa DET:POS son promulgation NOM promulgation . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif qui PRO:REL qui a VER:pres avoir conduit VER:pper conduire à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de une DET:ART un telle PRO:DEM tel loi NOM loi se PRO:PER se trouve VER:pres trouver anéantie VER:pper anéantir et KON et il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir de PRP de autre ADJ autre solution NOM solution que KON que de PRP de la PRO:PER la reprendre VER:infi reprendre dès PRP dès le DET:ART le origine NOM origine , PUN , sauf PRP sauf si ADV si le DET:ART le motif NOM motif de PRP de non ADV non conformité NOM conformité constitue VER:pres constituer un DET:ART un obstacle NOM obstacle déterminant ADJ déterminant supposant VER:ppre supposer , PUN , par PRP par exemple NOM exemple , PUN , une DET:ART un modification NOM modification préalable ADJ préalable de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution elle PRO:PER elle même ADV même . SENT . Le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel peut VER:pres pouvoir également ADV également décider VER:infi décider que KON que une DET:ART un loi NOM loi est VER:pres être en PRP en partie NOM partie conforme ADJ conforme à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Dans PRP dans une NUM un telle PRO:DEM tel hypothèse NOM hypothèse , PUN , la DET:ART le loi NOM loi peut VER:pres pouvoir être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer à PRP à le DET:ART le exception NOM exception de PRP de ses DET:POS son articles NOM article ou KON ou parties VER:pper partir de PRP de articles NOM article déclarés VER:pper déclarer contraires ADJ contraire à PRP à la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . 2. PRO @ord@ La DET:ART le nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération Dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai de PRP de promulgation NOM promulgation , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république peut VER:pres pouvoir demander VER:infi demander une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau délibération NOM délibération de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , notamment ADV notamment pour PRP pour remédier VER:infi remédier à PRP à une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de inconstitutionnalité NOM inconstitutionnalité ( PUN ( article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir été VER:pper être utilisée VER:pper utiliser que KON que deux NUM deux fois NOM foi|fois depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être ouverte ADJ ouvert par PRP par un DET:ART un décret NOM décret du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république contresigné VER:pper contresigner par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier Ministre NOM ministre . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai de PRP de promulgation NOM promulgation est VER:pres être suspendu VER:pper suspendre . SENT . Une DET:ART un phase NOM phase complémentaire ADJ complémentaire de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif se PRO:PER se ouvre VER:pres ouvrer|ouvrir alors ADV alors puisque KON puisque il PRO:PER il va VER:pres aller être VER:infi être ainsi ADV ainsi demandé VER:pper demander au PRP:det au Parlement NOM parlement de PRP de reprendre VER:infi reprendre , PUN , en PRP en tout ADV tout ou KON ou partie NOM partie , PUN , le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte que PRO:REL que il PRO:PER il vient VER:pres venir de PRP de adopter VER:infi adopter : PUN : cette PRO:DEM ce phase NOM phase complémentaire ADJ complémentaire suit VER:pres suivre , PUN , à PRP à quelques PRO:IND quelque exceptions VER:impf excepter près ADV près , PUN , les DET:ART le règles NOM règle|règles de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif ordinaire NOM ordinaire précédemment ADV précédemment décrites VER:pper décrire ( PUN ( dépôt NOM dépôt du PRP:det du texte NOM texte , PUN , navette NOM navette et KON et , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , procédure NOM procédure de PRP de conciliation NOM conciliation , PUN , adoption NOM adoption définitive ADJ définitif enfin ADV enfin ) PUN ) . SENT . 3. PRO @ord@ La DET:ART le promulgation NOM promulgation Lorsque KON lorsque la DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être en PRP en état NOM état de PRP de être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer , PUN , le DET:ART le Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être chargé VER:pper charger de PRP de en PRO:PER en présenter VER:infi présenter le DET:ART le texte NOM texte à PRP à la DET:ART le signature NOM signature du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république auquel PRO:REL auquel appartient VER:pres appartenir la DET:ART le compétence NOM compétence de PRP de promulgation NOM promulgation des PRP:det du lois NOM loi ( PUN ( ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire de PRP de lui PRO:PER lui donner VER:infi donner forme NOM forme exécutoire ADJ exécutoire ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république dispose VER:pres disposer de PRP de un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour pour PRP pour signer VER:infi signer le DET:ART le décret NOM décret de PRP de promulgation NOM promulgation ( PUN ( article NOM article 10 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . 4. PRO @ord@ La DET:ART le publication NOM publication Après PRP après sa DET:POS son promulgation NOM promulgation , PUN , la DET:ART le loi NOM loi est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( édition NOM édition Lois NOM loi et KON et Décrets NOM décret ) PUN ) . SENT . Son DET:POS son application NOM application est VER:pres être subordonnée VER:pper subordonner à PRP à sa DET:POS son publication NOM publication . SENT . La DET:ART le loi NOM loi porte VER:pres porter la DET:ART le date NOM date de PRP de sa DET:POS son promulgation NOM promulgation , PUN , précédée VER:pper précéder de PRP de deux NUM deux séries NOM série de PRP de chiffres NOM chiffre : PUN : ceux PRO:DEM celui de PRP de le DET:ART le année NOM année où PRO:REL où elle PRO:PER elle est VER:pres être promulguée VER:pper promulguer ; PUN ; le DET:ART le numéro NOM numéro de PRP de ordre NOM ordre dans PRP dans la DET:ART le série NOM série des PRP:det du lois NOM loi et KON et décrets NOM décret réglementaires ADJ réglementaire publiés VER:pper publier dans PRP dans le DET:ART le année NOM année considérée VER:pper considérer . SENT . ( PUN ( Exemple NOM exemple : PUN : la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 2000 ABR @card@ 1354 NUM @card@ du PRP:det du 30 NUM @card@ décembre NOM décembre 2000 NUM @card@ tendant ADJ tendant à PRP à faciliter VER:infi faciliter le DET:ART le indemnisation NOM indemnisation des PRP:det du condamnés VER:pper condamner reconnus VER:pper reconnaître innocents ADJ innocent et KON et portant VER:ppre porter diverses ADJ divers dispositions NOM disposition de PRP de coordination NOM coordination en PRP en matière NOM matière de PRP de procédure NOM procédure pénale ADJ pénal , PUN , publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel du PRP:det du 31 NUM @card@ décembre NOM décembre 2000 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 5 ABR @card@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure De PRP de EXAMEN NOM examen SIMPLIFIÉE VER:pper simplifier Instituée VER:pper instituer en PRP en 1991 NUM @card@ puis ADV puis modifiée VER:pper modifier en PRP en 1998 NUM @card@ , PUN , cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , organisée VER:pper organiser par PRP par les DET:ART le articles NOM article 103 NUM @card@ à PRP à 107 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , a VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de alléger VER:infi alléger les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée en PRP en séance NOM séance plénière ADJ plénier , PUN , en PRO:PER en abrégeant VER:ppre abréger certaines PRO:IND certain phases NOM phase de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion et KON et en PRP en valorisant VER:ppre valoriser les DET:ART le discussions NOM discussion préparatoires ADJ préparatoire en PRP en commission NOM commission . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte débute VER:pres débuter par PRP par une DET:ART un intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur au PRP:det au fond NOM fond de PRP de dix NUM dix minutes NOM minute , PUN , suivie VER:pper suivre , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant , PUN , de PRP de une DET:ART un intervention NOM intervention du PRP:det du rapporteur NOM rapporteur pour PRP pour avis NOM avis de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général , PUN , peut VER:pres pouvoir seul NOM seul intervenir VER:infi intervenir un DET:ART un orateur NOM orateur par PRP par groupe NOM groupe , PUN , chacun PRO:IND chacun pour PRP pour cinq NUM cinq minutes NOM minute . SENT . Les DET:ART le textes NOM texte pour PRP pour lesquels PRO:REL lequel cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure est VER:pres être retenue VER:pper retenir ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de motions NOM motion de PRP de procédure NOM procédure . SENT . Si KON si des PRP:det du amendements NOM amendement sont VER:pres être déposés VER:pper déposer , PUN , le DET:ART le Président NOM président appelle VER:pres appeler uniquement ADV uniquement les DET:ART le articles NOM article auxquels PRO:REL auquel ces PRO:DEM ce amendements NOM amendement se PRO:PER se rapportent VER:pres rapporter ; PUN ; il PRO:PER il met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , les DET:ART le articles NOM article auxquels PRO:REL auquel ils PRO:PER il se PRO:PER se rapportent VER:subp rapporter et KON et le DET:ART le ensemble NOM ensemble du PRP:det du projet NOM projet ou KON ou de PRP de la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi . SENT . Les DET:ART le droits NOM droit de PRP de parole NOM parole sont VER:pres être limités VER:pper limiter : PUN : les DET:ART le inscriptions NOM inscription sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article appelés VER:pper appeler ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas admises VER:pper admettre et KON et , PUN , sur PRP sur les DET:ART le amendements NOM amendement , PUN , la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de répondre VER:infi répondre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement et KON et à PRP à la DET:ART le commission NOM commission ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas ouverte ADJ ouvert . SENT . Lorsque KON lorsque le DET:ART le texte NOM texte ne ADV ne fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de aucun PRO:IND aucun amendement NOM amendement , PUN , le DET:ART le Président NOM président met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de ce PRO:DEM ce texte NOM texte après PRP après la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général . SENT . La DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure implique VER:pres impliquer un DET:ART un certain PRO:IND certain consensus NOM consensus : PUN : elle PRO:PER elle ne ADV ne est VER:pres être engagée VER:pper engager que KON que si KON si aucune PRO:IND aucun opposition NOM opposition ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être manifestée VER:pper manifester , PUN , en PRP en Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , à PRP à une DET:ART un demande NOM demande formulée VER:pper formuler en PRP en ce PRO:DEM ce sens NOM sen|sens par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond ou KON ou par PRP par le DET:ART le Président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe . SENT . II NUM II Les DET:ART le moyens NOM moyen de PRP de action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement dans PRP dans la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif Des PRP:det du moyens NOM moyen très ADV très diversifiés VER:pper diversifier , PUN , définis VER:pper définir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution ou KON ou le DET:ART le Règlement NOM règlement , PUN , permettent VER:pres permettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement de PRP de intervenir VER:infi intervenir à PRP à tous PRO:IND tout les DET:ART le stades NOM stade de PRP de cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure . SENT . Certains PRO:IND certain de PRP de entre PRP entre eux PRO:PER eux ont VER:pres avoir déjà ADV déjà été VER:pper être exposés(* NOM ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement engage VER:subp engager et KON et " PUN:cit " nourrit VER:pres nourrir " PUN:cit " les DET:ART le débats NOM débat par PRP par le DET:ART le dépôt NOM dépôt de PRP de projets NOM projet de PRP de loi NOM loi en PRP en vertu NOM vertu de PRP de son DET:POS son droit NOM droit de PRP de initiative NOM initiative ( PUN ( article NOM article 39 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) et KON et par PRP par le DET:ART le utilisation NOM utilisation de PRP de son DET:POS son droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement ( PUN ( article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) . SENT . Pour PRP pour les DET:ART le textes NOM texte issus ADJ issu des PRP:det du commissions NOM commission mixtes ADJ mixte paritaires ADJ paritaire , PUN , seuls ADJ seul sont VER:pres être mis VER:pper mettre en PRP en discussion NOM discussion les DET:ART le amendements NOM amendement que PRO:REL que il PRO:PER il accepte VER:pres accepter ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Plus ADV plus généralement ADV généralement mais KON mais cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition est VER:pres être rarement ADV rarement mise VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se opposer VER:infi opposer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de tout PRO:IND tout amendement NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas été VER:pper être antérieurement ADV antérieurement soumis VER:pper soumettre à PRP à la DET:ART le commission NOM commission ( PUN ( article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il a VER:pres avoir la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de déterminer VER:infi déterminer le DET:ART le calendrier NOM calendrier de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de ses DET:POS son projets NOM projet grâce NOM grâce à PRP à la DET:ART le priorité NOM priorité dont PRO:REL dont il PRO:PER il dispose VER:pres disposer dans PRP dans la DET:ART le fixation NOM fixation de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ( PUN ( article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir accélérer VER:infi accélérer les DET:ART le débats NOM débat ( PUN ( déclaration NOM déclaration de PRP de le DET:ART le urgence NOM urgence article VER:pres articler 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ou KON ou , PUN , à PRP à le DET:ART le inverse NOM inverse , PUN , les PRO:PER la|le laisser VER:infi laisser suivre VER:infi suivre leur DET:POS leur cours NOM cour|cours ( PUN ( non ADV non convocation NOM convocation de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le conclure VER:infi conclure , PUN , soit KON soit par PRP par la DET:ART le convocation NOM convocation de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire et KON et demande VER:pres demander adressée VER:pper adresser à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de échec NOM échec de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , de PRP de " PUN:cit " statuer VER:infi statuer définitivement ADV définitivement " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 45 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 4 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) , PUN , soit KON soit par PRP par le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce dernier ADJ dernier cas NOM cas , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le débat NOM débat est VER:pres être immédiatement ADV immédiatement suspendu VER:pper suspendre durant PRP durant vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 155 NUM @card@ 1 ABR @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) en PRP en attendant VER:ppre attendre le DET:ART le dépôt NOM dépôt éventuel ADJ éventuel de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci après ADV après ) PUN ) . SENT . · ABR Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le suspendre VER:infi suspendre ou KON ou les PRO:PER la|le faire VER:infi faire cesser VER:infi cesser définitivement ADV définitivement ( PUN ( retrait VER:pres retraire pur ADJ pur et KON et simple ADJ simple des PRP:det du projets NOM projet de PRP de loi NOM loi avant PRP avant leur DET:POS leur adoption NOM adoption définitive ADJ définitif article VER:pres articler 84 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ou KON ou retrait VER:pper retraire de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir également ADV également , PUN , avec PRP avec le DET:ART le autorisation NOM autorisation du PRP:det du Parlement NOM parlement , PUN , " PUN:cit " prendre VER:infi prendre par PRP par ordonnances NOM ordonnance , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un délai NOM délai limité VER:pper limiter , PUN , des PRP:det du mesures NOM mesure qui PRO:REL qui sont VER:pres être normalement ADV normalement du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 38 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Dans PRP dans cette PRO:DEM ce hypothèse NOM hypothèse , PUN , le DET:ART le intervention NOM intervention dans PRP dans la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif aboutit VER:pres aboutir à PRP à la DET:ART le substitution NOM substitution du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement au PRP:det au Parlement NOM parlement . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure est VER:pres être utilisée VER:pper utiliser régulièrement ADV régulièrement , PUN , pour PRP pour des PRP:det du textes NOM texte de PRP de importance NOM importance très ADV très diverse ADJ divers . SENT . Les DET:ART le procédures NOM procédure qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre ont VER:pres avoir une DET:ART un importance NOM importance particulière ADJ particulier . SENT . § ABR 1. ABR @ord@ LES DET:ART le IRRECEVABILITÉS NOM irrecevabilité Elles PRO:PER elle sont VER:pres être de PRP de objet NOM objet législatif ADJ législatif ( PUN ( article NOM article 41 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) ou KON ou de PRP de objet NOM objet financier ADJ financier ( PUN ( article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . · ABR Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de le DET:ART le article NOM article 41 NUM @card@ peut VER:pres pouvoir être VER:infi être opposée VER:pper opposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement aux PRP:det au propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi ou KON ou aux PRP:det au amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas du PRP:det du domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi , PUN , ou KON ou bien ADV bien sont VER:pres être contraires ADJ contraire à PRP à une DET:ART un délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le article NOM article 38. VER:pper @ord@ En PRP en cas NOM cas de PRP de désaccord NOM désaccord entre PRP entre le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement et KON et le DET:ART le Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel " PUN:cit " statue NOM statue dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de huit NUM huit jours NOM jour " PUN:cit " . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure est VER:pres être peu ADV peu utilisée VER:pper utiliser , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ayant VER:ppre avoir en PRP en tout PRO:IND tout état NOM état de PRP de cause NOM cause la DET:ART le possibilité NOM possibilité , PUN , une DET:ART un fois NOM foi|fois la DET:ART le loi NOM loi adoptée VER:pper adopter , PUN , de PRP de faire VER:infi faire constater VER:infi constater par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel que KON que certaines PRO:IND certain dispositions NOM disposition sont VER:pres être de PRP de nature NOM nature réglementaire ADJ réglementaire , PUN , et KON et donc ADV donc , PUN , se PRO:PER se il PRO:PER il le PRO:PER le souhaite VER:subp souhaiter , PUN , de PRP de procéder VER:infi procéder à PRP à leur DET:POS leur modification NOM modification par PRP par décret NOM décret . SENT . · ABR Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ " PUN:cit " Les DET:ART le propositions NOM proposition et KON et amendements NOM amendement formulés VER:pper formuler par PRP par les DET:ART le membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement ne ADV ne sont VER:pres être pas ADV pas recevables ADJ recevable lorsque KON lorsque leur DET:POS leur adoption NOM adoption aurait VER:cond avoir pour PRP pour conséquence NOM conséquence soit KON soit une DET:ART un diminution NOM diminution des PRP:det du ressources NOM ressource publiques ADJ publique , PUN , soit KON soit la DET:ART le création NOM création ou KON ou le DET:ART le aggravation NOM aggravation de PRP de une DET:ART un charge NOM charge publique ADJ publique . SENT . " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister une DET:ART un différence NOM différence dans PRP dans la DET:ART le procédure NOM procédure applicable ADJ applicable à PRP à le DET:ART le appréciation NOM appréciation de PRP de la DET:ART le recevabilité NOM recevabilité financière ADJ financier des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi et KON et des PRP:det du amendements NOM amendement . SENT . Ceux PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , dès PRP dès lors ADV lors que KON que il PRO:PER il existe VER:pres exister , PUN , au PRP:det au moment NOM moment de PRP de leur DET:POS leur dépôt NOM dépôt , PUN , un DET:ART un doute NOM doute sur PRP sur leur DET:POS leur recevabilité NOM recevabilité , PUN , sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , qui PRO:REL qui exerce VER:pres exercer un DET:ART un contrôle NOM contrôle strict ADJ strict . SENT . Le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de celles PRO:DEM celui là ADV là ne ADV ne est VER:pres être , PUN , en PRP en revanche NOM revanche , PUN , prononcée VER:pper prononcer par PRP par la DET:ART le délégation NOM délégation compétente ADJ compétent du PRP:det du Bureau NOM bureau que KON que si NOM si elle PRO:PER elle " PUN:cit " est VER:pres être évidente ADJ évident " PUN:cit " . SENT . Mais KON mais , PUN , si ADV si au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif , PUN , le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité de PRP de le DET:ART le article NOM article 40 NUM @card@ est VER:pres être opposée VER:pper opposer à PRP à une DET:ART un proposition NOM proposition ( PUN ( ou KON ou à PRP à un DET:ART un rapport NOM rapport ) PUN ) , PUN , un DET:ART un contrôle NOM contrôle strict ADJ strict est VER:pres être effectué VER:pper effectuer , PUN , cette PRO:DEM ce fois NOM foi|fois par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance . SENT . La DET:ART le compensation NOM compensation ne ADV ne est VER:pres être admise VER:pper admettre , PUN , ni KON ni entre PRP entre dépenses NOM dépense et KON et recettes NOM recette ( PUN ( une DET:ART un proposition NOM proposition augmentant VER:ppre augmenter les DET:ART le charges NOM charge est VER:pres être irrecevable ADJ irrecevable même ADV même si KON si son DET:POS son auteur NOM auteur propose VER:pres proposer simultanément ADV simultanément un DET:ART un accroissement NOM accroissement des PRP:det du ressources NOM ressource , PUN , par PRP par exemple NOM exemple en PRP en créant VER:ppre créer un DET:ART un nouvel ADJ nouveau impôt NOM impôt ou KON ou en PRP en relevant VER:ppre relever une DET:ART un cotisation NOM cotisation sociale ADJ social ) PUN ) , PUN , ni KON ni entre PRP entre dépenses NOM dépense ( PUN ( un DET:ART un député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir proposer VER:infi proposer de PRP de augmenter VER:infi augmenter une DET:ART un charge NOM charge tout ADV tout en PRP en en PRO:PER en diminuant VER:ppre diminuer une DET:ART un autre ADJ autre ) PUN ) . SENT . La DET:ART le diminution NOM diminution de PRP de une DET:ART un ressource NOM ressource peut VER:pres pouvoir , PUN , elle PRO:PER elle , PUN , être VER:infi être compensée VER:pper compenser par PRP par la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un autre ADJ autre ressource NOM ressource , PUN , à PRP à trois NUM trois conditions NOM condition : PUN : il PRO:PER il faut VER:pres falloir que KON que la DET:ART le ressource NOM ressource nouvelle ADJ nouveau soit KON soit réelle ADJ réel , PUN , que KON que elle PRO:PER elle bénéficie VER:pres bénéficier à PRP à la DET:ART le même ADJ même collectivité NOM collectivité et KON et que KON que la DET:ART le compensation NOM compensation soit VER:subp être immédiate ADJ immédiat . SENT . Une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi ou KON ou un DET:ART un amendement NOM amendement dont PRO:REL dont le DET:ART le irrecevabilité NOM irrecevabilité a VER:pres avoir été VER:pper être constatée VER:pper constater ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas distribué VER:pper distribuer . SENT . § ABR 2. ABR @ord@ LE DET:ART le VOTE NOM vote BLOQUÉ VER:pper bloquer Le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution permet VER:pres permettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement de PRP de demander VER:infi demander à PRP à le DET:ART le assemblée NOM assemblée saisie VER:pper saisir de PRP de se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer " PUN:cit " par PRP par un DET:ART un seul ADJ seul vote NOM vote sur PRP sur tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie du PRP:det du texte NOM texte en PRP en discussion NOM discussion en PRP en ne ADV ne retenant VER:ppre retenir que KON que les DET:ART le amendements NOM amendement proposés VER:pper proposer ou KON ou acceptés VER:pper accepter " PUN:cit " par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement définit VER:pres définir les DET:ART le contours NOM contour du PRP:det du texte NOM texte sur PRP sur lequel PRO:REL lequel il PRO:PER il demande VER:pres demander un DET:ART un vote NOM vote unique ADJ unique , PUN , communément ADV communément appelé VER:pper appeler vote NOM vote bloqué VER:pper bloquer . SENT . En PRP en cela PRO:DEM cela , PUN , le DET:ART le article NOM article 44 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , peut VER:pres pouvoir être VER:infi être rapproché VER:pper rapprocher de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui joue VER:pres jouer également ADV également sur PRP sur un DET:ART un montage NOM montage de PRP de dispositions NOM disposition imposées VER:pper imposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , et KON et de PRP de amendements NOM amendement éventuellement ADV éventuellement acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Le DET:ART le objectif NOM objectif est VER:pres être de PRP de contraindre VER:infi contraindre les DET:ART le députés NOM député à PRP à un DET:ART un choix NOM choix binaire ADJ binaire , PUN , sans PRP sans moyen ADJ moyen terme NOM terme : PUN : rejet NOM rejet ou KON ou acceptation NOM acceptation de PRP de un DET:ART un texte NOM texte dans PRP dans la DET:ART le version NOM version qui PRO:REL qui convient VER:pres convenir|convier au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Mais KON mais le DET:ART le vote NOM vote bloqué VER:pper bloquer ne ADV ne peut VER:pres pouvoir concerner VER:infi concerner que KON que des PRP:det du amendements NOM amendement préalablement ADV préalablement discutés VER:pper discuter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ Le DET:ART le ENGAGEMENT NOM engagement DE PRP de LA DET:ART le RESPONSABILITÉ NOM responsabilité DU PRP:det du GOUVERNEMENT NOM gouvernement SUR PRP sur LE DET:ART le VOTE NOM vote De PRP de UN DET:ART un TEXTE NOM texte Le PRO:PER le article VER:pres articler 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution permet VER:pres permettre au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , après PRP après délibération NOM délibération du PRP:det du Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre , PUN , de PRP de engager VER:infi engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte . SENT . Ce PRO:DEM ce texte NOM texte est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme adopté VER:pper adopter sauf PRP sauf si ADV si une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , déposée VER:pper déposer dans PRP dans les DET:ART le vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure qui PRO:REL qui suivent VER:pres suivre , PUN , est VER:pres être adoptée VER:pper adopter à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité peut VER:pres pouvoir ne ADV ne porter VER:infi porter que KON que sur PRP sur une DET:ART un partie NOM partie du PRP:det du texte NOM texte et KON et il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir intervenir VER:infi intervenir à PRP à tout PRO:IND tout moment NOM moment du PRP:det du débat NOM débat , PUN , y PRO:PER y compris VER:pper comprendre dès PRP dès le DET:ART le ouverture NOM ouverture de PRP de celui PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Le DET:ART le engagement NOM engagement a VER:pres avoir pour PRP pour effet NOM effet de PRP de suspendre VER:infi suspendre immédiatement ADV immédiatement le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du texte NOM texte sur PRP sur lequel PRO:REL lequel il PRO:PER il porte VER:pres porter . SENT . A PRP à compter VER:infi compter de PRP de le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité court VER:pres courir un DET:ART un délai NOM délai de PRP de vingt NUM vingt quatre NUM quatre heures NOM heure pendant PRP pendant lequel PRO:REL lequel les DET:ART le députés NOM député peuvent VER:pres pouvoir remettre VER:infi remettre une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Conformément ADV conformément à PRP à le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , une DET:ART un telle PRO:DEM tel motion NOM motion ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable que KON que si KON si elle PRO:PER elle est VER:pres être signée VER:pper signer par PRP par un DET:ART un dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire actuellement ADV actuellement 58 NUM @card@ députés NOM député , PUN , lorsque KON lorsque les DET:ART le 577 NUM @card@ sièges NOM siège de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être pourvus ADJ pourvu ) PUN ) . SENT . Deux NUM deux hypothèses NOM hypothèse sont VER:pres être alors ADV alors envisageables ADJ envisageable : PUN : si KON si aucune PRO:IND aucun motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ne ADV ne a VER:pres avoir été VER:pper être déposée VER:pper déposer à PRP à le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai précité ADJ précité , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée prend VER:pres prendre acte NOM acte de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption du PRP:det du texte NOM texte dans PRP dans le DET:ART le contenu NOM contenu défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . si KON si une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure est VER:pres être déposée VER:pper déposer , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci est VER:pres être discutée VER:pper discuter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution et KON et par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement ( PUN ( voir VER:infi voir Troisième NUM troisième partie NOM partie ) PUN ) . SENT . Son DET:POS son adoption NOM adoption entraînerait VER:cond entraîner le DET:ART le obligation NOM obligation pour PRP pour le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre de PRP de remettre VER:infi remettre la DET:ART le démission NOM démission du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , de PRP de manière NOM manière subsidiaire ADJ subsidiaire , PUN , le DET:ART le rejet NOM rejet du PRP:det du texte NOM texte , PUN , mais KON mais le DET:ART le cas NOM cas ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être jamais ADV jamais produit VER:pper produire depuis PRP depuis 1958 NUM @card@ dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Le DET:ART le rejet NOM rejet de PRP de la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure produit VER:pres produire les DET:ART le mêmes ADJ même effets NOM effet que KON que le DET:ART le absence NOM absence de PRP de dépôt NOM dépôt de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure : PUN : le DET:ART le texte NOM texte est VER:pres être " PUN:cit " considéré VER:pper considérer comme ADV comme adopté VER:pper adopter " PUN:cit " par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . III NUM III Des PRP:det du lois NOM loi de PRP de caractère NOM caractère particulier ADJ particulier Outre PRP outre les DET:ART le lois NOM loi organiques ADJ organique et KON et les DET:ART le lois NOM loi de PRP de habilitation NOM habilitation , PUN , déjà ADV déjà évoquées VER:pper évoquer , PUN , la DET:ART le Constitution NOM constitution fait VER:pres faire un DET:ART un sort NOM sort particulier ADJ particulier à PRP à certaines PRO:IND certain autres ADJ autre lois NOM loi : PUN : deux NUM deux que KON que le DET:ART le Parlement NOM parlement examine VER:pres examiner chaque PRO:IND chaque année NOM année : PUN : la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ( PUN ( article NOM article 47 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) et KON et la DET:ART le loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social ( PUN ( article NOM article 47 NUM @card@ 1 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; de PRP de autres ADJ autre dont PRO:REL dont on PRO:PER on a VER:pres avoir dit VER:pper dire que KON que elles PRO:PER elle constituaient VER:impf constituer une DET:ART un part NOM part non ADV non négligeable ADJ négligeable des PRP:det du textes NOM texte votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Parlement NOM parlement : PUN : les DET:ART le lois NOM loi autorisant VER:ppre autoriser la DET:ART le ratification NOM ratification de PRP de traités NOM traité ou KON ou de PRP de conventions NOM convention internationales ADJ international ( PUN ( article NOM article 53 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) ; PUN ; enfin ADV enfin , PUN , les DET:ART le lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , par PRP par lesquelles PRO:REL lequel le DET:ART le Parlement NOM parlement exerce VER:pres exercer son DET:POS son pouvoir NOM pouvoir constituant ADJ constituant ( PUN ( article NOM article 89 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 1. ABR @ord@ LA DET:ART le LOI NOM loi DE PRP de FINANCES* NOM La DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , aussi ADV aussi appelée VER:pper appeler communément ADV communément " PUN:cit " budget NOM budget " PUN:cit " , PUN , autorise VER:pres autoriser la DET:ART le perception NOM perception des PRP:det du impôts NOM impôt et KON et autres ADJ autre ressources NOM ressource de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat et KON et arrête VER:pres arrêter les DET:ART le dépenses NOM dépense générées VER:pper générer par PRP par ses DET:POS son activités NOM activité . SENT . Le DET:ART le année NOM année budgétaire ADJ budgétaire commençant VER:ppre commencer le DET:ART le 1^er ADJ janvier NOM janvier , PUN , la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance doit VER:pres devoir être VER:infi être promulguée VER:pper promulguer au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le 31 NUM @card@ décembre NOM décembre de PRP de le DET:ART le année NOM année précédente ADJ précédent . SENT . Sa DET:POS son procédure NOM procédure de PRP de adoption NOM adoption est VER:pres être donc ADV donc soumise VER:pper soumettre à PRP à des PRP:det du contraintes NOM contrainte strictes ADJ strict , PUN , caractérisées VER:pper caractériser par PRP par un DET:ART un rôle NOM rôle accru VER:pper accroire du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et des PRP:det du délais NOM délai impératifs ADJ impératif . SENT . Une DET:ART un ordonnance NOM ordonnance portant VER:ppre porter loi NOM loi organique ADJ organique du PRP:det du 1er NUM 1er août NOM août 2001 NUM @card@ se PRO:PER se substitue VER:subp substituer à PRP à compter VER:infi compter de PRP de 2005 NUM @card@ à PRP à celle PRO:DEM celui du PRP:det du 2 NUM @card@ janvier NOM janvier 1959. PRO:REL @ord@ Elle PRO:PER elle réglemente VER:pres réglementer le DET:ART le contenu NOM contenu , PUN , la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de élaboration NOM élaboration , PUN , les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de présentation NOM présentation , PUN , de PRP de discussion NOM discussion et KON et de PRP de exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Ses DET:POS son dispositions NOM disposition se PRO:PER se appliquent VER:pres appliquer également ADV également aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificatives ADJ rectificatif , PUN , ayant VER:ppre avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de modifier VER:infi modifier la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel et KON et qui PRO:REL qui sont VER:pres être aussi ADV aussi connues VER:pper connaître sous PRP sous le DET:ART le nom NOM nom de PRP de " PUN:cit " collectif ADJ collectif " PUN:cit " . SENT . Les DET:ART le caractéristiques NOM caractéristique principales ADJ principal de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure applicable ADJ applicable aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance sont VER:pres être les DET:ART le suivantes NOM suivant|suivante : PUN : · VER:pper Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement possède VER:pres posséder en PRP en matière NOM matière de PRP de lois NOM loi de PRP de finances NOM finance un DET:ART un " PUN:cit " monopole NOM monopole " PUN:cit " défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le article NOM article 37 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance organique ADJ organique du PRP:det du 2 NUM @card@ janvier NOM janvier 1959. SENT @ord@ " PUN:cit " Sous PRP sous le DET:ART le autorité NOM autorité du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , le DET:ART le ministre NOM ministre des PRP:det du finances NOM finance prépare VER:subp préparer les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance qui PRO:REL qui sont VER:pres être arrêtés VER:pper arrêter en PRP en conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire à PRP à ce PRO:DEM ce stade NOM stade est VER:pres être exclue VER:pper exclure : PUN : il PRO:PER il ne ADV ne y PRO:PER y a VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de proposition NOM proposition de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , mais KON mais le DET:ART le droit NOM droit de PRP de amendement NOM amendement peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se exercer VER:infi exercer , PUN , dans PRP dans certaines PRO:IND certain limites NOM limite . SENT . · ABR Le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance est VER:pres être soumis VER:pper soumettre en PRP en premier NUM premier lieu NOM lieu à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , en PRP en vertu NOM vertu du PRP:det du principe NOM principe de PRP de la DET:ART le priorité NOM priorité financière ADJ financier énoncé VER:pper énoncer à PRP à le DET:ART le article NOM article 39 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . · ABR Les DET:ART le crédits NOM crédit ouverts VER:pper ouvrir par PRP par la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance sont VER:pres être regroupés VER:pper regrouper par PRP par mission NOM mission , PUN , chacune PRO:IND chacun étant NOM étant un DET:ART un ensemble NOM ensemble de PRP de programme NOM programme concourant VER:ppre concourir à PRP à une DET:ART un politique NOM politique publique ADJ publique définie ADJ défini . SENT . · ABR Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dispose VER:pres disposer de PRP de quarante NUM quarante jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du projet NOM projet pour PRP pour se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture ( PUN ( article NOM article 47 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ) PUN ) . SENT . Si KON si elle PRO:PER elle ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas statué VER:pper statuer dans PRP dans ce PRO:DEM ce délai NOM délai , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir saisir VER:infi saisir le DET:ART le Sénat NOM sénat du PRP:det du texte NOM texte initialement ADV initialement présenté VER:pper présenter , PUN , modifié VER:pper modifier le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant par PRP par les DET:ART le amendements NOM amendement votés VER:pper voter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée et KON et acceptés VER:pper accepter par PRP par lui PRO:PER lui . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas , PUN , le DET:ART le Sénat NOM sénat doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , si KON si le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national se PRO:PER se est VER:pres être prononcée VER:pper prononcer dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti ( PUN ( quarante NUM quarante jours NOM jour ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Sénat NOM sénat dispose VER:pres disposer de PRP de vingt NUM vingt jours NOM jour pour PRP pour statuer VER:infi statuer . SENT . Abstraction NOM abstraction faite VER:pper faire des PRP:det du amendements NOM amendement , PUN , toujours ADV toujours nombreux ADJ nombreux , PUN , il PRO:PER il faut VER:pres falloir une DET:ART un centaine NOM centaine de PRP de votes NOM vote pour PRP pour adopter VER:infi adopter les DET:ART le crédits NOM crédit du PRP:det du budget NOM budget général ADJ général , PUN , une DET:ART un vingtaine NOM vingtaine pour PRP pour ceux PRO:DEM celui des PRP:det du budgets NOM budget annexes NOM annexe et KON et des PRP:det du comptes NOM compte spéciaux ADJ spécial du PRP:det du Trésor NOM trésor . SENT . · ABR La DET:ART le procédure NOM procédure budgétaire ADJ budgétaire ne ADV ne comporte VER:subp comporter pas ADV pas de PRP de " PUN:cit " navette NOM navette " PUN:cit " . SENT . Après PRP après une DET:ART un seule ADJ seul lecture NOM lecture dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , ou KON ou si KON si le DET:ART le Sénat NOM sénat ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas statué VER:pper statuer en PRP en première NUM premier lecture NOM lecture dans PRP dans le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti , PUN , le DET:ART le projet NOM projet est VER:pres être examiné VER:pper examiner en PRP en procédure NOM procédure de PRP de urgence NOM urgence , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de une DET:ART un commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire provoquée VER:pper provoquer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 40 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 1er NUM 1er août NOM août 2001 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . · ABR Si KON si le DET:ART le Parlement NOM parlement ne ADV ne se PRO:PER se est VER:pres être pas ADV pas prononcé VER:pper prononcer dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de soixante NUM soixante dix NUM dix jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du projet NOM projet formulation NOM formulation qui PRO:REL qui exclut VER:simp exclure le DET:ART le cas NOM cas de PRP de rejet NOM rejet , PUN , celui PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir être VER:infi être mis VER:pper mettre en PRP en vigueur NOM vigueur par PRP par ordonnance NOM ordonnance . SENT . · ABR Si KON si la DET:ART le promulgation NOM promulgation de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance est VER:pres être impossible ADJ impossible avant PRP avant le DET:ART le début NOM début de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice budgétaire ADJ budgétaire , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement pourra VER:futu pouvoir solliciter VER:infi solliciter du PRP:det du Parlement NOM parlement le DET:ART le vote NOM vote de PRP de la DET:ART le première NUM premier partie NOM partie de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ( PUN ( les DET:ART le recettes NOM recette ) PUN ) ou KON ou bien ADV bien le DET:ART le vote NOM vote de PRP de une DET:ART un loi NOM loi spéciale ADJ spécial le PRO:PER le autorisant VER:ppre autoriser à PRP à continuer VER:infi continuer de PRP de percevoir VER:infi percevoir les DET:ART le impôts NOM impôt existants ADJ existant . SENT . · ABR La DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance est VER:pres être dans PRP dans la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du cas NOM cas soumise VER:pper soumettre au PRP:det au contrôle NOM contrôle du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir se PRO:PER se prononcer VER:infi prononcer dans PRP dans des PRP:det du délais NOM délai très ADV très brefs ADJ bref puisque KON puisque la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance doit VER:pres devoir être VER:infi être publiée VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le 31 NUM @card@ décembre NOM décembre afin KON afin de PRP de éviter VER:infi éviter toute PRO:IND tout solution NOM solution de PRP de continuité NOM continuité dans PRP dans la DET:ART le perception NOM perception des PRP:det du impôts NOM impôt autorisée VER:pper autoriser annuellement ADV annuellement par PRP par son DET:POS son article NOM article premier NUM premier . SENT . A PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique n° ABR numéro 2001 ABR @card@ 692 NUM @card@ du PRP:det du 1er NUM 1er août NOM août 2001 NUM @card@ relative NOM relatif aux PRP:det au lois NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être le DET:ART le ensemble NOM ensemble de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure budgétaire ADJ budgétaire qui PRO:REL qui va VER:pres aller être VER:infi être profondément ADV profondément modifiée VER:pper modifier , PUN , ceci PRO:DEM ceci à PRP à compter VER:infi compter de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance pour PRP pour 2006 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui sera VER:futu être examinée VER:pper examiner en PRP en 2005. NUM @ord@ § ABR 2. ABR @ord@ LES DET:ART le LOIS NOM loi DE PRP de FINANCEMENT NOM financement DE PRP de LA DET:ART le SÉCURITÉ NOM sécurité SOCIALE ADJ social Cette PRO:DEM ce catégorie NOM catégorie de PRP de lois NOM loi a VER:pres avoir été VER:pper être créée VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 22 NUM @card@ février NOM février 1996. SENT @ord@ La DET:ART le Constitution NOM constitution ne ADV ne prévoyait VER:impf prévoir aucune PRO:IND aucun procédure NOM procédure annuelle ADJ annuel permettant VER:ppre permettre de PRP de déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le conditions NOM condition générales ADJ général de PRP de le DET:ART le équilibre NOM équilibre financier ADJ financier de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , alors ADV alors que KON que les PRO:PER la|le sommes VER:pres sommer|être financières NOM financier mobilisées VER:pper mobiliser sont VER:pres être supérieures ADJ supérieur à PRP à celles PRO:DEM celui des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . Trois NUM trois articles NOM article ont VER:pres avoir été VER:pper être modifiés VER:pper modifier : PUN : le DET:ART le article NOM article 34 NUM @card@ , PUN , qui PRO:REL qui définit VER:pres définir le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le loi NOM loi . SENT . Le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , déjà ADV déjà compétent ADJ compétent pour PRP pour " PUN:cit " déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le principes NOM principe fondamentaux ADJ fondamental ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social " PUN:cit " , PUN , le PRO:PER le est VER:pres être devenu VER:pper devenir pour PRP pour " PUN:cit " déterminer VER:infi déterminer les DET:ART le conditions NOM condition générales ADJ général de PRP de son DET:POS son équilibre NOM équilibre financier ADJ financier " PUN:cit " et KON et fixer VER:infi fixer , PUN , compte VER:pres compter tenu VER:pper tenir des PRP:det du prévisions NOM prévision de PRP de recettes NOM recette , PUN , " PUN:cit " ses DET:POS son objectifs NOM objectif de PRP de dépenses NOM dépense " PUN:cit " ; PUN ; le DET:ART le article NOM article 39 NUM @card@ où ADV où , PUN , à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , est VER:pres être étendue VER:pper étendre aux PRP:det au projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social la DET:ART le primeur NOM primeur de PRP de examen NOM examen de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , traditionnelle ADJ traditionnel pour PRP pour les DET:ART le projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance ; PUN ; le DET:ART le article NOM article 47 NUM @card@ , PUN , dédoublé VER:pper dédoubler en PRP en 47 NUM @card@ 1 ABR @card@ , PUN , qui PRO:REL qui impose VER:pres imposer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national pour PRP pour la DET:ART le première NUM premier lecture NOM lecture des PRP:det du délais NOM délai de PRP de examen NOM examen plus ADV plus courts ADJ court que KON que pour PRP pour le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance : PUN : vingt NUM vingt jours NOM jour après PRP après le DET:ART le dépôt NOM dépôt du PRP:det du projet NOM projet au PRP:det au lieu NOM lieu de PRP de quarante NUM quarante . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai imparti ADJ imparti au PRP:det au Sénat NOM sénat reste VER:pres rester le DET:ART le même ADJ même : PUN : quinze NUM quinze jours NOM jour . SENT . Le DET:ART le délai NOM délai total ADJ total est VER:pres être de PRP de cinquante ADJ cinquante jours NOM jour ( PUN ( au PRP:det au lieu NOM lieu de PRP de soixante NUM soixante dix NUM dix ) PUN ) ; PUN ; se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas respecté VER:pper respecter , PUN , " PUN:cit " les DET:ART le dispositions NOM disposition du PRP:det du projet NOM projet peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être mises VER:pper mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre par PRP par ordonnance NOM ordonnance " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique du PRP:det du 22 NUM @card@ juillet NOM juillet 1996 NUM @card@ a VER:pres avoir confirmé VER:pper confirmer le DET:ART le annualité NOM annualité du PRP:det du vote NOM vote des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement et KON et spécifié VER:pper spécifier que KON que les DET:ART le amendements NOM amendement qui PRO:REL qui ne ADV ne seraient VER:cond être pas ADV pas conformes ADJ conforme à PRP à son DET:POS son objet NOM objet sont VER:pres être irrecevables ADJ irrecevable . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , comme KON comme celle PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , sont VER:pres être deux NUM deux moments NOM moment importants ADJ important de PRP de le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national . SENT . Outre ADV outre le DET:ART le vote NOM vote de PRP de dispositions NOM disposition dont PRO:REL dont les DET:ART le conséquences NOM conséquence de PRP de tous PRO:IND tout ordres NOM ordre ( PUN ( financières ADJ financier , PUN , économiques ADJ économique , PUN , fiscales ADJ fiscal , PUN , sociales ADJ social ) PUN ) sont VER:pres être souvent ADV souvent de PRP de une DET:ART un très ADV très grande ADJ grand portée VER:pper porter , PUN , elle PRO:PER elle participe VER:pres participer de PRP de le DET:ART le exercice NOM exercice de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction de PRP de contrôle NOM contrôle , PUN , souvent ADV souvent inséparable ADJ inséparable de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le fonction NOM fonction législative ADJ législatif , PUN , mais KON mais qui PRO:REL qui se PRO:PER se en PRO:PER en distingue VER:pres distinguer aussi ADV aussi par PRP par la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre de PRP de procédures NOM procédure spécifiques ADJ spécifique . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ LES DET:ART le LOIS NOM loi DE PRP de RATIFICATION NOM ratification Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 52 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , le DET:ART le Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république négocie VER:subp négocier et KON et ratifie VER:subp ratifier les DET:ART le traités NOM traité . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , le DET:ART le article NOM article 53 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution prévoit VER:pres prévoir que ADV que " PUN:cit " les DET:ART le traités NOM traité de PRP de paix NOM paix , PUN , les DET:ART le traités NOM traité de PRP de commerce NOM commerce , PUN , les DET:ART le traités NOM traité ou KON ou accords NOM accord relatifs ADJ relatif à PRP à le DET:ART le organisation NOM organisation internationale ADJ international , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui engagent VER:pres engager les DET:ART le finances NOM finance de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui modifient VER:pres modifier des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui sont VER:pres être relatifs ADJ relatif à PRP à le DET:ART le état NOM état des PRP:det du personnes NOM personne , PUN , ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui comportent VER:pres comporter cession NOM cession , PUN , échange NOM échange ou KON ou adjonction NOM adjonction de PRP de territoire NOM territoire , PUN , ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être ratifiés VER:pper ratifier ou KON ou approuvés VER:pper approuver que KON que en PRP en vertu NOM vertu de PRP de une DET:ART un loi NOM loi . SENT . " PUN:cit " . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le pratique NOM pratique , PUN , ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition font VER:pres faire que KON que , PUN , sauf PRP sauf recours NOM recours au PRP:det au référendum NOM référendum , PUN , une DET:ART un part NOM part importante ADJ important des PRP:det du traités NOM traité et KON et accords NOM accord conclus VER:pper conclure par PRP par la DET:ART le France NAM France est VER:pres être soumise VER:pper soumettre au PRP:det au Parlement NOM parlement avant PRP avant le DET:ART le entrée NOM entrée en PRP en vigueur NOM vigueur de PRP de ces PRO:DEM ce actes NOM acte . SENT . Les DET:ART le accords NOM accord conclus VER:pper conclure par PRP par le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen sont VER:pres être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Parlement NOM parlement lorsque KON lorsque ils PRO:PER il interviennent VER:subp intervenir dans PRP dans un DET:ART un domaine NOM domaine de PRP de compétence NOM compétence partagée VER:pper partager entre PRP entre le DET:ART le Union NOM union et KON et les DET:ART le Etats NAM Etats membres NOM membre . SENT . A PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , tous PRO:IND tout les DET:ART le traités NOM traité et KON et accords NOM accord sont VER:pres être systématiquement ADV systématiquement renvoyés VER:pper renvoyer à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du Affaires NOM affaire étrangères ADJ étranger , PUN , qui PRO:REL qui examine VER:pres examiner ainsi ADV ainsi une DET:ART un quarantaine NOM quarantaine de PRP de accords NOM accord par PRP par an NOM an . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen en PRP en commission NOM commission est VER:pres être très ADV très proche ADJ proche de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de loi NOM loi " PUN:cit " normal ADJ normal " PUN:cit " en PRP en dehors NOM dehors du PRP:det du fait NOM fait que KON que il PRO:PER il ne ADV ne peut VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de amendement NOM amendement . SENT . Assez ADV assez souvent ADV souvent , PUN , les DET:ART le projets NOM projet sont VER:pres être adoptés VER:pper adopter à PRP à le DET:ART le unanimité NOM unanimité par PRP par la DET:ART le commission NOM commission mais KON mais , PUN , dans PRP dans certains PRO:IND certain cas NOM cas , PUN , la DET:ART le commission NOM commission reporte VER:subp reporter sa DET:POS son décision NOM décision , PUN , voire ADV voire rejette VER:pres rejeter le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou obtient VER:pres obtenir son DET:POS son ajournement NOM ajournement . SENT . Le DET:ART le ajournement NOM ajournement du PRP:det du projet NOM projet est VER:pres être une DET:ART un procédure NOM procédure spécifique ADJ spécifique à PRP à le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du traités NOM traité et KON et accords NOM accord internationaux ADJ international ( PUN ( article NOM article 128 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure permet VER:pres permettre de PRP de reporter VER:infi reporter la DET:ART le discussion NOM discussion de PRP de un DET:ART un accord NOM accord international ADJ international sans PRP sans pour PRP pour autant ADV autant le PRO:PER le rejeter VER:infi rejeter formellement ADV formellement . SENT . Elle PRO:PER elle est VER:pres être adaptée VER:pper adapter aux PRP:det au situations NOM situation où PRO:REL où les DET:ART le députés NOM député jugent VER:subp juger que KON que leur DET:POS leur approbation NOM approbation doit VER:pres devoir être VER:infi être subordonnée VER:pper subordonner à PRP à des PRP:det du conditions NOM condition extérieures ADJ extérieur à PRP à le DET:ART le objet NOM objet de PRP de le DET:ART le accord NOM accord . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du cas NOM cas , PUN , les DET:ART le autorisations NOM autorisation de PRP de ratification NOM ratification sont VER:pres être soumises VER:pper soumettre à PRP à une DET:ART un procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier . SENT . Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 107 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , tel PRO:DEM tel que PRO:REL que il PRO:PER il résulte VER:pres résulter de PRP de une DET:ART un modification NOM modification intervenue VER:pper intervenir en PRP en mars NOM mars 1998 NUM @card@ , PUN , ces PRO:DEM ce projets NOM projet peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être directement ADV directement mis VER:pper mettre aux PRP:det au voix NOM voix sans PRP sans que KON que aucun PRO:IND aucun orateur NOM orateur ne ADV ne se PRO:PER se exprime VER:pres exprimer , PUN , sauf PRP sauf décision NOM décision contraire ADJ contraire de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition ne ADV ne limitent VER:subp limiter nullement ADV nullement les DET:ART le compétences NOM compétence de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée puisque KON puisque , PUN , de PRP de une DET:ART un part NOM part , PUN , un DET:ART un examen NOM examen a VER:pres avoir eu VER:pper avoir lieu NOM lieu en PRP en Commission NOM commission et KON et que KON que , PUN , de PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , les DET:ART le présidents NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , notamment ADV notamment , PUN , peuvent VER:pres pouvoir se PRO:PER se opposer VER:infi opposer à PRP à la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen simplifiée VER:pper simplifier . SENT . § ABR 4. ABR @ord@ LES DET:ART le LOIS NOM loi CONSTITUTIONNELLES ADJ constitutionnel Aux PRP:det au termes NOM terme du PRP:det du Règlement NOM règlement ( PUN ( article NOM article 126 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) , PUN , " PUN:cit " les DET:ART le projets NOM projet de PRP de propositions NOM proposition portant VER:ppre porter révision NOM révision de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution sont VER:pres être examinés VER:pper examiner , PUN , discutés VER:pper discuter et KON et votés VER:pper voter selon PRP selon la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif ordinaire NOM ordinaire , PUN , sous PRP sous réserve NOM réserve des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . Toutefois ADV toutefois , PUN , ils PRO:PER il ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir faire VER:infi faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de adoption NOM adoption simplifiée VER:pper simplifier " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 89 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , précise ADJ précis que KON que " PUN:cit " Le DET:ART le projet NOM projet ou KON ou la DET:ART le proposition NOM proposition doit VER:pres devoir être VER:infi être voté VER:pper voter par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée en PRP en termes NOM terme identiques ADJ identique " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui implique VER:pres impliquer que ADV que la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de la DET:ART le commission NOM commission mixte ADJ mixte paritaire ADJ paritaire est VER:pres être dans PRP dans ce PRO:DEM ce cas NOM cas sans PRP sans effet NOM effet . SENT . Pour PRP pour être VER:infi être soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Congrès NOM congrès ou KON ou au PRP:det au référendum NOM référendum , PUN , selon PRP selon le DET:ART le choix NOM choix du PRP:det du Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république lorsque KON lorsque il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de un DET:ART un projet NOM projet de PRP de révision NOM révision , PUN , le DET:ART le texte NOM texte doit VER:pres devoir donc ADV donc être VER:infi être préalablement ADV préalablement voté VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même termes NOM terme par PRP par les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée . SENT . TROISIÈME NUM troisième PARTIE NOM partie LA DET:ART le FONCTION NOM fonction DE PRP de CONTRÔLE NOM contrôle ET KON et De PRP de INFORMATION NOM information Le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , depuis PRP depuis plusieurs PRO:IND plusieurs législatures NOM législature , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être tournée VER:pper tourner de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus vers PRP vers des PRP:det du secteurs NOM secteur auparavant ADV auparavant relativement ADV relativement délaissés VER:pper délaisser : PUN : le DET:ART le contrôle NOM contrôle , PUN , le DET:ART le information NOM information , PUN , le DET:ART le investigation NOM investigation . SENT . Cette PRO:DEM ce évolution NOM évolution se PRO:PER se explique VER:pres expliquer en PRP en partie NOM partie par PRP par le DET:ART le sentiment NOM sentiment que PRO:REL que là ADV là est VER:pres être le DET:ART le avenir NOM avenir de PRP de un DET:ART un Parlement NOM parlement moderne ADJ moderne , PUN , dès PRP dès lors ADV lors que KON que le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le législation NOM législation , PUN , même ADV même si KON si la DET:ART le loi NOM loi ne ADV ne existe VER:pres exister que ADV que par PRP par le DET:ART le vote NOM vote des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , est VER:pres être inévitablement ADV inévitablement dominé VER:pper dominer par PRP par les DET:ART le initiatives NOM initiative de PRP de le DET:ART le exécutif ADJ exécutif , PUN , son DET:POS son emprise NOM emprise sur PRP sur le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour , PUN , sa DET:POS son maîtrise NOM maîtrise de PRP de chacune PRO:IND chacun des PRP:det du étapes NOM étape de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure . SENT . On PRO:PER on a VER:pres avoir donc ADV donc vu VER:pper voir se PRO:PER se ouvrir VER:infi ouvrir davantage ADV davantage encore ADV encore le DET:ART le éventail NOM éventail des PRP:det du questions NOM question , PUN , renaître VER:infi renaître les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes VER:subp permanenter organiser VER:infi organiser des PRP:det du missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , à PRP à la DET:ART le limite NOM limite de PRP de le DET:ART le investigation NOM investigation et KON et du PRP:det du contrôle NOM contrôle ; PUN ; la DET:ART le notion NOM notion de PRP de évaluation NOM évaluation est VER:pres être née VER:pper naître . SENT . Des PRP:det du organismes NOM organisme de PRP de un DET:ART un type NOM type nouveau ADJ nouveau , PUN , offices NOM office , PUN , délégations NOM délégation , PUN , sont VER:pres être apparus VER:pper apparaître . SENT . La DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , dont PRO:REL dont le DET:ART le Président NOM président est VER:pres être désormais ADV désormais membre NOM membre de PRP de la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président , PUN , a VER:pres avoir conquis VER:pper conquérir un DET:ART un statut NOM statut très ADV très proche ADJ proche de PRP de celui PRO:DEM celui de PRP de une DET:ART un commission NOM commission . SENT . Dans PRP dans la DET:ART le plupart NOM plupart des PRP:det du cas NOM cas , PUN , la DET:ART le naissance NOM naissance de PRP de ces PRO:DEM ce nouveaux ADJ nouveau outils NOM outil se PRO:PER se est VER:pres être effectuée VER:pper effectuer ou KON ou bien ADV bien de PRP de manière NOM manière de PRP de abord NOM abord conventionnelle ADJ conventionnel , PUN , ou KON ou bien ADV bien par PRP par le DET:ART le vote NOM vote de PRP de lois NOM loi ordinaires ADJ ordinaire , PUN , ou KON ou bien ADV bien par PRP par de PRP de simples ADJ simple réformes NOM réforme du PRP:det du Règlement NOM règlement . SENT . I NUM I Les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de mise NOM mise en PRP en cause NOM cause de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité gouvernementale ADJ gouvernemental Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 20 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement détermine VER:pres déterminer et KON et conduit VER:pres conduire la DET:ART le politique NOM politique de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ du PRP:det du même ADJ même article NOM article précise ADJ précis : PUN : " PUN:cit " Il PRO:PER il est VER:pres être responsable ADJ responsable devant PRP devant le DET:ART le Parlement NOM parlement dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition et KON et suivant VER:ppre suivre les DET:ART le procédures NOM procédure prévues ADJ prévu aux PRP:det au articles NOM article 49 NUM @card@ et KON et 50 NUM @card@ " PUN:cit " . SENT . Bien ADV bien que KON que le PRO:PER le article VER:subp articler 20 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution dispose VER:pres disposer que KON que le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être responsable ADJ responsable devant PRP devant le DET:ART le Parlement NOM parlement , PUN , le DET:ART le article NOM article 50 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution auquel PRO:REL auquel il PRO:PER il renvoie VER:pres renvoyer en PRP en limite NOM limite la DET:ART le sanction NOM sanction aux PRP:det au seuls ADJ seul votes NOM vote émis VER:pper émettre par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national : PUN : " PUN:cit " Lorsque KON lorsque le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national adopte VER:subp adopter une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ou KON ou lorsque KON lorsque elle PRO:PER elle désapprouve VER:subp désapprouver le DET:ART le programme NOM programme ou KON ou une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre doit VER:pres devoir remettre VER:infi remettre au PRP:det au Président NOM président de PRP de la DET:ART le République NOM république la DET:ART le démission NOM démission de PRP de son DET:POS son Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " . SENT . La DET:ART le Constitution NOM constitution donne VER:pres donner donc ADV donc à PRP à la DET:ART le seule ADJ seul Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de mettre VER:infi mettre en PRP en cause NOM cause , PUN , par PRP par un DET:ART un vote NOM vote , PUN , la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , et KON et donc ADV donc son DET:POS son existence NOM existence . SENT . Mais KON mais la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ne ADV ne est VER:pres être plus ADV plus , PUN , sous PRP sous la DET:ART le Vème ADJ République NOM république , PUN , un DET:ART un facteur NOM facteur de PRP de instabilité NOM instabilité gouvernementale ADJ gouvernemental , PUN , en PRP en raison NOM raison de PRP de ce PRO:DEM ce que PRO:REL que on PRO:PER on appelle VER:pres appeler le DET:ART le fait NOM fait majoritaire ADJ majoritaire , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le existence NOM existence de PRP de une DET:ART un majorité NOM majorité soutenant VER:ppre soutenir le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement de PRP de ses DET:POS son votes NOM vote . SENT . Ceci PRO:DEM ceci ne ADV ne signifie VER:pres signifier pas ADV pas que KON que les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de mise NOM mise en PRP en cause NOM cause de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne donnent VER:subp donner pas ADV pas lieu NOM lieu à PRP à application NOM application : PUN : lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre fait VER:pper faire , PUN , après PRP après la DET:ART le constitution NOM constitution du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , ou KON ou de PRP de façon NOM façon périodique ADJ périodique pendant PRP pendant le DET:ART le existence NOM existence de PRP de celui PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général ou KON ou une DET:ART un déclaration NOM déclaration sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier ) PUN ) ; PUN ; lorsque KON lorsque le DET:ART le opposition NOM opposition prend VER:pres prendre le DET:ART le initiative NOM initiative de PRP de déposer VER:infi déposer une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure afin KON afin de PRP de obliger VER:infi obliger le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre à PRP à se PRO:PER se expliquer VER:infi expliquer sur PRP sur tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie de PRP de la DET:ART le politique NOM politique du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) ; PUN ; lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre doit VER:pres devoir , PUN , pour PRP pour obtenir VER:infi obtenir le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte , PUN , engager VER:infi engager sur PRP sur celui PRO:DEM celui ci ADV ci la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , selon PRP selon une DET:ART un procédure NOM procédure déjà ADV déjà évoquée VER:pper évoquer ( PUN ( article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 3 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . § ABR 1. ABR @ord@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de Le DET:ART le ARTICLE NOM article 49 NUM @card@ , PUN , ALINÉA NOM alinéa PREMIER NUM premier Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition , PUN , " PUN:cit " Le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , après PRP après délibération NOM délibération du PRP:det du conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre , PUN , engage VER:subp engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme ou KON ou éventuellement ADV éventuellement sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général " PUN:cit " . SENT . Il PRO:PER il semblait VER:impf sembler résulter VER:infi résulter de PRP de ces PRO:DEM ce dispositions NOM disposition que KON que le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre avait VER:impf avoir le DET:ART le obligation NOM obligation de PRP de engager VER:infi engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur son DET:POS son programme NOM programme , PUN , tandis KON tandis que KON que le DET:ART le approbation NOM approbation de PRP de une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général relevait VER:impf relever de PRP de le DET:ART le opportunité NOM opportunité , PUN , mais KON mais cette PRO:DEM ce interprétation NOM interprétation a VER:pres avoir cédé VER:pper céder la DET:ART le place NOM place à PRP à une DET:ART un pratique NOM pratique selon PRP selon laquelle PRO:REL lequel le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité est VER:pres être facultatif ADJ facultatif et KON et intervient VER:pres intervenir , PUN , pour PRP pour cette PRO:DEM ce raison NOM raison , PUN , dans PRP dans la DET:ART le très ADV très grande ADJ grand majorité NOM majorité des PRP:det du cas NOM cas , PUN , sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général . SENT . Selon PRP selon le DET:ART le article NOM article 152 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre engage VER:pres engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , " PUN:cit " la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président organise VER:subp organiser le DET:ART le débat NOM débat dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition prévues VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le article NOM article 132 NUM @card@ " PUN:cit " : PUN : fixation NOM fixation du PRP:det du temps NOM temps global ADJ global attribué VER:pper attribuer aux PRP:det au groupes NOM groupe , PUN , réparti VER:pper répartir entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe en PRP en proportion NOM proportion de PRP de leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique . SENT . " PUN:cit " Après PRP après la DET:ART le clôture NOM clôture du PRP:det du débat NOM débat , PUN , la DET:ART le parole NOM parole peut VER:pres pouvoir être VER:infi être accordée VER:pper accorder pour PRP pour une DET:ART un explication NOM explication de PRP de vote NOM vote de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de quinze NUM quinze minutes NOM minute à PRP à le DET:ART le orateur NOM orateur désigné VER:pper désigner par PRP par chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe et KON et de PRP de une DET:ART un durée NOM durée de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute aux PRP:det au autres ADJ autre orateurs NOM orateur . SENT . Le DET:ART le Président NOM président met VER:pres mettre aux PRP:det au voix NOM voix le DET:ART le approbation NOM approbation du PRP:det du programme NOM programme ou KON ou de PRP de la DET:ART le déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Le DET:ART le vote NOM vote est VER:pres être émis VER:pper émettre à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité absolue ADJ absolu des PRP:det du suffrages NOM suffrage exprimés VER:pper exprimer " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le vote NOM vote a VER:pres avoir lieu NOM lieu par PRP par scrutin NOM scrutin public ADJ public à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune . SENT . § ABR 2. ABR @ord@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de Le DET:ART le ARTICLE NOM article 49 NUM @card@ , PUN , ALINÉA NOM alinéa 2 NUM @card@ Selon PRP selon cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition , PUN , " PUN:cit " Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national met VER:pres mettre en PRP en cause NOM cause la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement par PRP par le DET:ART le vote NOM vote de PRP de une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure . SENT . Une DET:ART un telle PRO:DEM tel motion NOM motion ne ADV ne est VER:pres être recevable ADJ recevable que KON que si KON si elle PRO:PER elle est VER:pres être signée VER:pper signer par PRP par un DET:ART un dixième NOM dixième des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( ... PUN ... ) PUN ) . SENT . Sauf PRP sauf dans PRP dans le DET:ART le cas NOM cas prévu VER:pper prévoir à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa ci ADV ci dessous ADV dessous ( PUN ( ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire en PRP en réplique NOM réplique à PRP à le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité sur PRP sur un DET:ART un texte NOM texte ) PUN ) , PUN , un DET:ART un député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être signataire NOM signataire de PRP de plus ADV plus de PRP de trois NUM trois motions NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un même ADJ même session NOM session ordinaire ADJ ordinaire et KON et de PRP de plus ADV plus de PRP de une NUM un au PRP:det au cours NOM cour|cours de PRP de une DET:ART un même ADJ même session NOM session extraordinaire ADJ extraordinaire " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 153 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national précise ADJ précis que KON que " PUN:cit " Le DET:ART le dépôt NOM dépôt des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure est VER:pres être constaté VER:pper constater par PRP par la DET:ART le remise NOM remise au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de un DET:ART un document NOM document portant VER:ppre porter le DET:ART le intitulé NOM intitulé " PUN:cit " Motion NOM motion de PRP de censure NOM censure " PUN:cit " suivi VER:pper suivre de PRP de la DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du signatures NOM signature du PRP:det du dixième NOM dixième au PRP:det au moins ADV moins des PRP:det du membres NOM membre de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . Ce PRO:DEM ce dixième NOM dixième est VER:pres être calculé VER:pper calculer sur PRP sur le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du sièges NOM siège effectivement ADV effectivement pourvus ADJ pourvu avec PRP avec , PUN , en PRP en cas NOM cas de PRP de fraction NOM fraction , PUN , arrondissement NOM arrondissement au PRP:det au chiffre NOM chiffre immédiatement ADV immédiatement supérieur ADJ supérieur " PUN:cit " ( PUN ( ainsi ADV ainsi , PUN , lorsque KON lorsque les DET:ART le 577 NUM @card@ sièges NOM siège sont VER:pres être pourvus ADJ pourvu , PUN , ce PRO:DEM ce chiffre NOM chiffre se PRO:PER se établit VER:simp établir à PRP à 57,7 NUM @card@ , PUN , arrondi VER:pper arrondir à PRP à 58 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . " PUN:cit " Le DET:ART le même ADJ même député NOM député ne ADV ne peut VER:pres pouvoir signer VER:infi signer plusieurs PRO:IND plusieurs motions NOM motion de PRP de censure NOM censure à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois . SENT . Les DET:ART le motions NOM motion de PRP de censure NOM censure peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être motivées VER:pper motiver . SENT . A PRP à partir VER:infi partir du PRP:det du dépôt NOM dépôt , PUN , aucune PRO:IND aucun signature NOM signature ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être retirée VER:pper retirer ni KON ni ajoutée VER:pper ajouter . SENT . Le DET:ART le Président NOM président notifie VER:subp notifier la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement , PUN , la PRO:PER la fait VER:pres faire afficher VER:infi afficher et KON et en PRO:PER en donne VER:pres donner connaissance NOM connaissance à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée lors ADV lors de PRP de sa DET:POS son plus ADV plus prochaine ADJ prochain séance NOM séance . SENT . La DET:ART le liste NOM liste ne ADV ne varietur ADJ des PRP:det du signataires NOM signataire est VER:pres être publiée VER:pper publier au PRP:det au compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution prévoyant ADJ prévoyant que KON que " PUN:cit " Le DET:ART le vote NOM vote ne ADV ne peut VER:pres pouvoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu que KON que quarante NUM quarante huit NUM huit heures NOM heure après PRP après son DET:POS son dépôt NOM dépôt " PUN:cit " , PUN , le DET:ART le article NOM article 154 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national précise ADJ précis que KON que " PUN:cit " la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président fixe VER:subp fixer la DET:ART le date NOM date de PRP de discussion NOM discussion des PRP:det du motions NOM motion de PRP de censure NOM censure , PUN , qui PRO:REL qui doit VER:pres devoir avoir VER:infi avoir lieu NOM lieu au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard le DET:ART le troisième NUM troisième jour NOM jour de PRP de séance NOM séance suivant VER:ppre suivre le DET:ART le expiration NOM expiration du PRP:det du délai NOM délai constitutionnel ADJ constitutionnel " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le débat NOM débat est VER:pres être organisé VER:pper organiser dans PRP dans les DET:ART le mêmes ADJ même conditions NOM condition que KON que le DET:ART le débat NOM débat sur PRP sur une DET:ART un déclaration NOM déclaration de PRP de politique NOM politique générale ADJ général de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution . SENT . La DET:ART le particularité NOM particularité de PRP de le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , réside VER:subp résider dans PRP dans le DET:ART le mode NOM mode de PRP de adoption NOM adoption de PRP de la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure : PUN : " PUN:cit " Seuls ADJ seul sont VER:pres être recensés VER:pper recenser les DET:ART le votes NOM vote favorables ADJ favorable à PRP à la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure qui PRO:REL qui ne ADV ne peut VER:pres pouvoir être VER:infi être adoptée VER:pper adopter que KON que à PRP à la DET:ART le majorité NOM majorité des PRP:det du membres NOM membre composant VER:ppre composer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le article NOM article 154 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 6 NUM @card@ , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national précise VER:subp préciser en PRP en conséquence NOM conséquence que KON que " PUN:cit " Seuls ADJ seul les DET:ART le députés NOM député favorables ADJ favorable à PRP à la DET:ART le motion NOM motion de PRP de censure NOM censure participent VER:pres participer au PRP:det au scrutin NOM scrutin , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir lieu NOM lieu conformément ADV conformément aux PRP:det au dispositions NOM disposition de PRP de le DET:ART le article NOM article 66 NUM @card@ , PUN , paragraphe NOM paragraphe II NUM II " PUN:cit " , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire à PRP à la DET:ART le tribune NOM tribune , PUN , pendant PRP pendant une DET:ART un durée NOM durée de PRP de 45 NUM @card@ minutes NOM minute . SENT . Tous PRO:IND tout les DET:ART le députés NOM député qui PRO:REL qui ne ADV ne participent VER:pres participer pas ADV pas au PRP:det au vote NOM vote sont VER:pres être présumés VER:pper présumer approuver VER:infi approuver le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , y PRO:PER y compris VER:pper comprendre ceux PRO:DEM celui qui PRO:REL qui , PUN , dans PRP dans un DET:ART un scrutin NOM scrutin tenu VER:pper tenir dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition " PUN:cit " ordinaires NOM ordinaire " PUN:cit " , PUN , se PRO:PER se seraient VER:cond être simplement ADV simplement abstenus VER:pper abstenir . SENT . § ABR 3. ABR @ord@ LA DET:ART le PROCÉDURE NOM procédure DE PRP de Le DET:ART le ARTICLE NOM article 49 NUM @card@ , PUN , ALINÉA NOM alinéa 3 NUM @card@ Comme KON comme on PRO:PER on le PRO:PER le a VER:pres avoir déjà ADV déjà vu VER:pper voir , PUN , cette PRO:DEM ce disposition NOM disposition articule VER:subp articuler le DET:ART le engagement NOM engagement de PRP de responsabilité NOM responsabilité avec PRP avec la DET:ART le procédure NOM procédure législative ADJ législatif : PUN : lorsque KON lorsque le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre engage VER:pres engager la DET:ART le responsabilité NOM responsabilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur le DET:ART le vote NOM vote de PRP de un DET:ART un texte NOM texte , PUN , ce PRO:DEM ce texte NOM texte est VER:pres être " PUN:cit " considéré VER:pper considérer comme ADV comme adopté VER:pper adopter " PUN:cit " à PRP à moins ADV moins que KON que une DET:ART un motion NOM motion de PRP de censure NOM censure ne ADV ne soit VER:subp être déposée VER:pper déposer et KON et votée VER:pper voter dans PRP dans les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de le DET:ART le alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ( PUN ( voir VER:infi voir supra PRP supra p. ABR 71 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . II NUM II Les DET:ART le procédures NOM procédure de PRP de information NOM information et KON et de PRP de investigation NOM investigation Dans PRP dans sa DET:POS son fonction NOM fonction législative ADJ législatif , PUN , et KON et en PRP en particulier ADJ particulier en PRP en examinant VER:ppre examiner le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et le DET:ART le projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , en PRP en même ADJ même temps NOM temps que KON que elle PRO:PER elle vote VER:subp voter des PRP:det du textes NOM texte , PUN , se PRO:PER se informe VER:pres informer et KON et contrôle VER:subp contrôler le DET:ART le action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Outre PRP outre ce PRO:DEM ce processus NOM processus continuel ADJ continuel inhérent ADJ inhérent à PRP à le DET:ART le activité NOM activité parlementaire ADJ parlementaire , PUN , il PRO:PER il existe VER:pres exister des PRP:det du procédures NOM procédure spécifiques ADJ spécifique qui PRO:REL qui se PRO:PER se appliquent VER:pres appliquer soit KON soit au PRP:det au niveau NOM niveau de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée elle PRO:PER elle même ADV même , PUN , soit KON soit au PRP:det au niveau NOM niveau des PRP:det du commissions NOM commission , PUN , soit VER:subp être au PRP:det au niveau NOM niveau des PRP:det du députés NOM député par PRP par leurs DET:POS leur questions NOM question écrites VER:pper écrire . SENT . § ABR 1 NUM @card@ AU PRP:det au NIVEAU NOM niveau DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée 1. PRP @ord@ Les DET:ART le déclarations NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement En PRP en dehors NOM dehors de PRP de celles PRO:DEM celui prévues ADJ prévu par PRP par le DET:ART le article NOM article 49 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement peut VER:pres pouvoir , PUN , soit KON soit à PRP à son DET:POS son initiative NOM initiative , PUN , soit KON soit se PRO:PER se il PRO:PER il y PRO:PER y est VER:pres être sollicité VER:pper solliciter , PUN , faire VER:infi faire devant PRP devant le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , afin KON afin de PRP de expliciter VER:infi expliciter certains PRO:IND certain aspects NOM aspect de PRP de sa DET:POS son politique NOM politique , PUN , des PRP:det du déclarations NOM déclaration avec PRP avec ou KON ou sans PRP sans débat NOM débat . SENT . La DET:ART le discussion NOM discussion des PRP:det du déclarations NOM déclaration avec PRP avec débat NOM débat est VER:pres être organisée VER:pper organiser par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président qui PRO:REL qui fixe VER:pres fixer le DET:ART le temps NOM temps global ADJ global attribué VER:pper attribuer aux PRP:det au groupes NOM groupe , PUN , le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement prenant VER:ppre prendre la DET:ART le parole NOM parole en PRP en début NOM début de PRP de séance NOM séance pour PRP pour sa DET:POS son communication NOM communication , PUN , puis ADV puis en PRP en dernier ADJ dernier pour PRP pour répondre VER:infi répondre aux PRP:det au orateurs NOM orateur . SENT . Lorsque KON lorsque la DET:ART le déclaration NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne comporte VER:subp comporter pas ADV pas de PRP de débat NOM débat , PUN , le DET:ART le Président NOM président peut VER:pres pouvoir autoriser VER:infi autoriser un DET:ART un seul ADJ seul orateur NOM orateur à PRP à répondre VER:infi répondre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . Les DET:ART le déclarations NOM déclaration du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir pas ADV pas donner VER:infi donner lieu NOM lieu à PRP à un DET:ART un vote NOM vote . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le questions NOM question orales* NOM Le DET:ART le droit NOM droit de PRP de interroger VER:infi interroger le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement est VER:pres être une DET:ART un prérogative NOM prérogative traditionnelle ADJ traditionnel reconnue VER:pper reconnaître par PRP par le DET:ART le article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ , PUN , de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution : PUN : " PUN:cit " Une DET:ART un séance NOM séance par PRP par semaine NOM semaine au PRP:det au moins ADV moins est VER:pres être réservée VER:pper réserver par PRP par priorité NOM priorité aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement et KON et aux PRP:det au réponses NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement prévoit VER:pres prévoir que KON que ces PRO:DEM ce séances NOM séance de PRP de questions NOM question sont VER:pres être organisées VER:pper organiser par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Il PRO:PER il existe VER:pres exister plusieurs PRO:IND plusieurs sortes NOM sorte de PRP de questions NOM question orales ADJ oral , PUN , de PRP de nature NOM nature quelque PRO:IND quelque peu ADV peu différente ADJ différent . SENT . · ABR les DET:ART le questions NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement Instituées VER:pper instituer en PRP en 1974 NUM @card@ , PUN , hors PRP hors règlement NOM règlement , PUN , ces PRO:DEM ce questions NOM question ont VER:pres avoir été VER:pper être constitutionnalisées VER:pper constitutionnaliser , PUN , dans PRP dans leur DET:POS leur principe NOM principe , PUN , par PRP par la DET:ART le révision NOM révision de PRP de août NOM août 1995. SENT @ord@ Le DET:ART le 30 NUM @card@ mai NOM mai 1974 NUM @card@ , PUN , dans PRP dans son DET:POS son premier NUM premier message NOM message au PRP:det au Parlement NOM parlement , PUN , M. NOM monsieur Giscard NOM de PRP de Estaing NAM Estaing suggéra VER:simp suggérer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de " PUN:cit " réserver VER:infi réserver chaque PRO:IND chaque mercredi NOM mercredi , PUN , en PRP en début NOM début de PRP de après PRP après midi NOM midi , PUN , une DET:ART un heure NOM heure pour KON pour des PRP:det du questions NOM question de PRP de actualité NOM actualité qui PRO:REL qui seraient VER:cond être posées VER:pper poser à PRP à égalité NOM égalité de PRP de temps NOM temps suivant VER:ppre suivre une DET:ART un procédure NOM procédure à PRP à définir VER:infi définir par PRP par la DET:ART le majorité NOM majorité et KON et le DET:ART le opposition NOM opposition . SENT . Je PRO:PER je demanderais VER:cond demander alors ADV alors au PRP:det au Premier NAM Premier ministre NOM ministre et KON et à PRP à le DET:ART le ensemble NOM ensemble des PRP:det du ministres NOM ministre de PRP de être VER:infi être présents NOM présent à PRP à cette PRO:DEM ce séance NOM séance du PRP:det du mercredi NOM mercredi , PUN , afin KON afin de PRP de répondre VER:infi répondre personnellement ADV personnellement aux PRP:det au questions NOM question " PUN:cit " . SENT . Depuis PRP depuis lors ADV lors , PUN , cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui a VER:pres avoir connu VER:pper connaître de PRP de nombreuses ADJ nombreux retouches NOM retouche , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être imposée VER:pper imposer . SENT . Le DET:ART le début NOM début des PRP:det du séances NOM séance du PRP:det du mardi NOM mardi et KON et du PRP:det du mercredi NOM mercredi après PRP après midi NOM midi est VER:pres être consacré VER:pper consacrer , PUN , pendant PRP pendant une DET:ART un heure NOM heure ou KON ou une DET:ART un heure NOM heure cinq NUM cinq , PUN , alternativement ADV alternativement , PUN , à PRP à des PRP:det du questions NOM question posées VER:pper poser par PRP par des PRP:det du députés NOM député de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe , PUN , selon PRP selon un DET:ART un ordre NOM ordre de PRP de passage NOM passage qui PRO:REL qui confère VER:pres conférer successivement ADV successivement à PRP à chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe le DET:ART le avantage NOM avantage de PRP de poser VER:infi poser sa DET:POS son première NUM premier question NOM question ou KON ou sa DET:POS son question NOM question se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne a VER:pres avoir droit NOM droit que KON que à PRP à une NUM un en PRP en début NOM début de PRP de séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le principes NOM principe de PRP de organisation NOM organisation sont VER:pres être les DET:ART le suivants ADJ suivant : PUN : le DET:ART le temps NOM temps est VER:pres être réparti VER:pper répartir entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe en PRP en tenant ADJ tenant compte NOM compte de PRP de leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique , PUN , par PRP par cinq NUM cinq minutes NOM minute ou KON ou multiple NOM multiple de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute ; PUN ; une DET:ART un heure NOM heure avant PRP avant le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le séance NOM séance , PUN , chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe communique VER:pres communiquer une DET:ART un liste NOM liste comportant VER:ppre comporter seulement ADV seulement le DET:ART le nom NOM nom des PRP:det du auteurs NOM auteur des PRP:det du questions NOM question et KON et les DET:ART le ministres NOM ministre que KON que ces PRO:DEM ce derniers NOM dernier demandent VER:subp demander à PRP à interroger VER:infi interroger , PUN , dans PRP dans le DET:ART le ordre NOM ordre souhaité VER:pper souhaiter de PRP de appel NOM appel en PRP en séance NOM séance . SENT . Le DET:ART le thème NOM thème ne ADV ne a VER:pres avoir pas ADV pas à PRP à être VER:infi être communiqué VER:pper communiquer , PUN , ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui confère VER:pres conférer à PRP à ces PRO:DEM ce questions NOM question un DET:ART un caractère NOM caractère spontané ADJ spontané . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être aussitôt ADV aussitôt procédé VER:pper procéder à PRP à le DET:ART le information NOM information du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement ; PUN ; chaque PRO:IND chaque question NOM question et KON et sa DET:POS son réponse NOM réponse doivent VER:pres devoir normalement ADV normalement " PUN:cit " tenir VER:infi tenir " PUN:cit " dans PRP dans un DET:ART un temps NOM temps de PRP de cinq NUM cinq minutes NOM minute , PUN , la DET:ART le moitié NOM moitié du PRP:det du temps NOM temps pour PRP pour le DET:ART le auteur NOM auteur de PRP de la DET:ART le question NOM question , PUN , le DET:ART le autre ADJ autre moitié NOM moitié pour PRP pour la DET:ART le réponse NOM réponse du PRP:det du ministre NOM ministre qui PRO:REL qui ne ADV ne donne VER:pres donner pas ADV pas lieu NOM lieu elle PRO:PER elle même ADV même à PRP à réplique NOM réplique . SENT . Il PRO:PER il ne ADV ne est VER:pres être fait VER:pper faire exception NOM exception à PRP à la DET:ART le règle NOM règle de PRP de limitation NOM limitation du PRP:det du temps NOM temps que KON que pour PRP pour les DET:ART le seules ADJ seul réponses NOM réponse du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre . SENT . Se PRO:PER se il PRO:PER il ne ADV ne intervient VER:pres intervenir pas ADV pas lors ADV lors de PRP de chaque PRO:IND chaque séance NOM séance , PUN , le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre se PRO:PER se réserve VER:pres réserver le DET:ART le soin NOM soin de PRP de répondre VER:infi répondre aux PRP:det au questions NOM question que PRO:REL que il PRO:PER il juge VER:pres juger les DET:ART le plus ADV plus importantes ADJ important , PUN , et KON et ses DET:POS son interventions NOM intervention contribuent VER:pres contribuer à PRP à renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le intérêt NOM intérêt politique ADJ politique et KON et médiatique ADJ médiatique de PRP de ces PRO:DEM ce séances NOM séance . SENT . Télévisées VER:pper téléviser par PRP par la DET:ART le chaîne NOM chaîne France NAM France 3 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le séances NOM séance de PRP de questions NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement constituent VER:pres constituer le DET:ART le un NOM un des PRP:det du temps NOM temps forts ADJ fort de PRP de la DET:ART le semaine NOM semaine parlementaire ADJ parlementaire . SENT . · ABR les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral sans PRP sans débat NOM débat Le DET:ART le jour NOM jour et KON et le DET:ART le heure NOM heure des PRP:det du séances NOM séance des PRP:det du questions NOM question sans PRP sans débat NOM débat ont VER:pres avoir varié VER:pper varier . SENT . Une DET:ART un matinée NOM matinée de PRP de chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine leur PRO:PER lui est VER:pres être , PUN , en PRP en principe NOM principe , PUN , consacrée VER:pper consacrer ( PUN ( sauf PRP sauf pendant PRP pendant la DET:ART le période NOM période de PRP de examen NOM examen du PRP:det du budget NOM budget ) PUN ) , PUN , en PRP en alternance NOM alternance avec PRP avec les DET:ART le séances NOM séance de PRP de initiative NOM initiative parlementaire ADJ parlementaire . SENT . Elles PRO:PER elle consistent VER:pres consister en PRP en un DET:ART un dialogue NOM dialogue entre PRP entre un DET:ART un député NOM député qui PRO:REL qui a VER:pres avoir remis VER:pper remettre préalablement ADV préalablement un DET:ART un texte NOM texte écrit VER:pper écrire développant VER:ppre développer sommairement ADV sommairement son DET:POS son sujet NOM sujet et KON et le DET:ART le ministre NOM ministre qui PRO:REL qui lui PRO:PER lui répond VER:pres répondre . SENT . Celui PRO:DEM celui ci ADV ci ne ADV ne est VER:pres être pas ADV pas toujours ADV toujours le DET:ART le ministre NOM ministre " PUN:cit " compétent ADJ compétent " PUN:cit " . SENT . Une DET:ART un décision NOM décision du PRP:det du Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel du PRP:det du 24 NUM @card@ janvier NOM janvier 1964 NUM @card@ a VER:pres avoir rappelé VER:pper rappeler que KON que en PRP en raison NOM raison de PRP de le DET:ART le indivisibilité NOM indivisibilité du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , tout PRO:IND tout membre NOM membre de PRP de celui PRO:DEM celui ci ADV ci , PUN , désigné VER:pper désigner par PRP par le DET:ART le Premier NAM Premier ministre NOM ministre , PUN , a VER:pres avoir qualité NOM qualité pour PRP pour répondre VER:infi répondre aux PRP:det au questions NOM question des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . Le DET:ART le dialogue NOM dialogue se PRO:PER se déroule VER:subp dérouler ainsi ADV ainsi : PUN : quelques PRO:IND quelque minutes NOM minute pour PRP pour le DET:ART le exposé NOM exposé de PRP de la DET:ART le question NOM question , PUN , réponse NOM réponse du PRP:det du ministre NOM ministre , PUN , réplique NOM réplique éventuelle ADJ éventuel , PUN , réponse NOM réponse éventuelle ADJ éventuel du PRP:det du ministre NOM ministre . SENT . Le DET:ART le temps NOM temps global ADJ global de PRP de la DET:ART le séance NOM séance est VER:pres être réparti VER:pper répartir entre PRP entre les DET:ART le groupes NOM groupe selon PRP selon leur DET:POS leur importance NOM importance numérique ADJ numérique , PUN , pour PRP pour un DET:ART un nombre NOM nombre total ADJ total de PRP de 25 NUM @card@ questions NOM question par PRP par séance NOM séance . SENT . · ABR les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral avec PRP avec débat NOM débat Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure , PUN , qui PRO:REL qui ne ADV ne fait VER:pres faire pas ADV pas le DET:ART le objet NOM objet à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de une DET:ART un mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre régulière ADJ régulier , PUN , revient VER:pres revenir à PRP à organiser VER:infi organiser un DET:ART un débat NOM débat à PRP à le DET:ART le initiative NOM initiative des PRP:det du députés NOM député , PUN , à PRP à partir VER:infi partir de PRP de questions NOM question posées VER:pper poser par PRP par un DET:ART un membre NOM membre de PRP de chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe , PUN , sur PRP sur un DET:ART un sujet ADJ sujet commun NOM commun retenu VER:pper retenir par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président . SENT . Ces PRO:DEM ce questions NOM question donnent VER:subp donner lieu NOM lieu à PRP à réponse NOM réponse du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement , PUN , à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de laquelle PRO:REL lequel interviennent VER:pres intervenir les DET:ART le orateurs NOM orateur inscrits VER:pper inscrire dans PRP dans le DET:ART le débat NOM débat , PUN , pendant PRP pendant un DET:ART un temps NOM temps fixé VER:pper fixer par PRP par la DET:ART le Conférence NOM conférence des PRP:det du Présidents NOM président proportionnellement ADV proportionnellement à PRP à le DET:ART le importance NOM importance des PRP:det du groupes NOM groupe . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement répond VER:pres répondre en PRP en clôture NOM clôture du PRP:det du débat NOM débat . SENT . § ABR 2 NUM @card@ AU PRP:det au NIVEAU NOM niveau DES PRP:det du COMMISSIONS* NOM 1. PRP @ord@ Les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent Elles PRO:PER elle sont VER:pres être le DET:ART le lieu NOM lieu de PRP de élection NOM élection du PRP:det du contrôle NOM contrôle sur PRP sur le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , que PRO:REL que elles PRO:PER elle exercent VER:pres exercer de PRP de façon NOM façon continue VER:pres continuer dans PRP dans leur DET:POS leur domaine NOM domaine de PRP de compétence NOM compétence , PUN , notamment ADV notamment à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du textes NOM texte dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle sont VER:pres être saisies VER:pper saisir . SENT . Elle PRO:PER elle procèdent VER:pres procéder à PRP à un DET:ART un contrôle NOM contrôle plus ADV plus poussé VER:pper pousser encore ADV encore hors PRP hors du PRP:det du cadre NOM cadre législatif ADJ législatif . SENT . Elles PRO:PER elle recourent VER:pres recourir en PRP en effet NOM effet très ADV très largement ADV largement à PRP à des PRP:det du auditions NOM audition des PRP:det du membres NOM membre du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement et KON et , PUN , avec PRP avec le DET:ART le autorisation NOM autorisation de PRP de leur DET:POS leur ministre NOM ministre , PUN , à PRP à celles PRO:DEM celui de PRP de fonctionnaires NOM . SENT . Elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir aussi ADV aussi ce PRO:DEM ce qui PRO:REL qui ne ADV ne pourrait VER:cond pouvoir être VER:infi être fait VER:pper faire en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique inviter VER:infi inviter des PRP:det du personnalités NOM personnalité appartenant ADJ appartenant à PRP à la DET:ART le société NOM société civile ADJ civil , PUN , tant ADV tant françaises ADJ français que KON que étrangères ADJ étranger . SENT . Ces PRO:DEM ce auditions NOM audition peuvent VER:pres pouvoir déroger VER:infi déroger au PRP:det au principe NOM principe de PRP de la DET:ART le confidentialité NOM confidentialité des PRP:det du travaux NOM travail en PRP en commission NOM commission : PUN : les DET:ART le commissions NOM commission ont VER:pres avoir en PRP en effet NOM effet la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de organiser VER:infi organiser , PUN , selon PRP selon les DET:ART le modalités NOM modalité de PRP de leur DET:POS leur choix NOM choix , PUN , la DET:ART le publicité NOM publicité de PRP de tout NOM tout ou KON ou partie NOM partie des PRP:det du auditions NOM audition auxquelles PRO:REL auquel elles PRO:PER elle procèdent VER:pres procéder . SENT . Les DET:ART le représentants NOM représentant de PRP de la DET:ART le presse NOM presse écrite VER:pper écrire et KON et audiovisuelle ADJ audiovisuel peuvent VER:pres pouvoir ainsi ADV ainsi être VER:infi être conviés VER:pper convier à PRP à assister VER:infi assister à PRP à ces PRO:DEM ce réunions NOM réunion , PUN , qui PRO:REL qui sont VER:pres être de PRP de ailleurs ADV ailleurs le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent télévisées VER:pper téléviser sur PRP sur la DET:ART le chaîne NOM chaîne intérieure ADJ intérieur . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance annuelle ADJ annuel est VER:pres être le DET:ART le occasion NOM occasion privilégiée VER:pper privilégier pour PRP pour les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de exercer VER:infi exercer leur DET:POS leur fonction NOM fonction de PRP de contrôle NOM contrôle . SENT . Elles PRO:PER elle en PRO:PER en sont VER:pres être toutes PRO:IND tout en PRP en effet NOM effet saisies ADJ saisi : PUN : la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance au PRP:det au fond NOM fond , PUN , les DET:ART le cinq NUM cinq autres ADJ autre pour PRP pour avis NOM avis des PRP:det du crédits NOM crédit des PRP:det du départements NOM département ministériels ADJ ministériel entrant VER:ppre entrer dans PRP dans leur DET:POS leur champ NOM champ respectif ADJ respectif de PRP de compétence NOM compétence . SENT . Dans PRP dans ce PRO:DEM ce cadre NOM cadre , PUN , les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur spéciaux ADJ spécial ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur désignés VER:pper désigner par PRP par la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance jouent VER:pres jouer un DET:ART un rôle NOM rôle particulier ADJ particulier car KON car ils PRO:PER il sont VER:pres être dotés VER:pper doter , PUN , de PRP de une DET:ART un façon NOM façon permanente ADJ permanent , PUN , du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir de PRP de contrôler VER:infi contrôler , PUN , sur PRP sur pièces NOM pièce et KON et sur PRP sur place NOM place , PUN , le DET:ART le emploi NOM emploi des PRP:det du crédits NOM crédit inscrits VER:pper inscrire au PRP:det au budget NOM budget . SENT . Le DET:ART le résultat NOM résultat de PRP de leurs DET:POS leur investigations NOM investigation , PUN , comme KON comme celles PRO:DEM celui des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur des PRP:det du autres ADJ autre commissions NOM commission , PUN , figure VER:pres figurer dans PRP dans des PRP:det du rapports NOM rapport publiés VER:pper publier au PRP:det au nom NOM nom de PRP de la DET:ART le commission NOM commission . SENT . Le DET:ART le concours NOM concours de PRP de la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte peut VER:pres pouvoir être VER:infi être sollicité VER:pper solliciter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance pour PRP pour procéder VER:infi procéder à PRP à des PRP:det du contrôles NOM contrôle sur PRP sur la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du services NOM service et KON et des PRP:det du organismes NOM organisme que PRO:REL que elle PRO:PER elle contrôle NOM contrôle et KON et de PRP de une DET:ART un façon NOM façon générale ADJ général , PUN , selon PRP selon la DET:ART le formulation NOM formulation utilisée VER:pper utiliser par PRP par la DET:ART le Constitution NOM constitution , PUN , pour PRP pour assister VER:infi assister le DET:ART le Parlement NOM parlement " PUN:cit " dans PRP dans le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance " PUN:cit " ( PUN ( Article NOM article 48 NUM @card@ , PUN , dernier ADJ dernier alinéa NOM alinéa ) PUN ) . SENT . Hormis PRP hormis ces PRO:DEM ce pouvoirs NOM pouvoir ordinaires ADJ ordinaire , PUN , des PRP:det du organes NOM organe peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être créés VER:pper créer aux PRP:det au fins ADJ fin de PRP de exercer VER:infi exercer un DET:ART un contrôle NOM contrôle ou KON ou une DET:ART un enquête NOM enquête dans PRP dans un DET:ART un domaine NOM domaine particulier ADJ particulier : PUN : le DET:ART le Assemblée NOM assemblée peut VER:pres pouvoir créer VER:infi créer des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ; PUN ; chaque PRO:IND chaque commission NOM commission peut VER:pres pouvoir créer VER:infi créer des PRP:det du missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , et KON et il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également y PRO:PER y avoir VER:infi avoir des PRP:det du missions NOM mission communes ADJ commun à PRP à plusieurs PRO:IND plusieurs commissions NOM commission . SENT . LE DET:ART le DROIT NOM droit DE PRP de PÉTITION NOM pétition Les DET:ART le pétitions NOM pétition sont VER:pres être des PRP:det du demandes NOM demande ou KON ou suggestions NOM suggestion écrites VER:pper écrire , PUN , adressées VER:pper adresser par PRP par une NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs personnes NOM personne au PRP:det au Président NOM président de PRP de le DET:ART le une NOM un des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Le DET:ART le droit NOM droit de PRP de pétition NOM pétition , PUN , qui PRO:REL qui existe VER:pres exister de PRP de manière NOM manière presque ADV presque permanente ADJ permanent depuis PRP depuis la DET:ART le Révolution NOM révolution française ADJ français , PUN , est VER:pres être actuellement ADV actuellement défini VER:pper définir par PRP par le DET:ART le article NOM article 4 NUM @card@ de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire et KON et par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de celles PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Le DET:ART le existence NOM existence de PRP de voies NOM voie de PRP de recours NOM recours parfois ADV parfois plus ADV plus adaptées VER:pper adapter tant ADV tant à PRP à le DET:ART le extérieur NOM extérieur de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national que KON que en PRP en son DET:POS son sein NOM sein ne ADV ne laisse VER:pres laisser toutefois ADV toutefois à PRP à cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure que KON que une DET:ART un place NOM place relativement ADV relativement modeste ADJ modeste . SENT . Les DET:ART le pétitions NOM pétition reçues VER:pper recevoir à PRP à la DET:ART le présidence NOM présidence de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et susceptibles ADJ susceptible de PRP de être VER:infi être enregistrées VER:pper enregistrer comme KON comme telles PRO:DEM tel sont VER:pres être transmises VER:pper transmettre à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du lois NOM loi constitutionnelles ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de la DET:ART le législation NOM législation et KON et de PRP de le DET:ART le administration NOM administration générale ADJ général de PRP de la DET:ART le République NOM république . SENT . Les DET:ART le pétitions NOM pétition jugées ADJ jugé recevables ADJ recevable sont VER:pres être inscrites VER:pper inscrire sur PRP sur un DET:ART un rôle NOM rôle général ADJ général et KON et examinées VER:pper examiner , PUN , en PRP en principe NOM principe une NUM un à PRP à deux NUM deux fois NOM foi|fois par PRP par session NOM session , PUN , par PRP par cette PRO:DEM ce commission NOM commission , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , aux PRP:det au termes NOM terme du PRP:det du Règlement NOM règlement , PUN , peut VER:pres pouvoir prendre VER:infi prendre trois NUM trois types NOM type de PRP de décisions NOM décision donnant VER:ppre donner lieu NOM lieu à PRP à publication NOM publication au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel : PUN : le DET:ART le classement NOM classement pur ADJ pur et KON et simple ADJ simple de PRP de la DET:ART le pétition NOM pétition ; PUN ; le DET:ART le renvoi NOM renvoi de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci à PRP à une DET:ART un autre ADJ autre commission NOM commission permanente ADJ permanent , PUN , à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre ou KON ou au PRP:det au Médiateur NOM médiateur de PRP de la DET:ART le République NOM république ; PUN ; la DET:ART le soumission NOM soumission de PRP de la DET:ART le pétition NOM pétition à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée . SENT . 2. PRO @ord@ Les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête Aux PRP:det au termes NOM terme de PRP de le DET:ART le article NOM article 6 NUM @card@ ( PUN ( §1 NOM , PUN , alinéa NOM alinéa 2 NUM @card@ ) PUN ) de PRP de le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sont VER:pres être " PUN:cit " formées ADJ formé pour PRP pour recueillir VER:infi recueillir des PRP:det du éléments NOM élément de PRP de information NOM information soit KON soit sur PRP sur des PRP:det du faits NOM fait déterminés VER:pper déterminer , PUN , soit KON soit sur PRP sur la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du services NOM service publics ADJ public ou KON ou des PRP:det du entreprises NOM entreprise nationales ADJ national , PUN , en PRP en vue NOM vue de PRP de soumettre VER:infi soumettre leurs DET:POS leur conclusions NOM conclusion à PRP à le DET:ART le assemblée NOM assemblée qui PRO:REL qui les PRO:PER la|le a VER:pres avoir créées VER:pper créer " PUN:cit " . SENT . Cette PRO:DEM ce création NOM création résulte VER:pres résulter du PRP:det du vote NOM vote de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution qui PRO:REL qui " PUN:cit " doit VER:pres devoir déterminer VER:infi déterminer avec PRP avec précision NOM précision soit KON soit les DET:ART le faits NOM fait qui PRO:REL qui donnent VER:pres donner lieu NOM lieu à PRP à enquête NOM enquête , PUN , soit KON soit les DET:ART le services NOM service publics ADJ public ou KON ou les DET:ART le entreprises NOM entreprise nationales ADJ national dont PRO:REL dont la DET:ART le commission NOM commission doit VER:pres devoir examiner VER:infi examiner la DET:ART le gestion NOM gestion " PUN:cit " ( PUN ( article NOM article 140 NUM @card@ , PUN , alinéa NOM alinéa premier NUM premier , PUN , du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir comprendre VER:infi comprendre plus ADV plus de PRP de trente NUM trente députés NOM député , PUN , désignés VER:pper désigner à PRP à la DET:ART le proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe . SENT . Elles PRO:PER elle procèdent VER:pres procéder , PUN , lors ADV lors de PRP de leur DET:POS leur réunion NOM réunion constitutive ADJ constitutif , PUN , à PRP à la DET:ART le désignation NOM désignation de PRP de leur DET:POS leur président NOM président et KON et de PRP de leur DET:POS leur rapporteur NOM rapporteur . SENT . Elles PRO:PER elle décident VER:pres décider également ADV également du PRP:det du caractère NOM caractère public ADJ public ou KON ou secret ADJ secret de PRP de leurs DET:POS leur travaux NOM travail . SENT . Comme ADV comme tous PRO:IND tout les DET:ART le documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire , PUN , leur DET:POS leur rapport NOM rapport est VER:pres être à PRP à la DET:ART le disposition NOM disposition du PRP:det du public NOM public , PUN , à PRP à moins ADV moins que KON que le DET:ART le Assemblée NOM assemblée , PUN , constituée VER:pper constituer en PRP en comité NOM comité secret NOM secret , PUN , ait VER:subp avoir décidé VER:pper décider de PRP de ne ADV ne pas ADV pas autoriser VER:infi autoriser cette PRO:DEM ce publication NOM publication ( PUN ( article NOM article 143 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le prérogatives NOM prérogative dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle disposent VER:pres disposer sont VER:pres être importantes ADJ important . SENT . Les DET:ART le pouvoirs NOM pouvoir de PRP de leurs DET:POS leur rapporteurs NOM rapporteur sont VER:pres être analogues ADJ analogue à PRP à ceux PRO:DEM celui des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur spéciaux ADJ spécial et KON et la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte peut VER:pres pouvoir leur PRO:PER lui apporter VER:infi apporter son DET:POS son concours NOM concours . SENT . De PRP de autre ADJ autre part NOM part , PUN , toute PRO:IND tout personne NOM personne dont PRO:REL dont elles PRO:PER elle jugent VER:pres juger le DET:ART le audition NOM audition utile ADJ utile est VER:pres être tenue VER:pper tenir de PRP de déférer VER:infi déférer à PRP à leur DET:POS leur convocation NOM convocation . SENT . Elles PRO:PER elle sont VER:pres être astreintes VER:pper astreindre à PRP à certaines PRO:IND certain contraintes NOM contrainte : PUN : la DET:ART le durée NOM durée de PRP de leur DET:POS leur fonctionnement NOM fonctionnement est VER:pres être limitée VER:pper limiter à PRP à six NUM six mois NOM moi|mois ; PUN ; elles PRO:PER elle ne ADV ne peuvent VER:pres pouvoir enquêter VER:infi enquêter sur PRP sur des PRP:det du faits NOM fait donnant VER:ppre donner lieu NOM lieu à PRP à des PRP:det du poursuites NOM poursuite judiciaires ADJ judiciaire ; PUN ; leurs DET:POS leur membres NOM membre sont VER:pres être tenus VER:pper tenir à PRP à une DET:ART un obligation NOM obligation de PRP de secret NOM secret pour PRP pour ceux PRO:DEM celui de PRP de leurs DET:POS leur travaux NOM travail qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir par PRP par un DET:ART un caractère NOM caractère public ADJ public . SENT . La DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête dépend VER:pres dépendre de PRP de le DET:ART le accord NOM accord de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité . SENT . Mais KON mais il PRO:PER il est VER:pres être admis VER:pper admettre que KON que chaque PRO:IND chaque groupe NOM groupe peut VER:pres pouvoir obtenir VER:infi obtenir que KON que soit VER:subp être examinée VER:pper examiner une DET:ART un fois NOM foi|fois par PRP par an NOM an une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer par PRP par ses DET:POS son membres NOM membre tendant VER:ppre tendre à PRP à la DET:ART le création NOM création de PRP de une DET:ART un commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête . SENT . QUELQUES PRO:IND quelque COMMISSIONS NOM commission De PRP de ENQUÊTE NOM enquête RÉCENTES ADJ récent Douzième ADJ douzième législature NOM législature ( PUN ( Depuis PRP depuis 2002 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur les DET:ART le conséquences NOM conséquence sanitaires ADJ sanitaire et KON et sociales ADJ social de PRP de la DET:ART le canicule NOM canicule ( PUN ( octobre NOM octobre 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur le DET:ART le application NOM application des PRP:det du mesures NOM mesure préconisées VER:pper préconiser en PRP en matière NOM matière de PRP de sécurité NOM sécurité du PRP:det du transport NOM transport maritime ADJ maritime des PRP:det du produits NOM produit dangereux ADJ dangereux ou KON ou polluants ADJ polluant et KON et le DET:ART le évaluation NOM évaluation de PRP de leur DET:POS leur efficacité NOM efficacité ( PUN ( juillet NOM juillet 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur la DET:ART le gestion NOM gestion des PRP:det du entreprises NOM entreprise publiques ADJ publique afin KON afin de PRP de améliorer VER:infi améliorer le DET:ART le système NOM système de PRP de prise NOM prise de PRP de décision NOM décision ( PUN ( juillet NOM juillet 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur les DET:ART le causes NOM cause économiques ADJ économique et KON et financières ADJ financier de PRP de la DET:ART le disparition NOM disparition de PRP de Air NOM air Lib ADJ ( PUN ( juin NOM juin 2003 NUM @card@ ) PUN ) Commission NOM commission de PRP de enquête NOM enquête sur PRP sur les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de la DET:ART le présence NOM présence du PRP:det du loup NOM loup en PRP en France NAM France et KON et le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du pastoralisme NOM pastoralisme dans PRP dans les DET:ART le zones NOM zone de PRP de montagne NOM montagne ( PUN ( mai NOM mai 2003 NUM @card@ ) PUN ) Rapports NOM rapport des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête en PRP en ligne NOM ligne 3. SENT @ord@ Les DET:ART le missions NOM mission de PRP de information NOM information des PRP:det du commissions NOM commission Le DET:ART le article NOM article 145 NUM @card@ du PRP:det du Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national dispose VER:pres disposer que KON que les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent " PUN:cit " peuvent VER:pres pouvoir confier VER:infi confier à PRP à un NUM un ou KON ou plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de leurs DET:POS leur membres NOM membre une DET:ART un mission NOM mission de PRP de information NOM information temporaire ADJ temporaire portant VER:ppre porter , PUN , notamment ADV notamment , PUN , sur PRP sur les DET:ART le conditions NOM condition de PRP de application NOM application de PRP de une DET:ART un législation NOM législation . SENT . Ces PRO:DEM ce missions NOM mission peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être communes NOM commune à PRP à plusieurs PRO:IND plusieurs commissions NOM commission . SENT . " PUN:cit " Ce PRO:DEM ce cadre NOM cadre très ADV très souple ADJ souple permet VER:pres permettre aux PRP:det au commissions NOM commission , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant à PRP à partir VER:infi partir de PRP de une DET:ART un initiative NOM initiative commune ADJ commun à PRP à plusieurs PRO:IND plusieurs de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle , PUN , de PRP de poursuivre VER:infi poursuivre leurs DET:POS leur investigations NOM investigation dans PRP dans les DET:ART le domaines NOM domaine les DET:ART le plus ADV plus variés ADJ varié , PUN , et KON et de PRP de telles PRO:DEM tel missions NOM mission jouent VER:pres jouer parfois ADV parfois le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de substitut NOM substitut à PRP à des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de enquête NOM enquête . SENT . Les DET:ART le travaux NOM travail de PRP de ces PRO:DEM ce missions NOM mission donnent VER:subp donner lieu NOM lieu à PRP à la DET:ART le rédaction NOM rédaction de PRP de un DET:ART un rapport NOM rapport de PRP de information NOM information , PUN , dont PRO:REL dont la DET:ART le publication NOM publication est VER:pres être autorisée VER:pper autoriser par PRP par la DET:ART le ou KON ou les DET:ART le commissions NOM commission ayant VER:ppre avoir pris VER:pper prendre le DET:ART le initiative NOM initiative de PRP de la DET:ART le création NOM création de PRP de la DET:ART le mission NOM mission . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent ont VER:pres avoir ainsi ADV ainsi , PUN , à PRP à travers NOM travers la DET:ART le création NOM création de PRP de missions NOM mission de PRP de information NOM information , PUN , procédé VER:pper procéder à PRP à de PRP de importants ADJ important travaux NOM travail de PRP de investigation NOM investigation ( PUN ( événements NOM événement du PRP:det du Rwanda NAM Rwanda , PUN , lutte NOM lutte contre PRP contre le DET:ART le blanchiment NOM blanchiment , PUN , révision NOM révision des PRP:det du lois NOM loi bioéthiques ADJ ... PUN ... ) PUN ) qui PRO:REL qui ont VER:pres avoir donné VER:pper donner lieu NOM lieu à PRP à autant ADV autant de PRP de rapports NOM rapport . SENT . En PRP en vue NOM vue de PRP de renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le contrôle NOM contrôle du PRP:det du Parlement NOM parlement sur PRP sur le DET:ART le utilisation NOM utilisation des PRP:det du fonds NOM fond|fonds publics ADJ public et KON et le DET:ART le efficacité NOM efficacité de PRP de la DET:ART le dépense NOM dépense publique ADJ publique , PUN , la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance se PRO:PER se est VER:pres être dotée VER:pper doter en PRP en 1999 NUM @card@ de PRP de une DET:ART un structure NOM structure innovante ADJ , PUN , inspirée VER:pper inspirer de PRP de exemples NOM exemple étrangers ADJ étranger et KON et notamment ADV notamment du PRP:det du National ADJ national Audit NOM audit office NOM office britannique ADJ britannique . SENT . Ayant VER:ppre avoir la DET:ART le particularité NOM particularité de PRP de être VER:infi être coprésidée VER:pper coprésider par PRP par un DET:ART un député NOM député de PRP de la DET:ART le majorité NOM majorité et KON et par PRP par un DET:ART un député NOM député de PRP de le DET:ART le opposition NOM opposition , PUN , la DET:ART le Mission NOM mission de PRP de évaluation NOM évaluation et KON et de PRP de contrôle NOM contrôle ( PUN ( M.E.C. ABR ) PUN ) que KON que elle PRO:PER elle a VER:pres avoir créée VER:pper créer en PRP en son DET:POS son sein NOM sein a VER:pres avoir pour PRP pour rôle NOM rôle principal ADJ principal de PRP de évaluer VER:infi évaluer les DET:ART le résultats NOM résultat des PRP:det du politiques ADJ politique publiques ADJ publique . SENT . Cette PRO:DEM ce mission NOM mission publie VER:subp publier chaque PRO:IND chaque année NOM année un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur plusieurs PRO:IND plusieurs questions NOM question arrêtées VER:pper arrêter dans PRP dans la DET:ART le perspective NOM perspective de PRP de le DET:ART le examen NOM examen de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , en PRP en vue NOM vue de PRP de renforcer VER:infi renforcer le DET:ART le contrôle NOM contrôle que KON que la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance exerce VER:pres exercer à PRP à cette PRO:DEM ce occasion NOM occasion sur PRP sur le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement . SENT . 4. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du lois NOM loi Relève VER:pres relever aussi ADV aussi des PRP:det du commissions NOM commission permanentes VER:subp permanenter le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du lois NOM loi , PUN , contrôle NOM contrôle qui PRO:REL qui porte VER:pres porter non ADV non seulement ADV seulement sur PRP sur la DET:ART le publication NOM publication et KON et le DET:ART le contenu NOM contenu des PRP:det du textes NOM texte réglementaires ADJ réglementaire requis VER:pper requérir pour PRP pour la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du textes NOM texte législatifs ADJ législatif , PUN , mais KON mais aussi ADV aussi sur PRP sur ce PRO:DEM ce que PRO:REL que on PRO:PER on appelle VER:pres appeler " PUN:cit " le DET:ART le évaluation NOM évaluation " PUN:cit " des PRP:det du lois NOM loi , PUN , ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à dire VER:infi dire le DET:ART le appréciation NOM appréciation des PRP:det du effets NOM effet bénéfiques ADJ bénéfique ou KON ou pervers ADJ pervers , PUN , attendus VER:pper attendre ou KON ou inattendus ADJ inattendu , PUN , de PRP de telle PRO:DEM tel ou KON ou telle PRO:DEM tel législation NOM législation . SENT . Ce PRO:DEM ce contrôle NOM contrôle se PRO:PER se effectue VER:pres effectuer le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent à PRP à le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition tendant VER:ppre tendre à PRP à réformer VER:infi réformer le DET:ART le dispositif NOM dispositif en PRP en question NOM question . SENT . Des PRP:det du dispositions NOM disposition particulières ADJ particulier ( PUN ( déjà ADV déjà évoquées VER:pper évoquer : PUN : voir VER:infi voir Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier ) PUN ) sont VER:pres être prévues VER:pper prévoir concernant VER:ppre concerner le DET:ART le contrôle NOM contrôle de PRP de la DET:ART le commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance sur PRP sur le DET:ART le emploi NOM emploi des PRP:det du crédits NOM crédit inscrits VER:pper inscrire au PRP:det au budget NOM budget des PRP:det du différents ADJ différent départements NOM département ministériels ADJ ministériel et KON et sur PRP sur les DET:ART le comptes NOM compte des PRP:det du entreprises NOM entreprise publiques ADJ publique . SENT . Depuis PRP depuis 1990 NUM @card@ , PUN , cette PRO:DEM ce commission NOM commission procède VER:pres procéder à PRP à le DET:ART le étude NOM étude systématique ADJ systématique de PRP de le DET:ART le application NOM application des PRP:det du dispositions NOM disposition fiscales ADJ fiscal contenues VER:pper contenir dans PRP dans les DET:ART le lois NOM loi de PRP de finances NOM finance et KON et publie VER:pres publier chaque PRO:IND chaque année NOM année un DET:ART un rapport NOM rapport sur PRP sur le DET:ART le sujet NOM sujet . SENT . § ABR 3 ABR @card@ LES DET:ART le QUESTIONS NOM question ÉCRITES* NOM Formellement ADV formellement , PUN , la DET:ART le question NOM question écrite VER:pper écrire est VER:pres être une DET:ART un demande NOM demande de PRP de renseignement NOM renseignement adressée VER:pper adresser par PRP par un DET:ART un parlementaire NOM parlementaire à PRP à un DET:ART un ministre NOM ministre sur PRP sur un DET:ART un point NOM point de PRP de son DET:POS son administration NOM administration . SENT . Son DET:POS son dépôt NOM dépôt est VER:pres être assez ADV assez souvent ADV souvent commandé VER:pper commander par PRP par une DET:ART un intention NOM intention critique ADJ critique , PUN , mais KON mais toute PRO:IND tout imputation NOM imputation de PRP de ordre NOM ordre personnel ADJ personnel est VER:pres être interdite VER:pper interdire . SENT . Le DET:ART le ministre NOM ministre a VER:pres avoir un DET:ART un mois NOM moi|mois , PUN , renouvelable ADJ renouvelable , PUN , pour PRP pour répondre VER:infi répondre . SENT . Le DET:ART le texte NOM texte de PRP de la DET:ART le question NOM question et KON et celui PRO:DEM celui de PRP de la DET:ART le réponse NOM réponse sont VER:pres être publiés VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( Edition NOM Débats NOM débat A.N. ABR Questions NOM question ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le informatisation NOM informatisation du PRP:det du traitement NOM traitement de PRP de la DET:ART le procédure NOM procédure des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire permet VER:pres permettre leur DET:POS leur consultation NOM consultation sur PRP sur la DET:ART le base NOM base de PRP de données NOM donnée Questa ADJ , PUN , établie VER:pper établir par PRP par législature NOM législature . SENT . Le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel publie VER:subp publier également ADV également chaque PRO:IND chaque année NOM année une DET:ART un table NOM table des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire . SENT . Le DET:ART le nombre NOM nombre annuel ADJ annuel des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire posées VER:pper poser par PRP par les DET:ART le députés NOM député est VER:pres être de PRP de le DET:ART le ordre NOM ordre de PRP de 15.000 NUM @card@ . SENT . Cette PRO:DEM ce procédure NOM procédure prend VER:pres prendre une DET:ART un importance NOM importance particulière ADJ particulier se PRO:PER se agissant VER:ppre agir du PRP:det du domaine NOM domaine fiscal ADJ fiscal , PUN , puisque KON puisque il PRO:PER il est VER:pres être admis VER:pper admettre que KON que un DET:ART un contribuable NOM contribuable peut VER:pres pouvoir se PRO:PER se prévaloir VER:infi prévaloir de PRP de le DET:ART le interprétation NOM interprétation des PRP:det du textes NOM texte fiscaux ADJ fiscal donnée VER:pper donner par PRP par le DET:ART le ministre NOM ministre en PRP en réponse NOM réponse à PRP à une DET:ART un question NOM question écrite VER:pper écrire , PUN , qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre donc ADV donc à PRP à la DET:ART le doctrine NOM doctrine administrative ADJ administratif de PRP de se PRO:PER se exprimer VER:infi exprimer au PRP:det au même ADJ même titre NOM titre que KON que une DET:ART un instruction NOM instruction ou KON ou une DET:ART un circulaire NOM circulaire . SENT . La DET:ART le base NOM base de PRP de données NOM donnée des PRP:det du questions NOM question écrites VER:pper écrire et KON et des PRP:det du réponses NOM réponse ministérielles ADJ ministériel est VER:pres être accessible ADJ accessible en PRP en ligne NOM ligne , PUN , sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , à PRP à le DET:ART le adresse NOM adresse suivante ADJ suivant : PUN : http://questions.assemblee NOM nationale.fr NOM Depuis PRP depuis 1994 NUM @card@ , PUN , les DET:ART le groupes NOM groupe ont VER:pres avoir , PUN , chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine de PRP de session NOM session , PUN , la DET:ART le possibilité NOM possibilité de PRP de distinguer VER:infi distinguer , PUN , parmi PRP parmi les DET:ART le questions NOM question ne ADV ne ayant VER:ppre avoir pas ADV pas reçu VER:pper recevoir de PRP de réponse NOM réponse , PUN , un DET:ART un quota NOM quota de PRP de questions NOM question dites ADJ dit " PUN:cit " questions NOM question écrites VER:pper écrire signalées ADJ signalé " PUN:cit " auxquelles PRO:REL auquel le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement se PRO:PER se engage VER:pres engager à PRP à apporter VER:infi apporter une DET:ART un réponse NOM réponse dans PRP dans un DET:ART un délai NOM délai de PRP de dix NUM dix jours NOM jour . SENT . LE DET:ART le CONTRÔLE NOM contrôle FINANCIER ADJ financier Encadrée VER:pper encadrer dans PRP dans son DET:POS son pouvoir NOM pouvoir de PRP de initiative NOM initiative , PUN , le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir toujours ADV toujours cherché VER:pper chercher à PRP à développer VER:infi développer le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier . SENT . Même ADV même si ADV si des PRP:det du attentes NOM attente restent VER:subp rester insatisfaites ADJ insatisfait , PUN , le DET:ART le évolution NOM évolution récente ADJ récent des PRP:det du pratiques ADJ pratique marque NOM marque , PUN , dans PRP dans ce PRO:DEM ce domaine NOM domaine , PUN , de PRP de indéniables ADJ indéniable progrès NOM progrès . SENT . Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier que PRO:REL que elle PRO:PER elle exerce VER:pres exercer a VER:pres avoir vu VER:pper voir , PUN , au PRP:det au fil NOM fil des PRP:det du années NOM année , PUN , se PRO:PER se accroître VER:infi accroître son DET:POS son champ NOM champ de PRP de investigation NOM investigation . SENT . Les DET:ART le instruments NOM instrument de PRP de contrôle NOM contrôle se PRO:PER se sont VER:pres être multipliés VER:pper multiplier pour PRP pour constituer VER:infi constituer aujourd'hui ADV aujourd'hui une DET:ART un panoplie NOM panoplie riche ADJ riche et KON et variée ADJ varié . SENT . 1. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier repose VER:pres reposer , PUN , de PRP de abord NOM abord , PUN , sur PRP sur le DET:ART le exercice NOM exercice du PRP:det du pouvoir NOM pouvoir de PRP de contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire et KON et le DET:ART le exploitation NOM exploitation des PRP:det du données NOM donnée relatives ADJ relatif à PRP à le DET:ART le exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget . SENT . De PRP de ce PRO:DEM ce point NOM point de PRP de vue NOM vue , PUN , la DET:ART le multiplicité NOM multiplicité des PRP:det du documents NOM document comptables ADJ comptable transmis VER:pper transmettre à PRP à la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national autorise VER:pres autoriser un DET:ART un suivi NOM suivi budgétaire ADJ budgétaire détaillé VER:pper détailler : PUN : situation NOM situation mensuelle ADJ mensuel des PRP:det du crédits NOM crédit et KON et dépenses NOM dépense du PRP:det du budget NOM budget général ADJ général , PUN , situation NOM situation comparative ADJ comparatif mensuelle ADJ mensuel des PRP:det du dépenses NOM dépense et KON et des PRP:det du crédits NOM crédit de PRP de chaque PRO:IND chaque ministère NOM ministère , PUN , situation NOM situation semestrielle ADJ semestriel des PRP:det du dépenses NOM dépense engagées VER:pper engager , PUN , situation NOM situation mensuelle ADJ mensuel du PRP:det du recouvrement NOM recouvrement des PRP:det du recettes NOM recette de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , situation NOM situation trimestrielle ADJ trimestriel des PRP:det du dépenses NOM dépense engagées VER:pper engager , PUN , situation NOM situation mensuelle ADJ mensuel du PRP:det du recouvrement NOM recouvrement des PRP:det du recettes NOM recette de PRP de le DET:ART le Etat NAM Etat , PUN , situation NOM situation résumée VER:pper résumer des PRP:det du opérations NOM opération du PRP:det du Trésor NOM trésor , PUN , etc ABR etc . SENT . Ces PRO:DEM ce données NOM donnée sont VER:pres être complétées VER:pper compléter par PRP par les DET:ART le investigations NOM investigation auxquelles PRO:REL auquel le DET:ART le rapporteur NOM rapporteur général ADJ général du PRP:det du budget NOM budget peut VER:pres pouvoir procéder VER:infi procéder , PUN , éventuellement ADV éventuellement sur PRP sur pièces NOM pièce et KON et sur PRP sur place NOM place , PUN , quant PRP quant aux PRP:det au données NOM donnée générales ADJ général de PRP de le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , et KON et par PRP par les DET:ART le informations NOM information que KON que les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur spéciaux ADJ spécial de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance sont VER:pres être en PRP en droit NOM droit de PRP de obtenir VER:infi obtenir dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir de PRP de investigation NOM investigation et KON et de PRP de contrôle NOM contrôle qui PRO:REL qui leur PRO:PER lui sont VER:pres être accordés VER:pper accorder , PUN , en PRP en vue NOM vue de PRP de suivre VER:infi suivre et KON et de PRP de contrôler VER:infi contrôler , PUN , de PRP de façon NOM façon permanente ADJ permanent , PUN , le DET:ART le emploi NOM emploi des PRP:det du crédits NOM crédit inscrits VER:pper inscrire au PRP:det au budget NOM budget du PRP:det du département NOM département que PRO:REL que ils PRO:PER il sont VER:pres être chargés VER:pper charger de PRP de rapporter VER:infi rapporter lors ADV lors de PRP de le DET:ART le examen NOM examen du PRP:det du projet NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance de PRP de le DET:ART le année NOM année . SENT . Ils PRO:PER il disposent VER:pres disposer , PUN , notamment ADV notamment , PUN , à PRP à ce PRO:DEM ce titre NOM titre , PUN , des PRP:det du réponses NOM réponse aux PRP:det au questionnaires NOM questionnaire budgétaires ADJ budgétaire adressés VER:pper adresser chaque PRO:IND chaque année NOM année aux PRP:det au ministères NOM ministère concernés VER:pper concerner . SENT . Le DET:ART le contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire se PRO:PER se exerce VER:pres exercer également ADV également en PRP en recourant VER:ppre recourir aux PRP:det au multiples ADJ multiple moyens NOM moyen de PRP de information NOM information dont PRO:REL dont dispose VER:pres disposer , PUN , de PRP de façon NOM façon plus ADV plus générale ADJ général , PUN , le DET:ART le Parlement NOM parlement . SENT . Ainsi ADV ainsi , PUN , au PRP:det au fil NOM fil des PRP:det du années NOM année , PUN , la DET:ART le liste NOM liste des PRP:det du rapports NOM rapport , PUN , bilans NOM bilan , PUN , ou KON ou autres ADJ autre documents NOM document que KON que le DET:ART le législateur NOM législateur a VER:pres avoir fait VER:pper faire obligation NOM obligation au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement de PRP de joindre VER:infi joindre , PUN , selon PRP selon une DET:ART un périodicité NOM périodicité variable ADJ variable , PUN , à PRP à ses DET:POS son projets NOM projet de PRP de loi NOM loi de PRP de finances NOM finance , PUN , se PRO:PER se est VER:pres être considérablement ADV considérablement allongée VER:pper allonger . SENT . Les DET:ART le annexes NOM annexe à PRP à la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance initiale ADJ initial , PUN , dénommées VER:pper dénommer " PUN:cit " jaunes NOM jaune " PUN:cit " , PUN , sont VER:pres être , PUN , à PRP à cet PRO:DEM ce égard NOM égard , PUN , souvent ADV souvent riches ADJ riche de PRP de enseignement NOM enseignement . SENT . Parallèlement ADV parallèlement , PUN , les DET:ART le commissions NOM commission permanentes ADJ permanent , PUN , et KON et particulièrement ADV particulièrement la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance , PUN , ont VER:pres avoir développé VER:pper développer la DET:ART le pratique NOM pratique des PRP:det du rapports NOM rapport de PRP de information NOM information , PUN , prévue VER:pper prévoir par PRP par le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , qui PRO:REL qui , PUN , au PRP:det au delà ADV delà des PRP:det du auditions NOM audition , PUN , publiques ADJ publique ou KON ou non ADV non , PUN , auxquelles PRO:REL auquel elles PRO:PER elle peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être amenées VER:pper amener à PRP à procéder VER:infi procéder , PUN , a VER:pres avoir permis VER:pper permettre de PRP de passer VER:infi passer progressivement ADV progressivement de PRP de la DET:ART le notion NOM notion de PRP de contrôle NOM contrôle à PRP à celle PRO:DEM celui , PUN , plus ADV plus large ADJ large , PUN , de PRP de évaluation NOM évaluation . SENT . Le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificatives ADJ rectificatif , PUN , communément ADV communément appelées ADJ appelé " PUN:cit " collectifs NOM collectif " PUN:cit " et KON et déposées VER:pper déposer en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de année NOM année par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement , PUN , fournit VER:simp fournir aussi ADV aussi le DET:ART le occasion NOM occasion de PRP de exercer VER:infi exercer un DET:ART un contrôle NOM contrôle sur PRP sur le DET:ART le exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget de PRP de le DET:ART le État NAM État . SENT . Le DET:ART le " PUN:cit " collectif ADJ collectif " PUN:cit " traditionnel ADJ traditionnel de PRP de fin NOM fin de PRP de année NOM année constitue VER:pres constituer à PRP à cet PRO:DEM ce égard NOM égard un DET:ART un moment NOM moment privilégié VER:pper privilégier . SENT . Le DET:ART le Rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance consacre VER:subp consacrer un DET:ART un développement NOM développement conséquent ADJ conséquent du PRP:det du rapport NOM rapport que PRO:REL que il PRO:PER il présente VER:pres présenter alors ADV alors aux PRP:det au mouvements NOM mouvement de PRP de crédits NOM crédit ayant VER:ppre avoir affecté ADJ affecté , PUN , en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de année NOM année , PUN , pour PRP pour chaque PRO:IND chaque département NOM département ministériel ADJ ministériel , PUN , le DET:ART le montant NOM montant des PRP:det du dotations NOM dotation initiales ADJ initial . SENT . On PRO:PER on ne ADV ne peut VER:pres pouvoir passer VER:infi passer sous PRP sous silence NOM silence , PUN , enfin ADV enfin , PUN , la DET:ART le loi NOM loi de PRP de règlement NOM règlement qui PRO:REL qui , PUN , déposée VER:pper déposer au PRP:det au plus ADV plus tard ADV tard à PRP à la DET:ART le fin NOM fin de PRP de le DET:ART le année NOM année qui PRO:REL qui suit VER:pres suivre celle PRO:DEM celui de PRP de exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget , PUN , a VER:pres avoir pour PRP pour objet NOM objet de PRP de constater VER:infi constater les DET:ART le résultats NOM résultat financiers ADJ financier de PRP de chaque PRO:IND chaque année NOM année civile ADJ civil et KON et de PRP de approuver VER:infi approuver les DET:ART le différences NOM différence entre PRP entre ceux PRO:DEM celui ci ADV ci et KON et les DET:ART le prévisions NOM prévision de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance initiale ADJ initial , PUN , éventuellement ADV éventuellement modifiée VER:pper modifier par PRP par les DET:ART le lois NOM loi de PRP de finances NOM finance rectificative ADJ rectificatif . SENT . Au PRP:det au rapport NOM rapport de PRP de exécution NOM exécution déposé VER:pper déposer par PRP par la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte se PRO:PER se ajoute VER:pres ajouter , PUN , depuis PRP depuis 1975 NUM @card@ , PUN , un DET:ART un questionnaire NOM questionnaire détaillé VER:pper détailler à PRP à la DET:ART le Cour NOM cour des PRP:det du comptes NOM compte qui PRO:REL qui permet VER:pres permettre au PRP:det au Rapporteur NOM rapporteur général ADJ général de PRP de la DET:ART le Commission NOM commission des PRP:det du finances NOM finance de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national de PRP de le DET:ART le état NOM état définitif ADJ définitif de PRP de exécution NOM exécution du PRP:det du budget NOM budget de PRP de une DET:ART un année NOM année . SENT . 2. PRO @ord@ Le DET:ART le contrôle NOM contrôle financier ADJ financier ne ADV ne saurait VER:cond savoir se PRO:PER se limiter VER:infi limiter au PRP:det au contrôle NOM contrôle budgétaire ADJ budgétaire classique ADJ classique . SENT . Au PRP:det au cours NOM cour|cours des PRP:det du trente NUM trente dernières ADJ dernier années NOM année , PUN , le DET:ART le Parlement NOM parlement se PRO:PER se est VER:pres être trouvé VER:pper trouver confronté VER:pper confronter à PRP à un DET:ART un bouleversement NOM bouleversement du PRP:det du champ NOM champ des PRP:det du finances NOM finance publiques ADJ publique à PRP à la DET:ART le suite NOM suite de PRP de le DET:ART le émergence NOM émergence du PRP:det du budget NOM budget européen ADJ européen , PUN , des PRP:det du conséquences NOM conséquence financières ADJ financier de PRP de la DET:ART le politique NOM politique de PRP de décentralisation NOM décentralisation et KON et de PRP de le DET:ART le accroissement NOM accroissement important ADJ important des PRP:det du dépenses NOM dépense sociales ADJ social . SENT . La DET:ART le montée NOM montée en PRP en puissance NOM puissance des PRP:det du finances NOM finance européennes ADJ européen et KON et la DET:ART le part NOM part de PRP de plus ADV plus en PRP en plus ADV plus importante ADJ important de PRP de la DET:ART le contribution NOM contribution de PRP de le DET:ART le État NAM État au PRP:det au budget NOM budget européen ADJ européen ont VER:pres avoir conduit VER:pper conduire le DET:ART le législateur NOM législateur à PRP à accroître VER:infi accroître son DET:POS son contrôle NOM contrôle dans PRP dans ce PRO:DEM ce domaine NOM domaine . SENT . Un DET:ART un article NOM article spécifique ADJ spécifique de PRP de la DET:ART le loi NOM loi de PRP de finances NOM finance initiale ADJ initial et KON et , PUN , à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , un DET:ART un débat NOM débat distinct ADJ distinct sont VER:pres être ainsi ADV ainsi consacrés VER:pper consacrer , PUN , depuis PRP depuis 1993 NUM @card@ , PUN , au PRP:det au montant NOM montant du PRP:det du prélèvement NOM prélèvement effectué VER:pper effectuer au PRP:det au titre NOM titre de PRP de la DET:ART le participation NOM participation de PRP de la DET:ART le France NAM France au PRP:det au budget NOM budget européen ADJ européen . SENT . De PRP de la DET:ART le même ADJ même manière NOM manière , PUN , la DET:ART le réforme NOM réforme de PRP de la DET:ART le décentralisation NOM décentralisation et KON et les DET:ART le transferts NOM transfert de PRP de compétences NOM compétence et KON et de PRP de recettes NOM recette fiscales ADJ fiscal qui PRO:REL qui le PRO:PER le ont VER:pres avoir accompagnée VER:pper accompagner ont VER:pres avoir fait VER:pper faire de PRP de le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance une DET:ART un occasion NOM occasion privilégiée VER:pper privilégier pour PRP pour le DET:ART le Parlement NOM parlement de PRP de exercer VER:infi exercer un DET:ART un droit NOM droit de PRP de suite NOM suite sur PRP sur le DET:ART le évolution NOM évolution des PRP:det du finances NOM finance des PRP:det du collectivités NOM collectivité locales ADJ local . SENT . Enfin ADV enfin , PUN , le DET:ART le importance NOM importance du PRP:det du " PUN:cit " budget NOM budget social ADJ social de PRP de la DET:ART le Nation NAM Nation " PUN:cit " , PUN , supérieur ADJ supérieur au PRP:det au montant NOM montant du PRP:det du budget NOM budget de PRP de le DET:ART le État NAM État , PUN , a VER:pres avoir conduit VER:pper conduire à PRP à le DET:ART le instauration NOM instauration , PUN , dans PRP dans le DET:ART le texte NOM texte constitutionnel ADJ constitutionnel , PUN , de PRP de une DET:ART un nouvelle ADJ nouveau catégorie NOM catégorie de PRP de lois NOM loi , PUN , les DET:ART le lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social déjà ADV déjà examinées VER:pper examiner en PRP en deuxième NUM deuxième partie NOM partie dont PRO:REL dont la DET:ART le structure NOM structure et KON et la DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de examen NOM examen ont VER:pres avoir été VER:pper être , PUN , dans PRP dans une DET:ART un large ADJ large mesure NOM mesure , PUN , calquées VER:pper calquer sur PRP sur celles PRO:DEM celui des PRP:det du lois NOM loi de PRP de finances NOM finance . SENT . III NUM III Les DET:ART le Offices NOM office et KON et Délégations NOM délégation Ces PRO:DEM ce organes NOM organe se PRO:PER se sont VER:pres être développés VER:pper développer au PRP:det au sein NOM sein du PRP:det du Parlement NOM parlement depuis PRP depuis une DET:ART un vingtaine NOM vingtaine de PRP de années NOM année , PUN , par PRP par une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de processus NOM processus de PRP de adaptation NOM adaptation spontanée ADJ spontané à PRP à des PRP:det du besoins NOM besoin non ADV non satisfaits ADJ satisfait . SENT . Il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir en PRP en principe NOM principe de PRP de organes NOM organe de PRP de information NOM information et KON et non ADV non de PRP de commissions NOM commission à PRP à compétences NOM compétence législatives ADJ législatif , PUN , bien ADV bien que KON que leurs DET:POS leur pouvoirs NOM pouvoir de PRP de investigation NOM investigation tendent VER:pres tendre à PRP à se PRO:PER se rapprocher VER:infi rapprocher de PRP de ceux PRO:DEM celui des PRP:det du commissions NOM commission . SENT . Certains PRO:IND certain sont VER:pres être communs ADJ commun aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , tels PRO:DEM tel le DET:ART le Office NOM office parlementaire ADJ parlementaire des PRP:det du choix NOM choix scientifiques ADJ scientifique et KON et technologiques ADJ technologique ( PUN ( loi NOM loi du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1983 NUM @card@ ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Office NOM office parlementaire ADJ parlementaire de PRP de évaluation NOM évaluation de PRP de la DET:ART le législation NOM législation ( PUN ( loi NOM loi du PRP:det du 14 NUM @card@ juin NOM juin 1996 NUM @card@ ) PUN ) et KON et le DET:ART le Office NOM office de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du politiques ADJ politique de PRP de santé NOM santé publique ADJ publique ( PUN ( loi NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social pour PRP pour 2003 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . De PRP de autres ADJ autre organes NOM organe existent VER:pres exister de PRP de manière NOM manière symétrique ADJ symétrique à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat : PUN : tel PRO:DEM tel est VER:pres être le DET:ART le cas NOM cas de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen qui PRO:REL qui participe VER:pres participer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen des PRP:det du projets NOM projet de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution ; PUN ; tel PRO:DEM tel est VER:pres être également ADV également le DET:ART le cas NOM cas des PRP:det du délégations NOM délégation plus ADV plus récemment ADV récemment créées VER:pper créer . SENT . Les DET:ART le Délégations NOM délégation ou KON ou Offices NOM office sont VER:pres être créés VER:pper créer , PUN , non ADV non par PRP par la DET:ART le loi NOM loi organique ADJ organique ou KON ou par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , mais KON mais par PRP par une DET:ART un loi NOM loi ordinaire ADJ ordinaire , PUN , qui PRO:REL qui vient VER:pres venir compléter VER:infi compléter à PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet le DET:ART le ordonnance NOM ordonnance du PRP:det du 17 NUM @card@ novembre NOM novembre 1958 NUM @card@ relative NOM relatif au PRP:det au fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du assemblées NOM assemblée parlementaires ADJ parlementaire . SENT . Dans PRP dans certains PRO:IND certain cas NOM cas , PUN , ce PRO:DEM ce type NOM type nouveau ADJ nouveau de PRP de organismes NOM organisme aboutit VER:pres aboutir en PRP en fait NOM fait sinon KON sinon en PRP en droit NOM droit à PRP à infléchir VER:infi infléchir la DET:ART le rigueur NOM rigueur de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution qui PRO:REL qui limite VER:pres limiter à PRP à six NUM six le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . § ABR 1 ABR @card@ LA DET:ART le DÉLÉGATION NOM délégation POUR PRP pour Le DET:ART le UNION NOM union EUROPÉENNE^* NOM La DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 79 ABR @card@ 564 NUM @card@ du PRP:det du 6 NUM @card@ juillet NOM juillet 1979 NUM @card@ a VER:pres avoir créé VER:pper créer dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée une DET:ART un délégation NOM délégation aux PRP:det au communautés NOM communauté européennes ADJ européen . SENT . Deux NUM deux lois NOM loi ultérieures ADJ ultérieur ( PUN ( n°s NOM 90 NUM @card@ 385 ABR @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ mai NOM mai 1990 NUM @card@ et KON et 94 NUM @card@ 476 ABR @card@ du PRP:det du 10 NUM @card@ juin NOM juin 1994 NUM @card@ ) PUN ) et KON et deux NUM deux révisions NOM révision constitutionnelles ADJ constitutionnel ( PUN ( du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ et KON et du PRP:det du 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 1999 NUM @card@ ) PUN ) ont VER:pres avoir progressivement ADV progressivement transformé VER:pper transformer un DET:ART un simple ADJ simple organisme NOM organisme de PRP de information NOM information , PUN , le DET:ART le plus ADV plus souvent ADV souvent a VER:pres avoir posteriori ADV posteriori , PUN , sur PRP sur les DET:ART le affaires NOM affaire communautaires ADJ communautaire , PUN , en PRP en une DET:ART un sorte NOM sorte de PRP de septième ADJ septième commission NOM commission permanente ADJ permanent , PUN , interlocuteur NOM interlocuteur institutionnel ADJ institutionnel du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet en PRP en cours NOM cour|cours de PRP de négociation NOM négociation au PRP:det au sein NOM sein de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . · ABR Organisation NOM organisation A PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national comme KON comme au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , la DET:ART le loi NOM loi fixe ADJ fixe à PRP à trente NUM trente six NUM six le DET:ART le nombre NOM nombre des PRP:det du membres NOM membre de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation . SENT . Ceux PRO:DEM celui ci ADV ci sont VER:pres être désignés VER:pper désigner par PRP par chacune PRO:IND chacun des PRP:det du assemblées NOM assemblée de PRP de manière NOM manière à PRP à assurer VER:infi assurer " PUN:cit " une DET:ART un représentation NOM représentation proportionnelle ADJ proportionnel des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique et KON et une DET:ART un représentation NOM représentation équilibrée VER:pper équilibrer des PRP:det du commissions NOM commission permanentes ADJ permanent . SENT . " PUN:cit " La DET:ART le Délégation NOM délégation de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être élue VER:pper élire au PRP:det au début NOM début de PRP de la DET:ART le législature NOM législature et KON et pour PRP pour la DET:ART le durée NOM durée de PRP de celle PRO:DEM celui ci ADV ci . SENT . Dans PRP dans les DET:ART le deux NUM deux assemblées NOM assemblée , PUN , le DET:ART le Bureau NOM bureau se PRO:PER se compose VER:pres composer de PRP de un DET:ART un Président NOM président , PUN , de PRP de quatre NUM quatre vice NOM vice présidents NOM président et KON et de PRP de deux NUM deux secrétaires NOM secrétaire . SENT . Les DET:ART le deux NUM deux Délégations NOM délégation peuvent VER:pres pouvoir tenir VER:infi tenir des PRP:det du réunions NOM réunion communes ADJ commun . SENT . · ABR Rôle NOM rôle et KON et fonctionnement NOM fonctionnement Le DET:ART le rôle NOM rôle et KON et le DET:ART le fonctionnement NOM fonctionnement des PRP:det du Délégations NOM délégation ont VER:pres avoir été VER:pper être profondément ADV profondément modifiés VER:pper modifier par PRP par la DET:ART le loi NOM loi constitutionnelle ADJ constitutionnel du PRP:det du 25 NUM @card@ juin NOM juin 1992 NUM @card@ préalable NOM préalable à PRP à la DET:ART le ratification NOM ratification du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Maastricht NOM et KON et par PRP par celle PRO:DEM celui du PRP:det du 25 NUM @card@ janvier NOM janvier 1999 NUM @card@ préalable NOM préalable à PRP à la DET:ART le ratification NOM ratification du PRP:det du traité NOM traité de PRP de Amsterdam NAM Amsterdam . SENT . Ces PRO:DEM ce révisions NOM révision ont VER:pres avoir permis VER:pper permettre un DET:ART un certain PRO:IND certain contrôle NOM contrôle parlementaire ADJ parlementaire des PRP:det du normes NOM norme communautaires ADJ communautaire , PUN , en PRP en application NOM application du PRP:det du nouvel ADJ nouveau article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le Constitution NOM constitution qui PRO:REL qui dispose VER:pres disposer : PUN : " PUN:cit " Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement soumet VER:pres soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , dès PRP dès leur DET:POS leur transmission NOM transmission au PRP:det au Conseil NOM conseil de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen , PUN , les DET:ART le projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte des PRP:det du Communautés NOM communauté européennes ADJ européen et KON et de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen comportant VER:ppre comporter des PRP:det du dispositions NOM disposition de PRP de nature NOM nature législative ADJ législatif . SENT . Il PRO:PER il peut VER:pres pouvoir également ADV également leur PRO:PER lui soumettre VER:infi soumettre les DET:ART le autres ADJ autre projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte ainsi KON ainsi que KON que tout PRO:IND tout document NOM document émanant VER:ppre émaner de PRP de une DET:ART un institution NOM institution de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . " PUN:cit " Selon PRP selon des PRP:det du modalités NOM modalité fixées VER:pper fixer par PRP par le DET:ART le règlement NOM règlement de PRP de chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , des PRP:det du résolutions NOM résolution peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être votées VER:pper voter , PUN , le DET:ART le cas NOM cas échéant ADJ échéant en PRP en dehors NOM dehors des PRP:det du sessions NOM session , PUN , sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet , PUN , propositions NOM proposition ou KON ou documents NOM document mentionnés VER:pper mentionner à PRP à le DET:ART le alinéa NOM alinéa précédent ADJ précédent . SENT . " PUN:cit " · ABR Les DET:ART le résolutions NOM résolution européennes ADJ européen Les DET:ART le résolutions NOM résolution destinées VER:pper destiner à PRP à donner VER:infi donner au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement le DET:ART le avis NOM avis des PRP:det du assemblées NOM assemblée avant PRP avant que PRO:REL que les DET:ART le textes NOM texte communautaires ADJ communautaire ne ADV ne soient VER:subp être adoptés VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du Communautés NOM communauté sont VER:pres être des PRP:det du délibérations NOM délibération qui PRO:REL qui ne ADV ne ont VER:pres avoir pas ADV pas de PRP de force NOM force obligatoire ADJ obligatoire . SENT . La DET:ART le procédure NOM procédure de PRP de leur DET:POS leur adoption NOM adoption est VER:pres être la DET:ART le suivante ADJ suivant : PUN : les DET:ART le propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire ainsi KON ainsi que KON que les DET:ART le autres ADJ autre textes NOM texte de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen susceptibles ADJ susceptible de PRP de êtres NOM être|êtres soumis VER:pper soumettre au PRP:det au Parlement NOM parlement sont VER:pres être déposées VER:pper déposer par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement sur PRP sur le DET:ART le bureau NOM bureau de PRP de chacune PRO:IND chacun des PRP:det du assemblées NOM assemblée . SENT . elles PRO:PER elle sont VER:pres être examinées VER:pper examiner par PRP par la DET:ART le Délégation NOM délégation qui PRO:REL qui adopte VER:pres adopter pour PRP pour certaines PRO:IND certain de PRP de entre PRP entre elles PRO:PER elle des PRP:det du conclusions NOM conclusion prenant VER:ppre prendre la DET:ART le forme NOM forme de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer par PRP par un DET:ART un rapporteur NOM rapporteur au PRP:det au nom NOM nom de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation . SENT . Tout PRO:IND tout député NOM député a VER:pres avoir également ADV également la DET:ART le faculté NOM faculté de PRP de déposer VER:infi déposer lui PRO:PER lui même ADV même une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution . SENT . cette PRO:DEM ce proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution est VER:pres être renvoyée VER:pper renvoyer à PRP à le DET:ART le examen NOM examen de PRP de une DET:ART un commission NOM commission permanente ADJ permanent . SENT . si KON si le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou le DET:ART le Président NOM président de PRP de un DET:ART un groupe NOM groupe le PRO:PER le demande VER:pres demander , PUN , ou KON ou se PRO:PER se il PRO:PER il se PRO:PER se agit VER:pres agir de PRP de une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution déposée VER:pper déposer au PRP:det au nom NOM nom de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation , PUN , la DET:ART le commission NOM commission doit VER:pres devoir déposer VER:infi déposer son DET:POS son rapport NOM rapport sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution dans PRP dans le DET:ART le mois NOM moi|mois suivant VER:ppre suivre sa DET:POS son saisine NOM saisine . SENT . dans PRP dans les DET:ART le huit NUM huit jours NOM jour suivant VER:ppre suivre la DET:ART le distribution NOM distribution du PRP:det du rapport NOM rapport de PRP de la DET:ART le commission NOM commission sur PRP sur la DET:ART le proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution , PUN , qui PRO:REL qui se PRO:PER se conclut VER:pres conclure lui PRO:PER lui même ADV même par PRP par une DET:ART un proposition NOM proposition de PRP de résolution NOM résolution , PUN , celle PRO:DEM celui ci ADV ci peut VER:pres pouvoir être VER:infi être inscrite VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de un DET:ART un Président NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , de PRP de un DET:ART un Président NOM président de PRP de commission NOM commission ou KON ou du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement . SENT . La DET:ART le résolution NOM résolution adoptée VER:pper adopter par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée est VER:pres être transmise VER:pper transmettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . si KON si aucune PRO:IND aucun demande NOM demande de PRP de inscription NOM inscription à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour ne ADV ne est VER:pres être présentée VER:pper présenter , PUN , le DET:ART le texte NOM texte adopté VER:pper adopter par PRP par la DET:ART le commission NOM commission saisie VER:pper saisir au PRP:det au fond NOM fond est VER:pres être considéré VER:pper considérer comme ADV comme définitif ADJ définitif et KON et transmis VER:pper transmettre au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement . SENT . dans PRP dans tous PRO:IND tout les DET:ART le cas NOM cas , PUN , les DET:ART le résolutions NOM résolution retenues VER:pper retenir par PRP par le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sont VER:pres être publiées VER:pper publier au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel ( PUN ( édition NOM édition Lois NOM loi et KON et décrets NOM décret ) PUN ) . SENT . · ABR La DET:ART le réserve NOM réserve de PRP de examen NOM examen parlementaire ADJ parlementaire La DET:ART le mission NOM mission initiale ADJ initial de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation se PRO:PER se est VER:pres être donc ADV donc doublée VER:pper doubler de PRP de un DET:ART un rôle NOM rôle nouveau ADJ nouveau : PUN : faire VER:infi faire connaître VER:infi connaître le DET:ART le avis NOM avis du PRP:det du Parlement NOM parlement sur PRP sur la DET:ART le législation NOM législation communautaire ADJ communautaire , PUN , avant PRP avant que KON que elle PRO:PER elle ne ADV ne soit VER:subp être adoptée VER:pper adopter à PRP à Bruxelles NAM Bruxelles . SENT . Le DET:ART le rôle NOM rôle de PRP de instruction NOM instruction systématique ADJ systématique des PRP:det du propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire soumises VER:pper soumettre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national est VER:pres être consacré VER:pper consacrer par PRP par la DET:ART le procédure NOM procédure dite VER:pper dire de PRP de la DET:ART le " PUN:cit " réserve NOM réserve de PRP de examen NOM examen parlementaire ADJ parlementaire " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement se PRO:PER se est VER:pres être engagé VER:pper engager à PRP à faire VER:infi faire en PRP en sorte NOM sorte que KON que le DET:ART le Conseil NOM conseil des PRP:det du ministres NOM ministre de PRP de le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen ne ADV ne délibère VER:subp délibérer pas ADV pas sur PRP sur des PRP:det du projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire avant PRP avant que KON que , PUN , lorsque KON lorsque leur DET:POS leur examen NOM examen est VER:pres être souhaité VER:pper souhaiter , PUN , il PRO:PER il ne ADV ne ait VER:subp avoir fait VER:pper faire le DET:ART le objet NOM objet , PUN , au PRP:det au sein NOM sein des PRP:det du assemblées NOM assemblée , PUN , de PRP de un NUM un tel PRO:DEM tel examen NOM examen , PUN , sous PRP sous une DET:ART un forme NOM forme ou KON ou sous PRP sous une DET:ART un autre ADJ autre . SENT . Les DET:ART le résolutions NOM résolution adoptées VER:pper adopter en PRP en application NOM application de PRP de le DET:ART le article NOM article 88 NUM @card@ 4 NUM @card@ visent VER:pres viser à PRP à éclairer VER:infi éclairer le DET:ART le action NOM action du PRP:det du Gouvernement NOM gouvernement en PRP en exprimant VER:ppre exprimer la DET:ART le position NOM position des PRP:det du assemblées NOM assemblée sur PRP sur les DET:ART le projets NOM projet ou KON ou propositions NOM proposition de PRP de actes NOM acte communautaires ADJ communautaire à PRP à le DET:ART le élaboration NOM élaboration et KON et à PRP à le DET:ART le adoption NOM adoption desquelles PRO:REL duquel participent VER:pres participer les DET:ART le ministres NOM ministre . SENT . § ABR 2 ABR @card@ Le DET:ART le OFFICE NOM office De PRP de ÉVALUATION NOM évaluation DES PRP:det du CHOIX NOM choix SCIENTIFIQUES ADJ scientifique ET KON et TECHNOLOGIQUES ADJ technologique Cet PRO:DEM ce organisme NOM organisme a VER:pres avoir été VER:pper être créé VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 83 ABR @card@ 609 NUM @card@ du PRP:det du 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1983. PRO:REL @ord@ Il PRO:PER il a VER:pres avoir pour PRP pour mission NOM mission " PUN:cit " de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Parlement NOM parlement des PRP:det du conséquences NOM conséquence des PRP:det du choix NOM choix de PRP de caractère NOM caractère scientifique ADJ scientifique et KON et technologique ADJ technologique , PUN , afin KON afin notamment ADV notamment de PRP de éclairer VER:infi éclairer ses DET:POS son décisions NOM décision . SENT . " PUN:cit " A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , " PUN:cit " le DET:ART le Office NOM office recueille VER:subp recueillir des PRP:det du informations NOM information , PUN , met VER:pres mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du programmes NOM programme de PRP de études NOM étude et KON et procède VER:pres procéder à PRP à des PRP:det du évaluations NOM évaluation " PUN:cit " . SENT . Le DET:ART le " PUN:cit " Office NOM office " PUN:cit " satisfait VER:pper satisfaire un DET:ART un besoin NOM besoin de PRP de information NOM information dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine scientifique ADJ scientifique exprimé VER:pper exprimer depuis PRP depuis longtemps ADV longtemps par PRP par les DET:ART le parlementaires NOM parlementaire . SENT . Il PRO:PER il appartient VER:pres appartenir à PRP à la DET:ART le famille NOM famille des PRP:det du " PUN:cit " Délégations NOM délégation " PUN:cit " . SENT . Organisme NOM organisme commun ADJ commun à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et au PRP:det au Sénat NOM sénat , PUN , il PRO:PER il compte VER:pres compter huit NUM huit députés NOM député et KON et huit NUM huit sénateurs NOM sénateur titulaires ADJ titulaire , PUN , doublés VER:pper doubler chacun PRO:IND chacun de PRP de un DET:ART un suppléant NOM suppléant . SENT . Ce PRO:DEM ce nombre NOM nombre sera VER:futu être porté VER:pper porter à PRP à dix NUM dix huit NUM huit députés NOM député et KON et dix NUM dix huit NUM huit sénateurs NOM sénateur en PRP en 2002 NUM @card@ ( PUN ( loi NOM loi n° ABR numéro 2000 ABR @card@ 121 NUM @card@ du PRP:det du 16 NUM @card@ février NOM février 2000 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . La DET:ART le présidence NOM présidence est VER:pres être assurée VER:pper assurer alternativement ADV alternativement par PRP par un DET:ART un député NOM député et KON et un DET:ART un sénateur NOM sénateur . SENT . La DET:ART le saisine NOM saisine de PRP de le DET:ART le Office NOM office est VER:pres être réservée VER:pper réserver aux PRP:det au parlementaires NOM parlementaire , PUN , par PRP par diverses ADJ divers voies NOM voie ( PUN ( Bureau NOM bureau , PUN , président NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou quarante NUM quarante sénateurs NOM sénateur ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Office NOM office fait VER:pres faire appel NOM appel à PRP à un DET:ART un Conseil NOM conseil scientifique ADJ scientifique constitué VER:pper constituer de PRP de quinze NUM quinze personnalités NOM personnalité ( PUN ( vingt NUM vingt quatre NUM quatre en PRP en 2002 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Sur PRP sur proposition NOM proposition de PRP de ce PRO:DEM ce Conseil NOM conseil , PUN , des PRP:det du experts NOM expert peuvent VER:pres pouvoir lui PRO:PER lui apporter VER:infi apporter leur DET:POS leur concours NOM concours . SENT . Les DET:ART le rapporteurs NOM rapporteur nommés VER:pper nommer par PRP par le DET:ART le Office NOM office sont VER:pres être dotés VER:pper doter de PRP de pouvoirs NOM pouvoir de PRP de investigation NOM investigation identiques ADJ identique à PRP à ceux PRO:DEM celui des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur budgétaires ADJ budgétaire . SENT . En PRP en moins ADV moins de PRP de vingt NUM vingt ans NOM an de PRP de existence NOM existence , PUN , le DET:ART le Office NOM office de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du choix NOM choix scientifiques ADJ scientifique et KON et technologiques ADJ technologique a VER:pres avoir publié VER:pper publier une DET:ART un cinquantaine NOM cinquantaine de PRP de rapports NOM rapport , PUN , qui PRO:REL qui en PRO:PER en ont VER:pres avoir fait VER:pper faire un DET:ART un interlocuteur NOM interlocuteur reconnu VER:pper reconnaître par PRP par la DET:ART le communauté NOM communauté scientifique ADJ scientifique . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir assuré VER:pper assurer une DET:ART un relative ADJ relatif autonomie NOM autonomie du PRP:det du Parlement NOM parlement dans PRP dans un DET:ART un domaine NOM domaine où PRO:REL où il PRO:PER il était VER:impf être jusque PRP jusque alors ADV alors totalement ADV totalement dépendant ADJ dépendant de PRP de le DET:ART le information NOM information de PRP de source NOM source gouvernementale ADJ gouvernemental . SENT . Les DET:ART le principaux ADJ principal thèmes NOM thème abordés VER:pper aborder , PUN , souvent ADV souvent approfondis VER:pper approfondir par PRP par des PRP:det du rapports NOM rapport successifs ADJ successif , PUN , ont VER:pres avoir été VER:pper être le DET:ART le énergie NOM énergie , PUN , le DET:ART le environnement NOM environnement , PUN , les DET:ART le nouvelles ADJ nouveau technologies NOM technologie , PUN , les DET:ART le sciences NOM science de PRP de la DET:ART le vie NOM vie ... PUN ... § ABR 3 ABR @card@ LES DET:ART le ORGANES NOM organe LES DET:ART le PLUS ADV plus RÉCEMMENT ADV récemment CRÉÉS VER:pper créer Ont VER:pres avoir été VER:pper être récemment ADV récemment créées VER:pper créer , PUN , dans PRP dans chaque PRO:IND chaque assemblée NOM assemblée , PUN , un DET:ART un office NOM office commun ADJ commun aux PRP:det au deux NUM deux assemblées NOM assemblée et KON et deux NUM deux délégations NOM délégation qui PRO:REL qui un DET:ART un objet NOM objet spécialisé VER:pper spécialiser : PUN : Le DET:ART le Office NOM office parlementaire ADJ parlementaire de PRP de évaluation NOM évaluation des PRP:det du politiques ADJ politique de PRP de santé NOM santé a VER:pres avoir été VER:pper être créé VER:pper créer par PRP par la DET:ART le loi NOM loi n° ABR numéro 2002 ABR @card@ 1487 NUM @card@ du PRP:det du 20 NUM @card@ décembre NOM décembre 2002 NUM @card@ de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social pour PRP pour 2003 NUM @card@ ( PUN ( article NOM article 2 NUM @card@ ) PUN ) pour PRP pour informer VER:infi informer le DET:ART le Parlement NOM parlement des PRP:det du conséquences NOM conséquence des PRP:det du choix NOM choix de PRP de santé NOM santé publique ADJ publique , PUN , afin KON afin de PRP de éclairer VER:infi éclairer ses DET:POS son décisions NOM décision . SENT . A PRP à cet PRO:DEM ce effet NOM effet , PUN , il PRO:PER il recueille VER:pres recueillir des PRP:det du informations NOM information , PUN , met VER:pres mettre en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du programmes NOM programme de PRP de études NOM étude et KON et procède VER:pres procéder à PRP à des PRP:det du évaluations NOM évaluation afin KON afin de PRP de contribuer VER:infi contribuer au PRP:det au suivi NOM suivi des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être composé VER:pper composer des PRP:det du présidents NOM président des PRP:det du commissions NOM commission de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat chargées VER:pper charger des PRP:det du affaires NOM affaire sociales ADJ social ainsi KON ainsi que KON que des PRP:det du rapporteurs NOM rapporteur de PRP de ces PRO:DEM ce commissions NOM commission en PRP en charge NOM charge de PRP de le DET:ART le assurance NOM assurance maladie NOM maladie dans PRP dans le DET:ART le cadre NOM cadre des PRP:det du lois NOM loi de PRP de financement NOM financement de PRP de la DET:ART le sécurité NOM sécurité sociale ADJ social et KON et de PRP de dix NUM dix députés NOM député et KON et dix NUM dix sénateurs NOM sénateur Il PRO:PER il est VER:pres être assisté VER:pper assister de PRP de un DET:ART un conseil NOM conseil de PRP de experts NOM expert composé VER:pper composer de PRP de six NUM six personnalités NOM personnalité choisies VER:pper choisir en PRP en raison NOM raison de PRP de leurs DET:POS leur compétences NOM compétence dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le santé NOM santé publique ADJ publique et KON et peut VER:pres pouvoir aussi ADV aussi demander VER:infi demander le DET:ART le avis NOM avis des PRP:det du professionnels NOM professionnel de PRP de santé NOM santé , PUN , des PRP:det du organisations NOM organisation syndicales ADJ syndical et KON et professionnelles ADJ professionnel et KON et des PRP:det du associations NOM association intervenant ADJ intervenant dans PRP dans le DET:ART le domaine NOM domaine de PRP de la DET:ART le santé NOM santé . SENT . Il PRO:PER il est VER:pres être saisi VER:pper saisir par PRP par le DET:ART le Bureau NOM bureau de PRP de le DET:ART le une NUM un ou KON ou le DET:ART le autre ADJ autre assemblée NOM assemblée , PUN , soit KON soit à PRP à son DET:POS son initiative NOM initiative , PUN , soit KON soit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de un DET:ART un président NOM président de PRP de groupe NOM groupe , PUN , soit KON soit à PRP à la DET:ART le demande NOM demande de PRP de soixante NUM soixante députés NOM député ou KON ou de PRP de quarante NUM quarante sénateurs NOM sénateur ou KON ou bien ADV bien par PRP par une DET:ART un commission NOM commission spéciale ADJ spécial ou KON ou permanente ADJ permanent . SENT . La DET:ART le Délégation NOM délégation aux PRP:det au droits NOM droit des PRP:det du femmes NOM femme et KON et à PRP à le DET:ART le égalité NOM égalité des PRP:det du chances NOM chance entre PRP entre les DET:ART le hommes NOM homme et KON et les DET:ART le femmes NOM femme , PUN , ayant VER:ppre avoir pour PRP pour mission NOM mission de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée de PRP de la DET:ART le politique NOM politique suivie VER:pper suivre par PRP par le DET:ART le Gouvernement NOM gouvernement au PRP:det au regard NOM regard de PRP de ses DET:POS son conséquences NOM conséquence sur PRP sur les DET:ART le droits NOM droit des PRP:det du femmes NOM femme et KON et sur PRP sur le DET:ART le égalité NOM égalité des PRP:det du chances NOM chance entre PRP entre les DET:ART le hommes NOM homme et KON et les DET:ART le femmes NOM femme ( PUN ( loi NOM loi juillet NOM juillet 1999 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Cette PRO:DEM ce Délégation NOM délégation peut VER:pres pouvoir présenter VER:infi présenter des PRP:det du recommandations NOM recommandation sur PRP sur les DET:ART le textes NOM texte législatifs ADJ législatif inscrits VER:pper inscrire à PRP à le DET:ART le ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour et KON et désigner VER:infi désigner un DET:ART un représentant VER:ppre représenter pour PRP pour intervenir VER:infi intervenir , PUN , en PRP en son DET:POS son nom NOM nom , PUN , en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique . SENT . La DET:ART le Délégation NOM délégation à PRP à le DET:ART le aménagement NOM aménagement et KON et au PRP:det au développement NOM développement durable ADJ durable du PRP:det du territoire NOM territoire , PUN , chargée VER:pper charger de PRP de évaluer VER:infi évaluer les DET:ART le politiques ADJ politique de PRP de aménagement NOM aménagement et KON et de PRP de développement NOM développement du PRP:det du territoire NOM territoire et KON et de PRP de informer VER:infi informer le DET:ART le Assemblée NOM assemblée sur PRP sur le DET:ART le élaboration NOM élaboration et KON et le DET:ART le exécution NOM exécution des PRP:det du schémas NOM schéma directeurs ADJ directeur de PRP de services NOM service collectifs ADJ collectif ainsi KON ainsi que KON que sur PRP sur la DET:ART le mise NOM mise en PRP en oeuvre NOM œuvre des PRP:det du contrats NOM contrat de PRP de plan NOM plan ( PUN ( loi NOM loi ) PUN ) . SENT . INFORMATIONS NOM information PRATIQUES VER:pres pratiquer Communiquer VER:infi communiquer avec PRP avec le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national 126 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue de PRP de le DET:ART le Université NOM université , PUN , 75355 NUM @card@ Paris NAM Paris 07 NUM @card@ SP NOM Standard ADJ standard : PUN : 01.40.63.60.00 NUM @card@ Télécopie NOM télécopie : PUN : 01.45.55.75.23 NUM @card@ webmestre@assemblee NOM nationale.fr NOM Présidence NOM présidence : PUN : Standard NOM standard de PRP de la DET:ART le Présidence NOM présidence : PUN : 01.40.63.50.00 NUM @card@ Adresse NOM adresse électronique ADJ électronique : PUN : president@assemblee NOM nationale.fr NOM Se PRO:PER se informer VER:infi informer sur PRP sur les DET:ART le activités NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national Renseignements NOM renseignement : PUN : 01.40.63.69.69 NUM @card@ ou KON ou infos@assemblee ADJ nationale.fr NOM Ordre NOM ordre du PRP:det du jour NOM jour de PRP de la DET:ART le prochaine ADJ prochain séance NOM séance : PUN : 01.40.63.77.77 NUM @card@ Sur PRP sur Internet ADJ : PUN : http://www.assemblee NOM nationale.fr NOM Tous PRO:IND tout les DET:ART le documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire en PRP en ligne NOM ligne , PUN , en PRP en temps NOM temps réel ADJ réel . SENT . Projets NOM projet et KON et propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport parlementaires ADJ parlementaire , PUN , comptes VER:pres compter rendu VER:pper rendre analytique ADJ analytique et KON et intégral ADJ intégral des PRP:det du débats NOM débat en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique , PUN , comptes NOM compte rendus VER:pper rendre des PRP:det du travaux NOM travail des PRP:det du commissions NOM commission , PUN , textes NOM texte adoptés VER:pper adopter , PUN , scrutins NOM scrutin , PUN , questions NOM question écrites VER:pper écrire et KON et réponses NOM réponse ministérielles ADJ ministériel , PUN , biographie NOM biographie des PRP:det du députés NOM député , PUN , composition NOM composition des PRP:det du commissions NOM commission , PUN , délégations NOM délégation et KON et offices NOM office , PUN , composition NOM composition des PRP:det du groupes NOM groupe politiques ADJ politique , PUN , etc ABR etc . SENT . Liste NOM liste de PRP de diffusion NOM diffusion de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( 19.000 NUM @card@ abonnés NOM abonné ) PUN ) : PUN : http://www.assemblee NOM nationale.fr/abonnement.asp NOM Visiter VER:infi visiter le DET:ART le Assemblée^* NOM Assister VER:infi assister à PRP à la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique Retransmission NOM retransmission en PRP en direct ADJ direct de PRP de la DET:ART le séance NOM séance publique ADJ publique La DET:ART le Chaîne NOM chaîne Parlementaire ADJ parlementaire Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( LCP ABR AN NOM an ) PUN ) Elle PRO:PER elle diffuse VER:pres diffuser en PRP en direct ADJ direct et KON et en PRP en différé ADJ différé les DET:ART le séances NOM séance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , ainsi KON ainsi que KON que des PRP:det du magazines NOM magazine et KON et des PRP:det du débats NOM débat ayant VER:ppre avoir trait NOM trait à PRP à le DET:ART le actualité NOM actualité politique ADJ politique et KON et parlementaire ADJ parlementaire . SENT . Les DET:ART le programmes NOM programme peuvent VER:pres pouvoir être VER:infi être consultés VER:pper consulter sur PRP sur le DET:ART le site NOM site . SENT . La DET:ART le Boutique NOM boutique de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée Situé VER:pper situer au PRP:det au Palais NOM palais Bourbon NOM bourbon ( PUN ( 4 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue Aristide NAM Aristide Briand NAM Briand , PUN , 75007 NUM @card@ Paris NAM Paris ) PUN ) , PUN , le DET:ART le Kiosque NOM kiosque est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir au PRP:det au public NOM public du PRP:det du lundi NOM lundi au PRP:det au vendredi NOM vendredi de PRP de 9 NUM @card@ h ABR heure 30 NUM @card@ à PRP à 18 NUM @card@ h ABR heure 30. SENT @ord@ Ce PRO:DEM ce est VER:pres être à PRP à la DET:ART le fois NOM foi|fois un DET:ART un lieu NOM lieu de PRP de information NOM information et KON et un DET:ART un espace NOM espace de PRP de vente NOM vente ( PUN ( Tel PRO:DEM tel : PUN : ) PUN ) . SENT . Les DET:ART le Grandes ADJ grand Heures NOM heure du PRP:det du Parlement NOM parlement Le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national présente VER:pres présenter dans PRP dans le DET:ART le aile NOM aile du PRP:det du Congrès NOM congrès du PRP:det du Parlement NOM parlement au PRP:det au Château NAM Château de PRP de Versailles NAM Versailles un DET:ART un musée NOM musée consacré VER:pper consacrer aux PRP:det au " PUN:cit " Grandes ADJ grand Heures NOM heure du PRP:det du Parlement NOM parlement " PUN:cit " . SENT . Ce PRO:DEM ce musée NOM musée est VER:pres être ouvert VER:pper ouvrir du PRP:det du mardi NOM mardi au PRP:det au samedi NOM samedi , PUN , de PRP de 9h00 NOM à PRP à 17h30 NOM ; PUN ; visites VER:subp visiter guidées VER:pper guider pour PRP pour les DET:ART le groupes NOM groupe ( PUN ( renseignements NOM renseignement et KON et réservations NOM réservation : PUN : tel NOM tel 01.39.25.70.70 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . OÙ ADV où TROUVER VER:infi trouver LES DET:ART le DOCUMENTS NOM document DE PRP de Le DET:ART le ASSEMBLÉE NOM assemblée NATIONALE ADJ national ? SENT ? Vous PRO:PER vous êtes VER:pres être intéressé VER:pper intéresser par PRP par un DET:ART un débat NOM débat à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , le DET:ART le intervention NOM intervention de PRP de un DET:ART un député NOM député en PRP en séance NOM séance , PUN , une DET:ART un question NOM question au PRP:det au Gouvernement NOM gouvernement ou KON ou une DET:ART un question NOM question orale ADJ oral sans PRP sans débat NOM débat : PUN : Le DET:ART le Journal NOM journal officiel* VER:pper " PUN:cit " Débats NOM débat de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national " PUN:cit " contient VER:pres contenir le DET:ART le compte NOM compte rendu VER:pper rendre intégral ADJ intégral de PRP de toutes PRO:IND tout les DET:ART le séances NOM séance . SENT . Il PRO:PER il paraît VER:pres paraître entre PRP entre 4 NUM @card@ et KON et 6 NUM @card@ jours NOM jour après PRP après la DET:ART le date NOM date de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le comptes NOM compte rendus VER:pper rendre intégraux ADJ intégral sont VER:pres être disponibles ADJ disponible sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national deux NUM deux jours NOM jour après PRP après la DET:ART le date NOM date de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le comptes NOM compte rendus VER:pper rendre analytiques ADJ analytique sont VER:pres être disponibles ADJ disponible sur PRP sur site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national trois NUM trois heures NOM heure après PRP après la DET:ART le fin NOM fin de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Préalablement ADV préalablement , PUN , est VER:pres être consultable ADJ consultable une DET:ART un version NOM version incomplète ADJ incomplet , PUN , actualisée VER:pper actualiser au PRP:det au fur NOM fur et KON et à PRP à mesure NOM mesure du PRP:det du déroulement NOM déroulement de PRP de la DET:ART le séance NOM séance . SENT . Les DET:ART le questions NOM question au PRP:det au gouvernement NOM gouvernement et KON et les DET:ART le questions NOM question orales ADJ oral sans PRP sans débat NOM débat posées VER:pper poser depuis PRP depuis le DET:ART le début NOM début de PRP de la DET:ART le 10è ADJ législature NOM législature ( PUN ( 1993 NUM @card@ ) PUN ) sont VER:pres être en PRO:PER en ligne VER:subp ligner sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://questions.assemblee NOM nationale.fr NOM ) PUN ) et KON et interrogeables ADJ avec PRP avec le DET:ART le moteur NOM moteur de PRP de recherche NOM recherche . SENT . 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Dans PRP dans le DET:ART le Bulletin NOM bulletin des PRP:det du commissions NOM commission qui PRO:REL qui paraît VER:pres paraître chaque PRO:IND chaque semaine NOM semaine en PRP en session NOM session . SENT . Dans PRP dans le DET:ART le Bulletin NOM bulletin de PRP de la DET:ART le Délégation NOM délégation pour PRP pour le DET:ART le Union NOM union européenne ADJ européen . SENT . Sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( http://www.assemblee NOM nationale.fr/commissions/ NOM et KON et www.assemblee NOM nationale.fr/europe/ VER:pper ) PUN ) . SENT . 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Le DET:ART le site NOM site Internet ADJ diffuse VER:pres diffuser tous PRO:IND tout les DET:ART le documents NOM document parlementaires ADJ parlementaire de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée publiés VER:pper publier depuis PRP depuis juin NOM juin 1998 NUM @card@ ( PUN ( Index NOM index général ADJ général : PUN : ¨Projets ABR , PUN , propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport , PUN , dossiers NOM dossier législatifs ADJ législatif ou KON ou de PRP de actualité NOM actualité ) PUN ) Les DET:ART le documents NOM document du PRP:det du Sénat NOM sénat sont VER:pres être en PRP en vente NOM vente à PRP à le DET:ART le Espace NOM espace Librairie NOM librairie du PRP:det du Sénat NOM sénat ( PUN ( 20 NUM @card@ , PUN , rue NOM rue de PRP de Vaugirard ADJ , PUN , 75006 NUM @card@ Paris NAM Paris ) PUN ) , PUN , ainsi KON ainsi que KON que au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel et KON et sont VER:pres être consultables ADJ consultable sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ du PRP:det du Sénat NOM sénat : PUN : www.senat.fr NOM Vous PRO:PER vous recherchez VER:pres rechercher les DET:ART le textes NOM texte de PRP de application NOM application de PRP de une DET:ART un loi NOM loi : PUN : Vous PRO:PER vous en PRO:PER en trouverez VER:futu trouver les DET:ART le références NOM référence au PRP:det au Journal NOM journal officiel ADJ officiel , PUN , ou KON ou au PRP:det au Centre NOM centre Interministériel ADJ interministériel de PRP de Renseignements NOM renseignement Administratifs ADJ administratif de PRP de Paris NAM Paris ( PUN ( C.I.R.A. 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Vous PRO:PER vous vous PRO:PER vous en PRO:PER en procurerez VER:futu procurer le DET:ART le texte NOM texte dans PRP dans le DET:ART le Journal NOM journal officiel ADJ officiel " PUN:cit " Lois NOM loi et KON et Décrets NOM décret " PUN:cit " : PUN : ° VER:pper Vous PRO:PER vous trouverez VER:futu trouver le DET:ART le édition NOM édition du PRP:det du jour NOM jour sur PRP sur le DET:ART le site NOM site du PRP:det du Journal NOM journal officiel ADJ officiel : PUN : www.journal ADJ officiel.gouv.fr NOM ° ADJ Vous PRO:PER vous trouverez VER:futu trouver une DET:ART un édition NOM édition plus ADV plus ancienne ADJ ancien sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Legifrance ADJ : PUN : www.legifrance.gouv.fr NOM Vous PRO:PER vous recherchez VER:pres rechercher le DET:ART le intégralité NOM intégralité des PRP:det du travaux NOM travail préparatoires ADJ préparatoire de PRP de une DET:ART un loi NOM loi : PUN : Vous PRO:PER vous pouvez VER:pres pouvoir les PRO:PER la|le obtenir VER:infi obtenir : PUN : · VER:pper au PRP:det au Kiosque NOM kiosque ( PUN ( voir VER:infi voir ci ADV ci dessus ADV dessus ) PUN ) , PUN , · VER:pper sur PRP sur le DET:ART le site NOM site Internet ADJ de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée ( PUN ( Projets NOM projet , PUN , propositions NOM proposition de PRP de loi NOM loi , PUN , rapports NOM rapport , PUN , dossiers NOM dossier législatifs ADJ législatif ou KON ou de PRP de actualité NOM actualité ) PUN ) , PUN , chaque PRO:IND chaque texte NOM texte déposé VER:pper déposer à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national faisant VER:ppre faire le DET:ART le objet NOM objet de PRP de un DET:ART un dossier NOM dossier législatif ADJ législatif actualisé VER:pper actualiser au PRP:det au fur NOM fur et KON et à PRP à mesure NOM mesure de PRP de le DET:ART le avancement NOM avancement des PRP:det du travaux NOM travail du PRP:det du Parlement NOM parlement . SENT . POUR PRP pour EN PRO:PER en SAVOIR VER:infi savoir PLUS ADV plus Outre ADV outre les DET:ART le brochures NOM brochure constituant VER:ppre constituer la DET:ART le Collection NOM collection " PUN:cit " Connaissance NOM connaissance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée " PUN:cit " : PUN : Pour PRP pour connaître VER:infi connaître les DET:ART le textes NOM texte régissant VER:ppre régir le DET:ART le organisation NOM organisation et KON et le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : · VER:pper Le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et le DET:ART le Instruction NOM instruction générale ADJ général du PRP:det du Bureau NOM bureau ( PUN ( Secrétariat NOM secrétariat général ADJ général de PRP de la DET:ART le Présidence NOM présidence ) PUN ) · VER:pper Le DET:ART le Recueil NOM recueil des PRP:det du pouvoirs NOM pouvoir publics ADJ public ( PUN ( établi VER:pper établir par PRP par les DET:ART le de PRP de la DET:ART le Séance NOM séance de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national et KON et du PRP:det du Sénat NOM sénat ) PUN ) , PUN , également ADV également accessible ADJ accessible sur PRP sur Internet ADJ Pour PRP pour connaître VER:infi connaître le DET:ART le activité NOM activité de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée : PUN : · VER:pper Le DET:ART le Bulletin NOM bulletin de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national ( PUN ( B.A.N. 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SENT . Le PRO:PER le article VER:pres articler 28 NUM @card@ bis NOM bis a VER:pres avoir été VER:pper être introduit VER:pres introduire le DET:ART le 28 NUM @card@ avril NOM avril 1959 NUM @card@ dans PRP dans cette PRO:DEM ce résolution NOM résolution ( PUN ( Petite ADJ petit loi NOM loi no NOM 4 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Le DET:ART le Règlement NOM règlement de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national a VER:pres avoir été VER:pper être discuté VER:pper discuter sur PRP sur la DET:ART le base NOM base du PRP:det du rapport NOM rapport no NOM 91 NUM @card@ et KON et du PRP:det du rapport NOM rapport supplémentaire ADJ supplémentaire no NOM 117 ABR @card@ déposés VER:pper déposer les DET:ART le 26 NUM @card@ mai NOM mai 1959 NUM @card@ et KON et 3 NUM @card@ juin NOM juin 1959 NUM @card@ par PRP par la DET:ART le commission NOM commission spéciale ADJ spécial du PRP:det du Règlement NOM règlement chargée VER:pper charger de PRP de préparer VER:infi préparer et KON et de PRP de soumettre VER:infi soumettre à PRP à le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national un DET:ART un projet NOM projet de PRP de règlement NOM règlement définitif ADJ définitif . SENT . Il PRO:PER il a VER:pres avoir été VER:pper être discuté VER:pper discuter et KON et adopté VER:pper adopter en PRP en séance NOM séance publique ADJ publique aux PRP:det au dates NOM date suivantes ADJ suivant : PUN : 26 NUM @card@ mai NOM mai 1959 NUM @card@ : PUN : Déclaration NOM déclaration du PRP:det du Premier NAM Premier ministre NOM ministre et KON et discussion NOM discussion générale ADJ général ; PUN ; 27 NUM @card@ mai NOM mai 1959 NUM @card@ : PUN : Fin NOM fin de PRP de la DET:ART le discussion NOM discussion générale ADJ général . SENT . Discussion NOM discussion et KON et adoption NOM adoption des PRP:det du articles NOM article 1^er ADJ à PRP à mai NOM mai 1959 NUM @card@ : PUN : Discussion NOM discussion et KON et adoption NOM adoption des PRP:det du articles NOM article juin NOM juin 1959 NUM @card@ : PUN : Discussion NOM discussion et KON et adoption NOM adoption des PRP:det du articles NOM article 138 NUM @card@ à PRP à juin NOM juin 1959 NUM @card@ : PUN : Discussion NOM discussion et KON et adoption NOM adoption des PRP:det du articles NOM article Adoption NOM adoption de PRP de le DET:ART le ensemble NOM ensemble ( PUN ( Petite ADJ petit loi NOM loi no NOM 8 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Saisi VER:pper saisir le DET:ART le 5 NUM @card@ juin NOM juin 1959 NUM @card@ de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution portant VER:ppre porter Règlement NOM règlement définitif ADJ définitif de PRP de le DET:ART le Assemblée NOM assemblée nationale ADJ national , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel rendit VER:simp rendre sa DET:POS son décision NOM décision les DET:ART le juin NOM juin 1959. SENT @ord@ Comme ADV comme suite NOM suite à PRP à cette PRO:DEM ce décision NOM décision , PUN , la DET:ART le commission NOM commission spéciale ADJ spécial du PRP:det du Règlement NOM règlement déposa VER:simp déposer le DET:ART le juillet NOM juillet 1959 NUM @card@ un DET:ART un rapport NOM rapport supplémentaire ADJ supplémentaire no NOM 210 ABR @card@ qui PRO:REL qui , PUN , dans PRP dans son DET:POS son exposé NOM exposé des PRP:det du motifs NOM motif , PUN , constatait VER:impf constater les DET:ART le suppressions NOM suppression opérées VER:pper opérer par PRP par le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel dans PRP dans les DET:ART le articles NOM article et KON et proposait VER:impf proposer dans PRP dans son DET:POS son dispositif NOM dispositif une DET:ART un résolution NOM résolution modifiant VER:ppre modifier les DET:ART le articles NOM article et KON et 153. PRO:IND @ord@ Cette PRO:DEM ce résolution NOM résolution fut VER:simp être adoptée VER:pper adopter le DET:ART le 21 NUM @card@ juillet NOM juillet 1959 NUM @card@ ( PUN ( Petite ADJ petit loi NOM loi no NOM 29 NUM @card@ ) PUN ) . SENT . Saisi VER:pper saisir le DET:ART le 8 NUM @card@ juillet NOM juillet 1959 NUM @card@ de PRP de une DET:ART un lettre NOM lettre portant VER:ppre porter sur PRP sur les DET:ART le articles NOM article juillet NOM juillet 1959 NUM @card@ du PRP:det du rapport NOM rapport et KON et de PRP de la DET:ART le résolution NOM résolution précités ADJ précité , PUN , le DET:ART le Conseil NOM conseil constitutionnel ADJ constitutionnel rendit VER:simp rendre dans PRP dans sa DET:POS son décision NOM décision . SENT .